Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil special n°41 2017 06 011 du 20 juin 2017

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil special n°41 2017 06 011 du 20 juin 2017 Document publié le Mardi 20 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil special n°41 2017 06 011 du 20 juin 2017)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2017-06-011

PUBLIÉ LE 20 JUIN 2017Sommaire

PREF 41

41-2017-06-20-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alain BROSSAIS,

directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher (6 pages) Page 3

41-2017-06-20-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. André PIERRE-LOUIS,

sous-préfet de Vendôme (4 pages) Page 10

41-2017-06-20-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,

sous-préfet de Romorantin-Lanthenay (6 pages) Page 15

41-2017-06-20-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD,

directeur des Sécurités (4 pages) Page 22

41-2017-06-20-014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marianne DERIEUW,

Chef du bureau des titres à la préfecture de Loir-et-Cher (4 pages) Page 27

41-2017-06-20-015 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christophe

CHASSANDE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

(DREAL) Centre-Val de Loire (4 pages) Page 32

2PREF 41

41-2017-06-20-012

Arrêté portant délégation de signature à M. Alain

BROSSAIS, directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher

PREF 41 - 41-2017-06-20-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alain BROSSAIS, directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher 3RE

Liberté Égalité ,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

raternit

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Arrêté préfectoral n° du 2 D JUIN 2017 portant délégation de signature à M. Alain BROSSAIS,

directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifié relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé- partements et des régions ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n°85-1174 du 12 novembre 1985 instituant les services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et plus particulièrement son article 43 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu- blique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 18 août 2015 nommant M, Alain BROSSAIS, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir et Cher;

Vu le décret du 24 juin 2016 portant nomination de M. Julien LE GOFF, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ; Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE en qualité de préfet de Loir et Cher à compter du 21 novembre 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant organisation des services de la préfecture de Loir- et-Cher ;

Vu la décision d'affectation n° 15/2017 du 16 juin 2017 du Préfet de Loir-et-Cher nommant M. Laurent VIGNAUD, conseiller d'administration, en qualité de Directeur des sécurités de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu les décisions du préfet de Loir-et-Cher portant affectation des agents à la Mission représentation de l'État, au Bureau de la sécurité civile et de l'ordre public, au Bureau des polices administratives de la sécurité et à la Mission prévention de la délinquance et lutte contre la radicalisation et au Service départemental de la communication interministérielle de la préfecture de Loir-et-Cher ;

ARRÊTE:

Article 1:

Délégation est donnée à M. Alain BROSSAIS, sous préfet, directeur de cabinet du préfet, à l'effet de signer :

PREF 41 - 41-2017-06-20-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alain BROSSAIS, directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher 4a) tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances et documents relatifs aux matières rele- vant de ses attributions en qualité de directeur du cabinet du Préfet de Loir-et-Cher comprenant la Mission représentation de l'État, la Direction des sécurités et le Service départemental de la communication interministérielle, ainsi que les demandes de concours de la force publique hors les demandes de réquisition et toutes décisions utiles au fonctionnement des services qui lui sont rattachés : CU

b) les décisions relatives à l'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet, prévues aux articles L3213-1 à L3213-11 du code de la santé publique, notamment les arrêtés d'admission, le maintien ou la levée de la mesure de soins ;

c) les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques de panique et d'incendie dans les établissements recevant du public ;

d) les autorisations et déclarations de détention d'armes, des cartes européennes d'arme à feu, des correspondances et arrêtés relatifs aux saisies administratives, aux commerces d'armes et de munitions, aux ports d'armes ainsi que de tous les documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les armes pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher:

e) les arrêtés d'homologation de terrains de courses de véhicules à moteur et les arrêtés d'autorisation de rallyes automobiles, motocyclistes et épreuves sportives de véhicules à moteur ;

f) les décisions de fermetures administratives de débits de boissons.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain BROSSAIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, délégation est donnée :

- à M. Laurent VIGNAUD, conseiller d'administration, directeur des sécurités, à l'effet de signer les correspondances courantes, bordereaux d'envoi et tout rapport relatifs aux attributions de la Direction des sécurités, à l'exclusion des lettres adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental et des affaires relevant du b) de l'article 1 ;

- à Mme Françoise BAUMONT, secrétaire administrative, responsable de la Mission Représentation de l'État, à l'effet de signer les correspondances courantes, bordereaux d'envoi et tout rapport relatifs aux attributions du service, à l'exclusion des lettres adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental et des affaires relevant du b) de l'article 1 ;

- à Mme Catherine GIMENEZ, attaché principal d'administration, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Alain BROSSAIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et de M. Laurent VIGNAUD, conseiller d'administration, directeur des sécurités, à l'effet de signer les autorisations et déclarations de détention d'armes, des cartes européennes d'arme à feu, des correspondances et arrêtés relatifs aux saisies administratives, aux commerces d'armes et de munitions, aux ports d'armes ainsi que de tous les documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les armes pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher.

PREF 41 - 41-2017-06-20-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alain BROSSAIS, directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher 5Article 3 :

Délégation est donnée en matière d'ordonnancement secondaire, pour les programmes 0129, 0161, 0181, 0207, 0217 et 0122 (centre financier 0122-C004-DP41-FIPD) à M. Alain BROSSAIS, M. Laurent VIGNAUD), directeur des sécurités, M. Benoît MARGAT, chef du bureau de la sécurité civile et de l'ordre public, Mme Catherine GIMENEZ, chef du bureau des polices administratives de la sécurité, Mme Françoise LAMART secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Anaïs DENIS, secrétaire administrative de classe normale à la Mission de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'effet de signer en qualité de prescripteurs et, pour le programme 0307,, centres de coût «cabinet », «résidence directeur de cabinet », ainsi qu'à Mme Catherine DESSAY, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer en qualité de prescripteur pour le programme 0307,.les centres de coût «cabinet », « résidence directeur de cabinet » et « résidence du préfet » :

+ des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500 € ;

des constatations de service fait

des demandes de paiement.

L'acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.

Article 4 :

Les prestations de gestion et d'ordonnancement, confiées depuis le 1°" janvier 2014 au centre de service partagé régional, sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

Article 5 :

Délégation de signature est donnée à M. Alain BROSSAIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, à l'effet de signer pour l'ensemble du département, à l'occasion des permanences effectuées durant les jours fériés et non ouvrables, y compris les samedis, les actes administratifs suivants :

- les décisions relatives à l'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet prévues aux articles L3213-1 à L3213-11 du code de la santé publique, notamment les arrêtés d'admission, le maintien ou la levée de la mesure de soins.

- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français, visés aux articles L511-1 à L 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, visées aux articles L 531-1 à L 531-4 du CESEDA ;

- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA; - décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des articles L 513-2 et L513-3 du CESEDA ;

- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L 551-1 à L552-10 du CESEDA) ;

- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561- 3 du CESEDA); - arrêtés portant création d'un local de rétention administrative (articles R 551 -3 et R 553-5 du CESEDA) ;

PREF 41 - 41-2017-06-20-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alain BROSSAIS, directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher 6- arrêtés ordonnant la suspension immédiate de permis de conduire, en application des articles L 223-5, L 224-1 à L 224-18, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-18, L 235-1 à L 235-5, L 317-1 à L 317-8, L 412-141, L 412-2, R 223-4, R 224-6 à R 224-19, R 325-1 à R 325-11, R 411-214, R 411-21-1, R 412-28, R 412-29 à R 412-33, R 413-14, R 413-15, R 415-1 à R 415-12, R 416-11, R 421-6,R 422-4 du code de la route ;

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain BROSSAIS, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 4 (a et b} est exercée par M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture.

Article 7 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir-et- Cher, et de M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture, délégation est accordée à M. Alain BROSSAIS à l'effet de signer les actes administratifs suivants :

- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français, visés aux articles L 511-1 à L 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asite (CESEDA);

- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, visées aux articles L 531-1 à L 531-4 du CESEDA;

- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA - décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des articles L 513-2 et L513-3 du CESEDA;

- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention {articles L 551-1 à L 552-10 du CESEDA) ;

- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561- 3 du CESEDA); - arrêtés portant création d'un local de rétention administrative (articles R 551 -3 et R 553-5 du CESEDA).

Article 8 :

- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir- et-Cher, de M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture et de M. Laurent VIGNAUD, directeur des sécurités, délégation est accordée à M. Alain BROSSAIS à l'effet de signer les actes administratifs suivants :

- arrêtés de suspension de permis de conduire infligés aux conducteurs de véhicules à moteur, pris en application des articles L 223-5, L 224-1 à L 224-18, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-186, L 235-1 à L 235-5, L 317-1 à L 317-8, L 412-1, L 412-2, R 223-4, R 224-6 à R 224-19, R 325-1 à R 325-11, R 411-21, R 411-21-1, R 412-28, R 412-29 à R 412-353, R 413-14, R 4143-15, R 415-1 à R 415-12, R 4146-11, R 421-6, R 422-4 du code de la route.

- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir- et-Cher, de M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture et de M. Nicolas GRENIER, directeur de la légalité et de la citoyenneté, délégation est accordée à M. Alain BROSSAIS à l'effet de signer les actes administratifs suivants :

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, des laissez-passer mortuaires et des autorisations d'inhumation hors délai.

PREF 41 - 41-2017-06-20-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alain BROSSAIS, directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher 7Article 9 :

L'arrêté préfectoral n° 41-2016-11-21-010 du 21 novembre 2016 est abrogé.

Article 10 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 11 :

Le secrétaire général et le directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires déléga- taires, susmentionnés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2 0 JUIN 207 Fait à Blois, le Le préfet,

PREF 41 - 41-2017-06-20-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alain BROSSAIS, directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher 8PREF 41 - 41-2017-06-20-012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alain BROSSAIS, directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher 9PREF 41

41-2017-06-20-011

Arrêté portant délégation de signature à M. André

PIERRE-LOUIS, sous-préfet de Vendôme

PREF 41 - 41-2017-06-20-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. André PIERRE-LOUIS, sous-préfet de Vendôme 10es

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Arrêté préfectoral n°

du 20 JUIN 2017

portant délégation de signature

à M. André PIFRRE-LOUIS,

sous-préfet de Vendôme

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans POrdre national de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances, Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités Territoriales,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la route, notamment son article L 325-1-2

Va le code de l'urbanisme,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43-5°,

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,

Vu le décret du 24 juin 2016 portant nomination de M. Julien LE GOFF, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ; Vu le décret du 24 août 2016 nommant M. André PIERRE-LOUIS, ingénieur divisionnaire de agriculture et de l’environnement, en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Ven- ôme ;

Va le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 novembre 2016 ;

Va l'arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la sous-préfecture de Vendôme,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

Article 1 : Délégation est donnée à M. André PIERRE-LOUIS, sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'action administrative de l'État, dans cet arrondissement ou conformément à toutes autres dispositions prévues dans le présent arrêté, concernant les matières désignées ci- après.

-1/4-

PREF 41 - 41-2017-06-20-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. André PIERRE-LOUIS, sous-préfet de Vendôme 11À - En matière de police générale :

1) Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics, excédant la compétence des autorités municipales ;

2) Signature des conventions concernant le remboursement de dépenses de prestations de services d’ordre et de relations publiques supportées par les forces de police de la circonscription de sécurité publique de Vendôme ;

3) Délivrance d'une attestation préalable à la demande de duplicata d'un permis de chasser ; 4) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

5} Autorisations de lâchers de ballons ;

6) Signature des récépissés de déclaration des manifestations sportives se déroulant en totalité ou en partie sur la voie publique et des arrêtés d'autorisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques;

7) Délivrance des récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1 juillet 1901 ;

8) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire ;

9) Signature de tout document relatif au rattachement de personnes sans domicile ni résidence fixe ;

10} Signature des autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, des laissez-passer mortuaires et des autorisations d'inhumation hors délai ;

11) Délivrance des récépissés de ball-trap ;

12) Signature des décisions ordonnant la fermeture administrative des débits de boissons ainsi que les correspondances préalables ;

13} Signature des convocations et des procès verbaux de la commission d'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

B - En matière d'administration locale :

1) Contrôle de légalité des actes des autorités locales dont le siège est dans l'arrondissement (y compris les syndicats intercommunaux comprenant des communes situées hors arrondissement) et information, à la demande de l'autorité locale, de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif ;

2) Signature des lettres d'information aux autorités locales dans le cadre des actes reçus au titre du contrôle de légalité;

3) Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34 et L2131-5 du code général des collectivités territoriales;

4) Prescription des enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert des chefs-lieux ;

5) Arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales dans le cadre du détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune ;

6) Arrêtés relatifs au versement d'avances sur le produit des contributions directes ; 7) Arrêté portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT et chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque celles- ci font partie du même arrondissement ;

8) Représentation de l'État en matière d'élaboration des plans locaux d'urbanisme et approbation des cartes communales ;

9) Constitution ou modification des conditions de fonctionnement, de durée, de périmètre et dissolution des syndicats intercommunaux, sous réserve que les communes intéressées soient toutes situées dans l'arrondissement ;

-2/4-

PREF 41 - 41-2017-06-20-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. André PIERRE-LOUIS, sous-préfet de Vendôme 1210) Délivrance des récépissés aux associations syndicales libres de propriétaires en application de l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires pour l'arrondissement de Vendôme ;

11) Contrôle du fonctionnement des associations foncières de remembrement (y compris les associations comprenant des communes situées hors arrondissement) ;

12) Création et dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires (sous réserve que le périmètre soit limité à l'arrondissement) ;

13) Contrôle du fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires (y compris si Le périmètre s'étend hors arrondissement) ;

14) Acceptation des démissions des maires adjoints ;

15) Dotation d’équipement des territoires ruraux : information du demandeur du caractère complet de son dossier, tel que défini à Particle R 2334-22 du code général des collectivités territoriales, ou réclamation afin de produire les pièces manquantes ;

16) Signature des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales ; 17) Signature des états de notification des bases d'imposition prévisionnelles à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères .

18) Dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés définitifs de dépôt des candidatures.

C- En matière d'administration générale :

1) Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;

2) Expulsion de locataires, octroi de la force publique ;

3) Autorisation de poursuite par voie de vente

4) Signature des conventions de stages non rémunérés.

D- En ce qui concerne la gestion des crédits :

Délégation est donnée à M. André PIERRE-LOUIS, Mme Florence SIOURD, adjointe administrative de 1ère classe et à Mme Brigitte LEGRET, adjointe technique de 1ère classe, à l'effet de signer en qualité de prescripteur pour les centres de coût «sous-préfecture de Vendôme» pour les programmes 307 et 333 :

* des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur a 7 500€;

+ des constatations de service fait ;

+ des demandes de paiement.

L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l’Etat.

Article 2 : Les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées, depuis le 1% janvier 2014, au centre de service partagé régional et sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour lengagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus. fist i : Ds

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. André PIERRE-LOUIS, délégation est donnée à Mme Sophie BOUTELOUP, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions énumérées à l'article 1 paragraphe A en totalité, aux points 2, 10, 11, 13, 15, 16, 17 et 18 du paragraphe B et au paragraphe D en totalité. u

-3/4-

PREF 41 - 41-2017-06-20-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. André PIERRE-LOUIS, sous-préfet de Vendôme 13En cas d’absence où d’empêchement simultané de M. André PIERRE-LOUIS et de Mme Sophie BOUTELOUP, délégation est donnée à Mme Martine LEGAY, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions prévues au point 10 du paragraphe A de l'article 1.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. André PIERRE-LOUIS à l'effet de signer pour l’ensemble du département, à l’occasion des permanences effectuées durant les jours fériés et non ouvrables, y compris les samedis, les actes administratifs suivants :

- arrêtés prononçant, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques de personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent [a sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français, visés aux articles L 511-1 à L 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, visées aux articles L 531-I à L 531-4 du CESEDA ;

- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA ;

- décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des article L. 513-2 et L.513-3 du CESEDA ;

- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de Ia rétention (articles L 551-1 à L552-10 du CESEDA) ;

- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561- 3 du CESEDA) ; - arrêtés créant un local de rétention administrative (articles R 551 -3 et R 553-5 du CESEDA) ;

- arrêtés ordonnant la suspension immédiate de permis de conduire, en application des articles L223-5, L224-1 à L.224-18, L 233-1, L.233-2, L 234-1 à L. 234-18, L 235-1 à L235-5, L 317-1 à L 317-8, L 412-1, L 412-2, R 223-4, R 224-6 à R 224-19, R 325-1 à R 325-11, R 41-21, R 411-21-1, R 412-28, R 412-29 à R 412-33, R 413-14, R 413-I5, R 415-I à R 415-12, R 416-H1, R 421-6, R 422-4 du code de la route ;

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. André PIERRE-LOUTS, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant des matières non déléguées à l'article 3, sera exercée par M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 41-2016-11-21-012 du 21 novembre 2016 est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme est chargé de l’exécution du présent arrêté qui lui sera notifié ainsi qu’aux fonctionnaires délégataires susdésignés; l’arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le 2 O JUIN 2017 Le Préfet,

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PREF 41 - 41-2017-06-20-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. André PIERRE-LOUIS, sous-préfet de Vendôme 14PREF 41

41-2017-06-20-010

Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel

MOULARD, sous-préfet de Romorantin-Lanthenay

PREF 41 - 41-2017-06-20-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet de Romorantin-Lanthenay 15Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Arrêté préfectoral n° du 20 JUIN 2017

portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,

sous-préfet de Romorantin-Lanthenay

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,

Va la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités Territoriales,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la route, notamment son article L 325-1-2

Va le code de l'urbanisme,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 awril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, Vu le décret du 20 avril 2015 nommant M. Emmanuel MOULARD), sous-préfet, sous-préfet de Romorantin-Lanthenay,

Vu le décret du 24 juin 2016 nommant M. Julien LE GOFF, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE préfet de Loir-et- Cher à compter du 21 novembre 2016,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n° 13/0039 du 14 janvier 2013 portant mutation de M. Sébastien PINO, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay, à compter du 1er mars 2015,

Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la sous-préfecture de Romorantin- Lanthenay,

Va l'arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant organisation des services de la préfecture, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'action administrative de l'État dans cet arrondissement ou conformément à toutes autres dispositions prévues dans le présent arrêté, concernant les matières désignées ci-après.

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PREF 41 - 41-2017-06-20-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet de Romorantin-Lanthenay 16A - En matière de police générale :

1) Signature des conventions concermant le remboursement de dépenses de prestations de services d’ordre et de relations publiques supportées par les forces de police de la circonscription de sécurité publique de Romorantin-Lanthenay ;

2) Délivrance d'une attestation préalable à la demande de duplicata d'un permis de chasser :

it: 3) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

4) Autorisations de lâchers de ballons :

5) Signature des récépissés de déclaration des manifestations sportives se déroulant en totalité où en partie sur la voie publique et des arrêtés d'autorisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques ;

6) Agrément et retrait d'habilitation des gardes particuliers pour l'ensemble du département ;

7) Délivrance des récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1* juillet 1901 ;

8) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire ;

9) Signature de tout document relatif au rattachement de personnes sans domicile ni résidence fixe ;

10) Signature des autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, des laissez-passer mortuaires et des autorisations d'inhumation hors délai ;

11) Délivrance des récépissés de ball-trap ;

12) Signature des décisions ordonnant la fermeture administrative des débits de boissons et des correspondances préalables ;

13) Signature des correspondances relatives aux investigations entreprises dans le cadre de la procédure de recherches dans l'intérêt des familles ;

14) Signature des convocations et des procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Romorantin-Lanthenay pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

15) En matière de réglementation sur le gardiennage, pour l'ensemble du département de Loir- et-Cher : signature des arrêtés d'habilitation ou de retrait d'habilitation des agents de contrôle et de surveillance ;

16) Signature des arrêtés portant agrément en qualité d'agents de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole ;

17) Signature des récépissés de déclaration de perte de permis de conduire.

B - En matière d'administration locale :

1) Signature des lettres d'information aux autorités locales dans le cadre des actes reçus au titre du contrôle de légalité ;

2) Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122 — 34 et L 2131 — 5 du code général des collectivités territoriales ;

3) Prescription des enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert des chefs-lieux ;

4) Arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales dans le cadre du détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune ;

5) Arrêtés relatifs au versement d'avances sur le produit des contributions directes ;

6) Arrêté portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT et chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque celles- ci font partie du même arrondissement ;

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PREF 41 - 41-2017-06-20-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet de Romorantin-Lanthenay 177) Représentation de l'État en matière d'élaboration des plans d'occupation des sols/plans locaux d'urbanisme et approbation des cartes communales;

8) Constitution, modification des conditions de fonctionnement, de durée, de périmètre et

dissolution des syndicats intercommunaux, sous réserve que les communes intéressées soient toutes situées dans l'arrondissement (et que les conseils municipaux soient unanimes) :

9) Délivrance des récépissés aux associations syndicales libres de propriétaires en application de l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires pour les arrondissements de Romorantin-Lanthenay et de Blois ;

10) Contrôle du fonctionnement des associations foncières de remembrement (y compris les associations comprenant des communes situées hors arrondissement) ;

11) Création et dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires (sous réserve que le périmètre soit limité à l'arrondissement) ; |

12) Contrôle du fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires (y compris si le périmètre s'étend hors arrondissement) ;

13) Acceptation des démissions des maires adjoints ;

14) Dotation d'équipement des territoires ruraux: information du demandeur du caractère complet de son dossier, tel que défini à l’article R 2334-22 du code général des collectivités territoriales, ou réclamation afin de produire les pièces manquantes ;

15) Dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés définitifs de dépôt des candidatures.

C- En matière d'administration générale :

1) Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;

2) Expulsion de locataires, octroi de la force publique ;

3) Autorisation de poursuite par voie de vente

4) Signature des conventions de stages non rémunérés.

D - En ce qui concerne la gestion des crédits :

Délégation est donnée à M. Emmanuel MOULARD et Mme Claudine BLANCHARD), adjointe administrative principale de 2ème classe à l'effet de signer en qualité de prescripteur pour les centres de coût «sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay — Bureaux et résidence» pour les programmes 307 et 333 :

+ des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à7 500€;

+ des constatations de service fait :

+ des demandes de paiement.

L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l’Etat.

Article 2 : Les prestations de gestion et d’ordonnancement, confiées à compter du 1% janvier 2014 au centre de service partagé régional, sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

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PREF 41 - 41-2017-06-20-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet de Romorantin-Lanthenay 18Article 3 : Délégation est donnée à M. Sébastien PINO, secrétaire général de la sous- préfecture, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions énumérées à l'article 1 : paragraphe À en totalité; aux points 1, 6, 7, 9, 10, 12 et 15 du paragraphe B ; au paragraphe D en totalité.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Emmanuel MOULARD), sous-préfet de

Romorantin-Lanthenay, et de M. Sébastien PINO, secrétaire général de la sous-préfecture, délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse RENAULT, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions concernant les affaires suivantes :

— délivrance des récépissés de ball-trap ;

— signature des convocations et des procès-verbaux des commissions de sécurité de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay ;

— récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;

… autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales ;

— signature de tout document relatif au rattachement des personnes sans domicile ni résidence fixe ;

… dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés définitifs de dépôt des candidatures.

Article 4 : Délégation est donnée à M. Emmanuel MOULARD), sous-préfet de Romorantin- Lanthenay, à l’effet de signer pour l’ensemble du département, à l’occasion des permanences effectuées durant les jours fériés et non ouvrables, y compris les samedis, les actes administratifs suivants :

- arrêtés prononçant, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques de personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français, visés aux articles L 511-1 à L 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, visées aux articles L 531-1 à L 531-4 du CESEDA ;

- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA ;

- décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des article L. 513-2 et L.513-3 du CESEDA ;

- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L 551-1 à L552-10 du CESEDA) ;

- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561- 3 du CESEDA);

- arrêtés portant création d'un local de rétention administrative (articles R 551-3 et R 553-5 du CESEDA) ;

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PREF 41 - 41-2017-06-20-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet de Romorantin-Lanthenay 19- arrêtés de suspension de permis de conduire infligés aux conducteurs de véhicules à moteur, pris en application des articles L 223-5; L 224-1 à L 224-10 ; L 224-16 à L 224-18; L 233- 1 ,L233-2 ;:L234-2 ;L 234-8 ; L 234-10; L 235-1; L 317-1 à L 317-4; L 412-1; L 4131; R 223-4 ; R 224-143 ; R 324-2 ; R 411-217 ; R 412-28 ; R 412-30 ; R 413-14 ; R 413-15 ; R 416-11 ; R 415-4 à R 415-12 ; R 421-3 ; R 421-6 ; R 422-4 du code de la route

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel MOULARD), la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant des matières non déléguées à l'article 3, sera exercée par M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture.

Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 41-2016-11-004 du 21 novembre 2016 est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et les sous-préfets des arrondissements de Romorantin-Lanthenay et de Vendôme sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de lexécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Emmanuel MOULARD et aux fonctionnaires délégataires, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le 20 JUIN 2017 Le préfet,

MT

an-Pierre CONDEMINE

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PREF 41 - 41-2017-06-20-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet de Romorantin-Lanthenay 20PREF 41 - 41-2017-06-20-010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet de Romorantin-Lanthenay 21PREF 41

41-2017-06-20-013

Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent

VIGNAUD, directeur des Sécurités

PREF 41 - 41-2017-06-20-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD, directeur des Sécurités 22Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Arrêté préfectoral n°

du 20 JUIN 2017

portant délégation de signature

a

M. Laurent VIGNAUD

Directeur des Sécurités

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifié relative aux lois de finances :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services

et organismes publics de l'État dans les départements :

Vu le décret n°85-1174 du 12 novembre 1985 instituant les services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départemen- tale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-

tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et plus particulière- ment son article 43 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-

blique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 18 août 2015 nommant M. Alain BROSSAIS, administrateur civil, en qualité de

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir et Cher ;

Va le décret du 24 juin 2016 portant nomination de M. Julien LE GOFE, administrateur civil, en

qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE en

qualité de préfet de Loir et Cher à compter du 21 novembre 2016 :

Vu la décision d’affectation n° 15/2017 du 16 juin 2017 nommant M. Laurent VIGNAUD,

conseiller d'administration, en qualité de Directeur des sécurités de la préfecture de Loir-et- Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu les décisions du préfet de Loir-et-Cher portant affectation des agents à la Mission

représentation de l’État, au Bureau de la sécurité civile et de l’ordre public, au Bureau des

polices administratives de la sécurité, à la Mission prévention de la délinquance et lutte contre la radicalisation et au service départemental de la communication interministérielle :

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PREF 41 - 41-2017-06-20-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD, directeur des Sécurités 23ARRÊTE:

Article 1 :

Délégation est donnée à M. Laurent VIGNAUD), directeur des sécurités, à l'effet de signer les

actes, documents et correspondances relevant des attributions de la direction des sécurités détaillés dans les tableaux ci-après.

I - Au titre de l'activité du bureau des polices administratives de la sécurité :

Désignation de Ia délégation Exceptions

Circulaires aux maires du département

Réponses aux élus Hormis les réponses aux parlementaires, aux

maires de Blois, Romorantin-Lanthenay et

Vendôme et aux présidents des Conseils

départemental et régional.

Décision portant dérogation de survol à basse

altitude

Arrêté préfectoral portant autorisation de

survol d'aéronefs télépilotés (drones)

Arrêté d'autorisation des courses pédestres,

cyclistes et hippiques pour l'arrondissement

de Blois ;

Arrêtés préfectoraux de suspension de permis

de conduire

Arrêtés préfectoraux de retrait de permis de

conduire

Arrêtés préfectoraux d'autorisation

d'ouverture de centres psychotechniques

IT - Au titre du bureau de la sécurité civile et de l’ordre public

Les décisions, autorisations, actes non réglementaires, documents et correspondances (sauf

courriers aux parlementaires et saisines des ministères) se rapportant aux missions du bureau.

Article 2 :

Délégation est donnée à M. Laurent VIGNAUD, directeur des sécurités, à l'effet de signer les décisions, autorisations, actes, documents et correspondances énumérés dans les tableaux ci- après ou se rapportant aux matières qui y figurent,

Cette délégation est subdéléguée dans les conditions fixées par l'article 3 suivant.

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PREF 41 - 41-2017-06-20-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD, directeur des Sécurités 24I - Au titre de l'activité du bureau des polices administratives de la sécurité :

Désignation de la délégation

Les ball-trap temporaires

Les installations de vidéo-protection

Les débits de boissons (hors les décisions de fermetures administratives)

Les manifestations nautiques

les aéronefs télépilotés (drones)

Les manifestations aériennes, les aérodromes, les hélisurfaces, les dérogations de survol à

basse altitude, l'application de la réglementation aérienne

Les manifestations sportives se déroulant en totalité ou en partie sur la voie publique, relevant du régime déclaratif (arrondissement de Blois)

Les animaux errants et les chiens dangereux

La police municipale

Les autorisations de gardiennage sur la voie publique

Les explosifs, agrément des artificiers et déclarations de feux d'artifice

Les agréments des organismes de formation des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP)

Agrément des associations de secourisme et gestion des examens de secourisme

Au titre de la sécurité routière :

— Référence 61 pour annulation Permis de Conduire

— Saisine Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) ou autres préfectures — Réponses aux réquisitions

— Courriers de renseignements relatifs aux permis de conduire

— Lettres d'information aux autorités judiciaires

— Lettres d'information suite à rétention

— Lettres d'information à la police ou à la gendarmerie

— ÂAttestations de stages de récupération de points

— Commissions médicales 1° et 2° convocation

— lettres d'inaptitude simple suite à avis de la commission médicale

— Lettres d'inaptitude suite à non présentation commission médicale

— Lettres de recherche de médecins pour siéger au sein des commissions médicales — Procédures contradictoires

— Commission médicale, Lettres d'informations

— Bons de paiement relatifs à la commission médicale

— Lettres de renouvellement de la commission médicale

— Attestation de dépôt de dossiers en attente d'examens complémentaires

Au titre des établissements recevant du public :

- les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique

- Jes procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),

Attestation d'homologation des chapiteaux, tentes et structures (CTS)

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PREF 41 - 41-2017-06-20-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD, directeur des Sécurités 25If — Au titre du bureau de la sécurité civile et de l’ordre public :

Délégation est donnée à M. Laurent VIGNAUD, à l'effet de signer tous documents, correspondances courantes et pièces n'ayant pas un caractère réglementaire, concernant notamment:

- l'instruction des dossiers d’habilitation, la préparation des exercices, l’élaboration, la mise à jour et la transmission des plans ORSEC et des plans d’urgence.

- le visa des pièces de dépenses afférentes aux crédits gérés par le service, - les avis rendus dans le cadre des enquêtes publiques et des instructions mixtes locales.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent VIGNAUD), délégation est donnée :

- à Mme Catherine GIMENEZ, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des polices administratives de la sécurité, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au I de l'article 2 ;

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Catherine GIMENE?Z, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène BERTHIAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des polices administratives de la sécurité, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au 1 de l'article 2 à l’exception des procès-verbaux de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.

Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène BERTHIAS pour rendre les avis du service au sein de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.

- à M. Benoit MARGAT, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité civile et de l’ordre public, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnées au II de l'article 2 ;

En cas d'absence où d'empêchement de M. Benoit MARGAT, délégation est donnée à Mme Emilie PETIT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la sécurité civile et de l’ordre public, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au IT de l'article 2.

Article 4 :

L'arrêté préfectoral n° 41-2017-03-24-004 du 24 mars 2017 est abrogé.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 :

Le secrétaire général et le directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires déléga- taires, susmentionnés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le 2 0 JUIN 2017 Le V4

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PREF 41 - 41-2017-06-20-013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD, directeur des Sécurités 26PREF 41

41-2017-06-20-014

Arrêté portant délégation de signature à Mme Marianne

DERIEUW, Chef du bureau des titres à la préfecture de

Loir-et-Cher

PREF 41 - 41-2017-06-20-014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marianne DERIEUW, Chef du bureau des titres à la préfecture de Loir-et-Cher 27EX

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOJR-ET-CHER.

Arrêté préfectoral n°

du 20 JUIN 20617

portant délégation de signature

à

Mme Marianne DERIEW

Chef du bureau des titres

à la préfecture de Loir-et-Cher

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,

Va la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifié relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements :

Vu le décret n°85-1174 du 12 novembre 1985 instituant les services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission 1 consultative départemen- tale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et plus particulière- ment son article 43 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu- blique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 18 août 2015 nommant M. Alain BROSSAIS, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir et Cher ;

Vu le décret du 24 juin 2016 portant nomination de M. Julien LE GOFF, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ; Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE en qualité de préfet de Loir et Cher à compter du 21 novembre 2016 :

Vu l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher, notamment son article 5 ;

Vu les décisions du préfet de Loir-et-Cher portant affectation des agents au bureau des titres de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher :

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PREF 41 - 41-2017-06-20-014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marianne DERIEUW, Chef du bureau des titres à la préfecture de Loir-et-Cher 28ARRÊTE:

Article 1 :

Délégation est donnée à Mme Marianne DERIEUW, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des titres, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances relevant des attributions du bureau des titres, détaillés dans les tableaux ci-après.

1° Au titre de la section des permiéideiconduire :

Désignation de la délégation

- Permis de Conduire

- Permis de Conduire internationaux

- Attestations pour permis usager

- Attestations validation titres professionnels

- Lettres de demande de pièces complémentaires

- Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire

- Echanges de permis de conduire étrangers

- Saisine des consulats pour authentification

- Attestations de dépôt de dossiers

- Lettres de saisine de la police aux frontières (PAF)

-Lettres d'information aux demandeurs relatives à l'échange de leur permis étranger | Réponses aux recours gracieux contre les décisions de refus d'échanges de permis étrangers

2° Au titre de la section des certificats d'immatriculation des véhicules :

Désignation de la délégation

- Réponses aux demandes de renseignements (ÿ compris sur le SIV — système d’immatriculation des véhicules), aux demandes d’enquêtes et réquisitions . - Déclarations d'indisponibilité des certificats d'immatriculation valant saisie présentées par les services des Douanes et du ‘Trésor Public

3° Au titre de la section des cartes nationales d'identité et des passeports :

Désignation de la délégation

- Documents concernant les cartes nationales d'identité et Les passeports

- Laissez-passer

- Opposition à sortie du texritoire

- Réponse aux courriers des maires et aux réquisitions

4° Au titre de la réglementation sur la sécurité routière :

Désignation de la délégation

- Convocations à la commission départementale de sécurité Routière (formations « fourrières automobile et « sécurité routière »)

5° Au titre de la réglementation sur la chasse :

Désignation de la délégation

- Lettres de saisines des services

Duplicata de permis de chasser

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PREF 41 - 41-2017-06-20-014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marianne DERIEUW, Chef du bureau des titres à la préfecture de Loir-et-Cher 29Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne DERIEUVW, délégation est donnée à Mme Josette PAQUIGNON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des titres, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés à l’article 1.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne DERIEUW et de Mme Josette PAQUIGNON, délégation est donnée à Mme Cécile JOUANNEAU, adjointe administrative principale de 2ème classe, chef de section « cartes grises » du bureau des titres, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au IT 2° de l'article 1.

Article 3 :

Le présent arrêté prendra effet à compter du 21 juin 2017, jusqu’à la suppression du bureau des titres de la préfecture de Loir-et-Cher.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 :

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonction- naires délégataires, susmentionnés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le 2 O JUIN 2017 Le préfet,

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PREF 41 - 41-2017-06-20-014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marianne DERIEUW, Chef du bureau des titres à la préfecture de Loir-et-Cher 30PREF 41 - 41-2017-06-20-014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marianne DERIEUW, Chef du bureau des titres à la préfecture de Loir-et-Cher 31PREF 41

41-2017-06-20-015

Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christophe

CHASSANDE, directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de

Loire

PREF 41 - 41-2017-06-20-015 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire 32mm > . Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU LOIR-ET-CHER

Direction Régionale de l'Environnement

de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2014 nommant Monsieur Christophe CHASSANDE directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre- Val de Loire à compter du 1er septembre 2014 ;

VU l'arrêté préfectoral n°41-2017-06-16-002 en date du 16 juin 2017 portant délégation de signature de M. Jean-Pierre CONDEMINE, Préfet de Loir-et-Cher, à M. Christophe CHASSANDE, DREAL du Centre-Val de Loire

ARRÊTE

ARTICLE 1°" En application de l’article 4 de l’arrêté du Préfet de Loir-et-Cher du 16 juin 2017 susvisé, délégation de signature est accordée à:

M. Pierre BAENA, directeur adjoint,

M. Christophe HUSS, directeur adjoint,

pour l’ensemble des correspondances et décisions administratives énumérées aux articles 1 et 2 de l’arrêté précité.

PREF 41 - 41-2017-06-20-015 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire 33ARTICLE 2 : Délégation est donnée à:

M: Xavier MANTIN, chef du service «environnement industriel et risques »,

et en cas d'absence ou d'empêchement à :

M. Ronan LE BER, chef du département « risques et sécurité industrielle », Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection », à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées aux articles 2-IL, 2-IIT, 2-V 2 et 2-V 3 et article 3 de l’arrêté du préfet de Loir-et-Cher susvisé.

M. Pascal PARADIS, chef du service « déplacement, infrastructure et transport »à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées aux articles 1° et 2-I de l’arrêté du préfet de Loir-et-Cher susvisé.

M. Olivier CLERICY LANTA, chef du service « évaluation, énergie et valorisation de la

connaissance » à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées à l’article 2- IV du préfet de Loir-et-Cher susvisé.

Mme Catherine GIBAUD, cheffe du service «eau et biodiversité» à compter du 1* septembre 2017, à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées à l’article 2-V-1 de l’arrêté du préfet de Loir-et-Cher susvisé.

Délégation est donnée à M. Patrick FERREIRA, chef du service « Loire et bassin Loire- Bretagne »,

et en cas d’absence ou d’empêchement à :

M. Johnny CARTIER, adjoint au chef de service « Loire et bassin Loire-Bretagne », à effet

de signer tous les marchés et actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics, prévus à l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé.

ARTICLE 3 : En application des mêmes dispositions, délégation est accordée :

pour les affaires relevant de l'article 2 —I de l'arrêté préfectoral susvisé à : M. Laurent MOREAU, chef du département « transports routiers et véhicules », M. Bernard GAYOT, du département « transport routier et véhicules », M. Stéphane LE GAL, chef de l’unité départementale d’Indre-et-Loire, Mme Patricia VERNE, cheffe de subdivision à l’unité départementale d’Indre-et-Loire, M. Christophe ARDHUIN, de l’unité départementale d’Indre et Loire.

pour les affaires relevant de l’article 2 — II-1 de l’arrêté préfectoral susvisé à :

M. Ronan LE BER, chef du département « risques et sécurité industrielle »,

et en cas d'absence ou d'empêchement par :

Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection », Mme Anne-Émilie CAVAILLES, cheffe de la mission « sécurité industrielle », M. Stéphane LE GAL, chef de l’unité départementale d’Indre-et-Loire, Mme Patricia VERNE, chef de subdivision à l’unité départementale d’Indre-et-Loire, M. Alain DELHOMELLE jusqu’au 31 août 2017 et à compter du 1° septembre, M. Jacques CONNESSON, chef de l’unité départementale du Loiret,

M. Dominique VERNE, chef de subdivision à l’unité départementale du Loiret.

PREF 41 - 41-2017-06-20-015 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire 34Pour les affaires relevant de l’article 2 — II-2 de l’arrêté préfectoral susvisé à : M. Ronan EE BER, chef du département « risques et sécurité industrielle »,

et en cas d'absence ou d'empêchement par :

Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection », Mme Anne-Emilie CAVAILLES, cheffe de la mission « sécurité industrielle ».

pour les affaires relevant de l’article 2 — III de l’arrêté préfectoral susvisé à : M. Ronan LE BER, chef du département « risques et sécurité industrielle »,

Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection »,

M. Fabien MARTIN, chef de l’unité départementale du Loir-et-Cher,

M. Christophe DECARREAUX, chef de subdivision à l’unité départementale du Loir-et- Cher.

pour les affaires relevant de l’article 2 — IV de l’arrêté préfectoral susvisé à : M. Olivier GREINER jusqu’au 31 août 2017 et à compter du 1° septembre Mme Pascale FESTOC, chef(fe) du département « énergie, air, climat »

et en cas d'absence ou d'empêchement par :

Mme Christelle STEPIEN, du département « énergie, air, climat ».

pour les affaires relevant de l’article 2 — V 1.1 à 1.4 de l’arrêté préfectoral susvisé à : Mme Lena DENIAUD, cheffe du département « biodiversité »,

Mme Sophie GAUGUERY, cheffe de l’unité « gestion des espaces naturels et CITES », Mme Florence PARABERE, instructrice CITES,

Mme Jennifer ROULET, instructrice CITES.

pour les affaires relevant de l’article 2 — V 1.5 de l’arrêté préfectoral susvisé, à : Mme Lena DENIAUD, cheffe du département « biodiversité »,

Mme Sophie GAUGUERY, cheffe de l’unité « gestion des espaces naturels et CITES ».

pour les affaires relevant de l’article 2 — V 2 de l’arrêté préfectoral susvisé à : Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection »,

et en cas d'absence ou d'empêchement par :

M. Ronan LE BER, chef du département « risques et sécurité industrielle ».

ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

PREF 41 - 41-2017-06-20-015 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire 35ARTICLE 5 : Les délégataires, les directeurs adjoints, le secrétaire général de la direction — régionale de Penvironnement, de Paménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Orléans le 20 JUIN 2017

Pour le Préfet du Loir-et-Cher

et par délégation,

le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement,

Christophe CHASSANDE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : — un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher

Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ;-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

PREF 41 - 41-2017-06-20-015 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire 36