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Déliberation - TAMPON 2020 115
Document publié le Vendredi 10 janvier 2020 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2020 115)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
N° 2020-115
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 11 Septembre 2020, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 19 Septembre 2020 à 9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 35
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (partie au point n° 2020-116 puis pouvoir à Mme VALLETON), M. MARAN (parti au point n° 2020-104 puis pouvoir à Mme VAUBAN, puis revenu au point n° 2020-117, Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA, Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, M. VALLETON, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG, Mme OUARET, Mme ANCHARUZ, M. GALIN, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN (parti au point n° 2020-103 puis pouvoir à Madame YOUSSOUF), Mme BEN HADJ KHALIFA, M. SCAGNI, M. FAGUIER, Mme BENHSAINE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200919-2020-115-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 Absent ayant donné procuration : 4
Mme KASMI qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU
M. LE NEINDRE qui a donné pouvoir à M. POURPOINT
Mme ROLAND qui a donné pouvoir à M. FAGUIER
M. CHIROUSE qui a donné pouvoir à Mme PHILIPPON-VERMOND
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Mme VERTÉ est désignée pour remplir cette fonction.
OBJET : AMENAGEMENT - URBANISME - HABITAT
Acceptation de la délégation au maire du droit de préemption urbain renforcé au nom de la commune de Villepinte par l'Etablissement Public Territorial Paris Terres D'Envol.
Délibération n° 2020-1135
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.2122-22 et L.2121-29 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.210-1 et suivants,
L.213-3, L.240-1 et L.324-1 à L.324-10,
Vu l’article 102 de la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
Vu la délibération n° 56 du Conseil de Territoire de l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d'Envol en date du 11 juillet 2020 portant délégation à la commune de Villepinte l’exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité dans les secteurs d’intérêt communal,
Vu la délibération n° 49 du Conseil de Territoire de l'Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol en date du 11 juillet 2020 portant délégation au Président de l’exercice des droits de préemption et du droit de priorité pour la durée de son mandat et délégation au Président de la possibilité de déléguer l'exercice de ces droits pour la durée de son mandat au sein des secteurs d'intérêt territorial et des secteurs d'intervention foncière de l'EPFIF,
Vu la délibération n° 98-104 en date du 23 juin 1998 instituant le Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR),
Vu la délibération n° 2020-046 du 10 juillet 2020 relative à la délégation d’attributions au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les délégations du droit de préemption et de priorité réalisés par l'EPT Paris Terres d'Envol doivent être acceptées par la Ville de Villepinte,
Après avis de la Réunion de la Majorité Municipale du 9 septembre 2020,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200919-2020-115-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 Ayant entendu son Rapporteur, Madame ADLANI,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 39 VOIX POUR
DECIDE :
Article 1 : D'accepter la délégation du droit de préemption urbain renforcé
Article 2 :
Article 3 :
par l'Etablissement Public Territorial Paris Terres d'Envol sur le
périmètre du territoire de la Ville de Villepinte, figurant au plan
annexé à la présente délibération à l'exception des périmètres
d'intérêt territorial.
D'’accepter la délégation du droit de priorité conformément à
l’article L.240-1 du Code de l'Urbanisme dans l'ensemble des
périmètres délégués de manière permanente ou ponctuelle par
l'Etablissement Public Territorial Paris Terres d'Envol.
De déléguer l'exercice du droit de préemption urbain renforcé
définis par le Code de l’urbanisme au Maire et au nom de la
commune que cela soit sur les secteurs délégués de manière
permanente ou de manière ponctuelle par le biais d'une décision
par l'Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 19 Septembre 2020
Le Maire,
Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis
Las en
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200919-2020-115-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION AMENAGEMENT ET HABITAT
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2020-115
Conseil Municipal du 19 septembre 2020
RAPPORTEUR : Madame ADLANI
OBJET : X1- AMENAGEMENT- URBANISME - HABITAT
2- Acceptation de la délégation au Maire du droit de préemption
urbain renforcé au nom de la commune de Villepinte par
l'Etablissement Public Territorial Paris Terres D’envol.
L’Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol, par la délibération n° 56 du Conseil de Territoire en date du 11 juillet 2020, a délégué à la commune de Villepinte l’exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité dans les secteurs d’intérêt communal.
Par la délibération n° 49 du Conseil de Territoire en date du 11 juillet 2020, il a également délégué au Président l’exercice des droits de préemption et du droit de priorité pour la durée de son mandat et lui a délégué la possibilité de déléguer à son tour l’exercice de ces droits au sein des secteurs d’intérêt territorial et des secteurs d’intervention foncière de l’EPFIF.
Ces délibérations du Conseil Territorial sont postérieures à celle du Conseil Municipal en date du 10 juillet déléguant le Droit de Préemption à Madame le Maire.
CONCLUSION
Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante de voter la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain renforcé à Madame le Maire, au nom de la commune et d’accepter la délégation du droit de préemption urbain renforcé ainsi que du droit de priorité par l'Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol sur le périmètre du territoire de la Ville de Villepinte, figurant au plan annexé à la présente délibération à l'exception des périmètres d'intérêt territorial.
Avis de la Réunion de la Majorité Municipale du 09 septembre 2020.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200919-2020-115-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 e
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Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200919-2020-115-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 territoire REPUBLIQUE FRANÇAISE
S D'ENVOL REGISTRE DES DELIBERATIONS
Boulevard de l'Hôtel] de ville 93600 Aulnay-sous-Bois DU CONSEIL DE TERRITOIRE (Seine Saint-Denis)
Présents : 71
Nombre de membres en exercice : 80 Excusés : 9 REUNION DU 11 JUILLET 2020 Absents : 0 Le président certifie, sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire du présent acte
(conformément à l'article L2131-1 du CGCT)
Affiché le :
L'an DEUX MILLE VINGT, le SAMEDI ONZE JUILLET à QUINZE HEURES, le conseil de territoire, dûment convoqué le CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT, s'est réuni, à Aulnay-sous-Bois, Espace Pierre Peugeot 1 boulevard André Citroen, sous la présidence de Monsieur Bruno BESCHIZZA.
ETAIENT Mme ABDELLAOUI Leïla, Mme ADLANI Farida, M. ASENSI François, M. ATTIORI Olivier, M, BAILLON PRESENTS : Jean-François, Mme BELMOUDEN Fatima, M. BELOUCHAT Rachid, M. BESCHIZZA Bruno, k M. BLANCHET Stéphane, M. BORSALI Jean-Baptiste, M, BOUMEDJANE Karim, Mme BOUR Patricia, Mme BOUTHORS Jacqueline, M. CAHENZLI Denis, M. CANNAROZZO Frank, M CARRE dulien, M. CHANTRELLE Laurent, M. CHAUSSAT Jacques, M. CHAVAROC Grégory, M. CHERIGUENE Abdelougheb, Mme COLLET Marie-Claude, Mme DA COSTA Marie-Lyne, M. DACHIVILLE Romain, Mme DE CARVALHO Virginie, Mme DELMONT-KOROPOULIS Annie, M. DESRUMAUX Denis, M. DRIEU Fleury, M. EL KOURADI Fouad, Mme FAOUZI Hanane, M. FERREIRA Lino, M. GEFFROY Philippe, M. GUYON Olivier, M. HAN Bo, Mme JAOUANI Amel, M, JIAR Youssef, Mme KHATIM Karima, Mme LAGARDE Aude, M. LAGARDE Jean-Christophe, Mme LAGNEAU Muriel, Mme LANCHAS- VICENTE Karine, M. LAPORTE Pierre, M, LASTAPIS Michel, Mme LEMARCHAND Brigitte, Mme MABIRE-LOISON Myriam, M. MANGIN Anthony, M. MARAN Max, Mme MAROUN Séverine, M. MARQUES Paulo, M. MEIGNEN Thierry, Mme MENDES Odette, Mme MEYER Karine, M. MIGNOT Didier, Mme MISSOUR Sabrina, Mme MOREAU Chantal, M. MORIN Sébastien, M. MOULINNEUF Serge, M. MUSQUET Jean-Marie, Mme PERRON Christine, Mme PINHEIRO Amélie, M. PRUNIER Gérald, M. RAMADIER Alain, Mme ROLAND IRIBERRY Nelly, Mme SAGO Aïssa, M. SAULIERE Gilles, M. TURBIAN Julien, Mme VALLETON Martine, M. VAZ Micaël, Mme VERTE Monique, Mme YERRO Georges-Marie, Mme YOUSSOUF Mélissa, M. ZANGRILLI François.
EXCUSES Mme BENAMMOUR Mériem, Mme BRAIHIM Marwa, Mme DUBOE Nicole, M. GESELL Quentin, Mme HERNANDEZ-HERSEMEULE Carmen, Mme LEFEVRE Bénédicte, Mme MABCHOUR Najet, Mme MEKKI Chérifa, M. MILLARD Jean-Luc,
AYANT DONNE M. PRUNIER Gérald, M. BAILLON Jean-François, Mme DE CARVALHO Virginie, Mme COLLET Marie-Claude, POUVOIR À Mme LEMARCHAND Brigitte, M. CARRE dulien, M. BAILLON Jean-François, M. CHANTRELLE Laurent, M. LAGARDE Jean-Christophe,
SECRETAIRE DE RiNR Mme ABDELLAOUI Leïla.
DELIBERATION N°56 - AMENAGEMENT — DELEGATION A LA COMMUNE VILLEPINTE DE L'EXERCICE DU DROIT DE
PREEMPTION URBAIN ET DU DROIT DE PRIORITE DANS LES SECTEURS D’INTERET COMMUNAL
Le conseil de territoire,
Après avoir entendu l'exposé de son Président,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5219-5 ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L ,210-1, L. 211-1 et suivants, L, 213-1 et suivants, L. 240-1 et
suivants, R. 211-1 et suivants, R. 213-1 et suivants ;
Considérant que le transfert de la compétence plan local d'urbanisme à l'établissement public territorial emporte automatiquement le transfert du droit de préemption urbain pour les périmètres qui avaient été précédemment arrêtés
par les Communes, sans que la présente délibération ne vienne les modifier,
Considérant que le droit de préemption urbain a été institué sur le territoire de la commune de VILLEPINTE par la délibération n°2012-108 du conseil municipal du 4 juillet 2012, sans que la présente délibération ne vienne la modifier, Considérant que l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme permet au titulaire du droit de préemption urbain de déléguer son droit notamment à une collectivité locale sur une ou plusieurs parties des zones concernées par le droit de préemption urbain,
Considérant que la nécessité de coordonner les actions en matière de droit de préemption urbain de l'établissement public territorial et des communes membres selon leurs compétences respectives implique que l'établissement public territorial délègue à ses communes membres l'exercice du droit de préemption urbain en dehors des secteurs présentant un intérêt territorial, dans lesquels il demeure compétent et en dehors des secteurs dans lesquels la commune de VILLEPINTE avait antérieurement consenti des délégations de l'exercice du droit de préemption urbain, Considérant que sur le territoire de la commune de VILLEPINTE les secteurs d'intérêt territorial et les d'intérêt communal sont identifiés dans la cartographie annexée à la présente délibératiane réception en préfecture 093-200058097-20200711-56-11-07-2020-DE
Date de télétransmission : 21/07/2020
Date de réception préfecture : 21/07/2020
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200919-2020-115-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 Apres en avoir délibéré :
DELEGUE l'exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité à la commune de VILLEPINTE sur l'ensemble du territoire couvert par le droit de préemption urbain, à l'exception des secteurs d'intérêt territorial reportés dans la cartographie annexée à la présente délibération. CONFIRME l'ensemble des périmètres de délégation du droit de préemption urbain antérieurement consentis par la commune de VILLEPINTE
PRECISE que les périmètres dans lesquels ont été institués par la délibération du 4 juillet 2012, le droit de préemption urbain et le droit de priorité demeurent inchangés.
PRECISE que la présente délibération sera affichée en mairie de VILLEPINTE et au siège de l'EPT pendant un mois. Mention en sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département. Par ailleurs, une copie de la délibération et de ses annexes sera adressée au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux,
PRECISE que le dispositif de la présente délibération sera transmis dans le mois, pour affichage, aux communes membres et sera publié dans un recueil des actes administratifs de l'EPT.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
Adopté
Cou
à l’unanimité
Le Président
Bruno BES
Le
Accusé de réception en préfecture
Date de lélétransmission : 21/07/2020
Date de réception préfecture : 21/07/2020
093-200058097-202007 11-56-11-07-2020-DE
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Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200919-2020-115-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 bi
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REPUBLIQUE FRANCAISE
55 D’'ENVOL
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Boulevard de l'Hôtel de ville 93600 Aulnay-sous-Bois DU CONSEIL DE TERRITOIRE (Seine Saint-Denis)
Présents : 71
Nombre de membres en exercice : 80 Excusés : 9 REUNION DU 11 JUILLET 2020
Absents : 0 Le président certifie, sous an responsabilité,
le cérnctère exécutoire du présent acte
(confcrmément à l'article L2191-1 du CGCT)
Affiché le :
L'an DEUX MILLE VINGT, le SAMEDI ONZE JUILLET à QUINZE HEURES, le conseil de territoire, dûment convoqué le CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT, s'est réuni, à Aulnay-sous-Bois, Espace Pierre Peugeot 1 boulevard André Citroen, sous la présidence de Monsieur Bruno BESCHIZZA.
ETAIENT Mme ABDELLAOUI Leïla, Mme ADLANI Farida, M. ASENSI François, M. ATTIORI Olivier, M. BAILLON PRESENTS : Jean-François, Mme BELMOUDEN Fatima, M BELOUCHAT Rachid, M. BESCHIZZA Bruno, M. BLANCHET Stéphane, M. BORSALI Jean-Baptiste, M. BOUMEDJANE Karim, Mme BOUR Patricia, Mme BOUTHORS Jacqueline, M. CAHENZLI Denis, M CANNAROZZO Frank, M. CARRE Julien, M. CHANTRELLE Laurent, M CHAUSSAT Jacques, M. CHAVAROC Grégory, M. CHERIGUENE Abdelounheb, Mme COLLET Marie-Claude, Mme DA COSTA Marie-Lyne, M. DACHIVILLE Romain, Mme DE CARVALHO Virginie, Mme DELMONT-KOROPOULIS Annie, M. DESRUMAUX Denis, M. DRIEU Fleury, M. EL KOURADI Fouad, Mme FAOUZI Hanane, M. FERREIRA Lino, M. GEFFROY Philippe, M. GUYON Olivier, M. HAN Bo, Mme JAOUANI Amel, M. JIAR Youssef, Mme KHATIM Karima, Mme LAGARDE Aude, M. LAGARDE Jean-Christophe, Mme LAGNEAU Muriel, Mme LANCHAS- VICENTE Karine, M. LAPORTE Pierre, M. LASTAPIS Michel, Mme LEMARCHAND Brigitte, Mme MABIRE-LOISON Myriam, M. MANGIN Anthony, M. MARAN Max, Mme MAROUN Séverine, M. MARQUES Paulo, M. MEIGNEN Thierry, Mme MENDES Odette, Mme MEYER Karine, M. MIGNOT Didier, Mme MISSOUR Sabrina, Mme MOREAU Chantal, M. MORIN Sébastien, M. MOULINNEUF Serge, M. MUSQUET Jean-Marie, Mme PERRON Christine, Mme PINHEIRO Amélie, M. PRUNIER Gérald, M. RAMADIER Alain, Mme ROLAND IRIBERRY Nelly, Mme SAGO Aïssa, M. SAULIERE Gilles, M. TURBIAN Julien, Mme VALLETON Martine, M. VAZ Micaël, Mme VERTE Monique, Mme YERRO Georges-Marie, Mme YOUSSOUF Mélissa, M. ZANGRILLI François.
EXCUSES Mme BENAMMOUR Mériem, Mme BRAIHIM Marwe, Mme DUBOE Nicole, M. GESELL Quentin, Mme HERNANDEZ-HERSEMEULE Carmen, Mme LEFEVRE Bénédicte, Mme MABCHOUR Najet, Mme MEKKI Chérifa, M. MILLARD Jean-Luc,
AYANT DONNE M. PRUNIER Gérald, M. BAILLON Jean-François, Mme DE CARVALHO Virginie, Mme COLLET Marie-Claude, POUVOIR À Mme LEMARCHAND Brigitte, M. CARRE Julien, M. BAILLON Jean-François, M. CHANTRELLE Laurent,
M. LAGARDE Jean-Christophe,
SECRETAIRE DE Mme ABDELLAOUI Leïla.
DELIBERATION N°49 - AMENAGEMENT- DELEGATION AU PRESIDENT DE L’EXERCICE DES DROITS DE PREEMPTION 2 AN AGE MEN 1 — DELEGATION AU PRESIDENT DE L’EXERCICE DES DROITS DE PREEMPTION
ET DU DROIT DE PRIORITE POUR LA DUREE DE SON MANDAT ET DELEGATION AU PRESIDENT DE LA POSSIBILITE DE
DELEGUER L'EXERCICE DE CES DROITS POUR LA DUREE DE SON MANDAT AU SEIN DES SECTEURS D’'INTERET TERRITORIAL Se ————]— "EE A ON DES SECTEURS 9) INTERET TERRITORIAL ET D ES SECTEURS D'INTERVENTION FONCIERE DE L'EPFIF
Le conseil de territoire,
Après avoir entendu l'exposé de son Président,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 6211-10 et L. 5219-65 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L -210-1, L. 211-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, L. 240-1 et
suivants, R. 211-1 et suivants, R, 213-1 et suivants ;
Considérant que le transfert de la compétence Plan local d'urbanisme à l'établissement public territorial emporte automatiquement le transfert du droit de préemption urbain pour les périmètres qui avaient été précédemment arrêtés par les communes membres et que depuis le transfert de cette compétence l'EPT a institué le droit de préemption urbain sur le territoire d'autres communes membres, sans que la présente délibération ne vienne les modifier, Considérant que l'exercice du droit de préemption urbain — et plus largement de l'ensemble des droits de préemption dont J'EPT pourrait être titulaire ou délégataire — ou sa délégation à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation, au concessionnaire d'une opération d'aménagement, à une société d'économie mixte agréée, à l'un des organismes d'habitations à loyer modéré ou à un des organismes agréés mentionnés par le code de la construction et de l'habitation et l'exercice ou la délégation du droit de priorité sont soumis à des délais contraints difficilement conciliables avec le calendrier des séances du conseil de territoire, Considérant qu'il y a donc lieu d'organiser matériellement l'exercice des droits de préemption, encadré dans des délais courts par le code de l'urbanisme, indépendamment des sessions du Conseil de Terfritoire Considérant que le Président doit rendre compte à chaque Conseil de Territoire
le cadre de sa délégation, Date de télétransmission : 21/07/2020
Date de réception préfecture : 21/07/2020
0-DE
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200919-2020-115-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 {je
Après en avoir délibéré :
e DELEGUE au Président le pouvoir d'exercer, au nom de l'EPT Paris Terres d'Envol, l'ensemble des droits de préemption inetitués par le titre Ier du Livre II du Code de l'urbanisme, dont fait notamment partie le droit de préemption urbain que l'Etablissement public Territorial en soit titulaire ou délégataire ainsi que le droit de priorité,
s DELEGUE au Président le pouvoir de déléguer à son tour l'exercice du droit de préemption urbain et le droit de priorité au sein des secteurs d'intérêt territorial et des secteurs d'intervention foncière de V'EPFIF, aux personnes énumérées par le Code de l’urbanisme.
u PRECISE que le dispositif de la présente délibération sera transmis dans le mois, pour affichage, aux communes membres et publié dans un recueil des actes administratifs de l'EPT Paris Terres d'Envol.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www,telerecours.fr
Adopté à l’unanimité
Accusé de réception en préfecture
093-200058097-202007 11-49-11-07-2020-DE
Date de télétransmission : 21/07/2020
Date de réception préfecture : 21/07/2020
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Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200919-2020-115-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020