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Arrêté - Préfecture - Gironde - l'arrêté d'ouverture de la consultation parallélisée
Document publié le Lundi 23 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - l'arrêté d'ouverture de la consultation parallélisée)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit,
Arrêté
prescrivant l’ouverture d’une consultation du public par voie électronique relative à une demande d’autorisation environnementale, présentée par le syndicat mixte des ports du Bassin d’Arcachon (SMPBA), pour un projet d’aménagement d’un port à sec sur la commune de La Teste-de-Buch
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.122-1 et R.122-1 et suivants relatifs à l’évaluation environnementale, les articles L.123-19, L.181-10-1, R.123-46-1, R.181-36 relatifs au déroulement de la consultation parallélisée, les articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants concernant l’autorisation environnementale ;
VU la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte ;
VU le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement ;
VU l’arrêté NOR TECD 24 26529 A du 18 novembre 2024 du ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique, de consultation et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement ;
VU l’arrêté NOR TECD 24 26485 A du 18 novembre 2024 du ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques relatif aux caractéristiques du site internet prévu à l’article R.181-36 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service des Procédures Environnementales et Utilité Publique
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr 1/5 VU l’arrêté préfectoral en date du 4 février 2025 accordant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d’ouverture de consultations du public ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis, mentionné à l’article R.123-46-1 du code de l’environnement ;
VU la demande d’autorisation environnementale déposée le 30 janvier 2025 par le syndicat mixte des ports du Bassin d’Arcachon (SMPBA), portant sur un projet d’aménagement d’un port à sec sur la commune de La Teste-de-Buch ;
VU la décision n° E25000137 BIS / 33 du 2 septembre 2025 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux a désigné une commissaire enquêtrice et un commissaire enquêteur suppléant.
CONSIDÉRANT que le dossier déposé est jugé complet et régulier et qu’il peut être soumis à la procédure de consultation publique et à l’instruction administrative, conformément à l’article L.180-10- 1 du code de l’environnement.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1er : Dates et objet de la consultation du public
Conformément aux articles L.181-10-1 et R.181-36 du code de l’environnement, il sera procédé du lundi 27 octobre 2025 00h01 au mardi 27 janvier 2026 23h59 inclus, soit durant 3 mois consécutifs, à une consultation du public (consultation parallélisée) préalable à une autorisation environnementale pour un projet d’aménagement d’un port à sec sur la commune de La Teste-de-Buch (Port de La Teste – Prés salés Ouest – La Teste-de-Buch) présentée par le syndicat mixte des ports du Bassin d’Arcachon (SMPBA).
Le projet consiste à aménager et exploiter un port à sec dans une ancienne zone d’activités nautiques en cours de reconversion et s’inscrit dans le Schéma de Mise en Valeur de la Mer du Bassin d’Arcachon de 2004. Le principe du port à sec est de stationner de façon optimisée les bateaux à terre, en dehors de leur période de navigation, tout en assurant un service de mise a l’eau des embarcations à tout moment à la demande des plaisanciers (dans la limite de 1 manutention par jour).
Le projet est soumis à évaluation environnementale (avec étude d’impact et évaluation des incidences Natura 2000) et nécessite une autorisation au titre de la Loi sur l’Eau (rubriques 4.1.2.0 et 4.1.3.0).
Le responsable du projet est le syndicat mixte des ports du Bassin d’Arcachon (SMPBA) – Rue du Prieuré de Comprian – Port des Tuiles – 33380 Biganos.
2/5 Les informations relatives au projet peuvent être demandées au représentant du maître d’ouvrage : monsieur Alain Daulat – responsable du pôle opérations – joignable par courriel à l’adresse suiante : a.daulat@smpba.fr.
Article 2 : Désignation du commissaire-enquêteur
Madame Carole Ancla, conseillère juriste, est désignée en qualité de commissaire enquêtrice pour conduire la consultation du public et monsieur Pierre Pelloux, officier de l’armée de terre – retraité, e st désigné en qualité de suppléant.
Article 3 : Mise à disposition du dossier de consultation du public
Le dossier comprenant notamment une étude d’impact et son résumé non technique, sera disponible pendant toute la durée de la consultation :
• Sur le site internet dédié à la consultation à l’adresse suivante : https://www.registre-
numerique.fr/port-sec-la-teste ;
• Sur support papier à la mairie de La Teste-de-Buch, au 1, esplanade Edmond-Doré, rue du 14
juillet ;
• Sur support papier, exclusivement sur demande formulée dès le début de la consultation et au
plus tard 4 jours ouvrés avant la fin de la consultation, soit le 22 janvier 2026, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, service des procédures environnementales et utilité publique, pôle consultations et procédures environnementales – 2, rue Jules Ferry, 33090 Bordeaux par courriel adressé à l’adresse suivante : ddtm-speup- pcpe@gironde.gouv.fr. Les documents seront mis à disposition du demandeur aux lieux et heure qui lui seront indiqués en réponse à sa demande. Cette mise à disposition interviendra au plus tard le deuxième jour ouvré suivant celui de la demande.
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L.123-12 du code de l’environnement, un accès gratuit au dossier sera également garanti via un poste informatique, dans le hall de la cité administrative, 2 rue Jules Ferry, 33090 Bordeaux (horaires 8h30 à 12h00 et 13h30 à 16h00) et dans les maisons France services du département.
Les éléments mentionnés ci-après seront rendus publics tout au long de la consultation sur le site spécialement dédié à la consultation par la commissaire enquêtrice : • les observations et les propositions du public, ainsi que les réponses éventuelles du pétitionnaire, y compris celles formulées dans le cadre des réunions publiques ; • les avis recueillis par l’administration dès leur réception, ou la mention d’une absence d’avis résultant de l’expiration des délais impartis et les réponses éventuelles à ces avis ; • Les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire ; • L’avis de l’autorité environnementale ainsi que le mémoire en réponse du pétitionnaire (si ce dernier est transmis avant la fin de la consultation du public).
Article 4 : Modalités de participation du public lors de la consultation
Pendant la durée de la consultation (prévue lundi 27 octobre 2025 au mardi 27 janvier 2026 inclus), des observations pourront être formulées sur le registre dématérialisé disponible sur le site dédié à la consultation, mentionné ci-dessus et par courriel à l’adresse suivante : port-sec-la-teste@mail.registre- numerique.fr. La commissaire enquêtrice assurera également une permanence à la mairie de La Teste- de-Buch, au 1, esplanade Edmond-Doré, rue du 14 juillet, le mardi 9 décembre de 14 h00 à 17 h00.
Les observations relatives au projet pourront être également adressées par courrier à l’attention de la commissaire enquêtrice à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, service des procédures environnementales et utilité publique, pôle consultations et procédures environnementales – cité administrative, 2 rue Jules Ferry, BP 90 33000 Bordeaux.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ou communiquées à la commissaire enquêtrice lors de la permanence comme les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le site dédié à la consultation, mentionné ci- dessus.
3/5 La commissaire enquêtrice organisera en présence du pétitionnaire, afin que celui-ci puisse présenter son projet et répondre aux différentes questions des participants, deux réunions publiques dans la Cabane du Piou, Avenue Ovide Rousset, Port ostréicole La Teste de Buch, 33260 La Teste-de-Buch :
– réunion d’ouverture, mercredi 5 novembre 2025 de 18 h à 20 h ;
– réunion de clôture, le mercredi 14 janvier 2026 de 18 h à 20 h.
Article 5 : Publicité de l’enquête
Le public sera informé de la réalisation de cette consultation par un avis qui fera l’objet des mesures de
publicité suivantes :
– L’avis sera publié par les soins du préfet, dans deux journaux locaux, quinze jours au moins avant le
début de la participation du public.
– Quinze jours avant le début de la participation du public, un avis sera affiché dans la mairie visée à
l’article 1er du présent arrêté et dans la mesure du possible publié par tout autre procédé en usage dans
la commune. Monsieur le maire devra établir un certificat justifiant de l’accomplissement de ces
formalités et le communiquer à la commissaire enquêtrice.
– Dans le même délai, l’avis sera mis en ligne sur le site internet dédié à la consultation du public et sur
le site internet des services de l’État en Gironde : www.gironde.gouv.fr, rubriques « Publications »,
« Publications-legales », « Enquetes-publiques-consultations-du-public-declarations-d-intention-decisions-
examen-cas-par-cas », « Enquete-publique-Consultation-du-public-2025 ».
Il sera procédé, par les soins du maître d’ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux, où en un lieu situé au voisinage des ouvrages projetés et visibles de la voie publique. Cet avis sera conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 18 novembre 2024 : « Les affiches mentionnées au III de l’article R.181-36 du code de l’environnement mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « avis de consultation du public par voie électronique (L.181-10-1 du code de l’environnement) » en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées au II de l’article L.123-19 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond vert ».
Article 6 : Formalités de clôture de la consultation
À l’expiration du délai de la consultation du public, la commissaire enquêtrice rencontrera le pétitionnaire
et lui communiquera ses observations et les propositions du public préalablement consignées. Le
pétitionnaire disposera d’un délai de cinq jours pour formuler ses observations.
La commissaire enquêtrice rendra son rapport et ses conclusions motivées à l’autorité administrative,
après concertation avec le pétitionnaire, dans un délai de trois semaines à compter de la clôture de la
consultation du public. Le rapport fera état des principaux éléments relatifs au projet, recueillis lors de la
consultation du public, et comportera une synthèse des observations et des propositions du public ainsi
que des réponses du pétitionnaire. Le rapport et les conclusions motivées seront rendus publics sur le site
internet des services de l’État en Gironde à l’adresse mentionnée à l’article 5.
Si le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice ne sont pas transmis dans le délai
de trois semaines suivant la clôture de la consultation, une synthèse des observations et propositions du
public et des réponses du pétitionnaire sera rendue publique sur le site internet des services de l’État en
Gironde à l’adresse mentionnée à l’article 5.
Article 7 : Décisions susceptibles d’intervenir à l’issue de l’enquête publique
Le Préfet de la Gironde est compétent pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale déposée par le syndicat mixte des ports du Bassin d’Arcachon.
La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure est une autorisation environnementale assortie du respect des prescriptions ou un refus.
Article 8 : Dépenses relatives à l’organisation de la consultation
Les dépenses relatives à l’organisation de cette consultation du public sont à la charge du maître d’ouvrage.
4/5 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le maire de la commune de La Teste-de-Buch, la commissaire enquêtrice, le président syndicat mixte des ports du Bassin d’Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Bordeaux le, 1er octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Mathieu Escafre