Arrêté - ARRETE PC 2500017 9 rue Bernard Manciet

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Arrêté - ARRETE PC 2500017 9 rue Bernard Manciet Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PC 2500017 9 rue Bernard Manciet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE

AU NOM DE LA COMMUNE

Commune

d'Oloron-Sainte-Marie

DOSSIER N° : PC0644222500017

Déposé le 28/08/2025:

Par : Mme LARQUIER MAGALI - M. LARQUIER CYRIL

Demeurant à : 9 RUE BERNARD MANCIET 64400 Oloron-Sainte-Marie Pour :

Création d'une extension attenante à la maison existante, comprenant : - Une cuisine extérieure abritée

- une pièce fermée

- la réalisation d'une piscine

- la modification d'une partie de la clôture à côté de la nouvelle extension, en dur.

Sur terrain sis à : 9 Rue Bernard Manciet

Parcelle(s) : OM 0415, OM 0424

Destination : Logement

NOTIFIÉ PAR PLATEFORME E-PERMIS

MONSIEUR LE MAIRE,

VU la demande de permis de construire susvisée, dont l'avis de dépôt a été affiché en

Mairie le 28/08/2025,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et

suivants,

VU le Code du patrimoine,

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,

VU la servitude d'utilité publique AC1 relative au périmètre de protection des Monuments Historiques,

VU la servitude d'utilité publique AS1 relative au périmètre de protection des eaux potables et minérales, :

VU la servitude d'utilité publique PT1 relative au périmètre de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, VU la servitude d'utilité publique PT2 relative au périmètre de protection des centres

radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.

VU le Plan Local d'Urbanisme d'Oloron-Ste-Marie approuvé le 26 juin 2012, modifié le 05/11/2013 et le 08/11/2018,

VU le classement du terrain en zone UC et le règlement de cette zone,VU l'avis réputé tacitement favorable de l’Architecte des Bâtiments de France consulté le

05/09/2025,

ARRÊTE

ARTICLE 1.- LE PERMIS DE CONSTRUIRE est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions ci-après :

+ Avant le commencement des travaux, il conviendra de faire une proposition d'échantillons de matériaux et de couleurs en référence à la charte architecturale des Pyrénées Béarnaises, au service aménagement et urbanisme de la Ville, pour

validation.

+ La construction sera édifiée en limite exacte de propriété, sans venelle ni débord de

toit.

+ La construction en limite de propriété exclut tout écoulement des eaux pluviales sur

le fond voisin.

+ Eaux pluviales : (comme le reste des surfaces imperméabilisées) à éliminer par infiltration dans le sol au moyen d'ouvrages dimensionnés pour infiltrer le ruissellement d’une pluie de retour 30 ans

ARTICLE 2. dispositions spécifiques aux piscines :

+ Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires, lors de

l'installation et pendant l'utilisation de la piscine, afin de protéger le réseau public de

distribution d'eau potable contre les phénomènes de retour.

+ La vidange des piscines dans le réseau d'assainissement collectif est interdite.

+ Il est rappelé au pétitionnaire que les piscines doivent être pourvues d'un dispositif

de sécurité normalisé visant à prévenir les risques de noyade conformément aux

dispositions de la loi du 2003-9 du 9 janvier 2003 et du décret 2003-1 du 31

décembre 2003.

ARTICLE 3.- En application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, la commune est classée en zone sismique 4. Les constructions seront assujetties aux dispositions de l'arrêté du 22/10/10 modifié se rapportant aux mesures parasismiques.

FISCALITÉ LIÉE A L'URBANISME

La présente autorisation est soumise à la fiscalité de l'urbanisme qui sera notifiée ultérieurement. L'attention du pétitionnaire est appelée sur le fait qu’à l'issue des travaux, une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux pour le calcul des impositions. La déclaration est à effectuer sur l'espace sécurisé depuis le site www.impots.gouv.fr via la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

+ Les branchements aux réseaux publics de distribution d'électricité, d'eau et d'assainissement seront réalisés par les services concessionnaires à la demande du pétitionnaire et à ses frais exclusifs.

+ Les détériorations commises pendant les travaux sur le domaine public seront à la

charge du pétitionnaire.+ _Siles travaux sont susceptibles d'occuper le domaine public, le pétitionnaire devra solliciter une permission de voirie.

+ Le pétitionnaire devra se conformer aux contraintes liées à la réglementation concernant les servitudes d'utilité publique visées ci-dessus.

_Le 18/11/2025, "Lé/Maire,

Bernard UTHURRY

Pour information :

- la réalisation du projet donnera lieu aux versements des contributions fiscales au titre de la

taxe d'aménagement.

- votre projet entre dans le champ d'application de la redevance d'archéologie préventive.

Cette redevance d'archéologie est perçue sur toutes les constructions qu'elles fassent ou

non l'objet d'opérations archéologiques. La réalisation du projet donnera lieu au versement

de cette redevance. Le décompte des taxes vous parviendra ultérieurement.

- la charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises est à votre disposition pour

vous accompagner dans votre projet architectural. Ce document est disponible sur le site

internet de la Communauté de Communes du Haut-

Béarn https://www.hautbearn.fr/charte ou du Pays d'Art et d'Histoire Pyrénées Béarnaises.

- le terrain est concerné par le retrait-gonflement des sols argileux : aléa faible.

- le terrain est concerné par les remontées de nappes.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet,

il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un

recours gracieux l'auteur de la décision.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire.

Le bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:

- Adressé au maire en 3 exemplaires une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration cerfa n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement)

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 est sur le site Internet urbanisme du

gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

DURÉE DE VALIDITÉ : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les

travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre le permis

le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de

prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins

avant l'expiration du délai de validité.

DROITS DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux

règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit

privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé

peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

OBLIGATION DU BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L242-1 du code des assurances.