Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil special n°41 2017 06 009 du 16 juin 2017

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil special n°41 2017 06 009 du 16 juin 2017 Document publié le Vendredi 16 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil special n°41 2017 06 009 du 16 juin 2017)Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2017-06-009

PUBLIÉ LE 16 JUIN 2017Sommaire

PREF 41

41-2017-06-16-002 - Arrêté de délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE,

directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de

Centre-Val de Loire (4 pages) Page 3

2PREF 41

41-2017-06-16-002

Arrêté de délégation de signature à M. Christophe

CHASSANDE, directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement (DREAL) de Centre-Val de

Loire

PREF 41 - 41-2017-06-16-002 - Arrêté de délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Centre-Val de Loire 3Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

ARRÊTÉ N° DU 1% IIIN 90 ‘ 4 JUIR 2017

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

À

M. CHRISTOPHE CHASSANDE

DIRECTEUR RÉGIONAL

DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d’honneur,

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU Ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatifà l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE en qualité de préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 novembre 2016

VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2012 attribuant à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire une compétence d’appui aux directions départementales en matière de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature »,

VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2014 nommant M. Christophe CHASSANDE,, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre à compter du 1* septembre 2014,

VU lensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

PREF 41 - 41-2017-06-16-002 - Arrêté de délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Centre-Val de Loire 4ARRÊTE

Article 1” = Délégation est donnée pour le département de Loir-et-Cher à M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à l’effet de signer toutes les correspondances administratives relevant des attributions et compétences de la Direction régionale de l’environnement, de aménagement et du logement (DREAL), à l’exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et membres du Conseil Général et des circulaires adressées aux maires du département, qui sont réservées à la signature du Préfet de Loir-et-Cher.

Article 2 — Délégation est donnée à M. Christophe CHASSANDE, à l’effet de signer les décisions figurant dans la liste énumérée ci-dessous et toutes correspondances associées, dans le cadre des attributions de la DREAL :

I- Véhicules (code de la route)

- Tous actes relatifs à la réception, l’homologation et au contrôle de toutes catégories de véhicules et autres matériels (Art R.311-1 du code de la route) ;

- Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules,y compris les véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;

- Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des

installations, surveillance administrative, renouvellements de contrôles techniques, avertissements,

organisation des réunions contradictoires), à l’exception des suspensions et retraits d’agréments ;

- Tous actes relatifs à la surveillance de l’activité des organismes agréés pour les contrôles et épreuves prévues à l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route).

II — Équipement sous pression — canalisation

1 — Dérogations et autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (chapitre 7 du titre V du livre V du code de l’environnement, décret du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d'application).

2 — Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle, pour la construction, la surveillance en service et l’arrêt des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (chapitre 5 du titre V du livre V du code de l’environnement), et les canalisations de vapeur et d’eau surchauffée (chapitre 4 du titre V du livre V du code de l’environnement) — et l'ensemble de leurs arrêtés d'application.

3 — Aménagements aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.

III — Sous-Sol (mines et carrières)

Mesures d’urgence en application des articles L342-2, L342-3, L342-4, L152-1 et L175-3 du Code minier.

PREF 41 - 41-2017-06-16-002 - Arrêté de délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Centre-Val de Loire 5IV — Énergie

1 — Approbation des projets d’ouvrages de transport et distribution d’électricité : — les instructions et décisions, y compris celles nécessitant un arrêté préfectoral, relatives aux articles R.323-26 et R.323-27 (approbation des projets d’ouvrages électriques) et R.323-40 (ouvrages assimilables aux réseaux publics d’électricité).du code de l’énergie.

2 — Instruction des demandes d’utilité publique pour les ouvrages de transport ou de distribution d’électricité (articles L.323-3 et R.323-1 à 6 du code de l’énergie).

V — Environnement

1 — Toutes décisions et autorisations relatives :

1.1 — à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Zretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

1.2 — à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

1.3 — à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés ;

1.4 — au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/07 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.

1.5 — aux dérogations exceptionnelles relatives à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.

2 — Contrôles, demandes de compléments et transmissions prévus aux articles 13 et 14 de l'arrêté ministériel du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe CHASSANDE, à l’effet de signer les marchés de l’Etat relatifs aux opérations d’études et de travaux d’investissement du Plan Loire Grandeur Nature dans le cadre de la mission d’appui technique à la maîtrise d’ouvrage, et les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code des Marchés Publics.

Tous les marchés dont le montant unitaire hors taxes excède le seuil des procédures formalisées au sens du Code des Marchés Publics seront soumis, préalablement à leur notification, au visa.du Préfet de Loir-et-Cher.

Article 4 : Sont exclues de la présente délégation les décisions qui :

a) ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;

b) sont prises sous la forme d’arrêtés préfectoraux, ou qui font intervenir une procédure d’enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d’installations classées, l’occupation temporaire des terrains privés, sauf si ces décisions sont explicitement citées comme étant déléguées par le présent arrêté.

Article 5 : Dans les conditions prévues à l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Christophe CHASSANDE peut subdéléguer sa signature, par arrêté pris au nom du préfet de Loir-et-Cher, pour toutes les décisions énumérées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

L'arrêté de subdélégation sera adressé au préfet de Loir-et-Cher (Sgad) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

PREF 41 - 41-2017-06-16-002 - Arrêté de délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Centre-Val de Loire 6Article 6 : L'arrêté préfectoral n°41-2016-11-21-037 du 21 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Christophe CHASSANDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Blois, le 1 6 JUIN 2017

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux

dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

— un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher

Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ;

— un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

PREF 41 - 41-2017-06-16-002 - Arrêté de délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Centre-Val de Loire 7