Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-077
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026Sommaire
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral n°1-2026 portant
autorisation simple LAVAUD Vincent (4 pages) Page 3
79-2026-02-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2-2026 portant
autorisation simple SOULISSE Guillaume (4 pages) Page 8
2DDT 79
79-2026-02-24-00003
Arrêté préfectoral n°1-2026 portant autorisation
simple LAVAUD Vincent
DDT 79 - 79-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral n°1-2026 portant autorisation simple LAVAUD Vincent 3PRÉFET oc | Direction départementale
ee SEURSENRES des territoires Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1-2026
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de société(s)
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-
1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur
Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 22 juillet 2024 fixant le
seuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU,
directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 15 octobre 2025 et la
décision de subdélégation ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/3
DDT 79 - 79-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral n°1-2026 portant autorisation simple LAVAUD Vincent 4Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur Vincent LAVAUD, numéro de dossier OS7925016901 ;
Vu l'avis favorable la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle
Aquitaine du 04 février 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pour conséquence
une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, du Gaec de CELLES qui sera
transformé en SCEA, par Monsieur Vincent LAVAUD qui détiendra au terme de l'opération
100% des droits de vote de manière directe (51.01%) et indirecte (48.99%) par interposition de
la SAS AGRISOLIS qu'il contrôle ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
Vincent LAVAUD suite à l'opération sera de 188,5955 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article
L.333-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er: L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, du Gaec de CELLES par Monsieur Vincent LAVAUD, demeurant LIEU-DIT
POMPOIS 79100 SAINTE VERGE, est autorisée à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 2: En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers :
. soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
. soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de
notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci
pendant trois mois à compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à la
réalisation de l'opération, prévue à l’article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au
greffe de la juridiction compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :
DDT 79 - 79-2026-02-24-00003 - Arrêté préfectoral n°1-2026 portant autorisation simple LAVAUD Vincent 5- à l’auteur de la décision préfectorale ;
- OU au ministre en charge de l’agriculture (DGPE/SCPE).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental
des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le
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79-2026-02-24-00004
Arrêté préfectoral n°2-2026 portant autorisation
simple SOULISSE Guillaume
DDT 79 - 79-2026-02-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2-2026 portant autorisation simple SOULISSE Guillaume 8PRÉFET | Direction départementale
DES DEUX-SEVRES des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2-2026
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de société(s)
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-
1et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur
Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 22 juillet 2024 fixant le
seuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU,
directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 15 octobre 2025 et la
décision de subdélégation ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
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DDT 79 - 79-2026-02-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2-2026 portant autorisation simple SOULISSE Guillaume 9Vu la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur Guillaume SOULISSE, numéro de dossier OS7925017501;
Vu l'avis favorable la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle
Aquitaine du 04 février 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pour conséquence
une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société SCEA LA ROCHE, par
Monsieur Guillaume SOULISSE qui détiendra au terme de l'opération qui détiendra au terme
de l'opération 60% des droits de vote de manière directe ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Guillaume SOULISSE suite à l'opération sera de 431,9445 hectares et di jee le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l’article
L.333-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er: L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l’article L. 333-2, de la SCEA LA ROCHE par Monsieur Guillaume SOULISSE, demeurant 28
route de Deyrançon Le Petit Breuil 79210 MAUZE SUR LE MIGNON, est autorisée à compter de
la date de signature du présent arrêté.
Article 2: En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers :
- soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
. soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de
notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci
pendant trois mois à compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à la
réalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au
greffe de la juridiction compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :
- à l'auteur de la décision préfectorale ;
DDT 79 - 79-2026-02-24-00004 - Arrêté préfectoral n°2-2026 portant autorisation simple SOULISSE Guillaume 10- OU au ministre en charge de l’agriculture (DGPE/SCPE).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental
des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
D'4 FE. 2076
Niort, le pl
Le DirecteurDéfanémé/
a des Territoire / f
kf “à
°
Yannick FASTOUREAUY
/ r, d| j 7,
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