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Compte-Rendu - CR CC 16 02
Document publié le Mercredi 16 février 2022 par la commune de Coubeyrac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CC 16 02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Consommateurs,
Page 1 sur 20
Conseil Communautaire
Mercredi 16 Février 2022
Mouliets-et-Villemartin
Compte-rendu
Le 16 février deux mil vingt-deux à 18h00, les membres du Conseil Communautaire se réunissent à
Mouliets-et-Villemartin sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la
Communauté de Communes Castillon-Pujols, Gérard CÉSAR, en date du 31 janvier 2022,
conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 31 janvier 2022
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Présents : CESAR Gérard, BREILLAT Jacques, POIVERT Liliane, DELONGEAS Jean-Claude,
FALGUEYRET François, FAURE Marie-Christine, DUDON Bernard, PAULETTO Patrice, NOMPEIX
Claude, MOMBOUCHER Ghislaine, BLANC Thierry, QUEBEC Pascale MAUGEY Serge, CHORON
Dominique, BRIMALDI Philippe, DUCOUSSO Jean-Claude, ESCALIER Fernand, LAFAGE Sylvie,
ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DE MIRAS Gérard, DUVAL Viviane, PAQUIER Didier,
GAUTHIER Bernard FROMENTIER Jacky, LAMOUROUX Bernard, DELFAUT Jean-Claude, CIRA Gilles
COUTAREL Patrick, RAYNAUD François, CONDOT Delphine, PINTO Anne-Marie, VILLIER Christophe,
NICOINE Eric, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, AMBLEVERT David, CHANTEGREL Geneviève,
FAURE Charles, HARDY Robert.
Excusés : GAUTHIER Pierre, GEROMIN Michel, LAVIGNAC Marie-Claude
Représentés : JOST Florence par LAFAGE Sylvie, JOUANNO Christine par ESCALIER Fernand, LABRO
Pascal par BLANC Thierry, VARLIETTE Joelle par DELONGEAS Jean-Claude.
Monsieur Gérard CÉSAR, Président de la Communauté de Communes Castillon-Pujols et Monsieur Patrick COUTAREL, Maire de Mouliets-et-Villemartin souhaitent la bienvenue aux Conseillers Communautaires.
Madame Ghislaine MONBOUCHER est nommée secrétaire de séance.
Le Président propose d’aborder l’ordre du jour de la manière suivante :
• Approbation du compte rendu du 8 décembre 2021
• Administration générale
o Renouvellement de la subvention du SDIS
o Médiathèque : accord du protocole transactionnel
• Economie :
o Présentation du bilan de « Ma Ville Mon Shopping » et questionnement sur le renouvellement de l’opération
o Présentation du projet de l’association « Castillonnais En Transition » Page 2 sur 20
o Acquisition de terrains pour extension ZAE St-Magne-de-Castillon
o Vente des terrains ZAE : actualisation de la superficie des 3 derniers lots • Tourisme
o Création d’une association pour porter le projet Michel de Montaigne • Enfance/Jeunesse :
o Proposition du projet Lieu d’Accueil Enfants-Parents 2022-2025
• Action sociale
o Présentation des travaux de la Commission Action Sociale
o Modification du règlement intérieur de France Services (horaires d’ouverture) o Proposition du projet porté par l’association POCLI, auprès des seniors • Documents d’urbanisme :
o Définition des modalités de concertation dans le cadre de la modification simplifiée de Castillon-la Bataille
• Habitat :
o Subventions des dossiers OPAH
• Ressources Humaines :
o Recrutement chargé de mission PLUi
o Débat sur les garanties de protection sociale complémentaire
• Finances :
o Créances éteintes Page 3 sur 20
APPROBATION DU COMPTE RENDU
Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur le compte rendu du Conseil Communautaire du 8 décembre dernier.
Le compte rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents.
ADMINISTRATION GENERALE
Renouvellement de la convention relative à la subvention du SDIS
Le Président expose que le Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde a délibéré le 10 décembre 2021 pour inviter à reconduire en 2022 la participation volontaire allouée par les EPCI et les communes du département à son financement.
Les contributions communales et intercommunales restant basées sur la population DGF 2002. Ce sont ainsi 325 000 habitants supplémentaires non pris en compte dans le calcul des contributions alors que cette croissance démographique se traduit par une hausse des opérations assurées par le SDIS. L’année 2021 marque ainsi un nouveau record d’interventions avec 145 000 interventions conte 86 000 en 2002, soit une croissance de 67%.
La contribution sollicitée inclut la réalisation des opérations de contrôle des points d’eau incendie publics ainsi que la gestion des points d’eau privés entrant dans la catégorie des services ne relevant pas des missions propres à l’établissement. Cette prestation est réalisée à titre gratuit pour les collectivités ayant accepté le versement de leur participation volontaire, soit directement, soit par l’intermédiaire de leur EPCI de rattachement. Elle fait l’objet d’une autre convention DECI, spécifique à la mise en œuvre des contrôles.
Le montant de la participation volontaire a été actualisé en prenant en compte l’évolution de la population DGF 2021. Elle s’élève ainsi pour la Communauté de Communes Castillon-Pujols à 15 416.97 € pour l’année 2022.
Le Président donne lecture du projet de convention et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide :
- De donner une suite favorable à la demande du SDIS selon les termes décrits dans le projet de convention joint, et de verser une contribution volontaire pour l’année 2022 à hauteur de 15 416.97 €,
Médiathèque : protocole d’accord transactionnel
Le Président donne la parole à Delphine CONDOT, qui rappelle que pour donner suite aux problèmes
de chaufferie rencontrés à la Médiathèque de Branne, la collectivité a saisi en 2021, le tribunal
administratif de Bordeaux. Celui-ci a ordonné une expertise afin que soit établi un constat de l’état
des installations de chauffage et de climatisation.
À la suite de l’expertise, un accord a été trouvé avec l’entreprise AGC et la Société AXA Assurance
IARD.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide : Page 4 sur 20
- de signer le protocole d’accord transactionnel qui permettra un remboursement des frais engagés à savoir :
▪ Frais de réparation du système de chaufferie réalisé par DNERGIE 33 (selon facture) :
6 965.46 €
▪ Frais et honoraires de Conseil : 1800. 00 €.
Débat sur les garanties de protection sociale complémentaire
Le Président informe que ce débat est prévu à l’article 4-III de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique (prise en application des dispositions de l’article 40 de la loi du 6 août 2019) :
« Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance. »
Qu’est ce que la protection sociale complémentaire ?
La protection sociale complémentaire est un mécanisme d’assurance facultatif permettant aux agents de faire face aux conséquences financières des risques « prévoyance » et/ou « santé
Qu’est ce que la complémentaire santé ?
La complémentaire « santé » intervient en cas de maladie, accident, maternité et complète la
couverture apportée par la Sécurité Sociale.
La complémentaire « santé » permet le remboursement aux agents de frais non couverts ou
partiellement couverts par la Sécurité Sociale comme l’achat de médicaments, les frais d’optique, le
forfait journalier, les frais dentaires, ….
Qu’est-ce que la complémentaire prévoyance ?
La complémentaire « prévoyance » permet aux agents un maintien de rémunération lors du passage à demi-traitement, en cas de congés de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longuedurée, congé de grave maladie, …, en cas de mise à la retraite pour invalidité
Une collectivité a-t-elle l’obligation de participer à la protection sociale complémentaire de ses agents ?
Non.
Selon l’article 22 bis, de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, les personnes publiques (les
collectivités territoriales et leurs établissements publics) peuvent contribuer au financement des
garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.
Ainsi, si la participation des employeurs territoriaux est encouragée par la loi, cette dernière ne l’a pas pour autant rendue obligatoire. Il appartient donc à l’assemblée délibérante ou au conseil d’administration de la personne publique, après avis du comité technique, de décider si une participation sera octroyée ou non aux agents
Quels sont les agents concernés par l’éventuelle participation de l’employeur Selon le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 « la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics (…) bénéficie aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit
privé relevant des collectivités et établissements (…) qui adhèrent à des règlements et souscrivent
des contrats garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires,
agentset retraités, dans les conditions prévues au présent décret ». Page 5 sur 20
Les retraités sont-ils concernés et doit-on les informer ?
Les retraités sont concernés par le dispositif mis en place et peuvent adhérer à une convention de
participation conclue par leur dernier employeur ou adhérer à un contrat ou un règlement labellisé
et ceci uniquement pour le risque « santé ».
Les retraités ne peuvent pas recevoir de participation financière de leur ancien employeur
Comment participer à la protection sociale complémentaire ?
Aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle, à une institution de prévoyance ou une entreprise d’assurance dont le caractère solidaire aura été préalablementvérifié au niveau national, dans le cadre d’une procédure spécifique dite de « labellisation ». La liste des contrats et règlements labellisés est accessible sur le site du ministère chargé des collectivités territoriales ;
Conclure une convention de participation avec une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise d’assurance après avis d’appel public à la concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par le décret du 8 novembre 2011. L’offre sélectionnée est alors proposée à l’adhésion individuelle volontaire et facultative des agents de la collectivité ou de l’établissement.
Une collectivité peut-elle choisir des procédures différentes en fonction des risques couverts (santé et prévoyance) ?
L’article 4 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 dispose :
▪ Que les collectivités peuvent accorder leur participation pour l’un ou l’autre des risques « Santé » et « Prévoyance » ou pour les deux ;
▪ Qu’elles peuvent choisir une procédure de sélection des contrats et règlements différente par risque. Elles peuvent choisir la labellisation pour un risque et la convention de participation pour l’autre.
Une seule procédure par risque doit être choisie. Par exemple, au titre de la santé, il n’est pas
possible d’aider à la fois dans le cadre d’une convention de participation et dans le cadre de contrat
et règlements labellisés, il faut choisir l’une ou l’autre des procédures).
Ce choix est effectué par délibération, conformément au droit commun du code général
descollectivités territoriales, après avis du comité technique.
La participation peut-elle être modulable en fonction de la situation de l’agent ? Le montant de la participation peut être modulé « dans un but d’intérêt social, en prenant en
comptele revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale » (art. 23 du décret N° 2011-
1474 du8 novembre 2011).
Une collectivité ou un établissement peut :
▪ Verser la même participation à tous ses agents ;
▪ Moduler la participation pour les agents dont les salaires sont les plus bas ; ▪ Moduler la participation destinée aux agents selon leur situation familiale
Si la collectivité signe une convention de participation, l’agent a-t-il l’obligation de signer le contrat ?
Non, l’agent n’a aucune obligation.
Toutefois, la participation de l’employeur ne peut s’appliquer que si l’agent adhère à l’offre retenue par la collectivité Page 6 sur 20
Le mandat donné au Centre de Gestion pour participer à la procédure de mise en concurrence de la convention de participation engage-t-il la collectivité
Le choix de rejoindre la mise en concurrence de la convention de participation n’engage en rien la
collectivité.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités et établissements
publics. Chacun, à l’issue de la consultation, gardera la faculté de signer ou non la convention de
participation.
ECONOMIE
Le Président donne la parole à Jacques BREILLAT vice-président en charge de l’Economie pour
présenter les dossiers suivants.
Présentation du bilan de l’opération « Ma Ville Mon Shopping » et question sur son renouvellement ?
La commission « Développement économique » s’est regroupée autour du Vice-Président Jacques BREILLAT pour auditionner la chef de projet de « Ma Ville Mon Shopping » (solution de digitalisation du commerce local), afin qu’elle présente le bilan de la première année de l’opération et qu’elle expose une proposition de partenariat pour 1 à 3 années supplémentaires. Le bilan de l’opération de la première année restitué par MVMS est présenté en pièce jointe. Jacques BREILLAT en expose une synthèse et restitue l’avis des membres de la commission.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents : ▪ ACCEPTE le constat que l’opération est :
⁻ Positive en ce qui concerne la mise en avant des commerces du territoire par la création d’une vitrine numérique
⁻ Ne suscite pas d’intérêt pour la vente de produits en ligne pour les commerçants et la clientèle (cf : enquête).
▪ ENCOURAGE néanmoins les entreprises à s’inscrire dans cette opération à titre individuelle. Elles seront sensibilisées pour cela par le manager de commerce,
▪ N’ENGAGE pas de financement pour une nouvelle année auprès de MVMS dans la mesure où les entreprises auront la possibilité de s’inscrire sur la plate-forme sans coût, et avec pour unique conséquence, la majoration des frais liés aux ventes en ligne (passant de 5% à 9% tout en sachant que 65% des commerçants ne souhaitent pas développer leur vente en ligne).
Présentation du projet de l’association « Castillonnais en Transition »
La commission « Développement économique » a pris connaissance d’une demande de soutien au projet de « Manufacture/FabLab » porté par l’association Castillonnais en Transition. Le projet figure en pièce jointe.
Jacques BREILLAT en expose une synthèse et restitue l’avis des membres de la commission.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, ▪ ACCEPTE la demande de subvention de 3 600€ pour l’année 2022.
▪ DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires
et signer tous documents utiles. Page 7 sur 20
Acquisition de terrains pour extension de la ZAE St-Magne-de-Castillon
La Communauté de Communes a créé la ZAE communautaire à St-Magne-de-Castillon en 2013, et finalisé les travaux en 2015.
Elle est composée de 16 lots sur 91 000 m² auxquels s’ajoutent 10 000 m² de voirie et 20 000 m² d’espaces verts.
A ce jour, 13 lots sont vendus et 3 font l’objet d’une promesse de vente. Il ne reste donc aucun lot de disponible.
La CDC est régulièrement contactée par des entreprises qui sont à la recherche de foncier. Nous n’avons plus la capacité de répondre à ses demandes.
Lors de l’élaboration du SCOT en 2016, la CDC a sollicité le PETR pour étendre la ZAE. A ce jour, il est prévu et possible d’agrandir la ZAE sur une surface de 14 000 m² (voir plan ci-dessous).
Ce terrain n’étant pas destiné à la construction (agricole) au PLU de la commune, il devra faire l’objet d’une déclaration de projet et une mise en compatibilité du PLU, par une justification de l’intérêt général que suscite cette opération. Il en découlera la nécessité de réaliser une étude d’impact par un bureau d’étude, puis de mandater un maître d’œuvre pour la définition du projet, la création de lots et aménagements divers (voirie, espaces verts, éventuelle compensation écologique, …). La commission « développement économique » a d’ores et déjà décidé de lancer les travaux pour définir une stratégie qui portera sur le type/thème d’activité à accueillir sur la zone.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,
▪ ACCEPTE d’acquérir ce terrain de 1,5 hect à 10€ le m² dans l’objectif de répondre aux demandes d’entreprises selon un cahier des charges qui devra être défini. Les parcelles concernées sont situées sur la commune de St-Magne-de-Castillon section A ; n° 918 (pour partie superficie retenue 5 755 m² tel que figurant sur le plan), 919, 1727 et 1730 ▪ DECIDE de lancer les démarches nécessaires pour réaliser une déclaration de projet avec mise en comptabilité du PLU de la commune de St-Magne-de-Castillon,
▪ DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires
et signer tous documents utiles. Page 8 sur 20
Vente des ZAE – Actualisation de la délibération du fixant la superficie exacte des 3 derniers lots
Par délibération du 25 mai 2021, le Conseil Communautaire a acté la division du lot 12 d’une superficie de 9 454 m² en 3 lots et a approuvé la proposition de les vendre à 3 entreprises (CLAAS- C&C-Lavandier).
Cette division a nécessité de réaliser un document d’arpentage, un permis d’aménager, définissant de manière précise la superficie des lots.
Afin de finaliser les actes de vente, il est nécessaire d’apporter les informations précises au notaire venant compléter la délibération de principe du 25 mai dernier, à savoir, la dénomination exacte des acquéreurs ainsi que la superficie de chaque lot après passage du géomètre. Le Président apporte les éléments actualisés suivants à connaissance de l’assemblée : - Lot 15 : 5492 m²
- Lot 16 : 2005 m²
- Lot 17 : 1995 m² Page 9 sur 20
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,
▪ ACCEPTE la vente des 3 lots aux acquéreurs tel que présenté ci-dessus, ▪ DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.
TOURISME
Création d’une association pour porter le projet Montaigne
Le Président donne la parole à Gérard DE MIRAS, maire de Saint-Michel-de-Montaigne qui présente l’état d’avancement du projet autour de Michel de Montaigne. Il rappelle que la CDC a engagé depuis 3 ans une réflexion partagée avec le Conseil Régional, les deux départements de la Dordogne et de la Gironde, le Propriétaire du Château et des spécialistes de Michel de Montaigne (comité scientifique) afin de conserver et valoriser le patrimoine littéraire, historique et culturel qui sont liés à ce personnage de renom.
Il rappelle qu’une cheffe de projet a été recrutée en novembre dernier pour mener à bien ce projet. Le comité de pilotage propose la création d’une association de préfiguration qui regroupera les institutions engagées, dans le but d’animer, fédérer et proposer des projets autour des héritages de Michel Montaigne dans le village de Saint-Michel de Montaigne, mais aussi dans tous lieux susceptibles de les accueillir : lieux culturels, universités…
L’association de préfiguration Montaigne en mouvement portera un projet de valorisation du site. Ce projet a notamment pour ambition l’organisation d’une programmation culturelle ouverte autour de l’œuvre et de la vie de Montaigne et des lieux où il a vécu et qui l’ont inspiré. Il devrait permettre également le développement d’activités économiques (hébergements, restaurations, transports) au cœur du village de Saint-Michel de Montaigne.
Ce projet porte une ambition nationale et internationale.
Le Président expose que la première étape consiste en la signature des statuts de l’association par l’ensemble des membres fondateurs (Département de la Dordogne, Département de la Gironde, Région Nouvelle-Aquitaine, Communauté de communes Castillon-Pujols, Commune de Saint-Michel de Montaigne et la famille Mähler-Besse) dont fait partie la Communauté de communes.
Dans un second temps, la Communauté de communes participera activement au montage de ce projet culturel en assistant et en contribuant aux assemblées générales et aux conseils d’administration de l’association de préfiguration Montaigne en mouvement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
▪ ACCEPTE les statuts de l’association Montaigne en mouvement, et en conséquence, que la
Communauté de Communes Castillon-Pujols soit reconnue comme un des membres
fondateurs du projet.
▪ DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives
nécessaires et signer tous documents utiles. Page 10 sur 20
ENFANCE-JEUNESSE
Proposition du projet Lieu d’Accueil Enfants-Parents 2022-2027
Le Président donne la parole à Marie-Christine FAURE, vice-présidente en charge de la petite enfance qui expose que, comme l’ensemble des structures Enfance Jeunesse, le Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) « La P’tite Cabane » fait l’objet d’une convention avec la Caf de la Gironde. Dans ce cadre, un projet de fonctionnement est mis en place, le dernier était validé pour la période de 2018 à 2021.
Pour rappel, le LAEP « La P’tite Cabane » accueille de manière libre et sans préinscription des enfants de moins de 6 ans, accompagnés d’un adulte référent (parent, grands-parents, tuteur, assistantes familiales…).
Les objectifs sont :
▪ Accompagnement à la parentalité
▪ Favoriser la socialisation des enfants
▪ Accompagner la construction du lien parents/enfants
▪ Partager les questionnements éducatifs
▪ Rompre l’isolement
Le bilan des 4 dernières années, bien que le fonctionnement (ouvertures, itinérance et fréquentations) ait été mis à mal par la crise sanitaire, met en avant la nécessité de proposer cet espace de lien social et soutien à la parentalité.
Actuellement, les 3 temps d’accueil collectif sont proposés uniquement au pôle Petite Enfance. Les accueils collectifs sont les mardi et mercredi de 9h à 11h30 et le mercredi de 15h à 17h30.
Pour le projet de fonctionnement 2022-2025, il est envisagé de :
- Déplacer l’accueil du mercredi après-midi à un autre jour sur une matinée (plus en cohérence avec l’âge des enfants accueillis)
- Proposer un temps d’accueil supplémentaire le samedi matin (1 fois par mois dans un premier) afin de permettre aux familles dont les parents travaillent de bénéficier de ce service.
- Proposer en parallèle le développement d’actions et ateliers complémentaires (réunion/conférence thématique, activité parents-enfants…).
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, ▪ APPROUVE le principe de reconduction du Projet de Fonctionnement du LAEP. ▪ DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles à la mise en œuvre de cette convention.
ACTION SOCIALE
Le Président donne la parole à Gislaine MOMBOUCHER, vice-présidente en charge de l’action sociale pour présenter les dossiers suivants. Page 11 sur 20
Présentation des travaux de la Commission Action Sociale
Bilan 2021 Commission Action sociale :
20 communes se sont positionnées sur la commission. 3 réunions ont eu lieu en 2021 (décembre,
mai et novembre) rassemblant une douzaine d’élus
Plusieurs temps de travail ont permis aux élus de s’engager sur les différents projets.
- La charte de solidarité avec les ainés :
Pour rappel, il s’agit d’une démarche proposée par la MSA Gironde et validée par le Conseil
communautaire en décembre 2018, une démarche participative réunissant l’ensemble des
partenaires locaux. L’objectif est de réfléchir à l’amélioration des conditions de vie des seniors sur le
territoire et de renforcer les actions existantes, proposer et expérimenter de nouveaux services.
Un diagnostic (nov20-janv21) a permis de questionner les seniors du territoire sur 5 thématiques
préalablement définies par les partenaires : Vie sociale et accès aux loisirs, accès aux droits et aux
services, Habitat, Mobilité, Maintien à domicile.
1. Le travail des élus :
Partant d’un constat partagé que la crise sanitaire était venue renforcer le sentiment d ’isolement
chez les seniors, un groupe d’élus a souhaité s’investir sur cette thématique en proposant un groupe
de travail.
Le « guide de l’élu par les élus » permet une meilleure connaissance des services présents
sur le territoire afin de mieux répondre aux demandes des administrés. (Les guides sont toujours
disponibles)
Toujours en lien avec les thématiques de la charte et ce constat autour de l’isolement, les élus ont
poursuivi le groupe de travail et se sont saisis des propositions faites en commission.
Programmation des consultations citoyennes coconstruites avec l’association habitats des
Possibles : ces rencontres conviviales ont permis à 8 communes volontaires de rassembler des
seniors afin d’échanger sur cette crise et faire des propositions pour son village, son territoire.
Participation de deux élues à la formation MonaLisa (Mobilisation Nationale contre
L’Isolement social des personnes âgées) à Bordeaux : ces apports ont permis aux élus de se projeter
sur la mise en place d’un réseau de visiteurs bénévoles sur le territoire. Une formation a été
proposée en octobre à St Magne de Castillon.
2. La re-mobilisation des partenaires de la Charte :
Les partenaires (professionnels, élus CDC, élus MSA, enquêteurs) se sont retrouvés le 18 octobre.
Après avoir échangé sur les pistes d’action selon les thématiques accès aux droits et aux services /
mobilité / habitat / les services de maintien à domicile / l’isolement et la vie sociale, deux groupes
projets sont mis en place.
Groupe projet « accès aux droits et aux services » ou comment faire lien entre les services,
les partenaires et les seniors ?
3 sujets ont été repérés : Communiquer sur l’existant auprès des seniors / S’appuyer sur un
réseau de proximité pour porter l’information / Développer des services
Groupe projet « isolement et vie sociale » :
4 sujets ont été repérés : La création d’un guide de ressources local en termes de loisirs / La
nécessité de travailler avec les clubs pour comprendre leur fonctionnement et leur Page 12 sur 20
permettre de s’ouvrir / La reconduite des consultations citoyennes / Une proposition de
mise en place d’un réseau de visiteurs bénévoles (voir proposition de Pocli)
Il est à noter que les thématiques « intergénérationnelle » et « mobilité » sont soulignées à chaque
rencontre et devront être traitées comme thématiques transversales aux deux groupes.
3. Les actions de prévention santé de l’ASEPT :
L’Association Santé Education et Prévention sur les Territoires de la Gironde propose des
conférences, réunions et ateliers thématiques en lien avec la mémoire, l’équilibre, la nutrition, le
sommeil, le bien vivre à la retraite, …
De nombreuses communes de la CDC Castillon Pujols offrent la possibilité aux personnes âgées de
55ans et + de participer à ces actions en mettant à disposition une salle. L’offre mériterait pourtant
d’être encore plus déployée. Un atelier « Mémoire » vient de se terminer à Pujols, deux ateliers
« Yoga du rire » sont en cours à Gensac.
- Bilan France services :
1. Un retour chiffré sera proposé ainsi qu’un point sur le partenariat local
2. Premiers retours des interventions du Conseiller Numérique France services
3. Modification du règlement intérieur :
Le Président indique que le volume horaire imposé par le label est de 24h minimum sur 5jours. Il
convient malgré tout d’apporter un service répondant aux besoins et aux spécificités du territoire. La
forte activité de la France services Gironde Castillon Pujols démontre l’importance de ce service et la
qualité du service rendu. Afin de maintenir un niveau d’accueil de qualité, répondant aux exigences
du label, le Président propose d’adapter les horaires d’ouverture au public et donc le règlement
intérieur qui fixe les conditions d’utilisation des locaux, du matériel et des services à l’attention du
public.
Horaires d’ouverture au public actualisés :
▪ Lundi : 9h – 12h30
▪ Mardi : 9h – 12h30 / 14h – 17h15
▪ Mercredi : 9h – 12h30 / 14h-17h15
▪ Jeudi : 9h – 12h30
▪ Vendredi : 9h – 12h30 / 14h-16h15
Soit 26h15 + 6h30 (back office) = 32h45
Les lundis et jeudis après-midi seront réservés à la prise de rendez-vous et aux réunions d’équipe.
Une réflexion est en cours sur l’accueil des publics. Il conviendrait de mutualiser (Département,
Mairie, CDC) un poste d’agent d’accueil qui aurait en charge l’accueil des rendez-vous partenaires,
les photocopies, les demandes dites « rapides ». Ceci permettrait aux agents France services de
traiter les demandes plus rapidement sans devoir faire revenir l’usager.
Modification du règlement intérieur de France Services (horaires d’ouverture)
La vice-présidente, Ghislaine MONBOUCHER explique que France services est de compétence
communautaire, conformément à la modification des statuts et aux dispositions prises entre la
Communauté de Communes et la commune de Castillon la Bataille. Page 13 sur 20
Il indique que le volume horaire imposé par le label est de 24h minimum sur 5 jours. Il convient
malgré tout d’apporter un service répondant aux besoins et aux spécificités du territoire. La forte
activité de la France services Gironde Castillon Pujols démontre l’importance de ce service et la
qualité du service rendu. Afin de maintenir un niveau d’accueil de qualité, répondant aux exigences
du label, le Président propose d’adapter les horaires d’ouverture au public et donc le règlement
intérieur qui fixe les conditions d’utilisation des locaux, du matériel et des services à l’attention du
public.
Horaires d’ouverture au public actualisés :
▪ Lundi : 9h – 12h30
▪ Mardi : 9h – 12h30 / 14h – 17h15
▪ Mercredi : 9h – 12h30 / 14h-17h15
▪ Jeudi : 9h – 12h30
▪ Vendredi : 9h – 12h30 / 14h-16h15
Les lundis et jeudis après-midi seront exclusivement réservés à la prise de rendez-vous.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :
▪ D’APPROUVER les nouveaux horaires tels que présents ci-dessus,
▪ D’APPROUVER le règlement intérieur tel que rédigé et annexé à la présente délibération,
Proposition du projet porté par l’association POCLI, auprès des séniors
La vice-présidente, Ghislaine MONBOUCHER explique que suite du travail réalisé dans le cadre de la Charte de solidarité avec les aînés, la nécessité d’aller vers les seniors les plus isolés apparait nécessaire et essentielle.
L’association Pocli, partenaire du territoire et intervenant depuis déjà plusieurs années sur des rencontres intergénérationnelles avec le centre de loisirs de Grézillac, propose de coordonner la mise en œuvre et le suivi d’un réseau de visiteurs bénévoles sur notre Communauté de Communes.
Un réseau de bénévoles visiteurs pour :
Tisser des liens sociaux
Aller à la rencontre des seniors les plus isolés
Apporter un soutien, une information, une présence, un moment partagé Participer à un travail de veille sur la situation des seniors
Une coordination nécessaire pour :
Identifier les personnes ressources, les bénévoles, les personnes à visiter Créer, fédérer et animer le réseau autour de principes et de valeurs communes Evaluer les besoins, être en lien avec les équipes, les partenaires
Créer des projets, les adapter
…
Il est rappelé que la démarche de la Charte permet d’expérimenter différentes actions et pouvoir s’appuyer sur l’expertise d’une telle association, sur son savoir être et son savoir-faire sont une réelle opportunité pour le territoire. L’association Pocli viendra présenter le projet et répondre aux questions du Conseil Communautaire. Page 14 sur 20
Plan de financement :
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, ▪ ACCEPTE de soutenir ce projet, appuyé par la charte des Ainés, par le versement de 3 834€, ▪ DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles Page 15 sur 20
DOCUMENTS D’URBANISME
Définition des modalités de concertation dans le cadre de la modification simplifiée de Castillon-la-Bataille
Monsieur le Président rappelle que :
La Communauté de Communes Castillon-Pujols a engagé une modification simplifiée n°1 du PLU sur la commune de Castillon-la-Bataille par délibération du 08/12/2021.
Cette modification a pour objet de permettre l’émergence de deux projets structurants pour le territoire : la création d’une résidence senior et d’un habitat partagé innovant. La modification simplifiée vise donc une adaptation du dispositif réglementaire par un ajustement du règlement écrit et graphique, sur les zones UA et UB du PLU.
Le projet et l'exposé de ses motifs seront transmis aux personnes publiques associées visées à l’article L.132-7 du code de l’urbanisme et seront mis à disposition du public, en mairie et au siège de la CDC, durant un mois, aux jours et heures habituels d’ouverture ;
Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les procédures et contenu des documents d’urbanisme,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 39,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite communauté de communes en intégrant la compétence « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territorial et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,
Vu l’arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, en intégrant la compétence « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territorial et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 08 décembre 2021 engageant la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Castillon-la-Bataille ; Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 et suivants, L. 153-31, L. 153-36 et L. 153-45 à L. 153-48 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de Castillon-la-Bataille approuvé le 16 mars 2004, Considérant l’exposé de Monsieur le Président qui a présenté au Conseil Communautaire les raisons d’engager une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Castillon-la-Bataille, Considérant que ces modifications relèvent du champ d'application de la procédure de modification dans la mesure où elles n'auront pas pour conséquence (articles L. 153-36, L. 153-41 L. 153-43 du code de l'urbanisme) :
soit de changer les orientations définies dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;
soit de réduire un espace boisé classé (EBC), une zone agricole (A) ou une zone naturelle et forestière (N) ; Page 16 sur 20
soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Considérant que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les modifications envisagées n'auront pas pour conséquence (articles L. 153-45 et L. 153-47 du code de l'urbanisme) :
Soit de majorer de plus de 20% des possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;
Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
Soit de réduire la surface d’une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) ;
Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du code de l’urbanisme.
Considérant que le dossier de modification simplifiée comprendra le projet de modification, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 132-7 ; Considérant que ce dossier sera mis à disposition du public pendant un mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations ;
Considérant que ces observations seront enregistrées et conservées en mairie et à la Communauté de Communes ;
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, après en avoir délibéré, décide :
▪ de fixer les modalités de la mise à disposition comme suit :
le projet, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 132-7 du code de l’urbanisme seront mis à disposition du public, en mairie et au siège de la CDC, du 08/04/2022 au 09/05/2022 inclus, aux jours et heures habituels d’ouverture ;
mise à disposition d'un registre permettant au public de formuler ses observations en mairie et à la CDC aux jours et heures habituels d’ouverture ;
les observations du public pourront être reçues par voie postale – Mairie de Castillon-la- Bataille, 25 Place Maréchal Turenne 33350 CASTILLON-LA-BATAILLE ;
▪ que la délibération fera l'objet d'un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le dossier pourra être consulté. Cet avis sera publié dans un journal diffusé dans le département et ce, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et sera également affiché sur les panneaux administratifs de la mairie et de la CDC.
▪ dit que le Président est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité, ainsi que les modalités de mise à disposition telles qu'elles ont été fixées.
Au terme de la mise à disposition du dossier, le Président présentera le bilan devant le Conseil Communautaire qui en délibérera et adoptera le projet de modification simplifiée n°1 de Castillon- la-Bataille éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les Personnes Publiques Associées et des observations du public.
HABITAT
Subventions OPAH
Le Président donne la parole à Liliane POIVERT, vice-présidente en charge de l’Habitat qui expose que par délibération du 30 juin 2014, la Communauté de Communes s’est engagée à participer financièrement aux projets de réhabilitation de l’habitat déposés par les propriétaires bailleurs et occupants dans le cadre de l’OPAH selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération. Page 17 sur 20
Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative au regard des 6 dossiers présentés ce jour.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,
▪ REFUSE la participation financière pour le dossier de Mme DEN DEKKER BARDET et demande plus de détails,
▪ ACCEPTE les participations financières pour tous les autres dossiers,
▪ DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles
RESSOURCES HUMAINES
Recrutement « chargé de mission PLUi »
Le Président rappelle que l’assemblée a validé, lors du conseil communautaire du 8 décembre dernier, la prescription pour l’élaboration d’un PLUi.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide : ▪ De créer un emploi non permanent de contrat de projet dans le cadre d’emploi des
attachés ou des ingénieurs (catégorie A filière administrative ou technique), afin de mener
à bien les missions suivantes :
Missions principales :
Suivre l'ensemble de la procédure d'élaboration du PLUi :
Veiller à la mise en œuvre des modalités de collaboration avec les communes et de concertation
avec le public :
Veiller à la mise en place du PLUi et à la sécurisation des procédures de communication et de
concertation :
Mettre en œuvre et suivre les procédures d'évolution et d'adaptation des documents communaux
existants, d'ici l'approbation du PLUi :
Participer au suivi des documents de planification supra-communales : suivi de la révision éventuelle
du SCoT du Grand Libournais, suivi des commissions et des décisions des instances du SCoT, etc
Missions secondaires :
Suivi administratif et gestion du service pour une durée prévisible de trois ans renouvelables à
compter du 1er mars 2022.
Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel il a été conclu ou,
si après un délai de trois ans minimum, l’opération ne peut être réalisée.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue n'est
pas achevé au terme de la durée initialement déterminée.
La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
Cet agent assurera les fonctions de chargée de mission PLUi à temps complet pour une durée
hebdomadaire de service de 35 heures.
Il devra justifier d’un diplôme de niveau master en urbanisme ou aménagement et d’une expérience
significative sur des missions similaires. Page 18 sur 20
- Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire du grade de recrutement.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice maximum brut 611, indice majoré
513 du grade de recrutement.
Le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 93-2018 du 3.12.2018 modifiée est applicable.
- Que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
FINANCES
Créances éteintes
Le Président donne la parole à Jean-Claude DELONGEAS, vice-président en charge des finances qui explique que le Trésorier a établi un état de taxes et produits pour lesquels la commission de surendettement de la Gironde a déclaré des dossiers recevables et pour lesquels elle a décidé d’imposer une mesure de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au cours des années 2014 à 2021.
Ces mesures validées par la commission de surendettement de la Gironde prévoient l’effacement
des dettes restant dues au jour de la décision.
A cet effet, il convient de délibérer afin d’allouer en non-valeurs ces créances éteintes en émettant
des mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier
pour chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessous.
▪ M. GAY Philippe, pour un montant de huit cent soixante et onze euros et quarante-trois centimes (871.43 €) - Décision du 10/01/2022.
▪ M. GUSTAVE Dylan, pour un montant de trente-cinq euros quatre-vingt-cinq centimes (35.85 €) - Décision du 14/10/2021.
▪ M. BEZOT Patrick, pour un montant de deux cent quarante-trois euros et quatre-vingt-dix- neuf centimes (243.99 €) - Décision du 28/10/2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, ▪ ACCEPTE d’allouer en non-valeurs les créances éteintes en émettant des mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier pour chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessus et pour lesquelles les documents justificatifs sont joints à la présente délibération ainsi qu’aux mandats émis.
▪ DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.
Achat d’un terrain pour la création de l’ALSH du Brannais
Le Président présente au Conseil Communautaire la proposition du Bureau d’acquérir un terrain situé sur la Commune de Branne en vue de la construction d’un Accueil de Loisirs communautaire :
➢ Actuellement, les enfants sont accueillis sur les sites de Grézillac pour les 3-8 ans (48 places)
et de Guillac pour les 9-12 ans (24 places) :
- L’école maternelle de Grézillac est une structure adaptée à l’accueil des enfants, en particulier les plus jeunes. Page 19 sur 20
La mutualisation des locaux est toutefois limitée et ne permet pas d’accueillir plus d’enfant.
- L’accueil à Guillac se fait dans la salle des fêtes qui, de fait, n’est pas un espace adapté pour un accueil collectif de mineurs (contrôle de la DRDJS du mois de mai 2019 et visite médecine travail CDG en septembre 2019).
➢ Les objectifs de ce projet :
o Disposer d’un équipement dédié à l’accueil des enfants de 3 à 12 ans dans le cadre de l’activité de l’ALSH.
o Concevoir un bâtiment innovant tant sur le plan environnemental, en termes d’usages et d’organisation spatiale des différents espaces,
o Construire un équipement fonctionnel et adapté aux besoins à proximité d’équipement municipaux et communautaire qui permettront de continuer à proposer des animations riches et variées (city stade, gymnase, Médiathèque)
Le dossier à ce jour :
La Président a pris contact avec le propriétaire actuel du terrain afin de discuter de l’acquisition d’une partie de la parcelle :
➢ Le terrain se situe rue Fort Bayard – secteur Les Places au sein de l’Opération
d’Aménagement et de Programmation du PLU de la commune de Branne,
➢ Le terrain nécessaire au projet pour l’accueil de 100 enfants est de 3500 m2 (voir plan)
➢ Prix de 15 €/ m2 soit un coût d’acquisition à 52 500 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à 4 voix contre, 38 pour et 0 abstention : ▪ DECIDE d’acquérir la parcelle concernée sur la commune de Branne mentionnée ci-dessus, ▪ AUTORISE le Président à engager toutes démarches nécessaires et à signer tout document utile pour l’acquisition de la parcelle.
Questions diverses Page 20 sur 20
L’ordre du jour étant épuisé, le Président remercie les membres présents et clôture la séance.