Compte-Rendu - CR detaille CM 21 septembre

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Compte-Rendu - CR detaille CM 21 septembre Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Saint-Grégoire. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR detaille CM 21 septembre)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Conseil Municipal du 21 septembre 2020

- - COMPTE-RENDU - -

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CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020

COMPTE-RENDU DETAILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 21 SEPTEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le vingt et un septembre, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU, Maire.

Etaient présents :

Pierre BRETEAU, Laëtitia REMOISSENET, Éric DU MOTTAY, Liliane VINET, Christian MOREL, Nathalie PASQUET, Maxime GALLIER, Nathalie LE GRAET-GALLON, Jean-Yves GUYOT, Yves BIGOT, Jean-Louis BATAILLÉ, Jean-Claude JUGDÉ, Christine DUCIEL, Philippe CHUBERRE, Florence BENOIST, Jean-Christophe MÉLÉARD, Jacques GREIVELDINGER, Delphine AMELOT, Guillaume DE VERGIE, Frédérique ROUXEL, Émeline ROUX, Anca BABES, Édouard FAGUER, Anne-Cécile MIGAUD, Flavie PLURIAU, Mélanie SIMON, Myriam DELAUNAY, Laurène DELISLE, Matthieu DEFRANCE

Absents excusés : Jean-Louis BATAILLÉ (Mandataire Éric DU MOTTAY), Florence BENOIST (Mandataire Delphine AMELOT), Philippe CHUBERRE (Mandataire Maxime GALLIER), Matthieu DEFRANCE (Mandataire Laetitia REMOISSENET), Jacques GREIVELDINGER (Mandataire Nathalie PASQUET).

Maxime GALLIER a été nommé secrétaire de séance.

Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 15 septembre 2020) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.

N° V_DEL_2020_063 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DELEGATION DE FONCTION - DELIBERATION RECTIFICATIVE DE LA DELIBERATION N°020/006 PORTANT DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

VU les articles L 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 92-1 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, l’article 17-II de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, l’article 67-IV de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014, l’article 126 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, l’article 85 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, l’article 74 de la loi n°2017-257 du 28 février 2017, l’article 6 et 9 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ;

VU le courrier de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine en date du 11 août 2020 ;

CONSIDERANT que le Maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d‘être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions ;

CONSIDERANT que la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, a par courrier en date du 11 août 2020, invité la commune de Saint-Grégoire a rectifier la délibération n° 020/006 en date du 28 mai 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire, en son point 21° ;

CONSIDERANT qu’il convient de rectifier ladite délibération en précisant les conditions de mise en œuvre de cette délégation n°21 ;

Chers Collègues,

La Préfecture d’Ille-et-Vilaine a attiré l’attention de la commune de Saint-Grégoire sur une erreur matérielle dans la délibération n°020/006 du 28 mai 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire.Conseil Municipal du 21 septembre 2020

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En effet, le Conseil Municipal n’a pas défini de manière précise la délégation prévue à l’article L. 2122-12 du CGCT :

« 21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du Code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code. »

Il appartient dès lors au Conseil Municipal de rectifier la délibération n°020/006 du 28 mai 2020 afin de définir précisément les conditions de mises en œuvre de cette délégation.

Le Conseil Municipal, après délibération, DECIDE :

1°/ DE RECTIFIER la délibération n°020/006 en date du 28 mai 2020 de la manière suivante :

Est ajouté à la suite de la mention : « 1°/ D’OCTROYER à Monsieur le Maire les 28 délégations énumérées ci- dessus. »

la mention suivante : « S’agissant de la délégation n° 21, le Maire exerce, en application de l’article L. 214-1-1 du Code de l’urbanisme, au nom de la commune et pour un montant inférieur à 1 500 000 €, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code. »

VOTE : UNANIMITE

N° V_DEL_2020_064 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

VU l'article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République

Chers Collègues,

Conformément à la loi du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République et à l'article L 2121- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante doit établir, dans les communes de plus de 3 500 habitants, son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur

Dans ce cadre, je vous présente, chers collègues, les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Ce règlement fixe notamment :

• les règles de convocation et d’information ;

• les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ; • l’organisation des débats et le vote des délibérations ;

• les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

1°/ D’ADOPTER le règlement intérieur du Conseil Municipal (document annexé à la présente délibération).Conseil Municipal du 21 septembre 2020

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VOTE : UNANIMITE

N° V_DEL_2020_065 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - COMMISSIONS ET ORGANISMES LOCAUX - DESIGNATION DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL - COMPLEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-7, L. 5211-8, L. 2121- 21, L. 2121-33,

VU le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal du 28 mai 2020,

VU la délibération n° 020/002 relative à l’élection du Maire,

VU la délibération n° 020/004 relative à la désignation des Adjoints au Maire,

VU les délibérations n° 020/051 et n° 020/061 désignant une première liste d’élus au sein des commissions et/ou organismes locaux,

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner les membres délégués pour siéger au sein de diverses commissions et organismes locaux,

Chers Collègues,

La commune de Saint-Grégoire est adhérente des différents organismes et organismes locaux. Dans le prolongement du renouvellement des Conseils Municipaux, il convient d'en désigner les nouveaux représentants de la Ville de Saint-Grégoire. Par délibération du 29 juin, une première liste d’élus a été désignée au sein de ces structures. Il convient aujourd’hui de compléter ces désignations.

Après appel de candidatures et vote de l’assemblée, les personnes figurant au tableau joint et ayant obtenu la majorité absolue des suffrages sont désignées comme représentants de la commune de Saint-Grégoire.

Le Conseil Municipal, après délibération, DÉCIDE :

1°/ DE DESIGNER les personnes indiquées dans les tableaux ci-après en tant que représentants du Conseil Municipal au sein des différentes structures concernées.

2°/ D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE

N° V_DEL_2020_066 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - VERSEMENT DE COMPENSATIONS FINANCIERES AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment l’article 87,

VU l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales qui prévoit la possibilité, pour la commune, de compenser les pertes de revenu subies par des conseillers municipaux en raison de la participation aux réunions du conseil municipal ou des assemblées délibérantes des organismes auprès desquels ils représentent celui-ci, ou de l'administration de la commune et de la préparation des réunions,

VU l'article R. 2123-11 du code précité, prévoyant que les élus concernés doivent par conséquent fournir à leur collectivité les documents justifiant de la diminution de leur rémunération ou de leurs revenus.

Chers Collègues,

Afin de disposer du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions du conseil municipal ou des assemblées délibérantes ou de l’organisme auprès duquel ils la représentent, les élus municipaux ont le droit deConseil Municipal du 21 septembre 2020

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solliciter le bénéfice d'autorisations d'absence auprès de leur employeur. Celui-ci, conformément au dernier alinéa de l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales, n'est pas tenu de rémunérer ce temps d'absence.

Pour bénéficier de ces facilités, l’élu doit informer son employeur par écrit, dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de l’absence envisagée.

Par ailleurs, les élus locaux bénéficient d’un crédit d’heures afin de disposer du temps nécessaire à l’administration de la collectivité ou de l’organisme auprès duquel ils la représentent et pour préparer les réunions des instances où ils siègent.

Pour bénéficier de ce crédit d’heures, l’élu doit informer son employeur par écrit, trois jours au moins avant son absence. L’employeur ne peut pas s’opposer à l’utilisation du crédit d’heures mais ne rémunérera pas le temps d’absence.

Aussi, les conseillers municipaux ne percevant pas d’indemnités de fonctions peuvent bénéficier, de la part de la commune, d’une compensation des pertes de revenus qu’ils subissent du fait de l’utilisation des crédits d’heures et autorisations d’absence.

Ces compensations sont plafonnées pour les salariés ou les non-salariés à 72 heures par an et par élu. Chaque heure ne peut pas être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demi la valeur horaire du SMIC.

Pour les élus non-salariés, la compensation financière du temps consacré à la préparation des réunions ne peut dépasser la durée du crédit d’heures des salariés. »

L'élu qui demande à bénéficier de cette compensation financière doit fournir aux services de sa commune les pièces justificatives nécessaires. Ces dernières, doivent être fournies par le conseiller municipal demandeur, en vertu de l'article R. 2123-11 du code général des collectivités territoriales (pris pour l'application de l'article L. 2123- 3).

En ce qui concerne les conseillers municipaux non-salariés, l'article R. 2123-11 précité dispose que l'élu « doit justifier de la diminution de son revenu du fait de sa participation aux séances ou réunions ».

Ces dispositions s’appliquent aussi aux élus municipaux qui ont la qualité de fonctionnaire, et aux agents contractuels de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs.

Le Conseil Municipal, après délibération, DÉCIDE :

1°/ DE VERSER une compensation financière aux élus salariés et non-salariés qui ne perçoivent pas d’indemnités et qui subissent des pertes de revenus en raison de leur mandat électif, dans le respect des dispositions du CGCT,

2) DE FIXER ces compensations à 72 heures par an et par élu. Chaque heure ne pouvant être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demi la valeur horaire du SMIC.

VOTE : UNANIMITE

N° V_DEL_2020_067 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - SYNDICAT INTERCOMMUNAL ZONE D’ACTIVITES NORD – DISSOLUTION DU SIZAN - MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DES STATUTS

Chers Collègues,

Par courrier du 7 mars 2018, le Préfet d'Ille-et-Vilaine a informé le Président du Syndicat Intercommunal Zone d’Activités Nord (SIZAN) qu'à l'occasion de la restitution des travaux du groupe de travail sur les "syndicats à faible activité", lors de la Commission départementale de coopération intercommunale du 27 novembre 2017, il a été proposé que le SIZAN engage une modification statutaire précisant son échéance.Conseil Municipal du 21 septembre 2020

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Pour mémoire, le syndicat intercommunal de la Zone d'Activités Nord, créé pour réaliser les équipements publics nécessaires au bon fonctionnement de la zone d'activité du secteur nord, doit avant cette dissolution mener à terme le Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAE) de la zone, d'ici au 31 décembre 2019.

Le Préfet invite en conséquence le Comité syndical du SIZAN à délibérer afin de mener une procédure de modification de ses statuts conformément à l'article L.5211-20 du Code général des collectivités locales (CGCT) qui dispose que "l'organe délibérant de l'EPCI ou du groupement délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.5211-17 à L.5211-19 (...). À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au Maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est ensuite prise par arrêté du représentant de l'État".

À la suite de cette interpellation, le Conseil Syndical du SIZAN a engagé par délibération lors de sa séance du 8 juin 2018, la modification souhaitée. Par délibération n°2018-0458 du 3 décembre 2018, le conseil municipal de la ville de Rennes a donné un avis favorable à la modification de l'article 3 "Siège et durée du syndicat" des statuts du SIZAN afin que la dissolution du SIZAN intervienne à l'issue des travaux d'aménagement de la zone correspondant à la rue du Chesnay-Beauregard et de ses abords proches, soit en 2020 au plus tard.

Or, la Préfecture d'Ille-et-Vilaine a informé le SIZAN que pour des raisons juridiques, seul le SIZAN pouvait percevoir le FCTVA sur les travaux d'aménagement réalisés en 2019. Or, cette dotation étant perçue 2 années après la réalisation des dépenses éligibles, il convient de prolonger l'existence du SIZAN jusqu'en 2021.

Parmi les neuf articles qui composent les statuts du SIZAN, c'est l'article 3 "Siège et durée du syndicat" qui doit à nouveau faire l'objet d'une modification.

Sa rédaction actuelle est la suivante :

"Le siège du Syndicat est fixé à l'Hôtel de Ville de Rennes.

La dissolution du Syndicat interviendra à l'issue des travaux d'aménagement de la zone correspondant à la rue du Chesnay-Beauregard et de ses abords proches. L'achèvement de cette opération est prévu en 2020 au plus tard".

Sa rédaction nouvelle serait :

"Le siège du Syndicat est fixé à l'Hôtel de Ville de Rennes.

La dissolution du Syndicat interviendra en 2021 au plus tard".

Il vous est proposé mes chers collègues de donner un avis favorable à l'évolution des statuts du Syndicat Intercommunal Zone d’Activités Nord.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1°/ DONNE UN AVIS FAVORABLE à l'évolution des statuts du Syndicat Intercommunal Zone d’Activités Nord, telle qu’indiquée ci-dessus.

2°/ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette affaire.

VOTE : UNANIMITE17-2153-13143-0 28D-GP-007 MOBILIER ACQUISITION ROTISSERIE GUILLO UX 28 360,00 € 7 089,00 € 21 271,00 €

17-2131-BP 0001 ACQUSITION MURS 3 RUE DE BROCELIAN DE 1014 555,37 € 101 478,00 € 913 077,37 €

17-2088-13143-028D-GP-006 LICENCE 4 ACQUISITION ROTISSERIE GUILLOU 10 000,00 € 10 000,00 € - €

17-207-13143-028D-GP-0005 [ACQUISITION FONDS DE COMMERCE 511 640,00 € - € 511 640,00 €

17-GP-2313-13143-028D-008 |TVX AMENAGEMENT ROTISSERIE GUILLO UX 1270,57 € - € 1 270,57 €

EE Em

G Conseil Municipal du 21 septembre 2020 - - COMPTE-RENDU - - 6/20

N° V_DEL_2020_068 FINANCES LOCALES - DIVERS TRANSFERT DES BIENS ENTRE LE BUDGET GPCC ET LE BUDGET PRINCIPAL - ROTISSERIE GUILLOUX

VU l’article L. 2241-1 du Code Général des collectivités Territoriales,

VU la décision n° DC 014.178 en date du 29 décembre 2014, portant acquisition par voie de préemption du bien situé, 3, rue de Brocéliande

VU la délibération n°016/088 en date du 16 novembre 2016, portant création d’un budget annexe « Gestion du Patrimoine Commercial Communal »,

CONSIDÉRANT que la destination finale du bien situé 3, rue de Brocéliande à Saint-Grégoire, ne sera plus à vocation commerciale,

CONSIDÉRANT que le budget « Gestion du Patrimoine Commercial Communal » a un autofinancement de 20%,

Chers Collègues,

Il convient de procéder à un apport à titre gratuit à destination du budget « Budget Principal » du bien situé 3, rue de Brocéliande à Saint-Grégoire, sans transfert de l’emprunt afférent audit bien, mais avec une refacturation des opérations liées au remboursement des annuités d’emprunt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

1°/ D’APPROUVER l’apport à titre gratuit à destination du budget principal

VOTE : UNANIMITE

N° V_DEL_2020_069 FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE BUDGETAIRE 2020 - DECISION MODIFICATIVE N°1

VU l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les décisions modificatives,

VU le Budget Primitif 2020 du budget Principal adopté le 29 juin 2020,

CONSIDÉRANT notamment la nécessité de procéder à des modifications budgétaires.

Chers Collègues,

Il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2020.Conseil Municipal du 21 septembre 2020

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7/20Conseil Municipal du 21 septembre 2020

- - COMPTE-RENDU - -

8/20Conseil Municipal du 21 septembre 2020

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9/20

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

1°/ D’APPROUVER la décision modificative n° 1 relative au budget primitif 2020 du budget Principal, dont le détail figure en annexe à la présente délibération ;

2°/ D’AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à procéder aux mouvements de crédits indiqués dans la présente Décision Modificative.

VOTE : UNANIMITE

N° V_DEL_2020_070 FINANCES LOCALES - BUDGET ANNEXE "GESTION DE PATRIMOINE COMMUNAL COMMERCIAL" – EXERCICE BUDGETAIRE 2020 - DECISION MODIFICATIVE N°1

VU l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les décisions modificatives,

VU le Budget Primitif 2020 du budget Gestion Patrimoine Commercial Communal adopté le 29 juin 2020,

CONSIDÉRANT notamment la nécessité de procéder à des modifications budgétaires.

Chers Collègues,

Il convient de procéder à des ajustements budgétaires concernant le budget primitif 2020.Conseil Municipal du 21 septembre 2020

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10/20Conseil Municipal du 21 septembre 2020

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11/20

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :Conseil Municipal du 21 septembre 2020

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12/20

1°/ D’APPROUVER la décision modificative n° 1 relative au budget primitif 2020 du budget Gestion Patrimoine Commercial Communal, dont le détail figure en annexe à la présente délibération ;

2°/ D’AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à procéder aux mouvements de crédits indiqués dans la présente Décision Modificative.

VOTE : UNANIMITE

N° V_DEL_2020_071 FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE BUDGETAIRE 2020 - VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – TABLEAU N° 2

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1111-2 ;

VU la délibération n°020/059 du 10 juillet 2020 ;

CONSIDERANT la nécessité de compléter ces attributions. ;

Chers Collègues,

Il vous est proposé d’adopter le versement des subventions aux associations (65743) selon les montants indiqués ci-dessous :

STRUCTURE NATURE TOTAL

PANIER DE GRÉGOIRE Bons d’achats pour les bénéficiaires mai 2020 (confinement) 558.10 euros

FLUME ILLE BADMINTON Subvention de fonctionnement 6 000 euros

FCPE (parents d’élèves Paul-Emile

VICTOR)

Subvention de fonctionnement 500 euros

OCCE MATERNELLES Subvention de fonctionnement 600 euros

OCCE ELEMENTAIRES Subvention de fonctionnement 1 400 euros

APEL (parents d’élèves NOTRE

DAME)

Subvention sur projet 2 000 euros

Le Conseil Municipal, après délibération :

1°/ ADOPTE le versement des subventions complémentaires précitées,

2°/ AUTORISE le versement des montants définis dans le tableau présenté ci-dessus,

3°/ DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget.

VOTE : UNANIMITE

Ne prennent pas part aux votes : Association "Panier de Grégoire" : MOREL Christian, SIMON Mélanie ; Association FCPE : ROUX Emeline ; Association APEL : MIGAUD Anne-CécileConseil Municipal du 21 septembre 2020

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N° V_DEL_2020_072 FINANCES LOCALES - ADMISSION DES CREANCES EN NON VALEUR DES CREANCES ETEINTES ET MINIMES

VU l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

CONSIDÉRANT l’état des produits irrécouvrables dressé par le Comptable Public,

CONSIDÉRANT sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

CONSIDÉRANT que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable.

Chers Collègues,

Dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable, le Comptable Public de la ville de Saint-Grégoire a proposé l’admission en non-valeur d’un certain nombre de créances détenues par la ville sur des débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition sont établies, ou dont les montants sont trop peu élevés pour des poursuites.

Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l’article L. 2541-12-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumis à la décision du Conseil Municipal.

• Les créances éteintes :

Une créance est dite éteinte lorsqu’une décision juridique extérieure définitive prononce son irrécouvrabilité. Cette situation résulte des trois cas suivants :

- lors du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article L643.11 du Code du Commerce),

- lors du prononcé de la décision du juge du Tribunal d’Instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L741-1 du Code de la consommation),

- lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L742-20 et suivants du Code de la Consommation).

Le montant total des titres faisant l’objet d’une demande d’admission en non-valeur (créances éteintes) par le Comptable Public sur le budget principal de la ville s’élève à : 5 648.67€fl"

Conseil Municipal du 21 septembre 2020

- - COMPTE-RENDU - -

14/20

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

1°/ D’APPROUVER la présente délibération relative à l’admission en non-valeur des créances éteintes de la commune (budget principal) dont le détail figure en annexe ;

2°/ de DIRE que les montants sont prévus au budget ;

3°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE

N° V_DEL_2020_073 FINANCES LOCALES - AMENAGEMENT D'UNE BRETELLE D'ACCES A ALPHASIS ET REQUALIFICATION DU QUARTIER DE LA GALERIE – VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS A RENNES METROPOLE

Vu la décision de Rennes Métropole n° B 19.488 du 5 décembre 2019, portant approbation de l'avant- projet et de l'enveloppe financière de la requalification du quartier de la Galerie à Saint-Grégoire pour un montant de 858 333,33 € HT, soit 1 030 000 € TTC;

Vu le certificat administratif du Conseil départemental du 26 juillet 2018, portant le coût d'aménagement de la bretelle d'accès à Alphasis à 226 275,31 € TTC;

Considérant la demande du Président de Rennes Métropole, conformément à ses délégations, pour l'attribution d’un fonds de concours auprès de Saint Grégoire,

Considérant que les opérations faisant l'objet de la présente demande de fonds de concours se situent sur le domaine public routier et que par conséquent, afin de permettre à la commune de Saint-Grégoire de bénéficier du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) sur le versement du fonds de concours, il convient de calculer le montant de celui-ci sur la base du coût TTC de l'opération, étant entendu que les recettes reçues par Rennes Métropole dans le cadre de ce fonds de concours seront déduites de ses dépenses éligibles au FCTVA.

Chers Collègues,

Rennes Métropole va engager des travaux d'aménagement d'une bretelle d'accès à Alphasis et de la requalification du quartier de la Galerie.

Dans ce cadre, Rennes Métropole sollicite un fond de concours auprès de la commune de Saint-Grégoire.

La commune pourrait ainsi verser un fonds de concours à Rennes Métropole, correspondant à 50 % du montant TTC des dépenses réellement engagées pour l'aménagement d'une bretelle d'accès à Alphasis et de 46,21 % pour la requalification du quartier de la Galerie.

Le montant prévisionnel des opérations s'élevant à 1 256 275 € TTC, le montant du fonds de concours est estimé à 589 100,50 € TTC, selon le détail indiqué ci-dessous :

Bretelle d'accès à Alphasis :

• Montant prévisionnel des études et travaux 226 275 € TTC

• Montant des participations attendues : 0 € TTC

• Taux du fonds de concours : 50%

• Montant prévisionnel du fonds de concours sollicité : 113 137,50 € TTC

Requalification du quartier de la Galerie

• Montant prévisionnel des études et travaux : 1 030 000 € TTC

• Montant des participations attendues : 0 € TTC

• Taux du fonds de concours : 46,21 %

• Montant prévisionnel du fonds de concours sollicité : 475 963 € TTCConseil Municipal du 21 septembre 2020

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Les versements d’acomptes annuels prévisionnels seraient répartis comme suit :

2020 2021

Bretelle d'accès à Alphasis 113 137,50 € - Quartier de la Galerie 175 963,00 € 300 000 € TOTAL 289 100,50 € 300 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1°/ DECIDE de verser un fonds de concours à Rennes Métropole, selon les dispositions précitées.

2°/ D’AUTORISER M. Le Maire à signer tout document relatif à la présente affaire.

3°/ DIT que les crédits sont ouverts au budget, à l’article 2041512.

VOTE : UNANIMITE

N° V_DEL_2020_074 DOMAINE ET PATRIMOINE - BOULEVARD ROBERT SURCOUF - RETROCESSION DOMAINE PUBLIC A LA COPROPRIETE CASTEL PARK

VU la délibération n°20/006 en date du 28 Mai 2020,

VU l’avis des domaines en date du 23 Juin 2020,

Chers Collègues,

En 2013, la Ville a confié la construction d’un programme de 57 logements collectifs au Groupe Launay au n°2 Boulevard Robert Surcouf, dans la ZAC du Champ Daguet.

Ce programme achevé depuis plusieurs années, est désormais géré par le syndic de copropriété LECOMTE à Rennes.

Lors d’un rendez-vous sur place, les membres du Conseil Syndical ont soulevé des disparités dans l’entretien de l’espace vert situé au pied de l’immeuble.

En effet, cet espace vert est pour moitié propriété de la Ville, et pour l’autre moitié propriété privée dépendant de l’assiette foncière de la copropriété.

Cette bande enherbée apparaît d’un seul tenant. La limite parcellaire n’est pas matérialisée entre les deux propriétés.

Chaque propriétaire fait intervenir des entreprises d’entretien selon des plannings différents.

Afin d’harmoniser l’entretien de cet espace, le syndic gestionnaire sollicite la Commune pour la rétrocession de cette bande d’herbe d’environ 300 m² issue du domaine public communal.

Le détail parcellaire est le suivant :

Référence cadastrale Surface concernée approximative BE 712 300 m²

L’emprise publique comprenant la bande enherbée ainsi que les allées piétonnes menant à la copropriété, peut donc être désaffectée et déclassée du domaine public pour être reversée dans le domaine privé communal afin d’être rétrocédée.

Il est donc aujourd’hui proposé de rétrocéder gracieusement l’emprise issue du domaine public communal au syndic de copropriété.

Étant précisé que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur.Conseil Municipal du 21 septembre 2020

- - COMPTE-RENDU - -

16/20

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1°/ CONSTATE la désaffectation de l’emprise d’environ 300 m² issue du domaine public communal ;

2°/ PRONONCE le déclassement de cette emprise afin de la reverser dans le domaine privé communal ;

3°/ AUTORISE la rétrocession gracieuse de l’emprise, au profit de la copropriété Castel Park gérée par le syndic LECOMTE ; Etant précisé que l’ensemble des frais inhérents à cette opération sont à la charge de l’acquéreur ;

4°/ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette rétrocession.

VOTE : UNANIMITE

N° V_DEL_2020_075 DOMAINE ET PATRIMOINE - ANGLE RUE DUCHESSE ANNE ET RUE DE L’EGLISE – RETROCESSION GRACIEUSE AU PROFIT DE LA COMMUNE – PARCELLES AP 164 P ET AP 256P

VU la délibération n°020.006 du 28 mai 2020 ;

Chers Collègues,

Dans le cadre de la construction du programme immobilier Bellucia par la SCCV Brocéliande sur les parcelles cadastrées section AP numéros 164 et 256 situées à l’angle de la rue de la Duchesse Anne et de la rue de l’Eglise, le géomètre a relevé des incohérences lors de la reconnaissance des limites parcellaires.

En effet, les parcelles privées chevauchent le trottoir affecté à l’usage du public.

Le promoteur nous sollicite pour régulariser ces incohérences, dont le détail parcellaire est le suivant :Conseil Municipal du 21 septembre 2020

- - COMPTE-RENDU - -

17/20

Références

cadastrales

(avant division)

Contenance

cadastrale

Désignations cadastrales

provisoires

(après division)

Contenance

cadastrale

ObservationsConseil Municipal du 21 septembre 2020

- - COMPTE-RENDU - -

18/20

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1°/ DÉCIDE de rétrocéder gracieusement la parcelle cadastrée section BA n°94 d’une surface de 265 m² au profit de Rennes Métropole ;

2°/ PRÉCISE que les frais relatifs à cette rétrocession sont à la charge de Rennes Métropole ;

3°/ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaires à la régularisation de l’acte correspondant.

VOTE : UNANIMITE

N° V_DEL_2020_077 FONCTION PUBLIQUE - CONVENTION GENERALE D'UTILISATION DES MISSIONS FACULTATIVES DU CENTRE DE GESTION D'ILLE ET VILAINE

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 23 à 26-1 ;

VU la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Chers Collègues,

Les Centres De Gestion (CDG) mettent à disposition des collectivités et établissements de chacun des départements, des services et des savoir-faire. Dans leur ressort, les CDG assurent des missions obligatoires parmi lesquelles :

• la gestion de carrière des agents ;

• l’organisation de certains concours ;

• la gestion de la bourse de l'emploi ;

• le conseil à l'exercice du droit syndical au sein des collectivités.

Dans un esprit collaboratif, les collectivités d’Ille-et-Vilaine affiliées à titre obligatoire (Mairie de Saint-Grégoire) ou volontaire ont confié au CDG un certain nombre de missions facultatives permettant une mutualisation des compétences et des moyens. Le partenariat ainsi développé offre la possibilité aux collectivités de pouvoir recourir à l’expertise d’un tiers de confiance. Certaines missions facultatives faisant l’objet de tarifs sont proposées à l’ensemble des collectivités affiliées ou adhérentes au socle indivisible de missions prévu par la loi du 12 mars 2012.Conseil Municipal du 21 septembre 2020

- - COMPTE-RENDU - -

19/20

Les missions facultatives proposées par le CDG 35 sont :

- des missions régulières s’inscrivant dans la durée et concernant l’ensemble des agents de la collectivité • la médecine préventive (suivi médical des agents) ;

• l’inspection des conditions de travail (rôle d’ACFI) ;

• le contrat d’assurance des risques statutaires.

- des missions ponctuelles réalisées au cas par cas, répondant à une demande particulière de la collectivité • la retraite (ateliers et études personnalisées) ;

• les remplacements et renforts ;

• la formation des membres des Comités techniques et CHSCT locaux ; • la réalisation du document unique ;

• la prévention en matière d’hygiène et sécurité (mesures, contrôles...) ; • les allocations de retour à l’emploi (traitement personnalisé).

La liste de ces missions n’est pas exhaustive.

D’autres missions constituent le prolongement des missions obligatoires assurées pour les collectivités affiliées et sont financées par une cotisation additionnelle.

L’accès à ces missions est assujetti à la signature d’une convention générale d’utilisation organisant les modalités d’intervention et les dispositions financières. Cette convention est complétée par des conditions particulières d’utilisation pour certaines missions (en annexe).

La convention prévoit notamment les conditions générales de mise en œuvre des différentes missions et renvoie aux conditions particulières d’utilisation et aux tarifs propres à chaque mission pour l’année en cours. Les tarifs des missions sont fixés chaque année par délibération du Conseil d’administration du CDG 35.

Le Maire propose à l’assemblée de signer la convention-cadre proposée par le CDG35.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

1°/ D’AUTORISER le Maire à signer la convention-cadre d’utilisation des missions facultatives du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine (CDG35), ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de demande de mission etc.).

VOTE : UNANIMITE

N° V_DEL_2020_078 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - CREATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE DU MARCHE DE PLEIN AIR

VU la circulaire n° 74-34 du 16 janvier 1974 expose dans l'article 4, 6°, du règlement type des marchés que « chaque commune possédant un ou plusieurs marchés sur son territoire doit créer obligatoirement une commission paritaire dont les délégués désignés par l'organisation professionnelle représentative, devront faire partie ».

Chers Collègues,

Un nouveau règlement du marché de plein air, sis Place Grallan est en cours de rédaction. Dans le cadre de cette refonte, il est proposé au Conseil Municipal de créer une Commission paritaire de marché de plein air.

La Commission paritaire de marché est une instance consultative. Elle est chargée de donner un avis simple sur les questions d’intérêt général concernant l’organisation, le fonctionnement et la gestion du marché et plus précisément sur :

• attribution des emplacements vacants ;

• le fonctionnement du marché (horaires, déchets...)

• les fermetures estivales ou pour les jours fériés ;

• les travaux de nature à impacter l’activité (sauf travaux d’urgence) ; • la création, le repositionnement et la suppression du marché ;

• les évolutions du règlement ;

• les décisions d’abrogation des autorisations d’occupation prises au titre des sanctions administratives.Conseil Municipal du 21 septembre 2020

- - COMPTE-RENDU - -

20/20

Outre le Maire, Président de droit, il est proposé au Conseil Municipal que la Commission soit composée des membres permanents suivants :

• Le Conseiller municipal délégué au commerce (Vice-président) ; • Deux Conseillers municipaux,

• Trois représentants des commerçants non sédentaires du marché de SAINT-GREGOIRE qui seront désignés par leurs pairs ;

• Le représentant du Syndicat des marchés de France.

Le Président ou son représentant pourra se faire assister par les services municipaux compétents dont la présence sera susceptible d'être utile à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour des réunions de la commission paritaire du marché de plein air. De même, pourront être invités à participer des représentants de commerçants sédentaires, des représentants élus ou permanents des chambres consulaires.

Il est proposé au Conseil Municipal de créer la commission paritaire de marché de plein air de Saint-Grégoire dans les conditions précitées et de nommer comme membre permanents : • Monsieur Jean-Christophe MELEARD, Conseiller municipal délégué au commerce (Vice-président), • Monsieur Matthieu DEFRANCE, Conseiller municipal,

• Monsieur Guillaume DE VERGIE, Conseiller municipal.

Le Conseil Municipal, après délibération, DÉCIDE :

1°/ DE CRÉER la Commission paritaire de marché de plein air de Saint-Grégoire dans les conditions précitées.

2°/ DE VALIDER la proposition de composition de la Commission.

3°/ DE NOMMER Monsieur Jean-Christophe MELEARD, Conseiller municipal délégué au commerce (Vice- président), Monsieur Matthieu DEFRANCE, Conseiller municipal, et Monsieur Guillaume DE VERGIE, Conseiller municipal, membres permanents de ladite Commission pour la durée du mandat 2020/2026.

VOTE : UNANIMITE

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La séance du conseil municipal du 21 septembre 2020 est levée à 20:00.

Date d’affichage du compte-rendu : le 23 septembre 2020