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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0073 Document publié le Mardi 21 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0073)Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Banque, 20 C 0073

Séance du mardi 21 juillet 2020

Délibération DU CONSEIL

(75347) / vendredi 24 juillet 2020 à 19:21 1 / 6

FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -

BUDGET PRIMITIF - EXERCICE 2020 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Projet de délibération – Budget annexe Assainissement Nouvelle Collectivité- Budget Primitif – Exercice 2020 – Période du 14 mars au 31 décembre 2020

I. Rappel du contexte

Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 portant création de la métropole issue de la fusion de la Communauté de communes de la Haute Deûle et de la Métropole européenne de Lille, il convient de respecter les procédures budgétaires suivantes :

- Vote du compte administratif 2019 de la MEL (la CCHD ayant déjà adopté son compte administratif 2019),

- Vote du compte administratif 2020 (période du 01 janvier au 13 mars 2020) pour chacune des deux anciennes collectivités,

- Vote d'un nouveau budget 2020 à compter de la création de la nouvelle collectivité - Période du 14 mars au 31 décembre 2020.

La construction de ce budget primitif s'inscrit donc dans le prolongement des crédits votés en décembre 2019 en intégrant l'ensemble des opérations et des conséquences liées à la fusion. Elle permet également d'intégrer les effets liés à la crise sanitaire du COVID-19.

Le budget annexe Assainissement, créé en 1968, retrace l’activité de collecte et de traitement des eaux usées. Son statut de service public industriel et commercial emporte les conséquences suivantes :

- l’activité est retracée dans le cadre d’un budget annexe destiné à individualiser le coût du service,

- le financement de l’exploitation du service est assuré par la redevance assainissement,

- le budget annexe Assainissement est soumis à la nomenclature M49, - le budget gère la TVA (déclarations CA3). Il est donc voté en montants hors taxes.

Ce budget primitif, qui vous est proposé aujourd'hui est composé autour de 4 volets qui seront détaillés ci-dessous :

Budget Date de création Type de service public Nomenclature comptable Gestion de la TVA

Assainissement 01/01/1968 SPIC M 49 Budget hors Taxes20 C 0073

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1. La continuité du budget primitif initial,

2. Les effets de l'intégration de la Communauté de communes de la Haute Deûle,

3. Les effets de la crise sanitaire du COVID-19,

4. Les opérations constatées lors du vote des comptes administratifs (2019 et 2020) ainsi que les opérations d'équilibre.

En 2020, la masse budgétaire globale (mouvements réels et mouvements d’ordre) est de 178,3 M€ et se répartit de la manière suivante :

- Section d’exploitation : 101,4M€, soit 57 % de la masse,

- Section d’investissement : 76,9M€, soit 43 % de la masse.

La balance de l'exercice 2020 est jointe en annexe n°1.

II. Objet de la délibération

1. La continuité du budget primitif initial :

Ce budget primitif issu de la fusion avec la Communauté de communes de la Haute Deûle reprend dans son volet I, les opérations déjà inscrites par le conseil métropolitain dans le budget primitif initial.

Pour rappel, le budget primitif initial du budget annexe Assainissement était équilibré de la manière suivante :

EXPLOITATION

Dépenses de la

section

d'exploitation

Recettes de la

section

d'exploitation

Crédits votés au titre du budget

initial 101 159 837,00 101 159 837,00

INVESTISSEMENT

Dépenses de la

section

dinvestissement

Recettes de la

section

d'investissement

Crédits votés au titre du budget

initial 59 438 327,00 59 438 327,00

TOTAL

Dépenses de la

section

d'exploitation

Recettes de la

section

d'exploitation

Total du budget initial 160 598 164,00 160 598 164,0020 C 0073

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De ce budget initial voté, il convient de retirer les réalisations budgétaires constatées pendant la période allant du 01 janvier au 13 mars et d'intégrer les ajustements comptables liés aux opérations de fusion (apurement des rattachements de l'exercice 2019).

2. Les effets de l'intégration de la CCHD :

La Communauté de communes de la Haute Deûle avait la compétence assainissement, ce volet intègre donc le budget que la CCHD y affectait, soit 2,17M€ de dépenses (1,9M€ en fonctionnement et 0,27M€ en investissement) et 1,08M€ de recettes (765K€ en investissement et 315K€ en fonctionnement)

BP Décembre

MEL (1)

Réalisé Période 1

MEL (2)

APUREMENTS

COMPTABLES

LIES A LA

FUSION

(3)

BP INITIAL

RECTIFIE

(VOLET I)

(4) = (1) - (2) +

(3) *

Dépenses d'investissement 59 438 327,00 3 685 953,12 0,00 55 800 953,38

Recettes d'investissement 59 438 327,00 61 992,56 0,00 59 390 685,53

Dépenses de fonctionnement 101 159 837,00 5 301 369,43 3 819 000,00 99 677 467,57

Recettes de fonctionnement 101 159 837,00 14 406 223,51 19 000,00 91 167 006,42

*Les recettes encaissées en période 1 sans prévision initiale, les consommations de reports,

ainsi que des neutralisations techniques d’apurements viennent ajuster le calcul

CCHD

(VOLET II)

Dépenses d'investissement 1 905 164,00

Recettes d'investissement 765 398,00

Dépenses de fonctionnement 266 925,00

Recettes de fonctionnement 315 397,0020 C 0073

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3. Les effets de la crise sanitaire du COVID-19 :

Pour le budget annexe Assainissement, la crise sanitaire entraîne une diminution de l’activité des entreprises (baisse des volumes) qui se répercute sur les recettes de la redevance assainissement. Une hypothèse de diminution de 12 M€ de recettes est prévue à ce jour, ce montant sera revu en cours d’année en fonction du niveau de la reprise de l’activité économique qui reste incertain.

4. Les opérations constatées lors du vote des comptes administratifs (2019 et 2020) ainsi que les opérations d'équilibre

Les opérations constatées lors du vote des comptes administratifs (2019 et 2020)

Le budget primitif de la nouvelle collectivité doit reprendre les éléments constatés lors du vote des comptes administratifs 2019 et 2020 (1ère période) à savoir :

- La reprise des restes à réaliser constatés lors du CA 2019 pour 52 317,93 €, - Le cumul des résultats des deux exercices (Métropole et CCHD)

Le résultat global de clôture de la section de fonctionnement d’un montant de 41 084 542,86 € doit permettre de couvrir le besoin réel de financement de la section d’investissement qui se monte (après reports) à 19 160 983,49 €. Le solde (21 923 559,37€) est affecté en section de fonctionnement (chapitre 002).

L’affectation des résultats est reprise dans le budget primitif 2020 telle que présentée ci-dessous :

COVID (Volet

III)

Dépenses d'investissement 0,00

Recettes d'investissement 0,00

Dépenses de fonctionnement 0,00

Recettes de fonctionnement -12 000 000,0020 C 0073

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Calcul de l’équilibre budgétaire

La somme des montants budgétaires des 4 volets repris ci-dessus s’établit donc à :

Afin d’équilibrer le budget, il est proposé au conseil métropolitain de :

Augmenter le virement de la section de fonctionnement vers l’investissement de 1 461 570,22€, ce qui le ramène à 16,4 M€ pour l’exercice 2020 ;

De diminuer le recours à l’emprunt prévisionnel de 3 911 536,37€ (initialement prévu à 10,5 M€ en décembre dernier) pour le ramener à 6,6M€.

L’intégration de ces deux ajustements permet d’assurer l’équilibre budgétaire suivant :

D 001 0,00 € R 002 21 923 559,37 € D001 19 108 665,56 € R001

Déficit reporté Excédent reporté

Solde d'exécution

N-1

Solde d'exécution

N-1

R 1068

Excédent de

fonctionnement

capitalisé affecté

en réserves 19 160 983,49

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

SECTION D INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT

BP INITIAL RECTIFIE

(VOLET I)

(4) = (1) - (2) + (3) *

CCHD

(VOLET II)

COVID

(Volet III)

REPORTS

(5)

RESULTATS

ANTERIEURS

(2019 et 2020)

(6)

RESULTATS ET

REPORTS (Volet

IV)

(7) = (5)+(6)

TOTAL BP 2020

NOUVELLE MEL

AVANT EQUILIBRE

(Volets I à IV)

Dépenses d'investissement 55 800 953,38 1 905 164,00 0,00 52 317,93 19 108 665,56 19 160 983,49 76 867 100,87

Recettes d'investissement 59 390 685,53 765 398,00 0,00 0,00 19 160 983,49 19 160 983,49 79 317 067,02

Dépenses de fonctionnement 99 677 467,57 266 925,00 0,00 0,00 0,00 99 944 392,57

Recettes de fonctionnement 91 167 006,42 315 397,00 -12 000 000,00 21 923 559,37 21 923 559,37 101 405 962,79

BP INITIAL RECTIFIE

(VOLET I)

(4) = (1) - (2) + (3) *

CCHD

(VOLET II)

COVID

(Volet III)

RESULTATS ET

REPORTS (Volet

IV)

TOTAL BP 2020

NOUVELLE MEL

AVANT EQUILIBRE

(Volets I à IV)

EQUILIBRE

(8)

TOTAL BP 2020

NOUVELLE MEL

APRES EQUILIBRE

(Volets I à IV)

Dépenses d'investissement 55 800 953,38 1 905 164,00 0,00 19 160 983,49 76 867 100,87 0,00 76 867 100,87

Recettes d'investissement 59 390 685,53 765 398,00 0,00 19 160 983,49 79 317 067,02 -2 449 966,15 76 867 100,87

Dépenses de fonctionnement 99 677 467,57 266 925,00 0,00 0,00 99 944 392,57 1 461 570,22 101 405 962,79

Recettes de fonctionnement 91 167 006,42 315 397,00 -12 000 000,00 21 923 559,37 101 405 962,79 0,00 101 405 962,7920 C 0073

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Au global, le budget primitif 2020 du budget annexe Assainissement reprenant les quatre volets précédemment présentés, est équilibré pour un montant global de 178,3 M€ (76,9 M€ en section d'investissement et 101,4 M€ en section de fonctionnement).

Par conséquent, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'approuver l’affectation des résultats issus des comptes administratifs des exercices 2019 et 2020,

2) D’approuver le budget primitif 2020 Assainissement, tant en dépenses qu’en recettes, pour un montant arrêté à 178 273 063,66 €,

3) De voter les crédits au niveau du chapitre budgétaire et des chapitres globalisés (011, 012, 040, 041, 042);

4) De voter l’état des effectifs tel qu’il figure en annexe C1.1 de la maquette budgétaire,

5) D'adopter le budget tel qu'il vient de vous être présenté avec reprise des résultats.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Métropole Avenir n'ayant pas pris part au vote.

Acte certifié exécutoire au 24/07/2020

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