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Déliberation - DEL 100 DEL Projet Dimplantation Dune Centrale Photovoltaique et Activite Agricole Parcelles G n318 et 319
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 100 DEL Projet Dimplantation Dune Centrale Photovoltaique et Activite Agricole Parcelles G n318 et 319)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice: 29
Présents : 22
Votants : 28
OBJET :
Projet d'implantation d'une centrale
photovoltaïque couplé à une
activité agricole — Parcelles section
G n°318 et 319
N° 100/2022
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 29 septembre 2022
L'an deux mille Vingt-et-Deux, le 29 septembre à 20 H 00, le Conseil
Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire,
à la Mairie, après convocation légale en date du 23 septembre 2022, sous
la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO, GELLY Adjoints au Maire, Mmes
et MM. ARNAUNE, DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, SERRES-
SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, TUFFERY,
BERTHOUMIEU, TAROZZI, DESSAINTS, TESSARIOL, DULOUARD,
PRADO, BARRERE, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame IBN SALAH qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
Madame VILLEREGNIER qui a sonné pouvoir à Monsieur DULOUARD. Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZ].
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Absent non excusé :
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein
du Conseil, Madame PRADO ayant obtenu la majorité des suffrages,
a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté. .
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque
Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 25 août 2022 a été affiché
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur GOLFIER
La commune de Nérac entend favoriser le développement de projets de production d'énergie photovoltaïque sur son territoire et s'inscrit en ce sens pleinement dans les objectifs nationaux et européens tels qu'énoncés par le Grenelle de l'environnement.
Ces objectifs sont notamment traduits, à l'échelle départementale, dans le programme de développement de la production d'électricité d'origine photovoltaïque. Ce développement s'appuie sur une gouvernance partenariale grâce au pôle et à l'observatoire départemental EnR, mais également à la CDPENAF.
Les études préalables agricoles suivront les recommandations de la DRAAF Nouvelle - Aquitaine et le porteur du projet devra apporter toute garantie sur la pérennité de l'atelier agricole. (Cf courrier de M le Préfet 27/04/22).
AR Prefecture
047-214701955-20220929-DEL1002022-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 Ces objectifs sont également traduits, à l'échelle locale, par la démarche « Territoire à Énergie Positive » entreprise par Albret Communauté qui vise à atteindre l'autonomie énergétique du territoire à l'horizon 2050.
La commune de Nérac souhaite ainsi être un acteur actif de la transition énergétique et pour ce faire, encourage et facilite les initiatives qui vont dans ce sens.
C'est dans ce cadre que Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, l'étude de pré-faisabilité réalisée par la Société ABEI ENERGY portant sur le développement d'un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur la parcelle appartenant à M et Mme Jean Claude et Joëlle TEOULERE et à leur fils Marc TEOULERE située sur le secteur de « Le LUQUET ».
Les parcelles concernées par la zone d'étude sont cadastrées section G 318 et G319 sachant que le projet agri-photovoltaïque au sol ne concernera que la parcelle section G 318 (17 ha 69 a 23 ca).
Les résultats des études montrent que le site présente un bon potentiel pour le développement de centrale de production d'énergie photovoltaïque couplé à une activité agricole de type élevage bovins viandes. La définition précise et définitive du projet nécessite en effet, la réalisation d'études techniques, environnementales et sociétales plus approfondies.
Les propriétaires des parcelles, accompagné par la Société ABEI ENERGY, sollicite-le soutient de notre collectivité au projet présenté.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Considérant que ce projet est localisé sur le territoire de la commune de Nérac sur un terrain agricole exploité et qu'il existe un réel potentiel d'implantation d'une centrale photovoltaïque Considérant que le terrain assiette du projet est classé actuellement en Zone Agricole Considérant que le projet, à vocation d'une activité agricole pérenne de type élevage bovins viande ne nécessitant pas une mise en compatibilité des documents d'urbanisme en vigueur Considérant que la commune souhaite soutenir et encourager le développement des projets énergétiques sur son territoire dans le cadre de la démarche « Territoire à Énergie Positive » Considérant qu'Albret Communauté a pris connaissance du projet par l'intermédiaire de ABEI ENERGY et a confirmé l'identification du terrain comme zone agricole par la Chambre d'Agriculture 47
Considérant que la Communauté de Commune d'Albret Communauté a retenu ce terrain pour l'installation d'une centrale de production d'électricité photovoltaïque dans le cadre de sa charte photovoltaïque dans le cadre de son « cadastre solaire au sol »
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
> De confirmer l'intérêt de principe de la commune de Nérac pour le projet présenté par la
Société ABEI ENERGY.
> De se prononcer favorablement sur le développement du projet de centrale
photovoltaïque couplé à une activité agricole pérenne de type élevage bovins viandes sur le terrain de M et Mme Jean-Claude et Joëlle TEOULERE et de Marc TEOULERE, à
l'issue du rendu d'études.
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AR Prefecture
047-214701955-20220929-DEL1002022-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 > De valider les études préalables dans la mesure où un intérêt local est avéré sur le sujet,
étant étendu que ledit projet ne devra engendrer aucune charge financière pour la
commune ni préjudice esthétique.
> D'autoriser le Maire à accomplir tous les actes nécessaires au développement du projet
présenté.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
AR Prefecture
047-214701955-20220929-DEL1002022-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 AR Prefecture
047-214701955-20220929-DEL1002022-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022