Arrêté - Préfecture - Gironde - l'arrêté d'ouverture de la PPVE LNSO

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Arrêté - Préfecture - Gironde - l'arrêté d'ouverture de la PPVE LNSO Document publié le Vendredi 3 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - l'arrêté d'ouverture de la PPVE LNSO)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Arrêté inter-préfectoral

prescrivant l’ouverture d’une participation du public par voie électronique portant

sur la demande d’autorisation environnementale relative aux investigations préalables à la réalisation de la ligne nouvelle Sud-Ouest

entre Bordeaux et Toulouse

Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,

préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants relatifs à l’évaluation de certains projets ayant une incidence notable sur l’environnement, ainsi que les articles L.123-19 et R.123-46-1, relatifs aux projets soumis à participation du public ;

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants relatifs à la protection du milieu aquatique, les articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants relatifs à l’autorisation environnementale, les articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 et suivants concernant la préservation et la surveillance du patrimoine naturel, ainsi que les articles L.412-21 et suivants relatifs à la protection et à la gestion durable des haies ;

VU le code forestier, et notamment les articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants relatifs au défrichement ;

VU le code du patrimoine, et notamment l’article L.621-32 relatif à l’autorisation préalable de travaux aux abords protégés d’un immeuble bâti ou non bâti ;

VU la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public Réseau Ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

VU le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions de Réseau Ferré de France ;

VU le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l’application de la loi du 13 février 1997 portant création de l’établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

1VU le projet de réalisation de ligne nouvelle ferroviaire à grande vitesse « Bordeaux-Toulouse » porté par la société SNCF Réseau ;

VU les bilans des débats publics publiés respectivement le 18 janvier 2006 pour le projet de ligne à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse, et le 31 janvier 2007 pour le projet ferroviaire reliant Bordeaux à l’Espagne ;

VU l’approbation ministérielle du 30 mars 2012 actant la consistance du programme du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest et retenant le tracé de référence du linéaire des lignes nouvelles ;

VU les décisions de la Commission nationale du débat public (CNDP) en date du 5 décembre 2012, estimant qu’il n’est pas nécessaire de procéder à de nouveaux débats ;

VU la décision ministérielle du 23 octobre 2023, arrêtant le tracé du Grand-Projet ferroviaire du Sud- Ouest (GPSO) sur les secteurs laissés en suspens par la décision ministérielle du 30 mars 2012, retenant un schéma de réalisation en deux phases pour le programme du GPSO, et définissant la suite des procédures préalables à l’enquête d’utilité publique pour la première phase comprenant les lignes nouvelles « Bordeaux-Toulouse » et « Bordeaux-Dax », les aménagements ferroviaires au Sud de Bordeaux et au Nord de Toulouse ;

VU l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme qui s’est déroulée du 14 octobre au 8 décembre 2014 sur les territoires des départements de la Gironde, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne ;

VU le décret n° 2016-738 du 2 juin 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à

la réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse « Bordeaux-Toulouse » et « Bordeaux-Dax » entre

Saint-Médard d'Eyrans (Gironde), Saint-Jory (Haute-Garonne) et Saint-Vincent-de-Paul (Landes) ;

VU le dossier d’étude d’impact actualisé en juin 2025 joint au dossier de demande d’autorisation

environnementale ;

VU l’avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 9 septembre 2025 ;

VU la saisine du 4 juillet 2025 de l’Inspection générale de l’environnement et du développement

durable (IGEDD) – autorité environnementale – et l’accusé de réception établi par celle-ci le 30 juillet

suivant ;

VU les avis émis dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale, joints au dossier d’enquête ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle– Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot et Garonne ;

VU le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;

VU le dossier déposé par SNCF Réseau le 1er mai 2025 en vue de la soumission à la participation du public par voie électronique de la demande d’autorisation environnementale relative aux investigations préalables à la ligne à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse, sur les départements de la Gironde, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne ;

CONSIDÉRANT que ce dossier a été jugé recevable, complet et régulier par le service instructeur en charge de la demande d’autorisation environnementale le 4 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT que l’avis de l’IGEDD sera délibéré lors la séance du 25 septembre 2025 et qu’il sera joint au dossier avant l’ouverture de la consultation ;

CONSIDÉRANT que le mémoire de SNCF Réseau, en réponse à cet avis sera joint au dossier avant l’ouverture de la consultation ;

CONSIDÉRANT que l’avis conforme du ministère en charge de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche sera joint au dossier avant l’ouverture de la consultation ;

2CONSIDÉRANT que les avis réglementairement requis et émis postérieurement à la signature de cet arrêté seront joints au dossier avant l’ouverture de la consultation ;

CONSIDÉRANT que selon les dispositions de l’article L.122-1-1 du code de l’environnement, ce projet ayant déjà fait l’objet d’une enquête publique, l’étude d’impact doit être soumise à la participation du public par voie électronique prévue à l'article L.123-19 du même code ;

SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne ;

A R R E T E N T

Article 1er : Date et objet de la participation du public

Il sera procédé à une consultation du public du lundi 27 octobre 2025 (00h01) au mercredi 26 novembre inclus (23h59) sur la demande d’autorisation environnementale relative aux investigations préalables à la réalisation de la ligne à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse, sur les départements de la Gironde, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne.

Le responsable du projet est SNCF Réseau – 15 Rue Jean-Philippe Rameau, 93200 Saint-Denis. Les informations relatives au projet peuvent être demandées à Madame Amandine Bommel par courriel à l’adresse suivante : gpso@reseau.sncf.fr.

Article 2 : Composition du dossier

Le dossier soumis à participation du public comprend les pièces suivantes :

1° une notice explicative indiquant l’objet de la participation du public par voie électronique, précisant la mention des textes réglementaires qui régissent l’autorisation environnementale et la mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet ;

2° l’étude d’impact et son résumé non technique ;

3° la demande d’autorisation environnementale comportant la demande d’autorisation loi sur l’eau, la demande autorisation de défrichement, la demande de dérogation à l’interdiction de destruction des spécimens d’espèces protégées et de leurs habitats, l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, la demande d’autorisation de destruction de haies, la demande d’autorisation de travaux aux abords de monuments historiques ;

4° les avis requis des organismes consultés au titre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ;

5° l’avis de l’autorité environnementale (IGEDD) et le mémoire en réponse produit par SNCF Réseau.

Article 3 : Consultation du dossier et recueil des observations du public

Le dossier de demande d’autorisation environnementale accompagné de l’étude d’impact, de l’avis de l’autorité environnementale et du mémoire en réponse du pétitionnaire, ainsi que des avis émis sur le projet seront consultables sur le site internet : https://www.registre-numerique.fr/ligne-nouvelle- bordeaux-toulouse-ppve1. Les intéressés pourront en prendre connaissance et faire part de leurs observations sur le registre numérique ou à l’adresse mail suivante : ligne-nouvelle-bordeaux-toulouse- ppve1@mail.registre-numerique.fr. De plus, un accès gratuit au dossier est garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans les points France Service du département concerné.

Toute observation transmise après la clôture de la participation du public ne pourra pas être prise en considération.

Toute personne pourra demander à consulter le dossier sur support papier sur rendez-vous en se présentant en préfecture ou sous-préfecture pour y déposer sa demande durant les heures habituelles

3d’ouverture. Cette demande devra être présentée au plus tard, le jeudi 20 novembre 2025. Un dossier en format papier sera disponible dans chaque préfecture et sous-préfecture mentionnée ci-dessous et consultable selon les modalités horaires précisées :

* préfecture de la Gironde, Rue Corps-Francs Pommier 33000 Bordeaux, de 8h00 à 12h00 du lundi au vendredi ;

* préfecture de la Haute-Garonne, 1 place Saint-Etienne , 31000 Toulouse, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 du lundi au vendredi ;

* préfecture de Lot-et-Garonne, Place Verdun, 47920 Agen, de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 du lundi au vendredi ;

* préfecture de Tarn-et-Garonne, 2 Allée de l’Empereur, 82000 Montauban, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 le lundi, mercredi, jeudi, de 13h30 à 16h00 le mardi ;

* sous-préfecture de Langon, 19 cours des Fossés, 33213 Langon, de 9h00 à 12h30 du lundi au vendredi.

* sous-préfecture de Castelsarrasin, 44 rue de la Fraternité, 82100 Castelsarrasin, de 13h30 à 16h30 le lundi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du mardi au jeudi et de 8h30 à 12h30 le vendredi ;

* sous-préfecture de Marmande-Nérac, 93 Rue de la Libération, 47200 Marmande, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30 du lundi au vendredi.

Article 4 : Mesures de publicité

Un avis informant le public de la participation du public par voie électronique sera mis en ligne, 15 jours avant le début de la participation du public et pendant toute la durée de la consultation, sur les sites internet des services de l’État :

– en Gironde : www.gironde.gouv.fr, rubriques « Publications », « Publications-legales », « Enquetes- publiques-consultations-du-public-declarations-d-intention-decisions-examen-cas-par-cas », « Enquete- publique-Consultation-du-public-2025 » ;

– en Haute-Garonne : www.haute-garonne.gouv.fr, rubriques « Publications », « Consultation du public » ;

– en Lot-et-Garonne : www.lot-et-garonne.gouv.fr, rubriques « Publications », Publications légales », « Avis d’ouverture d’enquête publique » ;

– en Tarn-et-Garonne : www.tarn-et-garonne.gouv.fr, rubriques « Action de l’État », « Environnement », « Participation du public pour les projets à incidence environnementale ».

L’avis de participation du public par voie électronique sera également publié dans deux journaux diffusés dans chaque département et dans un journal national, 15 jours avant le début de la participation du public conformément aux dispositions du code de l’environnement.

Dans les mêmes délais, l’avis sera affiché dans les mairies des communes suivantes :

Département de la Gironde

– Arbanats (1, place Carayon-Latour 33640 Arbanats) ;

– Ayguemorte-les-Graves (20, avenue du Général de Gaulle 33640 Ayguemorte-les-Graves) ;

– Beautiran (12, place de Verdun 33640 Beautiran) ;

– Castres-Gironde (1, place de la Mairie 33640 Castres-Gironde) ;

– Landiras (4, place du 11 Novembre 33720 Landiras) ;

– Portets (11, Grand'rue 33640 Portets) ;

– Saint-Médard-d’Eyrans (9, avenue du 8-Mai 33650 Saint-Médard-d'Eyrans) ;

– Saint-Michel-de-Rieufret (15, le Bourg 33720 Saint-Michel-de-Rieufret) ;

– Saint-Selve (1, place Saint-Antoine 33650 Saint-Selve) ;

– Virelade (4, rue de la Mairie 33720 Virelade) ;

– Balizac (110, route de l'Heretey 33730 Balizac) ;

– Cazalis (331, Le Bourg 33113 Cazalis) ;

– Lucmau (105, route du Cercle 33840 Lucmau) ;

– Préchac (19, rue Jeanne-et-Emmanuel-Lasserre 33730 Préchac) ; 4– Saint-Léger-de-Balson (297, rue du Monument 33113 Saint-Léger-de-Balson) ;

– Bernos-Beaulac (49, place de la mairie 33430 Bernos-Beaulac) ;

– Cudos (46, route de la Fourmi 33430 Cudos) ;

– Goualade (7, le Bourg 33840 Goualade) ;

– Lerm-et-Musset (86, avenue du 25 juin 1944 33840 Lerm-et-Musset) ;

– Marions (98, route du Bourg 33690 Marions) ;

– Saint-Michel-de-Castelnau (129, route du ciron 33840 Saint-Michel-de-Castelnau) ;

– Cabanac-et-Villagrains (1, place du Général Doyen 33650 Cabanac-et-Villagrains) ;

– Cours-les-Bains (7, le Bourg-Nord 33690 Cours-les-Bains) ;

– Grignols (56, allée Saint-Michel, 33690 Grignols).

Département de Haute-Garonne

– Fronton (1, esplanade Marcorelle 31620 Fronton) ;

– Saint-Rustice (28, allée des Amandiers 31620 Saint-Rustice) ;

– Castelnau-d'Estrétefonds (Parvis des Citoyens 31620 Castelnau-d'Estrétefonds) ;

– Saint-Jory (1, place de la République 31790 Saint-Jory).

Département de Lot-et-Garonne

– Fargues-sur-Ourbise (1, place Jean-Moulin 47700 Fargues-sur-Ourbise) ;

– Houeillès (40, avenue Adrien Lamothe 47420 Houeillès) ;

– Pindères (1, place de la Mairie Le Bourg 47700 Pindères) ;

– Pompogne (72, rue de l'École 47420 Pompogne) ;

– Saint-Martin-Curton (33, route de Heulies 47700 Saint-Martin-Curton) ;

– Ambrus (42, rue du Centre 47160 Ambrus) ;

– Bruch (169, route de l'Albret 47130 Bruch) ;

– Feugarolles (555, rue Gérard Duvergé 47230 Feugarolles) ;

– Montesquieu (1, place Guy-Tourtaral 47130 Montesquieu) ;

– Montgaillard-en-Albret (4, place Vianne-de-Gontaud 47230 Montgaillard-en-Albret)

– Pompiey (29, route de Xaintrailles 47230 Pompiey) ;

– Vianne (4, place des Marronniers 47230 Vianne) ;

– Xaintrailles (3, boulevard de la Mairie 47230 Xaintrailles) ;

– Brax (2, rue du Levant 47310 Brax) ;

– Caudecoste (36, place Armand Casse 47220 Caudecoste) ;

– Colayrac-Saint-Cirq (14, rue des Écoles 47450 Colayrac-Saint-Cirq) ;

– Estillac (4, place de la Mairie 47310 Estillac) ;

– Layrac (18, place Jean-Jaurès 47390 Layrac) ;

– Le Passage (place du Général-de-Gaulle 47520 Le Passage) ;

– Moirax (11, voie de César 47310 Moirax) ;

– Roquefort (1, place Charles-de-Gaulle 47310 Roquefort) ;

– Sainte-Colombe-en-Bruilhois (3, place du Bruilhois 47310 Sainte-Colombe-en-Bruilhois) ;

– Saint-Nicolas-de-la-Balerme (7, rue Marcel Pradin 47220 Saint-Nicolas-de-la-Balerme) ;

– Sérignac-sur-Garonne (2, place de l'Hôtel-de-Ville 47310 Sérignac-sur-Garonne).

Département du Tarn-et-Garonne

– Dunes (1, place des Martyrs 82340 Dunes) ;

– Donzac (2, rue Saint-Barthélémy 82340 Donzac) ;

– Saint-Loup (17, rue de la Mairie 82340 Saint-Loup) ;

– Saint-Cirice (Le Bourg 82340 Saint-Cirice) ;

– Auvillar (12, place de la Halle 82340 Auvillar) ;

– Saint-Michel (1 place de la Mairie 82340 Saint-Michel) ;

– Merles (Le Bourg 82210 Merles) ;

5– Le Pin (Le Bourg 82340 Le Pin) ;

– Saint-Nicolas-de-la-Grave (Place du Château 82210 Saint-Nicolas-de-la-Grave) ;

– Caumont (1, place de la Mairie 82210 Caumont) ;

– Castelmayran (2, rue Jean-Jaurès 82210 Castelmayran) ;

– Angeville (1, route de Castelsarrasin 82210 Angeville) ;

– Castelferrus (Place de la Mairie 82100 Castelferrus) ;

– Garganvillar (5, rue de la Mairie 82100 Garganvillar) ;

– Castelsarrasin (5, place de la Liberté 82103 Castelsarrasin) ;

– Cordes-Tolosannes (2, rue de la Mairie 82700 Cordes-Tolosannes) ;

– Saint-Porquier (1, place de l'Hôtel-de-Ville 82700 Saint-Porquier) ;

– La-Ville-Dieu-du-Temple (12-14, Grand'rue 82290 La Ville-Dieu-du-Temple) ;

– Escatalens (3, place de la Mairie 82700 Escatalens) ;

– Lacourt-Saint-Pierre (35, rue de la Mairie 82290 Lacourt-Saint-Pierre) ;

– Montbartier (1, place de la Mairie 82700 Montbartier) ;

– Montauban (9, rue de l'Hôtel-de-Ville 82000 Montauban) ;

– Bressols (2, route de Lavaur 82710 Bressols) ;

– Montbeton (50, rue Cyprien-Majorel 82290 Montbeton) ;

– Labastide-Saint-Pierre (Place de la Mairie 82370 Labastide-Saint-Pierre) ;

– Campsas (28, rue de la Mairie 82370 Campsas) ;

– Canals (110, rue des Écoles 82170 Canals) ;

– Grisolles (4, avenue de la République 82170 Grisolles) ;

– Pompignan (3, rue Bernard-Peyrille 82170 Pompignan).

Les maires devront établir un certificat justifiant de l’accomplissement de ces formalités et le

communiqueront à l’adresse suivante : ddtm-speup-pcpe@gironde.gouv.fr.

Cet avis sera également publié par voie d’affiches par les soins du maître d’ouvrage, sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique. Cet avis devra être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel modifié du 09 septembre 2021 « les affichages mesurent au moins 42 cm sur 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC » en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R.123-9 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond blanc ».

Article 5 : Consultation des collectivités territoriales et leurs groupements

En application de l’article R.181-18 du code de l’environnement, les conseils municipaux des communes

sur le territoire desquelles se situe le projet et les autres collectivités territoriales, ainsi que leurs

groupements concernés par l’emprise du projet ont été sollicités afin de donner leurs avis au regard des

incidences environnementales du projet sur leur territoire.

Article 6 : Fin de la consultation

À l’expiration du délai de la participation du public, le registre numérique sera clos. Les observations et propositions du public déposées par voie électronique seront transmises au service instructeur en charge de la demande d’autorisation environnementale qui procédera à l’analyse de celles-ci.

Article 7 : Décision au terme de la consultation

La décision ne pourra être adoptée avant l’expiration d’un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d’une synthèse de ces observations et propositions. Sauf en cas d’absence d’observations et de propositions, ce délai ne pourra être inférieur à quatre jours à compter de la date de clôture de la consultation (26 novembre 2025 à 23 h 59).

Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l’autorité administrative qui a pris la décision rendra publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public, ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.

6La synthèse indiquera de quelles observations et propositions, il a été tenu compte.

La décision pouvant intervenir au terme de cette participation du public est la prise de l’arrêté inter- préfectoral autorisant la réalisation les travaux assortis du respect des prescriptions éventuelles ou bien un refus d’accorder l’autorisation environnementale sollicitée.

Article 8 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, les sous-préfets des arrondissements de Langon (Gironde) et de Castelsarrasin (Tarn- et-Garonne) et de Marmande-Nérac (Lot-et-Garonne), le directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde, le directeur général délégué de Réseau ferré de France, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.

Fait le, 22 septembre 2025

Pierre-André DURAND

Daniel BARNIER

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