Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 070 du 22 juillet 2020 special 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 070 du 22 juillet 2020 special 1 Document publié le Mercredi 22 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 070 du 22 juillet 2020 special 1)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2020-070

PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2020Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2020-07-16-004 - AP agrement peche GERENTES Olivier Cne VALLON PONT

D'ARC (2 pages) Page 4

07-2020-07-16-005 - AP agrement peche VEYRENCHE Fernand Cne PEREYRES (2

pages) Page 7

07-2020-07-08-004 - AP modification bureau AAPPMA-ANTRAIGUES (2 pages) Page 10

07-2020-07-21-003 - arrete prefectoral autorisation regime propre N2000 (3 pages) Page 13

07-2020-07-17-004 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention pour la mise en

place d'un cadre spécifique d'accompagnement des propriétaires pour la rénovation de leurs

biens au titre du projet partenarial d'aménagement du Teil à la Communauté de communes

Ardèche Rhône Coiron (2 pages) Page 17

07-2020-07-17-003 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention pour la réalisation

de l'étude urbaine ensemblière au titre du projet partenarial d'aménagement du Teil à la

Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron (2 pages) Page 20

07-2020-07-21-004 - Avis CDAC DAVEZIEUX SARL FIPEX - 2 (2 pages) Page 23

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-07-22-001 - Arrêté modificatif d'un système de vidéoprotection Tabac

l'Arquebuzier à Cornas (2 pages) Page 26

07-2020-07-21-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme

PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche (29 pages) Page 29

07-2020-07-21-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au délégué

territorial adjoint de l'agence nationale pour rénovation urbaine -ANRU- du département

de l'Ardèche - intérim DDT (3 pages) Page 59

07-2020-07-21-007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à M. Jérôme

PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche, pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le BOP 113

"urbanisme, paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature (3 pages) Page 63

07-2020-07-17-005 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune Hameau de

Chazeneuve à la commune de St Alban en Montagne (3 pages) Page 67

07-2020-07-17-007 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune Hameau de

Mas Vendran à la commune de St Alban en Montagne (3 pages) Page 71

07-2020-07-17-006 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune Hameau du

Villaret à la commune de St Alban en Montagne (3 pages) Page 75

07-2020-07-21-005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de

signature du délégué de l'agence -ANAH- à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - intérim

DDT (5 pages) Page 79

07-2020-07-20-009 - Décision relative à l'intérim du poste du directeur de la direction

départementale des territoires de l'Ardèche (1 page) Page 85

284_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

07-2020-07-17-002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP

relative au captage LES VERNEDES, situé sur la commune de BURZET, ainsi que

l'institution d'une servitude de passage permettant l'accès au captage (3 pages) Page 87

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon

07-2020-07-20-008 - Décision d'implantation débit de tabac- ALBOUSSIERE (1 page) Page 91

307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-07-16-004

AP agrement peche GERENTES Olivier Cne VALLON

PONT D'ARC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-16-004 - AP agrement peche GERENTES Olivier Cne VALLON PONT D'ARC 4Direction départementale des

territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant agrément de Monsieur Olivier GERENTES

en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA « La gaule vallonnaise » à VALLON-PONT-D’ARC

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 9 ;

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut accord » ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 n° 07-2020-02-19-003 modifiant l'arrêté n° 07-2019-12-27- 003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche, ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2020 n° 07-2020-03-10-008 portant subdélégation de signature ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-330-0002 en date du 26 novembre 2014 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier de Monsieur Olivier GERENTES ;

CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur Philippe ZAMMIT, président de l’A.A.P.P.M.A. « La gaule vallonnaise » à VALLON-PONT-D’ARC à Monsieur Olivier GERENTES par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l’étendue du territoire de l’AAPPMA de « La gaule vallonnaise » ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-16-004 - AP agrement peche GERENTES Olivier Cne VALLON PONT D'ARC 5ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur Olivier GERENTES, né le 19 janvier 1970 à VALLON-PONT-D’ARC (07) et demeurant à : 455 chemin de la roche – 07150 SALAVAS, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.

Article 2 :

Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 3 :

Le présent arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un garde particulier dans le ressort du Tribunal d’Instance devant lequel il a déjà prêté serment il n’y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.

Article 4 :

Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Olivier GERENTES doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 :

Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.

Article 6 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et solidaire.

Article 7 :

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, notifié à l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques « La gaule vallonnaise » et dont copie sera adressée à Monsieur Olivier GERENTES, à la Fédération Départementale de Pêche, de Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche, au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité et au Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche à PRIVAS.

Privas, le 16 juillet 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-16-004 - AP agrement peche GERENTES Olivier Cne VALLON PONT D'ARC 607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-07-16-005

AP agrement peche VEYRENCHE Fernand Cne

PEREYRES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-16-005 - AP agrement peche VEYRENCHE Fernand Cne PEREYRES 7Direction départementale des

territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant agrément de Monsieur Fernand VEYRENCHE

en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA « La Truite du Ray Pic » à PEREYRES

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 9 ;

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut accord » ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 n° 07-2020-02-19-003 modifiant l'arrêté n° 07-2019-12- 27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche, ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2020 n° 07-2020-03-10-008 portant subdélégation de signature ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-88-17 du 29 mars 2010 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier de Monsieur Fernand VEYRENCHE ;

CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur Gérard MEJEAN, président de l’A.A.P.P.M.A. « La Truite du Ray Pic » à PEREYRES à Monsieur Fernand VEYRENCHE par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l’étendue du territoire de l’AAPPMA de « La Truite du Ray Pic » ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-16-005 - AP agrement peche VEYRENCHE Fernand Cne PEREYRES 8ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur Fernand VEYRENCHE, né le 11 août 1949 à COUX (07) et demeurant à : 38 rue de l’église – 07450 BURZET, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.

Article 2 :

Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 3 :

Le présent arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un garde particulier dans le ressort du Tribunal d’Instance devant lequel il a déjà prêté serment il n’y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.

Article 4 :

Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Fernand VEYRENCHE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 :

Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.

Article 6 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et solidaire.

Article 7 :

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, notifié à l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques « La Truite du Ray Pic » et dont copie sera adressée à Monsieur Fernand VEYRENCHE, à la Fédération Départementale de Pêche, de Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche, au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité et au Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche à PRIVAS.

Privas, le 16 juillet 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-16-005 - AP agrement peche VEYRENCHE Fernand Cne PEREYRES 907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-07-08-004

AP modification bureau AAPPMA-ANTRAIGUES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-08-004 - AP modification bureau AAPPMA-ANTRAIGUES 10Direction

départementale des

territoires

de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

modifiant l’arrêté n° 2015-365-DDTSE-02 du 31 décembre 2015 portant l’agrément du président et du trésorier

de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « La société piscicole d’Antraigues »

à ANTRAIGUES-SUR-VOLANE / VALLEES-D’ANTRAIGUES-ASPERJOC

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 9 ;

VU le code de l’environnement, livre IV titre III et notamment ses articles L.434.3 à L.434.5, et Livre IV titre III article R 434.27 ;

VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013, fixant les conditions d’agrément des associations de pêche et de pisciculture ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-365-DDTSE-02 du 31 décembre 2015 portant l’agrément du président

et du trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « La société

piscicole d’Antraigues » à ANTRAIGUES-SUR-VOLANE / VALLEES-D’ANTRAIGUES-ASPERJOC ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 n° 07-2020-02-19-003 modifiant l'arrêté n° 07-2019-12- 27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,; VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2020 n° 07-2020-03-10-008 portant subdélégation de signature ;

VU les statuts de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « La société piscicole d’Antraigues » à ANTRAIGUES-SUR-VOLANE / VALLEES-D’ANTRAIGUES-ASPERJOC ;

CONSIDERANT le courrier dans lequel Madame Amandine CARPENTIER présente sa démission de ses fonctions de trésorière ;

CONSIDERANT le compte-rendu de l’assemblée générale du 22 février 2020 qui a élu en son sein le nouveau trésorier ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-08-004 - AP modification bureau AAPPMA-ANTRAIGUES 11ARRÊTE

Article 1er :

L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2015-365-DDTSE-02 du 31 décembre 2015 portant agrément du président et du trésorier de l’AAPPMA « La société piscicole d’Antraigues » à ANTRAIGUES-SUR- VOLANE / VALLEES-D’ANTRAIGUES-ASPERJOC est modifié ainsi qu’il suit :

L’agrément prévu à l'article R. 434.27 du code de l’environnement susvisé est accordé à Messieurs Frédéric ORTIS et Mathias ALLAL respectivement président et trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ayant pour titre AAPPMA « La société piscicole d’Antraigues » dont le siège social est fixé à ANTRAIGUES-SUR-VOLANE / VALLEES-D’ANTRAIGUES- ASPERJOC. Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public.

Le retrait de cet agrément provoque une nouvelle élection.

------- le reste est sans changement-------

Article 2 : Publication et exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l’AAPPMA « La société piscicole d’Antraigues » et dont copie sera adressée :

• à la délégation régionale de l’Office Français pour la Biodiversité,

• au président de la fédération de l’Ardèche des associations agréées de pêche et de

protection du milieu aquatique.

Privas, le 08 juillet 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-08-004 - AP modification bureau AAPPMA-ANTRAIGUES 1207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-07-21-003

arrete prefectoral autorisation regime propre N2000

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-21-003 - arrete prefectoral autorisation regime propre N2000 13Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes à aménager des équipements en paroi rocheuse à l’intérieur des sites Natura 2000 FR8201654 « Basse Ardèche urgonienne » et FR8210114 « Basse Ardèche » en vue de procéder au baguage de vautours percnoptères sur le territoire des communes de Lagorce, Saint-Remèze et Salavas

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

VU le code de l’environnement, notamment son article L.414-4 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.414-27 à R.414-29 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-02-19-003 du 19 février 2020 modifiant l’arrêté n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature à M. Albert GRENIER directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-03-10-008 du 10 mars 2020 portant subdélégation de signature ;

VU l’arrêté du 18 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 FR8201654 « Basse Ardèche urgonienne » (zone spéciale de conservation) ;

VU l’arrêté 12 juillet 2018 portant désignation du site Natura 2000 FR8210114 « Basse Ardèche » (zone de protection spéciale) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-253-0003 du 10 septembre 2013 fixant la liste prévue au IV de l’article L.414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions ne relevant pas d’un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou réglementation distincte de Natura 2000, soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 pour le département de l’Ardèche (régime d’autorisation propre à Natura 2000) ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-21-003 - arrete prefectoral autorisation regime propre N2000 14VU la demande déposée par le 12 juin 2020 par la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne- Rhône-Alpes en vue d’aménager à l’intérieur des sites Natura 2000 FR8201654 et FR8210114, sur le territoire des communes de Lagorce, Saint-Remèze et Salavas, des dispositifs en falaises permettant d’accéder à trois sites de reproduction de Vautour percnoptère dans le but de baguer les jeunes nés en 2020 ;

VU l’évaluation d’incidences au titre de Natura 2000 produite par la LPO et annexée à la demande du 12 juin 2020 susvisée ;

CONSIDERANT que le baguage des vautours percnoptère nés au printemps 2020 contribue à l’obligation d’assurer la protection des espèces d’oiseaux inscrites à l’annexe I de la directive européenne n° 2009/147/CE susvisée et contribue aux objectifs du plan national d’actions de cette espèce pour la période 2015-2024 ;

CONSIDERANT que les opérations envisagées s’effectueront en présence et sous le contrôle permanent d’une personne titulaire d’un agrément pour la capture d’oiseaux pour le baguage à des fins scientifiques et en présence d’un agent de la réserve nationale des gorges de l’Ardèche ;

CONSIDERANT que l’évaluation des incidences au titre de Natura 2000 annexée à la demande du 12 juin 2020 susvisée conclut valablement que les opérations et travaux envisagés ne porteront pas atteinte aux objectifs de conservation des habitats et des espèces d'intérêt communautaire des sites Natura 2000 FR8201654 et FR8210114 ;

CONSIDERANT que les équipements de progression en falaise sont mis en place pour assurer la sécurité des opérateurs, que ces équipements seront enlevés ou rendus inopérants immédiatement après chacune des opérations de baguage ;

CONSIDERANT l’absence d’observation du public exprimée dans le cadre de la consultation du public organisée du 2 juillet au 16 juillet 2020 conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La LPO Ardèche, sise 4 bis rue de la Halle 07110 Largentière, est autorisée à aménager des équipements en falaise permettant d’accéder à trois sites de reproduction de Vautour percnoptère situés aux lieux-dits « Les Egaux », sur la commune de Salavas, « Le Cirque de Gaud » sur la commune de St-Remèze et "Le Rocher de la Vieille" sur la commune de Lagorce.

ARTICLE 2 :

La présente autorisation est valable pour la période du 20 juillet 2020 au 31 août 2020.

ARTICLE 3 :

Les travaux d’installation des voies et équipements seront assurés par des personnels maîtrisant les techniques d’escalade et de cordes. La personne chargée de la capture et de la manipulation des oiseaux sera formée à ces opérations et validée par le bagueur agréé s’il n’y procède pas par lui- même.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-21-003 - arrete prefectoral autorisation regime propre N2000 15Des équipements entièrement réversibles seront privilégiés. A défaut, les ancrages seront rendus inopérants immédiatement après chacune des opérations de baguage.

ARTICLE 4 :

Les opérations se dérouleront sous le contrôle permanent du bagueur agréé et d’un agent de la réserve nationale des gorges de l’Ardèche.

La pose des équipements en falaise, la progression vers les nids et les actions de capture des oiseaux seront immédiatement interrompues en cas de risque pour la sécurité des personnels, pour la survie des oiseaux ou d’impossibilité à agir sans occasionner la dégradation des habitats et espèces d’intérêt communautaire.

ARTICLE 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou hiérarchique devant le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire dans le même délai.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

ARTICLE 7 :

Les services de la police de l'environnement peuvent à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés afin de vérifier le respect de la présente autorisation.

ARTICLE 8 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB), le conservateur de la réserve nationale des gorges de l’Ardèche, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et notifié à la LPO Ardèche.

Privas, le 21 juillet 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-21-003 - arrete prefectoral autorisation regime propre N2000 1607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-07-17-004

Arrêté préfectoral portant attribution de subvention pour la

mise en place d'un cadre spécifique d'accompagnement des

propriétaires pour la rénovation de leurs biens au titre du

projet partenarial d'aménagement du Teil à la Communauté

de communes Ardèche Rhône Coiron

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-17-004 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention pour la mise en place d'un cadre spécifique d'accompagnement des propriétaires pour la rénovation de leurs biens au titre du projet partenarial d'aménagement du Teil à la 17Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant attribution de subvention pour la mise en place d’un cadre spécifique d’accompagnement des propriétaires pour la rénovation de

leurs biens au titre du projet partenarial d’aménagement du Teil à la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le décret n°2018-514 du 25 juillet 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu la signature du projet partenarial d’aménagement du Teil le 16/07/2020 ;

Vu la délégation de crédits du 10 juillet 2020 ;

ARRÊTE

Article 1 - Objet :

Il est attribué à la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron au titre de l’année 2020, une subvention pour la mise en place d’un cadre spécifique d’accompagnement des propriétaires pour la rénovation de leurs biens inscrite dans le cadre du contrat du projet partenarial d’aménagement du Teil.

Cette subvention est imputée sur le BOP 0135-AURA-T007.

Article 2 - Descriptif du projet subventionné

Le projet subventionné comprend deux missions distinctes :

- le suivi animation de l’OPAH-RU, couplée à une expertise juridique et bâtimentaire spécifique, soit une dépense totale estimée à 342 000 € HT/an sur 5 ans,

- l’accompagnement à la mise en place puis la mise en œuvre du permis de louer sur la commune du Teil, soit une dépense totale estimée à 35 000 € HT (non couverte par l’ANAH). La description et le calendrier prévisionnel de réalisation de cette action sont décrits dans le contrat de PPA joint.

Le bénéficiaire est tenu d’informer le Préfet et le directeur départemental des territoires de l’avancement de l’exécution de cette action dans ses différentes composantes.

Article 3 - Dispositions financières

L’État s’engage à subventionner l’action présentée à l’article 2 à hauteur de : - 24 % maximum de la dépense subventionnable non couverte par la part fixe de l’ANAH du suivi animation de l’OPHA-RU couplée à une expertise juridique et bâtimentaire spécifique, dans la limite de 110 000 € de subvention,

- 43 % maximum de la dépense subventionnable pour la mise en place puis la mise en œuvre du permis de louer, dans la limite de 15 000 € de subvention.

Le montant de la dépense subventionnable n’est pas révisable.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-17-004 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention pour la mise en place d'un cadre spécifique d'accompagnement des propriétaires pour la rénovation de leurs biens au titre du projet partenarial d'aménagement du Teil à la 18Si le plan de financement initial de l’opération venait à être modifié, le bénéficiaire doit en informer le Préfet qui pourra procéder à une rédaction de la subvention correspondante afin de respecter le taux maximum d’aide publique de 80 % du montant total HT de l’opération.

Article 4 - Modalités de versement de la subvention :

Le montant de la subvention sera versé au bénéficiaire, selon les procédures comptables en vigueur, et le cadencement suivant :

- 30 % de la subvention seront versés au titre d’une avance, soit un montant de 37 500 € ; - des acomptes n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués et de la réalisation des travaux ;

- le solde de la subvention sera versé sur la vérification du service fait, après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par l’EPCI mais aussi par la transmission des rendus d’études. Le comptable assignataire est la Direction Départementale des finances publiques du Puy de Dôme. Les paiements sont effectués sur le compte suivant : IBAN FR52 30001 0065 5E074000000 049

Article 5 - Durée et modalités d’exécution

Le Préfet, le DDT et le DDFIP sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté est établi jusqu’à la date d’achèvement de la réalisation de l’étude présentée à l’article 2.

Commencement d’exécution de l’opération :

L’opération doit être commencée dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Le bénéficiaire est tenu d’informer le Préfet et le directeur départemental des territoires du commencement d’exécution.

Le défaut de commencement de l’opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report donnée par le Préfet et formalisée par un arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l’expiration de ce délai).

Durée de réalisation de l’opération :

L’opération subventionnée devra être terminée dans un délai de 5 ans à compter de la date de déclaration de début d’exécution.

Le défaut de réalisation de l’opération dans le délai précité entraînera la caducité de la subvention sauf prorogation accordée pour une durée qui ne peut excéder deux ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire.

Article 6 - Clause de reversement

Il sera exigé le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants : - si l’opération objet de la subvention a été modifiée sans autorisation ; - si le montant de la subvention de l’État a pour effet de porter le montant des aides publiques à plus de 80 % du montant HT de la dépense subventionnable.

Privas, le 17 juillet 2020

Le préfet,

Signé

Françoise SOULIMAN

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-17-004 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention pour la mise en place d'un cadre spécifique d'accompagnement des propriétaires pour la rénovation de leurs biens au titre du projet partenarial d'aménagement du Teil à la 1907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-07-17-003

Arrêté préfectoral portant attribution de subvention pour la

réalisation de l'étude urbaine ensemblière au titre du projet

partenarial d'aménagement du Teil à la Communauté de

communes Ardèche Rhône Coiron

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-17-003 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention pour la réalisation de l'étude urbaine ensemblière au titre du projet partenarial d'aménagement du Teil à la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron 20Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant attribution de subvention pour la réalisation de l’étude urbaine ensemblière au titre du projet partenarial d’aménagement du Teil à la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le décret n°2018-514 du 25 juillet 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu la signature du projet partenarial d’aménagement du Teil le 16/07/2020 ;

Vu la demande de subvention de la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron du 12 juin 2020 et le dossier transmis ;

Vu la délégation de crédits du 10 juillet 2020 ;

ARRÊTE

Article 1 - Objet :

Il est attribué à la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron au titre de l’année 2020, une subvention pour la réalisation de l’étude urbaine ensemblière inscrite dans le cadre du contrat partenarial d’aménagement du Teil.

Cette subvention est imputée sur le BOP 0135-AURA-T007.

Article 2 - Descriptif du projet subventionné

Le projet subventionné consiste en la réalisation d'une étude urbaine ensemblière destinée à établir la stratégie d’intervention pour la reconstruction, la requalification et la redynamisation de la commune du Teil.

La description et le calendrier prévisionnel de réalisation de cette étude sont décrits dans le CCTP joint.

Le bénéficiaire est tenu d’informer le Préfet et le directeur départemental des territoires de l’avancement de l’exécution de l’étude.

Article 3 - Dispositions financières

Au titre de l’année 2020, l’État s’engage à subventionner l’étude présentée à l’article 2 à hauteur de 70 % maximum de la dépense subventionnable.

Le montant prévisionnel de l’étude s’élève à 243 205 € HT, soit 291 846 € TTC. Le montant total que l’État versera à la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron, maître d’ouvrage de l’étude, sera égal au plus à 170 243,50 € dans la limite de 70 % de la dépense subventionnable HT.

Le montant de la dépense subventionnable n’est pas révisable. Si le plan de financement initial de l’opération venait à être modifié, le bénéficiaire doit en informer le Préfet qui pourra procéder à une rédaction de la subvention correspondante afin de respecter le taux maximum d’aide publique de 80 % du montant total HT de l’opération.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-17-003 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention pour la réalisation de l'étude urbaine ensemblière au titre du projet partenarial d'aménagement du Teil à la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron 21Article 4 - Modalités de versement de la subvention :

Le montant de la subvention sera versé au bénéficiaire, selon les procédures comptables en vigueur, et le cadencement suivant :

- 30 % de la subvention seront versés au titre d’une avance, soit un montant de 51 073,05 € ; - des acomptes n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués et de la réalisation des travaux ;

- le solde de la subvention sera versé sur la vérification du service fait, après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par l’EPCI mais aussi par la transmission des rendus d’études. Le comptable assignataire est la Direction Départementale des finances publiques du Puy de Dôme. Les paiements sont effectués sur le compte suivant : IBAN FR52 30001 0065 5E074000000 049

Article 5 - Durée et modalités d’exécution

Le Préfet, le DDT et le DDFIP sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté est établi jusqu’à la date d’achèvement de la réalisation de l’étude présentée à l’article 2.

Commencement d’exécution de l’opération :

L’opération doit être commencée dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Le bénéficiaire est tenu d’informer le Préfet et le directeur départemental des territoires du commencement d’exécution.

Le défaut de commencement de l’opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report donnée par le Préfet et formalisée par un arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l’expiration de ce délai).

Durée de réalisation de l’opération :

L’opération subventionnée devra être terminée dans un délai de 4 ans à compter de la date de déclaration de début d’exécution.

Le défaut de réalisation de l’opération dans le délai précité entraînera la caducité de la subvention sauf prorogation accordée pour une durée qui ne peut excéder deux ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire.

Article 6 - Clause de reversement

Il sera exigé le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants : - si l’opération objet de la subvention a été modifiée sans autorisation ; - si le montant de la subvention de l’État a pour effet de porter le montant des aides publiques à plus de 80 % du montant HT de la dépense subventionnable.

Privas, le 17 juillet 2020

Le préfet,

Signé

Françoise SOULIMAN

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-17-003 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention pour la réalisation de l'étude urbaine ensemblière au titre du projet partenarial d'aménagement du Teil à la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron 2207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-07-21-004

Avis CDAC DAVEZIEUX SARL FIPEX - 2

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-21-004 - Avis CDAC DAVEZIEUX SARL FIPEX - 2 23Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

AVIS

La commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;

Aux termes du procès-verbal de sa délibération du 21 juillet 2020 sous la présidence de M. ROUDIL Bernard, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

VU le code de commerce ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2018 modifié portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-07-03-003 du 3 juillet 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de l’Ardèche ;

VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée le 29 avril 2020 par la SARL Société Financière de Participation et d’Expansion (FIPEX) représentée par M. Pierre Berger en qualité de gérant en vue de l’extension d’un centre commercial par la création de deux cellules commerciales d’une surface de vente cumulée de 947 m² à Davézieux ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 précisant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial, pour l’examen de la demande susvisée ;

VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-21-004 - Avis CDAC DAVEZIEUX SARL FIPEX - 2 24Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :

 M. Simon Plenet, président d’Annonay Rhône Agglo ;

 M. Gilles Dufaud, maire de Davézieux ;

 Mme Stéphanie Barbato , représentant le président du Conseil Départemental ;  M. Denis Sauze , représentant le président du SCoT des Rives du Rhône ;  M. Jean-Daniel Combier, représentant les intercommunalités du département ;  M. Pierre Imbert, personne qualifiée en matière de consommation ;

Considérant :

- que le projet consiste en la création de deux surfaces commerciales dédiées à l’équipement de la personne et de la maison d’une surface respective de 352 m² et 595 m² de surface de vente ;

- que ce projet est inscrit dans la zone commerciale du Mas à Davézieux, zone de commerce périphérique de l’agglomération d’Annonay :

- que le centre-ville d’Annonay souffre d’une vacance commerciale importante, le dossier de demande ayant comptabilisé 45 locaux vacants sur le territoire d’Annonay situés en grande partie dans l’hyper-centre ;

- qu’une convention pluri-annuelle a été signée dans la cadre du programme national « Action Cœur de Ville » sur le territoire de la communauté d’agglomération dont l’un des axes est de développer l’offre commerciale de centre-ville et de rééquilibrer le développement commercial au profit de la centralité ;

- que la zone du Mas est elle-même affectée par une vacance sensible puisque le dossier de demande fait état de 14 locaux vacants sur ce secteur ;

- que dans ces conditions, l’extension du centre commercial serait de nature à aggraver les déséquilibres existants dans la répartition de l’offre commerciale et à aggraver les phénomènes de vacances commerciales tant sur le centre-ville d’Annonay que sur la zone du Mas de Davézieux ;

ont émis un avis

DEFAVORABLE à la demande d’autorisation par quatre votes défavorables, un vote favorable et une abstention

– ont voté contre l’autorisation du projet :

– Mme Stéphanie Barbato, représentant le président du Conseil Départemental de l’Ardèche ;

– M. Simon Plenet, président d’Annonay Rhône Agglo ;

– M. Jean-Daniel Combier, représentant les intercommunalités du département ; – M. Pierre Imbert, personne qualifiée en matière de consommation ;

– a voté pour l’autorisation du projet :

M. Gilles Dufaud, maire de Davézieux

– s’est abstenu :

M. Denis Sauze, représentant le président du SCoT des Rives du Rhône.

Le 21 juillet 2020

Le Sous-Préfet

signé

Bernard ROUDIL

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-07-21-004 - Avis CDAC DAVEZIEUX SARL FIPEX - 2 2507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-07-22-001

Arrêté modificatif d'un système de vidéoprotection Tabac

l'Arquebuzier à Cornas

Arrêté modificatif d'un système de vidéoprotection Tabac l'Arquebuzier à Cornas

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-22-001 - Arrêté modificatif d'un système de vidéoprotection Tabac l'Arquebuzier à Cornas 26PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Arrêté n°

modifiant l’arrêté n° 07-2020-05-26-005

portant sur l’autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Frédéric COCHE situé Tabac L'arquebuzier 129 avenue du Colonel Rousset à CORNAS 07130 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’arrêté préfectoral 07-2020-05-26-005 portant sur l’autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2020 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral 07-2020-05-26-005 portant sur l’autorisation d’un système de vidéoprotection est supprimé et remplacé par l’article suivant :

Monsieur Frédéric COCHE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0214. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-22-001 - Arrêté modificatif d'un système de vidéoprotection Tabac l'Arquebuzier à Cornas 27Article 2 – Le reste de l’arrêté est sans changement.

Article 3 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 4 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 22 juillet 2020

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Gwenaëlle THEBAULT

2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-22-001 - Arrêté modificatif d'un système de vidéoprotection Tabac l'Arquebuzier à Cornas 2807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-07-21-008

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.

Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par

intérim de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche 29Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT,

Directeur Départemental des Territoires par intérim de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code forestier ;

Vu le code rural, notamment son article D 615-65 créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) ;

Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 82.1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs modifiée par la loi n° 90.396 du 11 mai 1990 portant diverses dispositions relatives aux transports routiers, la loi n° 96.1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, la loi n° 98.69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d’exercice de la profession de transporteur routier, la loi n° 2001.43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;

Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État en matière d’urbanisme ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche 30Vu la loi n° 90.449 du 31 mai 1990 modifiée par la loi n° 98.657 du 29 juillet 1998 ;

Vu l’article 69 de la loi de finances pour 1990 (n° 89.935 du 29 décembre 1989) relatif à l’expérimentation du compte de commerce 904.21 « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l’équipement » ;

Vu l’article 74 de la loi de finances pour 1991 (n° 90.1168 du 29 décembre 1990) étendant à l’ensemble des départements l’expérimentation du compte de commerce 904.21 ;

Vu la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 7-1 issu de la loi n° 2001.1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;

Vu la loi n° 96.1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire ;

Vu la loi n° 2001.44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, notamment son article 9, paragraphes I et III ;

Vu la loi organique n° 2001.692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;

Vu la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;

Vu la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (art. 7) ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu l’ordonnance n° 82.297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires et relative à la cessation d’activité des agents de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 67.278 du 30 mars 1967 relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement ;

Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 85.891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

Vu le décret n° 90.232 du 15 mars 1990 portant application de la loi de finances et relatif à l’organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l’équipement » ;

Vu le décret n° 90.437 modifié du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret n° 97.463 du 9 mai 1997 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97.1205 du 19 décembre 1997 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche 31Vu le décret n° 97.1184 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au premier ministre du 1° de l’article 2 du décret 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97.1198 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97.1206 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à l’ensemble des ministres du 1° de l’article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la décentralisation des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2001.1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;

Vu le décret n° 2001.1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91.1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace ;

Vu le décret n° 2002.1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l’application du III de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;

Vu le décret n° 2003.425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006.975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 complétant le dispositif législatif de la réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme ;

Vu le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l’équipement et des directions départementales de l’agriculture et de la forêt dans certains départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret NOR INTA1923888D du 13 septembre 2019 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1719020d du 8 Août 2017 portant nomination de M. Bernard ROUDIL, sous- préfet de Tournon-sur-Rhône ;

Vu le décret NOR: INTA1905759D du 8 mars 2019 portant nomination de M. Patrick LEVERINO, sous- préfet de Largentière ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 10 janvier 1974 modifié le 16 mars 1992 et le 7 février 2002 portant sur l’interdiction de circulation des matières dangereuses ;

Vu l’arrêté ministériel n° 88.2153 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion de personnel ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises modifié le 24 décembre 1996, le 4 août 1997 et le 7 février 2002 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche 32Vu l’arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les contrôles destinés à des usages de tourisme et de loisirs modifié le 15 avril 1998 et le 27 décembre 1999 ;

Vu l’arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;

Vu l’arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;

Vu l’arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;

Vu l’arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 portant déconcentration des actes de détachement sans limitation de durée ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Jérôme PEJOT en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant délégation de signature aux préfets de région et de département pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditérranée ;

Vu les circulaires du ministre de l’équipement des 22 septembre 1961, 3 mars 1965, 29 mars 1976 et 26 janvier 1981 relatives à l’organisation d’un service continu en cas de grève ;

Vu la circulaire du ministère de l’agriculture n° 5010 du 20 juin 1984 ;

Vu la note de service du ministre de l'agriculture n° 1146 du 31 mai 1985 ;

Vu la circulaire n° 2003.6 du 27 janvier 2003 relative à l’assistance technique fournie par l’État aux collectivités pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) ;

Vu la circulaire n° 2003/019 DAG/DDAJ/CDJA du 5 novembre 2003 relative à la redevance d’archéologie préventive ;

Vu la circulaire du 5 mars 2008, relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;

Vu l’instruction ministérielle du 23 avril 1999 concernant les délégations de signatures en matière financière ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche 33Arrête

Article 1er : Sont réservées à ma signature personnelle :

- les correspondances avec MM. les ministres et les administrations centrales, les autorités régionales, les parlementaires et le président du conseil départemental et les membres de l’assemblée départementale ;

- les lettres-circulaires aux maires ;

- l’abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous celle d’un membre du corps préfectoral ;

- les décisions concernant les congés du Directeur Départemental des Territoires par intérim.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des Territoires par intérim, à l’effet de signer tous actes et décisions précisés dans l’annexe n° 1 jointe au présent arrêté, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l’exception :

2.1 des actes et décisions pour lesquels délégation de signature a été donnée à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, et à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière.

2.2 des décisions se rapportant aux constructions suivantes :

En application de l’article L.422-2 du code de l’urbanisme :

- Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'or- ganisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;

- Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'État détermine la na- ture et l'importance de ces ouvrages ;

- Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opéra- tions d'intérêt national mentionnées à l'article L.132-1 ;

- Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient la majorité du capital ;

- Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L.2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.

En application de l’article R.422-2 du code de l’urbanisme :

- Les projets réalisés pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales, de l’État, de ses établissements publics et concessionnaires ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services ;

- Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services ;

- Les installations nucléaires de base ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services ;

- Les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche 34- Les ouvrages, constructions ou installations mentionnées à l’article L.2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services ;

- Les constructions à usage de logements situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services.

En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’État dans le département chargé de l’instruction mentionnée à l’article R.423.16

2-3 De la saisine du tribunal administratif dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des collectivités locales et des organismes HLM.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme PEJOT, Directeur Départemental des Territoires par intérim de l’Ardèche, à l’effet de signer au nom du secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l’État dans le département de l’Ardèche, tous les actes relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l’État et tous les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes suivants :

Ministère de la transition écologique – Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

N° de

programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP

(central ou régional)

113 Paysage, eau et biodiversité Central

135 Urbanisme, Territoires et Amélioration de l’Habitat Central

159 Expertise, information géographique et météorologie Central

181 Prévention des risques

BOP du bassin Rhône-

Méditerranée Régional

Prévention des risques,

ICPE Régional

203 Infrastructures et services de transport IST Rhône Alpes Régional

207 Sécurité routière

Activité sécurité routière

pilotée en centrale Central

Activité sécurité routière

des services déconcentrés Régional

217

Conduite et pilotage des

politiques de l’écologie, du

développement et de la

mobilité durables

Personnel et

fonctionnement des

services déconcentrés

Régional

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche 35Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

N° de

programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP

(central ou régional)

143 Enseignement technique agricole

149

Compétitivité et durabilité de

l’agriculture, de

l’agroalimentaire, de la forêt,

de la pêche et de l’aquaculture

Central et

régional

215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Régional

206

Sécurité et qualité sanitaires

de l’alimentation :

identification des animaux

Central

Ministère de l’intérieur

N° de

programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP

(central ou régional)

354 Administration territoriale de l’État (*) Régional

(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO).

Ministère des sports

N° de

programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP

(central ou régional)

219 Sport Central

Ministère de l’économie et des finances

N° de

programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP

(central ou régional)

723

Opérations immobilières et

entretien des bâtiments de

l'État" (*)

Régional

348

Rénovation des cités

administratives et autres sites

domaniaux multi-occupants"

(*)

Régional

(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche 36Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses et la constatation du service fait.

Est toutefois exclue de cette délégation :

- la signature des engagements juridiques du programme 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État";

- la signature des engagements juridiques du programme 348 "Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants".

3.1 Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable du préfet de l’Ardèche, pour tous les marchés de services d’un montant égal ou supérieur à 200.000 € HT et pour tous les marchés de travaux ou de fournitures d’un montant égal ou supérieur à 800.000 € HT.

3.2 Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique et les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques. Ces actes sont expressément réservés à la signature du préfet de l’Ardèche.

3.3 Les arrêtés d’attribution de subvention signés en application de la présente délégation de signature devront être strictement conformes à la programmation arrêtée par le préfet de l’Ardèche.

3.4 M. Jérôme PEJOT peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à certains de ses subordonnés, à l’exception, pour les marchés publics, de tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur qui ne pourront être exercés, en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, que par Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales.

Article 4 : La délégation de signature accordée par l’article 2 à M. Jérôme PEJOT, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés, dans le respect de l’amplitude précisée dans l’annexe n° 2, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, de mission, de pôle, d’unité ou d’entité territoriale, le directeur départemental des territoires par intérim désigne un intérimaire. L’intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme PEJOT à l’effet de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur des dépenses liées aux :

- fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier) du ministère de la transition écologique ;

- fonds national de gestion des risques en agriculture (calamités agricoles) du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Cette délégation, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche 37Article 6 : Délégation est donnée à M. Jérôme PEJOT, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.

Article 7 : La délégation de signature accordée par l’article 6 à M. Jérôme PEJOT, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires. Pour les chefs d’unités territoriales, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le directeur départemental des territoires par intérim pour les besoins du service.

Article 8 : La délégation de signature accordée par l’article 2 à M. Jérôme PEJOT, pourra être exercée, en dehors des heures de service, par le cadre de permanence qu’il aura désigné parmi ses subordonnés. Pour effectuer ses missions, le cadre de permanence disposera de l’amplitude précisée dans l’annexe 2.

Article 9 : M. Jérôme PEJOT est habilité à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires les observations orales de l’État à l’appui des conclusions signées par le représentant de l’État. Il peut déléguer cette compétence à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.

Article 10 : L’arrêté préfectoral n°07-2019-12-27-003 du 27 décembre 2019 modifié est abrogé.

Article 11: Le présent arrêté prend effet à compter du 1er août 2020.

Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires par intérim et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 21 juillet 2020

Le préfet,

Signé : Françoise SOULIMAN

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche 38ANNEXE 1

Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation

CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

A - ADMINISTRATION GENERALE

1) Personnel

1.0 – Personnel MEEM-MLHD

- Nomination et gestion des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'État.

- Nomination et gestion des agents d'exploitation des travaux publics de l'État.

- Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers.

- Nomination et gestion des agents de catégorie C techniques et administratifs.

- Actes courants de gestion des agents non titulaires de l'État et des agents de catégories A et B.

A

A 101 * l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique

* le retour dans l’exercice des fonctions à temps partiel

Arrêté 1er

ministre du 1er

juillet 2013

modifiant celui

du 31 mars 2011

* octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée

* octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé

* octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé parental attribués en application des articles 18, 19, 20 et 21 du décret n° 94.874 du 7 octobre 1994 modifié susvisé et des congés de longue maladie et de longue durée

* décisions de réintégration dans le service d'origine :

- au terme d’une période de travail à temps partiel

- après accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des travaux publics de l'Etat et attachés

administratifs

- au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie

- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée

- au terme d’un congé de longue maladie.

* octroi des autorisations spéciales d’absence pour l’exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984

CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche 39* octroi des congés de maternité, de paternité d’adoption et du congé bonifié.

Arrêté 1er

ministre du 1er

juillet 2013

modifiant celui

du 31 mars 2011

* octroi et renouvellement des congés maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés longue durée. * octroi des congés pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire prévus à l’article 53 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

A * octroi aux agents non titulaires de l’État des congés pour formation syndicale, des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des congés de maladie « ordinaires », des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle, des congés de maternité ou d’adoption, des congés pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire prévus aux articles 10, 11 : paragraphes 1 et 2, 12, 14, 15, 26 : paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

* affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n’entraîne ni

changement de résidence, ni modification de la situation des agents

occupant un emploi fonctionnel pour :

- tous les fonctionnaires de catégorie B et C

- tous les agents non titulaires de l’État.

* Octroi du congé de fin d’activité et de la cessation progressive d’activité.

 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.

* L’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul

d’activité

* L’établissement et la signature des cartes d’identité de

fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles

qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du

département, et de celles concernant les emplois régis par l’article

1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatifs aux emplois de

direction de l’administration territoriale de l’État.

Mise à disposition de droit prévue à l’article 105 de la loi du 13 août

2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents

non titulaires mentionnés aux articles 2 et 2-1 du décret susvisé du 6

mars 1986

Arrêté du

26 octobre 2006

Détachement sans limitation de durée prévu à l’article 109 de la loi

du 13 août 2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires de

l’État détachés auprès d’un département

Arrêté du

16 mars 2007

A102 * octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, et des autorisations spéciales d’absence autres que celles prévues à A 101 * l’utilisation des congés accumulés sur le compte épargne temps

Arrêté 1er

ministre du 1er

juillet 2013

modifiant celui

du

31 mars 2011 * Octroi du congé pour naissance d'un enfant institué par la loi du

18 mai 1946

* Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues au chapitre III alinéas 1.1, 1.2, 2.1 et 2.3 de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pour l'application du statut de la fonction publique, d'une part pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels et, d'autre part, pour les événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche 40CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

A 103 Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux

fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien

des routes et ouvrages et inscrits sur la liste des personnels

susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève

A

A 104 * Définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

* Détermination du nombre de points correspondant aux fonctions

ouvrant droit à la NBI.

* Attribution des points de NBI aux fonctionnaires relevant du

ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et

de la mer.

A 105 Signature des ordres de mission.

1.1-Personnel MAAF

A 111a * l'octroi des congés annuels, de congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié.

* l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée.

* l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel.

* le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein.

* l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.

* l’octroi des autorisations d’absence.

* l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité.

* l’établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département.

Arrêté 1er

ministre du 1er

juillet 2013

modifiant celui

du 31 mars

2011 portant

déconcentration

des décisions

relatives à la

situation

individuelle des

fonctionnaires et

agents non

titulaires

exerçant leurs

fonctions dans

les directions

départementales

interministérielle

s

A 111b L’octroi des congés annuels.

A 112 Le changement d'affectation des fonctionnaires B et C n'entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés.

A 113 Le recrutement du personnel contractuel, temporaire, ou vacataire

dans la limite des crédits qui sont délégués à cet effet.

A 114 L'octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de

maladie.

A 115 Accidents de travail : arrêtés reconnaissant l'imputabilité au service

de l'accident constaté

A 116 Signature des ordres de mission

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche 41CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

1.2-Personnel Ministère de l’Intérieur

A A 121

* l'octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés attribués en application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 à l’exception des congés de longue maladie, longue durée, mi- temps thérapeutique, congés imputables au service ou provenant d’une cause exceptionnelle, congés de formation professionnelle.

* l'octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés pour naissance d'un enfant, en application de la loi n° 46-1085 du 18 mai 1946.

* l'octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés dans le cadre de la mise en œuvre de l'ARTT en référence au décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

* la mise en congé des fonctionnaires des catégories A, B et C qui accomplissent une période d'instruction militaire.

A 122 Signature des ordres de mission

1.3-Tout personnel

A 130 Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée à l’avertissement Arrêté intermin. du 31 mars 2011

2) Responsabilité civile

A 2

- Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche 42CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

B - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE

1) Gestion et conservation du domaine public routier

B1

- Approbation d'opérations domaniales :

. actes authentiques

2) Exploitation des routes

B

B 201 Police de la circulation sur les routes à grande circulation. R 411-7 du

Code de la

Route

B 202

Avis sur les projets de modification des caractéristiques techniques et de toutes mesures susceptibles (temporaire ou définitive) de rendre les routes à grande circulation impropres à leur destination.

L 110-3

R 411-8

R 411-8-1

B 203

Réglementation de la circulation sur les ponts situés sur le réseau à grande circulation.

Article R 422.4

du Code de la

Route

3) Education routière

B 301 Autorisation d’enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur. Article R.212-1

du code de la

route

B 302 Agrément des établissements d’enseignement à la conduite. Article R 213-1

du code de la

route

B 303 Mise en place et présidence du comité local de suivi de l’attribution des places d’examen du permis de conduire Circulaire DSCR du 20/03/2006

B 304 Actes relatifs aux agréments des établissements d’animation stages de sensibilisation à la sécurité routière Arrêté du 20/06/2012

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche 43CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

C – PREVENTION DES RISQUES

1) Gestion des ouvrages hydrauliques

C C1 - Actes d’administration des ouvrages publics (barrage du Ternay).

2) Prévention du risque inondations

C2

- Avis conformes relatifs aux mesures de défense contre les inondations en application d’un plan des surfaces submersibles volet PPR

Article R.425-21

du code de

l’urbanisme

3) Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Barnier) Loi 95-101 du 2 février 1995

relative au

renforcement

de la protection

de

l’environnement

Article L.561-3

du code de

l’environnement

Arrêté du 12

janvier 2005

relatif aux

subventions

C3

- Arrêtés de subvention et programmation financière

- Ordres de paiement

4) Information acquéreur locataire (IAL)

C401 Arrêté général Article L.125-5 du code de

l’environnement

Articles R.125-23

à R.125-27 du

code de

l’environnement

C402 Arrêtés particuliers

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche 44CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

D - CONSTRUCTION - HABITATION

1) Agrément d’autorisation de logements

D 101 Décision d’agrément des prêts locatifs sociaux (PLS)

Code de la

construction et

de l'habitation

D 102 Décision d’agrément des prêts sociaux location-accession (PSLA) Code de la

construction et

de l'habitation

2) Financement du parc social public

D D 201

Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices et les sociétés d'HLM groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner projets de construction, études, préparation des marchés et exécution des travaux

Code de la

construction et

de l'habitation

D 202 Délivrance des autorisations en matière d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes d'HLM Code de la

construction et

de l'habitation

D 203 Autorisations accordées aux offices et sociétés d'HLM de constituer des commissions spécialisées Code de la

construction et

de l'habitation

D 204

Décisions de financement par agrément ou subvention ouvrant droit à un prêt locatif aidé accordé par la CDC pour la construction ou l’acquisition et/ou l’amélioration de logements locatifs sociaux

D 205 Conventions conclues entre l'Etat et les organismes HLM

D 206 Décisions de financement par agrément ou subvention pour la démolition de logements locatifs sociaux Code de la

construction et

de l'habitation

3) Aide personnalisée au logement

D 301 Conventions ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement Code de la

construction et

de l’habitation

4) Délégation sur le droit de préemption urbain

D 401 Exercice du droit de préemption urbain pour les communes en situation de carence

Articles L 210-1

et L 211-1 à 7 du

code de

l’urbanisme

Article L 302-9-1

du code de la

construction et

de l’habitation

5) Accessibilité

D 501

- Dérogation aux règles d’accessibilité

- Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée.

- Approbation ou rejet des documents tenant lieu d’agenda d’accessibilité programmée pour un ERP rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015

Code de la

construction et

de l’habitation

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche 45CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

E - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME - PUBLICITE

E1) Avis conforme L.422-5

- Formulation de l’avis conforme du représentant de l’Etat lorsque la construction est située :

. sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu ;

. dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l’article L 111.7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative d’une personne autre que la commune.

E2) Sous-commission départementale et commissions d’arrondissement pour l’accessibilité des personnes handicapées Code de la construction et

de l’habitation

Actes relevant de l’exercice de la présidence de la sous- commission et en particulier les convocations, l’appel de membres consultatifs, les comptes rendus, les procès-verbaux

E

E3) Divers

- Domiciliations et changements d’affectation des locaux à usage d’habitation.

Code de la

construction et

de l’habitation

E4) Décisions se rapportant aux constructions réalisées par des établissements publics ou des concessionnaires chargés de la construction de logements sociaux pour le compte de l’Etat, de la Région ou du Département.

R.422-2 du code

de l’urbanisme

E5) Publicité

E 501

- Arrêtés de mise en demeure ordonnant soit la suppression, soit la mise en conformité des publicités, enseignes ou pré-enseignes ainsi que le cas échéant, la remise en état des lieux.

L.581-27 du

code de

l’environnement

E 502

- Arrêtés de mise en demeure de déposer ou mettre en conformité le dispositif objet d’une déclaration lorsqu’il n’est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires

L.581-28 du

code de

l’environnement

E 503

- décisions relatives aux demandes d’installation, de modification, de remplacement des enseignes, pré-enseignes et publicités

L.581-9, L.581-15,

L.581-18,

L.581-21,

L.581-44 du

code de

l’environnement

E 504 -Arrêté de mise en recouvrement des astreintes

E6) Enquêtes publiques

- demande de désignation du commissaire enquêteur au président du tribunal administratif pour les enquêtes relevant de procédures du code de l’urbanisme (PPR, déclaration de projet…) - Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les ZAP (zones agricoles protégées).

- Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les projets de travaux et d’aménagements comportant une étude d’impact.

- Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les nouvelles procédures de déclaration de projet.

Art. R.112-1-7 du

code rural

Art. L.123-2 du

code de

l’environnement

Art. R.123-23-3

du code de

l’urbanisme

E7) Mise à disposition du public

- arrêté préfectoral prescrivant la mise à disposition du public d’une demande de création d’une unité touristique nouvelle (UTN)

Articles L.145-11

et R.145-8 du

code de

l'urbanisme

E8) Contrôle de légalité des autorisations d’urbanisme

- demande de pièce complémentaire dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité des actes d’urbanisme

Article L.2131-6

du CGCT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche 46CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

F - TRANSPORTS

1) Transports routiers de voyageurs

F 101 Autorisations de circulation à des fins touristique ou de loisirs des petits trains routiers.

2) Police de la navigation

F 201

Restriction temporaire à la navigation sur tous les cours d’eau ou plans d’eau non domaniaux du département et pour la partie domaniale de l’Ardèche

Arrêté préf du

16.02.95 Arrêté

inter-

préfectoral du

21.03.95

F 3) Transports publics guidés, réseau de chemin de fer touristique, et remontées mécaniques

F301 Passages à niveau : création, modification, suppression, classement et équipements

F302

Tous les actes relatifs aux avis de l’État, à la délivrance d’autorisation et à l’approbation des règlements de police et d’exploitation

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche 47CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

H - MISE EN OEUVRE DU BUDGET DE L'ETAT

H a Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux ou de fournitures en procédure adaptée

H a (bis)

Propositions d’engagements comptables auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent

H b Liquidation des dépenses

H b (bis) Liquidation des dépenses sauf signature des états liquidatifs

H b (ter) Ordonnancement des dépenses

H b

(quater) Signature des titres de recettes

H H c Actes ressortissant au conducteur d'opération (domaines de l'infrastructure ou du bâtiment)

H d Signature des copies conformes et notification des marchés à leur titulaire

H e

Décisions de versement de subventions aux communes, collectivités locales, syndicats de communes, organismes divers, entreprises et particuliers

Les décisions de la série H ci-dessus s'appliquent aux rubriques du budget de l'Etat pour lesquelles notre service est concerné, dans la limite des attributions de chaque gestionnaire et en tenant compte des obligations imposées par le préfet en matière de visa préalable des engagements juridiques indiqués dans la décision de délégation de signatures.

I - COMPTE DE COMMERCE 0908

a) Passation des commandes de prestations intellectuelles, de

travaux ou de fournitures en procédure adaptée, y compris les

engagements comptables préalables

I b) Liquidation des dépenses

c) Actes ressortissant au conducteur d'opération (domaines de l'infrastructure ou du bâtiment)

d) Signature des copies conformes et notification des marchés à leur titulaire

e) Emission de titres de recettes.

J - SECURITE CIVILE - DEFENSE

J

Décisions de recensement, de modification et de radiation des

entreprises de travaux publics et de bâtiments soumises aux

obligations de défense dont les listes sont agréées par le premier

ministre

K - INGENIERIE PUBLIQUE

K K 1

Signature des candidatures et des offres d’engagement de l’Etat ainsi que toutes pièces afférentes pour les prestations d’ingénierie publique, quel que soit leur montant.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche 48CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

L – FORETS – EAU - ENVIRONNEMENT

L1 – Police de l’eau

L 101

Actions relevant du rôle de guichet unique pour la police de l'eau (accusé de réception des dossiers à instruire : déclaration, autorisation, déclaration d’intérêt général, utilisation de l’énergie hydraulique, etc…)

Art. L.214-1 à

L.214-6 du CEnv,

Art. R. 214-6 et

suivants et art. R.

214-32 et suivants

du CEnv

Art. L.211-7 du

CEnv

Art. R.214-88 et

suivants

R.214-71 et

suivants

L 102

Décisions administratives et actions, dont les arrêtés portant ouverture des enquêtes publiques, relevant de la procédure d'instruction des dossiers soumis à déclaration, à autorisation, à reconnaissance d'antériorité, déclarations d’intérêt général, décisions d'acceptation ou d'opposition, à l'exception de :

- la décision préfectorale suite à un recours gracieux (régime de la déclaration)

- la décision préfectorale finale (régime de l’autorisation)

L L 103

Mise en œuvre des modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif

Arrêté du

7 septembre

2009

L2 – Eaux utiles et assainissement

L 201

Arrêté préfectoral portant servitude de passage, servitudes

d'appui, utilisation des eaux d'irrigation pris après D.U.P. ou

non.

Art. L 152-1 du

code rural

L 202

Instruction des documents administratifs relatifs au

fonctionnement des A.S.A. (Associations Syndicales Autorisées) de propriétaires prévues par la loi du 21 juin 1865. Sont exclus

de cette délégation de signature :

- l'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de

l'association syndicale et l'arrêté préfectoral portant

autorisation.

- le contrôle des documents budgétaires.

- les procédures d'enquête d'utilité publique, d'enquête

parcellaire et, le cas échéant, dans le cadre d'enquêtes

groupées, de l'enquête hydraulique et les décisions en

découlant : déclaration d'utilité publique et cessibilité.

- les actes de procédure liés à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

- la dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l'assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral).

- l'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association

syndicale autorisée.

L 203 Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des associations foncières de propriétaires.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche 49CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

L3 – Forêt

L 301

Autorisation administrative et refus de coupe de bois dans les

forêts de protection R 141-20 du CF

L 302

Autorisation administrative et refus de coupe de bois dans les bois

des particuliers

Art. L.312-9,

L 124-5, R 312-20,

R 124-1 du CF,

arrêté préfectoral

2014225.0003 du

13 août 2014

L 303

Actes relatifs aux procédures d’autorisations et refus de

défrichement dans les bois des particuliers et des collectivités

locales

Art. L.341-1 à 341-

10, L.214-13, R 341-

1 à

R.341-9, R 214-30,

R.214-31 du CF

L 304

Arrêté portant approbation du règlement d’exploitation dans les

forêts de protection Art. R.141-19 du

CF

L 305

Actes d’instruction relatifs à la mise en défens de pâturages des

terrains de montagne

Art. L.142-2 à

L.142-6 du CF

L 306 Procédures relatives au financement des actions forestières. Décrets 99-1060, 2000-675 et 676

L L 307

Convocation et présidence de la commission d’appel d’offres de

vente des coupes de bois sur les terrains ayant fait l’objet d’un

prêt sous forme de travaux par le fonds forestier national dont la

créance n’est pas intégralement remboursée, à l’exception des

contrats sur terrains relevant du régime forestier et toute décision

relative aux ventes de ces coupes et à la gestion de ces contrats de

prêt sous forme de travaux

L.152-6 du CF

R.156-5 du CF

L 308

Autorisations et refus d’autorisation de pâturage en forêt de

protection R.141-13 du CF

L 309

Actes relatifs à l’application du régime forestier des forêts des

collectivités et personnes morales définies au 2° du I de l’article

L.211-1 du code forestier

L.211-1 du CF,

circulaire

DGFAR/SDFB/200

3-5002 du 3 avril

2002

Art. L.161-6 du

code forestier

Art. 29, 29-1, R.15-

33-24 du CPP

L 310

Décisions relatives à l’agrément des gardes des bois et forêts des

particuliers

Visa des cartes des gardes des bois et forêts des particuliers.

L 311 Décisions relatives aux dérogations emploi du feu « barbecue

collectif » et pour travaux divers.

Arrêté

préfectoral n°

2013-073-0002 du

14 mars 2013

portant

réglementation

de l’emploi du

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche 50feu

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche 51CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

L4 – Chasse

L 401 Actions relevant de la mise en œuvre du plan de chasse chevreuils

Art. L.425-8 et

R.425-1 à 13 du

code de

l’environnement

L 402

Arrêtés ordonnant les battues et destructions individuelles des

animaux nuisibles Art. L.427-6 du

CE

L 403

Autorisations individuelles et refus de capture de lapins avec

bourse et furets Art. R.427-12 du

CE

L 404

Décisions relatives la destruction à tir des espèces nuisibles

Détermination des secteurs où la présence de loutres et castors

est avérée

Art. R.427-20 du

CE

AM du 24 mars

2014

L 405

Décisions relatives à la capture du gibier dans les réserves

communales de chasse Art. L.422-27 et

R.422-87 du CE

L 406

Actions relevant de l’exercice de la tutelle des ACCA et AICA à

l’exception de la dissolution et du remplacement du conseil

d’administration par un comité de gestion

Art. R.422-1 à

R.422-3 du CE

L 407

Délivrance, refus et suspension des agréments de piégeage

Décisions relatives à l’approbation du programme de formation

des piégeurs.

Art. R.427-16 du

CE

AM du

29/01/2007

modifié

L L 408

Décisions relatives aux certificats de capacité aux éleveurs de

gibier Art. R.413-27 du

CE

L 409

Décisions relatives aux établissements d’élevage de gibier y

compris les élevages d’agrément

Visas des registres d’entrée et de sortie

Art. L.413-2 et

R.413-28 à 37 du

CE

L 410

Création, modification et suspension des réserves de chasse des

ACCA

Art. R.422-65 à 68

et R.422-82 à 94

du CE

L 411

Décisions portant retrait et réintégration de terrains du territoire

des ACCA et rattachement au territoire de l’ACCA

Art. L.422-10 à 19

et R.422-52 à 58

du CE

L 412

Décisions portant sur l’introduction dans le milieu naturel de

grand gibier ou de lapins et le prélèvement d’animaux vivants

d’espèces dont la chasse est autorisée

Art. L.424-11 du

CE, Arrêté

Ministériel du 7

juillet 2006

L 413

Décisions relatives à des entraînements, concours et épreuves de

chiens de chasse

Arrêté ministériel

du 21/01/2005

modifié

L 414

Convocation et présidence de la Commission Départementale de

la Chasse et de la Faune Sauvage et de ses formations spécialisées

en matière de dégât de gibier et de nuisibles.

Art. R.421-30 et

31 du CE

L 415

Signature des arrêtés préfectoraux de levée de réserve de chasse

dans le cadre de la pression de chasse sur le sanglier Art. L 422-84 du

CE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche 52CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

L 416

Décisions relatives à la reconnaissance des aptitudes techniques

des gardes-chasse particuliers R 15-33-26 du CPP

L 417 Décisions relatives à l’agrément, des gardes-chasse particuliers

Art. 29 et 29-1 du

CPP

R. 15-33-24 à R.15-

33-29-2 du CPP

L 428-21 et R.428-

25 du CE

L 418 Visa des cartes de garde-chasse particulier

Art. 29 et 29-1 du

CPP

R 15-33-24 à R. 15-

33-29-2 du CPP

L 428-21 et R. 428-

25 du CE

L 419

Permissions annuelles de chasse au gibier d’eau.

Délivrance des baux de chasse sur DPF.

L 420 Décisions relatives aux déclarations de chasse commerciale Art. L.424-3 du CE

L 421 Agrément d’associations intercommunales Art. R.422-69 à R.422-73 du CE

L L 422

Autorisation d’utilisation de sources lumineuses pour la

recherche du gibier pour les comptages et captures à des fins

scientifiques ou de repeuplement

Art. R.428-9 §5° du

CE

Arrêté ministériel

du 1er août 1986

L5 – Pêche

L 501

Présidence de la commission consultative départementale en

matière de réglementation de la pêche dans les grands lacs

intérieurs de montagne (Issarlès)

Arrêté ministériel

du 05/05/1986

L 502

Mise en œuvre des actes de la responsabilité du Préfet en matière

de pêche dont la délivrance des baux de pêche et des licences

individuelles de pêche amateur sur le DPF

Titre 3 du livre IV

du CE "pêche en

eau douce et

gestion des

ressources

piscicoles"

L 503

Décisions relatives à la reconnaissance des aptitudes techniques

des gardes-pêche particuliers R 15-33-26 du CPP

L 504 Décisions relatives à l’agrément des gardes-pêche particuliers.

29 et 29-1 du CPP

R 15-33-24 à R 15-

33-29-2 du CPP

L 437-13 et R 437-3-

1 du CE

L 505 Visa des cartes de garde-pêche particulier

29 et 29-1 du CPP

R.15-33-24 à R.15-

33-29-2 du CPP

L.437-13 et R.437-3-

1 du CE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche 53CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

L6 – Protection de la nature

L 601 Arrêté fixant pour les champignons et les escargots les conditions de ramassage et de cession à titre gratuit ou onéreux

Article R.412-8 du

CE, Arrêtés

Ministériels des

13/10/1989 et

24/04/1979

L 602

Décisions relatives à des travaux et d’intervention dans les

périmètres protégés par arrêté de biotope en application des

arrêtés préfectoraux concernés

Art. R.411-15 à 17

du CE

L 603

Procédures relatives au financement des actions dans le domaine

du patrimoine naturel et de Natura 2000

Décrets n° 99-

1060 et 2000-1241,

Art. R414-13 à 18

du CE

L 604

Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre du Plan Loire Grandeur Nature (crédits du BOP 113 du CPIER Loire

Décret n°2002-

955 du

04/07/2002 et

arrêté portant

ordonnancement

secondaire

L 605 Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre du plan Rhône (crédits du BOP 181 du CPIER Plan Rhône

Décret n° 2002-

955 du

04/07/2002

L L 606 - Protection des espèces

L.411-2 et R.411-6

du CE

Arrêté ministériel

du 18 décembre

2014

L 606 a Délivrance des récépissés de dépôt des demandes de dérogation à la protection stricte des espèces relatives aux aménagements

L 606 b Décisions relatives aux dérogations à la protection stricte des espèces

L 606 c

Notification des décisions dérogatoires, y compris dans le cadre du plan loup, pour les espèces relevant de la compétence du préfet

L 606 d Mise en œuvre des expertises et indemnisations des prédations sur le bétail attribuées aux grands prédateurs

L 607 Composition des comités de pilotage des sites Natura 2000 L 414-2 II et R 414- 8 du CE

L 608 Approbation, demandes de modification et refus d’approbation des documents d’objectifs Natura 2000 LR 414-8-3 du CE

L 609

Décisions relatives à un document de planification, d’un programme, d’un projet, d’une manifestation ou intervention susceptible d’affecter un site Natura 2000

L.414-4 (IV bis) du

CE

L 610 Recueil de l’avis des communes et EPCI sur le périmètre d’un site Natura 2000. R.414-3 (III) du CE

L8– Police de l’environnement

L 801

Décisions relatives à une proposition de transaction pénale pour les infractions au code de l’environnement et aux règlements pris en application de ce code. Décisions relatives à la constatation de la conformité de l’exécution de la transaction.

L.173-12 du CE

R.173-1 du CE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche 54CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

M – PRODUCTION ET ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE

M1 – Commission départementale d’orientation agricole

M 101 Présidence et décisions liées aux avis de cette commission Code rural R313-1 et suivants

M 102 Décisions relatives au contrôle des structures.

L.312-1 et

L.311-1 et les

suivants du code

rural

M 103 Autorisations d'exploiter délivrées aux étrangers non bénéficiaires de la liberté d'établissement.

Décret

n° 54-72 du

20/01/1954 et

arrêté du

30/03/1954

M 104

Décisions relatives à l'installation des jeunes agriculteurs et prêts bonifiés.

Décisions relatives aux programmes du PIDIL et AITA.

Code rural L.330-1

et suivants D 343-

3 et suivants

R(UE)1305/2013

Décret 2001-925

du 3/10/2001

M 105 Agrément, validation et toutes décisions concernant les plans de professionnalisation personnalisés (PPP)

Arrêtés du

9/01/2009 relatif à

l’article D 343-4

du code rural et

textes

subséquents

M M 107 Décisions d'attribution d'une aide à la réinsertion professionnelle et au redressement des exploitations Code rural R 352 et R 354

M 108 Décisions portant recevabilité de plans pluriannuels d'investissement pour l'octroi de prêts aux CUMA Décret n° 82-370 du 11/05/1982

M 109

Mesures agro-environnementales, et contrats d'agriculture

durable (CAD), notamment :

- propositions financières (PEC)

- signature des contrats et des avenants (décision de recevabilité, attribution des aides, documents d'instruction)

- décisions relatives aux contrôles

R(UE) 1305/2013

Loi du 9/07/1999

Décret du

13/10/1999

Décret du

22/07/2003

Textes

subséquents

M 110 Décisions portant agrément, dissolution ou modification des GAEC Loi d’avenir et

décret

d’application

M2 – Aides diverses

M 201

Décisions de fixation des bases de calcul et décisions

d'attribution des indemnités compensatrices des handicaps

naturels.

R(UE) 1305/2013

Décret 2016-1050

du 1/08/2016 et

arrêtés

subséquents

Code rural (D 113)

M 202 Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des aides aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) y compris les droits à paiement unique, prévus par la réglementation communautaire.

Décision de taux de réduction des aides.

R(UE) 1306/2013

R(UE) 1307/2013

R(UE) 809/2014

Décret 2016-244

du 11/03/2016

Décret 2015-1265

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche 55du 8/10/2015

Décret 2015-1128

du 10/09/2015

Code rural article

D615

M 204

Décisions d'attribution des aides conjoncturelles aux exploitants agricoles accordées par le Ministère de l'Agriculture et présidence des commissions éventuelles à constituer pour l'instruction des dossiers individuels.

M 205 Décision d'attribution des aides FEOGA – Garantie relevant du programme communautaire objectif 2

Décision n°

C/2001/656 du

26/03/2001 à effet

au 28/04/2000

M 206

Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à la mise en

œuvre des aides FEADER du PDRH, du PDR.

Validation de l’instruction et de la certification des dossiers

d’aide européenne (2ème pilier) sur outil dédié (OSIRIS).

R(UE) 1305/2013

Décision CE du

19/07/2007 et

suivantes, arrêtés

du préfet de

région Rhône-

Alpes

M 207 Décision d'attribution de subvention (PMBE, PVE, agriculture raisonnée)

M3 – Calamités agricoles

M 301 Présidence du comité départemental d'expertise et décisions qui en découlent.

Article L.361 et

suivants du code

rural

Arrêtés

interministériels

des 17/09/2010 et

29/12/2010

M M4 – Organisation économique

M 401

Arrêté portant agrément et retrait d'agrément des groupements pastoraux

Loi n° 72-12 du

3/01/1972

Loi n° 77-479 du

9/05/1977

Décret

n° 73-27 du

4/01/1973

M 402 Autorisation de plantations nouvelles de vignes

Décret n° 87-128

du 25/02/1987

Décret n° 97-34

du 15/01/1997

M5 – Aménagement foncier

M 503 Arrêtés constituant ou renouvelant les Associations foncières de remembrement ou de réorganisation foncière. L 133-1 et

R 133-1 du code

rural

M 504 Avis motivés à transmettre au Ministère de l'Agriculture sur les demandes d'agrément d'experts agricoles, fonciers et forestiers Décret

n° 75-1022 Art. 6

du 27/10/1975

M 505 Décisions d'opposition ou de non opposition au boisement dans les zones réglementées. L 126-1 et 2 du code rural

M 507 Arrêtés de prise de possession provisoire. Art. 23-1 du code rural

M 508

Commission départementale des baux ruraux. Représentation et décisions qui en découlent notamment en matière des cours des denrées. Bail type départemental.

Art. L 411-11 et R

414-1 du code

rural Loi du

2/01/1995

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche 56CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE

N – AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES

N 1

Pôles d’excellence rurale. Tout document relatif à la mise en

œuvre, au suivi, au financement et à l’évaluation des PER, hors

convention cadre (réservée au préfet)

Circulaire PM du

9/12/2005

instituant les PER.

Décrets 2010-1604

du 29/12/10 et

n° 2011-1019 du

25/08/11

attribuant le label

PER.

Circulaires

interministérielles

relatives à la mise

en œuvre de la

labellisation des

PER.

N2

Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre du PO FEDER Rhône-Alpes 2007/2013 (instruction des

dossiers de demande de subvention, certification des dépenses et suivi des contrôles)

Circulaire PM du

13/4/07 relative au

dispositif de suivi,

de gestion et de

contrôle des

programmes

cofinancés par les

Fonds européens

pour la période

2007-2013

O – DECISIONS GENERALES

O 1 Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées.

Loi du

29 décembre

1892

L.411-5 du CE

O 2 Autorisations d'établissement de servitudes.

O 3 Autorisations d'occupation temporaire et de stationnement.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche 57ANNEXE N° 2

Précisant, suivant la fonction occupée par les agents l’amplitude de la délégation précisée dans l’annexe 1

AGENTS DE LA D.D.T. Peuvent être signées par les agents, par délégation du Directeur, tout ou partie des décisions suivantes faisant référence aux codifications données dans l'annexe 1 FONCTIONS UNITES

Directeur Adjoint DDT Les mêmes que celles du directeur

Secrétaire Général SG Les mêmes que celles du directeur

Directeur des entités

territoriales

DT Les mêmes que celles du directeur

Chefs de Services

et adjoints

SG A, H (a***, a bis, b ter, b quater, c, d, e), I (a**, b, c, d, e)

SIH A 102, A 105, A 111b, A 116, A 121, A 122, B, D 101, D 102, D 201, D 202, D 203, D 204, D 205, D 206, D 301, D 401, E 3, F,

H (a***, a bis, b ter, b quater, c, e), J, K 1, L.202, L.7, N1

SADR A 102, A 105, A 111b, A 116, H (a***, a bis, e), M, N, O

SE A 102, A 105, A 111b, A 116, H (a***, a bis, b bis, e), L.1, L.3, L.4, L5, L6 (sauf L606 b), L 8, M 109, M 206, O

SUT A 102, A 105, A 111b, A 116, A 121, A 122, C, D 501, E, H(a***, a bis, e), L 102, L 303, L605, N2

Responsables de

Pôles et adjoints

SE/PLE A 102, A 105, A 111b, A 116, H (a***, a bis, e), L.1, L.201, L.202

SE/PLN A 102, A 105, A 111b, A 116, H (a***, a bis, b bis, e), L 3, L 4, L5, L6 (sauf L606 b), L8, M 109, M 206

SADR/PE A 102, A 111b, A 116, H (a*, b bis), M 107, M 201, M 202, M 204, M206, M 301, N1, N2, M401, M109 et M207

SADR/PS A 102, A 111b, A 116, H (a*, b bis), M 101, M 102, M 104, M 105, M 202, M 206, M 207, M 508, M110

Cadres de permanence B 201 à B 203, F

Chefs de délégation territoriale et

adjoints

A 102, A 105, A 111b, A 116, E 1, E2, E 3, E 5, H (a*, a bis, b, c),E8

Chargés de missions NCT A 102, A 111b, H, N

Chefs d’unités et

adjoints

SG/RH A 102, A 111b, H (a*, b, b quater)

SG/GES A 102, A 111b, H, I (b, d, e)

SG/COM A 102, A 111b

SIH/L privé - ABD A 102, A 111b, D 101, D 102, D 201, D 202, D 203, D 204, D 205, D 206, D 301, D 401, E 3, H (a*, a bis, b, b bis, c), L 7, N 1

SIH/L public A 102, A 111b, D 101, D 102, D 201, D 202, D 203, D 204, D 205, D 206, D 301, D 401, E 3, H (a*, a bis, b, b bis)

SIH/SRDT A 102, A 111b, A 121, B, F, H (a*, b), J

SIH/ER A 102, A 111b, B3

SE/PLN/PTN A 102, A 111b, H (a*, b bis), L4, L5, L6 (sauf L606 b), L8

SE/PLN/F A 102, A 111b, H (a*, b bis), M 109, M 306

SUT/CT A 102, A 111b, H (a*, b bis)

SUT/PT A 102, A 111b, H (a*, b bis)

SUT/ADS A 102, A 111b, D 501, E 1, E 2, E 3, E8

SUT/J A 102, A 111b, A 2, B 1, H (a*, b bis)

SUT/BP A 102, A 111b

SUT/PR A 102, A 111b, C, H (a*, a bis, b)

Collaborateur de

chef d’unité ou de

délégations

territoriales

Délégations

territoriales

D5, E2

SUT/ADS D5, E2

(*) H(a) : pour les commandes inférieures à 10 000 € HT

(**) I (a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT

(***) H(a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche 5807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-07-21-006

Arrêté préfectoral portant délégation de signature au

délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour

rénovation urbaine -ANRU- du département de l'Ardèche -

intérim DDT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour rénovation urbaine -ANRU- du département de l'Ardèche - intérim DDT 59Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Délégué territorial de l’Agence nationale pour la

rénovation urbaine (ANRU),

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine (PNRU) en vigueur,

Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) en vigueur,

Vu le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine (PNRU) et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) en vigueur,

Vu le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) en vigueur,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Jérôme PEJOT en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de l’Ardèche,

Vu l’arrêté n°07-2018-11-12-020 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour rénovation urbaine -ANRU- du département de l'Ardèche - intérim DDT 60Vu la décision de nomination de M. Pierre-Emmanuel CANO, chef du service ingénierie et habitat,

Vu la décision de nomination de Mme Véronique BROUT, cheffe d’unité logement public,

Vu la décision de nomination de M. Philippe ASTIER, instructeur ANRU,

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par interim pour le département de l’Ardèche, en sa qualité de délégué territorial adjoint, pour le programme national de rénovation urbaine (PNRU), le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), et le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

Cette délégation est limitée à un montant de 200 000€. Elle est donnée pour :

• signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU.

• signer les actes suivants relevant de la compétence de l’ordonnateur, à l’exception des engagements juridiques (décision attributive de subvention) réservés à la signature du délégué territorial :

la certification du service fait, ◦

les demandes de paiement (fiche navette – FNA), ◦

les ordres de recouvrer afférents. ◦

• valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :

les engagements juridiques (décision attributive de subvention – DAS), ◦

la certification du service fait, ◦

les demandes de paiement (fiche navette – FNA), ◦

les ordres de recouvrer afférents. ◦

Article 2

Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Emmanuel CANO, en sa qualité de chef du service ingénierie et habitat pour le département de l’Ardèche, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU.

Pour valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :

les engagements juridiques (DAS), ◦

la certification du service fait, ◦

les demandes de paiement (FNA), ◦

les ordres de recouvrer afférents. ◦

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour rénovation urbaine -ANRU- du département de l'Ardèche - intérim DDT 61Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Emmanuel CANO, délégation est donnée à Mme Véronique BROUT, cheffe d’unité logement public et à M. Philippe ASTIER, instructeur ANRU, aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.

Article 4

L’arrêté n°07-2018-12-10-004 du 10 décembre 2018 est abrogé.

Article 5

Cette délégation est applicable à compter du 1er août 2020.

Article 6

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires par interim, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l’ANRU.

Privas, le 21 juillet 2020

Le préfet,

Signé : Françoise SOULIMAN

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour rénovation urbaine -ANRU- du département de l'Ardèche - intérim DDT 6207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-07-21-007

Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à M.

Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par

intérim de l'Ardèche, pour l'ordonnancement secondaire

des recettes et dépenses imputées sur le BOP 113

"urbanisme, paysages, eau et biodiversité" plan Loire

grandeur nature

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le BOP 113 "urbanisme, paysages, eau et 63Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant subdélégation de signature à M. Jérôme PEJOT,

directeur départemental des territoires par intérim de l’Ardèche, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses

imputées sur le BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » plan Loire grandeur nature.

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions modifiée ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture, modifié par le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 et le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 ;

Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et solidaire ;

Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l’organisation des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2017-1081 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret NOR INTA 1923888D du 13 septembre 2019 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le BOP 113 "urbanisme, paysages, eau et 64Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL, préfet de la région Centre-Val-de-Loire, préfet du Loiret, à compter du 26 août 2019 ;

Vu l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;

Vu l’arrêté du premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d’un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » et notamment son article 5 ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Jérôme PEJOT en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté n°19.193 du 26 août 2019 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, donnant délégation de signature à Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les BOP 113 «Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » plan Loire grandeur nature ;

Vu le schéma d’organisation financière du BOP 113 Plan Loire Grandeur Nature ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche.

Arrête

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l’Ardèche, pour :

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « urbanisme, paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme PEJOT, la subdélégation de signature sera exercée par Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales, pour le domaine d’activité relevant de l’article 2.

Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement) dont le montant unitaire est supérieur à 25.000 € seront soumises, préalablement à l’engagement, à l’accord du préfet de l’Ardèche.

Article 4 : Toutes les dépenses imputées sur le titre V (investissement) dont le montant unitaire est supérieur à 50.000 € seront soumises, préalablement à l’engagement, à l’accord du préfet de l’Ardèche.

Article 5 : Toutes les dépenses du titre VI (intervention) d’un montant supérieur à 100.000 € seront soumises à la signature du préfet de l’Ardèche.

Article 6 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.

Article 7 : Subdélégation est donnée à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l’Ardèche, pour tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant du BOP 113.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le BOP 113 "urbanisme, paysages, eau et 65Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme PEJOT, la subdélégation de signature sera exercée par Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales, pour le domaine d’activité relevant de l’article 7.

Article 9 : Trimestriellement, un compte-rendu sera également adressé au préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne concernant la passation des marchés dépassant le seuil de 100.000 € en précisant leur montant, leur nature et toutes indications utiles.

Article 10 : Le présent arrêté est exécutoire à compter du 1er août 2020.

Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires par intérim de l’Ardèche et la directrice des entités territoriales sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Copie sera adressée au préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret.

Privas, le 21 juillet 2020

Le préfet,

Signé : Françoise SOULIMAN

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le BOP 113 "urbanisme, paysages, eau et 6607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-07-17-005

Arrêté prononçant le transfert de la section de commune

Hameau de Chazeneuve à la commune de St Alban en

Montagne

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-17-005 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune Hameau de Chazeneuve à la commune de St Alban en Montagne 67Arrêté préfectoral n°

prononçant le transfert à la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Chazeneuve » (19 hectares 63 ares 48 centiares)

situés sur la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE.

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;

VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2020-01-09-002 du 9 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE ;

VU la délibération du conseil municipal de SAINT ALBAN EN MONTAGNE du 12 octobre 2019 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Chazeneuve » (19 hectares 63 ares 48 centiares) situés sur la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, cadastrés section AL n°B028, section AN n°B015, section AN n°B070, section AO n°B027, section AO n°B080, section AO n°B072, section AO n°B076, section AO n°B074, section AO n°B021, section AO n°B038, section AP n°B006, section AP n°B069, section AP n°B062, section AR n°B031, section AR n°B005, section AS n°B011 et section AS n°B039, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ;

VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau de Chazeneuve » (19 hectares 63 ares 48 centiares) situés sur la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, cadastrés section AL n°B028, section AN n°B015, section AN n°B070, section AO n°B027, section AO n°B080, section AO n°B072, section AO n°B076, section AO n°B074, section AO n°B021, section AO n°B038, section AP n°B006, section AP n°B069, section AP n°B062, section AR

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-17-005 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune Hameau de Chazeneuve à la commune de St Alban en Montagne 68n°B031, section AR n°B005, section AS n°B011 et section AS n°B039, délivrée par la maire de SAINT ALBAN EN MONTAGNE ;

VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, en date du 20 décembre 2019, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameau de Chazeneuve » (19 hectares 63 ares 48 centiares) situés sur la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, cadastrés section AL n°B028, section AN n°B015, section AN n°B070, section AO n°B027, section AO n°B080, section AO n°B072, section AO n°B076, section AO n°B074, section AO n°B021, section AO n°B038, section AP n°B006, section AP n°B069, section AP n°B062, section AR n°B031, section AR n°B005, section AS n°B011 et section AS n°B039, sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal de SAINT ALBAN EN MONTAGNE ;

CONSIDÉRANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;

CONSIDÉRANT que cette condition légale est remplie ;

SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIÈRE ;

ARRETE

Article 1er : - Est prononcé le transfert à la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE de l’ensemble des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameau de Chazeneuve » (19 hectares 63 ares 48 centiares), cadastrés section AL n°B028, section AN n°B015, section AN n°B070, section AO n°B027, section AO n°B080, section AO n°B072, section AO n°B076, section AO n°B074, section AO n°B021, section AO n°B038, section AP n°B006, section AP n°B069, section AP n°B062, section AR n°B031, section AR n°B005, section AS n°B011 et section AS n°B039 et situés sur son territoire, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.

Article 2 : - Cet arrêté sera :

- affiché en mairie de SAINT ALBAN EN MONTAGNE et sur le territoire de la section de commune de « Hameau de Chazeneuve », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire de SAINT ALBAN EN MONTAGNE,

- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence du sous-préfet de LARGENTIERE pour le compte de la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE ;

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du maire de SAINT ALBAN EN MONTAGNE.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-17-005 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune Hameau de Chazeneuve à la commune de St Alban en Montagne 69Article 3 : - Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Article 4 : - le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE, le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche, le maire de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à LARGENTIERE, le 17 juillet 2020,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de LARGENTIÈRE

Signé

Patrick LEVERINO.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-17-005 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune Hameau de Chazeneuve à la commune de St Alban en Montagne 7007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-07-17-007

Arrêté prononçant le transfert de la section de commune

Hameau de Mas Vendran à la commune de St Alban en

Montagne

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-17-007 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune Hameau de Mas Vendran à la commune de St Alban en Montagne 71ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

prononçant le transfert à la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Mas Vendran » (133 hectares 04 ares 01 centiares) situés sur la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE.

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;

VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2020-01-09-002 du 9 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE ;

VU la délibération du conseil municipal de SAINT ALBAN EN MONTAGNE du 12 octobre 2019 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Mas Vendran » (133 hectares 04 ares 01 centiares) situés sur la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, cadastrés section AB n°B032, AB n°B079, section AB n°B077, section AB n°B077, section AB n°B002, section AB n°B019, section AB n°B052, section AC n°B035, section AD n°B017, section AD n°B059, section AD n°B058, section AD n°B053, section AD n°B014, section AD n°B029 et section AH n°B048, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ;

VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau de Mas Vendran » (133 hectares 04 ares 01 centiares) situés sur la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, cadastrés section AB n°B032, AB n°B079, section AB n°B077, section AB n°B077, section AB n°B002, section AB n°B019, section AB n°B052, section AC n°B035, section AD n°B017, section AD n°B059, section AD n°B058, section AD n°B053, section AD n°B014, section AD

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-17-007 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune Hameau de Mas Vendran à la commune de St Alban en Montagne 72n°B029 et section AH n°B048, délivrée par la maire de SAINT ALBAN EN MONTAGNE ;

VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, en date du 20 décembre 2019, certifiant que les impôts de la section de commune de « Hameau de Mas Vendran » (133 hectares 04 ares 01 centiares) situés sur la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, cadastrés section AB n°B032, AB n°B079, section AB n°B077, section AB n°B077, section AB n°B002, section AB n°B019, section AB n°B052, section AC n°B035, section AD n°B017, section AD n°B059, section AD n°B058, section AD n°B053, section AD n°B014, section AD n°B029 et section AH n°B048, sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal de SAINT ALBAN EN MONTAGNE ;

CONSIDÉRANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;

CONSIDÉRANT que cette condition légale est remplie ;

SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIÈRE ;

ARRETE

Article 1er : - Est prononcé le transfert à la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE de l’ensemble des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameau de Mas Vendran » (133 hectares 04 ares 01 centiares), cadastrés section AB n°B032, AB n°B079, section AB n°B077, section AB n°B077, section AB n°B002, section AB n°B019, section AB n°B052, section AC n°B035, section AD n°B017, section AD n°B059, section AD n°B058, section AD n°B053, section AD n°B014, section AD n°B029 et section AH n°B048 et situés sur son territoire, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.

Article 2 : - Cet arrêté sera :

- affiché en mairie de SAINT ALBAN EN MONTAGNE et sur le territoire de la section de commune de « Hameau de Mas Vendran », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire de SAINT ALBAN EN MONTAGNE,

- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence du sous-préfet de LARGENTIERE pour le compte de la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE ;

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du maire de SAINT ALBAN EN MONTAGNE.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-17-007 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune Hameau de Mas Vendran à la commune de St Alban en Montagne 73Article 3 : - Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Article 4 : - le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE, le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche, le maire de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à LARGENTIERE, le 17 juillet 2020,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de LARGENTIÈRE

Signé

Patrick LEVERINO.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-17-007 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune Hameau de Mas Vendran à la commune de St Alban en Montagne 7407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-07-17-006

Arrêté prononçant le transfert de la section de commune

Hameau du Villaret à la commune de St Alban en

Montagne

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-17-006 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune Hameau du Villaret à la commune de St Alban en Montagne 75r

Arrêté préfectoral n°

prononçant le transfert à la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Villaret » (2 hectares 34 ares 08 centiares)

situés sur la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE.

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;

VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2020-01-09-002 du 9 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE ;

VU la délibération du conseil municipal de SAINT ALBAN EN MONTAGNE du 12 octobre 2019 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Hameau de Villaret » (2 hectares 34 ares 08 centiares) situés sur la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, cadastrés section AH n°B065 et n°B086, au motif que depuis plus de trois années consécutives les impôts afférents à ces biens ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;

VU l’extrait de la matrice cadastrale des biens de la section de commune de « Hameau de Villaret » (2 hectares 34 ares 08 centiares) situés sur la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, cadastrés section AH n°B065 et n°B086, délivrée par la maire de SAINT ALBAN EN MONTAGNE ;

VU l’attestation du comptable public du Centre des Finances Publiques de COUCOURON, receveur municipal de la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, en date du 20 décembre 2019, certifiant que les impôts de la section

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-17-006 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune Hameau du Villaret à la commune de St Alban en Montagne 76de commune de « Hameau de Villaret » (2 hectares 34 ares 08 centiares) situés sur la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, cadastrés section AH n°B065 et n°B086, sont réglés depuis plus de trois années sur le budget communal de SAINT ALBAN EN MONTAGNE ;

CONSIDÉRANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque notamment depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;

CONSIDÉRANT que cette condition légale est remplie ;

SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIÈRE ;

ARRETE

Article 1er : - Est prononcé le transfert à la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE de l’ensemble des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de « Hameau de Villaret » (2 hectares 34 ares 08 centiares), cadastrés section AH n°B065 et section AH n°B086 et situés sur son territoire, tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.

Article 2 : - Cet arrêté sera :

- affiché en mairie de SAINT ALBAN EN MONTAGNE et sur le territoire de la section de commune de « Hameau de Villaret », un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire de SAINT ALBAN EN MONTAGNE,

- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence du sous-préfet de LARGENTIERE pour le compte de la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE ;

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière à la diligence du maire de SAINT ALBAN EN MONTAGNE.

Article 3 : - Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-17-006 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune Hameau du Villaret à la commune de St Alban en Montagne 77Article 4 : - le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE, le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche, le maire de SAINT ALBAN EN MONTAGNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à LARGENTIERE, le 17 juillet 2020,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de LARGENTIÈRE

Signé

Patrick LEVERINO.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-17-006 - Arrêté prononçant le transfert de la section de commune Hameau du Villaret à la commune de St Alban en Montagne 7807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-07-21-005

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation

de signature du délégué de l'agence -ANAH- à l'un ou

plusieurs de ses collaborateurs - intérim DDT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence -ANAH- à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - intérim DDT 79Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

DECISION n°

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche et déléguée de l'ANAH dans le département Ardèche, en vertu des dispositions de l’article L.321-1 du code de la construction et de l’habitation.

DÉCIDE :

Article 1er :

M. Jérôme PEJOT, titulaire du grade Ingénieur en Chef des Ponts des Eaux et des Forêts et occupant la fonction de Directeur départemental des Territoires par intérim de l’Ardèche est nommé délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M. Jérôme PEJOT, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R.321-12 du code de la construction et de l’habitation (humanisation des structures d’hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l’article R.321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORI), à l’instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l’article L.312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément ou de rejet, relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d'AMO ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence -ANAH- à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - intérim DDT 80- le rapport annuel d’activité et le programme d’actions ;

- après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l’habitat privé prévues à l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;

- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « habiter mieux »).

Sont exclues de cette délégation la signature :

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées et leurs avenants, sauf les conventions dites de « portage » visées à l'article R.321- 12 du code de la construction et de l'habitation ;

- toute convention relative au programme « habiter mieux » ;

- les conventions d'OIR.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Jérôme PEJOT, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 4-1:

Délégation est donnée à M. Pierre-Emmanuel CANO, responsable du service ingénierie et habitat de la DDT, et à M. Xavier GERVET, adjoint au responsable du service ingénierie et habitat de la DDT, aux fins de signer :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence -ANAH- à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - intérim DDT 81- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes et documents administratifs, à l’exception des décisions d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ; - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « habiter mieux »).

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Pierre-Emmanuel CANO, responsable du service ingénierie et habitat de la DDT, et à M. Xavier GERVET, adjoint au responsable du service ingénierie et habitat de la DDT, à effet de signer les actes et documents suivants :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-29. 3) tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 4-2:

Délégation est donnée à Mme Elise BALCAEN, responsable de l’unité logement privé de la DDT, aux fins de signer :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence -ANAH- à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - intérim DDT 82- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « habiter mieux »).

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Elise BALCAEN, responsable de l’unité logement privé, à effet de signer les actes et documents suivants :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 5 :

Délégation est donnée à Mme Magali CHASTAGNAC, Mme Elodie DE ANGELIS, M. Feteï AIBI, M. Joël GAUTIER et M. Frédéric MAUDRY, instructeurs, aux fins de signer : - en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;

- les accusés de réception ;

- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 6 :

La présente décision prend effet le 1er août 2020.

Article 7 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

- à M. le directeur départemental des territoires par intérim de l’Ardèche ; - à Mme la directrice générale de l'ANAH, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

- à M. l'agent comptable de l'ANAH ;

- aux intéressé(e)s.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence -ANAH- à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - intérim DDT 83Article 8 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Privas, le 21 juillet 2020

Le délégué de l’Agence

Signé : Françoise SOULIMAN

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-21-005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence -ANAH- à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs - intérim DDT 8407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-07-20-009

Décision relative à l'intérim du poste du directeur de la

direction départementale des territoires de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-20-009 - Décision relative à l'intérim du poste du directeur de la direction départementale des territoires de l'Ardèche 85Direction Départementale des

Territoires de l’Ardèche

Secrétariat Général

Ressources Humaines

Affaire suivie par : Véronique Augier

Tél. : 04 75 65 50 21

veronique.augier@ardeche.gouv.fr

Privas, le 20 juillet 2020

DECISION D’INTERIM

Objet : Intérim du poste de directeur de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche.

Considérant la vacance de poste du directeur de la Direction Départementale des Territoires de

l’Ardèche à compter du 1er août 2020, Monsieur Jérôme PEJOT, Ingénieur en Chef des Ponts des Eaux

et des Forêts, directeur adjoint assure l’intérim du poste de directeur du 1er août 2020 jusqu’à la date

de prise de fonction du nouveau directeur, soit le lundi 14 septembre 2020 .

Le préfet,

Signé : Françoise SOULIMAN

Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-07-20-009 - Décision relative à l'intérim du poste du directeur de la direction départementale des territoires de l'Ardèche 8684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2020-07-17-002

Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable

à la DUP relative au captage LES VERNEDES, situé sur la

commune de BURZET, ainsi que l'institution d'une

servitude de passage permettant l'accès au captage

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-07-17-002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP relative au captage LES VERNEDES, situé sur la commune de BURZET, ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'accès au captage 87Délégation Départementale de l’Ardèche

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Les Vernèdes, situé sur la commune de BURZET,

ainsi que l’institution d’une servitude de passage permettant l’exécution des travaux, l’exploitation et l’entretien des ouvrages de captage

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 151-37-1 et R 152-29 à 35 ;

VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;

VU la délibération en date du 20 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de BURZET demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage Les Vernèdes, situé sur la commune de BURZET ;

VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d’études hydrogéologiques Gilles Rabin et daté d’Octobre 2019 ;

VU la décision du tribunal administratif de LYON n°E20000037/69 en date du 16 mars 2020 désignant Mme Lise TAULEIGNE-DESPLANCQUES, en qualité de commissaire enquêtrice ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de BURZET, et pour le compte de la commune de BURZET, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue : - de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage Les Vernèdes, situé sur la commune de BURZET, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-07-17-002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP relative au captage LES VERNEDES, situé sur la commune de BURZET, ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'accès au captage 88- d'instaurer une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage, au titre de l'article L 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime. Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de BURZET.

I – Mesures de publication et d'affichage

Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :

- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de BURZET, - affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune

L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré par le maire de la commune de BURZET.

Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,

- dans les huit premiers jours de l'enquête.

Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.

Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.

II - Enquête

Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS. Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de BURZET du 7 au 23 septembre 2020 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.

Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre

Les heures d’ouverture de la mairie de BURZET sont les suivantes :

Lundi : 9h-12h ; 14h-16h / Mardi – Mercredi – Jeudi – Vendredi : 9h-12h

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de BURZET Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.

Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : captagedesvernedes@burzet.fr ; avant la clôture de l'enquête.

Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Dossier enquête publique captage Les Vernèdes à Burzet ; pendant la durée de l'enquête publique.

Article 5 : La commissaire enquêtrice recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de BURZET :

- le lundi 7 septembre 2020, de 14h à 16h,

- le mercredi 23 septembre2020, de 9h à 12h.

Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.

Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.

Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-07-17-002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP relative au captage LES VERNEDES, situé sur la commune de BURZET, ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'accès au captage 89Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.

Article 10 : Mme Lise TAULEIGNE-DESPLANCQUES est désignée en qualité de commissaire enquêtrice et chargée de l’enquête prescrite par le présent arrêté.

Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de BURZET et Mme Lise TAULEIGNE- DESPLANCQUES, commissaire enquêtrice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 17 juillet 2020

P/Le Préfet,

La Secrétaire Générale,

« signé »

Julia CAPEL-DUNN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-07-17-002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la DUP relative au captage LES VERNEDES, situé sur la commune de BURZET, ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'accès au captage 9084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits

indirects de Lyon

07-2020-07-20-008

Décision d'implantation débit de tabac- ALBOUSSIERE

Décision d'implantation d'un débit de tabac sur la commune d'ALBOUSSIERE

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2020-07-20-008 - Décision d'implantation débit de tabac- ALBOUSSIERE 9184_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2020-07-20-008 - Décision d'implantation débit de tabac- ALBOUSSIERE 92