Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 154 publié le 7 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 154 publié le 7 juillet 2025 Document publié le Lundi 7 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 154 publié le 7 juillet 2025)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2025-154

PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025Sommaire

DEAL / RED

971-2025-07-07-00002 - 2025-07-07 APMED SARL GRT Automobiles (3

pages) Page 3

DM / Pôle DPM

971-2025-07-03-00002 - arrêté pêche professionnelle juillet 2025 (24

pages) Page 7

PREFECTURE / BRGE

971-2025-07-03-00001 - Arrêté n° 2025-07-01 DCL / BRGE du

03/07/2025 fixant la composition partielle des personnes habilitées à

exercer les fonctions de membres du jury compétent pour la

délivrance des diplômes dans le secteur funéraire (4 pages) Page 32

2DEAL

971-2025-07-07-00002

2025-07-07 APMED SARL GRT Automobiles

DEAL - 971-2025-07-07-00002 - 2025-07-07 APMED SARL GRT Automobiles 3PRÉFET _ _ DE LA RÉGION Direction se | pr ronnemene

GUADELOUPE e l'Aménagemen

Liberté et du Logement Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du

mettant en demeure la Société GRT AUTOMOBILES, de régulariser son activité d'entreposage,

démontage et découpage de véhicules hors d'usage

sis lieu dit Lasserre (Parcelle AO 294) sur le territoire de la commune de Morne à l'Eau

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1° - partie législative, notamment ses articles

L.171-7, L. 171-8, L. 1717-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Xavier

LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-71

(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors

d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M.

Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu la décision DEAL/PACT du 06 juin2025 portant subdélégation de signature ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT-

IC-2025-141 en date du 04 avril 2025, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 04 Février 2025

conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport

SUSVISÉ.

Considérant que lors de la visite effectuée le 06 février 2025 l'inspection des installations classées

pour la protection de l'environnement a constaté que la société GRT AUTOMOBILES dont le gérant est

M. Ronald GOURDE exerçait une activité d'entreposage, démontage et découpe de véhicules hors

d'usage sur une superficie supérieure au seuil de 100 m° ;

07 juillet 2025

DEAL - 971-2025-07-07-00002 - 2025-07-07 APMED SARL GRT Automobiles 4Considérant que cette activité relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 de

la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Considérant que l'installation ne dispose pas de l'enregistrement au titre des installations classées pour

la protection de l’environnement susvisés requis pour cette activité ;

Considérant que l'activité exercée sur ce site est à l’origine de nuisances pouvant porter atteinte aux

intérêts mentionnés par l'article L.511-1 du code de l’environnement (risques de pollutions des sols,

d'incendie, stagnation d'eau, risque de prolifération de gîtes larvaires, etc.) ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article

L171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la société GRT AUTOMOBILES de

respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé, en régularisant sa situation administrative ou

en cessant son activité de stockage de VHU.

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1”: Objet

La société GRT AUTOMOBILES, exerçant une activité d'entreposage et démontage de VHU sise lieu dit

Lasserre (parcelle AO 294) sur le territoire de la commune de Morne à l'Eau est mise en demeure, de

régulariser sa situation administrative :

. soit en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement conformément à

l’article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement ;

. soit en cessant l'ensemble des activités de récupération et de stockage et de démantèlement

de véhicules hors d'usage, et en procédant à la remise en état du site prévue à l'article L. 512-7-6 du

code de l’environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

. dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera

connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;

+ dansle cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les

deux mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les

mesures prévues au II de l'article R. 512-46-25 ;

+ dansle cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce

dernier doit être déposé dans un délai maximal de trois mois. L'exploitant fournit

dans les trois mois les éléments justifiant du lancement de la constitution de son

dossier (commande à un bureau d'étude ou équivalent).

Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.

DEAL - 971-2025-07-07-00002 - 2025-07-07 APMED SARL GRT Automobiles 5Article 2 : Délais d'exécution

L'exploitant fournit auprès de l'inspection des installations classées (DEAL - Route de Saint-Phy 97102

Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions précitées.

Article 3 : Sanctions

En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions

administratives prévues à article L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux

d'office...) indépendamment de poursuites pénales.

Article 4 : Publicité

En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État

pendant une durée minimale de deux mois.

Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Morne à l'Eau pendant une durée minimum d'un

mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du

maire.

Le présent arrêté est notifié à M. Ronald GOURDE gérant de la société GRT AUTOMOBILES.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du

logement, le maire de Morne à l'Eau, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.

Le préfet

P/le préfet et par délégation,

P/le directeur de l'environnement, de l'aménagement

et du logement, par délagation

Le chef du Service Risque, Énergie, Déchets

/

PTT

Nicolas LAPENNE

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même

délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.

DEAL - 971-2025-07-07-00002 - 2025-07-07 APMED SARL GRT Automobiles 6DM

971-2025-07-03-00002

arrêté pêche professionnelle juillet 2025

DM - 971-2025-07-03-00002 - arrêté pêche professionnelle juillet 2025 7PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la mer

Arrêté N° 2025-271 du 3 juillet 2025

portant réglementation de la pêche maritime professionnelle en Guadeloupe

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des

espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

VU le règlement (CE) n° 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 modifié par les

règlements (CE) n°1005/2008 et n°302/2009 établissant certaines mesures de contrôle

applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs ;

VU le règlement (CE) n° 520/2007 du Conseil du 26 juin 2003 prévoyant des mesures

techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant

des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités

d’application du règlement (CE) n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de

faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

VU le règlement (CE) n° 1185/2003 du Conseil du 26 juin 2003 relatif à l’enlèvement des

nageoires de requin à bord des navires ; prévoyant des mesures techniques de conservation

pour certains stocks de grands migrateurs ;

VU le règlement (CE) n° 517/2008 du 10 juin 2008 du Conseil portant modalités d’application

du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil en ce qui concerne la détermination du maillage et

l’évaluation de l’épaisseur de fil des filets de pêche ;

VU le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système

communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée

et non réglementée, et son règlement d’exécution (CE) n° 1010/2009 du 22 octobre 2009 ;

DM - 971-2025-07-03-00002 - arrêté pêche professionnelle juillet 2025 8VU le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime

communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la

pêche et son règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 ;

VU le règlement (CE) n°1380/2013 du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique

commune de la pêche ;

VU le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à

la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des

mesures techniques ;

VU le règlement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant, pour 2024, 2025 et

2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de

l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à

l’Union, et le règlement (UE) 2023/194 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche

VU le code de l’environnement ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code des transports ;

VU le code du travail ;

VU le décret n° 78-276 du 6 mars 1978 modifié portant création, en application de la loi du 16

juillet 1976, d’une zone économique au large des côtes du département de la Guadeloupe ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des

services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-

Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet

de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe – Monsieur LEFORT (Xavier) ;

VU l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères protégés sur le territoire national et

les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté n° 2013-057 du 26 juin 2013 modifié, réglementant la pêche et la

commercialisation des espèces de la faune marine dans certaines zones maritimes de la

Guadeloupe ;

Page 2/24

DM - 971-2025-07-03-00002 - arrêté pêche professionnelle juillet 2025 9VU l’arrêté du 18 mars 2015 modifié relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche

maritime ;

VU l’arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique

et à Saint-Martin et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire

national et les modalités de leur protection ;

VU l’avis favorable du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des îles

de Guadeloupe (CRPMEM- IG) en date du 12 décembre 2024;

VU les résultats de la consultation publique menée du 23 décembre 2024 au 24 janvier 2025

inclus;

SUR proposition du Directeur de la Mer de la Guadeloupe ;

ARRÊTE

Titre I – Objet et champ d’application

Art. 1

Le présent arrêté réglemente la pêche professionnelle des animaux et des végétaux marins,

exercée à partir d’un navire, en plongée sous-marine ou à pied, depuis la limite de salure des

eaux jusqu’à la limite de la zone économique exclusive (ZEE) française située au large de

l’archipel de la Guadeloupe en vue d’une gestion durable des ressources halieutiques et de la

préservation des écosystèmes marins.

Au titre du présent texte, la pêche maritime professionnelle s’entend comme toute activité

de pêche destinée à une exploitation commerciale.

Au titre du présent texte, la pêche maritime à pied professionnelle s’entend comme la pêche

qui s’exerce sur le domaine public maritime ainsi que la partie des rivières, ravines, lagunes,

mangroves, vasières, canaux et étangs où les eaux sont salées, sans l’aide d’un navire ou

embarcation, sans équipement respiratoire permettant de rester immergé et sans que le

pêcheur cesse d’avoir appui au sol.

Au titre du présent texte, un dispositif de concentration de poissons ancré ou «DCP ancré »

s’entend de tout objet, structure ou dispositif permanent, semi-permanent ou temporaire de

tout matériau, artificiel ou naturel, qui est déployé et attaché au fond de l’océan dans le but

de regrouper les espèces-cibles de grands pélagiques en vue de leur capture ultérieure.

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DM - 971-2025-07-03-00002 - arrêté pêche professionnelle juillet 2025 10Art. 2

Le présent arrêté s’applique sans préjudice des réglementations nationales et

communautaires en vigueur dans les eaux situées au large de l’archipel de la Guadeloupe.

Art. 3

Le présent arrêté pourra être complété au besoin par des plans de gestion par espèce, par

métier ou par zone, ou par la création de zones de conservation halieutique, ou de

cantonnement après consultation du CRPMEM-IG.

Les dispositions du présent arrêté peuvent être complétées par les délibérations du Comité

régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe approuvées par

arrêté préfectoral.

Titre II - Généralités

Art. 4 – Autorisations de pêche

L’exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention des autorisations

suivantes :

▪ licence de pêche communautaire ;

▪ permis d’armement à la pêche ou aux cultures marines lorsque l’activité de pêche s’exerce à partir d’un navire et d’un équipage conforme réglementairement ;

▪ le cas échéant, des autorisations spéciales ou licences instituées par espèces, par zone, par type et engins de pêche.

L’exercice de la pêche à pied professionnelle est soumise à autorisation de l’autorité

administrative compétente.

Art. 5 – Obligations déclaratives

5.1 – Déclarations de captures

Les captures réalisées sont déclarées suivant les modalités définies par la réglementation

européenne. Un guide en annexe I précise les modalités de déclaration à la date de signature

du présent arrêté.

5.2- Déclarations de transbordement

Les transbordements de produits de la pêche sont interdits en mer.

Les transbordements réalisés dans les ports désignés à cet effet font l’objet d’une déclaration

préalable.

5.3 Déclarations relatives à la pesée

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DM - 971-2025-07-03-00002 - arrêté pêche professionnelle juillet 2025 11A chaque retour de mer, le pêcheur est tenu de trier son poisson par espèces et catégorie, et

de le peser entier afin de pouvoir remplir les fiches de pêche ou le journal de pêche. Les

coquillages et crustacés, à l’exception du lambi, sont pesés avec leur coquille.

Les fiches de pêche sont envoyées avant le 5 du mois suivant à la direction de la mer, le

journal de pêche doit être rempli quotidiennement avant l’arrivée au port et transmis dans les

plus brefs délais (sans dépasser 48 heures).

Art. 6 – Suivi électronique des navires

Conformément à la réglementation européenne des pêches, les navires d’une longueur hors

tout égale ou supérieure à 12 mètres doivent être équipés d’une balise satellite (balise VMS)

en état de fonctionnement, que le navire soit à quai ou en mer. Toute avarie de la balise doit

être immédiatement signalée au Centre national de surveillance des pêches (CNSP).

Les navires d’une longueur hors tout supérieure à 15 mètres doivent être équipés d’un

émetteur-récepteur AIS en fonctionnement à tout moment à quai ou en mer.

Titre III – Zones de pêche

Art. 7

L’exercice de la pêche professionnelle est interdit dans certains espaces délimités

réglementairement.

Singulièrement, dans la réserve de pêche des îlets Pigeon à Malendure (Cf carte annexe IV), la

pêche maritime est interdite à l’exception de la pêche professionnelle à la senne pélagique et

aux appâts.

La réglementation de la pêche professionnelle dans les zones de cœur de parc est susceptible

d’évoluer et de faire l’objet d’un arrêté spécifique pour prendre en compte le document de

gestion en cours d’élaboration par le parc national de la Guadeloupe.

Art. 8

Au titre des mesures de gestion et de restauration des ressources halieutiques, des zones dites

de « cantonnement » sont partiellement ou momentanément interdites à la pêche ou font

l’objet d’un encadrement particulier visant à protéger ces lieux de nourricerie et de frayères

après consultation du CRPMEM-IG.

Art. 9

Le barrage, par des engins de pêche, des rivières, des ravines, des lagunes, canaux des étangs,

des baies ou des passes récifales est interdit.

Titre IV – Substances, engins et techniques interdits

Art. 10

Page 5/24

DM - 971-2025-07-03-00002 - arrêté pêche professionnelle juillet 2025 12Il est interdit à bord d’un navire de pêche professionnelle de détenir, ou d’utiliser pour la

pêche :

- des filets maillants dérivants

- des filets maillants à plus de 100 m de profondeur

- des filets trémails 6 mois après la date de signature du présent arrêté

- des chaluts de fond et des dragues de toutes natures

- des explosifs, des armes à feu, des substances soporifiques ou toxiques de nature à

détruire ou altérer les animaux, les végétaux marins et leur milieu.

L’usage en action de pêche de tout équipement respiratoire, qu’il soit autonome ou non,

permettant à une personne immergée de respirer sans revenir à la surface est interdit, sauf

dans le cadre d’arrêtés préfectoraux spécifiques.

La pêche dite « électrique » est interdite.

Titre V – Dispositifs de concentration des poissons (DCP), cages et viviers

Art. 11 – DCP ancré

11.1

Le nombre de DCP maximum par navire est fixé chaque année par délibération du CRPMEM-

IG dans la limite de 8 maximum. Les DCP privés sont interdits dans les 12 milles lorsque des

DCP collectifs sont posés.

La demande d’autorisation de mouillage conforme à l’annexe II doit être déposée auprès de la

direction de la mer au moins 15 jours avant la date souhaitée d’installation. La position

précise avec les coordonnées en longitude et en latitude est transmise à la direction de la mer

48h00 après la pose pour chaque DCP.

L’exercice de la pêche professionnelle autour d’un dispositif de concentration de poissons

(DCP) est soumis à autorisation délivrée par le Comité régional des pêches maritimes et des

élevages marins de la Guadeloupe dans le cadre d’un régime de licence défini par délibération

de son conseil.

La pose de DCP ancrés est interdite dans un périmètre de 2 miles autour des secs.

La liste exhaustive des matériaux utilisés pour la construction du DCP doit être fournie lors de

la demande d’autorisation de mouillage du DCP.

11.2

Les DCP sont munis de dispositifs permettant leur repérage par les usagers de la mer.

En outre, les DCP portent obligatoirement de façon visible sur la bouée de signalisation le

numéro de licence délivré par le CRPMEM ainsi que le numéro d’immatriculation du navire.

11.3

L’exercice de la pêche à moins d’un mille nautique centré sur la bouée de surface d’un DCP

ancré déclaré, est interdit par toute autre personne que son propriétaire.

Page 6/24

DM - 971-2025-07-03-00002 - arrêté pêche professionnelle juillet 2025 1311.4

Tout DCP immergé sans autorisation, sans licence de pêche délivrée par le CRPMEM-IG, ou

non marqué conformément aux dispositions de l’article 11.2 du présent arrêté sera considéré

comme une épave. Il pourra être détruit par les agents dûment habilités.

11.5

L’usage des DCP dits « dérivants » est interdit dans l’ensemble de la zone économique

exclusive et des eaux territoriales.

Art. 12 – Viviers et cages

Les cages à poissons ou à crustacés, servant de vivier momentané, font l’objet d’une

déclaration par le détenteur auprès de la Direction de la Mer et d’un marquage permettant

d’identifier le propriétaire.

Si les viviers sont fixes et permanents, ils sont soumis à une autorisation d’occupation du

domaine public maritime.

Titre VI – Caractéristiques des engins

Art. 13 – Filets

Toutes les mailles de filets doivent être mesurées à l’état humide et un filet ne peut avoir

qu’une nappe.

Tout maillage inférieur à celui indiqué par type de filet est interdit six mois après la date de

signature du présent arrêté.

13.1 – Folle à Lambi

La folle à lambi est un engin de pêche spécifique, réglementé comme suit, et dont l’utilisation

ne doit pas être détournée pour la pêche d’autres espèces :

▪ Hauteur maximale : 80 cm

▪ Maillage minimum : 110 mm de côté (220 mm étiré)

▪ Relève de 3000 mètres de filet maximum sont autorisés par navire et par jour ▪ Tout type de flotteurs sont interdits dans le montage du filet

▪ Le temps de calée de ce filet est limité à 72h (3 jours).

L’utilisation de la folle à lambi est interdite en dehors des périodes d’ouverture de la pêche

aux lambis.

13.2 - Filet maillant entre 0 et 100 mètres de profondeur

▪ L’utilisation du filet maillant est limitée à une profondeur de 100 m.

▪ La hauteur de chute maximale d’un filet maillant est limitée à 4 mètres.

▪ Maillage minimum : 42mm de côté (84 mm de maille étirée),

▪ Relève de 3000 mètres de filet maximum sont autorisés par navire et par jour

▪ Le temps de calée de ce filet est limité à 5 heures.

▪ Le filet maillant est interdit en octobre et novembre de chaque année

Page 7/24

DM - 971-2025-07-03-00002 - arrêté pêche professionnelle juillet 2025 14Art. 14 – Sennes-Filets encerclants

14.1

Le déploiement d’une senne, au moyen de navires ou non, est soumis à autorisation délivrée

par le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe dans le

cadre d’un régime de licence défini par délibération de son conseil.

La senne peut être utilisée pour former un vivier temporaire dans la mesure où elle ne crée

pas une gêne à d’autres usages. Le mouillage d’une senne de plage pour former un vivier

temporaire est interdit dans les limites les zones interdites à la pêche.

14.2

La senne est un engin de pêche spécifique, réglementé comme suit, et dont l’utilisation ne

doit pas être détournée :

- sennes à colas (Ocyurus chrysurus):

 longueur maximale : 150 mètres

 hauteur maximale : 16 mètres

 maillage minimal : 40 millimètres (80 millimètres maille étirée) pour les

côtés de senne et 25 millimètres (50 millimètres maille étirée) pour la

foncière.

- sennes à coulirous (selar crumenophtalmus) :

 maillage minimal : 20 millimètres (40 millimètres maille étirée).

- filets à balaous (hemiramphidae), cahuts (clupeidae), orphies (belonidae), quiaquias

(carangidae) :

 Maillage minimal : 14 millimètres (28 millimètres maille étirée).

Lorsqu’un maître-senneur repère un banc de poissons qu’il a l’intention de senner, il doit le

marquer avec son embarcation ou avec un flotteur de minimum 39 centimètres de diamètre

(type A2), portant le numéro d’immatriculation de son embarcation.

La présence de son embarcation ou d’un tel flotteur interdit aux autres marins pêcheurs de

caler des filets droits ou de senner dans un rayon de 500 mètres centré sur le flotteur.

À la mise en place du flotteur ou de son navire, le maître-senneur conserve son droit de

senner pendant 3 jours au maximum tant qu’il n’a pas donné son coup de senne. Pendant ces

3 jours le maître senneur ne peut pas marquer un autre emplacement. Il doit informer le

Comité des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe de l’emplacement du

marquage (avec les coordonnées du point GPS) dès le premier jour.

En ce qui concerne la pratique de la senne aux coulirous par plusieurs maîtres-senneurs sur les

mêmes bancs de poissons, chaque maître-senneur exerce son droit de pêche pendant un

période de 28 jours consécutifs au maximum.

Tous les canots recrutés doivent au moins avoir un permis d’armement pêche valide.

14.3

La pêche à la senne de poissons juvéniles démersaux est interdite.

La pêche à la senne de la dorade coryphène (coryphaena hippurus) est interdite si un

professionnel est en pêche à la traîne sur zone.

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DM - 971-2025-07-03-00002 - arrêté pêche professionnelle juillet 2025 15Art. 15 – Nasses ou casiers

15.1

L’emploi de toute nasse ou casier dont la maille est inférieure à 40 millimètres est interdit

dans les six mois à compter de la signature du présent arrêté.

La maille est déterminée par la plus petite hauteur mesurée entre deux côtés parallèles d’un

hexagone du grillage ou d’un carré.

Le nombre de casiers maximum par navire est de 300.

15.2

La nasse ou le casier possède obligatoirement une trappe d’ouverture de forme carrée et de

dimension minimale 25cm x 25cm située sur une des faces latérales (à l’exclusion des faces

contenant les ouvertures de la nasse ou du casier), la maille du panneau fermant la trappe ne

doit pas être inférieure à 50 mm. Le panneau est fixé avec un fil en matériau biodégradable

(non traité, non plastifié), de sorte qu’il puisse libérer pleinement la trappe après dégradation

de la ficelle en cas d’immersion prolongée liée à la perte de la nasse ou du casier.

15.3

L’emploi de casiers à crustacés profonds (à plus de 200 mètres) dont le maillage est inférieur à

40 mm est soumis à autorisation délivrée par le Comité régional des pêches maritimes et des

élevages marins de la Guadeloupe dans le cadre d’un régime de licence défini par délibération

de son conseil.

Art. 16 – Marquage et signalement des engins

Sans préjudice de la réglementation européenne, les marins pêcheurs professionnels

propriétaires de filets, nasses, dispositifs de concentration de poisson, et autres engins laissés

en mer sans surveillance (engins dormants), sont tenus de marquer la bouée de signalisation

de l’engin, du numéro d’immatriculation du navire.

Tout filet doit être marqué à ses deux extrémités par une bouée de signalisation.

Pour l’utilisation des casiers, dès qu’il s’agit d’une filière (à partir de 2 casiers) la signalisation

doit être double avec une bouée à chaque extrémité de la filière.

Les filets, nasses, casiers ou dispositifs de concentration de poisson non marqués, sont

considérés comme des épaves et sont prohibés en tout temps, tous lieux. Ils pourront être

détruits par les agents chargés de la police des pêches maritimes et à l’intérieur des réserves

naturelles marines par les agents chargés de la gestion de celles-ci.

Titre VII – Dispositions relatives à la conservation des espèces marines et la protection des

juvéniles

Art. 17 – Périodes de pêche et conservation

17.1- Pêche des oursins blancs

La pêche, le colportage, la conservation, la vente ou l’achat des oursins blancs (Tripneustes

ventricosus) en dehors de la période d’ouverture définit ci-après sont interdits.

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DM - 971-2025-07-03-00002 - arrêté pêche professionnelle juillet 2025 16La pêche des oursins blancs est soumise à autorisation délivrée par le Comité régional des

pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe dans le cadre d’un régime de

licence défini par délibération de son conseil.

Elle est ouverte ponctuellement et partiellement, durant une période maximale de 30 jours

par an, par arrêté préfectoral portant approbation d’une délibération du conseil du Comité

régional des pêches maritimes de la Guadeloupe.

La période d’ouverture est fixée à la suite d’évaluation préalable de la ressource et de la

maturité des gonades sur la base d’un protocole validé au préalable par la direction de la mer.

La casse des oursins est autorisée seulement à terre ou au mouillage à moins d’un mille

nautique d’un port, aux seuls pêcheurs détenteurs de la licence délivrée par le CRPMEM.

La taille minimale de capture des oursins blancs est fixée à 10 cm mesurée dans la plus grande

largeur (cf guide annexe III)

Le poids des oursins entiers pêchés est reporté sur les fiches de pêche ou le journal de pêche

après application d’un coefficient de conversion fixé par la direction de la mer.

La débarque des oursins blancs ne peut s’effectuer que dans les ports listés ci-après : Sainte-

Rose, Saint-François, Saint-Louis, Capesterre-de-Marie-Galante, Terre-de-Haut et Terre-de-Bas,

Vieux Bourg (Morne à l’eau), Le Moule, La Désirade, Port-Louis.

17.2 – Pêche de la langouste

La pêche, le colportage, la conservation, la vente ou l’achat des langoustes grainées ou à

plaques de toutes espèces et de toutes tailles, sont interdits en tout temps et en tous lieux ;

La pêche de la langouste est interdite pendant 2 mois : mai et juin.

La pêche, le colportage, la conservation, la vente ou l’achat des langoustes royales ( Panulirus

argus) d’une taille inférieure à 8 cm (cf annexe III-taille du céphalothorax) sont interdits en

tout temps et en tous lieux.

La pêche, le colportage, la conservation, la vente ou l’achat des langoustes brésiliennes

(Panulirus guttatus) d’une taille inférieure à 5 cm (cf annexe III-taille du céphalothorax) sont

interdits en tout temps et en tous lieux.

17.3 – Pêche du lambi (Aliger gigas)

La pêche du lambi est soumise à autorisation délivrée par le Comité régional des pêches

maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe dans le cadre d’un régime de licence

défini par délibération de son conseil. Les périodes d’ouverture de la pêche sont fixées en

fonction de l’état de la ressource par arrêté préfectoral portant approbation d’une

délibération du conseil du comité régional des pêches maritimes de la Guadeloupe. La

période d’ouverture, consécutive ou non, ne peut excéder 4 mois par an.

La capture, le colportage, la détention ou la vente de lambi ne possédant pas le pavillon

formé tel qu’il figure en exemple en annexe III et n’ayant pas un poids décoquillé de 250

grammes par individu est interdit en tout temps et tous lieux.

La commercialisation en frais du lambi pendant les périodes de fermeture est interdite.

Les lambis doivent être débarqués et présentés à la vente entiers avec leur conque.

La pêche à pied du lambi est interdite.

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DM - 971-2025-07-03-00002 - arrêté pêche professionnelle juillet 2025 1717.4 – Pêche aux calamars

La pêche aux calamars (thysanoteuthis rhombus) est soumise à autorisation délivrée par le

Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe dans le cadre

d’un régime de licence défini par délibération de son conseil.

17.5- Pêche aux poissons perroquet

La pêche, le colportage, la conservation, la vente ou l’achat du poisson perroquet (…) est

interdite pendant les mois d’octobre et novembre de chaque année, à compter de l’année

2026.

Art. 18 – Taille minimale de capture

A l’exception des oursins blancs, les poissons, crustacés, coquillages et autres animaux marins

de toutes espèces soumis à taille minimale de capture doivent être conservés entiers jusqu’à

leur débarquement pour permettre le contrôle de leur taille.

18.1 Poissons

Le Marlin blanc, le marlin bleu, le voilier et l’espadon sont des poissons dont la pêche est

soumise à quotas.

Sauf exceptions mentionnées ci-après ou réglementation européenne ou nationale, la taille

minimale de capture des poissons est de 12 cm. Cette taille est mesurée depuis le museau

jusqu’à l’extrémité de la nageoire caudale, (cf annexe III.)

La pêche, la conservation, le colportage et la vente des poissons qui n’ont pas atteint cette

taille minimale sont interdits en tout temps, tous lieux.

Les tailles des thonidés, espadons et marlins sont mesurées conformément à la

réglementation (cf annexe III).

Exceptions :

Les exceptions à la taille minimale de capture sont :

 dorade coryphène (Coryphaena hippurus) : 75 cm mesuré comme indiqué en

annexe III.

 thon rouge (Thunnus thynnus) : 115 cm, avec un poids minimum de 30 kg

Les espèces suivantes n’ont pas de taille minimale de capture :

 "Koulirou" (Selar crumenophthalmus)

 "Tchatcha" ou Comète, Quiaquia (Decapterus spp.)

 "Makro", comète maquereau (Decapturus macarellus)

 Poissons-lions (Pterois volitans et Pterois miles)

 "Pissiet" (famille des Clupeidae, Engraulidae et Atherinidae)

18.2 Mollusques

La pêche, le colportage, la vente, et la destruction des coquillages qui n’ont pas atteint les

tailles minimales mesurées dans leur plus grande dimension sont interdits en tout temps, tous

lieux.

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DM - 971-2025-07-03-00002 - arrêté pêche professionnelle juillet 2025 18La pêche et la vente des casques (Cassis flammea, Cassis tuberosa, Cassis madagascariensis)

sont interdites en tout temps, tous lieux.

Les burgots (cittarium pica) sont autorisés à la vente à partir de 4 cm

Les palourdes de sable (codakia orbicularis) sont autorisées à la vente à partir de 4 cm

Les chaubettes (Anomalocardia brasiliana) sont autorisées à la vente à partir de 1.5 cm

18.3 Crustacés

La pêche, le colportage, la détention, la vente, l’achat et la destruction des crustacés qui

n’ont pas atteint les tailles minimales sont interdits en tout temps, tous lieux.

Les crabes corails (carpilius coralinus) sont autorisés à la vente à partir de 15 cm mesurés dans

la plus grande largeur de leurs carapaces.

Les ravets de mer (Scyllarrides aequinoctialis) sont autorisés à la vente à partir de 18 cm de

longueur totale.

Les bathynomes ( Bathynomus giganteus) sont autorisés à la vente à partir de 18 cm de

longueur totale.

Les langoustines profondes (Eunephrops cadenasi) sont autorisées à la vente à partir de 8 cm

de longueur totale.

Les crabes araignée (Maguimithrax spinosissimus ) sont autorisés à la vente à partir de 10 cm

mesurés dans la plus grande largeur de leurs carapaces

Art. 19 – Espèces interdites de pêche en tout temps, tous lieux

Sans préjudice de la réglementation européenne, la pêche, le colportage, la mutilation, la

conservation, la vente ou l’achat des espèces suivantes, vivantes ou mortes sont interdits en

tout temps, tous lieux :

19.1 Tortues marines

Toutes les espèces de tortues marines sont interdites à la pêche.

L’interdiction énoncée ci-dessus porte également sur l’utilisation et la vente de toute partie

(chair, œufs ou carapace) de ces espèces.

Toute capture accidentelle des espèces énoncées ci-dessus est signalée immédiatement au

Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) qui

met le pêcheur en contact avec les services appropriés notamment en cas d’animal blessé.

En cas de capture accidentelle d’un animal vivant mais blessé, le pêcheur est

exceptionnellement autorisé à détenir à bord, transborder ou débarquer cet animal dans le

seul objectif de lui porter assistance.

19.2 Coraux, gorgones, éponges

Tous les coraux (ordres des Scleractinia, Milleporina ,Stylasterina et Antipatharia),

Toutes espèces de gorgones (ordre des Gorgonacea),

Toutes espèces d’éponges (embranchement des Porifera).

Le ramassage, la mutilation, la détention, le colportage, la vente ou l’achat de coraux vivants

ou morts sont interdits sauf sur autorisation de la Direction de la Mer à des fins scientifiques

ou d’exposition pédagogique à destination du grand public.

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DM - 971-2025-07-03-00002 - arrêté pêche professionnelle juillet 2025 1919.3 Algues et autres végétaux marins

Le ramassage ou la récolte des algues et autres végétaux marins est soumis à autorisation

délivrée par l’autorité compétente.

19.4 Poissons d’ornement

La capture des poissons dits « d’ornement » visant à commercialiser des poissons vivants à

des fins d’aquariophilie est interdite.

19.5 Mammifères marins

Toutes les espèces sont interdites à la pêche.

19.6 Elasmobranches : Raies, requins et poissons scie

 Les requins marteaux (Sphyrnidae spp.)

 Le requin taupe commun (lamna nasus)

 Le requin Mako (Isurus oxyrinchus)

 Le requin soyeux (Carcarhinus falciformis)

 Le requin renard à gros yeux (Alopias superciliosus)

 Le requin baleine (Rhincodon typus)

 Le grand requin blanc (Carcharodon carcharias)

 Le requin pèlerin (Cetorhinus maximus)

 Le requin océanique ou longimane (Carcharhinus longimanus)

 Les poissons scie (famille des Pristidae)

 Les raies manta et mobula (famille des Mobulidae)

Il est en outre interdit de mutiler les requins vivants ou morts, qu’ils soient ou non autorisés à

la pêche. Il est également interdit d’acheter, d’offrir à la vente ou de vendre les nageoires de

requin.

19.7 Autres espèces interdites

 Les hippocampes et syngnathes : toutes espèces (famille des Syngnatidae)

 Les échinodermes (embranchement des Echinodermata) : toutes les espèces d’étoiles

de mer, d’ophiures, d’oursins à l’exception des oursins blancs (Tripneustes ventricosus)

dont la pêche fait l’objet d’autorisations temporaires

Par dérogation et uniquement à des fins scientifiques, pédagogiques ou de restauration des

populations, des autorisations peuvent être délivrées par la direction de la mer pour le

prélèvement d’individus des espèces listées aux articles 18 et 19.

19.8 Poissons vénéneux

La pêche et la commercialisation des poissons considérés comme vénéneux ou nuisibles à la

santé des personnes (ex : ciguatera), dont la liste est précisée en annexe V du présent arrêté

sont interdites en tout temps, tous lieux.

Titre VIII – Dispositions spéciales relatives à la pêche à pied

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DM - 971-2025-07-03-00002 - arrêté pêche professionnelle juillet 2025 20Art.21

21.1 – Définition

La pêche maritime à pied professionnelle s'entend de celle dont l'action, en vue de la vente

des animaux marins pêchés, s'exerce sur le domaine public maritime.

L'action de pêche proprement dite s'exerce sans que le pêcheur cesse d'avoir un appui au sol.

21.2 – Permis de pêche nationale

L’exercice professionnel de la pêche maritime à pied est soumis à la détention d’un permis de

pêche national, pour une durée de douze mois, délivré par le préfet de la région dans laquelle

le demandeur envisage de pratiquer principalement son activité.

Pour une première demande ou une demande de renouvellement de permis de pêche

nationale, la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers de demande est fixée pour chaque

année au 31 janvier au plus tard.

21.3 – Capacité professionnelle

Tout demandeur d’un premier permis de pêche à pied professionnelle doit justifier de sa

capacité professionnelle par l’accomplissement d’un stage de formation. Ce stage de

formation est assuré par un établissement de formation maritime professionnel agréé.

21.4 – Obligation déclarative

Les pêcheurs maritimes à pied professionnels sont soumis à une obligation mensuelle de

déclaration de captures. Cette déclaration est réalisée par voie électronique ou au moyen

d'une fiche de pêche papier.

Art. 22

L’exercice de la pêche à pied est autorisé au moyen des seuls engins suivants : lignes, sabres

d’abattis, et foënes. L’usage de tout équipement respiratoire permettant de rester immergé

est interdit.

Art.23

Les restrictions énoncées au titre VII s’imposent aux pêcheurs à pied.

Titre IX – Mesures d’ordres et de police

Art.24

En plus de leur nom et de celui du port d’attache qu’ils doivent porter à la poupe, les navires

de pêche sont astreints à porter, à l’avant de chaque bord, les lettres indicatives de leur

quartier et leur numéro d’immatriculation.

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DM - 971-2025-07-03-00002 - arrêté pêche professionnelle juillet 2025 21Ces indications sont portées dans une couleur contrastant avec le fond sur lequel elles sont

peintes, blanche ou noire selon le cas. Les indications portées sur la coque doivent rester

lisibles durant toute la durée de navigation, sous peine de sanction.

Art.25

Il est interdit aux navires arrivant sur les lieux de pêche de se placer ou de placer leurs engins

de pêche de manière à risquer d’endommager les engins de pêche des autres pêcheurs, à

gêner ceux qui ont déjà commencé leurs opérations ou à empêcher par quelque procédé que

ce soit, le libre exercice de la pêche.

Art. 26

Il est interdit à tous pêcheurs sous quelque prétexte que ce soit, d’amarrer ou de tenir leurs

navires sur les filets, les bouées ou les attirails de pêche d’un autre pêcheur.

Il leur est également défendu de crocher, de soulever ou de visiter les filets et les engins qui

ne leur appartiennent pas.

Art.27

Il est interdit à toute personne n’appartenant pas au groupe de pêcheurs recrutés pour haler

les sennes, de se mêler à ceux-ci et de troubler la pêche de quelque manière que ce soit.

Art.28

Hors le cas de force majeure, il est interdit de suivre ou de couper la route sur l’arrière d’un

navire pêchant à la traîne à moins de 200 mètres de ce dernier.

Titre X – Contrôles et sanctions

Art. 29

Les infractions au présent arrêté sont constatées et réprimées conformément aux dispositions

du livre IX du Code rural et de la pêche maritime.

Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les infractions, prévues

aux articles L. 945-1 et suivants du livre IX du Code rural et de la pêche maritime, pourront

faire l’objet de sanctions administratives conformément à l'article L. 946-1 et à l’article R. 945-

5 du Code rural et de la pêche maritime.

Les infractions constatées pourront entraîner la suspension ou le retrait des autorisations

accordées, ainsi que l’inéligibilité aux demandes de financement public prévues par la

Politique commune de la Pêche. Les infractions graves prévues par le décret n°2014-54

pourront entraîner l’attribution de points de pénalité.

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DM - 971-2025-07-03-00002 - arrêté pêche professionnelle juillet 2025 22Titre X – Abrogations

Art. 30

L’arrêté n° 2002 / 1249 / PREF / SGAR / MAP portant réglementation de l’exercice de la pêche

maritime côtière dans les eaux du Département de la Guadeloupe est abrogé concernant

l’archipel qui forme la région de Guadeloupe .

Titre XI – Mise en œuvre

Art. 31

Un plan régional de contrôle des pêches et de contrôle et de surveillance de l'environnement

marin est rédigé bisannuellement. Il définit les priorités et modalités pratiques de contrôle

par les services de l’État.

Art. 32

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur de la Mer de la

Guadeloupe et les officiers et agents habilités en matière de contrôle des pêches maritimes,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 3 juillet 2025

Le Préfet de la Guadeloupe,

Xavier LEFORT

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DM - 971-2025-07-03-00002 - arrêté pêche professionnelle juillet 2025 23ANNEXE I – Guide méthodologique pour la déclaration de captures

A) Navires d’une longueur hors tout de 10 m et plus : journal de pêche1

Les capitaines des navires de moins de 12 mètres de longueur hors tout doivent établir et

transmettre manuellement leur journal de pêche sous format papier. Les navires de plus de 12

mètres sont soumis à l'établissement et à la transmission électronique des informations du

journal de pêche.

Le journal de pêche papier doit être rempli quotidiennement, avant l'entrée au port et lors de

toute inspection en mer ; Il doit donc être détenu à bord du navire et doit être transmis par le

capitaine ou son représentant :

l'original manuscrit blanc (n°0) et la copie rose (n° 1) sont remis à la Direction de la mer du

port d'immatriculation du navire.

En cas de contrôle, la copie rose (n°1) peut être récupérée par l'unité de contrôle.

la copie bleue (n° 2) peut être utilisée pour le débarquement (si la copie rose a été retirée),

remise à l’organisation de producteurs ou remise à l’acheteur en cas de vente directe.

la dernière copie (n° 3), de couleur jaune, est conservée dans le carnet.

Sauf cas particulier, les journaux de pêche papiers sont transmis dans un délai de 48 heures

après la fin des opérations de débarquement, c'est à dire la fin des opérations de pesée2. Ce

délai est de 24 heures si utilisation d’un journal de pêche électronique.

La partie « déclaration de capture » du journal de pêche doit être complétée par le pêcheur

avant3 de débarquer le produit de sa pêche. Les modalités d'inscription des informations sont

détaillées en annexe X du R(UE) 404/2011 et dans les notices des carnets.

Une nouvelle page est complétée dans la déclaration de captures papier4 :

- lors d'un changement d'engin ou de maillage,

- après un transbordement ou un débarquement partiel,

- au départ du port même sans débarquement préalable,

- en cas de manque de place.

Seuil d'inscription des captures :

Toutes les quantités de chaque espèce capturée et conservée à bord supérieures à 50 kg, et

toute capture d’espèce sous quota (Marlin bleu par exemple) dès la première pièce doivent

être déclarées. L’unité de déclaration est le kilogramme.

Pesée des captures :

les produits de la pêche doivent être pesés lors du débarquement et au plus tard avant leur

première mise en vente5;

1Article 14 du Règlement (CE) n°1224/2009

2 Article 54 du R(UE) 404/2011

3Article 14 § 1 du R (CE) 1224/2009 et article 33 du R (UE) 404/2011

4Article 33§3 du R(UE) 404/2011

5Article 61 §1 du R (CE) 1224/2009

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DM - 971-2025-07-03-00002 - arrêté pêche professionnelle juillet 2025 24par dérogation les captures peuvent être pesées à bord avec un système de pesée agréé par

l'État du pavillon ; une dérogation individuelle doit être demandée pour le navire auprès de la

Direction de la mer compétente ;

B) Navires d’une longueur hors tout de moins de 10 mètres : fiche de pêche

Le modèle de fiche de pêche pour les navires est prévu par l'arrêté du 18 mars 2015 6. Elle doit

être transmise par le capitaine ou son représentant. La tenue de la fiche de pêche à bord du

navire n'est pas exigée ; elle doit être complétée, datée et signée au plus tard à l'issue du

débarquement, c’est-à-dire la pesée effectuée7 puis transmise mensuellement, au plus tard le

5 de chaque mois, sauf cas particuliers.

Dans le carnet de fiches de pêche, chaque fiche comporte trois feuillets autocopiants :

- un feuillet original blanc,

- deux copies de couleur.

L'original manuscrit blanc est destiné à la Direction de la mer du port d'immatriculation du

navire. La copie jaune est destinée à l'organisation professionnelle de rattachement, ou à

l'acheteur lors de la première vente. Le pêcheur conserve la copie verte dans son carnet.

6Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime - NOR: DEVM1426924A 7Règlement (CE) n°1224/2009, article 60 § 2 et règlement (UE) n° 404/2011, article 54

Page 18/24

DM - 971-2025-07-03-00002 - arrêté pêche professionnelle juillet 2025 25(na ele 221 e] ap jUenE aU)}} E] 2P 1221102 J9 Jajdwo aBessijdu 2j 11191 "21n1L9, 12B81euins sed aN ‘juewanbiun na[q no jou ojÂs ne ‘JU2WSQIS|] 211123 <) Le RE ET | RE r RE AS 9 PU QU A on Len { 4Mar requise uonesep3p e| sauêis ap 204458, 2p wa 002 % Ua "saunuiuo snid Sa] 12 Jajep pi 1a|1qn0 sed aN S _— Sasnau US LOISEUUULP SQUNP 8 pps KG ST |7 3% tam op qu ne a em (A | |||| L| || |LS [Rx C ap sed'uoquaye) 229452, 2p UNWWO) WOU 3 2111I3 < ET sagiales saogdse sep guise splod sopotessa00des sagalas De 12 sapnbeqap sadads3 Ltinmmnnntt (”suen sagen sa 35 ‘SUISINO Sa] JnOd SUdWOD DT es 4 a3ed) f) axedsa] yos anb ajanb gd I am K Psp dr | JON — sayalai a santieqap splod 755 5 de 7 S£ 795 DY unDne {S «ON» 1anbipul « SAN Saxun ee. 5h eo ov Sr Sr st Ra 1 : SSQ ] sara ann sajyel ST 2 ss ST Ex] og es 2$S | ’aBellieu a| 12SDBid < p Sn g S1AN UBUA € juep à NS HP Ua ANVIN (6) sopnbieaop saundeo sep spiog () sopnbeqpp s200ds3 -U0dS21102 Sallla € NO 2 ‘aeu sd < pr € OA 202 125 P3ud < 1) < aWet|WereWas|Mev|WoonsyrLioneless:|3098p)uorsueuxg|LuLea x [ PR ap 1no1 1jop api aun Ss2 09 EE) 52S2 o9 o909 pee k bris 319 [#19 | a19 | SNS [SNS | vis | 12 | vis pa EE PR sjou sap 1a1nmued se) & L É £ ov S 12) TUSUSIOUNS US agynofe EE, 6e ? Sainau ue anu08 #1 8p oging NN (NOEL 00 ds USrdn| mhraW!| Hhygu| hhyaW| Hhrdn] USvau| HSVaN] ha T TV EE acc op nonos — Ses Let auoz aun p UOQUEUS si iii RE sarl sier| se (srrusvisrenr{isrias | Sr Svitix APN EE < 1: 25107 ej nod € |'ZE aIeSSaDAU L . jou UO SejLOS Sep SUONdLISEQ uor Sinalsnid aSHNN< od |(eiduaxe Jed 5102 sun9)) LT + SOOEr AD I npaypo a mod ZLE par LA VERNON PUS :essaupy 2Sh LT vW ju 10 rouen TUTO SNA 125 Da1d< S | ay2ad ap in2122s anbiSojouoiy a1pio] AA N ! AVUW :__ euraydeo np ZT TADPN XV En Le y Suep jaui Ua 21205 anbey .VOA VOTE AUS! ap axep ej sanbipul < 3H93d 30 3HOH4 106pSz | N (uonemnaneuup sanenb uloSaq 2p SE2 U2 Joue nezANOU UN HG 21107 € J2pUEWAG < np juala}Ip juannos) uoneyIo|dxa,p Liod Uos - “aydo2ojoud ap aujey sed an « (samai2)uonemaneunurp12nenbuos- Page 19/24 DM - 971-2025-07-03-00002 - arrêté pêche professionnelle juillet 2025 26ANNEXE II décision d’autorisation de DCP

DEMANDE D’INSTALLATION D’UN DISPOSITIF DE CONCENTRATION DE POISSON

(une autorisation par DCP)

(Arrêté Préfectoral n°2025-271 article 11)

J’ai l’honneur de solliciter l’autorisation de construire et mouiller un DCP correspondant

aux renseignements ci-après.

IDENTITE DU MARIN

Nom prénom Nom et immatriculation du

navire

Numéro

d’identification

du marin

téléphone

DESCRIPTION DU DCP

Description du flotteur

(matériaux-couleur-

forme-marquage)

Nature des matériaux de

la ligne de mouillage

Nature des

matériaux de

l’ancrage

Position :

Coordonnées GPS

en Latitudes et

longitudes

Date prévue de

l’installation

 Je déclare que le DCP est bien signalé et ne pose pas de danger pour la navigation.

 Je déclare que la confection du DCP ne comprend pas de déchets industriels et est

exempt de tous fluides ou composants polluants.

 Je m’engage à informer immédiatement la direction de la mer de la perte, de la

modification ou du retrait de mon DCP.

Je soussigné(e)

déclare sincères et véritables les renseignements énumérés ci-dessus.

Baie-Mahault, le

Signature du demandeur

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DM - 971-2025-07-03-00002 - arrêté pêche professionnelle juillet 2025 27—— Langoustines, homards, langoustes

Longueur céphalothoracique (LC)

a ——

Longueur céphalothoracique (LC)

LL

LC |mm |UI Pied à coulisse

Langoustine et homard: de la marge postérieure

du creux orbital à La bordure distale dorsale du

céphalothorax (Fontaine, Warluzel, 1969)

Mensuration des queues de langoustines: la

mesure se fait sur le deuxième segment abdomi-

nal, au pied à coulisse à affichage digital et au

centième de millimètre. Une table (par sexe) per-

met alors de revenir à La LC

Langouste : parallèlement à La ligne médiane, de La

pointe du rostre jusqu'au point médian de la bor-

dure distale dorsale du céphalothorax (LC)

——— Cas général

La mesure par défaut est La longueur totale (LT),

qui se mesure du point Le plus en avant de la tête,

bouche fermée, jusqu'à l'extrémité de la queue, la

Longueur totale (LT)

Lobe supérieur de la queue

Bouche fermée

Longueur totale (LT)

queue étant rabattue. L'animal doit être posé à plat

sur son flanc droit.

LT | cm | UI Ichtyomètre

Ruban (à plat!)

Pour les grands

individus

VAN Penser à bien rabattre

Le lobe supérieur de La queue

avant mensuration

ANNEXE III – Guide de mesurage des poissons et crustacés

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DM - 971-2025-07-03-00002 - arrêté pêche professionnelle juillet 2025 28—— Espadons, marlins

Longueur maxillaire inférieur-fourche caudale (LMF) LMF | cm | UI Ruban (à plat!)

Pied à coulisse

Longueur maxillaire inférieur-fourche caudale (LMF)

L

_——— Thons, bonites, dorades coryphènes

Longueur maxillaire supérieur-fourche caudale (LF) LF|cm{UI Ichtyomètre

Longueur maxillaire supérieur-fourche caudale (LF) Ruban (à plat!)

Pied à coulisse

Lambis

Page 22/24

DM - 971-2025-07-03-00002 - arrêté pêche professionnelle juillet 2025 29ANNEXE IV : Réserve de pêche des îlets Pigeon (Malendure) mm) EH MINISTÈRE

É MN £ | | l'Aigui le,

44

FI.Y.4s

B Parc National ;/

F 4 N 4 / Parc fationY|! da

À a | fe ee &

\ 55 Poi tege Malendure\ F(5)10s

| /' Houlographe 3 © /_ Mets à

i lé

| 304

A 330

/ A Parc bis Parnational (27 sl 457 \ 368 St Ÿ S Pointe à Sé 122 }) 0 750 393 SCOFI.VAS À] \ 378 FParc National &£/

DE LA MER

Liberté

Égalité

Fraternité

—— Définiton de la réserve de pêche

Coeur du PNG

Coordonnées :

au 300° de l'embouchure

de la Rivière Mahaut au point A

Pts | Longitude Latitude

A |61°4725" W{|16°11'50"N

B |61°47'52"W|16°10'N

C |61°47'36" W | 16°09'45" N

du point C au 40° jusqu'a la côte

Autres zone d'intérêts :

- Autres AOT : NON

- Zones portuaires : NON

- Espaces protégés : NON

Réalisation: DM Guadeloupe - Décembre 2024 - SCR: WGS84

Copyrigth: SHOM - Raster marine

www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

Page 23/24

DM - 971-2025-07-03-00002 - arrêté pêche professionnelle juillet 2025 30RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

© > Agence de Santé

Guadejue PREFET DE LA

Saint-Barthélemy REGION GUADELOUPE

Poissons dangereux à la consommation

* Pêches et ventes interdites en tous lieux Poissons interdits à la pêche et à la vente ADNPUS AUS (Arrêté préfectoral n°2002-1249) _ Pêches et ventes interdites au nord

du 16,5° parallèle (cf. carte).

Pêches et ventes interdites, quel que

soit le lieu de pêche, si le poids dépasse

1 kg.

MAYOL

Caranx latus

3RAT =RIOLI BABIANE

SÉRIOLE COURONNÉE Seriola rivoliana

Seriola dumerili

Ge ob |

FE

n;

- MEILLE MORUE

PAGRE D

+

PAGRE JAUNE

CIGUATERA : MANIFESTATIONS DE L'INTOXICATION

Le plus souvent les signes apparaissent entre 1 à 4 heures après le repas,

plus rarement au-delà de 24 heures.

e Débute souvent par des signes digestifs: douleurs abdominales,

nausées, vomissements et diarrhées.

© Les signes cardi laires traduisent la gravité de l'intoxication:

__... bradycardie, hypotension artérielle.

s peuvent apparaître :

zurologiques: troubles de la coordination et de l'équilibre. \

_ Hallucin: céphalées, vertiges, engourdissements, fourmillements

4 surtout au niveau des extrémités et du visage. Sensations de brûlure ou de décharges électriques au contact d'objets froids. N? | © Cutanés: démangeaisons notamment de la paume des mains 14 et de la plante des pieds. ! e Et aussi: doul laires et articulai , fièvre. Si vous avez un.de ces symptô Itez un et conservez les restes alimentaires au réfrigérateur.

ns a. 7" t

DAAF :www.daaf971.agriculture.gouv.fr

ARS :wwvw.ars.guadeloupe.sante.fr ÆPù Le æ nception PLB ÉDITIONS 2015 : © Dessins Th. Petit 18 Brun

Annexe V : poissons vénéneux

Page 24/24

DM - 971-2025-07-03-00002 - arrêté pêche professionnelle juillet 2025 31PREFECTURE

971-2025-07-03-00001

Arrêté n° 2025-07-01 DCL / BRGE du 03/07/2025

fixant la composition partielle des personnes

habilitées à exercer les fonctions de membres du

jury compétent pour la délivrance des diplômes

dans le secteur funéraire

PREFECTURE - 971-2025-07-03-00001 - Arrêté n° 2025-07-01 DCL / BRGE du 03/07/2025 fixant la composition partielle des personnes habilitées à exercer les fonctions de membres du jury compétent pour la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 32E 3 Secrétariat général

PRÉFET . Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA REGION Bureau de la réglementation générale et des élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2025-07-01 DCL / BRGE du 03/07/2025

fixant la composition partielle des personnes habilitées à exercer les fonctions de

membres du jury compétent pour la délivrance des diplômes

dans le secteur funéraire

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-25-1 et D.2223-55-2 à

D.2223-55-17 ;

Vu le code du travail;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur

Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 202$ portant délégation de signature à monsieur Maurice

TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale - ordonnancement secondaire - permanences ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 09 avril 202$ portant délégation de signature à monsieur Thomas

GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

V l'arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant

UV arrété du 30 avril 2012 portant application du décret no 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux

diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu les désignations des différents organismes et professionnels du secteur funéraire pour renouveler cette liste ;

Considérant que toute personne exerçant la profession de maître de cérémonie, de conseiller funéraire et assimilé, et de dirigeant ou gestionnaire doit être titulaire d'un diplôme spécifique ;

Considérant qu'il convient de renouveler la liste des membres du jury chargés de délivrer les diplômes dans le secteur funéraire ;

Considérant l'absence de proposition d'un des membres désigné par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1”: Il est fixé une liste départementale de membres, telle qu'annexée au présent arrêté, afin de permettre la constitution des jurys qui seront appelés à délibérer sur la délivrance des

Tél : O5 90 99 38 38 37

Mél : reglementation-generale@guadeloupe.pref. OUV.fr

Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guad OUv.fr

PREFECTURE - 971-2025-07-03-00001 - Arrêté n° 2025-07-01 DCL / BRGE du 03/07/2025 fixant la composition partielle des personnes habilitées à exercer les fonctions de membres du jury compétent pour la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 33Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

diplômes de maître de cérémonie et de conseiller funéraire et assimilé au titre de la

réglementation funéraire.

Les dirigeants et gestionnaires des établissements funéraires doivent être titulaires du

diplôme de conseiller funéraire et avoir suivi une formation complémentaire mentionnée à

l'article L.2223-55-3 du code général des collectivités territoriales.

Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent Un jury composé

de quatre personnes figurant sur la liste du département, où se déroulent les épreuves

théoriques, en respectant la parité homme/femme. Chaque jury constitué ne peut

comporter au maximum qu'un représentant des chambres consulaires et un représentant

de la profession.

En cas d'indisponibilité de l'ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes

précités peuvent avoir recours aux listes d’un autre département.

En cas de défection d'un membre du jury, il peut régulièrement se tenir dès lorsque trois

membres sont présents.

Chaque membre du jury signe la charte éthique annexée au présent arrêté et la transmet

une fois par mandat au bureau de la réglementation générale et des élections de la

préfecture de Guadeloupe ainsi qu'à l'organisme de formation à chacune de leur participation au jury.

Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par

un organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel il à déjà pris parti, ou qu'il représente ou a représenté.

La participation aux travaux dujury donne lieu au versement, par l'organisme de formation, d'une rémunération, équivalente à celle perçue par les agents publics qui participent, à titre accessoire, à des activités de recrutement pour le ministère de l'Intérieur, de l'outre- mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Les membres du jury sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté. La liste des membres sera actualisée, sans préjudice du remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du département.

Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe, et dont un exemplaire sera adressé à l'ensemble des membres dujury.

Fait à Basse-Terre, le 03/07/2025

homas GOBE

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Tél : O5 90 99 38 38 37

Mél : reglementation-generale@guadeloupe.pref.gouv.fr

Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur wwu.guadeloupe.gouv.fr

PREFECTURE - 971-2025-07-03-00001 - Arrêté n° 2025-07-01 DCL / BRGE du 03/07/2025 fixant la composition partielle des personnes habilitées à exercer les fonctions de membres du jury compétent pour la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 34S1i1 1 111VN0O Sa1qeun seduod sap ju8199 ONISIVNIANVYA S31qeun, sado AIUOW91999PSIIEN Sael|ILUR,SUONRID0SSESepJueJuasa1day | TE9C970690 SafBIlIWUe]SUONRIIOSSESapJUBJUasa1day | T6£OT806G0 |

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PREFECTURE - 971-2025-07-03-00001 - Arrêté n° 2025-07-01 DCL / BRGE du 03/07/2025 fixant la composition partielle des personnes habilitées à exercer les fonctions de membres du jury compétent pour la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 3529 mai 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 36 sur 124

ANNEXE 2

CHARTE ÉTHIQUE ÀDESTINATION DES MEMBRES DU JURY CHARGÉ D'EXAMINER LES CANDIDATS AU DIPLÔME NATIONAL DE MAITRE DE CÉRÉMONIE OU DE CONSEILLER FUNÉRAIRE

D = Liborté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA COHESION DES TERRITOIRES

ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

CHARTE ETHIQUE

+

ENGAGEMENT D'IMPARTIALITE ET DE CONFIDENTIALITE

des membres du jury chargé d'examiner les candidats au diplôme national

de maître de cérémonie ou de conseiller funéraire

Conformément à l'article D. 2223-55-9 du CGCT

Document à remettre à la préfecture une fois pour la durée du mandat au moment de l'inscription sur les listes par le préfet et à l'organisme de formation lors de chacune des participations à un jury.

Coordonnées du membre du jury :

Nom :

Prénom :

Email : :

PrOfESSION EXEMCÉE ! Lennon

Nom et adresse du lieu de travail habituel : :

Je soussigné(e) (NOM, PrÉROM) een déclare sur l'honneur que :

Article 1°

Impartialité

1.1. Je m'engage à évaluer les candidats avec impartialité, neutralité et objectivité au regard de la grille d'évaluation annexée à l’arrêté d'application du décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les

modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires.

1.2. Je m'engage à assurer une égalité de traitement entre les candidats, aucun critère discriminatoire ne pouvant être retenu pour les départager.

1.3. Je m'engage à ne pas prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un organisme de formation dans lequel je détiens ou j’ai détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel j’ai déjà pris parti ou que je

représente ou ai représenté.

1.4. Je m'engage à signaler au président du jury si j'ai des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités

professionnelles, qui sont de nature à influer sur mon appréciation sur un candidat.

Le cas échéant, je m’engage à refuser de prendre part aux interrogations et aux délibérations concernant un tel candidat.

Par ailleurs, si j'ai des raisons de penser que mon impartialité pourrait être mise en doute ou que j'estime en conscience ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l’impartialité requise s’agissant d’un candidat, je le signale au président du jury et peux m’abstenir de prendre part aux interrogations et aux délibérations qui

concernent ce dernier.

1.5. Je m'engage à ne tirer en aucun cas un quelconque avantage financier ou professionnel de ma position de membre du jury pour moi-même, mes proches, mes collaborateurs, l'établissement, l’organisme ou l’entreprise

auquel/à laquelle je suis rattaché(e).

Article 2

Confidentialité

2.1. Je m'engage à observer un secret absolu sur les interrogations, les sujets et les délibérations. En aucun cas les notes attribuées ne peuvent être communiquées par les membres du jury aux candidats, par quel que moyen que

ce soit, et ce à tous les stades de la session d’examen. L'organisme de formation organisateur des épreuves est seul habilité à communiquer les notes obtenues, à l’issue de la session d'examen.

2.2. Je m'engage à m’abstenir de tout contact avec les candidats pendant la session d'examen.

Fait à

Le

Signature

PREFECTURE - 971-2025-07-03-00001 - Arrêté n° 2025-07-01 DCL / BRGE du 03/07/2025 fixant la composition partielle des personnes habilitées à exercer les fonctions de membres du jury compétent pour la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 36