Arrêté - 20221110 AP Secheresse Prolong

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Arrêté - 20221110 AP Secheresse Prolong Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune d'Authezat. Lien du pdf (Arrêté - 20221110 AP Secheresse Prolong)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique, si

Rs ÉUY-DE-DÔME

N°

PRÉFET ARRET dé nes

DU PUY-DE-DÔME épartementale Lien è 0 2 2 1 6 5 6 des territoires gels Fraternité

ARRÊTÉ MODIFICATIF N°

portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n°20210587 du 31 mars 2021 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau

en période d'étiage

et définissant les mesures de limitation provisoire

de certains usages de l’eau

dans le département du Puy-de-Dôme

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment Livre il Titre 1er, articles L. 211-1, L. 211-3, R. 216-9, R. 271-

66, R. 2711-67 :

Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L. 2212-1 :

Vu le code de la santé publique, Livre Il, Titre II, chapitre 1er et section 1;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant et notamment ses dispositions C1, C20 et C21;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de. mesures correspondant et notamment ses dispositions 7E-1, 7E-2, 7E-3 et 7E-4 ;

Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme n°20210587, en date du 31 mars 2021 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage ;

Vu l'arrêté d'orientation bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures

de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne :

Vu l'arrêté d'orientation n°22.016 du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme n°20221549, en date du 20 octobre 2022 portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n°20210587 du 31 mars 2021 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage et définissant les mesures de limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Puy-de-Dôme ;

1/3 18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cecex 1

Téi : 04.73.98.63.63

www.puy-de-domie.gouv.frConsidérant qu'en application de l'article L. 211-3 11 1° du code de l’environnement, le préfet peut prendre des mesures de limitation provisoire des Usages de l'eau, pour faire face à Un risque de pénurie ;

Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique, la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions, la restauration de la qualité des eaux, la valorisation prioritaire de l'eau pour la résilience alimentaire des populations, la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau et le rétablissement de la continuité écologique :

Considérant que depuis la signature de l'arrêté préfectoral n°20221549 du 20 octobre 2022, la situation hydrologique, malgré une amélioration régulière, n'est pas encore stabilisée ;

Considérant les prévisions météorologiques pour les deux prochaines semaines ;

Considérant que la validité de l'arrêté préfectoral n°20221549 du 20 octobre 2022, prévue au 15 novembre 2022, arrive à son échéance et qu'il convient de prolonger les mesures de restriction ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1° - Modification de l'arrêté n°20221549 du 20 octobre 2022 :

L'article 7 de l'arrêté n°20221549 du 20 octobre 2022 est modifié comme suit :

«Ces mesures s'appliquent au lendemain de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 novembre 2022. Les mesures seront actualisées et/ou levées en tant que de besoin, par arrêté préfectoral, en fonction des débits constatés sur les stations de référence et de l'évolution globale de la situation. »

Article 2 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 — Publication et affichage

En application de l'article R. 2711-70 du code de l'environnement, le présent arrêté : - est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, disponible sur le site internet de la préfecture (www.puy-de-dome.gouv.fr), pendant toute la période de restriction ; - adressé aux maires de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif pendant toute la durée de validité du dit-arrêté.

Article 4 - Exécution |

. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

. les sous-préfets d'arrondissements ;

« le directeur départemental des territoires ;

- le directeur départemental de la protection des populations;

- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement; - le directeur de l'agence régionale de santé ;

- le directeur des services d'incendie et de secours ;

le commandant du groupement de gendarmerie ;

2/3

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél : 04.72.98.63.63

www.puy-de-dome.gouv.fr- le service départemental de l'office français de la biodiversité :

les maires ;

- les présidents de Clermont Auvergne Métropole, de la communauté d'agglomération du pays d'Issoire et de la communauté d'agglomération de Riom Limagne et Volcans ;

- les présidents des syndicats d'eau ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand, le { f} NQY. 202?

__ Le préfet,

SX N

NRQ À. N

Philippe CRQUN

NK,

NN

»,

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

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