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Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 189 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 16 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 189 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Animaux,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°01-2016-189
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain
01-2016-11-24-003 - Arrêté 2016-6380 portant modification de la PUI de l'hôpital privé
d'Ambérieu en Bugey dans l'AIN (2 pages) Page 3
01-2016-12-01-024 - Arrêté 2016-6565 relatif au tour de garde des entreprises de
transports sanitaires pour le 1er semestre 2017 (2 pages) Page 6
01-2016-12-08-002 - Arrêté 2016-7106 du 8.12.2016 portant autorisation de transfert d'une
officine à TREVOUX dans l'Ain. (2 pages) Page 9
01-2016-12-01-026 - Tableau récapitulatif du tour de garde des transports sanitaires dans
l'Ain pour le 1er semestre 2017 (12 pages) Page 12
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain
01-2016-12-05-003 - Transfert EHPAD de Champagne-en-Valromey de la trésorerie
d'Artemare à la trésorerie de Bourg-en-Bresse établissements hospitaliers (2 pages) Page 25
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2016-09-27-004 - Arrêté portant autorisation de : Arrachage ou enlèvement de
spécimens d’espèces végétales protégées - Par VOIES NAVIGABLES DE
FRANCE Projet de projet de réalisation d’une rivière artificielle de contournement du
barrage de Dracé située sur la commune de Saint-Didier-Sur-Chalaronne (12 pages) Page 28
01-2016-12-09-002 - Arrêté portant DIG le projet du plan de gestion des affluents de la
basse rivière d'Ain porté par le SBVA (4 pages) Page 41
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-12-01-022 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des régisseurs de recettes
titulaire et suppléant d'etat auprès de la police municipale de Montluel (2 pages) Page 46
2 01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l'Ain
01-2016-11-24-003
Arrêté 2016-6380 portant modification de la PUI de
l'hôpital privé d'Ambérieu en Bugey dans l'AIN
ARRETE PORTANT MODIFICATION PUI HPA AMBERIEU EN BUGEY
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-11-24-003 - Arrêté 2016-6380 portant modification de la PUI de l'hôpital privé d'Ambérieu en Bugey dans l'AIN 3 © DAgence Régionale de Santé
Auvergne-
F ine-Alpes
Arrêté n° 2016-6380
En date du 24 novembre 2016
Autorisant la modification de la Pharmacie à Usage Intérieur (PUI) de l’Hôpital Privé d’Ambérieu en Bugey (HPA)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5126-1à 3; L. 5126-7, L. 5126-14 ; R. 5126-8 à R. 5126-19 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Vu la décision du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
Vu la demande du12 juillet 2016 de Madame Karine GIROUDON, directrice de l’Hôpital Privé d’Ambérieu en Bugey, réceptionnée le 18 juillet 2016, déclarée complète le 7 septembre 2016, en vue d’obtenir l’autorisation pour modifier la pharmacie à usage intérieur de son établissement ;
Vu l'avis de la section H du Conseil National de l’ordre des Pharmaciens en date du 10 novembre 2016 ;
Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique ;
Considérant que la demande de modification de l’autorisation de la PUI de l’Hôpital Privé d’Ambérieu consiste à adjoindre deux locaux à la PUI actuelle, et qui sont destinés à des fins de stockage ;
Considérant que la pharmacie à usage intérieur de l’établissement, dont la modification a été demandée, répond aux dispositions prévues par le code de la santé publique et aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière en matière de locaux, personnels et d’équipements ;
ARRETE
Article 1er: L’autorisation est accordée à la SAS Clinique d’Ambérieu en vue de modifier la pharmacie à usage intérieur sur le site de l’Hôpital Privé d’Ambérieu (HPA) – En pragnat Nord à AMBERIEU EN BUGEY (01500) ;
Article 2 : La pharmacie à usage intérieur de l’Hôpital Privé d’Ambérieu est autorisée à pratiquer les activités suivantes :
Activités mentionnées à l’article R. 5126-8 du code de la santé publique ; - La gestion, l’approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles
Activités spécialisées mentionnées à l’article R5126-9 du code de la santé publique ; - La délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales mentionnés à l'article L. 5137-2 ;
- La stérilisation des dispositifs médicaux dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 6111-1 ;
- La dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L5121-1, aux articles L4211-1 et L5137-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles à des patients pris en charge par l’unité activité de soins Hospitalisation A Domicile (HAD).
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-11-24-003 - Arrêté 2016-6380 portant modification de la PUI de l'hôpital privé d'Ambérieu en Bugey dans l'AIN 4 Article 3: les locaux où sont réalisées les activités autorisées à l’article 2 se situent :
Hôpital Privé d’Ambérieu (HPA)
« En pragnat Nord »
01500 AMBERIEU EN BUGEY
Article 4 : Les locaux de la pharmacie à usage intérieur de l’hôpital sont répartis ainsi qu’il suit : - Local pharmacie : rez de chaussée
- Local de stérilisation : 1er étage
- Unité de soins HAD : rez de chaussée.
Article 5 : Le temps de présence hebdomadaire du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 10 demi-journées.
Article 7 : L’arrêté n°2015-3745 du 7 septembre 2015 autorisant la modification de la pharmacie à usage intérieur de l’Hôpital Privé d’Ambérieu (HPA) est abrogé.
Article 8 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre des Affaires Sociales, et de la santé et des droits des femmes,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux
Article 9 : La Directrice de l’Efficience de l’offre de soins et le Délégué départemental de l’Ain de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne Rhône-Alpes et du département de l’Ain.
Le Directeur Général,
Pour le directeur général et par délégation
Le responsable du service gestion pharmacie
Signé
Christian DEBATISSE
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-11-24-003 - Arrêté 2016-6380 portant modification de la PUI de l'hôpital privé d'Ambérieu en Bugey dans l'AIN 5 01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l'Ain
01-2016-12-01-024
Arrêté 2016-6565 relatif au tour de garde des entreprises
de transports sanitaires pour le 1er semestre 2017
ARRETE TOUR DE GARDE TS 1ER SEMESTRE 2017
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-12-01-024 - Arrêté 2016-6565 relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaires pour le 1er semestre 2017 6 Ar © D Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes
Adresse postale
241 rue Garibaldi
CS 93383
69 418 Lyon Cedex 03
Tel. : 04 72 34 74 00
Délégation départementale de l’Ain
9 rue de la Grenouillère – CS n° 80409
01012 Bourg en Bresse Cédex
Tél. : 04.81.92.12.33 Fax : 04.74.45.38.66 www.ars.auvergne.rhone-alpes.sante.fr
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Arrêté N° 2016/6565 relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaires du département de l'Ain pour le 1er semestre 2017
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6,
Vu l’arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire,
Vu la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde ambulancière,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2003 fixant la sectorisation relative à la garde départementale pour les transports sanitaires, modifié par l’arrêté 2015-2637 du 20 juillet 2015 fixant le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privés du département de l'Ain, modifié par arrêté 2015-4134 du 29 septembre 2015,
Vu la proposition de l’ATSU 01 (association des transports sanitaires d’urgence de l’Ain) transmise à la Délégation départementale de l'ARS de l'Ain le 30 novembre 2016,
Vu l’avis favorable émis par les membres du sous-comité des transports sanitaires réunis le 30 novembre 2016,
Sur proposition du délégué départemental de l’ARS de l’Ain,
A r r ê t e :
Article 1er :
La garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire est organisée pour les 11 secteurs du département selon le planning ci-joint, pour le 1er semestre 2017.
Article 2 :
La garde s’effectue les nuits de 20 heures à 8 heures du matin ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.
Article 3 :
Les entreprises de transports sanitaires doivent se conformer au cahier des charges annexé à l’arrêté 2015- 2637 du 20 juillet 2015 fixant le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privés du département de l'Ain, modifié par arrêté 2015-4134 du 29 septembre 2015.
Elles ont notamment obligation :
- de répondre aux appels du SAMU,
- de mobiliser un équipage et un véhicule de type A ou C dont l’activité est réservée aux seuls transports demandés par le SAMU,
- d’assurer les transports demandés par le SAMU dans les délais fixés par celui-ci, d’informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU de leur départ en mission et de l’achèvement de celle-ci.
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-12-01-024 - Arrêté 2016-6565 relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaires pour le 1er semestre 2017 7 Adresse postale
241 rue Garibaldi
CS 93383
69 418 Lyon Cedex 03
Tel. : 04 72 34 74 00
Article 4 :
Cet arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification : - d’un recours gracieux devant l’autorité signataire de la décision, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 5 :
Le délégué départemental de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs départemental.
Bourg en Bresse, le 1er décembre 2016
Pour le directeur général et par délégation,
Pour le délégué départemental
Marion FAURE responsable du service offre
de soins de premier recours
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-12-01-024 - Arrêté 2016-6565 relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaires pour le 1er semestre 2017 8 01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l'Ain
01-2016-12-08-002
Arrêté 2016-7106 du 8.12.2016 portant autorisation de
transfert d'une officine à TREVOUX dans l'Ain.
ARRETE TRANSFERT D'OFFICINE A TREVOUX
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-12-08-002 - Arrêté 2016-7106 du 8.12.2016 portant autorisation de transfert d'une officine à TREVOUX dans l'Ain. 9 AT @ Agence Régionale de Santé AL rgne- RH 1e-Alpes
Arrêté n° 2016-7106
En date du 8 décembre 2016
Portant autorisation du transfert de la pharmacie d’officine « Pharmacie de Trévoux » à TREVOUX
(01600) dans l'Ain
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-13 relatifs aux pharmacies d’officine ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 12 septembre 2008 accordant la licence de transfert numéro 56 pour la pharmacie d’officine située à TREVOUX (01600) – 15 rue du Palais ;
Vu la demande présentée le 25 juillet par Maître Aymeric LANIER, avocat mandaté par Monsieur Nicolas MARCHAND, pharmacien titulaire de la Pharmacie de TREVOUX(01600), pour le transfert de son officine de pharmacie sise 15 rue du Palais à l’adresse suivante : Boulevard des Combattants, dans la même commune, demande enregistrée le 4 octobre 2016 ;
Vu l’avis de Madame la présidente du syndicat des pharmaciens de l'Ain (FSPF) en date du 22 novembre 2016 ;
Vu la saisine à Monsieur le représentant du syndicat Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF) en date du 5 octobre 2016 notifiée par lettre recommandée ;
Vu l’avis de Monsieur le Préfet de l’Ain en date du 23 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de la région Rhône-Alpes en date du 18 novembre 2016 ;
Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 11 octobre 2016.
Considérant que le transfert envisagé se fera au sein de la même commune de TREVOUX (01600)
Considérant que le transfert n’aura pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine ;
Considérant que le transfert envisagé permettra de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d’accueil de l’officine;
Considérant que le local projeté remplit les conditions minimales d'installation prévues par les articles R 5125-9 et R 5125-10 du code de la santé publique ;
Arrête
Article 1er: La licence prévue par l’article L 5125-4 du code de la santé publique est accordée à Monsieur Nicolas MARCHAND sous le n° 01#000384 pour le transfert de l’officine de pharmacie dans un local situé l’adresse suivante :
Boulevard des Combattants – 01600 TREVOUX
Article 2 : Le transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-12-08-002 - Arrêté 2016-7106 du 8.12.2016 portant autorisation de transfert d'une officine à TREVOUX dans l'Ain. 10 Article 3 : Le jour de la réalisation du transfert, l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 accordant la licence n° 56 à l’officine de pharmacie sise 15 rue du Palais à TREVOUX (01600) sera abrogé.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux
Article 5 : Le Directeur de l'offre de soins et le Délégué départemental de l’AIN de l’Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne - Rhône-Alpes et du département de l’Ain.
Pour le Directeur général et par délégation
Le délégué départemental
Pour le délégué
L’inspecteur Principal
Signé
Eric PROST
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-12-08-002 - Arrêté 2016-7106 du 8.12.2016 portant autorisation de transfert d'une officine à TREVOUX dans l'Ain. 11 01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l'Ain
01-2016-12-01-026
Tableau récapitulatif du tour de garde des transports
sanitaires dans l'Ain pour le 1er semestre 2017
TABLEAU TG GARDES 1er semestre 2017
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-12-01-026 - Tableau récapitulatif du tour de garde des transports sanitaires dans l'Ain pour le 1er semestre 2017 12 DIHNVA
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01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-12-01-026 - Tableau récapitulatif du tour de garde des transports sanitaires dans l'Ain pour le 1er semestre 2017 24 01_DDFIP_Direction départementale des finances
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Transfert EHPAD de Champagne-en-Valromey de la
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01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-12-05-003 - Transfert EHPAD de Champagne-en-Valromey de la trésorerie d'Artemare à la trésorerie de Bourg-en-Bresse établissements hospitaliers 25 ST ji
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction départementale
des finances publiques
ARRETE
portant rattachement de la gestion comptable et financière de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Fondation Costaz » à Champagne- en-Valromey à un poste comptable des services déconcentrées de la direction générale des finances publiques
Le Préfet de l’Ain,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 315-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au po uvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut partic ulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gesti on budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, et notamment son article 3 relatif à la suppression à effet du 1er janvier 2017 de la trésorerie d'Artemare ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juillet 2016, et notamment son article 1, portant création dans le département de l’Ain à effet du 1er septembre 2016, d’un poste comptable implanté à Bourg-en- Bresse et dénommé « Trésorerie de Bourg-en-Bresse Établissements hospitaliers » ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des finances publiques ;
Arrête
Article 1er – La gestion comptable et financière de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Fondation Costaz » à Champagne-en-Valromey, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Artemare, est confiée au comptable de la trésorerie de Bourg-en-Bresse établissements hospitaliers.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-12-05-003 - Transfert EHPAD de Champagne-en-Valromey de la trésorerie d'Artemare à la trésorerie de Bourg-en-Bresse établissements hospitaliers 26 Article 2 – La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui prendra effet au 1er janvier 2017.
Fait à Bourg en Bresse, le 5 décembre 2016
Le préfet,
Arnaud COCHET
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-12-05-003 - Transfert EHPAD de Champagne-en-Valromey de la trésorerie d'Artemare à la trésorerie de Bourg-en-Bresse établissements hospitaliers 27 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2016-09-27-004
Arrêté portant autorisation de :
Arrachage ou enlèvement de spécimens
d’espèces végétales protégées -
Par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Projet de projet de réalisation d’une rivière artificielle de
contournement du barrage de Dracé
située sur la commune de Saint-Didier-Sur-Chalaronne
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-27-004 - Arrêté portant autorisation de : Arrachage ou enlèvement de spécimens 28 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T É
Portant autorisation de :
Arrachage ou enlèvement de spécimens
d’espèces végétales protégées
Par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Projet de projet de réalisation d’une rivière artificielle de
contournement du barrage de Dracé
située sur la commune de Saint-Didier-Sur-Chalaronne
Le Préfet de l'Ain
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411 ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes complétant la liste nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature en matière de compétences générales du Directeur Départemental des Territoires de l’Ain ;
Vu la circulaire du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation pour l’arrachage ou l’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées (cerfa 13617*01) déposée par le chef de la subdivision de Mâcon de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF) dans le cadre du projet de réalisation d’une rivière artificielle de contournement du barrage de Dracé situé sur la commune de Saint-Didier-Sur- Chalaronne en date du 16 avril 2015, complété par le mémoire en réponse du 2 décembre 2015 ;
Vu l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 20 juin 2015 ;
Vu l’avis favorable de la commission flore du Conseil National de Protection de la Nature du 1er février 2016 ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-27-004 - Arrêté portant autorisation de : Arrachage ou enlèvement de spécimens 29 Considérant l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin au 11 juillet 2016 inclus,
Considérant :
1. que le projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur (restauration de la continuité écologique sur le barrage de Dracé et de la morphologie de la Saône contribuant à l’atteinte des objectifs du SDAGE « Rhône-Méditerranée » 2016-2021),
2. qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante (conception d’une rivière de contournement nécessitant moins d’entretien qu’une passe à poissons sur barrage classique, garantissant dans le temps une meilleure efficacité du dispositif),
et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (art.2) ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ain ;
ARRETE
Article 1
Dans le cadre d’un projet de réalisation d’une rivière artificielle de contournement du barrage de Dracé situé sur la commune de Saint-Didier-Sur-Chalaronne, VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF) représenté par le chef de la subdivision de Mâcon, 26 Quai des Marans 71000 Mâcon, dans le cadre du projet de réalisation d’une rivière artificielle de contournement du barrage de Dracé, est autorisé à arracher ou enlever des spécimens d’espèces végétales protégées dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARRACHAGE OU ENLEVEMENT
D’ESPECES VEGETALES PROTEGEES
Laîche à épi noir
(Carex melanostachya)
300 pieds
Scutellaire à feuilles hastées
(Scutellaria hastifolia)
20 pieds
Article 2
VNF devra dans ce cadre respecter les engagements en faveur de la faune détaillés dans le dossier de demande de dérogation (Dossier 1503- 1933-RP-EM-CNPN-VNF-St.-Didier-sur- Chalaronne-01, 12 mars 2015 et mémoire en réponse du 2 décembre 2015), tels que détaillées en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Echéancier et périodes d’intervention
Les prescriptions environnementales énumérées à l’article 2 sont mises en œuvre conformément aux échéanciers proposés dans le dossier de demande : mesures d’évitement et de réduction : mise en œuvre dès le début des travaux et en fonction de leur calendrier,
mesures de compensation, de suivi et d’accompagnement : mise en œuvre immédiate dès la délivrance de l’autorisation et pendant une durée de 20 ans.
Article 4
Le bénéficiaire et ses mandataires doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de destruction d’habitats et des spécimens d’espèces citées à l’article 1 et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-27-004 - Arrêté portant autorisation de : Arrachage ou enlèvement de spécimens 30 L’autorisation est accordée pour une durée de quatre ans.
Article 5
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6
Une copie sera adressée au Ministère en charge de l’Environnement (MEEM). Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l’Ain (DDPP), le Directeur Départemental des Territoires de l’Ain (DDT), la Directrice Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL), le Chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) et le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de cet arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 27 septembre 2016
Signé :
M. Gérard PERRIN
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-27-004 - Arrêté portant autorisation de : Arrachage ou enlèvement de spécimens 31 ANNEXE :
DETAIL DES MESURES PRESCRITES
MESURES D’EVITEMENT (cf. p°135 du dossier)
E1 Mise en défens et préservation des secteurs sensibles (cf. calendrier d’exécution en annexe)
Ces secteurs (stations d’espèces végétales protégées, arbres gîtes) situés en limite de la zone d’emprise du projet seront balisées et mises en défens afin d’éviter toute atteinte (stationnement d’engins, travaux directs, dépôt de matériaux…).
Le balisage sera effectué au préalable avec un écologue, le responsable local de VNF et le chef de chantier, afin de matérialiser la zone d’emprise nécessaire lors des travaux.
Le balisage (piquets bois et ru-balise) et la mise en défens (grillage de chantier) seront temporaires, et retirés dès la fin des travaux.
Ce balisage concernera notamment :
Les stations d’espèces végétales protégées situées à proximité immédiate de l’emprise du projet (Laîche à épi noir, Scutellaire à feuilles hastées, Euphorbe des marais, Grande Naïade) ;
Les arbres gîtes situés en marge de l’emprise-travaux.
Les arbres gîtes potentiels pour les chiroptères seront retrouvés à l’aide des pointages GPS réalisés dans le cadre de l’inventaire 2014. Ils seront marqués à la bombe de peinture avec un grand « C » de manière à être bien visibles.
MESURES DE REDUCTION (cf. p°135 à 141 du dossier)
R1 Défavorabilisation écologique et adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des espèces faunistiques à enjeu (cf. calendrier d’exécution en annexe)
Cette mesure a pour objectif d’éviter, ou du moins réduire la probabilité de destruction d’individus en période de reproduction et/ou d’hivernage et de limiter les effets du dérangement.
Elle est particulièrement ciblée sur les amphibiens et les oiseaux mais sera aussi profitable à d’autres groupes comme les insectes, les reptiles et mammifères.
Elle comprend deux actions complémentaires :
la réduction de l’attrait de la zone d’emprise pour la faune en amont des travaux ;
l’adaptation du calendrier des travaux afin qu’ils génèrent le moins d’impact possible.
Enlèvement des gîtes potentiels pour la batracho et herpétofaune
Cette opération consistera à retirer les gîtes potentiels (pierres, souches, bois morts, etc.) les plus grossiers, de la zone de travaux et ses abords, afin d’éviter que des amphibiens ne viennent s’y réfugier en amont des travaux et ne soient donc impactés.
Ces éléments seront disposés en dehors de la zone d’emprise afin de créer des habitats hivernaux de substitution qui pourront par la suite être fréquentés par les amphibiens dans l’optique d’éviter une fréquentation de la zone d’emprise.
Des « hibernaculums » seront ainsi entreposés en marge de la zone d’emprise et éventuellement complétés par des apports extérieurs (souches, bois morts,…).
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-27-004 - Arrêté portant autorisation de : Arrachage ou enlèvement de spécimens 32 Cette opération sera suivie et encadrée par un expert écologue.
Dévégétalisation de la zone d’emprise et terrassements (cf. calendrier d’exécution en annexe)Un premier débroussaillage (de type coupe à blanc) aura lieu afin d’empêcherl’installation des espèces pour l’hibernation (amphibiens, reptiles, chiroptères) et de rendre la zone défavorable à la reproduction ultérieure de l’avifaune forestière et des chiroptères.
De même, les milieux herbacés ouverts seront soumis à une fauche/gyrobroyage dans la même période, avant décapage.
Les travaux de terrassement s’effectueront en dehors de toute période de submersion.
R2 Précautions particulières en phase de travaux
Des dispositifs adaptés (clôtures) seront mis en place afin d’éviter l’intrusion d’animaux sur la zone de chantier.
Réduction du risque de pollution accidentelle
Pour limiter les risques de pollution accidentelle, une aire de stockage des matériaux et des produits potentiellement polluants (hydrocarbures, huiles non biodégradables,…) et une zone d’entretien adaptée seront mises en place et isolées du milieu récepteur ;
les produits polluants seront gardés dans des réservoirs étanches, correctement fermés, et clairement identifiés. Toutes les manipulations de ces produits polluants s’effectueront sur cette aire ;
tout stockage ou déversement d’eaux usées, de boues, d’hydrocarbures et de polluants de toutes natures (solide ou liquide) dans les canaux fossés, ornières ou sur le sol, sera strictement interdit ;
les réservoirs des engins de chantier seront remplis sur site avec des pompes à arrêt automatique ;
aucune vidange de véhicule n’interviendra sur le site ;
l’entretien et la réparation des engins et véhicules seront effectués hors emprise du chantier ;
les huiles usées de vidange et les liquides hydrauliques usés seront récupérés dans des réservoirs étanches, puis évacués au fur et à mesure pour être traités ;
tout stockage d’hydrocarbures sur le site ou de produits polluants susceptibles de contaminer les eaux à proximité sera strictement interdit.
En cas de pollution accidentelle (déversement de gas-oil et/ou d’huile dans l’eau), le polluant sera piégé par l’utilisation du matériel anti-pollution (boudins absorbants, barrage antipollution…). Il sera ensuite pompé, dirigé vers un camion-citerne et acheminé vers un centre de traitement agréé.
R3 Adaptation du calendrier des travaux en faveur du Brochet
L’emprise de la rivière artificielle se situe au sein de la zone identifiée comme zone de transition (entre habitats d’été et zones de frai) pour le Brochet.
En conséquence, les travaux seront réalisés exclusivement en dehors des périodes de submersion.
R4 Lutte contre les espèces végétales exotiques invasives
La mise à nu de terre lors du chantier peut favoriser la colonisation de la zone par des espèces
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-27-004 - Arrêté portant autorisation de : Arrachage ou enlèvement de spécimens 33 exotiques envahissantes. Afin de limiter ce risque, une ripisylve sera réimplantée sur les berges de la rivière artificielle. Les plantations feront appel à des essences indigènes, notamment :
l’Aulne glutineux (Alnus glutinosa) ; le Frêne commun (Fraxinus excelsior) ; le Saule blanc (Salix alba) ; les Peupliers noir (Populus nigra) et blanc (P. alba),
Pour la strate arbustive, le Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) ; l’Aubépine (Crataegus monogyna) et le Fusain (Evonymus europaeus).
La superficie à reboiser est de l’ordre de 0,5 ha.
Afin de pouvoir efficacement limiter l’envahissement par des espèces exotiques (notamment la Renoué du Japon), le reboisement sera effectué à haute densité (de l’ordre de 2 200 plantes/ha, soit 1 100 pieds sur la zone concernée par la mesure).
De plus, un ensemencement avec des mélanges grainiers adaptés selon les zones (humides, berges….) sera effectué, permettant une végétalisation rapide des zones terrassées.
Un nettoyage complet des engins est obligatoirement réalisé avant l’arrivée sur le chantier. Si malgré les précautions prises, les engins ont été en contact avec des espèces envahissantes, un nettoyage est nécessaire avant de quitter le chantier. Il sera ainsi exigé dans les dossiers de consultation des entreprises que les engins soient propres et les matériaux apportés sains de toute espèce invasive.
MESURES COMPENSATOIRES (cf. p°174 à 183 du dossier)
Un Plan de gestion conservatoire pluriannuel sera mis en œuvre sur la zone de terrains appartenant au domaine public fluvial située au Sud de la zone des travaux (9,8 ha), afin d’y garantir la conservation de populations significatives des deux espèces protégées impactées et de leurs habitats.
Il sera procédé à un état des lieux floristique initial complet de cette zone, et en particulier des populations des deux espèces protégées impactées, dans l'objectif de disposer d'un état initial susceptible d'orienter d'une part la localisation des travaux de gestion proposés, et d'autre part de servir de base aux suivis écologiques ultérieurs. Cet état initial interviendra obligatoirement au printemps précédant le début des travaux.
C1 Gestion conservatoire et restauration de milieux ouverts en faveur de la Laîche à épi noir et de la Scutellaire à feuilles hastées
Des actions de gestion seront engagées au sein des milieux favorables à ces deux espèces (milieux humides ouverts et de façon plus marginale mésobromion), menacés de fermeture.
cf. Fiche opérationnelle annexée :
Gestion conservatoire et restauratrice des milieux ouverts en faveur des espèces végétales protégées
C2 Gestion conservatoire des milieux forestiers alluviaux – îlot de vieillissement
Cette mesure vise notamment la conservation d’un habitat secondaire pour la laîche à épi noir.
Les boisements existants au sein de la zone de compensation sont encore relativement jeunes et peu structurés. En revanche leur composition spécifique est de bonne qualité, avec une forte dominance des essences autochtones alluviales.
Les boisements concernés seront maintenus en libre évolution pendant une durée minimale de trente ans, et dans la mesure du possible au-delà dans l’objectif d’une intégration au réseau FRENE (Forêts Rhônalpines en Evolution NaturellE).
cf. Fiche opérationnelle annexée :
Gestion conservatoire des milieux forestiers alluviaux - îlot de vieillissement
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-27-004 - Arrêté portant autorisation de : Arrachage ou enlèvement de spécimens 34 MESURE D’ACCOMPAGNEMENT (cf. p°188/189 du dossier)
A1 Récolte et ensemencement de graines et transplantation d’individus de Laîche à épi noir et de Scutellaire à feuilles hastées
A titre expérimental, le transfert de plants ou de graines des deux espèces impactées sera mis en œuvre si et seulement si les populations de ces deux espèces s’avèrent insuffisantes au sein de la zone de compensation pour y garantir le maintien de leur bon état de conservation.
Si tel est le cas, les méthodes suivantes sont envisageables :
Déplacement d’individus : prélèvement à la pelle mécanique pendant le repos végétatif (Décembre à février), suivi d’un stockage à très court terme en jauge ou en pot ;
Ensemencement à partir de la banque de graines aériennes : récolte manuelle de graines au mois de juin-juillet pour la Laîche à épi noir et au mois de septembre-octobre pour la Scutellaire à feuilles hastées, suivie d’un stockage à court terme.
L’ensemble des modalités de transplantation et de récolte fera l’objet d’une validation préalable de la part du Conservatoire Botanique National Alpin.
MESURES DE SUIVI (cf. p°185 à 187 du dossier)
S1 Encadrement écologique avant, pendant et après travaux
Un écologue s’assurera, en lien étroit avec les personnels du maître d’ouvrage et des entreprises intervenantes, du repérage des secteurs à éviter, du respect des mesures d’intégration écologique proposées.
Cette assistance comprendra :
Encadrement avant travaux
rencontre avec le chef de chantier,
délimitation des secteurs à enjeux écologiques (cf. mesure R2),
formation au personnel du chantier avant le début des travaux afin de les sensibiliser aux enjeux écologiques recensés sur site, aux engagements pris par le maître d’ouvrage dans la conception de son projet, à l’impérative nécessité de les respecter et au risque encouru pour non-respect de ces engagements.
Encadrement pendant la phase de travaux
visites de contrôle de la mise en place et de la bonne tenue des balisages et de la bonne mise en œuvre des mesures de réduction,
recensement d’indicateurs de contrôle tels que respect de la zone d’emprise délimitée par le géomètre, des zones de stationnement d’engins, des balisages, des emplacements des zones de dépôt, du calendrier des travaux, du respect des arbres- gîtes…
veille sur les espèces invasives. Tout foyer d’invasion devra être signalé au maître d’ouvrage qui déclenchera des actions de lutte si le foyer venait à impacter les milieux périphériques à l’emprise du projet.
Toute infraction rencontrée sera signalée au pétitionnaire. La fréquence de ces visites sera adaptée en fonction des besoins, du phasage et de l’intensité du chantier.
Encadrement après travaux
visite immédiatement après la fin des travaux afin de s’assurer de la réussite et du respect des mesures de réduction et de mise en défens.
Un compte rendu final sera réalisé et transmis au pétitionnaire.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-27-004 - Arrêté portant autorisation de : Arrachage ou enlèvement de spécimens 35 S2 Suivi de l’efficacité des mesures compensatoires
Suivi des espèces végétales protégées
Un suivi spécifique, dont le protocole pourra être soumis à validation préalable du Conservatoire Botanique National Alpin par la DREAL, visera l’état de conservation et la dynamique des populations de la Laîche à épi noir et de la Scutellaire à feuilles hastées.
Ce suivi s’effectuera par un recensement ciblé des stations des deux espèces, avec une évaluation des abondances par station. L’objectif de ce suivi est de pouvoir évaluer le succès de la mise en place des mesures de compensation C1 et C2, ainsi que lors de la première campagne de suivi le succès de la mesure d’encadrement écologique R2.
A l’issu des trois campagnes initiales et en fonction de leurs résultats la périodicité des suivis et leurs méthodes pourront être redéfinis.
A l’issue de chaque suivi, un rapport annuel fera état des principaux résultats et analysera l’efficacité de la mesure.
Suivi de la mesures conditionnelle d’accompagnement A1
Afin d’étudier l’efficacité de la mise en œuvre des transplantations et/ou ensemencements, un suivi adapté sera également prévu si la mise en œuvre de la mesure s’avère nécessaire ; il pourra également être soumis à validation préalable du Conservatoire Botanique National Alpin par la DREAL.
Suivi de l’avifaune
Il s’agit de suivre la réussite de la mesure C2 en s’appuyant sur le cortège avifaunistique nicheur comme indicateur biologique. Ce suivi s’effectuera par une prospection / échantillonnage basé sur la méthode des Indices Ponctuels d’Abondance (IPA).
A l’issu de ces trois campagnes initiales et en fonction de leurs résultats la périodicité des suivis et leurs méthodes pourront être redéfinis.
A l’issue de chaque suivi, un rapport annuel fera état des principaux résultats et analysera l’efficacité de la mesure.
Sur le site concerné par le projet et la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation, les suivis seront mis en œuvre en phase chantier puis exploitation sur une durée minimale de 20 ans ; les relevés seront effectués selon la périodicité suivante, N étant l’année de début des travaux : N, N+1, N+2, N+5, puis tous les 5 ans jusqu’à N+20.
Transmission des données et publicité des résultats
Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis sont transmises à la DREAL, référente du volet régional du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP), suivant un format informatique d’échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les résultats des suivis seront rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la DREAL, pour permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-27-004 - Arrêté portant autorisation de : Arrachage ou enlèvement de spécimens 36 (sypieui
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-27-004 - Arrêté portant autorisation de : Arrachage ou enlèvement de spécimens 37 FICHES OPERATIONNELLES
CF. dossier de demande, p°178 et suivantes
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-27-004 - Arrêté portant autorisation de : Arrachage ou enlèvement de spécimens 38 7% | sources : VNF/ ECO-MED 2013 0 0,5 1 SCG-MED Fonds : Geofla@IGN / BDALTIOIGN / TOP100@IGN / SCAN25©IGN
“Réalisation : SR - ECO-MED 2013 Kilomètre
ANNEXES CARTOGRAPHIQUES
Localisation du projet
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-27-004 - Arrêté portant autorisation de : Arrachage ou enlèvement de spécimens 39 CT Zone ce com2ensatica
Mesure C1
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Mesure C1
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Localisation des mesures compensatoires
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-27-004 - Arrêté portant autorisation de : Arrachage ou enlèvement de spécimens 40 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2016-12-09-002
Arrêté portant DIG le projet du plan de gestion des
affluents de la basse rivière d'Ain porté par le SBVA
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-12-09-002 - Arrêté portant DIG le projet du plan de gestion des affluents de la basse rivière d'Ain porté par le SBVA 41 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau
PRÉFET DE L'AIN
ARRETÉ
portant déclaration d’intérêt général au titre du code de l'environnement le projet du plan de gestion des affluents de la basse rivière d'Ain porté par le Syndicat mixte du bassin versant de la Basse Vallée de l'Ain (SBVA)
Le préfet de l'Ain
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.122.1 et suivants, L123-1 et suivants, L.211-1, L.211-2, L211-3, L.214-1 et suivants, R.122-1 et suivants, R.123-1 et suivants, R.211-1et suivants ; R.214- 1 et suivants ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l’organisation administrative de la police de l’eau dans le département de l'Ain ;
VU la demande reçue le 29 juillet 2016, présentée par le Syndicat mixte du bassin versant de la Basse Vallée de l'Ain (SBVA), représenté par son président, relative au plan de gestion des affluents de la basse rivière d'Ain, sur le territoire des communes de : AMBERIEU-en-BUGEY, AMBRONAY, BOYEUX-SAINT- JEROME, CERDON, CHALAMONT, CHATEAU-GAILLARD, CHATILLON-la-PALUD, CRANS, DOUVRES, JUJURIEUX, LABALME, l'ABERGEMENT-de-VAREY, MERIGNAT, MEXIMIEUX, PEROUGES, PONCIN, PONT D'AIN, PRIAY, RIGNIEUX-le-FRANC, SAINT-JEAN-le-VIEUX, SAINT- MAURICE-de-REMENS, VILLETTE-sur-AIN et VILLIEU-LOYES-MOLLON
VU les pièces du dossier établi à l'appui de cette demande ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 7 septembre 2016 ordonnant l'ouverture d’une enquête publique en vue d’obtenir la déclaration d'intérêt général de l'opération ;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 5 décembre 2016;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M.Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain ;
CONSIDÉRANT que l'opération est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée ;
CONSIDÉRANT que l'opération répond à la nécessité de protection de la qualité des eaux de surface ;
CONSIDERANT que l'opération répond à un intérêt général de préservation d'un milieu naturel exceptionnel ;
CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser le syndicat mixte du bassin versant de la Basse Vallée de l'Ain à pénétrer, pour cette opération, et à intervenir sur des propriétés privées ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-12-09-002 - Arrêté portant DIG le projet du plan de gestion des affluents de la basse rivière d'Ain porté par le SBVA 42 ARRETE
CHAPITRE I – dispositions générales
ARTICLE 1 – DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Le projet du plan de gestion des affluents de la basse rivière d'Ain, porté par le Syndicat mixte du bassin versant de la Basse Vallée de l'Ain, tel que défini dans le dossier d'enquête et sous les conditions ci-après est déclaré d'intérêt général.
Le Syndicat mixte du bassin versant de la Basse Vallée de l'Ain, maître d'ouvrage de l'opération, est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux prévus.
La déclaration d’intérêt général est valable pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois.
CHAPITRE II – dispositions techniques et spécifiques
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES TRAVAUX ET MODALITÉS D'INTERVENTION
Le Syndicat mixte du bassin versant de la Basse Vallée de l'Ain est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.
Les travaux concernent la gestion préventive de la ripisylve et des embâcles, la lutte et l'expérimentation sur les espèces invasives, l’amélioration des points d’abreuvement et de piétinement dans le lit des cours d’eau, les travaux de plantation de ripisylve, le nettoyage des zones de dépôts superficiels de déchets sur le lit et sur les berges des cours d'eau et zones humides, la restauration de la fonctionnalité des cours d’eau par diversification des habitats aquatiques, des écoulements et amélioration de la continuité écologique, des travaux de restauration de berges en techniques végétales.
Mesures à prendre pendant les travaux :
➢ Les engins seront entretenus et répondront parfaitement aux normes en vigueur. La zone de stockage des hydrocarbures se situera sur une plate-forme étanche le plus loin possible du réseau hydrographique.
➢ Les sites d’intervention seront nettoyés et remis en état.
➢ Les précautions seront prises pour que les engins du chantier soient exempts de plantes invasives (nettoyage)
➢ Durant le chantier, les terres contaminées par d'autres espèces invasives (renouée du Japon, ambroisie) seront évacuées vers un centre agréé.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE SUIVI DES AMÉNAGEMENTS
A la fin des travaux, le maître d'ouvrage adressera au service police de l’eau un compte rendu de chantier qu’il aura établi au fur et à mesure de l’avancement de celui-ci. Y seront retracés le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ DU PERMISSIONNAIRE
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du maître d'ouvrage permissionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les aménagements.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-12-09-002 - Arrêté portant DIG le projet du plan de gestion des affluents de la basse rivière d'Ain porté par le SBVA 43 ARTICLE 5 – DÉCLARATION D’ACCIDENT OU D’INCIDENT
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré conformément à l’article L.211-5 du même code.
ARTICLE 6 – CONTRÔLE
A tout moment, le permissionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents chargés de la police de l’eau.
D’une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du contrôle, il devra leur permettre de procéder à ses frais à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 – DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au permissionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
ARTICLE 8– CARACTÈRE DE LA DÉCISION
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n’ont pas fait l’objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté au président du syndicat.
Toute modification apportée par le demandeur à l’ouvrage, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du présent dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre en application de l’article L 214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent règlement.
ARTICLE 9 – DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Lyon dans les deux mois suivants,
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le délai de recours des tiers est de 1 an à compter de la publication du présent arrêté. Ce délai sera, le cas échéant, prorogé de 6 mois à compter de la réalisation des travaux.
ARTICLE 10 – PUBLICATION
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage pendant un délai d'un mois minimum en mairies de : AMBERIEU-en-BUGEY, AMBRONAY, BOYEUX-SAINT-JEROME, CERDON, CHALAMONT, CHATEAU- GAILLARD, CHATILLON-la-PALUD, CRANS, DOUVRES, JUJURIEUX, LABALME, l'ABERGEMENT-de- VAREY, MERIGNAT, MEXIMIEUX, PEROUGES, PONCIN, PONT D'AIN, PRIAY, RIGNIEUX-le-FRANC, SAINT-JEAN-le-VIEUX, SAINT-MAURICE-de-REMENS, VILLETTE-sur-AIN et VILLIEU-LOYES-MOLLON
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et un avis sera publié aux frais du pétitionnaire dans deux journaux diffusés dans le département de l’Ain.
Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans l'Ain : www.ain.gouv.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-12-09-002 - Arrêté portant DIG le projet du plan de gestion des affluents de la basse rivière d'Ain porté par le SBVA 44 ARTICLE 11 – EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le président du Syndicat mixte de la Basse Vallée de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
- à Mmes les maires de : AMBRONAY, BOYEUX-SAINT-JEROME, CERDON, JUJURIEUX, LABALME et MERIGNAT
- à MM. les maires de : AMBERIEU-en-BUGEY, CHALAMONT, CHATEAU-GAILLARD, CHATILLON-la- PALUD, CRANS, DOUVRES, l'ABERGEMENT-de-VAREY, MEXIMIEUX, PEROUGES, PONCIN, PONT D'AIN, PRIAY, RIGNIEUX-le-FRANC, SAINT-JEAN-le-VIEUX, SAINT-MAURICE-de-REMENS, VILLETTE-sur-AIN et VILLIEU-LOYES-MOLLON
- à M. le chef du service de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA)
Fait à Bourg en Bresse, le 9 décembre 2016
Le préfet,
par délégation du préfet,
le directeur départemental des territoires,
Signé : Gérard PERRIN
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-12-09-002 - Arrêté portant DIG le projet du plan de gestion des affluents de la basse rivière d'Ain porté par le SBVA 45 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-12-01-022
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des régisseurs
de recettes titulaire et suppléant d'etat auprès de la police
municipale de Montluel
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-01-022 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d'etat auprès de la police municipale de Montluel 46 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
Préfecture de l'Ain
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances locales et
du contrôle de la commande publique
Réf A nomination montluel 2
Arrêté modifiant l’arrêté portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police municipale de Montluel
Le préfet de l’Ain,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 modifié portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Montluel,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 mars 2016 portant nomination des régisseurs de recettes d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Montluel,
Vu la demande du maire de la commune de Montluel en date du 2 novembre 2016,
Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain en date du 15 novembre 2016,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 - L’arrêté préfectoral du 15 mars 2016 susvisé portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Montluel est modifié comme suit :
« Article 3 – M. Olivier KLEIN, brigadier chef principal, est nommé régisseur suppléant. »
…/...
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 Bourg en Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie : 04.74.23.26.56 – Site Internet : www.ain.gouv.fr Horaires d'ouverture des services au public : 8H30 - 12H30
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-01-022 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d'etat auprès de la police municipale de Montluel 47 Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Ain, au maire de Montluel ainsi qu'aux régisseurs titulaire et suppléant.
Bourg-en-Bresse, le 1er décembre 2016
Le préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Caroline GADOU
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-01-022 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d'etat auprès de la police municipale de Montluel 48