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Déliberation - 13 Mission AMO Construction Dune Centrale Photovoltaique Halle du Foirail
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Mission AMO Construction Dune Centrale Photovoltaique Halle du Foirail)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit,
DECISION DU MAIRE
MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE SUR LE TOIT DE LA HALLE DU FOIRAIL
LE MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article
L 2122-22 relatif à la délégation du Conseil Municipal au Maire,
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales, modifiées,
Vu le décret 2015 — 1163 du 17 septembre 2015, modifiant certains seuils relatifs
aux marchés publics, et, notamment, le seuil prévu pour les marchés adaptés
Vu la délibération du Conseil Municipal de Nérac n° 17/2020, en date du 28 mai
2020, portant adoption du règlement de M.A.P.A. applicable à la commande
publique de la collectivité, et, notamment, ses alinéas 4 et 5,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Nérac n° 1 4/2020, en date du 28 mai
2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire,
Considérant la nécessité de procéder à une mission d'assistance à maîtrise
d'ouvrage pour la construction d’une centrale photovoltaïque sur le toit de la
halle du foirail de Nérac,
Considérant que le montant prévisionnel de la commande ne justifie pas la
publicité et la mise en concurrence formelle selon le règlement des achats de
la Commune,
Vu la proposition d'honoraires formulée par la Société EnerVivo
DECIDE
ARTICLE 1 : Que la proposition de la Société EnerVivo sise à BORDEAUX 33000, 7, Allée de Chartres est retenue pour exécuter les prestations visées en objet, pour un montant total de 24 450,00 € HT soit 29 340,00 TTC
Ces prestations courront sur au moins deux exercices, en commençant mi 2024.
ARTICLE 2 : Que les crédits correspondants seront inscrits au budget annexe 2024 créé à cet effet « Production d'énergie renouvelable », section investissement. Les honoraires seront réglés comme suit : 40 % à la commande, 40 % au dépôt de la
Déclaration Préalable et le solde à la réunion finale.
AR Prefecture
047-214701955-20240605-DM_ENERVIVO_24-CC
Reçu le 07/06/2024 ARTICLE 3 : Ampliation de cette décision sera transmise au Service de Gestion Comptable d'Agen et à l'entreprise attributaire. La présente décision sera affichée en Mairie, publiée au registre des actes administratifs, et fera, en outre, l'objet d'une communication à la plus proche séance du Conseil Municipal.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours
en annulation devant le Tribunal Administratif Nérac, le 05 Juin 2024 9 rue Tastet —- CS 21490, 33063 Bordeaux,
après recours administratif préalable, dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication ou
notification
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LE MAIRE
Nicolas LACOMBE Notifiée le : Affichée le
AR Prefecture
047-214701955-20240605-DM_ENERVIVO_24-CC
Reçu le 07/06/2024