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Déliberation - 20251112 ceepartenariat delib p15
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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - 20251112 ceepartenariat delib p15
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - 20251112 ceepartenariat delib p15)
Thèmes du document : Justice et droit, Guerre en Ukraine, Mode, textile et habillement,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
Membres
élus
:
78
Séance
du
12
novembre
2025
Membres
en
fonction
:
78
L’an
deux-mille-vingt-cinq,
le
mercredi
12
du
Membres
présents
:
42
mois
de
novembre
à
18
h 00,
le Conseil
de
Membres
absents
:
36
Communauté,
légalement
convoqué,
s'est
Procurations
:
15
réuni
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
Deichtmann,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
Date
de
convocation
:
06/11/2025
Date
de
transmission
:
18/11/2025
Date
de
mise
en
ligne
:
19/11/2025
Présents : Mme
BACH
Céline,
M.
BOHLY
Dominique,
M.
CAPON
Patrick,
Mme
CHAPPEL
Josiane,
Mme
CHOQUET
Sylvie,
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc,
M.
FERON
Jules,
Mme
FRANCOIS
Christine,
M.
FUCHS
Gilbert,
M.
FUCHS
Serge,
M.
GASSER
Lucien,
Mme
GERTEÏS
Stéphanie,
M.
GINDER
Philippe,
M.
GISSY
Bertrand,
M.
JUCHS
Bernard,
M.
KERN
Gérard,
M.
KNIBIELY
Philippe,
M.
LATSCHA
Gaston,
Mme
LEFEBVRE
Martine,
M.
LITZLER
Thierry,
M.
MEYER
Jean-Paul,
M.
MULLER
Hubert,
M.
PFENDLER
Pierre,
M.
PISARONI
Gabriel,
Mme
RINQUEBACH
Ariane,
M.
RODDE
Stéphane,
Mme
ROSSE
Christiane,
M.
ROUDAIRE
Joël,
M.
SAVARY
Nicolas,
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine,
M.
SCHMITTER
Bernard,
M.
SIBOLD
Clément,
Mme
SFRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne,
M.
STRIBY
Patrick,
M.
TURRI
Pascal,
M.
TSCHAMBER
Yves,
Mme
WILLER
Christèle,
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie,
M.
ZELLER
Thomas,
Mme
ZINGLE
Mireille,
M.
ZINNIGER
Roger
Absents
excusés :
M.
ADRIAN
Daniel,
M.
BACHMANN
Florian
(pouvoir
à
M.
GISSY
Bertrand),
M.
BAUMLIN
Christian,
Mme
CAZES
Hélène,
M.
DELMOND
Max
{pouvoir
à
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc),
Mme
DINTEN
Françoise,
M.
ECKES
Raymond,
Mme
FERRANDEZ
Françoise,
M.
GABRIEL
Guillaume,
Mme
GANGLOFF
Karin,
Mme
HELGEN
Sandrine,
M.
KAHRIC
Franck,
M.
KANNENGIESER
Bernard
(pouvoir
à
Mme
RINQUEBACH
Ariane),
M.
KASTLER
André
{pouvoir
à
M.
BOHLY
Dominique},
Mme
KIBLER-KRAUSS
Sabine,
Mme
KUNTZ
Valérie,
M.
MARTIN
Anthony,
M.
MILINTENDA
Carmelo
(pouvoir
à
M.
PFENDLER
Pierre),
M.
MULLER
Jean-Luc
(pouvoir
à
M.
GINDER
Philippe},
M.
MUNCH
Paul-Bernard,
Mme
MUTH
Sandra
(pouvoir
à
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine},
M.
OTMANE
Rémy,
M.
PILLERI
Angelo,
Mme
RAMASSAMY-BELLAMY
Thurianne
(pouvoir
à
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie),
M.
RIBSTEIN
André
(pouvoir
à
M.
FUCHS
Serge),
M.
SCHACHER
Francis
(pouvoir
à
Mme
ROSSE
Christiane},
M.
SCHICCA
Daniel,
M.
SCHICKLIN
Julien,
Mme
SFEIR
Lola
{pouvoir
à
Mme
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne),
Mme
SORET
VACHET-VALAZ
Rachel
(pouvoir
à
M.
TURRI
Pascal},
M.
STRICH
Vincent,
Mme
TCHEKOUTIO-TAISNE
Aline,
Mme
TRENDEL
Isabelle
(pouvoir
à
M.
ZELLER
Thomas),
M.
UEBERSCHLAG
André
(pouvoir
à
M.
RODDE
Stéphane)
M.
WIEDERKEHR
Denis,
Mme
WOGENSTAHL
Nadine
(pouvoir
à
M.
LITZLER
Thierry),
M.
WOLGENSINGER
André
Secrétaire
de
séance
:
Mme
SCHMIDIGER
Pascale
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20251112-20251112p15-DE Date de télétransmission : 18/11/2025 Date de réception préfecture : 18/11/2025 15ème
QUESTION
Collecte
et
valorisation
des
Certificats
d'Économie
d’Énergie
-
convention
de
partenariat
avec
les
communes
membres
(DELIBERATION
n°2025-181)
Le
dispositif
des
Certificats
d'Économie
d’Énergie
(CEE),
mis
en
place
par
la loi de
Programmation
fixant
les
Orientations
de
la
Politique
Énergétique,
dite
loi
POPE,
en
2005,
vise
à
obliger
les
fournisseurs
d'énergie
(électricité,
gaz,
chaleur,
froid,
fioul
domestique)
à
réaliser
des
économies
d’énergie
en
entreprenant
différentes
actions
auprès
des
consommateurs
dont
les
collectivités
territoriales.
Ce
dispositif
permet
aux
collectivités
d'obtenir,
en
contrepartie
de
travaux
permettant
de
réaliser
des
économies
d'énergie,
des
certificats
émis
par
le
Pôle
National
des
CEE.
Ces
certificats
peuvent
ensuite
être
vendus
à
des
Obligés
(fournisseurs
d’énergie)
via
une
plateforme
électronique
(plateforme
Emmy),
selon
un
prix
variable
en
fonction
de
l'offre
et
de
la
demande.
Ce
dispositif
offre
donc
un
levier
financier
pour
les
collectivités
et
la
vente
de
CEE
n’est,
par
ailleurs,
pas
soumise
à
la TVA.
Les
opérations
éligibles
pour
l’obtention
de
CEE
sont
définies
réglementairement
via
des
fiches
d'opérations
standardisées
émises
par
le
Ministère
de
la Transition
Écologique
et Solidaire.
Ces
fiches
définissent
les
conditions
et
critères
à
respecter,
ainsi
que
le
mode
de
calcul
du
montant
des
économies
d'énergie
valorisables.
Depuis
2018,
Saint-Louis
Agglomération
propose
de
collecter,
de
monter
les
dossiers
et
de
valoriser
les
CEE
pour
le
compte
des
communes-membres
via
la signature
d’une
convention
de
partenariat.
La
convention,
pour
la
durée
de
la
5ème
période
des
CEE,
arrive
à échéance
au
31
décembre
2025.
Il est
proposé
d’établir
une
nouvelle
convention
de
partenariat,
pour
la
durée
de
la
6ème
période
des
CEE,
du
1er
janvier
2026
au
31
décembre
2030.
Chaque
commune
intéressée
pourra
conclure
cette
convention
avec
Saint-Louis
Agglomération.
Saint-Louis
Agglomération
reversera
aux
communes
70
%
du
produit
de
la
vente
des
certificats
concernant
les
opérations
qu’elles
réaliseront.
Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté
:
-
d'approuver
les
modalités
de
la
convention
de
partenariat
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération ;
- _
d’autoriser
le Président
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
avec
chaque
commune
intéressée,
et
à
prendre
tout
acte
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Après
délibération,
le Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Pour
extrait
conforme,
Saint-Louis,
le
1
LaGécté
Ï
de Séance,
Le Président,
Û
Pascale
SCHMIQIGER
Jean-Marc
DEICHYMA
2/2
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20251112-20251112p15-DE Date de télétransmission : 18/11/2025 Date de réception préfecture : 18/11/2025