Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 083 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 083 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 083 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AISNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°02-2026-083

PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026Sommaire

Cabinet / Services des sécurités

02-2026-04-30-00002 - Arrêté n°CAB-2026/172 portant interdiction

temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival,

Rave party, Free party) dans le département de l'Aisne (3 pages) Page 3

2Cabinet

02-2026-04-30-00002

Arrêté n°CAB-2026/172 portant interdiction

temporaire de rassemblements festifs à

caractère musical (Teknival, Rave party, Free

party) dans le département de l'Aisne

Cabinet - 02-2026-04-30-00002 - Arrêté n°CAB-2026/172 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, Rave party, Free party) dans le département de l'Aisne 3PRÉFÈTE

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°CAB-2026/172 portant interdiction

temporaire de rassemblements festifs à caractère

musical (Teknival, Rave party, Free party) dans le

département de l'Aisne

La préfète de l'Aisne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,

et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024, nommant Mme Fanny ANOR, préfète de

l'Aisne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-61 du 19 septembre 2025, modifiant l'arrêté n° 2025-54 du 1er septembre 2025

donnant délégation de signature ;

Considérant qu'au niveau national, au cours des derniers week-ends, plusieurs événements festifs à caractère

musical ont été organisés sans autorisation ;

Considérant que des informations ont été recueillies par les services de renseignement au niveau national,

indiquant un risque important d'organisation de rassemblements festifs de type rave-party sans indication précise

sur les lieux concernés ;

Considérant que le département de l'Aisne a été fortement impacté en 2025 par des rassemblements musicaux

illégaux décelés, à savoir :

* le 02 février, 100 personnes se sont réunies de manière illégale à SOUPIR ;

* le 08 février, une trentaine de personnes s'est réunie à EPIEDS ;

* le 22 février, un rassemblement tente de s'installer sur l'arrondissement de CHÂTEAU-THIERRY mais est

déjoué par les forces de l’ordre et les organisateurs se replient sur la commune de LIZY-SUR-OURCAQ (77) ;

2 rue Paul Doumer - BP 20104 >

02000 LAON (Ce) bi t . # ité Pôl LA e li Cabinet / Service des sécurités / Pôle prévention, police M Erréfète de l'Aisne E Goprereto2 administrative et sécurité | i = . . .. . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet courriel : pref-police-administrative@aisne.gouv.fr 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Cabinet - 02-2026-04-30-00002 - Arrêté n°CAB-2026/172 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, Rave party, Free party) dans le département de l'Aisne 4+ le 30 avril, six personnes sont stoppées par les forces de l’ordre dans leur installation sur la commune de

. REUILLY-SAUVIGNY ;

+ le O4 juin, un rassemblement non déclaré réunissant une centaine de personnes est constaté sur la

commune de SAINT-MICHEL ;

* le 08 juin, 150 personnes sont réunies de manière illégale à MONTAIGU ;

+ le O5 juillet, 15 véhicules sont stoppés par les forces de l'ordre avant qu'ils ne s'installent à CRECY-AU-

MONT ;

+ le 13 juillet, 120 personnes se réunissent de manière illégale à PARFONDRU ;

* le 08 août, à VERDILLY, trois personnes en cours d'installation d'un mur du son sont priées de quitter les

lieux ;

Considérant que le département de l'Aisne est particulièrement concerné depuis mars 2026 par des installations

ou tentatives d'installation sur l'ensemble de son territoire, en l'espèce :

* le 21 mars, vers 22h00 à VALLÉES-EN-CHAMPAGNE une rave-party décelée est empêchée de prendre de

l'ampleur et seuls 16 personnes et 8 véhicules ont pu s'y installer ;

* le 03 avril, vers 22h00 à MONT-D'ORIGNY, une tentative d'installation est déjouée par un dispositif des

forces de Gendarmerie où plusieurs véhicules prenaient la direction d'un parc éolien. Ces véhicules

immatriculés en France, Belgique et Pays-bas se sont dirigés par la suite dans le département du Pas-de-

Calais aux environs d'HAVRINCOURT où l'on dénombrait plus de mille participants ;

* le 12 avril, vers 21h30 dans la forêt domaniale de VERDILLY, un véhicule occupé par deux personnes et

remorquant un mur de son est stoppé avant son installation ;

Considérant qu'en raison du week-end prolongé du 1” mai, le risque de rassemblements festifs type teknival, rave

party, free party est accentué,

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les

rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du

département ;

Considérant que ce type de rassemblement sans autorisation ni encadrement est réputé pour être fréquenté par

un grand nombre de personnes qui s'adonne exagérément à la consommation d'alcool et de produits stupéfiants

ce qui peut générer des accidents graves ainsi que des troubles à l'ordre public ; et qu'en matière de santé

publique, cette consommation excessive d'alcool ou de produits illicites est préjudiciable pour la santé ;

Considérant également que ces événements sauvages génèrent d'importants risques en matière d'hygiène et de

salubrité publique ; que l'absence d'aménagements spécifiques entraîne l’amoncellement de déchets divers laissés

par les festivaliers ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public, à la sécurité, à la santé et à la

tranquillité publique ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les

moyens dont disposent les forces de sécurité intérieures sont mobilisés à la sécurisation des axes routiers ; que les

moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de

sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements

comportent des risques sérieux de désordre auxquels ne pourront faire face les forces de sécurité et les moyens de

secours ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique et les

pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du Code

général des collectivités territoriales ;

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Cabinet - 02-2026-04-30-00002 - Arrêté n°CAB-2026/172 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, Rave party, Free party) dans le département de l'Aisne 5Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1° :

La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à

l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite

sur l'ensemble du territoire du département de l'Aisne, à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au

lundi 04 mai 2026 à 08 heures.

Article 2 :

La circulation de tout véhicule transportant du matériel de son (groupe électrogène de puissance supérieure à ES 10kVA et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs) à destination d’un

rassemblement festif à caractère musical est interdite sur le territoire du département de l'Aisne, à compter de la

publication de cet arrêté jusqu'au lundi 04 mai 2026 à 08 heures.

Article 3 :

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du Code de la sécurité

intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 :

La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.

Article 5 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aisne, la directrice

départementale de la police nationale de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

À Laon, le 30 avril 2026

Fanny ANOR

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les deux mois courant à compter de sa

notification ou de sa publication, selon le cas :

* un recours gracieux, adressé à la préfète de l'Aisne —- Préfecture - Cabinet - Service des sécurités - Pôle prévention, police administrative et

sécurité - 2 rue Paul Doumer BP 20104 - 02000 LAON ;

*_un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices

administratives - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08 ;

Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de

réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté ;

Vous avez également la possibilité de formuler un recours contentieux, adressé au tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - CS 81114 -

80011 Amiens cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet

wwyw.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la

décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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Cabinet - 02-2026-04-30-00002 - Arrêté n°CAB-2026/172 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, Rave party, Free party) dans le département de l'Aisne 6