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Arrêté - 2025 040 Portant autorisation doccupation du domaine public pour un demenagement au 3 Allee Antoine Dutemple le mardi 13 mai 2025
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sallebœuf.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 040 Portant autorisation doccupation du domaine public pour un demenagement au 3 Allee Antoine Dutemple le mardi 13 mai 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Cominmune de
SALLEBŒUF
ARRETE N° 2025/040
Portant autorisation d'occupation du domaine public
Stationnement d’un camion de déménagement
au 3 Allée Antoine Dutemple
Le Maire de la commune de SALLEBOEUF,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-
2;
VU le Code de la Route et notamment son article R 417-10 ;
VU le Code Pénal et notamment son article R 610 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre | — 8° partie - signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1 ;
VU la demande en date 21 mars 2025, effectué par Mme DUVIGNERE-BILLON Laëtitia assistante d'Air Déménagement, sollicitant une autorisation d'occupation du domaine public pour le stationnement d'un camion de déménagement au droit de l’habitation située 3 Allée Antoine Dutemple à Salleboeuf, le mardi 13 mai 2025 de 8h00 à 20h00.
CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique et de prescrire toutes mesures et dispositions utiles en la matière.
ARRÊTE
Article 1 : Madame DUVIGNERE-BILLON Laëtitia, est autorisée à occuper le domaine public le mardi 13 mai 2025 de 08h00 à 20h00 au droit de l'habitation sise au Allée Antoine Dutemple pour le stationnement d'un camion de déménagement.
Article 2 : L'accès des services de secours devra être possible et permanent.
Article 3: Une signalisation routière de type B6, AK3 et K5a conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre | — 8° partie - signalisation temporaire —
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, sera mise en place et entretenue par le bénéficiaire.
PM 2025/040 Page 1 sur 2
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf @wanadoo.fr Article 4 : Le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leurs états primitifs. Il sera également tenu de réparer des dommages éventuellement occasionnés à ses frais.
Article 5 : Le bénéficiaire devra assurer l'entretien quotidien de l'emplacement concédé. Il devra procéder à l'enlèvement de ses installations à l'expiration du délai et à la première demande de la mairie si des nécessités de sécurité ou de travaux en faisaient obligation. Dans ce dernier cas aucune indemnité ne pourra être demandée par le bénéficiaire.
Article 6 : Le bénéficiaire ne pourra se prévaloir d'aucun renouvellement tacite de la présente autorisation. Il devra solliciter ce renouvellement avant le début de sa date envisagée d'exploitation. Seule une nouvelle autorisation pourra accorder au pétitionnaire de se réinstaller.
Article 7 : La présente autorisation est accordée au bénéficiaire à titre personnelle et ne pourra être cédée. Le bénéficiaire sera responsable, tant vis-à-vis de la commune que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations ou de l'utilisation du domaine public concédé.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 11 :
Madame le Maire de la commune de SALLEBOEUF
Monsieur le Responsable de la Police Municipale de SALLEBOEUF,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de TRESSES,
Madame DUVIGNERE-BILLON Laëtitia Assistante Air Déménagement . VVYNVYY
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SALLEBOEUF le 24 Mars 2025
Le Maire,
Nathalie MAVIEL }
PM 2025/040 Page 2 sur 2
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf@wanadoo.fr