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Déliberation - TAMPON 2020 132
Document publié le Vendredi 10 janvier 2020 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2020 132)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
N° 2020-132
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 9 Octobre 2020, les membres
composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 17 Octobre 2020 à 9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 34
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA (parti au point n° 2020-128 puis pouvoir à Mme PERRON et revenu au point n° 2020-135), Mme PERRON, Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, M. VALLETON, Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG (parti au point n° 2020-126 puis pouvoir à Mme KHUL), Mme OUARET, M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ, M. GALIN, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents avant donné procuration : 4
M. JIAR qui a donné pouvoir à Mme VALLETON
M. KERAUDREN qui a donné pouvoir à Mme YOUSSOUF Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
M. FAGUIER qui a donné pouvoir à Mme ROLAND
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201017-2020-132-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Absent : 1
Mme BENHSAINE
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : AFFAIRES FINANCIERES
Reprise partielle de provisions pour risques suite au contentieux impliquant les assistantes de l'ancien Maire de la Commune.
Délibération n° 2020-132
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 pour les Communes,
Vu la délibération n° 2018-056 du 23 juin 2018 relative à la modification du montant d’une provision pour risque liée à un contentieux,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que par délibération n° 2016-150 du 19 novembre 2016, la Commune a délibéré afin de constituer une provision dans le cadre du contentieux impliquant les assistantes de l’ancien Maire de la Commune (mandat 2008-2014),
Considérant que la provision a été ajustée, suite au jugement du 7 décembre 2017, par une délibération n° 2018-056 adoptée le 23 Juin 2018,
Considérant que le titre à recouvrir est justifié par l'existence d'une faute personnelle de l'ancien Maire, détachable du service, consacrée par un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Versailles en date du 25 juillet 2019 n° 18VE00527 et 18VE00528. C'est arrêt fait actuellement l'objet d'un pourvoi auprès du Conseil d'Etat,
Considérant que ce contentieux tire son origine dans la découverte, par les assistantes de l'ancien Maire, sur sa messagerie professionnelle, de “fichiers vidéos à caractère pornographique sur lesquels [elle] était reconnaissable" (extrait du point n° 5 de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Versailles n° 18VE00527 et 18VE00528 du 25 juillet 2019),
Considérant que suite à l'Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles, rendu le 25 juillet 2019, il convient d’ajuster de nouveau la créance au montant de 26 459 €. Ainsi, l'ancien Maire est aujourd'hui redevable de la somme de 26 459 € à la Commune,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201017-2020-132-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Considérant qu’un titre modificatif de 26 459 € a donc été émis le 23 août 2019
et il convient de diminuer le montant de la provision à 26 459 € par:
— Une recette d’ordre de fonctionnement sur le compte 7875,
— Une dépense d'ordre d’investissement sur le compte 15112.
Après avis du Bureau Municipal du 8 Octobre 2020,
Ayant entendu son rapporteur, Madame Le Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 34 VOIX POUR
PAR 4 VOIX CONTRE
DECIDE :
Article 1 : D'approuver la reprise partielle de la provision pour un montant de 26 459 € afin d’être en concordance avec le montant du titre de
recette.
Article2: D'inscrire les crédits budgétaires à la décision modificative n° 1 en recette d’ordre de fonctionnement compte 7875 et en
dépense d'ordre d’investissement compte 15112.
Article 3: De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 17 Octobre 2020
Le Maire,
Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis Via
ED
Martine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201017-2020-132-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES ET TRANSVERSALITE DIRECTION FINANCES
RAPPORT DE PRESENTATION
Relatif à la délibération n° 2020-132
Conseil Municipal du 17 Octobre 2020
RAPPORTEUR : Madame Le Maire
OBJET : IV- AFFAIRES FINANCIERES
3- Reprise partielle de provisions pour risques suite au
contentieux impliquant les assistantes de l’ancien Maire de
la Commune.
Par délibération n° 2016-150 du 19 novembre 2016, la Commune a délibéré afin de constituer une provision dans le cadre du contentieux impliquant les assistantes de l’ancien Maire de la Commune (mandat 2008-2014).
La provision a été ajustée, suite au jugement du 7 décembre 2017, par une délibération n° 2018-056 adoptée le 23 Juin 2018.
Le titre à recouvrir est justifié par l'existence d'une faute personnelle de l'ancien Maire, détachable du service, consacrée par un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Versailles en date du 25 juillet 2019 n° 18VE00527 et 1I8VEO0528. Cet arrêt fait actuellement l'objet d'un pourvoi auprès du Conseil d'Etat.
Ce contentieux tire son origine dans la découverte, par les assistantes de l'ancien Maire, sur sa messagerie professionnelle, de "fichiers vidéos à caractère pornographique sur lesquels [elle] était reconnaissable" (extrait du point n° 5 de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Versailles n® 18VE00527 et 18VE00528 du 25 juillet 2019).
Aussi, suite à l'Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles, rendu le 25 juillet 2019, il convient d’ajuster de nouveau la créance au montant de 26 459 €. Aïnsi, l'ancien Maire est aujourd'hui redevable de la somme de 26 459 € à la Commune.
Un titre modificatif de 26 459 € a donc été émis le 23 août 2019 et il convient de diminuer le montant de la provision à 26 459 € par :
— Une recette d’ordre de fonctionnement sur le compte 7875,
— Une dépense d’ordre d’investissement sur le compte 15112.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201017-2020-132-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 CONCLUSION
Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la reprise partielle de la provision pour risques d’un montant de 26 459 €.
Avis du Bureau Municipal du 8 octobre 2020.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201017-2020-132-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020