unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0072

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0072

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0070

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0313

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0236

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0309

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0073

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0154

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0075

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0072

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0466

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0072 Document publié le Mardi 21 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0072)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Banque, 20 C 0072

Séance du mardi 21 juillet 2020

Délibération DU CONSEIL

(75344) / vendredi 24 juillet 2020 à 19:21 1 / 6

FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -

BUDGET PRIMITIF - EXERCICE 2020 - BUDGET ANNEXE ACTIVITES

IMMOBILIERES ET ECONOMIQUES

Projet de délibération – Budget annexe Activités Immobilières et Economiques- Nouvelle Collectivité- Budget Primitif – Exercice 2020 – Période du 14 mars au 31 décembre 2020

I. Rappel du contexte

Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 portant création de la métropole issue de la fusion de la Communauté de communes de la Haute Deûle et de la Métropole européenne de Lille, il convient de respecter les procédures budgétaires suivantes :

- Vote du compte administratif 2019 de la MEL (la CCHD ayant déjà adopté son compte administratif 2019),

- Vote du compte administratif 2020 (période du 01 janvier au 13 mars 2020) pour chacune des deux anciennes collectivités,

- Vote d'un nouveau budget 2020 à compter de la création de la nouvelle collectivité - Période du 14 mars au 31 décembre 2020.

La construction de ce budget primitif s'inscrit donc dans le prolongement des crédits votés en décembre 2019 en intégrant l'ensemble des opérations et des conséquences liées à la fusion. Elle permet également d'intégrer les effets liés à la crise sanitaire du COVID-19.

Le budget annexe Activités Immobilières et Economiques (AIE), créé en 2004, suit les opérations d’acquisition ou de construction d’immeubles à usage industriel et commercial, en vue de leur location.

Il s’agit d’un budget dont le besoin de financement est couvert par :

- une avance remboursable du budget général (section d’investissement), - une subvention d’équilibre du budget général (section de fonctionnement).20 C 0072

Séance du mardi 21 juillet 2020

Délibération DU CONSEIL

(75344) / vendredi 24 juillet 2020 à 19:21 2 / 6

Ce budget primitif, qui vous est proposé aujourd'hui est composé autour de 4 volets qui seront détaillés ci-dessous :

1. La continuité du budget primitif initial,

2. Les effets de l'intégration de la Communauté de communes de la Haute Deûle,

3. Les effets de la crise sanitaire du COVID-19,

4. Les opérations constatées lors du vote des comptes administratifs (2019 et 2020) ainsi que les opérations d'équilibre.

En 2020, la masse budgétaire globale (mouvements réels et mouvements d’ordre) s’élève à 31,7M€ et se répartit de la manière suivante :

- Section de fonctionnement : 13,2M€, soit 42% de la masse.

- Section d’investissement : 18,5M€, soit 58% de la masse.

II. Objet de la délibération

1. La continuité du budget primitif initial :

Ce budget primitif issu de la fusion avec la Communauté de communes de la Haute Deûle reprend dans son volet I, les opérations déjà inscrites par les instances respectives dans les budgets primitifs initiaux.

La Communauté de communes de la Haute Deûle n'a pas de budget annexe Activités Immobilières et Economiques.

Pour rappel, le budget primitif initial du budget annexe Activités Immobilières et Economiques était équilibré de la manière suivante :

Budget Date de création Type de service public Nomenclature comptable Modes de gestion Gestion de la TVA

Activités

Immobilières et

Economiques

01/01/2004 SPA M 57 Marchés publics Concession service public Budget hors taxes20 C 0072

Séance du mardi 21 juillet 2020

Délibération DU CONSEIL

(75344) / vendredi 24 juillet 2020 à 19:21 3 / 6

De ce budget initial voté, il convient de retirer les réalisations budgétaires constatées pendant la période allant du 01 janvier au 13 mars et d'intégrer les ajustements comptables liés aux opérations de fusion (apurement des rattachements de l'exercice 2019).

Dépenses de la

section

d'exploitation

Recettes de la

section

d'exploitation

Crédits votés au titre du budget initial 11 988 317,00 11 988 317,00

Dépenses de la

section

d'exploitation

Recettes de la

section

d'exploitation

Crédits votés au titre du budget initial 18 428 308,00 18 428 308,00

Dépenses de la

section

d'exploitation

Recettes de la

section

d'exploitation

Total du budget initial 30 416 625,00 30 416 625,00

EXPLOITATION

INVESTISSEMENT

TOTAL

BP Décembre

MEL (1)

Réalisé Période 1

MEL (2)

APUREMENTS

COMPTABLES

LIES A LA

FUSION

(3)

BP INITIAL

RECTIFIE

(VOLET I)

(4) = (1) - (2) +

(3) *

Dépenses d'investissement 18 428 308,00 156 431,62 0,00 18 320 011,58

Recettes d'investissement 18 428 308,00 368,28 0,00 18 428 308,00

Dépenses de fonctionnement 11 988 317,00 8 157,86 329 500,00 12 309 659,14

Recettes de fonctionnement 11 988 317,00 510 777,63 0,00 11 484 314,70

*Les recettes encaissées en période 1 sans prévision initiale, les consommations de reports,

ainsi que des neutralisations techniques d’apurements viennent ajuster le calcul20 C 0072

Séance du mardi 21 juillet 2020

Délibération DU CONSEIL

(75344) / vendredi 24 juillet 2020 à 19:21 4 / 6

2. Les effets de l'intégration de la CCHD :

La Communauté de communes de la Haute Deûle n'avait pas de compétence en la matière, il n'y aura donc pas d'impact dans ce volet II.

3. Les effets de la crise sanitaire du COVID-19 :

Les inscriptions budgétaires au titre de ce volet III pour le budget annexe Activités Immobilières et Economiques concernent des diminutions de recettes et une augmentation de dépense pour des exonérations de loyers des entreprises hébergées par la MEL.

4. Les opérations constatées lors du vote des comptes administratifs (2019 et 2020) ainsi que les opérations d'équilibre :

Les opérations constatées lors du vote des comptes administratifs (2019 et 2020)

Le budget primitif de la nouvelle collectivité doit reprendre les éléments constatés lors du vote des comptes administratifs 2019 et 2020 (1ère période) à savoir :

- La reprise des restes à réaliser constatés lors du CA 2019 pour 205 985,60 € en dépenses et 3 492,83 € en recettes,

- Le cumul des résultats des deux exercices

CCHD

(VOLET II)

Dépenses d'investissement 0,00

Recettes d'investissement 0,00

Dépenses de fonctionnement 0,00

Recettes de fonctionnement 0,00

COVID (Volet

III)

Dépenses d'investissement 0,00

Recettes d'investissement 0,00

Dépenses de fonctionnement 888 000,00

Recettes de fonctionnement -498 000,0020 C 0072

Séance du mardi 21 juillet 2020

Délibération DU CONSEIL

(75344) / vendredi 24 juillet 2020 à 19:21 5 / 6

Le résultat global de clôture de la section de fonctionnement est de 1 487 541,18 €, et de 1 543 201,30 € pour la section d’investissement. Il n’y a pas de besoin de financement de la section d’investissement.

L’affectation des résultats est reprise dans le budget primitif 2020 telle que présentée ci-dessous :

Calcul de l’équilibre budgétaire

La somme des montants budgétaires des 4 volets repris ci-dessus s’établit donc à :

Afin d'équilibrer le budget, il est proposé au conseil métropolitain de : diminuer l’avance du budget général en investissement de 1,45M€

d’augmenter la subvention d’équilibre du budget général en fonctionnement de 0,72M€

L’intégration de ces deux mouvements permet d’assurer l’équilibre budgétaire suivant :

D 001 0,00 € R 002 1 487 541,18 € D001 R001 1 543 201,30 €

Déficit reporté Excédent reporté

Solde

d'exécution N-1

Solde d'exécution

N-1

R 1068

Excédent de

fonctionnement

capitalisé affecté

en réserves

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

SECTION D INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT

BP INITIAL RECTIFIE

(VOLET I)

(4) = (1) - (2) + (3) *

CCHD

(VOLET II)

COVID

(Volet III)

REPORTS

(5)

RESULTATS

ANTERIEURS

(2019 et 2020)

(6)

RESULTATS ET

REPORTS (Volet

IV)

(7) = (5)+(6)

TOTAL BP 2020

NOUVELLE MEL

AVANT EQUILIBRE

(Volets I à IV)

Dépenses d'investissement 18 320 011,58 0,00 0,00 205 986,60 0,00 205 986,60 18 525 998,18

Recettes d'investissement 18 428 308,00 0,00 0,00 3 492,83 1 543 201,30 1 546 694,13 19 975 002,13

Dépenses de fonctionnement 12 309 659,14 0,00 888 000,00 0,00 0,00 13 197 659,14

Recettes de fonctionnement 11 484 314,70 0,00 -498 000,00 1 487 541,18 1 487 541,18 12 473 855,8820 C 0072

Séance du mardi 21 juillet 2020

Délibération DU CONSEIL

(75344) / vendredi 24 juillet 2020 à 19:21 6 / 6

Au global, le budget primitif 2020 du budget annexe Activités Immobilières et Economiques reprenant les quatre volets précédemment présentés, est équilibré pour un montant global de 31,72M€ (18,5 M€ en section d'investissement et 13,2 M€ en section de fonctionnement)

Par conséquent, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'approuver l’affectation des résultats issus des comptes administratifs de l’exercice 2019 et 2020,

2) D’approuver le budget primitif 2020 du budget annexe Activités immobilières et économiques, tant en dépenses qu’en recettes, pour un montant arrêté à 31 723 657,32 €.

3) De voter les crédits au niveau du chapitre budgétaire et des chapitres globalisés,

4) D’autoriser le président de la MEL à procéder à des virements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, conformément aux dispositions de l’article L5217-10-6 du CGCT,

5) D'adopter le budget tel qu'il vient de vous être présenté avec reprise des résultats.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Métropole Avenir n'ayant pas pris part au vote.

Acte certifié exécutoire au 24/07/2020

#signature#

BP INITIAL RECTIFIE

(VOLET I)

(4) = (1) - (2) + (3) *

CCHD

(VOLET II)

COVID

(Volet III)

RESULTATS ET

REPORTS (Volet

IV)

TOTAL BP 2020

NOUVELLE MEL

AVANT EQUILIBRE

(Volets I à IV)

EQUILIBRE

(8)

TOTAL BP 2020

NOUVELLE MEL

APRES EQUILIBRE

(Volets I à IV)

Dépenses d'investissement 18 320 011,58 0,00 0,00 205 986,60 18 525 998,18 0,00 18 525 998,18

Recettes d'investissement 18 428 308,00 0,00 0,00 1 546 694,13 19 975 002,13 -1 449 003,95 18 525 998,18

Dépenses de fonctionnement 12 309 659,14 0,00 888 000,00 0,00 13 197 659,14 0,00 13 197 659,14

Recettes de fonctionnement 11 484 314,70 0,00 -498 000,00 1 487 541,18 12 473 855,88 723 803,26 13 197 659,14