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Déliberation - D14 G 03
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D14 G 03)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
SÉANCE DU
25 SEPTEMBRE 2014
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Procédures préalables à
la cession de la parcelle
AT 907
En vertu de l'article L.2135-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 29 septembre 2014
par voie d'affichages
notifiée
transmis en sous-préfecture
le 26 septembre 2014
et qu’il est donc exécutoire,
Le 29 septembre 2614
fi
Pour lé aire,
Par délésétion,
Le Directeur Génér l des Services
il
Denis\koursse
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L'an deux mille quatorze, le 25 septembre à 21 heures, le
Conseil Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment
convoqué par Monsieur le Maire le 18 septembre deux mille
quatorze, s’est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses
séances, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY,
Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Monsieur PIVERT, Madame RICHARD, Monsieur
AUDURIER, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
PERICARD, Madame CERIGHELLI, Monsieur LEBRAY,
Madame PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU, Monsieur
BATTISTELLI, Monsieur JOLY, Monsieur PETROVIC,
Madame ADAM, Madame MACE, Monsieur COMBALAT,
Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAUBES, Monsieur JOUSSE, Madame TÉA, Madame LIBESKIND, Madame NASRI, Madame CLECH, Monsieur LEGUAY, Madame VENOT, Madame VANTHOURNOUT, Monsieur VILLEFAILLEAU, Monsieur
LAZARD*, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE,
Monsieur CAMASSES, Monsieur LEVEQUE, Madame
SILLY, Madame ROULY, Monsieur ROUXEL
*Monsieur LAZARD quitte la salle à 21h40 (présent pour le
dossier 14 G 00, le procès-verbal de la séance du 10 juillet
2014, le compte-rendu des actes administratifs, les dossiers 14
G 01, 14 G 02, 14 G 03, 14 G O4a, 14 G 04b, 14 G Odc et 14 G
05) ;
Avaient donné procuration :
Monsieur PRIOUX à Monsieur PIVERT
Madame AGUINET à Madame de CIDRAC
Madame LANGE à Madame BOUTIN
Madame DUMONT à Madame GOMMIER
Secrétaire de séance :
Madame MACE N° DE DOSSIER : 14 G 03
OBJET : PROCÉDURES PRÉALABLES À LA CESSION DE LA PARCELLE AT 907
RAPPORTEUR : Monsieur LEBRAVY
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) de la Ville approuvé le 18
octobre 2005 a défini 4 orientations générales : préserver et consolider le cadre de vie,
renforcer l'attractivité de la Ville, assurer un développement équilibré du territoire et
contribuer à l'harmonie et au bien être de la population.
Les deux dernières orientations du PADD ont trouvé traduction dans les actions déjà menées
par la Ville dans le secteur sud, le long du ru de BUZOT par les opérations du « parc de la
maison verte » et celle du « clos de Buzot » en cours de réalisation.
En raison de la rareté et du coût du foncier disponible comme du niveau atteint par les loyers,
ainsi que des évolutions de la loi du 18 janvier 2013 renforçant les obligations de production
de logements locatifs sociaux, de nouvelles initiatives doivent être entreprises pour rendre
accessible aux saint-germanois un parcours résidentiel.
C’est dans ce contexte que la Ville de Saint-Germain-en-Laye a approuvé par délibération du
Conseil Municipal en date du 11 juillet 2013 la mise en place d’une démarche partenariale
avec les bailleurs sociaux en déclinant les objectifs de la Ville dans le domaine du logement.
La première convention de partenariat a ainsi été signée en novembre 2013 entre la Ville de
Saint-Germain-en-Laye et le bailleur social France Habitation sur un objectif de réalisation de
150 logements locatifs sociaux. L’objet du protocole concerne la cession à France Habitation
de différentes emprises dont la parcelle AT 907 objet de la présente délibération.
Le projet urbain esquissé s’inscrit pleinement dans la politique d’aménagement de la Ville :
H s’inscrit dans l'orientation n° III concernant la réflexion autour de l'aménagement le long
du linéaire du ru de Buzot qui prend forme et tend à réduire la fracture que constitue le
thaïweg du ru de Buzot, en proposant des cheminements doux et sécurisés, ponctués des
jardins potagers et d'agrément reliant, à travers l’opération de réhabilitation de la résidence
ADOM A, le « parc de la maison verte » à l’école Marie CURIE et au-delà.
La volonté de réaliser 40 nouveaux logements sur une partie de la parcelle AT 907 s’inscrit
dans lorientation n° IV « contribuer à l’harmonie et au bien être de la population » en
adaptant l’offre des logements au parcours résidentiel et familial de la population.
Pour mettre en œuvre ce projet urbain, il est proposé de procéder à la division de la parcelle
de la manière suivante :
La partie inférieure de la parcelle AT 907 donnant par ailleurs sur la rue Saint Léger, sera
conservée par la Ville en vue d’y aménager les liaisons piétonnes à ciel ouvert sur le parcours
du ru de Buzot, le long de jardins familiaux. La partie supérieure de celle-ci sera réservée pour la construction de 40 logements sociaux et
d’un local d’activité de 150 m°? en rez-de-chaussée par France Habitation, afin de restructurer
lPangle du Boulevard de la Paix et donner de la qualité urbaine à cette portion du Boulevard
Berlioz, tout en prévoyant un projet perméable qui se cale sur le relief.
Par ailleurs, la parcelle AT 907 accueille aujourd’hui une portion du parc de stationnement
public sous le viaduc. Pour pouvoir céder la partie supérieure de lemprise à France
Habitation, il est nécessaire de procéder à un constat de désaffectation et de prononcer son
déclassement préalable.
Afin de compenser la perte de stationnement dans le secteur, il est proposé d’étendre le
parking à proximité du centre des services fiscaux.
Pour optimiser les aménagements et assurer les continuités urbaines sus évoqués, il est aussi
nécessaire de solliciter auprès de RFF et de la SNCF le transfert de gestion à la Ville des
espaces sous viaduc.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les différentes
opérations administratives nécessaires à la mise en œuvre du projet.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À LA MAJORITÉ, Madame DUMONT (pouvoir à Madame GOMMIER), Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Madame ROULY, Monsieur
ROUXEL votant contre,
ACCEPTE le principe de la cession d'une portion de la parcelle AT 907 au bailleur social
France Habitation et précise que cette cession tout comme la désaffectation et le déclassement
préalables de cette parcelle, feront l'objet de délibérations ultérieures ;
ACCEPTE le principe du déclassement de la parcelle AT 907 en vue de permettre au bailleur
social France Habitation de réaliser un projet de construction sur une portion de cette parcelle :
AUTORISE le bailleur social France Habitation à déposer un permis de construire sur une
portion de la parcelle AT 907 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à :
o déposer les demandes de déclarations préalables pour la division de la parcelle
AT907 et la réalisation du parking
o solliciter auprès de RFF et de la SNCF le transfert de gestion à la Ville des
espaces sous viaduc
© signer tous les documents se rapportant aux autorisations et demandes relatives
au projet urbain objet de la présente délibération
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Emmanuêl LAMY
Maire de Saint-Germain-en-Laye