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Arrêté - DP 2500202 9 rue Bernard Manciet
Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2500202 9 rue Bernard Manciet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
CCE
Commune
d'Oloron-Sainte-Marie ARRÊTÉ D'OPPOSITION À DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N°: DP0644222500202
Déposée le 21/07/2025
Par : Mme LARQUIER MAGALI, M. LARQUIER CYRIL
Demeurant à : 9 RUE BERNARD MANCIET 64400 OLORON STE MARIE Pour : - Extension sur le côté de la maison avec une cuisine d'été et une pièce fermée. - Modification d'une petite partie de la clôture existante face à la terrasse (arrière maison) par une clôture en dur.
- Création d'une piscine creusée devant la maison.
Sur terrain sis à : 9 Rue Bernard Manciet
Parcelle(s) : OM 0424
Destination : Logement
NOTIFIÉ PAR PLATEFORME E-PERMIS
MONSIEUR LE MAIRE,
VU la déclaration préalable susvisée dont l'avis de dépôt a été affiché en Mairie le 21/07/2025,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,
VU le Code du patrimoine,
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
VU la servitude d'utilité publique AC1 relative au périmètre de protection des Monuments Historiques,
VU la servitude d'utilité publique AS1 relative au périmètre de protection des eaux potables et minérales,
VU la servitude d'utilité publique PT1 relative au périmètre de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, VU la servitude d'utilité publique PT2 relative au périmètre de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles,
VU le Plan Local d'Urbanisme d'Oloron-Ste-Marie approuvé le 26 juin 2012, modifié le 05/11/2013 et le 08/11/2018,
VU le classement du terrain en zone UC et le règlement de cette zone,
CONSIDERANT l'article R421-14 du Code de l'Urbanisme soumettant au dépôt d'un
permis de construire, les travaux, exécutés sur des constructions existantes, ayant
pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à
vingt mètres carrés, CONSIDERANT que le projet présenté prévoit la création d’une piscine et d’une
annexe à la construction chacune d’une emprise au sol supérieure à 20 m°,
ARRÊTE
Article Unique: Il est fait opposition à la déclaration préalable. Les travaux faisant l'objet de
la présente déclaration NE POURRONT PAS ÊTRE EXÉCUTES.
Le 12/08/2025,
Par délégation du Maire,
L'Adjointe,
Marie-Lyse BISTUE
Pour information :
- la charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises est à votre disposition pour
vous accompagner dans votre projet architectural : https:/{www.hautbearn.fr/charte
- le terrain est concerné par le retrait-gonflement des sols argileux : aléa faible.
- le terrain est concerné par les remontées de nappes.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le demandeur peut contester ia légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.