Arrêté - ap st Nicolas 301123 2

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Arrêté - ap st Nicolas 301123 2 Document publié le Mercredi 12 juin 2013 par la commune de Trieux. Lien du pdf (Arrêté - ap st Nicolas 301123 2)Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Institutions publiques, Ex PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 3 Ü NOV. 2023

portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port, du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques

LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.226-1 et R122-52 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 22121, L 2214-4,

L2215-1 et L 2542-2 à L 2542-10 ;

VU le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;

VU le code de la défense,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 557-4 et suivants et R 557-6-1 et

suivants;

VU le code de la santé publique ;

VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret n° 2010-4655 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26CONSIDERANT que le niveau « urgence attentat » du plan vigipirate est en vigueur ;

CONSIDERANT l'importance des rassemblements prévus à l'occasion des célébrations de la fête de la Saint-Nicolas dans le département de Meurthe-et-Moselle et la présence en nombre d’un public familial et de jeunes enfants ;

CONSIDERANT que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques impose des précautions particulières, au regard des dangers, accidents, et atteintes graves aux personnes, aux biens, à la tranquillité et à l'ordre publics, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements de personnes notamment lorsqu'ils sont détournés pour Un usage à tir tendu vers les personnes ou les biens ;

CONSIDERANT que les risques de troubles à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, sont importants à l'occasion des fêtes de Saint-Nicolas :

CONSIDERANT les accidents occasionnés notamment par la mauvaise manipulation par des personnes de pétards de forte puissance sonore et de fusées F3 de calibre important;

CONSIDERANT que la confusion que peut générer le bruit d'artifices de divertissement est susceptible d'engendrer des mouvements de foule dans les lieux de rassemblement liés aux manifestations de la Saint-Nicolas quand bien même un périmètre de sécurité aurait été établi;

CONSIDERANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens ainsi que le risque de panique qui pourraient être engendrés par l'utilisation d'articles de divertissement dans les lieux de rassemblement à l'occasion des festivités de la Saint- Nicolas ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :

ARRÊTE

Article 1er

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes du territoire de Meurthe-et-Moselle :

> du vendredi 1°" décembre 2023 à 18h00 jusqu’au lundi 4 décembre 2023 à 08h00,

> du vendredi 8 décembre 2023 à 18h00 jusqu’au lundi 11 décembre 2023 à 08h00.

Article 2

L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits.

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques apposent en permanence et pendant toute la durée de l'interdiction, de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.

Article 3

L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits.

Article 4

Par dérogation aux articles 2 et 3, sont autorisés l'achat, la vente, la cession,

l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.

Article 5

Par dérogation aux articles 2 et 3, les collectivités territoriales sont autorisées à

transporter et utiliser des artifices de divertissement des catégories F2 et F3.

Article 6

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

e la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense);

e l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.

Article 7

Les mesures édictées par le présent arrêté sont d'application immédiate.

1, rue du préfet Claude Erignac

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54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26Article 8 :

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique de Meurthe-et-Moselle, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et la directrice de la direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera adressée aux sous-préfets et maires du département.

Nancy, le 30 NOV, 2073

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :

> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :

# soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moseile - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 — 54038 NANCY CEDEX,

# soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.

Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez

de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).

+ Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le

site internet wwwr.telerecours.fr

1, rue du préfet Claude Erignac

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54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26