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+
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VU
-
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_
Bureau d’études :
ALISE Environnement 1
Commune de
La Rue-Saint-Pierre
Révision allégée du PLU
Rapport de présentation – tome 2
Évaluation environnementale
Mars 2025
d’
Urbanisme
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250331-2025-03-31-043-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 10 -
P\IISC Environnement Bureau d’études : ALISE Environnement 2
SOMMAIRE
SOMMAIRE .................................................................................................... 2
RAPPEL DU CONTEXTE ............................................................................... 4
RÉSUMÉ NON TECHNIQUE ......................................................................... 5
2.1 - PRESENTATION DU PROJET DE REVISION ALLEGEE DU PLU DE LA RUE SAINT-PIERRE .. 5
2.2 - ARTICULATION AVEC LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION SUPRA-COMMUNAUX ..... 6
2.3 - SYNTHESE DE L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE SUR LA ZONE D’ETUDE ............... 6
2.4 - INCIDENCES NOTABLES PROBABLES DE LA REVISION ALLEGEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME SUR LES SITES NATURA 2000 ...................................................................... 9
2.5 - DESCRIPTION DES SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES EXAMINEES ........... 9
2.6 - DÉFINITION DES CRITÈRES, INDICATEURS ET MODALITÉS RETENUES POUR SUIVRE LES EFFETS DU DOCUMENT SUR L’ENVIRONNEMENT............................................................... 9
PRESENTATION DU PROJET DE REVISION ALLEGEE DU PLU DE LA RUE-
SAINT-PIERRE ................................................................................................11
ARTICULATION AVEC LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION SUPRA-
COMMUNAUX...............................................................................................15
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ET ENJEUX ................15
5.1 - SYNTHESE DE L’ETAT INITIAL SUR LA ZONE D’ETUDE ................................................ 15
5.2 - SYNTHESE DES ENJEUX IDENTIFIES SUR LA ZONE D’ETUDE ....................................... 18
DESCRIPTION DES INCIDENCES NOTABLES QUE LA REVISION ALLEEGEE EST SUSCEPTIBLE D’AVOIR SUR L’ENVIRONNEMENT ............................................29
6.1 - ANALYSE DES INCIDENCES ET MESURES SUR LA ZONE D’ETUDE ............................... 30
6.2 - INCIDENCES NOTABLES PROBABLES DE LA REVISION ALLEGEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME SUR LES SITES NATURA 2000 .................................................................... 32
DESCRIPTION DES SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES
EXAMINEES ...................................................................................................34
DÉFINITION DES CRITÈRES, INDICATEURS ET MODALITÉS RETENUES POUR SUIVRE LES EFFETS DU DOCUMENT SUR L’ENVIRONNEMENT ........................35
DESCRIPTION DE LA MÉTHODOLOGIE .......................................................36
ANNEXES ................................................................................................38
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10.1 - Déclaration d’Utilité Publique du captage de La Rue Saint-Pierre ........................... 38
Table des figures
Figure 1 : Localisation communale de la zone d’étude ......................................................................... 11
Figure 2 : Extrait du plan de zonage révisé ........................................................................................... 12
Figure 3 : Principes d’aménagement du domaine du château du Mesnil Godefroy. ........................... 14
Figure 4 : Localisation de la zone d’étude sur la photographie aérienne ............................................. 18
Figure 5 : Captage d’alimentation en eau potable ................................................................................ 19
Figure 6 : Fonctionnement hydraulique et localisation de la zone d’étude ......................................... 20
Figure 7 : Zonage réglementaire du PPRi Cailly-Aubette-Robec ........................................................... 22
Figure 8 : Aléa retrait gonflement des argiles ....................................................................................... 23
Figure 9 : Recensement des indices de cavités souterraines ................................................................ 24
Figure 10 : Trame verte et bleue ........................................................................................................... 27
Table des tableaux
Tableau 1 : Légende du tableau de l’évaluation des incidences ............................................................. 6
Tableau 2 : Synthèse de l’évaluation environnementale sur la zone d’étude ........................................ 7
Tableau 3 : Indicateurs proposés pour le suivi de la révision allégée du PLU ......................................... 9
Tableau 4 : Évolutions envisagées sur le plan de zonage dans le cadre de la révision allégée............. 12
Tableau 5 : Synthèse de l’état initial de l’environnement .................................................................... 15
Tableau 6 : Synthèse du patrimoine naturel remarquable et protégé ................................................. 25
Tableau 7 : Légende du tableau des incidences .................................................................................... 29
Tableau 8 : Analyse des incidences de la zone d’étude ........................................................................ 30
Tableau 9 : Indicateurs proposés pour le suivi de la révision allégée du PLU ....................................... 35
Accusé de réception en préfecture
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RAPPEL DU CONTEXTE
Le 7 octobre 2024, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin a prescrit une révision allégée du PLU de La Rue-Saint-Pierre, afin de « permettre la réhabilitation du Domaine du château du Mesnil-Godefroy, dont les activités de tourisme, d’évènementiel et de restauration, liées à la mise en valeur du patrimoine historique et paysager du site, participeront à accroître l’attractivité de l’ensemble du territoire ».
La procédure a pour objet le changement de zonage d’une partie du périmètre du site devant faire l’objet d’aménagements. Ce périmètre, auparavant classé en zone agricole, est reclassé en zone à urbaniser 3AU, accompagné d’une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) définissant les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces en accord avec la zone dans laquelle le projet s’inscrit.
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RÉSUMÉ NON TECHNIQUE
2.1 - PRESENTATION DU PROJET DE REVISION ALLEGEE DU PLU DE LA RUE SAINT-PIERRE
Le projet concerne la réhabilitation et l’aménagement du domaine du château du Mesnil-Godefroy en lieu multifonctionnel intégrant des activités de tourisme, d’évènementiel et de restauration en lien avec une mise en valeur du patrimoine historique et paysager du site.
Éléments extraits du dossier de faisabilité / programmation de décembre 2023 (atelier d’architectes Frédérique Petit) :
L’aménagement du domaine du
château du Mesnil-Godefroy vise
une programmation de services
diversifiés et complémentaires pour
une valorisation et une attractivité
du territoire.
Au sein du site, le programme
s’organisera autour de l’axe
structurant composé de la
perspective paysagère et du
château. À l’ouest de cet axe, seront
implantés les éléments ouverts au
public comme le four à pain, le
restaurant et sa halle couverte ou
l’espace de relaxation / Spa.
Le château, son extension et la
longère regrouperont l’essentiel de
l’offre en hébergements, avec un
positionnement « haut de gamme ».
Disséminés dans la prairie en
surplomb du vallon, les écolodges
assureront un complément d’offre
touristique pour des nuitées
atypiques.
Au croisement des axes principaux,
le château marquera une limite nord
/ sud.
Au sud, la perspective paysagère
sera remise en valeur avec, comme
point d’orgue, des jardins à la
française au pied du château,
complétés par la chapelle et la cidrerie. Ceci s’inscrit dans la création d’un espace de mise en scène du patrimoine.
Au nord, le parc sera remis en valeur dans un esprit de jardin à l’anglaise, avec sa mare.
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A l’est, le site est plus enclavé et la programmation se veut plus confidentielle, plus privative. Ainsi, on retrouvera les gîtes et leurs jardins privés ainsi qu’une grange dédiée aux ateliers nécessaires à l’entretien du domaine.
Synthèse prévisionnelle et approximative des capacités estimées du site :
- Hébergement : une cinquantaine de chambres et une quinzaine de gîtes / écolodges ;
- Accueil évènement : environ 250 personnes ;
- Restauration : environ 100 couverts en intérieur + 50 couverts sous une terrasse couverte et 70 couverts en terrasse extérieure ;
- Offre de soin / Spa : environ 12 personnes.
2.2 - ARTICULATION AVEC LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION SUPRA-COMMUNAUX
La zone d’étude faisant l’objet de la révision allégée ne remet pas en cause la compatibilité et la prise en compte des documents étudiées dans l’évaluation environnementale de 2022.
2.3 - SYNTHESE DE L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE SUR LA ZONE D’ETUDE
Le tableau ci-après liste les incidences potentielles brutes de la révision simplifiée ainsi que les incidences résiduelles après mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction ou d’accompagnement prévues.
L’état initial sur la zone de projet est synthétisé dans le tableau suivant. Il est issu de l’évaluation environnementale réalisée dans le cadre de l’élaboration du PLU approuvé le 6 décembre 2022.
Tableau 1 : Légende du tableau de l’évaluation des incidences
Niveau d’incidences Incidences négatives Incidences positives
Nul
Faible
Modéré
Fort
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Vexin 7 IDC Environnement COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 7
PERSPECTIVES
Tableau 2 : Synthèse de l’évaluation environnementale sur la zone d’étude
Enjeu sur la zone de projet Incidences directes et indirectes Niveau d’incidence Mesures d’évitement, de
réduction, compensation et
d’accompagnement
Impact
résiduel
Captages A.E.P. et
production d’eau
potable
La zone d’étude est incluse dans un
périmètre de protection éloignée
Les constructions respecteront le
règlement relatif à la DUP Modéré
Aucune mesure n’est mise en
place Nul
Réseau
assainissement et
traitement des
eaux
Les nouvelles constructions seront
assainies de manière individuelle
Le règlement de la zone 3AU détaille
l’assainissement des eaux usées Nul - Nul
Risques naturels -
Inondation
L’extrême nord de la zone d’étude
est concerné par un axe de
ruissellement.
Aucun aménagement ne sera réalisé
à l’extrême nord Nul
Aucune mesure n’est mise en
place Nul
Risques naturels –
Mouvements de
terrain
La zone d’étude est concernée par
des indices de cavités souterraines
et par un aléa faible à moyen au
retrait/gonflement des argiles.
Les constructions seront implantées
en dehors des indices de cavités
souterraines. Faible
En cas de besoin, les secteurs
d’aménagements paysagers et de
voirie feront l’objet d’une étude
géotechnique afin de lever le
risque cavités souterraines.
Nul
Patrimoine
naturel
Aucune zone et aucun site d’intérêt
patrimonial ne sont situés sur la
zone d’étude ou à proximité
immédiate.
Aucune zone et aucun site d’intérêt
patrimonial ne sont situés sur la
zone d’étude ou à proximité
immédiate.
Nul Aucune mesure n’est mise en place Nul
Trame verte et
bleue
La zone d’étude est identifiée au
sein d’un corridor pour des espèces
à fort déplacement et à proximité
d’un réservoir boisé et d’un corridor
sylvo-arboré pour espèces à faible
déplacement.
Le règlement interdit les plaques
béton et les clôtures sur rue seront
obligatoirement doublées de haies
vives d’essences locales
Modéré
Le projet impose le maintien des
alignements d’arbres existants et
prévoit l’implantation d’un
verger, d’espaces paysagers et
d’alignements d’arbres.
Nul
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 08/04/2025 ji: muse Environnement COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 8 PERSPECTIVES
Enjeu sur la zone de projet Incidences directes et indirectes Niveau d’incidence Mesures d’évitement, de
réduction, compensation et
d’accompagnement
Impact
résiduel
Patrimoine
archéologique,
architectural et
paysager
La commune de La Rue-Saint-Pierre
est localisée au sein du plateau du
Pays de Bray, à proximité d’une
vallée structurante (le Cailly). Aucun
monument historique n’est recensé
sur le territoire communal.
L’intégration paysagère devra faire
l’objet d’une réflexion aboutie afin
de garantir la bonne préservation
des paysages
Modéré
Le bâti existant de qualité sera
conservé et réhabilité. Un écrin
paysager sera également créé.
Nul
Air et énergies
renouvelables
La zone d’étude est éloignée de
l’enveloppe urbaine existante.
Le règlement du PLU autorise par
exemple dans ses dispositions
générales l’installation de capteurs
solaires, le chauffage solaire, les
panneaux photovoltaïques, ou
autres dispositifs suivant l’évolution
des techniques liées à la valorisation
des énergies propres.
Modéré
Le potentiel projet pourra mettre
en place de la production
d’énergie renouvelable. En effet,
le projet prévoit l’aménagement
de 10 écolodges qui seront
étudiés pour être autonomes en
énergie.
Positif
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C ) Caux
Vexin COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 9
PERSPECTIVES
2.4 - INCIDENCES NOTABLES PROBABLES DE LA REVISION ALLEGEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME SUR LES SITES NATURA 2000
Aucune zone Natura 2000 ne se situe au niveau du site d’étude ni sur le territoire de la commune de La Rue- Saint-Pierre.
Il est donc possible de conclure à l’absence d’atteinte du projet sur l’état de conservation des espèces et habitats d’intérêt communautaire ayant désignés les sites Natura 2000 les plus proches.
Enfin, le site d’étude n’est pas situé au sein de réserve de Biosphère et n’est concerné par aucune zone d’application de la convention Ramsar. Par conséquent, aucun impact direct et indirect significatif n’est à attendre sur ces périmètres.
2.5 - DESCRIPTION DES SOLUTIONS DE SUBSTITUTION RAISONNABLES EXAMINEES
Le site du château du Mesnil-Godefroy bénéficie d’un fort potentiel patrimonial qui nécessite entretien et restauration. Force est de constater que l’occupation résidentielle n’a pas permis de pérenniser l’ensemble des bâtiments au vu de l’importance des travaux à réaliser et des surfaces en jeu.
Le projet envisagé (activités de tourisme, d’évènementiel et de restauration) prévoit la réaffectation des bâtiments anciens à de nouveaux usages, ce qui permettra ainsi leur restauration, préservation et valorisation.
2.6 - DÉFINITION DES CRITÈRES, INDICATEURS ET MODALITÉS RETENUES POUR SUIVRE LES EFFETS DU DOCUMENT SUR L’ENVIRONNEMENT
Le rapport environnemental comprend « la présentation des critères, indicateurs, et modalités » permettant de vérifier « la correcte appréciation des effets défavorables » ainsi que « le caractère adéquat » des mesures « éviter, compenser, réduire », mais également d’identifier « les impacts négatifs imprévus, et de permettre si nécessaire l’intervention de mesures appropriées ».
Les indicateurs retenus pour évaluer les incidences de la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme sont présentés ci-après.
Tableau 3 : Indicateurs proposés pour le suivi de la révision allégée du PLU
Thèmes Objectifs Impacts suivis Indicateurs Fréquences Sources
Risques et
nuisances
Prendre en
compte le risque
d’inondation
dans les
réflexions
d’aménagement.
Risques
d’inondation.
Recensement des
incidents liés aux
inondations.
Tous les 6 ans Commune.
Prendre en
compte le risque
cavités
souterraines
Risques
effondrement
de cavités
souterraines
Recensement des
incidents liés aux
cavités souterraines
Tous les 6 ans Commune.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 08/04/2025 Inter
C ) Caux
Vexin COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 10
PERSPECTIVES
Thèmes Objectifs Impacts suivis Indicateurs Fréquences Sources
Patrimoine
naturel et
paysage
Préserver la
trame verte et
bleue
Linéaire trame
verte
Linéaire de haies
locales plantées ou
surface de verger
créée
Tous les 6 ans Commune.
Air Climat
Favoriser
l’utilisation de
système de
production
d’énergies
renouvelables.
Production
d’énergies
renouvelables
Nombre de
systèmes de
production
implanté
Tous les 6 ans Commune.
Les indicateurs ont été sélectionnés en concertation avec les élus de sorte à retenir :
✓ Les plus pertinents pour la commune ;
✓ Les plus simples à renseigner/utiliser ;
✓ Les plus représentatifs des enjeux et problématiques du territoire communal.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 3.1.1 -
3.1.2 -
3.1.3 -
Plaine /
du Meshnil-Godefroy mn... . .
_… Limite communale de la Rue-Saint-Pierre
C2 Zone d'étude
0 300 600m
À )
\liSse Environnement Source : SCAN 25
Réalisation: ALISE, 2024
Inter
Caux
Vexin COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 11
PERSPECTIVES
PRESENTATION DU PROJET DE REVISION ALLEGEE DU PLU
DE LA RUE-SAINT-PIERRE
Le contenu de la révision allégée est détaillé dans le tome 1 du rapport de présentation.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ne connait aucune évolution par rapport à l’approbation du PLU du décembre 2022.
Le règlement écrit
Le règlement écrit connait une évolution par rapport à l’approbation du PLU de décembre 2022. En effet, un chapitre relatif aux dispositions applicables à la zone 3AU « Zone de développement à vocation touristique » (Chapitre 3) est détaillé dans le règlement écrit.
Le règlement graphique
Le règlement graphique évolue sur le secteur du domaine du Mesnil Godefroy. En effet, auparavant classé en zone agricole, ce secteur est reclassé en zone à urbaniser indicée 3AU.
Figure 1 : Localisation communale de la zone d’étude
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250331-2025-03-31-043-DE
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Date de réception préfecture : 08/04/2025 +
483-3AUnNn
bo DO DO —— NE D
"= NT
Inter =
Caux
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 12
PERSPECTIVES
Les évolutions envisagées sur le plan de zonage sont les suivantes dans le cadre de la révision allégée :
Tableau 4 : Évolutions envisagées sur le plan de zonage dans le cadre de la révision allégée
PLU approuvé en décembre 2022 Révision allégée Superficie concernée
Zone d’étude Zone agricole (A)
Zone à urbaniser stricte (3UA) 3,10 ha
Zone à urbaniser indicée (3AUn) 4,22 ha
Le plan ci-dessous est un extrait du plan de zonage pour le domaine du château du Mesnil Godefroy.
Figure 2 : Extrait du plan de zonage révisé
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250331-2025-03-31-043-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 3.1.4 -
Inter À i°
C ) aus
Vexin COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 13
PERSPECTIVES
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation évoluent par rapport à l’approbation du PLU de décembre 2022. En effet, le projet du domaine du Mesnil Godefroy s’accompagne d’une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) définissant les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces en accord avec la zone dans laquelle le projet s’inscrit :
- Accueil d’hébergements touristiques et d’activités de loisirs, d’évènementiel et de restauration :
▪ Au sein des bâtiments existants à valeur patrimoniale à restaurer ;
▪ Au sein de nouveaux bâtiments « en dur » ;
▪ Au sein de constructions « légères » (écolodges …).
- Implantation :
▪ Les nouvelles constructions « en dur » seront implantées dans la partie colorée en violet sur le plan ci-dessous.
▪ Les constructions « légères » seront implantées dans la partie colorée en jaune sur le plan ci- dessous.
- Desserte : l’allée monumentale, accès historique dans l’axe du château, sera réservée aux évènements particuliers. Un nouvel accès « quotidien » sera aménagé afin de desservir le parking principal côté ouest.
- Parking principal : Le parking principal sera aménagé sous couvert végétal, en privilégiant les revêtements perméables et végétalisés.
- Déplacements doux : les déplacements doux relieront les différents secteurs du domaine du château du Mesnil-Godefroy.
- Gestion des eaux pluviales : les eaux pluviales devront être gérées à l’échelle du domaine du château du Mesnil-Godefroy. Des aménagements utilisant les techniques d’hydraulique douce devront être recherchés. Ils pourront, par exemple, se traduire par la création de noues en accompagnement de la voirie interne, de mares ou de plans d’eau naturels.
- Mise en valeur du patrimoine :
▪ Le château et la chapelle sont des constructions d’intérêt majeur, qui seront impérativement conservées et restaurées ;
▪ La cidrerie, le pressoir, le four à pain, la charreterie et la grange-étable sont des constructions
d’accompagnement typiques du patrimoine vernaculaire local : elles seront conservées et restaurées (sauf état de ruine des structures).
- Mise en valeur paysagère, végétale et environnementale : le projet devra s’appuyer sur les éléments structurants de la charpente paysagère existante et compléter celle-ci afin de renforcer le caractère rural du domaine :
▪ Maintien des alignements de tilleuls de l’allée monumentale, jusqu’au droit de la cidrerie au minimum ;
▪ Plantation d’un vaste verger au sud-ouest ;
▪ Création d'un jardin « à la française » devant la façade sud du château ; ▪ Création d'un jardin « à l'anglaise » au niveau du parc nord ;
▪ Confortement des haies et alignements d’arbres ceinturant le domaine du château du Mesnil-Godefroy ;
▪ Mise en valeur des mares existantes.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 08/04/2025 Pres$oir
Ù __—.
Légende Chen
Accès historique (allée monumentale)
Création d'un nouvel accès
Parking principal
Constructions d'intéret majeur à
restaurer
Constructions d'accompagnement à
conserver/ restaurer le plus possible
Zone d'implantation des nouvelles
constructions "en dur"
Zone d'implantation des constructions
légères
Plantation d'un vaste verger
Aménagements paysagers, y compris
les jardins "à l'anglaise" et "à la
française" autour du château
Alignements d'arbres à conserver
Alignements d'arbres à planter
Haies à conserver
Haies à planter
Mise en valeur des mares
Inter
Caux
Vexin COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 14
PERSPECTIVES
Le plan ci-dessous représente les principes d’aménagement pour le domaine du château du Mesnil Godefroy.
Figure 3 : Principes d’aménagement du domaine du château du Mesnil Godefroy.
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 15
PERSPECTIVES
ARTICULATION AVEC LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION
SUPRA-COMMUNAUX
La zone d’étude faisant l’objet de la révision allégée ne remet pas en cause la compatibilité et la prise en compte des documents étudiées dans l’évaluation environnementale de 2022.
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ET
ENJEUX
5.1 - SYNTHESE DE L’ETAT INITIAL SUR LA ZONE D’ETUDE
L’état initial sur la zone de projet est synthétisé dans le tableau suivant. Il est issu de l’évaluation environnementale réalisée dans le cadre de l’élaboration du PLU approuvé le 6 décembre 2022.
Tableau 5 : Synthèse de l’état initial de l’environnement
Thématiques Synthèse à l’échelle communale Enjeu sur la zone de projet
Climat
Climat océanique tempéré
Précipitations régulières sur l’année
Vents dominants : ouest / sud-ouest
-
Qualité de l’air
La station la plus représentative est localisée à Notre-
Dame-de-Bliquetuit
Principal facteur de pollution sur La Rue-Saint-Pierre :
le transport, l’agriculture et résidentiel tertiaire
-
Géologie
Territoire situé dans le Bassin Parisien
Deux grands types de formations géologiques :
Limons sur les plateaux, formations crayeuses sur les
versants
-
Captages A.E.P.
et production
d’eau potable
Un point de captage d’alimentation en eau potable
Des périmètres de protection sur la commune
La Rue-Saint-Pierre est alimentée par le captage
présent sur son territoire
La zone d’étude est
incluse au sein d’un
périmètre de
protection éloigné.
Contexte
hydrologique
La Rue-Saint-Pierre appartient au S.D.A.G.E. Seine-
Normandie.
Le PLU devra être compatible avec le S.D.A.G.E.
La Rue-Saint-Pierre est située dans le périmètre du
SAGE de Cailly-Aubette-Robec
-
Hydrographie Aucun cours d’eau -
Risques
naturels -
Inondation
Risque d’inondations lié aux ruissellements
La Rue-Saint-Pierre appartient au PPRI Cailly-
Aubette-Robec approuvé par arrêté préfectoral le 11
juillet 2022
La zone d’étude est
concernée par un axe
de ruissellement.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 08/04/2025 Inter
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Vexin COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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PERSPECTIVES
Thématiques Synthèse à l’échelle communale Enjeu sur la zone de projet
Un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales réalisé sur
la commune en juillet 2014, recense les axes de
ruissellement et leurs périmètres d’expansion
Risques
naturels –
Mouvements
de terrain
Un recensement des indices de cavités souterraines a
été effectué en 2014 et a été mis à jour.
Des indices de cavités souterraines sont présents sur
la commune.
La commune est concernée par un aléa fiable à
moyen au retrait gonflement des argiles
La zone d’étude est
concernée par des
indices de cavités
souterraines et par un
aléa
retrait/gonflement
des argiles.
Risques
naturels –
Sismicité
La Rue-Saint-Pierre est située dans une zone de
sismicité 1, c’est-à-dire dans une zone à très faible
risque sismique.
-
Risques
naturels –
Incendie
Pas de risque d’incendie sur le territoire communal -
Risques
technologiques
Absence d’établissement classé SEVESO II sur la
commune
Absence d’installation classée pour la protection de
l’environnement (ICPE)
La Rue-Saint-Pierre est située à environ 60 km de la
centrale de Penly et 54 km de la centrale de Paluel
Présence d’un risque lié au transport de matières
dangereuses sur les axes principaux du réseau routier
(A28, RD 928, RD 15, RD 206)
Aucun site BASOL sur la commune mais deux sites
BASIAS présents
-
Pollution et
nuisances
Plusieurs infrastructures identifiées au Classement
Sonore des Infrastructures de Transports Terrestres :
catégorie 1 à 3
La gestion des déchets est réalisée par la
Communauté de Communes et par Smédar
La commune regroupe de l’assainissement individuel
et collectif.
L’assainissement collectif est relié à la STEP de Cailly
Infrastructures
de transport
Principaux axes routiers de La Rue-Saint-Pierre : A28,
RD 928, RD 6, RD 15 et RD 206
Aucune voie ferrée sur la commune
Aucune infrastructure aéroportuaire sur la commune
La zone d’étude est
bordée au sud par la
RD 6.
Patrimoine
naturel
Aucune protection réglementaire n’est présente sur
la commune.
Absence de Z.N.I.E.F.F. de type I et Z.N.I.E.F.F. de type
II sur le territoire.
-
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250331-2025-03-31-043-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Inter
C ) Caux
Vexin COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 17
PERSPECTIVES
Thématiques Synthèse à l’échelle communale Enjeu sur la zone de projet
Aucun engagement international n’est présent sur la
commune
Zones humides Absence de zone humide sur le territoire communal. -
Trame verte et
bleue
Plusieurs réservoirs et corridors écologiques sont
définis sur La Rue Saint-Pierre : Réservoir boisé,
corridor calcicole pour espèces à faible déplacement,
corridor pour espèces à fort déplacement, corridor
sylvo-arboré pour espèces à faible déplacement.
La zone d’étude est
identifiée au sein d’un
corridor pour espèces
à fort déplacement et
à proximité d’un
réservoir boisé et d’un
corridor sylvo-arboré
pour espèces à faible
déplacement.
Patrimoine
archéologique,
architectural et
paysager
La commune de La Rue-Saint-Pierre est localisée au
sein du plateau du Pays de Bray, à proximité d’une
vallée structurante (le Cailly).
Aucun monument historique n’est recensé sur le
territoire communal.
-
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250331-2025-03-31-043-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 CO Zone d'étude
N 0 50 100m
À ns
”\lise Environnement Source : RGE BD ORTHO
Réalisation: ALISE, 2024
5.2.1 -
Inter ñ +" Caux
Vexin COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 18
PERSPECTIVES
5.2 - SYNTHESE DES ENJEUX IDENTIFIES SUR LA ZONE D’ETUDE
La synthèse ci-après est ciblée sur les thématiques à enjeu identifiées précédemment.
Figure 4 : Localisation de la zone d’étude sur la photographie aérienne
Captages A.E.P. et production d’eau potable
D’après les données disponibles sur la plateforme Cart’Eaux de l’AtlaSanté, La Rue-Saint-Pierre possède un captage au nord-ouest et est impactée par des périmètres de protection éloigné qui englobe une large partie du territoire communal.
La zone d’étude est intégralement incluse dans le périmètre de protection éloigné (cf. Figure 5).
Ce captage situé au nord-ouest à la limite communale de La Rue-Saint-Pierre appartient au syndicat intercommunal de Saint-André-sur-Cailly, est en limite de zones hydrogéologiques favorables à préserver (à proximité du Cailly). Il fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP). Elle a fait l’objet d’un arrêté préfectoral le 21 février 2000.
D’après la DUP, à l’intérieur du périmètre de protection éloignée sont réglementées ou autorisées, les activités figurant aux annexes 1,2, 3 de l’arrêté préfectoral encadrant de cette DUP.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250331-2025-03-31-043-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 | Fm ce Limite communale de La Rue-Saint-Pierre
| C2] Zone d'étude
EM Périmètre de protection immédiat
Périmètre de protection rapproché
| | Périmètre de protection éloigné
0 300 600 m
À RE
”\lise Environnement Source : SCAN 25, Cart'Eaux — Atlas Santé
| Réalisation: ALISE, 2024
5.2.2 -
5.2.3 -
Inter ñ +" Caux
Vexin COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 19
PERSPECTIVES
Figure 5 : Captage d’alimentation en eau potable
La zone d’étude est intégralement incluse dans le périmètre de protection éloigné à l’intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, activités et travaux.
Réseau assainissement et traitement des eaux
D’après le règlement du PLU, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif.
En l’absence ou impossibilité de raccordement au réseau d’assainissement collectif, les constructions du domaine du château du Mesnil-Godefroy (zone 3AU) seront assainies grâce à des dispositifs d’assainissement individuels ou semi-collectifs conformes au schéma d’assainissement de la commune et à la réglementation en vigueur.
Risques naturels
5.2.3.1 Inondation
a) Schéma de gestion des eaux pluviales
Le schéma de gestion des eaux pluviales a été réalisé en juillet 2014 par le bureau d‘études Ingetec. Il recense les axes de ruissellement et leurs périmètres d’expansion.
La cartographie ci-dessous présente le fonctionnement hydraulique de la commune sur laquelle la zone d’étude du projet a été localisée (cf. Figure 8).
D’après ce schéma de gestion des eaux pluviales, l’extrême nord de la zone d’étude est traversé par un axe de ruissellement. Un axe de ruissellement se situe également au sud-ouest de la zone d’étude. Cet axe est limitrophe à la zone d’étude (hors périmètre).
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 08/04/2025 À +
Le
je
À \\la Ru: StP
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Gaille
Inter
Caux
Vexin COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
x e f LE fe M ont u
Pieireval/ [1
COMMUNE DE LA RUE SAINT PIERRE
Elaboration du Schéma de Gestion
des Eaux Pluviales
Foncthommement hyérauique
Ecnate : 144 000
RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 20
PERSPECTIVES
Un axe de ruissellement traverse l’extrême nord de la zone d’étude. Un autre axe de ruissellement est limitrophe à la partie sud-ouest de la zone d’étude (hors périmètre).
Figure 6 : Fonctionnement hydraulique et localisation de la zone d’étude
Source : SGEP Ingetec, Juillet 2014
b) Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI)
La Rue Saint-Pierre appartient au Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) Cailly-Aubette-Robec qui a été approuvé par arrêté préfectoral le 11 juillet 2022. La commune de La Rue-Saint-Pierre est concernée par des risques d’inondation liés au ruissellement des eaux pluviales.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Inter ñ +" C ) Cour
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RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 21
PERSPECTIVES
Le plan de zonage réglementaire du PPRi Cailly-Aubette-Robec sur lequel la zone d’étude a été localisée est présenté ci-dessous (cf. Figure 7). Ces données permettent de confirmer les conclusions des études menées dans le cadre du schéma de gestion des eaux pluviales de la commune (cf. paragraphe précédent).
Ainsi, l’extrême nord de la zone d’étude est concerné par une zone rouge du PPRi. En effet, un axe de ruissellement traverse le nord de la zone d’étude. De plus, une zone rouge se situe également au sud- ouest de la zone d’étude. Un axe de ruissellement est limitrophe à la partie sud-ouest de la zone d’étude (hors périmètre).
D’après le règlement du PPRi, « la zone rouge est une zone de danger, où il convient d'éviter tout nouvel apport de population. Tout projet de construction est par conséquent interdit et le développement des constructions déjà présentes doit rester limité. Ainsi, seules certaines extensions et annexes sont autorisés sous conditions. ».
Le nord de la zone d’étude est concerné par une zone rouge du PPRi. En effet, un axe de ruissellement traverse l’extrême nord de la zone d’étude et un axe est présent au sud-ouest de la zone d’étude (hors périmètre). Dans le cadre du projet, aucun aménagement ne sera réalisé à l’extrême nord de la zone d’étude.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250331-2025-03-31-043-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 marrer
rennes
wants
nee mere
[_] Zone d'étude
Direction Départements des Lorrain ee de 1 Mae de da Seine Hate
Bassins versants du CAILLY, de l'AUBETTE ot du ROBEC
Plan de Prévention des Risques d'Inondation
ZONAGE REGLEMENTAIRE
La Rue-Saint-Pierre
C2 carie suis cou douce
À Emi man
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D Onrwrte
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— Tri ein Man
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Zonage Paglaantae on part a clement dei mon corremandense SX |
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Inter
Caux
Vexin COMMUNAUTÉ DE COMMUNES r\lise Environnement
RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 22
PERSPECTIVES
Figure 7 : Zonage réglementaire du PPRi Cailly-Aubette-Robec
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250331-2025-03-31-043-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 | mi | Limite communale La Rue-Saint-Pierre
C1 Zone d'étude
Aléa retrait/gonflement des argiles
Faible
Moyen
EM Fort
N 0 50 100m
À |
\lise Environnement Source : SCAN 25, Géorisques
Réalisation: ALISE, 2024
Inter ñ +" Caux
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RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 23
PERSPECTIVES
5.2.3.2 Mouvements de terrain
a) Risque de retrait/gonflement des argiles
La cartographie ci-dessous présente le risque retrait-gonflement des argiles sur la zone d’étude (cf. Figure 8). D’après cette carte, la zone d’étude est concernée par un aléa retrait gonflement faible (extrême nord) à moyen.
Figure 8 : Aléa retrait gonflement des argiles
La zone d’étude est concernée par un aléa retrait gonflement faible (extrême nord) à moyen.
b) Risque de cavités souterraines
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250331-2025-03-31-043-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 PTE es PA :::: : ss Limite communale La Rue-Saint-Pierre
C1 zone d'étude
EM indice surfacique
® Indice ponctuelle
À 0 100 200m
EE
n\lise Environnement
Source : SCAN 25, RICS
Réalisation: ALISE, 2024
Inter
0 ) Caux
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RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 24
PERSPECTIVES
Un recensement des indices de cavités souterraines (RICS) a été réalisé en 2014 par ALISE Environnement.
La cartographie ci-dessous présente le recensement des indices de cavités souterraines à proximité de la zone d’étude (cf. Figure 9).
D’après le RICS, la zone d’étude est concernée par un indice ponctuel et des indices surfaciques.
Figure 9 : Recensement des indices de cavités souterraines
D’après le règlement du PLU de la commune de La Rue-Saint-Pierre :
« Dans les périmètres des cavités souterraines, seuls sont autorisés si le risque n’est pas levé par une étude technique :
2.10.1 - les extensions mesurées des constructions existantes pour l’amélioration du confort des habitations, sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements ainsi que leurs annexes, inférieures ou égales à 40 m², jointives ou non,
2.10.2 - les reconstructions après sinistre sauf si ce sinistre est lié à un effondrement du sol,
2.10.3 - les aménagements ayant pour objet de supprimer les risques. »
La zone d’étude est concernée par un indice ponctuel et des indices surfaciques.
Dans le cadre du projet, les constructions seront localisées en dehors des indices et des périmètres.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250331-2025-03-31-043-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 5.2.4 -
Inter À
C ) aus
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RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 25
PERSPECTIVES
Milieu naturel
5.2.4.1 Patrimoine naturel
La recherche des zones d’inventaire et de protection a été effectuée sur le site d’étude ou à proximité immédiate à partir d’une analyse documentaire. Le territoire de La Rue-Saint-Pierre n’est concerné par aucune zone et site d’intérêt patrimonial :
Tableau 6 : Synthèse du patrimoine naturel remarquable et protégé
Type de protection Présence
Zone Natura 2000 Aucune
Z.I.C.O. Aucune
Zone Ramsar Aucune
Réserve de biosphère Aucune
Réserve Naturelle Nationale Aucune
Site inscrit / site classé Aucun
Réserve Naturelle Régionale Aucune
Arrêtés préfectoraux de protection de
biotope Aucun
Espace Naturel Sensible Aucun
Espace remarquable du littoral Aucun
Parc National Aucun
Parc Naturel Régional Aucun
Z.N.I.E.F.F. Aucun
Aucune zone et aucun site d’intérêt patrimonial ne sont situés sur la zone d’étude ou à proximité immédiate.
5.2.4.1 Le milieu forestier
Le territoire communal de La Rue-Saint-Pierre est composé d’une zone de boisements au nord. L’ensemble de ces bois sont de propriété privée. Il constitue notamment un réservoir de biodiversité. Ces bois n’ont pas vocation pour la sylviculture professionnelle. Seuls quelques privés effectuent du boisement.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250331-2025-03-31-043-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Inter ñ +" C ) tous
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RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 26
PERSPECTIVES
5.2.4.2 Trame verte et bleue
La Trame verte et bleue contribue à l'état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces et au bon état écologique des masses d'eau. Elle s'étend jusqu'à la laisse de basse mer et dans les estuaires, à la limite transversale de la mer.
Les réservoirs de biodiversité sont des espaces dans lesquels la biodiversité est la plus riche ou la mieux représentée, où les espèces peuvent effectuer tout ou partie de leur cycle de vie et où les habitats naturels peuvent assurer leur fonctionnement en ayant notamment une taille suffisante, qui abritent des noyaux de populations d'espèces à partir desquels les individus se dispersent ou qui sont susceptibles de permettre l'accueil de nouvelles populations d'espèces.
Les corridors écologiques assurent des connexions entre des réservoirs de biodiversité, offrant aux espèces des conditions favorables à leur déplacement et à l'accomplissement de leur cycle de vie. Les corridors écologiques peuvent être linéaires, discontinus ou paysagers.
Les corridors écologiques comprennent les espaces naturels ou semi-naturels ainsi que les formations végétales linéaires ou ponctuelles permettant de relier les réservoirs de biodiversité, et les couvertures végétales permanentes le long des cours d'eau mentionnées au I de l'article L. 211-14 du code de l'environnement.
Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) est un document de planification qui précise la stratégie, les objectifs et les règles, à moyen et long terme, en 2030 et 2050, fixés par la région dans différents domaines de l’aménagement du territoire, dont la protection et la restauration de la biodiversité. Le SRADDET s’impose à un certain nombre de documents, dont les PLU et PLUi, en l’absence de SCoT applicable.
Introduit par la loi NOTRe du 7 août 2015, le SRADDET de la Région Normandie a été adopté en 2019 et approuvé par le Préfet de la Région le 2 juillet 2020.
D’après le SRADDET de la Région Normandie, la zone d’étude est identifiée au sein d’un corridor pour des espèces à fort déplacement. Un réservoir boisé et un corridor sylvo-arboré pour espèces à faible déplacement sont limitrophes au nord de la zone d’étude.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250331-2025-03-31-043-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 [C1 Zone d'étude
Ré EH LG
M Réservoirs boisés
Corridors écologiques
Corridor fort déplacement
Corridor sylvo-arboré faible déplacement
| À
lise 0 50 100 150m
Environnement
Source : RGE BD ORTHO, DREAL Normandie
Réalisation: ALISE, 2024
5.2.5 -
Inter ñ +" Caux
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RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 27
PERSPECTIVES
Figure 10 : Trame verte et bleue
La zone d’étude est identifiée au sein d’un corridor pour des espèces à fort déplacement. Un réservoir boisé et un corridor sylvo-arboré pour espèces à faible déplacement sont limitrophes au nord de la zone d’étude.
Une réflexion sur la conservation de la fonctionnalité des continuités écologiques devra être portée (clôture, espaces végétalisés…)
Patrimoine archéologique, architectural et paysager
La commune de La Rue-Saint-Pierre est localisée au sein du plateau du Pays de Bray, à proximité d’une vallée structurante (le Cailly).
La zone d’étude est en dehors d’une zone de protection liée aux servitudes de monuments historiques.
Le patrimoine bâti présent sera conservé et rénové en maintenant et en développant l’écrin de végétation présent.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250331-2025-03-31-043-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 5.2.6 -
Inter à i°
C ) cour
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RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 28
PERSPECTIVES
Air et énergies renouvelables
La zone d’étude est éloignée de l’enveloppe urbaine existante. Une attention devra être portée aux déplacements en favorisant les circulations douces. Le projet du domaine du Mesnil Godefroy pourrait porter sa réflexion sur les possibilités de développement des énergies renouvelables (solaire, …).
Le potentiel projet pourra mettre en place de la production d’énergie renouvelable. En effet, le projet prévoit l’aménagement de 10 écolodges (2 à 3 couchages) sur une emprise maximale de 40 m²/écolodge. Les écolodges seront étudiés pour être autonomes en énergie.
Le règlement du PLU autorise par exemple dans ses dispositions générales l’installation de capteurs solaires, le chauffage solaire, les panneaux photovoltaïques, ou autres dispositifs suivant l’évolution des techniques liées à la valorisation des énergies propres.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250331-2025-03-31-043-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Inter
C ) Caux
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RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 29
PERSPECTIVES
DESCRIPTION DES INCIDENCES NOTABLES QUE LA
REVISION ALLEEGEE EST SUSCEPTIBLE D’AVOIR SUR
L’ENVIRONNEMENT
Le tableau ci-après liste les incidences potentielles brutes de la révision simplifiée ainsi que les incidences résiduelles après mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction ou d’accompagnement prévues.
Tableau 7 : Légende du tableau des incidences
Niveau d’incidences Incidences négatives Incidences positives
Nul
Faible
Modéré
Fort
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250331-2025-03-31-043-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 qnter de
Vexin 7 \IISC | Environnement COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 30
PERSPECTIVES
6.1 - ANALYSE DES INCIDENCES ET MESURES SUR LA ZONE D’ETUDE
Tableau 8 : Analyse des incidences de la zone d’étude
Incidences directes et indirectes Niveau d’incidence Mesures d’évitement, de réduction, compensation et d’accompagnement Impact résiduel
Captages A.E.P. et
production d’eau
potable
Les constructions respecteront le règlement
relatif à la DUP. Nul Aucune mesure n’est mise en place. Nul
Réseau assainissement
et traitement des eaux
Le règlement de la zone 3AU détaille
l’assainissement des eaux usées. Nul - Nul
Risques naturels -
Inondation
L’extrême nord de la zone d’étude est
concerné par un axe de ruissellement.
Aucun aménagement ne sera réalisé à
l’extrême nord.
Nul Aucune mesure n’est mise en place. Nul
Risques naturels –
Mouvements de terrain
Les constructions seront implantées en dehors
des indices de cavités souterraines. Faible
En cas de besoin, les secteurs
d’aménagements paysagers et de voirie
feront l’objet d’une étude géotechnique
afin de lever le risque cavités souterraines.
Nul
Patrimoine naturel
Aucune zone et aucun site d’intérêt
patrimonial ne sont situés sur la zone d’étude
ou à proximité immédiate.
Nul Aucune mesure n’est mise en place. Nul
Trame verte et bleue
Le règlement interdit les plaques béton et les
clôtures sur rue seront obligatoirement
doublées de haies vives d’essences locales.
Modéré
Le projet impose le maintien des
alignements d’arbres existants et prévoit
l’implantation d’un verger, d’espaces
paysagers et d’alignements d’arbres.
Nul
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250331-2025-03-31-043-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Inter A =
Caux r\i ISe Vexin Environnement COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RAPPORT DE PRESENTATION – PAGE 31 PERSPECTIVES
Incidences directes et indirectes Niveau d’incidence Mesures d’évitement, de réduction, compensation et d’accompagnement Impact résiduel
Patrimoine
archéologique,
architectural et
paysager
L’intégration paysagère devra faire l’objet
d’une réflexion aboutie afin de garantir la
bonne préservation des paysages.
Modéré
L’ensemble du bâti existant sera conservé
et réhabilité. Un écrin paysager sera
également créé.
Nul
Air et énergies
renouvelables
Le règlement du PLU autorise par exemple
dans ses dispositions générales l’installation de
capteurs solaires, le chauffage solaire, les
panneaux photovoltaïques, ou autres
dispositifs suivant l’évolution des techniques
liées à la valorisation des énergies propres.
Modéré
Le potentiel projet pourra mettre en place
de la production d’énergie renouvelable. En
effet, le projet prévoit l’aménagement de
10 écolodges qui seront étudiés pour être
autonomes en énergie.
Positif
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250331-2025-03-31-043-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 6.2.1 -
Bureau d’études :
ALISE Environnement
32
6.2 - INCIDENCES NOTABLES PROBABLES DE LA REVISION ALLEGEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME SUR LES SITES NATURA 2000
Rappel de l’état initial et du projet
❖ Site d’Importance Communautaire et Zone Spéciale de Conservation
Les Zones Spéciales de Conservation (Z.S.C.) sont des Sites d'Importance Communautaire (S.I.C.) désignés par les États membres par un acte réglementaire, administratif et/ou contractuel où sont appliquées les mesures de conservation nécessaires au maintien ou au rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et/ou des populations des espèces pour lesquels le site est désigné (Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages).
❖ Zone de Protection Spéciale
Les Zones de Protection Spéciale (Z.P.S.) sont des sites maritimes et terrestres particulièrement appropriés à la survie et à la reproduction d'espèces d'oiseaux sauvages figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'environnement ou qui servent d'aires de reproduction, de mue, d'hivernage ou de zones de relais à des espèces d'oiseaux migrateurs.
Le territoire de La Rue-Saint-Pierre n’est concerné par aucune zone Natura 2000 ni sur les communes limitrophes. Le site Natura 2000 le plus proche est FR2300133 «Pays de Bray-Cuestas Nord et Sud», situé à environ 18km.
❖ Z.I.C.O.
Les Z.I.C.O. (Zones d'Importance Communautaire pour les Oiseaux) constituent le premier inventaire des sites de valeur européenne pour l’avifaune, établi en phase préalable de la mise en œuvre de la Directive Oiseaux n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 du Conseil des Communautés européennes concernant la conservation des oiseaux sauvages.
En France, les inventaires des Z.I.C.O. ont été établis en 1980 par le Muséum National d'Histoire Naturelle et complétés jusqu'en 1992 par la Ligue de Protection des Oiseaux (L.P.O.) sur la base d'une connaissance plus fine et de nouveaux critères ornithologiques européens. Il s'agit d'un outil de connaissance appelé à être modifié et n'a pas en lui-même de valeur juridique directe.
La directive européenne concernant les oiseaux a pour objectifs :
➢ la protection des habitats permettant d’assurer la survie et la reproduction des oiseaux sauvages rares ou menacés,
➢ la protection des aires de reproduction, de mue, d’hivernage et des zones de relais des migrations pour l’ensemble des espèces migratrices.
Il n’y a pas de Z.I.C.O. à La Rue-Saint-Pierre ou dans les communes voisines.
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Analyse des effets
Selon la DREAL Normandie, l’aire d’étude éloignée, et par conséquent le site d’étude, n’est concernée par aucun Site d’Importance Communautaire, Zone Spéciale de Conservation, Zone de Protection Spéciale ou Zone d’Importance Communautaire pour les Oiseaux.
Aucune zone Natura 2000 ne se situe au niveau du site d’étude ni dans l’aire d’étude éloignée.
Il est donc possible de conclure à l’absence d’atteinte du projet sur l’état de conservation des espèces et habitats d’intérêt communautaire ayant désignés les sites Natura 2000 les plus proches.
Enfin, le site d’étude n’est pas situé au sein de réserve de Biosphère et n’est concerné par aucune zone d’application de la convention Ramsar. Par conséquent, aucun impact direct et indirect significatif n’est à attendre sur ces périmètres.
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DESCRIPTION DES SOLUTIONS DE SUBSTITUTION
RAISONNABLES EXAMINEES
❖ Choix du site
Le porteur de projet, souhaitant développer l’accueil d’hébergements touristiques et d’activités de loisirs, d’évènementiel et de restauration, a tout d’abord porté sa réflexion sur deux autres sites agricoles ou patrimoniaux seinomarins, le premier situé sur la commune d’Esclavelles, le second situé sur la commune d’Osmoy-Saint-Valery. Ces projets n’ayant pas aboutis pour des raisons techniques et financières, le porteur de projet a souhaité développer son projet sur le château du Mesnil-Godefroy.
❖ Absence d’usage agricole.
Historiquement, le château du Mesnil Godefroy avait une destination purement agricole. Aujourd’hui, les bâtiments qui ont été édifiés il y a plusieurs décennies ne correspondent plus aux usages actuels de l’agriculture : bâtiments trop étroits, non adaptés, … Ainsi, les bâtiments sont aujourd’hui inexploités et peu entretenus.
❖ Devenir du château du Mesnil-Godefroy
En outre, le site du château du Mesnil-Godefroy bénéficie d’un fort potentiel patrimonial qui nécessite entretien et restauration. A ce jour, il semble difficile d’envisager la restauration du site par un propriétaire privé au vu de l’importance des travaux à réaliser. En effet, les bâtiments historiques sont particulièrement dégradés en certaines parties et nécessitent une restauration assez urgente et probablement couteuse, ce à quoi pourrait répondre le projet envisagé. Le projet d’accueil d’hébergements touristiques et d’activités de loisirs, d’évènementiel et de restauration permettra ainsi la restauration, la préservation et la valorisation du patrimoine local.
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DÉFINITION DES CRITÈRES, INDICATEURS ET MODALITÉS
RETENUES POUR SUIVRE LES EFFETS DU DOCUMENT SUR L’ENVIRONNEMENT
Le rapport environnemental comprend « la présentation des critères, indicateurs, et modalités » permettant de vérifier « la correcte appréciation des effets défavorables » ainsi que « le caractère adéquat » des mesures « éviter, compenser, réduire », mais également d’identifier « les impacts négatifs imprévus, et de permettre si nécessaire l’intervention de mesures appropriées ».
Les indicateurs retenus pour évaluer les incidences de la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme sont présentés ci-après.
Tableau 9 : Indicateurs proposés pour le suivi de la révision allégée du PLU
Thèmes Objectifs Impacts suivis Indicateurs Fréquences Sources
Risques et
nuisances
Prendre en
compte le risque
d’inondation
dans les
réflexions
d’aménagement
Risques
d’inondation
Recensement des
incidents liés aux
inondations
Tous les 6 ans Commune
Prendre en
compte le risque
cavités
souterraines
Risques
effondrement
de cavités
souterraines
Recensement des
incidents liés aux
cavités souterraines
Tous les 6 ans Commune
Patrimoine
naturel et
paysage
Préserver la
trame verte et
bleue
Linéaire trame
verte
Linéaire de haies
locales plantées ou
surface de verger
créée
Tous les 6 ans Commune
Air Climat
Favoriser
l’utilisation de
système de
production
d’énergies
renouvelables
Production
d’énergies
renouvelables
Nombre de
systèmes de
production
implanté
Tous les 6 ans Commune
Les indicateurs ont été sélectionnés en concertation avec les élus de sorte à retenir :
✓ Les plus pertinents pour la commune ;
✓ Les plus simples à renseigner/utiliser ;
✓ Les plus représentatifs des enjeux et problématiques du territoire communal.
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DESCRIPTION DE LA MÉTHODOLOGIE
L’objet du présent chapitre est d’analyser les méthodes utilisées pour évaluer les incidences potentielles de la révision allégée du PLU sur l’environnement et de décrire les éventuelles difficultés rencontrées pour cela. L’analyse des impacts de la révision allégée du PLU sur l’environnement consiste en leur identification qui doit être la plus exhaustive possible et leur évaluation. Or, il faut garder à l’esprit que les impacts d’un projet ou d’un plan se déroulent en chaîne d’effets directs et indirects.
Un impact direct est la conséquence d’une action qui modifie l’environnement initial. Un impact indirect est une conséquence de cette action qui se produit parce que l’état initial a été modifié par l’impact direct.
Pour évaluer correctement les incidences d’un plan sur l’environnement, il faut considérer non pas l’environnement actuel mais l’état futur dans lequel s’inscrira le plan, ce qui peut parfois être un exercice difficile. Certains domaines sont aujourd’hui bien connus, car ils font l’objet d’une approche systématique et quantifiable, comme par exemple, les impacts sur l’eau (évaluation des rejets, …), le paysage (aménagement du projet), le bruit (estimation des niveaux sonores), etc.
Cependant, si l’espace est bien pris en compte, dans l’analyse de l’état initial de la commune et de son environnement, le traitement des données reste statique. Or la conception dynamique de l’environnement, considéré comme un système complexe dont la structure peut se modifier sous l’effet d’un certain nombre de flux qui la traversent, est fondamentale dans la compréhension des impacts du projet sur l’environnement.
Ainsi, il est nécessaire d’estimer les incidences de la révision allégée du PLU, non pas à partir des données « brutes » de l’état initial correspondant à un « cliché » statique, mais par rapport à l’état futur qu’aurait atteint naturellement le site sans l’intervention du projet. Ainsi, à titre d’exemple, il est indispensable de prendre en compte le projet de création d’une nouvelle route à terme et non pas à considérer uniquement les infrastructures routières existantes.
Tout l’intérêt de l’évaluation environnementale réside dans la mise en évidence de la transformation dynamique existante dans l’appréciation des seuils acceptables des transformations du milieu et les possibilités de correction par la mise en œuvre de mesures adaptées.
Plusieurs cas de figure se présentent :
❖ Milieu physique, eaux souterraines et superficielles
Les données relatives à la topographie et aux conditions d’écoulements superficiels ont été recueillies et analysées à partir des cartes IGN au 1/25 000.
Les données géologiques et hydrogéologiques sont issues des cartes géologiques au 1/50 000 du BRGM ainsi que des données et des cartes du portail national ADES (Accès aux Données sur les Eaux Souterraines).
L’usage de l’eau et notamment la présence de captages d’eau destinés à l’alimentation en eau potable a été vérifié auprès de la plateforme Cart’Eaux de l’AtlaSanté.
Les risques sismiques et naturels ont été évalués à partir des données d’Infoterre (données BRGM) et du Ministère chargé de l’environnement (site www.prim.net : prévention des risques majeurs).
Les incidences sur le milieu physique comptent parmi les moins difficiles à estimer. En effet, le milieu physique est un milieu dont la dynamique peut faire l’objet de prévisions quantifiables car il répond à des lois physiques. L’impact d’un projet sur la topographie peut facilement être évalué par des valeurs chiffrées. Les effets sur le sous-sol sont généralement faibles sauf dans le cas de carrières ou d’installations nécessitant d’importantes excavations (centre de stockage de déchets). Mais, là aussi, l’impact est facilement quantifiable. Enfin, les impacts sur le climat sont la plupart du temps insignifiants car ils se limitent au
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maximum à des effets très localisés (modification de l’écoulement des vents quand il y a défrichement, microclimat lors de la création de plans d’eau). Ce n’est pas le cas dans le projet étudié.
Après avoir défini la sensibilité des milieux aquatiques et des aquifères souterrains face à un risque de pollution, il convient de connaître la nature, les volumes et la provenance des eaux usées et pluviales générées par le projet. Ces données peuvent être facilement obtenues en connaissant suffisamment bien le fonctionnement du projet. Cependant, les impacts des rejets sur le milieu sont plus difficiles à évaluer en raison de la complexité du fonctionnement des milieux aquatiques.
❖ Paysage
L’approche générale de cette évaluation est de considérer le projet sous l’angle de l’aménagement du territoire. C’est pourquoi l’approche paysagère s’efforce de prendre en compte l’ensemble des enjeux territoriaux, des usages et rechercher le meilleur compromis avec les autres contraintes techniques et environnementales en vue de proposer un projet cohérent.
❖ Milieu naturel
Les informations concernant les zonages écologiques existants sur le site d’étude ou à proximité (aire d’étude éloignée) ont été recherchées auprès des bases de données consultables sur le site Internet du Ministère chargé de l’environnement de la DREAL Normandie (site Natura 2000, ZNIEFF de type I et II, ZICO, réserves naturelles, sites inscrits et classés, etc.).
❖ Milieu humain
Comme dans le cas du milieu naturel, l’estimation de l’impact du milieu humain commence par la définition du degré de sensibilité de la commune. Globalement, l’impact sur le milieu humain se définit par la gêne que le plan est susceptible d’induire sur son environnement.
Différentes sources ont été utilisées pour réaliser cette évaluation environnementale :
✓ Décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme ;
✓ Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Bassin de la Seine et cours d’eau côtiers Normands ;
✓ Association Atmo Normandie ;
✓ Plateforme Cart’Eaux de l’AtlaSanté ;
✓ Météo France ;
✓ Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) ;
✓ Bases de données BASOL (Ministère en charge de l’environnement) et BASIAS (Bureau de Recherches Géologiques et Minières – BRGM) ;
✓ Dossier Départemental des Risques Majeurs 50 (DDRM) ;
✓ BRGM : Aléas, risques naturels et technologiques ;
✓ Directive européenne n°96/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses, dite directive SEVESO, transposée notamment par l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs liés aux ICPE ; ✓ Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN) ;
✓ Plan départemental d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés de la Seine-Maritime ; ✓ Site internet de la DREAL Normandie.
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Date de réception préfecture : 08/04/2025 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME KXKXKXXH
DIRECTION DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DES FINANCES
Service de l'Environnement
et du Cadre de Vie
Tél. 02.32.76.53.92 (ST/CHM) kkXKX
Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Forage du FOND DE LA RUE SAINT PIERRE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
DE LA REGION DE SAINT ANDRE SUR CAILLY
RRkKkX
ARRÊTÉ D'AUTORISATION
LE PRÉFET,
DE LA RÉGION DE HAUTE-NORMANDIE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
VU:
La délibération en date du 28 mars 1994, par laquelle le Comité Syndical du SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE SAINT ANDRE
SUR CAILLY :
1°/ a demandé la déclaration d'utilité publique :
- des travaux de dérivation des eaux souterraines par le forage et le captage du FOND DE LA RUE
SAINT PIERRE situé sur le territoire de la commune de LA RUE SAINT PIERRE,
- de la délimitation des périmètres de protection desdits ouvrages,
2°/ a demandé l'ouverture d'une enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes devant
grever les terrains inclus dans le périmètre de protection rapprochée contre la pollution des eaux,
3°/ s'est engagé à indemniser les usiniers, usagers, irriguants et tous ayants-droit des terrains
inclus dans les périmètres de protection des dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ou les servitudes qui leur seraient imposées,
Le dossier de la demande,
Les plans et autres documents joints au dossier,
Le code rural et notamment son article 113 modifié sur la dérivation des eaux souterraines,
LE
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ANNEXES
10.1 - Déclaration d’Utilité Publique du captage de La Rue Saint-Pierre
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Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Le code général des collectivités territoriales,
Le code de la santé publique et notamment ses articles L 20 modifié, L 20.1 et L 25.1,
Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R 11.4 à R
11.14,
La loi n° 64.1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et
à la lutte contre leur pollution,
La loi n° 75.1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière,
La loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau,
Le décret n° 67.1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loi n° 64.1245 du 16
décembre 1964 susvisée,
Le décret n° 89.3 du 3 janvier 1989 complété et modifié par le décret n° 91.257 du 7 mars 1991 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
Les décrets n°s 93.742 et 93.743 modifiés du 29 mars 1993 relatifs aux procédures et à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n°
92.3 susvisée,
La directive européenne du 15 juillet 1980 relative à la qualité des caux destinées à la
consommation humaine,
La circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement des eaux destinées à la consommation humaine (article L.20 du code de la
santé publique),
La circulaire interministérielle du 8 janvier 1993 concernant l'application de l'article 13.1 de la loi
n° 92.3 du 3 janvier 1992 susvisée,
L'arrêté préfectoral du 1° avril 1999 annonçant l'ouverture des enquêtes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaires d'un mois du 26 avril 1999 au 26 mai 1999 inclus sur le projet susvisé et
prescrivant l'affichage dudit arrêté dans la commune de LA RUE SAINT PIERRE,
Les résultats de l'enquête,
L'avis du commissaire enquêteur,
La délibération du COMITE SYNDICAL ET INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE SAINT ANDRE
SUR CAILLY en date du 28 mars 1994,
L'avis de la direction régionale de l'environnement en date du 3 novembre 1998,
L'avis de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales en date du 27 octobre 1998,
Le rapport de la Mission Interservice de l'Eau en date du 16 août 1999,
L'avis émis par le conseil départemental d'hygiène lors de sa séance du 20 octobre 1999,
La notification en date du 14 janvier 2000, au syndicat pétitionnaire du projet d'arrêté.
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Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 “Sur proposition du Directeur régional et départemental de l'Equipement
CONSIDERANT :
- Qu'il est de l'intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable des collectivités humaines, |
- Que les résultats des études et analyses réalisées sur les ouvrages alimentant le syndicat de la région de
Saint André sur Cailly justifient la nécessité d’instaurer des périmètres de protection autour du forage du fond de la Rue Saint Pierre situé sur le territoire de la Commune de la Rue Saint Pierre,
| - Que, conformément à la réglementation en vigueur, il y a lieu de déclarer ces périmètres d’utilité publique,
- Qu'en application de l’article R 11.1 du Code de l’Expropriation susvisé, l’acte déclarant d'utilité publique ce projet relève de la compétence de Monsieur le Préfet,
- Que ste aux £ dispositions de l’article ler - I du décret n° 93.742 du 29 mars 1993, les
travaux de réalisation et d’exploitation d’un point de prélèvement d’eau sont soumis à autorisation administrative PRE.
ARRET E :
ARTICLE 1er : AUTORISATION
Le: Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de Saint André- sur Cr est autorisé à procéder :
- aux selistiais ouvrages, travaux es le prélèvement d’eau dans le forage du Fond de la Rue
Saint Pierre sur le territoire de la Commune de la Rue Saint Pierre,
_-àl séieséon desdits 0 OUVTASES pour un débit prélevé maximal de 340 m3/j (bas service) et 900 m3/) (haut service) pour le forage soit 20 m3/h (bas service) et 60 m3/h (haut service)(rubrique 1.1.0. 1° - de la nomenclature annexée au décret n° 93.743 du 29 mars 1993 - Installations, ouvrages, travaux permettant le prélèvement dans un système aquifère autre qu’une nappe d’accompagnement d’un cours d’eau, d’un débit total supérieur ou égal à 80 m3/h = autorisation). |
ARTICLE 2 - DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
” Sont déclarés d'utilité publique :
- les travaux de dérivation des eaux souterraines par le forage du Fond de la Rue Saint Pierre sur le
territoire de la Commune de la Rue Saint Pierre,
- les travaux de protection desdits ouvrages,
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Date de réception préfecture : 08/04/2025 - la délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des ouvrages
susmentionnés situés sur le territoire de la commune de la Rue Saint Pierre.
- l'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les’ périmètres de protection,
rapprochée et éloignée de ces ouvrages contre la pollution des eaux.
ARTICLE 3
L'acte déclaratif d’utilité publique est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 4
Le Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de Saint André sur Caïlly devra laisser toutes autres collectivités, dûment autorisées par arrêté préfectoral, utiliser les ouvrages visés par le présent arrêté en vue de la dérivation, à son profit, de tout ou partie des eaux.
surabondantes. Ces dernières collectivités prendront à leur charge, tous les frais d'installation de leurs propres ouvrages, sans préjudice de leur participation à l’amortissement des ouvrages empruntés Où aux dépenses de première installation. - :
L’amortissement courra à compter de la date d'utilisation des ouvrages.
Au cas où la salubrité, l’alimentation publique, la satisfaction des besoins domestiques, la sauvegarde du milieu naturel ou l’utilisation générale des eaux seraient compromises par ces travaux, le Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de Saint André sur Cailly devra restituer l’eau nécessaire à la sauvegarde de ces intérêts généraux dans des conditions qui seront :- fixées par le Directeur régional et départemental de l'Equipement. SRE *
ARTICLE 5
Les dispositions prévues pour que le prélèvement ne puisse dépasser le débit et le volume journalier autorisés, ‘ainsi que les appareils de contrôle nécessaires devront être soumis par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et d’Assamissement de la région de Saint André sur Cailly, à l’agrément du Directeur régional et départemental de l'Equipement. à s
ARTICLE 6
Les trois périmètres de protection réglementaires, institués conformément aux dispositions de l’article L20 modifié du Code de la Santé publique , sont définis comme suit :
1 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Il se trouve sur le territoire de la ville dela Rue Saint Pierre, pour une superficie de 2500 m°.
I] sera acquis en pleine propriété par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement de la région de Saint André sur Cailly.
Il doit être mis en place, une clôture autour de ce périmètre, ainsi qu’un dispositif de rotection p P q P
périmétrique antiffraction à la station de pompage raccordé sur le transmetteur de téléalarme à l'installation de traitement.
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Date de réception préfecture : 08/04/2025 IH - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Il se trouve sur les terntoires de la commune de la Rue Saint Pierre.
I - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Ï se trouve sur le ternitoire de la commune deLa Rue Saint Pierre.
ARTICLE 7
I - À L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Sont interdits, tous dépôts remblais, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à
l’exploitation et à l’entretien des points d’eau potable. | :
H - A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Sont interdites, réglementées ou autorisées, les activités figurant aux annexes 1, 2 et 3
II - A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Sont réglementées ou autorisées, les activités figurant aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté
+ ARTICLES
Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement de la région de Saint André
sur Cailly devra indemniser les usiniers, irriguants et’autres usagers des eaux de tous les. dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux, ainsi que les propriétaires, .lécataires et ayants-droit des terrains grevés de servitudes. su
Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement de la région de Saint André . sur Caïlly devra s’assurer que la qualité des eaux destinées à l’alimentation en eau potable satisfait aux presariptions fixées par le décret n° 89.3 du 3 janvier 1989 complété et modifié par les décrets n°
90.330 du 10 avril 1990, n° 91.257-du 7 mars 1991 et n° 95.363 du 5 avril 1995, à la directive --
européenne du 15 juillet 1980, ainsi qu’à tous les règlements et recommandations intervenus où à
intervenir pris en matière de santé publique. - a
À cet effet, elle devra faire réaliser par un laboratoire ‘agréé, dans le cadre -du contrôle sanitaire
obligatoire, les analyses qui seront prévues au programme défini par l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 1995.
ARTICLE 10
Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et d’ Assainissement de la région de Saint André sur Cailly devra procéder :
- à la désinfection des eaux avant distribution par tout procédé garantissant un traitement efficace et permanent et, au contrôle en continu de la teneur en chlore résiduel,
- à la mise en place d’un dispositif de télésurveillance.
= 5/2
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Date de réception préfecture : 08/04/2025 - à l’iiterconnexion de sa ressource,
- à la mise en place + de compteurs lors de la réalisation d’une ou plusieurs interconnexions.
e d’une gestion des échanges d’eaux réguliers entre les deux syndicats afin d'éviter toute stagnation d’eau dans les canalisations.
ARTICLE T1
Pour les activités, dépôts et installations existantes, à la date de publication du présent arrêté, sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l’article 6, il devra être satisfait aux obligations résultant de l’institution desdits périmètres dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
” ARTICLE 12
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté et notamment à celles des articles 4,5 et 8 sera passible des peines prévues par le décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967;-sanctionnant les iñfractions à la loi du 16 décembre susvisée.
Le présent arrêté sera, par les soins du Syndicat : Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et
d’Assainissement de la région de Saint André sur Cailly:
- d’une part, notifié aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection, tels que délimités sur le plan et état parcellaires ci-annexés,
- d'autre part, publié à la conservation des Hypothèques de la Seine Maritime.
ARTICLE 13
‘I! sera pourvu à la dépense au moyen d’une participation de l’Agence de l’eau de Seine Normandie, également par une participation du Conseil général de la see maritime et, par les fonds propres au syndicat exploitant. , à À
_ ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE SAINT ANDRE SUR
-CAILLY, le maire de la RUE SAINT PIERRE, le.directeur régional et départemental de l'équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du Pt
arrêté. :
YF
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Date de réception préfecture : 08/04/2025 - à l’iiterconnexion de sa ressource,
- à la mise en place + de compteurs lors de la réalisation d’une ou plusieurs interconnexions.
e d’une gestion des échanges d’eaux réguliers entre les deux syndicats afin d'éviter toute stagnation d’eau dans les canalisations.
ARTICLE T1
Pour les activités, dépôts et installations existantes, à la date de publication du présent arrêté, sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l’article 6, il devra être satisfait aux obligations résultant de l’institution desdits périmètres dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
” ARTICLE 12
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté et notamment à celles des articles 4,5 et 8 sera passible des peines prévues par le décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967;-sanctionnant les iñfractions à la loi du 16 décembre susvisée.
Le présent arrêté sera, par les soins du Syndicat : Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et
d’Assainissement de la région de Saint André sur Cailly:
- d’une part, notifié aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection, tels que délimités sur le plan et état parcellaires ci-annexés,
- d'autre part, publié à la conservation des Hypothèques de la Seine Maritime.
ARTICLE 13
‘I! sera pourvu à la dépense au moyen d’une participation de l’Agence de l’eau de Seine Normandie, également par une participation du Conseil général de la see maritime et, par les fonds propres au syndicat exploitant. , à À
_ ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE SAINT ANDRE SUR
-CAILLY, le maire de la RUE SAINT PIERRE, le.directeur régional et départemental de l'équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du Pt
arrêté. :
YF
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PERIMETRES DE PROTECTION
AY MN
><} PNFREAE
Réglementation et tableau des prescriptions
1. A l'intérieur du périmètre de protection immédiate : E interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau.
2. A l'intérieur du périmètre de protection ranorochée : sont interdites, réglementées ou autorisées, conformément au tableau, les activités suivantes :
3. A l'intérieur du périmètre de protection éloignée : sont
conformément au tableau, les activités suivantes :
réglementées ou autorisées,
(niinterdites
+(( ni réglementées
. ( A=interdites
Définition des X :{ La
activités ( B = réglementées
Périmètre rapproché Périmètre éloigné
. Activités
existantes
Activités
futures
Activités
existantes
Activités
futures
A B A _| 8
X 1-Le forage de Su
2- Les puits filtrants. pour évacuation d'eaux usées ou même d'eaux
pluviales X
3 - L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de Tres
| |
4 - L'ouverture d'excavations, autres que carrières (à ciel ouvert)
5 - Le remblaiement des excavations ou des carrières existantes
6 - L'installation de dépôts d'ordures ménagères, d'immondices, de
détritus, de produits radioactifs et de tous produits et matières
suscestibles d'altérer la qualité des eaux
-
=
7 - L'implantation d'ouvrages de transport des eaux d' origine SERRE
domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées
8 - L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de
tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter |
atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux
+]
2%
|
À
ASP
xl,
9 - Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou
gazeux, de praduits chimiques et d'eaux usées de toute nature
10 - L'établissement de toutes constructions superficielles ou .
‘souterraines, même provisoire autres que celles strictement
nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau +
11 - L'épandage ou l'infiltration des lisiers
eaux vannes à l'exception des matières et vidanges
12 - L'épandage ou l'infitration des eaux usées ménagères a des “
13 - Le stockage de matières fermentescibles destinées à
l'alimentation du bétail
14- Le stockage du fumier, engrais organiques ou M et de
tous produits au substances destinés à la fertilisation des sois
ou à la lutte contre les ennemis des cultures
X|X|x|4
%X
X|
« «
x x
Le
+
x)
15 - L'épandage du fumier, engrais organiques ou chimiques X La
destinés à la fertilisation des sols e
%
16- L'épandage de tous produits ou substances destinées à la lutte * = a
contre les ennemis des cultures
17 - L'établissement d'étables ou de stabulations libres Xe : *X TT 18 - Le pacage des animaux + + 19 - L'installation d'abreuvoirs ou d'abris destinés au bétail 4 À +
20 6 Le défrichement SOIT >= ——
21 - La création d'étangs X X de |
22 - Le camping (mème sauvage) et le stationnement de caravanes x YX EG res |
23 - La construction ou la modification des votes de communication S Û X —
ainsi que leurs conditions d'utilisation D
Peuvent être interdits ou réslementés, et doivent de ce fait être déclarés à la Direction de 1x Réglementation ct de
l'Environnement de la Préfecture, toutes activ icés où tous faits susceptibles de porter attcinte directement qu
indirectement à la qualité de l'ex,
TK : Amob)
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REGLEMENTATIONS . Les numérotations sont celles du tableau de l'annexe
À, :
REGLEMENTATIONS nt c
Xe
1 - réservé à 1° A.E.P . .
”
té
5 - Sous réserve que les matériaux utilisés ne:
puissent | affecter à quantité
de l'eau souterraine.
7°= l'assainissement du village de la Rue st--Pierre
S favérant indispensable,” :
on tolèrera le passage d'une conduite des eaux usées
à l'extérieur :
du périmètre de protection immédiate ; Son étanchéité
devra être parfai- mhunrmming
ve
tement soignée - Îles constructions neuves situées
à proximité ‘du captage Li
devront étre obligatoirement ?reFiées au collecteur
de CAILLY- sous la même ;
réserve.
| es
8 et {9 - seules seront conduites les installations
domestiques existantes
mais les stockages. seront aériens et munis d'une
double cuve
10 - seules Îles constructions. actuelles
A tolérées ; je note qu'il est
regrettable d'avoir laissé construire une maison à 25
m du captage.
12 - l'assainissement individuel par épandage'n est admis que
pour. la maison k : re
de la parcelle 9'si ellen rest psx reités au réseau.
et si cet. assaîs 5 sir
h nissement est conforme.
+. she
13 et 14 - sous réserve qu ils soient ‘temporaires et utilisés rapidem
. après son dépôt, et situé à 100 m au moins du: ce ie
|. 15et 16 = ,sur avis’ de 1° Ingénieur phytosanitaire départemental,
19 - Ts devront Fine situés au delà de 100 m du TE | PE
20 - déja réglementé par Miliaurs: Fi : | … Furet
+
l.+. 7 23 : Les eaux de ruissellement devrent être recueillies dans des” fossés nu LR
À : étanches . |
mé RTE ;
Le Destins à assurer uners des eaux captées contre Les pol-'
Lutions peu dégradables ; il recouvre Le bassin versant ie
sur 100 ha environ. :
REGLEMENTATION
L- ne : dENVèRE pas affecter la ressource prélevable au _— ee
2 et 3 - réglementé par aîlleurs.
. & et-5 - ne doivent pas affecter la ressource en eau disponible du captage.
6 - déja réglementé par teurs. . : Ps
7 - Les canalisations devront être étanches. | |
11 - déja réglementé par ailleurs.
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Le tableau en annexe résume les prescriptions relatives aux périmètres de protection ; les numéros des rubriques °
sont celles du tableau. On précise ici la nature des contraintes qui pèsent sur les activités réglementées.
_ Forage de puits : .
Périmètre rapproché : réservé à l'adduction d'eau pbteble:
Périmètre éloigné : soumis à l'avis de l'hydrogéologue agréé ; le prélèvement ne doit pas affecter la ressource pour:
l'AEP.
L
2 - Puits filtrant :
Périmètre éloigné: sournis à l'avis d'hydrogéologue agréé.
3 - Ouverture de carrières :
Périmètre éloigné : soumis à l'avis d'hydrogéologue agréé.
4 et5- Ouverture d'excavations et remblaiements : ou
Périmètres rapproché et éloigné : les travaux ne devront donné ba. à aucun enfouissement ou immersion de.
matières susceptibles d'altérer la qualité de la nappe. Leur remblaiement devra être effectué avec du matériau et non polluant
-6- Décharges d'ordures et de produits _— we
Périmètre éloigné : déjà règlementé par ailleurs ; les dossiers seront souris à l'avis de l'hydrogéologue agréé.
7-Coliecteurs d'eaux usées domestiques: | : Se,
ne rapproché et éloigné : on se rapportera à la Rae définie dans mon rapport de
1980 { 80 GA
094)).. | |
| Fa 8 et, Condnites: et stockages d'hydrocarbures fase _ “=
Périmètre rapproché : seules sont adrnises les installations domestiques existantes sous réserve de leur étanchéité
:les stocckages seront aériens et munis d'une double cuve. . PR é : Lu rage .—
10 Constructions: -: mA à
Périmètre rapproché : seules sont autorisées les constructions existantes. se
Périmètre éloigné: la contrainte est modifiée de la façon suivante; DATES subordonnée à la possibilité
de raccordement au collecteur. gr *
s |
11 - Epandage de lisiers et de matières de vidange : Le
Périmètre ur sournis à l'avis des autorités sanitaires.
ee 12- Epandage des eaux usées et vannes d'origine dréiaset me nf *
Périmètre rapproché: les installations existantes sont tolérées. :
13et 14: sÉdsss de matières fementescibles et de Ages
Périmètre éloigné : stockages tolérés sous réservé qu'ils soient protégés des risadiletriente qu'ils
soient non
pérennes, et situés-à Li) de 100 mètres du captage. On interdit leur dépot dans les talwegs
qui mènent au
captage. + ù :.
15 et 16: Epandage des produits de l'agniculture :
Pénimètres rapproché et éloigné : les pratiques agricoles ne donnent pas lieuà des pertes visibles actuellement sur la qualité des.eaux captéses, mais . EE sensibiliser les cultivateurs à l'utilisation: du code de bonnes pratiques. agncoles.
19 - sénengéirs et abris pour les animaux :
Périmètre rapproché : ils seront implantésà une distance supérieure ou égale à 100 mètres du captage mais placés hors des talwess.
23 - Voiries : -
Périmètre éloigné : les voiries pourront être modifiées sous réserve que Yon s'assure que les eaux de nussellement s'éyacuent à l'aval du captage par des fossés enherbés.
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