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Compte-Rendu - 20250321 CR Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune de Jayat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20250321 CR)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Aménagement du territoire, PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 21 MARS à 20 heures

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt et un mars à vingt heures, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de

J AYAT Monsieur MOREL Mickaël

Date de la convocation : 12/03/2025

Membres présents : Mickaël MOREL, Marie-Pierre BEAUDET, Stéphane PERRIN, Véronique NEVORET, Cécile BERTHOLAT, Lionel TRICAUD Christophe DARNIOT, Laurent GOUBARD (arrivé à 20 h 45), Cécile DEROCHE-RICHY, Yannick PERRIN, Stéphanie DECHOZ, Hélène FAVIER, Alexia ROBIN

Membres absents : Alain BRAS, Sébastien PONCET (donné pouvoir à Véronique NEVORET) Nombre de membres : exercice : 15- Présents : 13 - Votants : 14

Secrétaire de séance : Stéphane PERRIN

Adoption du compte-rendu de la réunion de conseil municipal du 07/02/2025

Désignation du secrétaire de séance : le conseil a nommé Stéphane PERRIN en secrétaire de séance.

DELIBERATIONS

1/ Adoption du Compte Financier Unique (CFU)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la commune de Jayat ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Jayat ;

Considérant quele CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CEU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Hors de la présence de M. Mickaël MOREL, Maire,

le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le Compte Financier Unique 2024

DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

2/ Affectation du résultat 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte financier unique de l'exercice 2024,

Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants :EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

REALISATIONS

RECETTES 1 012 282,19 €

EXCEDENT N-I1 562 818,15 €

DEPENSES 768 734,10 €

DISPONIBLE A AFFECTER 806 366,24 €

EN SECTION D'INVESTISSEMENT

REALISATIONS

RECETTES 831 242,41 €

Résultat N-1 27 821,98 €

Reste à réaliser 497 838,17 €

DEPENSES 1 508 148,00 €

BESOIN DE FINANCEMENT -151 245,44 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit, en priorité, couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2024 806 366,24 €

COUVERTURE DU BESOIN DE FINANCEMENT (c/1068) 151 245,44 €

EXCEDENT REPORTE DE FONCTIONNEMENT (c/002) 655 120,80 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

DECIDE l'affectation du résultat de fonctionnement 2024 (655 120,80 €) comme suit :

° le montant de 655 120,80 €, solde disponible, est affecté à l'excédent reporté de

fonctionnement (ligne 002 — excédent de fonctionnement reporté - recettes de

fonctionnement)

3/ Vote des taux des taxes directes locales 2025

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 29/03/2024 n° 2024-03-29 14, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts pour 2024 à :

Taxes Taux

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 13,77 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 26,73 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 40,60 %

Monsieur le Maire précise que la fixation des taux d'imposition pour l'année 2025 vise à assurer une stabilité fiscale tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et des priorités budgétaires.

Au regard des informations communiquées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimitéDECIDE de fixer les taux d'imposition pour l'année 2025 comme suit :

Taxes Taux

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 13,77 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 26,73 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 40,60 %

4/ Actualisation d’une autorisation de programme et crédits de paiement — Révision du Plan

Local d'Urbanisme (PLU)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions des articles L2311-3 et R2311-9 du code général des

collectivités territoriales sur les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP).

Il rappelle le principe de l’annualité budgétaire et la procédure dérogatoire des AP/CP qui vise à

planifier la mise en œuvre d’investissement sur le plan financier mais aussi organisationnel, à

favoriser la gestion pluriannuelle des investissements et qui permet d’améliorer la lisibilité financière des engagements financiers de la collectivité.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être

engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de

durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées

durant l’exercice dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année ne tient

compte que des crédits de paiement de l’année.

Il est proposé d’actualiser l’autorisation de programme pour l’opération de la révision du Plan

Local d'Urbanisme (PLU) : actualisation des crédits de paiement :

Révision du PLU

Autorisation de programme n° | Montant TTC : 70 000 €

01

Crédits de paiement — Année 2022 17 198,10 € réalisés (CP : 30 000 €)

Crédits de paiement — Année 2023 14 765,04 € réalisés (CP : 32 000 €)

Crédits de paiement — Année 2024 13 610,40 réalisés (CP : 39 523 €)

Crédits de paiement — Année 2025 24 426,46 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;

DECIDE l'ouverture de l’autorisation de programme n° 01 — Révision du Plan Local d'Urbanisme

(PLU) telle que définie ci-dessus.

AUTORISE M. le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses

correspondant aux crédits de paiement tels qu’indiqués ci-dessus.

PRECISE que les dépenses seront financées par le FCTVA, la subvention reçue au titre de la DGD

et l’autofinancement.

5/ Dissolution de l'association du Tennis Club de Jayat : acceptation de la redistribution du boni de liquidation

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L.1612-11 du code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,Considérant que le 18 février 2025, l'assemblée générale extraordinaire de l’association du Tennis Club de Jayat a validé l'approbation des comptes clos au 18/02/2025 ainsi que le bilan de

liquidation au 18/02/2025. II s'élève à 9 893,46 €.

Considérant que l'assemblée générale de ladite association, a décidé la dévolution du boni de liquidation au profit de la commune de Jayat en contrepartie de créer un city stade ou autre jeu de loisirs pour jeunes ados.

Il est proposé de :

DE CONSTATER le boni de liquidation pour la somme de 9 893,46 €.

D'ACCEPTER que ce boni de liquidation soit intégré dans les comptes de la commune

Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

D'ACCEPTER la redistribution du boni de liquidation de l'Association du Tennis Club de Jayat, tel qu'il a été validé par l'association.

D'INSCRIRE cette recette à l'article 10251 du budget principal 2025

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

6/_ Vote du budget primitif 2025 — Budget principal

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025, arrêté lors de la réunion de la commission des finances, comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 527 957,59 €

Dépenses et recettes d'investissement : 1 503 797,80 €

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 534 314,59 € 1 534 314,59 €

Section d'investissement 1 503 797,80 € 1 503 797,80 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le budget primitif 2025, arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- au niveau des opérations pour la section d'investissement

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 534 314,59 € 1 534 314,59 €

Section d'investissement 1 503 797,80 € 1 503 797,80 €

Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

- Fonctionnement : 7.50 %

- Investissement : 7.50 %

7/ Convention constitutive de groupement de commandes pour la livraison de repas en liaison froide

En préambule, il est rappelé que, dans un souci de mutualiser les achats tout en réalisant des économies d’échelles, a été mis en place, depuis 2015, par l’ancienne Communauté de Communes de Montrevel-en-Bresse puis par la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse avec les collectivités intéressées un groupement de commandes pour la fourniture de repas en liaison chaude à destination des écoles maternelles et élémentaires de Cras-sur-Reyssouze, Etrez,

4Jayat, Malafretaz et Montrevel-en-Bresse ainsi que du centre de loisirs intercommunal situé à

Montrevel-en-Bresse.

Le contrat en cours arrivera à échéance au 15 août 2025.

Dans le même souci de mutualiser les achats tout en réalisant des économies d’échelles, il est proposé de conclure un nouveau groupement de commandes afin de pourvoir aux besoins de fourniture de repas :

- En liaison froide à destination des restaurants scolaires de Jayat et Montrevel-en-Bresse ainsi que des multi-accueils intercommunaux de Confrançon, Montrevel-en-Bresse, Saint-Trivier- de-Courtes, Ceyzériat et Saint-Just.

La convention de groupement de commandes relative à la fourniture de repas en liaison froide est à établir entrela Commune de Jayat, la Commune de Montrevel-en-Bresse et la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (pour les multi-accueils intercommunaux).

La convention, ci-annexée, constitutive dudit groupement définit le fonctionnement du groupement et prévoit notamment la désignation de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en- Bresse comme coordonnatrice du groupement. A ce titre, cette dernière sera notamment chargée de procéder, dans les règles du droit de la Commande Publique, à la passation de l’accord-cadre correspondant (élaboration du dossier de consultation, gestion de la procédure de mise en concurrence, signature et notification de l’accord-cadre). Au sein du groupement de commandes, chaque membre aura en charge, notamment, d’émettre les bons de commande et d’effectuer les paiements correspondants à ses besoins

La fourniture des repas en liaison froide fera l’objet d’un accord-cadre à bons de commande conclu pour une période initiale d’un an avec la possibilité de reconduire ledit accord-cadre pour trois

périodes d’un an.

Il est demandé au Conseil Municipal, de bien vouloir :

AUTORISER d’une part, l’adhésion de la Commune de Jayat au groupement de commandes pour la livraison de repas en liaison froide, et d’autre part, de désigner la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse en tant que coordonnatrice du groupement de commandes ;

APPROUVER les termes des conventions constitutives de groupement de commandes entre la Commune de Jayat, la Commune de Montrevel-en-Bresse et la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISER d’une part, l’adhésion de la Commune de Jayat au groupement de commandes pour la livraison de repas en liaison froide, et d’autre part, de désigner la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse en tant que coordonnatrice du groupement de commandes ;

APPROUVER les termes des conventions constitutives de groupement de commandes entre la Commune de Jayat, la Commune de Montrevel-en-Bresse et la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.

AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention susvisée, et tous documents afférents.

INFORMATIONS DIVERSES

> Point sur le city stade: Plusieurs devis sont arrivés et des recherches de subventions sont en cours. Délibération au prochain conseil pour validation du plan de financement

> Projet de lotissement : en attente du retour d’AMG promotion pour savoir comment la commune poursuit ce projet

PLANNING

> Jeudi 27 mars : Conférence Bresse à Jayat> Samedi 29 mars : Repas dansant du foot

> Dimanche 6 avril : Randonnée ligue contre le cancer

> Samedi 12 avril : Parcours sportif des pompiers

Prochain conseil : vendredi 25 avril à 20 h 00

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire lève la séance à 22 heures.

Le Secrétaire de séance, Le Maire, Stéphane PERRIN Mickaël MOREL

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Certifié exécutoire

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