Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DP00104325A0005 139 impasse du Grand Champ 13 02 2
Arrêté - DP00104325A0001 69 impasse du Grand Champ 12 03 25
Arrêté - DP00104325A0041 398 rue de la Mairie 04 04 25
Arrêté - PC00104321A0037M01 105 chemin de Halage 25 04
Arrêté - DP00104324A0038 656 Rue Centrale 25 04
Arrêté - DP00104325A0054 198Chemin des Bottes 16 04 25
Arrêté - DP00104324A0019 308 route de Geneve 25 04
Arrêté - DP00104325A0052 Rue des barronnieres 16 04 25
Arrêté - DP00104325A0050 pre mayeux 24 04 25
Arrêté - DP00104325A0062 97 Rte de geneve 29 04 25
Arrêté - PC00104324A0041M01 champ du Munaz 04 04 25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - PC00104324A0041M01 champ du Munaz 04 04 25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
DÉPARTEMENT de l’AIN n°PC00104324A0041M01
Arrêté du Maire au nom de la commune
Référence dossier : N° PC00104324A0041M01 COMMUNE DE
BEYNÈIST Déposé le 10/03/2025, récépissé affiché en Mairie le 14/02/2025 Par : Monsieur TORUN Ergun Surface de plancher :
Demeurant à : 56 allée des Primevères, | inchangée par
01120 Montluel rapport au permis de
Sur un terrain sis : Champ du Munaz, | construire initial
01700 Beynost Description du projet Refs cadastrales : Section ZB-0243 : Modification de la
toiture à quatre pans
au lieu de deux et
changement du
coloris des
menuiseries en gris
anthracite au lieu de
gris quartz
Madame le Maire,
VU la demande susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,
VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020,
instituant la Taxe d'Aménagement,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié le 13/06/2024 et notamment le règlement de La zone U, secteur Résidentiel, de densité 6,
VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé par arrêté préfectoral en
date du 16/01/2006,
VU Le permis PC00104324A0041 accordé en date du 30/12/2024,
VU les pièces déposées à l'initiative du demandeur en date du 31/03/2028 et
01/04/2025,
CONSIDERANT que le projet est situé en zone Bi du plan de prévention des Risques
Naturels (PPRN),
ARRÊTE
Article 1- Le permis de construire modificatif n°PC00104324A0041M01 est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants :
Article 2 —- Les conditions particulières figurant au permis délivré Le 30/12/2024 sous le n° PC00104324A0041 sont intégralement maintenues. Ce permis modificatif n'apporte aucun changement à la période de validité du permis d’origine. Article 3 — Le projet devra respecter en tout point Le règlement du PPRN consultable
en mairie et sur le site de l'Etat dans l'Ain.
BEYNOST, Le 04/04/2025
Le Maire
Caroline TERRIER
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans Les conditions prévues par Les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, …) qu'il appartient au bénéficiaire de respecter.
TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX: La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire,
AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur Le terrain pendant toute La durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de 80 centimètres visibles depuis La voie publique. IL doit indiquer Le nom du bénéficiaire, la date et Le numéro du permis, La superficie du terrain, la superficie de plancher et La hauteur de la construction. IL mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d'irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par les soins des services municipaux.
VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si Les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour Les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire) où d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon.