Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM DU 11 JUIN 2026
Convocation - CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR CM DU 08 AVRIL
Convocation - CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR CM DU 08 AVRIL
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 18 AVRIL 2024 1
Conseil Municipal - PROCES VEBAL CM DU 21 MARS 2026
Procès Verbal - Proces verbal CM 08 avrile 2026
Procès Verbal - Proces verbal du CM du 08 juin 2026
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 18 SEPTEMBRE
Procès Verbal - Proces verbal du 27 mars 2025
Procès Verbal - Proces verbal du CM du 9 avril 2026
Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 08 AVRIL 2026
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Luc.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 08 AVRIL 2026)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Institutions publiques,
I NÈ LT
le = à PROCES VERBAL
TÈ UC È Séance du 08 avril 2026
MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE
L'an deux mille vingt-six, le 08 avril à 18heures 30, Le conseil municipal du Luc-en-
Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis
Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 27
Membres représentés : 06
Nombre de votants : 33
Date de convocation du conseil municipal : 26 mars 2026
Ordre du jour affiché le : 26 mars 2026
PRESENTS : (27)
Dominique LAIN, Elisabeth MARIOTTINI, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Véronique
BOULANGER, Loïc POTHONIER, Philippe ICKE, Isabelle CROMBEZ HESPEL, Thierry HERMIER, Grégory MIGNEREY, Myriam MONTAGNE ZUCCA, Amazighe BENKACI, Hélène BOLLERO, Frédéric BLANC, Richard CARCENAC, Sylvie SIMONDI, Danièle MURAIRE, Claude JAYET, Hanane BEN YAJOU, Mathilde OLIVERO, Jérôme BELLUCCI, Monique SIGONAUD, Thierry VANDENABEELE, Stéphanie BARDY, Patrick LAMBERT, Sylvie LAGUARDIA, Jean-Claude ABELLO
PROCURATIONS : (06)
Pierre BEDRANE donne procuration à Loïc POTHONIER
Nathalie NIVIERE donne procuration à Véronique BOULANGER
Marie-José ZANETTI donne procuration à Isabelle CROMBEZ HESPEL
Corinne LECHAT donne procuration à Elisabeth MARIOTTINI
Robert SUPPA donne procuration à Philippe ICKE
Rachid BELHADJ donne procuration à Jérôme BELLUCCI
ABSENTS EXCUSES : (0)
Secrétaire de séance : Patrick LAMBERT DELIBERATION
2026/35
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
/LISTE DES CONTRIBUABLES PROPOSES
VU l'article 1650 du code général des impôts
L'article 1650 du code général des impôts prévoit l'institution d’une commission communale des impôts directs dans chaque commune.
Le rôle de cette commission est de :
-_ Dresser avec le représentant de l'administration des finances publiques la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d’une activité salariée
-_ Participer à l'évaluation des propriétés bâties
- Participer à l'élaboration des tarifs des propriétés non bâties -__ Formuler des avis sur les réclamations.
Dans les communes de plus de 2000 habitants, cette commission est composée de 8 titulaires
et de 8 suppléants. Le conseil municipal doit préalablement établir une liste de 32 noms (16
titulaires et 16 suppléants). À partir de cette liste, le directeur départemental des finances
publiques désigne ces 8 titulaires et ces 8 suppléants.
Les contribuables proposés par le conseil municipal doivent remplir les conditions suivantes :
> être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne,
> être âgés de 18 ans révolus,
> jouir de leurs droits civils,
> être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (il appartient au
maire de vérifier que cette condition est remplie),
> être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances
suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Monsieur le Maire proposera une la liste de contribuables pour la désignation au sein de la
commission communale des impôts directs lors du conseil municipal.
Monsieur le maire propose les 16 membres titulaires et 16 membres suppléants comme
suit :
Titulaires
1- Elisabeth MARIOTTINI
2- Pierre BEDRANE
3- Corinne LECHAT
4- Thierry HERMIER
5- Véronique BOULANGER
6- Amazighe BENKACI
7- Mathilde OLIVERO
8- Robert SUPPA
9- Hélène BOLLERO
10- Richard CARCENAC
11- Danielle MURAIRE
12- Monique SIGONNAUD
13- Loïc POTHONIER
14- Sandrine ROGER
15- Jean-Michel DRAGONE
16- Jean-Claude ABELLO
Suppléants
1- Marie-José ZANETTI
2- Thierry VANDENABEELE
3- Sylvie LAGUARDIA
4- Philippe ICKE
5-Stéphanie BARDY
6- Jérôme BELLUCCI
7-Isabelle CROMBEZ-HESPEL
8- Claude JAYET
9- Frédéric BLANC
10- Sylvie SIMONDI
11- Rachid BELHADJ
12- Nathalie NIVIERE
13- Grégory MIGNEREY
14- Myriam MONTAGNE-ZUCCA
15- Patrick LAMBERT
16- Hanane BEN YAJOU DELIBERATION
2026/36
DESIGNATION DES MEMBRES POUR LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
VU le code électoral et notamment ses articles L19 et R7
VU le décret n°2026-8 du 8 janvier 2026
Il est exposé au conseil municipal que conformément à l’article L19 du code électoral chaque commune doit être dotée d’une commission de contrôle des listes électorales qui a pour missions essentielles de: - statuer sur les recours administratifs préalables aux recours contentieux formés par l'électeur intéressé contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire, - contrôler la régularité de la liste électorale. Elle exerce à ce titre un contrôle a posteriori.
Elle peut donc :
- réformer les décisions du maire,
- procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. En vertu de l’article R7 du code électoral, dans chaque commune, les membres de la commission prévue à l'article L. 19 sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de six ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission prévue à l'article L. 19 remplissant les conditions suivantes :
La participation des élus municipaux aux travaux de la commission de contrôle se fait sur la base du volontariat, sachant que le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de cette commission. La composition est strictement encadrée. Dans le cas de notre commune où une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal, la commission de contrôle des listes électorales se compose de :
- Un conseiller municipal
- Un délégué de l'administration désigné par le préfet
- Un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire DELIBERATION
2026/37
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE
AU SEIN DE L'ASSOCIATION COFOR ALEC 83
VU le code général des collectivités territoriales
VU l'article 6 des statuts de l'association COFOR ALEC 83
Il est exposé aux conseillers municipaux que la commune est adhérente de l'association
COFOR ALEC 83 « Communes forestières du Var)
Regroupant près de 148 communes et 8 établissements publics de coopération intercommunale de notre département, cette association est un lieu d'échanges pour les élus et leur permet en plus d'obtenir un accompagnement dans leurs projets forestiers, environnementaux ou énergétiques et des informations techniques. L'Association défend les intérêts des Communes et des Intercommunalités auprès des différentes instances institutionnelles et autres structures.
Depuis 2004, dans la continuité de sa mission sur le développement du bois énergie, l'Association des Communes Forestières du Var, dont le siège social est situé sur la commune du Luc en Provence, s’est ouverte aux autres énergies renouvelables au travers de l'Espace Info Énergie.
Les statuts de cette association prévoient la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour notre commune.
DELIBERATION
2026/38
DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION DES EAUX DE LA SOURCE D’ENTRAIGUES
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L52112-7
Monsieur le maire expose que la commune du Luc en Provence est membre du syndicat d’adduction des eaux de la source d’'Entraigues.
Ce syndicat mixte regroupant 9 communes assure la gestion des eaux potables notamment sur notre territoire.
Conformément à l’article L5211-7 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de ses statuts, il est nécessaire pour le conseil municipal de procéder à la désignation de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants.
ÎA |
T DELIBERATION
2026/39
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le code de l'habitation et de la construction et notamment son article L441-2 :
Il est exposé aux membres de l’assemblée délibérante que l'attribution d’un logement social
s'effectue au sein d’une commission d'attribution qui doit favoriser l'égalité des chances des
demandeurs et la mixité sociale des villes. Cette commission est composée de :
- Représentants des bailleurs,
- Un représentant de l'Etat
- Un représentant de la ville où se situent les potentiels logements éligibles.
Le conseiller municipal est pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, ou à défaut le plus jeune conseiller municipal. Il est également possible de désigner un membre suppléant qui sera pris de façon identique dans l’ordre du tableau du conseil municipal.
DELIBERATION
2026/40
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE PIERRE DE COUBERTIN
VU le code de l'éducation et notamment son R421-14,
l'est rappelé que l’article R 421-14 du code de l'éducation qui fixe la composition des conseils d'administration des collèges précise dans son alinéa 7, que ces derniers sont notamment composés de deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune. DELIBERATION
2026/41
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE PIERRE DE COUBERTIN
Marie JO ZANETTI vient d'arriver et prend donc part au vote
VU le code de l'éducation et notamment son R421-14,
ll'est rappelé que l’article R 421-14 du code de l'éducation qui fixe la composition des conseils
d'administration des collèges précise dans son alinéa 7, que ces derniers sont notamment
composés de deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe
un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement
public et un représentant de la commune.
DELIBERATION
2026/42
ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT DU TRANSPORT PUBLIC (CATP)
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique ;
VU les statuts de la Centrale d'Achat du transport Public en annexe ;
CONSIDERANT la nécessité pour la commune du Luc en Provence de procéder à l’acquisition
d'une machine laveuse de voirie afin d'assurer l'entretien du domaine public communal ;
Le recours à une centrale d'achat constitue un dispositif prévu par le Code de la commande
publique. En application de l’article L2113-4, les acheteurs publics qui recourent à une centrale
d'achat sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en
concurrence pour les procédures confiées à celle-ci.
La Centrale d'Achat du Transport Public, créée en 2011 à l'initiative de collectivités territoriales
et d'acteurs du secteur des transports, a pour objet de mutualiser les achats de ses adhérents
en passant des marchés publics et des accords-cadres pour leur compte.
Cette centrale dispose actuellement d'un marché portant sur l'acquisition et la maintenance
de matériels de propreté urbaine, notamment des balayeuses aspiratrices et laveuses
urbaines compactes, répondant aux besoins de la commune.
L’adhésion à cette centrale, gratuite, présente plusieurs avantages :
- Sécurisation juridique des procédures d'achat
-__ Allègement des démarches administratives
- _Mutualisation des achats permettant des économies d'échelle - Accès à une expertise technique et à des marchés adaptés aux besoins des collectivités DELIBERATION
2026/43
MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME TRAVAUX RENOVATION ECOLE JEAN JAURES (OPERATION N°202407)
VU les articles 50 et 51 de la Loi n°92-125 du février 1992 portant sur l’administration territoriale de la République, autorisant les communes à gérer les dépenses d'investissement sous la forme d’Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) et codifiés aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 et relative à la simplification et à l'amélioration
des règles budgétaires et comptables, autorisant les communes à compter de l'exercice 2006, à imputer les subventions d'équipement versées à des tiers en section d'investissement et à les inclure, le cas échéant, dans les autorisations de programme ;
VU le Décret N°97-175 du 20 février 1997 pris en application des articles 50 et 51 de la Loi du
6 février 1992 ;
VU la délibération n°2024/69 du 11/07/2024 portant modification de l'autorisation de programme- Crédit de paiement (AP/CP) TX-de rénovation école Jean Jaurès Opération n°202407,
VU la délibération n°2025/28 du 27/03/2025 portant modification de l'autorisation de
programme- Crédit de paiement (AP/CP) TX-de rénovation école Jean Jaurès Opération n°202407,
VU la délibération n°2025/76 du 24 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de
programme- Crédit de paiement (AP/CP) TX-de rénovation école Jean Jaurès Opération,
CONSIDERANT que la procédure des autorisations de programme permet de :
- Fixer le montant d'une opération qui se déroule sur plusieurs années (A.P.)
- Inscrire au budget de l’année, les seuls crédits de paiement nécessaires à cet exercice
budgétaires (C.P.).
CONSIDERANT que l'échéancier prévisionnel des Crédits de Paiement mentionnés ci-
dessous n'est qu'à titre indicatif et que cette répartition annuelle peut être modifiée si nécessaire par des virements de crédits sans dépasser toutefois, le montant de l’Autorisation de programme (AP) autorisé et dans la limite des crédits votés au chapitre budgétaire ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales modifié par l'Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, l'exécutif peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, pour des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votées sur des exercices antérieurs, liquider et mandater, jusqu’à l’adoption du budget primitif ou jusqu'au 15 avril, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération de création de l’autorisation de programme ou d'engagement ;
Monsieur le Maire rappelle que compte tenu du caractère pluriannuel des travaux de rénovation
de l’école Jean-Jaurès prévus au plan pluriannuel de la commune en une phase d’études en
2024 plusieurs phases de travaux (de 2024 à 2026), du coût conséquent des travaux et dans
un souci de bonne gestion, il a été décidé de gérer l'opération n°202407 « Travaux rénovation école Jean-Jaurès » selon la procédure des autorisations de programme -— crédits de paiement. Le montant de l’Autorisation de Programme avait été fixé à 461 515.20 € TTC et les crédits de paiement étaient répartis comme suit :
- 2024 : 14 411.70 (réalisé) €
- 2025 : 268 408.50 €
- 2026 : 178 695 €
Compte tenu de l'exécution des travaux et des aléas à prendre en compte, il est nécessaire
de prolonger la durée de l'autorisation de programme, et il convient d'ajuster le coût de l'opération. Le montant estimé de l'opération s'établit à 681 650 €,
Il convient donc de modifier le montant de l'autorisation de Programme (AP), de la porter à
681 650€ et de répartir les crédits de paiement (CP) de la manière suivante :
Autorisation de programme n°202407
Travaux rénovation école Jean-Jaurès
Coût et Plan de financement
EXERCICES
AP = 681 650 € TTC
FReURSTUE 2024 2025 2026 2027 2028 paiement
Travaux DEPENSES 681 650 €
rénovation Crédits d
Ecole Jean- te 14 411.70 | 267 230 0 200 008.30 | 200 000 , paiement Jaurès
(Opération RECETTES 681 650 € n°202407) Emprunts et /ou
autofinancement | 14411.70 | 267 230 0 200 008.30 | 200 000 et subventions DELIBERATION
2026/44
MODIFICATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME AU BUDGET PRIMITIF 2026 EXTENSION VIDEOPROTECTION PHASE 2 (OPERATION N°202302)
PROJET DE DELIBERATION
VU les articles 50 et 51 de la Loi n°92-125 du février 1992 portant sur l’administration territoriale de la République, autorisant les communes à gérer les dépenses d'investissement sous la forme d’Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) et codifiés aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 et relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables, autorisant les communes à compter de l'exercice 2006, à imputer les subventions d'équipement versées à des tiers en section d'investissement et à les inclure, le cas échéant, dans les autorisations de programme ;
VU le Décret N°97-175 du 20 février 1997 pris en application des articles 50 et 51 de la Loi du
6 février 1992 ;
VU la délibération n°23/117 du 12/12/2023 portant création de l'autorisation de programme ;
Crédit de paiement (AP/CP) EXTENSION VIDEOPROTECTION PHASE 2 — Opération n°202302
VU la délibération n°2024/118 DU 28/03/2024 portant modification de l'autorisation de
programme- Crédit de paiement (AP/CP) EXTENSION VIDEOPROTECTION PHASE 2 —
Opération n°202302
VU la délibération n°2025/29 DU 27 mars 2025 portant modification de l'autorisation de
programme- Crédit de paiement (AP/CP) EXTENSION VIDEOPROTECTION PHASE 2 —
Opération n°202302
CONSIDERANT que la procédure des autorisations de programme permet de :
- Fixer le montant d’une opération qui se déroule sur plusieurs années (A.P.)
- Inscrire au budget de l’année, les seuls crédits de paiement nécessaires à cet exercice
budgétaires (C.P.).
CONSIDERANT que l'échéancier prévisionnel des Crédits de Paiement mentionnés ci-
dessous n'est qu'à titre indicatif et que cette répartition annuelle peut être modifiée si
nécessaire par des virements de crédits sans dépasser toutefois, le montant de l’Autorisation de programme (AP) autorisé et dans la limite des crédits votés au chapitre budgétaire ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales modifié par l'Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, l'exécutif peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, pour des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans
une autorisation de programme ou d'engagement votées sur des exercices antérieurs, liquider
et mandater, jusqu'à l’adoption du budget primitif ou jusqu’au 15 avril, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération de création de l'autorisation de programme ou d'engagement,
Monsieur le Maire explique que compte-tenu du caractère pluriannuel des travaux d'extension
de la vidéoprotection phase 2 prévus au plan Pluriannuel de la commune en trois phases de
F7]
9 travaux (de 2023 à 2025), du coût conséquent des travaux et dans un souci de bonne gestion,
il convient de gérer l'opération « Extension vidéoprotection phase 2 » selon la procédure des
autorisations de programme -— Crédits de paiement.Le montant de l’Autorisation de Programme
avait été fixé à 430 843.12 € TTC et les crédits de paiement étaient répartis comme suit :
- 2023 : 0.00 €
- 2024 : 140 843.12 € (réalisé)
- 2025 : 290 000 €
Les délais des travaux ont été prolongés, il est nécessaire d'ajouter une année
supplémentaire, et il convient d'ajuster le coût définitif à la baisse. Le montant estimé de
l'opération s'établit à 396 989.88€
Il convient donc de modifier La durée de l'autorisation de Programme (AP) en la portant à 4
ans, de la porter à 396 989.88€ et de répartir les crédits de paiement (CP) de la manière suivante :
Autorisation de programme VIDEO-PROT
Extension vidéoprotection phase 2 (opération n° 202302)
Coût et Plan de financement
EXERCICES
AP = 396 989.88 € TIC
Crédits de 2023 | 2024 2025 2026 paiement
. DEPENSES 396 989.88 € Extension
vidéoprotection | Crédits de 0 |140843.12 | 159572.40| 96 574.36 phase 2 paiement (Opération n°202302) RECETTES 396 989.88 €
Emprunts et /ou
autofinancement 0 140 843.12 | 159 572.40 96 574.36
et subventions
10 DELIBERATION
2026/45
MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME PL-LIBERTE REQUALIFICATION DE LA PLACE DE LA LIBERTE (OPERATION N°202303) VU les articles 50 et 51 de la Loi n°92-125 du février 1992 portant sur l'administration territoriale de la République, autorisant les communes à gérer les dépenses d'investissement sous la forme d’Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) et codifiés aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2008 et relative à la simplification et à l'amélioration
des règles budgétaires et comptables, autorisant les communes à compter de l’exercice 2006,
à imputer les subventions d'équipement versées à des tiers en section d'investissement et à les inclure, le cas échéant, dans les autorisations de programme ;
VU le Décret N°97-175 du 20 février 1997 pris en application des articles 50 et 51 de la Loi du
6 février 1992 ;
VU la délibération n°23/118 du 12/12/2023 portant modification de l'autorisation de programme- Crédit de paiement (AP/CP) PL-LIBERTE Opération n°202303
VU la délibération n°2024/136 du 05/12/2024 portant modification de l'autorisation de programme- Crédit de paiement (AP/CP) PL-LIBERTE Opération n°202303
VU la délibération n°2025/30 du 27/03/2025 portant modification de l'autorisation de
programme- Crédit de paiement (AP/CP) PL-LIBERTE Opération n°202303
VU la délibération n°2025/74 du 24/07/2025 portant modification de l'autorisation de
programme- Crédit de paiement (AP/CP) PL-LIBERTE Opération n°202303
CONSIDERANT que la procédure des autorisations de programme permet de :
- Fixer le montant d’une opération qui se déroule sur plusieurs années (A.P.)
- Inscrire au budget de l’année, les seuls crédits de paiement nécessaires à cet exercice
budgétaires (C.P.).
CONSIDERANT que l'échéancier prévisionnel des Crédits de Paiement mentionnés ci-
dessous n'est qu'à titre indicatif et que cette répartition annuelle peut être modifiée si nécessaire par des virements de crédits sans dépasser toutefois, le montant de l’Autorisation de programme (AP) autorisé et dans la limite des crédits votés au chapitre budgétaire ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales modifié par l'Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, l'exécutif peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, pour des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votées sur des exercices antérieurs, liquider et mandater, jusqu'à l'adoption du budget primitif ou jusqu'au 15 avril, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération de création de l'autorisation de programme ou d'engagement ;
Monsieur le Maire rappelle que compte tenu du caractère pluriannuel des travaux de
requalification de la place de la Liberté prévus au plan pluriannuel de la commune en une phase
d'étude préalable et deux phases de travaux (de 2023 à 2025), du coût conséquent des travaux
et dans un souci de bonne gestion, il a été décidé de gérer l'opération n°202303
11 « Requalification de la place de la Liberté » selon la procédure des autorisations de programme
— crédits de paiement.
Le montant de l’Autorisation de Programme avait été fixé à 3 037 527.70 € TTC et les crédits de paiement étaient répartis comme suit :
- 2023: 0.00 €
- 2024: 81 934.72 € (réalisé)
- 2025 : 2 955 592.98
Les délais des travaux ont été prolongés, il est nécessaire d'augmenter la durée de l'Autorisation de programme d’une année supplémentaire, et il convient d'ajuster le coût définitif à la baisse compte tenu du réalisé. Le montant estimé de l'opération s'établit à ce jour à 2 946 322.77€ soit 91 204.93 € en moins.
Il convient donc de modifier le montant de l'autorisation de Programme (AP), de porter sa durée à 4 ans et le montant total à 2 946 322.77 € et de répartir les crédits de paiement (CP) de la manière suivante :
Autorisation de programme n°202303
Requalification de la place de la Liberté
Coût et Plan de financement
EXERCICES
AP=2 946 322.77€ TIC
2023 | 2024 | 2025 | 2026
DEPENSES AP=2 946 322.77€ TIC
Requalification | Crédits de 0 81 934.72 2756 432.05 107 956.00
de la place de | Paiement
la Liberté RECETTES AP=2 946 322.77€ TTC
Emprunts et/ou 0 81 934.72 2 756 432.05 107 956.00 autofinancement
et subventions DELIBERATION
2026/46
MODIFICATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
TRAVAUX DE VOIRIE (OPERATION N°202304)
VU les articles 50 et 51 de la Loi n°92-125 du février 1992 portant sur l'administration
territoriale de la République, autorisant les communes à gérer les dépenses d'investissement
sous la forme d'Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) et codifiés aux
articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 et relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables, autorisant les communes à compter de l'exercice 2006, à imputer les subventions d'équipement versées à des tiers en section d'investissement et à les inclure, le cas échéant, dans les autorisations de programme ;
VU le Décret N°97-175 du 20 février 1997 pris en application des articles 50 et 51 de la Loi du
6 février 1992 ;
VU la délibération n°23/119 du 12/12/2023 portant modification de l'autorisation de programme — Crédit de paiement (AP/CP) TX-VOIRIE Opération n°202304
VU la délibération n°2024/68 du 11/07/2024 portant modification de l'autorisation de
programme — Crédit de paiement (AP/CP) TX-VOIRIE Opération n°202304
VU la délibération n°2025/31 du 27/03/2025 portant modification de l'autorisation de
programme — Crédit de paiement (AP/CP) TX-VOIRIE Opération n°202304
VU la délibération n°2025/75 du 24 juillet 2025 modification de l’autorisation de programme -— Crédit de paiement (AP/CP) TX-VOIRIE Opération n°202304
CONSIDERANT que la procédure des autorisations de programme permet de :
- Fixer le montant d’une opération qui se déroule sur plusieurs années (A.P.)
- Inscrire au budget de l’année, les seuls crédits de paiement nécessaires à cet exercice
budgétaires (C.P.).
CONSIDERANT que l'échéancier prévisionnel des Crédits de Paiement mentionnés ci- dessous n'est qu'à titre indicatif et que cette répartition annuelle peut être modifiée si nécessaire par des virements de crédits sans dépasser toutefois, le montant de l’Autorisation de programme (AP) autorisé et dans la limite des crédits votés au chapitre budgétaire :
CONSIDERANT que, conformément à l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, pour des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votées sur des exercices antérieurs, liquider et mandater, jusqu'à l'adoption du budget primitif ou jusqu'au 15 avril, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération de création de l'autorisation de programme où d'engagement,
Monsieur le Maire explique que compte-tenu du caractère pluriannuel des travaux de voirie
prévus au plan Pluriannuel de la commune en quatre phases de travaux (de 2023 à 2026), du
coût conséquent des travaux et dans un souci de bonne gestion, il convient de gérer l'opération
« Travaux de voirie » selon la procédure des autorisations de programme -— Crédits de paiement. Le montant de l’Autorisation de Programme avait été fixé à 2 463 107 € TTC et les crédits de paiement étaient répartis comme suit :
- 2024 : 287 198.40 € (réalisé)
- 2025 : 1 970 908.60 €
- 2026 : 205 000€
Compte tenu des réalisations, il convient de modifier le montant de l'autorisation de programme,
Pour rappel, les crédits de paiement sont estimatifs, il convient également de les ajuster compte tenu du réalisé, de la manière suivante :
Autorisation de programme TX-VOIRIE
Travaux de voirie (opération n° 202304)
Coût et Plan de financement
EXERCICES
AP = 2436 808.86€ TTC
Crédits de 2024 2025 2026 aiement
DEPENSES 2 436 808.86€
D Crédits de voirie . 287 198.40 1 796 610.46 353 000 AR paiement (opération n°202304) RECETTES 2 436 808.86€
Emprunts et /ou
autofinancement 287 198.40 1 796 610.46 353 000
et subventions
14 DELIBERATION
2026/47
MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME AMENAGEMENT DE LA ZONE 3AU -— LES JARDINS DE TONIN (OPERATION N°202510) VU les articles 50 et 51 de la Loi n°92-125 du février 1992 portant sur l'administration territoriale de la République, autorisant les communes à gérer les dépenses d'investissement sous la forme d’Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) et codifiés aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2008 et relative à la simplification et à l'amélioration
des règles budgétaires et comptables, autorisant les communes à compter de l'exercice 2006,
à imputer les subventions d'équipement versées à des tiers en section d'investissement et à les inclure, le cas échéant, dans les autorisations de programme ;
VU le Décret N°97-175 du 20 février 1997 pris en application des articles 50 et 51 de la Loi du 6 février 1992 ;
VU la délibération n°2025/114 du 06 Novembre 2025 portant création d’une autorisation de
programme- crédits de paiement pour l'opération d'aménagement de la zone 3AU -— les jardins de Tonin (opération n°202510)
CONSIDERANT que la procédure des autorisations de programme permet de :
- Fixer le montant d’une opération qui se déroule sur plusieurs années (A.P.)
- Inscrire au budget de l’année, les seuls crédits de paiement nécessaires à cet exercice
budgétaires (C.P.).
CONSIDERANT que l’'échéancier prévisionnel des Crédits de Paiement mentionnés ci- dessous n'est qu'à titre indicatif et que cette répartition annuelle peut être modifiée si nécessaire par des virements de crédits sans dépasser toutefois, le montant de l’Autorisation de programme (AP) autorisé et dans la limite des crédits votés au chapitre budgétaire :
CONSIDERANT que, conformément à l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales modifié par l'Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, l'exécutif peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, pour des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans
une autorisation de programme ou d'engagement votées sur des exercices antérieurs, liquider
et mandater, jusqu’à l’adoption du budget primitif ou jusqu'au 15 avril, dans la limite des crédits
de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération de création de l’autorisation de
programme ou d'engagement ;
Monsieur le Maire rappelle que compte tenu du caractère pluriannuel des travaux de
l'aménagement de la zone 3AU prévus au plan pluriannuel de la commune en une phase
d'études préalables et quatre phases de travaux (de 2025 à 2029), du coût conséquent des travaux et dans un souci de bonne gestion, il a été décidé de gérer l'opération n°202510 « Aménagement de la zone 3AU les jardins de Tonin » selon la procédure des autorisations de programme — crédits de paiement.
15 Le montant de l’Autorisation de Programme avait été fixé à 3 400 000 € TTC et les crédits de paiement étaient répartis comme suit :
- 2025: 45000 €
- 2026 :1 000 000 €
- 2027 : 1 200 000 €
- 2028 :900 000 €
- 2029 : 255 000 €
Pour rappel, les crédits de paiement sont estimatifs, il convient de les ajuster compte tenu de
l'exécution des études en cours, de la manière suivante :
Autorisation de programme n°202510
Aménagement de la zone 3AU les jardins Tonin
Coût et Plan de financement
EXERCICES
AP =3 400 000 € TTC
SHARE IE 2025 | 2026 2027 2028 2029 paiement
DEPENSES 3 400 000 €
Aménagement Psdas de
de la zone 3 AU reers 0 181 000 | 1210000 | 1509000 | 500 000 je paiement les jardins
Tonin RECETTES 3 400 000 €
Emprunts et /ou
autofinancement 0 181 000 | 1210 000 | 1 509 000 500 000 et subventions
Il est à noter que le montant de l'autorisation de programme n'est pas modifié
16 DELIBERATION
2026/48
MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME CONSTRUCTION D'UN DOJO (OPERATION 202409)
VU les articles 50 et 51 de la Loi n°92-125 du février 1992 portant sur l'administration territoriale de la République, autorisant les communes à gérer les dépenses d'investissement sous la forme d’Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) et codifiés aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 et relative à la simplification et à l'amélioration
des règles budgétaires et comptables, autorisant les communes à compter de l'exercice 2006,
à imputer les subventions d'équipement versées à des tiers en section d'investissement et à
les inclure, le cas échéant, dans les autorisations de programme ;
VU le Décret N°97-175 du 20 février 1997 pris en application des articles 50 et 51 de la Loi du
6 février 1992 ;
VU la délibération n°2024/17 du 28 mars 2024 portant la création d'une autorisation de
CONSIDERANT que la procédure des autorisations de programme permet de :
- Fixer le montant d'une opération qui se déroule sur plusieurs années (A.P.)
- Inscrire au budget de l’année, les seuls crédits de paiement nécessaires à cet exercice
budgétaires (C.P.).
CONSIDERANT que l’échéancier prévisionnel des Crédits de Paiement mentionnés ci-
dessous n'est qu'à titre indicatif et que cette répartition annuelle peut être modifiée si
nécessaire par des virements de crédits sans dépasser toutefois, le montant de l’Autorisation
de programme (AP) autorisé et dans la limite des crédits votés au chapitre budgétaire ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales modifié par l'Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, l'exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, pour des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votées sur des exercices antérieurs, liquider et mandater, jusqu'à l'adoption du budget primitif ou jusqu’au 15 avril, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération de création de l'autorisation de programme ou d'engagement ;
Monsieur le Maire rappelle que compte tenu du caractère pluriannuel des travaux de
construction d'un dojo prévus au plan pluriannuel de la commune en trois phases de travaux
(de 2024 à 2026), du coût conséquent des travaux et dans un souci de bonne gestion, il a été décidé de gérer l'opération n°202409 « construction d’un dojo » selon la procédure des autorisations de programme -— crédits de paiement.
Le montant de l'Autorisation de Programme avait été fixé à 2 690 000 € TTC et les crédits de paiement étaient répartis comme suit :
- 2024: 40 000 €
- 2025 : 1 500 000 €
- 2026 : 1 150 000 € Pour rappel, les crédits de paiement sont estimatifs, il convient de les ajuster compte tenu de
du décalage de réalisation des études. Il convient également de modifier la durée de
l'autorisation de programme comme suit :
Autorisation de programme n°202409
Construction d’un dojo
Coût et Plan de financement
EXERCICES
AP=2 690 000€ TTC
2024 2025 | 2026 | 2027
DEPENSES AP= 2 690 000€ TTC
Construction | Crédits de 0 4 680 0 2 685 320
d’un dojo paiement
(opération RECETTES AP=2 690 000€ TTC
n°202409) | Emprunis et/ou 0 4 680 0 2 685 320 autofinancement
et subventions
Il est à noter que le montant de l'autorisation de programme n’est pas modifié
18 DELIBERATION
2026/49
CLOTURE DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME
REFECTION PELOUSE STADE PASTEUR (OPERATION N°202301) VU les articles 50 et 51 de la Loi n°92-125 du février 1992 portant sur l'administration territoriale de la République, autorisant les communes à gérer les dépenses d'investissement sous la forme d’Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) et codifiés aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 et relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables, autorisant les communes à compter de l'exercice 2006, à imputer les subventions d'équipement versées à des tiers en section d'investissement et à les inclure, le cas échéant, dans les autorisations de programme ;
VU le Décret N°97-175 du 20 février 1997 pris en application des articles 50 et 51 de la Loi du
6 février 1992 ;
VU la délibération n°23/116 portant la création de l'autorisation de programme pour l'opération
réfection pelouse stade Pasteur (opération 202301)
CONSIDERANT que la procédure des autorisations de programme permet de :
- Fixer le montant d'une opération qui se déroule sur plusieurs années (A.P.)
- Inscrire au budget de l’année, les seuls crédits de paiement nécessaires à cet exercice
budgétaires (C.P.).
CONSIDERANT que l'échéancier prévisionnel des Crédits de Paiement mentionnés ci-
dessous n'est qu'à titre indicatif et que cette répartition annuelle peut être modifiée si
nécessaire par des virements de crédits sans dépasser toutefois, le montant de l’Autorisation de programme (AP) autorisé et dans la limite des crédits votés au chapitre budgétaire ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales modifié par l'Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, pour des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votées sur des exercices antérieurs, liquider et mandater, jusqu'à l'adoption du budget primitif ou jusqu'au 15 avril, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération de création de l'autorisation de programme ou d'engagement ;
Monsieur le Maire rappelle que compte tenu du caractère pluriannuel des travaux de réfection
de la pelouse du STADE Pasteur avaient été prévus au plan Pluriannuel de la commune en
deux phases de travaux (2023-2024) et dans un souci de bonne gestion, il convenait de gérer
l'opération « Réfection pelouse stade Pasteur » selon la procédure des autorisations de
programme — Crédits de paiement.
Le montant de l'Autorisation de Programme avait été fixé à 906 232.80 € TTC et les crédits de paiement étaient répartis comme suit :
- 2023 : 0.00 €
- 2024 : 894 712.80€ (réalisé)
- 2025 : 11 520.00€ (réalisé)
nn Les travaux étant finalisés et le dernier paiement effectué en 2025, la clôture de l'autorisation
de programme (202301) est requise en 2026, conformément à la répartition ci-après :
Autorisation de programme n°202301
Réfection pelouse stade Pasteur (opération n°202301)
Coût et Plan de financement
EXERCICES
AP=906 232.80€ TTC
2023 | 2024 | 2025 | 2026
DEPENSES AP=906 232.80€ € TTC
Réfection Crédits de 0 894 715.80 11 520.00 0
pelouse stade | paiement
Pasteur RECETTES AP=906 232.80€ € TTC
Emprunts et/ou 0 894 712.80 11 520.00 0 autofinancement
et subventions
20 DELIBERATION
2026/50
ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 4312-5 relatifs
au règlement budgétaire et financier ;
VU la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTREe du 7 août 2015;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2321-3 et R. 2321-3 ;
VU la délibération n°22/84 du 22 novembre 2022 approuvant le passage à la M57 ;
VU le projet de règlement en annexe ;
L'adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) fixe le cadre et les principales règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l'exécution du budget.
Il formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du code général des collectivités territoriales, de la loi organique relative aux lois des finances du 1°’ août 2001 et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités.
Il définit également des règles internes de gestion propres dans le respect des textes ci-dessus énoncés et conformément à l’organisation de ses services.
Il rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes.
Il s'impose à l'ensemble des pôles, et services gestionnaires de crédits, et renforce la cohérence et l'harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes.
Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.
21 DELIBERATION
2026/51
APUREMENT DU COMPTE 1069
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334-15 et LTÉE, |
VU la délibération n°22/85 du 17 novembre 2022 portant apurement du compte 1069, VU la nomenclature M57,
Par délibération n°22/84 du 17 novembre 2022, la collectivité a approuvé l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1 er janvier 2023 pour le budget principal de la ville.
Ce changement de nomenclature comptable implique d'atteindre plusieurs prérequis dont celui d'apurer le compte 1069 « reprise 1997 sur excédents capitalisés — Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits », inexistant en M57 ;
Pour rappel, le compte 1069, compte non budgétaire, avait été créé en 1997 lors du passage à la M14 afin d'éviter que l'introduction du rattachement des charges et des produits n’entraîne un accroissement des charges.
Lors du passage en M57, il subsistait au compte 1069 du budget principal de la Ville un solde débiteur de 387 143.86 €.
La délibération n°22/84 du 17 novembre 2022 a entériné l'apurement du compte 1069 progressivement sur 10 exercices (2023-2033) par opération non budgétaire à hauteur d'1/10 du solde du compte 1069 chaque année, soit 38 714.39€/an.
Pour rappel, cette opération, enregistrée dans les seules écritures du comptable public à l'appui de la délibération susmentionnée, génère une discordance entre les écritures du comptable et les écritures de l’ordonnateur au titre de l'exercice N-1.
Cette option doit donc donner lieu à une correction des résultats de la section d'investissement du Compte Financier Unique N-1 à reprendre au budget primitif N (ligne 001) justifiée par délibération.
La section d'investissement 2025 affichait un déficit d'investissement (D001) de 595 409.47€ auquel nous devons ajouter le 1/10" de l'apurement du compte 1069 pour 38 714.39€ soit un déficit total cumulé de 634 123.86€. Ce montant sera à reprendre au budget primitif 2026 (ligne D001)
22 DELIBERATION
2026/52
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 (CFU) DU BUDGET PRINCIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
VU l'avis favorable du comptable public
VU le Compte Financier Unique du budget principal de la Ville du Luc en Provence pour l'exercice 2025
CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; CONSIDERANT les éléments susvisés ;
CONSIDERANT que Monsieur le Maire ne doit pas prendre part au vote et qu'il est remplacé par Madame MARIOTTINI Elisabeth, première adjointe, pour assurer la présidence de la séance ;
Monsieur le maire se déporte et ne prend pas part au vote
23 DELIBERATION
2026/53
AFFECTATION DU RESULTAT 2025 AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
VU le code général des collectivités territoriales
CONSIDERANT après avoir examiné le Compte Financier Unique, statuant sur l'affectation
du résultat, constatant que le Compte Financier Unique 2025 fait apparaître :
- un résultat de clôture de +1 862 500.02 €
Il est proposé au Conseil Municipal de :
> AFFECTER le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2025 AU BUDGET PRIMITIF 2026
Résultat de l'exercice 2025 +186 810.98 €
Résultats antérieurs reportés +1 675 689.05 €
Résultat à affecter + 1 862 500.02€
Solde d'investissement 2025 1 411 432.11€
Solde d'exécution reporté 816 022.64€
Solde d'exécution cumulé d'investissement _595 409 47 €
Correction à apporter sur le résultat d'investissement suite à
l’'apurement du compte 1069 sur 10 ans (cf. Délibération initiale -38 714.39€ n°22/85 du 17 novembre 2022)
Solde d'exécution cumulé d'investissement (Après correction
suite apurement compte 1069) -634 123.86€ R 001
Solde des restes à réaliser d'investissement +1 314 175.96 €
Résultat d'investissement corrigé des Restes à réaliser +680 052.10€
AFFECTATION
Report en investissement (D 001) -634 123.86 €
Excédent de fonctionnement capitalisé (R 1068) + 520 000€
Report en fonctionnement (R 002) +1 342 500.02 €
24 DELIBERATION
2026/54
VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de maintenir les taux communaux des trois taxes pour l’année 2026, conformément à ceux votés en 2025
Pour rappel, la taxe d'habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
- Taxe d'habitation sur les Résidences secondaires :18.94 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37.16 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties :122.58 %
DELIBERATION
2026/55
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CCAS
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),
CONSIDERANT l'utilité publique du Centre Communal d'Action Sociale,
CONSIDERANT que pour équilibrer son budget 2026 le CCAS doit bénéficier d’une subvention de la Commune,
La subvention au CCAS est nécessaire à hauteur de 850 000€ en 2026.
DELIBERATION
2026/56
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CINEMA
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),
CONSIDERANT que pour équilibrer son budget 2026 le cinéma doit bénéficier d’une subvention de la Commune,
25 DELIBERATION
2026/57
VERSEMENT SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2026
VU l'article L 1611-4 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales clarifiant les règles de versement des subventions par les communes et précisant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la délibération n° 23-133 fixant le règlement d'attribution de versements aux associations ;
VU la commission vie associative en date du lundi 23 mars 2026,
CONSIDERANT que la ville du Luc apporte son soutien en direction des associations locales ;
CONSIDERANT que l'attribution du tableau de subventions présentée ci-dessous revêt un
intérêt communal,
Sont déportés et ne participent pas au vote :
Philippe ICKE + procuration
Jean-Michel DRAGONE
Richard CARCENAC
Stéphanie BARDY
Sylvie LAGUARDIA
Claude JAYET
Loïc POTHONIER + procuration
Thierry VANDENABEELE
26 DELIBERATION
2026/58
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
FONGIBILITE DES CREDITS EN M57 POUR L’ANNEE 2026
VU l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019
VU l'article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, VU l'arrêté ministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
CONSIDERANT que la collectivité a adopté par la délibération n°22/84 du conseil municipal en date du 17 novembre 2022 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et que cette norme comptable s'applique dorénavant au budget communal ; CONSIDERANT que l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite fixée à l'occasion du budget, sans pouvoir dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
DELIBERATION
2026/59
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 - BUDGET PRINCIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-1 et suivants
L. 2311.1 et suivants, L. 2312-1 et suivants,
VU le Débat d'Orientations Budgétaires qui s’est tenu le 29 janvier 2026,
CONSIDERANT que le budget doit être voté en équilibre réel avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou le 30 avril l'année de renouvellement de l'assemblée,
Monsieur le Maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif.
Il expose au conseil que le vote du budget primitif s'effectue par chapitre budgétaire en
fonctionnement et chapitre et opérations en investissement.
Monsieur le Maire rappelle que le budget est élaboré avec reprise des résultats et rappelle
qu'il est élaboré selon l'instruction budgétaire M57.
27 DELIBERATION
2026/60
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) DU BUDGET ANNEXE D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
VU l'avis favorable du comptable public
VU le Compte Financier Unique du budget annexe d'alimentation en eau potable pour l'exercice 2025
CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; CONSIDERANT les éléments susvisés ;
CONSIDERANT que Monsieur le Maire ne doit pas prendre part au vote et qu'il est remplacé par madame MARIOTTINI Elisabeth pour assurer la présidence de la séance ; Monsieur le maire se déporte et ne participe pas au vote
DELIBERATION
2026/61
AFFECTATION DU RESULTAT 2025 AU BUDGET ANNEXE DE L'EAU
VU le Code général des collectivités territoriales
CONSIDERANT après avoir examiné le Compte Financier Unique, statuant sur l'affectation
du résultat, constatant que le Compte Financier Unique 2025 fait apparaître :
- Un résultat de clôture de : + 2 045 599.55 €
28 DELIBERATION
2026/62
BUDGET EAU POTABLE REFERENTIEL M49 — APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS
VU l'article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M49,
Monsieur le Maire rappelle que le référentiel budgétaire et comptable M49 introduit dans ses dispositions la possibilité au conseil Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette disposition constitue une souplesse budgétaire rendant plus fluide le fonctionnement. Cette fongibilité est autorisée dans la limite maximale, fixée à l'occasion du vote du budget, de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.
Lorsque l'autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.
DELIBERATION
2026/63
BUDGET EAU POTABLE REFERENTIEL M49 — APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-1 et suivants
L. 2311.1 et suivants, L. 2312-1 et suivants,
VU le Débat d'Orientations Budgétaires qui s’est tenu le 29 janvier 2026,
CONSIDERANT que le budget doit être voté en équilibre réel avant le 15 avril de l'exercice
auquel il s'applique, ou le 30 avril l'année de renouvellement de l'assemblée,
Monsieur le Maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif.
Il expose au conseil que le vote du budget primitif s'effectue par chapitre budgétaire en
fonctionnement et chapitre et opérations en investissement.
Monsieur le Maire rappelle que le budget est élaboré avec reprise des résultats.
Monsieur le Maire rappelle que le budget est élaboré selon l'instruction budgétaire M49. DELIBERATION
2026/64
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
VU l'avis favorable du comptable public
VU le Compte Financier Unique (CFU) du budget annexe d'assainissement collectif pour l'exercice 2025
CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; CONSIDERANT les éléments susvisés ;
CONSIDERANT que Monsieur le Maire ne doit pas prendre part au vote et qu'il est remplacé par madame MARIOTTINI Elisabeth pour assurer la présidence de la séance ; Monsieur le maire se déporte et ne participe pas au vote
DELIBERATION
2026/65
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) DU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
VU l'avis favorable du comptable public
VU le Compte Financier Unique (CFU) du budget annexe d'assainissement collectif pour l'exercice 2025
CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; CONSIDERANT les éléments susvisés ;
CONSIDERANT que Monsieur le Maire ne doit pas prendre part au vote et qu'il est remplacé par madame MARIOTTINI Elisabeth pour assurer la présidence de la séance ;
Monsieur le maire se déporte et ne participe pas au vote
30 DELIBERATION
2026/66
BUDGET ANNEXE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - REFERENTIEL M49
APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS
VU l'article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M49,
Monsieur le Maire rappelle que le référentiel budgétaire et comptable M49 introduit dans ses dispositions la possibilité au conseil Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette disposition constitue une souplesse budgétaire rendant plus fluide le fonctionnement. Cette fongibilité est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.
Lorsque l'autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l'assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.
DELIBERATION
2026/67
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 - BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-1 et suivants
L. 2311.1 et suivants, L. 2312-1 et suivants,
VU le Débat d'Orientations Budgétaires qui s’est tenu le 29 janvier 2026,
CONSIDERANT que le budget doit être voté en équilibre réel avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou le 30 avril l'année de renouvellement de l'assemblée,
Monsieur le Maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif.
Il expose au conseil que le vote du budget primitif s'effectue par chapitre budgétaire en
fonctionnement et chapitre et opérations en investissement.
Monsieur le Maire rappelle que le budget est élaboré avec reprise des résultats.
Monsieur le Maire rappelle que le budget est élaboré selon l'instruction budgétaire M49. DELIBERATION
2026/68
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) DU BUDGET ANNEXE DU CINEMA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
VU l'avis favorable du comptable public
VU le Compte Financier Unique du budget annexe du cinéma pour l'exercice 2025 CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; CONSIDERANT les éléments susvisés ;
CONSIDERANT que Monsieur le Maire ne doit pas prendre part au vote et qu’il est remplacé par madame Elisabeth MARIOTTINI pour assurer la présidence de la séance ;
Monsieur le maire se déporte et ne participe pas au vote
DELIBERATION
2026/69
AFFECTATION DU RESULTAT 2025 AU BUDGET ANNEXE DU CINEMA
VU le Code général des collectivités territoriales
CONSIDERANT après avoir examiné le Compte Financier Unique, statuant sur l'affectation du résultat, constatant que le Compte Financier Unique 2025 fait apparaître :
- Un résultat de clôture de : + 31 359.28€
32 DELIBERATION
2026/70
BUDGET ANNEXE DU CINEMA
FONGIBILITE DES CREDITS EN M57 POUR L’ANNEE 2026
VU l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019
VU l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, VU l'arrêté ministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales des règles budgétaires assouplies, offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongjibilité des crédits.
CONSIDERANT que la collectivité a adopté par la délibération n°22/84 du conseil municipal en date du 17 novembre 2022 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et que cette norme comptable s'applique dorénavant au budget communal ainsi qu'au budget annexe du cinéma.
CONSIDERANT que l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite fixée à l'occasion du budget, sans pouvoir dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
DELIBERATION
2026/71
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 - BUDGET ANNEXE DU CINEMA
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-1 et suivants
L. 2311.1 et suivants, L. 2312-1 et suivants,
VU le Débat d'Orientations Budgétaires qui s’est tenu le 29 janvier 2026, CONSIDERANT que le budget doit être voté en équilibre réel avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou le 30 avril l'année de renouvellement de l'assemblée, Monsieur le Maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif. Il expose au conseil que le vote du budget primitif s'effectue par chapitre budgétaire en fonctionnement et chapitre et opérations en investissement.
Monsieur le Maire rappelle que le budget est élaboré avec reprise des résultats.
Monsieur le Maire rappelle que le budget est élaboré selon l'instruction budgétaire M57.
33 DELIBERATION
2026/72
BILAN DES OPERATIONS FONCIERES DE 2025
VU le code général des collectivités territoriales
VU le tableau récapitulatif des acquisitions et cessions ci-dessous
Il est rappelé aux membres du conseil municipal que les dispositions de l’article L2241-1 du
code général des collectivités territoriales impose aux communes de plus de 2000 habitants
de dresser un bilan annuel des acquisitions et des cessions immobilières réalisées par celles-
ci., et par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec la
commune.
La commune et l'établissement public foncier (EPF PACA) ayant conventionné, le bilan
comprend également les acquisitions réalisées par l'EPF PACA.
Ce bilan se présente sous la forme d’un tableau récapitulatif précisant la nature du bien, les
modalités d'entrée et de sortie du patrimoine de la commune, le montant de l'opération et
l'identité du cédant ou du cessionnaire.
Ce document a donc pour objectif de donner à l'assemblée délibérante une juste appréciation
de la réalité physique des opérations foncières réalisées sur l’année 2025.
ACQUISITIONS
ADRESSE BIEN PARCELLE CEDANT MONTANT
TERRAIN LE VAL DE SOLIES Madame MURAIRE
NU EST Caroline 12 065 € Parcelle cadastrée A Monsieur MURAIRE Yves
567
TERRAIN Le Fanguet | Monsieur REYNAUD 1 183465 € NU Parcelle cadastrée Jacques
E1409
34 ACQUISITIONS REALISEES PAR L'EPF PACA SOUS CONVENTION
TERRAIN Les Jardins de Tonin Madame COSTAMAGNO NU Parcelle cadastrée Marie Paule 330 000 € E2309 Monsieur BLANC PIERRE
TERRAIN Les Jardins de Tonin Madame COSTAMAGNO NU Parcelle cadastrée MARIE PAULE | 63 000 € E2307 Monsieur BLANC Pierre
CESSIONS
BIEN Re ACQUEREUR MONTANT
TERRAIN Avenue des Lauriers
NU Parcelles cadastrées | | (Futur - G5290 Département EURO Symbolique - G5520 gymnase)
TERRAIN Avenue Pierre de !
BATI COUBERTIN nl een 1 EURO Symbolique
(Piscine) Parcelle cadastrée G5519
CESSIONS REALISEES PAR L’EPF PACA SOUS CONVENTION
Les Jardins de Tonin
Parcelles cadastrées Éommunauts de
MT sh LE ER communes Cœur du 3 314 548.53 €
E2818. E1956,E2821, | Var E2822, E2826
Fin du conseil à 20 heures 45
Le Ds de séance
Patrick LAMBERT Déninique LAIN ="
pe