Arrêté - AP auto capture ou abattage

Documents similaires

Arrêté - AP auto capture ou abattage

Arrêté - 2024 002 ap abattage capture

Arrêté - 22 013 AP abattage capture

Arrêté - 2025 001 AP abattage capture

Arrêté - 2025 001 AP abattage capture

Arrêté - 2024 002 AP abattage capture

Arrêté - 2023 002 ap capture abattage

Arrêté - 2024 002 AP abattage capture

Arrêté - 2023 002 ap capture abattage

Arrêté - 2024 002 ap abattage capture

Arrêté - AP auto capture ou abattage Document publié le Mercredi 23 février 2005 par la commune de Pionnat. Lien du pdf (Arrêté - AP auto capture ou abattage)Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes, eue Direction

Liberté Départementale

ue des Territoires

ARRÊTÉ n° 23-2023-08-25-00001

portant autorisation de capture ou d’abattage d'animaux de la faune sauvage ou domestique mettant en danger la santé ou la sécurité publique

La Préfète de la Creuse,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 (9°), L. 2211-1 et L. 22151;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 172-1, L. 411-1, L. 420-3, L. 427, L. 427-2, L. 427-6, R.172-1 et R. 4271;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 201-4, L. 201-8 et L. 221-1;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ; Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 modifiée portant création de l'office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 portant dérogation à la protection stricte des espèces à l'attention de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2018-10-16-002 du 16 octobre 2018 portant autorisation de capture ou d'abattage d'animaux de la faune sauvage ou domestique mettant en danger la santé ou la sécurité publique;

Vu l'arrêté n° 23-2018-12-20-001 du 20 décembre 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 23-2018-10-16-002 du 16 octobre 2018 portant autorisation de capture ou d'abattage d'animaux de la faune sauvage ou domestique mettant en danger la santé ou la sécurité publique ; Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2019 portant dérogation à l'interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d'espèces animales protégées (mammifères, amphibiens, reptiles, insectes, mollusques) pour la région Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne) à l'atten- tion de l'agence française de la biodiversité (AFB).

Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2019-12-20 du 20 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie par circonscription dans le département de la Creuse pour la période du 1” janvier 2020 au 31 décembre 2024:

Vu l'arrêté n° 23-2021-03-19-00001 du 19 mars 2021 portant retrait de l'arrêté préfectoral n° 23-2018- 10-16-002 du 16 octobre 2018 modifié portant autorisation de capture ou d'abattage d'animaux de la faune sauvage ou domestique mettant en danger la santé ou la sécurité publique ; Vu l'avis de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations reçu par courrier électronique en date du 28 juin 2022 ; Vu l'avis de M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Creuse reçu par courrier électronique en date du 28 juin 2022 ;

Vu l'avis de M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité reçu par

courrier électronique en date du 11 juillet 2022 ;

Vu l'avis de Mme la Présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse reçu par courrier électroniqué en date du 12 juillet 2022 ;

Considérant l'urgence et la nécessité d'intervenir afin de capturer ou de détruire des espèces de la faune sauvage dont la chasse est autorisée ainsi que des espèces domestiques qui pourraient mettre en cause la santé et la sécurité publiques ;

Considérant la nécessité d'intervenir afin d'achever les souffrances de toute espèce’ de la faune sauvage dont la chasse est autorisée mortellement blessée ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;ARRÊTE :

Article 1° : Les agents du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) de la Creuse sont autorisés à procéder, exclusivement dans le département de la Creuse et sur toute l'étendue de son territoire, en tout temps et par tous moyens :

- à la capture ou à la destruction d'espèces de la faune sauvage dont la chasse est autorisée ainsi que des espèces domestiques lorsque la santé et la sécurité publiques sont menacées;

- à la mise à mort. par tir d'espèces de la faune sauvage dont la chasse est autorisée, lorsque ces animaux sont mortellement blessés.

Ces agents pourront également appréhender le cadavre d'un animal figurant dans la liste des espèces protégées au titre de l'article L. 4114 du code de l'environnement ou pourvoir à l'acheminement d'une espèce protégée blessée vers un centre de sauvegarde de la faune sauvage.

Les lieutenants de louveterie du département de la Creuse sont également autorisés, exclusivement dans le département de la Creuse, dans leur circonscription respective ou sur une autre circonscription, par suppléance précisée dans l'arrêté de nomination ou par délégation écrite du titulaire, à procéder en tout temps :

- à la capture ou à la mise à mort par tir d'espèces de la faune sauvage dont la chasse est autorisée, lorsque la santé ou la sécurité publique sont menacées ;

- à la mise à mort par tir d'espèces de la faune sauvage dont la chasse est autorisée, lorsque ces animaux sont mortellement blessés.

Article 2 : En outre, tout animal de la faune sauvage dont la chasse est autorisée :

- ayant un comportement suspect pour un animal sauvage, notamment l'absence de comportement de fuite et le cantonnement aux abords des habitations, bâtiments et terrains d'élevage, silos; cours, jardins... ;

- présentant des signes cliniques ou un comportement laissant supposer Un problème sanitaire ;

- ayant un comportement agressif avec l'homme ou le bétail ;

- ou encore porteur de dispositifs de marquage prévu pour les élevages de gibiers ;

- et tout sanglier présentant des signes extérieurs d'hybridation avec le porc domestique ou le porc asiatique ;

pourra être abattu pour des raisons de sécurité, de protection des personnes et des biens et de maintien de la tranquillité publique, pour effectuer un diagnostic sanitaire ou pour prévenir la pollution génétique de la population sauvage :

- par les agents du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sur l'ensemble du département de là Creuse ;

- par les lieutenants de louveterie du département de la Creuse dans leur circonscription respective ou sur une autre circonscription, par suppléance précisée dans l'arrêté de nomination ou par délégation écrite du titulaire.

La direction départementale des territoires sera, autant que possible, tenue informée de la découverte de ces animaux au préalable si cela ne porte pas préjudice à leur destruction immédiate. Elle sera obligatoirement informée de manière circonstanciée de toute destruction réalisée.

La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des Populations sera informée des animaux abattus pour des raisons sanitaires et des animaux abattus pour toutes autres raisons qui présenteraient des lésions ou un comportement suspects.Article 3 : Concernant les opérations de capture par télé-anesthésie, s ‘agissant d'un acte vétérinaire, elles doivent donc être obligatoirement réalisées par le vétérinaire lui-même (dans la mesure où il est compétent dans: l'utilisation d'un projecteur hypodermique) ou, à défaut, par une personne compétente et autorisée par la réglementation à transporter, porter et utiliser un projecteur hypodermique. Dans ce dernier cas, l'acte devra être réalisé en présence du vétérinaire, qui en portera la responsabilité, élaborera l'ordonnance nécessaire et remettra le médicament au tireur habilité juste avant le tir.

L'ordonnance devra préciser le délai d'attente à respecter entre l'administration de l’anesthésiant et la consommation de la viande si l'animal devait ensuite être abattu. Elle devra suivre l'animal, et sera remise à la personne à qui l'animal sera confié.

He 8. a 4+

Article 4 : Cette autorisation vaut également autorisation de transport pour les espèces protégées (disposition réservée aux agents de l'OFB de la Creuse) ou les espèces de la faune sauvage dont la chasse est autorisée (agents du service départemental de l'OFB et lieutenants de louveterie de la Creuse), notamment après une collision ou un acte de braconnage.

Article 5 : Le cadavre des animaux sauvages abattus, pour des raisons sanitaires ou pour toutes autres raisons, qui présenterait des signes cliniques ou des lésions suspectés, devra. être pris.en charge par le réseau SAGIR et sera conduit au laboratoire départemental d'analyses d'Ajain qui, après avoir pratiqué les investigations sanitaires adéquates et tout prélèvement nécessaire, le destinera, avec les précautions sanitaires d'usage, à l'équarrissage.

Si l'animal abattu est domestique, les agents de l'OFB devront rechercher son propriétaire qui devra assumer la prise en charge de sa destination: la destruction par le service d'équarrissage ou une autre destination validée par Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.

Si l'animal domestique présentait avant son abattage des signes cliniques ou un comportement anormal ou si son cadavre présente des lésions, le vétérinaire sanitaire du propriétaire ou à défaut la DDETSPP devra être contacté pour une inspection ou une décision particulière. Le cadavre après avis du vétérinaire ou de la DDETSPP sera acheminé au laboratoire départemental d'analyses d'Ajain qui, après avoir pratiqué les investigations sanitaires adéquates et tout prélèvement nécessaire, le destinera, avec les précautions sanitaires d'usage, à l'équarrissage.

Article 6 : La fédération départementale des chasseurs de la Creuse ou, à défaut, l'administrateur

territorialement-compétent, sera préalablement contacté par voie électronique pour avis ou, si l'urgence de la situation le justifie, par voie téléphonique, pour toute opération de destruction des espèces de la faune sauvage dont la chasse est autorisée qui s'avérerait nécessaire de réaliser à partir du présent arrêté. Cette disposition ne concerne pas la mise à mort des animaux mortellement blessés.

Après chaque intervention, les agents du service départemental de l'OFB de la Creuse et les lieutenants de louveterie concernés adresseront un compte-rendu à la DDT pour les espèces de la faune sauvage dont la chasse est autorisée ou les espèces protégées et à la DDETSPP pour les espèces domestiques et pour tout animal abattu présentant des signes cliniques ou un comportement anormal. Par ailleurs, les agents du Service départemental de l'OFB de la Creuse et les lieutenants de louveterie concernés adresseront un compte- -renduà Mme la Présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse après toute opération concernant des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Article 7 : Le présent arrêté est permanent à l’usage du service départemental de l'OFB et, pour les lieutenants de louveterie, prend fin avec leur mandat.

Article 8: Un recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé au tribunal administratif de Limoges dans Un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 9: M. le directeur départemental des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le chef du service départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité et Mme la présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et affiché dans toutes les communes par les soins de M" et MM. les Maires.

Fait à Guéret, le 2 5 AOÛT 2023

La Préfète,

Anne F OWIAK-JACOBS

AE Ph

LR