Déliberation - articles 1060 306

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Déliberation - articles 1060 306 Document publié le Mercredi 15 février 2012 par la commune de Damparis. Lien du pdf (Déliberation - articles 1060 306)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Logement, Annexe Délibération VIII - VOIES ET RESEAUX - ENEDIS - Convention de servitudes pour des ouvrages aériens - Rue de l'Abergement la Ronce

Commune de : Damparis

Département : JURA

CONVENTION A06

Une ligne électrique aérienne : 20 000 Volts

LOCALISATION

_]Ï Convention AE -VN0S 2024

Envoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

CET Publié le 30/06/2026

ID : 039-213901895-20260625-VIIL 25 6 26-DE

N° d'affaire Enedis : RAC-AFC-25-006588 Etude OPEX - NCR 450 - DAMPARIS CPVANCO006

Chargé de projet Enedis : PLUSQUELLEC Pierre

Cette convention est signée entre :

Ci-après «Enedis » dans cette convention

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX

PARTIES

Représentée par Le Directeur Régional ENEDIS en Alsace Franche-Comté, 57 rue Bersot - BP 1209 (25004) Besançon cedex,

Et

Nom *: COMMUNE DE DAMPARIS représenté(e) par son (sa) MME BOITET JULIE, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des

présentes par décision du Consell avesvenveneaserenneseneves en date du

Demeurant à : RUE DE BELVOYE, 39500 DAMPARIS

Téléphone : 03 84 79 74 74/ mairle@ville-damparis.fr

Néfe) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains c-après indiqués

Ci-après « le propriétaire » dans cette convention

Enedis et le propriétaire sont désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».

Le propriétaire déclare que lafles parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent

Commune Preflxe Section Numéro de parcelle

Nature éventuelle des

sols et cultures

Lieux-dits (Cultures

légumières,prairles,

pacage, bols, forét ….)

paraphes (initiales) page 1Envoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

CET Publié le 30/06/2026

ID : 039-213901895-20260625-VIIl 25 6 26-DE PCT TP OTTETONT PERTE PU EUET

| CANTON DE Damparis 8 0062 MALNOUHE

CANTON DE Damparis AB 0083 MALNOUHE

Cette ou ces parcelles sont dénommées « propriété » dans cette convention.

Enedis est concessionnaire du service public de distribution d'électricité sur 95 % du territoire français. À ce titre, elle entretient,

développe et exploite le réseau public de distribution d'électricité. Cette mission lui permet d'obtenir une déclaration d'utilité

publique et/ou d'établir des servitudes l'autorisant à implanter des ouvrages électriques sur des propriétés, dans l'intérêt du service

public (articles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du code de l'énergie).

Au regard de ces textes, les parties conviennent d'accorder à Enedis les droits suivants.

LES OUVRAGES

1) Les ouvrages objet de cette convention

Dès la signature de cette convention, le propriétaire autarise Enedis à implanter sur sa propriété les ouvrages décrits ci-dessous :

+ 2 support(s) (équipés ou non) et 0 ancrages pour conducteurs aériens d'électricité à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasses des bâtiments

e

Pour les supports, les dimensions approximatives au sol (fondations comprises} sont respectivement

+ 220 cm x 220 cm pour le support n°1

° 200 cm x 200 cm pour le support n°2

+ Un ensemble de conducteurs aériens d'électricité au-dessus desdites parcelles désignées sur une longueur totale d'environ

mètres

Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer aux ouvrages précités sur leurs emprises initiales

ou le cas échéant, à proximité de l'emprise initiale.

Le terme « ouvrage » utilisé dans cette convention vise donc l'ensemble de ces ouvrages.

2) L'emplacement de ces ouvrages sur la propriété

Les ouvrages décrits ci-dessus sont implantés sur la propriété aux emplacements décrits dans le plan de tracé des ouvrages annexé à cette convention.

3) La durée pendant laquelle les ouvrages restent implantés sur la propriété

Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages visés au point 1). Enedis pourra commencer les travaux dès la signature de la convention par le propriétaire.

IMPLANTATION DES OUVRAGES

4) Les conséquences sur la végétation à proximité de l'emplacement des ouvrages

Enedis est autorisée à effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres,

qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou

croissance occasionner des dommages aux ouvrages.

Ces travaux pourront être confiés au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur,

notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (notamment art. L. 554-1 et

suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre |V du

titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens

ou subaquatiques de transport ou de distribution).

5) L’accès d'Enedis à la propriété

Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser les travaux

d'implantation des ouvrages.

paraphes (initiales) page 2Envoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

. CET Publié le 30/06/2026

ID : 039-213901895-20260625-VIIL 25,6 26-DE

Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.

6) Les conditions financières de cette implantation

L'implantation des ouvrages objet de cette convention ne donne droit à aucune indemnité.

7) L'indemnisation en cas de dommages à l'occasion des travaux d'implantation

Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de l'implantation des ouvrages, le propriétaire aura droit à

une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. Il sera fixé à l'amiable ou à défaut

d'accord, par le tribunal compétent.

EXPLOITATION DES OUVRAGES

8) Les opérations liées à l'exploitation des ouvrages

Par cette convention, le propriétaire autorise Enedis à exploiter les ouvrages implantés sur sa propriété et à y réaliser toutes les

opérations nécessaires pour ls besoins du service public de la distribution d'électricité. Il s’agit de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.

9) Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut jouir de sa propriété

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la propriété.

Toutefois, en raison de la présence de ces ouvrages, le propriétaire ne doit pas porter atteinte à la sécurité des installations et doit

respecter les règles suivantes :

Ce qui est interdit :

* Le propriétaire s’interdit de porter atteinte à la sécurité des ouvrages d’Enedis ;

+ Le propriétaire s’interdit de réaliser ou faire réaliser des travaux ou d’édifier une construction dans l'emprise et à

proximité des ouvrages définis au 1 ;

* Le propriétaire s’interdit de réaliser ou de laisser pousser des plantations d'arbres ou arbustes, de toute culture sur ou sous le tracé et à proximité des ouvrages définis au 1 ;

e Le propriétaire s’interdit de modifier Le profil de son terrain, dans l'emprise et à proximité des ouvrages définis au 1.

Ce que le propriétaire doit systématiquement faire pour tout projet sur sa propriété :

Si le propriétaire envisage de clore, de bâtir, de démolir, de réparer ou de surélever une construction existante, il devra

obligatoirement en informer Enedis.

Cette information doit être faite selon les conditions suivantes :

e Délais : au minimum deux mois avant le début des travaux ;

+ Modalités : par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée à l'adresse du siège local d’Enedis mentionnée en page 1 de cette convention ;

° Informations communiquées : le propriétaire doit informer Enedis de la nature et de la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation.

Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera

tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par Enedis et à ses frais.

Si le propriétaire accepte d'abandonner son projet avant l'intervention d'Enedis, cette dernière pourra lui verser une indemnité.

Si Enedis déplace ou modifie ses ouvrages, le propriétaire doit de son côté, réaliser le projet. Si dans le délai de 2 ans à partir de la

modification ou du déplacement des ouvrages d'Enedis, le propriétaire n'a pas exécuté les travaux projetés, Enedis sera en droit

de lui réclamer lé remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages ainsi tous autres dommages et

intérêts.

10) L'accès d'Enedis à la propriété

Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser tous les travaux liés

à l'exploitation des ouvrages.

Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.

11) L’indemnité en cas de dommage à l’occasion des opérations liées à l’exploitation

paraphes (initiales) page 3Envoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

. CET Publié le 30/06/2026

ID : 039-213901895-20260625-VIIl 25 6 26-DE

TOTTPCTIIONT ATOUT LUZ

Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de toutes les opérations liées à l'exploitation des ouvrages, le propriétaire aura droit à une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. Il sera fixé à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

AUTRES ARTICLES

12) Les effets de cette convention

Cette convention produit les mêmes effets que l’approbation du projet de détail des tracés par le préfet, à l'égard du propriétaire

mais également des ayants droit du propriétaire et des tiers (décret n° 67-886 du 6 octobre 1957).

Aussi, le propriétaire s'engage à porter cette convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur

la propriété, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.

De plus, le propriétaire s'engage à faire reporter les termes de la présente convention dans tout acte relatif à la propriété.

13) Les formalités

Enregistrement

Enedis pourra faire enregistrer cette convention auprès des services des impôts.

Copie pour le propriétaire \

Enedis remet un exemplaire de la convention au propriétaire après accomplissement des formalités nécessaires.

Acte authentique

Si l'une des parties le souhaite, cette convention pourra être formalisée par un acte authentique devant un notaire.

Enedis prendra à sa charge les frais liés à cet acte.

14) Les éventuels litiges

Si un litige survient entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de cette convention, les parties conviennent de

rechercher un règlement amiable.

A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de la propriété.

15) Les données à caractère personnel

Enedis recueille des données pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.). Ces données

seront traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement

général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.

Le propriétaire dispose d'un droit d'accès à ses données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motif légitime. I! peut

exercer son droit d'accès via l'adresse e-mail suivante : dct-informatiqueetlibertés@enedis.fr

Si la signature est manuscrite, il convient de réaliser 4 (quatre) exemplaires de la convention et faire précéder la signature de la

mention manuscrite “ Lu et approuvé ”.

Si la signature est électronique, la convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil,

d'un commun accord entre les Parties.

La présente convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil, d'un commun accord

entre les Parties.

Date :

paraphes (initiales) page 4Envoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le 30/06/2026

ID :

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUE 039-213901895-20260625-VIII 25 6 26-DE Département : 97 LE PEN VISUENSE SUr CET EXUAT EST UOTE JURA meme par le centre des impôts foncier suivant : SD!F du JURA

Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 3 Rue Victor BERARD 39303

DAMPARIS 39303 CHAMPAGNOLE CEDEX

tél. 03 84 52 01 31 -fax

sdif jura@dgfip.finances.gouv.fr

Section : AB

Feuüle : 000 AB 01

Échelle d'origine : 1/5000 Date: xtrait de plan t délivré par :

Échelle d'édition : 1/1250 ian sY: Get extrait dé plan VOUS GBE CEIVIE Ra

Date d'édition : 23/03/2026

(fuseau horaire de Paris) cadasire.gouv.fr

Coordonnées en projection : RGF93CC47

2022 Direction Générale des Finances

Publiques

1882375 : 1882600

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}

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D 1 w

Ÿ L=——n—_— à

a Implantation d'un nouveau support béton S

imensions de la fouille 2,20 X 2,20.x 2,20

|

Implantation d'un nouveau support béton

dimensions de la fouille 2,00 x 2,00 x 2,10

6211125

| Légende

4 Support béton/bois à implanter

p Support béton/bois à supprimer

mi

we mme Réseau souterrain électrique haute tension à créer

Ligne aérienne électrique haute tension à supprimer

Ligne aérienne électrique haute tension existante conservée

x Support béton/bois à conserver

6211125

1882375 1862500Cadre réservé à Enedis

MOIS NDS

MOAR FCS ENEDIS

7 avr, 2026

Envoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le 30/06/2026

Berger

CCE

ID : 039-213901895-20260625-VIIl 25.6. 26-DE

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE DAMPARIS ropréseonté(e) par son (sa)

MME BOITET JULIE, ayant reçu tous pouvoirs à

l'effet des présentes par décision du Conseil

cie mener emeenenenenrenremeneee CN date Qu

Annexe : plan de tracé des ouvrages

paraphes (initiales) page 5