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Compte-Rendu - CR detaille CM 16 novembre 2020
Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune de Saint-Grégoire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR detaille CM 16 novembre 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Famille,
Conseil Municipal du 16 novembre 2020
- - COMPTE-RENDU - -
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CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2020
COMPTE-RENDU DETAILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 16 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le seize novembre, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint- Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU, Maire.
Etaient présents :
Pierre BRETEAU, Laëtitia REMOISSENET, Éric DU MOTTAY , Liliane VINET, Liliane VINET, Christian MOREL, Nathalie PASQUET, Maxime GALLIER, Nathalie LE GRAET-GALLON, Jean-Yves GUYOT, Yves BIGOT, Jean- Louis BATAILLÉ, Jean-Claude JUGDÉ, Christine DUCIEL, Philippe CHUBERRE, Florence BENOIST, Jean- Christophe MÉLÉARD, Jacques GREIVELDINGER, Delphine AMELOT, Frédérique ROUXEL, Émeline ROUX, Anca BABES, Édouard FAGUER, Anne-Cécile MIGAUD, Flavie PLURIAU, Mélanie SIMON, Myriam DELAUNAY , Laurène DELISLE, Matthieu DEFRANCE
Absent(s) excusé(s) :
Guillaume DE VERGIE (Mandataire Jean-Christophe MÉLÉARD)
Jean-Christophe MÉLÉARD a été nommé(e) secrétaire de séance.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 10 novembre 2020) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
N° V_DEL_2020_079 FINANCES LOCALES - RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2021
VU les articles L 2312-1, L 3312-1, L 4312-1, et L 5211-26 du code général des collectivités territoriales,
VU la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 06 février 1992 qui impose aux communes de 3.500 habitants et plus la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif. Il permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires et d’être informée sur la situation financière de la commune (budget principal et budgets annexes),
VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 107,
VU le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire,
CONSIDERANT qu’aux termes de ces articles, un Rapport d’Orientation Budgétaire doit être organisé dans les communes de plus de 10 000 habitants,
Chers collègues
En application des dispositions énumérées ci-dessus, il vous est proposé, au travers de ce Rapport d’Orientation
Budgétaire :
de dresser les perspectives macro-économiques pour 2021 et de présenter la Loi de Finances 2021 ;
d’estimer les impacts prévisibles de ce contexte sur le budget de la commune de Saint Grégoire
de fixer les principales orientations du budget primitif 2021 de la commune ;
de présenter les engagements pluriannuels de la commune et la structure de la dette. Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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Le Conseil Municipal, après débat :
1°/ PREND ACTE, par un vote, de la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 (document complet joint en annexe à la présente délibération).
LE CONSEIL PREND ACTE Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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N° V_DEL_2020_080 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE - AUTORISATION A SIGNER UN ENGAGEMENT PREALABLE AVEC LA CNAF
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la santé publique, articles L227-1 à L227-12 articles R227-1 à R227-30,
Vu le Code de l’action sociale et des familles
VU le Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,
VU le Décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental,
Vu l’arrêté ministériel du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’Allocations Familiale,
Vu la délibération du Conseil d'Administration de la CAF d’Ille-et-vilaine en date du 06 novembre 2020 concernant la stratégie de déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTG),
VU la Circulaire de la Caisse d’Allocations Familiales 2020-1 datée du 16 janvier 2020,
CONSIDÉRANT la nécessité de remplacer le Contrat enfance jeunesse par une Convention territoriale globale.
Chers collègues,
Depuis le 1er janvier 2020, il n’est plus possible pour une collectivité territoriale, de renouveler ou de signer un Contrat enfance jeunesse (CEJ) avec sa Caisse d’allocations familiales (CAF). Il a été remplacé par la Convention Territoriale Globale.
La convention territoriale globale (CTG) est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire. Elle se concrétise par la signature d’un accord entre la CAF et une commune ou une communauté de communes.
La CTG s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires et facilite les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adaptées. En mobilisant l’ensemble des ressources du territoire, elle renforce les coopérations et contribue ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité d’interventions.
La CTG permet, au-delà des actions enfance-jeunesse comprise dans le CEJ, le financement des actions dans les domaines de l’animation, logement, l’amélioration du cadre de vie, l’accompagnement de la parentalité, l’accès aux droits aux services et l'inclusion numérique.
L’enjeu de la CTG est de s’extraire des démarches par dispositif pour privilégier une approche transverse partant des besoins du territoire.
Ce nouveau cadre contractuel et l’évolution des modalités de financement doivent permettre de : Formaliser un engagement politique plus lisible, basé sur un diagnostic partagé entre la Caf et les élus du territoire permettant de développer et gérer une offre adaptée aux besoins des familles ; Renforcer le pilotage des projets territoriaux ;
Harmoniser les financements octroyés en complément des prestations de service ; Alléger les charges de gestion des partenaires et des Caf par la simplification des règles de financement ;
Il est proposé dans un premier temps, la signature d’un « engagement préalable à la CTG » pour l’année 2020, qui reprendrait les actions inscrites dans le CEJ.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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1°/ D’APPROUVER la convention d'engagement préalable à la Convention Territoriale Globale, telle qu'annexée à la présente délibération,
2°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette engagement préalable à la convention territoriale globale, ainsi que tous les documents y ayant trait.
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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N° V_DEL_2020_081 FINANCES LOCALES - COVID 19 - LOCATIONS NON REALISEES A LA FERME DU BAS DE LA LANDE - REMBOURSEMENT DES AVANCES ET ARRHES
VU la Loi 2020-290 du 23 mars 2020 dite d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID19,
VU la Loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
VU le décret 2020-246 du 10 octobre 2020 modifiant le décret 2020-860 du 10/07/2020,
VU le décret 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid19, publié au JORF du 17 octobre,
VU le décret 2020/-310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, publié au JORF du 13 octobre 2020,
CONSIDÉRANT qu’il convient de rembourser les avances et arrhes versés par les familles dans le cadre de réservations en location des salles de la Ferme du Bas de la Lande,
CONSIDÉRANT que ces réservations ont été annulées en raison de la crise sanitaire de la Covid-19,
Chers collègues
La ferme du Bas de la Lande dispose de deux salles mises en location pour les événements familiaux ou pour les réunions d’entreprises.
Les locataires versent soit des arrhes lorsqu’il s’agit de location sur un week-end entier, soit le montant de la location en amont lorsqu’il s’agit de simples réunions.
En raison de la crise sanitaire que nous connaissons, les évènements pour lesquels lesdites salles ont été réservées n’ont pas pu avoir lieu.
L’article 6 de la convention de location prévoit le remboursement intégral en cas de force majeure.
Il est demandé au Conseil municipal de considérer cette période de pandémie comme un cas de force majeure et de permettre le remboursement des avances et arrhes versées par les locataires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ DE CONSIDÉRER la période de pandémie comme un cas de force majeure
2°/ DE DIRE que les locataires dont les évènements n’ont pu avoir lieu en raison de la crise sanitaire seront remboursées intégralement des avances ou arrhes versées.
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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N° V_DEL_2020_082 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - SIZAN - RAPPORT D'ACTIVITES 2019
Chers collègues
En application de l'article 40 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, le Président d'un EPCI adresse au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du Compte administratif arrêté par son organe délibérant.
En application de ces dispositions, je vous soumets le rapport d’activités 2019 du Syndicat Intercommunal Zone d’Activités Nord (SIZAN).
Il est rappelé que le Syndicat Intercommunal Zone d'Activités Nord, qui réunit les communes de Rennes et de Saint-Grégoire, a pour objet l'accompagnement des mutations d'activités sur la zone industrielle « Nord de Rennes » par l'aménagement et le réaménagement de secteurs ou d'îlots, d'une part, et par la création ou la requalification de voies ou d'espaces publics, d'autre part.
Son champ territorial de compétences est situé sur le territoire des communes de Rennes et de Saint Grégoire et représente une superficie d'environ 139 hectares.
Pour l'année 2019, l'activité se résume comme suit :
1.Modification des Statuts du SIZAN
Par délibération du 8 juin 2019, le Comité Syndical du SIZAN a modifié à l'unanimité l'article 3 des Statuts dudit Syndicat crée le 1er juin 2004, rédigé dorénavant comme suit :
"Le siège du Syndicat est fixé à l'Hôtel de Ville de Rennes.
La dissolution du Syndicat interviendra à l'issue des travaux d'aménagement de la zone correspondant à la rue du Chesnay-Beauregard et de ses abords proches. L'achèvement de cette opération est prévu en 2020 au plus tard". Un arrêté préfectoral n° 35-2019-01-004 du 7 janvier 2019 et son annexe n°1 a autorisé cette modification des statuts.
2.Programme d'Aménagement d'Ensemble (P.A.E.)
Dès sa création, en 2004, le SIZAN a élaboré un programme d'aménagement avec comme objectif principal l'amélioration de la fluidité du trafic automobile et la réponse aux besoins des usagers du secteur (participation au coût des équipements publics des sociétés présentes sur le territoire en cas de d'installation ou de travaux). Quant à ces missions originelles, il ne reste plus qu'à réaliser l'élargissement de la rue du Chesnay Beauregard, du rond-point de la Cerisaie au rond-point de Rennes.
Dans le but de permettre la réalisation de ces aménagements, le SIZAN devait au préalable se porter acquéreur d’un ensemble de parcelles privées situées le long de cette même voie. L'année 2019 en a vu la concrétisation avec l'acquisition des deux parcelles nécessaires permettant de lancer la consultation au printemps 2019 (avec deux lots : voirie et éclairage public) avec l'aide du cabinet 2 LM qui assurera la maîtrise d'œuvre de cette opération pour un achèvement fin 2019. Il convient de rappeler que par délibération du Comité Syndical du SIZAN du 9 décembre 2016, il a décidé de prolonger le délai d'achèvement du PAE de trois ans et décider ainsi que le programme des équipements publics sera achevé au plus tard le 31 décembre 2019; Rennes Métropole reprenant la compétence voirie à compter de la dissolution du Syndicat prévue en 2020 comme rappelé ci-dessus.
3.Compte administratif 2019
Dépenses Recettes Solde
Fonctionnement 41 249,27 € 32 376,35 € -8 872,92 €
Investissement 1 209 557,55 € 1 917 199,54 € 707 641,99 €
Total 1 250 806,82 € 1 949 575,89 € 698 769,07 € Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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La section de fonctionnement présente un résultat d'exécution déficitaire à hauteur de -8 872,92 €.
Les dépenses de fonctionnement (41 249,27 €) ont concerné principalement les indemnités de personnels, les indemnités de fonction du Président et du Vice-Président.
Les recettes de fonctionnement (32 176,35 €) recouvrent essentiellement les participations des deux collectivités adhérentes au SIZAN, à raison de 16 000 € chacune.
En section d'investissement, les recettes (1 917 199,54 €) sont constituées principalement par le report à nouveau des recettes excédentaires antérieures constatées à cette section (908 171,27 €), les versements de FCTVA au titre des investissements réalisés en 2017 (64 928,00 €), les recettes au titre du Programme d'Aménagement d'Ensemble (731 491,35 €) et au titre de la Taxe d'Aménagement Majorée versée par Rennes Métropole (182 444,24 €).
Les dépenses d'investissement (1 209 557,55 €) sont liées au versement de la subvention d'équipement de 343 000 € à la société Bioprojet Biotech figurant au chapitre 204, à une opération d'acquisition foncière rue du Chesnay-Beauregard (894,00 €) figurant au chapitre 21 et au règlement de l'ensemble des différentes nature de dépenses liées à la réalisation des travaux d'élargissement de la rue du Chesnay-Beauregard (achat de panneaux de signalisation, diagnostic amiante, Mission de maîtrise d'œuvre, Mission CSPS, Marché de travaux : Lot 1, voirie et Lot 2, éclairage public), soit 865 663,55 € imputées au chapitre 23.
La section d'investissement présente un résultat d'exécution excédentaire à hauteur de 707 641,99 €. Ce compte administratif 2019, annexé à la présente délibération, s'établit en dépenses à 1 250 806,82 € et en recettes à 1 949 575,89 €, ce qui fait ressortir un excédent global de clôture de 698 769,07 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
1°/ DE PRENDRE ACTE du compte rendu de l'activité du Syndicat Intercommunal Zone d’Activités Nord pour l'année 2019.
LE CONSEIL PREND ACTE Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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N° V_DEL_2020_083 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - CONVENTION PORTANT PARTICIPATION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DE SAINT GREGOIRE ET L'ECOLE DIWAN BRO ROAZHON
VU l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
VU les dérogations scolaires accordées à des enfants de la commune de Saint-Grégoire autorisant leur inscription à l’école DIWAN ;
VU l’article L. 212-8 alinéa 3 du Code de l’Education ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’adopter une convention relative à la participation financière de la commune de Saint-Grégoire avec l’école DIWAN BRO ROAZHON, sise 31 Boulevard du Portugal, 35200 Rennes, pour les enfants grégoriens inscrits dans cet établissement.
Chers collègues,
Afin de soutenir la découverte des langues en général et la découverte du breton en particulier, et étant entendu que l'école a un rôle essentiel pour la sauvegarde et la transmission de la langue, il convient de favoriser son développement par la formation continue.
Les parties à la présente convention entendent ainsi, par leurs engagements, permettre aux enfants de la commune qui le désirent, d’apprendre, d’écouter, de parler et de lire le breton.
Il vous est proposé, d’adopter cette convention, selon le modèle annexé à la présente délibération.
La convention sera valable un an. Elle pourra être renouvelée sur demande de l’école DIWAN adressée à la mairie de Saint Grégoire au plus tard le 15 juin de l’année en cours pour l’année suivante. Ce renouvellement ne pourra être accordé qu’en cas de dérogations scolaires acceptées par la commune de Saint-Grégoire à des enfants de ladite commune pour leurs inscriptions dans l’établissement DIWAN.
L’école devra vis-à-vis de la commune de Saint-Grégoire :
Informer des nouvelles inscriptions, au plus tard 30 jours après la rentrée scolaire envoyer une facture correspondant au montant total de l’ensemble des élèves Grégoriens scolarisés dans son établissement au plus tard le 15 Juin de l’année en cours.
La commune apportera un soutien financier pour chaque élève Grégorien inscrit dans ladite école.
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, les deux parties conviennent, dans le respect de l’article L. 212-8 alinéa 3 du Code de l’Éducation, d’un montant forfaitaire, dont l’appréciation est fondée sur les seules dépenses de fonctionnement, à l’exception de celles relatives aux activités périscolaires.
Ce forfait est établi en tenant compte du coût moyen par élève de l’école publique Paul-Emile VICTOR à Saint- Grégoire. Il distingue les cycles de maternelle et d’élémentaire.
Ces coûts sont les suivants pour l’année scolaire 2019/2020 à Saint-Grégoire : Neuf cent dix-neuf euros et soixante-treize centimes (919.73 €) pour un élève de maternelle Deux cent soixante-neuf euros et dix-huit centimes (269.18 €) pour un élève en élémentaire
Le Conseil Municipal, après délibération, DÉCIDE :
1°/ DE VALIDER la convention entre la Ville de Saint Grégoire et l’école DIWAN BRO ROAZHON ;
2°/ D’AUTORISER Monsieur Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les autres dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et à signer tous les documents utiles à cette fin.
3°/ DE PRÉVOIR que les crédits afférents seront inscrits au budget communal, sur les différents exercices budgétaires concernés.
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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9/37 Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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N° V_DEL_2020_084 FINANCES LOCALES - ASSOCIATIONS - VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - TABLEAU N°3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 1111-2 ;
VU les délibérations 020/059 du 10 juillet 2020 et 020/071 du 21 septembre 2020 portant versement de subventions aux associations ;
CONSIDÉRANT la nécessité de compléter ces subventions ;
Chers collègues,
Il vous est proposé d’adopter le versement des subventions aux associations (65742 ou 65743) selon les montants indiqués ci-dessous :
STRUCTURE NATURE MONTANT
UGSEL Classes transplantées du 10/03 au 13/03/2020
3 500 euros
UCG Projet animation commerciale par réseaux sociaux
2 400 euros
PANIER DE GREGOIRE Prise en charge de l’assurance et de l’achat d’un congélateur
2 515 euros
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ D’ADOPTER le versement des subventions complémentaires sus-mentionnées ;
2°/ D’AUTORISER le versement des montants définis dans le tableau présenté ci-dessus ;
3°/ DE DIRE que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2020 (65742 ou 65743).
VOTE : UNANIMITE
Ne prennent pas part au vote :
Christian MOREL, Mélanie SIMON Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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N° V_DEL_2020_085 FINANCES LOCALES - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA FONDATION POUR LA RECHERCHE MEDICALE
Chers collègues
Le Conseil Municipal a malheureusement appris le décès récent du père d’un agent municipal.
La commune, dans le cas présent et conformément à la proposition de la famille concernée, souhaite verser un don au profit de la recherche médicale.
Dans ce contexte, il vous est proposé, Chers Collègues, que la commune verse une subvention exceptionnelle au profit de la « Fondation pour la Recherche Médicale », fondation reconnue d’Utilité Publique et labellisée par le Don en Confiance..
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ D’APPROUVER le principe du versement d’une subvention exceptionnelle de 150 € à la « Fondation pour la Recherche Médicale », sise 54 rue de Varenne - 75007 Paris (article 65743) ;
2°/ D’AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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N° V_DEL_2020_086 URBANISME - DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET VENTE D'UNE EMPRISE PUBLIQUE - 1, BOULEVARD BELLE EPINE
VU la délibération n°20/006 en date du 28 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire ;
VU la délibération n°20/039 en date du 29 Juin 2020 portant acquisition d’une emprise foncière d’environ 83 m² sur la parcelle AR 105 pour la réalisation de l’aménagement d’une voirie ;
Chers Collègues,
Monsieur et Madame DUVAL, résidents au 1, boulevard Belle Épine à Saint-Grégoire, ont sollicité la commune afin d’acquérir un délaissé d’espace vert situé au droit de leur propriété.
Ce délaissé est une propriété communale enherbée, issue du domaine public et accessible depuis la rue. L’emprise souhaitée ne vient pas remettre en cause le bon entretien du reste de la zone.
Cette vente n’augmente pas la constructibilité de la propriété.
Le détail parcellaire est le suivant :
Référence cadastrale Surface concernée approximative Domaine public non cadastré 10 m²
L’emprise publique peut donc être désaffectée et déclassée du domaine public pour être reversée dans le domaine privé communal afin d’être cédée.
Il est donc aujourd’hui proposé de céder une emprise d’environ 10 m² issue du domaine public non cadastré pour un montant de 50 € HT le m², soit 500 € HT.
Étant précisé que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1°/ CONSTATE la désaffectation d’une emprise d’environ 10 m² issue du domaine public non cadastré ;
2°/ PRONONCE le déclassement de cette emprise issue du domaine public afin de la reverser dans le domaine privé communal ;
3°/ AUTORISE la cession de cette emprise, au profit de Monsieur et Madame DUVAL pour un montant de 50 € HT du m² soit 500 € HT ;
4°/ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette cession.
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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N° V_DEL_2020_087 DOMAINE ET PATRIMOINE - CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE RESEAUX - PARCELLE AR 8 - GAULLIER 15 BOULEVARD SCHUMAN
Chers collègues,
Monsieur et Madame GAULLIER propriétaires de la parcelle cadastrée section AR numéro 7 située 15 bd Robert Schuman, envisagent de détacher un terrain à bâtir en fond de parcelle.
Pour ne pas endommager la chaussée du boulevard Schuman récemment refaite par les services métropolitains, la Commune de Saint-Grégoire demande aux pétitionnaires de se raccorder sur le réseau de la rue Paul Émile Victor.
Ces travaux nécessitent la constitution d’une servitude de passage entre : La commune de SAINT-GREGOIRE propriétaire de la parcelle AR 8 M. et Mme GAULLIER propriétaire de la parcelle AR 7 ou toute autre personne pouvant s’y substituer.
Le fonds dominant est la parcelle cadastrée section AR 7 appartenant à M. et Mme GAULLIER. Cette servitude s’exercera sur la parcelle cadastrée section AR 8 appartenant à la Commune de Saint-Grégoire, constituant le fonds servant.
La servitude sera établie sur une bande d’environ 3.50 m de large, libre de tout obstacle, conformément au plan ci-joint, avec droit d’accès permanent, sans indemnité.
Les prescriptions du service Assainissement de Rennes Métropole sont les suivantes :
« Un branchement eaux usées au collecteur de la rue Paul Émile Victor nécessitera un branchement long à la charge du pétitionnaire, mais également une servitude de passage avec un acte notarié, auprès du propriétaire voisin. Ce branchement nécessitera peut être une pompe de relevage.
Le pétitionnaire déclare gérer ses eaux pluviales sur le terrain, donc il n’y a pas obligation d’un ouvrage de rétention.
Si jamais un branchement eaux pluviales était réalisé, outre la nécessité d’une autorisation de branchement
auprès de la Direction Assainissement, il faudra déposer un permis de construire modificatif pour l’application de
la Règle de gestion des eaux pluviales, et réaliser un ouvrage de 7,9 m³. »
Ce raccordement sur le réseau de la rue Paul Émile Victor génère des frais supplémentaires pour le pétitionnaire, notamment par le linéaire de canalisation à prévoir et une éventuelle pompe de relevage, l’ensemble des frais inhérents à cette convention de servitude sera pris en charge par la Commune.
La commune communiquera au pétitionnaire les prescriptions techniques particulières qui devront être mises en œuvre dans le cadre de ces aménagements.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1°/ DÉCIDE la création d’une servitude de passage au profit du pétitionnaire, M.et Mme GAULLIER ou tout autre personne pouvant s’y substituer, selon les prescriptions énumérées ci-dessus.
2°/ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document y afférant.
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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N° V_DEL_2020_088 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - PETITE ENFANCE - STRUCTURES PETITE ENFANCE - ACTUALISATION DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT - TARIFICATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique,
VU les décrets n°2000-762 et n° 2007-730 relatifs aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique
VU la délibération n° 2019/096 du 25/11/2019 portant actualisation des règlements de fonctionnement des différentes structures « Petite Enfance » de la commune.
Chers Collègues,
Dans le cadre de la parution de la dernière lettre-circulaire CNAF 2019-005 portant sur le barème national des participations familiales et la nouvelle tarification à appliquer dans les établissements d’accueil du jeune enfant PSU, il est nécessaire de mettre en conformité les règlements de fonctionnement des différentes structures « Petite Enfance » de la commune avec la nouvelle réglementation PSU.
Dans ce contexte, les modifications à opérer portent sur le point suivant :
La participation financière et la tarification du 01/01/2021 au 31/12/2021 Les tarifs comprennent l’accueil, les couches, les produits d’hygiène, le déjeuner et le goûter. La participation financière des parents est déterminée suivant le barème fixé par la Caisse d’Allocation Familiales et par délibération du conseil municipal. Elle est calculée en fonction des ressources (N-1) mentionnant les revenus (N-2) de la famille et du nombre d’enfants à charge de la famille (taux d’effort) au titre des prestations familiales .
La Caisse d’Allocations Familiales d’Ille et Vilaine participe au financement de la structure par le biais de la prestation de service unique (PSU), permettant ainsi de réduire la participation des familles. L’unité de temps pour la facturation est la demi-heure, et ce pour tous les types d’accueil.
Tarif horaire = revenus annuels x taux d’effort
12
Soit : forfait mensuel = ressources mensuelles x taux d’effort x nombre d’heures mensualisées sur une période définie.
Les tarifs appliqués du 01/01/2021 au 31/12/2021 seront :
Nombre d’enfants 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants 8 enfants et +
Taux d’effort 0.0615% 0.0512% 0.0410% 0.0307% 0.0205%
S’il y a un enfant handicapé dans la famille, il sera appliqué le taux d’effort immédiatement en dessous de celui auquel la famille peut prétendre.
Les autres dispositions de chaque règlement des structures restent inchangées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°) D’APPROUVER les règlements de fonctionnement actualisés pour les structures Petite Enfance suivantes : Multi-accueil « Les Jardins de l’Ille »
Multi accueil « Colori’âge »
Jardin d’Enfants « Les Jardins de l’Ille »
2°) DE PRÉCISER que ces règlements de fonctionnement entreront en vigueur au 1er janvier 2021 et seront opposables aux usagers des structures concernées dès cette échéance.
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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15/37 Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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N° V_DEL_2020_089 FONCTION PUBLIQUE - AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS A DEFAUT DE RECRUTEMENT STATUTAIRE SUR EMPLOIS PERMANENTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 – 3 2°,
VU la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels (pris pour l’application de l’article 32 I de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983),
VU la délibération n°012/156 du Conseil Municipal en date du 6 décembre 2012 autorisant le recrutement d’agents non titulaires de droit public,
VU les crédits inscrits au budget primitif de l’année 2020,
CONSIDÉRANT que les postes sur emploi permanent ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires, ou à défaut, par des agents contractuels.
Chers collègues
Aux termes de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Par principe, les postes sur emploi permanent ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires, ou à défaut, par des agents contractuels.
Le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels (pris en application de l’article 15 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique) a étendu les possibilités de recrutement d’agents contractuels sur emplois permanents.
Par exemple :
Nouvelles positions administratives dans le cadre du remplacement temporaire de fonctionnaires ou agents contractuels momentanément absents sur des emplois permanents : détachement de courte durée
disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou cadre d’emplois
congé pour invalidité temporaire
congé de proche aidant
Etc.
Aussi, il est demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser, à défaut de recrutement d’agent titulaire, le recrutement d’agent contractuel pour l’ensemble des postes permanents de la collectivité.
Les conditions et niveaux de recrutement et de rémunération seront déterminés en fonction des profils des candidats retenus selon la nature des fonctions exercées et leur expérience. Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ D’AUTORISER, à défaut de recrutement d’agent titulaire, le recrutement d’agent contractuel pour l’ensemble des postes permanents de la collectivité dans les conditions fixées et rappelées ci-dessus.
2°/ D’INSCRIRE au budget principal les crédits correspondants nécessaires au recrutement d’agent contractuel pour l’ensemble des postes permanents de la collectivité.
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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N° V_DEL_2020_090 FONCTION PUBLIQUE - RIFSEEP / IFSE - INTEGRATION DE NOUVEAUX GROUPES DE FONCTIONS, CREATION DE LA DIHEG ET NIVEAU SUPPLEMENTAIRE POUR CRITERE "EXPERTISE" AU 1ER JANVIER 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
VU la délibération N°016/110 du Conseil Municipal du 14 décembre 2016 instaurant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour sa partie fixe appelée « Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise » IFSE à compter du 1er janvier 2017
VU la délibération N°018/072 du Conseil Municipal du 21 juin 2018 intégrant un 4ème thème pour la partie fixe IFSE à compter du 1er juillet 2018
VU l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique en date du 20 octobre 2020
VU le tableau des effectifs
CONSIDÉRANT que de nouveaux cadres d’emplois sont éligibles au RIFSEEP depuis le 1er janvier 2017 depuis la parution d’arrêtés relatifs aux équivalences de corps de grades de la Fonction Publique d’État vers la Fonction Publique Territoriale depuis le 14 décembre 2016
CONSIDÉRANT l’absence d’un niveau intermédiaire dans le critère Expertise pour disposer d’une cotation adaptée du poste
CONSIDÉRANT la nécessité de pourvoir au recrutement de nouveaux agents en offrant un montant de régime indemnitaire tenant compte de leur expérience professionnelle
Chers collègues,
Pour rappel, la Mairie de Saint-Grégoire accorde à ses agents un régime indemnitaire en complément du traitement de base.
Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération qui est facultatif. Il se distingue des autres éléments de rémunération obligatoires que sont le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire.
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), tel que défini par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, est l’outil indemnitaire de référence, institué par la délibération N°016/110 du Conseil Municipal du 14 décembre 2016 et complété par la délibération N°018/072 du Conseil Municipal du 21 juin 2018. Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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Depuis la mise en place du RIFSEEP au 1er janvier 2017, de nouveaux arrêtés ministériels relatifs à l’équivalence des corps d’emploi entre la Fonction Publique d’Etat et la Fonction Publique Territoriale sont parus ; ces arrêtés permettent aux agents des cadres d’emploi concernés de percevoir le RIFSEEP.
L’intégration de ces nouveaux agents nécessité d’abonder le paragraphe « B - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi » de la partie « I.- Mise en place de l’IFSE » -de la délibération N°016/110 du Conseil Municipal du 14 décembre 2016, comme suit :
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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En vertu de la libre administration des collectivités et conformément aux dispositifs prévus, la ville de Saint-Grégoire, va moduler selon le tableau ci-après les montants plafonds entre IFSE et CIA sans que le total de ceux-ci ne dépasse le total maximum applicable aux agents de la Fonction Publique d’État.
En fonction de sa cotation chaque agent sera affecté au sein d’un sous-groupe en fonction de la cotation de son poste. Le plafond maximum du dit sous-groupe sera celui du groupe d’appartenance.
A compter du 1er janvier 2021, il convient d’ajouter, pour la Catégorie A, le groupe A6 – A- Agent et, pour la Catégorie B, le groupe B4 – Direction Générale Adjointe ; il n’y a pas d’évolution pour la catégorie C.
Catégories A :
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Directeurs Généraux des Services
Groupe
Code
du
groupe
Intitulé du groupe Plafond IFSE SG Plafond CIA SG Maximum SG
A-DGS A1 Direction Générale 28 968 13 632 42 600 A-DGS Adjoint/Secrétaire
Général A2 Direction Générale Adjointe 25 704 12 096 37 800 A-Directeur Général
Transversal A3
Direction Générale
Transversale 20 400 9 600 30 000
A-Référent A5 Référent de proximité 16 320 7 680 24 000
A-Responsable de Service A4 Responsable de Service 16 320 7 680 24 000
A-Agent A6 Agent 16 320 7 680 24 000
Catégories B : Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux. - Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux. - Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs. - Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux
Groupe
Code
du
groupe
Intitulé du groupe Plafond IFSE SG Plafond CIA SG Maximum SG
B-Responsable de Service B1 Responsable de Service 13 984 5 876 19 860
B-Référent B2 Référent de proximité 12 812 5 388 18 200
B-Agent B3 Agent 11 720 4 925 16 645 B-DGS Adjoint/Secrétaire
Général B4 Direction Générale Adjointe 13 984 5 876 19 860
Catégories C :
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoint techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 transposable aux Adjoints Techniques - Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoint techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 transposable aux Agents de maîtrise
Code du
groupe Intitulé du groupe
Plafond IFSE
SG
Plafond CIA
SG Maximum SG
C1 Responsable de Service 9 072 3 528 12 600
C2 Référent de proximité 9 072 3 528 12 600
C3 Agent 8 640 3 360 12 000
Par ailleurs, le paragraphe « C.- Fixation des montants individuels » de la partie « I.- Mise en place de l’IFSE » doit être modifié ; en effet, la délibération N°016/110 du Conseil Municipal du 14 décembre 2016, complétée par la délibération N°018/072 du Conseil Municipal du 21 juin 2018, prévoit :
Pour l’ensemble des cadres d’emploi, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte de la cotation de chaque poste. Il est rappelé que cette cotation a été élaborée en concertation avec les agents qui ont participé via un groupe de travail et en lien avec le comité technique. Le référentiel de poste se décline en fonction des critères définis dans le tableau ci-après.
Hors, dans le tableau suivant, il est bien indiqué, pour le thème « Expertise », que le sous-thème « Technicité du poste » est décomposé en 5 niveaux dont le niveau 3 « Approfondie ou spécifique ». Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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Thème Sous-thème Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5 Niveau 6 Niveau 7
Fonction
Niveau
Autonomie Réalisation Coordination
Définition et
mise en
œuvre
fixations
d'objectifs
définition de
stratégie
Dimension
relationnelle Echange Adaptation
Argumentati
on et
négociations
Mobilisation
et
représentatio
n stratégique
Niveau
organisationnel Agent Référent
Responsable
de Service
Directeur
Général
Transversal
Secrétaire
Général DGS Adjoint DGS
Expertise Technicité du poste Utilisateur Expérimenté Approfondie ou spécifique Concepteur Expert
Gestion des
ressources et
des moyens
Exploitations
de moyens
Propositions
et
adaptations
de moyens
Définitions et
arbitrage de
moyens
transversaux
Pilotage de
l'ensemble
des moyens
Adéquation
grade /
missions
Non
concerné
Agent de
catégorie C
exerçant des
missions de
catégorie B
Agent de
catégorie B
exerçant des
missions de
catégorie A
Sujétions
Risques <2 2 3 4 >4
Contribution et
influence
Limitée à la
fonction Localisée Partielle Globale
Décisive ou
stratégique
Flexibilité
Pas de
spécificité -
cycle de
travail
hebdomadair
e
Cycle de
travail
Poste
annualisé
Nécessité
d'intervenir
de manière
récurrente
en dehors
des cycles
de travail
Horaires
atypiques
Sujétions
Tenue d'une
régie de
recettes ou
d'avances
Non
concerné
Montant
mensuel
moyen
jusqu'à 3 000
€ (avec ou
sans
cautionneme
nt)
Montant
mensuel
moyen de 3
001 à 7 600 €
(avec
cautionneme
nt)
Montant
mensuel
moyen de 7
601 à 18 000
€ (avec
cautionneme
nt)
Montant
mensuel
moyen de 18
001 à 53 000
€ (avec
cautionneme
nt)
Montant
mensuel
moyen de 53
001 à 150
000 € (avec
cautionneme
nt)
Montant
mensuel
moyen au-
delà de 150
001 € (avec
cautionneme
nt) Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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Toutefois, dans le tableau à suivre valorisant chaque niveau, ce niveau 3 n’a pas été, initialement, valorisé. Il convient de le valoriser à hauteur de 500€.
Fonction
Sous-thème Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5 Niveau 6 Niveau 7
Niveau Autonomie 100 250 500 1000 1500
Dimension relationnelle 100 200 500 1000
Niveau organisationnelle 250 750 1000 2500 3500 6000 10000
Expertise
Technicité du poste 100 250 500 1000 2000
Gestion des ressources et des moyens 100 250 1000 2500
Adéquation grade / missions 0 500 1000
Sujétions
Risques 50 100 150 200
Contribution et influence 100 200 500 1000 3000
Flexibilité 100 200 300 500 1500
Régie Valeur 0 110 140 200 410 640 1050
Par ailleurs, pour pourvoir au recrutement de nouveaux agents sur des postes en tension sur le marché du travail, il y a nécessité de compléter le montant de l’IFSE résultant de la cotation prévue dans les tableaux ci-dessus en créant une Dotation Individuelle d’Historique fondante Echelons-Grades (DIHEG).
Pour rappel, la délibération N°016/110 du Conseil Municipal du 14 décembre 2016 a instauré une Dotation individuelle d’historique définie au titre II - Les règles de cumul et au paragraphe B - Dotation Individuelle d’Historique (DIH).
Cette DIH est maintenue et continue de s’appliquer dans les modalités définies lors de sa création ; elle n’est pas cumulable, ni remplaçable par la DIHEG.
Dotation Individuelle d’Historique fondante Echelons-Grades (DIHEG) : Principe : compléter le Régime Indemnitaire (RI) côté (partie IFSE) du poste occupé par l’agent par une DIHEG fondante
Montant de la DIHEG pouvant être alloué : il résulte de la différence entre le RI perçu chez le précédent employeur et le montant du RI côté ; le montant de la DIHEG pouvant être attribué sera au maximum le montant de la différence
Fonctionnement : la DIHEG est un montant fondant : à chaque avancement d’échelon et/ou changement de grade (avancement de grade/Promotion Interne/nomination suite à concours, etc.) ou à chaque changement de cotation de l’IFSE, la valeur du gain en points d’indice sur le TBI, issue de l’évolution statutaire de l’agent, est déduite du montant de la DIHEG jusqu’au dernier centime.
Enfin, il convient de définir la date d’application de la présente délibération ; celle-ci est établie au 1er janvier 2021.
Les autres éléments de la délibération N°016/110 du Conseil Municipal du 14 décembre 2016 et de la délibération N°018/072 du Conseil Municipal du 21 juin 2018 sont inchangés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ D’APPROUVER les évolutions proposées relatives aux modalités de détermination et de modulation du régime indemnitaire des agents communaux comme sus-évoquées
2°/ D’AUTORISER l’autorité territoriale, dans les conditions fixées par la présente délibération, à mettre en œuvre de manière individuelle le régime indemnitaire des agents communaux
3°/ DE METTRE EN PLACE les dispositions précitées à compter du 1er janvier 2021
4°/ D’INSCRIRE aux budgets les crédits correspondants.
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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N° V_DEL_2020_091 FONCTION PUBLIQUE - REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE APPLICABLE AU 1ER DECEMBRE 2020
VU la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20
VU la loi N°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État
VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 88 et 111
VU le Décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au Régime Indemnitaire (RI) des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres
VU le Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au RI des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
VU le Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le Régime Indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le Régime Indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale
VU le Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
VU la délibération n°018/118 du Conseil Municipal du 19 novembre 2018 approuvant le Protocole du Temps de Travail applicable aux agents de la Mairie de Saint-Grégoire à compter du 1er janvier 2019
VU la délibération n°011/132 du Conseil Municipal du 8 novembre 2011 instaurant un Régime Indemnitaire aux agents de la Mairie de Saint-Grégoire à compter du 1er janvier 2012
VU la délibération n°016/099 du Conseil Municipal du 16 novembre 2016 actant la mise en place de l’Entretien Annuel Professionnel
VU la délibération du Conseil Municipal du 27/11/1984 actant le transfert du versement de la Prime de Fin d’Année (PFA) du COS (Comité des Œuvres Sociales) par la Mairie de Saint-Grégoire, modifiée
VU l’avis favorable émis à l’unanimité du Comité Technique en date du 20 octobre 2020 sur la présentation du nouveau régime indemnitaire applicable aux agents relevant de la filière Police Municipale
CONSIDÉRANT qu’en raison de la spécificité des fonctions exercées et de l’absence de corps assurant des missions équivalentes dans la Fonction Publique de l’État, le Régime Indemnitaire des agents relevant des cadres d’emplois de la filière Police Municipale a fait l’objet d’une construction juridique autonome résultant de l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
CONSIDÉRANT que, faute de corps de référence correspondants dans la fonction publique de l’État, les cadres d’emplois de la filière Police Municipale sont exclus du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) qui, est devenu pour l’ensemble des autres cadres d’emplois des autres filières de la Fonction Publique Territoriale, l’outil de référence en matière de régime indemnitaire
CONSIDÉRANT la nécessité de disposer d’un dispositif de Régime Indemnitaire équitable, cohérent et établi sur des critères de cotation identiques pour tous les agents de la collectivité mais, avec des primes différentes
CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter le recrutement d’agents de la filière Police Municipale et d’identifier la part du risque, notamment, en termes de présence sur la voie publique et de port d’armes. Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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Chers collègues,
Le Régime Indemnitaire désigne l’ensemble des sommes perçues par un agent, en contrepartie ou à l’occasion du service qu’il exécute dans le cadre des fonctions définies par le statut particulier dont il relève. Il s’agit d’un élément de rémunération complémentaire du traitement indiciaire. Ainsi, les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif (art. 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n°91-875 du 6 septembre 1991). Ils sont bien distincts des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire, le supplément familial, l'indemnité de résidence et la Nouvelle Bonification Indiciaire.
Chaque collectivité définit librement sa politique en la matière, dans le respect de maximum nationaux définis par filière et par grade, au nom d’un principe de parité avec l’État. Concrètement, l'assemblée délibérante est libre d'instaurer ou pas le versement d'un régime indemnitaire aux agents de sa collectivité. La délibération peut fixer des critères d'attribution et de modulation des indemnités (niveau de responsabilité, importance du poste occupé, manière de service ou encore absences...) ainsi que le rythme de versement.
Par délibération, la Mairie de Saint-Grégoire octroie, aux agents relevant des cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP, un Régime Indemnitaire composé d’une partie fixe mensuelle, établie à partir d’une cotation de plusieurs critères, et une partie variable annuelle, qui est fonction des résultats individuels et collectifs des agents.
A ce jour, les agents relevant de la filière Police Municipale bénéficient du Régime Indemnitaire applicable depuis le 1er janvier 2012. Les modalités de ce régime indemnitaire sont différentes et ne permettent pas à la collectivité d’assurer une équité de traitement entre tous les agents.
Aussi, il convient de mettre en place un régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière Police Municipale sur des bases comparables entre agents à celles du RIFSEEP des agents des filières autres que la filière police, tout en conservant les intitulés de primes possiblement attribuées en fonction de leur grade.
La présente délibération a pour objet de définir le nouveau dispositif indemnitaire applicable aux agents relevant de la filière Police Municipale de la Mairie de Saint-Grégoire, en procédant à une abrogation de la délibération n°011/132 du Conseil Municipal du 8 novembre 2011. La délibération détermine, grade par grade, les conditions d’octroi du régime indemnitaire. Un arrêté individuel détermine pour chaque agent le montant effectif des primes auquel il peut prétendre sur la base de la présente délibération. Ce montant est exprimé par application des règles spécifiques applicables à chaque type de prime (coefficient, taux...).
I - Cadre général de détermination du régime indemnitaire des agents relevant de la filière Police Municipale
Le Régime Indemnitaire de la filière Police Municipale (RI PM) est défini comme suit : - Une cotation multicritères du poste occupé par l’agent permettant de définir le montant du régime indemnitaire mensuel ; elle pourra s’accompagner d’une avance sur la Prime de Performance Annuelle (PPA)
- Le principe d’un complément annuel appelé « Prime de Performance Annuelle » (PPA) lié aux résultats individuels attendus sur l’exercice des missions, l’atteinte des objectifs individuels fixés lors de l’EAP et collectifs sur le respect du contrat de délégations du cadre référent et de la performance globale des services
- une Prime de Fin d’Année (PFA)
1 – Les bénéficiaires
Le Régime Indemnitaire de la filière Police Municipale (RI PM) est applicable : • aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel relevant d’un des cadres d’emplois de la filière Police Municipale
2 – Le RI PM mensuel
Le RI PM mensuel est attribué en tenant compte de 3 parts (Fonction, Expertise et Sujétions) ; chaque part étant composée de sous-parts regroupant différents niveaux. Elles sont décrites dans le tableau ci-après : Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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Chaque niveau est valorisé, comme suit :
Le montant total du RI PM mensuel coté est obtenu par la somme des montants de chaque niveau correspondant au poste occupé par l’agent.
L’attribution du RI PM mensuel fera l’objet d’une attribution sous forme de primes ; les primes attribuées à la filière PM sont les suivantes :
L’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISMF)
L’Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT)
Les montants maximaux pouvant être attribués sont précisés dans le tableau suivant, en fonction du grade de Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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l’agent concerné :
En fonction du taux accordé de l’ISMF et du coefficient individuel d’IAT dans la limite des taux et coefficients
maximaux définis par les textes, le montant perçu du RI PM mensuel pourra être supérieur au montant du RI PM
côté ; cette différence sera appelée « Avance sur PPA ».
Le RI PM mensuel perçu ainsi calculé est proratisé au temps de travail effectif de l’agent.
Un arrêté individuel unique détermine, pour chaque agent, le montant effectif de la ou des prime(s) auquel il peut
prétendre sur la base de la présente délibération. Ce montant est exprimé par application des règles spécifiques
applicables à chaque type de prime (coefficient, taux...).
Ce montant total fera l'objet d'un réexamen en cas de changement de fonctions, de niveau d’expertise et/ou de
sujétions et/ou dans les cas suivants :
En cas de mobilité vers un poste entraînant une évolution de fonction
En cas de changement de grade (avancement de grade – promotion interne – nomination concours...)
suite à une promotion
3 – Le Régime indemnitaire variable annuel appelé « Prime de Performance Annuelle »
Il est proposé d’attribuer individuellement, chaque année, aux agents bénéficiaires de la présente délibération, un
régime indemnitaire variable annuel pluri-critères appelé « Prime de Performance Annuelle » (PPA), tenant compte
de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’Entretien Annuel
Personnalisé (EAP).
Cette PPA sera fonction des critères d’évaluation suivants : Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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A -Première part : La part individuelle
Déterminée en fonction de 4 composantes :
1° Les missions confiées et le positionnement de l’agent au sein de la collectivité :
Il est procédé, chaque année, à l’évaluation des missions confiées (principales et complémentaires) lors des
EAP.
Pour ce qui relève de la manière dont l’agent a répondu aux attentes liées à son positionnement dans
l’organigramme, 4 axes seront évalués :
L’autonomie sur le poste
La gestion des moyens et des ressources
La dimension relationnelle de l’agent
La technicité
2° Le savoir-faire de l’agent :
Aptitudes et connaissances de l'agent
Engagement professionnel
Gestion de son travail
et le savoir être de l’agent :
Le sens du travail collectif en s’appuyant sur l’évaluation :
De l’esprit d'équipe
Du travail en réseau
Des qualités déployées
3° L’atteinte des objectifs fixés en EAP ou EPS (Entretien Professionnel Simplifié) :
Des objectifs individuels sont fixés sur :
Les missions
Le savoir-être
Le savoir-faire
4° Le présentéisme de l’agent :
nombre de jours d’arrêts
nombre d’arrêts et de prolongations en maladie ordinaire
B- Deuxième part : le respect du “contrat de délégation" (Uniquement, pour les cadres de la collectivité, il s’agit
des responsables de services et membres de la Direction Générale)
Il sera procédé à l’évaluation du respect du « contrat de délégation » sur trois axes :
Respects des enveloppes financière et de masse salariale
Réalisation du ou des projets affecté(s) au cadre
Respect des procédures indiquées dans le contrat de délégation Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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C- Troisième part : la part collective
La part collective sera fonction :
du respect du contrat de délégation du cadre de référence
du degré de satisfaction globale des Grégoriens à l’égard des services de la Mairie
S’agissant des critères d’évaluation précis, chaque année, par arrêté spécifique de Monsieur le Maire, les
éléments suivants seront fixés :
Répartition entre les parts : individuelle / collective / « respect du contrat de délégation » pour les cadres
Définitions et modalités de calcul des indicateurs (qualitatifs et quantitatifs) liés à chaque part
Le montant de la PPA réellement versé sera égal au montant de la PPA déterminé en fonction des critères définis
ci-dessus, après déduction du montant de l’avance perçue mensuellement (décrite au 2 – Le Régime
indemnitaire mensuel).
La PPA, ainsi définie, ne peut avoir pour effet de faire dépasser les montants maximaux annuels de primes
auxquels un agent peut prétendre sur la base de sa filière et de son grade d’affectation. Si la PPA, ainsi
déterminée sur la base des critères énoncés, amène à devoir dépasser ces montants maximaux, elle ne sera
effectivement versée qu’à due concurrence entre le montant du régime indemnitaire de l’agent défini et le
montant-plafond des primes auxquelles il peut prétendre.
Pour certains agents, cette situation pourra conduire à ne pouvoir verser effectivement le montant de la PPA
définie au vu des mérites professionnels de l’agent.
La PPA est modulée en fonction de la durée de présence de l’agent sur la période de référence et est proratisée
en fonction de la quotité de travail de l’agent le mois où elle est versée.
4 – La Prime de Fin d’Année (PFA)
Conformément aux dispositions de la délibération du 25 février 1992 , et à l’article 111 de la loi du 26 janvier
1984, la PFA, dont les dispositions réglementaires ont disparu, est maintenue au titre des avantages
collectivement acquis.
Le montant de la PFA est fixé à 75 % de l’IB 100 (connu le mois de versement de la PFA) pour 1 temps complet.
La PFA ainsi définie est proratisée au temps de travail effectif de l’agent.
II Dispositions spécifiques aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires
La Mairie de Saint-Grégoire adopte prioritairement le principe de la récupération pour les heures
supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur. Toutefois, de manière exceptionnelle et conformément
aux dispositions prévues dans le Protocole du Temps de Travail applicable depuis le 1er janvier 2019, les
Indemnités Horaires pour Travaux supplémentaires (IHTS) réalisées à la demande de l’employeur pourront
également faire l’objet d’une rémunération.
III – Date de mise en œuvre de ce Régime Indemnitaire
Les dispositions présentées dans cette délibération sont applicables à compter du 1er décembre 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ D’APPROUVER les modalités de détermination du Régime Indemnitaire des agents relevant de la filière
Police Municipale (RI PM)
2°/ D’APPROUVER les conditions d’attribution et de modulation du RI PM Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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3°/ D’AUTORISER l’autorité territoriale, dans les conditions décrites par la présente délibération, à mettre en
œuvre de manière individuelle le RI PM
4°/ D’AUTORISER l’autorité territoriale, dans les conditions décrites par la présente délibération, à revaloriser le
montant du RI PM
5°/ DE METTRE EN PLACE les dispositions précitées à compter du 1er décembre 2020
6°/ D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire ainsi défini
7°/ D’ABROGER la délibération n°011/132 du Conseil Municipal du 8 novembre 2011 instaurant un Régime
Indemnitaire aux agents de la Mairie de Saint-Grégoire à compter du 1er janvier 2012
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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N° V_DEL_2020_092 FONCTION PUBLIQUE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS LORS DES DEPLACEMENTS DES AGENTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
VU le Décret n°2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics
VU les crédits inscrits au budget primitif de l’année 2020
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 20 octobre 2020 CONSIDÉRANT que les agents (titulaires, stagiaires, contractuels) peuvent être amenés à effectuer des déplacements professionnels occasionnels sur la journée
CONSIDÉRANT que dans ce cas, les agents sont indemnisés de leur frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques et, le cas échéant, des frais de repas sur la base d’un forfait, s’ils sont préalablement munis d’un ordre de mission
Chers collègues,
Le Décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas lors des déplacements professionnels des agents, et à décider, par voie délibérative, de leur remboursement aux frais réels, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.
Par principe, le remboursement de ces frais de repas pour cause de déplacement professionnel est établi en fonction de barèmes définis par arrêté ministériel.
A ce jour, le plafond de l’indemnité de repas est fixé à 17.50 €.
Le remboursement sera réalisé sur la base des justificatifs de frais de repas fournis par l’agent dès son retour dans la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas.
2°/ DE DÉCIDER le remboursement des frais de repas aux frais réels, sur remise de justificatifs, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.
3°/ D’INSCRIRE au budget principal les crédits correspondants nécessaires au remboursement des frais de déplacement des agents.
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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N° V_DEL_2020_093 FONCTION PUBLIQUE - POSTE D'INGENIEUR TERRITORIAL - MODIFICATION AU 01/12/2020
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
VU la Loi n°84- 594 du 12 Juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale modifiée par la Loi N°85-1221 du 22 novembre 1985
VU la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
VU la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
VU le Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
VU le Décret n°2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
VU la délibération n°012/156 du Conseil Municipal en date du 6 décembre 2012 autorisant le recrutement d’agents non titulaires de droit public
VU la délibération n°017/107 du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2017 créant un poste d’Ingénieur territorial
VU la délibération N°016/110 du 14 décembre 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Partie Fixe : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) modifiée
VU la délibération N°017/080 du 4 septembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP - Partie variable : Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
VU les crédits inscrits au budget primitif de l’année 2020
CONSIDÉRANT que le poste de Responsable de Service des Espaces Publics est actuellement occupé par un agent contractuel de Catégorie A depuis 6 années consécutives
CONSIDÉRANT les missions attribuées, il convient de modifier le niveau de rémunération du poste à compter du 1er décembre 2020
Chers collègues,
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’au terme du renouvellement pendant six années, des contrats conclus sur le fondement de l’article 3-3, seul un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) peut être proposé à l’agent.
Cette obligation s’applique ainsi à un nombre déterminé de nature de contrats dont ceux conclus lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi (2°).
Pour l’agent en CDI de droit public :
- Un entretien professionnel est organisé tous les ans, à l’instar des fonctionnaires, et donne lieu à un compte- rendu. Il porte principalement sur les résultats professionnels au regard des objectifs assignés à l’agent et des conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève, ainsi que sur les objectifs qui lui sont assignés pour l’année à venir. L’entretien porte également sur les besoins de formation de l’agent en rapport avec ses missions, son projet professionnel, et notamment les projets de préparation aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique. Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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- La rémunération fait l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l’évolution des fonctions. Cette réévaluation peut conduire à une baisse, stagnation ou hausse de la rémunération
En parallèle de l’évolution de la nature du contrat de travail, il convient de modifier le niveau de rémunération à compter du 1er décembre 2020. Ainsi, la rémunération sera établie sur la base du 5ème échelon du grade d’Ingénieur territorial (Indice Brut 611 - Indice Majoré 513) et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité.
Les crédits budgétaires correspondant à cette opération de recrutement sont inscrits au Budget Primitif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ DE MODIFIER le niveau de rémunération du poste de Responsable de Service des Espaces Publics à compter du 1er décembre 2020. La rémunération sera établie sur la base du 5ème échelon du grade d’Ingénieur territorial (Indice Brut 611 - Indice Majoré 513) et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité
2°/ d’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget
3°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l’opération de recrutement dans les conditions suscitées
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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N° V_DEL_2020_094 FONCTION PUBLIQUE - AVANCEMENTS DE GRADES 2020
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 3 – 3 2° ;
VU l’avis rendu par le Comité Technique réuni en séance le 20 octobre 2020 ;
VU la saisine de la Commission Administrative Paritaire du CDG 35 en date du 28 octobre 2020
VU les crédits inscrits au budget primitif de l’année 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de créer 4 emplois en catégorie C en raison des nominations par avancement de grade d’agents remplissant les conditions requises pour accéder au grade supérieur.
Chers Collègues,
Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre les avancements de grade.
Il appartient au Conseil Municipal de créer 4 emplois en catégorie C en raison des nominations par avancement de grade d’agents remplissant les conditions requises pour accéder au grade supérieur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D’ADOPTER le tableau des emplois suivants pour l’année 2020 :
Filière Cat
.
Grade actuel à
supprimer
Date
d'effet
Nouveau
grade à
créer
Temps de
travail
Nbre de
poste(s)
Administrative C Adjoint administratif 01/07/2020 Adjoint administratif
principal de
2ème classe
Temps Complet 1
Administrative C Adjoint administratif
principal de 2ème classe
01/07/2020 Adjoint
administratif
principal de
1ère classe
Temps Complet 2
Animation C Adjoint d’animation principal
de 2ème classe
01/07/2020 Adjoint
d’animation
principal de
1ère classe
Temps Complet 1
2°/ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois.
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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N° V_DEL_2020_095 INSTITUTIONS VIE POLITIQUE DSP CONCESSIONS CREATION COMMISSION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1410-1 à L. 1410-3 , L. 1411- 1à L. 1411-7 et D. 1411-3 à D. 1411-5 ;
CONSIDERANT qu’une commission doit analyser les dossiers de candidatures et d’offres dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public ou de concession ;
CONSIDERANT qu’il convient de créer une telle commission et de procéder à l’élection de ses membres ;
Chers collègues
Les collectivités territoriales ont l’obligation de créer une commission ayant pour mission : d’examiner les candidatures (garanties professionnelles et financières, respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1 à L 5212-5 du Code du Travail et aptitude à assurer la continuité du service public et/ou l'égalité des usagers devant le service public (L 1411-1) de dresser la liste des candidats à la délégation de service public ou à la concession admis à présenter une offre ;
transmettre au Conseil municipal un rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.
Par ailleurs, la commission donne son avis sur tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%. Le Conseil municipal statuant sur le projet d'avenant est préalablement informé de cet avis.
La commission est composée du Maire et de cinq membres du Conseil municipal élus en son sein. Ses membres (hors le Maire) sont élus au scrutin de liste (D 1411-3) à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel et au scrutin secret sauf accord unanime contraire (L 2121-21 du CGCT).
La commission comprend également des membres suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Les listes devront comprendre les noms des candidats titulaires et suppléant. Le dépôt des listes s’effectue auprès du cabinet du Maire dans les 8 jours précédents le Conseil municipal.
Considérant qu’une seule liste a été déposée dans les délais.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ DE CREER la « Commission concession » ;
2°/ DE DESIGNER les membres suivants :
- Membres titulaires outre le Maire :
Lætitia REMOISSENET
Eric du MOTTAY
Édouard FAGUER
Maxime GALLIER
Jean-Yves GUYOT
- Membres suppléants
Delphine AMELOT
Émeline ROUX
Jean-Claude JUDGE
Philippe CHUBERRE
Jean-Christophe MELEARD
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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N° V_DEL_2020_096 COMMANDE PUBLIQUE - CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1413-1 et L.2121-21 dernier alinéa ;
CONSIDERANT qu’il convient de créer, dans les communes de plus de 10 000 habitants, une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par une convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière,
CONSIDERANT que cette commission, présidée par le Maire ou son représentant, est constituée de membres du Conseil Municipal et de représentants d’associations locales,
CONSIDERANT que l’assemblée délibérante peut charger, par délégation et dans les conditions qu’elle fixe, l’organe exécutif de saisir pour avis la commission sur les projets visés par l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de désigner les membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et d’autoriser la saisine de la commission, pour avis, par le Maire
Chers collègues,
L’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit que les communes de plus de 10.000 habitants doivent créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
A cet effet, dans les conditions qu’elle fixe, l’assemblée délibérante peut charger, par délégation, l’organe exécutif de saisir pour avis la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur les projets cités précédemment.
Cette commission est en outre chargée d’examiner chaque année, sur le rapport de son président : Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3 du CGCT, établi par le délégataire de service public ; Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l'article L. 2224-5 du CGCT ;
Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; Le rapport mentionné à l'article L. 1411-14 du CGCT établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat.
Cette commission est, par ailleurs, obligatoirement consultée pour avis, sur tout projet de délégation de service public, tout autre projet de partenariat et tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière.
La Commission sera notamment amenée à traiter de l’exploitation et la gestion de la piscine municipale (délégation de service public – délégataire : Spadium/Complexe aquatique de l'Océan).
La Commission peut en outre, à la majorité de ses membres, demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.
Enfin, le président de la commission doit présenter à l’assemblée délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.
Cette commission est présidée par le Maire (ou son représentant) et est composée des membres du Conseil Municipal élus dans le respect de la représentation proportionnelle ainsi que des représentants d’associations locales nommés par le Conseil Municipal.
Elle peut également, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : Conseil Municipal du 16 novembre 2020
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1°/ DE CRÉER une Commission consultative des services publics locaux.
2°/ DE FIXER à cinq le nombre de membres du Conseil Municipal qui en feront partie et cinq le nombre de représentants des associations.
3°/ DE PROCÉDER à la désignation des cinq conseillers municipaux et à la nomination des cinq représentants des associations locales, par un vote à main levée.
Sont désignés à l’unanimité :
• Les conseillers municipaux suivants :
▪ Lætitia REMOISSENET
▪ Eric du MOTTAY
▪ Édouard FAGUER
▪ Maxime GALLIER
▪ Jean-Yves GUYOT
• Les représentants des associations locales suivants :
▪ Jean-Paul CREAC'H (ADMR)
▪ Bernard MAINGUY ("L'outil en main")
▪ Alain THEBAULT (UCG / Entreprendre +)
▪ Cécile BINARD (Solid'Age)
▪ Thierry NIGON (Association de quartier)
4°/ D’AUTORISER Monsieur le Maire à saisir, pour avis, la Commission ainsi constituée dans le cadre de la mise en place des projets visés à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VOTE : UNANIMITE
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La séance du conseil municipal du 16 novembre 2020 est levée à 21h00.
Date d’affichage du compte-rendu : le 24 novembre 2020