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unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - Convention groupement de commandes pour l achat d electricite CD63 visee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - Convention groupement de commandes pour l achat d electricite CD63 visee)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
GROUPEMENT DE COMMANDES
el Re Ron R Te A
SERVICES ASSOCIES
ACTE CONSTITUTIF
DU GROUPEMENT DE COMMANDES
LS PUY:D
MON DÉPARTEMENT
| PUY-DE-DOMIE hi S.P, RIOM | | | 27 FEV. 2024 | ACTE CONSTITUTIF GROUPEMENT DE COMMANDES ELECTRICITE
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant
nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME, les tarifs réglementés
de vente (TRV) d'électricité ont été supprimés au 1°” janvier 2016 pour tous les sites
dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA.
La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a mis fin aux tarifs réglementés de vente pour les sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA à compter du 1er janvier 2021 pour la plupart des consommateurs non-domestiques auxquels sont identifiés les acheteurs publics.
Ces dispositifs ont contraint les acheteurs publics à mettre en concurrence l'achat de leur électricité en passant du statut d’abonné à celui d’acheteur.
Dans ce cadre, le Département du Puy-de-Dôme a successivement créé plusieurs
groupements de commandes pour la fourniture d'électricité, un constitué en 2015 et
revu en 2017 pour les tarifs supérieurs à 36 KVA et un dernier constitué en 2020 pour les tarifs inférieurs ou égaux à 36 kVA.
La création de ces groupements de commandes a permis à l'ensemble des personnes
publiques membres desdits groupements :
e d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence nécessaires : techniquement, la passation d'un marché d'approvisionnement en électricité demande au pouvoir adjudicateur d'être extrêmement réactif entre la date de remise des offres de prix et l'attribution du marché. L'achat d'électricité impose aux acheteurs publics le recours à des accords-cadres suivis de marchés subséquents ;
° d'assurer une meilleure visibilité des consultations : les acheteurs publics
doivent s'organiser pour être "visibles" des fournisseurs potentiels.
Afin d’alléger les démarches des membres, de réduire le risque de confusion et de faciliter la gestion de ces groupements, un nouveau groupement de commandes pour l'électricité est constitué en 2021, au sein duquel seront passés tous les accords-cadres quelle que soit la puissance souscrite des sites concernés. Ce nouveau groupement a vocation à remplacer les deux précédents aux dates d'expiration des accords-cadres et marchés subséquents actuellement en cours, soit le 31 décembre 2021 pour les puissances souscrites supérieures à 36 kVA et le 31 décembre 2022 pour les puissances souscrites inférieures ou égales à 36 KVA.
Page 2 sur 7 ACTE CONSTITUTIF GROUPEMENT DE COMMANDES ELECTRICITE
Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE PREMIER : OBJET DU PRESENT ACTE
Le présent acte a pour objet, par son approbation, de constituer un groupement de
commandes, ci-après dénommé « le groupement », sur le fondement des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, et d’en définir les modalités
de fonctionnement.
Il'est expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale.
ARTICLE 2 : NATURE DES BESOINS VISES PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDES
Le groupement constitué vise à répondre aux besoins de ses membres en matière
d'achat d'électricité (fourniture et acheminement) et de services associés pour
l'ensemble de leurs points de livraison, quelle que soit la puissance souscrite.
La date de première fourniture dans le cadre de ce groupement ne pourra intervenir avant le 1°” janvier 2022, première date de fin des accords-cadres et marchés subséquents conclus dans le cadre des précédents groupements de commandes.
ARTICLE 3 : DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR
3.1 Le Département du Puy-de-Dôme, ci-après dénommé « le coordonnateur », est désigné coordonnateur du groupement par et pour l’ensemble de ses membres, pour la durée du présent acte. || est représenté par le Président du Conseil départemental,
ou son représentant dûment habilité.
Le coordonnateur est chargé à ce titre de procéder, au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect des règles prévues par la réglementation des marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, selon qu'il s'agisse d'accords-cadres y compris les marchés subséquents et/ou de marchés, en vue de la satisfaction des besoins visés à
l’article 2 ci-dessus.
Le coordonnateur est également chargé de préparer, signer, transmettre au contrôle
de légalité et notifier les accords-cadres y compris les marchés subséquents et/ou les marchés, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de
leur bonne exécution.
En outre, le coordonnateur est chargé de rédiger et de conclure les avenants aux
accords-cadres et/ou marchés passés dans le cadre du groupement.
Page 3 sur 7 ACTE CONSTITUTIF GROUPEMENT DE COMMANDES ELECTRICITE
3.2 En pratique, le coordonnateur est ainsi chargé, sans que cette liste soit
exhaustive :
e d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de
centraliser ces besoins ;
e de définir et mettre en œuvre l'organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au
choix des types de contrats et de procédures appropriés ;
e d'élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres du groupement ;
e de transmettre à chaque membre du groupement une copie des accords-
cadres y compris des marchés subséquents et marchés conclus, chacun
transmettant ensuite une copie à ses propres organes de contrôle et de
paiement.
Sur simple demande, le coordonnateur tient les membres du groupement informés
du déroulement des procédures.
L'original de chaque accord-cadre y compris marché subséquent et marché ainsi que les documents de consultation y afférents (procès-verbaux, rapports d'analyse, publicité, règlement de consultation, etc.) est conservé aux archives du
coordonnateur.
Le coordonnateur assurera vis-à-vis de chacun des membres du groupement et même après expiration de la présente convention, la gestion de tout recours contentieux ou pré-contentieux à l'encontre des procédures de consultation dont il a été chargé. Il assumera les frais de procédure relatifs à ces recours. Les éventuelles condamnations financières de toute nature qui seraient prononcées consécutivement à l'action d'un concurrent illégalement évincé en raison d'une irrégularité au stade de la passation seront supportées solidairement par les membres concernés selon qu'il s'agisse d'un accord-cadre, d'un marché subséquent
ou d'un marché.
ARTICLE 4 : COMMISSION D’APPELS D'OFFRES
Suivant les dispositions de l’article L 1414-3-I du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission d’appels d'offres du groupement est la commission
d’appels d'offres du coordonnateur.
ARTICLE 5 : ACCORDS-CADRES ET MARCHES ISSUS D'UNE PROCEDURE ADAPTEE
Les accords-cadres et marchés issus d'une procédure adaptée au sens des articles R. 2123-1 et R. 2123-4 du Code de la commande publique seront conclus selon les modalités de procédure et d'attribution propres au coordonnateur.
Page 4 sur 7 ACTE CONSTITUTIF GROUPEMENT DE COMMANDES ELECTRICITE
ARTICLE 6 : MISSIONS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
6.1 Chaque membre du groupement, pour la part qui le concerne :
e reste responsable de la définition préalable de ses besoins en vue de l'estimation des accords-cadres, des marchés subséquents et/ou des
marchés à conclure :
e veille à la bonne définition des points de livraison qu'il souhaite inclure aux marchés et accords-cadres passés par le groupement ;
+ s'engage à fournir tous les éléments nécessaires au coordonnateur pour
l'élaboration des dossiers de consultation ;
e s'engage à ne pas retirer de point de livraison en cours d'exécution des
marchés subséquents, en dehors d’un motif légitime tels qu'une cessation définitive d'activité sur le site, d’une vente, d’un sinistre, ou d’un transfert de
compétences.
6.2 Les membres du groupement s'engagent à ne pas conclure de nouveaux marchés
ou accords-cadres en rapport avec l’objet du présent groupement.
6.3 Chaque membre du groupement est chargé d’assurer :
e la bonne exécution des accords-cadres, des marchés subséquents et des
marchés avec les cocontractants choisis, à hauteur de ses besoins propres,
e le paiement des accords-cadres et des marchés portant sur l'intégralité de ses besoins, éventuellement ajustés en cours d'exécution.
Chaque acheteur est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la convention constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte.
6.4 Chaque membre du groupement assurera tous recours contentieux relatifs à
l'exécution des accords-cadres, marchés subséquents et marchés le concernant et en assumera les conséquences financières. ll devra en tenir informé le coordonnateur.
ARTICLE 7 : FRAIS DE COORDINATION ET DE FONCTIONNEMENT
7.1 La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
7.2 L'ensemble des frais afférents au fonctionnement du groupement (frais de
publicité, de reprographie, frais postaux, etc.) est intégralement pris en charge par le
coordonnateur, sans participation des autres membres du groupement.
ARTICLE 8 : CONSTITUTION ET DUREE DU GROUPEMENT
Page 5 sur 7 ACTE CONSTITUTIF GROUPEMENT DE COMMANDES ELECTRICITE
8.1 Le groupement est constitué par l’adhésion de ses membres. L'adhésion est
gratuite.
8.2 Le présent groupement est institué à titre permanent. Il demeure tant qu'il est
constitué d'au moins deux membres, dont le coordonnateur.
8.3 En cas de retrait du coordonnateur, le groupement est dissout à la date de la
décision de son organe délibérant.
Toute dissolution ne pourra intervenir avant le terme des accords-cadres, marchés
subséquents ou marchés en cours.
CCR NC TANT ER TT NEIL
9.1 Chaque membre adhère au groupement par une délibération de son assemblée
ou une décision de son instance décisionnelle approuvant le présent acte et
autorisant son représentant à le signer. L'acte signé et une copie de la délibération ou de la décision de l'instance décisionnelle sont transmises au coordonnateur du groupement.
L'adhésion d'un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois un
nouveau membre ne saurait prendre part à un accord-cadre ou marché en cours au
moment de son adhésion.
9.2 Chaque membre demeure libre de se retirer du groupement. Toutefois, le membre du groupement dont le retrait conduirait à devoir déclarer sans suite une consultation en cours se verra appliquer une pénalité égale à l'ensemble des frais liés à la consultation ayant dû être déclarée sans suite : frais de publicité, de reprographie, postaux, etc.
Le retrait d'un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres et qui doit être notifiée au coordonnateur dans les meilleurs délais.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DU PRESENT ACTE
Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées, dans les mêmes termes, par l’ensemble des membres du groupement.
Chaque membre du groupement approuve ces modifications par une décision selon
ses règles propres et notifie sa décision au coordonnateur.
Les modifications prennent effet lorsque l’ensemble des membres les ont valablement approuvées.
Page 6 sur 7 ACTE CONSTITUTIF GROUPEMENT DE COMMANDES ELECTRICITE
Pour. Le. (CELE. ILE LOI MURAL. D.A God £a AE Ci Indiquer ci-dessus l'identité du membre adhérent au groupement de commandes
Son représentant dûment habilité,
Cour. le. Feb duur, L lo. fes. Lasduar
La af oh Act. PU nu : age indiquer ci-dessus les nom et qualités du signataire
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