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Arrêté - ap 446 secheresse Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Haybes. Lien du pdf (Arrêté - ap 446 secheresse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, E 3 Direction PRÉFET départementale

DES ARDENNES des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2020 —- 446

portant limitation provisoire de certains usages de l’eau

sur les communes du bassin Aisne Amont

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-2, L 211-3, L 214-7, L 215-7, L 216-

1 à L216-10,, R 211-66 à R 211-70 et R 216-9 ;

Vu le code de la santé publique et notamment le titre II du livre Ill : .

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin :

Vu le décret n°2015-710 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2008-207 du 17 juin 2008 relatif à la mise en place de

principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau dans les bassins versants de la Meuse, de la Moselle et de la Sarre ;

Vu l'arrêté cadre n°2015103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin en période de sécheresse et définissant les seuils sur certaines rivières entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ;

Vu l'arrêté cadre n° 2017-451 du 8 juin 2017 du préfet de la région Grand Est, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse, relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau dans le bassin Rhin-Meuse en période d'étiage et de sécheresse ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Meuse,

approuvé par le 30 novembre 2015 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, approuvé le 20 novembre 2009 ;

Vu l'arrêté préfectoral fixant Un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département des Ardennes en période d'étiage, en date du 28 juillet 2017 ;

Vu la réunion de l’observatoire de la ressource en eau en date du 2 juillet 2020 :

Vu le bulletin de suivi d'étiage de la direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est du 7 juillet 20290 :

Considérant que des mesures de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation humaine, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau, au vu des écoulements superficiels et de l’état des réserves en eau du sol et du sous-sol :

Considérant l'état d'alerte, calculé sur la base de l'arrêté cadre pour la mise en œuvre de mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le département des Ardennes, du bassin versant hydrographique de l'Aisne amont ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Le présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l’eau pour les communes concernées par le bassin Aisne Amont (liste des communes en annexe).

Article 2 : Champ d’application des restrictions d'usage

Les mesures de restriction présentées ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie) et des impératifs sanitaires, ni si l’eau provient de réserves d'eaux pluviales où d’un recyclage. L'abreuvage des animaux n'est pas concerné par les mesures de restriction.

Article 3 : Restriction des usages non agricoles

Sont interdits :

le remplissage des piscines (hors piscines publiques, piscines d'établissements recevant du public et piscines d'hôtels), hors remplissage pour les besoins du chantier des piscines privées en cours de construction ;

l’utilisation de l'eau hors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité ;

le lavage des voiries et trottoirs, et le nettoyage des terrasses et façades entre 11het18h;

l'arrosage des pelouses et espaces verts publics ou privés, des terrains de sports, des jardins d'agrément ou potagers, entre 11het 18h;

l'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert ;

le remplissage ou la vidange des plans d'eau et des étangs non exploités par un pisciculteur agréé ou exerçant une activité commerciale ; la vidange des plans d'eau et des étangs exploités par un pisciculteur agréé ou exerçant une activité commerciale doit avoir été préalablement autorisée par la police de l’eau,

l’arrosage des golfs entre 9 h et 20h.

En outre :

les commerces et industries, hors installations classées pour la protection de l'environnement, limitent leur consommation d'eau au strict nécessaire :

pour les usages liés au process industriel, les installations classées pour la protection de l'environnement limitent leur consommation d'eau conformément aux dispositions de leur arrêté préfectoral ;

pour la navigation fluviale, les prélèvements effectués pour l'alimentation des canaux sont réduits ;

les exploitants de barrages installés sur un cours d'eau ou ses canaux de dérivation, hormis les ouvrages gérés par Voies navigables de France, doivent obtenir l'accord préalable du service chargé de la police de l'eau avant toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne d'eau ou sur le débit du cours d’eau ; les précautions maximales sont prises concernant les travaux en rivière pour limiter les risques de perturbation du milieu ;

 la surveillance des rejets de stations d’épuration est accrue ; les délestages directs sont soumis à autorisation préalable du service chargé de la police de l’eau et peuvent être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé ;

 les rejets industriels préjudiciables à la qualité de l’eau peuvent faire l’objet de limitation voire de suppression.

Article 4 : Restriction des usages agricoles

Pour les agriculteurs disposant d’un quota annuel

L'irrigation agricole n’est autorisée que pour les agriculteurs qui pratiquent des cultures spéciales (légumes, oignons, pommes de terre...) à qui un quota d'eau a été attribué.

Les reliquats de quotas pour chaque forage d’irrigation sont réduits de 5 %. Ce pourcentage s’applique sur les volumes restant à prélever à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Pour les agriculteurs ne disposant pas d’un quota annuel

L’arrosage des cultures (sous serres, maraîchage et horticulture, culture du gazon en plaque, pépinières, vergers), est autorisée de 18 h 00 à minuit et de minuit à 11 h 00 uniquement par pompage en nappe. Tout autre arrosage est interdit ainsi que tout prélèvement dans un cours d’eau.

Article 5 : Contrôles

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, à l’exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Les propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder à ces locaux qu’entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l’établissement est ouvert au public, ou lorsqu’une activité est en cours.

Article 6 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à l’article R 216-9 du code de l’environnement (contravention de 5e classe : maximum 1 500 € d’amende, 3 000 € en cas de récidive).

Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.216-1 du code l’environnement. Le non respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du code de l’environnement (maximum 2 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende).

Article 7 : Période d’application des mesures

Les dispositions du présent arrêté sont d’application immédiate et pour une période allant jusqu’au 31 octobre 2020. Elles pourront faire l’objet de modifications, d’une prolongation ou d’une suspension totale ou partielle en fonction de l’évolution de la situation hydrologique et de la situation météorologique.

Article 8 : Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État, mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans les Ardennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception en mairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres de l’observatoire de la ressource en eau.Article 9: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Vouziers, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'lle de France, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Grand Est, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population, le directeur territorial nord-est de voies navigables de France, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Charleville-Mézières, le 10 juillet 2020

Le Préfet,

ATEN Jean-Sébastien jo

Délais et voies de recours

Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex . - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre da la Transition Ecologique- Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint- Germain, 75007 PARIS

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.frANNEXE : liste des communes concernées par cette limitation provisoire :

Bassin Aisne Amont

APREMONT [08017]

AUTRY [08036]

BAR-LES-BUZANCY [08049]

BAYONVILLE [08052]

BEFFU-ET-LE-MORTHOMME [08056]

BOUCONVILLE [08074]

BRIQUENA Y [08086]

BUZANCY [08089]

CHAMPIGNEULLE [08098]

CHATEL-CHEHERY [08109]

CHEVIERES [08120]

CONDE-LES-AUTRY [08128]

CORNAY [08131]

EXERMONT [08161]

FLEVILLE [08171]

FOSSE [08176]

GRANDHAM [08197]

GRANDPRE [08198]

IMECOURT [08233]

LANCON [08245]

LANDRES-ET-SAINT-GEORGES [08246]

MARCQ [08274]

SAINT-JUVIN [08383]

SENUC [08412]

SOMMERANCE [08425]

THENORGUES [08446]

VERPEL [08470]