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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 01 26 010 PJ1 Rapports de Presentation + AR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 01 26 010 PJ1 Rapports de Presentation + AR)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Élaboration du PLU intercommunal 51
Janvier
2026
Élaboration du PLU intercommunal 51 – CC Inter Caux Vexin
Rapport de présentation – Version pour arrêt Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE Date de télétransmission : 05/02/2026 Date de réception préfecture : 05/02/2026 2 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche contextuelle et
règlementaire 01 Page 3
Approche paysagère et spatiale
02 Page 19
Environnement et risques
03 Page 66
Population
04 Page 162
Habitat
05 Page 174
Équipements
06 Page 189
Activités économiques
07 Page 203
Transports et mobilités
08 Page 272
Sommaire
Agriculture
09 Page 297
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 3
Élaboration du PLU intercommunal 51
Approche contextuelle et
règlementaire 01
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 4 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche contextuelle et règlementaire
La Communauté de Communes de l’Inter Caux Vexin 01
Les 64 communes de la CC Inter Caux Vexin
Définie sur un territoire mi-rural, mi–périurbain, située au
carrefour du Pays de Caux, du Pays de Bray et de la Métropole
Rouen-Normandie, la Communauté de Communes Inter Caux
Vexin est venue consacrer la collaboration établie de longue date
entre les élus locaux.
La Communauté de Communes Inter Caux Vexin représente ainsi
64 communes et plus de 55 000 habitants : Anceaumeville, Les
Authieux-Ratiéville, Auzouville-sur-Ry, Beaumont-le-Hareng,
Bierville, Blainville-Crevon, Bois d'Ennebourg, Bois-Guilbert, Bois-
Héroult, Bois l'Evêque, Boissay, Bosc-Bordel, Bosc-Edeline, Bosc-
Guérard-Saint-Adrien, Bosc-le-Hard, Buchy, Cailly, Catenay, Claville-
Motteville, Clères, Cottévrard, Elbeuf-sur-Andelle, Ernemont-sur-
Buchy, Eslettes, Esteville, Fontaine-le-Bourg, Fresne-le-Plan,
Fresquiennes, Frichemesnil, Grainville-sur-Ry, Grigneuseville,
Grugny, Héronchelles, La Houssaye-Béranger, La Rue-Saint-Pierre,
La Vaupalière, La Vieux-Rue, Le Bocasse, Longuerue, Martainville-
Epreville, Mesnil-Raoul, Mont-Cauvaire, Montigny, Montville,
Morgny-la-Pommeraye, Pierreval, Pissy-Pôville, Préaux,
Quincampoix, Rebets, Roumare, Ry, Servaville-Salmonville,
Sierville, Saint-Aignan-sur-Ry, Saint-André-sur-Cailly, Saint-Denis-
le-Thiboult, Saint-Georges-sur-Fontaine, Saint-Germain-des-
Essourts, Saint-Germain-sous-Cailly, Saint-Jean-du-Cardonnay,
Sainte-Croix-sur-Buchy, Vieux-Manoir, et Yquebeuf.
Les 64 communes de la Communauté de Commune de l’Inter Caux Vexin
Source : VE2A
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 5 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche contextuelle et règlementaire
La Communauté de Communes de l’Inter Caux Vexin 01
Fondation de la CC de l’Inter Caux Vexin
La Communauté de Communes Inter Caux Vexin est née le
1er janvier 2017 de la fusion des 5 collectivités suivantes :
• La Communauté de Communes des Portes Nord-Ouest
de Rouen
• La Communauté de Communes du Moulin d’Ecalles
• La Communauté de Communes du Plateau de
Martainville
• Les 4 communes de Bosc le Hard, Grigneuseville,
Beaumont le Hareng, Cottevrard, appartenant
précédemment à la Communauté de Communes du
Bosc d’Eawy
• Le Syndicat Mixte du Pays entre Seine et Bray
Les compétences
À la suite de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), la CC s’est vu transférer un certain nombre de compétences.
Compétences obligatoires :
• Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire • schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
• plan local d'urbanisme ;
• document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
• Actions de développement économique
• création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; • politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
• promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
• Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, comprenant les missions suivantes, énumérées à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement : • l’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
• l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
• la défense contre les inondations et contre la mer ;
• la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 6 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche contextuelle et règlementaire
La Communauté de Communes de l’Inter Caux Vexin 01
Compétences facultatives :
• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,
comprenant les missions suivantes
• gestion des eaux pluviales, ruissellements lutte contre l’érosion ;
• dispositifs de surveillance ;
• animation, concertation.
• Acquisition de réserves foncières pour l’aménagement de zones
d’activités
• Organisation des activités sportives et culturelles en faveur des jeunes
• création, encadrement et financement d’activités de découverte
et d’apprentissage du sport en faveur des enfants de 6 à 12 ans ;
• création, encadrement et financement d’activités de découverte
et d’apprentissage de la culture en faveur des 3 à 12 ans ;
• organisation de la natation scolaire et gestion des transports
vers les piscines pour les enfants des écoles élémentaires ;
• soutien aux activités d'apprentissage de la musique par la
participation financière aux associations « école de musique »
pour les enfants demeurant sur la CC âgés de 3 à 18 ans.
• Fourrière animale de Buchy :
• Création, équipement et gestion d’un équipement accueillant
les animaux trouvés sur le territoire de la CC.
• Randonnée :
• entretien et aménagement des chemins de randonnées
présentant plus de 50% de chemin non bitumés et supérieur à 5
km linéaire, et des itinéraires inscrits au PDESI de niveau 2 ;
• aménagement et entretien du circuit touristique cyclable
intercommunal « Promenade au Pays d’Emma Bovary » et
inscription au PDESI des itinéraires intercommunaux.
Les compétences (suite)
Compétences optionnelles :
• Aménagement et entretien de la voirie :
• Étude et réalisation des travaux d'entretien et de renforcement
des voies communales revêtues et ouvertes à la circulation
automobile.
• Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et
sportifs :
• étude et réflexion sur les besoins de la population en termes
d’équipements sportifs, culturels, ou de loisirs ;
• construction, entretien et fonctionnement d’équipements
sportifs, culturels ou de loisirs d’intérêt communautaire.
• Actions sociales :
• étude relative à l’organisation des structures d’accueil pour la
petite enfance ;
• organisation d’activités d’éveil pour la petite enfance (enfants
non encore scolarisés) ;
• création, gestion et entretien d’établissements d’accueil pour la
petite enfance, à vocation communautaire (crèche et halte
d’enfants pour les 0 - 3 ans) ;
• création et animation d’un ou plusieurs Relais d’Assistantes
Maternelles sur le territoire communautaire.
• Aménagement numérique et déploiement du très haut débit
• Aménagement de la voie d'accès à la déchetterie intercommunale
dénommée "Chemin de Rocquemont" sur le territoire de Buchy -
Estouteville-Ecalles.
• Mobilité Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 7 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche contextuelle et règlementaire
La Communauté de Communes de l’Inter Caux Vexin 01
Un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)
à l’échelle de 51 communes
Les communes composant la CC de l’Inter Caux Vexin présentent une
diversité de situation en matière de couverture en documents
d’urbanisme. La CC a la particularité d’être d’ores et déjà
partiellement couverte par un PLUi approuvé en 2021 sur 13 des
communes situées le plus au sud-est du territoire : Auzouville-sur-Ry,
Bois-d’Ennebourg, Bois-l’Évêque, Elbeuf-sur-Andelle, Fresne-le-Plan,
Grainville-sur-Ry, La-Vieux-Rue, Martainville-Épreville, Mesnil-Raoul,
Préaux, Ry, Saint-Denis-sur-le-Thiboult, Servaville-Salmonville.
Le reste du territoire de l’Intercommunalité est couvert par 36 PLU
communaux, 5 cartes communales, quand 10 communes ne
disposent pas de document d’urbanisme (application du Règlement
National d’Urbanisme). Ces 51 communes sont aujourd’hui
engagées dans une démarche d’unification de leurs règles
d’urbanisme, dans le cadre du PLUi dit « 51 ».
Les 51 communes du PLUi sont les suivantes : Anceaumeville, Les
Authieux-Ratiéville, Beaumont-le-Hareng, Bierville, Blainville-Crevon,
Bois-Guilbert, Bois-Héroult, Boissay, Bosc-Bordel, Bosc-Edeline, Bosc-
Guérard-Saint-Adrien, Bosc-le-Hard, Buchy, Cailly, Catenay, Claville-
Motteville, Clères, Cottévrard, Ernemont-sur-Buchy, Eslettes,
Esteville, Fontaine-le-Bourg, Fresquiennes, Frichemesnil,
Grigneuseville, Grugny, Héronchelles, La Houssaye-Béranger, La Rue-
Saint-Pierre, La Vaupalière, Le Bocasse, Longuerue, Mont-Cauvaire,
Montigny, Montville, Morgny-la-Pommeraye, Pierreval, Pissy-Pôville,
Quincampoix, Rebets, Roumare, Sierville, Saint-Aignan-sur-Ry, Saint-
André-sur-Cailly, Saint-Georges-sur-Fontaine, Saint-Germain-des-
Essourts, Saint-Germain-sous-Cailly, Saint-Jean-du-Cardonnay,
Sainte-Croix-sur-Buchy, Vieux-Manoir, et Yquebeuf.
Documents d’urbanisme en vigueur en 2023 sur le territoire
Source : CC Inter Caux Vexin
Couverture partielle (commune nouvelle)
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 8 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche contextuelle et règlementaire
Le cadre législatif 01
La loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) Cette loi, modifiée par la loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat (UH), a adapté le Code de l’Urbanisme pour permettre l'élaboration de documents de planification mettant en cohérence les différentes politiques en matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’implantations commerciales...
Les lois Grenelle I (3 août 2009) et II (12 juillet 2010)
«L’urgence écologique», avec le changement climatique, la perte de biodiversité, la surconsommation d’espaces et des ressources énergétiques, a conduit le législateur à compléter et renforcer les objectifs de développement durable.
Le contexte législatif et son évolution
L’élaboration du PLUi 51 s’inscrit dans un contexte législatif mouvant que le PLUi se doit de prendre en compte :
La Loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (24 mars 2014)
La loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a été publiée au journal officiel du 26 mars. La loi Duflot ALUR à pour objectif de « réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires». Le titre IV, intitulé « Moderniser les documents de planification et d’urbanisme », comporte différentes dispositions visant notamment à permettre la densification des zones urbanisées et à lutter contre l’étalement urbain.
La loi Climat et Résilience (22 août 2021)
Cette loi, adoptée le 22 août 2021, a adapté le Code de l’Urbanisme pour inscrire la lutte contre l’artificialisation des sols dans les grands objectifs de l’urbanisme. Elle précise les leviers pour lutter contre la consommation foncière et atteindre l’objectif ZAN d’ici 2050. Elle soulève la nécessité de se tourner vers la densification, le renouvellement urbain, l’optimisation de la densité des espaces urbanisés ainsi que la renaturation des sols artificialisés.
Sans oublier :
• La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF), • La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), • La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), • Les futures lois à venir. Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 9 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche contextuelle et règlementaire
Principe de compatibilité avec les documents supra communaux 01
SRADDET: Schéma Régional d’Aménagement
et de Développement Durable et d’Egalité
des Territoires
Les documents supra-communaux s’appliquant
dans un rapport de compatibilité
Le Code de l'Urbanisme impose aux PLUi une obligation r7glementaire
de compatibilité avec les documents supra-communaux en vigueur sur
le territoire. Le rapport de compatibilité exige du document inférieur
qu’il n’aille pas à l’encontre du document supérieur.
• Le territoire du PLUi 51 est régi par le SCoT de l’Inter Caux Vexin
dont la révision est en cours et ce jusqu’en 2025. Il s’agit d’un outil
prospectif et règlementaire à long terme, chargé d’intégrer les
documents supérieurs (SDAGE, SRADDET, etc.) dont le Document
d’Orientation et d’Objectifs (DOO) est opposable aux documents
locaux d’urbanisme dans un rapport de compatibilité.
• La Communauté de Communes est couverte par le SRADDET de la
Région Normandie, approuvé en 2020 et dont l’adoption par le
Conseil Régional est survenue au printemps 2024. C’est un outil de
planification stratégique, prescriptif et intégrateur à moyen et long
termes qui se substitue aux schémas sectoriels idoines (SRCE,
SRCAE, PRPGD, etc.). Son règlement est opposable aux documents
locaux d’urbanisme dans un rapport de compatibilité et ils doivent
prendre en compte ses objectifs.
• Le SDAGE du Bassin Seine-Normandie (2022-2027) est un
document d’orientation et de gestion globale des milieux
aquatiques et des vallées, et de gestion quantitative et qualitative
des eaux superficielles et souterraines. Les orientations et
dispositions du SDAGE s’imposent dans un rapport de compatibilité
aux documents locaux d’urbanisme.
• Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du Bassin Seine-
Normandie (2016-2021) est un document stratégique pour la
gestion des inondations sur le bassin Seine-Normandie. Les objectifs
et dispositions du PGRI s’imposent dans un rapport de compatibilité
aux documents locaux d’urbanisme.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 10 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche contextuelle et règlementaire
Principe de compatibilité avec les documents supra communaux 01
Les documents supra-communaux s’appliquant
dans un rapport de prise en compte
Le Code de l'Urbanisme impose aux PLUi une obligation règlementaire
de prise en compte des documents supra-communaux en vigueur sur
le territoire. La prise en compte d’un document par un autre est le
rapport juridique le moins exigeant. Le document n’a seulement pas à
s’écarter des orientations essentielles du document qu’il doit prendre
en compte.
• Le Plan de Protection de l’Atmosphère de Haute Normandie couvre
les départements de la Seine Maritime (76) et de l’Eure (27) depuis
le 30 janvier 2014. Ce plan d’action a pour objectif de maintenir ou
ramener les concentrations de polluants dans l’air ambiant à des
niveaux inférieurs aux normes fixées par le Code de
l’Environnement et les directives européennes.
• Le Plan Régional de l’Agriculture Durable (PRAD) 2012-2019 de l’ex
Haute Normandie couvre le département de la Seine Maritime (76)
et de l’Eure (27). Il a été approuvé le 5 avril 2013 pour une durée de
7 ans. Il fixe les grandes orientations de la politique agricole,
agroalimentaire et agro-industrielle de l’Etat dans la région.
• Le Plan Pluriannuel Régional de Développement Forestier (PPRDF)
2012-2016 de l’ex Haute Normandie couvre le département de
l’Eure (27) et de la Seine Maritime (76). Il a pour objectif d’améliorer
la production et la valorisation économique du bois, tout en
respectant les conditions d’une gestion durable des forêts.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 11 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche contextuelle et règlementaire
Le SRADDET de la Région Normandie 01
Principaux objectifs du SRADDET
Objectifs transversaux – Penser l’avenir de la Normandie
Dans un environnement en mutation, travailler à un territoire durable : en anticipant le vieillissement de la population, en agissant pour réduire les causes du réchauffement climatique et en prévoyant l’adaptation du territoire, en limitant l’artificialisation des sols, en protégeant et en intégrant la biodiversité dans l’aménagement du territoire, en assurant la connexion du territoire pour favoriser son attractivité.
Territorialiser certains grands enjeux pour mieux s’adapter à la diversité de la Normandie : les principales agglomérations normandes de Rouen, Caen et du Havre, la vallée de la Seine, le littoral, les interfaces régionales et relations transmanches, les parcs naturels régionaux.
La déclinaison d’objectifs régionaux
Consolider la place de carrefour de la Normandie : en tirant profit d’être au bout du continent pour devenir carrefour du monde, en développant le système économique et logistique normand et en connectant les réseaux normands aux réseaux internationaux.
Conforter le maillage équilibré du territoire : en garantissant l’équilibre des territoires, en développant une approche globale de la « qualité de vie », en améliorant le cadre de vie, en adaptant l’habitat, et en améliorant l’offre de mobilité et l’intermodalité.
Créer les conditions du développement durable : en éduquant au développement durable, en préservant les ressources naturelles et en conciliant les usages, en menant une politique foncière ambitieuse, en réduisant les émissions de GES et en libérant le potentiel d’économie circulaire.
Privilégier l’innovation et l’expérimentation.
S’appuyer sur la mise en œuvre des objectifs régionaux préalablement établis : en territorialisant l’ambition économique régionale, en valorisant les espaces
caractéristiques, en prêtant attention à l’ensemble des milieux, en repensant l’air, le climat et l’énergie à l’échelle normande et en réduisant la production des déchets mais aussi en les valorisant.
Le Schéma Régional d’Aménagement de
Développement Durable et d’Égalité des Territoires
(SRADDET) de la Région Normandie a été approuvé le 2
juillet 2020.
Source : Région Normandie
Une première modification du SRADDET a été
approuvée au printemps 2024 de manière à intégrer la
démarche du « zéro artificialisation nette » (ZAN), qui
vise à encadrer la réduction de 50% le rythme
d’urbanisation et de consommation d’espaces naturels,
agricoles et forestiers des territoires normands d’ici
2031.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 12 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche contextuelle et règlementaire
Le SRADDET de la Région Normandie 01
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience à ses effets (loi Climat et Résilience) impose au SRADDET de fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération (article 83), une trajectoire de diminution de la consommation foncière et de l'artificialisation des sols territorialisée (article 194) ainsi que des objectifs de développement et de localisation des constructions logistiques (article 219).
Dans le cadre de la procédure de modification du SRADDET visant à se mettre en conformité avec la loi Climat et Résilience, une vaste concertation a été menée entre avril 2022 et mars 2023. Elle a conduit à la réécriture de la règle 21.
Source : SRADDET de la Région Normandie
La règle 21 définit les modalités de
réduction de la consommation foncière
pour la période 2021-2031. Elle impose
notamment comme source de référence
la base de données Cartographie de la
Consommation Foncière, réalisée par
l’EPF Normandie. Pour le territoire de
la CC Inter Caux Vexin, le SRADDET fixe
un objectif de réduction du rythme de
consommation d’espaces naturels,
agricoles et forestiers (NAF) de -53,3%
d’ici 2031. Cette trajectoire permet à la
fois de répondre aux objectifs de la loi
Climat et Résilience de réduction de
moitié du rythme de consommation
d’espaces NAF, ainsi que de répartir sur
l’ensemble des communes normandes
une partie de l’enveloppe foncière
dédiée aux projets d’envergure
régionale.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 13 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche contextuelle et règlementaire
Le SCoT de l’Inter Caux Vexin 01
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) constitue une démarche-
cadre pour l’aménagement et la maîtrise du développement, à horizon
de 15 à 20 ans, d’un territoire de bassin de vie et d’emplois supra-
communal constitué d’un seul tenant. Le SCoT de l’Inter Caux Vexin a la
particularité d’être constitué par un seul EPCI, la CC Inter Caux Vexin.
Ce document de planification met en cohérence à cette échelle les
politiques publiques d’urbanisme, de logements, de transports et de
déplacements, d’implantations commerciales et artisanales,
d’équipements structurants, de développement économique, touristique
et culturel, de développement des communications électroniques, de
protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et
forestiers et des paysages, de préservation des ressources naturelles, de
lutte contre l’étalement urbain, de préservation et de remise en bon état
des continuités écologiques.
Le SCoT de l‘Inter Caux Vexin est actuellement en cours de révision. Le
futur document s’appliquera à l’échelle des 64 communes composant la
CC de l’Inter Caux Vexin.
Le plan local d'urbanisme doit être compatible avec les orientations du
SCoT (article L.111-1-1 du code de l'urbanisme). Le document
d'orientation et d'objectifs (DOO) détermine les orientations générales
de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces
urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et
forestiers. Il définit les conditions d'un développement urbain maîtrisé et
les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation
des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de
valorisation des paysages et de prévention des risques.
Source : CC Inter Caux Vexin
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 15 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche contextuelle et règlementaire
Le SDAGE Seine Normandie 01
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) Seine Normandie 2022-2027
Le SDAGE planifie la politique de l’eau sur une période de 6 ans, dans l’objectif d’améliorer la gestion de l’eau sur le bassin, tandis que le programme de mesures identifie les actions à mettre en œuvre
localement par les acteurs de l’eau pour atteindre les objectifs fixés par le SDAGE.
Le SDAGE 2022-2027 a été adopté par le Comité de bassin, qui rassemble des représentants des usagers, des associations, des collectivités et de l’État, le 23 mars 2022.
Le SDAGE 2022-2027 compte 28 orientations et 124 dispositions qui sont organisées autour de 5 orientations fondamentales :
• Pour un territoire vivant et résilient : des rivières fonctionnelles, des
milieux humides préservés et une biodiversité en lien avec l’eau
restaurée
• Réduire les pollutions diffuses en particulier sur les aires
d’alimentation de captages d’eau potable
• Pour un territoire sain : réduire les pressions ponctuelles
• Pour un territoire préparé : assurer la résilience des territoires et une
gestion équilibrée de la ressource en eau face au changement
climatique
• Agir sur le bassin à la côte pour protéger et restaurer la mer et le
littoral.
Le périmètre du SDAGE
Source : SDAGE Seine-Normandie
Accusé de réception en préfecture
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Approche contextuelle et règlementaire
Les SAGE 01
Les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) Cailly-Aubette-Robec et des 6 vallées
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux décline à l’échelle
d’une unité hydrographique ou d’un système aquifère les grandes
orientations définies par le SDAGE. Il est élaboré par une Commission
Locale de l’Eau (CLE) qui comprend des représentants de l’État, des
collectivités locales et des usagers.
Depuis la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, le
SAGE se compose de deux parties : le plan d’aménagement et de gestion
durable (PAGD) avec lequel les SCoT, puis les PLUi doivent être
compatibles, et le règlement, opposable aux tiers. Ce dernier ainsi que
les documents cartographiques sont directement opposables à toute
personne publique ou privée pour l’exécution des installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou déclaration en
application de la réglementation sur l’eau.
• 33 communes du territoire du PLUi, au centre et à l’ouest, sont
comprises dans le périmètre du SAGE Cailly-Aubette-Robec,
approuvé le 28 février 2014.
• 8 communes de bordure ouest sont couvertes par le SAGE des 6
vallées approuvé le 7 mars 2022.
Périmètre couvert par le SAGE Cailly-Aubette-Robec.
Source: sagecaillyaubetterobec.fr
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Approche contextuelle et règlementaire
LE PGRI 01
Le Plan de Gestion des Risques
d’Inondation (PGRI)
Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) 2016-
2021 du bassin Seine Normandie a été arrêté le 7
décembre 2015 par le préfet coordonnateur du bassin. Il
est entré en vigueur le lendemain de sa publication au
Journal Officiel, le 23 décembre 2015.
Le PGRI définit 4 grands objectifs pour le bassin, déclinés
en 63 dispositions :
• réduire la vulnérabilité des territoires
• agir sur l’aléa pour réduire le coût des dommages
• raccourcir fortement les délais de retour à la normale
des territoires sinistrés
• mobiliser tous les acteurs pour consolider les
gouvernances adaptées et la culture du risque.
Le périmètre du PGRI
Source : BD Carthage, DRIEE Île-de-France,
Délégation de bassin Seine-Normandie
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Approche contextuelle et règlementaire
Les PPRi 01
Les Plans de Prévention des Risques d’Inondation
(PPRi)
Le PPRI répond à trois objectifs principaux :
• Interdire les implantations nouvelles dans les zones les plus
dangereuses afin de préserver les vies humaines ;
• Réduire le coût des dommages liés aux inondations en réduisant
notamment la vulnérabilité des biens existants dans les zones à
risques ;
• Adapter le développement de nouveaux enjeux afin de limiter le
risque dans les secteurs les plus exposés et afin de préserver les
zones non urbanisées dédiées à l’écoulement des submersions et
au stockage des eaux.
Le territoire est couvert par 3 PPRI :
• Le PPRi du bassin Versant de l’Austreberthe-Saffimbec, approuvé
en janvier 2022. Il concerne 31 communes dont 6 à l’Ouest
territoire.
• Le PPRi du bassin Versant de la Scie approuvé en mai 2020. Il
concerne 52 communes dont 6 au Nord du territoire.
• Le PPRI du bassin Versant du Cailly, de l’Aubette et du Robec,
approuvé en juillet 2022. Il concerne 68 communes dont 28 sur
le territoire.
• Le PPRi de la Vallée de l'Andelle approuvé en juillet 2020. Il ne
concerne pas de communes sur le territoire mais Héronchelles
et Crevon sont des affluents.
Périmètre couvert par le PPRi du bassin versant du Cailly, de l’Aubette et
du Robec
Source: sagecaillyaubetterobec.fr
Accusé de réception en préfecture
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Élaboration du PLU intercommunal 51
Approche paysagère et
spatiale 02
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 20 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche paysagère et spatiale
Présentation du territoire 02
Un territoire au carrefour des Pays de
Caux et de Bray et de la Métropole
Rouen-Normandie
Le territoire du PLUi 51 se situe au sein de la
Communauté de Communes Inter Caux Vexin, au nord-
est de la Région Normandie dans le département de la
Seine Maritime, limitrophe de l’Eure et de la région
parisienne. Le territoire est sous l’influence de
immédiate de Rouen, située entre 10 à 40 minutes en
fonction de son positionnement au sein du territoire.
Le territoire est structuré par l’A150, l’A151 et l’A28
orientées nord/sud et un réseau de voiries
départementales également orienté nord/sud.
Il bénéficie d’un positionnement favorable dans
l’ancrage aux grandes dynamiques d’échanges
nationales en étant situé à la fois sur un nœud routier
majeur à la convergence de deux axes autoroutiers Est-
Ouest et Nord-Sud et à proximité du réseau ferroviaire
et de la gare de Rouen.
Ce réseau permet ainsi de nombreux échanges avec les
territoires limitrophes, ainsi que des ouvertures vers
Dieppe, le Havre, la Picardie voisine et au-delà la
Belgique. Les voies de chemin de fer qui traversent le
territoire garantissent l’accès à Paris, au Havre, à
Dieppe, à Amiens - Lille et à Beauvais - Pontoise.
Les échanges Nord/Sud sont importants en raison de
l’organisation des moyens de transports et de la
convergence des axes de transports tant routiers que
ferroviaires vers Rouen.
Le périmètre du PLUi 51
Source : Google Satellite
Métropole Rouen
Normandie
CC Caux
Austreberthe
CC Terroir de
Caux CC Plateau de Caux Doudeville Yerville CC Communauté
Bray-Eawy
CC Lyons
Andelle
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 21 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche paysagère et spatiale 02
Un territoire à l’identité mi-rurale, mi–
périurbaine organisé en 4 secteurs
Les communes du PLUi 51 s’étendent sur une
superficie de 441 km2 pour une population totale
de 45 636 habitants en 2020 (source : INSEE, 2023),
installés sur 51 communes aux profils variés
(villages, bourgs centres).
La densité de population du territoire est faible : elle
s’établit à 103,6 habitants par km², une densité
moyenne départementale de 200 habitants par km².
Elle reste néanmoins légèrement plus élevée que
celle observée à l’échelle de la CC Inter Caux Vexin
dans sa totalité (102,4 habitants par km²).
Le territoire du PLUi 51 peut être subdivisé en 4
secteurs, traduisant à la fois un paysage, un bassin
de vie, des dynamiques économiques et
démographiques spécifiques.
Axe A150
Plateau de
Clères
Axe A28
Marges du
Pays de
Bray Est
Les secteurs du PLUi 51
Présentation du territoire
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 22 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche paysagère et spatiale 02
L’axe A28
Situé au centre du territoire, il regroupe les communes de
Bierville, Cailly, La Rue Saint-Pierre, Longuerue, Morgny-la-
Pommeraye, Pierreval, Quincampoix, Saint-André-sous-
Cailly, Saint-Germain-sous-Cailly, Saint-Georges-sur-
Fontaine, Vieux-Manoir et Yquebeuf, soit 12 communes.
Présentation du territoire
Quincampoix
Saint-
Georges-
sur-Fontaine
Saint-
André-
sur-Cailly
La Rue-
Saint-Pierre Vieux-Manoir
Longuerue
Bierville
Pierreval
Morgny-la-
Pommeraye
Yquebeuf
Cailly Saint-
Germain-
sous-
Cailly
Vieux-Manoir Quincampoix
Pierreval
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 23 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche paysagère et spatiale 02
Le Plateau de Clères
Constitué de 14 communes situées au nord-ouest du
territoire, le secteur regroupe Authieux-Ratiéville,
Beaumont-le-Hareng, Bosc-le-Hard, Claville-Motteville,
Clères, Cottévrard, Esteville, Fontaine-le-Bourg,
Frichemesnil, Grigneuseville, Grugny, Le Bocasse, La
Houssaie-Béranger et Mont-Cauvaire.
Présentation du territoire
Beaumont-
le-Hareng
Cottévrard
Grigneuseville
Bosc-le-Hard
Esteville
Claville-
Motteville
Fontaine-le-
Bourg Mont-Cauvaire
Clères
Le Bocasse
La Houssaye-
Béranger
Grugny
Frichemesnil Clères
La Houssaye-Béranger
Les Authieux-
Ratiéville
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 24 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche paysagère et spatiale 02
L’Axe A150
Ce secteur regroupe 11 communes localisées au sud-ouest
du territoire, à la jonction avec la métropole rouennaise et
le plateau de Clères. On y retrouve les communes de
Anceaumeville, Bosc-Guérard-Saint-Adrien, Eslettes,
Fresquiennes, La Vaupalière, Montigny, Montville, Pissy-
Pôville, Roumare, Saint-Jean-du-Cardonnay et Sierville.
Présentation du territoire
Sierville
Fresquiennes
Pissy-Pôville
Roumare
Saint-
Jean-du-
Cardonnay
La
Vaupalière
Montigny
Anceaumeville
Montville
Bosc-
Guérard-
Saint-Adrien
Eslettes
Pissy-Pôville Montville
Montigny Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 25 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche paysagère et spatiale 02
Les Marges du Pays de Bray Est
Désignant la partie Est du territoire, au contact avec le Pays
de Bray, ce secteur regroupe 14 communes : Blainville-
Crevon, Bois-Guilbert, Bois-Héroult, Boissay, Bosc-Bordel,
Bosc-Édeline, Buchy, Catenay, Ernemont-sur-Buchy,
Héronchelles, Saint-Aignan-sur-Ry, Saint-Germain-des-
Essourts, Sainte-Croix-sur-Buchy et Rebets.
Présentation du territoire
Buchy
Bosc-
Bordel
Bosc-
Édeline
Bois-
Héroult
Bois-Guilbert
Rebets
Héronchelles
Ernemont-
sur-Buchy
Sainte-Croix-
sur-Buchy
Saint-
Germain-des-
Essourts
Catenay
Blainville-
Crevon Saint-
Aignan-sur-
Ry
Boissay
Bosc-Bordel Buchy
Blainville-Crevon
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 26 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche paysagère et spatiale
Caractéristiques paysagères 02
Un territoire rural attractif en profonde
mutation
Le territoire est situé dans la région naturelle dite « entre Caux
et Vexin ». Territoire d’interface, il fait le lien avec la Vallée de
Seine, le Pays de Bray, le Pays de Caux et le Vexin Normand. Les
paysages sont donc la résultante de l’imbrication de ces
différentes composantes, ce qui en fait la grande diversité. S’il
est difficile de mettre en évidence une identité paysagère
homogène et forte comme celle du Pays de Bray, l’analyse des
unités et des caractéristiques paysagères du territoire montre
qu’il bénéficie d’une véritable diversité de paysages qualitatifs,
fruits d’une succession de plateaux et vallées.
L’agriculture occupe une place dominante dans l’occupation des
sols et constitue une part importante de l’identité du territoire.
Les paysages et le terroir sont en grande partie des résultantes
de cette activité. Les surfaces fertiles sont importantes sur les
plateaux : les cultures y sont devenues prédominantes dans
l’occupation de l’espace.
Les paysages soulignent également le fait que le territoire
constitue un espace de transition avec l’agglomération
rouennaise. Il offre en effet une campagne préservée à deux
pas de Rouen, la capitale régionale. Un cadre propice au
développement d’activités de loisirs de pleine nature et à la
découverte d’un environnement patrimonial riche (patrimoine
naturel et bâti). Doté d’un habitat récent, d’équipements
culturels et sportifs satisfaisants, le territoire attire de
nombreux habitants d’origine urbaine.
Quincampoix
Beaumont-le-Hareng
St-Georges-sur-Fontaine
Héronchelles
Blainville-Crevon Montville
Cottévrard La Vaupalière
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 27 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche paysagère et spatiale
Caractéristiques paysagères 02
Une identité rurale qui se confronte à une
périurbanisation croissante du territoire
Alors que le territoire dispose encore d’une assez forte
composante agricole, en particulier dans sa partie Nord-Est, il
fait face à une forte pression foncière due au phénomène de
périurbanisation qui impacte fortement son développement.
La proximité immédiate de l’agglomération rouennaise et la
diffusion progressive de l’urbanisation sur des territoires plus
éloignés du cœur de l’agglomération (phénomène de
périurbanisation) pose la question de l’identité du territoire et
de son évolution à terme.
On note une différenciation territoriale entre une zone plus
dense et périurbaine, jouxtant l’agglomération rouennaise, et
une zone qui s’inscrit dans un environnement rural peu dense,
au Nord, au Nord-Est et à l’Est du territoire. L’approche de la
notion d’identité rurale n’est donc pas la même sur l’ensemble
du territoire.
Alors que l’équilibre entre développement urbain et
préservation des richesses naturelles et agricoles constitue un
enjeu identifié à l’échelle de l’intercommunalité dans sa totalité,
cette recherche d’un développement mesuré et équilibré
constitue également un enjeu de premier plan sur le territoire
du PLUi 51.
Lotissement en cours de construction à l’interface entre le tissu urbain existant et les espaces agricoles – La Vaupalière
Lotissements récents ou en construction – Bosc-le-Hard, Fontaine-Le-Bourg, Morgny-la-Pommeraye
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 28 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche paysagère et spatiale
Organisation spatiale 02
Armature territoriale
Source : travaux du SCoT Inter Caux Vexin, 2024
Un territoire sous influence de la Métropole
Rouen Normandie et organisé en plusieurs
polarités fonctionnelles
Le territoire est un espace à dominante résidentielle accueillant de
nombreux actifs travaillant dans les pôles d’emplois périphériques
(de nombreuses migrations sont liées au lieu de travail) ou ailleurs
sur le territoire.
A l’échelle régionale, on distingue le réseau métropolitain et celui
des villes moyennes. Le territoire est sous l’influence de ces polarités
urbaines. Il ne compte pas d’agglomération de taille importante ni de
pôle urbain fortement structurant, mais il s’est développé en
s’appuyant sur une armature urbaine organisée autour de plusieurs
pôles urbains associant l’ensemble des villages.
Cinq polarités urbaines structurent le territoire : Quincampoix au
sud, Montville et Clères à l’ouest, Buchy et Bosc-le-Hard au nord.
Montville, Clères et Buchy se distinguent également par la présence
d’une gare sur leur territoire.
Outre les pôles, certaines communes occupent une place importante
en matière de bassin de vie, soit en raison du nombre d’activités
économiques accueillies ou de leur taille (La Vaupalière, Saint-Jean-
du-Cardonnay, Fontaine-le-Bourg, Grugny), en raison d’une
concentration d’équipements (Cailly, Blainville-Crevon) ou en raison
de la présence d’une gare (Morgny-la-Pommeraye).
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 29 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche paysagère et spatiale
Occupation et usages du sol 02
Nomenclature du MUE
Source : AURBSE, 2019
Le Mode d’Usage de l’Espace,
un outil pour analyser
l’occupation et l’usage du sol
Le mode d’usage de l’espace (MUE) est
un outil d’observation développé par
l’Agence d’Urbanisme de Rouen et des
Boucles de la Seine et Eure (AURBSE)
visant à recenser les différents usages des
espaces et à constater leurs mutations.
Développé depuis 2009 et reposant sur
l’observation et l’interprétation
d’orthophotographies, il recense — selon
une nomenclature en 7 postes subdivisés
en 18 sous postes — les différents usages
constatés à un temps « T» sur l’ensemble
des EPCI adhérents de l’AURBSE.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 30 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche paysagère et spatiale
Occupation et usages du sol 02
Cartographie du MUE à l’échelle du PLUi 51
Source : données AURBSE, 2019 ; réalisation VE2A 2024
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 31 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche paysagère et spatiale
Occupation et usages du sol 02
Une matrice agro-naturelle structurante
Le territoire offre une alternance de paysages de plateaux agricoles et de plaines légèrement ondulées, ponctuellement entaillées de vallées enherbées et boisées. Ce socle agro-naturel largement dominant est jalonné d’espaces urbanisés établis en vallées et sur les plateaux.
En 2019, les espaces agro-naturels prédominent : ils représentent 39 898 hectares, soit 90,5% de la superficie du territoire du PLUi 51. Les espaces agricoles représentent à eux seuls 70,4% de la surface du territoire (environ 31 000 ha), quand les espaces boisés représentent 16,1% des sols du territoire (environ 727 ha).
Ce couvert naturel, constitue un élément important du paysage et du cadre de vie. Sa distribution spatiale se répartit en deux types de formations :
• L’une davantage linéaire, reprenant les traits des différentes vallées (coteaux arborés et espaces de prairie en plaine),
• L’autre, plus ponctuelle, modélisant les espaces forestiers et autres bosquets sur les plateaux ainsi que les espaces de loisirs et d’agrément compris dans les tissus. Montigny est plus particulièrement concernée par ce type de couvert boisé.
Répartition des usages agro-naturels sur le territoire en %
Source : AURBSE, 2019
1,6
16,0
0,1
0,6
70,4
1,7
Espaces naturels non agricoles non boisés Espaces boisés
Espaces aquatiques Espaces de loisirs et d agrément
Activités agricoles Constructions en milieu rural
Typologie surface (ha) % du total
Activités agricoles 31038,0 70,4
Espaces boisés 7048,8 16,0
Constructions en milieu rural 770,4 1,7
Espaces naturels non agricoles non boisés 726,8 1,6
Espaces de loisirs et d’agrément 261,0 0,6
Espaces aquatiques 52,8 0,1
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 32 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche paysagère et spatiale
Occupation et usages du sol 02
5,8
1,9
0,5
0,4
0,4
0,2 0,2
0,1 0,1 0,0
Habitat individuel peu dense
Autoroutes, routes essentielles
Equipements publics ou privés
Habitat individuel dense
Activités industrielles, artisanales, tertiaires, portuaires ou aéroportuaires
Urbanisation en cours, friches commerciales ou industrielles
Voies ferrées
Habitat dense, continu, hypercentre
Centres commerciaux, supermarchés
Ensemble d habitats collectifs dominant
Des espaces urbanisés ponctuant les fonds de vallées et
plateaux
Parmi la large étendue d’espaces naturels, agricoles et forestiers, les entités bâties prennent alternativement leur place dans les vallées et sur les plateaux, sous des formes différentes.
Représentants 4 198 ha en 2019, les espaces urbanisés occupent une faible part de l’usage du sol : 9,5 % du territoire.
Parmi les espaces urbanisés, l’AURBSE distingue quatre types de milieux : les espaces urbains mixtes (largement majoritaires), les infrastructures de transport, les espaces d’activités économiques et les espaces en cours d’urbanisation et en friches.
Les espaces urbains mixtes composent 71 % des espaces urbanisés. Avec 2 771 ha, les tissus résidentiels constituent l’essentiel de la trame bâtie, dont l’habitat individuel peu dense en est la forme majoritaire (2 558 ha). Si la majorité des villages sont constitués exclusivement d’habitat individuel peu dense, les communes les plus peuplées connaissent une diversité de formes urbaines, avec une présence d’habitat individuel dense, d’habitat collectif et de d’habitat continu d’hypercentre.
Répartition des usages des tissus urbanisés en %
Source : AURBSE, 2019
Typologie surface (ha) %
Habitat individuel peu dense 2558,7 5,8
Autoroutes, routes essentielles 844,0 1,9
Equipements publics ou privés 198,6 0,5
Habitat individuel dense 178,6 0,4
Activités industrielles, artisanales, tertiaires, portuaires ou aéroportuaires 171,6 0,4
Urbanisation en cours, friches commerciales ou industrielles 97,8 0,2
Voies ferrées 66,3 0,2
Habitat dense, continu, hypercentre 34,1 0,1
Centres commerciaux, supermarchés 28,4 0,1
Ensemble d’habitats collectifs dominants 20,0 0,0
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 33 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche paysagère et spatiale
Occupation et usages du sol 02
Des espaces urbanisés ponctuant les fonds de vallées
et plateaux
Le territoire accueille également des activités économiques. Celles-ci
couvrent bien moins d’espace au sol que les espaces urbains mixtes. Les
200 ha d’activités économiques représentent ainsi 4,8 % des espaces
urbanisés. Plus précisément, 172 ha sont consacrés aux activités
industrielles, artisanales et tertiaires et 28,4 ha occupés par les centres
commerciaux et supermarchés. Ces espaces sont souvent situés en
lisière des espaces urbanisés, ou à l’écart de ceux-ci, à proximité
d’échangeurs routiers et autoroutiers.
Enfin, en occupant près de 22 % des surfaces urbanisées (950 ha), les
infrastructures de transport créent un maillage dense en voies routières
et ferrées, permettant de relier les différentes entités du territoire. Ces
910 ha sont largement dominés par les infrastructures routières (844
ha) auxquelles s’ajoutent les voies ferrées (66 ha). Si la prégnance de ces
infrastructures routières permet de répondre au besoin de desserte
locale, elle est de même étroitement liée à l’éclatement géographique
des formations urbaines originelles. Elle illustre aussi le phénomène de
périurbanisation.
Zoom sur Bosc-le-Hard : diversité d’usages des sols en matière de
tissus urbanisés
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 34 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche paysagère et spatiale
Analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers 02
Un territoire qui continue de s’artificialiser à un rythme
soutenu
Le Portail de l’Artificialisation des Sols est un observatoire national proposant une analyse de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers (NAF). Entendue comme « la création ou l’extension effective d’espaces
urbanisés sur un territoire concerné » (article 194 de la loi Climat et Résilience), la consommation d’espaces est mesurée, sur chaque commune de la France entière, à partir des fichiers fonciers retraités par le CEREMA.
Entre 2009 et 2021, 1,2% du territoire du PLUi 51 a été artificialisé, d’après les données du Portail de l’artificialisation des sols. Ce pourcentage se situe
légèrement au-dessus de celui observé à l’échelle départementale (1% du département artificialisé sur la période d’études).
En comparaison avec les EPCI voisins, le territoire du PLUi 51 se situe à la jonction d’intercommunalités enregistrant de forts écarts en matière
d’artificialisation des sols, entre les territoires plus fortement consommateurs (1,5% pour la Métropole Rouen Normandie ; 2,5% pour la CC Caux Austreberthe) et ceux moins consommateurs (0,7% pour la CC des 4 Rivières ; 0,4% pour la CC de Neufchâtel-en-Bray). Ces résultats s’inscrivent en cohérence avec le profil du territoire, principalement périurbain, et situé à la jonction entre la Métropole et un arrière-pays plus rural.
Sur la période, les communes d’Eslettes (4,2%) de la Houssaye-Béranger (3,3%) et de Frichemesnil (3,2%) sont celles enregistrant la plus forte part de surface artificialisée parmi la surface totale communale.
Yquebeuf (0,1%), Saint-Croix-sur-Buchy (0,2%), Claville-Motteville (0,2%) et Saint- Germain-sous-Cailly (0,3%) sont, a contrario, les communes pour lesquelles cette part est la plus faible.
Part de la surface artificialisée entre 2009 et 2021 (en %)
Source: Observatoire des Territoires ; Portail de l’Artificialisation des Sols
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Approche paysagère et spatiale
Analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers 02
Le Portail de l’Artificialisation des Sols, une
base de données nationale pour le calcul de
la consommation d’espaces agricoles,
naturels et forestiers
En réponse à l’intégration des dispositions de la Loi Climat et
Résilience du 22 aout 2021, le PLUi 51 se doit d’intégrer
l’objectif du Zéro Artificialisation Nette 2050, et ainsi
d’inscrire un objectif de réduction de la consommation
d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) de 50% sur
l’ensemble du territoire sur le temps du PLUi, en
comparaison à la période de référence précédente (du 1 er
janvier 2011 au 1 er janvier 2021).
Les données du Portail de l’Artificialisation des sols ne sont
pas celles qui sont retenues par le SRADDET pour calculer le
rythme de consommation d’espaces NAF. En effet, la base de
données faisant foi pour les communes normandes est la
base de données Cartographie de la Consommation Foncière
(CCF). Néanmoins, l’analyse des données issues du Portail de
l’Artificialisation des sols permet de compléter l’analyse et
de replacer les communes du PLUi 51 dans une dynamique
de comparaison plus large, à l’échelle du pays.
D’après les données du Portail de l’Artificialisation des sols,
les communes du PLUi 51 ont consommé environ 504
hectares d’espaces NAF entre le 1 er janvier 2011 et le 1 er
janvier 2022.
Part de la surface artificialisée entre 2011 et 2022 (en %)
Source: Portail de l’Artificialisation des Sols
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Approche paysagère et spatiale
Analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers 02
La base de données
Cartographie de la
Consommation Foncière, les
données de référence pour le
calcul de la consommation
d’espaces NAF en Normandie
La base de données Cartographie de la
Consommation Foncière (CCF) est une
base cartographique construite par l’EPF
Normandie, en partenariat avec la Région
Normandie. Elle permet de suivre
annuellement la consommation
d’espaces naturels, agricoles et forestiers
(ENAF) à l’échelle de la parcelle.
Utilisées dans le cadre du SRADDET de la
Région Normandie, les données CCF
constituent la base de données de
référence pour analyser la consommation
d’ENAF du territoire du PLUi 51 ainsi que
de chaque commune le constituant.
La base de données étant en cours de
correction, les cartographies et chiffres
présentés à la suite sont susceptibles
d’évoluer.
Consommation d’espaces NAF sur la période 1 e janvier 2011 - 1 e janvier 2021 Source: données CCF (EPFN, Région Normandie)
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Approche paysagère et spatiale
Analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers 02
Un rythme de consommation d’espaces
NAF qui diminue progressivement
Entre le 1 er janvier 2011 et le 1 er janvier 2021, il a été
consommé 238,2 hectares d’espaces naturels, agricoles et
forestiers sur le territoire du PLUi, soit un rythme moyen
de 23,8 hectares par an.
Depuis 2012, le rythme de consommation d’espaces NAF
diminue progressivement. Ainsi, en 2012, 34,9 hectares
ont été consommés, tandis qu’en 2020, seulement 11,8
hectares l’ont été. Le territoire se situe ainsi dans une
dynamique vertueuse au regard de l’objectif de réduction
de la consommation d’espaces NAF.
Une consommation d’espaces NAF
principalement tournée vers l’habitat
L’habitat constitue le premier poste de consommation
d’espaces NAF, avec 205 ha consommés entre 2011 et
2021, soit 86% de la consommation foncière totale sur la
période. L’activité économique constitue le second poste
de consommation, avec 26 ha (10,9% de la consommation
totale). Viennent ensuite les équipements (3,6 ha, soit
1,5% du total), les programmes mixtes (2,1 ha, soit 0,9%)
puis les consommations non classées (1,6 ha, soit 0,7%).
Cette répartition de la consommation foncière est
cohérente avec le profil du territoire, composé de
communes périurbaines et de villages, et où se
développent ponctuellement des zones d’activités,
notamment en partie Ouest.
32,0
34,9
29,1 28,5
21,9 22,8 20,3 21,0
15,8
11,8
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Consommation d’espaces NAF annuelle entre 2011 et 2021 (en ha)
Source : données CCF
205,0
26,0
3,6 2,1 1,6
Consommation d’espaces NAF par nature (en ha)
Source : données CCF
Habitat Activités économiques Equipemnts Mixte Inconnu
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Approche paysagère et spatiale
Analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers 02
Des rythmes de consommation d’espaces contrastés
D’importantes disparités en matière de consommation récente
d’espaces NAF peuvent être identifiées entre les communes, en lien
notamment avec leur place au sein de l’armature urbaine territoriale
ainsi qu’en fonction de l’existence d’un foncier à destination d’activités
économiques mobilisé sur la période.
Commune Total Habitat
Activités
éco.
Equipem
ents Mixte Inconnu
Authieux-Ratiéville 2,4 2,4 0,0 0,0 0,0 0
Ernemont-sur-Buchy 2,3 2,3 0,0 0,0 0,0 0
Sainte-Croix-sur-Buchy 2,2 2,2 0,0 0,0 0,0 0
Héronchelles 2,0 2,0 0,0 0,0 0,0 0
Bois-Guilbert 2,0 2,0 0,0 0,0 0,0 0
Frichemesnil 2,0 2,0 0,0 0,0 0,0 0
Bosc-Bordel 1,5 1,2 0,4 0,0 0,0 0
Catenay 1,5 1,5 0,0 0,0 0,0 0
Bosc-Edeline 1,4 1,4 0,0 0,0 0,0 0
Anceaumeville 1,3 1,3 0,0 0,0 0,0 0
Beaumont-le-Hareng 1,2 1,2 0,0 0,0 0,0 0
Claville-Motteville 0,9 0,9 0,0 0,0 0,0 0
Saint-Germain-des-
Essourts 0,7 0,7 0,0 0,0 0,0 0
Saint-Germain-sous-Cailly 0,6 0,6 0,0 0,0 0,0 0
Bierville 0,5 0,5 0,0 0,0 0,0 0
Yquebeuf 0,4 0,4 0,0 0,0 0,0 0
Rebets 0,3 0,3 0,0 0,0 0,0 0
Bois-Héroult 0,2 0,2 0,0 0,0 0,0 0
Commune Total Habitat
Activités
éco.
Equipem
ents Mixte Inconnu
Buchy 17,9 14,0 4,0 0,0 0,0 0
Quincampoix 14,7 14,3 0,4 0,0 0,1 0
Fontaine-le-Bourg 12,4 12,4 0,0 0,0 0,0 0
Saint-Jean-du-Cardonnay 11,9 4,3 7,2 0,0 0,0 0
La Vaupaliere 11,3 9,6 0,3 1,3 0,1 0
Bosc-Guerard-Saint-
Adrien 9,6 8,8 0,8 0,0 0,0 0
Blainville-Crevon 9,3 9,2 0,0 0,1 0,0 0
Montville 8,9 6,9 2,0 0,0 0,0 0
Mont-Cauvaire 8,0 7,5 0,5 0,0 0,0 0
Bosc-le-Hard 7,8 7,4 0,3 0,0 0,1 0
Eslettes 7,8 5,4 2,4 0,0 0,0 0
Roumare 7,6 6,1 0,0 0,0 1,5 0
La Rue Saint Pierre 7,2 5,3 1,9 0,0 0,0 0
Sierville 6,9 6,6 0,2 0,0 0,0 0
Morgny-la-Pommeraye 6,0 3,9 2,0 0,0 0,0 0
Montigny 5,5 5,5 0,1 0,0 0,0 0
Cleres 5,2 4,2 0,0 1,0 0,0 0
Pissy-Poville 5,0 4,1 0,9 0,0 0,0 0
Longuerue 4,7 4,7 0,0 0,0 0,0 0
Vieux-Manoir 4,4 4,4 0,0 0,0 0,0 0
Grugny 4,3 2,5 1,8 0,0 0,0 0
Pierreval 3,9 3,9 0,0 0,0 0,0 0
La Houssaye Beranger 3,9 3,3 0,0 0,6 0,0 0
Saint-André-sur-Cailly 3,6 2,6 0,0 0,0 0,0 1
Cottevrard 3,4 3,4 0,0 0,0 0,0 0
Boissay 3,3 3,0 0,4 0,0 0,0 0
Saint-Aignan-sur-Ry 3,3 3,3 0,0 0,0 0,0 0
Saint-Georges-sur-
Fontaine 3,2 3,2 0,0 0,0 0,0 0
Fresquiennes 3,0 3,0 0,0 0,0 0,0 0
Le Bocasse 2,7 1,3 0,5 0,6 0,3 0
Esteville 2,6 2,6 0,0 0,0 0,0 0
Grigneuseville 2,6 2,6 0,0 0,0 0,0 0
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
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Approche paysagère et spatiale
Analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers 02
Des rythmes de consommation d’espaces contrastés
5 communes réalisent à elles seules 28,7% de la consommation
d’espaces NAF sur la période (68,3 ha) : il s’agit des communes de
Buchy, Quincampoix, Fontaine-le-Bourg, Saint-Jean-du-Cardonnay et La
Vaupalière. On retrouve une consommation d’espaces NAF attribuée
principalement à du logement (notamment à La Vaupalière,
Quincampoix ou Fontaine-le-Bourg) mais également à destination
d’activités (Saint-Jean-du-Cardonnay, Buchy).
13 communes ont consommé entre 5 et 10 hectares entre 2011 et
2021, soit un total de 94,6 hectares. Ces 13 communes comptent pour
39,8% de la consommation d’espaces NAF du territoire.
La majorité des communes ont consommé entre 1 et 4,9 hectares :
ainsi, 26 communes sont dans ce cas de figure et comptent pour 30% du
total de la consommation d’espaces NAF de la période (71,4 ha).
7 communes ont consommé moins d’1 hectare, ce qui représente 3,6
hectares et 1,5% de la consommation totale du territoire.
La consommation d’espaces NAF prend plusieurs réalités sur le territoire
du PLUi 51 : des lotissements en extension, aux projets d’habitat diffus,
en passant par l’extension de zones d’activités économiques ou la
création d’équipements.
Nombre de
communes Surface en ha % du total
Plus de 10 ha 5 68,3 28,7
Entre 5 et 10 ha 13 94,9 39,8
Entre 1 et 4,9 ha 26 71,4 30,0
Moins de 1 ha 7 3,6 1,5
Extension de zone d’activités à
Saint-Jean-du-Cardonnay
Extension de l’établissement
départemental à Grugny
Urbanisation diffuse à Saint-
Germain-des-Essourts
Construction d’un lotissement
à Buchy
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 42 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche paysagère et spatiale
Typologies urbaines 02
Un territoire présentant des typologies urbaines relativement
homogènes
D’après les travaux de l’AURBSE, 7 typologies urbaines disposant de formes bâti diverses et révélant un important panel d’ambiances se distinguent au sein du territoire du PLUi 51 :
• L’habitat dense , continu, en hypercentre
• L’habitat collectif dominant
• L’habitat individuel dense
• L’habitat individuel peu dense
• Les zones commerciales
• Les activités industrielles, artisanales et
tertiaires
• Les équipements publics ou privés
Typologies urbaines
Source: données MUE AURBSE ; réalisation VE2A 2024
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 43 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche paysagère et spatiale
Typologies urbaines 02
Typologie 1 : l’habitat dense, continu
L’habitat dense, continu, en hypercentre : tissu urbain très dense,
constitué de maisons mitoyennes, anciennes, avec des fonctions de mixité (commerces, bureaux, etc.) et un réseau viaire étroit. Ces surfaces correspondent aux quartiers des centres-villes anciens.
Montville, rue Legrelle
Prédominance de maison de bourg rural
anciennes implantées en bande et avec
jardin arrière. Façades enduites, en
colombages ou en briques. Implantation à
l’alignement de la voirie.
Fontaine-le-Bourg,
rue Delamare Deboutteville.
Front bâti de maisons rurales et de bourg de
matériaux variés (pierres, colombages,
briques, enduit). Jardins à l’arrière des
parcelles.
Cailly, Grande Rue
Front bâti continu composé de maisons de
bourg généralement en briques. Parfois des
commerces en RDC. Présence ponctuelle de
jardins à l’arrière des parcelles.
Buchy, Place Persac
Centre-bourg dense organisé autour de la
RD919 et des Halles. Bâti formant
généralement un front continu, à
l’alignement, de typologies plus variées (de
la maison rurale au petit immeuble type
faubourg. Majorité de commerces en RDC.
Buchy
Fontaine-le-
Bourg
Montville
Cailly
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 44 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche paysagère et spatiale
Typologies urbaines 02
Typologie 2 : l’habitat collectif dominant
L’habitat collectif dominant : ensembles urbains cohérents ou d’habitat
collectif principalement sous forme d’immeubles. Espaces structurés par des bâtiments, voiries et parkings attenants. Barres d’immeubles HLM, résidences privées d’habitations collectives.
Bosc-le-Hard, Allée des Fleurs
Résidence composée de collectifs moyens.
Quelques balcons et jardins.
Clères, rue des Pinsons
Collectifs anciens organisé en quartier de 3
unités. densité importante. Jardins et
espace de rencontre central.
Montville, rue Jules Deconihout
Collectifs en barre aux façades composées
de pierres et briques. Bâtiments intégrés à
un quartier plus large comprenant
également de l’habitat individuel groupé.
Balcons et jardins.
Quincampoix, impasse du Docteur Petit
Ensemble récent composé de petits
collectifs et d’habitat intermédiaire groupé.
Densité importante. Jardin commun situé
en retrait de la voirie.
Montville
Clères Bosc-le-
Hard
Quincampoix
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 45 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche paysagère et spatiale
Typologies urbaines 02
Typologie 3 : l’habitat individuel dense
L’habitat individuel dense : espaces structurés de bâtiments discontinus
dont la densité est supérieure à 10 unités par hectare. À chaque unité correspond 1 bâtiment d’habitation. Le réseau viaire interne aux
lotissements est inclus. Ces espaces peuvent prendre la forme de tissu plus lâche derrière le front urbain avec quelques petits jardins, mais continu le long de la chaussée.
Eslettes, rue des Dalhias
Quartier d’habitat individuel dense avec
desserte interne sous forme d’impasses.
Roumare, Clos des marronniers
Opération d’habitat individuel dense
récente avec 2 accès différents et une
sente permettant de lier ces deux accès
pour les piétons.
Cottévrard, rue Saint-Hubert
Quartier situé en limite de zone agricole
avec bouclage interne de la desserte et
impasses.
Vieux-Manoir, rue des Tourterelles
Quartier situé en limite de zone agricole
et de voies ferrées, organisé par 3
impasses et un accès principal par la
route du Moulin d’Écalles.
Vieux-Manoir
Roumare
Eslettes
Cottévrard
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 46 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche paysagère et spatiale
Typologies urbaines 02
Typologie 4 : l’habitat individuel peu dense
L’habitat individuel peu dense : espaces structurés de bâtiments
discontinus dont la densité est inférieure à 10 unités par hectare. À chaque unité correspond 1 bâtiment d’habitation. Ce tissu bâti discontinu est constitué d’habitations individuelles groupées en lotissement ou individualisées, de type pavillonnaire mais pas seulement. Il s’agit de la typologie urbaine majeure du territoire.
La Houssaye-Béranger, Bois-Guilbert
Bâti ancien en zone d’habitat diffus ou en
hameaux. Prend majoritairement la forme
de longères ou de chaumières. Il peut s’agir
de corps de ferme réhabilités en habitation.
Montigny, Mont-Cauvaire
Grandes demeures individuelles proches du
centre-bourg, souvent accompagnées d’un
jardin paysager de qualité.
Saint-Aignan-sur-Ry, Saint-Georges-sur-
Fontaine
Maisons bourgeoises isolées que l’on
retrouve généralement en cœur de bourg.
Façades en briques voire colombages.
Anceaumeville, Bosc-le-Hard
Pavillons d’âges variables. Une tendance à
une monotonie accrue des nouveaux
pavillons s’observe (enduits beiges ou gris
clairs, toits gris à double pente ou terrasse).
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Approche paysagère et spatiale
Typologies urbaines 02
Typologie 5 : les zones commerciales
Zones commerciales : secteurs commerciaux accueillant du public :
supermarchés, grands magasin, zones commerciales, y compris les
parkings, halles, entrepôts, stations-services. Les rues commerçantes sont exclues de cette catégorie.
Buchy Bosc-le- Hard
Montville
Beaumont-le-
Hareng
Montville
Intermarché et Bricomarché
Beaumont-le-Hareng
Garagiste
Bosc-le-Hard
Magasin de bricolage
Buchy
Carrefour Market
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Approche paysagère et spatiale
Typologies urbaines 02
Typologie 6 : les activités industrielles, artisanales et
tertiaires
Activités industrielles, artisanales et tertiaires : espaces occupés par les
activités industrielles, artisanales, logistiques et de services autres que commerciaux
Saint-Jean-du-Cardonnay
ZAE des Portes de l’Ouest
Eslettes
ZAE d’Eslettes
Saint-André-sur-Cailly
La Rue-Saint-Pierre
ZA du Moulin d’Ecalles
La Rue-
Saint-Pierre
Eslettes
Saint-Jean-du-
Cardonnay
Saint-André-
sur-Cailly
Accusé de réception en préfecture
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Approche paysagère et spatiale
Typologies urbaines 02
Typologie 7 : les équipements publics et privés
Les équipements publics ou privés : gare routière et ferroviaire, hôpital,
caserne, équipement scolaire, université, centre administratif, aires
d’autoroutes, centre sportif, cimetière, église, stade, aire d’accueil des gens du voyage, complexe cinématographique, centre culturel, salle
polyvalente, maison de retraite, piscine, châteaux d’eau, bassin de
rétention et station d’épuration. Les infrastructures sportives de plein air, stades de football, terrains sportifs, terrains de tennis, baseball, sont inclus dans cette catégorie.
Quincampoix
Polarité d’équipements de centre-ville
Yquebeuf
Équipement public de rayonnement
intercommunal (école de musique du
Moulin d’Ecalles à côté de la Mairie)
Catenay
Plaine d’équipements en entrée de ville
Grugny
Equipement d’envergure
départementale (établissement public
départemental de Grugny)
Grugny
Quincampoix
Catenay
Yquebeuf
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 50 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche paysagère et spatiale
Typologies urbaines 02
Les grandes tendances de développement urbain du territoire
Alors que les bourgs du territoire se constituent généralement d’un ensemble de commerces, d’habitations et d’espaces publics, les développements urbains récents tendent à s’organiser selon une vocation spécifique : économique ou résidentielle. Dans ce contexte, les espaces denses et plurifonctionnels des centres-bourgs ne se sont pas prolongés. En effet, les modes de construction actuels ne privilégient pas forcément une organisation spatiale pensée vers et avec le centre-bourg. Un développement qui se traduit par une extension linéaire, ou la formation d’ilots périphériques qui se juxtaposent les uns aux autres sans liens fonctionnels forts avec le centre.
Le développement urbain s’effectue ainsi :
• Par comblement de dents creuses à l’intérieur des espaces urbains distendus, ou par division parcellaire
Ce mode de développement à emprise urbaine constante, en densification du tissu urbain, est un phénomène vertueux sous condition d’être encadré de manière à éviter une dénaturation du tissu urbain et une densification trop poussée par rapport au profil communal, aux réseaux et aux accès.
• Par extension des zones bâties : le long de la voie principale, avec un accès direct à cette dernière
• Par le développement de quartiers pavillonnaires détenant un réseau viaire interne qui fonctionne de façon indépendante et qui se fixe au réseau routier principal par un nombre restreint d’accès (développement en grappe)
A noter que ce dernier mode d’urbanisation, qui s’implante notamment dans des espaces naturels ou agricoles interstitiels, rend l’aménagement de ces sites contraignant au plan paysager et difficile à mettre en œuvre au regard d’une cohérence de fonctionnement avec les centres des bourgs et des villages (accès limités, éloignement des commerces, baisse du caractère animé de la zone urbaine, développement de la fonction de transit des rues principales...).
Ainsi, lorsque ce type de quartier se développe par l’extension des zones urbaines denses, il rend plus difficile l’extension ultérieure de la ville, en constituant des quartiers qui ne peuvent pas être traversés : l’isolement des quartiers s’accentue.
Bâti récent
Bâti ancien
Comblement de dents creuses et
divisions parcellaires à Vieux Manoir
Extension des zones bâties à Boissay
Nouveau quartier avec réseau viaire
interne à Bosc-Guérard-Saint-Adrien
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 51 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche paysagère et spatiale
Typologies urbaines 02
Les grandes tendances de développement urbain du territoire
• Par la création d’ilots bâtis juxtaposés relativement spécialisés mais connectés à leur environnement proche par des voies d’accès à proximité d’une rue principale
Le caractère « rentré » de certains quartiers pavillonnaires est bien souvent un facteur d’isolement : les constructions se développent le long des voies internes, montrant leurs façades arrière aux quartiers voisins. Un obstacle au rattachement du quartier au centre- ville qui doit être pensé en amont afin de rendre l’ensemble urbain lisible depuis les rues principales.
Ilots bâtis à Mont-Cauvaire
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 52 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche paysagère et spatiale
Entrées de territoire 02
Les entrées de territoire sont un moyen d’affirmer l’image d’un territoire et d’en asseoir l’identité car celles-ci sont souvent la première image que l’on s’en fait.
Sur le territoire du PLUi 51, les entrées de territoires ont su conserver pour leur majorité leur caractère rural. Elles ne présentent pas
d’aménagements spécifiques (marquage, mobilier, pancarte indiquant
l’arrivée ou le passage sur le territoire…).
Le territoire du PLUi 51 a également la particularité de ne correspondre qu’à une partie de son intercommunalité : ainsi, il n’existe pas à
proprement parler d’entrée de territoire pour la partie Sud du secteur des marges du Pays de Bray, puisque les communes concernées (Blainville- Crevon et Saint-Aignan-sur-Ry) sont limitrophes à d’autres communes de la CC Inter Caux Vexin. Ces « entrées de territoire » n’ont ainsi pas vocation à être marquée par un aménagement spécifique. Elles seront néanmoins abordées dans le cadre du présent diagnostic.
Une distinction peut être faite entre les entrées de territoire principales,
qui supportent un trafic plus important, et les entrées de territoire
secondaires, qui constituent des axes moins empruntés, de physionomie plus rurale, mais néanmoins structurants pour les déplacements depuis et vers le territoire.
Des entrées de territoire principales faiblement lisibles
et de qualité très variable
Trois types d’entrées de territoire principales peuvent être identifiées :
• Les entrées de territoire traversant les bourgs des communes, où les
caractéristiques rurales et arborées ont été plus ou moins préservées
(RD 919 vers Bosc-Bordel, RD 151 vers Bosc-le-Hard). Il s’agit des
entrées de territoire les plus lisibles, bien qu’aucun marquage ou
panneau ne vient marquer l’entrer sur le territoire de l’Inter Caux Vexin.
• Les entrées de territoire via des axes traversant le territoire sans
toutefois passer par un bourg ; c’est par exemple le cas de la RD 6015 à
Pissy-Pôville, ou encore de la RD 918 à Yquebeuf. Ces entrées de
territoire donnent généralement à voir de larges perspectives sur les
espaces agricoles, mais n’offrent aucune lisibilité sur l’entrée effective
sur le territoire.
• Les entrées de territoire qui forme un continuum urbain avec la
commune limitrophe : ces cas se regroupent dans la partie Sud du
territoire (RD 155 entre Malaunay et Montville ; RD 928 entre
Isneauville et Quincampoix), où les densités urbaines sont plus élevées.
Ici encore l’entrée sur le territoire est très peu marquée.
Des entrées de territoire secondaires qui ont conservé
leurs qualités rurales
Les entrées de territoires secondaires désignent les premiers bourgs traversés depuis des axes de circulation moins empruntés mais néanmoins structurants. Ces entrées de territoire se rapprochent d’entrées de ville classiques, et en ont les caractéristiques : dans la majorité des cas, ces entrées de territoire sont qualitatives, avec une intégration du bâti au sein de boisements. Leur lisibilité est néanmoins variable, en fonction
notamment du relâchement du tissu urbain (voir chapitre sur les entrées de ville).
Les entrées de territoire situées sur la partie Nord et Est du territoire tendent à avoir davantage conservé leurs caractéristiques rurales, avec une présence abondante de boisements qui participe également à flouter l’entrée de territoire (RD 53 vers Le Bocasse, RD 25 vers Cottévrard, RD 41 vers Bois-Guilbert).
Sur la partie Sud, les entrées de villes sont plus dénudées, et offrent davantage de vues sur les constructions en limite de tissu urbain (RD 15 vers Morgny-la-Pommeraye, RD 7 et RD 12 vers Blainville-Crevon, RD 3 vers Bosc-Guérard-Saint-Adrien, RD 43 vers Roumare).
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 53 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche paysagère et spatiale
Entrées de territoire 02
Localisation des entrées de
territoire principales
RD 6015 vers Pissy-Pôville
RD 151 vers
Bosc-le-Hard RD 928
RD 41 vers Buchy
RD 919 vers Bosc-
Bordel
RD 155 vers Montville
RD 928 vers Quincampoix
RD 6015 vers Saint-Jean-
du-Cardonnay Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE Date de télétransmission : 05/02/2026 Date de réception préfecture : 05/02/2026 54 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche paysagère et spatiale
Entrées de territoire 02
Localisation des entrées de
territoire secondaires
RD 43 vers Roumare
RD 53 vers Le
Bocasse
RD 2 vers la Houssaye-
Béranger
RD 3 vers Grugny
RD 25 vers Cottévrard
RD 12 vers Cailly
RD 41 vers Bois-Guilbert
RD 46 vers Rebets
RD 12 vers
Blainville-Crevon
RD 7 vers Blainville-Crevon
RD 15 vers Morgny-
la-Pommeraye
RD 3 vers Bosc-Guérard-
Saint-Adrien
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 55 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche paysagère et spatiale
Entrées de ville 02
Des entrées de ville offrant des perspectives
contrastées sur les communes
Les entrées de ville marquent et influencent fortement la perception de l’ensemble du territoire : elles véhiculent la première image d’une ville et de son accueil. Elles constituent des transitions entre l’espace rural et l’espace urbain et doivent ainsi être clairement identifiables et renvoyer une image positive.
Les aménagements de la voirie et de ses abords (rétrécissement de voie, plantation d’arbres, mobilier), doivent concourir à une perception sans ambiguïté des zones urbanisées et des zones naturelles/agricoles.
Cependant, la question des entrées de ville ne se limite pas à la seule qualification par l’aménagement. Des nouvelles extensions urbaines
s’affranchissant du cadre paysager peuvent perturber la compréhension et l’appartenance au territoire communal. L’intégration des constructions nouvelles à la périphérie des centres anciens ou en continuité avec le bâti linéaire est ainsi un enjeu majeur dans le traitement des entrées de ville.
Sur le territoire du PLUi 51, on associe traditionnellement les entrées de villes et de villages à des perspectives sur le tissu urbain au sein de son environnement agricole, avec une présence boisée plus ou moins
importante (notamment en fonction du positionnement des communes au sein d’un plateau ou d’une vallée). Cette végétation arborée tend à disparaître en-dehors des plus petites communes, sous l’impulsion de l’étalement urbain et d’une moindre insertion paysagère des opérations. En effet les constructions nouvelles ont consommé en premier lieu les ceintures végétales des villages ou des hameaux. Les constructions autrefois dissimulées derrière un rideau d'arbres apparaissent aujourd'hui à nu, en contact direct avec l'espace ouvert cultivé. Il en résulte un paysage mi-urbanisé, mi-agricole ; un paysage en mutation qui tend vers une image de banlieue et où le caractère rural s'efface peu à peu.
Dans les plus petites communes, la transition entre rural et urbain peut parfois être floutée par l’implantation, en limite de tissu urbain,
d’exploitations agricoles.
Rue du Moulin à Vent vers Sierville ; exemple d’entrée de ville
où les éléments naturels ont été préservés
RD 87 vers Saint-Germain-des-Essourts ; présence
d’exploitation agricole floutant l’entrée de ville
Rue de l’Église vers La Vaupalière ; développement urbain
récents sans intégration paysagère
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 56 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche paysagère et spatiale
Entrées de ville 02
Les évolutions récentes n’interviennent pas en faveur de la lisibilité des entrées de villes/villages. On constate :
• Un étalement urbain croissant qui implique des entrées de ville de
moins en moins qualitatives car de moins en moins claires. Ces
extensions ne présentent pas toujours de traitement permettant de
faire la transition entre l’urbain et le rural.
• Une urbanisation distendue, héritée d’un mode d’occupation du bâti
rural ancien dans un contexte agricole, où les constructions
s’organisent sous forme de hameaux très lâches et où la présence
arborée domine. Les développements urbains récents ont pu
emprunter des modes d’implantation similaires (tissu urbain très lâche
et très peu dense) et prolonger l’implantation étalée des constructions
le long des voies. Ce développement urbain récent augmente l’effet de
dissémination du bâti, limitant la compréhension des entrées de ville.
• Une urbanisation linéaire, établie le long des voies routières et qui
s’observe principalement l’est du territoire (Bosc-Édeline, Bois-Héroult,
Bois-Guilbert) ou plus ponctuellement d’autres communes du territoire
(Saint-Georges-sur-Fontaine, la Houssaye-Béranger). Ces entrées de
villes pâtissent de ce mode de développement en rendant moins claire
la lecture du paysage.
Route de Bosc-Roger vers Bosc-Édeline ; urbanisation linéaire
qui se poursuit de part et d'autre de la route principale
RD 47 vers Bosc-Guérard-Saint-Adrien ; entrée de ville marquée
par une opération récente de lotissement avec proposition
d’intégration paysagère (haies, boisements)
Rue du Hamel vers les Authieux-Ratiéville ; urbanisation
distendue limitant la lecture de l’entrée de ville
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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Approche paysagère et spatiale
Patrimoine 02
Un patrimoine diversifié
Le territoire du PLUi 51 est riche d’un patrimoine
faisant l’objet d’identification et de protections
spécifiques. On retrouve ainsi :
• 1 site patrimonial remarquable
• 22 Monuments Historiques classés ou inscrits
• 10 sites classés ou inscrits
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 58 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche paysagère et spatiale
Patrimoine 02
Le site patrimonial remarquable de Bois-Héroult
Les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) sont des outils de mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces patrimoniaux. On retrouve 1 SPR sur le territoire, le SPR de Bois-Héroult, qui englobe la commune.
Anciennement qualifié d’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et de Patrimoine (AVAP), le SPR permet de contrôler les travaux réalisés dans leur périmètre, lesquels sont soumis à un régime strict d’autorisation sous le contrôle des Architectes des Bâtiments de France.
La définition d’un SPR donne lieu à la rédaction d’un règlement spécifique à chaque SPR. Ce règlement permet notamment de protéger certains éléments architecturaux à intérieur ou à l’extérieur d’un immeuble, de cibler les bâtiments dont la démolition, l’enlèvement ou l’altération sont interdits, ou au contraire imposés dans le cas d’opérations d’aménagements, ou encore d’édicter des prescriptions concernant la qualité architecturale des constructions neuves et existantes.
L’instauration d’une AVAP, puis d’un SPR à Bois-Héroult est lié à la présence du domaine de Bois-Héroult, composé d’un château et de son parc de 22 hectares.
Vues sur le domaine de Bois-Héroult (château et jardins). Source : site internet du domaine de Bois-Héroult
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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Approche paysagère et spatiale
Patrimoine 02
Les Monuments Historiques classés ou inscrits
Un total de 22 Monuments Historiques inscrits et classés ponctue
le territoire, autour desquels sont appliqués un périmètre de
protection de 500 mètres, que l'on appelle ≪ abords ≫. Au sein de
ce périmètre, tous les travaux sont soumis à l'accord de l'architecte
des Bâtiments de France (ABF) lorsque ces travaux sont situés dans
le champ de visibilité du monument historique.
Communes du secteur de l’axe A150
Château de Roumare et son parc. Source :
Normandie Tourisme
Eglise de Roumare. Source : Wikipédia
Eglise Saint-Léonard à La Vaupalière.
Source : Wikipédia
Eglise paroissiale Sainte Jeanne d’Arc à
Eslettes. Source : momentum
Château et domaine de Mondétour
à Morgny-la-Pommeraye. Source:
site internet de la commune
Commune du secteur de l’axe A28
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076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
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Approche paysagère et spatiale
Patrimoine 02
Les Monuments Historiques classés ou inscrits
Communes du secteur du Plateau de Clères
Château d’Haucourt à Grigneuseville.
Source: musée du Patrimoine de France
Chapelle de Louvetot à Grigneuseville.
Source : actu.fr
Château de Clères. Source : Normandie
Caux Vexin
Maison Brayé à Bosc-le-Hard. Source :
site internet de Bosc-le-Hard
Château de Rombosc à Mont-
Cauvaire. Source: Tendance Ouest
Chapelle du collège de Normandie à
Mont-Cauvaire
Château du Fossé à Mont-Cauvaire.
Source : Momentum
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 61 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche paysagère et spatiale
Patrimoine 02
Les Monuments Historiques classés ou inscrits
Communes du secteur des marges du Pays de Bray Est
Ancien presbytère de Sainte-Croix-sur-
Buchy. Source : actu.fr
Vestiges du Château de Blainville-
Crevon. Source : Normandie Caux Vexin
Eglise de Bosc-Bordel. Source :
Momentum
Eglise de Rebet. Source : Cirkwi
Domaine de Bois-Héroult. Source :
Domaine de Bois-Héroult
Anciennes halles de Buchy. Source :
Momentum.
Motte du Petite Besle à Estouteville-
Ecalles (Buchy). Source : La maison
d’Estouteville
Fortification médiévale du Grand Besle à
Sainte-Croix-sur-Buchy. Source :
médiévale Rempart de Normandie
Eglise de Blainville-Crevon. Source :
paroisse de Blainville Buchy
Croix de l’ancien cimetière à Saint-
Germain-des-Essourts. Source:
Momentum Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
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Approche paysagère et spatiale
Patrimoine 02
Les sites classés ou inscrits
Un site inscrit est un espace naturel ou bâti de caractère artistique, historique,
scientifique, légendaire ou pittoresque qui nécessite d’être conservé.
Un site classé est un site de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, et dont la qualité appelle, au nom de l’intérêt général, la conservation en l’état et la préservation de toute atteinte grave. Le classement concerne des espaces naturels ou bâtis, quelle que soit leur étendue. Cette procédure est souvent utilisée dans le cadre de la protection d’un "paysage", considéré comme remarquable ou exceptionnel. En site classé, tous les travaux susceptibles de modifier l’état des lieux ou l’aspect des sites (par exemple, les travaux relevant du permis de construire) sont soumis à
autorisation spéciale préalable du Ministère chargé des sites, après avis de la DREAL, de la DRAC (Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine du département concerné) et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).
On retrouve 6 sites inscrits et 4 sites classés sur le territoire du PLUi 51.
Château, de Montigny. Source : Village de
Montigny.fr
Porche de l’ancienne ferme de Montigny.
Source : Village de Montigny.fr
Communes du secteur de l’axe A150
Il existe 1 site classé et 1 site inscrit à Montville : le château de
Montville inscrit, quand l’ensemble formé par le château,
l’église et la ferme de Montigny fait l’objet d’un classement.
Accusé de réception en préfecture
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Approche paysagère et spatiale
Patrimoine 02
Les sites classés ou inscrits
Communes du secteur du Plateau de Clères
Il existe 2 sites classés et 3 sites inscrits au sein du Plateau de Clères, situés sur les communes de Mont-Cauvaire, Clères et Bosc-le-Hard.
Parc zoologique de Clères (site classé).
Source: Département de la Seine-
Maritime
Vieilles halles, monument aux morts,
maison à pans de vois et entrée du
parc du château de Clères (site
classé). Source : Cirkwi
Chapelle et vieux puits d’Augeville à Bosc-
le-Hard (site inscrit). Source : Mairie de
Bosc-le-Hard
Parc du Collège de Normandie à
Mont-Cauvaire (site inscrit). Source :
Wikipédia
Bourg de Clères et vallée de la Clerette
(site inscrit). Source : Dieppe Rando Caux
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 64 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche paysagère et spatiale
Patrimoine 02
Les sites classés ou inscrits
Communes du secteur des marges du Pays de Bray Est
Ce secteur regroupe 1 site classé, à Sainte-Croix-sur-Buchy, ainsi que 2 sites inscrits à Blainville-Crevon et Bois-Héroult.
If du cimetière de Sainte-Croix-sur-
Buchy (site classé). Source : Histoire
d’arbres.fr
Château de Blainville-Crevon (site
inscrit). Source : Guide tourisme France
Parc du château de Bois-Héroult, église
et cimetière (site inscrit). Source :
Normandie Caux Vexin
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 65 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Approche paysagère et spatiale
Constats et enjeux 02
Constats
Points forts :
• Une diversité paysagère source de richesse et qui porte l’agriculture
comme socle paysager commun au territoire du PLUi 51
• Un territoire bénéficiant de vastes espaces naturels et agricoles
préservés, ponctué d’un maillage resserré de petites entités urbaines
• Des polarités et une frange métropolitaine qui concentrent la
production d’espaces résidentiels denses
• Un rythme de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers
(NAF) qui diminue progressivement depuis 10 ans
• Des typologies urbaines relativement homogènes, faisant la part belle à
l’habitat individuel peu dense
• Des entrées de ville qui ont su globalement conserver leurs qualités
paysagères et leur identité rurale
• Un patrimoine remarquable développé, constitué de châteaux, édifices
religieux, ou encore de parcs ou domaines à forte valeur paysagère
Points de vigilance :
• Un territoire à l’identité rurale qui tend à s’effacer au profit d’une
identité davantage périurbaine, notamment aux franges de la Métropole
• Un territoire qui continue de s’artificialiser à un rythme trop soutenu au
regard de l’objectif de réduction de 50% du rythme de consommation
d’espaces NAF, et majoritairement lié au développement de l’habitat
individuel sur des espaces agricoles
• Une certaine permanence du modèle de lotissement en extension,
marqué toutefois par une constriction de la taille des terrains et des
espaces de vie ces dernières années.
• Une densification des espaces bâtis (centre-bourg et hameaux) pas
toujours contrôlée, notamment en matière de divisions parcellaires
• Des entrées de ville et de territoire faiblement lisibles et qui sont parfois
menacées par l’étalement urbain
Enjeux
• Maintenir les équilibres existants entre urbanité et ruralité de
manière à préserver les atouts du territoire, et accompagner de
manière qualitative son évolution et son développement
• Conforter les polarités urbaines de manière à limiter la
dépendance à la Métropole rouennaise en matière de services et
d’emplois
• Limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers
(NAF) de manière à respecter l’objectif de réduction de 50% du
rythme de consommation d’espaces NAF
• Concilier le développement de nouvelles formes d’habitat plus
denses avec cohérence urbaine et architecturale
• Lutter contre l’homogénéisation des nouvelles constructions
• Assurer une meilleure intégration urbaine des opérations,
notamment en matière de lien avec les centre-bourgs, ainsi qu’une
meilleure intégration paysagère en limite de tissu urbain
• Encadrer l’évolution du bâti existant dans le respect de ses
caractéristiques urbanistiques et architecturales
• Préserver et améliorer, lorsque cela est possible, l’intégration
paysagère et urbaine des entrées de ville
• Préserver et mettre en valeur le patrimoine architectural et
paysager du territoire
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 66
Élaboration du PLU intercommunal 51
Environnement et risques 03
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 67 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Environnement et risques
Les milieux physiques 03
Un climat à dominante maritime aux influences terrestres
Carte des différences climatiques en Normandie.
Source : O. Cantat
La Normandie est dotée d’un climat océanique et tempéré
majoritairement en raison des masses d’air maritime en provenance de
l’Atlantique.
Bien qu’exposée à ces flux et aux conséquences qui en découlent,
notamment la pluviométrie, la Normandie est composée de différents
ensembles climatiques aux caractéristiques bien distinctes. Situé à la
fois au sein du Pays de Caux et du Pays de Bray, le territoire du PLUi 51
d’Inter Caux Vexin se caractérise par un climat à dominante maritime
pour la partie ouest du territoire avec des influences terrestres liées
aux collines, pour la partie est, qui modifient le climat local.
Ces différences climatologiques locales ont un impact non négligeable
sur les volumes des précipitations annuelles enregistrées. Ainsi, le
territoire enregistre un niveau de précipitations compris entre 800 et
1000 mm par an.
Carte des différences climatiques en Normandie.
Source : O. Cantat
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 68 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Environnement et risques
Les milieux physiques 03
Un climat à dominante maritime aux influences terrestres
Diagramme des normales de températures de la station la plus proche
du territoire (Rouen-Boos).
Source : Infoclimat
Carte des vents en Normandie.
Source : O. Cantat
Concernant les vents, ils sont généralement d’ouest voire de sud-
ouest notamment pour la région autour de Rouen. Le territoire est
concerné par des vents plutôt faibles à modérés et très peu par des
épisodes de vents fortes ou de rafales, contrairement au littoral.
Rappelons que des vents à 60 km/h sont considérés comme très
forts, les vents à 100 km/h eux, comme force de tempête.
Outre les précipitations, les températures restent assez homogènes
tout au long de l’année avec une température moyenne en janvier
de 4,3°C contre une température moyenne de 18,2°C en juillet et
août.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 69 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Environnement et risques
Les milieux physiques 03
Un territoire structuré entre la Vallée de la Seine et le Pays de Bray
Le relief du territoire.
Source : GAMA Environnement
Le territoire se caractérise par des plateaux
agricoles à l’est et des pentes abruptes,
caractéristiques du Pays de Bray. Cette partie
du territoire détient les altitudes les plus
élevées avec 236 mètres dans le centre-bourg
de Bosc-Bordel.
L’ouest du territoire est marqué par le Pays de
Caux constitué d’un très large plateau vallonné,
agricole et entaillé de quatre vallées (le Crevon,
le Héron, la Cailly et la Clérette). Ces vallées
sont arborées et constituent des éléments
marquants du paysage. L’altitude la plus basse
du territoire est à Montville, dans la vallée du
Cailly, avec une altitude autour de 50 mètres, en
lien avec la Vallée de la Seine.
Le sud-ouest du territoire est plutôt marqué par
des massifs forestiers, dans la continuité des
boisements qui bordent la Métropole de Rouen.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 70 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Environnement et risques
Les milieux physiques 03
Un territoire structuré entre la Vallée de la Seine et le Pays de Bray
Cartographie des axes de ruissellements du PLUi 51 Inter-Caux Vexin.
Source : GAMA Environnement
Le relief de vallées induits des pentes importantes
qui impactent le ruissellement de l’eau et l’érosion
des sols. Ceci d’autant pus que les vallées du
territoire sont alimentées depuis le plateau par
une succession de vallons qui se traduisent par de
nombreux axes de ruissellements.
Ces axes de ruissellements ont été identifiés dans
les différents Plans de Prévention des Risques
Inondations pour la partie ouest du territoire.
L’est du territoire, n’est pas couvert par un PPRI.
Par conséquent, les axes de ruissellements qui
apparaissent sur la cartographie ci-contre, à l’est,
sont des axes théoriques. Ce travail est issu d’une
modélisation sous R. Watershed réalisée par le
Syndicat Mixte du bassin versant de l’Andelle
(SYMA) avec une précision du MNT (modèle
numérique de terrain) de l’ordre de 5 m. Ce travail
est un outil d’aide sur le terrain permettant de
nous représenter le ruissellement théorique qui a
lieu sur le territoire. Il ne s’agit cependant pas d’un
outil décisionnel en secteurs urbains puisque les
aménagements anthropiques (bâtis, voiries...)
modifient fortement la topographie locale, et donc
les axes de ruissellement.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 71 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Environnement et risques
Les milieux physiques 03
Un territoire structuré entre la Vallée de la Seine et le Pays de Bray
Cartographie de l’occupation des sols en 2010.
Sources : RPG 2010, GAMA Environnement
Le ruissellement est renforcé par la disparition progressive des prairies permanentes. Entre le Registre Parcellaire Graphique de 2010 et celui de 2021, on constate une disparition ou une réduction des surfaces de prairies permanentes au profit des grandes cultures ou du développement urbain. Ces mutations sont notamment visibles à l’est du territoire, dans le secteur du Pays de Bray mais aussi en bordure ouest. Le territoire du PLUi 51 Inter-Caux Vexin comptait en 2010, 7 446 ha de prairies permanentes contre 7 165 ha en 2021, soit une diminution de près de 300 ha. Les prairies permanentes qui ont tendance à se maintenir sont situées dans les basses vallées du territoire. En effet, par la mise en place des différents PPRI, le développement urbain y est contraint au regard des risques et le développement des grandes cultures y est peu propice. Le maintien des prairies permanentes dans les fonds de vallées et plus largement sur le reste du territoire, est un véritable enjeu pour limiter le ruissellement.
Cartographie de l’occupation des sols en 2021.
Sources : RPG 2021, GAMA Environnement
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 72 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Environnement et risques
Les milieux physiques 03
L’organisation du réseau hydrographique
Cartographie des bassins versants.
Source : GAMA Environnement
Le territoire est couvert par 8 bassins versants
différents :
• L’Austreberthe de sa source au confluent de la
Seine
• La Seine du confluent du Cailly au confluent de
l’Austreberthe
• Le Cailly de sa source au confluent de la Seine
• L’Aubette de sa source au confluent de la Seine
• L’Andelle du confluent de l’Héron au confluent du
Crevon et l’Andelle de sa source au confluent de
l’Héron
• La Varenne de sa source au confluent de l’Arques
• La Scie de sa source à l’embouchure
• La Saâne de sa source au confluent de la Vienne
Le réseau hydrographique se structure en 4 affluents
de la rive droite de la vallée de la Seine :
• La Clérette
• Le Cailly
• Le Crevon
• Le Héron
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
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Environnement et risques
Les milieux physiques – Caractéristiques des bassins versants 03
Caractérisation des bassins versants et identification des acteurs du territoire sur le territoire Inter-Caux Vexin 51. Source : GAMA Environnement
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 74 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Environnement et risques
Les milieux physiques – Le bassin versant du Cailly 03
Quelle typologie ?
Le Bassin Versant du Cailly couvre une superficie de 246 km² et constitue le principal bassin versant au sein du périmètre du PLUi 51 Inter-Caux Vexin. Le Cailly prend sa source dans la commune du même nom et traverse le territoire jusqu’à Montville. La Clérette, affluent du Caily, fait également partie du bassin.
Dans sa partie amont, jusqu’à Montville, le Cailly s’écoule dans un
environnement rural, dominé par l’activité agricole de grandes cultures. Dans sa partie aval, le Cailly s’écoule dans un environnement urbain. De nombreuses activités industrielles se sont développées dans la vallée, comme à Montville afin d’exploiter cette énergie hydraulique. A cette fin, de nombreux
aménagements ont été réalisés sur le cours d’eau, modifiant sa morphologie. Des stations d’épuration de collectivités et d’industries se sont également installées. La STEP de Montville est la plus importante en termes de capacité.
Quels constats ?
- La pollution du cours d’eau et des nappes souterraines liée aux activités industrielles et des rejets accidentels
- Les inondations et les coulées boueuses corrélées à l’urbanisation croissante au sein de secteurs à enjeux et la réduction des prairies
- L’érosion ou l’artificialisation des berges, le remblais des zones humides
- Le désherbage des territoires et la pression phytosanitaire pendant la période de recharge de la nappe
Quelles actions ?
- La mise en place du SAGE Cailly-Aubette-Robec
- Des études d’aménagement hydrauliques douces sur les bassins de l’Aubette / Robette et Clérette / Cailly pour étudier les aléas érosion et inondation et permettre des aménagements
Cartographie du bassin versant du Cailly et aménagements
hydrauliques réalisés par le Syndicat de Bassin Versant Cailly,
Austreberthe, Robec.
Source : GAMA Environnement
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
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Environnement et risques
Les milieux physiques – Le bassin versant de l’Andelle 03
Quelle typologie ?
Le Bassin Versant du de l’Andelle couvre une superficie de 710 km² et regroupe 9 masses d’eau. L’Andelle prend sa source à Serqueux (76) dans le Pays de Bray. En amont, les sols sont peu perméables. Le cours d’eau subit de forts étiages et une réactivité importante face aux précipitations. A partir de la confluence avec le Ruisseau de Bièvredent, l’Andelle bénéficie da la nappe de la craie qui limite les étiages. L’Andelle traverse un paysage rural dédié aux activités agricoles. Les prairies perdurent surtout en amont du bassin versant malgré une réduction visible au fil des ans.
Quels constats ?
- Les inondations par ruissellements principalement et par débordements des cours d’eau
- Le changement de pratiques culturales, le retournement des prairies et le développement de l’urbanisation accentuant le phénomène de ruissellements
- La présence d’ouvrages hydrauliques, ruptures de la continuité écologique
- Les rejets des stations d’épuration (notamment celle de Blainville-Crevon)
- L’apport d’intrants liés aux pratiques agricoles et de Matières en Suspension liées à l’érosion des sols
Quelles actions ?
- La création d’ouvrages de stockage sur le territoire comme ceux réalisés à Morgny-la-Pommeraye, Bierville et Pierreval
- La création d’ouvrages d’hydraulique douce (haies, fascines, noues en lien avec les agriculteurs du territoire)
- La réalisation d’études hydrauliques pour limiter le ruissellement
- La restauration de mares et zones humides
Cartographie du bassin versant de l’Andelle et aménagements
hydrauliques réalisés par le Syndicat de Bassin Versant de l’Andelle
Source : GAMA Environnement
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 76 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Environnement et risques
Les milieux physiques – Le bassin versant de l’Austreberthe 03
Quelle typologie ?
Le bassin versant de l’Austreberthe couvre une superficie de 214 km² et
comprend deux masses d’eau : l’Austreberthe et le Saffimbec. Ce bassin est dominé par l’activité agricole et les prairies. Il est soumis à un aléa érosion fort du fait de la nature des sols, de la présence des grandes cultures et de la topographie pentue. Cette typologie entraine des ruissellements intenses lors des fortes pluies, combinés à des coulées de boues et des crues. Ces risques sont accentués par la disparition des prairies et l’augmentation des espaces urbanisés, rendant le bassin encore plus vulnérable.
Quels constats ?
- L’artificialisation du cours d’eau et des profils des berges en secteur urbain
- Le développement de l’urbanisation et de l’industrie dans les fonds de vallée
- L’érosion, les ruissellements torrentiels et la formation de coulées boueuses
- Les inondations par ruissellement ou par débordements des cours d’eau
- Le colmatage du lit mineur lié à l’érosion
- La disparition des prairies et des zones humides
- La présence d’ouvrages qui entravent les continuités écologiques
Quelles actions ?
- Mise en place d’études sur la restauration de la continuité écologique
- Programmes de lutte et de prévention contre les inondations : PAPI et PPRI
- Plan Pluriannuel de Restauration et d’Entretien : Nettoyage du fond de lit de la rivière, entretien de la ripisylve, des clôtures et abreuvoirs pour le bétail, restauration de berges, luttes contre les espèces exotiques envahissantes
Cartographie du bassin versant de l’Austreberthe et
aménagements hydrauliques réalisés par le Syndicat de Bassin
Versant Austreberthe et Saffimbec.
Source : GAMA Environnement
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 77 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Environnement et risques
Les milieux physiques – Les eaux souterraines 03
Le territoire est composé de 4 masses d’eau souterraines,
réserves d’eau en sous-sol. Cette eau est stockée dans des
réservoirs, appelés aquifères. Le territoire du PLUi 51 Inter-
Caux Vexin est situé sur deux aquifères :
• L'aquifère de la craie normande : la nappe est libre et
drainée par des vallées humides ou sèches. La fissuration
de la craie est plus développée dans les vallées. Plusieurs
masses d'eau composent cet aquifère.
• Les nappes de l’Albien et du Néocomien : couvrent les
deux tiers du Bassin Parisien. La profondeur des
réservoirs peut atteindre jusqu'à 800 mètres. Ces nappes
captives sont donc particulièrement bien protégées des
pollutions de surface et sont, par conséquent de très
bonne qualité.
Les nappes de craie couvrent tout le territoire du PLUi 51.
L’alimentation de cette nappe s’effectue principalement par
percolation lente des précipitations à travers les formations
superficielles du sol et du sous-sol. Ce processus est plus ou
moins rapide selon la présence de réseaux karstiques et/ou
l’épaisseur des couches superficielles sus jacentes à la
formation aquifère crayeuse. La particularité de cette nappe
est, en effet, son intense karstification.
Du point de vue de la ressource, la nappe de la craie est fortement sollicitée pour tous les usages (agriculture, eau potable, industrie) car elle constitue souvent l’unique ressource économiquement exploitable. La quasi-totalité des besoins en eau potable de la Haute-Normandie est satisfaite à partir des eaux souterraines prélevées dans la nappe de la craie. Là où la nappe de la craie est libre, les puits traditionnels sont nombreux et, de par leur conception, ils peuvent contribuer au transfert des eaux superficielles polluées vers la nappe.
Cartographie des masses d’eau souterraines.
Source : GAMA Environnement
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 78 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Environnement et risques
Les milieux physiques – L’hydrographie du territoire 03
En matière d’hydrographie, le territoire est marqué
par plusieurs vallées structurantes. Le Cailly forme
la principale vallée du territoire, à laquelle est
rattachée la vallée de la Clérette.
Les vallées du Crevon et de l’Héron, affluents de
l’Andelle, dessinent également l’est du territoire et
constituent des vallées à enjeux.
D’autres vallées de moindre ampleur sculptent le
territoire à travers les plateaux : la vallée du
Hareng, affluent de la Varenne, mais aussi des
cours d’eau temporaires, reliés à la vallée de
l’Austreberthe.
Les zones humides, définies par le SDAGE Seine-
Normandie, suivent le tracé des cours d’eau et
forment des fonds de vallée humides. Ces fonds de
vallée sont occupés par des espaces de prairies
mais aussi par des espaces bâtis, constituant des
secteurs à enjeux.
Cartographie du réseau hydrographique et des zones humides.
Source : GAMA Environnement
Mare sur la commune de Vieux-Manoir.
Source : GAMA Environnement
Zone humide restaurée à Fontaine-le-Bourg.
Source : GAMA Environnement
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 79 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Environnement et risques
Les milieux physiques – La géologie du territoire 03
Le territoire d’Inter-Caux Vexin 51 détient une
géologie classique du Pays de Caux. Les formations
sont les suivantes :
• La craie, située notamment dans les vallées,
constitue le soubassement de la majeure partie de
la région Haute-Normandie. La craie est apparue
par l’incision profonde des vallées et affleure sur la
partie inférieure des versants. Elle est surtout
située au niveau des pentes les plus fortes comme
c’est le cas dans la vallée du Cailly.
• Les argiles à silex, sont issues de l’altération de la
craie. L’argile est compacte, avec une proportion
de silex plus ou moins importante (de 10% à près
de 80%). Elle est recouverte par les limons des
plateaux et affleure sur le haut des versants de
vallées, où les limons ont été érodés.
• Les limons des plateaux, apportés par le vent,
recouvrent les plateaux du territoire sur une
épaisseur variant de quelques décimètres à une
dizaine de mètres.
• Les colluvions, sont des matériaux issus de
l’érosion des argiles à silex et limons et sont situés
sur les versants de vallées.
• Les alluvions, situés dans les fonds de vallées, sont
constitués de silts argileux, sables et recouvrent
une couche peu épaisse de cailloutis de fond de
vallée.
Cartographie de la géologie sur le territoire.
Source : GAMA Environnement
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 80 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Environnement et risques
Les milieux physiques – Des sols propices au développement de l’agriculture 03
La géologie du territoire a favorisé le développement de l’agriculture. Le PLUi 51 est caractérisé par une agriculture dynamique et principalement tourné vers un système polyculture / élevage.
Les espaces agricoles occupent 30 024 hectares d’Inter-Caux Vexin 51 soit 68% de la superficie du territoire. Les grandes cultures se sont développées sur les plateaux, sols fertiles, caractéristiques des paysages. On y cultive en grande majorité des céréales, avant tout du blé mais également du mais, de l’orge ou d’autres céréales. D’autres cultures industrielles sont également présentes, en particulier le lin, la betterave sucrière ou le colza. Le maraichage est plutôt épars sur le territoire et demeure minoritaire. En effet, le territoire connait une tendance croissante pour le développement de la grande culture sur les plateaux. Par conséquent, le bocage y est peu présent. On retrouve quelques traces à l’est du territoire, dans la partie paysagère du Pays de Bray, davantage rurale. Malgré cette absence de bocage, les plateaux agricoles sont occupés par de nombreux boisements ou petits bosquets, qui façonnent le territoire.
Au sein des vallées et des zones de pente, on observe majoritairement des prairies temporaires et permanentes. Ces espaces sont occupés par l’activité d’élevage, notamment bovin qui caractérise le territoire. En 2021, les prairies représentaient un peu de plus 7 100 hectares, soit 16% de la superficie totale. Néanmoins, l’élevage diminue sur les bordures de plateaux au profit de la grande culture. Cette diminution s’accompagne du retournement des prairies et de leur disparition.
Bien que dominée par les cultures céréalières, l’activité agricole d’Inter-Caux Vexin 51, est diversifiée et participe activement à définir les grands ensembles paysagers du territoire ainsi qu’à la préservation de la biodiversité, surtout au sein des vallées du Cailly, de l’Héron et du Crevon. Néanmoins, ce système agricole fait aujourd’hui face à de nombreux enjeux : maintenir la diversité des productions agricoles, préserver les prairies et les paysages, appréhender le renouvellement des actifs et le phénomène d’agrandissement des parcelles.
Plateaux agricoles à Sierville.
Source : GAMA Environnement
Prairies sur les versants de la vallée du Cailly à Montville.
Source : GAMA Environnement
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 81 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Environnement et risques
Les milieux physiques – Des sols propices au développement de l’agriculture 03
• Un territoire qui couvre deux régions naturelles de la Seine-
Maritime: le Pays entre Caux et Vexin et le Pays de Caux
• Des nappes d’eau souterraines captives protégées des pollutions
de surface
• Une bonne couverture sur le territoire des Syndicats de Bassin
Versants avec l’aménagement de nombreux ouvrages hydrauliques
permettant de limiter les problématiques liées aux ruissellements
et aux débordements de cours d’eau
• La nouvelle PAC amène certains exploitants à solliciter les SBV
pour la plantation de haies (projets sur Buchy, Boissay et Saint-
Aignan-sur-Ry avec le SBV de l'Andelle).
Constats Enjeux
• Un contexte géologique et pédologique qui induit des sensibilités
fortes en matière de risques et de préservation de la ressource en eau
• Un relief qui induit de nombreux axes de ruissellements
• Des crues fréquentes et de plus en plus importantes : La crue
"centennale" de 1999 à Cailly est désormais un évènement de
référence 30 à 50 ans
• La présence d'ouvrages hydrauliques (rupture de la continuité
écologique) le changement de pratiques culturales (retournement de
prairies) ainsi que l'urbanisation impactent l'état des rivières de façon
négative
• Le maintien d'une agriculture comme fonction de production et
d'entretien de l'espace, en particulier sur les rebords de plateaux
davantage sujets à l'extension de l'urbanisation
• La réduction des pollutions et des pressions sur la ressource
• L’accompagnement des syndicats de bassin versant dans leur
travail pour l’amélioration et la préservation des masses d’eau
(limiter la genèse du ruissellement et de l’érosion des sols,
favoriser la sédimentation, l’infiltration et l’autoépuration au plus
près des sources d’émission, gérer les points d’engouffrement
rapide – bétoires, puits agricoles, marnières…)
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 82 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Environnement
Les ressources naturelles 03
Le document cadre : le SDAGE Seine Normandie
Emprise du bassin Seine-Normandie couvert par le SDAGE 2022-
2027
Source : SDAGE Normandie
Le territoire d’Inter-Caux Vexin est couvert par le Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine Normandie mis en œuvre pour la période 2022-2027.
Le SDAGE est un document de planification dans le domaine de l’eau. Il définit, pour une période de 6 ans :
• Les grandes orientations pour garantir une gestion visant à assurer la
préservation des milieux aquatiques et la satisfaction des différents usagers de l’eau
• Les objectifs de qualité et de quantité à atteindre pour chaque cours d’eau, chaque plan d’eau, chaque nappe souterraine, chaque estuaire et chaque secteur du littoral
• Les dispositions nécessaires pour prévenir toute détérioration et assurer l’amélioration de l’état et des milieux aquatiques
L’actuel SDAGE met en œuvre 5 orientations fondamentales :
1. Des rivières fonctionnelles, des milieux humides préservés et une
biodiversité en lien avec l’eau restaurée
2. Réduire les pollutions diffuses en particulier sur les aires d’alimentation de captages d’eau potable
3. Pour un territoire sain, réduire les pressions ponctuelles,
4. Assurer la résilience des territoires et une gestion équilibrée de la ressource en eau face au changement climatique,
5. Agir du bassin à la côté pour protéger et restaurer la mer et le littoral
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 83 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Environnement
Les ressources naturelles 03
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE)
Emprise des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux.
Source :SAGE
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification élaboré de manière collective, dans un périmètre hydrographique cohérent. Il fixe des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, ainsi que de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau.
Le SAGE se compose des pièces suivantes :
• Le programme d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau (PAGD), orientations, dispositions et préconisations du SAGE ainsi que ses conditions de réalisation,
• Le règlement qui édicte les règles à appliquer pour atteindre les objectifs fixés dans le PAGD,
• L’atlas cartographique sur lequel s’appuient le PAGD et le règlement,
• Le rapport environnemental qui décrit et évalue les effets notables que peut avoir le SAGE sur l’environnement.
Le territoire est couvert par deux SAGE: les 6 vallées et Cailly Aubette-Robec. La synthèse des deux SAGE du territoire fait émerger 5 grands enjeux communs sur le territoire :
• Préserver et restaurer les fonctionnalités et la biodiversité des milieux
aquatiques et humides
• Préserver et améliorer la qualité des masses d’eau souterraines et
superficielles : viser en priorité la limitation des pesticides, d’azote et la turbidité liée à l’érosion des sols
• Garantir la distribution d’une eau de qualité pour tous, notamment par une limitation des prélèvements et l’amélioration des performances des réseaux d’eau potable
• Sécuriser les biens et les personnes face aux risques d’inondations et de coulées boueuses
• Améliorer la coordination des maîtrises d’ouvrage et ne pas limiter leur
cloisonnement à leur seul domaine d’intervention
Le SAGE des 6 vallées, approuvé le 7 mars 2022, concerne 8
communes sur la bordure ouest du territoire
Le SAGE Cailly-Aubette-Robec, approuvé le 28 février 2014, couvre
une vingtaine de communes au centre et à l’ouest du territoire. Le
SAGE est actuellement en révision.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 84 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Environnement
Les ressources naturelles 03
Le SAGE Cailly Aubette Robec
Emprise du SAGE Cailly Aubette Robec
Source : SMBVCAR
Protéger et restaurer les rivières et les zones humides :
Les cours d’eau du territoire, ainsi que les zones humides associées, sont particulièrement impactées par les activités humaines : érosion ou artificialisation des berges, remblais des zones humides…
Restaurer les zones humides dégradées
Lutter contre l’envasement des rivières
Restaurer la végétation des berges
Faciliter la circulation des poissons…
Préserver et améliorer la qualité de l’eau:
La qualité de l’eau des rivières et des nappes souterraines est exposée à plusieurs sources de pollutions : pesticides, nitrates, solvants, métaux…
La nature des sols (limons) et du sous-sol (craie) favorise l’érosion et le transfert rapide des polluants.
Améliorer le traitement des eaux pluviales et des eaux usées
Lutter contre l’érosion des sols et restaurer les haies et les mares
Réduire l’usage des pesticides
Garantir la distribution d’une eau de qualité pour tous :
La totalité de l’eau distribuée sur le territoire provient des eaux souterraines. Le traitement permet généralement la production d’une eau de qualité. Toutefois des problèmes ponctuels de turbidité, de pesticides ou de polluants perturbent la distribution.
Préserver et améliorer la qualité des eaux souterraines utilisées pour l’eau potable Sécuriser l’alimentation en eau potable par l’interconnexion des réseaux
Gérer le risque inondation
Le territoire est vulnérable aux inondations et coulées boueuses. L’urbanisation croissante associée à la diminution des prairies et des espaces naturels aggravent les risques. Gérer les eaux pluviales pour toute nouvelle imperméabilisation
Protéger les zones naturelles d’expansion de crue des rivières
Le SAGE Cailly Aubette Robec est actuellement en
révision. Il prévoit notamment d’inclure des zones de
sauvegarde et des scénarios d’évolution climatique sont
en cours de réalisation.
L'annexe cartographique du Plan d'Aménagement de
de Gestion Durable (PAGD) cartographie l'ensemble
des zones humides, des zones d'expansion de crues,
des cours d'eau et des obstacles à l'écoulement pour
l'ensemble des communes traversée par les cours
d’eau.
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Environnement
Les ressources naturelles 03
Le SAGE des 6 vallées
Emprise du SAGE des 6 vallées
Source : SMBVAS
Améliorer la qualité de l’eau:
La CLE fixe comme objectif le maintien, ou l’atteinte le cas échéant, du bon état des masses d’eau ainsi que la non-dégradation de la qualité des eaux brutes
Poursuivre ou mettre en place les actions visant à réduire les pollutions diffuses sur les AAC S’assurer des capacités d’assainissement en amont des projets de développement Améliorer et traiter les rejets d’eaux pluviales les plus impactants
Assurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques et des zones humides: La CLE fixe comme objectif le maintien ou l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau superficielles ainsi que la préservation, la restauration et la valorisation des zones humides et des mares
Préserver les espaces de mobilités des cours d’eau dans les documents d’urbanisme Améliorer la connaissance sur la localisation des zones humides de fond de vallée et de plateau
Protéger les zones humides et les mares à travers les documents d’urbanisme
Maîtriser les ruissellements et l’érosion :
La CLE fixe comme objectif de limiter les ruissellement et l’érosion des zones sensibles Protéger les éléments du paysage ayant un rôle antiérosif au travers des documents d’urbanisme
Améliorer la gestion des eaux pluviales urbaines lors des projets de renouvellement ou de requalifications urbaines
Gestion quantitative des ressources en eau :
Assurer l’adéquation entre potentiel de développement des territoires et volumes en eau potable disponibles en amont des projets de développement urbain
Le territoire repose sur le vaste aquifère régional de la
craie altérée de l’estuaire de la Seine. Cet aquifère
représente l’unique source d’eau potable du territoire.
Le réseau hydrographique est constitué de six cours
d’eau : Les rivières de l’Austreberthe, de la Rançon et de
la Sainte-Gertrude sont des affluents de la Seine.
Aucun cours d’eau ne traverse les communes à l’ouest
d’Inter-Caux Vexin incluses dans le périmètre du SAGE
des 6 vallées. Cependant leur localisation en tête de
bassin versant justifie le périmètre.
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Environnement
Les ressources naturelles 03
Les zones humides :
Travaux de restauration de la zone humide à Fontaine-le-Bourg durant
l’été 2018
Source : SMBCAR
On entend par zone humide, les terrains, exploités ou non,
habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de
façon permanente ou temporaire ; la végétation quand elle y existe, y
est dominée par les plantes hygrophiles au moins une partie de
l’année. (Loi sur l’eau de janvier 1992).
Les zones humides sur le territoire du SAGE Cailly-Aubette-Robec :
Les bassins versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec sont
caractérisés par une faible présence de zones humides. Elles ne
couvrent que 252 ha du lit majeur des rivières (essentiellement à
l’amont du Cailly et sur la Clérette), soit moins de 0.1% du territoire du
SAGE (alors que la moyenne en France métropolitaine est de 3%).
De plus, la grande majorité de ces zones humides sont dégradées et
subissent de nombreuses pression liées aux activités humaines
(urbanisation, mise en culture…).
Des aménagements ont été réalisés sur les communes de Fontaine-le-
Bourg et de Clères afin de restaurer des zones humides dégradées.
Les zones humides sur le territoire du SAGE des 6 vallées :
Les zones humides sont peu étendues sur le territoire (223 hectares,
soit 0,59 % de la surface totale du territoire du SAGE) mais certaines
présentent des fonctionnalités spécifiques ou une biodiversité
remarquable. La protection des zones humides, y compris les mares,
est un enjeu majeur sur le territoire du SAGE au vu de leur faible
superficie résiduelle. Une gestion adaptée devra être mise en place.
Travaux de restauration de la zone humide de Fontaine-
le-Bourg:
En 2018, des travaux ont été réalisés sur la commune de Fontaine-le-
Bourg avec plusieurs objectifs:
• La restauration des berges, la plantation d’espèces arbustives locales
et un resserrement du lit au niveau de la source afin d’éviter la
prolifération du cresson durant l’été,
• Le terrassement du terrain au niveau de la zone humide afin de créer
des dépressions et accentuer le caractère humide de la zone
favorisant l’implantation d’une végétation spécifique,
• L’installation d’un cheminement pour ouvrir la zone au public.
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Environnement
Les ressources naturelles 03
La ressource en eau surfacique : quelle
méthodologie d’analyse ?
Schéma exposant les paramètres pris en compte afin d’évaluer l’état écologique des cours d’eau.
Source : Agence de l’eau Seine Normandie
La ressource en eau surfacique : quelle méthodologie d’analyse ?
L’état des eaux superficielles continentales repose sur deux volets :
• L’état écologique qui correspond à l’appréciation de la structure et
du fonctionnement des écosystèmes aquatiques de la masse d’eau
considérée,
• L’état chimique, déterminé au regard du respect des normes de
qualité environnementale d’une cinquantaine de substances
chimiques, par le biais de valeurs seuils.
L’état écologique et chimique des cours d’eau sur le territoire est un
bon indicateur de la situation de l’écosystème dans son ensemble.
En effet, il va prendre en compte :
• Les éléments de qualité biologique (populations d’espèces),
• Les éléments de qualité physico-chimique (oxygène, azote,
phosphore, température, acidité),
• Les mesures de concentration en substances polluantes (métaux,
pesticides),
• Les éléments de qualité hydromorphologique (continuité,
hydrologie du milieu).
Le schéma suivant résume ainsi les différents paramètres pris en compte pour évaluer l’état écologique des cours d’eau en 2022:
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Environnement
Les ressources naturelles 03
Etat écologique des eaux superficielles :
Etat écologique des eaux superficielles.
Comparaison entre 2019 et 2022
Source : Agence de l’eau Seine Normandie
Le SAGE Cailly – Aubette – Robec fait état de plusieurs paramètres hydromorphologiques qui expliquent l’état écologique moyen des bassins versants de son périmètre : • de nombreux obstacles à l’écoulement empêchent les continuités écologiques, • des zones d’expansion des crues sont non-fonctionnelles du fait de l’urbanisation, • l’absence de végétation engendre une érosion importante des berges.
• Les principaux constats sur le territoire :
• Un état écologique satisfaisant à l’est et au nord (Bassin Versant du Crevon, de l’Héron et de la Scie),
• Un état écologique moyen sur la moitié ouest ( bassin versant du Cailly),
• Un état écologique en amélioration sur le bassin versant de l’Austreberthe, • Un état écologique en dégradation au sud ouest du territoire sur le « bassin versant Seine estuaire moyen ».
BV de
l’Austreberthe
Bv du Cailly
– La
Clérette
BV du Cailly Bv de l’Arques-
le Hareng
Estuaire de
Seine Moyen
Macropolluants
poncutels
Non Non Non Non Non
Micropolluants
ponctuels
Oui Non Oui Non Oui
Nitrates diffus Non Non Non Non Oui
Phosphore diffus Non Non Non Non Non
Phytosanitaire
diffus
Oui Oui Oui Oui Oui
Hydromorphologie Oui Oui Oui Non Oui
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Environnement
Les ressources naturelles 03
Etat chimique des eaux superficielles :
Etat chimique des eaux superficielles. Comparaison entre 2019 et 2022
Source : Agence de l’eau Seine Normandie
Sur l’ensemble de la moitié ouest du territoire, l’état chimique des eaux superficielles est mauvais avec une dégradation observée entre 2019 et 2022 pour la Clérette et le Hareng.
Le mauvais état chimique s’explique quant à lui par la présence de pesticides, de nitrates et de micropolluants ponctuels (tétrachloroéthylène) liée à l’activité agricole intensive locale.
Des pollutions d’origine industrielle et artisanale sont également constatées, ceci dû à « un manque de connaissance important sur la qualité et la quantité des rejets » (PAGD SAGE Cailly – Aubette – Robec, p. 133).
Les pollutions sont enfin liées aux eaux pluviales urbaines, aux stockages de polluants ou encore au mauvais fonctionnement des systèmes d’assainissement.
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Environnement
Les ressources naturelles 03
Etat quantitatif et qualitatif des masses d’eaux souterraines :
Etat chimique des eaux souterraines en 2019
Source : Agence de l’eau Seine Normandie
Etat quantitatif des eaux souterraines:
Le suivi du niveau de la nappe de la craie depuis 1968 met en évidence, d’une part, des variations au cours de l’année, d’autre part, des variations interannuelles très importantes en fonction des cycles pluviométriques (hautes eaux au début des années 2000, basses eaux aux alentours des années 2010).
La nappe de la craie est rechargée par l’infiltration d’une partie des précipitations (lame d’eau moyenne infiltrée de l’ordre de 200 mm/an), phénomène plus ou moins rapide selon la présence de réseaux karstiques et/ou l’épaisseur des couches superficielles sus jacentes à la formation aquifère crayeuse.
Bien que les volumes prélevés dans la nappe de la craie soient globalement stabilisés depuis les années 2000, et que les masses d’eau souterraines présentent un bon état quantitatif, l’équilibre entre la recharge de l’aquifère et la demande en eau est précaire. Ce déséquilibre est plus fortement impactant en tête de bassin versant, notamment sur le débit d’étiage des cours d’eau.
Etat qualitatif des eaux souterraines:
Les masses d’eau souterraines du territoire sont en mauvais état chimique. La qualité des ressources souterraines des bassins versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec est altérée, de façon généralisée pour certains paramètres (turbidité…) et de façon localisée par d’autres substances (Chlortoluron, tétrachloroéthylène…).
Les eaux souterraines du territoire sont particulièrement vulnérables aux pollutions compte-tenu de la forte sensibilité des sols aux phénomènes d’érosion et du contexte karstique des sous-sols favorables aux transferts rapides de polluants par ruissellements.
Etat quantitatif des eaux souterraines en 2019
Source : Agence de l’eau Seine Normandie
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Environnement
Les ressources naturelles 03
Les équipements et infrastructures au service d’une bonne
gestion de la ressource :
Etat chimique des eaux souterraines en 2019
Source : Agence de l’eau Seine Normandie
L’organisation de l’alimentation en eau potable local :
La configuration de l’approvisionnement en eau potable du territoire est
aujourd’hui simplifiée par la présence du SIDESA qui joue un rôle de
coordination des politiques de l’eau. Il apporte à ses adhérents une assistance juridique et technique ponctuelle et une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour les marchés et délégations de service publics.
A l’échelle locale, les compétences en eau potable et assainissement collectif et non-collectif sont assurées par les 7 syndicats qui figurent sur la carte ci-contre. La gestion de ces compétences a été simplifiée à travers différentes fusions récentes, passant de 10 syndicats à 7 actuellement sur le territoire. Les SIAEPA de Montville et du Crevon gèrent l’alimentation en eau potable d’environ deux tiers du territoire.
Ces acteurs portent différents projets d’amélioration de la qualité de l’eau sur le territoire, à l’image du programme d’actions pour la protection du captage de Blainville-Crevon qui vise à limiter les transferts de nitrates vers la nappe d’eau souterraine.
Les interrelations avec les territoires voisins sont importantes concernant la ressource en eau potable. Les importations en eau potable sont conséquentes sur les secteurs hérités de regroupement d'anciens syndicats (Quincampoix, Saint-Georges-sur-Fontaine)
Sur les communes limitrophes, on retrouve un système d'achat et de vente avec la Métropole Rouennaise.
Des problématiques de turbidité dans le secteur du SIAEP de
Mont-Cauvaire :
Suite aux fortes précipitations de l’automne 2023 / hiver 2024, le
secteur du SIAEP de Mont-Cauvaire a subi plusieurs épisodes de
turbidité rendant l’eau impropre à la consommation.
« C'est le ruissellement, et la pluie à outrance, qui crée des
sédiments qui deviennent des électrons libres. Il y a quelques
années, on n'avait pas ça. Ça a peut-être un lien avec le
dérèglement climatique. Les sols n'en peuvent plus et ça apporte
de la turbidité. »
Serge Vallée, maire des Authieux-Ratiéville, et président du SIAP,
syndicat des eaux Mont-Cauvaire. Source: France 3 Normandie
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 92 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Environnement
Les ressources naturelles 03
Les points de captage en eau potable
Les captages en eau potable et périmètres de protection
associés. Source : ARS Normandie
Une protection adaptée aux enjeux :
Les périmètres de protection de captage ont été rendus obligatoires pour tous les ouvrages de prélèvement d’eau d’alimentation depuis la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Ils sont établis autour des points de captage et entraînent des servitudes de protection opposables au tiers par Déclaration d’Utilité Publique (DUP). Cette protection comporte trois niveaux :
- Périmètre de protection immédiate dont les limites sont établies afin d’interdire toute introduction directe de substances polluantes dans l’eau prélevée et
d’empêcher la dégradation des ouvrages,
- Périmètre de protection rapprochée à l’intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupation des sols pouvant nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux,
- Périmètre éloigné à l’intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, activités et travaux mentionnés ci-dessus.
Tous les captages du territoire puisent dans les nappes d’eaux souterraines. Le tableau suivant, issus des Rapports Annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS), permet d’observer la capacité des captages du territoire et le volume d’eau produit. On constate un important déséquilibre dans les productions d’eau potable à l’échelle du territoire. Les SIAEPA de la région de Montville, des Trois Sources Cailly – Varenne - Béthune et de Sigy-en-Bray sont les principaux producteurs d’eau potable du territoire intercommunal. A l’inverse, le SIAEPA de Montville importe plus de la moitié du volume total d’eau mis en distribution. Pour le SIAEPA de Montville, on observe une forte différence entre les capacités de production théorique à l’année (estimation du débit journalier * 365 jours) et les volumes produits. Cela peut s’expliquer par la nette diminution de l’utilisation des 2 forages La Fontaine et Les Anglais, suite aux problèmes de qualité de la ressource, compensée par la réutilisation du forage des Sondres.
Pour le captage de la rue Saint-Pierre, la production a diminué de 82,47 % entre 2020 et 2021. La baisse des volumes prélevés et produits (-83% environ) est expliquée d’après le délégataire, par un basculement de la consommation sur l’eau de Montérolier dans une logique de préservation de la ressource. Ces interactions locales sont le signe d’une résilience des systèmes d’approvisionnement de la ressource en eau. Sans ces échanges, plusieurs territoires connaîtraient des pénuries importantes au cours des périodes de sécheresse. Néanmoins, un des paramètres limitant l’efficacité des réseaux AEP est celui du faible rendement de certains réseaux lié aux fuites notamment.
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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Environnement 03
Les captages en eau potable et périmètres de protection
associés. Source : ARS Normandie
Autorité Captages Débit journalier Total / j
Capacité de
production théorique
à l’année (*365 j)
Volumes produits
(année)
Volumes consommés (date
RPQS dispo.)
SIAEPA Crevon
Forage de Blanville-Crevon 1280 m3/j
2480 m3/j 905 200 m3 761 626 m3 628 167 2 captages à Saint-Germain-des-Essourts 1200 m3/j
SIAEPA Montville
Clères route du Mont-Cauvaire 600 m3/j
6000 m3/j 2 190 000 m3 1 151 928 m3 996 358
Hénouville la fontaine 2000 m3/j
Montville les Anglais F1
2200 m3/j
Montville les Anglais F2
Montville les Sondres 1200 m3/j
SIAEPA de Sierville
Sierville 75 m3/j
1605 m3/j 585 825 m3 286 127 m3 233 435 Anceaumeville nouveau S2
1530 m3/j
Clères – Nouveau forage S3
SIAEPA Sigy
Sigy Bethencourt P1 300 m3/j
1950 m3/j 711 750 m3 1 048 997 m3 682 624 Sigy Bethencourt P2 650 m3/j
Sigy Bethencourt P3 1 000 m3/j
SIAEPA les 3 Sources Cailly,
Varenne, Béthune
Forage de la rue Saint-Pierre 1 500 m3/j
6 000 m3/j 2 190 000 m3 1 059 690 m3 669 637
Forage d’Esclavelles (Radegueule) 600 m3j
Forage de Montérolier 2 200 m3/j
Forage de Saint-Martin-Osmonville (La Boissière) 1 100 m3/j
Forage de Sommery (Pont de Tôtes) 600 m3/j
SIAEPA Mont-Cauvaire Mont-Cauvaire Grand Tendos 400 m3/j 146 000 m3 127 877 m3 91 458
SMAEPA Grigneuseville et
Bellencombre
Captage de Bellencombre 450 m3/j
2 500 m3/j 912 500 m3 402 911 m3 250 378 Forage de Beaumont-le-Hareng 1 400 m3/j
Forage de Saint-Maclou-de-Folleville 650 m3/j
Capacité de production et consommation de la ressource en eau potable. Source : RPQS
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Environnement
L’assainissement collectif 03
La capacité de traitement des effluents comme enjeu de
développement pour le territoire :
Conformité des STEU au 31 décembre 2021.
Source : DDTM 76
L’insuffisante capacité de la station d’épuration d’une commune
peut constituer une raison suffisante entraînant le refus du
permis d’aménager pour un projet de lotissement dont le
raccordement serait envisagé sur le réseau public
d’assainissement.
En effet, dans le cas d’une insuffisance du réseau public, en
particulier par une saturation du réseau d’évacuation des eaux
ou de la station d’épuration, la réalisation d’une ou plusieurs
constructions raccordées à ce réseau serait de nature à
entraîner des risques de pollution des eaux (nappe phréatique,
eaux de rivière par exemple).
Sur le territoire, 10 stations d’épuration ne sont pas en
conformité d’après les données disponibles au 31/12/21 :
Fresquiennes, le Bocasse, Montville, Saint-André-sur-Cailly,
Saint-Germain-sous-Cailly, Cailly, Saint-Germain-des-Essourts,
Blainville-Crevon, Anceaumeville et Grugny.
Plusieurs stations du territoire, comme c’est le cas pour les
stations de Montville et de Cailly, arrivent en limite de
saturation concernant leur capacité d’accueil de nouveaux
effluents.
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 95 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Environnement
L’assainissement collectif 03
La capacité de traitement des effluents comme enjeu de développement pour le territoire :
Commune
d'implantation
Communes
raccordées
Mise en
service
Capacité
nominale (EH) Nombres raccordés en Capacité restante (EH) Type d'épuration Commentaire sur l'état des
filières ( source: rapport SATESE )
Type de
réseau
Anceaumeville 2007 600 463 (2021) 137 Filtre planté Rejet d'une eau traitée de très bonne qualité Séparatif
Blanville-Crevon 1993 1500 1118(2020) 382 Boue activée
Station vieillissante mais
fonctionnement global correct. La
réhabilitation des réseaux
d’assainissement est en cours sur la
commune
Séparatif
Boissay 2007 1000 815 (2020) 185 Boue activée Rejet dans le milieu naturel d'une eau de bonne qualité Séparatif
Bosc-le-Hard 2011 2250 1514 (2018) 736 Boue activée
Dépassement d'azote (NTK) dans l'eau
traitée restituée lors de la visite
(03/21). Le maître d’ouvrage a
programmé la réalisation d’une étude
diagnostique du
système d’assainissement de Bosc le
Hard pour l’année 2021
Mixte
(majoritairem
ent séparatif)
Buchy 2010 2800 2214 (2020) 586 Boue activée
Echantillon ponctuel prélevé en sortie
de la station de
bonne qualité
Séparatif
Cailly
Cailly, la Rue
Saint Pierre,
Yquebeuf
2003 1500 1440 (2021) 60 Boue activée
Résultat général satisfaisant. La sonde
red-ox doit être remplacée
régulièrement pour maintenir les
performances du bassin d'aération
Séparatif
Clères 2020 1320 1378 (2021) dépassement de 58 Boue activée
Dépassement des raccordements à
vérifier et mettre à jour. Qualité de
traitement de la station très
satisfaisante. Le rapport annuel du
délégataire pour l’exercice 2021
mentionne que le nombre de
raccordés est de 1378 habitants, or la
capacité nominale de cette nouvelle
station est de
1320 EH. Il conviendrait de vérifier et
de mettre à jour ces données.
Séparatif
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Environnement
L’assainissement collectif 03
La capacité de traitement des effluents comme enjeu de développement pour le territoire : Commune
d'implantation
Communes
raccordées
Mise en
service
Capacité
nominale (EH) Nombres raccordés en Capacité restante (EH) Type d'épuration
Commentaire sur l'état des
filières (source: rapport
SATESE )
Type de
réseau
Cottévrard 1998 500 297 (2013) 203 Disques biologiques
Rejet d'un effluent de mauvaise
qualité dans le milieu naturel le jour
de la visite. La station bénéficie en
général d'une bonne exploitation. Le
1er bilan d'autosurveillance de 2022
est conforme.
Séparatif
Esteville 2001 450 360 (2020) 90 Lagunage naturel
Non respect des niveaux de rejet le
jour de la visite. Performances
générales satisfaisantes. Filtre à sable
peut présenter des colmatages
partiels diminuant les performances
de traitement
Séparatif
Fresquiennes 2018 600 440 (2016) 160 Filtres plantés de roseaux
Rejet d'une eau de qualité médiocre le
jour de la visite. Station bénéficie
d'une exploitation sérieuse et suivie.
Séparatif
Grugny 2014 3000 2300 (2019) 700 Boues actives
Lors de cette visite, la station restituait
au milieu naturel un effluent ne
respectant pas le niveau défini dans sa
déclaration de rejet pour l’azote global
(à cause d’une concentration en
nitrates plutôt élevée). L’exploitant a
prévu de diminuer l’aération afin de
revenir à des conditions normales
de fonctionnement.
Séparatif
Le Bocasse
Hameau de Val
Martin, le
Bocasse
2005 250 170 (2018) 80 Lit bactérien
Non respect des paramètres MES,
DCO, NTK pour les rejets dans le
milieu naturel lors de la visite. La
ventilation sur les décanteurs
digesteurs devrait être améliorée.
Séparatif
Montville
Montville, Mont-
Cauvaire, Bosc-
Guérard, Saint-
Adrien, Fontaine-
le-bourg, Saint-
Georges sur
Fontaine,
Eslettes
1994 11 300 11 100 (2021) 200 Boue activée
Respect des eaux rejetées dans le
milieu. Performances épuratoires très
satisfaisantes. Il conviendrait de
réaliser le diagnostic permanent de ce
système. Point de vigilance sur le
dimensionnement de la STEP
Séparatif
Morgny la Pommeraye
Morgny-la-
Pommeraye, la
Vieux Rue,
Pierreval,
Bierville
1997 2500 2064 (2020) 436 Boue activée
Rejet dans le milieu naturel d'une eau
d'excellente qualité. Des travaux de
réhabilitation sont prévus
prochainement pour diminuer
l'intrusion d'eaux claires parasites.
Séparatif
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076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 97 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Environnement
L’assainissement collectif 03
La capacité de traitement des effluents comme enjeu de développement pour le territoire :
Commune
d'implantation
Communes
raccordées
Mise en
service
Capacité
nominale (EH) Nombres raccordés en Capacité restante (EH) Type d'épuration
Commentaire sur l'état des
filières (source: rapport
SATESE )
Type de
réseau
Pissy-Pôville Hameau du Quesnay 2003 90 50 (2020) 40 Lit bactérien
Rejet d'une eau de bonne qualité dans
le milieu. Le SATESE souhaiterait
disposer d'une mise à jour du nombre
d'habitants raccordés.
Séparatif
Saint-André-sur-Cailly 2011 1300 562 (2020) 738 Boues actives Résultats satisfaisants Séparatif
Sainte-Croix sur Buchy 2003 320 160 160 Lit bactérien
Bilan 24h de la STEP: respect de
l'ensemble des niveaux de rejet
imposés.
Séparatif
Saint-Germain-des-
Esssourts 2003 220 125 95 Disque biologique
Absence de rejet lors de la visite. Le
fonctionnement n'a pu être qualifié. Séparatif
Saint-Germain-sous-
Cailly 2020 420 102 318 Disque biologique Résultats satisfaisants Séparatif
Sierville 2015 700 550 150 Lit planté de roseaux Rejet d'une eau de très bonne qualité lors de la visite. Séparatif
Vieux-Manoir Vieux-Manoir, La Rue-Saint-Pierre 2010 2300 750 1550 Boues actives Résultats satisfaisants Séparatif
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 98 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Environnement et risques
La ressource en eau 03
• Une ressource en eau sur le territoire gérée par plusieurs syndicats
sur le territoire avec le SIAEPA de Montville et du Crevon qui
gèrent l’alimentation en eau potable d’environ deux tiers du
territoire
• Des problématiques de turbidité dans le secteur du SIAEP de
Mont-Cauvaire qui impactent la qualité de la ressource en eau
potable
• Des interrelations avec les territoires voisins concernant la
ressource en eau potable importantes, notamment sur les secteurs
hérités de regroupement d’anciens syndicats
• Une ressource en eau potable uniquement dépendant des eaux
souterraines
• 10 stations d’épuration ne sont pas en conformité sur le territoire
ce qui interroge les capacités de développement du point de vue
de l’urbanisation
Constats Enjeux
• Mettre en place une gestion équilibrée et soutenable de la
ressource en eau :
- Adapter le développement de l’urbanisation aux capacités de la
ressource en eau et des équipements de traitements des eaux
usées
- Consulter les syndicats d’eau potable en amont de la réalisation
des projets d’aménagements pour s’assurer de l’adéquation entre
la ressource disponible et l’ampleur du projet
- Continuer d’améliorer le rendement des réseaux en eau potable
- Maîtriser la collecte et le traitement des effluents des stations
d’épuration et de l’assainissement individuel
• Continuer de favoriser la régulation des écoulements des eaux
pluviales vers les nappes souterraines par le biais de différents
dispositifs :
- Développer la végétalisation, la plantation de haies et la
désimperméabilisation
- Accompagner la restaurations des milieux aquatiques et humides
- Favoriser la gestion des eaux pluviales à la parcelle en milieu
urbain et imperméabilisé
• Lutter contre les pollutions des eaux de surface et les eaux
souterraines, en particulier au sein des périmètres de protection
des captages
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
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Environnement
Les ressources naturelles 03
Une nature des sols favorables à l’agriculture
Nature des sols sur le territoire.
Source : Géoportail
La carte suivante fait état de la nature des sols sur le territoire.
La pédogénèse (formation des sols), est un processus lent : il
faut environ 300 ans pour former 1 cm de sol.
Les luvisols sont des sols épais (plus de 50 cm) caractérisés par
l’importance des processus de lessivage vertical
(entraînement en profondeur) de particules d’argile et de fer
essentiellement, avec une accumulation en profondeur des
particules déplacées. Les luvisols présentent une bonne
fertilité agricole malgré une saturation possible en eau dans
les horizons supérieurs en hiver.
Les néoluvisols sont des sols proches des mais dont les
processus de lessivage vertical (entraînement en profondeur)
d’argile et de fer essentiellement sont moins marqués.
Les calcosols sont des sols moyennement épais à épais (plus
de 35 cm d’épaisseur), développés à partir de matériaux
calcaires. Ils sont fréquemment argileux, plus ou moins
caillouteux, plus ou moins séchants, souvent très
perméables.
Concernant l’exploitation des sols et sous-sols, aucune carrière n’est en
fonctionnement actuellement sur le territoire. Néanmoins, la CCICV est
concernée par un très grand nombre d’anciennes cavités souterraines. Presque toutes les communes sont concernées par cet aléa. Les risques qui en
découlent seront traités plus loin.
Les colluviosols sont des sols issus de colluvions, matériaux
arrachés au sol en haut d’un versant puis transportés par le
ruissellement de l’eau pour être déposés plus en aval, en bas de
pente. Il s’agit donc de dépôts comportant le plus souvent des
éléments grossiers (graviers, cailloux, pierres…)
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 100 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Environnement
Les ressources naturelles 03
Un territoire engagé dans la transition énergétique
Dossier de presse de la loi d’accélération des EnR. Source:
ecologie.gouv.fr Source : ecologie.gouv.fr
Éléments de cadrage : les dernières lois sur la transition énergétique
Publiée le 10 mars 2023 au Journal officiel, la loi d’accélération des énergies renouvelables est la dernière grande loi en matière de planification énergétique. Cette loi vient conforter les premiers jalons posés par la loi 3DS. Ainsi, il était permis aux documents d’urbanisme locaux de délimiter des secteurs dans lesquels les éoliennes étaient soumises à condition (justification paysagère et biodiversité). La loi sur l’accélération des énergies renouvelables conserve ce dispositif et vient le renforcer en l’intégrant à l’ensemble des énergies renouvelables. Surtout, il intègre la possibilité d’ajouter des zones d’accélération, mais aussi d’exclusion pour l’ensemble des énergies renouvelables.
Pour ce faire, plusieurs conditions doivent être remplies :
• Une cartographie des zones d’accélération doit être produite avec avis
conforme de l’ensemble des communes (aujourd’hui la démarche est en cours). • Les zones d’exclusion devront se justifier au travers de la pleine prise en compte des objectifs régionaux en matière de production d’énergie
renouvelable.
Le projet de PLUi peut ainsi intégrer d’éventuelles zones d’exclusion justifiées de certaines EnR dans son projet de territoire.
D’autres évolutions viennent conforter et faciliter la production d’énergies
renouvelables :
• Facilitation du photovoltaïque sur certains espaces (bords de routes et
d’autoroutes ; voies ferrées et fluviales, sauf exception)
• Les parkings extérieurs existants de plus de 1500 m2 devront être équipés d’ombrières solaires,
• Encadrement fort de l'agrivoltaïsme avec une définition claire,
• Prise en compte de la saturation visuelle des éoliennes.
Nouveaux dispositifs induits par la loi d’accélération des EnR.
Source : ecologie.gouv.fr
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 101 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Environnement
Les ressources naturelles 03
Un territoire engagé dans la transition énergétique
Éléments de cadrage : le Plan Climat Air Énergie Territorial
De manière à répondre aux objectifs de réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) et d’adaptation aux effets du changement climatique, le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) va définir une stratégie et des actions sous l’impulsion et la coordination d’une collectivité porteuse à l’échelle de son territoire.
Il s’agit d’un outil de planification qui a pour but d’atténuer le changement climatique, de développer les énergies renouvelables et de maîtriser la consommation d’énergie. Approuvé le 27/06/2023, le PCAET d’Inter-Caux Vexin se structure autour d’un diagnostic, d’une stratégie et d’un plan d’actions. Pour répondre aux objectifs fixés dans la stratégie, un plan d’action a été élaboré. Il se décline autour de 6 thématiques :
• Habitat et urbanisme
• Agriculture, biodiversité et alimentation
• Mobilité
• Economie locale, tourisme et déchets
• Production d’énergies renouvelables
• Exemplarité des collectivités
Schéma de l’articulation
et les autres documents
de planification. Source :
ADEME (2016)
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 102 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Environnement
Les consommations énergétiques 03
Une hausse des consommations du résidentiel et du tertiaire
Éléments de cadrage : le Plan Climat Air Énergie Territorial
• La consommation sur l’ensemble du territoire du SCoT a connu une
augmentation depuis 2014, passant de 1 023 GWh en 2014 à 1 075 GWh en 2019. Elle enregistre une légère baisse sur la période 2018-2019 du fait d’une baisse de consommations des secteurs résidentiel et tertiaire.
Le diagnostic énergétique s’appuie sur les données 2019 disponibles sur l’ORECAN, mis à jour par rapport aux anciennes données de la plateforme. La différence de méthodologie utilisée entre les données présentes dans le PCAET et les données actuelles de l’ORECAN (2019) montre les décalages suivants : • Une réévaluation à la hausse d’environ 6% de la consommation d’énergie du résidentiel, avec une hausse des consommations de produits pétroliers, de gaz naturel et d’électricité mais une consommation de bois-énergie plus faible,
• Une consommation bien plus faible du secteur industriel composée, en 2019, à 78% d’électricité, 11% au gaz naturel et 11% en produits pétroliers,
Evolution des consommations
d’énergie par secteur d’activités. .
Source : ORECAN 2019
• Des consommations d’énergie faiblement
impactées pour le transport routier, le tertiaire
et l’agriculture. Tous secteurs et tous vecteurs
confondus, la consommation totale d’énergie du
territoire est peu impactée.
Entre 2015 et 2019, les consommations d’énergie
du résidentiel, du tertiaire et de l’industrie sont
marqués par une augmentation respective de +9%,
+14% et +17%, tandis que les secteurs de
l’agriculture et des transports enregistrent une
baisse notable de leur consommation.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 103 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Environnement
Les émissions de Gaz à Effet de Serre 03
Une stabilisation globale des émissions qui peine à satisfaire
les objectifs régionaux
Éléments de cadrage : le Plan Climat Air Énergie Territorial
L’évolution des émissions de GES du territoire intercommunal montre des disparités importantes entre les secteurs : tandis que les tendances du secteur agricole sont meilleures que les objectifs régionaux (-1,2% par an entre 2015 et 2019), les secteurs de l’industrie, du résidentiel et du tertiaire enregistrent des hausses importantes des émissions par rapport aux
tendances régionales. Globalement, force est de constater que la tendance régionale n’est pas à la hauteur des objectifs régionaux fixés(-1,2% par an entre 2015 et 2019 pour un objectif de -2,5%) mais demeure plus vertueuse que la tendance intercommunale (stabilisation des émissions entre 2015 et 2019).
L’approbation récente du PCAET Inter-Caux-Vexin permettra-t-elle de
rattraper la tendance régionale à travers des actions ambitieuses ?
Les émissions de GES par secteur.
Source : ORECAN 2019
Emissions
de GES
(par an)
Objectifs
régionaux
(2015-
2021)
Evolution CdC
Inter-Caux-
Vexin (2015-
2019)
Evolution de la
Région
Normandie
(2015-2019)
Résidentiel -4,2% 3,0% 1,5%
Tertiaire -4,2% 5,1% 1,7%
Agriculture -1% -1,2% -1,4%
Transports -3,8% -0,8% -0,6%
Industrie -1,8% 4,6% -3,2%
Déchets -2,5% 0,7% -6,8%
TOTAL -2,5% 0,03% -1,2%
• Une dépendance du territoire aux produits pétroliers, qui couvrent
encore plus de 60% de la consommation énergétique en 2019. Ils
concernent avant tout le secteur des transports, du résidentiel et
de l’agriculture.
• L’électricité couvre près d’un quart de la consommation en 2019,
ce qui s’explique en partie par son importance dans le secteur
résidentiel (37% de la consommation de ce secteur).
• Le gaz couvre 7% de la consommation énergétique et est réparti
entre les secteurs de l’industrie, du tertiaire et résidentiel.
• Le bois permet d’assurer 9% de la consommation globale,
essentiellement à usage résidentiel (20% de la consommation de
ce secteur).
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 104 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Environnement
Les émissions de Gaz à Effet de Serre 03
Des filières énergétiques en développement
La production d’EnR s’explique en grande partie du fait de productions domestiques. Plus de 99% de la production de bois-énergie est assurée par le bois des ménages, tandis que le reste est attribué à la chaufferie au bois déchiqueté de la maison familiale et rurale de Coqueréaumont à Saint- Georges-sur-Fontaine (0,15 MW installés depuis 2012). De même, 9% de la production énergétique renouvelable est assurée par les pompes à chaleur des ménages, qui bénéficient d’aides comme Ma Prime Rénov’ et le Crédit d’impôt pour la Transition Energétique.
La production énergétique renouvelables non-domestique la plus importante réside dans la production éolienne des deux parcs éoliens du territoire : les parcs de la Voie du Moulin à Mesnil-Raoul et des Trois Plaines à Cottévrard, qui assurent 21% de la production d’EnR globale en 2020.
Le territoire dispose également d’une unité de méthanisation en
cogénération à la ferme du Bois Guibert d’une puissance de 50 kWh.
Les émissions de GES par secteur. Source : ORECAN 2019
• Une production d’énergies renouvelables (EnR) en augmentation
constante entre 2014 et 2019, en particulier du fait du
développement des parcs éoliens et des pompes à chaleur sur le
territoire.
• Une production d’EnR qui se diversifie mais qui reste dépendante
de la production de bois domestique (encore plus de deux tiers de
la production globale en 2020).
• Des énergies renouvelables spécialisées dans la production de
chaleur (78%) et d’électricité (22%).
• Une production d’EnR qui couvre près de 12,3% de la
consommation énergétique du territoire en 2019.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 105 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Environnement
Les énergies renouvelables 03
Les installations d’ENR en place
La CC Inter Caux-Vexin dispose d’un potentiel énergétique
élevé sur son territoire, et ce de manière différenciée en
fonction des secteurs. 15% du territoire est couvert de forêts
et présente un potentiel de développement de la filière bois-
énergie important. Le bois n’est pas la seule ressource pour la
combustion de biomasse. Les déchets verts ligneux (taille de
bois, déchets forestiers) présentent un bon pouvoir
calorifique, tout comme certains résidus de culture (pailles,
rafles de maïs…) s’ils sont séchés. Des cultures intermédiaires
à vocation énergétique (CIVE) peuvent aussi être mises en
place.
Un potentiel théorique de production électrique éolienne
peut être estimé en considérant que 2% du territoire (11 km2
sur les 543,3 km2 du territoire à l’échelle des 64 communes)
situé dans des zones ne présentant aucune contrainte est
équipé d’éoliennes. Faisant l’hypothèse de rotors de 100 m de
diamètre (3 MW par mat) avec 600 m entre chaque mat, le
nombre totale d’éoliennes sur le territoire pourrait s’élever à
35 (comprenant les éoliennes déjà installées aujourd’hui),
représentant une puissance installée de 105 MW au total.
Trois méthaniseurs sont présents sur le territoire : 2
microméthaniseurs à Longuerue et Bois-Guilbert et l’unité de
méthanisation des Bosquets situées à Bosc-Edeline qui
regroupe onze polyculteurs éleveurs. L’installation mise en
fonctionnement depuis juillet 2022 produit 125 m3 par heure
de biométhane qui est injecté dans le réseau en direction de
Forges-les-Eaux. L’unité de méthanisation de Bosc- Edeline. Source : Union-agricole.fr Production de Miscanthus. Source : Terre-net.fr
Cartographie des installations d’ENR.
Source : GAMA Environnement
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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Environnement
Les énergies renouvelables 03
Le potentiel de photovoltaïque
D’après les données du PCAET, Le potentiel de production
photovoltaïque sur les toits des logements du territoire est estimé
de la manière suivante : si 50% des maisons et 75% des logements
collectifs étaient couverts de panneaux photovoltaïques à hauteur
de 20m² par maison et 5m² par appartement, le territoire pourrait
produire 36 200 MWh/an. La réglementation thermique (RT) 2020
étend le concept de bâtiment à énergie positive (BEPOS) à
l’ensemble des nouvelles constructions. Le photovoltaïque devient
dès lors un incontournable des projets de construction. Le
photovoltaïque intégré au bâtiment doit s’inscrire dans une
intégration architecturale et fonctionnelle.
Montville Buchy
La Vaupalière Bosc-le-Hard
Le portail des énergies renouvelables de l’IGN permet
d’avoir accès à l’estimation simplifiée du potentiel solaire
en toiture en Wh/an. Pour chaque emprise de bâtiment,
la valeur fournie est une estimation de l’énergie solaire
recue sur des panneaux photovoltaïques qui seraient
installés en toiture. Les zones commerciales, les zones
d’activités et les bâtiments agricoles sont propices au
développement du photovoltaïque en toiture. Estimation du potentiel de photovoltaïque en
toiture. Source :
macarteign.fr
Estimation du potentiel de photovoltaïque en toiture.
Source : macarteign.fr
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 107 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Environnement
Le stockage de carbone 03
L’agriculture au service du stockage carbone
Les cultures et prairies représentent 65% des stocks de carbone
d’Inter Caux Vexin, les forêts constituent 32% de ces stocks et les
3% restants proviennent des surfaces artificialisées. Bien que la
surface boisée soit inférieure à la surface agricole, un hectare de
forêt stocke plus de carbone qu’un hectare de culture, et le
carbone est stocké à la fois dans les arbres (biomasse) et dans les
sols. La biomasse du territoire représente un stock d’environ 623
000 tonnes de carbone, principalement constitué des forêts de
feuillus puis des résineux. Les sols et la litière du territoire
stockent également du carbone : 3 041 000 tonnes répartis à 54%
dans les cultures et 24% dans les prairies.
Au total, la séquestration annuelle nette de CO₂ sur le territoire
est de près de 52 000 tonnes équivalent CO₂ soit 14% des
émissions de gaz à effet de serre du territoire.
Les bonnes pratiques agricoles (allongement prairies temporaires,
intensification modérée des prairies peu productives (hors alpages
et estives), agroforesterie en grandes cultures, couverts
intermédiaires, haies, bandes enherbées, semis direct…),
permettent d’augmenter la séquestration annuelle du carbone
dans le sol.
Emissions de GES (en tenant compte de
la séquestration forestière, des prairies,
des produits bois et du changement
s’usage des sols. Tonnes équiv CO2
Source : PCAET Inter-Caux Vexin
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 108 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Environnement
Milieux naturels et biodiversité 03
Une biodiversité qui se concentre dans les vallées
Sur le territoire, ce sont les vallées qui concentrent les espaces
biologiques les plus riches.
Le patrimoine écologique « règlementaire » est peu présent :
seules les communes de Saint-Aignan-sur-Ry et Rebets ont des
sites Natura 2000 en lien avec les Cuestas du Pays de Bray. Les
cuestas du Pays de Bray abritent un ensemble remarquable
de pelouses sèches calcicoles dont certaines présentent un
très bon état de conservation.
Près d’un quart du territoire est concerné par une ZNIEFF.
L’inventaire des Zones Naturelles d’Intérêt Écologique,
Faunistique et Floristique (ZNIEFF) est un outil de
connaissance qui identifie, localise et décrit des sites d’intérêt
patrimonial pour les espèces vivantes et leurs habitats.
Ces ZNIEFF permettent d’avoir une base de connaissances
associée à un zonage accessible à tous dans l'optique
d'améliorer la prise en compte des espaces naturels avant tout
projet, de permettre une meilleure détermination de
l'incidence des aménagements sur ces milieux et d'identifier
les nécessités de protection de certains espaces fragiles. La
plupart relèvent de territoires voisins et ne s’étendent que
partiellement sur le territoire du SCoT : ZNIEFF de la forêt de
Roumare, vallée du Robec, cuesta ouest du Pays de Bray,
vallée de la Varenne...
Synthèse des espaces naturels.
Source : Gama Environnement
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 109 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Environnement
Milieux naturels et biodiversité 03
Un inventaire de biodiversité riche
Les ZNIEFF de type I. Source : Gama Environnement
La seule ZNIEFF de type II propre au territoire concerne la vallée de la Clérette et du Cailly. Elle inclut surtout les prairies des fonds de vallées ainsi que les coteaux et les bois versants.
Les ZNIEFF de type I portent essentiellement sur de petits secteurs remarquables : - Bois de pente humides, calcicoles, forêts de plateau et pelouses associées : Bois du Bocasse, de la Houssaye et de Grugny,
- Prairies humides de fonds de vallées : le marais du Crevon,
- Coteaux calcaires et pelouses calcicoles : le coteau de la Justice, la côte de Caumont au de nord de la ferme à chaux…
- Mares : la mare moussue, la mare de Saint-Georges, la mare de Rousseuil…
Numéro Nom Nature
1 LE CHEMIN DES MERISIERS ET LA MARE DES TULIPIERS Aquatique et boisée
2 LA MARE MOUSSUE Aquatique
3 LA MARE DE SAINT-GEORGES Aquatique
4 LA MARE DE ROUSSEUIL Aquatique
5 LA MARE GUÉMARE Aquatique
6 LA CÔTE DE CANDOS Calcicole
7 LE COTEAU DU FOUR À CHAUX Calcicole
8 LE COTEAU DE MAUQUENCHY Calcicole
9 LA MÉGAPHORBIAIE DU PARC DE CLÈRES Humide
10 LES BORDS DE LA CLÉRETTE LE LONG DE LA D155 Humide
11 LE BOIS DE LA HOUSSAYE "BAS LA GRUCHETTE" Boisée
12 LA GRANDE VALLÉE Calcicole, Boisée
13 LA MUETTE (LA HOUSSAYE) Boisée
14 LE BOIS DE LA VENTE DES PIERRES Boisée
15 LE POINT DU JOUR Boisée
16 LE BOIS DU BOUT DE LA CÔTE Boisée
17 LE MARAIS DU CREVON Humide
18 LES LONGS VALLONS ET LA MARE DES COTRETS Boisée et aquatique
19 CARDONVILLE Boisée et humide
20 LA PRAIRIE DE CREVON Humide
21 LA PRAIRIE DU CREVON AU BAS DU BOIS DU FIL Humide
22 LES PRAIRIES, LE BOIS ET L'ÉTANG DE GOUVILLE Aquatique, boisée et humide
23 LA CÔTE DES ESSARTS Calcicole et boisée
24 LE COTEAU DE LA JUSTICE Calcicole
25 LE BOIS DE LA VENTELETTE Boisée
26 LE BOIS DE LA VENTE DES PIERRES Boisée
27 LE BOIS DU VARAT ET LA BRUYÈRE DES HOULETS Calcicole et boisée
28 LE MONT BLANC, LE BOIS DU MONT LANDRIN ET LA CÔTE D'ORMESNIL Calcicole et boisée
29 LE BAS DE LA BEAUCE Boisée
30 LE FOND BARBOT Calcicole
31 LA CÔTE DE LA GLOE Calcicole
32 LE MOULIN DE SAINT-ARNOULT Humide
33 LA CÔTE DE L'ÉPINAY Calcicole, boisée et humide
34 LE BOIS DE CORDELLEVILLE Boisée
35 LE BOIS DU FOND AUX VACHES Boisée
36 LES BOIS DU BOCASSE, DE LA HOUSSAYE ET DE GRUGNY Boisée
37 LE FOND AUX VACHES, LETALUS ET LES FOSSÉS DE LA D6 Calcicole, humide et boisée
38 LE BOIS HÉBERT, LE CHEMIN DES CHASSE- MARÉE Boisée
Accusé de réception en préfecture
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Milieux naturels et biodiversité 03
Les sites règlementaires
Le réseau Natura 2000 est un ensemble de sites naturels européens, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales, et de leurs habitats. Il a été mis en place par l’application de la directive « Habitats », du 21 mai 1992 et la directive « Oiseaux », du 2 avril 1979. Ce réseau écologique européen comprend deux types de sites :
- Les Zones Spéciales de Conservation (Z.S.C) visent à la conservation des types d’habitats et des espèces animales et végétales figurant aux annexes I et II de la Directive "Habitats".
- Les Zones de Protection Spéciale (Z.P.S) visent quant à elles à la conservation des espèces d’oiseaux sauvages figurant à l’annexe I de la Directive "Oiseaux" ou des zones qui servent d’aires de reproduction, de mue, d’hivernage ou de zones de relais à des oiseaux migrateurs.
Comme évoqué précédemment, le territoire est peu concerné par des sites Natura 2000 avec la présence sur deux communes de coteaux calcaires appartenant à l’ensemble des cuestas du Pays de Bray.
A noter cependant la proximité avec les sites Natura 2000 voisins :
- Au nord, on trouve la présence du Natura 2000 (directive habitat) de la forêt d’Eawy
- Au sud ouest, se trouve le site Natura 2000 (directive habitat et oiseaux) de la Seine aval.
Aucun Espace Naturel Sensible (ENS) n’est présent sur le territoire du PLUi.
Les zones Natura 2000.
Source : Gama Environnement
Photo 1 : Vue sur
la vallée de la
Seine
Photo 2: Vue sur la
forêt d’Eawy
Photo 3: Vue sur
les cuestas du Pays
de Bray. Source :
Maps
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Environnement
Milieux naturels et biodiversité 03
Connaître, Protéger et valoriser : le Conservatoire
des Espaces Naturels
L’étang de Gouville :
Situé dans la vallée du Cailly à Claville-Motteville, cet étang de 4
hectares est alimenté par des sources. Les pourtours, d’une surface de
4 hectares également, abritent des boisements, une mare et quelques
prairies humides.
Depuis 2006, le Conservatoire d’espaces naturels de Normandie
travaille en partenariat avec des Instituts Médico Educatif (IME) lors de
chantiers pour remettre en lumière les berges de l’étang et de la mare
et entretenir les prairies humides : fauche et déboisement.
Etang de Gouville. Source : Conservatoire des espaces naturels Normandie
Photo 1 : Triton palmé
Source : Conservatoire des espaces naturels
Normandie
Photo 2: Martin pêcheur
Source : Conservatoire des espaces
naturels Normandie
Habitats Faune
o Mégaphorbiaies
o Roselières
o Boisements
o Triton ponctué
o Triton alpestre
o Triton palmé
o Martin-pêcheur
d’Europe
o Bergeronnette des
ruisseaux
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Environnement
Milieux naturels et biodiversité 03
Connaître, Protéger et valoriser : le Conservatoire
des Espaces Naturels
La ferme du Héron :
Il s’agit d’une ancienne exploitation agricole qui associait herbages et
cultures jusqu’en 2011. Depuis, toutes les surfaces ont été converties
en prairies permanentes par recolonisation spontanée de la végétation.
Le site, situé pour partie en zone Natura 2000, présente également des
milieux naturels intéressants, notamment une pelouse et un boisement
calcicole abritant plusieurs plantes patrimoniales.
Il est géré par pâturage (bovins, équins, ovins) ainsi que par fauche
tardive avec exportation de la plupart des parcelles. Prairie de la ferme du Héron
Source : Conservatoire des espaces naturels Normandie
Photo 1 : Damier de la Sucisse
Source : Conservatoire des espaces naturels
Normandie
Photo 2: Chouette Effraie
Source : Conservatoire des espaces
naturels Normandie
Habitats Faune
o Prairies
o Roselières
o Boisements
o Chouette effraie
o Faucon crécerelle
o Damier de la Succisse
o Mélitée des Scabieuses
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Environnement
Milieux naturels et biodiversité 03
La Trame Verte et Bleue
On distingue plusieurs types de corridor :
- Les corridors linéaires correspondent à un espace où les espèces se
déplacent à l’intérieur d’une bande étroite (haie, fossé, cours
d’eau...),
- Les corridors en « pas japonais » correspondent à une succession
d’espaces discontinus par lesquels les espèces se déplacent par
franchissement successif (mares, jardins...),
- Les corridors paysagers correspondent à des espaces où les
espèces se déplacent à l’intérieur d’une large bande (ensemble de
prairies, bois…)
- Les espèces peuvent également être bloquées dans leurs
déplacements du fait de la présence d’obstacles tels que des
obstacles à l’écoulement (seuils, ouvrages hydrauliques...) ou
l’aménagement de secteurs de passage essentiels pour la
faune/flore (urbanisation linéaire, infrastructure routière...)
Illustration d’une trame verte et bleue. Source : Gama Environnement
La Trame Verte et Bleue, c’est l’armature écologique du territoire. C’est un réseau écologique formé des espaces qui servent d’habitat et de déplacement pour la biodiversité.
On distingue plusieurs composantes de la Trame Verte et Bleue :
- Les réservoirs de biodiversité, des espaces dans lesquels la biodiversité est la plus riche ou la mieux représentée, où les espèces peuvent effectuer tout ou partie de leur cycle de vie et les habitats naturels peuvent assurer leur
fonctionnement
- Les corridors écologiques, qui assurent des connexions entre les réservoirs de biodiversité et permettent ainsi aux espèces des conditions favorables à leurs déplacements et à leur cycle de vie.
- Les réservoirs de biodiversité correspondent ici à des
secteurs boisés.
- On observe plusieurs corridors linéaires composés de
prairies, de boisements et de linéaires de haies.
- A l’est, un corridor en pas japonais permet le passage entre
deux réservoirs boisés par le biais de plusieurs mares et de
haies.
- A l’ouest, on distingue un corridor paysager à travers une
succession continue de jardins arborés, de prairies et de
bois.
- Localement, deux secteurs sont menacés de rupture
écologique du fait de l’urbanisation linéaire de la
commune.
Accusé de réception en préfecture
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Environnement
Milieux naturels et biodiversité 03
La Trame Verte et Bleue
Il existe deux types d’entrées méthodologiques pour construire une Trame Verte et Bleue :
- Une entrée par milieux qui correspond à une Trame Verte et Bleue qui s’appuie sur les différents milieux présents sur le territoire afin d’en définir des continuités écologiques fonctionnelles. Cette méthode permet de repérer par exemple des corridors humides composés de mares, zones humides, prairies humides, etc…
- Une entrée par espèces qui permet par le dessin de la Trame Verte et Bleue, d’identifier les continuités écologiques qui pourront être fonctionnelles pour le passage de certaines espèces. Les corridors et réservoirs de biodiversité sont caractérisés s’ils font l’objet d’un lieu de refuge ou de déplacement pour une espèce, comme par exemple la grande faune forestière (cerf, chevreuil, sanglier...).
- L’analyse de la Trame Verte et Bleue repose ici sur une approche par milieux sur l’ensemble du territoire, déclinée en 5 sous-trames exposées ci-contre.
Illustration d’une trame verte et bleue.
Source : Gama Environnement
Plusieurs méthodologies d’identification de la Trame Verte et Bleue existent. Les bureaux d’études et les collectivités restent libres dans l’adaptation de l’outil à l’échelle locale tout en suivant les rapports de compatibilité avec les documents supra-communaux.
Ainsi, ce travail devra directement s’inscrire en compatibilité avec le travail qui a été mené dans le cadre du Schéma de Cohérence Ecologique (SRCE) inscrit dans le SRADDET Normandie et dans le SCOT du territoire d’Inter-Caux Vexin à l’échelle des 64 communes.
SRADDET (SRCE)
TVB du SCOT
TVB du PLUi
Sous-trame boisée
Sous-trame des
milieux ouverts
(agricoles)
Sous-trame calcicole
Sous-trame humide
Sous-trame
aquatique
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Environnement
Milieux naturels et biodiversité 03
La Trame Verte et Bleue
Illustration d’une trame verte et bleue. Source : Gama Environnement
Approuvé en 2014, le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) de l’ancienne région Haute-Normandie avait pour objectif d’accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre de la Trame Verte et Bleue. Ces éléments et objectifs ont été repris dans le SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durables et d’Egalité des Territoires) Normand adopté en 2019.
Les règles prescriptives du SRADDET en lien avec la TVB et
l’élaboration du PLUi :
- Règle n°1 – Edicter des orientations et objectifs favorables à la
biodiversité en zones urbaines et péri-urbaines
- Règle n°3 – Les sites définis comme réservoirs de biodiversité doivent être identifiés dans les documents d’aménagement et d’urbanisme, pour faire l’objet d’un zonage approprié à leur protection, en privilégiant le classement en zone Naturelle
- Règle n°4 – Déterminer les continuités écologiques prioritaires à
préserver et à restaurer en s’appuyant sur les priorités identifiées dans le SRADDET
- Règle n°21 – Contribuer à l’objectif de division par deux, au niveau régional, entre 2020 et 2030, de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers, par rapport à la consommation totale observée à l’échelle régionale sur la période 2005-2015
- Règle n°35 – Prévoir des mesures de préservation des espaces boisés et de leur fonctionnalité, adaptés aux enjeux locaux (lisières de massifs forestières, petits bosquets…)
-Règle n°36 – Identifier les zones humides impactées ou potentiellement impactées par les projets d’aménagement du territoire, afin de permettre la définition d’un programme en faveur de leur préservation et de leur restauration.
La TVB du SRCE ex-haut normand met en lumière un certain nombre de réservoirs de biodiversité et de corridors de déplacement associés. En effet, la trame verte est en large partie composée des réservoirs boisés qui longent les vallées. Les corridors de déplacement suivent ces boisements et s’appuient en complément sur les espaces agricoles. Quelques réservoirs calcicoles sont également présents sur les coteaux.
La trame bleue se concentre au sein des vallées du Cailly, du Crevon et de du Héron.
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Trame verte et bleue
Paysages Plateaux 03
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Plantes messicoles
Annuelles, indigènes (ou
assimilées), liées spécifiquement
aux cultures céréalières d’hiver (et
parfois au colza). Elles sont
actuellement en voie de raréfaction
suite à l’intensification des
pratiques agricoles. On peut citer,
comme exemple, la Petite ciguë.
Trame verte et bleue
Paysages Plateaux 03
Constats
Espèces affiliées au milieu
Chiffres clés
68% de la surface du territoire est agricole soit 30 024 ha (2021)
76% cultivés et 24% en prairies permanentes (2021)
Une réduction de près de 8% des prairies permanentes depuis 2018
Division par 5 du nombre d’exploitations mais augmentation de la SAU moyenne des exploitations (x4) entre 1970 et 2020
14 000 mares dans l’ex Haute-Normandie mais environ 90% ont été rebouchées depuis le début du Xxème siècle
Aujourd’hui environ 632 mares sur le territoire du PLUi 51
Champs et cultures
Vergers, cultures et prairies sont le paradis des arthropodes et des petits rongeurs, attirant de nombreux oiseaux diurnes ou nocturnes. Nous pouvons citer le Busard Saint-Martin, rapace protégé et menacé en France ou
l’Œdicnème criard, oiseau cryptique des milieux ouverts, nichant sur les sols secs et caillouteux.
Plantes mellifères
Plantes nectarifères prisées des
pollinisateurs, les mellifères comme
le Coquelicot fleurissent tout au
long de l’année. Elles possèdent
également une morphologie
adaptée aux pollinisateurs.
L’agriculture occupe une place dominante dans l’occupation des sols et
constitue une part importante de l’identité du territoire. Le
développement des grandes cultures sur les plateaux est observé,
même si les formes d’agricultures diffèrent selon la typologie du
territoire.
Dynamique du territoire :
• Diminution de l’élevage provoquant le retournement des prairies,
• Réduction de la SAU totale,
• Le maintien des prairies permanentes est important, ces milieux
ayant un intérêt environnemental majeur :
o Habitats riches de biodiversité,
o Préservation de la qualité de l’eau (filtration naturelle),
o Lutte contre certains risques naturels (ruissellement ou
érosion des sols).
Les oiseaux des milieux agricoles ont perdu plus du tiers de leurs
effectifs en 30 ans. L’uniformisation des paysages et l’utilisation des
pesticides sont en partie responsables de cette situation. Il a par
exemple, entrainé la perte de plus de 50 % de la population du bruant
jaune.
Source : INPN
Paysages de champs ouverts et prairies à Bosc-Bordel.
Source : Gama Environnement Accusé de réception en préfecture
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Trame verte et bleue
Paysages Plateaux 03
Zoom sur…
… les haies bocagères et les clos masures
Les clos masures sont des constructions traditionnelles
du pays de Caux. Elles sont constituées de plusieurs
bâtiments (habitation et exploitation), dans un pré clos
de talus plantés, entourant un verger.
Primordiales a de nombreux égards, les haies bocagères
ont pour principaux objectifs :
• La conservation de la biodiversité
• La protection des animaux d’élevage et des cultures
• L’augmentation des rendements agricoles
• Le stockage du carbone et la production de bois
• La stabilisation et l’enrichissement des sols
• La régulation des inondations et l’épuration des eaux
• La fonction de barrière physique contre les produits phytosanitaires
Écosystème complexe, elles abritent une diversité floristique et faunistique très importante. Une haie bocagère est composée de plusieurs essences d'arbres et d'arbustes disposées en strates différenciées. Elle est constituée de végétaux locaux, indigènes adaptés à la fois au climat et au sol.
Clos-masure.
Source : Maps
Clos-masure à Buchy.
Source : GAMA
Environnement
Le paysage dans l’enseignement de la géographie scolaire
Source : Granier 2003, Etudes Normandes, Paysage et Patrimoine, pp. 16-22
Haies bocagères.
Source : Atlas des Paysages, développementdurable.gouv
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03
Enjeux
Actions conseillées
Le petit +
Paysages Plateaux
Trame verte et bleue
• Maîtriser l'étalement urbain et lutter contre le mitage des
espaces agricoles.
• Maintenir l’agriculture pour ses fonctions de production et
d’entretien / restauration des paysages
• Maintenir une agriculture comme fonction de production et
d'entretien de l'espace, en particulier sur les rebords de
plateaux davantage sujets à l'extension urbaine.
• Privilégier les auxiliaires de cultures (syrphes, chrysopes,
carabes, trichogramme…) plutôt que les produits
phytosanitaires pour préserver les écosystèmes.
• Assurer la bonne articulation des lisières entre les espaces
bâtis et agricoles
La perte des prairies dû à leur retournement au profit des
cultures, réduit la perméabilité des sols aux eaux pluviales, ce qui
augmente les phénomènes de ruissellement.
Les haies contribuent à un système agricole plus
durable et respectueux de l’environnement.
«Déplacer» une haie ne conserve ni la
biodiversité qu’elle hébergeait, ni la qualité et la
quantité des services qu’elle rendait.
La reconstitution des haies est un premier pas
mais la préservation des anciennes haies est plus
importante.
• Mise en place de culture sans labour, des intercultures (CIPAN),
des jachères…
• Plantation de fascines, de haies bocagères.
• Mise en place de plan de gestion ou de réhabilitation des mares.
Les mares :
• Limiter l’eutrophisation dû à l’intensification des
pratiques.
• Réduire la pollution des eaux de la nappe et les
perturbations anthropiques.
• Entretenir les berges afin d’éviter la fermeture de la
mare.
• Ne pas introduire d’espèces (crassule de Helms,
tortue de Floride…) provoquant le déséquilibre du
milieu.
Absence d’entretien au cours du temps
Exemples d’actions sur le territoire
Mise en place (protection – restauration) de corridors écologiques
permettant aux espèces de se déplacer entre les différents îlots de
biodiversité (ne pas oublier de connecter les milieux terrestres et
aquatiques pour permettre le déplacement des amphibiens lors de
leur reproduction).
Source : MAPS.
Source : GAMA Environnement.
Source : Gilles Pesquet, CAUE76.
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Trame verte et bleue
Paysages Plateaux 03
Zoom sur…
… les mares
Seuls milieux aquatiques des plateaux et autrefois très
nombreuses (besoins domestiques et agricoles), les
mares ont fortement régressé (remblayées ou
comblement naturel par manque d’entretien).
Les mares ont un rôle :
• hydraulique,
• culturel,
• éducatif,
Les objectifs du Programme Régional d’Actions en faveur
des Mares de Normandie sont multiples :
• Recenser les mares,
• Connaître leur répartition, leur diversité et leur
fonctionnement en réseaux,
• Restaurer, entretenir et protéger ces milieux,
• Créer une synergie entre les différents acteurs.
• économique,
• sociale,
• écologique.
Le curage :
• Selon les conditions du milieu, tous les 15 à 20 ans, à l’automne.
• A condition qu’il y ait beaucoup d’envasement et pas d’espèces patrimoniales. • Il s’agit d’une forte perturbation du milieu donc conserver un secteur non curé pour permettre le réensemencement naturel.
• Redessiner les berges abrutes pour obtenir une faible pente (stabiliser les berges, faciliter l’entretien, protection contre l’érosion, sécuriser la mare, augmenter la biodiversité). • Laisser les boues extraites à proximité pendant 1 semaine pour permettre aux larves et petits animaux de rejoindre l’eau, puis les utiliser comme épandage.
• Conserver une profondeur d’au moins 1m20 pour se prémunir du gel mais avec un profil irrégulier du fond de la mare pour multiplier les micro-habitats. Ne pas dégrader la couche argileuse qui fait l’étanchéité de la mare.
• Utiliser du matériel propre pour éviter la dispersion d’espèces végétales envahissantes. L’entretien courant de la mare et de ses abords s’inscrit dans une logique de gestion écologique. Réaliser régulièrement des interventions simples et peu coûteuses, limite les interventions plus lourdes et plus onéreuses comme le curage.
Mare à Vieux-Manoir.
Source : GAMA Environnement.
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Trame verte et bleue
Paysages Fonds de vallées 03
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Trame verte et bleue
Paysages Fonds de vallées 03
Constats
Espèces affiliées au milieu
Les fonds de vallées sont composés des sous-trames humide et aquatique.
• Rôle «d’éponge» : elles écrêtent les crues aux périodes de montée des eaux et soutiennent les débits d’étiages des sources d’eau aux périodes sèches.
• Réservoirs tampons intermédiaires entre la nappe et la rivière.
• Filtres naturel des eaux : elles contribuent à leur qualité en retenant les matières en suspension et en jouant un rôle d’épurateur sur les nitrates, les phosphores ou les métaux lourds.
• Supports aux activités agricoles (herbages, pâturages).
• Eléments du cadre de vie.
• Haute valeur écologique (lieu de refuge, de nourrissage et de reproduction de nombreuses espèces).
On retrouve en fonds de vallées des prairies humides, des cressonnières et du maraîchage. Cette imbrication est source d'une grande richesse paysagère et biologique.
Outre les animaux aquatiques (poissons, écrevisses,
crabes, crevettes...) et les plantes aquatiques, les oiseaux
aquatiques sauvages (canards, échassiers, cygnes…)
habitent ces milieux. Il existe également de nombreux
petits animaux gravitant autour, comme les amphibiens
(grenouilles, crapauds, tritons) et de nombreux insectes
(notamment les larves). En effet, ils sont nombreux à
commencer leur vie dans l’eau avant de vivre à proximité.
Des tortues, des serpents, des salamandres, des vers et
des araignées peuvent également y être trouvés. Certains
rapaces se nourrissent des poissons présents dans les
points d’eaux comme le Balbuzard pêcheur, classé
vulnérable en France. Des petits mammifères vivent
également dans ces milieux comme la Musaraigne
aquatique.
Chiffres clés
4 vallées : le Crevon, le Héron, le Cailly et la Clérette.
Les zones humides ne couvrent qu’une très faible surface du territoire
50% des oiseaux dépendent des zones humides et 30% des espèces
végétales remarquables et menacées.
Source : INPN
Vallée du Crevon à Blainville-Crevon.
Source : Gama Environnement
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03
Enjeux Exemples d’actions sur le territoire
Le petit +
Paysages Fonds de vallées
Trame verte et bleue
Les milieux humides et aquatiques permettent de réduire certains phénomènes naturels (érosion, sécheresse, inondations) ou de diminuer leurs conséquences.
Principales raisons de leur disparition :
• La fermeture du milieu.
• Le retournement des terres et l’intensification des pratiques agricoles entrainant l’eutrophisation ou la banalisation (fertilisant, piétinement, surpâturage…). • Les perturbations anthropiques (drainage, curage, remblaie, plantation,
prélèvement d’espèces ou introduction d’espèces exotiques…).
• La rectification ou la modification du régime hydrologique des cours d’eau (ouvrage de type barrage) et les prélèvements d’eau.
• Les vallées au régime hydrologique naturel avec des inondations hivernales sont à préserver en priorité.
• Les activités humaines accélèrent le processus d’eutrophisation, ce qui impacte les espèces qui y vivent puisque leur habitat s’en trouve modifié.
L’entretien régulier d’un cours d’eau permet un bon écoulement des eaux en lien avec les enjeux environnants, tout en maintenant une qualité écologique du cours d’eau et de ses abords. Il consiste en :
1. L’élagage ou le recépage de la végétation des berges (coupe à blanc interdite). 2. L’enlèvement des embâcles, débris flottants ou non et des déchets.
3. La gestion de la végétation et des matériaux des bancs alluvionnaires (accord préalable de l’administration).
4. Le faucardage et le débroussaillement des berges et/ou du lit du cours d’eau (interdits dans une bande de 5m minimum).
À quelle période ? Entre septembre et février
Actuellement, plusieurs zones humides font l’objet d’un
plan ou d’une notice de gestion :
• La zone humide de Clères a été restaurée en 2019-2020
et fait l’objet d’un plan de gestion réalisé par le CEN
Normandie.
• L’espace roselière à Fontaine-le-Bourg a été restaurée en
2018.
Zone humide à Fontaine-le-Bourg.
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Trame verte et bleue
Paysages Côteaux 03
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Trame verte et bleue
Paysages Côteaux 03
Constats
Espèces affiliées au milieu
Chiffres clés
Abritant une grande diversité d’espèces, tant végétales qu’animales,
nous pouvons citer parmi la faune la plus remarquable : les
Lépidoptères (Damier de la Succise), les Coléoptères (Lucane cerf-
volant), les Rapaces (Faucon crécerelle), les Passereaux (Hypolaïs
polyglotte), les Reptiles (Coronelle lisse) ainsi que les Mammifères.
La flore a également un grand nombre d’espèces telles que l’Actée en
épi, divers Carex, l’Erythrée élégante, de nombreuses Orchidées
(Céphalanthère à feuilles longues, Ophrys bourdon) ou encore la
Parnassie des marais.
Les côteaux et pelouses calcicoles figurent parmi les milieux naturels les
plus emblématiques de la région :
• Milieux chauds et secs.
• Issus de l’érosion du plateau crayeux par le réseau hydrographique.
• Ont fait l’objet de pratiques pastorales permettant de maintenir une
grande continuité de prairies calcaires sèches hébergeant une
biodiversité typique souvent rare et menacée.
• En péril du fait d’un abandon de gestion entrainant leur boisement.
La biodiversité spécialiste des milieux calcicoles est la première à souffrir
de leur déclin.
Le pâturage traditionnel extensif, économiquement peu viable
aujourd’hui, a été arrêté à l’exception de certains secteurs comme dans
le Pays de Bray. La plupart des côteaux sont donc désormais
abandonnés.
Site Natura 2000 : «Pays de Bray Cuestas Nord et Sud»
686 ha de coteaux calcaires en Haute-Normandie.
Réduction de 20% des populations de Faucon crécerelle.
Source : INPN Paysages de Côteaux à Fontaine-le-Bourg.
Source : Gama Environnement
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 126 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
03
Enjeux Actions conseillées
Le petit +
Paysages Côteaux
Trame verte et bleue
• Maintenir les milieux ouverts par pâturage extensif, fauche tardive et
débroussaillage sélectif.
• Maintenir une mosaïque d’habitats en favorisant l’ouverture des
milieux et en conservant quelques bosquets.
• Conserver les espèces ligneuses remarquables comme le Genévrier
commun, le Poirier sauvage ou le Prunier mahaleb.
• Restaurer et maintenir les éboulis calcaires.
• Surveiller et éliminer les espèces exotiques envahissantes.
• Canaliser les promeneurs sur les chemins pour éviter le piétinement.
Identifiés comme fortement menacés par le SRCE au niveau régional,
près de 50% des sites calcicoles sont à l’abandon. Cela représente une
perte de biodiversité patrimoniale très importante, à la fois par la
fermeture du milieu et par la perte de la connectivité écologique.
Les milieux ouverts calcicoles sont menacés par l’enfrichement
progressif, préjudiciable à la préservation de la biodiversité des
pelouses. C’est au stade de la pelouse rase que la flore patrimoniale est
la plus riche. L’enjeu est donc de conserver cette formation végétale
par une gestion adaptée.
Les pelouses calcicoles peu pentues peuvent être menacées par des
pratiques agricoles intensives comme le surpâturage, la fertilisation ou
le labour des terres à des fins culturales.
Enfin, le développement des espèces exotiques envahissantes ainsi que
la surfréquentation de certains secteurs sont également des menaces
pouvant impacter l’état de conservation des milieux ouverts calcicoles.
Les orchidées sauvages sont emblématiques des pelouses et côteaux
calcicoles. Leurs couleurs et leurs formes originales les rendent
singulières. Elles sont donc prisées des promeneurs voulant
constituer un beau bouquet. Cependant, leur mode de vie et de
reproduction particulier les rend vulnérables. Certaines espèces
d’orchidées sont très rares, leur cueillette est donc réglementée et
pour la plupart des espèces, complètement interdite !
Genévrier commun
(Juniperus communis)
Prunier mahaleb
(Prunus mahaleb)
Poirier sauvage
(Pyrus communis)
Source : INPN
Pelouse calcicole à Grugny.
Source : GAMA Environnement
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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Trame verte et bleue
Paysages Boisés 03
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Trame verte et bleue
Paysages Boisés 03
Constats
Espèces affiliées au milieu
Chiffres clés
Les essences les plus fréquentes
sont le chêne, le frêne, le hêtre,
le charme, mais on observe aussi
quelques résineux. La végétation
du sous-bois est assez variée
avec notamment la fougère
Polystic à aiguillons et de
nombreuses plantes à fleurs
comme la Jonquille des bois.
La faune y est également
présente avec de nombreux
Arthropodes, des Lépidoptères,
des Orthoptères, des Oiseaux,
des Reptiles, des Amphibiens et
des Mammifères.
Les espaces boisés sont :
• Essentiellement situés sur le flanc des vallées (notamment Cailly et Clérette).
• Présents là où le terrain est moins favorable à l’agriculture (ex : fortes pentes).
• Plutôt un ensemble de bois et bosquets (hormis la forêt de Roumare), plus ou moins isolés, qui rompent ou mettent en valeur les paysages
d’open-field.
• Essentiellement privés (petites propriétés qui ne sont pas toujours couvertes par des plans de gestion).
Ces milieux présentent des intérêts paysagers, historiques, floristiques et faunistiques.
Environ 15% de la surface totale du territoire est constituée de
forêts/boisements.
10 fois + de surfaces forestières privées que publiques.
Bois et forêts de taille disparate (entre 10 et 500 ha).
86 % du volume des arbres en forêt privée sont des feuillus.
Composition des boisements :
• Majoritairement du chêne,
• De l’hêtre qui est remplacé petit à petit par du peuplier
autour des clos masures,
• Autres essences (charme, merisier, frêne, érable, châtaigner,
pin sylvestre…) et résineux exotiques (Douglas, pin Larizio). Source : INPN
Source : GAMA Environnement
Boisements à Saint-Germain-sous-Cailly.
Source : Gama Environnement
Boisements sur ICV.
Source : Gama Environnement
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03
Enjeux Actions conseillées
Paysages Boisés
Trame verte et bleue
Le milieu boisé a pourtant plusieurs rôles importants :
• Social, en accueillant du public pour diverses activités (balade, sport…).
• Économique, avec la vente du bois (énergie, construction, trituration).
• Environnemental, avec 6 800 tonnes de CO2 captés chaque année en Seine-Maritime.
Grand lieu de passage pour la faune, les continuités écologiques entre les différents boisements doivent absolument être préservés.
• Portée par les collectivités, la charte forestière de
territoire (CFT) rassemble tous les acteurs d’un territoire
qui définissent un programme d’actions pour valoriser
leurs espaces forestiers.
• Elle prend en compte tous les usages de la forêt :
économique, environnemental et social.
• L’objectif d’une CFT est de mettre en place des projets
concertés pour valoriser le territoire, ses ressources et
ses savoir-faire.
Le petit +
La Jonquille, belle fleur forestière,
est victime de sa beauté. Elle fait
l’objet d’un véritable pillage,
ramassée par cageots entiers les
premiers jours du printemps, ce
qui menace la survie de l’espèce.
Pour cette raison, sa cueillette est
réglementée et seule la récolte
« familiale », limitée à 10 fleurs
est autorisée.
Le chêne face au changement climatique :
Le chêne développera plus ses parties souterraines en période de sécheresse pour augmenter sa capacité de recherche de l’eau, et réduira la croissance de ses parties aériennes pour diminuer son exposition au dessèchement.
Bilan : Conserver les espèces indigènes car elles s’adaptent plutôt bien au changement climatique. Cela permet aussi de garder l’identité paysagère du territoire.
Bonfils et al., 2015. le chêne face aux changements climatiques, Perspectives d’avenir d’une essence, Not. Prat. 55:12 p.
Les 52 hectares du Bois de Fécamp sont
répartis sur les communes de Fontaine-
le-Bourg et Bosc-Guérard-Saint-Adrien.
Acquis en 2007 par le département de
Seine-Maritime, il appartenait autrefois
à l’Abbaye de Fécamp. Plusieurs parcours
pédagogiques ont vu le jour en 2019 afin
de faire découvrir la biodiversité et les
fonctions de la forêt aux enfants.
Boisements à Blainville-Crevon.
Source : Gama Environnement
Le Bois de Fécamp à Fontaine-le-Bourg.
Source : Gama Environnement
La forêt domaniale de Roumare est un massif forestier de 4000 hectares. Une partie de cette forêt se situe sur les communes de Roumare, la Vaupalière et Montigny (70% de la surface communale est couverte par la forêt).
Pour préserver l’intégrité de ce massif soumis à de fortes pressions urbaines, Roumare a été classée « forêt de protection » en 2017. En 2015, elle a reçu le label de « forêt d’exception » qui valorise la qualité des patrimoines et la gestion partenariale menée dans cette forêt périurbaine.
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Trame verte et bleue
Paysages urbains 03
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Trame verte et bleue
Paysages Urbains 03
Constats
Espèces affiliées au milieu
Chiffres clés
Evolution des populations :
Régression de plus de 50% depuis 30 ans pour l’Effraie des clochers
(Annexe I directive européenne Oiseaux) (LPO)
Régression de 30% des Hirondelles entre 2001 et 2019 (STOC)
Régression de presque 50% des Martinets noirs entre 2001 et 2019 (STOC)
Régression de 43% des chauves-souris entre 2006 et 2021 (nature france)
A contrario, les espèces généralistes ont augmenté (+ 100% entre 2001 et 2019 pour le Pigeon ramier)
Patrimoine bâti
Les espèces apprécient différentes
zones des bâtiments comme les
greniers, les combles ou les caves
(chouettes, chauves-souris…).
D’autres espèces préfèrent les
encadrures de fenêtres ou de portes
comme les hirondelles, ou, les
cavités situées à plusieurs mètres
du sol comme les martinets. Les
anfractuosités des murs sont
également prises d’assaut par les
insectes, les lézards, les amphibiens
et les végétaux.
Le bâti du territoire Inter-Caux-Vexin est riche d’une grande diversité.
On retrouve en patrimoine bâti ancien :
• Des clos masures, constructions traditionnelles du pays de Caux,
• Des habitations (châteaux, manoirs, maisons de maître en briques,
maisons à colombages),
• Des édifices religieux (églises, chapelles, prieurés, calvaires),
• Du bâtis agricoles (granges, fermes),
• Des bâtiments liés aux anciennes exploitations (moulins, halles),
• Du petit patrimoine (pigeonniers, puits, fours à pain, murs en pierres).
La faune du milieu urbain est en fort déclin. La transformation des bâtiments et la rénovation des façades détruisent les cavités dans
lesquelles nichent certaines espèces. La disparition des friches urbaines diminue leurs ressources alimentaires et la pollution a également un impact sur leur santé. La faune du milieux bâtis a perdu près d’un tiers de ses populations entre 1990 et 2020.
Cétérac officinal
(Asplenium
ceterach)
Effraie des
clochers
(Tyto alba)
Hirondelle rustique
(Hirondo rustica)
Avant d’effectuer des travaux :
1. Identifier les espèces accueillies sur sa propriété et leur localisation.
2. Prendre en compte cette biodiversité, en trouvant des solutions
permettant une cohabitation pérenne ou en mettant en œuvre des
dispositifs qui favoriseront l’installation de nouvelles espèces.
Vous pouvez être accompagné par les associations naturalistes dans cette démarche.
Source : INPN
Patrimoine bâti ancien sur le PLUi 51 ICV.
Source : GAMA Environnement
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Trame verte et bleue
Paysages Urbains 03
Différents espèces pouvant nicher dans le patrimoine bâti typique du territoire. Source : GAMA Environnement
Accusé de réception en préfecture
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Trame verte et bleue
Paysages Urbains 03
Différents espèces pouvant nicher dans le patrimoine bâti typique du territoire. Source : GAMA Environnement
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Trame verte et bleue
Paysages Urbains 03
Différents espèces pouvant nicher dans le patrimoine bâti typique du territoire. Source : GAMA Environnement
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Construire un gîte à chauves-souris :
• Rendre la surface interne rugueuse, les chauves-souris pourront
mieux s’y accrocher
• Peindre uniquement le côté extérieur, à l’aide de couleurs
sombres (vert, brun ou noir) ou recouvrir le gîte de toile
bitumée, ce qui l’aidera à capter et conserver la chaleur du soleil
• Ne pas traiter le bois
• Exposer le gîte au sud ou au sud-est
• Placer le gîte à 3m de hauteur minimum, pour éviter la
prédation
Trame verte et bleue
Paysages Urbains 03
Zoom sur…
Favoriser la faune : Installer des aménagements pour la faune sauvage
pour compenser le manque de cavités naturelles.
• Les nichoirs : sont utilisés par certaines espèces d’oiseaux pendant la
période de reproduction.
• Pour les oiseaux cavicoles (mésanges, moineaux, sittelle…) ou
semi-cavicoles (rougequeues, rougegorges…) :
o entre 2,5 et 3,5 mètres de hauteur.
o une orientation sud-est.
o pas accessibles aux prédateurs (chats).
• Les gîtes : ne servent pas obligatoirement à la reproduction mais
peuvent servir de sites de repos pour des durées plus ou moins
longues.
• Les abris : servent essentiellement à se protéger des intempéries ou
des rigueurs de l’hiver.
• Les passages : facilitent la circulation des petits mammifères. Il est
possible de prévoir des aménagements afin d’éviter les dangers dus aux
déplacements.
o Pour les hérissons, des passages au sol de 10 cm de hauteur sur
les limites de propriétés.
o Pour les écureuils, des cordes tressées tendues entre deux
arbres traversant les rues.
… les nouvelles constructions Nichoirs artificiels
Limites de propriété : Privilégier les haies vives ou des dispositifs
(grillages...) doublées de haies vives qui permettent la perméabilité de la faune
• Clôture : elles doivent permettre la libre circulation de la petite faune
et ne pas gêner l’écoulement des eaux.
• Haies : les conifères tels que les thuyas sont à proscrire, ces haies ne
sont pas accueillantes pour la biodiversité et ont de nombreux
inconvénients (acidité du sol…).
Hôtel à insectes
Ouverture pour chauves-souris
dans une toiture
Source : GMN
Source : GAMA Environnement
Source : GMN
Source : GAMA Environnement
Source : Julien Heyligen Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
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Trame verte et bleue
Paysages Urbains 03
Zoom sur…
… les espaces verts écologiques
• Végétaux locaux, non horticoles, bien adaptés au sol.
• Remplacer les produits chimiques (pesticides) et engrais de
synthèse par des engrais naturels ou des auxiliaires, dans un
objectif autant de préservation de la biodiversité que de santé
publique ou de coût.
• Favoriser des espaces verts attractifs pour l’homme et les
animaux par une diversité des milieux et des espèces
(étalement de la floraison, variétés anciennes, stratification
verticale, conservation des arbres morts…).
• Adopter des modes de gestion limitant les impacts sur
l’environnement (gestion économe de l’eau, recyclage des
déchets organiques, fréquence et type de coupes...)
• Présence de points d’eau (variés en forme, taille et
profondeur).
• Conserver des murets de séparation ayant des interstices ou
des cavités.
Source : Echosciences Grenoble
Source : Observatoire des aliments Source : GAMA Envrionnement
Source : Observer la vie
Type de fauche Nombre de fauches/an Périodes de fauche Intérêts écologiques (/5)
Fauchage
précoce 3
Du 15 mais au 15 juin
2ème quinzaine de juillet
1ère quinzaine d’octobre
3
Fauchage
traditionnel 2
1ère quinzaine de juin
2ème quinzaine d’août 2
Fauchage tardif
Bisannuel 2 2
ème quinzaine de juillet
Octobre 5
Annuel 1 2ème quinzaine de septembre 5
Biennal 0,5 Du 15 septembre au 15 octobre 5
Espèces affiliées au milieu
Les espaces verts publics, les jardins privés et les friches, regorgent d’une grande diversité et richesse spécifique. Des oiseaux, des petits mammifères, des reptiles, des amphibiens et de très nombreux arthropodes y vivent. Un grand nombre d’espèces végétales s’y développent également, des végétaux rases, des plantes à fleurs, des arbustes et des arbres.
Source : INPN Source : GAMA
Environnement
Accusé de réception en préfecture
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03
Enjeux Exemples d’actions sur le territoire
Le petit +
Paysages Urbains
Trame verte et bleue
Patrimoine bâti :
Réhabiliter les anciens bâtiments, plutôt que de les raser, pour
préserver la biodiversité qui y vit tout en conservant l’identité
paysagère du territoire.
Nouvelles constructions :
Créer des environnements propices à l’installation de la biodiversité
tout en veillant à conserver des corridors écologiques.
Espaces naturels :
Créer des espaces naturels écologiques attractifs à la fois pour
l’Homme et pour la faune. Planter des variétés anciennes afin de les
sauvegarder et de conserver l’identité paysagère du territoire.
Les zones d’activités, les zones industrielles :
Développer l’économie et l’attractivité du territoire en intégrant la
biodiversité.
Quelques gestes simples pour attirer la faune dans son jardin :
Aménager un hôtel à insectes,
Laisser un petit coin de pelouse non tondue,
Créer des lieux de passages pour ne pas rompre la continuité
écologique,
Installer des aménagements (nichoirs, abris…).
Intégration paysagère et/ou de la biodiversité dans :
• La ZAE du Polen à Eslettes
• Les lotissements comme à Quincampoix et Montville
• La restauration du bâtis traditionnels
• Mise en place d’éco-pâturage comme à Montville ou Eslettes
Différents espaces urbanisés du territoire avec une intégration de la biodiversité. Source : GAMA Environnement
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 138 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
03
Enjeux
La Trame noire
Trame verte et bleue
La trame noire est un réseau formé de corridors écologiques caractérisé
par une certaine obscurité. Nées dans le sillage de la Trame Verte et
Bleue, l’objectif des trames noires est de protéger la biodiversité
nocturne de la pollution lumineuse. En fonction des espèces nocturnes,
la lumière peut agir comme un piège ou comme une barrière
infranchissable :
- Certaines espèces sont spontanément attirées par la lumière car elles
utilisent la lumière de la Lune et des étoiles pour s’orienter. Elles se
retrouvent désorientées, bloquées voire percutées s’il s’agit de véhicules
motorisés.
- D’autres espèces évitent au contraire d’être dans la lumière par peur
d’être une proie facile. Pour elles, une route éclairée constitue une
barrière linéaire, qui fragmente leur habitat.
Illustration d’une trame noire. Source : Light Map Pollution
La préservation des trames noires est possible au sein des espaces
urbains via une adaptation des systèmes d’éclairage urbain. Il existe
aujourd’hui un large panel d’outils permettant le bon fonctionnement
des modes de vies urbains et la préservation des trames noires :
supprimer les lampadaires inutiles, éviter d’éclairer les cours d’eau et les
espaces naturels, modifier le revêtement du sol ou équiper les systèmes
d’éclairage de détecteurs de présence, les solutions ne manquent pas.
L’illustration ci-contre synthétise ainsi un bon nombre de solutions
envisageables en faveur des trames noires. En lien avec la présence de la
métropole, des zones urbaines, des zones d'activités... le territoire est
soumis à une pollution lumineuse importante.
Les
recommandations
sur la gestion de
l’éclairage
nocturne dans les
continuités
écologiques.
Source : OFB
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 139 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Adaptation au changement climatique et protection contre les risques et nuisances Constats globaux et applications locales 03
Le changement climatique désigne l'ensemble des variations des caractéristiques
climatiques (réchauffement ou refroidissement) en un endroit donné et au cours du temps. Ce phénomène peut entraîner des dommages importants : élévation du niveau des mers, accentuation des évènements climatiques extrêmes, difficultés agricoles, réduction de biodiversité... Pour appréhender les conséquences du changement climatique aux échelles régionales et locales, l’Agence européenne de l’environnement est une des organisations qui diffusent des résultats de projections d’ici la fin du siècle.
• Scénario RCP 2.6 « optimiste » se base sur l’application immédiate des accords de Paris (maintenir l’augmentation de température mondiale >2°C),
• Scénario RCP 8.5 « pessimiste » se base sur l’absence de politique climatique internationale (fortes émissions en prolongation des tendances actuelles, avec un dépassement des températures de +3°C en 2050 par rapport à l’ère préindustrielle).
A l’échelle de la Normandie, plusieurs grands constats ont déjà été faits sur les 50 dernières années (1970 – 2020) :
• Augmentation des températures annuelles moyennes de +1,8°C, passant de 10,0°C à 11,8°C.
• Evolution du nombre de jours et une persistance de la chaleur (T°C>25°C) : passage de 15 jours de chaleur par an à Rouen en 1971 à 37 jours (Rouen) en 2020. • Réduction importante du froid (T°<0°C) en hiver, avec une baisse drastique du nombre de jours de gel : passage de 58 à 35 jours à Rouen de 1971 à 2020. • Diminution de la variabilité interannuelle des précipitations : les amplitudes de précipitations annuelles sont plus réduites depuis le 21ème siècle, oscillant entre 650 et 850 mm.
Les principaux constats du GIEC Normand
Le GIEC Normand est constitué d’experts régionaux sur les différentes thématiques liées au climat et à son évolution. Il a pour but de traduire les prévisions du GIEC international localement et de faire la synthèse des travaux scientifiques locaux existants sur ce sujet. Les projections du GIEC s’établissent à horizons 2050 et 2100.
Deux scénarios ont été élaborés pour appréhender les enjeux climatiques à venir. Leurs données sont comparées à la situation de référence basée sur les données cumulées entre 1976 et 2005 :
Les territoires français face au changement climatique
Source : Météo France
La Normandie en 2100, conséquences du changement climatique
Source : GIEC Normand
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 140 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Adaptation au changement climatique et protection contre les risques et nuisances Constats globaux et applications locales 03
Températures
Hausse importante des températures
• Augmentation des épisodes chauds
• Réduction des vagues de froid
Tandis que le territoire enregistre une température moyenne de l’ordre de 10 à 11°C entre 1976 et 2005, le scénario RCP 8.5 annonce des températures moyennes comprises entre 13 et 14°C d’ici la fin du siècle.
Le territoire connaitra des épisodes de chaleur plus intense qu’aujourd’hui, avec non seulement une hausse des températures mais également une hausse de la durée des épisodes extrêmes chauds. Tandis que le territoire compte 0 à 30 jours de jours de chaleur (T°> 25°C) par an entre 1976 et 2005, celui-ci en comptera entre 30 à 60 jours par an d’ici la fin du siècle. Les pics de chaleur extrême (T°> 35°C) s’intensifieront également et dureront 4 à 6 jours par an. A l’inverse, les jours de gel tendent à fortement chuter d’ici la fin du siècle pour atteindre 0 à 20 jours par an contre 30 à 40 jours entre 1976 et 2005. Le territoire connaitra un adoucissement significatif de son climat hivernal, avec un gain de plus de 3°C d’ici la fin du siècle, pour atteindre une température minimale moyenne annuelle de près de 11°C.
Précipitations
Bouleversement de la saisonnalité des précipitations
• - de précipitations entre avril et septembre (en moyenne – 18)
• + de précipitations entre octobre et mars (en moyenne + 24%)
Accroissement de l’amplitude des précipitations : il pleuvra moins souvent, mais de manière plus intense que par le passé. Le nombre de jours de fortes précipitations (≥ 20 mm/jour) devrait doubler (passant de 4 à 8 jours) d’ici 2100. Le constat est équivalent pour les précipitations extrêmes (> 1% des cumuls journaliers les plus élevés) avec un passage de 3 à 6 jours.
Quelles projections sur le territoire ICV à horizon 2100 ?
Le changement climatique en Normandie à l’horizon 2100, comparaison
de la température moyenne annuelle. Source : Olivier Cantat
Le changement climatique en Normandie à l’horizon 2100, comparaison
du cumul annuel de précipitations. Source : Olivier Cantat Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 141 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Adaptation au changement climatique et protection contre les risques et nuisances Constats globaux et applications locales 03
Végétation
Le cycle de la végétation est intimement lié aux évolutions de
températures, à la fréquence et aux volumes des précipitations. Dans ce contexte, le changement climatique bouleversera également les climats locaux et les cycles de végétation et de cultures en fonction de ces aléas.
Historiquement humide ou hyper-humide, le climat d’ICV tendra à
s’assécher, pour devenir un climat subhumide.
Comme nous l’observons déjà, les hivers tendent à s’adoucir et leur durée se réduire. A l’avenir, l’hiver pourrait commencer 1 mois plus tard et finir 1 mois plus tôt, soit de mi-décembre à mi-février seulement !
Quelles projections sur le territoire ICV à horizon 2100 ?
Le changement climatique en Normandie à l’horizon 2100, comparaison de la date moyenne de reprise de végétation pour la prairie. Source : Olivier Cantat
Une des conséquences de l’avancée du printemps est la fragilisation de
la végétation, davantage exposée au gel tardif. En effet, avec des hivers
de plus en plus doux, la végétation se réveille plus tôt (environ fin janvier
en 2100 contre mi/fin février autrefois) et devient donc plus vulnérable
aux gelées printanières. Dans ce contexte, les conséquences sur
l’agriculture et la biodiversité sont multiples : pertes de récoltes,
développement de maladies et d’espèces invasives, disparition de
certaines espèces face à l’impossibilité de s’adapter rapidement...
Le changement climatique en Normandie à l’horizon 2100, comparaison des profils bioclimatiques sur la période d’avril à octobre. Source : Olivier Cantat Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
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Environnement et risques
Les risques naturels 03
Le territoire est impacté par les catastrophes naturelles.
La notion de risque naturel désigne l’ensemble des phénomènes
naturels avérés ou potentiels pouvant entraîner des dégâts à la fois
humains et matériels, en fonction de la vulnérabilité du territoire en
question. Ces évènements peuvent se manifester de différentes
manières, en fonction de leurs intensités, leurs occurrences, etc...
Les aléas naturels, c’est-à-dire les phénomènes naturels proprement
dits, ne peuvent être maîtrisés. En revanche, il est possible de limiter
les dommages causés par ces aléas par la prévention, en vue de
s’adapter et d’anticiper le risque et de réduire ainsi la vulnérabilité des
personnes et des biens. Une prévention efficace implique de réaliser des
analyses prospectives, d’identifier et de mettre en œuvre des actions
de protection adéquates en amont de la catastrophe potentielle.
Sur le territoire du PLUi51 Inter-Caux Vexin, les arrêtés de catastrophes
naturelles (Cat Nat) sont majoritairement liés aux inondations et aux
effondrements en lien avec les nombreuses cavités sur le territoire.
Comme l’illustre la cartographie, les communes de Fresquiennes et de
Clères sont les plus touchées. Ces deux communes présentent des
espaces urbanisés le long des vallées ou des axes de ruissellement et
enregistrent par conséquent davantage de catastrophes naturelles que
les autres. D’une manière générale, les communes traversées par une
vallée, sont celles qui sont le plus touchées par les catastrophes
naturelles, puisque combinant des aléas et des enjeux. Les vallées de la
Clérette et du Cailly sont les plus impactées par cette configuration.
Les communes situées au nord et à l’est du territoire sont globalement
moins exposées aux risques naturels que le reste du territoire, malgré
la présence d’axes de ruissellement sur l’entièreté du territoire.
Cartographie des catastrophes naturelles recensées.
Source : GAMA Environnement
Inondations à Cailly le 22 janvier 2018.
Source : Radio France – Christine Wurtz
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Environnement et risques
Les risques naturels 03
Un territoire enclin aux risques inondation : présentation générale
Une inondation est une submersion temporaire par l’eau de terres émergées. L’origine de l’inondation elle-même peut être différente en fonction de
certaines variables (conditions météorologiques, entretiens des berges,
perméabilité du sol, etc.).
On peut ainsi distinguer :
• L’inondation par débordement de cours d’eau (ou de plaine) : elle peut être à montée lente (liée à une crue progressive) ou à montée rapide (crues rapides formées à la suite de fortes précipitations),
• L’inondation par remontée de nappe est occasionnée par un surplus d’eau présent dans les nappes phréatiques à la suite d’une longue période de pluie continue. Ainsi, la nappe phréatique étant la nappe la plus proche du sol déborde, entraînant une inondation.
• L’inondation par ruissellement pluvial est imputable à la concordance des conditions météorologiques extrêmes (précipitations importantes) et une artificialisation des sols (routes par exemple) et/ou une activité agricole qui favorise le ruissellement (sillons de culture par exemple). Les forts flux d’eau ne sont alors pas retenus sur leur passage, entraînant un risque d’inondation important.
Historiquement situées le long des vallées afin d’assurer leur développement commercial puis industriel, les villes sont souvent bien concernées par le risque inondation. D’autant plus que l’imperméabilisation des espaces urbains
exposent davantage les populations à ce risque. Ce phénomène, associé au processus de retournement des prairies observé sur le PLUi51 ICV, a
d’importantes conséquences sur les ruissellements. La figure ci-contre illustre ainsi les causes anthropiques des inondations.
Schéma des actions humaines qui aggravent les inondations.
Source : Le Parisien
Schéma des différents types d’inondation.
Source : Eau France
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Environnement et risques
Les risques naturels 03
Un territoire enclin aux risques inondation : le risque
inondation par débordement des cours d’eau
Afin d’identifier les zones à risque d’inondation par
débordement des cours d’eau, le territoire est couvert par
trois Plans de Prévention des Risques Inondations (PPRI) :
• Le PPRI Austreberthe et Saffimbec approuvé en janvier
2022 et qui concerne 6 communes à l’ouest du
territoire,
• Le PPRI du bassin versant du Cailly, de l’Aubette et du
Robec approuvé en juillet 2022 et qui concerne 37
communes au centre du territoire,
• Le PPRI du bassin versant de la Scie approuvé en mai
2020 et qui concerne 6 communes au nord du territoire.
Le PPRI de la Vallée de l’Andelle a été approuvé en juillet
2020 mais ne concerne pas de communes du territoire.
L’Héronchelles et le Crevon sont des affluents de l’Andelle.
C’est pourquoi, le PPRI est à prendre en considération.
Pour prévenir les populations et les infrastructures des
inondations, le PPRI instaure un zonage réglementaire dans
lequel les constructions sont limitées de manière plus ou
moins stricte.
Plan de prévention des risques inondations et atlas des zones inondables sur le territoire.
Source : Gama Environnement
En complément des PPRI, un Atlas des Zones Inondables (AZI) répertorie les communes touchées par le risque inondation par débordement des cours d’eau. L’AZI est élaboré par les services de l’Etat afin de faciliter la connaissance sur le risque inondation dans les territoires. Il s’agit d’un outil d’information et d’aide à la décision pour les collectivités afin de prendre en compte les risques dans les projets d’aménagements. L’AZI concerne 6 communes sur le territoire ICV PLUi51 : Blainville-Crevon, Saint-Germain-des-Essourts, Catenay, Saint-Aignan-sur-Ry, Rebets et Héronchelles.
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Environnement
La prise en compte des risques : le risque inondation 02
Plan de prévention des Risques Inondation du bassin versant de la vallée du Cailly, sur la commune de Cailly.
Source : Préfecture Seine-Maritime.
Coulée de boues à Clères après l’orage
du 2/06/2021
Source : Paris Normandie
Une consultation a été lancée pour la réalisation de bilans hydrologiques sur les communes de : Bois-Guilbert, Bois-Héroult, Boissay, Bosc-Bordel, Bosc-Edeline, Bosc-Roger-sur-Buchy, Buchy, Catenay, Ernemont-sur-Buchy, Héronchelles, Longuerue, Rebets, Sainte-Croix-sur-Buchy, Vieux-Manoir
La commune de la Vaupalière fera l'objet d'une étude pour la réalisation d'un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP)
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Environnement et risques
Les risques naturels 03
• Les stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI) déclinent au niveau local les objectifs du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI), dans les territoires pour lesquels le PGRI identifie un risque d’inondation important (TRI) ayant des conséquences de portée nationale. Le périmètre de la SLGRI doit être à minimi celui du TRI mais il peut s’étendre au-delà. Les SLGRI ont elles- mêmes vocation à être déclinées par un ou des programmes d’action en premier rang desquels figurent le PAPI. Le territoire du PLUi est concerné pour partie par la SLGRI Dieppe et celle Rouen - Louviers - Austreberthe.
Un ensemble d’outils pour lutter contre les inondations
La France s’est dotée d’une stratégie afin de prévenir les
inondations sur l’ensemble des territoires à risques. Cette
stratégie se décline en différents outils, qui se déploient sur le
territoire du PLUi 51 :
• Les TRI : zone où les enjeux potentiellement exposés aux
inondations sont les plus importants devant aboutir à la mise
en place obligatoire de stratégies locales de gestion des
risques d’inondation. L'identification des TRI obéit à une
logique de priorisation des actions et des moyens apportés
par l'État dans sa politique de gestion des risques
d'inondations. Deux communes sont concernées sur le
territoire : Montville et La Vaupalière
• Les Plans de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) :
Élaboré à l’échelle des bassins hydrauliques ou groupements
de bassins (Seine Normandie, Rhône Méditerranée, Adour
Garonne…), le PGRI fixe les grands objectifs en matière de
gestion des risques d’inondation et les objectifs propres à
certains territoires à risque d’inondation important (TRI).
• Le programme d’actions de prévention des inondations
(PAPI) est un appel à projet concourant à la prévention des
risques d’inondation. Les PAPI sont portés par les collectivités
territoriales ou leurs groupements. Ils permettent d’assurer
un partenariat étroit entre ces collectivités ou groupements
et L’État en matière de prévention des inondations. Trois PAPI
sont présents : Arques Scie, Austreberthe et Rouen – Louviers
– Austreberthe.
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Environnement et risques
Les risques naturels 03
Un territoire enclin aux risques d’inondation : le risque inondation par remontée de nappe
Les inondations par remontée de nappe surviennent lorsque les niveaux de la nappe alluviale souterraine sont suffisamment hauts pour inonder les aménagements souterrains (sous-sol, cave) voire également la surface. Ceci se produit généralement en raison de fortes précipitations ayant permis de suffisamment recharger la nappe.
Les aquifères calcaires ou crayeux, comme c’est le cas sur le territoire, sont propices au phénomène de remontée de nappe. En effet, le faible volume d’interstices au sein de ces aquifères, favorise une montée du niveau d’eau plus rapide et un battement naturel de la nappe plus important. Dans ces aquifères, les décrues de la nappe peuvent également être lentes puisque la circulation de l’eau dans ce faible réseau d’interstices est également lente.
Plusieurs secteurs urbanisés sur le PLUi 51 sont ainsi concernés par ce risque :
• Les vallées du Cailly et de la Clérette sont concernés par ce phénomène, dans les secteurs situés en zone rouge du PPRI du Cailly, de l’Aubette et du Robec.
• Les communes en bordure sud-ouest du territoire que sont Roumare, Montigny et la Vaupalière.
Secteur humide potentiellement
concerné par le risque
d’inondation par remontée de
nappes à Fontaine-le-Bourg.
Source : GAMA Environnement
Zones potentiellement sujettes aux
remontées de nappes d’après les
données de la DREAL.
Source : GAMA Environnement
L’exploitation de la carte de
sensibilité aux remontées de nappe
n’est possible qu’à une échelle
inférieure à 1/100 000. Autrement
dit, pour des études locales, ayant
besoin d’une résolution fine (échelle
parcellaire ou au 1/25 000, au 1/50
000), cette carte nationale ne doit
pas être utilisée.
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Environnement et risques
Les risques naturels 03
Le risque de retrait / gonflements des argiles : un risque à prendre en compte pour les fondations des habitations
Le volume d’un matériau argileux, tout comme sa consistance, évolue en fonction de sa teneur en eau. En climat tempéré, les épisodes de sécheresse ont pour répercussion immédiate d’assécher les sols argileux et donc de provoquer un phénomène de retrait provoquant des dégâts plus ou moins sérieux sur les bâtiments. Le changement climatique tend ainsi à renforcer cet aléa par l’amplitude plus importante entre les sécheresses et les épisodes pluvieux attendus d’après les prévisions.
Ce phénomène est à l’origine de nombreux dégâts causés aux bâtiments, réseaux et voiries. Ces variations sont essentiellement gouvernées par les conditions météorologiques, mais peuvent être amplifiées par une modification de l’équilibre hydrique du sol (imperméabilisation, drainage, concentration des rejets d’eau pluviale...) ou une conception inadaptée des fondations des bâtiments.
Zones potentiellement sujettes aux retraits et gonflements des argiles.
Source : GAMA Environnement
La partie est du territoire du PLUi est davantage
exposée à ce risque avec un aléa de niveau « moyen »
sur une large partie des communes de Bosc-Bordel,
Bosc-Edeline, Buchy, Bois-Guilbert, Bois-Héroult etc…
Mécanisme de fonctionnement du phénomène de
retrait-gonflement des sols argileux.
Source : BRGM
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Environnement et risques
Les risques naturels 03
Un territoire enclin aux risque inondation :
le risque inondation par ruissellement
Le territoire du PLUi51 est fortement
exposé au phénomène de ruissellements
en raison de sa topographie formée de
plateaux creusés de vallées aux pentes
abruptes.
Les trois PPRI approuvés sur le territoire ont
permis d’identifier les axes de
ruissellements. Comme l’illustre la carte ci-
contre, le phénomène de ruissellements
est une réelle problématique sur le
territoire et se conjugue aux autres
phénomènes d’inondations. Pour la partie
est du territoire, non couverte par un PPRI,
des axes de ruissellement théoriques ont
été identifiés. Ces données sont issues
d’une analyse du terrain réalisé sous R.
Watershed avec un MNT au pas de 5 m.
Cette analyse est complétée par des études
hydrauliques des sous-bassins versants de la
vallée de l’Andelle.
De nombreux syndicats de bassin versants
sont présents sur le territoire du PLUi51
d’Inter-Caux Vexin. Pour l’entièreté de ces
acteurs, il est essentiel de réduire la
vulnérabilité du territoire face aux risques
de ruissellements. C’est pourquoi, de
nombreux ouvrages hydrauliques (haies,
fascines, noues, bassins,…) ont été
aménagés afin de réduire ce risque.
La base de données « Castor » répertorie les aménagements de réduction des inondations, de l’érosion, des ruissellements et des pollutions sur les départements de l’Eure et de la Seine- Maritime. Les ouvrages réalisés sont de différentes natures : haies, fascines, bassin d’infiltration, barrages…
Les retours d’expérience des élus du territoire indiquent une efficacité des ouvrages réalisés.
Localisation des ouvrages de protection et de lutte contre les inondations et les ruissellements d’après la BD Castor. Source : GAMA Environnement
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Environnement et risques
Les risques naturels 03
Un territoire sensible aux mouvements de terrain : les cavités souterraines et mouvements de terrain
Le département de la Seine-Maritime est concerné par la présence d’un grand nombre de cavités souterraines et notamment les marnières. Ce risque est également omniprésent sur le PLUi 51 Inter-Caux Vexin. On estime aujourd’hui que le nombre de manières présentes dans le sous-sol seinomarin est compris entre 60 000 et 80 000.
Les cavités souterraines sont des vides qui affectent le sous-sol, pouvant provoquer des désordres en surface (effondrements et affaissements) dont l’origine dans notre département peut être soit d’origine humaine soit naturelle. Plusieurs facteurs conditionnent l’existence de ces cavités souterraines : la géologie (présence de craie dans le sous-sol), la topographie (exploitation à flanc de coteaux ou par puits) et la présence d'eau souterraine. Dans le département, les principaux facteurs d’existence de ces cavités souterraines sont l’extraction historique de la marne et la présence de craie dans le sous-sol.
Les désordres de surfaces (effondrements, affaissements) peuvent être le résultat soit de phénomènes naturels comme les karsts (ou bétoires), soit de phénomènes anthropiques issus de l’exploitation de carrières souterraines (marnières). Sur le PLUi 51 ICV, la répartition de ces cavités est plutôt homogène. On observe que la plupart des communes sont touchées par l’éventuelle présence d’une ou plusieurs cavités souterraines. Les communes de Fresquiennes, Grigneuseville, Beaumont-le- Hareng, Esteville, Saint-Germain-sur-Cailly, Saint-Georges-sur-Fontaine, Héronchelles, Bois-Héroult et Bosc-Edeline semblent moins touchées par ce risque. On observe également quatre « points chauds » en matière de cavités, à savoir le sud-ouest autour de Roumare, le long et aux alentours de la vallée du Cailly, au sud-ouest dans le secteur de Catenay et au nord-est sur la commune de Bosc-Bordel.
Enfin, des mouvements de terrain de type effondrement ont été identifiés dans plusieurs communes, notamment à l’ouest du territoire comme à Sierville,
Fresquiennes, Clères ou encore Esteville.
Carte des effondrement de terrain sur la commune de Sierville.
Source : BRGM
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Adaptation au changement climatique et protection contre les risques et nuisances Les risques technologiques 03
Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
Le risque technologique est la probabilité que se produise un événement accidentel dû à une activité industrielle et entraînant des dommages aux personnes (personnel et populations situées autour du lieu), aux biens et à l'environnement.
L’ICPE est une installation classée en raison des nuisances éventuelles, des risques importants de pollution des sols ou d'accidents qu'elle présente. On peut ainsi classifier les ICPE en fonction des dangers et/ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de l'environnement et des paysages, l’utilisation rationnelle de l'énergie, ou encore la conservation des sites, des monuments ou du patrimoine archéologique.
LE PLUi 51 compte 25 ICPE sur son territoire, à vocation industrielle, artisanale, agricole et piscicole.
Un site SEVESO est un site qui possède un risque technologique majeur. Un accident se produisant sur ce site industriel entraîne des conséquences immédiates graves pour le personnel, les populations avoisinantes, les biens ou l’environnement. Les conséquences sont regroupées sous trois typologies d’effets :
• les effets thermiques (continus et transitoires),
• les effets de surpression,
• les effets toxiques.
Liste complète des ICPE et SEVESO du territoire.
Source : Carmen
Raison sociale Commune Régime
Le territoire ne compte qu’un
seul site SEVESO il s’agit du site
BRENNTAG SA situé à Montville.
Installations ICPE et périmètre SEVESO
Source : Gama Environnement
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Adaptation au changement climatique et protection contre les risques et nuisances Les risques technologiques 03
Les sites potentiellement pollués
Les sites BASIAS sont issus d’une Base de données des Anciens
Sites Industriels et d’Activités de Service créée à la suite de
l’arrêté du 10/12/1998. Les principaux objectifs de cet
inventaire sont de :
• Recenser tous les sites industriels abandonnés ou non,
susceptibles d’engendrer une pollution,
• Conserver la mémoire de ces sites,
• Fournir des informations utiles aux acteurs de l’urbanisme,
du foncier et de la protection de l'environnement.
Le territoire du PLUi51 compte 72 sites BASIAS, principalement
utilisés pour le stockage ou le traitement de déchets ainsi que
l’industrie (textile, carburant, véhicule…). Environ 60% des sites
identifiés ne sont plus en activité aujourd’hui.
S’ajoute à cela, 3 sites BASOL, deux sont en cours de
traitement pour réhabilitation, situés à Montville (LEGRAND
NORMANDIE et BRENNTAG SA) et le troisième est mis à l’étude
à Bosc-le-Hard (site R.E.M.). Les sites sont issus d’une base de
données intitulée « Information de l’administration concernant
une pollution suspectée ou avérée », anciennement appelée
BASOL. Cet inventaire permet de recenser les sites et sols
pollués ou potentiellement pollués, en France. En plus de ces sites recensés s’ajoutent les établissements déclarant actuellement des rejets et transferts de polluants (IREP). Ce registre des rejets et des transferts de polluants est un inventaire national des substances chimiques et/ou des polluants potentiellement dangereux rejetés dans l'air, l'eau et le sol, de la production et du traitement des déchets dangereux et non dangereux.
On compte 2 entreprises de ce type à ICV :
• SMEDAR à Saint-Jean-du-Cardonnay, qui traite les déchets dangereux,
• LEGRAND NORMANDIE à Fontaine-le-Bourg, qui fabrique du matériel électrique.
Sites BASIAS et BASOL. Source : GAMA Environnement
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Adaptation au changement climatique et protection contre les risques et nuisances Les risques technologiques 03
Le risque de Transport de Matière Dangereuses (TMD)
Le risque TMD est consécutif à un accident se produisant lors du
transport de marchandises dangereuses (gaz, produits chimiques...)
par voie routière, ferroviaire, maritime, fluviale ou de canalisation.
Une matière dangereuse est une substance qui par ses propriétés
physiques ou chimiques, ou par la nature des réactions qu’elle est
susceptible de mettre en œuvre, peut présenter un grave danger
pour l’homme, les biens et l’environnement.
Il est à noter que le risque lié aux canalisations est un risque fixe (à
rapprocher des risques liés aux installations classées) alors que celui
lié aux transports modaux (routiers, ferroviaires, maritimes et
fluviaux) est un risque mobile par nature et couvert par un régime
réglementaire totalement différent.
Sur le territoire du PLUi51, le risque mobile est particulièrement
présent sur les axes routiers à fort passage de camions pouvant
transporter des matières dangereuses (hydrocarbures, réactifs
chimiques...). Ces axes de passage correspondent aux autoroutes :
A150, A151, A 28 et A 29 et aux nationales connectées à ces
autoroutes. Ce réseau d'autoroutes et de nationales, est complété
par des départementales structurantes, qui peuvent elles aussi avoir
des flux de TMD, pour rejoindre l'autoroute ou la Métropole
Rouennaise. C'est le cas de la départementale D919, qui traverse le
centre-bourg de Buchy ou de la D155 qui traverse le centre de
Montville. Ces transports peuvent aussi occasionner des nuisances
sonores.
Le risque fixe se matérialise par la présence de canalisation de
transport de gaz et d’hydrocarbures présentes sur le territoire et
leurs annexes. Une dizaine de communes sont ainsi traversées par
ces canalisations. La valorisation Source :
Réseaux des canalisations de gaz. Source : GAMA Environnement
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Adaptation au changement climatique et protection contre les risques et nuisances Les risques technologiques 03
Les lignes à Haute Tension
Le Réseau de Transport d’Electricité (RTE) est le gestionnaire de
transport d’électricité des ouvrages aériens et souterrains dont la
tension est supérieure à 50 kV. Des servitudes d’utilité publique sont
mises en œuvre à proximité et sous les lignes pour en faciliter
l’implantation et l’exploitation. De plus, l’arrêté interministériel du 17
mai 2001 fixe les conditions de distances auxquelles doivent satisfaire le
transport et la distribution d’énergie électrique. Les aménagements
(constructions, voiries, plantations…) à proximité des ouvrages
électriques doivent respecter les conditions de distances fixées par cet
arrêté.
La carte ci-contre montre les lignes haute tension aériennes du PLUi51 à
partir des données fournies par la plateforme ODRÉ. 24 communes de
la CC sont concernées par le passage d’une ligne haute tension
aérienne. Elles sont principalement situées à l’Ouest du territoire. A
noter qu’aucune ligne haute tension souterraine n’est présente à ICV.
À partir de ce réseau aérien haute tension, les communes du territoire
sont desservies par des lignes moyennes et basses tensions.
Lignes à Haute Tension à Sainte-Croix-sur-Buchy. Source : GAMA Environnement
Localisation des lignes haute tension. Source : GAMA Environnement
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Adaptation au changement climatique et protection contre les risques et nuisances Les risques technologiques 03
Les antennes téléphoniques
L’avènement des téléphones portables dans nos sociétés a entraîné
le développement des antennes téléphoniques sur l’ensemble du
territoire national. Cette apparition croissante des antennes
téléphoniques s’est accompagnée de débats à propos des risques
encourus pour la santé vis-à-vis de la proximité des biens et des
personnes et des ondes dégagées par ces équipements.
Certaines études pointent du doigt des problèmes sanitaires
engendrés par les antennes relais avec notamment :
• Le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) a
classé les ondes électromagnétiques comme « cancérogène
possible » en 2011 en raison d'études évoquant une possible
augmentation du risque de tumeur cérébrale pour des
utilisateurs intensifs (à partir de 30 minutes quotidiennes). Mais
cette étude pointe du doigt l’utilisation du téléphone portable et
non les effets induits par les antennes.
• Une analyse publiée en octobre 2013, évaluant plus de 300
études internationales, met en lumière des effets biologiques
chez l'homme ou chez l'animal, concernant le sommeil, la
fertilité mâle ou encore les performances cognitives.
Ainsi, malgré un lien qui n’a pas formellement été établi, l’État met
en place plusieurs règles, dans un principe de précaution,
permettant de limiter les potentiels risques induits par les antennes
de téléphonie : des valeurs limites réglementaires des fréquences
utilisées (61 V/m pour la 4G) et de l’exposition du public aux
champs électromagnétiques.
Au sein du PLUi51, Inter-Caux-Vexin compte 23 antennes
téléphoniques réparties à peu près équitablement sur le territoire,
même si l’on en constate un peu moins dans le Nord de la
communauté de communes.
Antenne téléphonique à Quincampoix
Source : GAMA Environnement
Localisation des antennes relais. Source : GAMA Environnement
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Adaptation au changement climatique et protection contre les risques et nuisances Qualité de l’air 03
Les polluants atmosphériques
L’ensemble des données analysées ici proviennent de l’Observatoire Régional Energie Climat Air de Normandie (ORECAN) qui met à disposition de nombreuses données sur la transition énergétique. Afin de mener à bien l’étude sur la qualité de l’air du territoire, il est nécessaire de définir les différents gaz et émissions étudiés ici :
• Composés Organiques Volatiles Non Méthaniques (COVNM) : ils sont
majoritairement issus de l’industrie et du résidentiel du fait de la combustion d’hydrocarbures. Certains de ces composés sont cancérigènes et ils provoquent des troubles divers (gêne olfactive, troubles respiratoires, irritations...). Ils
contribuent aussi à créer des trous dans la couche d’ozone.
• Mélange d’oxyde d’azote (NOx) : ce cocktail de gaz très toxiques est actuellement le polluant majeur de l’atmosphère. Ils sont émis en grande partie lors de la combustion du diesel et concernent donc avant tout le secteur des transports. Il favorise les infections pulmonaires, les bronchites et l’aggravation de l’asthme. Il participe à l’effet de serre et aux phénomènes de pluies acides.
• PM 10 et PM 2,5 : il s’agit de particules en suspension (aérosols) qui résultent d’une combustion d’hydrocarbures ou de charbon. Elles sont émises en grande partie par le chauffage, la combustion de combustible fossile, les centrales thermiques et de nombreux procédés industriels. Ces particules portent atteinte au système respiratoire et peuvent être cancérigènes.
• L’ammoniac (NH3) : composé chimique émis par les déjections animales et les engrais azotés. Son dépôt excessif en milieu naturel peut conduire à l’acidification et à l’eutrophisation des milieux. La présence dans l’eau de l’ammoniac affecte la vie aquatique. Pour les poissons, sa toxicité provoque différentes lésions et une asphyxie des espèces sensibles.
• Le dioxyde de souffre (SO2) : Gaz incolore dense et non toxique dont l’inhalation est fortement irritante. Ce gaz est dégagé dans l’atmosphère par le biais de procédés industriels et la combustion de gaz naturel, charbon... Il participe au phénomène de pluies acides et dégrade le patrimoine bâti par corrosion.
La qualité de l’air est un élément indispensable à la santé
publique. Une étude de santé publique France, reposant sur
l’indicateur PM 2,5 (particules de diamètre inférieur à 2,5
microns) pour la pollution de l’air, conclut que l’impact de la
pollution en lien avec les activités humaines sur la santé
publique en France est responsable de plus de 48 000 décès
prématurés par an.
Schéma de répartition des polluants atmosphériques par
secteur d’activités (ordre de grandeur).
Source : Atmo Auvergne-Rhône-Alpes
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Adaptation au changement climatique et protection contre les risques et nuisances Qualité de l’air 03
Une diminution contrastée des émissions de polluants
atmosphériques
Les particules en suspension de diamètre < 10 μm (PM10), le dioxyde de souffre (SO2) et l’ammoniac (NH3) enregistrent une augmentation de leurs émissions entre 2019 et 2021. Cela s’explique par la recrudescence des secteurs résidentiel, industriel et du transport (pour les PM10) du tertiaire (pour les SO2) et de la hausse des émissions d’origine agricole (pour le NH3).
Il est à noter qu’une diminution des particules en suspension de diamètre < 2.5 μm (PM2.5), du mélange d’oxyde d’azote (NOx) et des composés
organiques volatiles non méthaniques (COVNM) est constatée sur le
territoire d’ICV.
Même si des efforts doivent être faits dans tous les secteurs, ces résultats montrent que les efforts doivent être concentrés en priorité sur le secteur de l’agriculture afin de limiter en particulier les rejets d’ammoniac issus de l’élevage (hydrolyse de l’urée) et des engrais à base d’ammoniac.
• Environ 3 551 tonnes des polluants atmosphériques relevés dans cette analyse ont été émis sur le territoire intercommunal en 2021.
• On observe une baisse constante des émissions de polluants
atmosphériques sur le territoire, passant d’environ 5 474 tonnes en 2005
à 4 162 tonnes en 2014 et 3 551 tonnes en 2021.
• En particulier les oxydes d’azote dont le volume a diminué de -48% entre
2005 et 2021 et les composés organiques volatiles non méthaniques
dont le volume a diminué de -56% entre 2005 et 2021.
• Les émissions de polluants atmosphériques du territoire concernent
principalement le NH3 (34%), les COVNM (27%) et les NOx (23%) en 2021.
Constats :
Source : ORECAN (consulté mai 2024, mis à jour janvier 2023)
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Adaptation au changement climatique et protection contre les risques et nuisances Nuisances sonores 03
Les infrastructures de transport à fort trafic constituent les principales sources de nuisances sonores du territoire. L’article 23 de la Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, le décret 95-21 du 9 janvier 1995 et l’arrêté du 30 mai 1996 posent les principes de la prise en compte de ces nuisances pour les construction à proximité. Sous l'autorité du préfet, les infrastructures sont recensées et classées en fonction de leur niveau sonore.
Les classements des nuisances sonores :
• Catégorie 1 : La ligne ferroviaire Amiens-Rouen
• Catégorie 2 : A28, A29, A151
• Catégorie 3 : RN 27, RD 155, RD 928, RD 151, RD 919
Constats :
Lors du développement de nouvelles zones à urbaniser ou de la réhabilitation de certains quartiers, il est important de prendre en compte les nuisances que peuvent générer le trafic routier, ferroviaire. Ces nuisances peuvent engendrer une
désertification de certains secteurs ou l’acceptation d’une « fatalité » par les habitants.
Afin d’éviter et de prévenir de nouvelles expositions au bruit lors de la construction de nouveaux aménagements à proximité de zones bruyantes, les services de l’État effectuent un classement selon les voies de circulation (cas du trafic routier et ferroviaire).
Le territoire de la CC Inter Caux Vexin est efficacement relié aux bassins de vie et d’emplois environnants tels que Rouen, Le Havre, Dieppe, mais aussi Yvetot, Neufchâtel-en-Bray ou Gournay-en-Bray, de par son réseau routier et autoroutier composé de :
• 3 autoroutes (A151, A150, A28),
• de nombreuses routes départementales.
Le maillage est globalement satisfaisant, mais le réseau fait encore l’objet de fortes congestions aux heures de pointe, notamment en lien avec le trafic de poids lourds, à l’arrivée sur Rouen en particulier. Il est également générateur de fortes nuisances sonores et de pollutions et marquent de fortes ruptures paysagères et urbaines. 31 communes du territoire ICV sont concernées par un classement sonore.
Le règlement du PLUi devra
s’attacher à limiter au maximum
l’exposition des populations aux
nuisances sonores, à maintenir et
à développer les zones de calme.
Il sera par conséquent important
de maîtriser l’urbanisation à
proximité d’installations,
d’activités ou d’équipements
potentiellement bruyants.
Autoroute 28 à
Vieux-Manoir
Source : GAMA
Environnement
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Adaptation au changement climatique et protection contre les risques et nuisances Gestion des déchets 03
Une collecte harmonisée à l'échelle de la CC ICV depuis 2019
Les lois Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC) et Climat et Résilience, respectivement promulguées en février 2020 et août 2021, visent à transformer les modes de vie afin de tendre vers un modèle de société plus durable. Cette loi fixe comme objectif la réduction de 15% des déchets ménagers et assimilés d’ici 2030.
Depuis le 1er janvier 2024, la collecte séparée des biodéchets est obligatoire.
La gestion des déchets est réalisée par la communautés de communes ICV.
Depuis 2019, la collecte des déchets a été harmonisée sur le territoire ICV avec désormais : - Un seul et unique prestataire pour la collecte des ordures ménagères et de recyclables - Un seul et unique prestataire pour la collecte du verre
- Une généralisation de la collecte en porte à porte des déchets recyclables à l’ensemble du territoire, avec un ramassage hebdomadaire pour chaque commune
Depuis 2020, la CC a opté pour la conteneurisation des emballages ménagers afin d’inciter les ménages au tri sélectif. Les sacs ont donc été remplacés par des bacs jaunes.
Evolution de la quantité de déchets ménagers collectés en porte à porte entre 2021 et 2022. Source : RPQS 2022
Evolution de la collecte des déchets ménagers (en T).
Source : RPQS 2022
La quantité de déchets ménagers recyclables et d’ordures ménagères résiduelles collectés sur le territoire ICV a diminué entre 2021 et 2022, ce qui signifie que les habitants ont moins jetés. Ils ont également mieux triés leurs déchets en comparaison avec l’année 2020, la mise en place des bacs a donc fonctionnée.
Sectorisation pour l’accès à la déchetterie. Source: RPQS 2022
Le territoire ICV est répartis en 4 secteurs pour l’accès
aux déchetteries, dont 3 se situent directement sur la CC.
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 160 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Adaptation au changement climatique et protection contre les risques et nuisances Gestion des déchets 03
Le traitement et la valorisation des déchets
Les déchets verts sont redirigés vers la plateforme
de compostage du SMEDAR à Saint-Jean-du-
Cardonnay et valorisés sous forme de compost.
La collecte des déchets verts a évolué en 2022 : 22
communes du territoire sont collectées en porte-à-
porte de manière hebdomadaire ou par quinzaine.
Les fumées et les gaz issus de la combustion circulent dans les
chaudières où s'opère l'échange de chaleur. La chaleur devient
alors une source d'énergie. Concernant les déchets recyclables,
le verre part au Havre pour la fabrication de bouteille.
Les cartons et emballages suivent différentes filières de
recyclage selon la matière.
La valorisation des déchets
verts en compost.
Source : CdC Inter-Caux Vexin
La totalité des déchets ménagers est brûlée sur
le site VESTA situé à Grand-Quevilly. L'usine
VESTA permet l'incinération des déchets
ménagers et des déchets industriels et
commerciaux banals (DICB) du territoire
du SMEDAR, à savoir 164 communes dont
le territoire de la métropole.
Usine VESTA de Grand-
Quevilly.
Source : France 3 Normandie
La sensibilisation au tri sélectif à ICV :
• Parution trimestrielle du Détri'Astuces par le
SMEDAR
• Interventions annuelles des ambassadeurs du
tri au sein des écoles et visites du centre de tri
à Grand-Quevilly organisées en collaboration
avec la communauté de communes.
• Actions en porte à porte des ambassadeurs du
tri auprès des ménages de la communauté de
communes
Source : Fotolia
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 161 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Environnement et risques 03
• Un PCAET récent approuvé en juin 2023 à l’échelle de l’EPCI Inter-
Caux Vexin qui vient définir des objectifs ambitieux
• Un potentiel énergétique renouvelable local complémentaire mais
dépendant de la collaboration entre les acteurs du territoire
• Des zones d’accélération des ENR qui sont en cours de précision à
l’échelle des communes du territoire
• Une valorisation des biodéchets qui se développe sur le territoire
suite en lien avec la loi Climat et Résilience
Constats Enjeux
• La participation à l'échelle locale et communale à l'effort global de
lutte contre le changement climatique en profitant des leviers
disponibles et des opportunités qu'offrent le territoire
• L'accompagnement du développement des projets ENR dès
l'amont et en concertation avec les parties prenantes afin de
favoriser l'acceptabilité sociale des projets
• L’intégration des projets ENR dans le paysage (proche et lointain)
en accord avec les enjeux paysagers et patrimoniaux du territoire
• L’engagement ou l’accompagnement des acteurs publics vers des
actions exemplaires (réhabilitation de bâtiments publics, projets
de chaudières collectives alimentées par une part minimale de
bois de haies…)
Accusé de réception en préfecture
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Élaboration du PLU intercommunal 51
Population 04
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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Population
Densité de population et nombre d’habitants 04
Nombre d’habitants et densité de population en 2020
Source : Observatoire des territoires
Une densité et un nombre d’habitants
qui s’accroissent à mesure que l’on se
rapproche de la Métropole rouennaise
En 2020, d’après les dernières données disponibles de
l’INSEE, le territoire du PLUi 51 accueille 45 636
habitants.
Le territoire connaît un développement caractéristique
des territoires périurbains : l’attrait pour la maison
individuelle et l’accès à la propriété ont, et sont encore,
les moteurs du dynamisme démographique. Ainsi, la
population augmente et se densifie à mesure que l’on
se situe dans l’aire urbaine rouennaise, notamment à
l’ouest du territoire, au sein des communes qui
permettent d’allier le plus simplement possible
accessibilité aux pôles d’emplois et vie en campagne
périurbaine.
Le territoire est sous l’influence directe de la
Métropole, il ne compte pas d’agglomération de taille
importante ni de pôle urbain fortement structurant,
mais il s’est développé en s’appuyant sur une armature
urbaine organisée autour de plusieurs pôles urbains
associant l’ensemble des villages. Cinq polarités
urbaines structurent le territoire : Montville (4 563
habitants) et Quincampoix (3 097 habitants) au sud,
Clères à l’ouest (1 377 habitants), Buchy (2 840
habitants) et Bosc-le-Hard (1 532 habitants) au nord.
Grugny
Clères
Fontaine-le-
Bourg
Cailly
La Rue Saint
Pierre
Vieux-
Manoir
Buchy
Montville
Quincampoix Morgny-la-
Pommeraye
Blainville-
Crevon
Eslettes
La
Vaupalière
Bosc-le-Hard
Nombre d’habitants Densité de population
au km²
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 164 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Population
Evolutions démographiques 04
Une croissance démographique continue, qui tend
à ralentir
Le territoire du PLUi 51 a connu une croissance démographique
continue depuis 1968. Entre 2014 et 2020, le territoire enregistre un
accroissement démographique de l’ordre de +3,6%, ce qui représente
environ +0,6% par an. Les communes du PLUi 51 font ainsi partie de
l’intercommunalité la plus dynamique de l’aire urbaine Rouennaise,
avec la CC Roumois Seine au sud-ouest de Rouen (+1% de croissance
par an). Cet atout se traduit néanmoins par une tendance à
l’étalement urbain.
À l’échelle communale, de fortes disparités s’observent, avec une
forte croissance des petites et moyennes communes. Les pôles tels
que Montville, Clères, Quincampoix et Buchy gagnent
proportionnellement moins d’habitants que les communes de plus
petites tailles. La poursuite d’une croissance démographique en ce
sens questionne notamment l’équilibre actuel de l’offre de services
de proximité.
Taux d’évolution annuel de la population entre 2014 et 2020 en %
Source : Observatoire des territoires, RP INSEE 2014 et 2020
Grugny
Clères
Fontaine-le-
Bourg
Cailly
La Rue
Saint
Pierre
Vieux-
Manoir
Buchy
Montville
Quincampoix Morgny-la- Pommeraye
Blainville-
Crevon
Eslettes
La
Vaupalière
Bosc-le-Hard
25167 27782
32585 36216
39338 42884 44029
45636
1968 1975 1982 1990 1999 2009 2014 2020
Évolution de la population entre 1968 et 2019
Données Insee RP 1968 à 2020
Variation annuelle moyenne de la population entre 2014 et 2020 en %
Données Insee RP 1968 à 2020
1968-1975 1975-1982 1982-1990 1990-1999 1999-2009 2009-2014 2014-2020
1,5 2,5 1,4 1,0 0,9 0,5 0,6
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Population
Soldes naturels et migratoires 04
Une croissance portée par un solde naturel équilibré entre
les communes et un solde migratoire localement fortement
positif
A l’échelle de la Communauté de communes, l’arrivée de nouveaux habitants comme le maintien de la population du territoire permet au territoire d’enregistrer une croissance continue, qui a toutefois tendance à s’atténuer au fil des années : +0,6% sur la dernière période, contre +1,6% dans les années 1970.
Si le solde naturel est globalement positif sur le territoire, à l’exception de 5 communes, les dynamiques migratoires sont beaucoup plus contrastées.
-1
0
1
2
3
1968-1975 1975-1982 1982-1990 1990-1999 1999-2009 2009-2014 2014-2020
Variation annuelle de la population de 1968 à 2020 à
l’échelle de la CC Inter Caux Vexin
Source : données INSEE RP 1968 à 2020
due au solde naturel en %
due au solde apparent des entrées sorties en %
Taux d’évolution annuel de la population du au solde naturel en %
Source : Observatoire des territoires
Taux d’évolution annuel de la population du au solde migratoire en %
Source : Observatoire des territoires
Grugny
Clères
Fontaine-le-
Bourg
Cailly
La Rue Saint
Pierre
Vieux-
Manoir
Buchy
Montville
Quincampoix Morgny-la- Pommeraye
Blainville-
Crevon
Eslettes
La Vaupalière
Bosc-le-Hard Grugny
Clères
Fontaine-le-
Bourg
Cailly
La Rue Saint
Pierre
Vieux-
Manoir
Buchy
Montville
Quincampoix Morgny-la- Pommeraye
Blainville-
Crevon
Eslettes
La Vaupalière
Bosc-le-Hard
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 166 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Population
Soldes naturels et migratoires 04
Une croissance portée par un solde naturel équilibré
entre les communes et un solde migratoire
localement fortement positif
Le solde naturel constitue la principale source de croissance
démographique dans les villages. A l’inverse, la croissance
démographique des centralités urbaines de densité urbaine
intermédiaire, telles que Quincampoix, Buchy, mais aussi Bosc-le-Hard et
Grugny, est davantage portée par le solde migratoire, alors que leur taux
d’évolution due au solde naturel sont faibles, voire négatifs. Montville est
la seule polarité enregistrant des soldes naturels et migratoires tous deux
négatifs.
Ces évolutions peuvent être mise en lien avec l’offre de logements : plus
diversifiée sur les polarités principales, ces dernières sont donc sujettes à
davantage de brassage de population que les villages, où l’accès à la
maison individuelle est facilité pour les familles avec enfants cherchant à
s’installer sur le territoire.
Commune
Taux d'évolution annuel
de la population 2014-
2020
Taux d'évolution annuel de
la population due au solde
migratoire apparent 2014-
2020
Taux d'évolution annuel de
la population due au solde
naturel 2014-2020
Mont-Cauvaire 4,95 3,56 1,39
La Vaupalière 3,68 2,97 0,71
Bosc-Guérard-Saint-Adrien 2,8 1,85 0,95
Montigny 2,53 2,07 0,45
Héronchelles 1,94 2,3 -0,36
Bierville 1,77 0,96 0,8
Sierville 1,77 1,15 0,62
Boissay 1,59 0,43 1,16
Pierreval 1,59 0 1,59
Roumare 1,29 0,84 0,45
Fontaine-le-Bourg 1,27 0,35 0,93
Morgny-la-Pommeraye 1,26 0,68 0,58
Longuerue 1,24 0,41 0,82
Eslettes 1,18 0,45 0,73
Grigneuseville 1,15 0 1,15
Vieux-Manoir 1,01 -0,18 1,19
Bosc-le-Hard 0,93 0,86 0,08
Saint-Aignan-sur-Ry 0,88 -0,2 1,08
Grugny 0,87 7,04 -6,16
Cottévrard 0,76 -0,51 1,26
Buchy 0,75 1,27 -0,53
Quincampoix 0,75 0,78 -0,03
Pissy-Pôville 0,66 0,33 0,32
Beaumont-le-Hareng 0,65 0,39 0,26
Bosc-Édeline 0,65 0,05 0,61
Ernemont-sur-Buchy 0,64 -0,17 0,81
Anceaumeville 0,49 0,12 0,37
Rebets 0,34 -0,69 1,03
La Houssaye-Béranger 0,32 -0,5 0,82
Clères 0,27 -0,23 0,5
Blainville-Crevon 0,23 -0,33 0,56
Fresquiennes 0,14 -0,4 0,54
Saint-Georges-sur-Fontaine -0,04 -0,42 0,38
Authieux-Ratiéville -0,08 -0,91 0,83
Cailly -0,18 -0,66 0,49
Bosc-Bordel -0,19 -0,49 0,3
Catenay -0,19 -0,95 0,75
Bois-Guilbert -0,33 -1,5 1,16
Saint-Jean-du-Cardonnay -0,33 -0,48 0,15
La Rue-Saint-Pierre -0,4 -1,7 1,3
Commune
Taux d'évolution annuel
de la population 2014-
2020
Taux d'évolution annuel de
la population due au solde
migratoire apparent 2014-
2020
Taux d'évolution annuel de
la population due au solde
naturel 2014-2020
Yquebeuf -0,55 -1,64 1,09
Claville-Motteville -0,59 -0,77 0,18
Saint-André-sur-Cailly -0,71 -1,25 0,53
Le Bocasse -0,72 -1,16 0,45
Saint-Germain-sous-Cailly -0,74 -1,91 1,18
Saint-Germain-des-Essourts -0,84 -0,97 0,13
Montville -0,98 -0,83 -0,15
Esteville -1,01 -1,69 0,68
Frichemesnil -1,1 -1,59 0,49
Bois-Héroult -1,72 -1,99 0,27
Sainte-Croix-sur-Buchy N.C N.C N.C
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 167 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Population
Évolution de la structure de la population par tranches d’âge 04
Des classes d’âge équilibrées mais une
tendance au vieillissement de la population
Les indicateurs d’évolution de la structure par âges depuis
2009 font apparaître deux évolutions : d’un côté, une baisse
des effectifs des plus jeunes, de l’autre une augmentation
de ceux des classes d’âges situées au-delà de 59 ans.
L’accroissement le plus rapide se situe chez les plus de 60
ans (+4,9 points de personnes âgées de 60 à 74 ans et +1,4
points de personnes des 75 ans et plus). Si ces tendances se
poursuivent, le phénomène de vieillissement devrait
s’accentuer ces prochaines années. Pour autant, les classes
d’âges demeurent équilibrées, synonyme d’un dynamisme
dans l’accueil de population.
La répartition de la population par âge est aujourd’hui
équilibrée entre toutes les classes d’âges, même si les
moins de 44 ans occupent une place de moins en moins
importante, à l’inverse des plus de 60 ans qui occupent une
part grandissante : plus de 27% en 2020 à peine 20% en
2009.
Par rapport à l’ensemble de la CC Inter Caux Vexin, le
territoire du PLUi 51 présente une population très
légèrement plus âgée. Par rapport au département de la
Seine Maritime, on observe davantage de disparités en
matière de répartition de la population. En particulier, les
jeunes de 15 à 29 ans sont moins représentés au sein du
territoire, ce qui s’explique par l’absence de plus grande
polarité urbaine susceptible d’attirer les étudiants et jeunes
travailleurs.
19,2
13,8
19,2
21,4
18,2
8,2
19,4
13,9
19,3
21,6
17,9
7,9
17,9 18,3 18 19,3 17,2
9,3
Moins de 15 ans 15-29 ans 30-44 ans 45-59 ans 60-74 ans 75 ans et plus
Comparaison de la répartition de la population par tranche
d’âge en 2020 en %
Données Insee RP 2009, 2014 et 2020
PLUi 51 CC ICV Seine-Maritime
20,3
15,5
21,4 22,6
13,3
6,8
19,2
15,1
19,6
22,7
15,8
7,7
19,2
13,8
19,2
21,4
18,2
8,2
Moins de 15 ans 15-29 ans 30-44 ans 45-59 ans 60-74 ans 75 ans et plus
Évolution de la répartition de la population par tranche d’âge en
2020 en %
Données Insee RP 2009, 2014 et 2020
2009 2014 2020
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 168 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Population
Évolution de la structure de la population par tranches d’âge 04
Une tendance au vieillissement de la
population
Au niveau du PLUi 51, en 2020, 8 961 personnes étaient
âgées de plus de 65 ans, contre 7 321 en 2014, ce qui
représente 1 640 personnes supplémentaires en l’espace
de 6 ans.
Les centralités urbaines proposent de plus petits
logements à proximité des commerces et accueillent
l’offre en habitat spécialisé pour seniors. Elles
constituent des secteurs plus adaptés à l’accueil des
personnes les plus âgées en situation de dépendance.
Les polarités du territoire (Bosc-le-Hard, Buchy,
Quincampoix, Montville) présentent à ce titre les plus
fortes parts de personnes âgées de plus de 65 ans (plus
de 20% du total de la population communale). Pourtant,
la part des seniors résidants dans de très petites
communes, éloignées des services de proximité, reste
parfois importante.
La forte croissance des 60-74 ans alerte sur le
vieillissement des personnes âgées au sein des plus
petites communes, dont l’offre de logements et de
services peut être moins, voire non adaptée, au
vieillissement de personnes en situation de dépendance.
Grugny
Clères
Fontaine-le-
Bourg
Cailly
La Rue Saint
Pierre Vieux- Manoir
Buchy
Montville
Quincampoix Morgny-la-
Pommeraye
Blainville-
Crevon
Eslettes
La
Vaupalière
Bosc-le-Hard
Part des personnes âgées de plus de 65 ans dans la population en 2020 en % Source : Observatoire des territoires
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
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Population
Indices de jeunesse et de vieillissement 04
Un territoire qui se démarque encore par la jeunesse
de sa population
Malgré ce vieillissement progressif de la population, qui s’observe
également aux échelles régionales et nationales, le territoire se distingue par la jeunesse de sa population en comparaison avec la moyenne
départementale. Alors que la Seine-Maritime compte en moyenne 92 jeunes de moins de 20 ans pour 100 personnes de plus de 60 ans, le territoire du PLUi 51 comptabilise en 2020 un indice de jeunesse de 94 jeunes de moins de 20 ans pour 100 personnes de plus de 60 ans. L’écart entre le territoire et le département tend à diminuer au fil des années.
Au niveau local, cet indice est davantage appuyé sur les communes les plus rurales qui connaissent une forte attractivité résidentielle sur la dernière période, et à l’inverse il est moins représentatif des centralités urbaines, proposant aujourd’hui un parc plus diversifié et des services de proximité et donc potentiellement plus à même d’accueillir une population âgée.
Par rapport à l’ensemble de la CC de l’Inter Caux Vexin, l’indice de jeunesse est plus faible, ce qui peut être mis en lien avec la nature rurale des 13 communes situées hors du PLUi 51 et l’absence de polarité de taille.
Grugny
Clères
Fontaine-le-
Bourg
Cailly
La Rue
Saint
Pierre
Vieux-
Manoir
Buchy
Montville
Quincampoix Morgny-la-
Pommeraye
Blainville-
Crevon
Eslettes
La
Vaupalière
Bosc-le-
Hard
Indice de jeunesse par commune en 2020
Source : Observatoire des territoires
94 97
92
PLUi 51 CC ICV Seine-Maritime
Comparaison de l'indice jeunesse en 2020
Données Insee 2023
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 170 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Population
Évolution de la composition des ménages 04
Une augmentation de personnes seules et
une taille moyenne des ménages qui rétrécit
En lien avec le vieillissement progressif de la population, le
nombre de personnes vivant seule a fortement augmenté
tandis que le nombre moyen de personnes par ménage
continue de diminuer sur les dix dernières années.
À l’échelle de la CC Inter Caux Vexin, s’observe un net
phénomène de diminution de la part des couples avec
enfant(s) (-6,8 points en 11 ans) et d’augmentation de la
part des ménages d’une personne (+3,9 points en 11 ans).
Le phénomène s’explique aussi par l’évolution des modes de
vie des couples, avec des décohabitations plus fréquentes.
Le parc de logement devra s’adapter en conséquence avec
ces tendances qui se constatent aussi à l’échelle nationale et
départementale depuis quelques années, même si le
territoire présente encore une taille moyenne légèrement
supérieure à celle du département, caractéristique d’une
population familiale qui se maintient : en 2020, le territoire
du PLUi 51 observe une taille moyenne des ménages de 2,4
personnes contre 2,1 personnes par ménages en moyenne
en Seine Maritime et en France.
3,5 3,3 3,1
3 2,8 2,6
2,5 2,4
1968 1975 1982 1990 1999 2009 2014 2020
Évolution de la taille des ménages en historique depuis 1968
Données Insee RP 1968 à 2020
18,1
32,6
42,1
6
19,9
33,9
38,8
6
22
34,9 35,9
6,3
Ménage d'une personne Couple sans enfant Couple avec enfant(s) Famille monoparentale
Évolution de la composition des ménages à l’echelle de la CC Inter
Caux Vexin entre 2009 et 2020
Données Insee RP 2009, 2014 et 2020
2009 2014 2020
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
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Population
Catégories socio-professionnelles 04
Une population dont le profil socio-professionnel
évolue
En 2020, la population du territoire du PLUi 51 est ainsi composée :
• 0,9% d’agriculteurs exploitants (-0,3 points par rapport à 2009) ;
• 4,3% d’artisans, commerçants et chefs d’entreprise (+0,1 points) ;
• 11,9% d’ouvriers (-1,7 points) ;
• 15,9% d’employés (-1,7 points) ;
• 16,9% de professions intermédiaires (+0,7 points) ;
• 9% de cadres et professions intellectuelles supérieures (+0,8
points) ;
• 29,1% de retraités (+3,6 points) ;
• 12% de personnes sans activité professionnelle (-1,8 points).
En l’espace de 10 ans, le profil socio-professionnel du territoire a
évolué, avec en premier lieu une forte augmentation de la part des
retraités (+3,6 points) mais également des cadres dans une plus
faible mesure (+0,8 points). À l’inverse, la part d’ouvriers et
d’employés diminue de respectivement 1,7 points sur la période.
Par apport au département de la Seine-Maritime, les cadres,
artisans, commerçants et chefs d’entreprise et professions
intermédiaires sont davantage représentés au sein du territoire du
PLUi 51.
0,9
4,3
11,9
15,9
16,9
9
29,1
12
0 5 10 15 20 25 30 35
Agriculteurs exploitants
Artisans, commerçants, chefs d'entreprise
Ouvriers
Employés
Professions intermédiaires
Cadres et professions intellectuelles
supérieures
Retraités
Autres personnes sans activité professionnelle
2009 2014 2020
PLUi 51 Seine-Maritime
Comparaison de la répartition des catégories socio-professionnelles en % Données Insee RP 2020
Évolution de la répartition des catégories socio-professionnelles en %
Données Insee RP 2009, 2014 et 2020
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Population
Revenus et niveaux de vie 04
Médiane du revenu disponible par unité de consommation en euros en 2020 Source : Observatoire des territoires
Des revenus médians supérieurs aux moyennes
départementales
Le territoire de la CC Inter-Caux Vexin se distingue des autres
territoires de la Seine Maritime par son niveau de revenu fiscal
médian par unité de consommation, plus communément appelé
« niveau de vie », supérieur au niveau de vie moyen constaté à
l’échelle du département et du territoire national. En 2020, celui-
ci s’affiche à 24 960 euros en moyenne, contre 21 700 euros au
sein du département et 22 400 euros au niveau national. Le
rapport interdécile, qui permet de mesurer les inégalités de
revenus d’un territoire, est lui inférieur, signe d’une certaine
homogénéité des revenus de la population de la CCICV.
Au niveau local, les revenus fiscaux sont plus élevés à mesure que
l’on se situe à proximité de la Métropole de Rouen.
CC Inter-Caux-Vexin Seine-Maritime (76)
Part des ménages fiscaux imposés en
2020, en %
58,5 48,4
Médiane du revenu disponible par
unité de consommation en 2020, en €
24 960 21 700
Taux de pauvreté en 2020, en % 5,9 14,6
Rapport interdécile du revenu
disponible par UC 2020 2,6 3,1
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 173 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Population
Constats et enjeux 04
Constats
Points forts :
• Une croissance démographique régulière et soutenue depuis les
années 1970, signe du dynamisme du territoire et de l’influence
de la Métropole Rouennaise
• Une croissance démographique aussi bien portée par l’apport de
nouveaux habitants que le maintien d’un solde naturel positif
• Un territoire où chaque tranche d’âge est bien représentée,
témoignant à la fois d’une mixité générationnelle et d’une capacité
de la population à se renouveler (accueil de familles…)
• Un territoire qui se démarque encore par la jeunesse de sa
population et une représentation importante des familles, bien
qu’en recul
• Une population aux revenus fiscaux médians élevés et supérieurs
aux niveaux de vie médians observés aux échelles
départementales et nationales
Points de vigilance :
• Une croissance démographique propre à accentuer certains effets
pervers du modèle périurbain (pression sur les espaces naturels et
agricoles, sur les services…)
• Une déstabilisation de l’armature urbaine initiale du territoire au
profit du développement des petites et moyennes communes
• Des disparités en matière d’attractivité, entre une quinzaine de
communes au solde migratoire fortement positif, et une quinzaine
de communes présentant un solde négatif
• Un phénomène de vieillissement de la population propre à
questionner les besoins du territoire (logements, services de
proximité…), notamment dans les petites communes connaissant
une forte proportion de personnes âgées
• Une évolution des structures familiales et des modes de vie affiliés
(augmentation des personnes seules et des familles sans enfant(s))
qui modifient les besoins des habitants du territoire
Enjeux
• Maintenir un rythme de croissance démographique régulier et
modéré, permettant d’allier dynamisme territorial et préservation
du profil périurbain et rural du territoire
• Rééquilibrer la croissance démographique au sein de toutes les
communes, en fonction de leur profil et de leurs besoins
• Anticiper l’arrivée de population nouvelle par un phasage du
développement bâti pour l’adapter aux capacités de gestion des
communes et aux besoins induits en matière de réseaux et
d’équipements
• Adapter et anticiper l’offre de logements, d’équipements et de
services en termes de nombre et de typologies au regard de la
tendance au vieillissement de la population
• Adapter les types de logements afin que les ménages de petites
tailles (jeunes couples, familles monoparentales) puissent
continuer à trouver une offre compatible avec leurs besoins
nouveaux et spécifiques
• Maintenir l’attractivité du territoire pour les familles avec enfants,
élément clé du profil sociologique territorial, en assurant à ces
grands ménages une capacité à se loger sur le territoire
• Encourager le sentiment d’appartenance au territoire dans un
souci de cohésion sociale, bâtie sur une offre de services,
d’équipements et de logements accessibles à tous
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 174
Élaboration du PLU intercommunal 51
Logement 05
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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Logement
Caractéristiques du parc de logements 05
Un parc dominé par la maison individuelle en lien avec le caractère
rural du territoire
Le territoire du PLUi 51 connait, depuis 1968, une augmentation très régulière de son parc de logements, qui s’établit à 19 533 logements en 2020. Plus généralement, la CC Inter Caux Vexin connait un développement caractéristique des territoires périurbains : l’attrait pour la maison individuelle et l’accès à la propriété sont les moteurs du dynamisme démographique. En ce sens, sont parc est caractérisé par une forte représentation des maisons, à plus de 90%. Une caractéristique qui perdure sur les dix dernières années avec une construction plus importante de maisons (+196 appartements contre +3 045 maisons à l’échelle de la CC).
A l’échelle des communes, cette dynamique de production de logement est uniformément portée par le logement individuel. La période observée ne vient donc pas modifier les équilibres typologiques, même si le logement individuel reste plus important et représentatif dans les communes les plus rurales. Les polarités principales comme Buchy, Bosc-le-Hard, Quincampoix, Montville, mais aussi Clères, Grugny ou encore Saint-André-sur-Cailly sont les communes qui disposent d’un parc plus diversifié. Bien que principalement situés sur ces polarités principales, les appartements proposés sur le territoire sont donc assez bien répartis de manière à mailler une part importante du territoire et proposer une offre diversifiée.
92,6
6,6
Répartition des logements en 2020 à l’échelle de
la CC Inter Caux Vexin en %
Données Insee RP 2020
Maisons Appartements
7587 8953
11132 12894
14552
16910 18075
19533
1968 1975 1982 1990 1999 2009 2014 2020
Évolution du parc de logement depuis 1968
Données Insee RP 1968 à 2020
18901 20309
21946
1362 1419 1558
2009 2014 2020
Nombre de résidences principales selon le
type de logements à l’échelle de la CC
Inter Caux Vexin
Données Insee RP 2020
Maisons Appartements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 176 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Logement
Caractéristiques du parc de logements 05
Une majorité de grands logements
À l’échelle de la CC Inter Caux Vexin, et en lien avec le caractère rural historique du territoire (parc de logements majoritairement constitué de maisons individuelles), plus des 3/4 du parc de logements sont constitués de grands logements de plus de 4 pièces : 85% en 2020. A l’inverse, le territoire manque donc de moyens, petits et très petits logements : 1% de « studio », 3% de « T2 » et 11% de « T3 ».
Cette prédominance des grands logements dans le parc total tend à
s’accentuer : depuis 2009, à l’échelle de la CC Inter Caux Vexin, le nombre de petits logements a peu évolué (+121 « T1 » et « T2 ») alors que celui des grands logements a fortement augmenté (+703 « T4 » et +1 832 « T5 »).
En termes d’année de constructions, le territoire du PLUi 51 dispose d’un parc de logements assez hétéroclite, en lien avec les différentes phases de
construction, symptomatique d’un territoire qui bénéficie d’une attractivité résidentielle continue jusqu’à aujourd’hui. Si 15% des résidences principales ont été construites avant 1919, correspondant aux centre-bourgs et corps de fermes traditionnels, plus des ¾ des résidences principales ont été construites après la seconde guerre mondiale. L’avènement du modèle de vie
pavillonnaire a été, et constitue toujours, un important vecteur d’attractivité territoriale et de construction.
1%
3% 11%
24%
61%
Nombre de pièces par logements en 2020 à l’echelle de
la CC Inter Caux Vexin en %
Données Insee RP 2020
1 pièce
2 pièces
3 pièces
4 pièces
5 pièces ou plus
15
5,9
44,1
17
15,7
Résidences principales construites avant 2020 en %
Données Insee RP 2020
Avant 1919
Entre 1919 et 1945
Entre 1946 et 1990
Entre 1991 et 2005
Depuis 2006
2009 2014 2020
1 pièce 255 244 259
2 pièces 559 641 676
3 pièces 2115 2258 2335
4 pièces 4714 4979 5417
5 pièces ou plus 11664 12574 13496
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 177 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Grugny
Clères Fontaine-le-Bourg
Cailly
Longuerue
Buchy
Montville
Quincampoix Morgny-la-
Pommeraye
Eslettes
La Vaupalière
Montigny
Boissay
Bosc-le-Hard
Bosc-Guérard-
Saint-Adrien Mont-
Cauvaire
Anceaumeville
Fresquiennes
Pissy-
Pôville
Saint-Jean-du-Cardonnay
Roumare
Logement
Caractéristiques du parc de logements 05
Une offre de logements sociaux
concentrée à l’ouest et dans les
polarités principales
En 2021, le territoire du PLUi 51 propose 1 057
logements sociaux, dont 461 logements individuels et
596 logements collectifs (source : RPLS 2021). La
majorité de ces logements relèvent du financement
Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), correspondant aux
locations Habitation à Loyer Modéré (HLM), à raison
de 981 logements. Les Prêts Locatifs Aidé d’Intégration
(PLAI – réservé aux ménages les plus précaires)
représentent 31 logements, quand les Prêts Locatifs
Sociaux (PLS – réservé aux locataires dont les revenus
ne permettent plus l’accès aux HLM mais restant trop
faible pour se loger dans le privé), 39 logements.
En termes de répartition, l’offre en logements sociaux
du territoire se concentre principalement à proximité
de la Métropole de Rouen, au sein de communes au
profil davantage industriel et ouvrier, dans les
communes des vallées du Cailly et de la Clérette, mais
aussi dans les communes de plateaux comme Bosc-le-
Hard et dans les communes structurantes du territoire
comme Buchy. Les opérations d’habitat social sont
rares dans les villages.
Source : Insee, RP 2023
Nombre de logements sociaux en 2021
Source : RPLS 2021
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 178 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Logement
Statuts d’occupation des logements 05
Une faible part de logements vacants
Le taux de vacance rend compte des dynamiques du marché
immobilier. Plus le taux est faible, plus le marché est tendu. Il
constitue ainsi une représentation de l’équilibre entre l’offre et
la demande mais également d’autres phénomènes (fluidité des
successions, âge et état du bâti…).
Dans le cas du territoire du PLUi 51, et plus largement à l’échelle
de l’intercommunalité Inter Caux Vexin, la vacance est
essentiellement conjoncturelle. Elle assure le bon
fonctionnement du marché et les parcours résidentiels des
ménages. À titre de comparaison, la vacance des logements
s’élève à 8,1% à l’échelle du département de la Seine-Maritime.
Si la vacance des logements est un phénomène relativement
insignifiant sur le territoire du PLUi 51, le nombre de logements
vacants a néanmoins tendance à augmenter depuis 2009. On
compte ainsi 369 logements vacants supplémentaires dans le
parc de logements en 2020, par rapport à 2009. Cette
augmentation est plus que proportionnelle à la construction de
nouveaux logements et à la progression du nombre de
résidences principales : ainsi, le taux de logements vacants
passe de 3,1% en 2009, contre 5% en 2020. Le vieillissement du
parc ancien, couplé à une offre neuve dynamique correspondant
davantage aux attentes, la rétention spéculative des biens, les
successions en attente de résolution, sont autant de facteurs
permettant d’expliquer ce phénomène. Il existe ainsi un enjeu
de résorption de cette tendance.
Résidences
principales
Résidences
secondaires logements vacants
PLUi 51 93,6 1,3 5
CC ICV 93,6 1,4 5
Seine-Maritime 87,9 4,1 8,1
Répartition des types d’occupation des logements
Source : Insee RP 2020
610
730
979
2009 2014 2020
Évolution du nombre de logements vacants depuis 2009
Données Insee 2023
3,1
3,7
5,0
2009 2014 2020
Évolution de la part de logements vacants depuis 2009 en %
Données Insee 2023
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 179 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Logement
Statuts d’occupation des logements 05
Une majorité de propriétaires
occupants
En 2020, 79,8% des ménages du territoire du
PLUi 51 sont propriétaires de leur logement.
Cette part baisse au profit du locatif social
dans les centralités urbaines comme Montville
(57,1% de propriétaires), Bosc-le-Hard (60,2%),
Buchy (64,7%) et Clères (66,3%), plus denses et
offrant une plus grande diversité de
logements.
Grugny
Clères
Fontaine-le-Bourg
Cailly
La Rue Saint
Pierre Vieux-Manoir
Buchy
Montville
Quincampoix Morgny-la-
Pommeraye
Blainville-Crevon
Eslettes
La Vaupalière
Bosc-le-Hard
Part de résidences principales occupées par des propriétaires en 2020 en % Source : Observatoire des territoires
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 180 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Logement
Statuts d’occupation des logements 05
Une majorité de propriétaires, mais des ménages
mobiles
Alors que les propriétaires représentent une part majoritaire des ménages du territoire, cette prédominance tend à s’accroitre, avec un renforcement de la part de ménages propriétaires de leur résidence principale depuis 2009. Plus particulièrement, la part des ménages locataires d’un logement HLM diminue, quand la part de locataires du secteur libre semble
globalement stable.
La part de ménages propriétaires est légèrement plus faible à l’échelle du PLUi 51 qu’à l’échelle de l’intercommunalité. En effet, les principales polarités de l’Inter Caux Vexin se situent au sein du périmètre du PLUi 51, induisant une offre de logement plus diversifiée, et une part plus
importante de locataires. Néanmoins, cette part reste bien en-deçà de la moyenne départementale (53%).
Bien que la part de propriétaire soit élevée, la répartition de l’ancienneté d’emménagement des ménages en 2020 laisse transparaître une certaine mobilité des habitants, signe de l’attractivité résidentielle du territoire, mais également de nombreux départs et d’une difficulté à stabiliser la population sur le territoire du PLUi 51.
8,9
32
59,2
Ancienneté d'emménagement des ménages en 2020 en %
Données Insee RP 2020
Depuis moins de 2 ans 2020
Entre 2 et 9 ans 2020
Depuis 10 ans ou plus 2020
79,3 79,2 79,8
13 13,2 13,1
6,4 6,3 6
2009 2014 2020
Évolution des statuts d'occupation en %
Données Insee RP 2009, 2014 et 2020
Propriétaires Locataires du secteur libre Locataires HLM Logés gratuitement
PLUi 51 CC Inter-Caux-Vexin Seine-Maritime
79,8 81 53,0
Part des ménages propriétaires de leur résidence principale en 2020, en % Source : Insee 2023
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 181 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Logement
Evolution du nombre de logements 05
Taux d’évolution annuel et nombre de logements entre 2014 et 2020
Source : Observatoire des territoires
Une offre équitablement répartie
entre polarités principales et villages
En 2020, le territoire du PLUi 51 comptabilisait
19 533 logements. Près de 50% du parc de
logements se concentre au sein de 10 communes,
quand Montville, Buchy et Quincampoix comptent
à elles seules respectivement 11%, 7% et 7% du
parc total du territoire.
Les 41 villages restants se partagent ainsi les 50%
du parc de logements restant.
Les franges Sud et Ouest du territoire, limitrophes
à la Métropole Rouen Normandie, disposent
d’une attractivité résidentielle importante du fait
de leur localisation. De fait, elles connaissent un
taux d’évolution annuel du nombre de logement
plus élevé, traduisant une pression foncière
accrue. Par ailleurs, certaines communes, bien
que situées en bordure d’infrastructures
ferroviaires et routières structurantes, ne
jouissent pas de la même attractivité. Il en résulte
des situations relativement contrastées à l’échelle
du territoire du PLUi 51.
Grugny
Clères
Fontaine-le-Bourg
Cailly
La Rue Saint
Pierre
Vieux-Manoir
Buchy
Montville
Quincampoix Morgny-la-
Pommeraye
Blainville-
Crevon
Eslettes
La Vaupalière
Bosc-le-Hard
Nombre de
logements
Taux d’évolution annuel du
nombre de logement
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 182 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Logement
Évolution du nombre de logements par commune 05
Une dynamique de
construction contrastée
Le taux d’évolution du nombre de
logement fait état de la dynamique
de construction de chaque
commune. Les valeurs les plus
fortes se retrouvent dans tout type
de communes : des communes de
moyenne taille (Bosc-Guérard-
Saint-Adrien, Montigny, La
Vaupalière…) aux villages plus petits
(Longuerue, Héronchelles).
19 communes enregistrent des taux
d’évolution annuels faibles (moins
de 1%), quand deux communes,
Rebets et Bois-Héroult, connaissent
un taux d’évolution annuel négatif
sur la période 2014-2020.
Source : Insee, RP 2023
Commune Nombre de logements 2020
Taux d'évolution
annuel du nombre de
logements 2014-2020
Montville 2235 0,38
Buchy 1377 1,65
Quincampoix 1367 1,71
Bosc-le-Hard 761 1,37
Fontaine-le-Bourg 729 0,75
Clères 667 1,06
Eslettes 629 1,4
Roumare 600 1,75
Saint-Jean-du-
Cardonnay 591 0,28
Montigny 560 2,48
Pissy-Pôville 541 1,5
Blainville-Crevon 527 1,43
La Vaupalière 482 3,82
Fresquiennes 444 0,73
Sierville 440 1,95
Bosc-Guérard-
Saint-Adrien 429 4,54
Morgny-la-
Pommeraye 428 1,68
Saint-Georges-sur-
Fontaine 374 0,62
Saint-André-sur-
Cailly 349 0,68
Cailly 337 0,81
Mont-Cauvaire 324 4,27
Vieux-Manoir 308 1,1
Sainte-Croix-sur-
Buchy 304 1,51
La Rue-Saint-
Pierre 301 0,49
Le Bocasse 290 1,19
Catenay 288 0,1
Anceaumeville 282 1,02
Commune Nombre de logements 2020
Taux d'évolution
annuel du nombre de
logements 2014-2020
La Houssaye-
Béranger 224 1,41
Pierreval 213 1,97
Grugny 212 1,91
Esteville 198 0,8
Cottévrard 191 1,17
Bosc-Bordel 185 0,71
Frichemesnil 181 0,65
Saint-Germain-
des-Essourts 172 0,16
Authieux-
Ratiéville 169 0,01
Boissay 157 1,21
Longuerue 155 2,18
Grigneuseville 151 0,89
Bosc-Édeline 147 0,57
Saint-Aignan-sur-
Ry 143 1,94
Bois-Guilbert 137 1,12
Bierville 128 0,68
Saint-Germain-
sous-Cailly 122 0,2
Claville-Motteville 120 0,1
Ernemont-sur-
Buchy 120 1,3
Beaumont-le-
Hareng 112 1,46
Yquebeuf 95 0,28
Bois-Héroult 82 -0,16
Rebets 78 -0,1
Héronchelles 77 3,74
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 183 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Logement
Évolution des logements par catégorie 05
Une dynamique de construction contrastée,
un rythme relativement constant
Entre 2011 et 2021, le territoire du PLUi 51 a produit 2 381
logements. Ce sont principalement des logements individuels
« purs » qui ont été réalisés, puisque cette typologie
représente 83,6% du total de la production de logements sur la
période. Les logements individuels groupés représentent 11,7%
de la production, et les logements collectifs, 4,7%.
Ainsi, la dynamique de production de logement est
principalement portée par le logement individuel. La période
observée ne vient pas modifier les équilibres typologiques
constatés en 2012. Il est néanmoins à noter que le rythme de
production de logements individuels groupés semble diminuer
par rapport à la première moitié des années 2010. Pour autant,
au regard des évolutions législatives visant à réduire la
consommation d’espaces NAF, le logement individuel groupé
constitue un potentiel de développement résidentiel dense
intéressant, capable de palier le développement pavillonnaire
individuel traditionnel fortement consommateur, tout en
préservant le caractère rural du territoire et son attractivité
résidentielle.
199 208
174
153 165
202
215
155
137
163
185
25
70
16
56
18 12
38
6
26
6 1 4 3 4
29
2 12
35
20
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Nombre de logements commencés par type entre 2012 et 2021
Données Sitadel 2
Logements commencés individuels purs Logements commencés individuels groupés
Logements commencés collectifs
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 184 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Logement
Évolution des logements par catégorie 05
Un rythme de construction cohérent avec
l’armature territoriale malgré certaines
exceptions
À l’échelle communale, Buchy et Quincampoix se
distinguent, avec une production respective de 222 et 203
logements, soit environ 19% de la production de
logements entre 2011 et 2021, ce qui correspond avec le
statut de polarité de ces deux communes.
D’autres communes, à l’image de Montville, Fontaine-le-
Bourg, Bosc-Guérard-Saint-Adrien, Mont-Cauvaire et
Roumare ont également fortement contribué à la
production de logements sur la période. À l’inverse,
certaines communes constituant des polarités à leur
échelle, comme Clères, ont proportionnellement produit
de logements.
Nombre de constructions totales commencées entre 2011 et 2021
Source : SITADEL 2
25
26
30
37
37
38
38
40
47
50
50
51
51
52
57
59
60
72
88
107
109
116
138
143
203
222
Cailly
La Vaupalière
Boissay
Fresquiennes
Morgny-la-Pommeray
Pierreval
Vieux-Manoir
Grugny
Blainville-Crevon
Esteville
La Rue-Saint-Pierre
Clères
Sierville
Pissy-Pôville
Saint-Jean-du-Cardonnay
Saint-Georges-sur-Fontaine
Montigny
Eslettes
Bosc-le-Hard
Roumare
Mont-Cauvaire
Bosc-Guérard-Saint-Adrien
Fontaine-le-Bourg
Montville
Quincampoix
Buchy
0
1
3
5
7
8
9
10
10
10
11
11
12
12
14
14
14
14
16
16
20
20
21
23
24
Bois-Héroult
Yquebeuf
Rebets
Saint-Germain-…
Saint-Germain-…
Claville-…
Authieux-…
Bosc-Édeline
Ernemont-sur-…
Héronchelles
Bois-Guilbert
Catenay
Bierville
Frichemesnil
Beaumont-le-…
Le Bocasse
Bosc-Bordel
Saint-André-…
Grigneuseville
Longuerue
Cottévrard
Sainte-Croix-…
Anceaumeville
La Houssay-…
Saint-Aignan-…
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 185 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Logement
Évolution des logements par catégorie 05
3
4
8
20
35
39
Fresquiennes
Buchy
Bosc-le-Hard
Esteville
Quincampoix
Montville
Total « logements collectifs »
1
1
2
2
2
2
2
2
2
3
3
3
4
6
6
6
7
9
9
14
15
15
16
17
42
48
56
76 - Eslettes
76 - Le Bocasse
76 - Blainville-Crevon
76 - Claville-Motteville
76 - Clères
76 - Cottévrard
76 - La Rue-Saint-Pierre
76 - Pierreval
76 - Sainte-Croix-sur-Buchy
76 - Bois-Guilbert
76 - Sierville
76 - Vieux-Manoir
76 - Montigny
76 - Boissay
76 - Bosc-Guérard-Saint-Adrien
76 - Pissy-Pôville
76 - Fontaine-le-Bourg
76 - Bosc-le-Hard
76 - Grugny
76 - Mont-Cauvaire
76 - La Vaupalière
76 - Montville
76 - Saint-Georges-sur-Fontaine
76 - Saint-Jean-du-Cardonnay
76 - Roumare
76 - Buchy
76 - Quincampoix
Total « logements individuels groupés »
0
1
3
5
6
7
8
9
10
10
10
11
12
12
13
13
14
14
16
16
18
18
23
24
24
25
30
31
34
35
36
37
38
40
41
45
46
48
48
49
56
65
71
71
89
95
110
112
129
131
162
76 - Bois-Héroult
76 - Yquebeuf
76 - Rebets
76 - Saint-Germain-sous-Cailly
76 - Claville-Motteville
76 - Saint-Germain-des-Essourts
76 - Bois-Guilbert
76 - Authieux-Ratiéville
76 - Bosc-Édeline
76 - Ernemont-sur-Buchy
76 - Héronchelles
76 - Catenay
76 - Bierville
76 - Frichemesnil
76 - Le Bocasse
76 - Bosc-Bordel
76 - Beaumont-le-Hareng
76 - Saint-André-sur-Cailly
76 - Grigneuseville
76 - Longuerue
76 - Cottévrard
76 - Sainte-Croix-sur-Buchy
76 - La Houssaye-Béranger
76 - Boissay
76 - Saint-Aignan-sur-Ry
76 - Cailly
76 - Esteville
76 - Grugny
76 - Fresquiennes
76 - Vieux-Manoir
76 - Pierreval
76 - Morgny-la-Pommeraye
76 - Saint-Georges-sur-Fontaine
76 - Saint-Jean-du-Cardonnay
76 - Anceaumeville
76 - Blainville-Crevon
76 - Pissy-Pôville
76 - La Rue-Saint-Pierre
76 - Sierville
76 - Clères
76 - Montigny
76 - Roumare
76 - Bosc-le-Hard
76 - Eslettes
76 - Montville
76 - Mont-Cauvaire
76 - Bosc-Guérard-Saint-Adrien
76 - Quincampoix
76 - La Vaupalière
76 - Fontaine-le-Bourg
76 - Buchy
Total "logements individuels"
Une production de logements diversifiée mais
principalement orientée vers l’offre en logements
individuels « purs »
En termes de typologies, les logements neufs réalisés sur la période
2011-2021 se caractérisent toujours par une part importante de
logements individuels (+1 976 logements). Buchy, Fontaine-le-
Bourg, La Vaupalière, Quincampoix ou encore Bosc-Guérard-Saint-
Adrien comptent parmi les communes ayant le plus participé à la
production de logements individuels.
296 logements individuels groupés ont été produits, avec les
communes de Quincampoix, Buchy et Roumare en tête, de même
que 109 logements collectifs. La production de ce dernier type de
logements se concentre dans 6 communes : Montville,
Quincampoix, Bosc-le-Hard, Buchy (polarités), mais également
Esteville et Fresquiennes.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 186 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Logement
Prix de l’immobilier 05
Des prix qui s’accroissent selon un
gradient nord-est – sud-ouest
Les prix de l’immobilier du territoire, bien
qu’en augmentation continue en lien avec la
proximité avec la Métropole rouennaise,
peuvent encore être qualifiés d’accessible. Ils
s’inscrivent dans un gradient croissant à
mesure que l’on se rapproche de Rouen.
Le prix de vente médian au m² s’établit à
1 893 € à l’échelle du PLUi 51, quand le prix
de vente médian à l’échelle de la Seine-
Maritime est légèrement plus élevé, 2 000 €.
Prix au m² à l’achat en 2023
Source : DVF, données des ventes des 5 dernières années
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 187 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Logement
Prix de l’immobilier 05
Prix au m² à l’achat en 2023
Source : DVF, données des ventes des 5 dernières années
Commune
Nombre
total de
ventes
Prix de vente
médian au
m²
Quincampoix 170 2402
Bosc-Guérard-Saint-Adrien 77 2396
Montigny 72 2392
La Vaupalière 65 2249
Roumare 68 2183
Saint-Georges-sur-Fontaine 55 2143
Eslettes 94 2078
Saint-André-sur-Cailly 47 2053
Mont-Cauvaire 49 2051
Rebets 10 2047
Morgny-la-Pommeraye 65 2000
Médiane Seine-Maritime (2 000 €)
Saint-Jean-du-Cardonnay 77 1991
Authieux-Ratiéville 20 1979
Saint-Germain-sous-Cailly 20 1969
Longuerue 22 1964
Bierville 21 1961
Pissy-Pôville 55 1960
Fresquiennes 78 1951
Pierreval 31 1931
La Rue-Saint-Pierre 45 1912
Montville 265 1909
Frichemesnil 21 1892
Anceaumeville 38 1883
Cottévrard 28 1877
Blainville-Crevon 69 1875
Le Bocasse 37 1875
Buchy 158 1875
Vieux-Manoir 44 1868
Boissay 20 1867
Commune
Nombre
total de
ventes
Prix de vente
médian au
m²
Grigneuseville 25 1855
Fontaine-le-Bourg 102 1831
Bosc-Bordel 27 1827
Esteville 26 1826
Cailly 51 1810
Clères 101 1804
La Houssaye-Béranger 38 1796
Claville-Motteville 16 1790
Yquebeuf 11 1773
Catenay 41 1758
Bois-Guilbert 20 1717
Bosc-le-Hard 107 1713
Bosc-Édeline 20 1693
Saint-Germain-des-Essourts 28 1687
Sierville 57 1683
Ernemont-sur-Buchy 21 1682
Grugny 33 1680
Bois-Héroult 6 1676
Sainte-Croix-sur-Buchy 46 1626
Beaumont-le-Hareng 12 1617
Saint-Aignan-sur-Ry 26 1607
Héronchelles 16 1579
Des prix qui s’accroissent selon un
gradient nord-est – sud-ouest
Un total de 11 communes présente des prix de
vente médians au m² égal ou supérieur à 2 000€.
Quincampoix est la commune présentant le prix de
vente médian au m² le plus élevé, estimé à 2 402 €
en 2023 (données de vente des 5 dernières années).
Les communes restantes du territoire présentent
des prix de vente médians au m² inférieur à la
médiane du département. C’est à Héronchelles que
se retrouve les prix immobiliers les plus bas, avec
1 579 € le m².
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 188 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Logement
Constats et enjeux 05
Constats
Points forts :
• Une augmentation régulière du parc de logements à l’échelle du
PLUi 51, synonyme d’un développement constant du territoire, et
qui se contraste à l’échelle communale
• Des polarités urbaines bien réparties sur le territoire, propres à
favoriser un bon maillage du territoire en offre de logements de
plus petites typologies
• Un territoire faiblement concerné par la vacance des logements
• Une offre de logement équitablement répartie entre polarités
principales et villages
• Un foncier accessible à l’achat à proximité des pôles d’emplois
Points de vigilance :
• Une dynamique de construction de maisons individuelles qui
s’inscrit au sein du processus de périurbanisation du territoire
• Un sous-développement du parc de petits logements et
d’appartements, ainsi qu’une faible diversification de cette offre
depuis 2009, dans un contexte d’augmentation des ménages d’une
personne, d’un vieillissement de la population et d’une diminution
de la taille moyenne des ménages
• Une production de logement portée par le logement individuel
« purs », et un ralentissement des formes de logements
individuels plus denses (logements individuels groupés)
• Une répartition de l’offre de logements sociaux principalement
polarisée sur la partie Sud-Ouest du territoire et une diminution de
la part de ménages locataires d’un logement sociaux au sein de la
population
• Une part de logements vacants en augmentation, à surveiller
Enjeux
• Continuer à maintenir le rythme de production de logements et
adapter ce dernier aux perspectives démographiques projetées
pour les 10 prochaines années.
• Permettre un rééquilibrage du rythme de production de logements
au regard de la nature des communes au sein de l’armature
territoriale et de leurs besoins singuliers
• Diversifier l’offre de logements vers les plus petites typologies
dans un objectif de facilitation du parcours résidentiel aux
différents âges de la vie
• Accompagner le vieillissement de la population dans une
perspective de maintien à domicile, notamment au moyen d’une
offre adaptée de logements et services associés
• Accroître la production de logements locatifs sociaux, notamment
dans les communes polarités, et en renforcer le maillage au sein
du territoire du PLUi 51
• Promouvoir l’essor de typologies de logements plus denses
(logements individuels groupés, intermédiaires, voire collectifs)
dans un contexte de raréfaction du foncier et de recherche de
sobriété foncière
• Limiter et résorber le phénomène de vacance des logements, en
augmentation sur le territoire
• Assurer le renouvellement urbain des communes et encourager la
rénovation énergétique des logements de manière à adapter le
parc existant et le rendre plus confortable
• Produire une offre de logements répondant à la fois aux besoins
des ménages accédants et aux ménages locataires, et ce à tous les
budgets
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 189
Élaboration du PLU intercommunal 51
Équipements 06
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 190 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Équipements
L’offre d’équipements globale 06
Des communes disposant d’un
tissu d’équipements satisfaisant
au regard du profil des
communes et de la taille de leur
population
D’après les données de la Base Permanente
des Équipements (INSEE) de 2021, le
territoire du PLUi 51 comptabilise un total
de 1300 équipements, soit 25 équipements
par commune en moyenne.
Buchy et Quincampoix constituent les deux
premières polarités d’équipements du
territoire, avec respectivement 131 et 109
équipements chacune. Bosc-le-Hard, Clères,
Saint-Jean-du-Cardonnay, Montville ainsi
que Roumare ou encore Blainville-Crevon
présentent également un tissu
d’équipements conséquent, permettant
d’assurer un maillage plus fin du territoire
en équipements d’envergure supra-
communale.
Nombre d’équipements par commune et taux d’équipement pour 1 000 habitants en 2021
Source : BPE 2021
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 191 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Équipements
L’offre d’équipements globale 06
Des communes disposant d’un tissu d’équipement
satisfaisant au regard du profil des communes et de la
taille de leur population
Rapporté à la population, certaines communes de petite envergure
concentrent un nombre important d’équipements, comme c’est le cas pour Cailly (41 équipements pour 749 habitants, ce qui représente 56
équipements pour 1 000 habitants) ou Bosc-le-Hard (47 équipements pour 1 000 habitants). A l’inverse, certaines communes les plus densément peuplées disposent d’un faible tissu d’équipements au regard de leur
population : c’est par exemple le cas de Montville (56 équipements pour 4 593 habitants, soit 12 équipements pour 1 000 habitants).
Commune
Nombre
d'équipements
Taux d'équipements
pour 1000 habitants
Cailly 42 56,1
Bosc-le-Hard 74 47,2
Buchy 131 46,5
Saint-Jean-du-Cardonnay 59 44,1
Clères 60 43,6
Blainville-Crevon 46 37,5
Boissay 15 36,7
Quincampoix 109 35,1
La Rue-Saint-Pierre 27 34,9
Héronchelles 5 34,0
Roumare 50 32,6
Bosc-Bordel 14 31,7
Fontaine-le-Bourg 57 31,4
La Vaupalière 35 29,9
Esteville 14 28,2
Bierville 9 27,2
Longuerue 9 26,6
Pierreval 14 25,9
Saint-Aignan-sur-Ry 9 25,7
Sainte-Croix-sur-Buchy 17 24,7
Eslettes 40 24,4
Saint-André-sur-Cailly 20 24,4
Saint-Germain-sous-Cailly 8 24,2
Grigneuseville 9 23,9
Bois-Guilbert 7 23,6
Pissy-Pôville 30 23,5
Cottévrard 11 23,2
Saint-Georges-sur-Fontaine 21 23,0
Fresquiennes 24 22,9
Beaumont-le-Hareng 6 22,7
La Houssaye-Béranger 12 22,5
Claville-Motteville 6 21,7
Morgny-la-Pommeraye 23 21,4
Commune
Nombre
d'équipements
Taux d'équipements
pour 1000 habitants
Mont-Cauvaire 18 21,2
Saint-Germain-des-Essourts 8 20,9
Vieux-Manoir 16 20,9
Ernemont-sur-Buchy 6 20,5
Sierville 22 19,8
Montigny 25 19,4
Bosc-Guérard-Saint-Adrien 19 17,9
Frichemesnil 7 17,8
Catenay 12 17,6
Authieux-Ratiéville 7 17,5
Yquebeuf 4 16,7
Anceaumeville 11 16,0
Grugny 16 15,9
Le Bocasse 10 15,2
Bosc-Édeline 5 13,7
Rebets 2 13,6
Montville 56 12,2
Bois-Héroult 2 11,6
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Équipements
L’offre d’équipements globale 06
* Equipements de proximité : services aux particuliers (coiffeur,
restaurant, réparation automobile, etc.) et commerces
(boulangerie, fleuriste, charcuterie, etc.) de première nécessité,
médecine généraliste, (dentiste, infirmier, pharmacie, etc.),
établissements scolaires primaires et infrastructures culturelles
et sportives d’envergue communale (bibliothèque, terrain
multisport, salle communale, etc.).
Part des équipements de proximité en %
Source : BPE 2021
Part des équipements intermédiaires en %
Source : BPE 2021
Part des équipements supérieurs en %
Source : BPE 2021
** Equipements intermédiaires : services aux particuliers
(police, école de conduite, banque, etc.) et commerces
(magasins d’équipements et de vêtements, bijouterie, etc.)
d’envergure intercommunale, médecine spécialisée
(psychologue, orthophoniste, laboratoire d’analyse et de
biologie médicale, etc.), établissements d’enseignement
secondaire (collège), infrastructures culturelles et sportives
spécialisées (bassin de natation, athlétisme, etc.).
*** Equipements supérieurs : services aux particuliers (pôle
emploi, location automobile, agence de travail temporaire, etc.),
commerces (hypermarché, produits surgelés, parfumerie et
cosmétique, etc.), établissements de santé (urgences,
établissements psychiatriques, spécialistes), d’enseignement
(lycée et centres de formation) et infrastructures culturelles et de
loisirs (cinéma, exposition et médiation culturelle) d’envergure
métropolitaine.
Grugny
Clères
Fontaine-
le-Bourg
Cailly
Vieux-
Manoir
Buchy
Montville
Quincampoix Morgny-la- Pommeraye
Blainville-
Crevon
Fresquiennes
La Vaupalière
Bosc-le-Hard Grugny
Clères
Fontaine-
le-Bourg
Cailly
Vieux-
Manoir
Buchy
Montville
Quincampoix
Blainville-
Crevon
Eslettes
La Vaupalière
Bosc-le-Hard Grugny
Clères
Fontaine-
le-Bourg
Cailly
Vieux-
Manoir
Buchy
Montville
Quincampoix
Blainville-
Crevon
La Vaupalière
Bosc-le-Hard
Un territoire bien maillé en offre de services et d’équipements de proximité
Le territoire présente un bon maillage en offre de services et d’équipements de proximité* ou intermédiaires**, avec environ 1 030 équipements intermédiaires (185 équipements) et de proximité (845 équipements) recensés en 2021. La proximité avec Rouen se ressent au niveau de l’implantation des équipements de la gamme supérieure***, qui sont plus faiblement représentés sur le territoire, avec 38 équipements supérieurs en 2021.
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Équipements
L’offre d’équipements globale 06
En matière d’équipements supérieurs
(lycée/université, cinéma, musée, etc.), la
proximité directe du PLUi 51 et de la CC Inter
Caux Vexin à la Métropole rouennaise et à
Barentin implique une absence ce type
d’équipements et services, qui ont tendance à
se concentrer dans les grandes villes. Les
déplacements pour accéder à ce type
d’équipements dépassent ainsi les dix
kilomètres pour une majorité des communes
du territoire.
Concernant les équipements et services de
gamme intermédiaire (collège, supermarché,
hôpital, gendarmerie, etc.), la plupart sont
présents au sein des communes de Buchy et de
Montville, qui forment les deux principales
polarités du territoire, même si seul Buchy
constitue un bassin de vie à part entière,
contrairement à Montville qui est intégré au
bassin de vie de Rouen. Outre les bassins de vie
de Buchy et de Rouen, Barentin et Tôtes
étendent leur influence sur quelques
communes de l’extrême ouest et nord.
14 communes de la CC, dont 12 sur le
territoire du PLUi 51, possèdent des
équipements et services de proximité
(supérette, boulangerie, etc.) et permettent à
la grande majorité des habitants du territoire
d’être située en moyenne à moins de 5
kilomètres de ces centralités locales qui
forment un réseau de bourgs structurant.
Ces communes sont les principaux pôles
générateurs de déplacements du territoire
intercommunal, et assurent l’équilibre des
fonctions de services du territoire.
Distance moyenne des communes aux polarités d’équipements à l’échelle de l’Inter Caux Vexin Source : AURBSE, analyse BPE 2021
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Équipements
Services aux particuliers 06
Des services aux particuliers
présents dans l’ensemble des
communes, et des polarités
qui concentrent l’offre la plus
diversifiée
Les services aux particuliers regroupent
les services publics, les administrations,
les services généraux (banques,
services funéraires, bureaux de
poste…), les services automobiles, les
métiers du bâtiment ainsi que les
autres services à la population comme
les restaurants, les vétérinaires ou
encore les coiffeurs.
Bosc-le-Hard
Buchy
Clères
Fontaine-le-
Bourg
Cailly
Blainville-
Crevon
Quincampoix
Montville
Saint-Jean-du-
Cardonnay
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Équipements
Services aux particuliers 06
56
31
74
346
191
Répartition des types de services aux
particuliers en 2021
Données BPE 2021
Services publics
Services généraux
Services automobiles
Artisanat du bâtiment
Autres services à la population
Des services aux particuliers présents dans l’ensemble des
communes, et des polarités qui concentrent l’offre la plus
diversifiée
On recense environ 700 services aux particuliers sur le territoire du PLUi 51. Cela représente en moyenne 14 services par commune, bien que de fortes disparités locales s’observent entre les communes pôles, témoignant d’une dynamique de proximité satisfaisante et de leur rôle structurant, et les communes polarisées.
Montville, Buchy et Quincampoix ressortent comme les premières polarités de services du territoire. Pour autant, chaque secteur du territoire dispose de polarités de services :
• Axe A150 : Montville (77 services), Saint-Jean-du-Cardonnay (36 services) ;
• Plateau de Clères : Bosc-le-Hard (30 services), Fontaine-le-Bourg (30 services), Clères (20 services) ;
• Axe A28 : Quincampoix (50 services), Cailly (18 services) ;
• Marges du Pays de Bray Est : Buchy (70 services), Blainville-Crevon (21 services).
L’artisanat du bâtiment représente près de la moitié des services aux particuliers du territoire (49%). C’est également le type de service le plus prompt à mailler le territoire et à se localiser en-dehors des centre-bourg, le référencement se faisant souvent à l’adresse de l’artisan. Les autres services à la population (coiffure, vétérinaire,
restaurants, agences immobilières, laverie, instituts de beauté…) comptent pour un peu plus du quart des services aux particuliers (27%).
Les services publics à proprement parler représentent 8% des services aux particuliers. La majorité de ces services publics sont les mairies des différentes communes.
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Équipements
Équipements scolaires et de la petite enfance 06
Une répartition équilibrée
des établissements du
premier degré mais des
disparités d’accès aux
polarités d’enseignement
Les établissements d’enseignement
regroupent les établissements du
premier degré (écoles maternelles et
primaires), les établissements du
second degré (collèges et lycées),
l’enseignement supérieur ainsi que les
centres de formation continue.
Les établissements d’accueil du jeune
enfant ont été ajoutés à cette analyse.
Clères
Grugny
Buchy
Roumare
Montville
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Équipements
Équipements scolaires et de la petite enfance 06
Une répartition équilibrée des établissements du premier degré
mais des disparités d’accès aux polarités d’enseignement
Le territoire du PLUi 51 compte 67 établissements d’enseignement. Ce type
d’équipement prend généralement la forme d’une école maternelle et/ou primaire par commune (seules Bois-Héroult, Héronchelles, Rebets et Yquebeuf ne disposent pas d’école municipale). Les écoles maternelles et/ou primaires représentent en effet 85% des équipements d’enseignement du territoire. Par ailleurs, une école inclusive pour enfants aux besoins spécifiques sur la commune de Roumare est en cours de réalisation.
Des disparités d’effectifs s’observent et certaines communes peinent à conserver leurs structures, notamment dans les secteurs les plus ruraux. Les regroupements
pédagogiques sont de plus en plus nombreux, mais le maintien d’une présence scolaire dans la commune reste un objectif prioritaire.
Le territoire dispose de trois collèges publics répartis sur les communes de Clères, Montville et Buchy. En revanche, aucun lycée n’est recensé : les élèves s’orientent donc vers la Métropole Rouen Normandie, Barentin ou le Pays de Bray pour l’enseignement du second degré. Ainsi, il existe des disparités d’accès aux polarités d’enseignement entre les différentes communes, qu’il s’agisse d’accès aux collèges du territoire (le secteur de l’Axe A28, de même que la partie Sud des marges du Pays de Bray se retrouvent plus éloignés des collèges) ou d’accès aux pôles d’enseignements extérieurs au territoire, à l’avantage des communes situées au sud et à l’ouest.
Buchy et Montville ressortent comme les deux principales polarités d’enseignement, avec chacune 6 établissements d’enseignement ou d’accueil de la petite enfance.
On compte 3 structures d’accueil de la petite enfance sous forme de crèche ou halte : à Grugny, Montville et Roumare. L’offre principale repose sur un grand nombre
d’assistantes maternelles réparties sur l’ensemble du territoire.
3
57
4
1
2
Répartition des types d’établissements
d’enseignement en 2021
Données BPE 2021
Etablissements d'accueil du jeune enfant
Ecoles maternelles et primaires
Collèges
Lycées et sections d'enseignement professionnel
Formation continue
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Équipements
Équipements de santé et d’action sociale 06
Une offre médicale fragile,
dont l’évolution est à
surveiller
Les équipements et professionnels de
santé et d’action sociale regroupent les
établissements sanitaires et médico-
sociaux (hôpitaux, maternités, centres
de santé, Maisons de Santé
Pluridisciplinaires…), les professionnels
de santé généralistes ou spécialistes,
les professions paramédicales
(laboratoire d’analyses et de biologie
médicale, ambulance, pharmacie…)
ainsi que les structures d’hébergement
et de soin aux personnes âgées,
personnes handicapées ou autres
publics fragiles (demandeurs d’asiles,
personnes en réinsertion sociale,
familles en difficulté…).
Buchy
Blainville-
Crevon
Clères
Montville
Bosc-le-Hard
Fontaine-le-
Bourg
Cailly
Quincampoix
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Équipements
Équipements de santé et d’action sociale 06
7
166
13
13
16
1
Répartition des types d’établissement de santé
et d’action sociale en 2021
Données BPE 2021
Etablissements et services de santé
Fonctions médicales et para-médicales
Autres établissements et services à caractère sanitaire
Action sociale pour personnes âgées
Action sociale pour personnes handicapées
Autres services d'action sociale
Une offre médicale fragile, dont l’évolution est à surveiller
Le territoire du PLUi 51 compte 216 établissements ou professionnels de santé et d’action sociale, dont 7 établissements et services de santé (3,2% du total), 166 professionnels des domaines médical et paramédical (85% du total) et 30 services d’action sociale (13,9% du total).
Le territoire bénéficie d’un maillage plutôt favorable structuré par les bourgs ruraux historiques. L’offre de soins de ville est donc répartie sur les communes de Montville (36 établissements ou professionnels), Clères (17), Fontaine-le-Bourg (15), Bosc-le-Hard (22), Cailly (12), Quincampoix (35), Buchy (27) et Blainville-Crevon (11). Un maillage qui induit une distance moyenne des habitants au médecin plutôt raisonnable : de 3 km pour les franges nord-ouest de Rouen et jusqu’à 5 km pour les secteurs plus ruraux du secteur des marges du Pays de Bray Est et de l’Axe A150. Chaque secteur dispose ainsi d’une polarité médicale.
Le caractère rural du territoire, de même que sa proximité à la métropole rouennaise, induisent une carence en certains équipements de santé structurants, à l’image des hôpitaux, maternités ou urgences. Les communes en bordure Sud du territoire sont ainsi favorisées dans leur accès à ce type d’établissements.
Il est constaté sur le territoire une densité d’équipements médicaux inférieure à la moyenne régionale, en particulier chez les médecins généralistes et les spécialistes :
• 38 médecins généralistes en 2021 (0,8 médecin pour 1000 habitants contre 0,91 à l’échelle de la Seine-Maritime) ;
• 2 médecins spécialistes en 2021 (2 ophtalmologues).
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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Équipements
Équipements sportifs, culturels et touristiques 06
Une offre sportive, culturelle
et touristique qui se
structure
Cette catégorie d’équipements
regroupe :
• Les équipements sportifs :
infrastructures dans lesquelles une
activité sportive peut être pratiquée,
spécialisées ou non, intérieures ou
extérieures. Il peut s’agir
d’installation publique ou privée.
• Les équipements culturels et socio-
culturels : infrastructures culturelles
comme les cinémas, théâtres,
musées, salles de spectacles,
conservatoires ou encore
bibliothèques.
• Les équipements touristiques :
structures d’hébergement et
d’information touristique (agences
de voyage, hôtel, camping, offices de
tourisme…).
Buchy
Blainville-
Crevon
Clères
Montville
Bosc-le-Hard
Quincampoix
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 201 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Équipements
Équipements sportifs, culturels et de loisirs 06
Une offre culturelle et de loisirs qui se structure
On dénombre, sur le territoire :
• 172 équipements sportifs : les salles non spécialisées (salles polyvalentes, salles des fêtes) où peuvent cohabiter les usages sportifs et non sportifs, les salles multisport, de même que les équipements de plein air (cours de tennis, boulodromes, plateaux et terrains de jeux extérieurs) sont les équipements sportifs les plus représentés.
• 26 équipements culturels et socio-culturels : principalement des bibliothèques, ou des musées et lieux d’exposition.
• 6 équipements touristiques : espaces de camping, d’information touristique, hôtel.
La diversité de ces équipements tend à se concentrer au sein des polarités principales du territoire : Montville (12), Quincampoix (10), Clères (9), Blainville-Crevon (9), Buchy (7), Bosc-le-Hard (7).
Par ailleurs, l’action du monde associatif local joue beaucoup en faveur du dynamisme du territoire, aussi bien culturel que sportif.
Les communes ont su accompagner cette activité associative en se dotant
d’équipements polyvalents ou plus spécifiques permettant le développement des pratiques sportives ou culturelles. De nombreuses communes possèdent un panel d’équipements sportifs (halle de sport, terrains de tennis, etc…). L’intercommunalité prend par ailleurs en charge la création d’équipements structurants, comme la piscine communautaire André Martin à Montville.
172
26
6
Répartition des types d’établissement de santé
et d’action sociale en 2021
Données BPE 2021
Equipements sportifs
Equipements culturels et socio-culturels
Equipements touristiques
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 202 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Équipements
Constats et enjeux 06
Constats
Points forts :
• Des polarités d’équipements maillant le territoire et présentes au sein
des différents secteurs, assurant une accessibilité rapide à des
centralités locales
• Une répartition satisfaisante de l’offre en services et équipements de
proximité ou intermédiaires
• L’existence d’un tissu d’équipements de grande proximité au sein de
chaque commune (Mairie, école, espaces sportifs extérieurs…)
• Une offre de soin de ville répartie de manière globalement
harmonieuse à l’échelle du territoire du PLUi 51
• Un monde associatif dynamique, concourant à structurer l’offre
sportives et culturelle locale
Points de vigilance :
• Un taux d’équipements par habitant variable, et plus faible sur la partie
Ouest du territoire
• Un déficit d’équipements de gamme supérieure, notamment en lien
avec l’effet d’attraction de la métropole rouennaise, contribuant à
générer des déplacements de plus de 10km
• Des disparités d’accès aux polarités d’enseignement, situées tant au
sein du territoire qu’à l’extérieur, notamment en matière de lycées et
d’enseignements supérieurs
• Des difficultés rencontrées par certaines communes en matière de
maintien des effectifs scolaires
• Une offre médicale fragile, notamment en matière de professionnels
spécialistes, dans un contexte de forte attractivité de la Métropole
• Un développement résidentiel important au sein des communes
rurales, prompt à générer une tension sur les équipements des
communes concernées
Enjeux
• Maintenir le maillage d’équipements au sein des différentes
communes, en fonction du profil de celles-ci (équipements de
proximité, structuration de pôles d’équipements plus spécialisés
au sein des polarités…)
• Assurer la subsistance des écoles, notamment en poursuivant les
actions de revitalisation des centralités urbaines villageoises, et
organiser un regroupement scolaire permettant l’emploi des
écoles des différentes communes concernées
• Compléter l’offre, au sein ou à proximité des communes situées à
distance de certains équipements, en matière d’équipements de
santé, de services aux particuliers, de structure d’accueil de la
petite enfance…
• Mener une réflexion sur les liens du territoire aux communes et
intercommunalités voisines en matière d’équipements
« supérieurs » : structurer ponctuellement l’offre en interne par
des équipements de gamme intermédiaire ou supérieure, favoriser
l’accès aux équipements des territoires voisins…
• Consolider l’offre médicale du territoire, en assurant le maintien
des professionnels de santé au sein des communes, et en
encourageant l’installation de nouveaux professionnels
généralistes ou spécialistes
• Accompagner la dynamique associative au sein des différentes
communes en prenant en compte leurs besoins
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 203
Élaboration du PLU intercommunal 51
Activités économiques 07
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 204 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Activités économiques
Un tissu économique local dynamique 07
Répartition des établissements existants par secteurs en 2020
Secteur d’activité PLUI 51 Région Normandie Seine Maritime
Agriculture 11 % 8 % 5 %
Tertiaire 71 % 75 % 79 %
Industrie 5 % 7 % 7 %
Construction 13 % 10 % 9 %
Source : Stock des établissements de l’INSEE 2020
Pas de
salarié
1 à 9
salariés
10 à 49
salariés
50 à 100
salariés
+ de 100
salariés
2 569 886 229 18 7
11%
13%
5% 71%
16% 13% 20% 29% 20%
2%
Activité s
financiè re s e t
imm o b iliè re s
Ad m inistratio n,
é d ucatio n,
santé , actio n
so ciale
Co mm e rce e t
ré p a ratio n
auto m o b ile
Se rvice s aux
e ntre p rise s
Se rvice s aux
p articulie rs
Transp o rts
5%
12%
8%
76%
Répartition des établissements créés en 2021
Le tissu économique local
Le territoire des 51 communes du PLUI de la Communauté de
Communes de l’Inter Caux Vexin (ICV 51) comprend 3 709
établissements actifs hors exploitations agricoles, ce qui
représente 3% du département :
Ces activités sont principalement représentées par le secteur
tertiaire (commerces, services, administrations publiques…), avec
71% des établissements. En valeur relative, il s’agit cependant d’une
part moins importante qu’aux niveaux départemental et régional.
Le secteur de l’agriculture représente quant à lui un poids encore
relativement important des établissements du territoire, comparé
aux données départementales et régionales.
Concernant la création des établissements, on observe que 536
établissements sont créés en 2021. Le secteur tertiaire représente
plus de ¾ de ces créations, avec 441 établissements créés en 2021.
Les principales entreprises employant de plus de 100 salariés sur le
territoire sont :
• LEGRAND France à Fontaine-Le-Bourg (fabrication de matériel
d’installations électrique du bâtiment)
• Onet Propreté et services Barentin à Eslettes (nettoyage pour
entreprises)
• CLINITEX à Saint-Jean-du-Cardonnay (nettoyage et entretien du
bâtiment)
• Securitas France SARL à Saint-Jean-du-Cardonnay (sécurité)
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
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Activités économiques
Un tissu économique local dynamique 07
Nombre d’entreprises par commune pour 1 000 habitants
Source : Stock des établissements de l’INSEE 2020
Le tissu économique local
On observe un fort taux
d'entreprises pour 1 000 habitants,
surtout aux extrémités est et ouest
du territoire, qui s'explique en partie
par la faible densité de population
de ces zones.
La densité d'entreprises reflète
également les dynamiques
démographiques du territoire, avec
une concentration plus importante à
l’est et à l’ouest, proche des zones
d’activités, et une relative faible
densité (sauf exception) sur les
communes les plus rurales.
Accusé de réception en préfecture
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Activités économiques
Une population active en nette augmentation 07
Actifs occupés
CSP Agriculteurs
Artisans,
Comm.,
Chefs entr.
Cadres,
Prof. intel.
sup.
Prof.
Intermé-
diaires
Employés Ouvriers
2020 328 1479 3199 5839 5320 3857
2014 321 1330 3004 5529 5284 4002
Evolution 2014-2020 (en
nombre) +7 +149 +195 +309 +36 -145
Evolution 2014-2020 (en
point de %) +2% +11% +6% +6% +1% -4%
Nombre d’actifs par commune
Source : INSEE 2020
Evolution du nombre d’actifs par secteur d’activité
Source : INSEE 2020
Catégories professionnelles
En 2020, on relève 20 022 actifs occupés (actifs ayant un emploi
dans ou en dehors du territoire, mais résidants en son sein), en
augmentation depuis 2014. En effet, le territoire du PLUi gagne
plus de 550 actifs sur cette période.
Plus précisément, les cadres et professions intellectuelles
supérieures ainsi que les employés constituent plus de la moitié
des actifs occupés (55%).
En outre, en évolution, les emplois de cadres et professions
intellectuelles supérieures connaissent la plus grande
augmentation depuis 2014. Cependant, les emplois ouvriers
connaissent un certain recul.
Enfin, si le taux de chômage, 7,2% (au sens de l’INSEE) est faible
en comparaison à celui de la Seine Maritime (14,2%), il est
toutefois en augmentation depuis 2009.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
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Activités économiques
Un territoire en légère perte d’emplois 07
PLUI 51 Seine Maritime Région Normandie
Nb d’emplois 9 996 497 917 1 280 332
Agriculture 5% 2% 3%
Industrie 11% 15% 16%
Construction 10% 6% 7%
Commerce, transports, services divers 40% 44% 41%
Administration, enseignement, santé, action sociale 33% 33% 33%
-16%
-6%
-29%
12%
2%
-9%
-16% -13%
1% 3%
-11% -13% -14%
2% 2%
Ag riculture Ind ustrie Co nstructio n Co m m e rce , Transp orts,
Se rvice s d ive rs
Ad m p ub liq ue ,
Ense ig ne m e nt, Santé ,
Act sociale
Evo lu tio n d e l’e m p lo i p a r filiè re 2 0 1 4 -2 0 2 0
CC Se ine Maritime No rm and ie
Structure des emplois par secteur d’activité
Source : INSEE 2014-2020
Source : INSEE 2020
En 2020 on relève 9 996 emplois sur le territoire du PLUi
(actifs travaillant au sein du territoire, habitant dans, ou en
dehors du territoire), en diminution depuis 2014. Il s’agit par
ailleurs de 2% des emplois du département de la Seine
Maritime.
En proportion, le secteur tertiaire est le plus représenté, avec
73% des emplois en 2020. Par ailleurs, comparativement au
département et à la région, on constate une spécificité du
territoire dans les secteurs de l’agriculture et de la
construction, qui sont relativement plus représentés
localement.
Depuis 2014, le nombre d’emplois est en légère baisse, avec
une perte de 80 emplois. On constate néanmoins des
disparités selon les secteurs d’activité : les baisses les plus
importantes sont dans les secteurs de l’agriculture, de
l’industrie et de la construction.
D’un autre côté, le secteur du commerce, des transports et
des services est plus dynamique en matière d’emplois avec
une augmentation de plus de 430 emplois depuis 2014.
En somme, on constate un ratio emplois sur actifs occupé de
49%. Il s’agit d’un indice très faible : il y a 2 fois plus d’actifs
occupés qui résident sur le territoire que d’emplois présents
sur le territoire. Ce déséquilibre sera explicité
cartographiquement ci-après, avec une analyse des flux des
actifs et des emplois.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 208 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
1975 1982 1990 1999 2009 2014 2020
Evolution des emplois par sphère économique
Sphère productive Sphère présentielle
Activités économiques
L’emploi par fonction économique : une diminution généralisée des emplois 07
-5,0 -4,0 -3,0 -2,0 -1,0 0,0 1,0 2,0
Ad m inistratio n p ub liq ue
Ag riculture
Bâtim e nt-Tra vaux Pub lics
Co m m e rce inte r-e ntre p rise s
Co nce p tio n, Re che rche
Culture , Lo isirs
Distrib utio n
Ed ucatio n, Fo rm atio n
Entre tie n, Ré p aratio n
Fab ricatio n
Ge stio n
Transp o rts, Lo g istiq ue
Pre sta tio ns Inte lle ctue lle s
Santé , Actio n So ciale
Se rvice s d e Pro xim ité
Evolution de la fonction économique
entre 2008 et 2019*
* : Evolution d e la ré p artition d e s e m p lois p ar fonction é conom iq ue
Source : Insee, 2008 - 2019, Analyse AID
France PLUI 51
Le poids des fonctions économiques du territoire évolue : depuis 10 ans,
la fonction « Prestations intellectuelles » se renforce (seule évolution
positive depuis 2008).
Cependant, toutes les autres fonctions connaissent des tendances
baissières, en particulier les secteurs de l’artisanat économique (métiers
concourant aux différentes étapes de la production de biens matériels et
d’énergie), le BTP, les transports et la logistique.
Ces évolutions sont le signe d’une économie territoriale qui se tertiarise
davantage, spécifiquement sue le secteur des prestations intellectuelles.
L’économie présentielle est désormais deux fois plus importante que
l’économie productive, la tendance s’étant inversée dans les années 90.
3 075
6 483
5 120
3 512
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Activités économiques
Un rythme de construction de locaux économiques stable 07
16% 19% 20%
10%
16% 10% 5%
4% 9% 13%
16%
5%
19%
29%
27%
37%
15%
29%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
NO RMANDIE Se ine -Maritim e PLUI 51
Ré p a rtitio n d e s su rfa ce s co n stru ite s p a r typ e d e lo ca u x
(e n % e ntre 2011 e t 2020)
Ag riculture
Entre p ô ts
Ind ustrie
Artisanat
Bure aux
Co m me rce /hôte l
Source : Sit@d e l2, 2023
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Ryth m e d e co n stru ctio n d e p u is 1 0 a n s ré p a rti se lo n le typ e d e
lo ca u x (e n m ² e ntre 2011 e t 2020)
Entre p ô ts
Lo caux ag rico le s
Lo caux ind ustrie ls
Lo caux d 'artisa nat
Bure aux
Com m e rce
Hôte lie r
Source : Sit@del2, 2023
0
200
400
600
800
1 000
1 200
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Ryth m e a n n u e l p o u r 1 0 0 0 h a b ita n ts (e n m ² )
NO RMANDIE Se in e -Ma ritim e PLUI 5 1
Durant les dix dernières années, la construction de locaux d’activités
économiques tous secteurs confondus (agriculture, entrepôts,
industrie, artisanat, bureaux et commerce/hôtel) s’élève en moyenne à
11 000 m² par an. Cela représente un rythme de construction de 279
m²/an pour 1 000 habitants, ratio comparativement inférieur à ceux
du département et de la région (respectivement 612 et 418 m²/an pour
1 000 habitants).
Plus précisément, on constate que la construction de locaux agricoles
et d’entrepôts représente la majorité des locaux construits entre 2011
et 2020. La part de la construction industrielle, quant à elle, apparait
bien en deçà des dynamiques constatées aux échelles départementale
et régionale, ne représentant que 5% de la totalité des constructions
(pour 13 et 16% pour la région et le département).
Le rythme annuel de construction évolue selon les projets économiques
et suit la tendance et les dynamiques départementale et régionale
(hormis l’année 2020), mais à un niveau bien inférieur en proportion
par habitant.
Source : Sit@del2, 2011-2020
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 210 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Activités économiques
Les flux domicile-travail : un territoire résidentiel polarisé par la Métropole Rouen Normandie 07
2 3 %
2 3 %
Actifs ré sid a n ts e n d e h o rs d u te rrito ire e t tra va illa n t à l’in té rie u r
Actifs ré sid a n ts d a n s le te rrito ire d u PLUI5 1 m a is tra va illa n ts e n d e h o rs
Actifs tra va illa n ts e t ré sid a n ts d a n s le te rrito ire d u PLUI5 1
7 %
6 %
4 %
3 %
3 %
3 %
2 %
1 %
1 %
Source : INSEE 2020
L’analyse des flux pendulaires permet d’identifier le
nombre d’actifs entrants et sortants du territoire, ainsi
que la capacité du territoire à maintenir ses actifs.
Tout d’abord, on comptabilise 20 000 actifs résidant sur
le territoire, dont 77% travaillent en dehors
(principalement à destination de la Métropole Rouen
Normandie)
D’un autre côté, on comptabilise près de 10 000 emplois
sur le territoire. La moitié d’entre eux sont occupés par
des actifs venant de l’extérieur du territoire (ici aussi,
principalement en provenance de la Métropole).
En conséquence, la part de rétention des actifs (part des
actifs qui résident et travaillent sur le territoire 4 600/
nombre total d’actifs qui résident sur le territoire 20 000)
est de 23%. Ce faible taux de rétention est signe d’un
territoire plutôt orienté vers la fonction résidentielle, les
actifs travaillant en grande majorité à l’extérieur. On
constate par ailleurs que les flux domicile-travail sont
majoritairement limités aux territoires limitrophes.
Concernant les flux internes au territoire, ils sont très
limités entre les communes du territoire : sur les 4 600
actifs qui résident et travaillent sur le territoire du PLUI,
1 900 (42%) travaillent sur une commune différente de
leur commune d’habitation. Les communes qui
polarisent le plus les flux internes sont Buchy (11%) et
Montville (10%), suivies de Bosc-le-Hard (7%), Grugny
(7%) et Quincampoix (7%).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 211 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Activités économiques
Des zones d’activités économiques structurant le paysage économique 07
Esp a ce s d ’a ctivité s é co n o m iq u e s
Le territoire ressence 28 espaces d’activités économiques, dont 9
constituants des zones d’activités économiques. Sont comprises
comme zones d’activités économiques les ensembles fonciers
réservés à l’implantation d’activités économiques d’entreprises ou
mixtes (entreprises et commerces) circonscrites dans un périmètre
donné, aménagés et gérés par des opérateurs publics ou privés, hors
zones commerciales pures et activités économiques isolées ou
diffuses.
L’ensemble de ces 28 espaces d’activités représente environ 261
hectares.
9 zones d’activités économiques sont de gestion intercommunale, pour une superficie totale d’environ 178 hectares.
Ces 9 zones d’activités sont réparties en trois niveaux de rayonnement différents :
2 ZAE majeures : les ZAC Polen 1 et 2 (Eslettes) et Les Portes de l’Ouest
(La Vaupalière/Saint-Jean-du-Cardonnay) au rayonnement dépassant le
territoire du PLUI51
1 ZAE structurante pour le territoire : Le Moulin d’Ecalles (La Rue-Saint-
Pierre/Vieux-Manoir)
7 ZAE relais à l’intérêt plus local
Communes Nom de la ZAE Niveau
Eslettes Polen MAJEUR
La Vaupalière
Saint-Jean-du-Cardonnay
Les Portes de
l’Ouest MAJEUR
La Rue-Saint-Pierre
Vieux-Manoir
Le Moulin
d’Ecalles STRUCTURANT
Anceaumeville Les Cambres RELAIS
Bosc-le-Hard Zone artisanale RELAIS
Buchy Les Cateliers RELAIS
Montville Cardonville RELAIS
Quincampoix La Ventelette RELAIS
Vieux-Manoir La Gare RELAIS
Inventaire des ZAE, AURBSE 2023 : ZAE de gestion intercommunale
Source : IAURBSE, CCICV 2023
Les zones d’activités économiques sur le territoire sont le plus souvent
mixtes, entre activités artisanales / industrielles et commerciales. Voir le détail pages suivantes.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 212 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Activités économiques
Des disponibilités foncières en ZAE 07
27
4,3
3,1
Quincampoix
La Rue-Saint-Pierre
Vieux-Manoir
Eslettes
6,1
34
La Vaupalière
Disponibilités en hectares
Projet et réserve foncière en hectares
Concernant les disponibilités foncières, 6 ZAE n’en ont aucune.
Les 3 ZAE suivantes comprennent à elles toutes environ 35
hectares de disponibilités :
Les deux zones suivantes comprennent un projet d’extension
et une réserve foncière, totalisant près de 40 hectares :
Communes Nom de la ZAE Surface disponible
(ha)
Eslettes ZAC Polen 2 27
La Rue-Saint-Pierre
Vieux-Manoir
Le Moulin
d’Ecalles
4,3
Quincampoix La Ventellete 3,1
Commune Nom de la ZAE Surface (ha)
La Rue-Saint-Pierre
Vieux-Manoir
Le Moulin
d’Ecalles
6,1
La Vaupalière Renfeugère 34
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 213 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Activités économiques
Analyse qualitative des ZAE 07
Les zones d’activités, souvent situées en entrée de ville, jouent un
rôle important en termes d’image de la commune et d’identité
paysagère. La qualité des équipements et des aménagements
constitue également un facteur d’attractivité pour les entreprises.
Les zones d’activités ont fait l’objet d’une analyse qualitative au
regard de différents critères, de manière à identifier les bonnes et
mauvaises pratiques et les marges de manœuvre en termes
d’amélioration qualitative.
Celle-ci fait apparaître des disparités selon les zones, avec des
enjeux de requalification ou d’aménagement plus ou moins
importants dans les domaines suivants :
La mixité des usages : certaines zones d’activités économiques
accueillent plusieurs types d’activité économique pouvant
générer des conflits d’usage. C’est notamment le cas, lorsque
que la vocation commerciale est implantée à proximité
d’entreprises industrielles : mixité de flux routiers (véhicules
particuliers / poids lourds), des problématiques de sécurité des
accès des bâtiments (commerce accueillant du public /
bâtiment sécurisé et protégé), nuisances générées.
Le traitement de l’espace public et l’insertion paysagère (voies
de desserte, cheminements, abords, végétalisation…) :
certaines zones sont peu aménagées et peu sécurisées : pas de
cheminements piétons accessibles, peu de trottoirs aménagés,
une ambiance très routière.
La qualité du bâti (formes, gabarits, façades…) : la qualité du
bâti est hétérogène selon les zones. Certaines disposent de
bâtis récents et attractifs alors que d’autres zones disposent de
bâtis vieillissants. C’est notamment le cas pour les zones
d’activités les plus anciennes. Enfin, peu d’efforts sont
effectués sur l’intégration paysagère du bâti ou sur des
constructions respectant les normes environnementales et
écologiques.
Le foncier disponible : certains anciens locaux commerciaux ou
friches industrielles sont présents sur les zones d’activités.
Souvent en mauvais état, ces friches ont un impact pour
l’attractivité de la zone. En revanche, elles constituent du
foncier économique disponible à prendre en compte dans le
potentiel de la Communauté de Communes tout comme les
terrains nus disponibles sur certaines zones d’activités.
La cartographie suivante présente de manière synthétique l’analyse
qualitative des ZAE.
Accusé de réception en préfecture
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Activités économiques
Synthèse de l’analyse qualitative des ZAE 07
Satisfaisant
Moyennement satisfaisant
Peu satisfaisant
Lisibilité, visibilité,
signalétique
Accessibilité modes doux et
PMR
Accessibilité automobile et stationnement
Qualité des espaces publics
Qualité du bâti
Présence de services complémentaires aux
entreprises
Présence de dispositifs environnementaux
spécifiques
Accessibilité et aménagements
Architecture, paysage et environnement
Les Portes de l’Ouest
ZAC Polen
Le Moulin d’Ecalles
Les Cambres
Zone d’activités de
Bosc-le-Hard
Les Catelliers
Cardonville
La Ventelette
La Gare
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Activités économiques
Analyse foncière des ZAE 07
L’analyse foncière, réalisée pour les 9 zones d’activités économiques
existantes, a permis de dresser un premier état des lieux du foncier
économique et de mettre en lumière l’état des parcelles
(disponibilité, particularités/contraintes…).
Ainsi sur les 178 hectares de superficie totale, 75 hectares seraient
disponibles ou en projet a priori, et non concernés par des zones de
risques naturels ou technologiques.
Sur l’ensemble de ces zones, le coefficient d’emprise au sol (CES)
moyen est faible : 16%, suggérant un potentiel d’optimisation et de
densification de leur occupation.
Le tableau suivant reprend de manière synthétique et chiffrée les
conclusions de l’analyse foncière des ZAE. Après celui-ci, l’analyse est
développée de manière cartographique et schématisée à l’échelle de
chacune des ZAE. Les fiches ZAE comprennent également l’analyse
qualitative des espaces.
Dans le cadre de ce diagnostic, une analyse foncière des ZAE est
également menée. Cette analyse présente plusieurs intérêts :
D’une part, l'analyse foncière permet de comprendre la répartition
des terrains disponibles, leur utilisation actuelle et leur potentiel de
développement. Cela aide à planifier de manière plus efficace et
cohérente les aménagements futurs, en identifiant les zones
propices à l'expansion des activités économiques et celles qui
nécessitent une requalification.
D’autre part, en identifiant les terrains sous-utilisés ou vacants,
l’analyse permet de mettre en avant les potentiels de maximisation
de l'utilisation des sols disponibles, réduisant ainsi la consommation
de nouvelles terres et préservant les espaces naturels ou agricoles.
Cela contribue à un développement plus durable et à une meilleure
gestion des ressources foncières.
Enfin, une bonne compréhension des zones d'activités économiques
permet de créer des conditions favorables à l'implantation de
nouvelles entreprises et au développement des entreprises
existantes. En analysant les besoins en infrastructures, en transport
et en services, il est possible de mieux répondre aux attentes des
acteurs économiques et stimuler l'économie locale.
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Activités économiques
Synthèse de l’analyse foncière des ZAE 07
Surface totale
de la zone Surface du bati CES
Disponibilité
foncière
Surface
occupée %
Surface
activités
économiques
% des
parcelles
bâties
occupées par
une activité
économique
Zone d'Activités de Bosc-le-Hard 18 985 2 290 0,12 - 18 985 100 % 18 985 100%
Zone Artisanale Les Cambres 20 632 3 620 0,17 - 20 632 100 % 20 632 100%
Cardonville 53 316 14 079 0,26 - 53 316 100 % 45 282 85%
Les Cateliers 123 208 15 452 0,12 - 123 208 100 % 117 826 96%
Zone d'Activités de la Gare 147 377 33 622 0,23 - 147 377 100 % 147 377 100%
Le Moulin d'Ecalles 197 176 17 759 0,12 44 932 152 244 77% 138 319 91%
Zone d'Activité de la Ventelette 90 487 10 676 0,12 31 000 90 487 100 % 81 149 90%
Polen 420 579 24 922 0,17 274 677 145 902 35% 133 113 91%
Portes de l'Ouest + Renfeugère 704 373 61 333 0,17 339 129 365 244 52% 364 529 100%
Total 177,81 ha 183 753 m² 0,16 75,07 ha 111,74 ha 63% 106,72 ha 96%
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Activités économiques
Fiches ZAE 07
ZAC POLEN - Eslettes
Vo ca tio n d e s p a rce lle s
Su rfa ce e n
h e ct a re % d e su rfa ce
Surface de la zone 42 -
Su rfa ce o ccu p é e 1 5 3 5 %
Su rfa ce o ccu p é e p a r u n e a ctivité é co n o m iq ue 14,6 91%
Su rfa ce d isp o n ib le 2 7 6 5 %
CES* d e s p a rce lle s o ccu p é e s 0 ,1 7 -
Signalétique (interne et externe)
Présence de services complémentaires (restauration, crèche
d’entreprise…)
Cadre urbain (ambiance, qualité des espaces publics -
végétalisation, mobilier urbain…)
Accessibilité automobile et stationnement
Cheminements modes doux et PMR
Qualité de l’immobilier des entreprises
Qualité environnementale
aménagements
accessibilité
Pe u satisfaisant Mo ye nne me nt satisfaisant Satisfaisant
An a lyse d e l’o ccu p a tio n fo n ciè re
An a lyse q u a lita tive d e s e sp a ce s
* Inventaire des ZAE, retraitement AID
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 218 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Activités économiques
Fiches ZAE 07
LES PORTES DE L’OUEST + RENFEUGÈRE – La Vaupalière / St-Jean-du-Cardonnay
Su rfa ce e n
h e ct a re % d e su rfa ce
Surface de la zone 70 -
Su rfa ce o ccu p é e 3 6 5 2 %
Su rfa ce o ccu p é e p a r u n e a ctivité é co n o m iq ue 36 100%
Su rfa ce d isp o n ib le (Re n fe u g è re ) 3 4 4 8 %
CES d e s p a rce lle s o ccu p é e s 0 ,1 7 -
Signalétique (interne et externe)
Présence de services complémentaires (restauration, crèche
d’entreprise…)
Cadre urbain (ambiance, qualité des espaces publics -
végétalisation, mobilier urbain…)
Accessibilité automobile et stationnement
Cheminements modes doux et PMR
Qualité de l’immobilier des entreprises
Qualité environnementale
aménagements
accessibilité
Pe u satisfaisant Mo ye nne me nt satisfaisant Satisfaisant
Analyse de l’occupation foncière
An a lyse q u a lita tive d e s e sp a ce s
* Inventaire des ZAE, retraitement AID
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 219 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Activités économiques
Fiches ZAE 07
LE MOULIN D’ECALLES – La Rue-Saint-Pierre/Vieux-Manoir
* Inventaire des ZAE, retraitement AID
Vocation des parcelles
Su rfa ce e n
h e ct a re % d e su rfa ce
Surface de la zone 20 -
Su rfa ce o ccu p é e 1 5 5 9 %
Su rfa ce o ccu p é e p a r u n e a ctivité é co n o m iq ue 13,8 91%
Su rfa ce d isp o n ib le 1 0 ,5 2 3 %
CES d e s p a rce lle s o ccu p é e s 0 ,1 1 -
Signalétique (interne et externe)
Présence de services complémentaires (restauration, crèche
d’entreprise…)
Cadre urbain (ambiance, qualité des espaces publics -
végétalisation, mobilier urbain…)
Accessibilité automobile et stationnement
Cheminements modes doux et PMR
Qualité de l’immobilier des entreprises
Qualité environnementale
aménagements
accessibilité
Architecture et environnement
Pe u satisfaisant Mo ye nne me nt satisfaisant Satisfaisant
Analyse de l’occupation foncière
An a lyse q u a lita tive d e s e sp a ce s
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 220 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Activités économiques
Fiches ZAE 07
LES CAMBRES - Anceaumeville
* Inventaire des ZAE, retraitement AID
Vo ca tio n d e s p a rce lle s
Su rfa ce e n
h e ct a re % d e su rfa ce
Surface de la zone 2 -
Su rfa ce o ccu p é e 2 1 0 0 %
Su rfa ce o ccu p é e p a r u n e a ctivité é co n o m iq ue 2 100%
Su rfa ce d isp o n ib le 0 0 %
CES d e s p a rce lle s o ccu p é e s 0 ,1 8 -
Signalétique (interne et externe)
Présence de services complémentaires (restauration, crèche
d’entreprise…)
Cadre urbain (ambiance, qualité des espaces publics -
végétalisation, mobilier urbain…)
Accessibilité automobile et stationnement
Cheminements modes doux et PMR
Qualité de l’immobilier des entreprises
Qualité environnementale
aménagements
accessibilité
Pe u satisfaisant Mo ye nne me nt satisfaisant Satisfaisant
Analyse de l’occupation foncière
An a lyse q u a lita tive d e s e sp a ce s
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 221 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Activités économiques
Fiches ZAE 07
ZONE D’ACTIVITES – Bosc-le-Hard
* Inventaire des ZAE, retraitement AID
Vo ca tio n d e s p a rce lle s
Su rfa ce e n
h e ct a re % d e su rfa ce
Surface de la zone 1,9 -
Su rfa ce o ccu p é e 1 ,9 1 0 0 %
Su rfa ce o ccu p é e p a r u n e a ctivité é co n o m iq ue 1,9 100%
Su rfa ce d isp o n ib le 0 0 %
CES d e s p a rce lle s o ccu p é e s 0 ,1 2 -
Signalétique (interne et externe)
Présence de services complémentaires (restauration, crèche
d’entreprise…)
Cadre urbain (ambiance, qualité des espaces publics -
végétalisation, mobilier urbain…)
Accessibilité automobile et stationnement
Cheminements modes doux et PMR
Qualité de l’immobilier des entreprises
Qualité environnementale
aménagements
accessibilité
Pe u satisfaisant Mo ye nne me nt satisfaisant Satisfaisant
Analyse de l’occupation foncière
Analyse qualitative des espaces
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 222 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Activités économiques
Fiches ZAE 07
LES CATELIERS - Buchy
* Inventaire des ZAE, retraitement AID
Vo ca tio n d e s p a rce lle s
Su rfa ce e n
h e ct a re % d e su rfa ce
Surface de la zone 12 -
Su rfa ce o ccu p é e 1 2 1 0 0 %
Su rfa ce o ccu p é e p a r u n e a ctivité é co n o m iq ue 11,8 96%
Su rfa ce d isp o n ib le 0 0 %
CES d e s p a rce lle s o ccu p é e s 0 ,1 2 -
Signalétique (interne et externe)
Présence de services complémentaires (restauration, crèche
d’entreprise…)
Cadre urbain (ambiance, qualité des espaces publics -
végétalisation, mobilier urbain…)
Accessibilité automobile et stationnement
Cheminements modes doux et PMR
Qualité de l’immobilier des entreprises
Qualité environnementale
aménagements
accessibilité
Pe u satisfaisant Mo ye nne me nt satisfaisant Satisfaisant
Analyse qualitative des espaces
Analyse de l’occupation foncière
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 223 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Activités économiques
Fiches ZAE 07
CARDONVILLE - Montville
* Inventaire des ZAE, retraitement AID
Vo ca tio n d e s p a rce lle s
Su rfa ce e n
h e ct a re % d e su rfa ce
Surface de la zone 5,3 -
Su rfa ce o ccu p é e 5 ,3 1 0 0 %
Su rfa ce o ccu p é e p a r u n e a ctivité é co n o m iq ue 4,5 85%
Su rfa ce d isp o n ib le 0 0 %
CES 0 ,2 6 -
Signalétique (interne et externe)
Présence de services complémentaires (restauration, crèche
d’entreprise…)
Cadre urbain (ambiance, qualité des espaces publics -
végétalisation, mobilier urbain…)
Accessibilité automobile et stationnement
Cheminements modes doux et PMR
Qualité de l’immobilier des entreprises
Qualité environnementale
aménagements
accessibilité
Pe u satisfaisant Mo ye nne me nt satisfaisant Satisfaisant
Analyse de l’occupation foncière
Analyse qualitative des espaces
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 224 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Activités économiques
Fiches ZAE 07
LA VENTELETTE - Quincampoix
* Inventaire des ZAE, retraitement AID
Vocation des parcelles
Su rfa ce e n
h e ct a re % d e su rfa ce
Surface de la zone 9 -
Su rfa ce o ccu p é e 9 1 0 0 %
Su rfa ce o ccu p é e p a r u n e a ctivité é co n o m iq ue 8,1 90%
Su rfa ce d isp o n ib le 3 ,1 0 %
CES d e s p a rce lle s o ccu p é e s 0 ,1 2 -
Signalétique (interne et externe)
Présence de services complémentaires (restauration, crèche
d’entreprise…)
Cadre urbain (ambiance, qualité des espaces publics -
végétalisation, mobilier urbain…)
Accessibilité automobile et stationnement
Cheminements modes doux et PMR
Qualité de l’immobilier des entreprises
Qualité environnementale
aménagements
accessibilité
Pe u satisfaisant Mo ye nne me nt satisfaisant Satisfaisant
Analyse de l’occupation foncière
Analyse qualitative des espaces
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 225 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Activités économiques
Fiches ZAE 07
LA GARE – Vieux-Manoir
* Inventaire des ZAE, retraitement AID
Vo ca tio n d e s p a rce lle s
Su rfa ce e n
h e ct a re % d e su rfa ce
Surface de la zone 14,7 -
Su rfa ce o ccu p é e 1 4 ,7 1 0 0 %
Su rfa ce o ccu p é e p a r u n e a ctivité é co n o m iq ue 14,7 100%
Su rfa ce d isp o n ib le 0 0 %
CES d e s p a rce lle s o ccu p é e s 0 ,2 3 -
Signalétique (interne et externe)
Présence de services complémentaires (restauration, crèche
d’entreprise…)
Cadre urbain (ambiance, qualité des espaces publics -
végétalisation, mobilier urbain…)
Accessibilité automobile et stationnement
Cheminements modes doux et PMR
Qualité de l’immobilier des entreprises
Qualité environnementale
aménagements
accessibilité
Pe u satisfaisant Mo ye nne me nt satisfaisant Satisfaisant
Analyse de l’occupation foncière
Analyse qualitative des espaces
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 226 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Activités économiques
Les activités économiques hors ZAE 07
Legrand France
Fontaine-le-Bourg
Brenntag SA
Montville
Plusieurs entreprises, certaines parmi les plus gros employeurs,
sont implantées sur le territoire hors zone d’activités économiques.
Elles constituent des espaces économiques diffus représentant des
surfaces parfois significatives, au total sur le territoire plus de 80
hectares, notamment :
• La société Legrand France à Fontaine-le-Bourg (fabrication de
matériel d’installations électriques du bâtiment), de plus de
100 salariés, située à l’ouest du bourg de Fontaine-le-Bourg sur
la route vers Montville et implantée sur un site industriel de
près de 5 hectares.
• La société Brenntag à Montville (distribution de produits
chimiques, moins de 100 salariés), implantée à proximité des
surfaces commerciales Intermarché et Bricomarché à
Montville, sur un site d’environ 8 hectares.
• La société Linière de Bosc Nouvel (groupe Depestele) au
Bocasse (extraction de la fibre de lin, moins de 50 salariés),
située au sein du hameau de Bosc Nouvel sur un site d’un peu
moins de 4 hectares.
On dénombre aussi de nombreuses autres activités type TPE/PME
implantées de manière plus ou moins diffuse en milieu rural.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 227 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Activités économiques
Constats et enjeux 07
Constats
Points forts :
• Un territoire polarisé par la Métropole Rouen Normandie,
directement accessible
• Une dynamique positive en termes d’emplois : population
active en augmentation, création d’entreprises, taux de
chômage mesuré
• Un tissu important de TPE/PME
• Des zones d’activités structurantes avec des disponibilités
foncières identifiées à court et moyen termes, ainsi que
des possibilités de développement
Points de vigilance
• Un territoire globalement résidentiel, présentant un ratio
emplois sur actifs faible, du fait de la proximité et de
l’attractivité de la Métropole
• Une baisse de l’emploi local dans de nombreux secteurs
• Une activité économique qui se tertiairise avec une chute
des emplois de la sphère productive
Enjeux
Rééquilibrer la diversité des fonction économiques, et
notamment le poids de la sphère productive, en
offrent plus d’emplois productifs sur le territoire pour
ses habitants
Permettre le développement des entreprises locales
Etablir une stratégie pour l’aménagement et le
développement des zones d’activités économiques
Améliorer la qualité d’aménagement des zones
Renforcer la cohérence entre stratégie d’accueil de
population et stratégie de développement
économique
Créer les conditions d’accueil et de maintien des
activités économiques dans le tissu urbain lorsqu’elles
sont compatibles avec l’habitat
S’accorder sur la vocation/le devenir de la réserve
foncière publique de Renfeugère
Intégrer les impératifs de sobriété foncière et la
trajectoire vers le Zéro Artificialisation Nette
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 228
Élaboration du PLU intercommunal 51
Commerces 07
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 229 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Commerces
Un profil de clientèle favorable à la consommation 07
MO TIF DE
PRÉSENCE
5 6 % d e s m é n a g e s o n t
2 vé h icu le s o u p lu s
46% (te rrito ire s sim ilaire s)
3 7 % (Mé tro p o le h o rs Id F)
2 9 % d e re tra ité s
30% (te rrito ire s sim ilaire s)
2 9 % (Mé tro p o le h o rs Id F)
2 ,5 p e rs./ m é n a g e
2,3 (te rrito ire s sim ilaire s )
2 ,2 (Mé tro p o le h o rs
Id F )
3 4 4 6 1 € d e re ve n u m o ye n
(+ 4 5 1 8 € d e p u is 2 0 2 0 )
28 020€ (te rrito ire s sim ilaire s)
2 7 7 1 2 € (Mé tro p o le h o rs Id F)
2 9 % d e p e rso n n e s d e m o in s d e 2 5 a n s
28% (te rrito ire s sim ilaire s)
2 9 % (Mé tro p o le h o rs Id F)
Un ta u x d e cro issa n ce a n n u e l
d e la p o p u la tio n d e 0 ,7 %
e n tre 2 0 1 4 e t 2 0 2 0
+ 0,3% (te rrito ire s sim ilaire s)
+ 0 ,4 % (Mé tro p o le h o rs Id F) 4 5 6 3 6 h a b ita n ts e n
2 0 2 0
+ 3 ,6 % d e p u is 2 0 1 4
1 9 % d e cla sse a isé e
15% (te rrito ire s sim ilaire s)
1 6 % (Mé tro p o le h o rs Id F)
4 7 % d e cla sse m o ye n n e
43% (te rrito ire s sim ilaire s)
4 2 % (Mé tro p o le h o rs Id F) 1 8 % d e cla sse p o p u la ire
23% (te rrito ire s sim ilaire s)
1 9 % (Mé tro p o le h o rs Id F)
L’analyse du profil socio-
démographique est utile d’un
point de vue commercial car
elle permet de tirer des
conclusions sur le profil de
clientèle, et les modes de
consommation des ménages
de manière général.
Sur le territoire, et
comparativement aux
territoires de taille similaire,
la population est
globalement plus jeune
(29% de moins de 25 ans) et
plus aisée, avec un fort
revenu moyen. Par ailleurs, la
population augmente
sensiblement depuis 2014.
Il est donc possible de
conclure que le territoire
dispose d’un profil de
clientèle largement
favorable à la
consommation et au
commerce, avec des
dépenses comparativement
moins contraintes.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 230 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Commerces
Un contexte concurrentiel polarisé par Barentin et la Métropole Rouen Normandie 07
Répartition du plancher commercial en Grandes et Moyennes Surfaces (> 300 m² de surface de vente)
Pissy-Pô ville
8 6 4 0 m ² Mo n tville 5 3 2 8 m ²
Bo sc-le -Ha rd
3 0 3 6 m ²
Bu ch y
4 5 1 1 m ²
Aire d ’in flu e n ce
d e la Mé tro p o le
d e Ro u e n
Aire d ’in flu e n ce
d e Ba re n tin
26 210 m² de plancher
470 m² pour 1 000 habitants
(moy. France : 990 m² / 1 000 hab.)
500 000 m² de
plancher
1 000 m² pour 1 000
habitants
110 000 m² de plancher
4 200 m² pour 1 000 habitants
35 000 m² de
plancher
1 200 m² pour 1 000
habitants
25 000 m²
de plancher
950 m² pour 1
000 habitants
Le territoire du PLUI51 de la Communauté de Commune de l’Inter
Caux Vexin est composé d’un équipement de Grandes et
Moyennes Surfaces (GMS) de plus de 300 m² de surfaces de vente
supérieur à 26 000 m² (alimentaire et non alimentaire confondus).
Le territoire se situe dans un environnement concurrentiel
marqué par des polarités commerciales denses, à moins de 30
minutes en voiture :
• La métropole Rouen Normandie avec 500 000 m² de surfaces de
GMS
• La communauté de communes Caux Austreberthe avec 110 000
m² de surfaces de GMS
Ces polarités concurrentielles proposent une gamme d’offre
variée et diversifiée, en particulier en termes d’enseignes non-
alimentaires, ce qui limite le rayonnement du territoire. Cet
environnement concurrentiel dense à proximité impacte d’une
part les modes de consommation de la clientèle, en constituant
une évasion commerciale, et d’autre part limite les potentiels de
développement sur le territoire même.
Source : LSA Expert, 2023 – Traitement AID
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 231 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Commerces
Un territoire peu dense en grandes et moyennes surfaces commerciales 07
Ré p a rtitio n d u p la n ch e r co m m e rcia l e n Gra n d e s e t Mo ye n n e s Su rfa ce s p a r typ o lo g ie d ’a ctivité (> 3 0 0 m ² d e su rfa ce d e ve n te )
Source : LSA Expert, 2023 – Traitement AID
INDICATEURS
32%
68%
Alimentaire
Non alimentaire
182 m² en alimentaire pour 1 000 habitants
377 m² en non alimentaire pour 1 000 habitants
Le plancher commercial des Grandes et Moyennes Surfaces
de plus de 300 m² pour le territoire s’élève à plus de 26 000
m².
Cette offre se concentre principalement sur la commune de
Pissy-Pôville, non seulement en termes de surface (8 600
m²), mais aussi en termes de diversité de l’offre. Par ailleurs,
le secteur du bricolage/jardinage est généralement bien
représenté dans les polarités commerciales.
Néanmoins, il est important de noter la faiblesse, voire
l’absence, de grandes et moyennes surfaces commerciales
sur la partie centrale du territoire, posant la question de la
desserte des besoins de consommation courante.
26 210 m² de plancher > 300 m²
470 m² pour 1 000 habitants
Alimentaire
Surface de plancher
Équipement de la personne
Équipement du foyer
Bricolage Jardinage
Culture Loisirs
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 232 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Commerces
Un rythme de construction de Grandes et Moyennes Surfaces par à-coups 07
4%
59%
24%
13%
Au to risa tio n s e n CDAC d e p u is 2 0 0 9
Alim e ntaire
Éq uip e m e nt d e la
p e rso nne
Éq uip e m e nt d e la
m aiso n
Culture Lo isirs
6210
1 819
22822466
598
8 200
455
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
200920102011201220132014201520162017201820192020202120222023
Vo lu m e d e s m ² a u to risé s e n CDAC
La Commission en Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC), en cohérence avec les documents stratégiques d’urbanisme, autorise ou non l’implantation du commerce de plus de 1 000 m² de surface de vente. L’analyse des décisions rendues par cette commission permet de comprendre d’une part l’évolution de la demande, et d’autre part d’observer l’évolution du rythme effectif de construction de grandes et moyennes surfaces commerciales sur le territoire.
Depuis 2009 sur le territoire du PLUi, c’est 22 030 m² de grandes et moyennes surfaces commerciales qui sont construite, dont deux tiers pour de l’équipement de la personne. Cette évolution est principalement due à l’extension de la zone de Pissy-Pôville en 2009 et en 2019 (Parvis des Senteurs).
Le fait que 84% de la surface totale du territoire ait été construite ces 15 dernières années permet de dire qu’il a connu un fort équipement sur cette période : en moyenne, 1 600 m² de grandes surfaces commerciales sont construite par an.
Source : Département Seine Maritime, retraitement AID
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 233 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Commerces
Une couverture inégale des commerces et services de proximité 07
Bo sc-le -Ha rd
Bu ch y
Q u in ca m p o ix
Mo n tville
Sa in t-
J e a n -d u -
Ca rd o n n a y
Source : Stock des établissements de l’INSEE 2020
PRINCIPAUX INDICATEURS
15% 3%
7%
5%
3%
4% 22%
11%
16%
14%
597 activités < 300 m²
13 activités pour 1 000 habitants
219 activités de commerce
4,8 activités pour 1 000 hab.
198 activités de services
4,3 activités pour 1 000 hab.
97 activités de CHR
2,1 activités pour 1 000 hab.
Le territoire compte près de 600 activités commerciales, artisanales
de services et de restauration au sens de l’INSEE. Si de premier abord
leur répartition semble concerner l’ensemble du territoire, elles se
concentrent principalement sur les communes de Montville,
Quincampoix, Bosc-le-Hard, Buchy et Saint-Jean-du-Cardonnay.
La densité commerciale de l’offre de commerce de proximité est
faible (4,8 activités pour 1 000 habitants, contre 21 pour 1 000
habitants au niveau national). Par ailleurs, 15 communes n’ont aucun
commerce, et 26 communes n’ont pas de commerce alimentaire,
posant ici aussi la question de la desserte des besoins de proximité.
Enfin, de manière globale, l’offre est en grande partie composée
d’activités cafés, hôtels, restaurants (22%), bricolage (16%), alimentaire
(15%) et beauté, optique, pharmacie (14%). L’équipement de la
personne est globalement très peu représenté.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 234 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Commerces
Une offre marchande non sédentaire diversifiée 07
Le territoire recense différentes alternatives au
commerces sédentaires : 5 communes ont un marché
hebdomadaire, 9 ont 1 à 4 points de vente de produits
locaux.
Les marchés fréquentés par la population permettent de
compléter l’offre sédentaire des communes,
majoritairement représentée par de l’offre alimentaire.
Ils remplissent également une fonction de desserte des
besoins de première nécessité.
La plupart des marchés ont lieu dans les cœurs de
bourgs générant des flux supplémentaires pour les
commerces à proximité.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 235 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Activités économiques
Une couverture des réseaux de distribution de colis aux particuliers cohérente avec la géographie du commerce physique
07
La Poste (La Poste,
Chronopost, pickup, ...)
11 communes
desservies par
le réseau de
distribution de
proximité du
Groupe La Poste
7 communes
desservies par
Mondial-Relay
6 communes
desservies par
Relais Colis
L’offre commerciale des communes est enfin complétée
par une desserte très développée des réseaux de
distribution aux particuliers.
Si le commerce sur internet entre en concurrence
directe avec le commerce physique, il permet tout du
moins de combler l’absence du commerce physique
dans les territoires où il est peu ou pas présent.
Mondial Relay
Relais Colis
Les principaux réseaux de livraison et de retrait colis
(hors livraison directe)
Sources : La Poste, Amazon, Mondial Relay, relais colis, retraitement AID
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 236 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Commerces
L’armature commerciale des centralités du PLUI51 07
Bosc-le-Hard
Buchy
Montville
Clères
Quincampoix
Blainville-Crevon
Cailly
Fontaine-le-Bourg
Roumare
Centralités principales
Centralités intermédiaires
Centralités relais
Au regard du nombre et du type d’activités présentes sur le
territoire, l’armature commerciale de centralité suivante est
proposée :
• 3 centralités principales (Bosc le Hard, Buchy, Montville),
présentant une offre commerciale diversifiée répondant à des
besoins hebdomadaires, quotidiens et occasionnels, et
comprenant plus de 30 commerces de détail et services en
centre-ville.
• 2 centralités intermédiaires (Clères, Quincampoix) présentant
une offre commerciale répondant à des besoins hebdomadaires
et quotidiens, et comprenant plus de 15 commerces de détail
et services en centre-ville.
• 4 centralités relais (Blainville-Crevon, Cailly, Fontaine-le-Bourg,
Roumare) présentant une offre répondant à des besoins
quotidiens uniquement, et comprenant entre 5 et 10
commerces et servies en centre-ville.
• Enfin, les autres communes du territoire constituent des
centralités de proximités, comprenant moins de 5 commerces
et services en centre-ville.
L’offre commerciale du territoire semble bien répondre aux
besoins du quotidien de la population. Les centralités sont par
ailleurs de qualité très valorisante, avec des taux de vacance
commerciale maitrisés et une présence des services non
commerciaux en centralité équilibrée.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 237 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Commerces
Une définition de la centralité 07
Une définition technique...
Et dans la vraie vie ?
La centralité se définie en urbanisme par la mixité et la
concentration des fonctions, des activités et des services dans une
zone spécifique. Cette zone, souvent appelée centre-ville, centre-
bourg ou encore noyau urbain, joue un rôle crucial dans
l’organisation et le fonctionnement de la ville.
La centralité, outre sa définition technique, c’est aussi un lieu
concret vécu et connu par les habitants, au quotidien dans leur
expérience de la ville.
Par la suite, nous développons une analyse urbaine des centralités
principales du territoire, en synthétisant plusieurs données : un
recensement exhaustif des activités commerciales, une analyse
qualitative de l’espace public et des facteurs de commercialité,
ainsi qu’une hiérarchisation des linéaires marchands et une
analyse des interrelations urbaines.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 238 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
20%
3%
17%
23% 3%
14%
11%
35
cellules
Commerces
L’armature commerciale des centralités 07
Bosc-le-Hard
Repérage AID – Mars 2024
Centralité
marchande
Population 1 567 habitants en 2020 (+ 4,6 % entre 2013 et 2020)
Revenu
moyen
23 010 € (26 928 € dans les communes
comparables*)
Locomotives
commerciales Carrefour Market
FICHE IDENTITÉ DU CENTRE-VILLE
APPRECIATION QUANTITATIVE DE L’OFFRE > CONSTATS
• Une offre complète et diversifiée, au sein d’un centre-ville lisible
• Une part significative de l’offre en services non-marchands
• Un très faible taux de vacance et un taux de vitalité commerciale important
• Le maintien de la diversité de l’offre, en veillant à ne concurrencer le centre-ville par de nouvelles implantations en périphérie
• La maîtrise de l’offre de services non-marchands (banques, assurances, agences immobilières, …), dans un contexte de nouvelles implantations de ces services sur des emplacements stratégiques
APPRECIATION QUANTITATIVE DE L’OFFRE > ENJEUX
APPRÉCIATION QUANTITATIVE DE L’OFFRE COMMERCIALE EN CŒUR DE
VILLE
Risque de manque d’attractivité Correct Pôle attractif
6
%
TAUX DE VACANCE
TAUX DE VITALITÉ**
- de 10 %
Problématique Fragilisation Correct
3%
83%
Moyenne France : 77%
Moyenne France : 16%
10 et 15 % + de 15 %
+ de 80 %
Risque de manque d’attractivité Correct Pôle attractif
77 à 80 % - de 77 %
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 239 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Lisibilité, visibilité, signalétique
Accessibilité modes doux (vélo, marche à pied…) et PMR
Présence et qualité des infrastructures modes doux (pistes cyclables,
stationnements vélo…)
Accessibilité automobile et stationnement
Qualité des espaces publics (mobilier urbain, ambiance,
végétalisation…)
Qualité globale du linéaire commercial (qualité des devantures,
qualité des enseignes, intégration paysagère et urbaine)
Architecture, paysage et
environnement
Accessibilité et aménagements
Commerces
L’armature commerciale des centralités 07
Bosc-le-Hard
APPRÉCIATION QUALITATIVE DU CENTRE-VILLE
APPRECIATION QUALITATIVE DU CENTRE-VILLE > CONSTATS
• Un impact important de la circulation automobile en centre-ville (trafic, stationnement, …) • Un aménagement des espaces publics qui pourrait être amélioré
• La présence de halles métalliques, occupées par le marché du mercredi matin, pour lesquelles la municipalité a un projet de rénovation • Des ruptures dans le linéaire commercial dû aux changements de destination (logements en rez-de-chaussée) et à la présence de services non marchands
• Atténuer l’impact négatif du trafic
• Améliorer les capacités de stationnement
• Poursuivre l’amélioration du cadre de vie en centre-ville (qualité des aménagements, infrastructures modes actifs, …)
APPRECIATION QUALITATIVE DU CENTRE-VILLE > ENJEUX
Poissonnerie, commerce alimentaire qualitatif Commerce hybride, entre librairie, disques, jeux et onglerie
Les halles, occupées par le marché, à valoriser davantage Un trafic automobile soutenu, des livraisons sur la chaussée roulante et des capacités de stationnement limitées
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 240 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Commerces
L’armature commerciale des centralités 07
Bosc-le-Hard – Organisation spatiale du centre-ville
Ruptures de linéaires : logements en
RDC, bureaux, locaux vacants, dents
creuses
Principaux générateurs de
flux
- Mairie
- Église de Saint-Jean
- Groupes scolaires
Principaux parkings
≃ 300 places entièrement gratuites
Commerce isolé
- Haut de la place du marché
- Rue Jeanne de Loraine
Linéaire marchand principal n°1
- Place du marché
Linéaire marchand secondaire n°2
- Pl. des Halles
- Rue du Sire de Bosc Rohard
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 241 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
13%
10%
12%
21%
4%
15%
12%
52
cellules
Commerces
L’armature commerciale des centralités 07
Buchy
Repérage AID – Mars 2024 Centralité
marchande
Population 2 820 habitants en 2020 (+ 5,4 % entre 2013 et 2020)
Revenu moyen 24 258 € (27 209 € dans les communes comparables*)
Locomotives
commerciales Coccinelle Supermarché
FICHE IDENTITÉ DU CENTRE-VILLE
APPRECIATION QUANTITATIVE DE L’OFFRE > CONSTATS
• Une offre complète et diversifiée, au sein d’un centre-ville lisible
• Une part significative de l’offre en services non-marchands
• Un très faible taux de vacance et un taux de vitalité commerciale
important
• Le maintien de la diversité de l’offre, en veillant à ne concurrencer le centre-ville par de nouvelles implantations en périphérie
• La maîtrise de l’offre de services non-marchands (banques, assurances, agences immobilières, …), dans un contexte de nouvelles implantations de ces services sur des emplacements stratégiques
APPRECIATION QUANTITATIVE DE L’OFFRE > ENJEUX
APPRÉCIATION QUANTITATIVE DE L’OFFRE COMMERCIALE EN CŒUR DE VILLE
2% 8%
TAUX DE VACANCE
TAUX DE VITALITÉ**
- de 10 %
Problématique Fragilisation Correct
8%
85%
Moyenne France : 77%
Moyenne France : 16%
10 et 15 % + de 15 %
+ de 80 %
Risque de manque d’attractivité Correct Pôle attractif
77 à 80 % - de 77 %
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 242 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Linéaire commercial dense en centre-ville Les halles en bois du XVII ème siècle
Local commercial vacant impactant visuellement Rez-de-chaussée commercial et patrimoine bâti qualitatifs
Commerces
L’armature commerciale des centralités 07
Buchy
Lisibilité, visibilité, signalétique
Accessibilité modes doux (vélo, marche à pied…) et PMR
Présence et qualité des infrastructures modes doux (pistes cyclables,
stationnements vélo…)
Accessibilité automobile et stationnement
Qualité des espaces publics (mobilier urbain, ambiance,
végétalisation…)
Qualité globale du linéaire commercial (qualité des devantures,
qualité des enseignes, intégration paysagère et urbaine)
Architecture, paysage et
environnement
APPRÉCIATION QUALITATIVE DU CENTRE-VILLE
Accessibilité et aménagements
APPRECIATION QUALITATIVE DU CENTRE-VILLE > CONSTATS
• Un aménagement correct des espaces publics et un patrimoine bâti
• Une déambulation piétonne facile
• La présence des deux imposantes halles en bois du XVIIème siècle, monument historique, accueillant le marché d’animaux vivants
• Maîtriser le changement de destination des rez-de-chaussée commerciaux • Atténuer / masquer les locaux vacants (vitrophanies, …)
• Améliorer l’aménagement public, notamment des marquages des passages piétons
APPRECIATION QUALITATIVE DU CENTRE-VILLE > ENJEUX
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 243 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Commerces
L’armature commerciale des centralités 07
Buchy – Organisation spatiale du centre-ville
Linéaire marchand principal n°1
- Rue des Halles
- Rue de Dieppe
- Grande Rue
Linéaire marchand secondaire n°2
- Place du Général de Gaulle
Principaux générateurs de
flux
- Eglise Saints Pierre et
Paul
- Office du tourisme
- Halles de Buchy
- Mairie
Principaux parkings
≃ 200 places entièrement gratuites
Commerce isolé
- Haut de la Rue de Dieppe
- Grande Rue (entrée de ville)
- Rue des Ecoles
- Place Persac
Aucune rupture de linéaire : un
linéaire commercial continu
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 244 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
1 3 %
7 %
6 %
3 3 %
1 3 %
1 5 %
54
cellules
Commerces
L’armature commerciale des centralités 07
Montville
Repérage AID – Mars 2024 Centralité
marchande
Population 4 593 habitants en 2020 (- 5% entre 2013 et 2020)
Revenu moyen 25 074 € (27 209 € dans les communes comparables*)
Locomotives
commerciales Carrefour Contact
FICHE IDENTITÉ DU CENTRE-VILLE
APPRECIATION QUANTITATIVE DE L’OFFRE > CONSTATS
• Une offre importante et concentrée de part et d’autre de la Place de la République • Une diffusion de l’offre au nord (après le Carrefour contact) et au sud (rue André Martin)
• Une part importante de l’offre en services non-marchands, reflet du phénomène de « tertiarisation », entraînant un taux de vitalité faible
• Le ralentissement de l’offre de services non-marchands (banques, assurances, agences immobilières, …), dans un contexte d’implantation de ces services sur des
emplacements stratégiques
• Le maintien et la concentration du linéaire marchand principal
APPRECIATION QUANTITATIVE DE L’OFFRE > ENJEUX
APPRÉCIATION QUANTITATIVE DE L’OFFRE COMMERCIALE EN CŒUR DE VILLE
6
% 6 % 8%
2% 7%
TAUX DE VACANCE
TAUX DE VITALITÉ**
- de 10 %
Problématique Fragilisation Correct
7 %
70 %
Moyenne France : 77%
Moyenne France : 16%
10 et 15 % + de 15 %
+ de 80 %
Risque de manque d’attractivité Correct Pôle attractif
77 à 80 % - de 77 %
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 245 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Lisibilité, visibilité, signalétique
Accessibilité modes doux (vélo, marche à pied…) et PMR
Présence et qualité des infrastructures modes doux (pistes cyclables,
stationnements vélo…)
Accessibilité automobile et stationnement
Qualité des espaces publics (mobilier urbain, ambiance,
végétalisation…)
Qualité globale du linéaire commercial (qualité des devantures,
qualité des enseignes, intégration paysagère et urbaine)
Architecture, paysage et
environnement
Accessibilité et aménagements
La place de la République vieillissante : des travaux à venir pour
valoriser l’espace public
Une déambulation piétonne parfois
compliquée
Local commercial vacant au cœur du linéaire commercial
principal
Rue André Martin peu commerciale : offre diffuse avec
nombreux locaux vacants et services non marchands
Commerces
L’armature commerciale des centralités 07
Montville APPRÉCIATION QUALITATIVE DU CENTRE-VILLE
APPRECIATION QUALITATIVE DU CENTRE-VILLE > CONSTATS
• Un aménagement des espaces publics peu qualitatif
• Un peu de vacance commerciale visible
• Améliorer l’aménagement du centre-ville : programmé par la municipalité (trottoirs, revêtement, végétalisation, …) • Atténuer / masquer les locaux vacants (vitrophanies, …)
APPRECIATION QUALITATIVE DU CENTRE-VILLE > ENJEUX
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 246 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Commerces
L’armature commerciale des centralités 07
Montville – Organisation spatiale du centre-ville
Linéaire marchand principal n°1
- Rue Sadi Carnot
Linéaire marchand secondaire n°2
- Pl. des Halles
- Rue du Sire de Bosc Rohard
Aucune rupture de linéaire : un
linéaire commercial continu
Principaux générateurs de
flux
- Mairie
- La poste
- Église de Sainte-Jeanne-
d ’Arc
- Musée des sapeurs-
pompiers
- École
- Espace loisirs
Principaux parkings
≃ 300 places en centre-ville
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 247 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
29%
12% 6% 12%
18%
18%
17
cellules
Commerces
L’armature commerciale des centralités 07
Clères
Repérage AID – Mars 2024 Centralité
marchande
Population 1 376 habitants en 2020 (- 0,9% entre 2013 et 2020)
Revenu moyen 28 941 € (26 928 € dans les communes comparables*)
Locomotives
commerciales Vival
FICHE IDENTITÉ DU CENTRE-VILLE
APPRECIATION QUANTITATIVE DE L’OFFRE > CONSTATS
• Une petite offre de proximité pour ce bourg touristique, en particulier en alimentaire et restauration
• Peu de service commercial non marchand (1 seul)
• Peu de vacance commerciale (1 local)
• Maintenir l’offre de proximité : capter les flux touristiques du parc zoologique
APPRECIATION QUANTITATIVE DE L’OFFRE >
ENJEUX
APPRÉCIATION QUANTITATIVE DE L’OFFRE COMMERCIALE EN CŒUR DE VILLE
6
%
TAUX DE VACANCE
TAUX DE VITALITÉ**
- de 10 %
Problématique Fragilisation Correct
6%
82%
Moyenne France : 77%
Moyenne France : 16%
10 et 15 % + de 15 %
+ de 80 %
Risque de manque d’attractivité Correct Pôle attractif
77 à 80 % - de 77 %
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 248 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Lisibilité, visibilité, signalétique
Accessibilité modes doux (vélo, marche à pied…) et PMR
Présence et qualité des infrastructures modes doux (pistes cyclables,
stationnements vélo…)
Accessibilité automobile et stationnement
Qualité des espaces publics (mobilier urbain, ambiance,
végétalisation…)
Qualité globale du linéaire commercial (qualité des devantures,
qualité des enseignes, intégration paysagère et urbaine)
Architecture, paysage et
environnement
Accessibilité et aménagements
Aménagement très qualitatif des espaces publics
avec promenade piétonne séparée
Supérette bien intégrée au cœur du bourg
Halles du XVIII ème siècle Commerce au rez-de-chaussée d’un bâtiment
traditionnel
Commerces
L’armature commerciale des centralités 07
Clères
APPRÉCIATION QUALITATIVE DU CENTRE-VILLE
APPRECIATION QUALITATIVE DU CENTRE-VILLE > CONSTATS
• Un aménagement qualitatif des espaces publics : promenade piétons, végétalisation • Des halles du XVIIIème siècle accueillant le marché du dimanche matin
• Un patrimoine bâti remarquable
• Maintenir la qualité de l’aménagement : travaux programmés par la municipalité (revêtements, végétalisation, zone 30, …) APPRECIATION QUALITATIVE DU CENTRE-VILLE > ENJEUX
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 249 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Commerces
L’armature commerciale des centralités 07
Clères – Organisation spatiale du centre-ville
Linéaire marchand principal n°1
- Rue du Comte de Béarn
- Rue Pierre Mauger
Ruptures de linéaires : logements en
RDC, bureaux, locaux vacants, dents
creuses
Principaux générateurs de
flux
- Mairie
- La poste
- La maison des ARTisans
- Eglise Saint-Waast et
Saint-Nicolas
- Office du tourisme
- Halles de Clères
- Parc de Clères
Principaux parkings
≃ 200 places, dont environ 10 en zone
bleue en proximité directe du centre-
ville
Commerce isolé
- Rue Edmond Spalikowski
- Rue des Cloverts
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 250 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
16%
5%
11%
26%
11%
26%
19
cellules
Commerces
L’armature commerciale des centralités 07
Quincampoix
Repérage AID – Mars 2024 Centralité
marchande
Population 3 102 habitants en 2020 (+ 4,3% entre 2013 et 2020)
Revenu moyen 41 865€ (27 209 € dans les communes comparables*)
Locomotives
commerciales SPAR
FICHE IDENTITÉ DU CENTRE-VILLE
APPRECIATION QUANTITATIVE DE L’OFFRE > CONSTATS
• Une petite offre de proximité et diversifiée
• Pas de vacance commerciale en centre-ville
• Des services non marchands occupant des emplacements stratégiques en angles de rues et en entrée de linéaire
• Le maintien de la diversité de l’offre
• La maîtrise de l’offre de services non-marchands (banques, assurances,
agences immobilières, …) occupant de bons emplacements
APPRECIATION QUANTITATIVE DE L’OFFRE > ENJEUX
APPRÉCIATION QUANTITATIVE DE L’OFFRE COMMERCIALE EN CŒUR DE VILLE
TAUX DE VACANCE
TAUX DE VITALITÉ**
- de 10 %
Problématique Fragilisation Correct
6 %
68 %
Moyenne France : 77%
Moyenne France : 16%
10 et 15 % + de 15 %
+ de 80 %
Risque de manque d’attractivité Correct Pôle attractif
77 à 80 % - de 77 %
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 251 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Lisibilité, visibilité, signalétique
Accessibilité modes doux (vélo, marche à pied…) et PMR
Présence et qualité des infrastructures modes doux (pistes cyclables,
stationnements vélo…)
Accessibilité automobile et stationnement
Qualité des espaces publics (mobilier urbain, ambiance,
végétalisation…)
Qualité globale du linéaire commercial (qualité des devantures,
qualité des enseignes, intégration paysagère et urbaine)
Architecture, paysage et
environnement
Accessibilité et aménagements
Espace vert qualitatif en centre-ville Trottoirs larges et sécurisés, accroches-
vélos, éclairage public récent et bancs
Services non marchands en entrée de
linéaire et en angle de rue
Commerce de qualité et de renommée
nationale
Commerces
L’armature commerciale des centralités 07
Quincampoix APPRÉCIATION QUALITATIVE DU CENTRE-VILLE
APPRECIATION QUALITATIVE DU CENTRE-VILLE > CONSTATS
• Des espaces publics de qualité : espace vert en centre-ville face à la mairie, végétalisation, mobilier urbain, éclairage public récent, trottoirs, … • Stationnement facile, présence d’IRVE
• Maintenir la qualité du cadre de vie en centre-ville
• Maîtriser la diffusion commerciale / des services le long de la RD (Route de Neufchâtel)
APPRECIATION QUALITATIVE DU CENTRE-VILLE > ENJEUX
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 252 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Commerces
L’armature commerciale des centralités 07
Quincampoix – Organisation spatiale du centre-ville
Linéaire marchand principal n°1
- Rue de la Bucaille
Linéaire marchand secondaire n°2
- Route de Neufchâtel
Ruptures de linéaires : logements en
RDC, bureaux, locaux vacants, dents
creuses
Principaux générateurs de
flux
- Mairie
- La poste
- Médiathèque
- Eglise Sainte-Marguerite
- écoles
Principaux parkings
≃ 100 places à proximité du centre-
ville
Commerce isolé
- Rue du Sud
- Place de la Mairie
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 253 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Commerces
Synthèse de l’analyse du cadre urbain des centralités principales et intermédiaires : un cadre de vie très qualitatif
07
Bosc-le-
Hard
Buchy Montville Clères Quincam
poix
Lisibilité de l’offre
commerciale
Accessibilité modes
doux
Qualité
infrastructures
modes doux
Accessibilité
automobile et
stationnement
Qualité des espaces
publics
Qualité globale du
linéaire commercial
Peu satisfaisant Satisfaisant Moyennement satisfaisant
La qualité de l’aménagement des
principales centralités du territoire est
globalement très bonne.
La principale marge de progression
concerne les aménagements spécifiques
pour faciliter l’accessibilité et l’usage
des modes actifs.
De manière globale, les linéaires
marchands sont très qualitatifs et
présentent de nombreux attraits. Par
ailleurs, le commerce est globalement
intégré de manière aussi bien
fonctionnelle qu’esthétique aux
aménagements urbains.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 254 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Commerces
L’armature commerciale des Pôles Marchands Périphériques (PMP) du PLUI51 07
Pissy-Pôville
Roumare
Buchy
Montville
Bosc-le-Hard
Saint-Jean-du-Cardonnay
Au regard du nombre et du type d’activités présentes sur le
territoire, l’armature commerciale de périphérie suivante est
proposée :
• 1 Pôle Marchand Périphérique Structurant (Pissy-
Pôville/Roumare), présentant une offre commerciale diversifiée
répondant à des besoins en fréquence d’achats occasionnels,
légers, lourds et exceptionnels, et comprenant plus de 20
000m² de surface commerciale.
• 2 Pôles Marchands Périphériques Relais (Buchy et Montville)
présentant une offre commerciale répondant à des besoins en
fréquence d’achats quotidienne et hebdomadaire, et
comprenant entre 10 000m² et 20 000m² de surface
commerciale.
• 2 Pôles Marchands Périphériques de Proximité (Bosc-le-Hard
et Saint-Jean-du-Cardonnay) présentant une offre commerciale
répondant à des besoins en fréquence d’achats hebdomadaires,
et comprenant moins de 1 000m² de surface commerciale.
L’offre commerciale du territoire semble bien répondre aux
besoins du quotidien de la population, et certaines zones
permettent de répondre à des fréquences d’achat plus
diversifiées.
Cependant, la qualité urbaine et paysagère des zones est très
hétérogène.
Une analyse foncière et qualitative des zones est par la suite
détaillée.
PMP structurant PMP relais PMP De
proximité
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 255 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Commerces
Une définition de la périphérie 07
Typologie d’offre
Présence d’une offre
alimentaire en
grandes et moyennes
surfaces et/ou de
destination
(équipement de la
personne, de la
maison, mobilier,
électroménager, …)
Intégration au tissu
urbain / niveau
d’urbanité
Commerces en
discontinuité vis-à-vis
du tissu urbain
Type de bâti
commercial / taille
des cellules
Cellules de grande
taille, parfois
rassemblées en
galerie, adossées à
des places de
stationnement
automobile présentes
en nombre
Accessibilité piétonne
/ mobilités douces
Commerces moins
aisément accessibles
via les modes actifs
Appui sur un
périmètre préexistant
Zone d’activités
commerciale
identifiée dans le
document
d’urbanisme
PMP Pissy-Pôville PMP Buchy PMP Pissy-Pôville PMP Saint-Jean-du-Cardonnay PLU Bosc-le-Hard
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 256 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Commerces
L’armature commerciale des PMP – Synthèse de l’analyse qualitative 07
L’analyse qualitative des zones commerciales périphériques du territoire porte sur les points suivants :
• Aménagement/Accessibilité : certaines zones sont peu appropriées pour le consommateur piéton notamment du fait de la mixité
d’activités de la zone (industrie, artisanat, …) qui induit des aménagements et une circulation de poids lourds générant des nuisances pour la clientèle. Les aménagements sont peu mutualisés en particulier pour les espaces de stationnement et de circulation modes doux.
• Le bâti : il est globalement en bon état sur l’ensemble des zones hors zones vieillissantes où le bâti est plus dégradé. Peu d’efforts sur
l’intégration paysagère du bâti sont réalisés par les propriétaires.
• Environnement et cadre urbain : un environnement très minéral et peu végétalisé notamment dû aux grandes nappes de stationnement.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 257 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Commerces
Analyse foncière des PMP 07
L’analyse foncière, réalisée pour les 5 Pôles Marchands
Périphériques existants a permis de dresser un premier état des
lieux du foncier économique et commercial et de mettre en lumière
l’état des parcelles (disponibilité, particularités/contraintes…).
Ainsi sur les 41 hectares de superficie totale, seulement moins d’1
hectare serait disponible a priori et non concerné par des zones de
risques naturels ou technologiques.
Sur l’ensemble de ces zones, le coefficient d’emprise au sol (CES)
moyen est faible : 20%, suggérant un potentiel d’optimisation et de
densification de leur occupation.
Le tableau suivant reprend de manière synthétique et chiffrée les
conclusions de l’analyse foncière des PMP. Après celui-ci, l’analyse
est développée de manière cartographique et schématisée à
l’échelle de chacune des PMP. Les fiches PMP comprennent
également l’analyse qualitative des espaces.
Dans le cadre de ce diagnostic, une analyse foncière des PMP est
également menée. Cette analyse présente plusieurs intérêts :
D’une part, l'analyse foncière des zones commerciales permet de
comprendre la structure et le fonctionnement des espaces,
l’utilisation et les potentiels de développement. Cela aide à planifier
de manière plus efficace et cohérente les aménagements futurs, en
identifiant les zones propices à l'expansion des activités
commerciales et celles qui nécessitent une requalification.
D’autre part, en identifiant les terrains sous-utilisés ou vacants,
l’analyse permet de mettre en avant les potentiels de maximisation
de l'utilisation des sols disponibles, réduisant ainsi la consommation
de nouvelles terres et préservant les espaces naturels ou agricoles.
Cela contribue à un développement plus durable et à une meilleure
gestion des ressources foncières.
Enfin, une bonne compréhension des zones d'activités commerciales
permet de créer des conditions favorables à l'implantation de
nouveaux commerces et au développement et l’amélioration
qualitative de l’existant. En analysant les besoins en infrastructures,
en transport et en services, il est par ailleurs possible de mieux
répondre aux attentes de la clientèle locale.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 258 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Commerces
Synthèse de l’analyse foncière des PMP 07
Nom des PMP
Superficie
totale des
parcelles
(ha)
Superficie des
parcelles libres
(non
artificialisées)
(ha)
Superficie des
parcelles
commerciales
(ha)
surface des
bâtiments
commerciaux
(ha)
CES sur
parcelles
commerciales
Part de
commerce
dans la zone
Roumare
Pissy-Pôville 9,5 0,1 6 1,9 0,29 63%
U-Express
St-Jean-du-
Cardonnay
1,6 0 1,6 0,6 0,41 100%
Intermarché
Montville 13,9 0 2,1 0,7 0,29 15%
LIDL
Bosc Le Hard 3,2 0,67 2,5 0,4 0,15 79%
Carrefour
Market
Buchy
12,3 0 8,4 1,3 0,14 68%
Total 40,6 0,8 21,1 4,2 0,20 52%
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 259 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Commerces
L’armature commerciale des PMP – Fiches pôles 07
PMP Pissy-Pôville / Roumare
Vocation du bâti
Surface en hectare % de surface
Surface de la zone 9,5 -
Surface occupée par du commerce 6 63%
Surface Vacante ou en friche 0,3 3%
Surface disponible 0,1 2%
CES commercial 0,30 -
Signalétique (interne et externe)
Présence de services complémentaires (restauration, crèche
d’entreprise…)
Cadre urbain (ambiance, qualité des espaces publics -
végétalisation, mobilier urbain…)
Accessibilité automobile et stationnement
Cheminements modes doux et PMR
Qualité de l’immobilier commercial
Qualité environnementale
aménagements
accessibilité
Architecture et environnement
Peu satisfaisant Moyennement satisfaisant Satisfaisant
Analyse de l’occupation foncière
Analyse qualitative des espaces
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 260 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Vocation du bâti
Commerces
L’armature commerciale des PMP – Fiches pôles 07
PMP U Express / Saint-Jean-du-Cardonnay
Surface en hectare % de surface
Surface de la zone 0,2 -
Surface occupée par du commerce 0,2 100%
Surface Vacante ou en friche 0 0%
Surface disponible 0 0%
CES commercial 0,41 -
Signalétique (interne et externe)
Présence de services complémentaires (restauration, crèche
d’entreprise…)
Cadre urbain (ambiance, qualité des espaces publics -
végétalisation, mobilier urbain…)
Accessibilité automobile et stationnement
Cheminements modes doux et PMR
Qualité de l’immobilier commercial
Qualité environnementale
aménagements
accessibilité
Architecture et environnement
Peu satisfaisant Moyennement satisfaisant Satisfaisant
Analyse de l’occupation foncière
Analyse qualitative des espaces
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 261 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Vocation du bâti
Commerces
L’armature commerciale des PMP – Fiches pôles 07
PMP Intermarché / Montville
Surface en hectare % de surface
Surface de la zone 13,9 -
Surface occupée par du commerce 2,1 15%
Surface Vacante ou en friche 0,2 1%
Surface disponible 0 0%
CES commercial 0,29 -
Signalétique (interne et externe)
Présence de services complémentaires (restauration, crèche
d’entreprise…)
Cadre urbain (ambiance, qualité des espaces publics -
végétalisation, mobilier urbain…)
Accessibilité automobile et stationnement
Cheminements modes doux et PMR
Qualité de l’immobilier commercial
Qualité environnementale
aménagements
accessibilité
Architecture et environnement
Peu satisfaisant Moyennement satisfaisant Satisfaisant
Analyse de l’occupation foncière
Analyse qualitative des espaces
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 262 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Vocation du bâti
Commerces
L’armature commerciale des PMP – Fiches pôles 07
PMP Lidl / Bosc-le-Hard
Surface en hectare % de surface
Surface de la zone 3,2 -
Surface occupée par du commerce 2,5 79%
Surface Vacante ou en friche 0 0%
Surface disponible 0,7 21%
CES commercial 0,15 -
Signalétique (interne et externe)
Présence de services complémentaires (restauration, crèche
d’entreprise…)
Cadre urbain (ambiance, qualité des espaces publics -
végétalisation, mobilier urbain…)
Accessibilité automobile et stationnement
Cheminements modes doux et PMR
Qualité de l’immobilier commercial
Qualité environnementale
aménagements
accessibilité
Architecture et environnement
Peu satisfaisant Moyennement satisfaisant Satisfaisant
Analyse de l’occupation foncière
Analyse qualitative des espaces
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 263 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Vo ca tio n d u b â ti
Commerces
L’armature commerciale des PMP – Fiches pôles 07
PMP Buchy
Surface en hectare % de surface
Surface de la zone 12,3 -
Surface occupée par du commerce 8,4 68%
Surface Vacante ou en friche 0 0%
Surface disponible 0 0%
CES commercial 0,15 -
Signalétique (interne et externe)
Présence de services complémentaires (restauration, crèche
d’entreprise…)
Cadre urbain (ambiance, qualité des espaces publics -
végétalisation, mobilier urbain…)
Accessibilité automobile et stationnement
Cheminements modes doux et PMR
Qualité de l’immobilier commercial
Qualité environnementale
aménagements
accessibilité
Architecture et environnement
Pe u satisfaisant Mo ye nne me nt satisfaisant Satisfaisant
An a lyse d e l’o ccu p a tio n fo n ciè re
An a lyse q u a lita tive d e s e sp a ce s
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 264 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Commerces
Synthèse de l’armature commerciale du PLUI51 07
Bosc-le-Hard
Buchy
Montville
Clères
Quincampoix
Blainville-Crevon
Cailly
Fontaine-le-Bourg
Pissy-Pôville Roumare
Saint-Jean-du-Cardonnay
Centralités
Pôles Marchands Périphériques
Centralité
principale
Centralité
intermédiaire
Centralité
relais
PMP
structurant PMP relais
PMP de
proximité
Roumare
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 265 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Commerces
Constats et enjeux 07
Constats
Points forts :
• Des évolutions démographiques et un profil de clientèle
favorables au développement du commerce
• Une offre commerciale structurée permettant de
satisfaire la grande majorité des besoins de la clientèle
• Un bon maillage territorial en offre de proximité
• Des centralités attractives par leur offre commerciale et
de services, par leur cadre de vie (patrimoine, espaces
publics) et leurs marchés
• Une vacance commerciale faible, un taux de vitalité fort
Points de vigilance
• Un contexte concurrentiel proche, avec le
développement de surfaces non-alimentaires à
proximité (Rouen, Barentin)
• Une bonne accessibilité des zones commerciales, mais
des zones globalement vieillissantes et peu en phase
avec les nouvelles attentes des consommateurs
• Une mixité des vocations sur certaines zones
périphériques
• Une utilisation économe du foncier variable selon les
zones
Enjeux
Maintenir la qualité urbaine des centres-villes et
centres-bourgs
Conforter une armature commerciale permettant une
desserte marchande optimale et limitant les
déplacements hors du territoire
Maitriser la création de m² commerciaux en
adéquation avec l’évolution des besoins de
consommation et les potentialités de développement
Réguler les implantations d’opportunité en zones
d’activités et sur les axes de flux
Requalifier les zones commerciales les plus
vieillissantes pour garantir leur attractivité
Maitriser le développement des services et
commerces de détail en périphérie
Assurer le maillage des territoires les plus ruraux pour
les besoins courants et valoriser l’offre marchande
non-sédentaire
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 266
Élaboration du PLU intercommunal 51
Tourisme 07
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 267 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Tourisme
De nombreux atouts 07
Le territoire du PLUI 51 de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin présente l’atout d’être situé à proximité de la Métropole Rouen Normandie, dans une moindre mesure de la région parisienne.
L’accessibilité au territoire est facilitée par la présence d’autoroutes, notamment les A28, A29, A150 et A151.
Les principaux atouts touristiques du territoire sont multiples : le cadre et les sites naturels et les grands espaces, le patrimoine historique et les monuments, les parcs et les jardins, ainsi que les nombreux sentiers de cyclotourisme et de randonnée.
Site Commune 2019 2020 2021
Château de
Blainville-Crevon Blainville-Crevon 6 461 500
628
2022 : 7 500
Jardin des Sculptures Bois-Guilbert 14 700 7 300 8 200
Parc de Clères Clères 110 621 64 000 N.C./Travaux
Centre Abbé Pierre
Emmaüs Esteville 9 590 1 327 3 098
Musée des Sapeurs-
Pompiers Montville 9 919 5 195
5 290
2022 : 9 207
Principaux sites touristiques (fréquentation > 5 000 visiteurs sur l’une des années )
Le lac de Montville
Le château de style Renaissance (XVIème siècle)
de Clères au sein du parc
© Normandie Caux Vexin
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 268 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Tourisme
Des parcs et jardins variés et reconnus 07
Le territoire est reconnu pour la présence, et la diversité de ses parcs et jardins. Sur les 13 référencés par Normandie Caux Vexin, 5 sont présents sur le territoire même :
• Le parc animalier et botanique de Clères, le plus célèbre et le plus visité, sur près de 13 hectares avec son château de style Renaissance (XVIème siècle)
• Le parc du Domaine de Bois-Héroult, sur 22 hectares, comprenant un château, l’ensemble étant inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques
• Le jardin des sculptures à Bois-Guilbert sur 7 hectares
• Les Jardins de Bellevue à Beaumont-le-Hareng, comprenant de nombreuses espèces botaniques
• Le Jardin d’Agapanthe à Grigneuseville, jardin contemporain
Le parc animalier de Clères
Parc du Domaine de Bois-Hérouls
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 269 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Tourisme
Le tourisme de nature : un fort axe de développement 07
Le tourisme de plein air et de plein nature est par ailleurs un atout indéniable du territoire.
On note la présence très différenciant d’un parc d’attraction, celui du Bocasse, attirant plus de 200 000 visiteurs par an.
Par ailleurs on dénombre 250 kilomètres d’itinéraires de randonnée (sur la
communauté de communes dans son ensemble). Le territoire est lui-même traversé par le GR 210, qui connait une valorisation forte à l’échelle régionale dans le cadre de la volonté forte de développement du tourisme sans voiture. Un processus de classement au niveau départemental à travers le label PDESI est en outre en cours de réalisation.
De plus, un fort travail de mise en tourisme des itinéraires est en cours par la communauté de communes, à travers notamment l’installation de mobilier ludique, et la création d’un site internet dédié.
Enfin, le territoire est riche d’itinéraires de cyclotourisme : on dénombre 3 boucles de cyclotourisme au départ de Clères. De plus, la communauté de communes se situe au sein du circuit « le tour de la seine maritime à vélo » dont le tronçon est en cours de finalisation. Enfin, un travail de valorisation est en cours à travers le classement PDESI et l’intégration de la thématique et du territoire aux programmes LEADER.
Parc d’attraction du Bocasse
De nombreux chemins de randonnée
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 270 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Tourisme
Le tourisme culturel et religieux : un important patrimoine 07
Le territoire est aussi riche de nombreux sites culturels et historiques.
Tout d’abord, de nombreux châteaux reconnus et valorisés sont présents :
• Le site médiéval de Blainville-Crevon, site de visite et de recherche
archéologique renommé
• Mais aussi les châteaux de Clères (XVIème), de Bois Guilbert, d’Ernemont-sur- Buchy, d’Esteville et Roumare (XVIIème), et de Bois-Héroult (XVIIIème)
En outre, il est possible de visiter de nombreuses églises, dont l’architecture et l’attrait historique sont reconnus, dont l’église saint-Waast-et-Saint-Nicolas de Clères, caractérisée par son plan en croix latine.
Par ailleurs, le territoire propose aussi une offre de musées dont celui des Sapeurs- Pompiers de France à Montville
Enfin, les villages eux-mêmes proposent des circuits en leur sein, pour découvrir le patrimoine architectural qui leur est propre (Authieux-Ratiéville, Blainville-Crevon, Cailly, Clères, Esteville, La-Rue-Saint-Pierre, Montville, Saint-André-sur-Cailly et Yquebeuf).
Au total 23 Monuments Historiques classés sur le territoire, dont :
• 8 châteaux
• 6 églises
• 1 chapelles
• 1 halle (Buchy)
Les ruines du château de Blanville-Crevon Martainville-Epreville
Eglise de Clères Musée des Sapeurs-Pompiers
Panneau du circuit touristique
audio à Clères
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 271 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Tourisme
Une densité de monuments classés et historiques inégalement répartie 07
Zone à faible
densité de
monuments
23 sites et monuments
protégés au titre des
Monuments Historiques se
trouvent sur le territoire.
Géographiquement, on
constate une concentration
de ces sites sur l’est et l’ouest
du territoire.
On observe par ailleurs une
absence totale de ces sites
sur le centre et l’ouest du
territoire
Zone à faible
densité de
monuments
Source : Liste des Immeubles protégés au titre des Monuments Historiques, DATA.GOUV, retraitement AID
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 272 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Tourisme
Une gastronomie différenciante 07
Le territoire s’inscrit par ailleurs dans le territoire Normand, reconnu pour son terroir et sa gastronomie particulière.
On y retrouve donc logiquement de la production à base de jus de pomme (jus, cidre, confiture, …), de la fabrication de chocolat, macarons et miel, de la production de viande bovine, de cochon ou de basse-cour, mais aussi truites et enfin du maraîchage dont le cresson.
Le territoire est par ailleurs riche d’artisans et de producteurs reconnus, et de qualité.
Il comprend notamment la Maison Vatelier à Quincampoix : la 3 ème meilleure
boulangerie de France (classement chaîne TV M6), reconnue pour sa brioche
championne de France, mais aussi ses gâteaux et chocolats entre autres.
En outre, on retrouve aussi la boulangerie solaire à Montville, reconnue pour sa production de qualité.
Enfin, une quinzaine de producteurs locaux sont référencés et regroupés sur une plateforme de livraison et de Click & Colllect.
La Maison Vatelier à Quincampoix
© Normandie Caux Vexin
fairemescourses.fr
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 273 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Tourisme
Un faible équipement en hébergement touristique 07
Les capacités d’accueil : offre hôtelière
Les capacités d’accueil : logement Airbnb
Les nuitées déclarées par an
66196
43288
23695
53394
69302 63418
2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3
Concernant l’hébergement touristique, on recense d’une part 263 résidences secondaires soit 1% des logements (INSEE 2020). D’autre part, les principales unités d’hébergement référencées sur le territoire du SCoT sont :
• Un parc hôtelier peu développé : 50 chambres pour 2 hôtels (Montigny et La Vaupalière, 3 étoiles)
Collectivité Nombre d'hôtels pour 1000
habitants
Nombre de chambres pour
1000 habitants
CC Inter-Caux-Vexin 0,04 1,09
Seine-Maritime 0,17 6,71
• 62 emplacements dans 1 camping (Roumare)
• 139 logements Airbnb
• 7 chambres d’hôtes
• Une quinzaine de gîtes
• Quelques hébergements insolites (wagon, roulotte, cottage…)
• 4 aires de camping-cars (Buchy, Catenay, Clères et Montville)
Le territoire connait un fort enjeu de diversification de son offre
d’hébergement. Des réflexions sont d’ailleurs en cours à ce sujet.
Source : CCICV
Source : INSEE 2020
Source : airbnb
Nombre de chambres
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 274 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Tourisme
Constats et enjeux 07
Constats
Points forts :
• Une offre touristique diversifiée mettant en avant les atouts
patrimoniaux et la qualité du cadre de vie
• La renommée des parcs et jardins, vecteurs touristiques du
territoire
• Une offre patrimoniale et culturelle valorisée
• Une volonté de rationalisation et de mise en valeur des chemins
de randonnée et de cyclotourisme à l’échelle intercommunale
• Une proximité avec la Métropole avantageuse, ainsi qu’une
bonne desserte
Points de vigilance
• Des capacités d’hébergement peu diversifiées et jugées
insuffisantes
• Une clientèle composée essentiellement d’habitants de Seine-
Maritime (2/3 des visiteurs français) : des efforts de
communication et de visibilité de l’offre à entreprendre à
destination de la clientèle française plus large et étrangère
• Un manque de visibilité de la destination
Enjeux
Augmenter la fréquentation en visant du tourisme haut-de-
gamme et du tourisme d’affaires (potentiel de la Métropole
Rouen Normandie)
Continuer à améliorer la communication et la valorisation des
atouts du territoire pour accroitre sa visibilité à l’échelle
nationale, voire européenne
Diversifier davantage les types d’hébergement, notamment à
destination du tourisme d’affaires
Continuer d’investir dans le développement du cyclotourisme
Poursuivre la professionnalisation des acteurs du tourisme du
territoire
Capitaliser sur les atouts du territoire et ses actions avec les
nouvelles attentes de la clientèle post crise sanitaire : besoin
de grands espaces, tourisme d’hyper proximité et
d’authenticité, recherche d’échanges et d’activités,…
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 275
Élaboration du PLU intercommunal 51
Transports et mobilités 08
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 276 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Transports et mobilités
Le réseau routier 08
Un territoire bien connecté
Les communes du PLUi 51 se situent en bordure Nord de la
Métropole Rouen Normandie. Elles bénéficient d’une
connectivité routière qui contribue à sa croissance périurbaine et
permet l’alimentation de son territoire (accessibilité autoroutière,
proximité géographique avec plusieurs pôles urbains, etc.).
Trois autoroutes (A 150, A 151, A 28) traversent le territoire, et
assurent un accès rapide à Rouen, mais également à Dieppe,
Yvetot, au Havre ou encore à Neufchâtel-en-Bray. Le
développement de plusieurs zones d’activités économiques à
proximité d’échangeurs autoroutiers (les ZAE d’Eslettes avec
l’A151, le Parc d’Activités du Moulin d’Ecalles avec l’A28 et les ZAE
des Portes de l’Ouest avec l’A150) témoigne de ce dynamisme
économique local favorisé par ces dessertes autoroutières.
En complément du réseau autoroutier, le territoire présente un
maillage important de routes départementales assurant la
desserte et la connexion des différentes communes.
Si le maillage routier du territoire est globalement satisfaisant, les
usagers restent néanmoins confrontés à d’importants
ralentissements du trafic en heure de pointe. Cette congestion
est à la fois la résultante des déplacements domicile-travail,
notamment depuis et vers la métropole rouennaise, et du trafic
de poids-lourds. Aujourd’hui, la résorption des nuisances issues
du trafic (bruit, pollution, sécurité) de même que la résorption
des coupures urbaines et paysagère liées à ces infrastructures
constituent des enjeux territoriaux forts.
Le réseau routier
Source : BD TOPO 2021, OSM, réalisation VE2A 2024
A 28
A 151
A 150
Grugny
Clères
Fontaine-le-Bourg
Cailly
Vieux-
Manoir
Buchy
Montville
Quincampoix
Morgny-la-
Pommeraye
Blainville-
Crevon
Eslettes
La Vaupalière
Bosc-le-Hard
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 277 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Transports et mobilités
Le réseau ferroviaire 08
Un potentiel ferroviaire existant mais encore peu
exploité
On compte, sur le territoire du PLUi 51, 5 gares ainsi que 2 lignes
de train express régionaux. L’ensemble des gares de la
Communauté de Communes de l’Inter Caux Vexin se situent sur le
territoire du PLUi 51.
Les lignes ferroviaires sont les suivantes :
• La ligne TER St-Roch-Darnétal qui dessert les communes de
Morgny-la-Pommeraye, Longuerue/Vieux-Manoir et Buchy à
raison d’une dizaine de passages par jour, de 6 heures à 19
heures.
• La ligne TER Malaunay-le-Houlme à Dieppe qui dessert les
communes de Montville et de Clères, à raison d’une quinzaine
de trains par jour, de 7 heures à 21 heures.
Les différentes gares se situent soit au sein du tissu urbain des
communes d’arrêt (Morgny-la-Pommeraye, Montville, Clères), soit
à distance du bourg, comme dans le cas de la gare de Longuerue –
Le Manoir ou de Montérolier – Buchy.
Le réseau ferroviaire
Source : BD TOPO 2021, OSM, réalisation VE2A 2024
Grugny
Clères
Fontaine-le-Bourg
Cailly
Vieux-
Manoir
Buchy
Montville
Quincampoix
Morgny-la-
Pommeraye
Blainville-
Crevon
Eslettes
La Vaupalière
Bosc-le-Hard
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 278 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Transports et mobilités
Le réseau ferroviaire 08
La Ligne Nouvelle Paris
Normandie, un impact à
anticiper pour le
territoire du PLUi 51
Certaines communes du territoire
du PLUi 51 seront potentiellement
impactées par le passage de la
future Ligne Nouvelle Paris
Normandie (LNPN), dans le cadre
de l’aménagement du tronçon
reliant la future gare de Saint-
Sever, à Rouen, à Barentin.
Les communes de La Vaupalière et
de Roumare sont concernées par
les études de tracé.
Tracé schématique de la future Ligne Nouvelle Paris Normandie (LNPN)
Source : site internet de la LNPN
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 279 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Transports et mobilités
Les gares 08
Gare de Morgny-la-Pommeraye
Source : Google
Gare de Longuerue – Vieux Manoir
Source : Google
La gare de Morgny-la-Pommeraye est située sur un
plateau, au nord-ouest du tissu urbain de la
commune. Implantée dans la continuité de la rue du
Calvaire, une des deux voies structurantes de
Morgny-la-Pommeraye, il s’agit d’une gare
bénéficiant d’une très bonne accessibilité.
Un dépose-minute a été aménagé, de même que
plusieurs poches de parkings intégrées aux abords
de la gare.
La gare de Longuerue – Vieux-Manoir se situe au
sud de la commune de Vieux-Manoir, à proximité
d’une petite zone d’activités.
De taille plus restreinte, cette gare bénéficie d’une
moindre accessibilité. Ainsi, elle est implantée à
1,3km du centre de Longuerue, et à 2,2km du centre
de Vieux-Manoir. L’accès à cette gare est assuré par
des petites départementales où la circulation
cyclable peut être rendue dangereuse.
Un petit parking permet le stationnement des
usagers de la gare.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 280 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Transports et mobilités
Les gares 08
Gare de Montérolier – Buchy
Source : Google
Gare de Montville
Source : Google
La gare Montérolier – Buchy se situe à proximité du
tissu urbain de la commune de Montérolier, en retrait
des bourgs et hameaux composant la commune
nouvelle de Buchy.
L’accès à la gare se réalise par la route de la Gare (3km
du centre-bourg de Buchy). Il n’existe pas
d’aménagements aux abords de la route pour
permettre et sécuriser la circulation des cycles.
Cette gare propose un parking relais de petite taille.
La gare de Montville se situe en surplomb, en limite
Ouest du tissu urbain Montvillais. L’accès à la gare se
réalise par la rue de la Gare, ou par une petite sente
située dans la continuité de la sente d’Eslettes
permettant notamment de relier la plaine
d’équipements à la gare.
Un parking relais a été aménagé en bout de la rue de la
Gare pour permettre le stationnement des usagers des
trains.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 281 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Transports et mobilités
Les gares 08
Gare de Clères
Source : Google
La gare de Clères se situe également en bordure du
tissu urbain communal, à proximité directe
d’équipements.
Elle propose aux usagers un parking relais, ainsi qu’un
local ouvert de stockage de vélos et deux-roues
motorisés.
L’accès à la gare se fait uniquement par une voie, la
Côte du Mont Blanc.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 282 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Transports et mobilités
Les gares 08
Un réaménagement des pôles gare à poursuivre
Les densités de population sur le territoire augmentent de façon exponentielle dès que l’on se rapproche d’une gare. Si la densité de population évolue peu entre 10 et 5 kilomètres (autour de 100 hab/km²), elle est 3 fois plus élevé dans le rayon d’un kilomètre. En effet, les gares sont majoritairement en zones résidentielles avec des densités marquées à l’image de Montville. Seules les gares de Buchy et de Longuerue – Vieux Manoir font exception, situées à distance des centres des communes. Les gares se situant généralement dans un milieu déjà urbanisé, la production résidentielle se fait de manière déconnectée des gares, davantage en extension qu’en renouvellement urbain.
Le potentiel de report modal de la voiture vers le train, est fonction des aménagements urbains autour des gares. En effet, le dimensionnement des parkings de rabattement, des aménagements cyclables et piétons, contribuent à faciliter l’usage du train. En outre, si le trajet domicile-travail est essentiellement visé ici, la pratique d’une alternative à la voiture dans le trajet professionnel a des impacts sur les modes utilisés pour les autres motifs de trajets.
Ainsi, les gares du territoire constituent une opportunité de limiter la présence de la voiture dans les déplacements sur le territoire. Les services liés à ces
infrastructures, s’ils sont optimisés (en renforçant et cadençant l’offre, en
valorisant les infrastructures et les gares) pourraient permettre de structurer les déplacements en proposant une alternative à la voiture sur certains types de trajets, notamment le domicile-travail. La desserte des gares en transports en commun, ainsi que via les modes actifs (vélo, marche…) représente également un enjeu important sur le territoire. Une amélioration de cette desserte, par la création de cheminements modes actifs, par des horaires de bus en cohérence avec celles des trains, ou encore par la densification de l’urbain autour des gares permettra d’améliorer l’intermodalité sur le territoire.
Gare de Morgny-la-Pommeraye
Source : Google
Gare de Clères
Source : Google
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 283 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Transports et mobilités
Les gares 08
Une baisse de la fréquentation des gares du territoire
Entre 2015 et 2022, la fréquentation des gares du territoire a en moyenne baissé de 10%. Ce sont les gares de Montville (-23%) et de Buchy (-16%) qui accusent les plus fortes baisses malgré un nombre de trains quotidiens qui sont restés inchangés. Seule la gare de Clères connait une hausse de sa fréquentation sur la période (+11%). Ces diminutions sont à mettre en relation avec la crise du COVID-19 et l’évolution des modes de travail induits par la pandémie, avec notamment le développement du télétravail. Toutefois, entre 2015 et 2018, la tendance de fréquentation des gares était également à la baisse (-8%). Dans ce contexte, on observe ainsi une diminution globale de la fréquentation des gares, mais une reprise progressive dans un contexte post-pandémie.
Malgré son impact limité sur les flux de déplacements d’échanges avec le pôle urbain rouennais, le potentiel ferroviaire du territoire est loin d’être négligeable puisque les gares les plus proches sont en moyenne à 15 minutes de train de la gare de Rouen, soit des temps de trajet inférieurs à la voiture lors des heures de pointe.
28457
23 328
19 899
23 642
21 282
28 912
28 912
33 072
11774
8 076
7 437
11 158
11 120
9 873
11 893
13 770
28164
24 783
25 405
38 036
33 488
32 289
31 402
33 569
144073
118 795
107 338
139 489
137 586
140 096
143 585
186 933
142937
111 999
95 518
138 604
129 616
130 942
126 552
128 705
0 50000 100000 150000 200000 250000 300000 350000 400000
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
Morgny-la-Pommeraye Longuerue-Vieux-Manoir Buchy Montville Clères
Évolution de la fréquentation des gares entre 2015 et 2021 en nombre de voyageurs Source : données SNCF
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 284 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Transports et mobilités
Le réseau de transports en commun 08
Desserte en transports collectifs (bus et trains)
Source : Région Normandie. Réalisation VE2A 2024
Grugny
Clères
Fontaine-le-Bourg
Cailly
Vieux-
Manoir
Buchy
Montville
Quincampoix Morgny-la-
Pommeraye
Blainville-
Crevon
Eslettes
La Vaupalière
Bosc-le-Hard
Une couverture partielle du territoire
en transports en commun
En 2024, un peu plus de la moitié des communes du
PLUi 51 sont desservies par les transports en
commun, qu’il s’agisse du réseau de bus ou de train.
Elles sont en effet 28 à bénéficier d’une desserte, soit
55% du total des communes. Il s’agit principalement
de communes situées sur la partie Sud du territoire,
davantage à proximité de la Métropole Rouen
Normandie, de communes bénéficiant d’une gare
(Clères, Vieux-Manoir/Longuerue…) ou encore de
polarités locales (Buchy, Bosc-le-Hard). Les communes
accueillant une gare en fonctionnement bénéficient
également du passage d’une ligne de bus.
Les 23 communes non desservies se situent pour
partie sur les marges du territoire. Plus
particulièrement, une partie du Plateau de Clères, le
nord du secteur de l’Axe A150 ainsi que la partie Est
des Marges du Pays de Bray sont les secteurs les plus
concernés. À noter également l’absence de desserte
sur les communes de Bierville et Pierreval, pourtant
davantage proches de la Métropole.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 285 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Transports et mobilités
Le réseau de transports en commun 08
Une faible desserte des
communes par le réseau de bus
Cinq lignes de transports en commun
parcourent le territoire à destination de
Rouen :
• La ligne L505 Rouen-Boissay
• La ligne L520 Rouen-Neufchâtel-en-Bray
• La ligne L529 Rouen-Bosc-le-Hard /
Fontaine-le-Bourg
• La ligne 525 Rouen-Pavilly
• La ligne 511 Rouen-Roumare
Un service de transport à la demande (TAD)
vient compléter cette offre.
L’impact de cette offre de transports sur les
déplacements est aujourd’hui encore
limité. Cette offre, très radiale, possède par
ailleurs des temps de parcours importants,
ce qui peut la rendre moins adaptée que
d’autres modes de transports pour les
trajets domicile-travail.
Les lignes régionales
Source : KEOLIS Seine Maritime, 2022
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 286 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Transports et mobilités
Le réseau de transports en commun 08
Les horaires par ligne*
La ligne L505 Rouen-Boissay :
• Vers Rouen : 3 passages de 6h35 à 14h15
en semaine.
• Vers Boissay : 3 passages de 12h30 à
18h15 en semaine.
Temps de trajet : jusqu’à 1h05 pour
effectuer Rouen – Boissay.
Communes desservies : Saint-Aignan-sur-Ry,
Catenay, Blainville-Crevon, Morgny-la-
Pommeraye
La ligne L520 Rouen-Neufchâtel-en-Bray :
• Vers Rouen : 9 passages de 6h26 à 15h30
en semaine.
• Vers Buchy : 7 passages de 8h à 19h en
semaine.
Temps de trajet : jusqu’à 1h20 pour
effectuer Rouen – Buchy.
Communes desservies : Buchy, Esteville,
Sainte-Croix-sur-Buchy, Saint-Germain-des-
Essourts, Longuerue, Vieux-Manoir, La Rue-
Saint-Pierre, Cailly, Saint-André-sur-Cailly,
Quincampoix, Saint-Georges sur Fontaine
La ligne L529 Rouen-Bosc-le-Hard ou
Fontaine-le-Bourg :
• Vers Rouen : environ 15 passages en
semaine pour les communes situées
avant Montville sur le trajet ; trentaine de
passages à partir de Montville.
• Vers Bosc-le-hard : environ 15 passages
en semaine pour les communes situées
avant Montville sur le trajet ; trentaine de
passages à partir de Montville.
Temps de trajets : jusqu’à 1h pour effectuer
Fontaine-le-Bourg – Rouen.
Communes desservies : Fontaine-le-Bourg,
Bosc-le-Hard, Grugny, Clères, Le Bocasse,
Mont-Cauvaire, Bosc-Guérard-Saint-Adrien,
Montville
*Les horaires, temps de trajet et fréquences
de passage sont susceptibles de changer en
fonction des arrêts marqués ou non par les
bus sur une même ligne.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 287 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Transports et mobilités
Le réseau de transports en commun 08
Les horaires par ligne
La ligne L526 Rouen-Pavilly
• Vers Rouen : 9 passages de 6h21 à 18h01
en semaine.
• Vers Boissay : 9 passages de 7h54 à
19h15 en semaine.
Temps de trajet : 30 à 40 minutes pour
effectuer Rouen-Pissy-Pôville.
Communes desservies : La Vaupalière,
Saint-Jean-du-Cardonnay, Roumare, Pissy-
Pôville
La ligne L511: Rouen-Roumare
• Vers Roumare : 4 passages de 6h40 à
13h40 en semaine.
• Vers Roumare : 4 passages de 12h40 à
18h25 en semaine.
Temps de trajet : environ 45 minutes pour
effectuer Rouen-Roumare.
Communes desservies: La Vaupalière,
Montigny, Roumare
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 288 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Transports et mobilités
Le réseau de covoiturage 08
Un réseau de co-voiturage bénéficiant de la
présence d’autoroutes
En réponse à la problématique de l’autosolisme, il existe sur le
territoire du PLUi 51 trois aires de co-voiturage :
• L’aire de Vieux-Manoir, à l’entrée du parc d’activités du
Moulin d’Ecalles, qui propose 31 places de stationnement ;
• L’aire d’Eslettes, au pied de l’autoroute A151, qui propose
30 places de stationnement ; cette aire de stationnement
est régulièrement saturée.
• L’aire de la Rue-Saint-Pierre (hors cartographie), au niveau
de la ZAE du Moulin d’Ecalles, en cours d’aménagement
(une cinquantaine de places).
D’autres aires de co-voiturage sont actuellement en réflexion,
comme à Saint-André-sur-Cailly ou au sein du centre-bourg de
Buchy.
La présence d’autoroutes traversant le territoire a pu favoriser le
développement de ces aires de co-voiturage. Le co-voiturage
dépasse néanmoins l’utilisation de ces aires, avec des pratiques
de plus en plus courantes de mise en relation de particuliers sur
des trajets ponctuels (Blablacar…) ou sur des trajets quotidiens.
Plusieurs communes font par ailleurs mention de l’existence de
parkings servant, de manière officieuse, aux usagers du co-
voiturage d’organiser leurs rencontres. C’est notamment le cas
des communes de Bosc-Guérard-Saint-Adrien, Bosc-le-Hard,
Clères, Ernemont-sur-Buchy, ou encore Yquebeuf.
Pour favoriser le développement du covoiturage en Seine-
Maritime, le Département met gratuitement en relation les
conducteurs et passagers par le biais du site internet
www.covoiturage76.net.
Les aires de covoiturage du territoire
Source : Préfecture de la Région Normandie ; CC Inter Caux Vexin
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 289 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Transports et mobilités
Le réseau de mobilités douces 08
86,3
7,8
5,9
Accessibilité à pied depuis le centre de la commune (temps
d’accès en minutes)
Source : Géoportail
Une excellente accessibilité à pied des cœurs de bourg des
différentes communes
L’analyse des isochrones (distance parcourue sur un temps défini depuis un point de départ) pour analyser le potentiel marchable des différentes communes permet de mettre en évidence que la majorité des communes disposent d’un très bon potentiel de circulation à pied au sein de leur centre-bourg.
86,3% des centres-bourgs peuvent être parcourus en 10 minutes ou moins depuis leur « centre », soit un point de départ mathématiquement situé au centre de leur tissu urbain. Cela signifie que ce point de départ est accessible en moins de 10 minutes depuis n’importe quelle adresse. Cette excellente accessibilité à pied ne résulte pas toujours de la petite taille des communes ; ainsi le centre de Buchy est également accessible en 10 minutes de marche en raison d’un tissu urbain concentré autour du cœur de bourg. À l’inverse, d’autres communes de plus petites tailles, comme Saint- Georges-sur-Fontaine ou Bois-Guilbert présentent des distances de marche plus importantes, en raison d’un tissu urbain organisé de manière linéaire, autour d’une route traversante.
Accessibilité à pied depuis le centre de la commune
(temps d’accès en minutes)
Source : Géoportail
Mont-Cauvaire – exemple de bourg concentré, totalité du centre-
bourg accessible en 10 minutes à pied
Saint-Georges-sur-Fontaine – exemple de bourg linéaire, totalité du
centre-bourg accessible en 20 minutes à pied 10 minutes
*St-Jean-du-Cardonnay,
Montigny, Bosc-
Guérard-St-Adrien, Bois-
Guilbert
** Montville,
Quincampoix, Saint-
Georges-sur-Fontaine
15 minutes*
20 minutes**
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 290 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Transports et mobilités
Le réseau de mobilités douces 08
Nombre de parcours de randonnée par communes
Source : IGN Rando
Tracé de la promenade au Pays d’Emma Bovary
Un territoire de randonnées
Le territoire du PLUi 51 propose de nombreuses
randonnées, référencées par des sites internet comme
l’IGN Rando (cartographie ci-contre), Cirkwi ou encore
Seine-Maritime Tourisme.
La CC de l’Inter Caux Vexin a confirmé son intérêt pour la
randonnée en reconnaissant cette compétence.
L’intercommunalité assure ainsi l’entretien et
aménagement de certains chemins de randonnée, ainsi que
du circuit cyclo-touristique Emma Bovary, qui réalise une
boucle de 66km principalement localisée sur le secteur des
Marges du Pays de Bray Est (Buchy, Blainville-Crevon, Bois-
Guilbert…).
La CC Inter Caux Vexin est par ailleurs en train de réaliser
son Schéma Intercommunal de la Randonnée. Certains des
itinéraires seront proposés pour le classement au Plan
Départemental des Espaces Sites et Itinéraires. Ce
classement permettra de qualifier les itinéraires de
randonnées et d’en améliorer la protection et la promotion.
Enfin, l’intercommunalité envisage une montée en gamme
des itinéraires de randonnées dans les années à venir, de
manière à valoriser ce type de mobilité et de tourisme sur
le territoire.
Le territoire est également concerné par un projet de
diagonale cyclable reliant la Métropole Rouen Normandie à
l’Avenue Verte de Forges-les-Eaux. Le projet, coordonné par
le Département, sera entamé en fin d’année 2024.
6
5
2
2
2
2
2 2
2
2
1
1
1
1
1
1
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 291 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Transports et mobilités
Comportements mobilitaires 08
4% 2%
1% 1%
89%
3%
Part des moyens de transports utilisés pour se rendre au travail
en 2020 à l’échelle de la CC Inter Caux Vexin
Données Insee 2023
Pas de déplacement
Marche à pied (ou rollers,
patinette)
Vélo (y compris à assistance
électrique)
Deux-roues motorisé
Voiture, camion ou
fourgonnette
Transports en commun
14,5 14,5 12,1
85,5 85,5 87,9
2009 2014 2020
Lieu de travail des actifs ayant un emploi qui résident
dans la zone à l’échelle de la CC Inter Caux Vexin
Données Insee 2023
dans une commune autre que la commune de résidence
dans la commune de résidence
Une forte dépendance à la voiture qui s’accentue
Entre 2009 et 2020, à l’échelle de la CC Inter Caux Vexin, la part
modale de la voiture a progressé de près de 5 points. Dans le même
temps, la part attribuée aux transports en commun a peu augmenté,
avec une part modale progressant de +0,6 points. La marche (-3
points, de 7,4 % à 4,4 %) et les deux roues (-2 points, de 3,6 % à 1,6 %)
voient leurs parts modales baisser entre 2009 et 2020 sur le territoire,
concurrencés par la voiture sur les courts trajets notamment.
Ces comportements s’expliquent largement par le profil socio-
économique de la communauté de communes, marqué par son
caractère périurbain. Peu d’emplois sont localisés sur le territoire, en
comparaison avec le nombre d’actifs (24 300 actifs pour 11 285
emplois en 2020 à l’échelle de l’intercommunalité ; 21 664 actifs pour
9 948 emplois à l’échelle du PLUi 51). Par conséquent,
l’intercommunalité est considérablement liée aux territoires
environnants.
Dans un contexte où l’offre en transports en commun (trains, bus)
existe mais peine parfois à satisfaire aux besoins des actifs, la
dépendance à la voiture pour les trajets domicile-travail s’accentue. En
effet, un peu moins de la moitié des communes du PLUi 51 ne sont pas
desservies par les transports en commun ; et au sein des communes
desservies, des difficultés liées à l’insuffisance de fréquence de
passage, de temps de trajets longs ou encore de manque de certains
itinéraires de desserte (notamment vers les gares) sont relevés.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
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Transports et mobilités
Comportements mobilitaires 08
Un recours minoritaire aux transports en
commun sur les déplacements vers les
lieux de travail, et en diminution
À l’échelle du PLUi 51, 3,5% des déplacements domicile-
travail sont réalisés en transports en commun en 2020.
Cette part est en diminution, puisque les transports en
commun représentaient 4,2% des déplacements vers les
lieux de travail en 2014.
Les communes présentant la plus forte part d’actifs
empruntant les transports en commun sont celles
situées à proximité d’une gare (commune de résidence
ou limitrophe) : ce constat se vérifie notamment pour
Grugny, Clères, Mont-Cauvaire ou encore Longuerue.
Au regard des bassins d’emploi, il existe un fort enjeu
d’amélioration des liens avec la Métropole Rouen
Normandie et de connexion avec son réseau de
transports en commun (parc relais aux terminus Tram et
TEOR notamment).
Des initiatives locales d’amélioration de l’offre de
services existent à l’échelle des communes, mais sont
souvent confrontées à des difficultés pour être
concrétisées ou pérennisées (source : rapport d’étude du
CEREMA de février 2021).
Par des déplacements domicile-travail réalisés en transport en commun en 2020 (en %) Source : Observatoire des Territoires
Grugny
Clères
Fontaine-le-
Bourg
Cailly
La Rue Saint
Pierre
Vieux-
Manoir
Buchy
Montville
Quincampoix Morgny-la-
Pommeraye
Blainville-
Crevon
Eslettes
La
Vaupalière
Bosc-le-
Hard
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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Transports et mobilités
Comportements mobilitaires 08
Des trajets domicile-travail mobilisant
principalement la voiture
Ce sont en moyenne 88,9% des déplacements domicile-
travail qui, en 2020, sont réalisés en voiture sur le
territoire du PLUi 51.
Les résultats par commune mettent en lumière des
disparités entre, d’une part, les communes structurantes
du territoire disposant de commerces et de services
(Quincampoix, Bocs-le-Hard, Montville, Clères et Buchy),
et d’autre part, les communes dont les habitants sont
plus dépendants à la voiture pour leurs déplacements
quotidiens. Les polarités du territoire, ressentant elles-
mêmes l’influence de la Métropole rouennaise, exercent
aussi une polarisation économique (par l’emploi) à
l’échelle du PLUi 51 par la présence de zones d’activités
économiques, de services publics ou encore de
commerces.
La lecture par pôle ne suffit néanmoins pas totalement
expliquer les variations entre communes : d’autres
critères, comme la desserte en transports en commun
ou le profil économique de la commune, sont à prendre
en compte. Ainsi, certaines communes à forte vocation
agricole, comme Sierville, peuvent présenter un profil
dissonant (absence de déplacements vers le lieu de
travail dans le cas de certains agriculteurs exploitants).
Par des déplacements domicile-travail réalisés voiture en 2020 (en %)
Source : Observatoire des Territoires
Grugny
Clères
Fontaine-le-
Bourg
Cailly
La Rue Saint
Pierre
Vieux-
Manoir
Buchy
Montville
Quincampoix Morgny-la-
Pommeraye
Blainville-
Crevon
Eslettes
La
Vaupalière
Bosc-le-
Hard
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
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Transports et mobilités
Comportements mobilitaires 08
6,6 6,2 5,4
37,8 37,5 37,3
55,6 56,3 57,3
2009 2014 2020
Évolution de l’équipement automobile des ménages en
% à l’échelle de l’Inter Caux Vexin
Données Insee 2023
Pas de voiture 1 voiture 2 voitures ou plus
81,2
80,7
83,4
2009 2014 2020
Au moins un emplacement réservé au stationnement
Évolution de l’équipement automobile des ménages
en % à l’échelle de l’Inter Caux Vexin
Données Insee 2023
L’équipement automobile des ménages en augmentation à
l’échelle de l’Inter Caux Vexin
La part modale de la voiture a connu une hausse généralisée à l’échelle du territoire de l’Inter Caux Vexin entre 2009 et 2020. Avec la progression de la multi- motorisation, ces résultats confirment la forte dépendance à la voiture des actifs qui se traduit aussi par un taux élevé de ménages possédant un véhicule personnel (94,6 % sur le territoire de la CCICV soit un taux supérieur à des territoires limitrophes comme la Métropole de Rouen (76%), la C.C. Lyons-Andelle (91%) ou encore la C.C. Caux Austre-berthe (87%)).
La marche de plus en plus plébiscitée pour les courtes
distances
Selon l’étude menée par l’AURBSE, même si l’usage de la voiture est également important dans le cadre des déplacements internes, il constitue une part modale un peu moins importante que pour les déplacements d’échanges. En effet, à l’échelle de la CC Inter Caux Vexin, la marche concurrence la voiture pour les déplacements de moins de 1,5 kilomètre, où elle est même majoritaire (57 % contre 43 % pour la voiture). Sa pratique représente 1 déplacement interne sur 5 (soit 16 100 déplacements quotidiens à l’échelle de l’intercommunalité).
Toujours d’après les travaux de l’AURBSE, depuis 2009, la part modale de la marche a augmenté de 3,1 % alors que celle de la voiture a baissé de 0,7 %, témoignant d’un dynamisme de cette pratique lors de déplacements de
proximités (la distance moyenne d’un déplacement à pied est d’environ 510 mètres contre 4,8 kilomètres en voiture).
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 295 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Transports et mobilités
Flux pendulaires 08
Des flux domicile-travail soutenus entre la
CC Inter-Caux Vexin et la Métropole Rouen
Normandie
Selon l’étude réalisée par l’AURBSE, la Métropole Rouen
Normandie est la principale destination professionnelle des
actifs de la CC Inter-Caux Vexin, en attirant 61 % d’entre eux
(environ 14 850 personnes), et au total 80% des actifs de la
CC travaillant à l’extérieur du territoire. Entre 2008 et 2018, il
a été observé une hausse de ces actifs résidant sur le
territoire intercommunal qui travaillent au sein de la
Métropole Rouen Normandie (environ 785 personnes
supplémentaires soit une hausse de 5,6 %) et, par
conséquent, cette tendance témoigne de la forte attractivité
économique exercée sur les actifs de la CC Inter-Caux Vexin.
Dans l’autre sens, parmi les 5 770 actifs extérieurs qui
viennent travailler sur le territoire de la CC. Inter-Caux Vexin,
43 % sont originaires de la Métropole Rouen Normandie
(environ 2 500 personnes). D’ailleurs, entre 2008 et 2018, le
nombre d’actifs en provenance du territoire métropolitain a
augmenté de 7,8 %, illustrant l’intensité des flux domicile-
travail entre ces deux territoires.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 296 PLU intercommunal 51 – Rapport de présentation – version pour arrêt Janvier 2026
Transports et mobilités
Constats et enjeux 08
Constats
Points forts :
• Un positionnement en interface entre la Métropole Rouen Normandie
et l’arrière-pays normand
• Une bonne connexion au réseau routier magistral, avec le passage de 3
autoroutes (A150, A151 et 128)
• Un territoire bénéficiant de 5 gares et de 2 lignes de train
• Une partie des gares récemment aménagées de manière à en améliorer
l’accessibilité et le report modal (dépose-minute, parking relais…)
• Deux aires de co-voiturage officielles, de même que plusieurs parkings
faisant office d’aires de rencontres officieuses
• Un potentiel de circulation à pied au sein des différents centre-bourgs et
une augmentation au recours à la marche à pied sur les petits trajets
Points de vigilance :
• Des infrastructures routières sources de nuisances à toutes les échelles :
vitesses dangereuses dans les centre-bourg, trafic poids-lourds,
pollutions de l’air et sonore, coupures visuelles…
• D’importants ralentissements du trafic en heure de pointe, en lien avec
des déplacements pendulaires fortement drainés par la présence directe
de la Métropole Rouen Normandie
• Une inconnue au sujet du tracé de la Ligne Nouvelle Paris Normandie et
de son impact pour les communes concernées
• Une absence d’aménagements sécurisés pour l’accès piéton ou cyclable
de certaines gares (Longuerue – Vieux-Manoir, Montérolier – Buchy)
• Des gares parfois isolées du tissu urbain, ou enclavées, rendant difficile
leur valorisation (densification des quartiers gares notamment)
• Une desserte en ligne de bus radiale depuis Rouen, et présentant de
nombreux blocages à une utilisation courante (temps de trajets,
fréquence de passage…)
• Une dépendance à la voiture qui s’accentue pour les déplacements
domicile-travail
Enjeux
• Agir sur les nuisances issues du trafic (bruit, pollution, sécurité)
par des aménagements adaptés et par une réflexion sur
l’implantation des futurs projets
• Poursuivre la sécurisation des centre-bourgs en y requestionnant
la place de la voiture, ainsi que les vitesses pratiquées
• Agir sur la résorption des coupures urbaines et paysagères
générées par les infrastructures routières
• Un aménagement des pôles gare à poursuivre de manière à
encourager le report modal et capter une partie des actifs se
rendant aux arrêts desservis pour travailler
• Mener une réflexion sur l’impact des futurs projets en matière de
mobilité : trafic routier généré, accessibilité aux gares, commerces
et services…
• Encourager le développement de la fréquence de passage des bus
et trains auprès des acteurs compétents
• Améliorer les liens avec la Métropole Rouen Normandie et la
connexion avec son réseau de transports en commun (parcs relais
aux terminus Tram et TEOR…)
• Encourager et organiser le développement du co-voiturage sur le
territoire
• Favoriser l’accessibilité à pied des cœurs de bourg et plus
généralement, les circulations piétonnes et cyclables, par le biais
d’aménagements visant à faire cohabiter les différents types de
mobilités, ou par la préservation et l’aménagement de sentes
• Favoriser une réponse locale aux besoins d’emploi de la
population de manière à limiter les déplacements interterritoriaux
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 297
Élaboration du PLU intercommunal 51
Diagnostic agricole 09
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 normandie.chambres-agriculture.fr
©Chambre régionale d'agriculture de Normandie, année de divulgation. Toute reproduction interdite sans autorisation.
Diagnostic agricole PLUi
Communauté de communes Inter Caux Vexin
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 TABLE DES MATIÈRES
GLOSSAIRE ..............................................................................................
INTRODUCTION ........................................................................................ Préambule................................................................................................... Objectifs et mobilisation des données .............................................................
PARTIE 1 : ESPACE AGRICOLE DU TERRITOIRE ...................................... Le périmètre d’étude................................................................................... Les documents d’urbanisme locaux............................................................... Les entités paysagères du territoire.............................................................. Intégration des enjeux dans les pratiques agricoles........................................ Les enjeux liés à l’eau................................................................................. Les zonages liés au patrimoine culturel.......................................................... Les zonages liés au patrimoine naturel.......................................................... La qualité des sols...................................................................................... L’occupation des sols.................................................................................. Les surfaces agricoles sur le territoire........................................................... Les surfaces dédiées à la production agricole................................................. La consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers............................. Le coût du foncier agricole........................................................................... La structuration parcellaire.......................................................................... L’ancrage territorial des exploitations agricoles.............................................. La répartition des surfaces agricoles............................................................. L’assolement.............................................................................................. Les surfaces en prairies............................................................................... Les surfaces fourragères.............................................................................. Les surfaces en céréales.............................................................................. Les surfaces de cultures industrielles............................................................ Les surfaces oléagineuses............................................................................
PARTIE 2 : DYNAMIQUE ET ÉVOLUTION DES EXPLOITATIONS................ Exploitations et surfaces 2010/2020............................................................. Les catégories des exploitations (ICV)........................................................... Les formes juridiques (ICV).......................................................................... La main-d’œuvre agricole (ICV).................................................................... La pérennité des exploitations (ICV)..............................................................
4
7
8
9
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12
13
14
15
16
17
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32
33
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46
48
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 2
Le devenir des exploitations (ICV)..................................................................... Les orientations technico-économiques.............................................................. L’assolement (ICV).......................................................................................... L’assolement (51 communes)............................................................................ Le Cheptel (ICV)............................................................................................. Le cheptel (51 communes)................................................................................ Evolution de l’agriculture biologique................................................................... Le poids économique du territoire...................................................................... Les productions végétales et animales................................................................ Zoom sur les filières en grandes cultures............................................................. Zoom sur les filières industrielles........................................................................ Zoom sur les filières d’élevage........................................................................... Enjeux et synthèse...........................................................................................
PARTIE 3 : LES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE AGRICOLE.................................. Le recensement des sites agricoles.................................................................... La propriété des corps de ferme........................................................................ Les modes de faire-valoir.................................................................................. Les surfaces agricoles utiles des exploitations...................................................... Le statut juridique des exploitations................................................................... La concentration des structures......................................................................... Les actifs agricoles........................................................................................... L’âge des exploitants ....................................................................................... La transmission des exploitations....................................................................... Les installations aidées..................................................................................... L’Orientation technico- économique des exploitations............................................ Focus sur les exploitations d’élevage.................................................................. Les principaux bâtiments d’élevage.................................................................... Le statut sanitaire des exploitations du territoire.................................................. Le principe de réciprocité.................................................................................. La gestion des épandages................................................................................. Les difficultés agricoles..................................................................................... Les zones de non-traitement............................................................................. Les travaux d’amélioration du sol....................................................................... Les circulations agricoles................................................................................... Les pertes de fonciers agricoles.........................................................................
49
50
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54
55
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Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 TABLE DES MATIÈRES
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 3
PARTIE 4 : ENJEUX ET PISTES D’ACTIONS POUR LE PLUI............................ Exemple de priorisation des enjeux agricoles ..................................................... Identification des pistes d’actions au cours des ateliers........................................ Pistes d’actions pour le PLUi..............................................................................
Le maintien des prairies..................................................................................... Les partenaires agricoles................................................................................... Les activités de diversification agricole................................................................ Les circuits courts............................................................................................. Les plus-values locales...................................................................................... Les pratiques culturales innovantes................................................................... Les actions en faveur de l’environnement........................................................... Les projets agricoles........................................................................................ Les atouts agricoles du territoire....................................................................... Les faiblesses agricoles du territoire................................................................... Les attentes des agriculteurs en matière d’urbanisme..........................................
90
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168
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172
173
175
PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLES .................................................................................. Objectifs de l’étude.......................................................................................... Méthode d’évaluation des incidences.................................................................. Résultats d’analyse des zones AU ..................................................................... Incidences des zones AU...................................................................................
PARTIE 6 : FACTEURS D’INFLUENCE SUR L’ACTIVITE AGRICOLE.................
Les facteurs influant sur l’activité agricole..........................................................
CONCLUSION...............................................................................................
Multifonctionnalité de l’agriculture.....................................................................
TABLE DES FIGURES....................................................................................
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 GLOSSAIRE
AGRESTE : Service de statistiques du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
AMAP (Associations pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne).
AOP/AOC (Appellation d’Origine Protégée/Contrôlée).
CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers).
Comptes de l’agriculture : Il s’agit d’un compte de résultat de la ferme « normande » sur une année civile. Les produits sont comptabilisés pour caractériser l’activité de l’année étudiée. Les productions végétales sont comptées en campagne de production, les produits animaux sont comptés sur l’année civile.
Corine Land Cover : Données de référence. Elles sont issues de l'interprétation visuelle d'images satellitaires.
CUMA (Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole) : Forme de société coopérative agricole permettant aux agriculteurs de mettre en commun leurs ressources afin d'acquérir du matériel agricole. La Cuma fournit du matériel à ses adhérents que ces derniers s'engagent à utiliser.
CAN : (Chambre d’Agriculture de Région Normandie).
DRAAF : (Direction Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt).
EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) : Société civile spécialement adaptée à l’agriculture, elle peut être familiale ou non familiale et comprend de 1 à 10 associés dont tous ne sont pas forcément exploitants agricoles.
EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale).
ETP (Équivalent Temps Plein).
GAEC : (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) : Il permet aux agriculteurs, les co-exploitants, de s’associer et de réaliser un travail en commun dans des conditions comparables à celles qui existent dans les exploitations individuelles. elle peut être familiale ou non familiale et comprend plusieurs associés dont tous ne sont pas forcément exploitants agricoles.
HVE (Haute Valeur Environnementale)
IAA : (Industries Agro-Alimentaires) : Ensemble des activités industrielles qui transforment des productions alimentaires issues de l'agriculture ou de la pêche, en aliments industriels destinés essentiellement à la consommation humaine.
ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) : Toute exploitation agricole, à partir d’un certain seuil de production, susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Une ICPE est soumise à de nombreuses réglementations de prévention des risques environnementaux, notamment en termes d'autorisations.
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4
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ÎLOT : Ensemble de parcelles agricoles d’un seul tenant, d’une même exploitation, stables dans le temps et limitées par des éléments facilement repérables et permanents (chemin, route, cours d’eau...) et par les limites départementales.
INPN (Inventaire National du Patrimoine Naturel)
INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques)
Loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique).
OAP (Orientation d'aménagement et de programmation)
OSCOM (Observatoire des Sols à l’échelle COMmunale) : C’est un outil de mesure de l’évolution de l’occupation des sols par commune en Normandie.
OTEX (Orientation Technico-Economique des Exploitations)
MAEC (Mesures Agro-Environnementales et Climatiques) : Elles constituent l’un des outils majeurs du second pilier de la PAC. Mises en œuvre à partir de 2015, elles permettent d’accompagner les exploitants agricoles qui s’engagent dans le maintien ou le développement de pratiques favorables à l’environnement.
MSA (Mutualité Sociale Agricole).
PAC (Politique Agricole Commune) : Dans le document, ce terme fait référence aux déclarations de surfaces que les exploitants agricoles effectuent chaque année pour bénéficier des aides européennes aux cultures éligibles.
PAT (Projet Alimentaire Territorial) : Il s’agit d’un état des lieux de la production agricole et alimentaire locale, du besoin alimentaire du bassin de vie en identifiant les atouts et contraintes socio-économiques et environnementales afin de donner un cadre stratégique et opérationnel à des actions partenariales en matière d’alimentation.
PBS (Produit Brut Standard) : Les coefficients de PBS représentent la valeur de la production potentielle par hectare ou par tête d'animal présent hors toute aide. Ils sont exprimés en euros. Leur valeur est régionalisée lorsque cette régionalisation a un sens. Ces coefficients permettent une classification (typologie) des exploitations agricoles dont le but est de les répartir selon leur spécialisation et leur dimension économique.
PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) : Il s’agit d’un outil de planification qui a pour but d'atténuer le changement climatique, de développer les énergies renouvelables et de maîtriser la consommation d'énergie.
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RA/PRA (Régions Agricoles/Petites Régions Agricoles) : Le découpage du territoire français en RA/PRA a été initialisé en 1946. L’objectif était de disposer d’un zonage approprié pour la mise en œuvre d’actions d’aménagement, destinées à accélérer le développement de l’agriculture. Afin d’étudier l’évolution de l’agriculture, il était nécessaire de disposer d’un découpage stable de la France en unités aussi homogènes que possible du point de vue agricole, en s’affranchissant des découpages administratifs.
RPG (Relevé Parcellaire Graphique) : Ensemble des îlots agricoles déclarés par les exploitants pour bénéficier des aides PAC.
RGA : Recensement Général Agricole réalisé en 1988, 2000, 2010 et 2020 par l’Etat (Agreste) Cf. page 8
RSD (Règlement Sanitaire Départemental) : Prévu par le code de la santé, il constitue le texte de référence en matière d'hygiène et de salubrité. Il permet de prévenir et/ou de résoudre les problèmes d'hygiène et de salubrité auxquels peuvent être confrontés nos concitoyens et qui ne sont pas précisés dans d'autres textes.
SAGE : (Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau).
SAU (Surface Agricole Utile) Elle comprend les terres arables, la superficie toujours en herbe (STH) et les surfaces en cultures permanentes.
SAU COMMUNALE : Il s’agit des surfaces agricoles localisées sur la commune.
SAU TOTALE (données RGA) : Les surfaces concernées sont celles des exploitations ayant leur siège sur la commune quelle que soit la localisation des parcelles.
SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole) : Société civile pouvant être composée de personnes physiques ou morales. Il n’y a aucune exigence de capital minimum pour la constituer. Les associés peuvent être exploitants ou non.
SFP (Surface Fourragère Principale) : Elle comprend les surfaces en herbe, en maïs fourrager ainsi que les autres cultures destinées à l'alimentation du bétail
SIQO (Signes d’Identification de la Qualité et de l’Origine) permet de s'assurer que ces produits sont élaborés selon les éléments définis dans chacun des cahiers des charges qui les caractérise.
SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires)
STH (Surface Toujours en Herbe) : Il s'agit de surfaces ensemencées ou non et destinées à la production de plantes fourragères vivaces pour le pâturage ou la fauche. Ces surfaces ne rentrent pas dans la rotation des cultures.
UGB (Unité Gros Bétail) : Unité utilisée en statistique pour faire des comparaisons entre des cheptels comprenant des animaux d’espèces et de caractéristiques différentes.
UTA (Unité de Travail Annuel) : Quantité de travail d’une personne à temps complet pendant une année.
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INTRODUCTION
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PRÉAMBULE
Ce diagnostic agricole a vocation à s’intégrer dans le rapport de présentation élaboré par le bureau d’études prestataire du marché du PLUi. Cette étude a donc pour objectif de mettre en évidence les grandes caractéristiques du territoire, de dégager les enjeux liés à l’activité agricole ; et ainsi d’apporter une aide à la décision pour l’élaboration du projet de développement du territoire. In fine, ce diagnostic permet de :
o Disposer d’une connaissance globale et objective de l’agriculture locale, dans sa situation actuelle en localisant et caractérisant les zones d’activité agricole (corps de ferme et bâtiments) ; en mettant en évidence ses atouts, ses menaces, sa multifonctionnalité sur le territoire et les conditions de sa pérennité à moyen et long terme.
o Mener une réflexion globale pour identifier les enjeux liés à l’aménagement du territoire et faire des propositions de pistes d’actions à décliner dans les futurs documents d’urbanisme et à l’échelle du territoire.
o Faciliter le dialogue entre élus et agriculteurs sur l’avenir de l’activité agricole du territoire.
o Consolider le rôle de l’agriculture dans l’économie locale et l’entretien des paysages, en protégeant l’outil productif agricole et en permettant ses évolutions, notamment vers une diversification de l’activité.
En outre, le diagnostic agricole sert de base de concertation pour les élus, les techniciens et tout acteur associé à la démarche de PLUi.
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Le diagnostic a été réalisé conformément aux dispositions du code de l’urbanisme :
✓ Art L. 101-2 sur la « préservation des espaces affectés aux activités agricoles »,
✓ Art L. 151-4 sur le « diagnostic (…) des besoins répertoriés en matière de (…) surfaces et de développements agricoles » et sur « l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ».
En France, les données de statistique agricole officielles proviennent du Recensement Général Agricole (RGA), organisé par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire tous les dix ans. Le dernier RGA complet est sorti en 2022, basé sur des enquêtes réalisées en 2020. L’avant dernier RGA datait de 2010. Cela étant, les données du RGA 2020 ne sont pas toutes comparables avec les données 2010 car les définitions utilisées ne sont pas identiques d’une campagne à l’autre. Certaines données ont tout de même pu être comparées, mais elles restent marginales.
Au cours de ce rapport, il sera traité successivement :
o Partie 1 : Espace agricole du territoire
o Partie 2 : Dynamique et évolutions des exploitations agricoles ;
o Partie 3 : Les résultats de l’enquête auprès des exploitants agricoles ;
o Partie 4 : Les enjeux et pistes d’actions du PLUi ;
o Partie 5 : Evaluation des incidences des zones à urbaniser sur l’espace agricole.
Eléments à prendre en compte pour la bonne utilisation des données
Ces résultats correspondent à une situation donnée au moment des enquêtes. Une actualisation et des compléments peuvent s’avérer nécessaires, si la procédure d’élaboration du PLUi dure plusieurs années. Les entreprises agricoles peuvent avoir plusieurs ancrages territoriaux. Certaines exploitent un site principal et un ou plusieurs autres sites sur le territoire. Cela peut être lié au développement de l’activité, ou au développement d’une nouvelle activité à un moment donné. Des chefs d’exploitation peuvent aussi avoir créé plusieurs sociétés agricoles qui valorisent un même corps de ferme.
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OBJECTIFS ET MOBILISATION DES DONNÉES
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Les données du RGA 2010 et 2020
Traitée dans la partie 2. (Dynamique et évolution des exploitations agricoles), l’analyse des données du RGA demeure la référence. D’une part car il s’agit de la statistique officielle (issue du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire), d’autre part parce qu’étant établie sur tout le territoire, elle permet de comparer différentes échelles (communes, territoire étudié, département, région).
Les données internes actualisées de la Chambre d’agriculture
Ces données sont issues de bases de données constituées et gérées par la Chambre d’agriculture, ainsi que de données issues d’autres organismes que la Chambre peut exploiter : données INSEE, données MSA (Mutualité Sociale Agricole), fichiers SIRENE.
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Les données géographiques et cartographiques
Les données cartographiques suivantes sont utilisées : Orthophotoplan, Scan 25 et limites administratives (IGN), zonages environnementaux (DREAL et INPN), captages et périmètres (ARS). Les données de l’espace agricole sont issues principalement du Registre Parcellaire Général (RPG) de 2012 et de 2022 (le dernier disponible) provenant des déclarations des agriculteurs dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC).
Les données issues des rencontres individuelles avec les exploitants
L’analyse du seul RGA n’est donc pas suffisante pour établir un état des lieux de l’agriculture sur le territoire, et mettre en évidence les évolutions récentes et en cours.
En conséquence, plusieurs autres sources d’informations et de données ont été mobilisées pour conduire cette étude.
Les exploitations agricoles professionnelles, ayant leur siège sur le territoire de la Communauté de Communes, ont été conviées à réunions d’information les 19 et 20 décembre 2023. Les enquêtes individuelles ont été organisées lors de 20 permanences aux mois de janvier et février 2024. A l’issue des enquêtes, 284 questionnaires ont été saisis.
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ESPACE AGRICOLE DU TERRITOIRE 1
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 Figure 1 : Périmètre d’étude
(Source : CAN)
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Créée en 2017, la Communauté de communes Inter Caux
Vexin regroupe 64 communes sur 543,3 km² et son
fonctionnement est réparti au sein de 3 pôles de
proximité que sont Montville, Buchy et Martainville.
En 2021, un PLUi a été approuvé sur le secteur de
Martainville, regroupant 13 communes.
Le diagnostic agricole du PLUi en cours d’élaboration,
repose sur les 51 communes suivantes :
Périmètre du PLUi Inter Caux Vexin
PARTIE 1 : ESPACE AGRICOLE DU TERRITOIRE
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Anceaumeville Buchy Grugny La Rue-Saint-Pierre
Authieux-Ratiéville Cailly Héronchelles Saint-Aignan-sur-Ry
Beaumont-le-Hareng Catenay La Houssaye-Béranger Saint-André-sur-Cailly
Bierville Claville-Motteville Longuerue Sainte-Croix-sur-Buchy
Blainville-Crevon Clères Mont-Cauvaire Saint-Georges-sur-Fontaine
Le Bocasse Cottévrard Montigny Saint-Germain-des-Essourts
Bois-Guilbert Ernemont-sur-Buchy Montville Saint-Germain-sous-Cailly
Bois-Héroult Eslettes Morgny-la-Pommeraye Saint-Jean-du-Cardonnay
Boissay Esteville Pierreval Sierville
Bosc-Bordel Fontaine-le-Bourg Pissy-Pôville La Vaupalière
Bosc-Édeline Fresquiennes Quincampoix Vieux-Manoir
Bosc-Guérard-Saint-Adrien Frichemesnil Rebets Yquebeuf
Bosc-le-Hard Grigneuseville Roumare
LES OBJECTIFS DE LA PARTIE 1
✓ Présenter les caractéristiques agricoles du territoire
✓ Identifier les espaces en prise avec de multiples enjeux
LE PÉRIMÈTRE D’ÉTUDE
Ensemble des 13 communes
sous le PLUi de Martainville-
Epreville
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 Plus de ¾ des communes sont régies par un document
d’urbanisme : 36 Plan Locaux d’Urbanisme, 5 Cartes
communales.
Les règlements écrits et graphiques de ces documents
permettent aux communes de conserver
la compétence en matière d’urbanisme et d’arbitrer sur
les zones et secteurs ouverts à l’urbanisation et les
espaces naturels, agricoles et forestiers à préserver.
Les autres communes (10) sont régies par
le Règlement National de l’Urbanisme.
Les autorisations d’urbanisme sont instruites par la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime (DDTM 76) avec consultation de
la Commission Départementale de Préservation des
Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
Le projet de PLUi de la Communauté de communes
permettra de réfléchir collectivement aux enjeux et
objectifs du territoire et d’harmoniser les règles
d’urbanisation en vue d’une gestion économe et
durable de l’espace.
LES DOCUMENTS D’URBANISME LOCAUX
Les documents d’urbanisme en vigueur
Les documents d’urbanisme en vigueur
Figure 2 : Documents d’urbanisme en vigueur
(Source : CAN)
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 LES ENTITÉS PAYSAGÈRES DU TERRITOIRE
Situé entre le Pays de Caux, le Pays de Bray, le Vexin Normand et la Vallée de la Seine, le territoire d’Inter Caux Vexin se définit comme l’interface d’une grande diversité de paysages.
5 unités paysagères définissent le territoire :
- La forêt d’Eawy ;
- Le Caux Rouennais ;
- Le Pays de Caux ;
- Les petites vallées affluentes de la Seine ;
- Les trois boucles aval de Rouen.
L’unité la plus représentative du territoire en surface est celle du Pays de Caux, avec une agriculture dominante, qui joue un rôle premier dans l’identité territoriale, caractérisée par des espaces ouverts pour les grandes cultures et des prairies en limite des clos-masures et villages.
La qualité des terres du vaste plateau agricole profite aux grandes cultures tandis que les 4 vallées en présence, (Héronchelles, Crevon, Cailly et la Clérette) valorisent des activités davantage tournées vers l’élevage.
Si l’habitat s’est historiquement inscrit dans la vallée industrielle du Cailly, il s’est peu à peu dispersé autour d’autres centralités (Quincampoix, Montville, Clères, Buchy...), Figure 3 : Paysages agricoles du territoire
(Source : CAN)
Unités paysagères
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PARTIE 1 : ESPACE AGRICOLE DU TERRITOIRE
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 La Communauté de communes Inter Caux Vexin fait l’objet d’enjeux environnementaux et patrimoniaux (eau, paysage, biodiversité, …). L’activité agricole doit prendre en considération ces spécificités locales dans le cadre de ses pratiques quotidiennes et ainsi contribuer à les préserver.
Figure 4 : Intérêts environnementaux des sols agricoles
(Source : CAN)
INTÉGRATION DES ENJEUX DANS LES PRATIQUES
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PARTIE 1 : ESPACE AGRICOLE DU TERRITOIRE
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Le sol agricole est un réservoir de carbone
essentiel pour le climat.
Les trente premiers centimètres des sols agricoles
stockent des tonnes de carbone sous forme de
matière organique.
Les pratiques agricoles (couverture des sols, haies
et bandes enherbées, gestion des prairies,
techniques culturales, fertilisation organique,
etc...) peuvent maintenir, augmenter ou réduire
la matière organique du sol.
Le sol agricole est une capacité d’absorption
des pluies.
Un sol agricole peut absorber de 10 à 20
centimètres d’eau de pluie par heure,
contrairement au sol bitumé ou artificialisée, qui
lui laisse ruisseler.
Il contribue à l’alimentation des nappes
souterraines ou superficielles et des cours d’eau.
Le sol agricole est un réservoir de
biodiversité.
Les sols abritent ¼ de la biodiversité mondiale.
Un hectare contient 1,5 tonne de faune (vers,
insectes), 2,5 tonnes de bactéries et 3,5 tonnes
de champignons
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 LES ENJEUX LIÉS A L’EAU
Lors du Grenelle de l'Environnement et de la Conférence environnementale, la préservation à long terme des ressources en eau utilisées pour la distribution d'eau potable a été identifiée comme un objectif particulièrement prioritaire. Ainsi, de nombreux captages ont été identifiés comme stratégiques. Au sein des périmètres de protection rapprochés/éloignés, les exploitants agricoles doivent adapter leurs pratiques agricoles (apports et usages) en vue de préserver la qualité de la ressource en eau.
5 exploitations agricoles sont concernées par un périmètre de protection rapproché.
20 captages d’eau potable sont présents sur le territoire dont 2 sensibles : l’un à Sierville, l’autre à Blainville-Crevon. Les collectivités en charge des captages doivent réaliser des études d’Aire d’Alimentation de Captages (AAC), accompagnées d’un plan d’actions avec des objectifs chiffrés. Le périmètre du Schéma d’Aménagement et de la Gestion de l’Eau (SAGE) Cailly – Aubette - Robec englobe également toute la partie Ouest du territoire et s’étend jusqu’en bordure des communes de Vieux-Manoir, Pierreval, et Morgny-la-Pommeraye. Le SAGE définit une politique concertée afin de garantir la préservation de la ressource en eau et la réduction de la vulnérabilité du territoire face aux risques de ruissellement, de crues et d’inondations. Figure 5 : Captages et zonages de protection de la ressource en eau (Source : DREAL Normandie)
Captages et zonages liés à la gestion et à la protection de la ressource en eau
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 LES ZONAGES LIÉS AU PATRIMOINE CULTUREL
Le classement « site classé » est une protection forte, créée par des décrets ou arrêtés du ministère de l’Environnement.
Ce classement correspond à une volonté de maintenir un site désigné d’intérêt exceptionnel.
Cela n’exclut ni la gestion, ni la valorisation du site. En site classé, l’instruction des autorisations d’urbanisme est encadrée plus strictement, qu’il s’agisse de projet agricole ou non : décision ministérielle après consultation de l’Architecte Bâtiment de France (ABF), de la DREAL (inspection des sites) et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS). La procédure dure 8 mois environ.
Un « site inscrit » est un espace naturel ou bâti de caractère artistique, historique, scientifique ou pittoresque qui nécessite d’être conservé. En site inscrit l’administration doit être informée au moins 4 mois à l’avance des projets de travaux. L’ABF émet un avis simple, sauf pour les permis de démolir qui nécessitent un avis conforme. Pour rappel, l'avis conforme lie l'autorité administrative tant par le sens que par le contenu alors que l'avis simple possède les mêmes caractéristiques que l'avis facultatif.
SITES INSCRITS
LA CHAPELLE ET LE VIEUX PUITS D'AUGEVILLE A BOSC-LE-HARD
LE BOURG DE CLERES ET LA VALLEE DE LA CLERETTE
LE CHATEAU DE BLAINVILLE-CREVON
LE CHATEAU DE MONTIGNY
LE PARC DU CHATEAU DE BOIS-HEROULT, L'EGLISE ET SON CIMETIERE
LE PARC DU COLLEGE DE NORMANDIE A MONT-CAUVAIRE
SITES CLASSES
LE CHATEAU, L'EGLISE ET LA FERME DE MONTIGNY
LE PARC ZOOLOGIQUE DE CLERES
L’agriculture, qui a souvent contribué à façonner des paysages remarquables, participe encore à la gestion de ces sites ainsi qu’à leur valorisation. Deux exploitations s’inscrivent dans le site inscrit le Bourg de Clères et la vallée de la Clérette.
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 LES ZONAGES LIÉS AU PATRIMOINE NATUREL
Les sites NATURA 2000 relèvent d’une protection européenne qui concilie la préservation de la nature et les attentes socio-économiques. Deux types de protection sont possibles : les zones spéciales de conservation nécessaires au maintien ou au rétablissement des habitats naturels et/ou des populations des espèces pour lesquels le site est désigné ; et les zones de protection spéciale prévues pour la protection et la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen.
Les Zones Natura 2000 se traduisent bien souvent par du zonage N dans les documents d’urbanisme actuels qui peuvent contraindre le développement de l’activité agricole. Un zonage Agricole est tout de même recommandé sur ces secteurs. Aucun siège d’exploitation agricole n’est identifié dans la zone Natura 2000 du territoire.
NATURA 2000
PAYS DE BRAY ‘ CUESTAS NORD ET SUD
Les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) correspondent à des secteurs identifiés, décrits et cartographiés parce qu’ils représentent un intérêt faunistique et/ou floristique.
Ces espaces se distinguent par la présence d’espèces ou d’habitats rares et caractéristiques du patrimoine naturel, ou un intérêt écologique en participant au maintien des grands équilibres naturels et à la biodiversité régionale.
Les ZNIEFF de type 1 sont de superficies limitées et liées à la présence d’une espèce végétale ou animale spécifique. Les ZNIEFF de type 2 sont de grands ensembles naturels avec des potentialités écologiques importantes.
Les ZNIEFF ont aujourd’hui peu d’impact sur l’activité agricole. Elles n’ont pas de portée réglementaire. Il s’agit uniquement d’un inventaire faunistique et floristique.
Un grand nombre d’exploitations agricoles sont situées dans des ZNIEFF de type 2 uniquement.
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ZNIEFF DE TYPE 1
LA MARE DE SAINT-GEORGES LA MARE GUÉMARE
LE BOIS DE LA HOUSSAYE "BAS MÉLINS" LE FOND AUX VACHES, LETALUS ET LES FOSSÉS DE LA D6
CARDONVILLE LA GRANDE VALLÉE
LA PRAIRIE DU CREVON AU BAS DU BOIS DU
FIL LA CÔTE DES ESSARTS
LA MUETTE (LA HOUSSAYE) LE BAS DE LA BEAUCE
LES BORDS DE LA CLÉRETTE LE LONG DE LA
D155
LE MONT BLANC, LE BOIS DU MONT LANDRIN
ET LA CÔTE D'ORMESNIL
LA MARE MOUSSUE LE COTEAU DE MAUQUENCHY
LE BOIS DE LA VENTE DES PIERRES LA CÔTE DE L'ÉPINAY
LE POINT DU JOUR LA CÔTE DE CANDOS
LA CÔTE DE LA GLOE LE BOIS DE LA HOUSSAYE "BAS LA GRUCHETTE"
LA MARE DE ROUSSEUIL LE MOULIN DE SAINT-ARNOULT
LA PRAIRIE DE CREVON LE BOIS DU FOND AUX VACHES
LE COTEAU DU FOUR À CHAUX LES PRAIRIES, LE BOIS ET L'ÉTANG DE GOUVILLE
LE COTEAU DE LA JUSTICE LES BOIS DU BOCASSE, DE LA HOUSSAYE ET DE GRUGNY
LE FOND BARBOT LA MÉGAPHORBIAIE DU PARC DE CLÈRES
LE BOIS DE LA VENTELETTE LE MARAIS DU CREVON
LE BOIS HÉBERT, LE CHEMIN DES CHASSE-
MARÉE
LE BOIS DU VARAT ET LA BRUYÈRE DES
HOULETS
LE CHEMIN DES MERISIERS ET LA MARE DES
TULIPIERS LE BOIS DE CORDELLEVILLE
LE BOIS DU BOUT DE LA CÔTE LES LONGS VALLONS ET LA MARE DES COTRETS
ZNIEFF DE TYPE 2
LA VALLÉE DU ROBEC LES FORÊTS D'EAWY ET D'ARQUES ET LA VALLÉE DE LA VARENNE
LES CUESTAS DU PAYS DE BRAY LA VALLÉE DE L'AUSTREBERTHE
LE COTEAU D'HÉNOUVILLE ET LA
FORÊT DE ROUMARE
VALLEES DU CREVON, DE
L'HERONCHELLES ET DE L'ANDELLE
LA FORÊT VERTE LA VALLÉE DU CAILLY
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Figure 6 : Zonages liés à la prise en compte du patrimoine naturel et paysager (Source : DREAL Normandie)
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 LA QUALITÉ DES SOLS
71% des sols du territoire présentent une potentialité agronomique forte à excellente (49% de potentialités excellentes contre 29% à l’échelle du département).
Le potentiel agricole du secteur d’étude a pu être évalué à partir de la couche géologique du BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières). Cette dernière permet de qualifier des potentialités agronomiques à défaut d’un véritable référentiel pédologique non disponible.
Les textures de sol de la couche BRGM ont fait l’objet de la classification suivante :
▪ Lœss : « dépôt sédimentaire détritique meuble, de la taille des limons entre 2 et 50 micromètres, carbonaté, d'origine éolienne (donne des terres très fertiles.) » Potentialités excellentes ;
▪ Limons : « dépôt détritique meuble de la classe des lutites, constituant une fraction des sols dont les particules ont des dimensions comprises entre 2 et 50 micromètres ; sol très riche en ces éléments, d'origine éolienne ou fluviatile, généralement très fertile. » Potentialités excellentes ;
▪ Colluvions : « dépôt de bas de versant (dit dépôt de pente) relativement fin, formé d'éléments arrachés aux versants et ayant subi un faible transport. » Potentialités fortes ;
▪ Argiles à silex : « fraction fine d'un sol, constituée des particules inférieures à 2 μm ; argile brune contenant des rognons durs de silex, résultant de la dissolution sur place des calcaires à silex. » Potentialités moyennes ;
▪ Alluvions : « sédiment des milieux fluviatiles ou lacustres. » Potentialités moyennes ;
▪ Formations crayeuses : présence de craie dans les sols. Potentialités faibles ;
▪ Formations sableuses : présence de sable dans les sols. Potentialités faibles ;
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PARTIE 1 : ESPACE AGRICOLE DU TERRITOIRE
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 Excellente (49%) : Ces terres composées
essentiellement de lœss et limons de plateau
recouvrent l’ensemble des plateaux situés sur la zone
d’étude. Leur épaisseur confère d’excellentes
potentialités agronomiques aux parcelles concernées
Forte (22%): Ces terres, davantage représentées à
l’Est du territoire, se trouvent généralement dans les
plateaux agricoles, qui peuvent localement être
constitués de formations intermédiaires, c’est-à-dire
un mixte de limon de plateau et d’argile à silex. Ces
sols présentent de bonnes potentialités agronomiques.
Moyenne (21%) : Il s'agit, pour une partie, de
formations alluvionnaires situées en vallée. Les sols se
caractérisent par une portance réduite à l'automne et
au printemps et par un ressuyage lent.
Faible (8%) : Il s'agit essentiellement de formations
crayeuses et calcaires, voire de formations sableuses
qui affleurent en général sur les versants les plus
abrupts des vallées et des talwegs qui entaillent le
plateau. Les potentialités agronomiques de ces sols
sont limitées du fait de la pente et liées à l’épaisseur
du sol au-dessus de la craie. Sur la zone d’étude, les
parcelles concernées sont principalement occupées par
des massifs boisés ou des prairies Figure 7 : Potentialités agronomiques des sols (Source : BRGM, CAN)
Potentialités agronomiques des sols
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 L’OCCUPATION DES SOLS
L’Observatoire des Sols à l’échelle COMmunale
(OSCOM) est un croisement de données
géographiques par les services de l’Etat (DRAAF,
DDTM et DREAL).
C’est un outil de mesure de l’évolution de
l’occupation des sols par commune en Normandie.
Pour chaque année, entre 2008 et 2019, l’observatoire
répartit l’occupation des sols entre 5 catégories en
reprenant la classification de la nomenclature Corine
Land Cover 2006 :
o Territoires artificialisés ;
o Territoires agricoles ;
o Forêts et milieux semi-naturels ;
o Surfaces en eau;
o Espaces mixtes.
En termes d’occupation du sol, la Communauté de
communes Inter Caux Vexin (51) fait partie des
territoires les plus agricoles du département
Seinomarin.
Figure 8 : Mode d’occupation des sols
(Source : Observatoire des Sols à l’échelle COMmunale – OSCOM, 2019)
Mode d’occupation des sols
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 LES SURFACES AGRICOLES SUR LE TERRITOIRE
Les surfaces agricoles couvrent 70% du territoire d’étude et se placent devant la moyenne d’occupation du sol départementale (64%). Les surfaces agricoles correspondent aux parcelles « productives » déclarées à la PAC. Sur les 30 983 ha de terres agricoles, 97% sont déclarés à la PAC.
Les milieux semi-naturels et boisements couvrent un peu plus de 18% (8 146 ha) du paysage. Excepté la forêt de Roumare, les espaces boisés se localisent sur les flancs de vallées.
Les espaces artificialisés, 8% (≈ 3 664 ha), restent en deçà de la moyenne départementale et s’insèrent principalement dans les fonds de vallées.
Quant aux surfaces en eau, celles-ci restent marginales et représentent moins d’1% (≈ 75 ha) de l’occupation des sols.
Les espaces mixtes d’Inter Caux Vexin (51) et de la Seine- Maritime représentent 3% des espaces.
Inter Caux Vexin
(51 communes)
Seine-Maritime
Figures 9 : Répartition des surfaces
(Source : Observatoire des Sols à l’échelle
COMmunale – OSCOM, 2019)
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 Figure 10 : Evolution de la SAU communale entre 2012 et 2022 (Source : RPG)
Aussi sur la base des déclarations PAC de 2012 et 2022, les surfaces agricoles n’ont quasiment pas évolué : - 30 256 ha déclarés en 2012 ;
- 30 010 ha déclarés en 2022.
Le caractère agricole du territoire se fait ressentir au travers des SAU communales qui avoisinent les 70%, voire plus pour les communes de Bosc-Edeline, Bosc-Bordel (+84%), Boissay (+83%) ou encore Sierville et Vieux-Manoir (+81%).
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 Surface communale destinée à la production agricole
LES SURFACES DÉDIÉES À LA PRODUCTION
AGRICOLE
Figure 11 : La surface communale destinée à la production agricole (Source : RPG 2022)
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En écartant les communes de Sierville et de
Frichemesnil, il est constaté spatialement une
dichotomie agricole Est/Ouest entre les communes du
territoire.
Les SAU communales les plus importantes,
s’observent à Boissay (83%), Bosc-Bordel (84%) ou
encore Bosc-Edeline (84%), en partie Est d’Inter Caux
Vexin (51).
A l’inverse, la topographie des petites vallées
affluentes de la Seine, le développement des
communes périurbaines comme Quincampoix,
Montville (...) ou encore la présence plus marquée de
bois et forêts, ont pris peu à peu le pas sur les
espaces agricoles des communes situées plus à l’ouest
et en périphérie Sud du territoire.
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 LA CONSOMMATION D’ESPACES NATURELS
AGRICOLES ET FORESTIERS
La Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et plus récemment la loi ZAN et ses décrets d’application marquent un tournant dans la lutte contre la consommation foncière et l’artificialisation des sols. L’objectif de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers de 50 % sur la période 2021-2030 et suivantes en vue de parvenir au Zéro Artificialisation Nette à l’horizon 2050 ne peuvent être atteints sans une réflexion globale d’aménagement du territoire et un arbitrage sur les postes les plus consommateurs d’espaces.
A partir du portail de l’artificialisation* et de l’outil de mesure de la consommation d’espaces SPARTE mis en place par l’Etat, il est possible de connaître :
▪ La consommation d’espaces NAF sur la période de référence 2011-2020,
▪ Les destinations les plus consommatrices d’espaces (habitat, activités économiques, mixte, ...),
▪ L’objectif chiffré en hectare, de réduction de – 50 % de la consommation d’espaces d’ici à 2030, basé sur la période de consommation 2011-2020.
* Les données sur la consommation d’espaces NAF sont à croiser avec les données de la Cartographie de la Consommation Foncière établies par l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN)
Sur la période de référence 2011-2020, à l’échelle des 51 communes du PLUi Inter Caux Vexin, ont été consommés :
▪ 417 ha d’espaces agricoles, naturels et forestiers ;
▪ 336 ha (80%) pour de l’habitat ;
▪ 61 ha (15%) pour le développement de l’activité économique.
Figure 12 : Répartition de la consommation foncière par destination (Source : Portail de l’artificialisation des sols)
417 ha consommés sur
la période 2011-2020
*
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 Le territoire d’étude a été sensiblement consommateur d’espaces naturels agricoles et forestiers sur la période de référence. En moyenne, les communes ont consommé plus de 8 hectares d’espaces agricoles pour le développement de l’urbanisation. Spatialement, la consommation foncière est répartie de façon relativement homogène sur le territoire. Seules Saint-Germain-sous-Cailly et Yquebeuf ont consommé moins d’1 hectare sur cette même période. Néanmoins, les communes têtes de liste (+ 10 ha) en matière de consommation sont : Buchy, Roumare, La Vaupalière et Quincampoix.
L’habitat reste indéniablement le premier consommateur de foncier avec 336 ha de terres prélevées (soit 80% des surfaces consommées).
La consommation foncière a également profité au secteur économique avec entre autres l’agrandissement de la ZAE de POLEN (1 et 2) à Eslettes, l’extension du parc d’activités du Moulin d’Escalles à La Rue Saint-Pierre ou encore la ZAE des Portes de l’Ouest à la Vaupalière et Saint-Jean- du-Cardonnay. Au regard de la qualité des terres du secteur, l’extension de l’habitat et des activités économiques se sont réalisées sur les espaces agricoles à très haut potentiel agronomique. Il est alors préconisé de considérer la qualité agronomique des sols comme l’un des indicateurs déterminants dans les décisions d’aménagement et d’urbanisation futures.
Figure 13 : La consommation d’ENAF à l’échelle communale (Source : SPARTE)
Consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers 2011-2020
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 LE COÛT DU FONCIER AGRICOLE
Le prix des terres libres (libre de tout exploitant ayant un bail sur la parcelle) a augmenté de manière régulière depuis 1999 sur le territoire d’étude. En 2022, le foncier agricole s’élève au même niveau que la moyenne départementale, à plus de 10 000 €/ha.
Figure 14 : Evolution du prix des terres libres
(Source : AGRESTE)
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2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
9 000
10 000
11 000
12 000
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Évolution des prix des terres libres (en euros)
51 communes ICV Seine-Maritime Normandie
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 LA STRUCTURATION PARCELLAIRE
Un îlot est un ensemble de parcelles agricoles
d’un seul tenant, d’une même exploitation,
stable dans le temps et délimité par des
éléments facilement repérables et permanents
(chemin, route, cours d’eau…) et par les limites
départementales.
Compte tenu des pratiques agricoles
contemporaines, les surfaces d’îlots inférieures à
5 ha sont peu mécanisables. Ils génèrent des
déplacements importants et une augmentation
du temps de travail pour l’exploitant avec la
multiplication des fourrières.
La fourrière est une zone en bordure de
parcelle que l’agriculteur utilise pour effectuer
ses demi-tours, et qui est travaillée
perpendiculairement au sens principal de travail du
sol.
Figure 15 : Structuration du parcellaire agricole en îlots
(Source : RPG 2022)
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Superficie des îlots agricoles
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Surface moyenne des îlots agricoles par commune
D’une manière générale, les parcelles de plus
grande taille permettent d’optimiser la
production agricole puisque plus faciles à
exploiter et à entretenir.
Le parcellaire agricole du territoire de la
Communauté de communes Inter Caux Vexin (51) est
très peu morcelé, dans le sens où il est
principalement composé d’îlots de plus de 5 ha.
La taille moyenne des îlots agricoles est de 8,5 ha
et + de 20% des îlots ont une surface comprise entre
10 et 12 ha.
Les communes de Claville-Motteville (12,83 ha),
Frichemesnil (12,42 ha) ou encore Cottévrard
(11,99 ha) possèdent de grands îlots agricoles.
Ceux-ci se localisent sur des espaces ouverts où la
topographie, où la présence de boisement et le
morcellement de l’urbanisation se font moins ressentir.
Figure 16 : Taille moyenne des parcelles agricoles à l’échelle communale (Source : RPG 2022)
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Ancrage territorial des exploitations RÉPARTITION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Les surfaces agricoles du territoire déclarées à la
PAC sont majoritairement (79%) valorisées par
des exploitations dont le siège social est localisé
dans l’une des 51 communes d’Inter Caux Vexin.
Néanmoins, il est intéressant de constater qu’un
certain nombre de parcelles agricoles sont exploitées
par des agriculteurs n’appartenant pas
administrativement au territoire. Cela se vérifie dans
plusieurs communes :
▪ Buchy (59) et Sierville (49) enregistrent le plus
grand nombre de parcelles valorisées par des
exploitants hors territoire.
▪ Respectivement 54%, 47% et 43% des SAU
communales de Rebets, Beaumont-le-Hareng et
Pierreval sont valorisées par des exploitants hors
territoire.
Le maintien des exploitations avec un siège sur le
territoire est primordial. L’agriculture est en effet,
génératrice de création de valeur sur le territoire mais
également génératrice d’un réseau d’emplois
important (comptabilité, machinisme, revendeur
intrant, …). Figure 17 : Ancrage territorial des exploitations agricoles
(Source : RPG 2022)
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 LA RÉPARTITION DES SURFACES AGRICOLES
Les terres cultivées sont majoritaires et représentent
¾ des surfaces agricoles. Quant aux prairies, elles se
localisent principalement le long des vallées. Sur les
plateaux, elles sont au contact des villages, en
particulier dans les interstices du maillage urbain et
généralement à proximité immédiate des corps de
ferme pour les besoins de l’élevage.
Les projets d’extension urbaine, ont tendance à
ponctionner ces surfaces en herbe, ce qui
fragilise considérablement la pérennité des
ateliers d’élevage.
Figure 19 : L’occupation des sols agricoles
(Source : RPG 2022)
Figure 18 : Répartition
de l’occupation des sols
(Source : RPG 2022)
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L’occupation des sols agricoles
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 L’ASSOLEMENT
L’assolement décrit les différents types de
cultures répartis annuellement sur la Surface
Agricole Utile d’une exploitation.
Les exploitations pratiquent la rotation des cultures.
Il s’agit d’une technique permettant le maintien
ou l’amélioration de la fertilité des sols. Elle est
un atout pour l’augmentation des rendements et la
réduction d’usage de phytosanitaires. Les surfaces en
céréales ou autres cultures sur les communes
peuvent alors varier d’une année sur l’autre.
La rotation des cultures est la clé de voûte de la
réussite d’un système de cultures et offre des
intérêts agronomiques, alimentaires et économiques.
Les données du RPG 2022 apportent un aperçu de la
répartition de l’assolement sur les 30 010 ha de
terres agricoles (déclarées à la PAC).
Les espaces cultivés sont diversifiés avec une
dominante de céréales (38 %). Les cultures
industrielles (betteraves, lin, pommes de terre…) à
forte valeur ajoutée valorisent quant à eux 14 % de
la sole.
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Assolement du territoire
Figure 20 : Assolement
(Source : RPG 2022) Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 La présence de prairies (26%) et de surfaces fourragères (11%) induit la présence d’activités d’élevage. Leur pérennité dépendra de l’évolution de ces surfaces.
Cela étant, les difficultés de l’activité d’élevage bovin risquent de faire diminuer, à terme, la part des prairies et des surfaces fourragères (hors prairie) dans l’assolement.
Pourtant l’activité agricole, et notamment l’élevage, est indispensable au maintien et à la valorisation des paysages.
Quant aux vergers et activités maraichères, ceux-ci restent marginaux (représentant chacun moins de 1% des surfaces agricoles déclarées).
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Figure 21 : Les surfaces agricoles du territoire
(Source : RPG 2022)
Répartition des surfaces agricoles
Cultures Surfaces (ha)
Céréales 11437
Prairies 7675
Cultures industrielles 4240
Surfaces fourragères 3336
Oléagineux 2785
Protéagineux 259
Maraichage 130
Jachères 107
Verger 40 Figure 22 : Répartition de l’assolement
(Source : RPG 2022) Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 LES SURFACES EN PRAIRIES
C’est principalement le long des vallées que les
surfaces en herbe sont les plus représentées.
Il s’agit de parcelles humides de fond de vallée.
Sur les coteaux, les surfaces herbagères jouxtent
les corps de ferme abritant une activité
d’élevage.
Certaines communes se distinguent par des
surfaces en herbe dominantes dans la sole à
l’image de Grugny (+57 %), Rebets (+56%) et
Héronchelles (+49%).
Figure 23 : Part des prairies dans la SAU communale
(Source : RPG 2022)
Les surfaces communales dédiées aux prairies
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 Les surfaces communales dédiées aux surfaces fourragères LES SURFACES FOURRAGÈRES
Le fourrage est un terme plus général incluant
une variété d'aliments pour les animaux
d'élevage. Il peut inclure le foin, ainsi que d'autres
plantes, légumineuses, céréales, grains, feuilles et
ensilage (maïs ou herbe).
Les communes dont la part de la surface fourragère
est la plus importante sont Bosc-Edeline (+24%),
Eslettes (+22%) et la Houssay-Béranger
(+20%).
Couplé aux prairies, le fourrage est un élément clé
de l’alimentation des animaux. Il permet un
apport nutritif pour la croissance et la santé de ces
derniers.
Figure 24 : Part des surfaces fourragères dans la SAU communale (Source : RPG 2022)
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 LES SURFACES EN CÉRÉALES
38% des surfaces du territoire sont
consacrées à la culture de céréales.
Ce sont principalement sur les plateaux, sur de
grands îlots, que sont valorisées les surfaces en
cultures, notamment de céréales.
Yquebeuf (+51%), Le Bocasse (+47%) ou
encore Esteville et Frichemesnil (+44%) sont
des communes de plateaux qui privilégient la
culture de céréales.
Figure 25 : Part des céréales dans la SAU communale
(Source : RPG 2022)
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Les surfaces communales dédiées aux céréales
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 LES SURFACES DE CULTURES INDUSTRIELLES
Une culture industrielle est une espèce
végétale cultivée dans le but d'alimenter en
matières premières des industries de
transformation (lin), y compris dans le secteur
agro-alimentaire (betteraves, pommes de terre).
Cette activité permet de diversifier et de
valoriser la production agricole à hauteur de
14% de la sole du territoire d’étude, et
également de limiter les besoins d'importations.
Généralement, ces cultures se retrouvent sur les
plateaux où les sols sont plus profonds et riches
comme à Cottévrard (+28%), Grigneuseville
(+24%) mais la commune de Montville
(+21%) fait exception.
Les surfaces communales dédiées aux cultures industrielles
Figure 26 : Part des cultures industrielles dans la SAU communale (Source : RPG 2022)
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PARTIE 1 : ESPACE AGRICOLE DU TERRITOIRE
39
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 LES SURFACES OLÉAGINEUSES
Les oléagineux sont des plantes cultivées
spécifiquement pour leurs graines ou leurs fruits
riches en matières grasses, dont on extrait l’huile
pour un usage alimentaire, énergétique ou industriel,
par un procédé appelé trituration.
Cette culture est davantage représentée au sein des
SAU communales de Grugny (+24%), Pierreval
(+21%) et Bosc-Guérard-Saint-Adrien (+20%).
Figure 27: Part des oléagineux dans la SAU communale
(Source : RPG 2022)
Les surfaces communales dédiées aux oléagineux
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PARTIE 1 : ESPACE AGRICOLE DU TERRITOIRE
40
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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DYNAMIQUE ET ÉVOLUTION DES
EXPLOITATIONS AGRICOLES
2
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 Les données 2010 et 2020 du Recensement Général Agricole (RGA) à l’échelle de la Communauté de communes Inter Caux Vexin
Cette partie est dédiée à l’analyse du RGA entre 2010 et 2020. Il est important de montrer la dynamique et les évolutions des exploitations ces 10 dernières années à l’échelle du territoire.
A l’échelle communale, certaines données du RGA sont soumises au secret statistique. C’est le cas, en effet, lorsqu’il y a moins de 3 établissements dans une case élémentaire d’un tableau et/ou lorsqu’un seul établissement fabrique au moins 85 % du produit commercial.
Une partie seulement des données (à l’échelle des EPCI, et non des communes) du recensement 2020 a été divulguée par la Direction Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt de Normandie (DRAAF). Il sera intégré, autant que possible, ces données dans ce rapport.
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PARTIE 2 : DYNAMIQUE ET ÉVOLUTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
42
LES OBJECTIFS DE LA PARTIE 2
✓ Caractériser les dynamiques et les évolutions agricoles entre 2010 et 2020
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 EXPLOITATIONS ET SURFACES 2010/2020
Depuis 1970, le nombre d’exploitations ne cesse de diminuer sur le territoire de la Communauté de communes Inter Caux Vexin, passant de 2 018 exploitations à 453 en 2020. Plusieurs facteurs peuvent expliquer ce phénomène global de disparition des exploitations agricoles :
▪ Une accentuation de la pression foncière pour le développement de projets territoriaux fragilisant les plus petites exploitations et générant une difficulté d’accès au foncier ;
▪ L’agrandissement des structures d’exploitation ;
▪ Des contraintes réglementaires toujours plus pesantes pour le maintien des plus petites activités notamment d’élevage ;
▪ Une perte d’attractivité du métier pour les jeunes (recherche de plus de confort de vie, difficulté du métier) ;
Concernant la Surface Agricole Utile (SAU) moyenne de ces mêmes exploitations agricoles, elle est passée de 21 ha en 1970 à 87 ha en 2020 soit une hausse de 314% ! A l’échelle des 51 communes du PLUi, cette SAU moyenne est montée à 94 ha (+343%) sur la même période. La SAU moyenne du territoire est supérieure à celles mesurées dans le département seinomarin (81 ha) et en région Normandie (74 ha).
0
400
800
1 200
1 600
2 000
1970 1979 1988 2000 2010 2020
Nombre d'exploitation
Périmètre d'étude (51 communes) Inter Caux Vexin
-77%
-78%
0
20
40
60
80
100
1970 1979 1988 2000 2010 2020
SAU Moyenne (ha)
+66 ha
+73 ha
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PARTIE 2 : DYNAMIQUE ET ÉVOLUTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Figures 28 : Evolution des exploitations et SAU
(Source : RGA) Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 LES CATÉGORIES DES EXPLOITATIONS (ICV)
44
Sur la période 2010-2020, le nombre de micro-structures diminue significativement (-49%) tandis que les plus grandes voient leur effectif augmenter de 15%.
Ce constat est à corréler au phénomène de concentration des structures avec une évolution des statuts juridiques des exploitations.
Depuis 2020, les exploitations agricoles sont classées selon leur Production Brute Standard (PBS), cela représente la valeur de production potentielle par hectare ou par animal présent. Après multiplication des données de structure de l’exploitation par les coefficients de PBS correspondants, la PBS de chaque exploitation est calculée et exprimée en euros.
Le RGA 2020 distingue 4 catégories d’exploitations selon leur taille économique :
▪ Les « micro-exploitations » sont celles dont la PBS est inférieure à 25 000 €. Les micro-exploitations sont
considérées comme « non professionnelles ».
Elles sont généralement valorisées par des retraités ou
des double-actifs ;
▪ Les « petites » sont celles dont la PBS est comprise entre 25 000 et 100 000 € ;
▪ Les « moyennes » sont celles dont la PBS est comprise entre 100 000 et 250 000 € ;
▪ Et les « grandes » sont celles de plus de 250 000 € de PBS.
Figure 29 : Evolution de la taille des exploitations 2010-2020 (Source : AGRESTE)
Exploitations
2010 2020 Evolution
Micro-
exploitations 218 112 -49%
Petites 98 81 -17%
Moyennes 144 97 -33%
Grandes 142 163 15%
Total
exploitations 602 453 -25%
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 LES FORMES JURIDIQUES (ICV)
Sur la période 2010-2020, une évolution des formes juridiques d’exploitations est observée sur le territoire de la Communauté de communes Inter Caux Vexin.
En 2020, la forme individuelle reste majoritaire. Cependant, les exploitants s’orientent de plus en plus vers le statut sociétaire comme le GAEC, l’EARL et les autres statuts (SCEA). Effectivement, le nombre de SCEA a quasiment doublé tandis que la forme individuelle a perdu 38% de ses effectifs.
L’organisation sociétaire permet de regrouper les moyens humains, matériels et financiers et facilite ainsi la transmission des exploitations. La forme EARL permet à un exploitant de travailler sur une autre structure (ETA par exemple), ce que ne permet pas le GAEC.
Aussi le statut en société permet aux exploitants de faire le choix de s’associer avec un ou plusieurs apporteurs de capitaux. C’est la SCEA qui offre une plus grande souplesse par rapport au GAEC, où il n’y a pas d’associés apporteurs de capitaux ou encore à l’EARL, dont l’apport de capitaux par les associés doit rester minoritaire.
Figure 30 : Les statuts juridiques des exploitations en 2010 et 2020 (Source : AGRESTE)
Les statuts juridiques des exploitations
45
67,3%
55,2%
10,5%
11,9%
16,4%
18,3%
5,8%
14,6%
0,0% 20,0% 40,0% 60,0% 80,0% 100,0%
2010
2020
EI GAEC EARL Autres
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 LA MAIN-D’ŒUVRE AGRICOLE (ICV)
En concordance avec la perte d’exploitations agricoles sur
le territoire, le nombre d’actifs agricoles (hors
saisonniers et salariés occasionnels) a diminué de 21%
sur la période 2010-2020.
En 2020, les exploitations agricoles emploient en
moyenne 1,6 ETP, ce qui est légèrement inférieur à
la moyenne normande de 2 ETP/exploitation.
La main-d’œuvre familiale est la strate qui connait la
plus forte baisse avec 39% d’effectif en moins. Cela est
notamment dû aux récentes lois sociales. Celles-ci ont
redéfini la main-d’œuvre familiale en incitant notamment
les exploitants à donner un statut de co-exploitant ou de
salarié à leur proche.
Le choix de ce statut étant motivé en particulier par les
garanties en cas d’accident (Mutualité Sociale Agricole et
assurance).
Par ailleurs sur la même période, les exploitations ont
eu de plus en plus recours à l’emploi de salariés
agricoles permanents (+ 10%).
Figure 31 : Variation de la main-d’œuvre agricole entre 2010 et 2020 (Source : AGRESTE)
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
chefs
d'exploitations,
coexploitants
main d'œuvre
familiale
salariés
permanents
saisonniers et
salariés
occasionnels
Variation de la main-d’œuvre sur les exploitations
(ETP)
-23%
-39% +10% 0%
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Figure 32 : Répartition de l’emploi par statut juridique en 2020 (Source : AGRESTE)
Répartition de l’emploi par statut juridique
Exploitations
individuelles
32%
GAEC
22%
EARL
27%
SCEA
19%
En 2020, ce sont les exploitations individuelles, 32%, qui regroupent le plus d’emplois agricoles. Sur la période 2010-2020, la conjoncture agricole est à double tranchant : le nombre d’ETP chute de 35% pour les exploitations individuelles tandis que l’emploi dans les SCEA se développe fortement.
0
50
100
150
200
250
300
350
400
Exploitations
individuelles
GAEC EARL SCEA
2010 2020
-35%
-8%
-13%
Evolution du nombre d’emplois agricoles
par statut juridique entre 2010 et 2020
+110%
Figure 33 : Evolution de l’emploi par statut juridique entre 2010 et 2020 (Source : AGRESTE)
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 LA PÉRENNITÉ DES EXPLOITATIONS (ICV)
Entre 2010 et 2020, la tranche d’âge la plus représentative est celle des 50-60 ans et 44 % des exploitants avaient plus de 55 ans en 2020. De nombreuses cessations d’activité sont encore attendues et un accompagnement sur les questions de transmission et de reprise des exploitations devra être anticipé.
Figure 34 : Age des chefs d’exploitation
(Source : AGRESTE)
0
20
40
60
80
100
120
140
0/25 25/30 30/35 35/40 40/45 45/50 50/55 55/60 60/65 65/70 >70
Âge des chefs d'exploitation
2020 2010
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 LE DEVENIR DES EXPLOITANTS (ICV)
Parmi les 453 exploitations agricoles, 32% sont
concernées par la retraite.
Cependant, 29% des chefs ou co-exploitants
n’envisagent pas dans l’immédiat de cesser
l’activité agricole. Ces derniers choisissent de
poursuivre leur activité après l’âge légal pour conserver
un patrimoine et un complément de revenu. Cela
suppose souvent tout de même une réduction du volume
d’activité ainsi qu’un changement d’organisation du
travail sur l’exploitation.
36% des structures d’exploitation seront quant à
elles reprises par un coexploitant, un membre de la
famille ou un tiers.
Enfin, 30% des exploitants concernés par la retraite
ne savent pas se positionner sur le devenir des
structures agricoles. Il est en effet relativement
fréquent que les chefs d’exploitations ou 1er co-
exploitants âgés de plus de 50 ans n’aient pas encore
identifié de repreneur. Figure 36 : Devenir des exploitations
(Source : AGRESTE)
29%
36%
30%
3%
2%
Devenir des exploitants
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 LES ORIENTATIONS TECHNICO-ÉCONOMIQUES
Les exploitations sont classées selon leur spécialisation: l'orientation technico-économique (OTEX).
Ce classement se fait à partir des coefficients de production brute standard (PBS). Une exploitation est spécialisée dans un domaine si la PBS de la ou des productions concernées dépasse deux tiers du total.
Rétrospectivement, il a été recensé :
OTEX communale 2000 OTEX communale 2010
▪ 5 Bovins lait
▪ 8 Bovins mixtes
En 2020, le territoire d’étude est principalement tourné vers l’OTEX polyculture-élevage.
Cela s’explique par les mutations d’exploitations d’élevage qui se dotent de surfaces en cultures, tout en étant amputée d’une partie de ses effectifs d’animaux, pouvant aller par la suite jusqu’à l’abandon de l’activité d’élevage.
La Seine-Maritime est le 1er département de France engagé dans cette transition. Plus de 11% des communes seinomarines passent d’une OTEX d’élevage vers l’OTEX polyculture-élevage ou directement vers les grandes cultures.
▪ 2 Bovins lait
▪ 6 Bovins mixtes
Répartition des OTEX communales en 2020
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PARTIE 2 : DYNAMIQUE ET ÉVOLUTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Figure 36 : Répartition des OTEX communales en 2020
(Source : RGA 2020)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Orientation technico-économique des exploitations en 2020
Figure 37 : OTEX communales en 2020
(Source : AGRESTE)
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PARTIE 2 : DYNAMIQUE ET ÉVOLUTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Ce phénomène se vérifie à l’échelle du territoire.
En 2020, le territoire d’étude est principalement
tourné vers l’OTEX polyculture-élevage
(32 communes concernées).
En deuxième position, l’OTEX des autres grandes
cultures s’imposent dans 13 communes du nord-
ouest du territoire.
Seules deux communes en OTEX Bovins lait sont
identifiées à l’extrémité est du territoire, à
proximité du Pays du Bray.
Enfin quelques particularités pour quatre
communes : Clères (OTEX Equins) ; Les Authieux-
Ratiéville (OTEX Horticulture) ; Héronchelles (OTEX
Ovins) et Rebets (OTEX Bovins viande).
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 L’ASSOLEMENT (ICV)
Depuis 2010, la répartition des principales cultures s’est maintenue sur le territoire intercommunal.
Les céréales, 40% en 2020 représentent l’assolement principal. Par ailleurs, la part des cultures industrielles diverses et notamment les plantes à fibres, a augmenté de 8%. Ces cultures sont de plus en plus fréquentes dans le département. La part des fourrages annuels, destinés à l’élevage bovin, est en léger recul (10% de l’assolement en 2010 et 8% en 2020), tandis que les surfaces en herbe (prairie) diminuent de 5%. Cette évolution est liée à la baisse des exploitations d’élevage mais aussi au retournement des prairies.
L’artificialisation joue un rôle également dans le retournement de prairies. D’une part, dans la conscience collective, urbaniser un terrain en herbe est plus « simple » que d’urbaniser une parcelle de labour. D’autre part, il est bien souvent constaté que le prélèvement par tout projet d’aménagement, de surfaces agricoles initialement labourées, conduit in fine au retournement de prairies permanentes.
Figures 38 : Assolements en 2010 et 2020
(Source : AGRESTE)
38%
10% 5%
32%
10%
5%
40%
8% 13%
27%
8%
4%
2010 2020
Assolements 2010 et 2020
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 L’ASSOLEMENT (51 communes)
Dans le périmètre d’étude (51 communes), la part des céréales dans la SAU totale est légèrement en deçà de l’échelle de l’EPCI dans son ensemble (39% contre 40%). Elle est toutefois supérieure à l’échelle départementale et régionale. En ce qui concerne les prairies permanentes, appelées dans le RGA 2010 « Surfaces toujours en herbe », celles-ci sont en recul à l’échelle du territoire étudié (-2,7%) mais de façon moins prononcée qu’à l’échelle d’Inter Caux Vexin (-5,3%).
Figure 39 : Evolution de la part des céréales dans la SAU entre 2010 et 2020 (Source : AGRESTE)
0,0 10,0 20,0 30,0 40,0 50,0
51 communes
Inter Caux Vexin
Seine-Maritime
Normandie
Part des céréales dans
la SAU 2010 et 2020
RGA 2020 RGA 2010
0,0 10,0 20,0 30,0 40,0
51 communes
Inter Caux Vexin
Seine-Maritime
Normandie
Part des prairies permanentes
dans la SAU 2010 et 2020
RGA 2020 RGA 2010
Figure 40 : Evolution de la part des prairies permanentes dans la SAU entre 2010 et 2020 (Source : AGRESTE)
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PARTIE 2 : DYNAMIQUE ET ÉVOLUTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 LE CHEPTEL (ICV)
Sur la période 2010-2020, les exploitations
d’élevage ont significativement évolué.
Les données du RGA enregistrent une
diminution de 35% du nombre
d’exploitations d’élevage.
Concernant les exploitations ovines, leur
nombre a été divisé par 2 tout comme les
exploitations caprines et porcines.
Les ateliers de volailles ont chuté de 78%.
Enfin, concernant les exploitations équines,
elles ont aussi chuté à hauteur de 73%.
Figure 41 : Evolution du nombre d’exploitations d’élevage en 2010 et 2020 (Source : AGRESTE)
Evolution du nombre d’exploitations d’élevage
372
109
16
99
15
152
6
262
50
8
27
7
34
6
0
50
100
150
200
250
300
350
400
2010
2020
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 LE CHEPTEL BOVIN (51 communes)
La taille du troupeau laitier a été réduit (-18%
équivalent à -844 têtes), tandis que le cheptel allaitant
s’est agrandi (+27% équivalent à + 746 têtes).
Le contexte économique difficile et les contraintes
règlementaires pesantes influent directement sur les
élevages et davantage sur la filière laitière.
Figure 42 : Evolution de l’élevage bovin en 2010 et 2020
(Source : AGRESTE)
Evolution du nombre de bovins
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
Vaches laitières Vaches allaitantes
2010 2020
- 18%
+ 27%
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PARTIE 2 : DYNAMIQUE ET ÉVOLUTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 L’agriculture biologique exclut l’usage des produits chimiques de synthèse, des OGM (tolérance de 0,9% pour le cahier des charges européen) et limite l’emploi d’intrants. En plus de surfaces certifiées en AB, le territoire compte des surfaces en cours de conversion vers l’agriculture biologique. En effet, avant d’être certifiées en AB, les surfaces agricoles doivent passer par 2 ou 3 années de conversion, durant lesquelles les exploitants sont tenus au respect de pratiques agricoles particulières.
La SAU certifiée en AB sur le territoire (ICV 64) s’est fortement développée en l’espace de 10 ans passant d’environ 250 ha en 2012 à plus de 800 ha en 2022.
De plus, le territoire comptait 200 ha environ en cours de conversion vers l’agriculture biologique en 2022.
Le nombre d’exploitations a évolué de 10 à 28 en l’espace de 10 ans.
Près de 120 000 ha sont certifiés AB en Normandie. Le département de Seine-Maritime compte près de 10 000 ha certifiés en AB.
Dans le périmètre d’étude, Claville-Motteville est la première commune en surfaces bio avec 151 ha, suivie de Pissy- Pôville (35 ha).
ÉVOLUTION DE L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE
Figure 43 : Evolution de l’agriculture biologique entre 2012 et 2022 (Sources : Agence bio)
Evolution de l’agriculture biologique
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PARTIE 2 : DYNAMIQUE ET ÉVOLUTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
10
12 11
10
14
18
20
22
25
26 28
0
5
10
15
20
25
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0
200
400
600
800
1000
1200
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Surfaces AB Surfaces en conversion Exploitations AB
Hectares Nombre
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 LE POIDS ÉCONOMIQUE AGRICOLE DU TERRITOIRE (51 communes)
L’agriculture est une activité clé dans les zones rurales.
Elle joue un rôle primordial dans la cohésion du territoire :
- Production de biens alimentaires et non alimentaires ;
- Création d’emplois localisés ;
- Gestion de ressources.
Elle est aussi une économie de vente de matières premières importantes et génératrice de valeur ajoutée sur un territoire.
Les 51 communes regroupées présentent un chiffre d’affaires agricole de 93,5 millions d’euros.
Les productions du blé et du lait représentent respectivement 25% et 20% du chiffre d’affaires agricole de l’EPCI. L’élevage de gros bovins (13%), la production de pommes de terre (13%) et de lin (11%) participent également à l’économie.
Ce mixte de productions fait écho à l’orientation technico- économique polyculture-élevage principalement choisie par les exploitations du territoire.
Chiffre d'affaires des productions agricoles connues en présence, hors aides, hors fourrages considérés autoconsommés (prairies permanentes, prairies temporaires, maïs ensilage, betterave fourragère), hors équins. Les productions avicoles, très peu présentes, ne peuvent être estimées.
Figure 44 : Chiffre d’affaires agricole
(Sources : AGRESTE, RPG, enquête agricole, INSEE, FAM - Traitement Chambres d'agriculture)
57 Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 57
PARTIE 2 : DYNAMIQUE ET ÉVOLUTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Chiffre d’affaires agricole total – 93,5 millions €
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Les productions végétales génèrent 59,5 millions d’euros de chiffre d’affaires agricole à l’échelle des 51 communes.
Parmi elles, le blé tendre (40%), la pomme de terre (21%) et le lin (17%), participent à hauteur de 78% du chiffre d’affaires.
LES PRODUCTIONS VÉGÉTALES ET ANIMALES Sur les 34 millions d’euros de chiffres d’affaires des
productions animales, plus de la moitié est générée
par la production laitière (54%), suivi par l’élevage de
gros bovins (35%). Les filières avicole et porcine
génèrent respectivement 5% et 4% du chiffre
d'affaires des productions animales.
Figure 45 : Chiffre d’affaires agricole des productions végétales Figure 46 : Chiffre d’affaires agricole des productions animales (Sources : AGRESTE, RPG, enquête agricole, INSEE, FAM - Traitement Chambres d'agriculture)
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Lait
54%
Gros Bovins
35%
Porcs
4%
Ovins
1%
Œufs
1%
Volailles
5% Équins
0%
Chiffre d'affaires des productions animales
34 millions €
PARTIE 2 : DYNAMIQUE ET ÉVOLUTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Blé tendre
40%
Orges
7%
Maïs grain
1%
Autres
céréales
0%
Oléagineux
8%
Protéagineux
1%
Lin fibre
17%
Betterave
sucrière
3%
Pommes de terre
21%
Fruits et légumes frais / Principales
Plantes à parfum Aromatiques et
Médicinales produites
2%
Vergers
0,3%
Chiffre d'affaires des productions végétales
59,5 millions €
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ZOOM SUR LES FILIÈRES EN GRANDES CULTURES
59
Filière céréales : des débouchés à l’export grâce au port de Rouen
Les exploitations du territoire sont situées à proximité des ports de Normandie dont le port de Rouen, premier port céréalier d’Europe, et bénéficient ainsi d’un avantage compétitif pour exporter du blé, car leur coût de transport est moindre : la Normandie exporte en effet plus des deux tiers de sa production de blé, contre 55% en moyenne au niveau national, essentiellement vers le Maghreb.
Après l’export, la production de farine pour l’alimentation humaine est le deuxième débouché des blés de la zone d’étude, devant les débouchés en alimentation animale et en amidonnerie. L’orge a pour principal débouché l’export vers les pays européens, puis la valorisation en alimentation animale. Elle peut également être valorisée en brasserie.
Filière colza : un poids dans l’économie régionale
Le colza est principalement valorisé en alimentation humaine (65 % des débouchés), le reste étant utilisé pour la filière biocarburants. La filière colza a une importance au niveau régional car elle offre une alternative à l’importation de tourteaux de soja.
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PARTIE 2 : DYNAMIQUE ET ÉVOLUTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ZOOM SUR LES FILIÈRES INDUSTRIELLES
60
La filière lin, une filière spécifique de Normandie
Avec plus de 60% de la production française de lin, la Normandie en produit autant que la Belgique et les Pays-Bas réunis. Après un point bas en 2010, la production de lin en Normandie connait depuis plus de 10 ans un fort développement avec des surfaces qui ont été multipliées par 2,5, ce développement marqué souligne encore plus la nécessité de maintien des débouchés dans un « petit marché mondial ».
Les enjeux pour la filière régionale sont ainsi le maintien du principal débouché à l’export vers la Chine, et plus généralement l’Asie, ainsi que l’innovation et le maintien de la qualité des fibres : en effet, les textiles à base de lin ne représentent que 1% du textile mondial.
Le lin peut être également valorisé sous d’autres formes. Par exemple, la société Linex Panneaux implantée à Allouville-Bellefosse, utilise les anas de lin pour la fabrication de panneaux de particules de bois et de lin destinés à la confection de meubles et au domaine de la construction.
La filière betterave, une filière en restructuration
La filière avait pendant très longtemps la particularité d’être encadrée par des quotas, avec un prix garanti pour le producteur. Ce dispositif a pris fin en 2017 et a entraîné une volatilité accrue avec des cours se rapprochant du marché mondial, la négociation régulière de contrats et une forte restructuration du secteur et la fermeture de sucreries, dont une en Normandie (dans le département du Calvados).
Depuis la fin des quotas en 2017, la filière betterave connait certaines difficultés. D’une part, les négociations entre les planteurs et les opérateurs sur les prix et la répartition de la valeur sont compliquées. D’autre part, la concurrence accrue permise par l’ouverture des marchés et la fin de la limitation de production en Europe met les opérateurs en difficulté, les parts de marché de la France dépendant en effet des choix de production faits par ses principaux concurrents européens (Allemagne) ou mondiaux (Brésil). S’est ajoutée à cela une maladie, la jaunisse virale de la betterave, transmise par les pucerons qui touche depuis quelques années la production et pourrait la mettre en péril. Sans possibilité de traitement, certains agriculteurs remettant en question l’implantation de betteraves à l’avenir.
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PARTIE 2 : DYNAMIQUE ET ÉVOLUTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ZOOM SUR LES FILIÈRES INDUSTRIELLES
61
La filière pommes de terre, une filière en croissance
Avec plus de 1200 producteurs et 18 000 ha cultivés, la Normandie se place au 4e rang des régions productrices de pommes de terre de consommation. La région tempérée et humide de la Normandie, et notamment les départements de la Seine-Maritime et de l’Eure, disposent de conditions pédoclimatiques permettant la culture de pommes de terre. Cette filière est portée par la forte demande émanant des industriels du Nord de la France et de la Belgique. A l’échelle locale, la coopérative LUNOR implantée à Luneray permet la valorisation de la production de pommes de terre (épluchage, parfois la cuisson et l’emballage sous vide de légumes et de pommes de terre).
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PARTIE 2 : DYNAMIQUE ET ÉVOLUTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ZOOM SUR LES FILIÈRES D’ÉLEVAGE
62
Les systèmes polyculture-élevage
La polyculture-élevage repose sur des structures d’assez grande taille et en croissance rapide. L’élevage permet de valoriser les espaces de prairies et le mixte culture-élevage maintien un équilibre agronomique (diversité des cultures et fourrages, réduction des engrais...), une autonomie alimentaire pour les animaux ou encore une utilisation mutualisée du matériel et de la main-d'œuvre. Cette dynamique ne doit pas être freinée par une urbanisation nouvelle autour des sièges ni par un morcellement du parcellaire qui conduirait au démantèlement des exploitations à transmettre, au profit d’un agrandissement des exploitations déjà en place.
Les exploitations laitières
Les exploitations laitières ont connu des phénomènes de restructuration notables au cours de ces dernières années. Majoritairement, ce sont des exploitations de grande taille avec des cheptels importants qui relèvent des ICPE. Les besoins de modernisation des installations d’élevages dans ces exploitations sont essentiels.
Les systèmes herbagers
Ces activités d’élevage extensif permettent de valoriser les secteurs vallonnés ; elles jouent un rôle favorable sur l’entretien de ces espaces et le maintien des paysages.
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PARTIE 2 : DYNAMIQUE ET ÉVOLUTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ENJEUX ET SYNTHÈSE
L’agriculture a fortement évolué au cours des 10 dernières années. Les petites structures disparaissent au profit d’exploitations de plus en plus grandes. La répartition des cultures est sensiblement identique avec toujours une majorité de terres exploitées en céréales avec en parallèle une augmentation de part des surfaces en lin fibres et autres cultures industrielles au détriment des prairies.
Par ailleurs, le maintien du cheptel passe nécessairement par la préservation et le développement des exploitations agricoles d’élevage au sein du PLUi. L’activité d’élevage nécessite des investissements conséquents, assume des contraintes réglementaires importantes et se heurte à des conflits d’usage de plus en plus fréquents. La tendance à la baisse des exploitations bovines risque de progresser au regard des difficultés actuelles. Pourtant, l’élevage contribue au façonnement des paysages, au maintien des prairies sur le territoire et par voie de conséquence à la préservation de la ressource en eau.
L’activité agricole est un secteur économique dynamique, et la diversité des productions génère de nombreux emplois. La tendance à la diminution des exploitations agricoles individuelles au profit des formes sociétaires est générale. L’organisation sociétaire permet notamment de regrouper les moyens humains, matériels et financiers. Pour autant, la concentration et l’importance des capitaux de ces structures, peuvent être un frein à la reprise de ces exploitations.
Face à une population agricole vieillissante, il est nécessaire de maintenir les corps de ferme en activité et fonctionnels afin de faciliter les projets de reprise. Cela étant, face aux difficultés économiques actuelles, des incertitudes peuvent peser sur la reprise des exploitations. Le prix élevé du foncier agricole est notamment un frein à l’installation et défavorise d’autant plus les jeunes souhaitant s’installer hors cadre familial. Il est important de limiter la pression foncière sur les terres agricoles afin de ne pas accentuer la spéculation. En vue de limiter et/ou d’anticiper le phénomène de spéculation, il est essentiel de définir une politique foncière, garante de la préservation des ressources pour l’agriculture. Au regard de la consommation foncière et des fluctuations du prix des terres, l’activité agricole du territoire demeure fragilisée.
L’activité agricole ne cesse d’évoluer et les exploitations doivent s’adapter en permanence (contraintes réglementaires, changement climatique, crise de l’élevage, défi de la transmission des exploitations, attentes sociétale, évolution des marchés). Le PLUi doit pouvoir permettre de faciliter le développement des exploitations au regard de toutes ces évolutions futures.
63 Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 63
PARTIE 2 : DYNAMIQUE ET ÉVOLUTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 64
LES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE 3
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 L’analyse du seul RGA n’est pas suffisante pour établir un état des lieux de l’agriculture sur le territoire et mettre en évidence les évolutions récentes et en cours.
En conséquence, plusieurs autres sources d’informations et de données ont été mobilisées pour conduire cette étude.
Les exploitations agricoles professionnelles ayant leur siège sur le territoire de la Communauté de Communes, ont ainsi fait l’objet de 2 réunions d’information les 19 et 20 décembre 2023 et d’une période d’enquêtes individuelles en janvier et février 2024.
o 90 personnes présentes pour les réunions de lancement (démarche PLUI, méthode diagnostic agricole, inscriptions aux permanences)
o 20 permanences ( ) prévues pour des échanges avec les agriculteurs (communes* listées ci-dessous)
Au total, 284 exploitations ont répondu à l’enquête.
* Communes ciblées pour les permanences agricoles : Beaumont-le-Hareng, Blainville-Crevon, Bois-Guilbert, Boissay, Bosc-Guérard-Saint-Adrien, Bosc-le-Hard, Buchy, Claville-Motteville, Clères, Fontaine-le-Bourg, Fresquiennes, Frichemesnil, La Rue Saint-Pierre, Longuerue, Morgny-la-Pommeraye, Pissy-Pôville, Quincampoix, Roumare, Sainte-Croix-sur-Buchy, Sierville
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LES OBJECTIFS DE LA PARTIE 3
✓ Caractériser le profil des exploitations suite aux rencontres individuelles avec les exploitants ;
✓ Déterminer le poids économique de l’agriculture sur le territoire ;
✓ Identifier les contraintes, les besoins des exploitations et leurs attentes dans le cadre du PLUi.
Permanences agricoles
Figure 47 : Les lieux de permanences agricoles
(Source : CAN)
PARTIE 3 : LES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE AGRICOLE
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 LE RECENSEMENT DES SITES AGRICOLES
453 sites agricoles ont été recensés sur le territoire
des 51 communes du territoire d’étude, dont :
▪ 290 sites d’exploitations principaux ;
▪ 163 sites secondaires. Il s’agit souvent de corps de
ferme ou bâtiments isolés.
La répartition des sites est relativement homogène.
Pour autant, les communes de Sierville (25), Pissy-
Pôville (24), Sainte-Croix-sur-Buchy (20), recensent
un certain nombre de sites agricoles
(principaux/secondaires).
Certaines exploitations peuvent avoir plusieurs sites.
L’activité d’élevage, mais aussi les grandes cultures,
peuvent nécessiter l’usage de plusieurs bâtiments
répartis en fonction du parcellaire. Cela induit des
déplacements plus importants.
Sur les 290 exploitations ayant leur site agricole
principal sur le territoire, 284 agriculteurs ont
répondu à l’enquête, soit 97% de retour.
Figure 48 : Répartition des sites agricoles
(Source : CAN)
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 66
PARTIE 3 : LES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE AGRICOLE
Répartition des sites d’exploitations sur le territoire
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 LA PROPRIÉTÉ DES CORPS DE FERME
74% des exploitants enquêtés sont propriétaires de leur
corps de ferme principal. Ce résultat est plutôt positif au
regard de la maîtrise foncière et de la pérennité des
exploitations agricoles.
42% des exploitants ont au moins un site agricole
secondaire, majoritairement en propriété (58%).
Même si les corps de ferme en location sont bien souvent
propriété des parents ou de la famille proche, avoir la
propriété de son outil de travail principal est un véritable
atout pour la pérennité de l’exploitation à terme. Cela
peut permettre d’éviter d’avoir recours à l’emprunt
bancaire pour l’achat de foncier.
Ne pas avoir la maîtrise du foncier peut amener quelques
difficultés en cas de projets sur l’exploitation (bâtiments,
etc.) mais aussi dans le cas où le document d’urbanisme
aurait malheureusement inclus le corps de ferme au sein
du secteur urbanisable (zone U).
Figures 49 : Propriété des corps de ferme
(Source : CAN)
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PARTIE 3 : LES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE AGRICOLE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 LES MODES DE FAIRE-VALOIR
Il existe deux grands types de mise en valeur des terres agricoles :
- Faire-valoir direct : mise en valeur des terres par le propriétaire lui-même ;
- Faire valoir indirect : mise en valeur des terres par un locataire, appelé fermier.
Les agriculteurs sont généralement locataires des parcelles qu’ils exploitent, c’est le cas pour environ 71% de la SAU des exploitations. Les terres exploitées en propriété sont représentées à hauteur de 29%.
Or, le fait de ne pas avoir la maîtrise des terres, et notamment à proximité des secteurs bâtis, peut être préjudiciable pour certaines exploitations, en cas de projet d’urbanisation.
Pour rappel, l'article L. 411-32 du Code rural et de la pêche maritime permet au propriétaire d’une parcelle agricole de résilier le bail en contrepartie d’indemnités, dès qu’un secteur devient constructible. Lors de projets urbains beaucoup plus importants, il est donc impératif que la collectivité territoriale connaisse les agriculteurs touchés par une zone et anticipe cette situation par une réflexion avec la SAFER.
D’autre part, pour les exploitants propriétaires, en cas de difficultés financières ou pour anticiper de faibles retraites, la tentation est forte de vendre des terres agricoles en terrain à bâtir, en particulier sur les communes où la pression foncière est importante.
La pression foncière a pour conséquence l’augmentation du prix de la terre, qui entre en concurrence avec d’autres utilisations possibles. Les objectifs des propriétaires peuvent donc changer au gré des opportunités. Enfin, il est à souligner que les tensions sur les prix rendent de plus en plus difficiles l’accès des terres aux jeunes qui souhaitent s’installer.
Figure 50 : Les modes de faire-valoir
(Source : CAN)
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PARTIE 3 : LES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE AGRICOLE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 LES SURFACES AGRICOLES UTILES DES EXPLOITATIONS
Les données de l’enquête confirment la tendance à l’augmentation des surfaces avec une moyenne de 112 ha par exploitation quand le RGA donne 87 ha de moyenne en 2020 (en tenant compte des micros-exploitations).
Cela étant, afin de limiter les effets de seuil et d’être plus représentatif de la réalité du terrain, il est intéressant de connaître le seuil médian. Celui-ci se situe autour de 95 ha. La clé de lecture est alors la suivante : 50% des exploitations valorisent moins de 95 ha et 50% des exploitations valorisent plus de 95 ha.
La répartition de la SAU se fait de la manière suivante :
▪ 48% des exploitations agricoles rencontrées exploitent 100 ha ou plus.
▪ 28% des agriculteurs utilisent moins de 50 ha. Ces plus petites surfaces sont davantage valorisées par des exploitations maraîchères, élevages seuls (bovins, ovins/équins) et productions mixtes.
Figure 52 : Répartition des SAU des exploitations
(Source : CAN)
SAU par exploitation (en ha)
SAU moyenne exploitée 112
SAU moyenne en propriété 43
SAU moyenne en prairie 30
SAU des exploitations
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PARTIE 3 : LES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE AGRICOLE
Figure 51 : SAU moyenne des exploitations
(Source : CAN)
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 LE STATUT JURIDIQUE DES EXPLOITATIONS
D’après l’enquête, 44% des structures sont encore
des exploitations individuelles.
Les exploitations sous forme sociétaire, sont cependant
majoritaires (54%) avec principalement :
▪ 21% en EARL ;
▪ 20% en SCEA ;
▪ 13% en GAEC ;
▪ 2% d’autres types de sociétés de type SARL ...
Le phénomène de concentration des structures
permettant la valorisation de plus grandes surfaces
agricoles est observable à toutes les échelles
territoriales.
Figure 53 : Le statut juridique des exploitations
(Source : CAN)
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 70
PARTIE 3 : LES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE AGRICOLE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 LA CONCENTRATION DES STRUCTURES
Les 51 communes d’Inter Caux Vexin n’échappent pas à cette tendance, il est ainsi constaté que :
- 82% des exploitations individuelles enquêtées valorisent moins de 50 ha ; - Jusqu’à 100 ha, les exploitations individuelles restent majoritaires ; - Entre 100 et 200 ha, les exploitations sociétaires sont le plus représentées, notamment la forme EARL ; - A plus de 200 ha, ce sont les SCEA (43%) qui se partagent les plus grandes SAU (deux SCEA valorisent 400 ha de surfaces agricoles).
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PARTIE 3 : LES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE AGRICOLE
Figure 54 : Répartition de la SAU suivant le
statut juridique des exploitations
(Source : CAN)
82%
55%
38%
26%
7%
27%
38% 39%
20%
5%
19%
25%
30%
37%
7% 4%
43%
< 50 ha 50 à 99 ha 100 à 149 ha 150 à 199 ha 200 ha et +
EI
EARL
GAEC
SCEA
Répartition de la SAU suivant le statut juridique des exploitations
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 LES ACTIFS AGRICOLES
Les chefs d’exploitation et associés
Il convient de différencier les associés exploitants exerçant leur activité professionnelle au sein de la structure agricole des associés non exploitants, ne participant pas aux travaux agricoles mais détenant une partie du capital social de l’exploitation.
Ainsi, au sens de l’INSEE, le chef d'exploitation est la personne physique qui assure la gestion courante de l'exploitation. Dans le cas d'une forme sociétaire, où plusieurs personnes peuvent remplir cette fonction, il est retenu celle qui assure la plus grande part de responsabilité, les autres étant définies comme coexploitants.
Parmi les 284 exploitations enquêtées, sont recensés :
- 396 chefs exploitants ou co-exploitants ;
- 21 exploitations regroupant 3 exploitants ou plus.
Emploi salarié Nombre %
Temps complet 171 76
Temps partiel 11 5
Mi-temps 26 12
Moins d’un
mi-temps 15 7
L’agriculture a besoin de main-d'œuvre
La diminution du nombre d’exploitations agricoles sur le territoire s’accompagne naturellement d’une diminution du nombre de chefs d’exploitation et co-exploitants agricoles, ainsi que du nombre d’équivalents temps plein (ETP).
Parmi les 284 exploitations enquêtées :
▪ 53% emploient de la main-d’œuvre agricole ;
▪ 223 salariés travaillent dans les exploitations agricoles dont 77% en temps complet ;
▪ 18 exploitations emploient 3 salariés ou plus, principalement sous le statut juridique de la SCEA, offrant une plus importante capacité de recourir à l’emploi.
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PARTIE 3 : LES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE AGRICOLE
72
Figure 55 : Répartition de l’emploi salarié
par temps de travail
(Source : CAN)
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 L’ÂGE DES EXPLOITANTS
Chaque entreprise agricole est gérée par un chef d’exploitation. Il s’agit de la personne physique qui assure la gestion courante et quotidienne de l’exploitation.
Par convention, un seul chef d’exploitation est retenu même dans le cadre sociétaire (premier co-exploitant). Lorsque plusieurs personnes assurent les responsabilités dans l’entreprise, le plus jeune est retenu comme premier co-exploitant car il a le plus de chance de devenir le seul chef d’exploitation à l’avenir. Avec une moyenne d’âge de 48 ans et 49% des exploitants ayant 50 ans et plus, le territoire n’échappe pas au phénomène de vieillissement de la population agricole. Un accompagnement sur les questions de transmission et de reprise des exploitations doit donc être anticipé.
Figure 56 : Répartition des chefs d’exploitation par âge
(Source : CAN)
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PARTIE 3 : LES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE AGRICOLE
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS
28% des exploitants enquêtés sont à moins de 5 ans de la retraite.
Parmi eux, plus de la moitié (63%) ont identifié un successeur, principalement dans le cadre familial (82%).
La transmission des terres est cruciale pour les personnes n’ayant pas de repreneurs identifiés.
L’une des principales difficultés rencontrées lors des transmissions de structures porte sur le foncier.
En effet, le prix élevé du foncier participe à mettre en concurrence les jeunes agriculteurs en recherche d’un lieu d’installation avec des agriculteurs en place souhaitant s’agrandir et disposant d’un potentiel financier plus important.
Les exploitations n’ayant pas identifié de successeurs risquent alors de ne pas être reprises dans leur ensemble et de voir leurs terres réparties entre plusieurs exploitations. Cela participe à l’agrandissement et à la concentration des structures existantes. Figure 57 : Exploitants à moins de 5 ans de la retraite
(Source : CAN)
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 LES INSTALLATIONS AIDÉES
Les Chambres d’agriculture accompagnent les cédants d’exploitation dans la recherche d’un repreneur ou d’un associé. Il existe ainsi un Répertoire Départ Installation (RDI) dans lequel chaque candidat à l’installation en agriculture peut s’inscrire afin d’être mis en relation avec des cédants. Par ailleurs, les jeunes candidats à l’installation bénéficient d’aides visant à faciliter le financement de la reprise ou la création d’une exploitation agricole, sous réserve du respect de certaines conditions réglementaires (âge, capacité professionnelle, etc.) et de la présentation d’un projet d’entreprise viable.
Sur la période 2014-2023, 48 exploitants jeunes agriculteurs (JA) se sont lancés dans le parcours installation aidé.
Agés en moyenne de 35 ans, ils sont 71% à avoir choisi la forme sociétaire pour s’installer, principalement en GAEC (42%). Ce seront majoritairement des exploitations d’élevage (33 exploitations) avec un système laitier pour 85 % des structures d’élevage. 10% des JA s’orientent vers les cultures industrielles (lin, betterave sucrières, pomme de terre) à plus forte valeur ajoutée.
La SAU moyenne de 112 ha, est égale à celle mesurée à l’échelle des 51 communes.
1/4 des exploitations seront en agriculture biologique et un peu plus du tiers développeront une activité de diversification agricole. Figure 58 : Profil du jeune agriculteur aidé (Source : CAN)
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LE PROFIL DU JEUNE AGRICULTEUR AIDÉ
36 ans
112 ha
Bovin
Principalement laitier
Sociétaire
Principalement GAEC
PARTIE 3 : LES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE AGRICOLE
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Répartition des sites d’exploitations par production principale L’ORIENTATION TECHNICO-ECONOMIQUE DES
EXPLOITATIONS
59% des exploitations enquêtées pratiquent un
système polyculture-élevage et 96% d’entre
elles avec un atelier bovin (principalement en
vaches allaitantes). Malgré les difficultés
économiques actuelles, l’élevage conserve sa place
dans les exploitations.
19% des exploitations ont développé un
système polyculture.
Aussi, 10% des exploitations sont uniquement
en élevage (bovin, ovin, porcin, volaille).
Dans des proportions plus réduites, sont présentes
des exploitations avec des activités équestres
(5%) ou de maraîchage/horticulture (4%).
Figure 59 : Production principale des sites d’exploitations agricoles (Source : CAN)
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PARTIE 3 : LES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE AGRICOLE
Répartition des statuts juridiques par système de production et SAU moyenne
EARL
GAEC SCEA
Parmi les 3 principaux systèmes de production du
territoire (élevage, culture, polyculture-élevage),
il est constaté que :
- les structures d’élevage sont majoritairement
des exploitations individuelles ;
- les systèmes en culture sont préférés par les
SCEA (39%), suivi des EARL (27%) ;
- les GAEC sont les plus représentés dans le
système polyculture-élevage (92%).
En matière de SAU moyenne par exploitation,
ce sont les statuts juridiques sociétaires qui
démontrent de plus fortes SAU et cela quel que
soit le système de production choisi.
Bien que l’élevage soit le système de production
la moins représentée sur le territoire, les EARL et
les GAEC valorisent de grandes surfaces en herbe
(respectivement 185 ha et 158 ha).
Enfin, la SAU moyenne la plus importante est
enregistrée par le statut SCEA pour le système
culture (193 ha).
Ces résultats sont à corréler avec le phénomène
de concentration des structures d’exploitation et
l’évolution des systèmes de production au sein du
territoire.
Exploitation individuelle
Figure 60 : Statut juridique/ système de production/SAU moyenne (Source : CAN)
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 FOCUS SUR LES EXPLOITATIONS D’ÉLEVAGE
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PARTIE 3 : LES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE AGRICOLE
Les dynamiques de l’élevage tant au niveau national que
régional montrent une réduction du nombre d’éleveurs.
L’analyse des données RGA valide cette tendance. Au
sein des élevages, l’atelier bovin notamment allaitant est
prédominant.
L’enquête agricole apporte quelques précisions :
- La majorité des exploitations laitières sont des
installations classées. Parmi celles-ci, les troupeaux
laitiers ont un effectif moyen de 97 vaches par
exploitations ;
- les troupeaux de vaches allaitantes ont en moyenne
46 têtes par exploitations ;
- 8 exploitations ont un cheptel de 100 bovins à
l’engraissement et plus. Cela étant, la majorité des
élevages ont moins de 50 têtes ;
- Une quarantaine d’exploitants ont 2 ou 3 ateliers liés à
l’élevage bovins (laitier - engraissement);
Sont également recensés 16 ateliers de volailles,
22 structures équines et 5 exploitations porcines.
Répartition des élevages bovins par statut juridique
Figure 61 : Elevage bovin par statut juridique
(Source : CAN)
D’après les résultats de l’enquête agricole, 45% de l’ensemble de des élevages bovins sont détenus par les exploitations individuelles. 47% d’entre elles valorisent préférentiellement l’atelier allaitant et 37% l’atelier engraissement. Ce sont majoritairement des troupeaux ne dépassant pas les 50 vaches. Ce sont les GAEC qui s’orientent davantage vers l’atelier laitier (39%) et qui détiennent les plus gros élevages en nombre de têtes (100 vaches et plus). Quant aux SCEA, la représentation des 3 types d’élevage est équilibrée. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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LES PRINCIPAUX BÂTIMENTS D’ÉLEVAGE
Selon les activités pratiquées, les sites d’exploitations agricoles sont composés de bâtiments et installations spécialisées :
▪ Les bâtiments nécessaires pour l’activité d’élevage de bovins lait, de chevaux, ou d’ovins (stabulation, salle de traite, nurserie, manèges, boxes, carrières, poulaillers, etc.) et leurs effluents (fumière, fosse à lisier) ;
▪ Les installations pour les cultures et les plantations (serres, tunnels) ;
▪ Les bâtiments pour le stockage des aliments, du matériel d’entretien pour les animaux, des semences et des produits nécessaires aux cultures, du matériel et des équipements de l’exploitation, de la production de l’exploitation (stockage simple ou frigorifique) ;
▪ Les locaux de transformation (laiterie, fromagerie, laboratoire de transformation de viande, fruits et légumes, moulin, pressoir, fournil, etc.) ;
▪ Les locaux d’accueil à la ferme (gîtes ruraux, magasin ou local de vente, salle d’accueil du public, ferme pédagogique, etc.).
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PARTIE 3 : LES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE AGRICOLE
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 LE STATUT SANITAIRE DES EXPLOITATIONS DU TERRITOIRE
L’élevage est une activité qui peut occasionner certaines nuisances (présence de mouches liées aux troupeaux d’animaux, meuglement des veaux en période de sevrage, odeur de fumier, etc.). Aussi, le maintien des exploitations d’élevage à proximité des zones bâties est règlementé.
L’article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime introduit la réciprocité des distances d’éloignement à respecter entre bâtiments agricoles abritant des élevages (et leurs annexes) et bâtiments habituellement occupés par des tiers. En fonction du type d’élevage et de son importance, il existe 2 régimes sanitaires :
▪ Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ;
▪ Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à déclaration,
enregistrement ou autorisation.
Ces distances sont fixées :
▪ Par le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) : 50 mètres minimum des bâtiments d’élevage ;
▪ par la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : 100 mètres
minimum.
Ces périmètres s’appliquent autour des bâtiments d’élevage et de leurs annexes.
Figures 62 : Les distances sanitaires
(Source : CAN)
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Les distances sanitaires & le principe de réciprocité
Les bâtiments agricoles (en particulier les bâtiments d’élevage) peuvent faire l’objet de mesures spécifiques, dites distances sanitaires, dues aux éventuelles nuisances engendrées. Vis-à-vis de l’habitat des tiers, des principes de réciprocité et d’antériorité existent.
PARTIE 3 : LES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE AGRICOLE
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Lors de l’enquête agricole de 2024, 266 sites d’élevage
ont été recensés dont :
- 178 sites soumis au RSD ;
- 88 installations classées (ICPE) ;
- 187 sites sans élevage.
Répartition des exploitations d’élevage par
statut sanitaire
Figure 63 : Statut sanitaire des sites d’élevage
(Source : CAN)
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Statut sanitaire des exploitations
Figure 64 : Statut sanitaire des exploitations
(Source : CAN)
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 LE PRINCIPE DE RÉCIPROCITÉ
Pour les sites d’exploitation sans élevage (stockage des récoltes, paille, matériel, etc.), il n’existe aucune législation visant à éloigner les tiers des bâtiments en activité, hormis celle de la distance d’isolement pour prévenir et limiter les risques d’incendie.
Des protections de 50 mètres ou plus peuvent néanmoins s’avérer nécessaires sur ces sites, notamment au regard des nuisances produites (bruit, salissement), ou pour permettre la diversification et le développement de ces activités.
Le principe de réciprocité reste un outil efficace de protection des sites agricoles existants.
La situation des corps de ferme est variée : certains sont enclavés ou se situent en périphérie des enveloppes bâties des bourgs (ou des hameaux) ou sont isolés. Les exploitations sont quelquefois très proches de maisons d’habitation de tiers.
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De manière générale, les agriculteurs s’inquiètent de l’implantation des constructions à usage d’habitation à proximité de leur exploitation.
La cohabitation n’est donc pas sans poser problèmes dans un contexte actuel où les nouveaux habitants, majoritairement issus des milieux urbains, ont de plus en plus de difficultés à comprendre et à accepter les nuisances induites par l’activité agricole (odeur, bruit ...).
La proximité entre les habitations de tiers et les exploitations agricoles peut s’expliquer par plusieurs facteurs :
- le principe de réciprocité date de 1999. Avant cette date, les habitations pouvaient s’installer à proximité immédiate des fermes ;
- la dispersion historique de l’habitat ;
- la vente de terrains à bâtir d’agriculteurs partis à la retraite, pour améliorer leur petite retraite, à proximité immédiate de leur exploitation d’origine.
PARTIE 3 : LES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE AGRICOLE
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 83
Aujourd’hui, seules 13% des exploitations sont totalement isolées de toute habitation de tiers. Pour leur avenir et leur potentiel de développement, c’est une situation beaucoup plus confortable contrairement aux fermes situées à proximité immédiate de voisins.
83% des exploitations possèdent des tiers à proximité immédiate de leurs bâtiments ou dans les 100 mètres autour de leur corps de ferme. Cette situation peut poser des conflits d’usage au quotidien dans l’exercice de l’activité agricole.
4% des exploitations sont, quant à elles, totalement enclavées ou en voie de l’être. Cette situation peut leur poser de grandes difficultés à l’avenir, notamment en matière de développement.
La notion de parcelles stratégiques aux exploitations agricoles
Pour exercer son activité, l’exploitant agricole a besoin de parcelles à valoriser et de bâtiments. Toutes les surfaces agricoles sur le territoire sont importantes pour l’activité mais certaines le sont un peu plus en raison de leur localisation. Ce sont des parcelles fondamentales à l’activité agricole.
Il s’agit principalement des prairies à proximité des corps de ferme : par exemple un éleveur laitier ne peut pas conduire son activité sans avoir un minimum de surface en herbe autour de son bâtiment d’élevage et de sa salle de traite. Il s’agit également des parcelles des activités agricoles nécessitant peu de surfaces comme le maraîchage ou l’arboriculture : ces exploitations comptent des surfaces agricoles utiles généralement faible, à très forte valeur ajoutée (AOP), regroupées autour des bâtiments. La proximité des prairies est également importante pour la bonne gestion des épandages d’effluents.
Il est indispensable de maintenir ces parcelles stratégiques pour assurer la pérennité de ces exploitations d’élevage.
Les tiers à proximité des sites agricoles
PARTIE 3 : LES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE AGRICOLE
Figure 65 : Proximité des tiers
(Source : CAN)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 LA GESTION DE L’ÉPANDAGE
Les exploitants épandent des effluents provenant des élevages (lisier, fumier) mais aussi des boues de station d’épuration et des boues industrielles.
Les surfaces d’épandage sont très importantes pour les structures d’élevage. Elles permettent de gérer les déjections animales produites sur l’exploitation, tout en améliorant la qualité agronomique des sols à moindre coût. C’est également une nécessité économique pour tous les élevages soumis aux règlementations environnementales. 82% des agriculteurs épandent des effluents, principalement d’élevage (96%). Certains apportent également des matières compostées (3%).
Les exploitations doivent respecter des distances d’épandage et les règles environnementales se traduisent par la tenue et la mise à jour d’un cahier d’épandage des effluents. Ces matières fertilisantes ne peuvent donc pas être épandues à proximité directe des zones construites, de cours d’eau ou de points d’eau : la règlementation impose des distances de 35 à 100 mètres selon les contraintes.
Figure 66: Nature des épandages
(Source : CAN)
Figure 67 : Distances d’épandage
(Source : CAN)
84
Nature des épandages
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PARTIE 3 : LES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE AGRICOLE
Chaque nouvelle habitation implantée en zone agricole réduit les possibilités d’épandage des parcelles agricoles. En l’absence de principe d’antériorité pour ces plans d’épandage (contrairement aux bâtiments d’élevage), c’est à l’agriculteur de mettre à jour son plan d’épandage à chaque nouvelle construction. Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE Date de télétransmission : 05/02/2026 Date de réception préfecture : 05/02/2026 LES DIFFICULTÉS AGRICOLES
64% des individus ont évoqué des difficultés dans l’exercice de leurs fonctions. Les difficultés liées aux contraintes réglementaires (19%) est la plus évoquée lors des permanences. Puis ce sont les problèmes de circulation notamment liés aux équipements non adaptés au matériel agricole (15%) et la proximité des habitations (14%). Les problématiques de ruissellement, d’épandage, de manque de pâture ou de pertes de surfaces agricoles sont moins prégnantes sur le territoire.
Figure 68 : Difficultés rencontrées par les agriculteurs
(Source : CAN)
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PARTIE 3 : LES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE AGRICOLE
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 LES ZONES DE NON-TRAITEMENT
Parmi les 19% de difficultés liées aux contraintes réglementaires, certaines concernent les zones de non-traitement.
Il conviendra aussi d’être vigilant sur les autorisations de changement de destination pour du logement (indépendant d’une activité agricole). En effet si la destination est vouée à accueillir des tiers, elle génère une Zone de Non-Traitement (ZNT) sur les parcelles agricoles se trouvant en contiguïté immédiate, limitant fortement l’exercice de l’activité agricole.
L’année 2020 a été marquée par la mise en place d’une nouvelle réglementation pour les exploitants agricoles concernant l’usage des produits phytopharmaceutiques.
https://normandie.chambres-agriculture.fr/conseils-et-services/produire- thematiques/cultures/phytosanitaires/znt-riverains/
Dans un souci du « bien vivre ensemble », une charte a été mise en place à l’échelle départementale afin de favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs et formaliser les engagements des agriculteurs à respecter des zones non traitées à proximité des zones d’habitations et des établissements recevant des publics dits sensibles.
https://normandie.chambres-agriculture.fr/conseils-et-services/produire- thematiques/cultures/phytosanitaires/chartes-riverains/
Figure 69: Extrait de la charte départementale d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques
(Source : CAN)
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PARTIE 3 : LES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE AGRICOLE
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 LES TRAVAUX D’AMÉLIORATION DU SOL
Peu d’exploitations (7%) valorisent des parcelles drainées.
Cela représente très peu d’hectares sur le territoire. Les travaux de drainage agricole permettent d’assainir les sols en enlevant l’excès d'eau pour le rejeter dans un émissaire.
En limitant l’engorgement des sols, le drainage améliore le potentiel agronomique de la parcelle. Il en facilite l’exploitation et augmente les périodes d’intervention possibles.
Réel atout au niveau agricole, le drainage a néanmoins des impacts sur les milieux aquatiques environnants (cours d’eau, récepteur, zones humides). Or, ces milieux assurent des fonctions importantes : régulation des crues, maintien des berges, épuration des eaux... C’est pourquoi ces travaux sont encadrés par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques
L’irrigation est encore moins utilisée sur le territoire (3%). Elle est surtout nécessaire aux exploitations maraîchères et aux pépinières.
Figures 70 : Travaux d’améliorations sur les parcelles
(Source : CAN)
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15% des agriculteurs rencontrent des difficultés liées à la circulation (voiries non adaptées aux engins, équipements de ralentissement...).
Les exploitations agricoles du territoire génèrent de nombreux déplacements pour l’acheminement des animaux, les travaux dans les parcelles, les épandages, les opérations d’ensilage, les semis, les récoltes, les livraisons aux centres de collecte, etc. Ces déplacements peuvent être plus ou moins longs en fonction de la dispersion du parcellaire et concentrés à certaines périodes de l’année en fonction du calendrier cultural.
A noter : Les conditions de circulation des engins agricoles ou forestiers sont définies par un arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers. Cet arrêté précise que les convois agricoles autorisés, sans pour autant être considérés comme des convois exceptionnels, peuvent avoir une largeur comprise entre 2,55 et 4,50 mètres et que leur longueur ne doit pas excéder 25 mètres. Par ailleurs, les hauteurs des transports de lin, de fourrages et de paille peuvent atteindre 4,80 mètres et nécessiter un tirant d’air de 5 mètres.
LES CIRCULATIONS AGRICOLES
Figure 71 : Difficultés d’accès aux parcelles et de circulation agricole (Source : CAN)
DIFFICULTE D’ACCES AUX PARCELLES
ET DE CIRCULATION AGRICOLE
Voiries étroites
et non adaptées
(rétrécissement,
aménagements et
stationnements
gênant)
Flux de circulation
importants
(traversée de
carrefours et
circulation sur les RD)
Détours
importants
Détériorations
de voiries et
matériels
Conflits d’usages
et de partage de
la voirie
Voiries en
mauvais état
(manque d’entretien
des voiries et des
plantations)
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 Faisant écho aux difficultés remontées, 18% des exploitants enquêtés indiquent avoir récemment perdu du foncier agricole en vue de projets d’aménagement et d’urbanisation. Parmi ces ponctions foncières, 58% des terres ont été prélevées pour l’habitat et 15% pour la réalisation d’équipements. Les projets à l’étude d’infrastructures de transport (Ligne Nouvelle Paris Normandie, Contournement Est de Rouen) et leurs impacts sur le foncier agricole font aussi partie des préoccupations des exploitants enquêtés.
Figure 72 : Pertes de surfaces agricoles
(Source : CAN)
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PARTIE 3 : LES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE AGRICOLE
LES PERTES DE FONCIER AGRICOLE
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 LE MAINTIEN DES PRAIRIES
Surface en prairie suffisante à
proximité des bâtiments d’élevage
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L’étude de l’évolution de la surface agricole seinomarine sur 20 ans (2000-2020) met en évidence que, la surface des terres arables a augmenté (+ 20 200 ha) tout comme les sols artificialisés (+ 12 200 ha), au détriment des surfaces en prairies permanentes (- 31 000 ha).
Celles-ci voient ainsi leur surface diminuer de manière nettement plus importante que les surfaces agricoles du département dans leur ensemble (- 11 800 ha).
Le maintien des activités d’élevage dépend des surfaces en prairies et pour les ateliers laitiers, de leur localisation au plus près des corps de ferme.
20 % des exploitations enquêtées indiquent une insuffisance de surfaces en herbe à proximité des bâtiments d’élevage, bien souvent au profit de l’habitat.
En effet, si le document d’urbanisme communal le permet, les prairies sans maîtrise foncière agricole et situées à proximité des centralités urbaines, sont davantage susceptibles d’être vendues en terrain à bâtir. Ce phénomène a tendance à fragiliser l’organisation des activités agricoles et peut influer sur la pérennité des élevages.
Figure 73 : Surface en herbe à proximité des bâtiments d’élevage (Source : CAN)
PARTIE 3 : LES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE AGRICOLE
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 Agroéquipement et approvisionnement
LES PARTENAIRES AGRICOLES
L’exploitation agricole est ancrée sur son territoire, elle se trouve au cœur d’un tissu économique plus large et dépend fortement des débouchés et des marchés des productions agricoles. Un grand nombre d’entreprises, organismes ou autres opérateurs sont directement liés aux exploitations, qu’il s’agisse de l’approvisionnement, de la fourniture de matériel, des activités de services, etc. Lorsque l’activité agricole connaît des changements, c’est toute cette économie liée qui est impactée.
Les organismes se répartissent en 4 grandes catégories, regroupant les fournisseurs et les clients des exploitations agricoles :
- Les entreprises amont de la production agricole répondent aux besoins des exploitations du territoire. Il s’agit des fabricants ou fournisseurs (machines agricoles, tracteurs, plants, semences, engrais, aliments, etc.) et des activités de services (encadrement administratif et financier, vétérinaire, etc.) ;
- Les entreprises aval de la production agricole permettent la commercialisation des productions agricoles des exploitations du territoire. Cela concerne les coopératives, négociants, abattoirs, industries de transformation des matières premières agroalimentaires ou non, moulins, sucreries, etc.) ;
- Les organismes de services notamment les centres de gestion, contrôle laitier, etc ;
- Les Organismes Professionnels Agricoles comme les Chambres d’agriculture, organismes de recherche, administrations, Groupes de Développement Agricole (GDA), etc.
Collecte & Abattage
Elevages
Collecte & Négoce
Grandes cultures
Commercialisation
& Transformation
Figure 74 : Le tissu socio-économique
(Source : CAN)
Collecte & Transformation
Lait
Services
Organismes Professionnels &
Administrations
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 Figure 75 : Localisation des partenaires agricoles
(Source : CAN)
Les partenaires agricoles
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- Les CUMA : 6 Coopératives d’Utilisation du Matériel
Agricole sont également réparties sur l’ensemble du
territoire. Elles permettent un partage des coûts et de
l’usage du matériel.
L’ensemble de ces CUMA propose aux adhérents
l’utilisation de matériels divers, adaptés aux cultures
locales : retourneuses et arracheuses de lin, de
betteraves et de pommes de terre, broyeurs de fanes,
écapsuleuses, tonnes à lisier, bétaillères…
Les agriculteurs du territoire travaillent avec des
entreprises ancrées localement, parfois situées en
dehors de la Communauté de communes. Sans pour
autant être exhaustifs, il a été identifié un certain
nombre de ces entreprises.
- Les coopératives agricoles : Généralement
organisées à l’échelle départementale, ces
coopératives possèdent des dépôts sur le territoire
d’Inter Caux Vexin. Ces coopératives fournissent les
exploitants en semences, fertilisants et produits
phytosanitaires. Elles sont également des points de
collecte importants lors des périodes de récolte.
Partenaires agricoles (coopératives et
autres points de vente agricole) CUMA
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Que ce soient les Coopératives, les négociants, les IAA
ou les entreprises de machinisme, ces structures ont
besoin de pouvoir se maintenir et se développer.
Il est impératif d’avoir des installations adaptées et
accessibles à ces activités (dans des zones d’activité
pour les IAA, les coopératives agricoles, et les
entreprises de machinisme). Le zonage du PLUi devra
être particulièrement adapté pour ces entreprises qui
n’ont pas le statut agricole. Figure 76 : Etablissements agroalimentaires (Source : DRAAF 2021)
PARTIE 3 : LES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE AGRICOLE
Aucun établissement de production agroalimentaire de
plus de 200 salariés n’est présent sur le territoire
intercommunal. Cela étant, le maillage des partenaires
agricoles sur le territoire facilite la commercialisation des
productions locales. Sont identifiées:
- Les entreprises de valorisation des productions
animales avec la SAS Brunel, entreprise de négoce de
bestiaux est localisée sur Buchy ;
- Les entreprises de valorisation des productions
végétales : SAS Dumesnil à Saint-Jean-du–Cardonnay,
Cheutet à Sierville. La culture industrielle du lin est
commercialisée localement via les lineries de Bosc-
Nouvel au Bocasse ou du Vert Galant à Saint-André-
sur-Cailly.
Entreprises liées à l’agriculture en Normandie
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 LES ACTIVITÉS DE DIVERSIFICATION AGRICOLE
La diversification concerne les activités agricoles (production de biens alimentaires, transformation de produits de la ferme ou activités de services) complémentaires aux grandes productions agricoles traditionnelles (grandes cultures, élevage) et dégageant un complément au revenu agricole.
L’une des caractéristiques importantes des activités de diversification est que l’agriculteur est amené à maîtriser la commercialisation de son produit.
La diversification constitue un revenu complémentaire pour l’exploitation agricole. Elle permet une offre différente des prestations hôtelières ou des commerces. Elle donne la possibilité de faire venir à la ferme des « locaux » mais aussi des personnes extérieures au territoire.
Seules 9% des exploitations ont développé une activité de diversification.
Parmi les enquêtés, il a été 13 ateliers de transformation de produits, 7 offres d’hébergement, 4 exploitations agricoles pédagogiques.
Figures 77 : La diversification agricole
(Source : CAN)
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PARTIE 3 : LES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE AGRICOLE
Figures 78 : Nature des activités de diversification
(Source : CAN)
APET = code caractérisant l’activité principale par référence
à la nomenclature d’activités française (NAF rév.2)
Liste des codes utilisés :
10.1 – 10.2 - 10.3 – 10.4 -10.5 – 10.6 – 10.7 – 10.8 – 10.9
– 11.0
Sources : AdminExpress 2018 IGN/
Insee, Flores 2018
Conception : PB – SRISE – DRAAF Normandie 10/2021
Nature des activités de diversification agricole
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 Figure 79 : Vente en circuits courts
(Source : CAN)
Figure 80 : Produits vendus en circuits courts
(Source : CAN)
LES CIRCUITS-COURTS
Le « circuit-court » est la vente directe du producteur au consommateur ou la vente à un intermédiaire maximum entre le producteur et le consommateur (commerçant, restaurant, artisan…).
Le département de la Seine-Maritime souhaite valoriser les circuits courts et soutenir ses agriculteurs.
Des sites Internet comme Mon Panier 76 https://www.monpanier76.fr/ recensent les producteurs engagés dans la démarche ainsi que les points de vente présents. Des cartes interactives permettent de localiser les producteurs et les points de vente.
Parmi l’ensemble des enquêtés, 20% d’entre eux travaillent en circuit court. Ils vendent en premier lieu de la viande et des légumes (24 et 22 des exploitations).
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 Figure 81 : Réseaux de commercialisation des produits vendus en circuits courts (Source : CAN)
Les types de points de vente sont variés : magasin à la
ferme, magasin de producteurs, marchés, AMAP ou
encore drive fermier.
La vente à la ferme, 1er réseau de commercialisation
des exploitants (32%).
16% des exploitants vendent aussi sur les marchés et via
un intermédiaire (grossiste, GMS, petits commerces,
épiceries...).
Bien que peu représentés dans les sondages,
il est aussi constaté le développement de distributeurs
automatiques afin de toujours rester au plus près des
consommateurs et de s’affranchir des contraintes liées à
l’activité (gestion de la main d’œuvre, organisation du
travail, ...)
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 LES PLUS-VALUES LOCALES
Pour apporter de la valeur ajoutée à leur production et répondre aux attentes sociétales, certains exploitants s’orientent vers des modes de production reconnus, via les signes officiels de qualité.
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Figure 82 : Démarches qualités des productions
(Source : CAN)
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 La filière Qualité Race Normande a pour objectif de valoriser la viande de race normande produite dans les
conditions d’élevage couramment pratiquées dans l’ouest de la France. Le cahier des charges fixe les règles à respecter tout au long de la filière, depuis la production jusqu’à la commercialisation, en passant par la transformation. 5 exploitations valorisent leur production de viande via cette filière.
« Saveurs de Normandie » est depuis 2003 la marque des produits alimentaires normands. Il s’agit de produits traditionnels ou innovants, fabriqués en Normandie privilégiant des matières premières normandes. Les produits sont élaborés selon un savoir-faire et de bonnes pratiques de fabrication, vérifiés par la visite sur site d’un ingénieur qualité.
1 exploitation s’est lancée dans cette marque.
L’Appellation d’Origine Protégée (AOP) désigne un produit dont toutes les étapes de fabrication (la production, la transformation et l'élaboration) sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même zone géographique, qui donne ses caractéristiques au produit. 4 exploitations sont concernées par ce signe qualité (production du fromage Neufchâtel)
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En France et en Europe, des logos officiels permettent de reconnaître des produits qui bénéficient d’un signe officiel de qualité et d’origine.
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 D’autres labels ou signes de qualités garants d’une plus forte valeur ajoutée
Le Label Rouge est un signe de qualité défini au niveau national. Il désigne des produits de qualité supérieure par rapport aux produits similaires habituellement commercialisés. La qualité supérieure repose sur des caractéristiques organoleptiques et des conditions de production ou de fabrication particulières, ainsi que sur une image et des éléments de présentation spécifiques.
3 exploitations se sont engagées dans ce label (viande bovine et de volaille).
La filière Bleu Blanc Cœur est une démarche d’amélioration de la teneur nutritionnelle des produits de notre alimentation. Le cahier des charges de production Bleu Blanc Cœur intègre des objectifs nutritionnels pour l’homme, tout en respectant la santé des animaux et l’environnement. Il s’agit également de créer de la valeur ajoutée à tous les maillons de la chaîne alimentaire tout en garantissant aux consommateurs l’achat de produits alimentaires de qualité à un coût raisonnable et accessible. 2 exploitations se sont engagées dans cette filière (viande bovine).
Bienvenue à la ferme, créée en 1988 par des agriculteurs, est une marque commerciale française des Chambres d’agriculture. Il s'agit du principal réseau de producteurs fermiers et d'accueil touristique dans les fermes, par les agriculteurs français.
Pour plus d’informations : https://www.normandiealaferme.fr/ 6 exploitations font partie du réseau.
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 Les certifications environnementales des exploitations agricoles
L’agriculture biologique exclut l’usage des produits chimiques de synthèse, des OGM (tolérance de 0,9 % pour le cahier des charges européen) et limite l’emploi d’intrants. En plus de surfaces certifiées en AB, le territoire compte des surfaces en cours de conversion vers l’agriculture biologique. En effet, avant d’être certifiées en AB, les surfaces agricoles doivent passer par 2 ou 3 années de conversion, durant lesquelles les exploitants sont tenus au respect de pratiques agricoles particulières. 18 exploitations enquêtées sont certifiées Agriculture Biologique sur le territoire (légumes, produits laitiers, volailles...)
La Haute Valeur Environnementale (HVE) permet de reconnaître les exploitations agricoles dont les pratiques sont particulièrement respectueuses de l’environnement. La certification HVE permet de valoriser les pratiques agricoles et de développer les débouchés commerciaux.). 15 exploitations enquêtées sont certifiées HVE.
La certification environnementale comporte différents niveaux d’engagement successifs et croissants : - Le niveau 1 initial est supprimé à compter de novembre 2023 (il reposait sur un bilan vérifiant le respect de la réglementation environnementale de base (conditionnalité PAC). A noter que le respect de cette réglementation reste bien nécessaire ;
- Le niveau 2 repose sur une évaluation des moyens techniques mis en place sur l’exploitation pour réduire l’impact environnemental de l’activité agricole : favoriser la biodiversité sur les parcelles, optimisation de la fertilisation, maîtrise du recours aux produits phytosanitaires, contrôle de l’irrigation le cas échéant (16 exigences vérifiant un raisonnement maîtrisé et une traçabilité rigoureuse des pratiques) ;
- Le niveau 3 correspond à une obligation de résultats dite technique basée sur une batterie d'indicateurs (notation ≥ 10 dans chaque item : biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion de la fertilisation et le cas échéant gestion économe de l’irrigation).
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 La charte de bonnes pratiques d’élevage est en constante évolution depuis sa création en 1999. Outil de conseil pour les éleveurs bovins laitiers, elle rassemble les réglementations en vigueur et s’articule autour de 7 chapitres : la traçabilité des animaux, la santé des animaux, l’alimentation des animaux, l’hygiène de la production du lait, la durabilité sociale, l’environnement et le bien-être animal. La Charte est une démarche volontaire adaptée pour accompagner les évolutions des pratiques en élevage et la mise en œuvre des engagements pris au niveau collectif dans France Terre de Lait. En 2022, la charte alimente les volets 6 et 7 relatifs au bien-être des troupeaux laitiers, un des engagements de France Terre de Lait. 78 agriculteurs ont signé une démarche qualité ont une Charte de bonnes pratiques animales.
La certification GLOBALG.A.P (G.A.P : good agricultural practice) est une démarche internationale qui établit les bonnes pratiques agricoles. GLOBALG.A.P. est un référentiel de bonnes pratiques agricoles (G.A.P.) reconnues et applicables partout dans le monde. Il est fondé sur un partenariat égalitaire de producteurs agricoles et de distributeurs dont le souhait est d'établir des standards et procédures de certification efficaces. 4 exploitations ont obtenu la certification.
Les autres chartes et certifications
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 LES PRATIQUES CULTURALES INNOVANTES
24% des agriculteurs enquêtés sont engagés dans des pratiques culturales innovantes parmi lesquels :
▪ 44% dans l’agriculture de conservation des sols, reposant sur 3 grands principes à savoir la suppression de tout travail du sol, la couverture permanente du sol et la diversification de la rotation culturale ;
▪ 31% en agriculture biologique, qui exclut l’utilisation de biocides de synthèse et des organismes génétiquement modifiés (OGM) ou des produits obtenus à partir d’OGM ;
▪ 15% dans l’agriculture de précision, qui se compose d’un ensemble de techniques et de pratiques visant à réduire l’utilisation directe d’intrants ;
▪ 7% dans l’agroforesterie, qui consiste à jumeler production de bois et production agricole dans un cadre de développement durable ;
▪ 3% dans l’agroécologie, visant à promouvoir les systèmes alimentaires respectueux des hommes et de l’environnement. Elle vise des systèmes de production agricole valorisant la diversité biologique et les processus naturels
Figure 83: Pratiques agricoles innovantes
(Source : CAN)
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 LES ACTIONS EN FAVEUR DE L’ENVIRONNEMENT
Les exploitations ayant répondu à l’enquête agricole mènent aussi des actions pour la protection de l’environnement.
54 exploitants s’orientent vers la plantation de haies car celles-ci apportent :
▪ Une solution hydrique : elles ralentissent le ruissellement et réduisent l’érosion des sols ;
▪ Une adaptation climatique : elles sont des climatiseurs pour refroidir/réchauffer les parcelles suivant les températures. En période de sécheresse importante, les haies permettent aux sols de constituer des réserves d’eau et apportent de l’ombre pour les animaux ;
▪ Un rôle écologique : réputées mellifères et recherchées par les insectes pollinisateurs. Elles constituent des corridors écologiques pour la faune. Ce sont également des linéaires intéressant pour le captage du carbone ;
▪ Une ressource économique : elles peuvent être transformées en bois de chauffage ;
▪ Un attrait paysager, en participant d’une part à intégrer les corps de ferme et bâtiments agricoles volumineux et d’autre part à créer une identité pour les territoires, à l’image des clos- masures et bocages normands.
La réduction d’intrants, la participation à des démarches Bassin d'Alimentation de Captages, ou encore la mise en place de mesure Agro Environnementales et Climatiques sont également poursuivies par des exploitants.
Pour rappel, l’objectif des MAEC est de contribuer au maintien et à la gestion des enjeux agroenvironnementaux en faveur de la biodiversité, des zones humides et de la lutte contre l’érosion des sols.
Figure 84 : Démarches environnementales choisies par les exploitations (Source : CAN)
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Les projets agricoles des exploitants du territoire
LES PROJETS AGRICOLES
Les exploitations agricoles sont des entreprises à part entière. Comme toute entreprise, leurs évolutions sont liées au développement de projets afin de conserver une structure d’entreprise agricole moderne et ancrée dans son territoire. D’après l’enquête, 67% des exploitants ont au moins un projet agricole et au total ce sont 347 projets qui ont été identifiés sur le territoire. Ceux-ci témoignent d’une dynamique agricole qu’il faut soutenir.
35% concernent la création de nouveaux bâtiments agricoles, bien souvent couplés avec la production d’énergie photovoltaïque en toiture.
Des projets de changements de destination d’anciens bâtiments agricoles (9%) ont été recensés pour la création de gîtes notamment. Ces bâtiments devront faire l’objet d’un repérage précis et d’une inscription au règlement graphique du PLUi, sous réserve qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole. La création de nouveaux ateliers et le développement de circuits courts sont aussi en projet pour quelques agriculteurs (5%).
A noter aussi, 9 nouveaux sites d’exploitations, correspondant principalement à des corps de ferme secondaire.
Le positionnement des projets géographiquement localisables à court ou moyen terme, figure sur la carte ci-contre. Il est à souligner que certains de ces projets peuvent rester à l’état de réflexion, sans garantie de réalisation sur le long terme.
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PARTIE 3 : LES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE AGRICOLE
Figure 85 : Projets agricoles des exploitants du territoire
(Source : CAN)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Figure 86 : Nature des projets des agriculteurs du territoire (Source : CAN)
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PARTIE 3 : LES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE AGRICOLE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 LES ATOUTS AGRICOLES DU TERRITOIRE
Figure 87
:
Atouts agricoles du territoire Source : CAN)
106 Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 106
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 LES FAIBLESSES AGRICOLES DU TERRITOIRE
Figure 88
:
Faiblesses agricoles du territoire
(Source : CAN)
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 LES ATTENTES DES AGRICULTEURS EN MATIÈRE D’URBANISME
Figure 89
:
Attentes des agriculteurs (Source : CAN)
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 108
PARTIE 3 : LES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE AGRICOLE
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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ENJEUX AGRICOLES ET PISTES
D’ACTION DU PLUI
4
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 PARTIE 4 : ENJEUX AGRICOLES ET PISTES D’ACTION DU PLUI
Les réunions de restitution des 10 et 14 octobre 2024 à Clères et Buchy ont permis de présenter les résultats du diagnostic agricole et d’échanger sous forme d’ateliers avec les exploitants et les élus du territoire sur les enjeux agricoles et les pistes d’actions permettant de prendre en compte l’agriculture dans le PLUi.
Figure 90 : Restitution et ateliers
(Source : CAN)
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 EXEMPLE DE PRIORISATION DES ENJEUX AGRICOLES
Favoriser les projets agricoles
(construction, extension...)
Gérer la circulation agricole
Maintenir l’activité d’élevage et
répondre aux enjeux
environnementaux
Faciliter l’installation de nouveaux
agriculteurs
Gérer les interfaces entre zones
d’habitat et parcelles agricole
Communiquer sur l’activité agricole
Accompagner les adaptations des
exploitations au changement
climatique
111 Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4
PARTIE 4 : ENJEUX AGRICOLES ET PISTES D’ACTION DU PLUI
111
Protéger les corps de ferme et le
foncier agricole
Réfléchir au devenir des corps de
ferme
Limiter/ maitriser la consommation
foncière
Faciliter la diversification des
exploitations
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 IDENTIFICATION DE PISTES D’ACTIONS AU COURS DES ATELIERS
Favoriser les projets agricoles
Protéger les corps de ferme et le
foncier agricole
Gérer les interfaces entre zones
d’habitat et parcelles agricole
Densifier au sein de la trame bâtie et éviter le mitage Respecter au minimum l’objectif SRADDET en matière de réduction de la consommation d’espace naturel agricole et forestier
Arbitrer les nouvelles zones AU suivant les incidences agricoles
Intégrer les ZNT à l’intérieur des nouvelles zones à urbaniser Compenser la création de ZNT lors de la création de nouvelles parcelles à bâtir en bordure d’une parcelle agricole
Eviter l’application du zonage N sur les parcelles agricoles Prévoir un règlement écrit plus souple pour les projets agricoles
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PARTIE 4 : ENJEUX AGRICOLES ET PISTES D’ACTION DU PLUI
112
Veiller à l’application du zonage Agricole (A) pour tous les corps de ferme et terres agricoles
Générer un cône de développement de 100 mètres au pourtour des corps de ferme
Limiter/maitriser la consommation
foncière
Communiquer sur l’activité agricole
Communiquer favorablement sur l’élevage afin de préserver les prairies et éviter l’agribashing
Multiplier les manifestations agricoles locales (ex : Parade de Noël des jeunes agriculteurs) Diffuser davantage la charte du Bien Vivre Ensemble (en particulier aux nouveaux habitants)
Gérer la circulation agricole
Limiter l’installation des ralentisseurs et chicanes dans les bourgs Revoir les infrastructures routières afin de supporter les engins agricoles et de maintenir les accès aux exploitations
Consulter la profession agricole en amont de tout projet d’aménagement de la voirie
Réfléchir au devenir des corps de
ferme
Identifier en amont les transmissions et trouver de nouvelles valorisations aux corps de ferme qui ne seront pas repris
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 PISTES D’ACTIONS POUR LE PLUi
Optimiser la gestion du foncier
Les enjeux liés au foncier sont multiples : la consommation foncière, le prix du foncier, les formes d’urbanisation et les contraintes liées à la proximité des zones bâties, en particulier pour les élevages. Cela impacte directement le secteur économique agricole et les filières économiques associées.
Ainsi, les pistes d’action sont présentées ici par thématique.
Le besoin de préservation des espaces agricoles répond à un objectif économique : permettre aux agriculteurs d'exercer une activité viable et durable économiquement. La gestion économe et la cohérence de l'espace agricole sont indispensables au maintien et au développement d'une activité agricole viable. Il est donc important de limiter le mitage et de préserver des espaces agricoles vastes et homogènes où l'activité agricole est prioritaire.
Les projets d'aménagement doivent garantir le maintien de conditions d'exploitation vivables : circulation du matériel agricole, accès aux parcelles, maintien de liaisons fonctionnelles entre les parcelles et les sièges d'exploitation, etc. La pérennité de l'activité agricole suppose également de limiter l'enclavement des sièges des exploitations du territoire. Lorsqu’ils sont orientés vers la culture, l’objectif est d’éviter qu’ils connaissent des contraintes liées à l’accessibilité, aux restrictions de développement, ainsi qu’aux difficultés de voisinage. Lorsqu’ils sont orientés vers l'élevage, des réglementations sanitaires strictes imposent des distances minimales à respecter entre leurs installations d'élevage et les zones d'habitat. Il existe des règles de distance similaires à respecter, pour la gestion des effluents ou des boues de station d’épuration. La consommation de foncier pour l’habitat et les zones d’activité doit être optimisée.
Les lois Climat et Résilience et ZAN imposent aux collectivités un effort de réduction de la consommation foncière d’ici 2030 et à tendre vers le zéro artificialisation nette d’ici 2050. Il s’agit de prévoir des zones en adéquation avec des besoins réels et identifiés. La densification et la valorisation des terrains déjà disponibles (réhabilitation des friches, valorisation des zones d’activités existantes dans un cadre intercommunal, densification des centres bourgs, urbanisation des dents creuses…) doivent être privilégiées contrairement à l’ouverture à l’urbanisation de parcelles agricoles.
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PARTIE 4 : ENJEUX AGRICOLES ET PISTES D’ACTION DU PLUI
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Les enjeux « Protéger les corps de ferme et le foncier agricole », « Limiter/maitriser la consommation foncière », « Gérer les interfaces entre zones d’habitat et parcelles agricoles » et « réfléchir au devenir des corps de ferme », peuvent être abordées conjointement sous l’angle de la gestion foncière.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Cela se traduit dans le document d’urbanisme par :
- une gestion économe de l’espace, c’est-à-dire :
o La définition des besoins en logements en cohérence avec l’évolution passée du territoire et les prévisions démographiques ;
o Le fait de privilégier l’urbanisation des dents creuses, la densification des zones déjà bâties, la réutilisation de friches, la réhabilitation de l’existant ;
o Le développement de nouvelles formes d’urbanisation moins consommatrices en foncier.
- une préservation des outils de production (corps de ferme et parcelles exploitées) en :
o Classant les corps de ferme et les surfaces agricoles en zone agricole (A) dans les documents d’urbanisme ;
o Veillant au strict respect du principe de réciprocité, voire plus afin de limiter les conflits d’usage, et en prenant en compte l’antériorité des structures agricoles présentes sur le territoire,
o Préférant la construction sur des parcelles inexploitables et en tenant compte des potentiels agronomiques des sols dans le choix des zones à ouvrir à l’urbanisation ;
o Incluant les Zones de Non-Traitements (ZNT) dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) des futures zones à urbaniser sans aboutir pour autant à un agrandissement des zones AU. Cela doit permettre d’éviter des pertes de production aux abords des parcelles rendues constructibles ;
o Garantissant des bonnes conditions d’exploitation en limitant les conflits de voisinage et permettant la libre circulation des engins agricoles ;
o Favorisant le renouvellement des générations et la transmission du corps de ferme, principal outil de travail des agriculteurs et des agricultrices.
A l’inverse les corps de ferme qui n’ont plus d’activités agricoles et laissés à l’abandon doivent pouvoir changer d’usage sans pour autant compromettre l’activité agricole autour.
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PARTIE 4 : ENJEUX AGRICOLES ET PISTES D’ACTION DU PLUI
114
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Maintenir l’élevage et répondre aux enjeux environnementaux
Les espaces agricoles remplissent des fonctions paysagères et environnementales essentielles. Ils participent à l'identité paysagère du territoire au même titre que les forêts, le patrimoine rural, … Le maintien d'une activité d'élevage et par là même des surfaces en herbe contribue à limiter le ruissellement et l'érosion des sols et à préserver la qualité des eaux. La diversité des espaces agricoles (prairies, cultures, haies, talus, mares, …) assure également un rôle majeur en termes de biodiversité et de continuités écologiques dont l'importance a été réaffirmée par l'instauration des trames vertes.
Le maintien d’une activité d’élevage est un élément clé dans la valorisation du paysage qui est réalisée aujourd’hui par les éleveurs. Avec la tendance générale allant vers la diminution des élevages, certains espaces risquent de ne plus être exploités par l’agriculture et de s’enfricher.
Aujourd’hui, l’activité d’élevage a tendance à régresser sur le territoire en raison des fortes contraintes liées aux réglementations environnementales, à la pénibilité du travail (horaires et autres astreintes), à la difficulté de trouver du personnel, à la mauvaise rémunération de l’activité et aux problèmes de voisinage. Dans les documents d’urbanisme, il est fondamental de veiller à maintenir les capacités d’évolution des exploitations agricoles mais aussi de ne pas développer de zones d’habitats à proximité immédiate des corps de ferme.
Des sites et parcelles agricoles se situent aussi dans des secteurs contraints (zones humides, Natura 2000...) ou identifiés comme valeur patrimoniale (ZNIEFF 1 et 2). Il est indispensable de ne pas mettre « sous cloche » les activités agricoles qui y sont présentes. Un zonage agricole (A) et un règlement adapté doivent être privilégiés dans ces secteurs à fort enjeux environnementaux. L’activité d’élevage dans les territoires favorise le maintien des prairies et limite ainsi l’enfrichement des parcelles agricoles.
Concrètement, cela se traduit dans le document d’urbanisme par des mesures visant à limiter les contraintes pour les exploitations (urbanisme, environnement, aménagements, etc.) et à sensibiliser les nouveaux habitants à ce qu’implique la présence d’activités agricoles à côté de chez eux.
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Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Accompagner les projets agricoles répondant aux attentes sociétales
Manger sainement, disposer d’un cadre de vie agréable, développer les énergies renouvelables, préserver et mettre en valeur le patrimoine local, telles sont les préoccupations émergeantes actuelles, pour lesquelles les agriculteurs ont un rôle à jouer.
Concrètement, cela se traduit dans le document d’urbanisme par une réglementation adaptée permettant aux agriculteurs de faire évoluer leur corps de ferme en réhabilitant des bâtiments existants ou en en construisant de nouveaux, leur permettant ainsi de se diversifier (accueil à la ferme, vente directe, production d’énergie, etc.). Au-delà du PLUI, les collectivités peuvent également contribuer au développement de l’approvisionnement en produits locaux dans la restauration collective. Le diagnostic a identifié tous les projets évoqués par les agriculteurs et tous les bâtiments susceptibles d’évoluer à terme pour de l’agro-tourisme notamment. Bien que certains projets aient déjà été réalisées, le potentiel demeure important.
Dans le domaine des énergies renouvelables, il est nécessaire de permettre aux exploitations de se développer. Le zonage agricole (A) est primordial pour implanter leurs nouvelles installations.
Soucieux de répondre aux exigences fixées par le SRADDET mais aussi pour des raisons paysagères et environnementales, le classement de nombreuses parcelles valorisées par l’agriculture en zone Naturelle (N) entraîne de nombreuses difficultés pour les exploitations agricoles désireuses de se développer au sein même de leur corps de ferme. Il est absolument indispensable que le futur PLUi prenne en compte ces problématiques et que chaque exploitation pérenne soit classée en zone agricole (A) (a minima corps de ferme et ses abords). Des projets agricoles ont été identifiés lors de l’enquête. Ils doivent être repris dans le cadre de l’élaboration du zonage.
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Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Favoriser les relations entre agriculteurs et non agriculteurs
Une exploitation agricole en activité au même titre qu’une autre activité économique génère quelques nuisances. Afin de les gérer, le principe de réciprocité des distances (L 111-3 du Code rural et de la pêche maritime) précise qu’aucune construction d’habitation n’est possible à moins de 50 ou 100 mètres des bâtiments d’élevage et de leurs annexes en fonction du statut de l’exploitation (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ou exploitation soumise au Règlement Sanitaire Départemental (RSD)).
Il est fondamental de veiller au strict respect de ces distances et aux préconisations faites dans le diagnostic, à travers l’atlas cartographique, pour limiter les conflits de voisinage.
Quoiqu’il en soit, il vaut mieux éviter le développement des zones d’habitat à proximité des corps de ferme et maintenir des espaces tampons entre les zones d’habitat et les zones agricoles.
D’autre part, une meilleure connaissance réciproque des habitants et agriculteurs ainsi que des élus et des agriculteurs, des attentes et contraintes de chacun doit être encouragée sur le territoire (organisation de fermes ouvertes, éditions de documents de communication, etc.).
Il est indispensable que chaque nouvel arrivant sur le territoire connaisse les contraintes de l’activité agricole. Pour ce faire la charte du Bien Vivre Ensemble de la Seine-Maritime doit être largement diffusée auprès de tous et de ces nouveaux habitants. Cette charte est un document co-construit entre la Chambre d'agriculture et ses partenaires. La charte agricole permet de partager les principes du mieux vivre ensemble et les droits et engagements de chacun envers ses voisins, son environnement, etc.
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PARTIE 4 : ENJEUX AGRICOLES ET PISTES D’ACTION DU PLUI
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Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Consacrer des temps de concertation agricole sur les projets de territoire de demain
Aménager durablement le territoire doit se faire en cohésion et en concertation avec l’ensemble des acteurs et activités présentes.
La Communauté de communes est un territoire à dominante rurale. L’aménagement doit donc composer avec l’activité agricole et ce, en amont de l’émergence de projets. Renforcer le dialogue entre les autorités compétentes et la profession agricole doit permettre de désamorcer les tensions et de travailler de concert sur des alternatives efficientes notamment en matière de circulation (équipements, accès et voiries adaptés au gabarit des engins, cartographie des axes majoritairement empruntés par les exploitants...), ou plus largement sur des projets d’aménagement et d’urbanisation (connaissance des contraintes et besoins en foncier pour des projets d’habitat, de commerces et services, d’infrastructures ou encore en d’équipements liés par exemple à la sécurité incendie...).
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PARTIE 4 : ENJEUX AGRICOLES ET PISTES D’ACTION DU PLUI
118
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 119
ÉVALUATION DES INCIDENCES DES
ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE
AGRICOLE
5
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Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 OBJECTIF DE L’ÉTUDE
L’évaluation des incidences des zones ouvertes à l’urbanisation sur les exploitations agricoles a vocation à guider les élus locaux dans le choix des zones à urbaniser des documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la Communauté de communes d’Inter Caux Vexin.
Cette étude a pour objectif de mettre en évidence l’impact des zones à urbaniser sur les différentes exploitations agricoles du territoire intercommunal, tant en termes d’emprise foncière qu’en terme de proximité du développement urbain avec les bâtiments agricoles identifiés sur le territoire. En effet, dans un contexte de disparition progressive des exploitations agricoles du territoire (phénomène également visible à l’échelle nationale), l’aménagement du territoire doit prendre en compte la pérennité économique de ces dernières.
L’agriculture, activité économique à part entière, est particulièrement sensible à l’urbanisation :
▪ lorsque des zones urbanisées et des sites agricoles sont en proximité, ces derniers voient leurs possibilités de développement se restreindre (périmètres sanitaires applicables principalement sur les bâtiments d’élevages et différenciés selon le nombre d’animaux détenus sur l’exploitation). De plus, cette proximité peut engendrer des difficultés de voisinage : bruits, odeurs, salissement des routes…
▪ Également lorsque l’aménagement du territoire se fait sans prise en compte du foncier agricole impacté, celui-ci peut remettre en question l’équilibre économique de certaines exploitations, dépendantes d’une SAU minimale pour leur bon fonctionnement.
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PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 L’ensemble des zones à urbaniser des documents
d’urbanisme en vigueur a été analysé selon les
critères suivants :
▪ La surface (en hectare) ;
▪ L’emprise sur des terres agricoles (déclaration
PAC 2022) ;
▪ La proximité (moins de 150 mètres) avec un
corps de ferme ou des bâtiments agricoles
(excepté les bâtiments de stockage isolé) ;
▪ La qualité agronomique des terres ;
▪ La réalisation ou non de l’aménagement de la
zone.
Les numéros d’identification des exploitations
renvoient vers ceux du diagnostic agricole.
Les exploitations dont le siège administratif est situé
en dehors du territoire d’étude sont identifiés « Hors
Territoire ».
Figure 91 : Les zones AU des documents d’urbanisme en vigueur (Source : CAN)
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MÉTHODE D’ÉVALUATION DES INCIDENCES
121
PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
Les zones AU des documents d’urbanisme en vigueur
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Afin d’évaluer les impacts des zones à urbaniser sur l’activité agricole au regard de plusieurs critères, un système de notation a été construit. Il permet de pondérer les différents impacts. L’analyse successive de ces différents impacts permet d’attribuer à la zone AU observée une note, déterminant ainsi son impact total sur l’activité agricole du territoire.
Pour chacune des zones, plusieurs critères ont été pris en compte :
❑ Les emprises agricoles quantitatives
Clé de lecture : il s’agit de mesurer l’emprise des
zones AU, sur les surfaces agricoles déclarées à la
PAC. Le nombre de point est directement lié à la
surface d’impact.
❑ L’emprise agricole relative sur chacune des différentes exploitations concernées
Clé de lecture : L’emprise agricole impactée est
pondérée en prenant en compte la SAU totale des
exploitations concernées par les zones AU.
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Emprise quantitative Points
X < 1 ha 1
1 ha < X < 5 ha 2
5 ha < X < 10 ha 3
10 ha < X < 15 ha 4
15 ha et + 5
Emprise relative
(%/SAU d’exploitation) Points
X < 1% 1
1% < X < 5% 2
5% < X < 10% 3
10% < X < 15% 4
15% et + 5
PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ❑ Les dépréciations des parcelles liées aux délaissés, rétrécissements, pointes et aux suppressions des accès aux parcelles
Clé de lecture : La réalisation d’une opération peut
laisser des surplus agricoles, découper arbitrairement la
parcelle agricole contraignant sa valorisation et parfois
même supprimer sa desserte. Le nombre de points est
attribué suivant le degré de l’impact.
❑ La qualité agronomique des terres.
Clé de lecture : Lorsqu’une zone AU impacte des
surfaces agricoles présentant des potentialités
agronomiques différentes, seule la potentialité
agronomique la plus représentée est retenue.
PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
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Dépréciation parcellaire Points
Faible 1
Modérée 2
Significative 3
Importante 4
Problématique 5
Potentialité agronomique Points
Faible 1
Modérée 2
Significative 3
Importante 4
Problématique 5
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ❑ La proximité avec les sites agricoles
Site agricole
Clé de lecture : La proximité avec les sites agricoles a été définie au regard d’un périmètre de 150 mètres autour des zones AU. Cette distance, non réglementaire, apporte une souplesse suffisante à l’exploitation agricole lui permettant de se maintenir ou de se développer, au besoin.
Cette distance permet également de créer une zone tampon entre les zones bâties et les sites de productions agricoles et de limiter autant que possible les nuisances pour les tiers.
Dans le cas où la zone à urbaniser est située à moins de 150 mètres d’un site agricole, alors sa note est majorée de 5 points. Ne sont pas pris en compte les bâtiments de stockage isolés.
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Proximité avec un site
agricole (périmètre de
150 mètres autour de
la zone AU)
Points
Non 0
Oui 5
PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Pour principe, plus la note est élevée, plus l’impact est important sur l’activité agricole. Ces impacts sont présentés dans le tableau ci-dessous. Afin de les synthétiser, une analyse est réalisée en additionnant toutes les notes des 5 critères. La note maximale d’impact peut-être de 24.
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PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Selon le degré, l’impact sur l’activité agricole est :
▪ Faible, lorsque la note est inférieure ou égale à 4. Les surfaces prélevées ont très peu d’incidences sur l’activité agricole et les exploitations en place ;
▪ Modéré, pour une note comprise entre 5 et 8 ;
▪ Significatif, entre 9 et 12. Ici un des facteurs peut poser des difficultés. Il peut s’agir d’une emprise importante ou de la proximité d’une exploitation agricole.
▪ Important, pour une note comprise entre 13 et 16. Le projet de zone à urbaniser posera des problématiques pour les exploitations concernées.
▪ Problématique, à partir de 17 et au-delà. Les impacts sont très importants et la pérennité des exploitations peut être alors remise en cause.
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 126
PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 RÉSULTATS D’ANALYSE DES ZONES AU
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Les tableaux ci-après présentent les résultats de l’analyse des incidences des zones AU des documents d’urbanisme en vigueur. Pour chacune des zones est attribué un nombre de point et un degré d’impact.
COMMUNE IDENTIFIANT LIBELLÉ SURFACE (ha) POTENTIALITÉ AGRONOMIQUE DÉPRÉCIATION PARCELLAIRE
PROXIMITÉ
SITES
AGRICOLES
(150 m)
TYPOLOGIE ET STATUT
SANITAIRE DES SITES
AGRICOLES À PROXIMITÉ
NOMBRE
D'EXPLOITATIONS
IMPACTÉES PAR
LE FONCIER
NUMÉRO
D'IDENTIFICATION SAU (ha)
EMPRISE
(ha)
POURCENTAGE
D'EMPRISE (%) TOTAL POINTS DEGRÉ DE L'IMPACT
BEAUMONT-LE-HARENG BLH AUc 0,96 MOYENNE PROBLEMATIQUE OUI ELEVAGE / RSD 1 11 30 0,95 3 15 IMPORTANT
BIERVILLE BIE AUc 0,39 FORTE NON OUI POLYCULTURE-ELEVAGE / RSD 1 46 300 0,39 0,1 10 SIGNICATIF
BOSC-GUERARD-SAINT-ADRIEN BGSA AU 1,61 EXCELLENTE MODERE NON / 1 71 20 1,1 6 11 SIGNICATIF
BOSC-LE-HARD BLH1 AU 4,11 EXCELLENTE NON NON / 1 HT1 62 2,11 3 8 MODERE
BOSC-LE-HARD BLH2 AUE 1,47 EXCELLENTE NON NON / 1 HT2 142 1,37 1 8 MODERE
BUCHY BUC AUc 0,53 FORTE IMPORTANTE NON / 1 67 218 0,53 0,2 9 SIGNICATIF
CAILLY CAI1 1AU 1,49 MOYENNE FAIBLE NON / 1 372 357 1,49 0,4 6 MODERE
CAILLY CAI2 1AU 1,59 MOYENNE NON NON / 1 321 340 1,47 0,5 5 MODERE
CATENAY CAT AUc 3,05 EXCELLENTE NON OUI POLYCULTURE-ELEVAGE / ICPE 1 110 278 2,7 1 13 IMPORTANT
CLERES CLE AURa 1,5 FAIBLE NON NON / 1 206 55 1,34 2 5 MODERE
ERNEMONT-SUR-BUCHY ESB Aua 1 EXCELLENTE MODEREE NON / 1 129 186 1 0,5 9 SIGNICATIF
ESTEVILLE EST AUc 0,72 EXCELLENTE NON OUI POLYCULTURE-ELEVAGE / RSD 1 140 109 0,67 0,6 11 SIGNICATIF
ZONE AU ACTIVITÉ AGRICOLE EXPLOITATIONS CONCERNÉES EMPRISE DE LA ZONE SUR LES EXPLOITATIONS IMPACT
PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 128
COMMUNE IDENTIFIANT LIBELLÉ SURFACE (ha) POTENTIALITÉ AGRONOMIQUE DÉPRÉCIATION PARCELLAIRE
PROXIMITÉ
SITES
AGRICOLES
(150 m)
TYPOLOGIE ET STATUT
SANITAIRE DES SITES
AGRICOLES À PROXIMITÉ
NOMBRE
D'EXPLOITATIONS
IMPACTÉES PAR
LE FONCIER
NUMÉRO
D'IDENTIFICATION SAU (ha)
EMPRISE
(ha)
POURCENTAGE
D'EMPRISE (%) TOTAL POINTS DEGRÉ DE L'IMPACT
FONTAINE-LE-BOURG FLB Aus 2,69 FORTE PROBLEMATIQUE NON / 1 321 322 1,89 0,6 11 SIGNICATIF
FRESQUIENNES FRE AUc 1,92 EXCELLENTE NON OUI POLYCULTURE-ELEVAGE / ICPE 1 163 85 1,7 2 13 IMPORTANT
FRICHEMESNIL FRI AUs 0,61 EXCELLENTE NON OUI 1 EA EQUIN/ RSD ET 1EA SANS ELEVAGE 1 170 62 0,2 0,3 11 SIGNICATIF
GRUGNY GRU1 AUs 0,78 EXCELLENTE NON NON / 1 138 102 0,74 0,7 6 MODERE
138 102 0,75 0,7
187 35 1,63 5
LA HOUSSAYE-BERANGER LHB1 AUs 0,15 EXCELLENTE NON NON / 1 321 322 0,15 0,05 6 MODERE
LA HOUSSAYE-BERANGER LHB2 AUc 0,2 EXCELLENTE NON NON / 1 HT3 51 0,2 0,4 6 MODERE
LA HOUSSAYE-BERANGER LHB3 AUc 1,01 EXCELLENTE NON OUI POLYCULTURE-ELEVAGE / ICPE 1 189 57 1,01 2 13 IMPORTANT
LA HOUSSAYE-BERANGER LHB4 AUc 0,36 EXCELLENTE NON OUI POLYCULTURE-ELEVAGE / ICPE (bâtiment de stockage matériel) 1 189 57 0,36 0,6 11 SIGNICATIF
LA RUE-SAINT-PIERRE RSP1 AUc 6,16 EXCELLENTE NON NON / 1 190 200 6,16 3 9 SIGNICATIF
LA RUE-SAINT-PIERRE RSP2 AUc 2,7 EXCELLENTE NON OUI POLYCULTURE-ELEVAGE / ICPE 1 HT4 129 2,41 2 13 IMPORTANT
197 72 16,57 23
HT5 140 9,65 7
GRUGNY GRU2 AUs 2,45 / 2 13
ZONE AU ACTIVITÉ AGRICOLE EXPLOITATIONS CONCERNÉES EMPRISE DE LA ZONE SUR LES EXPLOITATIONS IMPACT
2 14 IMPORTANT
IMPORTANT
LA VAUPALIERE LAV AUL 35,38 EXCELLENTE NON NON /
EXCELLENTE PROBLEMATIQUE NON
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 129
COMMUNE IDENTIFIANT LIBELLÉ SURFACE (ha) POTENTIALITÉ AGRONOMIQUE DÉPRÉCIATION PARCELLAIRE
PROXIMITÉ
SITES
AGRICOLES
(150 m)
TYPOLOGIE ET STATUT
SANITAIRE DES SITES
AGRICOLES À PROXIMITÉ
NOMBRE
D'EXPLOITATIONS
IMPACTÉES PAR
LE FONCIER
NUMÉRO
D'IDENTIFICATION SAU (ha)
EMPRISE
(ha)
POURCENTAGE
D'EMPRISE (%) TOTAL POINTS DEGRÉ DE L'IMPACT
LE BOCASSE BOC1 AUc 2,45 EXCELLENTE NON NON / 1 HT6 122 1,2 1 8 MODERE
LE BOCASSE BOC2 AUc 1,35 EXCELLENTE MODEREE NON / 1 HT7 247 1,35 0,5 9 SIGNICATIF
LONGUERUE LON AUc 0,38 EXCELLENTE MODERE NON / 1 216 118 0,38 0,3 8 MODERE
MONTIGNY MNY AUc 3,99 EXCELLENTE NON NON / 1 225 90 0,23 0,3 6 MODERE
MONTVILLE MON AUc 1,13 MOYENNE FAIBLE NON / 1 140 109 0,92 0,8 5 MODERE
MORGNY-LA-POMMERAYE MLP AUc 0,29 EXCELLENTE NON NON / 1 232 47 0,29 0,6 6 MODERE
QUINCAMPOIX QUI1 AUc 7,52 EXCELLENTE NON NON / 1 279 105 5,62 5 10 SIGNICATIF
QUINCAMPOIX QUI2 AUc 7,58 EXCELLENTE NON NON / 1 279 105 7,4 7 10 SIGNICATIF
SAINT-JEAN-DU-CARDONNAY SJC1 AUa 1,99 EXCELLENTE NON OUI ELEVAGE / RSD 1 433 20 1,99 10 15 IMPORTANT
SAINT-JEAN-DU-CARDONNAY SJC2 AUa 0,88 EXCELLENTE NON NON / 1 248 110 0,49 0,4 6 MODERE
VIEUX-MANOIR VMA AUc 2,19 EXCELLENTE NON NON / 1 364 71 2,1 3 8 MODERE
YQUEBEUF YQU1 1AU 2,17 EXCELLENTE NON NON / 1 368 164 1,9 1 8 MODERE
ZONE AU ACTIVITÉ AGRICOLE EXPLOITATIONS CONCERNÉES EMPRISE DE LA ZONE SUR LES EXPLOITATIONS IMPACT
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Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 FICHE INDIVIDUELLE : BEAUMONT-LE-HARENG
ID zone : BLH Type de zone : AUc
Site agricole
Figure 92 : Zone AU de Beaumont-le-Hareng
Source : CAN
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 130
▪ Qualité agronomique des terres : Moyenne
▪ Proximité des sites agricoles : Exploitation d’élevage (RSD)
▪ Dépréciation parcellaire : Problématique avec la
suppression d’un accès
▪ Emprise : 0,95 ha
▪ Emprise relative sur la SAU/Exploitation : 3%
▪ Groupe de culture impacté : Prairie
Conséquences pour l’agriculture :
→ Impacte le potentiel de développement de l’exploitation
agricole
→ Recul de l’élevage *
* Le prélèvement de surfaces agricoles initialement labourées, conduit au retournement des prairies permanentes, dans le but de déplacer voire d’augmenter la sole de grandes cultures, économiquement plus compétitives.
1 5 10 15 <
Impact problématique Impact faible
IMPACT
IMPORTANT
Site agricole
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Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ID zone : BIE Type de zone : AUc
▪ Qualité agronomique des terres : Forte
▪ Proximité des sites agricoles : Exploitation polyculture- élevage (RSD)
▪ Dépréciation de parcelle : Non
▪ Emprise : 0,39 ha
▪ Emprise relative sur la SAU/Exploitation : < 1 %
▪ Groupe de culture impacté : Prairie
Conséquences pour l’agriculture :
→ Impacte le potentiel de développement de l’exploitation
agricole
→ Recul de l’élevage *
* Le prélèvement de surfaces agricoles initialement labourées, conduit au retournement des prairies permanentes, dans le but de déplacer voire d’augmenter la sole de grandes cultures, économiquement plus compétitives. Figure 93 : Zone AU de Bierville
Source : CAN
FICHE INDIVIDUELLE : BIERVILLE
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 131
1 5 10 15 <
Impact problématique Impact faible
IMPACT
SIGNIFICATIF
Site agricole
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Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ID zone : BGSA Type de zone : AU
FICHE INDIVIDUELLE : BOSC-GUERARD-SAINT-ADRIEN
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 132
▪ Qualité agronomique des terres : Excellente
▪ Proximité des sites agricoles : Non
▪ Dépréciation de parcelle : Modérée – délaissé agricole
▪ Emprise : 1,1 ha
▪ Emprise relative sur la SAU/Exploitation : 6 %
▪ Groupe de culture impacté : Prairie
Conséquences pour l’agriculture :
→ Recul de l’élevage *
* Le prélèvement de surfaces agricoles initialement labourées, conduit au retournement des prairies permanentes, dans le but de déplacer voire d’augmenter la sole de grandes cultures, économiquement plus compétitives.
Figure 94 : Zone AU de Bosc-Guerard-Saint-Adrien
Source : CAN
1 5 10 15 <
Impact problématique Impact faible
IMPACT
MODÉRÉ
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Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ID zone : BLH1 Type de zone : AU
FICHE INDIVIDUELLE : BOSC-LE-HARD
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 133
▪ Qualité agronomique des terres : Excellente
▪ Proximité des sites agricoles : Non
▪ Dépréciation de parcelle : Non
▪ Emprise : 2,11 ha
▪ Emprise relative sur la SAU/Exploitation : 3 %
▪ Groupe de culture impacté : Culture
Conséquences pour l’agriculture :
→ Création de ZNT
* Le prélèvement de surfaces agricoles initialement labourées, conduit au retournement des prairies permanentes, dans le but de déplacer voire d’augmenter la sole de grandes cultures, économiquement plus compétitives.
Figure 95 : Zone AU de Bosc-le-Hard (BLH1)
Source : CAN
1 5 10 15 <
Impact problématique Impact faible
IMPACT
MODÉRÉ
PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ID zone : BLH2 Type de zone : AUE
FICHE INDIVIDUELLE : BOSC-LE-HARD
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 134
▪ Qualité agronomique des terres : Excellente
▪ Proximité des sites agricoles : Non
▪ Dépréciation de parcelle : Non
▪ Emprise : 1,37 ha
▪ Emprise relative sur la SAU/Exploitation : 1 %
▪ Groupe de culture impacté : Prairie
Conséquences pour l’agriculture :
→ Recul de l’élevage *
* Le prélèvement de surfaces agricoles initialement labourées, conduit au retournement des prairies permanentes, dans le but de déplacer voire d’augmenter la sole de grandes cultures, économiquement plus compétitives.
Figure 96 : Zone AU de Bosc-le-Hard (BLH2)
Source : CAN
1 5 10 15 <
Impact problématique Impact faible
IMPACT
MODÉRÉ
PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ID zone : BUC Type de zone : AUc
FICHE INDIVIDUELLE : BUCHY
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 135
▪ Qualité agronomique des terres : Forte
▪ Proximité des sites agricoles : Non
▪ Dépréciation parcellaire : Importante : délaissé < 1ha et éloignement du site agricole/îlot exploité
▪ Emprise : 0,53 ha
▪ Emprise relative sur la SAU/Exploitation : 0,2 %
▪ Groupe de culture impacté : Prairie
Conséquences pour l’agriculture :
→ Recul de l’élevage *
* Le prélèvement de surfaces agricoles initialement labourées, conduit au retournement des prairies permanentes, dans le but de déplacer voire d’augmenter la sole de grandes cultures, économiquement plus compétitives.
Figure 97 : Zone AU de Buchy
Source : CAN
1 5 10 15 <
Impact problématique Impact faible
IMPACT
SIGNIFICATIF
PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ID zone : CAI1 Type de zone : 1AU
FICHE INDIVIDUELLE : CAILLY
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 136
▪ Qualité agronomique des terres : Moyenne
▪ Proximité des sites agricoles : Non
▪ Dépréciation de parcelle : Faible – découpage
▪ Emprise : 1,49 ha
▪ Emprise relative sur la SAU/Exploitation : 0,4 %
▪ Groupe de culture impacté : Culture
Conséquences pour l’agriculture :
→ Malgré le fait que cette zone AU ait un impact modéré, l’extension de l’urbanisation au-delà de la trame bâtie existante n’est pas opportun.
→ Création de ZNT
* Le prélèvement de surfaces agricoles initialement labourées, conduit au retournement des prairies permanentes, dans le but de déplacer voire d’augmenter la sole de grandes cultures, économiquement plus compétitives.
Figure 98 : Zone AU de Cailly (CAI1)
Source : CAN
1 5 10 15 <
Impact problématique Impact faible
IMPACT
MODÉRÉ
PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ID zone : CAI2 Type de zone : 1AU
FICHE INDIVIDUELLE : CAILLY
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 137
▪ Qualité agronomique des terres : Moyenne
▪ Proximité des sites agricoles : Non
▪ Dépréciation de parcelle : Non
▪ Emprise : 1,47 ha
▪ Emprise relative sur la SAU/Exploitation : 0,5 %
▪ Groupe de culture impacté : Culture
Conséquences pour l’agriculture :
→ Malgré le fait que cette zone AU ait un impact modéré, l’extension de l’urbanisation au-delà de la trame bâtie existante n’est pas opportun.
→ Création de ZNT
* Le prélèvement de surfaces agricoles initialement labourées, conduit au retournement des prairies permanentes, dans le but de déplacer voire d’augmenter la sole de grandes cultures, économiquement plus compétitives. Figure 99 : Zone AU de Cailly (CAI2)
Source : CAN
1 5 10 15 <
Impact problématique Impact faible
IMPACT
MODÉRÉ
PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ID zone : CAT Type de zone : AUc
FICHE INDIVIDUELLE : CATENAY
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 138
▪ Qualité agronomique des terres : Excellente
▪ Proximité des sites agricoles : Exploitation polyculture- élevage (ICPE)
▪ Dépréciation parcellaire: Non
▪ Emprise : 2,7 ha
▪ Emprise relative sur la SAU/Exploitation : 1 %
▪ Groupe de culture impacté : Prairie
Conséquences pour l’agriculture :
→ Recul de l’élevage *
* Le prélèvement de surfaces agricoles initialement labourées, conduit au retournement des prairies permanentes, dans le but de déplacer voire d’augmenter la sole de grandes cultures, économiquement plus compétitives.
1 5 10 15 <
Impact problématique Impact faible
IMPACT
IMPORTANT
Site agricole
PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
Figure 101 : Zone AU de Cailly (CAI2)
Source : CAN
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ID zone : CLE Type de zone : AURa
FICHE INDIVIDUELLE : CLERES
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 139
▪ Qualité agronomique des terres : Faible
▪ Proximité des sites agricoles : Non
▪ Dépréciation de parcelle : Non
▪ Emprise : 1,34 ha
▪ Emprise relative sur la SAU/Exploitation : 2 %
▪ Groupe de culture impacté : Prairie
Conséquences pour l’agriculture :
→ Recul de l’élevage *
* Le prélèvement de surfaces agricoles initialement labourées, conduit au retournement des prairies permanentes, dans le but de déplacer voire d’augmenter la sole de grandes cultures, économiquement plus compétitives.
Figure 102 : Zone AU de Clères
Source : CAN
1 5 10 15 <
Impact problématique Impact faible
IMPACT
MODÉRÉ
PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ID zone : ESB Type de zone : AUa
FICHE INDIVIDUELLE : ERNEMONT-SUR-BUCHY
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 140
▪ Qualité agronomique des terres : Excellente
▪ Proximité des sites agricoles : Non
▪ Dépréciation parcellaire : Significative – délaissé/
éloignement du site
▪ Emprise : 1 ha
▪ Emprise relative sur la SAU/Exploitation : 0,5 %
▪ Groupe de culture impacté : Prairie
Conséquences pour l’agriculture :
→ Recul de l’élevage *
* Le prélèvement de surfaces agricoles initialement labourées, conduit au retournement des prairies permanentes, dans le but de déplacer voire d’augmenter la sole de grandes cultures, économiquement plus compétitives.
Figure 103 : Zone AU d’Ernemont-sur-Buchy
Source : CAN
1 5 10 15 <
Impact problématique Impact faible
IMPACT
SIGNIFICATIF
Site agricole
PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ID zone : EST Type de zone : AUc
FICHE INDIVIDUELLE : ESTEVILLE
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 141
▪ Qualité agronomique des terres : Excellente
▪ Proximité des sites agricoles : Exploitation polyculture- élevage (RSD)
▪ Dépréciation de parcelle : Non
▪ Emprise : 0,67 ha
▪ Emprise relative sur la SAU/Exploitation : 0,6 %
▪ Groupe de culture impacté : Prairie
Conséquences pour l’agriculture :
→ Recul de l’élevage *
* Le prélèvement de surfaces agricoles initialement labourées, conduit au retournement des prairies permanentes, dans le but de déplacer voire d’augmenter la sole de grandes cultures, économiquement plus compétitives.
Figure 104 : Zone AU d’Esteville
Source : CAN
1 5 10 15 <
Impact problématique Impact faible
IMPACT
SIGNIFICATIF
Site agricole
PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ID zone : FLB Type de zone : AUs
FICHE INDIVIDUELLE : FONTAINE-LE-BOURG
PARTIE 5 : EVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES A URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 142
▪ Qualité agronomique des terres : Forte
▪ Proximité des sites agricoles : Non
▪ Dépréciation parcellaire : Problématique – suppression d’un accès/ délaissé
▪ Emprise : 1,89 ha
▪ Emprise relative sur la SAU/Exploitation : 0,6 %
▪ Groupe de culture impacté : Prairie
Conséquences pour l’agriculture :
→ Extension de l’urbanisation qui n’est pas opportun
→ Recul de l’élevage *
* Le prélèvement de surfaces agricoles initialement labourées, conduit au retournement des prairies permanentes, dans le but de déplacer voire d’augmenter la sole de grandes cultures, économiquement plus compétitives. Figure 105 : Zone AU de Fontaine-le-Bourg
Source : CAN
1 5 10 15 <
Impact problématique Impact faible
IMPACT
SIGNIFICATIF
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ID zone : FRE Type de zone : AUc
FICHE INDIVIDUELLE : FRESQUIENNES
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 143
▪ Qualité agronomique des terres : Excellente
▪ Proximité des sites agricoles : Exploitation polyculture- élevage (ICPE)
▪ Dépréciation parcellaire : Non
▪ Emprise : 1,7 ha
▪ Emprise relative sur la SAU/Exploitation : 2 %
▪ Groupe de culture impacté : Prairie
Conséquences pour l’agriculture :
→ Recul de l’élevage *
* Le prélèvement de surfaces agricoles initialement labourées, conduit au retournement des prairies permanentes, dans le but de déplacer voire d’augmenter la sole de grandes cultures, économiquement plus compétitives.
Figure 106 : Zone AU de Fresquiennes
Source : CAN
1 5 10 15 <
Impact problématique Impact faible
IMPACT
IMPORTANT
Site agricole
PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ID zone : FRI Type de zone : AUs
FICHE INDIVIDUELLE : FRICHEMESNIL
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 144
▪ Qualité agronomique des terres : Excellente
▪ Proximité des sites agricoles : Exploitation équine (RSD)
▪ Dépréciation parcellaire : Non
▪ Emprise : 0,2 ha
▪ Emprise relative sur la SAU/Exploitation : 0,3 %
▪ Groupe de culture impacté : Prairie
Conséquences pour l’agriculture :
→ Impacte le potentiel de développement de l’exploitation
agricole
→ Recul de l’élevage *
* Le prélèvement de surfaces agricoles initialement labourées, conduit au retournement des prairies permanentes, dans le but de déplacer voire d’augmenter la sole de grandes cultures, économiquement plus compétitives. Figure 107 : Zone AU Frichemesnil Source : CAN
1 5 10 15 <
Impact problématique Impact faible
IMPACT
SIGNIFICATIF
Site agricole
PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ID zone : GRU1 Type de zone : AUs
FICHE INDIVIDUELLE : GRUNY
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 145
▪ Qualité agronomique des terres : Excellente
▪ Proximité des sites agricoles : Non
▪ Dépréciation parcellaire : Non
▪ Emprise : 0,74 ha
▪ Emprise relative sur la SAU/Exploitation : 0,7 %
▪ Groupe de culture impacté : Prairie
Conséquences pour l’agriculture :
→ Recul de l’élevage *
* Le prélèvement de surfaces agricoles initialement labourées, conduit au retournement des prairies permanentes, dans le but de déplacer voire d’augmenter la sole de grandes cultures, économiquement plus compétitives.
Figure 108 : Zone AU de Gruny (GRU1)
Source : CAN
1 5 10 15 <
Impact problématique Impact faible
IMPACT
MODÉRÉ
PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ID zone : GRU2 Type de zone : AUs
FICHE INDIVIDUELLE : GRUNY
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 146
▪ Qualité agronomique des terres : Excellente
▪ Proximité des sites agricoles : Non
▪ Dépréciation parcellaire : Problématique -
suppression d’un accès/ délaissé
▪ Emprise : 2,38 ha
▪ Emprise relative sur la SAU/Exploitation : 5 %
▪ Groupe de culture impacté : Prairie
Conséquences pour l’agriculture :
→ Recul de l’élevage *
* Le prélèvement de surfaces agricoles initialement labourées, conduit au retournement des prairies permanentes, dans le but de déplacer voire d’augmenter la sole de grandes cultures, économiquement plus compétitives.
Figure 109 : Zone AU de Gruny (GRU2)
Source : CAN
1 5 10 15 <
Impact problématique Impact faible
IMPACT
IMPORTANT
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Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ID zone : LHB1 Type de zone : AUs
FICHE INDIVIDUELLE : LA-HOUSSSAYE-BERANGER
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 147
▪ Qualité agronomique des terres : Excellente
▪ Proximité des sites agricoles : Non
▪ Dépréciation parcellaire : Non
▪ Emprise : 0,15 ha
▪ Emprise relative sur la SAU/Exploitation : 0,05 %
▪ Groupe de culture impacté : Prairie
Conséquences pour l’agriculture :
→ Recul de l’élevage *
* Le prélèvement de surfaces agricoles initialement labourées, conduit au retournement des prairies permanentes, dans le but de déplacer voire d’augmenter la sole de grandes cultures, économiquement plus compétitives.
Figure 110 : Zone AU de la Houssaye-Béranger (LHB1)
Source : CAN
1 5 10 15 <
Impact problématique Impact faible
IMPACT
MODÉRÉ
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Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ID zone : LHB2 Type de zone : AUc
FICHE INDIVIDUELLE : LA-HOUSSSAYE-BERANGER
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 148
▪ Qualité agronomique des terres : Excellente
▪ Proximité des sites agricoles : Non
▪ Dépréciation parcellaire : Non
▪ Emprise : 0,2 ha
▪ Emprise relative sur la SAU/Exploitation : 0,4 %
▪ Groupe de culture impacté : Prairie
Conséquences pour l’agriculture :
→ Recul de l’élevage *
* Le prélèvement de surfaces agricoles initialement labourées, conduit au retournement des prairies permanentes, dans le but de déplacer voire d’augmenter la sole de grandes cultures, économiquement plus compétitives.
Figure 111 : Zone AU de la Houssaye-Béranger (LHB2)
Source : CAN
1 5 10 15 <
Impact problématique Impact faible
IMPACT
MODÉRÉ
PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ID zone : LHB3 Type de zone : AUc
FICHE INDIVIDUELLE : LA-HOUSSSAYE-BERANGER
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 149
▪ Qualité agronomique des terres : Excellente
▪ Proximité des sites agricoles : Exploitation polyculture - élevage (ICPE)
▪ Dépréciation parcellaire : Non
▪ Emprise : 1,01 ha
▪ Emprise relative sur la SAU/Exploitation : 2 %
▪ Groupe de culture impacté : Prairie
Conséquences pour l’agriculture :
→ Impacte le potentiel de développement de l’exploitation
agricole
→ Recul de l’élevage *
* Le prélèvement de surfaces agricoles initialement labourées, conduit au retournement des prairies permanentes, dans le but de déplacer voire d’augmenter la sole de grandes cultures, économiquement plus compétitives. Figure 112 : Zone AU de la Houssay-Béranger (LHB3)
Source : CAN
1 5 10 15 <
Impact problématique Impact faible
IMPACT
IMPORTANT
Site agricole
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076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ID zone : LHB4 Type de zone : AUc
FICHE INDIVIDUELLE : LA-HOUSSSAYE-BERANGER
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 150
▪ Qualité agronomique des terres : Excellente
▪ Proximité des sites agricoles : Exploitation polyculture- élevage (ICPE) – bâtiment de stockage
▪ Dépréciation parcellaire : Non
▪ Emprise : 0,36 ha
▪ Emprise relative sur la SAU/Exploitation : 0,6 %
▪ Groupe de culture impacté : Prairie
Conséquences pour l’agriculture :
→ Recul de l’élevage *
* Le prélèvement de surfaces agricoles initialement labourées, conduit au retournement des prairies permanentes, dans le but de déplacer voire d’augmenter la sole de grandes cultures, économiquement plus compétitives.
Figure 113 : Zone AU de La Houssaye-Béranger (LHB4)
Source : CAN
1 5 10 15 <
Impact problématique Impact faible
IMPACT
SIGNIFICATIF
Site agricole
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076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ID zone : RSP1 Type de zone : AUc
FICHE INDIVIDUELLE : LA RUE SAINT-PIERRE
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 151
▪ Qualité agronomique des terres : Excellente
▪ Proximité des sites agricoles : Non
▪ Dépréciation parcellaire: Non
▪ Emprise : 6,16 ha
▪ Emprise relative sur la SAU/Exploitation : 3 %
▪ Groupe de culture impacté : Culture
Conséquences pour l’agriculture :
→ Consommation foncière forte
→ Extension de l’urbanisation qui n’est pas opportun
→ Création de ZNT
* Le prélèvement de surfaces agricoles initialement labourées, conduit au retournement des prairies permanentes, dans le but de déplacer voire d’augmenter la sole de grandes cultures, économiquement plus compétitives. Figure 114 : Zone AU de La Rue Saint-Pierre (RSP1) Source : CAN
1 5 10 15 <
Impact problématique Impact faible
IMPACT
SIGNIFICATIF
PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ID zone : RSP2 Type de zone : AUc
FICHE INDIVIDUELLE : LA RUE SAINT-PIERRE
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 152
▪ Qualité agronomique des terres : Excellente
▪ Proximité des sites agricoles : Exploitation avec élevage (ICPE)
▪ Dépréciation parcellaire : Non
▪ Emprise : 2,41 ha
▪ Emprise relative sur la SAU/Exploitation : 2 %
▪ Groupe de culture impacté : Prairie
Conséquences pour l’agriculture :
→ Impacte le potentiel de développement de l’exploitation
agricole
→ Recul de l’élevage *
* Le prélèvement de surfaces agricoles initialement labourées, conduit au retournement des prairies permanentes, dans le but de déplacer voire d’augmenter la sole de grandes cultures, économiquement plus compétitives. Figure 115 : Zone AU de La Rue Saint-Pierre (RSP2) Source : CAN
1 5 10 15 <
Impact problématique Impact faible
IMPACT
IMPORTANT
Site agricole
PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ID zone : LAV Type de zone : AUL
FICHE INDIVIDUELLE : LA VAUPALIERE
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 153
▪ Qualité agronomique des terres : Excellente
▪ Proximité des sites agricoles : Non
▪ Dépréciation parcellaire : Non
▪ Emprise : 26,22 ha
▪ Emprise relative sur la SAU/Exploitation : 23 %
▪ Groupe de culture impacté : Prairie
Conséquences pour l’agriculture :
→ Extension de l’urbanisation qui n’est pas opportun
→ Importante consommation foncière
→ Recul de l’élevage *
* Le prélèvement de surfaces agricoles initialement labourées, conduit au retournement des prairies permanentes, dans le but de déplacer voire d’augmenter la sole de grandes cultures, économiquement plus compétitives. Figure 116 : Zone AU de La Vaupalière Source : CAN
1 5 10 15 <
Impact problématique Impact faible
IMPACT
IMPORTANT
PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ID zone : BOC1 Type de zone : AUc
FICHE INDIVIDUELLE : LE BOCASSE
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 154
▪ Qualité agronomique des terres : Excellente
▪ Proximité des sites agricoles : Non
▪ Dépréciation parcellaire: Non
▪ Emprise : 1,2 ha
▪ Emprise relative sur la SAU/Exploitation : 1 %
▪ Groupe de culture impacté : Prairie
Conséquences pour l’agriculture :
→ Extension de l’urbanisation
→ Recul de l’élevage *
→ Création de ZNT
* Le prélèvement de surfaces agricoles initialement labourées, conduit au retournement des prairies permanentes, dans le but de déplacer voire d’augmenter la sole de grandes cultures, économiquement plus compétitives.
Figure 117 : Zone AU Le Bocasse (BOC1)
Source : CAN
1 5 10 15 <
Impact problématique Impact faible
PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
IMPACT
MODÉRÉ
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ID zone : BOC2 Type de zone : AUc
FICHE INDIVIDUELLE : LE BOCASSE
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 155
▪ Qualité agronomique des terres : Excellente
▪ Proximité des sites agricoles : Non
▪ Dépréciation parcellaire : Modérée / Délaissé
▪ Emprise : 1,35 ha
▪ Emprise relative sur la SAU/Exploitation : 0,5 %
▪ Groupe de culture impacté : Prairie
Conséquences pour l’agriculture :
→ Recul de l’élevage *
→ Création de ZNT
* Le prélèvement de surfaces agricoles initialement labourées, conduit au retournement des prairies permanentes, dans le but de déplacer voire d’augmenter la sole de grandes cultures, économiquement plus compétitives.
Figure 118 : Zone AU Le Bocasse (BOC2)
Source : CAN
1 5 10 15 <
Impact problématique Impact faible
PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
IMPACT
MODÉRÉ
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ID zone : LON Type de zone : AUc
FICHE INDIVIDUELLE : LONGUERUE
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 156
▪ Qualité agronomique des terres : Excellente
▪ Proximité des sites agricoles : Non
▪ Dépréciation parcellaire : Modérée - délaissé
▪ Emprise : 0,38 ha
▪ Emprise relative sur la SAU/Exploitation : 0,3 %
▪ Groupe de culture impacté : Culture
Conséquences pour l’agriculture :
→ Création de ZNT
* Le prélèvement de surfaces agricoles initialement labourées, conduit au retournement des prairies permanentes, dans le but de déplacer voire d’augmenter la sole de grandes cultures, économiquement plus compétitives.
Figure 119 : Zone AU de Longuerue (LON2)
Source : CAN
1 5 10 15 <
Impact problématique Impact faible
PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
IMPACT
MODÉRÉ
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ID zone : MNY Type de zone : AUc
FICHE INDIVIDUELLE : MONTIGNY
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 157
▪ Qualité agronomique des terres : Excellente
▪ Proximité des sites agricoles : Non
▪ Dépréciation de parcelle : Non
▪ Emprise : 0,23 ha
▪ Emprise relative sur la SAU/Exploitation : 0,3 %
▪ Groupe de culture impacté : Prairie
Conséquences pour l’agriculture :
→ Recul de l’élevage *
→ Création de ZNT
* Le prélèvement de surfaces agricoles initialement labourées, conduit au retournement des prairies permanentes, dans le but de déplacer voire d’augmenter la sole de grandes cultures, économiquement plus compétitives.
Figure 120 : Zone AU de Montigny
Source : CAN
1 5 10 15 <
Impact problématique Impact faible
PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
IMPACT
MODÉRÉ
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ID zone : MON Type de zone : AUc
FICHE INDIVIDUELLE : MONTVILLE
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 158
▪ Qualité agronomique des terres : Moyenne
▪ Proximité des sites agricoles : Non
▪ Dépréciation parcellaire : Faible - découpage
▪ Emprise : 0,92 ha
▪ Emprise relative sur la SAU/Exploitation : 0,8 %
▪ Groupe de culture impacté : Prairie
Conséquences pour l’agriculture :
→ Recul de l’élevage *
→ Création de ZNT
* Le prélèvement de surfaces agricoles initialement labourées, conduit au retournement des prairies permanentes, dans le but de déplacer voire d’augmenter la sole de grandes cultures, économiquement plus compétitives.
Figure 121 : Zone AU de Montville
Source : CAN
1 5 10 15 <
Impact problématique Impact faible
PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
IMPACT
MODÉRÉ
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ID zone : MLP Type de zone : AUc
FICHE INDIVIDUELLE : MORGNY-LA-POMMERAYE
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 159
▪ Qualité agronomique des terres : Excellente
▪ Proximité des sites agricoles : Non
▪ Dépréciation parcellaire : Non
▪ Emprise : 0,29 ha
▪ Emprise relative sur la SAU/Exploitation : 0,6 %
▪ Groupe de culture impacté : Prairie
Conséquences pour l’agriculture :
→ Recul de l’élevage *
→ Mitage agricole
→ Création de ZNT
* Le prélèvement de surfaces agricoles initialement labourées, conduit au retournement des prairies permanentes, dans le but de déplacer voire d’augmenter la sole de grandes cultures, économiquement plus compétitives. Figure 122 : Zone AU de Morgny-la-Pommeraye Source : CAN
1 5 10 15 <
Impact problématique Impact faible
PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
IMPACT
MODÉRÉ
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ID zone : QUI1 Type de zone : AUc
FICHE INDIVIDUELLE : QUINCAMPOIX
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 160
▪ Qualité agronomique des terres : Excellente
▪ Proximité des sites agricoles : Non
▪ Dépréciation parcellaire : Non
▪ Emprise : 5,62 ha
▪ Emprise relative sur la SAU/Exploitation : 5 %
▪ Groupe de culture impacté : Culture
Conséquences pour l’agriculture :
→ Création de ZNT
→ Consommation agricole significative
* Le prélèvement de surfaces agricoles initialement labourées, conduit au retournement des prairies permanentes, dans le but de déplacer voire d’augmenter la sole de grandes cultures, économiquement plus compétitives.
Figure 123 : Zone AU de Quincampoix (QUI1)
Source : CAN
1 5 10 15 <
Impact problématique Impact faible
IMPACT
SIGNIFICATIF
PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ID zone : QUI2 Type de zone : AUc
FICHE INDIVIDUELLE : QUINCAMPOIX
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 161
▪ Qualité agronomique des terres : Excellente
▪ Proximité des sites agricoles : Non
▪ Dépréciation parcellaire : Non
▪ Emprise : 7,4 ha
▪ Emprise relative sur la SAU/Exploitation : 7 %
▪ Groupe de culture impacté : Culture
Conséquences pour l’agriculture :
→ Consommation foncière significative
* Le prélèvement de surfaces agricoles initialement labourées, conduit au retournement des prairies permanentes, dans le but de déplacer voire d’augmenter la sole de grandes cultures, économiquement plus compétitives.
Figure 124 : Zone AU de Quincampoix (QUI2)
Source : CAN
1 5 10 15 <
Impact problématique Impact faible
IMPACT
SIGNIFICATIF
PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ID zone : SJC1 Type de zone : AUa
FICHE INDIVIDUELLE : SAINT-JEAN-DU-CARDONNAY
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 162
▪ Qualité agronomique des terres : Excellente
▪ Proximité des sites agricoles : Exploitation avec élevage (RSD)
▪ Dépréciation de parcelle : Non
▪ Emprise : 1,99 ha
▪ Emprise relative sur la SAU/Exploitation : 10 %
▪ Groupe de culture impacté : Prairie
Conséquences pour l’agriculture :
→ Impacte le potentiel de développement de l’exploitation
agricole
→ Création de ZNT
→ Recul de l’élevage *
* Le prélèvement de surfaces agricoles initialement labourées, conduit au retournement des prairies permanentes, dans le but de déplacer voire d’augmenter la sole de grandes cultures, économiquement plus compétitives.
Figure 125 : Zone AU de Saint-Jean-du-Cardonnay (SJC1)
Source : CAN
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Impact problématique Impact faible
IMPACT
IMPORTANT
Site agricole
PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ID zone : SJC2 Type de zone : AUa
FICHE INDIVIDUELLE : SAINT-JEAN-DU-CARDONNAY
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 163
▪ Qualité agronomique des terres : Excellente
▪ Proximité des sites agricoles : Non
▪ Dépréciation parcellaire : Non
▪ Emprise : 0,49 ha
▪ Emprise relative sur la SAU/Exploitation : 0,4 %
▪ Groupe de culture impacté : Prairie
Conséquences pour l’agriculture :
→ Recul de l’élevage *
→ Création de ZNT
* Le prélèvement de surfaces agricoles initialement labourées, conduit au retournement des prairies permanentes, dans le but de déplacer voire d’augmenter la sole de grandes cultures, économiquement plus compétitives.
Figure 126 : Zone AU de Saint-Jean-du-Cardonnay (SJC2)
Source : CAN
1 5 10 15 <
Impact problématique Impact faible
PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
IMPACT
MODÉRÉ
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ID zone : VMA Type de zone : AUc
FICHE INDIVIDUELLE : VIEUX-MANOIR
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 164
▪ Qualité agronomique des terres : Excellente
▪ Proximité des sites agricoles : Exploitation avec élevage (RSD)
▪ Dépréciation parcellaire : Non
▪ Emprise : 2,1 ha
▪ Emprise relative sur la SAU/Exploitation : 3 %
▪ Groupe de culture impacté : Prairie
Conséquences pour l’agriculture :
→ Impacte le potentiel de développement de l’exploitation
agricole
→ Création de ZNT
→ Recul de l’élevage *
* Le prélèvement de surfaces agricoles initialement labourées, conduit au retournement des prairies permanentes, dans le but de déplacer voire d’augmenter la sole de grandes cultures, économiquement plus compétitives.
Figure 127 : Zone AU de Vieux-Manoir
Source : CAN
1 5 10 15 <
Impact problématique Impact faible
Site agricole
PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
IMPACT
MODÉRÉ
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 ID zone : YQU1 Type de zone : 1AU
FICHE INDIVIDUELLE : YQUEBEUF
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 165
▪ Qualité agronomique des terres : Excellente
▪ Proximité des sites agricoles : Non
▪ Dépréciation parcellaire : Non
▪ Emprise : 1,90 ha
▪ Emprise relative sur la SAU/Exploitation : 1 %
▪ Groupe de culture impacté : Prairie
Conséquences pour l’agriculture :
→ Recul de l’élevage *
* Le prélèvement de surfaces agricoles initialement labourées, conduit au retournement des prairies permanentes, dans le but de déplacer voire d’augmenter la sole de grandes cultures, économiquement plus compétitives.
Figure 128 : Zone AU d’Yquebeuf
Source : CAN
1 5 10 15 <
Impact problématique Impact faible
PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
IMPACT
MODÉRÉ
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Les 36 zones AU étudiées ont une emprise agricole
d’environ 82 ha et impactent le foncier de
32 exploitations, majoritairement installées sur le
territoire (81% des sièges administratifs).
La caractérisation des impacts est répartie comme suit :
▪ Impact Problématique : 0
▪ Impact Important : 8
▪ Impact significatif : 12
▪ Impact modéré : 16
▪ Impact faible : 0
Les deux zones AU les plus impactantes se situent sur
les communes de Beaumont-le-Hareng et Saint-Jean-
du–Cardonnay (SJC1).
La première cumule notamment la proximité d’un site
agricole et la suppression d’un accès d’une parcelle
agricole.
La deuxième impacte d’excellentes terres agricoles, est
proche d’une exploitation et présente une emprise
relative de 10%.
Figure 129 : Caractérisation des impacts des zones AU
(Source CAN)
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PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
Caractérisation des impacts des zones AU
INCIDENCES DES ZONES AU
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4
Quantitativement (81%) et surfaciquement (70%),
les prairies sont les premières impactées par les zones AU,
ayant pour conséquence un recul de l’élevage.
Parallèlement, l’étude de l’évolution de la surface agricole
seinomarine sur 20 ans (2000-2020) met en évidence que,
la surface des terres arables a augmenté (+ 20 200 ha)
tout comme les sols artificialisés (+ 12 200 ha), au
détriment des surfaces en prairies permanentes
(- 31 000 ha), même si cette tendance a dernièrement été
freinée du fait d’une règlementation sur le retournement de
prairies dans la Politique Agricole Commune européenne, qui
veut enrayer le phénomène. Les prairies voient leur surface
diminuer de manière nettement plus importante que les
surfaces agricoles du département dans leur ensemble
(- 11 800 ha).
Aussi, il est possible de faire l’hypothèse que le
prélèvement de surfaces agricoles initialement
labourées, conduira in fine au retournement de prairies
permanentes et au potentiel recul de l’élevage, et ce
dans le but de déplacer voire d’augmenter la sole de grandes
cultures, économiquement plus compétitives.
A l’image du territoire d’étude, les zones AU impactent des
terres à haut potentiel agronomique :
• ≈ 78% des terres (prélevées par 28 zones AU), ont une potentialité agronomique excellente ;
▪ ≈ 8% des terres (réparties sur 3 zones AU), ont une potentialité agronomique forte ;
▪ ≈ 11% des terres (prélevées par 4 zones AU), ont une potentialité agronomique moyenne ;
▪ ≈ 3% des terres (prélevées sur 1 zone AU) sont de faible qualité agronomique,
Les surfaces d’emprise sont relativement petites.
En dehors de la zone la plus importante de 26 ha sur la commune de La Vaupalière, la surface moyenne des terres agricoles impactées est de 1,6 ha. L’impact sur l’agriculture est alors modéré.
5 exploitations agricoles sont concernées par plusieurs zones AU. Cela étant en termes d’emprise relative, ces zones AU cumulées impactent peu les SAU des structures agricoles (entre 1 et 2,5% des SAU).
167
PARTIE 5 : ÉVALUATION DES INCIDENCES DES ZONES À URBANISER SUR L’ESPACE AGRICOLE
Accusé de réception en préfecture
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FACTEURS D’INFLUENCE SUR
L’ACTIVITÉ AGRICOLE
6
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 PARTIE 6 : FACTEURS D’INFLUENCE SUR L’ACTIVITÉ AGRICOLE
LES FACTEURS INFLUANT SUR L’ACTIVITÉ AGRICOLE
Les données exposées dans les parties précédentes permettent d’approcher l’évolution de l’agriculture des dernières années.
Plusieurs tendances se dégagent :
▪ La diminution du nombre d’exploitations agricoles ;
▪ La diminution des activités d’élevage ;
▪ L’augmentation de la taille des exploitations et la tendance à l’agrandissement ;
▪ La baisse du nombre d’actifs agricoles ;
▪ L’augmentation de la part des exploitations sous forme sociétaire ;
▪ Le vieillissement de la population agricole ;
▪ Le développement d’activités de diversification ;
▪ Le développement des énergies renouvelables.
L’ensemble de ces tendances est strictement lié au tissu agricole local. Cependant, d’autres facteurs ont une influence sur l’activité, il est possible de les regrouper par thématiques :
▪ Les politiques agricoles et les réglementations ;
▪ Les attentes sociétales ;
▪ Le foncier ;
▪ Le contexte climatique et énergétique.
Ainsi, le portrait agricole du territoire s’appréhende de manière plus large au regard du contexte dans lequel l’activité s’exerce et à la lumière des contributions des agriculteurs lors du diagnostic.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Les marchés des matières premières agricoles tributaire de l’instabilité des prix
Les prix des marchés mondiaux des matières premières influencent fortement les décisions et les orientations prises par les exploitations. Ces marchés subissent de fortes variations difficiles à anticiper puisque la production agricole est dépendante de la saisonnalité et des conditions météorologiques, alors que la demande en produits alimentaires de base est au moins identique sinon en augmentation.
Depuis quelques temps, à l’échelle mondiale d’autres facteurs accentuent la volatilité des prix : ▪ Le développement des pays émergents (Chine, Inde, Brésil) ; ▪ Le développement de la production de biocarburants ;
▪ La financiarisation des marchés agricoles ;
▪ L’affaiblissement progressif des mécanismes de régulation des marchés ; ▪ Le conflit en l’Ukraine.
Contexte règlementaire énergétique et climatique
La Politique Agricole Commune (PAC) est régulièrement évoquée comme un élément important dans les choix d’orientation des exploitations agricoles. La réforme de la PAC de 2023 est marquée par : ▪ La fin du paiement vert ;
▪ Une super conditionnalité ;
▪ Une aide à l’UGB.
Pour tous les agriculteurs européens, le changement principal porte sur le paiement vert, transformé en “écorégime”. Il est volontaire et non obligatoire, mais dans la mesure où il représentera 25% des aides directes, les exploitations pourront difficilement s’en passer. Par ailleurs, les Droits à Paiements de Base deviennent une Aide de Base au Revenu. La PAC est un soutien financier toujours incontournable mais est par ailleurs une règlementation de plus en plus complexe.
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PARTIE 6 : FACTEURS D’INFLUENCE SUR L’ACTIVITÉ AGRICOLE
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PARTIE 6 : FACTEURS D’INFLUENCE SUR L’ACTIVITÉ AGRICOLE
Facteurs liés au contexte local
Les orientations des exploitations et les choix des agriculteurs en matière de production ou de valorisation de leurs produits peuvent être également influencés par :
❑ Des contraintes liées au territoire :
▪ L’ évolution des réglementations locales en particulier en lien avec la préservation des ressources ; ▪ La pression foncière sur le territoire ;
▪ Les difficultés de circulation et l’impact des aménagements routiers s’ils se concrétisent sur l’organisation des mouvements agricoles ;
▪ Les difficultés d’exploitation engendrées par la proximité urbaine, la pression exercée par le voisinage.
❑ Des opportunités liées au territoire ou à la proximité de la Métropole de Rouen Normandie : ▪ Le développement de la consommation en produits locaux (y compris en restauration collective dans le cadre de l’application de la loi EGALIM) et la possibilité de nouveaux débouchés en circuits courts ; ▪ La possibilité de diversification des activités agrotouristiques ; ▪ Le maintien d’un réseau dense d’activités et de services nécessaires à l’agriculture (fournisseurs/réparateurs de matériel, structures de transformation, vétérinaire, ….) ;
▪ Les politiques d’accompagnement à l’agriculture pouvant être mises en place par les collectivités locales et territoriales.
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CONCLUSION
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 MULTIFONCTIONNALITÉ DE L’ACTIVITÉ AGRICOLE
L’activité agricole est une activité économique importante pour le territoire en interaction avec le tissu socio- économique local et la gestion de l’espace.
Le diagnostic agricole dans le cadre du PLUi a permis d’identifier des enjeux et un certain nombre de préconisations à prendre en compte dans le cadre de l’élaboration du document d’urbanisme.
L’ensemble de ces éléments est à croiser avec les autres thématiques traitées dans le diagnostic du PLUi.
Par ailleurs, l’agriculture est une activité multifonctionnelle essentielle pour le territoire. Toutes ses fonctions peuvent être prises en compte dans les différentes démarches de la collectivité.
Figure 130 : Multifonctionnalité de l’activité agricole
(Source : CAN)
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CONCLUSION
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 ❑ Fonctions de production de denrées alimentaires et production d’énergie
Le territoire offre une diversité de productions végétales et animales. Les vastes toitures des bâtiments agricoles peuvent être valorisées par l’installation de panneaux solaires. Les effluents d’élevage et les haies, sont quant à eux valorisables via la méthanisation et la mise en place de chaudières collectives bois. Ainsi, l’agriculture peut participer à la production d’énergies renouvelables. Ces éléments peuvent être pris en compte dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial.
❑ Fonction économique et sociale
L’activité agricole génère de l’emploi direct dans les exploitations mais également au niveau des activités amont et aval qui y sont directement liées. Elle contribue ainsi au dynamisme et à la vie des bourgs.
❑ Fonction paysagère et écologique
Occupant 70 % du territoire, l’agriculture contribue à la qualité des paysages, à la gestion de l’espace, au cadre de vie des habitants. Elle permet le maintien et l’expression de la biodiversité.
❑ Fonction récréative et éducative
L’accueil à la ferme, l’agro-tourisme, les fermes pédagogiques, etc. sont autant d’activités en lien avec l’agriculture qui assurent à la fois une fonction récréative et éducative. Le potentiel touristique est un atout pour l’activité agricole. Les espaces agricoles peuvent être le support de différentes activités de loisirs pour lesquelles il est important de créer du lien entre pratiquants et agriculteurs afin que chacun respecte les besoins de l’autre et que puissent coexister ces activités.
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CONCLUSION
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 TABLE DES FIGURES
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Figure 1 : Périmètre d’étude............................................................................ Figure 2 : Documents d’urbanisme en vigueur................................................... Figure 3 : Unités paysagères du territoire ........................................................ Figure 4 : Intérêts environnementaux des sols agricoles .................................... Figure 5 : Captages et zonages de protection de la ressource en eau................... Figure 6 : Zonages liés à la prise en compte du patrimoine naturel et paysager.... Figure 7 : Potentialités agronomiques des sols.................................................. Figure 8 : Mode d’occupation des sols.............................................................. Figure 9 : Répartition des surfaces ................................................................. Figure 10 : Evolution de la SAU communale entre 2012 et 2022......................... Figure 11 : La surface communale destinée à la production agricole.................... Figure 12 : Répartition de la consommation foncière par destination.................... Figure 13: La consommation d’ENAF à l’échelle communale................................ Figure 14 : Evolution du prix des terres libres................................................... Figure 15 : Structuration du parcellaire agricole en îlots..................................... Figure 16 : Taille moyenne des parcelles agricoles à l’échelle communale............. Figure 17 : Ancrage territorial des exploitations agricoles................................... Figure 18 : Répartition de l’occupation des sols................................................. Figure 19 : L’occupation des sols agricoles........................................................ Figure 20 : Assolement................................................................................... Figure 21 : Les surface agricoles du territoire..................................................... Figure 22 : Répartition de surfaces agricoles ................................................... Figure 23 : Part des prairies dans la SAU communale......................................... Figure 24 : Part des surfaces fourragères dans la SAU communale...................... Figure 25 : Part des céréales dans la SAU communale....................................... Figure 26 : Part des cultures industrielles dans la SAU communale...................... Figure 27 : Part des oléagineux dans la SAU communale.................................... Figure 28 : Evolution des exploitations et SAU.................................................. Figure 29 : Evolution de la taille des exploitations 2010-2020............................. Figure 30 : Les statuts juridiques des exploitations en 2010 et 2020................... Figure 31 : Variation de la main-d’œuvre agricole 2010-2020............................ Figure 32 : Répartition de l’emploi par statut juridique....................................... Figure 33 : Evolution de l’emploi par statut juridique 2010 et 2020..................... Figure 34 : Age des chefs d’exploitation........................................................... Figure 35 : Devenir des exploitations............................................................... Figure 36 : Répartition des OTEX communales.................................................. Figure 37 : OTEX communales en 2020 ........................................................... Figure 38 : Assolement en 2010 et 2020..........................................................
Figure 39 : Evolution de la part des céréales dans la SAU entre 2010 et 2020.................. Figure 40 : Evolution de la part des prairies dans la SAU entre 2010 et 2020................... Figure 41 : Les exploitations d’élevage en 2010 et 2020................................................ Figure 42 : L’élevage bovin en 2010 et 2020................................................................ Figure 43 : L’agriculture biologique entre 2012 et 2020................................................. Figure 44 : Chiffre d’affaires agricole........................................................................... Figure 45 : Chiffre d’affaires agricole des productions végétales..................................... Figure 46 : Chiffre d’affaires agricole des productions animales...................................... Figure 47 : Lieux des permanences agricoles............................................................... Figure 48 : Répartition des sites agricoles.................................................................... Figure 49 : Propriété des corps de ferme...................................................................... Figure 50 : Les modes de faire-valoir.......................................................................... Figure 51 : SAU moyenne des exploitations.................................................................. Figure 52 : Répartition des SAU des exploitations........................................................ Figure 53 : Le statut juridique des exploitations............................................................ Figure 54 : Répartition de la SAU suivant le statut juridique des exploitations................. Figure 55 : Répartition de l’emploi salarié par temps de travail ..................................... Figure 56 : Répartition des chefs d’exploitation par âge................................................. Figure 57 : Exploitants à moins de 5 ans de la retraite................................................... Figure 58 : Profil du jeune agriculteur aidé................................................................... Figure 59 : Production principale des sites d’exploitations agricoles................................. Figure 60 : Statut juridique/ OTEX/SAU moyenne........................................................... Figure 61 : Elevage bovin par statut juridique............................................................. Figure 62 : Les distances sanitaires............................................................................. Figure 63 : Statut sanitaire des sites d’élevage............................................................. Figure 64 : Statut sanitaire des exploitations................................................................ Figure 65 : Proximité des tiers.................................................................................... Figure 66 : Nature des épandages............................................................................... Figure 67 : Distance d’épandage................................................................................. Figure 68 : Difficultés de l’activité agricole................................................................... Figure 69 : Extrait de la charte départementale d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques............................................................ Figure 70 : Les travaux d’améliorations sur les parcelles............................................... Figure 71 : Difficultés d’accès aux parcelles et de circulation agricole.............................. Figure 72 : Pertes de surface agricole.......................................................................... Figure 73 : Surface en herbe à proximité des bâtiments d’élevage.................................. Figure 74 : Le tissu socio-économique......................................................................... Figure 75 : Localisation des partenaires agricoles..........................................................
Chambres d’agriculture de Normandie – Pôle Territoires et Environnement 6 rue des Roquemonts - CS 45346 - 14053 CAEN Cedex 4 175
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 TABLE DES FIGURES
Figure 76 : Les établissements agroalimentaires ....................................................... Figure 77 : La diversification agricole........................................................................ Figure 78 : Nature des activités de diversification....................................................... Figure 79 : Vente en circuits courts........................................................................... Figure 80 : Produits vendus en circuits courts............................................................ Figure 81 : Réseaux de commercialisation des produits vendus en circuits courts........... Figure 82 : Démarches qualités des productions......................................................... Figure 83 : Pratiques agricoles innovantes................................................................. Figure 84 : Actions en faveur de l’environnement....................................................... Figure 85 : Projets agricoles des exploitants du territoire............................................ Figure 86 : Nature des projets agricoles.................................................................... Figure 87 : Atouts agricoles du territoire................................................................... Figure 88 : Faiblesses agricoles du territoire.............................................................. Figure 89 : Attentes des agriculteurs........................................................................ Figure 90 : Restitution et ateliers............................................................................. Figure 91 : Les zones AU des documents d’urbanisme en vigueur................................ Figures 92 à 128 : Fiches individuelles des zones AU.........................................130 à 165 Figure 129 : Caractérisation des impacts des zones AU............................................... Figure 130 : Multifonctionnalité de l’activité agricole...................................................
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Version arrêtée le 26/01/2026
Communauté de Communes d’Inter Caux Vexin – PLUI 51
Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal - Rapport de
présentation -Volet 2 : Justifications
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Sommaire
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée VE2A | Page 2/103
Table des matières
Préambule : le volume « Justifications » du Rapport de Présentation................................ 3
Le volume « justifications » du Rapport de Présentation ....................................................................................... 4
I. Du Diagnostic Territorial au Projet d’Aménagement et de Développement Durables...... 5
A. Les grands enjeux du diagnostic et les enjeux issus de la concertation ayant conduit au PADD ................. 6
B. Les axes du PADD ........................................................................................................................................ 6
II. La justification du projet ............................................................................................. 40
A. L’offre de création de logements............................................................................................................... 41
B. Lutte contre l’étalement urbain et étude du foncier mobilisable dans l’enveloppe urbaine ..................... 41
C. Mise en œuvre du projet résidentiel et consommation foncière associée ................................................ 41
III. La traduction du PADD dans le règlement .................................................................. 89
A. La justification des choix opérés pour la délimitation des zones ............................................................... 90
B. La justification des choix retenus pour les orientations d’aménagement et de programmation .............. 90
C. La justification de la nécessité des règles édictées par le règlement pour la mise en œuvre du PADD (art.
R151-2,2 du CU), de leur complémentarité avec les OAP (R151-2, 3) et de leur cohérence avec les orientations
du PADD (art. R151-2,1) ....................................................................................................................................... 90
D. La justification des différences entre les règles (art. R151-2.2) ................................................................. 90
IV. Annexes .................................................................................................................. 128
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 3/180
Préambule : le volume
« Justifications » du Rapport de
Présentation
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Le volume « justifications » du Rapport de Présentation | Préambule
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 4/180
Le volume « justifications » du
Rapport de Présentation
Au sein du rapport de présentation, premier volet du PLUi, ce deuxième volume explique les choix retenus, conformément à l’article L151-4 du code de l’urbanisme :
• Pour établir le projet d’aménagement et de développement durables ;
• Pour établir les orientations d’aménagement et de programmation ;
• Pour l’élaboration du règlement écrit et graphique.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 5/180
I. Du Diagnostic Territorial au Projet
d’Aménagement et de Développement
Durables
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Du diagnostic au Projet d’aménagement et de développement durables | Partie I
A. Les grands enjeux du diagnostic et les enjeux issus de la concertation ayant conduit au PADD Préambule
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 6/180
I. Du Diagnostic Territorial au Projet
d’Aménagement et de
Développement Durables
A. Les grands enjeux du diagnostic et les enjeux issus
de la concertation ayant conduit au PADD
B. Les axes du PADD
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Du diagnostic au Projet d’aménagement et de développement durables | Partie I
A. Les grands enjeux du diagnostic et les enjeux issus de la concertation ayant conduit au PADD Préambule
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 7/180
A. Les grands enjeux du diagnostic et les enjeux issus
de la concertation ayant conduit au PADD
Préambule
L’article L.151-4 du code de l’urbanisme prévoit que le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et règlement.
La définition du projet urbain du territoire s’inscrit avant tout au sein d’un contexte intercommunal de projet, marqué par une diversité de situations et de projets déjà engagés. Le PADD a été un document élaboré de manière concertée avec l’ensemble des élus, les personnes publiques associées et la société civile, ce qui en fait un document exprimant les ambitions politiques portées par les élus pour répondre aux enjeux croisés et prospectifs du territoire communal.
Ainsi, l’élaboration du PADD s’est organisé autour :
• De commissions thématiques d’approfondissement des enjeux du PLUI ;
• D’une réunion de Personnes Publiques Associées de présentation et d’échanges du diagnostic et du PADD ;
• De présentation des différents éléments en réunion publique.
Le PADD, partagé largement, a été amendé puis débattu en conseil communautaire le 15 octobre 2025. Ce PADD définit « les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, [mais également] les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble des 51 communes l’établissement public de coopération intercommunale. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain » (art. L.151-5 du code de l’urbanisme)
Ainsi, il en ressort un document articulé autour de trois grands axes :
• Axe 1 : Conforter la place PLUi 51 comme territoire démographiquement dynamique et respectueux de son caractère rural ;
• Axe 2 : Renforcer l’attractivité et la desserte des besoins des habitants du PLUi51 par
le développement rationalisé et en équilibre des secteurs économiques ;
• Axe 3 : Faire de la préservation de l’environnement et de l’adaptation au changement climatique une thématique transversale afin de promouvoir un développement respectueux de l’environnement et du paysage.
Les 51 communes constituant le territoire du PLUi 51 se situent à la jonction de plusieurs milieux naturels et urbains, avec en premier lieu la proximité directe de la Métropole Rouen Normandie sur la frange Sud du territoire, et avec laquelle le PLUi 51 entretient de fortes interactions. Bénéficiant à la fois de ce positionnement stratégique ainsi que de la présence d’axes routiers et autoroutiers structurants (A150, A151, A28), le territoire constitue un territoire d’interface entre urbain et rural, entre dynamiques métropolitaines et pays de Caux et de Bray préservés.
Ayant bénéficié d’une croissance démographique dynamique depuis 1970 porté par un modèle de développement périurbain, le territoire constitue également une interface entre périurbain et ruralité préservée, mais qui tend à s’effacer. En effet, cette croissance démographique soutenue et régulière, couplée à l’absence de pôles urbains majeurs sur le territoire, a pu accentuer certains effets pervers du modèle périurbain, tels que la pression sur les espaces naturels et agricoles ou sur les services, l’accentuation de la dépendance des actifs aux emplois des territoires avoisinants, une perte en qualité des paysages ou encore l’homogénéisation des formes urbaines au profit d’une permanence du modèle de lotissement en extension. Par ailleurs, l’armature territoriale composée de pôles rurbains de petite taille ainsi que la proximité directe à la Métropole Rouen Normandie ont participé à créer une certaine dépendance aux territoires voisins en matière d’équipements intermédiaires et de gamme supérieure.
Le territoire est par ailleurs concerné par les grandes dynamiques démographiques observées à l’échelle nationale, avec en premier lieu le vieillissement de sa population et le desserrement des ménages du territoire, des dynamiques qui viennent générer de nouveaux besoins et tensions. Ces dynamiques sont particulièrement visibles concernant l’offre en logements, en majorité constituée de maisons individuelles de grandes taille (T4, T5 et plus), dans un contexte où de plus petites typologies et/ou une diversification des formes urbaines sont recherchées. Une autre tendance nationale, celle de la concentration des surfaces agricoles cultivées entre un plus faible nombre d’exploitations, de même qu’une mise en danger de la pérennité de certaines d’entre elles en raison de départs d’agriculteurs à la retraite, doit également constituer un enjeu de premier plan pour un territoire agricole comme le PLUi 51.
L’évolution des besoins de la population, de même que celle du cadre légal en faveur d’une Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 Du diagnostic au Projet d’aménagement et de développement durables | Partie I
A. Les grands enjeux du diagnostic et les enjeux issus de la concertation ayant conduit au PADD Préambule
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 8/180
réduction ambitieuse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, viennent remettre en question les soubassements du modèle de développement périurbain. Ces évolutions viennent traduire en de nouveaux termes le développement territorial, en faveur du réinvestissement des centralités villageoises et urbaines, de la réduction des déplacements quotidiens et plus généralement de la préservation du cadre urbain, paysager, environnemental et agricole existant.
Forts d’une prise de conscience des fragilités du territoire d’un côté, mais aussi d’une volonté assumée de faire valoir ses nombreux atouts de l’autre, les élus des communes se sont mobilisés pour retranscrire un véritable désir d’engagement et d’action pour le développement du territoire communal dans la quinzaine d’années à venir. Ainsi, la CC Inter Caux Vexin à travers le PLUi51 souhaite affirmer plus que jamais, l’ambition de dépasser et faire évoluer le modèle de développement qui était le sien jusqu’alors, de façon à maintenir son attractivité résidentielle tout agissant en faveur du respect des milieux, de la vitalité des villages, de la réduction des déplacements carbonés et plus globalement de l’amélioration du cadre de vie sur le territoire que les communes souhaitent durable en s’appuyant sur les profondes mutations en cours sur le territoire (transition économique/ transition démographique/ transition écologique/ …). La stratégie intercommunale développée dans ce document vient apporter une réponse claire aux enjeux identifiés dans le diagnostic, socle de connaissance du territoire.
Accusé de réception en préfecture
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A. Les grands enjeux du diagnostic et les enjeux issus de la concertation ayant conduit au PADD La démographie
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 9/180
La démographie
Constats :
Points forts :
• Une croissance démographique régulière et soutenue depuis les années 1970, signe du dynamisme du territoire et de l’influence de la Métropole Rouennaise
• Une croissance démographique aussi bien portée par l’apport de nouveaux habitants que le maintien d’un solde naturel positif
• Un territoire où chaque tranche d’âge est bien représentée, témoignant à la fois d’une mixité générationnelle et d’une capacité de la population à se renouveler (accueil de familles…)
• Un territoire qui se démarque encore par la jeunesse de sa population et une représentation importante des familles, bien qu’en recul
• Une population aux revenus fiscaux médians élevés et supérieurs aux niveaux de vie médians observés aux échelles départementales et nationales
Points de vigilance :
• Une croissance démographique propre à accentuer certains effets pervers du modèle périurbain (pression sur les espaces naturels et agricoles, sur les services…)
• Une déstabilisation de l’armature urbaine initiale du territoire au profit du développement des petites et moyennes communes
• Des disparités en matière d’attractivité, entre une quinzaine de communes au solde
migratoire fortement positif, et une quinzaine de communes présentant un solde négatif
• Un phénomène de vieillissement de la population propre à questionner les besoins du territoire (logements, services de proximité…), notamment dans les petites communes connaissant une forte proportion de personnes âgées
• Une évolution des structures familiales et des modes de vie affiliés (augmentation des personnes seules et des familles sans enfant(s)) qui modifient les besoins des habitants du territoire
Enjeux :
• Maintenir un rythme de croissance démographique régulier et modéré, permettant
d’allier dynamisme territorial et préservation du profil périurbain et rural du
territoire
• Rééquilibrer la croissance démographique au sein de toutes les communes, en
fonction de leur profil et de leurs besoins
• Anticiper l’arrivée de population nouvelle par un phasage du développement bâti
pour l’adapter aux capacités de gestion des communes et aux besoins induits en
matière de réseaux et d’équipements
• Adapter et anticiper l’offre de logements, d’équipements et de services en termes
de nombre et de typologies au regard de la tendance au vieillissement de la
population
• Adapter les types de logements afin que les ménages de petites tailles (jeunes
couples, familles monoparentales) puissent continuer à trouver une offre
compatible avec leurs besoins nouveaux et spécifiques
• Maintenir l’attractivité du territoire pour les familles avec enfants, élément clé du
profil sociologique territorial, en assurant à ces grands ménages une capacité à se
loger sur le territoire
• Encourager le sentiment d’appartenance au territoire dans un souci de cohésion
sociale, bâtie sur une offre de services, d’équipements et de logements accessibles
à tous.
25167 27782 32585
36216 39338 42884
44029 45636
1968 1975 1982 1990 1999 2009 2014 2020
Évolution de la population entre 1968 et 2019
Données Insee RP 1968 à 2020
Accusé de réception en préfecture
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A. Les grands enjeux du diagnostic et les enjeux issus de la concertation ayant conduit au PADD L’habitat
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 10/180
L’habitat
Constats :
Points forts :
• Une augmentation régulière du parc de logements à l’échelle du PLUi 51, synonyme d’un développement constant du territoire, et qui se contraste à l’échelle
communale
• Des polarités urbaines bien réparties sur le territoire, propres à favoriser un bon maillage du territoire en offre de logements de plus petites typologies
• Un territoire faiblement concerné par la vacance des logements
• Une offre de logement équitablement répartie entre polarités principales et villages
• Un foncier accessible à l’achat à proximité des pôles d’emplois
Points de vigilance :
• Une dynamique de construction de maisons individuelles qui s’inscrit au sein du processus de périurbanisation du territoire
• Un sous-développement du parc de petits logements et d’appartements, ainsi qu’une faible diversification de cette offre depuis 2009, dans un contexte
d’augmentation des ménages d’une personne, d’un vieillissement de la population et d’une diminution de la taille moyenne des ménages
• Une production de logement portée par le logement individuel « purs », et un ralentissement des formes de logements individuels plus denses (logements individuels groupés)
• Une répartition de l’offre de logements sociaux principalement polarisée sur la partie Sud-Ouest du territoire et une diminution de la part de ménages locataires d’un logement sociaux au sein de la population
• Une part de logements vacants en augmentation, à surveiller
Enjeux :
• Continuer à maintenir le rythme de production de logements et adapter ce dernier
aux perspectives démographiques projetées pour les 10 prochaines années.
• Permettre un rééquilibrage du rythme de production de logements au regard de la
nature des communes au sein de l’armature territoriale et de leurs besoins singuliers
• Diversifier l’offre de logements vers les plus petites typologies dans un objectif de
facilitation du parcours résidentiel aux différents âges de la vie
• Accompagner le vieillissement de la population dans une perspective de maintien à
domicile, notamment au moyen d’une offre adaptée de logements et services
associés
• Accroître la production de logements locatifs sociaux, notamment dans les
communes polarités, et en renforcer le maillage au sein du territoire du PLUi 51
• Promouvoir l’essor de typologies de logements plus denses (logements individuels
groupés, intermédiaires, voire collectifs) dans un contexte de raréfaction du foncier
et de recherche de sobriété foncière
• Limiter et résorber le phénomène de vacance des logements, en augmentation sur
le territoire
• Assurer le renouvellement urbain des communes et encourager la rénovation
énergétique des logements de manière à adapter le parc existant et le rendre plus
confortable
• Produire une offre de logements répondant à la fois aux besoins des ménages
accédants et aux ménages locataires, et ce à tous les budgets
18901 20309
21946
1362 1419 1558
2009 2014 2020
Nombre de résidences principales selon le type de logements à
l’échelle de la CC Inter Caux Vexin
Données Insee RP 2020
Maisons Appartements
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A. Les grands enjeux du diagnostic et les enjeux issus de la concertation ayant conduit au PADD Les équipements
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Les équipements
Constats
Points forts :
• Des polarités d’équipements maillant le territoire et présentes au sein des différents secteurs, assurant une accessibilité rapide à des centralités locales
• Une répartition satisfaisante de l’offre en services et équipements de proximité ou intermédiaires
• L’existence d’un tissu d’équipements de grande proximité au sein de chaque commune (Mairie, école, espaces sportifs extérieurs…)
• Une offre de soin de ville répartie de manière globalement harmonieuse à l’échelle du territoire du PLUi 51
• Un monde associatif dynamique, concourant à structurer l’offre sportives et culturelle locale
Points de vigilance :
• Un taux d’équipements par habitant variable, et plus faible sur la partie Ouest du territoire
• Un déficit d’équipements de gamme supérieure, notamment en lien avec l’effet d’attraction de la métropole rouennaise, contribuant à générer des déplacements de plus de 10km
• Des disparités d’accès aux polarités d’enseignement, situées tant au sein du territoire qu’à l’extérieur, notamment en matière de lycées et d’enseignements supérieurs
• Des difficultés rencontrées par certaines communes en matière de maintien des effectifs scolaires
• Une offre médicale fragile, notamment en matière de professionnels spécialistes, dans un contexte de forte attractivité de la Métropole
• Un développement résidentiel important au sein des communes rurales, prompt à générer une tension sur les équipements des communes concernées
Enjeux :
• Maintenir une offre d’équipements et de services de proximité, viables et
accessibles à tous les habitants du territoire. Notamment par l’implantation de
points multiservices pour les bourgs ruraux.
• Favoriser l’installation de personnel de santé de proximité de sorte à rééquilibrer
l’offre sur le territoire.
• Maintenir et renforcer les services menacés ou en difficulté : les équipements
scolaires, et les écoles en RPIC dans les espaces ruraux, pour maintenir les ménages
avec enfants sur le territoire ainsi que les équipements sociaux, dont ceux liés au
vieillissement de la population et à la petite enfance.
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A. Les grands enjeux du diagnostic et les enjeux issus de la concertation ayant conduit au PADD Les équipements
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• Maintenir/renforcer/diversifier les équipements liés au cadre de vie. L'offre
culturelle déjà présente sur le territoire, véritable atout du cadre de vie local et du
dynamisme social du territoire, en soutenant les initiatives associatives locales ;
l'offre sportive, contribuant au cadre de vie et à l'attractivité touristique du territoire
; l'offre de services publics dans les communes rurales.
• Améliorer l'accessibilité des équipements structurants et du numérique depuis les
communes rurales, pour lutter contre l'isolement des personnes les plus
vulnérables.
Accusé de réception en préfecture
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A. Les grands enjeux du diagnostic et les enjeux issus de la concertation ayant conduit au PADD Les transports et déplacements
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Les transports et déplacements
Constats :
Points forts :
• Un positionnement en interface entre la Métropole Rouen Normandie et l’arrière- pays normand
• Une bonne connexion au réseau routier magistral, avec le passage de 3 autoroutes (A150, A151 et 128)
• Un territoire bénéficiant de 5 gares et de 2 lignes de train
• Une partie des gares récemment aménagées de manière à en améliorer
l’accessibilité et le report modal (dépose-minute, parking relais…)
• Deux aires de co-voiturage officielles, de même que plusieurs parkings faisant office d’aires de rencontres officieuses
• Un potentiel de circulation à pied au sein des différents centre-bourgs et une augmentation au recours à la marche à pied sur les petits trajets
Points de vigilance :
• Des infrastructures routières sources de nuisances à toutes les échelles : vitesses dangereuses dans les centre-bourg, trafic poids-lourds, pollutions de l’air et sonore, coupures visuelles…
• D’importants ralentissements du trafic en heure de pointe, en lien avec des déplacements pendulaires fortement drainés par la présence directe de la
Métropole Rouen Normandie
• Une inconnue au sujet du tracé de la Ligne Nouvelle Paris Normandie et de son impact pour les communes concernées
• Une absence d’aménagements sécurisés pour l’accès piéton ou cyclable de certaines gares (Longuerue – Vieux-Manoir, Montérolier – Buchy)
• Des gares parfois isolées du tissu urbain, ou enclavées, rendant difficile leur valorisation (densification des quartiers gares notamment)
• Une desserte en ligne de bus radiale depuis Rouen, et présentant de nombreux blocages à une utilisation courante (temps de trajets, fréquence de passage…)
• Une dépendance à la voiture qui s’accentue pour les déplacements domicile-travail
Enjeux :
• Agir sur les nuisances issues du trafic (bruit, pollution, sécurité) par des
aménagements adaptés et par une réflexion sur l’implantation des futurs projets
• Poursuivre la sécurisation des centre-bourgs en y requestionnant la place de la voiture, ainsi que les vitesses pratiquées
• Agir sur la résorption des coupures urbaines et paysagères générées par les infrastructures routières
• Un aménagement des pôles gare à poursuivre de manière à encourager le report modal et capter une partie des actifs se rendant aux arrêts desservis pour travailler
• Mener une réflexion sur l’impact des futurs projets en matière de mobilité : trafic routier généré, accessibilité aux gares, commerces et services…
• Encourager le développement de la fréquence de passage des bus et trains auprès des acteurs compétents
• Améliorer les liens avec la Métropole Rouen Normandie et la connexion avec son réseau de transports en commun (parcs relais aux terminus Tram et TEOR…)
• Encourager et organiser le développement du co-voiturage sur le territoire Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
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A. Les grands enjeux du diagnostic et les enjeux issus de la concertation ayant conduit au PADD Les transports et déplacements
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• Favoriser l’accessibilité à pied des cœurs de bourg et plus généralement, les circulations piétonnes et cyclables, par le biais d’aménagements visant à faire cohabiter les différents types de mobilités, ou par la préservation et l’aménagement de sentes
• Favoriser une réponse locale aux besoins d’emploi de la population de manière à limiter les déplacements interterritoriaux
Accusé de réception en préfecture
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A. Les grands enjeux du diagnostic et les enjeux issus de la concertation ayant conduit au PADD L’économie et les commerces
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L’économie et les commerces
Constats :
Points forts :
• Un territoire polarisé par la Métropole Rouen Normandie, directement accessible
• Une dynamique positive en termes d’emplois : population active en augmentation, création d’entreprises, taux de chômage mesuré
• Un tissu important de TPE/PME
• Des zones d’activités structurantes avec des disponibilités foncières identifiées à court et moyen termes, ainsi que des possibilités de développement
• Des évolutions démographiques et un profil de clientèle favorables au
développement du commerce
• Une offre commerciale structurée permettant de satisfaire la grande
majorité des besoins de la clientèle
• Un bon maillage territorial en offre de proximité
• Des centralités attractives par leur offre commerciale et de services, par
leur cadre de vie (patrimoine, espaces publics) et leurs marchés
• Une vacance commerciale faible, un taux de vitalité fort
Points de vigilance
• Un territoire globalement résidentiel, présentant un ratio emplois sur actifs faible, du fait de la proximité et de l’attractivité de la Métropole
• Une baisse de l’emploi local dans de nombreux secteurs
• Une activité économique qui se tertiairise avec une chute des emplois de la sphère productive
• Un contexte concurrentiel proche, avec le développement de surfaces non- alimentaires à proximité (Rouen, Barentin)
• Une bonne accessibilité des zones commerciales, mais des zones
globalement vieillissantes et peu en phase avec les nouvelles attentes des consommateurs
• Une mixité des vocations sur certaines zones périphériques
• Une utilisation économe du foncier variable selon les zones
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Du diagnostic au Projet d’aménagement et de développement durables | Partie I
A. Les grands enjeux du diagnostic et les enjeux issus de la concertation ayant conduit au PADD L’économie et les commerces
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 16/180
Enjeux :
• Créer les conditions du maintien voire du renforcement du maillage de l’offre
commerciale de proximité dans les centralités, en lien avec les évolutions
démographiques.
• Créer les conditions de la revitalisation des centres-bourgs, notamment en lien avec
le dispositif PVD.
• Renforcer la rétention des consommations sur les achats courants (achats du
quotidiens, courses de la semaine) qui génèrent beaucoup de déplacements.
• Maîtriser la création de m² commerciaux en adéquation avec l’évolution réelle des
besoins de consommation sur le territoire. Limiter ainsi le risque de friche
commerciale et la concurrence vis-à-vis des centralités.
• Promouvoir une armature commerciale permettant une desserte optimale des
besoins de consommation, en cohérence avec l’armature urbaine.
• Maîtriser les implantations commerciales d’opportunité en zone d’activité et sur les
flux, qui peuvent fragiliser les centres-bourgs.
• Maintenir la qualité urbaine des centres-villes et centres-bourgs
• Conforter une armature commerciale permettant une desserte marchande optimale et limitant les déplacements hors du territoire
• Maitriser la création de m² commerciaux en adéquation avec l’évolution des besoins de consommation et les potentialités de développement
• Réguler les implantations d’opportunité en zones d’activités et sur les axes de flux
• Requalifier les zones commerciales les plus vieillissantes pour garantir leur
attractivité
• Maitriser le développement des services et commerces de détail en périphérie
• Assurer le maillage des territoires les plus ruraux pour les besoins courants et valoriser l’offre marchande non-sédentaire
Accusé de réception en préfecture
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A. Les grands enjeux du diagnostic et les enjeux issus de la concertation ayant conduit au PADD Le tourisme
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 17/180
Le tourisme
Constats :
Points forts :
• Une offre touristique diversifiée mettant en avant les atouts patrimoniaux et la qualité du cadre de vie
• La renommée des parcs et jardins, vecteurs touristiques du territoire
• Une offre patrimoniale et culturelle valorisée
• Une volonté de rationalisation et de mise en valeur des chemins de randonnée et de cyclotourisme à l’échelle intercommunale
• Une proximité avec la Métropole avantageuse, ainsi qu’une bonne desserte
Points de vigilance
• Des capacités d’hébergement peu diversifiées et jugées insuffisantes
• Une clientèle composée essentiellement d’habitants de Seine-Maritime (2/3 des visiteurs français) : des efforts de communication et de visibilité de l’offre à entreprendre à destination de la clientèle française plus large et étrangère
• Un manque de visibilité de la destination
Enjeux :
Augmenter la fréquentation en visant du tourisme haut-de-gamme et du tourisme
d’affaires (potentiel de la Métropole Rouen Normandie)
Continuer à améliorer la communication et la valorisation des atouts du territoire
pour accroitre sa visibilité à l’échelle nationale, voire européenne
Diversifier davantage les types d’hébergement, notamment à destination du
tourisme d’affaires
Continuer d’investir dans le développement du cyclotourisme
Poursuivre la professionnalisation des acteurs du tourisme du territoire
Capitaliser sur les atouts du territoire et ses actions avec les nouvelles attentes de
la clientèle post crise sanitaire : besoin de grands espaces, tourisme d’hyper
proximité et d’authenticité, recherche d’échanges et d’activités, …
Accusé de réception en préfecture
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A. Les grands enjeux du diagnostic et les enjeux issus de la concertation ayant conduit au PADD L’agriculture
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 18/180
L’agriculture
Constats :
• 70% du territoire valorisé par l’agriculture
• 38% des surfaces agricoles dédiées aux céréales, 37% à l’élevage
• Un profil agricole qui se renforce sur les parties Nord et Est du territoire ; une activité moins présente sur les franges de la Métropole Rouen Normandie et en fond de vallée
• 453 sites agricoles recensés, dont 289 sites d’exploitations principaux
• Une part importante des exploitations pratiquant la polyculture-élevage : 59% des exploitations enquêtées
• 266 sites d’élevage recensés
Enjeux :
• Maintenir, préserver et limiter la pression sur le foncier agricole, tant pour le soutien
du dynamisme économique en place que pour la préservation du caractère rural du
territoire communautaire.
• S’assurer de la prise en compte des enjeux liés à l’activité agricole dans les futurs
projets d’aménagement afin de permettre le bon fonctionnement des exploitations
(manutention, circulations, accès aux parcelles, distances par rapport aux
habitations, etc.).
• Préserver et mettre en valeur les dynamiques et initiatives engagées par les
exploitants sur le territoire, acteurs de la préservation et de la valorisation du
paysage.
• Soutenir la préservation des activités d’élevage, vecteur d’identité culturelle et
paysagère pour le territoire.
• Inventorier les bâtiments agricoles qui pourront changer de destination afin de
rendre possible la diversification des activités, de maintenir les corps de ferme et de
faciliter les projets de reprise.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Du diagnostic au Projet d’aménagement et de développement durables | Partie I
A. Les grands enjeux du diagnostic et les enjeux issus de la concertation ayant conduit au PADD L’environnement
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 19/180
L’environnement
Constats
Milieux physiques
• Un territoire qui couvre deux régions naturelles de la Seine-Maritime : le Pays entre Caux et Vexin et le Pays de Caux
• Des nappes d’eau souterraines captives protégées des pollutions de surface
• Une trame verte et bleue qui s’articule autour des vallées du territoire
• Des réservoirs de biodiversité et des continuités écologiques (aquatiques, boisés, humides et calcicoles) reliés aux territoires voisins par le réseau hydrographique et les espaces boisés
• Un recul des éléments de paysage favorables à la biodiversité sur les plateaux agricoles en raison de l’évolution des pratiques agricoles : disparition des vergers, du réseau bocager et diminution des prairies permanentes
• Des éléments fragmentant au sein de la TVB : des infrastructures routières structurantes pour relier la Métropole de Rouen, des cultures de champs ouverts avec une absence de végétation et une urbanisation dense notamment sur la partie ouest du territoire
Ressource en eau
• Une ressource en eau sur le territoire gérée par plusieurs syndicats sur le territoire avec le SIAEPA de Montville et du Crevon qui gèrent
l’alimentation en eau potable d’environ deux tiers du territoire
• Des problématiques de turbidité dans le secteur du SIAEP de Mont-
Cauvaire qui impactent la qualité de la ressource en eau potable
• Des interrelations avec les territoires voisins concernant la ressource en
eau potable importantes, notamment sur les secteurs hérités de
regroupement d’anciens syndicats
• Une ressource en eau potable uniquement dépendant des eaux
souterraines
• 10 stations d’épuration ne sont pas en conformité sur le territoire ce qui
interroge les capacités de développement du point de vue de l’urbanisation
Paysage
• Un agrandissement de la taille des parcelles cultivées et la simplification du paysage
• Un retournement des prairies, au profit des cultures céréalières. Ce phénomène accentue le ruissellement, problématique déjà fortement présente sur le territoire
• Un développement des grandes cultures industrielles : blé, orge et culture du lin
• Un développement de l’urbanisation dans les villes et villages, au détriment de l’activité agricole
• Des franges urbaines qui mériteraient d’être mieux travaillées avec le monde agricole
• Des boisements et bosquets sur les plateaux, conservés au fil des années Accusé de réception en préfecture
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A. Les grands enjeux du diagnostic et les enjeux issus de la concertation ayant conduit au PADD L’environnement
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Risques
• Une très grande majorité du territoire est concerné par un risque
d'inondation soit par débordement de cours d'eau, par ruissellement ou
par remontée de nappes naturelles.
• Le territoire est concerné par trois Plans de Préventions des Risques
d’inondations :
- Le PPRI Austreberthe et Saffimbec – Approuvé en janvier 2022 / 6
communes
- Le PPRI du bassin versant du Cailly, de l’Aubette et du Robec –
Approuvé en juillet 2022 – 37 communes
- Le PPRI du Bassin versant de la Scie – Approuvé en mai 2020 – 6
communes
- Le PPRI de la Vallée de l'Andelle, au sud-est du territoire, est également
à prendre en considération
• La plupart des communes sont touchées par l’éventuelle présence d’une ou plusieurs cavités souterraines. Les communes de Fresquiennes,
Grigneuseville, Beaumont-le-Hareng, Esteville, Saint-Germain-sur-Cailly,
Saint-Georges-sur-Fontaine, Héronchelles, Bois-Héroult et Bosc-Edeline
semblent moins touchées par ce risque.
• Quatre « points chauds » en matière de cavités, à savoir le sud-ouest
autour de Roumare, le long et aux alentours de la vallée du Cailly, au sud-
ouest dans le secteur de Catenay et au nord-est sur la commune de Bosc-
Bordel. Cette dernière est la plus concernée par cet aléa avec 161 cavités
recensées sur son territoire.
• Des mouvements de terrain de type effondrement ont été identifiés dans plusieurs communes, notamment à l’ouest du territoire comme à Sierville, Fresquiennes, Clères ou encore Esteville.
Enjeux
Milieux physiques
• Le maintien d'une agriculture comme fonction de production et d'entretien de l'espace, en particulier sur les rebords de plateaux davantage sujets à l'extension de l'urbanisation
• La réduction des pollutions et des pressions sur la ressource
• L’accompagnement des syndicats de bassin versant dans leur travail pour
l’amélioration et la préservation des masses d’eau (limiter la genèse du
ruissellement et de l’érosion des sols, favoriser la sédimentation, l’infiltration et l’autoépuration au plus près des sources d’émission, gérer les points
d’engouffrement rapide – bétoires, puits agricoles, marnières…)
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Du diagnostic au Projet d’aménagement et de développement durables | Partie I
A. Les grands enjeux du diagnostic et les enjeux issus de la concertation ayant conduit au PADD L’environnement
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 21/180
Ressource en eau
• Mettre en place une gestion équilibrée et soutenable de la ressource en
eau :
- Adapter le développement de l’urbanisation aux capacités de la ressource en eau et des équipements de traitements des eaux usées
- Consulter les syndicats d’eau potable en amont de la réalisation des projets d’aménagements pour s’assurer de l’adéquation entre la ressource
disponible et l’ampleur du projet
- Continuer d’améliorer le rendement des réseaux en eau potable
- Maîtriser la collecte et le traitement des effluents des stations d’épuration et de l’assainissement individuel
• Continuer de favoriser la régulation des écoulements des eaux pluviales
vers les nappes souterraines par le biais de différents dispositifs :
- Développer la végétalisation, la plantation de haies et la
désimperméabilisation
- Accompagner la restaurations des milieux aquatiques et humides
- Favoriser la gestion des eaux pluviales à la parcelle en milieu urbain et
imperméabilisé
• Lutter contre les pollutions des eaux de surface et les eaux souterraines, en particulier au sein des périmètres de protection des captages
Paysage
• Maîtriser l'étalement urbain et lutter contre le mitage des espaces agricoles.
• Maintenir une agriculture comme fonction de production et d'entretien de l'espace, en particulier sur les rebords de plateaux davantage sujets à l'extension urbaine.
• Privilégier les auxiliaires de cultures (syrphes, chrysopes, carabes, trichogramme…) plutôt que les produits phytosanitaires pour préserver les écosystèmes.
• Réduire la lutte contre les adventices dont le rôle est, pour la plupart, bénéfique aux cultures.
Risques
• Tenir compte des secteurs impactés par les risques d’inondation dans la
programmation du développement urbain futur
• Tenir compte des risques naturels (cavités souterraines, mouvements de terrain,
Retrait-Gonflement des argiles, etc.), technologiques (Site SEVESO, canalisations de
transport de matières dangereuses, etc.), sources de pollution (ex : sites BASOL) et
de nuisances sonores connus et localisés sur le territoire dans la programmation du
développement urbain futur.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Du diagnostic au Projet d’aménagement et de développement durables | Partie I
A. Les grands enjeux du diagnostic et les enjeux issus de la concertation ayant conduit au PADD La consommation d’ENAF
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 22/180
La consommation d’ENAF
Constats
Un rythme de consommation d’espaces NAF qui diminue progressivement
Entre le 1 er janvier 2011 et le 1 er janvier 2021, il a été consommé 238,2 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur le territoire du PLUi, soit un rythme moyen de 23,8 hectares par an.
Depuis 2012, le rythme de consommation d’espaces NAF diminue progressivement. Ainsi, en 2012, 34,9 hectares ont été consommés, tandis qu’en 2020, seulement
11,8 hectares l’ont été. Le territoire se situe ainsi dans une dynamique vertueuse au regard de l’objectif de réduction de la consommation d’espaces NAF.
Une consommation d’espaces NAF principalement tournée vers l’habitat
L’habitat constitue le premier poste de consommation d’espaces NAF, avec 205 ha consommés entre 2011 et 2021, soit 86% de la consommation foncière totale sur la période. L’activité économique constitue le second poste de consommation, avec 26 ha (10,9% de la consommation totale). Viennent ensuite les équipements (3,6 ha, soit 1,5% du total), les programmes mixtes (2,1 ha, soit 0,9%) puis les
consommations non classées (1,6 ha, soit 0,7%).
Cette répartition de la consommation foncière est cohérente avec le profil du territoire, composé de communes périurbaines et de villages, et où se développent ponctuellement des zones d’activités, notamment en partie Ouest.
Enjeux
• Limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) de manière à respecter l’objectif de réduction de 50% du rythme de
consommation d’espaces NAF
• Concilier le développement de nouvelles formes d’habitat plus denses avec cohérence urbaine et architecturale
Accusé de réception en préfecture
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A. Les grands enjeux du diagnostic et les enjeux issus de la concertation ayant conduit au PADD Le contexte règlementaire
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 23/180
Le contexte règlementaire
Les communes composant la CC de l’Inter Caux Vexin présentent une diversité de situation
en matière de couverture en documents d’urbanisme. La CC a la particularité d’être d’ores et
déjà partiellement couverte par un PLUi approuvé en 2021 sur 13 des communes situées le
plus au sud-est du territoire : Auzouville-sur-Ry, Bois-d’Ennebourg, Bois-l’Évêque, Elbeuf-sur-
Andelle, Fresne-le-Plan, Grainville-sur-Ry, La-Vieux-Rue, Martainville-Épreville, Mesnil-Raoul,
Préaux, Ry, Saint-Denis-sur-le-Thiboult, Servaville-Salmonville.
Le reste du territoire de l’Intercommunalité est couvert par 36 PLU communaux, 5 cartes
communales, quand 10 communes ne disposent pas de document d’urbanisme (application
du Règlement National d’Urbanisme). Ces 51 communes sont aujourd’hui engagées dans une
démarche d’unification de leurs règles d’urbanisme, dans le cadre du PLUi dit « 51 ».
Les 51 communes du PLUi sont les suivantes : Anceaumeville, Les Authieux-Ratiéville,
Beaumont-le-Hareng, Bierville, Blainville-Crevon, Bois-Guilbert, Bois-Héroult, Boissay, Bosc-
Bordel, Bosc-Edeline, Bosc-Guérard-Saint-Adrien, Bosc-le-Hard, Buchy, Cailly, Catenay,
Claville-Motteville, Clères, Cottévrard, Ernemont-sur-Buchy, Eslettes, Esteville, Fontaine-le-
Bourg, Fresquiennes, Frichemesnil, Grigneuseville, Grugny, Héronchelles, La Houssaye-
Béranger, La Rue-Saint-Pierre, La Vaupalière, Le Bocasse, Longuerue, Mont-Cauvaire,
Montigny, Montville, Morgny-la-Pommeraye, Pierreval, Pissy-Pôville, Quincampoix, Rebets,
Roumare, Sierville, Saint-Aignan-sur-Ry, Saint-André-sur-Cailly, Saint-Georges-sur-Fontaine,
Saint-Germain-des-Essourts, Saint-Germain-sous-Cailly, Saint-Jean-du-Cardonnay, Sainte-
Croix-sur-Buchy, Vieux-Manoir, et Yquebeuf.
Le SCoT Entre Seine et Bray, approuvé en 2014 et couvrant 62 des 64 communes d’Inter Caux
Vexin est en cours de révision afin notamment d’intégrer les 4 communes non couvertes par
le SCoT, à savoir : Bosc-le-Hard, Beaumont-le-Hareng, Grigneuseville et Cottévrard. Le SCoT
Entre Seine et Bray, et ce jusqu’à l’approbation du SCoT Inter Caux Vexin, s’impose alors dans
un rapport de compatibilité au territoire du PLUI51. Toutefois et par soucis d’anticipation, le
territoire a également pris le parti de s’inscrire en parallèle dans les principes du SCoT en
révision. Ces deux documents définissent plusieurs principes, rappelés ci-après, qui ont
conduit les élus à se positionner pour intégrer les enjeux portés par l’aménagement territorial
du secteur.
L’armature territoriale du SCoT Entre Seine et Bray
Source : Scot du Pays Entre Seine et Bray
Accusé de réception en préfecture
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A. Les grands enjeux du diagnostic et les enjeux issus de la concertation ayant conduit au PADD Le contexte règlementaire
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 24/180
L’armature territoriale du SCoT Inter Caux Vexin déclinée dans le PLUI51
Source : CC Inter Caux Vexin
L’armature du SCoT en vigueur et en révision définissent 4 niveaux de
polarités reprises dans le cadre du PLUI 51 :
• Pôles de niveau 1 – Pôles majeurs : Montville, Buchy, Quincampoix, Clères, et Bosc-le-Hard (nouvelle commune couverte par le SCoT Inter Caux Vexin) ;
• Pôles de niveau de 2 - Pôles d’équilibre : Eslettes, La Vaupalière, Roumare, Saint-Jean-du-Cardonnay, Fontaine-le-Bourg, Grugny, Cailly et Blainville-
Crevon ;
• Pôles de niveau 3 – Communes stratégiques : La Rue-Saint-Pierre, Morgny- la-Pommeraye et Vieux-Manoir ;
• Pôles de niveau 4 – Villages : Anceaumeville, Bosc-Guérard-Saint-Adrien, Fresquiennes, Montigny, Pissy-Pôville, Sierville, Authieux-Ratiéville, Claville- Motteville, Esteville, Frichemesnil, La Houssaye-Béranger, Le Bocasse,
Mont-Cauvaire, Bierville, Longuerue, Pierreval, Saint-André-sur-Cailly,
Saint-Georges-sur-Fontaine, Saint-Germain-sous-Cailly, Yquebeuf, Bois-
Guilbert, Bois-Héroult, Boissay, Bosc-Bordel, Bosc-Edeline, Catenay,
Ernemont-sur-Buchy, Héronchelles, Rebets, Saint-Aignan-sur-Ry, Sainte-
Croix-sur-Buchy, Saint-Germain-des-Essourts, et Cottévrard, Grigneuseville et Beaumont-le-Hareng (3 nouvelles communes couvertes par le SCoT Inter Caux Vexin.
Accusé de réception en préfecture
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A. Les grands enjeux du diagnostic et les enjeux issus de la concertation ayant conduit au PADD La lutte contre l’étalement urbain et la limitation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 25/180
La lutte contre l’étalement urbain et la limitation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers
Les SCoT en vigueur et en révisions définissent des principes de lutte contre l’étalement urbain par des enveloppes urbaines maximales à ne pas dépasser pour la vocation résidentielle et économique et des principes de densités pour les nouvelles opérations, avec un caractère « climatisé » (Loi Climat et Résilience) pour le SCoT Inter Caux Vexin et des objectifs plus ambitieux en termes de réduction de la consommation d’ENAF et de l’artificialisation.
SCoT Entre Seine et Bray
La limitation de la consommation d’espace et enveloppes foncières maximales
Source : SCoT du Pays Entre Seine et Bray
Programmation foncière pour le développement
résidentiel (en ha) :
Pôles majeurs 57 ha
Pôles d'équilibre 74 ha
Communes stratégiques 29 ha
Villages 190 ha (+ 50 ha)
TOTAL 400 ha
Sites Programmation foncière pour le développement économique (en ha) :
Estouteville Ecalles 3 ha
Pissy-Pôville 2,5 ha
Saint Jean du Cardonnay 7 ha
Martainville-Epreville 4,6 ha
La Vaupalière 30 ha
Moulin d’Ecalles 25 ha
Eslettes (ZAE du Polen) 30 ha
Zones communales 12 ha
DTA Estuaire de la Seine 100 ha
TOTAL 214,1 ha
Programmation foncière pour les équipements et les
infrastructures (en ha) :
TOTAL 40 ha
Densités moyennes minimales globale
Source : SCoT du Pays Entre Seine et Bray
Nombre de logements / ha en
extension
Pôles majeurs
Montville 20
Clères, Buchy
et
Quincampoix
15
Pôles d'équilibre 12
Communes stratégiques 12
Villages 10
SCoT Inter Caux Vexin
La limitation de la consommation d’espace et enveloppes foncières maximales
Source : CC Inter Caux Vexin
Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total
130 ha
mobilisables
entre 2021 et
2030.
65 ha
mobilisables
entre 2031 et
2040.
16 ha
mobilisables
entre 2041 et
2045.
211 ha
Résidentiel
dont équipements 111 ha 35 ha 8 ha 154 ha
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Du diagnostic au Projet d’aménagement et de développement durables | Partie I
A. Les grands enjeux du diagnostic et les enjeux issus de la concertation ayant conduit au PADD La lutte contre l’étalement urbain et la limitation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers
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communaux
Economie,
commerce 17 ha 29 ha 7 ha 53 ha
Equipements et
infrastructures
communautaires
2 ha 1 ha 1 ha 4 ha
Objectifs de densité moyenne minimale globale
Source : CC Inter Caux Vexin
Nombre de logements / ha en
extension
Pôles majeurs 19
Pôles d'équilibre 17,
Communes stratégiques 15
Villages 12
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Du diagnostic au Projet d’aménagement et de développement durables | Partie I
A. Les grands enjeux du diagnostic et les enjeux issus de la concertation ayant conduit au PADD Prévoir des logements pour tous
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Le projet de PLUI doit permettre de traduire à l’échelle locale les objectifs chiffrés de logements définis dans le SCoT et retranscrire les objectifs de diversification de l’offre.
Prévoir des logements pour tous
SCoT Entre Seine et Bray
La limitation de la consommation d’espace et enveloppes foncières maximales
Source : SCoT du Pays Entre Seine et Bray
SCoT Inter Caux Vexin
Prescription n°24 : Encadrer la croissance du parc de logements en cohérence avec l’armature urbaine du SCoT
L’objectif est aujourd’hui de produire environ 5200 logements, soit environ 260 nouveaux logements par an en moyenne au cours des 20 prochaines années.
Source : CC Inter Caux Vexin
Repère du nombre de logements estimatif à produire par secteur et polarité à l’horizon 2044
Secteur Polarité Pôles majeurs Pôles d‘équilibre Communes stratégiques Villages
Axe 150
Logements sur 20
ans 261 836 157
En % du total
secteur 21 67 13
1 254 logements
A28
Logements sur 20
ans 261 209 470 183
En % du total
secteur 23 19 42 16
1 124 logements
Plateau de
Clères
Logements sur 20
ans 523 418 261
En % du total
secteur 43 35 22
1 202 logements
Plateau de
Martainville-
Epreville
Logements sur 20
ans 418 157 209
En % du total
secteur 53 20 27
784 logements
Marges du Pays
de Bray Est
Logements sur 20
ans 261 209
En % du total
secteur 56 44
470 logements
Couronne Est
Logements sur 20
ans 209 157
En % du total
secteur 57 43
366 logements
Total CC ICV :
Logements sur 20
ans 1 307 2 090 627 1 176
En % du total 25 40 12 23
La promotion d’une mixité d’habitat
SCoT Entre Seine et Bray
La limitation de la consommation d’espace et enveloppes foncières maximales
Source : SCoT du Pays Entre Seine et Bray
SCoT Inter Caux Vexin
Prescription n°25 : Diversifier le parc de logements
Dans les opérations d’aménagement, afin de mieux concilier réponse aux besoins et optimisation du foncier, et en accord avec le milieu rural, les politiques intercommunales en matière de logements doivent développer des formes intermédiaires* d’habitat telles que :
• Des logements en collectif,
• Des formes d’habitat individuel dense : maisons en bande, maisons jumelées / groupées.
Ces objectifs sont définis par niveau d’armature à travers une programmation communale Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Du diagnostic au Projet d’aménagement et de développement durables | Partie I
A. Les grands enjeux du diagnostic et les enjeux issus de la concertation ayant conduit au PADD
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 28/180
globale intégrant les pourcentages suivants qui constituent des minima :
Diversification de la programmation de logements en %
Polarité Logements collectifs et/ou individuels dense Logements individuels
Pôles majeurs 60% 40%
Pôles d’équilibre 50% 50%
Communes stratégiques 50% 50%
Villages 40% 60%
Source : CC Inter Caux Vexin
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Du diagnostic au Projet d’aménagement et de développement durables | Partie I
A. Les grands enjeux du diagnostic et les enjeux issus de la concertation ayant conduit au PADD Le développement commercial
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Le développement commercial
Les SCoT en vigueur et arrêté, à travers le « DAC » et le « DAACL », organisent le développement du commerce à travers la définition de seuils au-delà desquels les équipements commerciaux, susceptibles d’impacter l’organisation territoriale en termes d’accès et de consommation foncière notamment, sont réglementés.
Le PLUi doit s’inscrire dans un rapport de compatibilité avec les documents graphiques.
SCoT Entre Seine et Bray
Localisations préférentielles pour le développement commercial à l’échelle du SCoT
Source : SCoT du Pays Entre Seine et Bray
SCoT Inter Caux Vexin
Armature commerciale
Source : CC Inter Caux Vexin
Prescription n°59 : Prioriser l’implantation des commerces de proximité dans les secteurs de centralités
Les documents d’urbanisme locaux identifient les centralités existantes ou en devenir, au sein
desquelles l’implantation d’activités commerciales de proximité est privilégiée.
En dehors des localisations préférentielles identifiées par le DOO et le DAACL et des secteurs
de centralité délimités par les documents d’urbanisme locaux, il s’agit d’éviter de nouvelles
implantations commerciales.
Prescription n°61 : Proscrire les nouvelles implantations de commerces d'importance en dehors des localisations préférentielles
En dehors des localisations préférentielles définies par le DOO et le DAACL, les nouvelles
implantations de commerces de plus de 500 m² de surface de vente ne sont pas autorisées.
Prescription n°62 : Encadrer l’extension des commerces d’importance existants isolés
Les commerces de plus de 500 m² de surface de vente existants hors localisations Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Du diagnostic au Projet d’aménagement et de développement durables | Partie I
A. Les grands enjeux du diagnostic et les enjeux issus de la concertation ayant conduit au PADD Le développement commercial
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 30/180
préférentielles identifiées peuvent bénéficier d’une extension limitée, dans le cadre de leur
modernisation, de l’ordre de 20% à 25% de surface de vente supplémentaire. On entend par
extension limitée une ou plusieurs extensions dont le cumul permet de respecter ce seuil
exprimé en termes d’objectif et de non-dépassement.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Du diagnostic au Projet d’aménagement et de développement durables | Partie I
A. Les grands enjeux du diagnostic et les enjeux issus de la concertation ayant conduit au PADD Les mobilités
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 31/180
Les mobilités
Le projet de PLUI doit permettre de traduire à l’échelle locale l’armature mobilitaire définie dans le SCoT et les prescriptions associées en termes :
• D’amélioration de l’offre de mobilités : ferroviaire, routier et les autres formes de mobilités alternatives à la voiture individuelle,
• De création les conditions d’une intermodalité efficace.
SCoT Entre Seine et Bray
ORGANISER L’ARMATURE URBAINE ET LA MOBILITE
Source : SCoT du Pays Entre Seine et Bray
SCoT Inter Caux Vexin
Prescription n°37 : Contribuer à la création de conditions d’intermodalité efficaces
Prescription n°39 : Développer des transports collectifs performants
Prescription n°40 : Encourager le rabattement vers les gares TER et la multimodalité
Source : CC Inter Caux Vexin
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Du diagnostic au Projet d’aménagement et de développement durables | Partie I
A. Les grands enjeux du diagnostic et les enjeux issus de la concertation ayant conduit au PADD Les mobilités
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 32/180
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Du diagnostic au Projet d’aménagement et de développement durables | Partie I
A. Les grands enjeux du diagnostic et les enjeux issus de la concertation ayant conduit au PADD Les espaces agricoles
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 33/180
Les espaces agricoles
Le projet de PLUI doit permettre de garantir la multifonctionnalité et l’accès aux espaces agricoles définis dans le SCoT et accompagner la diversification de l’activité.
SCoT Entre Seine et Bray
Soutenir le développement de l’agriculture locale et conforter son caractère
multifonctionnel (économique, social et environnemental)
Source : SCoT du Pays Entre Seine et Bray
SCoT Inter Caux Vexin
Prescription n°70 : Eviter la fragmentation des espaces et des exploitations agricoles et
forestières par les constructions, l’aménagement ou l’artificialisation
Prescription n°71 : Privilégier le caractère non constructible des espaces agricoles et
forestiers
Prescription n°72 : Encadrer le développement d’activités complémentaires et accessoires de l’activité agricole
Source : CC Inter Caux Vexin
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 Du diagnostic au Projet d’aménagement et de développement durables | Partie I
A. Les grands enjeux du diagnostic et les enjeux issus de la concertation ayant conduit au PADD L’armature paysagère
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 34/180
L’armature paysagère
Le projet de PLUI doit permettre de traduire à l’échelle locale l’armature paysagère définie dans le SCoT :
SCoT Entre Seine et Bray
Afin de préserver et valoriser les paysages du Pays entre Seine et Bray qui fondent son identité rurale, le SCoT fixe les orientations suivantes :
Source : SCoT du Pays Entre Seine et Bray
SCoT Inter Caux Vexin
Cartographie 7 : l’armature paysagère du SCoT
Source : CC Inter Caux Vexin
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Du diagnostic au Projet d’aménagement et de développement durables | Partie I
A. Les grands enjeux du diagnostic et les enjeux issus de la concertation ayant conduit au PADD L’armature écologique
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 35/180
L’armature écologique
Le projet de PLUI doit permettre de traduire à l’échelle locale l’armature écologique définie dans le SCoT :
SCoT Entre Seine et Bray
Document graphique n°2 : les principes de continuités écologiques à préserver et/ou à
restaurer
Source : SCoT du Pays Entre Seine et Bray
SCoT Inter Caux Vexin
Cartographie 8 : la trame verte et bleue du SCoT
Source : CC Inter Caux Vexin
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 Du diagnostic au Projet d’aménagement et de développement durables | Partie I
B. Les axes du Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Axe 1
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B. Les axes du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables
Au regard du contexte territorial, de son évolution passée et à venir, du contexte règlementaire et de la prise en compte des enjeux liés au dérèglement climatique, le PADD a été structuré en 3 axes afin de répondre aux différents sujets soulevés et constatés afin de favoriser le renouvellement urbain, l’amélioration des usages quotidiens, la valorisation du patrimoine, du cadre de vie, le développement des mobilités alternatives, …
Axe 1
Conforter la place PLUi 51 comme territoire démographiquement dynamique et
respectueux de son caractère rural
• S’approprier un nouveau mode de développement territorial, plus sobre en foncier, davantage cohérent avec l’armature du PLUi 51, et permettant de traduire la trajectoire du Zéro Artificialisation Nette des sols sur le temps du PLUi (2035) ;
• Accompagner une croissance démographique maîtrisée permettant à la fois
d’accueillir de nouveaux habitants en répondant quantitativement et
qualitativement à leurs besoins (logements, services, équipements…) tout en préservant l’organisation et les équilibres territoriaux ;
• Préserver la qualité de services et d’équipements du territoire tout en la renforçant, là où cela est géographiquement pertinent, et sur les types d’équipements où le niveau de dépendance et les difficultés d’accès de la population le justifie ;
• Remettre la vitalité des cœurs de bourgs, et le cadre de vie des communes au centre des enjeux d’aménagement ;
• Pacifier les mobilités sur le territoire, en limitant dans la mesure du possible la dépendance des habitants et actifs à l’autosolisme, et en promouvant les modes alternatifs à la voiture (transports en commun et ferroviaire, mobilités douces, co- voiturage) par des aménagements dédiés et par une intégration plus systémique de la question des mobilités au sein des choix d’aménagement.
• Faire du PLUi un outil de sauvegarde et d’accompagnement de l’agriculture, à la fois par la préservation des surfaces cultivées et de leur diversité, et par l’intégration des projets des exploitants de manière à pérenniser cette activité sur le territoire. Armature territoriale du PLUI51
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 Du diagnostic au Projet d’aménagement et de développement durables | Partie I
A. Les grands enjeux du diagnostic et les enjeux issus de la concertation ayant conduit au PADD Axe 2
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Axe 2
Renforcer l’attractivité et la desserte des besoins des habitants du PLUi51 par le développement rationalisé et en équilibre des secteurs économiques
• Maintenir et diversifier les fonctions économiques :
o Soutenir les filières industrielles et artisanales
o Identifier et clarifier la vocation des zones d’activités économiques
o Rationaliser le développement des activités économiques
o Soutenir et conforter une économie variée garante d’emplois locaux
o Valoriser les espaces économiques sur le plan de la qualité et de la fonctionnalité
• Garantir la complémentarité de l’offre commerciale et la desserte des besoins
o Organiser le commerce de centralité autour d’une armature urbaine rationalisée
o Soutenir l’attractivité des centralités en maintenant et diversifiant le commerce de proximité
o Assurer le maintien de l’intégration urbaine qualitative des commerces de centralité
o Développer les commerces de périphérie en équilibre avec les centralités
• Renforcer l’offre touristique pour une meilleure attractivité du territoire
Le territoire de la CCICV et du PLUi51 se caractérise par une forte polarisation à la Métropole Rouen Normandie, et dans une moindre mesure à l’agglomération de Barentin. Cette polarisation est porteuse d’effets sur les secteurs économiques, du commerce et du tourisme. En effet, il fait face à un double mouvement : une faible rétention des actifs d’une part (démontrée par un taux de navetteurs importants), et une modification progressive de la structure de l’emploi d’autre part (inversion du rapport entre sphère productive et présentielle). Dans ce contexte, il apparait important d’accompagner le développement des entreprises et de l’emploi du territoire au plus proche de ces évolutions. La CCICV s’engage à maintenir une diversité des fonctions économiques et de permettre le développement des entreprises existantes, tout en intégrant les impératifs de sobriété foncière et d’amélioration qualitative de l’intégration urbaine et paysagère des activités économiques.
Par ailleurs, le territoire de la CCICV dessert les besoins de consommation de ses habitants,
dans un contexte concurrentiel qui se fait ici aussi ressentir. Si la densité commerciale est relativement faible, et qu’un nombre important de communes ne disposent pas de commerces alimentaires, la disposition géographique des différentes zones commerciales, et l’offre complémentaire de commerce non sédentaire et de livraison permettent une bonne desserte des besoins. Dans ce contexte, il convient de soutenir l’attractivité du territoire par le renforcement du rôle commercial des centres-villes et des centres-bourgs, avec l’impératif d’un développement mesuré et équilibré des périphéries. Cet équilibre permettra d’optimiser l’utilisation des espaces disponibles tout en soutenant l’attractivité et la desserte des besoins sur l’ensemble du territoire. Enfin, le territoire présente de nombreux attraits touristiques : une accessibilité facilitée depuis Rouen (et par extension Paris), de nombreux sites, châteaux et jardins classés, ainsi qu’une importante diversité de parcours de randonnée et de véloroute. Le renforcement et la valorisation de ces atouts apparaissent fondamentaux pour l’attractivité du territoire, notamment pour l’accueil d’un profil de clientèle plus diversifié.
Armature commerciale
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A. Les grands enjeux du diagnostic et les enjeux issus de la concertation ayant conduit au PADD Axe 2
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Stratégie pour « maintenir et accueillir des emplois et des entreprises.
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A. Les grands enjeux du diagnostic et les enjeux issus de la concertation ayant conduit au PADD Axe 3
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Axe 3
Faire de la préservation de l’environnement et de l’adaptation au changement climatique une thématique transversale afin de promouvoir un développement respectueux de l’environnement et du paysage.
• La préservation et la restauration des milieux naturels et de la biodiversité, la protection des paysages et la sauvegarde du patrimoine bâti dans une perspective de préservation de l’identité du territoire et de ses composantes naturelles et patrimoniales uniques,
• La mise en œuvre de la transition énergétique en conciliation avec la préservation des paysages, de la biodiversité et du patrimoine,
• La protection de la ressource en eau par des mesures visant à lutter contre les pollutions des eaux souterraines et de surface et à s’assurer de la bonne capacité des équipements de traitement des eaux usées afin d’accueillir de nouveaux raccordements,
• La réduction de l’exposition des habitants aux risques et aux nuisances à travers, d’une part, la prise en compte de ces derniers dans les choix et lieux
d’aménagement, notamment au regard de leur évolution face aux effets du changement climatique et, d’autre part, la poursuite des actions de lutte et d’atténuation des risques naturels, en particulier le risque inondation
Le territoire du PLUi Inter-Caux Vexin est un territoire d’interface. L’ouest du territoire du PLUi 51 est marqué par le Pays de Caux constitué d’un très large plateau vallonné, agricole et entaillé de quatre vallées (le Crevon, le Héron, la Cailly et la Clérette). Ces vallées sont arborées et constituent des éléments marquants du paysage. Le sud-ouest du territoire est plutôt marqué par des massifs forestiers, dans la continuité des boisements qui bordent la Métropole de Rouen. A l’est, on retrouve des paysages plus vallonnés, sous influence du Pays de Bray. La qualité paysagère du territoire réside dans son équilibre entre ses espaces naturels et agricoles ainsi que son patrimoine architectural traditionnel. Ces éléments de « grand » et de « petit » patrimoine (châteaux, manoirs, halles, fours à pains, puits, colombiers, parcs et jardins…) répartis sur l’ensemble des communes agrémentent le territoire et témoignent de son histoire. Ces richesses paysagères, environnementales et patrimoniales participent au cadre de vie, à l’attractivité résidentielle, économique et touristique du territoire. Le troisième axe du Projet d’Aménagement et de Développement Durables vise à retranscrire les ambitions intercommunales en faveur de la préservation de son environnement et de son adaptation au changement climatique. Il s’agit de garantir la pleine adéquation du projet de territoire défini dans les axes précédents avec la dimension transversale, de préservation de l’environnement afin d’en faire une thématique centrale
dans le cadre de l’ensemble des projets territoriaux.
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II. La justification du projet
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 La justification du projet | Partie II
Sommaire
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II. La justification du projet
A. L’offre de création de logements
B. Lutte contre l’étalement urbain et étude du
foncier mobilisable dans l’enveloppe urbaine
C. Mise en œuvre du projet résidentiel et
consommation foncière associée
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A. L’offre de création de création de logements
Le choix d’un scénario de développement dans le cadre de la révision du PLUI
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A. L’offre de création de logements
Le PLUI permet de structurer l’aménagement intercommunal des 51 communes couvertes pour les 15 prochaines années, en s’appuyant sur les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) d’Inter Caux Vexin.
En matière de structuration de l’offre de logements, le PLUI permet de répondre à l’orientation 4 du SCoT Entre Seine et Bray (en vigueur) « Favoriser l’attractivité du territoire par une offre résidentielle et de services renouvelée » et anticipe les chapitres 1 et 2 du SCoT Inter Caux Vexin (arrêté) : « Assurer une cohérence entre l’armature urbaine et les ambitions de développement démographique » et « Produire un habitat diversifié et de qualité économe en foncier ».
Comme le précise le SCoT en vigueur et le SCoT arrêté, La production de logements doit donc dans un premier temps permettre d’intégrer les dynamiques d’accueil de population, tout en offrant une diversité de typologies de logements adaptées aux populations. La donnée quantitative du nombre de logements à produire en réponse aux besoins d’accueil de population sur le territoire est répartie par EPCI dans la logique intercommunale du SCoT. Afin d’intégrer les spécificités des différentes parties du territoire qui sont soumises à des pressions ou des contraintes différentes, ce nombre de logements constitue un cadrage, un repère et en aucun cas un objectif à atteindre, ni un frein. La production de logements programmée à échelle du document d’urbanisme local devra répondre à une logique de projet, un accueil de population estimé induisant un besoin en logements et de fait, un besoin en surfaces justifié.
A l’échelle du PLUi se sont ainsi environ 3 000 logements à réaliser dans le temps du SCoT, à horizon 2035.
Le PLUI à travers son PADD veille à orienter la production de logements dans le sens du SCoT particulièrement au sein des axes 1.2 et 1.3 : « Projeter un développement réaliste et équilibré de la population » et « Diversifier la production de logements pour la rendre attractive pour toutes les générations ». Le PADD définit ainsi les orientations suivantes :
• Permettre la création d’environ 3 000 nouveaux logements à l’horizon 2035, soit le maintien d’un rythme de construction de logements de l’ordre de 215 logements/ an,
• Privilégier une production de logements en densification des espaces bâtis existants et en intensification du tissu urbain,
• S’inscrire dans une logique de développement d’une offre diversifiée de logements
en termes de typologies afin d’accompagner les évolutions du profil des ménages, de maintenir l’attractivité du territoire pour les familles avec enfants, élément clé du profil sociologique territorial et d’accompagner le vieillissement de la population par une diversification de l’offre d’habitat à destination des seniors,
• Favoriser la mixité socio-économique du territoire en accentuant la production de logements sociaux et valoriser, améliorer et mobiliser le parc de logements existants en priorisant notamment la rénovation énergétique et la lutte contre les logements vacants,
• Enfin, concilier le développement de nouvelles formes d’habitat plus denses avec la recherche de cohérence urbaine et architecturale avec le tissu urbain alentours et lutter contre l’homogénéisation des nouvelles constructions, en réponse à la multiplication sur le territoire des pavillons d’architecture et d’aspect faiblement travaillés.
Au regard de la dynamique de croissance de l’intercommunalité depuis les années 1990 qui s’est poursuivie cette dernière décennie, le territoire a connu une forte mutation de sa population et de son offre de logements. En l’espace d’une décennie le territoire a effectivement connu :
• Environ 1 400 habitants supplémentaires (entre 2015 et 2021, source RP INSEE 2021) ;
• Environ 1 460 logements commencés entre 2015 et 2021 (source SITADEL 2), soit environ 210 logements/ an en moyenne.
Au regard de la dynamique constante, des projets déjà réalisés depuis 2021, des projets connus à venir et du potentiel de densification, le territoire affiche ainsi un objectif sur le long terme d’une production d’environ 2600 nouveaux logements, soit environ 190 logements/an d’ici 2035.Les typologies, les localisations et les densités des opérations sont désormais cadrées et phasées par les orientations et pièces règlementaires du PLUI.
Le choix d’un scénario de développement dans le cadre de la révision du PLUI
Le scénario de développement a constitué une étape importante dans la définition du projet d’aménagement et de développement durables de l’élaboration du PLUI.
Il a tout d’abord permis de fixer un cadre prospectif quantitatif quant au développement souhaité par les élus et de définir des objectifs chiffrés de limitation de la consommation
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A. L’offre de création de création de logements
Le choix d’un scénario de développement dans le cadre de la révision du PLUI
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 43/180
d’espaces.
Le scénario de développement et plus particulièrement la définition du besoin en logements se décompose en deux parties :
• Le nombre de logements à construire pour maintenir la population (« point mort » de la construction) ;
• Le nombre de logements nécessaires à la croissance démographique calculé via le principe du point mort et sur des hypothèses de variations du parc existant et de la typologie des ménages.
La définition du point mort
Le point mort (ou seuil d’équilibre) désigne le nombre de logements à mettre sur le marché pour assurer le maintien de la population communale sur une période donnée (sur le PLUI51, à horizon 2035). Le point mort est calculé au regard de 4 phénomènes :
2 phénomènes qui conduisent à la production de logements :
• Le renouvellement du parc de logements : parallèlement à la construction de nouveaux logements, certains sont démolis, abandonnés, ou affectés à une autre destination (commerces, bureaux, activités de services). A l’inverse, des locaux d’activités ou commerciaux peuvent être transformés en logements. Le nombre de logements réalisés par le phénomène de renouvellement du parc est calculé à partir de la différence entre le nombre de logements construits et la variation totale du parc de logements sur une période donnée ;
• La diminution de la taille des ménages : dans l’Inter Caux Vexin, comme sur le reste de la Seine Maritime, le nombre moyen de personnes par ménage est en baisse. Ce phénomène de desserrement des ménages s’explique par l’émergence de nouveaux comportements sociaux et le vieillissement de la population : augmentation du nombre de divorces, de célibataires, de familles monoparentales, de
décohabitations, …
2 phénomènes qui font également varier le point mort :
• La variation du parc de logements vacants : l’existence d’un parc de logements vacants aux alentours de 6% est indispensable pour assurer une fluidité du marché et proposer aux habitants un véritable parcours résidentiel. Par ailleurs, une trop
faible part de logements vacants entraîne une pression sur le marché du logement qui ne permet pas un « turn over » suffisant et entraîne généralement une augmentation des valeurs foncières et immobilières ;
• La variation des résidences secondaires et des logements occasionnels constitue le dernier phénomène qui fait varier le point mort, au même titre que les logements vacants. Plus cette part est importante, plus le territoire est considéré comme attractif d’un point de vue touristique, ou voit sa population augmenter en haute saison.
Définition du point mort prospectif sur la période 2022-2035 (horizon du PLUI)
La temporalité retenue pour le PLUI est de 14 ans soit un horizon 2035 (2022-2035). En effet, contrairement au diagnostic de territoire (Rapport de présentation) établit en 2021 sur la base du RP INSEE 2020, celle-ci a été définie à partir des données statistiques à disposition lors de la réalisation du PADD, soit les données INSEE 2021 publiées en juin 2024.
Le calcul du point mort et les exercices de prospectives ont été réajustés pour le débat du PADD en octobre 2025 afin de disposer des données officielles les plus récentes, ils ont ainsi été réalisés sur la base de la période 2015-2021 et pour la période 2022-2035, sur laquelle ont été retranchée l’ensemble des constructions enregistrées entre 2022 et l’arrêt du PLUI en 2026, afin de ne conserver que la projection de l’urbanisation pour la période 2026-2035.
Le renouvellement du parc de logement
Le renouvellement du parc de logements est un phénomène normal et important au sein du tissu urbain. En effet, ce phénomène quantifie les mutations du parc de logements et son renouvellement à travers les opérations de démolition/reconstruction et de changement de destination. Le taux de renouvellement est généralement plus important dans les communes accueillant un parc de logements anciens important.
De 2015 à 2021, 25 logements par an ont été remis sur le marché par un processus de renouvellement urbain. Ce phénomène peut s’expliquer, soit par la reconversion de bâtiments non résidentiels en logements, soit par la division d’un grand logement en plusieurs habitations ou le développement d’opérations de densification spontanée en diffus entrainant une mutation importante de la forme urbaine (divisions parcellaires, transformation de logements individuels en opérations immobilières denses, etc.).
Au cours de la périodicité du PLUI (2022-2035), le renouvellement du parc de logements
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A. L’offre de création de création de logements
Le choix d’un scénario de développement dans le cadre de la révision du PLUI
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devrait vraisemblablement être de même importance dans la mesure où plusieurs opportunités existent encore en matière de renouvellement urbain, et de changements de destinations prévus, dont une majorité cadrée par des secteurs d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).
Le desserrement des ménages
Comme pour la plupart des communes françaises, la taille moyenne des ménages des communes n’a cessé de diminuer depuis 1968, passant de 3,5 personnes par ménage en moyenne en 1968 à 2,4 en 2021. Cette tendance est comparable aux dynamiques observées sur la CC Inter Caux Vexin et la Seine Maritime, néanmoins, la taille moyenne des ménages du territoire s’avère plus importante que celle de l’ensemble de la Seine Maritime (2,1 personnes par ménage en moyenne en 2021).
Au regard du rythme du desserrement observé au cours des 50 dernières années passées et notamment de la dynamique plus récente, l’hypothèse d’une poursuite du phénomène de desserrement des ménages est donc définie pour la quinzaine d’année à venir, mais dans une proportion plus faible.
En effet, compte tenu de l’ambition des élus de continuer à accueillir des jeunes ménages, des actifs et à permettre aux décohabitants de se loger sur la commune, l’hypothèse d’une diminution du rythme de desserrement des ménages devrait vraisemblablement être amenée à se stabiliser au cours des prochaines années compte tenu de la diminution constatée ces dernières années et du ralentissement constaté (effet de seuil). Les hypothèses définies dans le cadre de l’estimation des besoins en logements s’appuient donc sur ces analyses, avec une taille moyenne des ménages de 2,40 en 2021 et une taille des ménages estimée à 2,30 en 2035, avec un rythme de diminution plus faible que la tendance observée depuis 2014 (-0,7% annuel sur la période 2015-2021), contre -0,3% annuel sur la période 2022-2035.
En conséquence, les hypothèses retenues pour la révision du PLUI font état d’un besoin d’environ 121 logements par an sur la période 2022-2035, soit 1 699 logements sur la période pour répondre au desserrement des ménages.
Variation des résidences secondaires et logements occasionnels
La composition du parc de logements du territoire fait état d’une part très raisonnable de résidences secondaires et de logements occasionnels, qui connaissent d’ailleurs une légère diminution entre 2015 et 2021 (1,4% en 2015 contre 1,3% en 2021). Toutefois, le territoire connaît une certaine attractivité touristique et son aspect résidentiel est fortement prisée ces
dernières années par l’effet du développement des air bnb en milieu rural. Le territoire pâtit notamment d’une concentration de ces occupations de logements sur les communes touristiques telles que Clères et le Bocasse et les communes aux franges du Pays de Bray, qui peuvent à terme pénaliser la bonne rotation des habitants dans le parc de logements et accroitre les prix immobiliers du secteur. A l’avenir, les élus souhaitent donc maintenir la part des résidences secondaires dans le parc aux alentours de nombre 1,4% du parc en 2035 au regard de l’attractivité touristique globale du territoire.
Variation du parc de logements vacants
Un taux de vacance dit « structurel » se situe entre 6% et 7% du parc de logements et permet de répondre aux évolutions de la demande de logements. Dans le cas des communes du PLUI51, compte tenu de la forte attractivité résidentielle du territoire et de la faiblesse de l’offre en logements neufs, le nombre de logements vacants est bien en deçà de ce seuil, bien qu’il ait augmenté sur la période 2015-2021 passant de 4,3% à 5,1% soit 214 logements vacants supplémentaires recensés.
Compte tenu de la forte mobilisation des bâtiments anciens observée dans les communes du territoire, les élus parient à nouveau sur l’atteinte d’un taux de logements vacants d’environ 4,5% du parc en 2035. Cette ambition permettrait de maintenir globalement le taux de logements vacants dans le parc, tel que constatés en 2015 (environ 1 011 logements vacants projetés en 2035 contre 996 en 2015), sans trop accroitre la croissance du parc de logements vacants et ainsi maintenir un taux autour de la fourchette de la vacance « structurelle ».
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A. L’offre de création de création de logements
Le choix d’un scénario de développement dans le cadre de la révision du PLUI
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Synthèse du point mort prospectif sur la période 2021-2035
La somme des hypothèses définies sur les 4 phénomènes mentionnés ci-dessus permet de définir le point mort prospectif, c’est-à-dire le nombre de logements à construire pour maintenir la population d’Inter Caux Vexin sur la période 2022-2035.
Le point mort s’élevait à 178 logements par an pour la période 2015-2021 ; les scénarios tels que définis prévoient un point mort de 98 logements par an entre 2022 et 2035 (cf détail dans le tableau ci-après).
Besoins quantitatifs en logements à l’horizon 2035
Les transformations
internes du parc
Points clés -
Rétrospective
Hypothèse retenue sur le
temporalité du PLUi
Renouvellement
Solde de plusieurs
mouvements dans le parc
existant
-Disparition : par démolitions,
fusions, transformations en
locaux d’activité
(généralement après une
période de vacance),
désaffectation (auprès des
impôts
-Créations : par divisions,
transformation de locaux
professionnels en logements
-constat d’une forte
dynamique de
renouvellement de logements
anciens (25 log/an)
-Variation annuelle 2022/2035 : 20
logements / an
-Sur le temps du PLUi : 276 logements
Variation du parc vacant
Un parc en évolution
permanente (flux)
-Vacants sur le marché (en
location/à vendre)
-Vacants hors marché
(succession, habitat dégradé,
etc.)
-Désaffectation ou
réaffectation (RP, RS)
-constat d’un taux de vacance
faible, bien que croissant
(5,1% en 2021)
-forte dynamique de
réhabilitation et de
réoccupation du parc
-Variation annuelle 2022/2035 : -1
logement .an)
-Sur le temps du PLUi : -15 logements
Variation résidences
secondaires
Un parc en évolution
régulière (flux)
-Le nombre et la part de
logements en résidence
secondaire reste faible et
stable
-Variation annuelle 2022/2035 : 1
logement / an
-Diminution : transformations
en RP ou LV
-Création : par
transformations de RP ou LV,
transformation de locaux
-Maintenir la tendance afin de
favoriser l’installation
permanente des populations
-Sur le temps du PLUi : 4 logements
Les transformations de
la structure des
ménages
Points clés Hypothèse retenue
Desserrement
Baisse du nombre de
personnes par ménage lié :
-au vieillissement
-aux séparations
-à la décohabitation des
jeunes
-Un indice de jeunesse en
baisse et un vieillissement
progressif de la population qui
amène à une nouvelle
structure de la population
(augmentation des personnes
seules et des familles
monoparentales
-Variation annuelle 2022/2035 : 74
logements/an
-Sur le temps du PLUi : 1 029 logements
Total point mort 98 logements/an soit 1 371 logements sur le temps du
PLUi
Le nombre de logements nécessaires à la croissance démographique, « effet
démographique », qui s’ajoute au nombre de logements à construire pour maintenir la population a été calculé sur des hypothèses de variations du parc existant et de la typologie des ménages.
Effet démographique Points clés Hypothèse retenue
Accueil population nouvelle -conforter l’attractivité du
territoire, accueillir des jeunes
ménages et répondre aux
besoins de desserrement des
ménages / vieillissement de
population / décohabitations
-Variation annuelle 2022/2035 : 121
logements /an
-Sur le temps du PLUi : 1 699 logements
Total point mort et
effet démographique
219 logements/an soit 3 079 logements sur le temps du
PLUi
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A. L’offre de création de création de logements
Décompte des nouvelles constructions commencées depuis 2022 de l’objectif de production de logements
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Décompte des nouvelles constructions commencées depuis 2022 de l’objectif de production de logements
La temporalité retenue pour le PLUI étant de 14 ans soit un horizon 2035 (2022-2035) ; celle- ci a été définie à partir des bases de données statistiques officielles à disposition du territoire lors de la réalisation du PADD (données INSEE 2021 publiées en juin 2024).
Comme mentionné dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, le calcul du point mort et les exercices de prospectives ont ainsi été réalisés sur la tendance de la période 2015-2021 et pour la période 2022-2035, sur laquelle ont été retranchée l’ensemble des constructions enregistrées entre 2022 et l’arrêt du PLUI en 2026, afin de ne conserver que la projection de l’urbanisation pour la période 2026-2035.
Selon la base de données SITADEL 2 (données arrêtées à fin mai 2025), le nombre de nouveaux logements commencés depuis 2022 est estimé à 465 logements, qui ont été décomptés de l’objectif global de 3 079 logements.
La prospective réalisée dans le cadre du PLUI à l’horizon 2035 mentionne ainsi une croissance démographique d’environ 0,6%/an sur la période 2021-2035, et pour y répondre un nombre de construction de logements de l’ordre de 3 000 nouveaux logements pour la période du PLUI 2021-2035, soit 2 600 logements pour la période 2026-2035, après retranchement des logements déjà réalisés.
198
175
213
264 254
158 147 168
260
210
181
73
1
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Total du nombre de nouveaux logements commencés par an sur le
PLUI51 (source : SITADEL 2025)
2015
2015 à
2021
variation
annuelle
moyenne
2021 à
2035
variation
annuelle
Population municipale 44302 45720 49714
Croissance annuelle 0,53% 0,60%
Population des ménages 43257 44735 48643
Taille moyenne des mén 2,50 2,40 2,30
Taux de desserrement -0,68% -0,30%
Parc logements 18367 219 19681 22475
Résidences principales 17326 94,3% 183 18421 93,6% 21149
Résidences secondaires 258 1,4% 1 264 1,3% 315 1,4%
Logements vacants 782 4,3% 36 996 5,1% 1011 4,5%
Renouvellement /an* 25 20
Taux de renouvellement/an 0,14% 0,10%
POINT MORT 178 98
RENOUVELLEMENT 25 20 276
VARIATION RES SEC 1 4 51
VARIATION LOG VAC 36 1 15
DESSERREMENT 116 74 1029
EFFET DEMOGRAPHIQUE 103 121 1699
Constructions neuves à réaliser 2021-2035 219 3070
Constructions réalisées entre 2021 et 2024 (source SITADEL) 465
Nombre de logements restants à produire 2022-2035
Nombre de logements restants à construire d'ici 2035 2605
PROSPECTIVES RESIDENTIELLES PLUi 51
Constat Prospect
2021 2035
2 600 logements à construire sur le
temps du PLUi pour répondre aux
évolutions démographiques
190 logements/an
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A. L’offre de création de création de logements
Répartition de la production neuve selon l’armature territoriale
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Répartition de la production neuve selon l’armature territoriale
Pour mettre en œuvre le projet communautaire, le PLUi s’appuie sur l’armature territoriale définie dans le cadre du SCoT Entre Seine et Bray (en vigueur) et reprise dans le SCoT Inter Caux Vexin (arrêté) qui identifie 4 niveaux de polarités. Le PLUi s’est donc attaché à reprendre et décliner cette armature.
L’armature territoriale du PLUi et les objectifs associés
L’armature territoriale du PLUI51 :
• Pôles de niveau 1 – Pôles majeurs : Montville, Buchy, Quincampoix, Clères, et Bosc- le-Hard (nouvelle commune couverte par le SCoT Inter Caux Vexin) ;
• Pôles de niveau de 2 - Pôles d’équilibre : Eslettes, La Vaupalière, Roumare, Saint- Jean-du-Cardonnay, Fontaine-le-Bourg, Grugny, Cailly et Blainville-Crevon ;
• Pôles de niveau 3 – Communes stratégiques : La Rue-Saint-Pierre, Morgny-la- Pommeraye et Vieux-Manoir ;
• Pôles de niveau 4 – Villages : Anceaumeville, Bosc-Guérard-Saint-Adrien,
Fresquiennes, Montigny, Pissy-Pôville, Sierville, Authieux-Ratiéville, Claville-
Motteville, Esteville, Frichemesnil, La Houssaye-Béranger, Le Bocasse, Mont-
Cauvaire, Bierville, Longuerue, Pierreval, Saint-André-sur-Cailly, Saint-Georges-sur- Fontaine, Saint-Germain-sous-Cailly, Yquebeuf, Bois-Guilbert, Bois-Héroult, Boissay, Bosc-Bordel, Bosc-Edeline, Catenay, Ernemont-sur-Buchy, Héronchelles, Rebets, Saint-Aignan-sur-Ry, Sainte-Croix-sur-Buchy, Saint-Germain-des-Essourts, et Cottévrard, Grigneuseville et Beaumont-le-Hareng (3 nouvelles communes
couvertes par le SCoT Inter Caux Vexin.
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A. L’offre de création de création de logements
Répartition de la production neuve selon l’armature territoriale
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Dans le respect de l’armature territoriale définie dans le cadre du SCoT Entre Seine et Bray (en vigueur) et reprise dans le SCoT Inter Caux Vexin (arrêté) :
• Les pôles de niveau 1 regroupent l’offre dite primaire puisqu’il concentre l’essentiel de l’offre en matière d’habitat, de services, d’emplois et
d’équipements structurants (centre commercial, principaux commerces,
équipements divers et spécialisés…).
Leur rayonnement économique, culturel et ses équipements sont nécessaires au développement équilibré et maitrisé du territoire. Ces pôles sont privilégiés en matière de développement et de mixité de l’offre de logements.
• Les pôles de niveau 2 permettent de mettre en évidence une structuration urbaine en périphérie aux pôles de niveau 1. Ces entités viennent alors compléter et conforter l’armature urbaine du territoire. Leur développement est nécessaire et doit permettre d’équilibrer les fonctions urbaines et de « répartir » la pression de l’urbanisation sur un territoire plus large que les seuls pôles de niveau 1.
Les pôles de niveau 2 constituent des bassins de proximité étendus puisqu’ils offrent des équipements et services non disponibles dans une majorité de villages. Ils doivent être renforcés et développés pour conforter le poids du pôle de niveau 1 et offrir des services de proximité accessibles à tous.
Ces villes pôles ont également vocation à se densifier. Elles doivent maximiser prioritairement les capacités des espaces urbains existants et développer une offre résidentielle diversifiée en proposant des logements plus « denses » que sur les pôles de niveau 3 et les villages afin de permettre l’accueil de populations souhaitant se rapprocher des services.
• Les pôles de niveau 3 : constituent le premier niveau de proximité pour les bassins de villages. Ils doivent ainsi pouvoir se développer et se renforcer pour accroître leur capacité à fixer la population et le développement économique et de services. Leur capacité de développement résidentiel est renforcée par rapport aux villages afin de confirmer leur rôle de pôle « relais ». Dans cette optique, ils sont également dotés de capacités de développement économique limitées mais supérieures à celles des villages.
Les efforts en matière de diversification du parc de logement et de densité
doivent être supérieurs à ceux des communes rurales.
• Les pôles de niveau 4 représentent l’ensemble des villages qui maillent l'espace rural mais qui ne remplissent pas les conditions pour être un pôle (accessibilité, localisation, taille, services, équipements, emplois, …).
La densification des tissus existants (par réemploi du bâti en place et
remplissage des interstices non bâtis) doit être la priorité et clairement privilégiée dans les choix d’urbanisme et d’aménagement.
Toutefois, la densification ne devra pas être perturbatrice de l’image des villages. Les éventuelles extensions urbaines nouvelles (lorsqu’elles sont
rendues nécessaires pour satisfaire aux besoins) sont spatialement limitées et privilégient les sites les moins sensibles sur le plan environnemental, paysager et agricole.
Les exigences en matière de diversification du parc de logements et de densité sont moindres sur ces communes par rapport aux autres pôles du territoire.
Réparation des besoins en construction neuve en fonction du niveau dans l’armature territoriale
A partir de cette armature territoriale et en compatibilité avec :
• L’orientation du SCoT Entre Seine et Bray en vigueur, établit à l’échelle de 62 communes, qui prescrit la répartition suivante :
Répartition Nombre de communes
Nombre de
construction
envisagé sur 20 ans
Pôles majeurs 29,3% 4 1 700
Pôles d'équilibre 22,4% 9 1 300
Communes
stratégiques 8,6% 4 500
Villages 39,7% 45 2 300
TOTAL 100% 62 5 800
• Et la recommandation du SCoT Inter Caux Vexin (arrêté), établit à l’échelle des 64 communes de la CC Inter Caux Vexin, qui recommande la répartition suivante
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A. L’offre de création de création de logements
Répartition de la production neuve selon l’armature territoriale
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Répartition Nombre de communes
Nombre de
construction
envisagé sur 20 ans
Pôles majeurs 25% 5 1 307
Pôles d'équilibre 40% 10 2 090
Communes
stratégiques 12% 4 627
Villages 23% 45 1 176
TOTAL 100% 64 5 200
Le PLUi 51 estime avoir la capacité de programmer 2 605 logements soit environ 190 nouveaux logements/an en moyenne sur le territoire, répartis comme suit :
Répartition Nombre de communes
Nombre de
construction
envisagé sur la
période 2026-2035
Pôles majeurs 38% 5 1 001
Pôles d'équilibre 20% 8 527
Communes
stratégiques 8% 3 211
Villages 33% 35 866
TOTAL 100% 51 2605
Une bascule de la répartition du nombre de logements par commune a en effet été proposée par rapport à la répartition du SCoT en vigueur et arrêté, compte tenu :
• De la population des ménages des communes,
• Des études de densification (détaillées ci-après),
• De la forte dynamique passée constatée sur les pôles d’équilibre et les communes stratégiques exprimant un besoin de régulation et d’absorbation des nouvelles constructions sur la décennie à venir).
Ainsi, en justifiant d’un effort de production plus conséquent sur les pôles majeurs, il s’agit ainsi de prioriser l’accueil de la part des logements prévus pour la croissance démographique dans les polarités, tout en permettant une certaine souplesse d’implantation dans les villages du territoire afin de stabiliser les populations en place et les équipements liés (maintien des
groupes scolaires notamment). Ce principe, qui s’inscrit dans un rapport de compatibilité avec le SCoT en vigueur et à venir, vise à favoriser prioritairement le développement de programmes de logements dans les secteurs du territoire les mieux dotés en services aux habitants, tout en garantissant la vitalité des communes les plus rurales.
Ci-dessous, le détail de la production de logements théorique projetée par commune :
POLES MAJEURS
Secteur Communes Population des
ménages
Besoin théorique en
logements (en nb.)
1 ( Axe A15X) Montville 4 510 341
2 (Plateau de Clères –
Bosc-le-Hard)
Bosc-le-Hard 1 530 116
2 (Plateau de Clères –
Bosc-le-Hard)
Clères 1 389 105
3 ( Axe A28) Quincampoix 3 104 234
4 ( Marges Pays de
Bray)
Buchy 2 728 206
13 262 1 001
POLES D'EQUILIBRE
Secteur Communes Population des
ménages
Besoin théorique en
logements (en nb.)
1 ( Axe A15X) Eslettes 1 656 88
1 ( Axe A15X) La Vaupalière 1 173 62
1 ( Axe A15X) Roumare 1 487 79
1 ( Axe A15X) Saint-Jean-du-
Cardonnay
1 325 70
2 (Plateau de Clères –
Bosc-le-Hard)
Fontaine-le-Bourg 1 809 96
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Répartition de la production neuve selon l’armature territoriale
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2 (Plateau de Clères –
Bosc-le-Hard)
Grugny 520 28
3 ( Axe A28) Cailly 750 40
4 ( Marges Pays de
Bray)
Blainville-Crevon 1 212 64
9 933 527
COMMUNES STRATEGIQUES
Secteur Communes Population des
ménages
Besoin théorique en
logements (en nb.)
3 ( Axe A28) La Rue-Saint-Pierre 780 64
3 ( Axe A28) Morgny-la-
Pommeraye
1 012 83
3 ( Axe A28) Vieux-Manoir 790 64
2 582 211
VILLAGES
Secteur Communes Population des
ménages
Besoin théorique en
logements (en nb.)
1 ( Axe A15X) Anceaumeville 695 32
1 ( Axe A15X) Bosc-Guérard-Saint-
Adrien
1 056 48
1 ( Axe A15X) Fresquiennes 1 041 48
1 ( Axe A15X) Montigny 1 288 59
1 ( Axe A15X) Pissy-Pôville 1 294 59
1 ( Axe A15X) Sierville 1 112 51
2 (Plateau de Clères –
Bosc-le-Hard)
Authieux-Ratiéville 419 19
2 (Plateau de Clères –
Bosc-le-Hard)
Beaumont-le-
Hareng
243 11
2 (Plateau de Clères –
Bosc-le-Hard)
Claville-Motteville 272 12
2 (Plateau de Clères –
Bosc-le-Hard)
Cottévrard 473 22
2 (Plateau de Clères –
Bosc-le-Hard)
Esteville 491 22
2 (Plateau de Clères –
Bosc-le-Hard)
Frichemesnil 400 18
2 (Plateau de Clères –
Bosc-le-Hard)
Grigneuseville 361 16
2 (Plateau de Clères –
Bosc-le-Hard)
La Houssaye-
Béranger
544 25
2 (Plateau de Clères –
Bosc-le-Hard)
Le Bocasse 659 30
2 (Plateau de Clères –
Bosc-le-Hard)
Mont-Cauvaire 816 37
3 ( Axe A28) Bierville 316 14
3 ( Axe A28) Longuerue 330 15
3 ( Axe A28) Pierreval 548 25
3 ( Axe A28) Saint-André-sur-
Cailly
830 38
3 ( Axe A28) Saint-Georges-sur-
Fontaine
865 40
3 ( Axe A28) Saint-Germain-sous-
Cailly
316 14
3 ( Axe A28) Yquebeuf 231 11
4 ( Marges Pays de
Bray)
Bois-Guilbert 312 14
4 ( Marges Pays de
Bray)
Bois-Héroult 190 9
4 ( Marges Pays de
Bray)
Boissay 398 18
4 ( Marges Pays de Bosc-Bordel 428 20
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 La justification du projet | Partie II
A. L’offre de création de création de logements
Répartition de la production neuve selon l’armature territoriale
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 51/180
Bray)
4 ( Marges Pays de
Bray)
Bosc-Edeline 362 17
4 ( Marges Pays de
Bray)
Catenay 692 32
4 ( Marges Pays de
Bray)
Ernemont-sur-Buchy 290 13
4 ( Marges Pays de
Bray)
Héronchelles 144 7
4 ( Marges Pays de
Bray)
Rebets 149 7
4 ( Marges Pays de
Bray)
Saint-Aignan-sur-Ry 325 15
4 ( Marges Pays de
Bray)
Sainte-Croix-sur-
Buchy
698 32
4 ( Marges Pays de
Bray)
Saint-Germain-des-
Essourts
370 17
18 959 866
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 La justification du projet | Partie II
B. Lutte contre l’étalement urbain et étude du foncier mobilisable dans l’enveloppe urbaine La Loi Climat et Résilience
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 52/180
B. Lutte contre l’étalement urbain et étude du foncier
mobilisable dans l’enveloppe urbaine
La Loi Climat et Résilience
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets – dite « loi Climat et résilience » – vient renforcer les attentes en matière de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (dit ENAF) et introduit un objectif national de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années 2021-2031 (en se basant sur les données allant du 01/01/2021 au 31/12/2030) par rapport à la décennie précédente 2011-2020 (en se basant sur les données allant du 01/01/2011 au 31/12/2020).
Cette dernière a été complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux. Cette dernière vient répondre aux difficultés juridiques et pratiques rencontrées dans les territoires pour leur mise en œuvre.
Trois décrets d’application précisant les modalités d’application de ces deux lois sont ensuite parus le 27 novembre 2023 :
• Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de
l’artificialisation des sols modifiant l’annexe à l’article R. 101-1 du code de
l’urbanisme.
• Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la
territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre
l’artificialisation des sols.
• Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux
modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur
l’artificialisation des sols.
Le code de l’urbanisme précise au 6° bis de l'article L. 101-2 :
« Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :
6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence
d'artificialisation nette à terme ;
L'atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l'article L. 101-2 résulte de l'équilibre entre :
1° La maîtrise de l'étalement urbain ;
2° Le renouvellement urbain ;
3° L'optimisation de la densité des espaces urbanisés ;
4° La qualité urbaine ;
5° La préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville ;
6° La protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
7° La renaturation des sols artificialisés.
L'artificialisation est définie comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage.
La renaturation d'un sol, ou désartificialisation, consiste en des actions ou des opérations de restauration ou d'amélioration de la fonctionnalité d'un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé.
L'artificialisation nette des sols est définie comme le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnée.
Au sein des documents de planification et d'urbanisme, lorsque la loi ou le règlement prévoit des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols ou de son rythme, ces objectifs sont fixés et évalués en considérant comme :
a. Artificialisée une surface dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d'un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux
composites ;
b. Non artificialisée une surface soit naturelle, nue ou couverte d'eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de cultures.
Le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 précise la notion d’artificialisation nette au sens de la loi Climat et résilience en proposant une classification des surfaces en catégorie « artificialisées » et « non artificialisées ». Il fixe les conditions d'application du présent article. Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés, ainsi que l'échelle à laquelle l'artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et
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B. Lutte contre l’étalement urbain et étude du foncier mobilisable dans l’enveloppe urbaine
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 53/180
d'urbanisme.
(1) Les infrastructures linéaires sont qualifiées à partir d’une largeur minimale de 5m
(2) Une surface végétalisée est qualifiée d’herbacée dès lors que moins de 25% du couvert végétal est arboré.
La réalisation de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) repose sur les documents d’urbanisme que sont les SRADDET, SCoT, PLU(i) et cartes communales. Les SRADDET sont placés au 1er niveau des documents de planification au niveau régional. Ceux-ci doivent déterminer, en application de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence d’artificialisation nette des sols ainsi que, par tranche de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation.
Il appartient au SRADDET, dans son rapport d’objectifs, de décliner territorialement les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols entre les différentes parties du territoire régional selon les critères posés à l’article R. 4251-3 du code général des collectivités territoriales. Des règles différenciées peuvent être définies afin d’assurer cette déclinaison
1 Délais d’intégration de la trajectoire ZAN fixée par la loi Climat et Résilience :
SRADDET : 22 novembre 2024, SCoT : 22 février 2027, PLU et carte communale : 22 février 2028
territoriale ainsi que l’indique l’article R. 4251-8-1 du même code. A leur tour, les SCoT doivent traduire la trajectoire ZAN posée dans le SRADDET en fixant un rythme de réduction de l’artificialisation des sols dans leur projet d’aménagement stratégique – dit « PAS » (ancien PADD) – par tranche de 10 ans en application de l’article L. 141-3 du code de l’urbanisme.
Si le SRADDET n’intègre pas l’objectif ZAN selon les dispositions de loi Climat dans le délai fixé 1 , il revient aux SCoT ou, en l’absence de SCoT, aux PLU(i) et cartes communales, d’intégrer un objectif de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2031 par rapport à la consommation réelle observée sur la période 2011-2021, sous peine de sanctions (impossibilité d’ouvrir à l’urbanisation les zones 1AU et 2AU des PLU et les zones non constructibles des cartes communales en cas de procédure d’évolution si le SCoT n’a pas intégré les objectifs de réduction au plus tard le 22 février 2027).
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B. Lutte contre l’étalement urbain et étude du foncier mobilisable dans l’enveloppe urbaine Les outils disponibles
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Les outils disponibles
En Région Normandie, le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires de la Région Normandie (SRADDET) a été voté par la Région et approuvé par le préfet de la Région Normandie le 2 juillet 2020.
Les lois votées depuis 2020, et plus particulièrement la loi Climat et Résilience d’août 2021, ont prévu la prise en compte dans les SRADDET d’objectifs supplémentaires en matière de sobriété foncière, stratégie aéroportuaire, activités logistiques et gestion des déchets. Ainsi, après une nouvelle phase de concertation, la première modification du SRADDET a été adoptée par le Conseil Régional de Normandie le 25 mars 2024 et approuvée par le préfet de la Région Normandie le 28 mai 2024 rendant l’ensemble du schéma modifié juridiquement opposable.
Le SRADDET dans sa règle n° 21, définit les modalités de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers pour la période 2021-2030 en se fondant sur une cible de consommation d’espace maximale à l’échelle régionale estimée à 6000 hectares par référence aux données de la Cartographie de la Consommation foncière (CCF) pour la période 2011-2020.
Le nombre d’hectares consommé au cours de la période 2011-2020 et pouvant être consommé entre 2021-et 2030 est déterminé pour chacun des EPCI puis les résultats par EPCI sont compilés à l’échelle de chacun des périmètres tels que figurant dans l’objectif n°4bis du Rapport du SRADDET.
Sur cette période 2021-2030, les possibilités de consommation d’espace de chacun des périmètres sont ensuite réduites de 15% afin que les hectares correspondants puissent être
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affectés à l’enveloppe foncière mutualisée à l’échelle régionale prévue dans ce même objectif 4bis et dédiée aux opérations de relocalisations liées au recul du trait de côte et au risque de submersion, aux projets d’envergure régionale et aux projets d’envergure nationale et européenne d’intérêt majeur. Le résultat obtenu pour la période 2021-2030 constitue un plafond.
Afin de permettre que le plafond de la consommation d’espaces de chaque périmètre de territorialisation puisse être au moins égal, pour la période 2021-2030 et en hectares, au nombre de communes qui le composent, il est possible de déroger à l’application stricte des critères de territorialisation définis par l’objectif 4bis du Rapport et de décompter les hectares résultant de cette dérogation sur l’enveloppe foncière mutualisée à l’échelle régionale. Le taux d’effort effectif des périmètres concernés peut ainsi moins important que celui affiché dans la règle.
Au sein de chacun des périmètres figurant dans la partie indicative de la règle n°21, le SRADDET demande aux SCoT et/ou les PLU(i) correspondants de traduire en hectares les taux de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers affichés pour la période 2021-2030. Le nombre d’hectares d’ENAF pouvant être consommés pendant la période 2021-2030 pour chacun des périmètres s’établit de la manière suivante :
Consommation CCF 2o11-2o2o x le taux applicable au périmètre retenu = Nombre maximal d’hectares pouvant être consommés pendant la période 2021-2030, dont est déduite une surface de 15% affectés à l’enveloppe foncière mutualisée à l’échelle régionale.
Pour les projets d’envergure régionale : 7o% de la superficie est imputée à l’enveloppe foncière mutualisée à l’échelle régionale et 3o% de la superficie est imputée sur l’enveloppe disponible à l’échelle du périmètre d’implantation du projet
Les règles n° 22 et 23 précisent que lors de leur élaboration/révision, les documents de planification identifient les secteurs présentant un potentiel de densification important ou à expertiser par les PLU(i) et justifient, à travers un argumentaire, par quels moyens ils les mobilisent et les optimisent dans une logique de renouvellement urbain, de densification, d’économie du foncier et de lutte contre l’étalement urbain.
Le choix de la base de données
Deux outils permettant de suivre la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers : les fichiers fonciers et la Cartographie de la consommation foncière (CCF) développée par l’établissement public foncier de Normandie (EPFN), préexistante à la loi Climat et résilience. Toutefois, aucun d’eux n’a été conçu pour répondre précisément aux objectifs de la loi et leur
nomenclature initiale répondait aux besoins pour lesquels ils ont été créés, différente de celle fixée par le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols pour qualifier une surface d’artificialisée ou de non artificialisée.
1. Les données issues de sources fiscales (DGFIP), et notamment de la taxe foncière, enrichies par le CEREMA, sont disponibles pour la France entière et sont mises à jour chaque année. Leur production est réalisée sous la maîtrise d'ouvrage de la DGALN (Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature). Les fichiers fonciers sont une base nationale décrivant le bâti et le non bâti. Sa finesse de mesure, sa mise à jour annuelle et son traitement homogène sur le territoire national lui permettent une utilisation dans de nombreuses thématiques (foncier, occupation des sols, habitat, activités, risques, biodiversité…). Ces fichiers listent les parcelles, les locaux ainsi que les propriétaires associés. Il s’agit d’une base d’origine fiscale, présente à une échelle fine et sur l’intégralité du territoire. Une nouvelle version de la base est produite chaque année, et constitue un état du territoire au 1er janvier de l’année. Cette base de données brutes a un panel très important d’usages, que ce soit pour l’habitat, l’occupation des sols, l’étude des
propriétaires...Toutefois, cette donnée d’entrée ne permet pas encore aux
territoires de disposer d’une cartographie de la consommation d’ENAF et présente des incohérences difficiles à expliquer et ne pouvant faire l’objet de correction en cas d’erreur constatée.
2. La Cartographie de la consommation foncière est une base de données conçue par l’EPF Normandie en partenariat avec la Région pour alimenter les observatoires locaux au début des années 2010. Le premier livrable est paru en 2013 et elle permet désormais de suivre annuellement (depuis 1950 pour l’habitat et depuis 2000 pour l’activité économique) la consommation foncière à l’échelle de la parcelle. Dans le cadre de la modification du SRADDET, la Région Normandie a retenu cette base de données pour mesurer et suivre la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour les 2 périodes : [2011-2020] et [2021-2030]. Elle constitue en ce sens la base de données de référence pour le suivi de la consommation spatiale du territoire sur la période précédente.
3. La base de données est issue de la mobilisation de plusieurs sources de données :
informations fiscales, données IGN, processus de contrôle à l’aide des
photographies aériennes :
• L’information principale pour produire la donnée CCF provient des fichiers
fiscaux, qui permettent un suivi, à la fois, de la réalité des constructions et du
statut des terrains. Cette ressource permet à CCF d’être produite à l’échelle Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
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des parcelles cadastrales.
• L’achèvement d’une construction ou encore l’artificialisation d’une parcelle
(parking, route de desserte d’un lotissement) se traduit par la création d’un
nouvel objet, avec l’identification de sa date de consommation.
• Les parcelles bâties sont également renseignées par différentes informations permettant d’affiner les analyses, par exemple :
o La vocation de la parcelle (habitat individuel ou collectif, voire habitat
mixte, activité économique, équipement public, dépendance, ou
mixité d’usages),
o Le type de propriétaire (public ou privé),
o La surface au sol du bâtiment, et la surface plancher des logements.
• La Cartographie de la consommation foncière (CCF) est ensuite enrichie de croisements réalisés à partir d’autres bases de données (données sur les transactions, occupation des sols, …), afin de disposer d’une donnée affinée et d’échelle parcellaire.
• Un retraitement est également réalisé pour délimiter la consommation à un périmètre de 20 à 40 mètres autour d’un bâti, dès lors que celui-ci représente moins de 2% de la surface parcellaire ou de 4% pour les communes appartenant à une unité urbaine d’au moins 10.000 habitants.
• Pour les plus vastes parcelles, notamment dans les milieux forestiers ou dans les environnements agricoles, un travail automatisé est ainsi effectué pour réduire l’espace consommé au plus proche de la réalité.
• Enfin, à l’issue de la production, un contrôle des nouveaux objets les plus consommateurs (de plus de 1500 m²) est effectué, pour en retoucher, le cas échéant, la géométrie, ou les informations affectées. Ce contrôle est
principalement effectué à l’aide des photographies aériennes.
4. La Cartographie de la Consommation Foncière est bâtie par millésime. La base de données de l’année AAAA comprend alors toutes les consommations foncières historiques jusqu’au 31 décembre de l’année AAAA. Actuellement, le dernier millésime date de 2022, comprenant ainsi toutes les consommations foncières jusqu’au 31 décembre 2022. Toutes les parcelles bâties sont représentées,
cependant les données existantes ne permettent pas de leur attribuer
systématiquement une date de consommation. En effet, celles-ci sont renseignées à compter de 1950 pour les logements et à partir de 2000 pour le développement économique. Afin de pouvoir identifier et classer les objets de consommation, une distinction est opérée entre 3 typologies :
• La consommation foncière en lien avec un bâtiment ;
• La consommation foncière sans lien avec un bâtiment ;
• Les espaces mobilisées pour lesquelles le rattachement à un principe de consommation fluctue selon les définitions et les utilisateurs (golfs, carrières, …).
Les élus du territoire ont choisi de s’appuyer sur la Cartographie de la consommation foncière, pour les trois périodes décennales pour définir les chiffres de référence permettant de fixer les objectifs de limitation de la consommation d’ENAF, puis de l’artificialisation des sols. Il apparaît en effet que cette base de données :
• Est précise et vérifiable (source / méthodologie),
• Est cartographiée, gratuite et exploitable sous SIG,
• Permet de mieux refléter la réalité du terrain observée (éviter les erreurs, dispose d’un système de vérification et de correction en cas d’erreur),
• A été validée et exploitée localement par le SRADDET de la Région Normandie, puis dans le cadre des travaux du SCoT arrêté.
La base nationale surestime quant à elle la consommation réelle constatée localement et des discordances ont été observées entre les éléments chiffrés issus et le terrain, notamment sur des bilans de consommation inexacts ou injustifiés sur certaines communes qui n’ont connu aucune urbanisation depuis 2011, et inversement. La difficulté de vérification réside également dans l’absence de donnée cartographiée à la parcelle qui aurait permis de mieux comprendre les erreurs constatées à l’échelle communale / intercommunale et les décalages avec les observatoires locaux. Malgré l'utilisation de cette base alternative (CCF), les définitions d’artificialisation et de consommation d’ENAF respectent les principes méthodologiques définis par la loi et son décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023.
Bilan spatialisé des enjeux du diagnostic et consommation d’ENAF
La valeur de référence du PLUI51, énoncé au PADD est la suivante : 238,2 ha consommés sur la période 2011-2020.
Dans un souci de cohérence et de suivi du passage de la mesure simple de la consommation d’ENAF à celle de l’artificialisation des sols, le territoire part donc d’une unique valeur de référence pour calculer sa trajectoire foncière sur 15 ans. Le PLUi intègre dans ses objectifs la distinction entre la réduction de la consommation foncière d’ENAF pour la période 2021- 2035 et la limitation de l’artificialisation des sols, entendue au sens du décret rappelé ci- dessus, pour les deux périodes suivantes.
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A travers son PADD, le territoire s’est ainsi engagé à traduire la trajectoire du Zéro Artificialisation Nette des sols à horizon 2050 de la loi Climat et Résilience :
• Sur la période 2021-2030* : par une réduction de la consommation d’espaces NAF d’a minima 53,3% à l’horizon 2031 par rapport à la période précédente, soit : environ 125 ha auxquels est soustraite une part de 15% dédiée au portage des projets d’envergure régionale, soit : environ 106 hectares mobilisables ;
• Sur la période 2031-2040** : par une réduction de l’artificialisation d’a minima 50% par rapport à la période précédente, soit : environ 53 hectares, dont environ 27 hectares mobilisables sur le temps du PLUi (2035).
Aussi, le territoire a fait l’objet d’une sectorisation de l’urbanisation afin de permettre la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience, du projet politique et sa structuration. Ce travail a ainsi permis de définir :
• Des secteurs de développement et de densification recentrés sur les bourgs et
hameaux structurants pour améliorer la lisibilité du territoire et préserver le foncier
naturel et agricole (les zones U et AU).
• Des zones économiques à renforcer à proximité des axes de déplacements majeurs
pour assurer un cadre favorable au développement des entreprises (les zones UY et
AUY).
• Des équipements d’envergure intercommunale et/ou touristiques moteurs à
valoriser pour améliorer la lisibilité du territoire et son cadre de vie (UE, UL et AUe
et AUl).
La lutte contre l’étalement urbain résidentiel
Le PLUI a intégré lors de son élaboration les principes de modération de la consommation d’espace dans le respect à la fois des orientations du SCoT arrêté, mais également dans l’objectif d’intégrer dès à présent la règlementation en matière d’atteinte à moyen terme du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en 2050.
Le PLUI traduit ainsi l’orientation 5 du SCoT Entre Seine Et Bray (en vigueur) « Limiter l’impact foncier des projets de développement » et anticipe le chapitre 2 du SCoT Inter Caux Vexin (arrêté) :« Poursuivre la limitation de la consommation foncière en privilégiant le
renouvellement urbain » et notamment les prescriptions rappelées ci-après :
1. La définition des enveloppes urbaines
Orientation prescriptive n°1.1 du SCoT en vigueur – « Connaitre et optimiser les potentialités dans les enveloppes urbaines existantes ».
Prescription n°3 du SCoT arrêté : « Définir les limites des enveloppes urbaines »
« En s’appuyant sur ces cartographies, les documents d’urbanisme locaux doivent définir les limites de leurs enveloppes urbaines au sein desquelles une densification est possible sans générer de la consommation d’ENAF jusqu’en 2031. Les règles préconisées pour le tracé de ces enveloppes sont les suivantes :
• L’enveloppe est tracée au plus proche du bâti existant et présente un caractère continu et sans coupure (Cf art.122-5-1 du RNU pour apprécier le principe de continuité),
• Dès que cela est possible et pertinent : la totalité de la parcelle cadastrale concernée par le bâti est intégrée. NB : Certains fonds de parcelles en limite de zones agricoles ou naturelles peuvent être exclus des enveloppes urbaines afin de maintenir en l’état les jardins, espaces agricoles,
boisements, etc. Les parkings, la voirie, les cimetières ou autres espaces de sports et/ou de loisirs (golfs, campings, etc.) urbanisés n’ayant pas une vocation naturelle, agricole ou forestière sont intégrées aux enveloppes urbaines. Les nouveaux projets seront comptabilisés dans la consommation d’ENAF future (au-delà de 5 000 m² dans les enveloppes urbaines et dès le premier m² en extension de l’enveloppe urbaine),
• Lorsqu’un espace interstitiel à vocation naturelle, agricole ou forestière, de petite taille (en deçà de 5 000m²) est enclavé au sein de l’enveloppe urbanisée, il peut être intégré à cette enveloppe urbaine.
• Pour être intégrée à l’enveloppe urbaine, un tènement foncier non bâti (type « dent creuse ») doit être inférieur à 5 000m² et être entourée d’au moins 3 côtés bâtis et/ou urbanisés (voirie comprise). »
Prescription n°4 du SCoT arrêté : « Encadrer le développement des hameaux »
« Il s’agira lors de l’élaboration de documents d’urbanisme communaux ou
intercommunaux d’identifier les hameaux « structurants » sur lesquels il sera possible d’envisager des constructions en densification.
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Pour être considérés comme structurants, le ou les hameaux repérés devront présenter les critères suivants :
• Le groupement d’au moins une quinzaine d’entités bâties ou contiguës à vocation d’habitation,
• La structuration du bâti autour d’un espace public, d’un équipement collectif (gare, école) ou lieux de culte (chapelle, église),
• La capacité des réseaux en place (eau et électricité) mais également l'accessibilité (dimensionnement /sécurité des voiries).
• Eventuellement, la structuration du bâti autour d’un espace public, d’un équipement collectif (gare, école) ou religieux (chapelle, église).
Dans les autres hameaux, ne sont autorisés, par les documents d’urbanisme, que l’évolution du bâti existant (changement de destination, extension mesurée et annexes). »
Source : SCoT Inter Caux Vexin arrêté
2. L’étude des capacités de densification des enveloppes urbaines
Prescription n°5 du SCoT arrêté : « Evaluer les capacités de densification des enveloppes urbanisées »
Prescription n°6 du SCoT arrêté : « Encourager la production résidentielle dans les enveloppes urbaines existantes »
Orientation prescriptive n°1.2 du SCoT en vigueur : « Favoriser la réhabilitation du parc »
3. La justification des extensions de l’urbanisation
Orientation prescriptive n°2 du SCoT en vigueur : « Organiser des extensions urbaines résidentielles plus économes en foncier »
Prescription n°7 du SCoT arrêté : « Justifier les extensions de l’enveloppe urbaine, en cohérence avec les enveloppes foncières maximales autorisées par le SCoT »
En matière d’enveloppes foncières, le SCoT en vigueur et arrêté définissent des enveloppes
foncières maximales pour le développement résidentiel par secteurs et par polarité (pour le
SCoT en vigueur), rappelées en partie I du présent document.
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Définition des zones urbaines et à urbaniser au regard des enjeux de
réduction de la consommation et de l’artificialisation d’ENAF
En l’absence de préconisation dans le SCoT en vigueur, la méthodologie de définition de l’enveloppe urbaine du PLUI51 s’est appuyée sur l’approche méthodologique du SCoT arrêté et présentée ci-après.
La méthode de travail employée dans le cadre des travaux du PLUI51 s’est déclinée en 4 étapes :
Une base de
données de départ
(si existante) : les
zones urbaines et à
urbaniser des
documents
d’urbanisme en
vigueur,
L’application d’une
zone tampon de 30
mètres autour des
bâtiments (issu de la
BD TOPO),
Comparaison avec la
base de données
CCF,
Correction du
tracé.
Ont été retenues et intégrés aux enveloppes urbaines :
• Les zones du bourg ou bourg historique effectivement urbanisées, construites ou
faisant l’objet d’un projet en cours, …
• Les zones inscrites comme à urbaniser (AU) au PLU, ou zone constructible (ZC) de
la carte communale :
o Ayant été urbanisées, construites ou ayant fait l’objet d’un projet en cours
(Permis de Construire déposé à la date d’aujourd’hui),
o Ayant été localisées au sein du bourg.
• Certains secteurs à vocation spécifique (économie, équipements…) existants au
sein des document d’urbanisme.
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N’ont pas été intégrées, retenus aux zones urbaines :
• Les zones U dites « extensives » (parcelles non urbanisées situées en limite de zone
U) considérées par la base de données CCF comme de la consommation d’espaces,
• Les dents creuses supérieures à 3 000 à 5 000 m² selon les cas,
• Certaines dents creuses situées en limite d’enveloppe urbaine,
• Certaines parties de parcelles ou grands fonds de parcelle en limite de zones
agricoles ou naturelles (exclus des enveloppes urbaines afin de maintenir en l’état
les jardins ou les faibles densités),
• Les projets encore non actés ce jour (CU, PA en cours d’instruction…)
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Concernant les hameaux structurants
En cohérence avec le SCoT arrêté, il a également été proposé une définition du hameau « structurant » afin de permettre leur sélection, en complément des enveloppes urbaines des bourgs. Pour être considérés comme structurants, les hameaux repérés devaient présenter les critères suivants :
• Le groupement d’au moins une quinzaine d’entités bâties ou contiguës à vocation d’habitation,
• La capacité des réseaux en place (eau et électricité) mais également l'accessibilité (dimensionnement /sécurité des voiries).
• Eventuellement, la structuration du bâti autour d’un espace public, d’un
équipement collectif (gare, école) ou religieux (chapelle, église).
Par ailleurs, les nouvelles constructions de logements ont été priorisées sur les bourgs. Toutefois, certains hameaux structurants retenus au regard des critères ci-dessus, peuvent accueillir quelques constructions supplémentaires en densification (comblement des parcelles libres).
Les hameaux non retenus au regard de la méthodologie ont été classés en zone agricole ou en zone naturelle. Les constructions existantes peuvent tout de même bénéficier de droits pour des extensions des bâtis existants ou pour la création d’annexes. Toutefois les nouvelles
constructions y sont strictement interdites.
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Etude du foncier mobilisable dans l’enveloppe urbaine
Méthodologie
En compatibilité avec les prescriptions des SCoT en vigueur et arrêté et conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du code de l’urbanisme et en application de l’article L.151-4 du même code, les enveloppes urbaines ayant été définies, une étude de densification a ensuite été réalisée afin de prédéfinir les secteurs de projets et d’identifier le potentiel mobilisable à l’échelle intercommunale au sein du tissu urbain existant.
Un travail a été mené avec chacune des communes afin d’identifier le potentiel de densification mobilisable par commune. L’identification s’est portée à la fois sur les dents creuses (parcelle non bâtie), comme sur les parcelles potentiellement divisibles (parcelle bâtie qui peut accepter la création d’un ou plusieurs logements supplémentaires au regard de sa surface).
L’identification du foncier mobilisable s’est portée sur trois catégories :
Surfaces de foncier mobilisables repérées en densification du tissu urbain existant
120,5 hectares de surfaces mobilisables ont été repérées au sein des enveloppes urbaines (59,7 hectares de dents creuses et 60,8 hectares de parcelles divisibles).
Surfaces identifiées dans l’enveloppe
urbaine du PLUi en ha
en
nombre
Dents creuses 60,2 396
Parcelles divisibles 223,9 644
Total 284 1 040
Nb : Quelques sites de renouvellement urbain (Fontaine-le-Bourg, Morgny-la-Pommeraye, …) et une unique friche (friche Legrand sur la commune de Montville) ont été repérés sur le territoire. De par leur envergure, souvent importante, leur aménagement est cadré par des Orientations d’aménagement et de programmation.
Un seuil minimal de de 200 m² et maximal de 3 000 à 5 000 m², selon les cas, a été fixé pour le repérage des dents creuses et du foncier divisible.
Calcul théorique du nombre de logements potentiels au sein du foncier
repéré
Le territoire regroupe des communes aux profils assez différents, certaines sont de très petites communes rurales ou la pression foncière est très faible, d’autres sont des communes rurales avec école où la demande en logement est plus importante et d’autres enfin sont des communes structurantes où la pression foncière est la plus présente. Au regard de ce contexte territorial et dans le respect des densités minimales imposées par le SCoT en vigueur et le SCoT arrêté, des densités moyennes minimales ont été appliquées théoriquement en fonction de l’armature du PLUi pour le calcul du nombre de logements potentiels en dents creuses :
Armature Densités appliquées
Pôles majeurs 19 log/ha
Pôles d'équilibre 17 log/ha
Communes stratégiques 15 log/ha
Villages 12 log/ha
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Nota : ces densités minimales ont été appliquées sur les parcelles supérieure à 800m². En deçà, un logement théorique par parcelle a été retenu.
Pour les parcelles divisibles la méthode employée est la suivante :
1 parcelle = 1 logement
Les surfaces identifiées comme potentiellement mutable se sont vu attribuer un coefficient de mutabilité afin d’estimer les surfaces qui pourront effectivement être constructibles dans une vision réaliste du territoire, de son marché et des pratiques observées de ses habitants/propriétaires.
À la suite des différents entretiens menés avec les communes et compte tenu des taux de rétention observés sur un secteur dit « tendu » comme la CC Inter Caux Vexin, les taux de rétention appliqués par polarités sont les suivants :
Taux de rétention
Type commune Dents creuses Parcelles divisibles
Pôles majeurs 25% 50%
Pôles d'équilibre 25% 50%
Communes stratégiques 25% 50%
Villages 30% 60%
Des taux de rétention plus élevés sont appliquées pour les parcelles divisibles. En effet, les secteurs déjà bâtis présentent de faibles potentialités de mutation.
Ainsi, il a été estimé 1 009 logements potentiels au sein des zones urbaines de l’intercommunalité.
Armature
Nombre de logements
réalisables en densification
(dents creuses + parcelles
divisibles)
Pôles majeurs 174
Pôles d'équilibre 169
Communes stratégiques 107
Villages 560
TOTAL 1 009
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B. Lutte contre l’étalement urbain et étude du foncier mobilisable dans l’enveloppe urbaine Etude du foncier mobilisable dans l’enveloppe urbaine
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 64/180
Détail du calcul et de la répartition du nombre de logements théorique réalisable en densification
Dents creuses Parcelles divisibles
Nombre de
logements total
théoriques Communes
Type commune
(armature)
Densité
SCOT Nbre de logements
Taux de
rétention
Nb log.
Densification
après rétention
Nombre de
parcelles Taux de rétention
Nb log.
Densification
après rétention
Anceaumeville Villages 12 26 30% 18 33 60% 13 31
Authieux-Ratiéville Villages 12 27 30% 19 14 60% 6 25
Beaumont-le-Hareng Villages 12 13 30% 9 20 60% 8 17
Bierville Villages 12 11 30% 8 22 60% 9 17
Blainville-Crevon Pôles d'équilibre 17 37 25% 28 12 50% 6 34
Bois-Guilbert Villages 12 15 30% 11 24 60% 10 20
Bois-Héroult Villages 12 17 30% 12 4 60% 2 14
Boissay Villages 12 8 30% 6 7 60% 3 8
Bosc-Bordel Villages 12 14 30% 10 5 60% 2 12
Bosc-Edeline Villages 12 26 30% 18 5 60% 2 20
Bosc-Guérard-Saint-Adrien Villages 12 18 30% 13 10 60% 4 17
Bosc-le-Hard Pôles majeurs 19 40 25% 30 15 50% 8 38
Buchy Pôles majeurs 19 35 25% 26 16 50% 8 34
Cailly Pôles d'équilibre 17 4 25% 3 5 50% 3 6
Catenay Villages 12 32 30% 22 17 60% 7 29
Claville-Motteville Villages 12 14 30% 10 7 60% 3 13
Clères Pôles majeurs 19 11 25% 8 18 50% 9 17
Cottévrard Villages 12 10 30% 7 17 60% 7 14
Ernemont-sur-Buchy Villages 12 17 30% 12 6 60% 2 14
Eslettes Pôles d'équilibre 17 34 25% 26 19 50% 10 35
Esteville Villages 12 4 30% 3 10 60% 4 7
Fontaine-le-Bourg Pôles d'équilibre 17 7 25% 5 6 50% 3 8
Fresquiennes Villages 12 36 30% 25 6 60% 2 28
Frichemesnil Villages 12 9 30% 6 11 60% 4 11
Grigneuseville Villages 12 19 30% 13 5 60% 2 15
Grugny Pôles d'équilibre 17 22 25% 17 5 50% 3 19
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
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B. Lutte contre l’étalement urbain et étude du foncier mobilisable dans l’enveloppe urbaine Etude du foncier mobilisable dans l’enveloppe urbaine
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Héronchelles Villages 12 30% - 5 60% 2 2
La Houssaye-Béranger Villages 12 11 30% 8 19 60% 8 15
La Rue-Saint-Pierre
Communes
stratégiques 15 45 25% 34 12 50% 6 40
La Vaupalière Pôles d'équilibre 17 56 25% 42 10 50% 5 47
Le Bocasse Villages 12 11 30% 8 33 60% 13 21
Longuerue Villages 12 17 30% 12 2 60% 1 13
Mont-Cauvaire Villages 12 7 30% 5 16 60% 6 11
Montigny Villages 12 81 30% 57 28 60% 11 68
Montville Pôles majeurs 19 72 25% 54 30 50% 15 69
Morgny-la-Pommeraye
Communes
stratégiques 15 31 25% 23 8 50% 4 27
Pierreval Villages 12 2 30% 1 4 60% 2 3
Pissy-Pôville Villages 12 9 30% 6 13 60% 5 12
Quincampoix Pôles majeurs 19 15 25% 11 10 50% 5 16
Rebets Villages 12 8 30% 6 4 60% 2 7
Roumare Pôles d'équilibre 17 3 25% 2 7 50% 4 6
Saint-Aignan-sur-Ry Villages 12 16 30% 11 15 60% 6 17
Saint-André-sur-Cailly Villages 12 6 30% 4 8 60% 3 7
Sainte-Croix-sur-Buchy Villages 12 9 30% 6 10 60% 4 10
Saint-Georges-sur-Fontaine Villages 12 16 30% 11 20 60% 8 19
Saint-Germain-des-Essourts Villages 12 3 30% 2 6 60% 2 5
Saint-Germain-sous-Cailly Villages 12 15 30% 11 6 60% 2 13
Saint-Jean-du-Cardonnay Pôles d'équilibre 17 15 25% 11 6 50% 3 14
Sierville Villages 12 15 30% 11 13 60% 5 16
Vieux-Manoir
Communes
stratégiques 15 34 25% 26 28 50% 14 40
Yquebeuf Villages 12 8 30% 6 12 60% 5 10
Total général 1 011 731 644 278 1 009
Accusé de réception en préfecture
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Les changements de destinations
Le recensement des bâtiments susceptibles de changer de destinations dans le temps du PLUi fait état de 354 bâtiments identifiés.
L’identification des bâtiments s’est faite dans un premier temps par un recensement réalisé par la Communauté de Communes et les élus de chaque commune suivant une méthodologie proposée par le bureau d’études. Les bâtiments ont été sélectionnés selon deux critères :
• Le bâtiment doit présenter un intérêt architectural ou patrimonial,
• Le changement de destination ne doit pas compromettre d’exploitation agricole.
Un travail terrain a permis de compléter l’analyse pour chaque bâtiment. Les élus se sont ensuite rapprochés des habitants concernés afin de connaître leur positionnement face au changement éventuel d’usage du bâti sélectionné.
Les bâtiments faisant l’objet des critères suivants, n’ont pas été retenus par les élus :
• Présence de risques ;
• Non-raccordement ou insuffisance des réseaux ;
• Absence de défense incendie ;
• Conflit potentiel avec une exploitation agricole.
Le recensement des bâtiments pouvant changer de destination étant exhaustif, le projet de PLUi comptabilise ainsi les 354 bâtiments identifiés.
Conformément à l’article L151-11 du code de l’urbanisme, le changement de destination est soumis à l'avis conforme :
• de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces agricoles,
Naturels et Forestiers (CDPENAF) en zone Agricole ;
• de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)
en zone Naturelle.
Communes Nombre de bâtiments repérés par un
changement de destination
Anceaumeville 5
Beaumont-le-Hareng 12
Bierville 7
Bois Guilbert 2
Bosc-Bordel 46
Bosc-Edeline 2
Bosc-Guerard-Saint-Adrien 14
Bosc-le-Hard 37
Cailly 2
Catenay 6
Claville-Motteville 2
Cottévrard 17
Esteville 13
Fresquiennes 22
Frichemesnil 13
Grugny 2
La Houssaye Béranger 9
Héronchelles 5
Le Bocasse 4
Longuerue 13
Mont-Cauvaire 1
Montigny 13
Morgny-la-Pommeraye 7
Pierreval 1
Quincampoix 7
Rebets 1
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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Roumare 17
Saint Aignan sur Ry 3
Saint Croix sur Buchy 1
Saint Georges sur Fontaine 1
Saint Germain des Essourts 8
Saint Germain sous Cailly 3
Saint Jean du Cardonnay 10
Saint-André-Sur-Cailly 18
Saint-Georges-sur-Fontaine 6
Vieux-Manoir 15
Yquebeuf 10
TOTAL 354
Il a été appliqué le principe qu’un bâtiment agricole étoilé valait un logement. Aussi, chaque bâtiment souhaité a été identifié, même au sein du même corps de ferme. En revanche, afin de ne pas bloquer les communes compte tenu de la rétention foncière possible sur ces bâtiments et des éventuels refus de réhabilitation (accès, réseaux, proximité avec un espace agricole), il a été acté d’appliquer un coefficient de rétention de l’ordre de 80% une fois l’inventaire réalisé, venant de facto amoindrir le nombre de logements potentiel induits par ce repérage.
Ainsi, 71 logements potentiels ont été ajoutés au 1 009 logements potentiellement réalisables en densification soit un potentiel de 1080 logements théoriquement réalisables au sein des enveloppes urbaines des communes, soustraits de l’objectif de 2 605 nouveaux logements (issus du calcul du point mort).
En résumé
Le projet communautaire en matière d’habitat vise la réalisation de 3 070 nouveaux logements sur la période 2022-2035.
Un recensement des permis de construire à vocation de logements via la base de données SITADEL 2 a permis de comptabiliser les logements dont la construction a commencé entre
2022 et 2025 : 465 logements recensés.
L’objectif de production de logements est donc de 2 605 logements pour la période du PLUi, répartis en fonction de l’armature du territoire :
Projection de logements projetée par polarité
Rythme de construction
envisagé sur la période
2026-2035
Rythme de construction par
commune par an envisagé sur la
période (2026-2035)
Pôles principaux 1 001 20
Pôles d'équilibre 527 6,6
Communes stratégiques 211 7
Villages 866 2,5
TOTAL PLUi 2 605
Sont soustrais à cet objectif le potentiel de logements réalisables dans les enveloppes urbaines des communes, sans générer de consommation d’ENAF.
Le potentiel de production de logements en densification
Armature
Nombre de logements réalisables
en densification (dents creuses +
parcelles divisibles)
Pôles majeurs 174
Pôles d'équilibre 169
Communes stratégiques 107
Villages 560
TOTAL 1 009
L’étude du potentiel urbanisable au sein du tissu déjà urbanisé menée dans le cadre du diagnostic territorial et ayant été actualisé finement avec chacune des communes lors de l’élaboration du zonage a mis en évidence un potentiel de construction estimé à 1 009 logements, auxquels ont été ajoutés les 71 logements théoriques au sein des bâtiments
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 La justification du projet | Partie II
B. Lutte contre l’étalement urbain et étude du foncier mobilisable dans l’enveloppe urbaine
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pouvant changer de destination
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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B. Lutte contre l’étalement urbain et étude du foncier mobilisable dans l’enveloppe urbaine La détermination des besoins de production en extension et leur programmation au sein des OAP sectorielles à vocation d’habitat
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La détermination des besoins de production en extension et leur programmation au sein des OAP sectorielles à vocation d’habitat
Au regard du nombre total de logements à produire pour répondre aux évolutions démographiques souhaités par les élus et les possibilités de construction en densification du tissu urbain existant : 1 525 logements sont à prévoir en extension de l’urbanisation existante.
Total logements à produire
sur le temps du PLUi
dont en
densification
dont en
changement de
destination
dont en
extension
2 605 1 009 71 1 525
Afin de définir précisément les besoins en matière de surfaces de zones AU pour réaliser le projet communautaire, la méthode mise en place a été la suivante :
• Mise en perspective, pour chaque commune, du potentiel de logements retenu en
densification et des besoins en logements, permettant d’évaluer le nombre de
logements à réaliser en extension urbaine.
• Détermination de « l’enveloppe » de zone AU pour chaque commune, calculée en
appliquant l’objectif de densité moyenne défini par le niveau d’armature
territoriale.
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles à vocation d’habitat ou mixte mises en place dans le PLUi sont au nombre de 84 et réparties sur l’ensemble du territoire intercommunal selon trois catégories :
• En densification des enveloppes urbaines (secteur de renouvellement, foncier communal, friche urbaine…) : 6 sites identifiés,
• En extension de l’urbanisation (non urbanisé, de taille importante ou en extension de l’urbanisation) : 75 sites identifiés,
• Sur des secteurs « mixtes » (mi-urbanisés, mi-naturels et/ou agricole) : 3 sites
identifiés.
Communes Nombre
d’OAP en
densification
Nombre
d’OAP en
extension
Nombre
d’OAP
mixte
Nombre
d’OAP total
Anceaumeville 1 1
Authieux-Ratiéville 1 1
Beaumont-le-Hareng 1 1
Bierville 1 1 2
Blainville-Crevon 1 1
Bois-Guilbert 1 1
Boissay 2 2
Bosc-Bordel 1 1
Bosc-Edeline 1 1
Bosc-Guerard-Saint-
Adrien
1 1
Bosc-le-Hard 4 1 5
Buchy 6 6
Cailly 5 5
Catenay 1 1
Claville-Motteville 1 1
Clères 4 1 5
Cottevrard 1 1
Ernemont-sur-Buchy 1 1
Esteville 1 1
Fontaine-le-Bourg 1 1 1 3
Fresquiennes 1 1
Frichemesnil 2 2
Accusé de réception en préfecture
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Grigneuseville 1 1
Grugny 1 1
La Houssaye-Béranger 2 2
La Rue Saint Pierre 2 2
La Vaupalière 1 1
Le Bocasse 1 1
Longuerue 1 1
Montigny 1 1
Montville 5 5
Morgny-la-Pommeraye 1 4 5
Pierreval 1 1
Pissy-Pôville 1 1
Quincampoix 2 2
Roumare 3 3
Saint-Aignan-sur-Ry 1 1
Saint-André-sur-Cailly 1 1
Saint-George-sur-
Fontaine
1 1
Saint-Germain-des-
Essourts
2 2
Saint-Germain-sous-Cailly 1 1 2
Saint-Jean-du-Cardonnay 3 3
Sierville 1 1
Vieux-Manoir 1 1
Yquebeuf 1 1
Total général 6 75 3 84
Les OAP permettent de programmer 1 626 logements dans le temps du PLUi, répondant ainsi à l’objectif de production de logements restant après étude de densification
théorique.
Étiquettes de lignes Nombre de
logements
projetés en
densification
Nombre de
logements
projetés en
extension
Nombre de
logements
projetés en
secteur
mixte
Total général
Anceaumeville 10 10
Authieux-Ratiéville 8 8
Beaumont-le-
Hareng
9 9
Bierville 4 3 7
Blainville-Crevon 50 50
Bois-Guilbert 9 9
Boissay 8 8
Bosc-Bordel 12 12
Bosc-Edeline 4 4
Bosc-Guerard-Saint-
Adrien
15 15
Bosc-le-Hard 104 5 109
Buchy 158 158
Cailly 59 59
Catenay 14 14
Claville-Motteville 6 6
Clères 75 25 100
Cottevrard 12 12
Ernemont-sur-Buchy 18 18
Esteville 9 9
Fontaine-le-Bourg 10 17 70 97
Fresquiennes 19 19
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
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Frichemesnil 29 29
Grigneuseville 6 6
Grugny 35 35
La Houssaye-
Béranger
24 24
La Rue Saint Pierre 61 61
La Vaupalière 10 10
Le Bocasse 17 17
Longuerue 4 4
Montigny 8 8
Montville 133 133
Morgny-la-
Pommeraye
22 74 96
Pierreval 12 12
Pissy-Pôville 14 14
Quincampoix 206 206
Roumare 69 69
Saint-Aignan-sur-Ry 6 6
Saint-André-sur-
Cailly
20 20
Saint-George-sur-
Fontaine
7 7
Saint-Germain-des-
Essourts
5 5
Saint-Germain-sous-
Cailly
9 3 12
Saint-Jean-du-
Cardonnay
45 45
Sierville 34 34
Vieux-Manoir 33 33
Yquebeuf 7 7
Total général 74 1452 100 1626
Ces dernières sont phasées dans le temps suivant plusieurs temporalités (court, moyen et long terme).
La localisation, pour chaque commune, des zones à urbaniser (AU) s’est traduite au sein du plan de zonage par :
• Une définition des périmètres de zones AU cohérentes et tenant compte des
réflexions globales d’aménagement des communes ;
• Une prise en compte des possibilités de développement de chaque commune,
liées notamment à la présence des contraintes environnementales ou agricoles.
L’identification des zones AU a visé l’objectif d’un recentrement des fonctions au plus proche des centres bourgs, au moindre impact environnemental (prise en compte des risques cavités, inondations et ruissellements notamment) et à l’évitement des contraintes envers les projets de développement agricole.
En compatibilité avec le SCoT en vigueur et le SCoT arrêté, des objectifs chiffrés de densité concernent les logements neufs programmés dans le PLUi en rapport avec le foncier qui leur est dédié ont été fixés.
Pour rappel, les densités prescrite par le SCoT Entre Seine et Bray sont les suivantes
Les densités du SCoT Entre Seine et Bray (en vigueur)
Armature Densités brutes
Pôles majeurs 15 à 20 log/ha
Pôles d'équilibre 12 log/ha
Communes stratégiques 12 log/ha
Villages 10 log/ha
Accusé de réception en préfecture
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Et les densités prescrites par le SCoT Inter Caux Vexin sont les suivantes :
Les densités du SCoT Inter Caux Vexin (arrêté)
Armature Densités brutes
Pôles majeurs 19 log/ha
Pôles d'équilibre 17 log/ha
Communes stratégiques 15 log/ha
Villages 12 log/ha
Par soucis d’anticipation, le PLUi a pris le parti de respecter les densités minimales du SCoT arrêté, plus ambitieuse que le SCoT en vigueur. Toutefois, et comme le rappelle les deux documents, ces objectifs de densité ne se résument pas à un simple rapport mathématique entre logements et surface de l’opération : les densités définies par polarité doivent en effet tenir compte de leur situation, de leurs conditions d’accès aux services de mobilité et des enjeux environnementaux et agricoles. Elles s’apprécient ainsi à l’échelle de l’ensemble des secteurs d’extension des communes.
Ainsi, L'ensemble des espaces où sont prévus la production de logements ne doivent pas nécessairement atteindre l'objectif de densité, tout comme ils peuvent justifier d’un dépassement de ce seuil. Cet objectif s'inscrit dans une logique de projet et a été appliqué à minima sur les zones à urbaniser (zones AU ouvertes ou fermées) et dès que possible sur les emprises foncières importantes en zone constructible.
Il s'agit bien d'un principe d'équilibre permettant aux commune, via leur document d’urbanisme, de composer avec le contexte urbain jouxtant un secteur d'opération, sur l'idée simple que la réalisation de formes urbaines peu denses doit se compenser par des formes plus denses, à l'échelle du document d’urbanisme ou de l’échelon de l’armature. La densité promue est surtout d’une incitation à la diversification et à l’innovation des formes bâties.
Nombre de logements projetés au sein des secteurs OAP
Armature Nombre de logements Surfaces Densités moyennes
Pôles majeurs 706 37 19
Pôles d'équilibre 365 21 17
Communes stratégiques 190 12 16
Villages 365 31 12
TOTAL 1 626 101 15
Ci-dessous le détail par polarité et par commune :
Densités moyennes au sein des OAP du PLUi
Communes En densification En extension Mixte Total général
Pôles
principaux
19
14 19
Bosc-le-Hard 18 9 17
Buchy 21 21
Clères 19 20 20
Montville 19 19
Quincampoix 19 19
Pôles
d'équilibre 27
17
17 17
Blainville-
Crevon
17
17
Cailly 16 16
Fontaine-le-
Bourg 27
17
17 21
Grugny 17 17
La Vaupalière 18 18
Roumare 17 17
Saint-Jean-du-
Cardonnay
17
17
Communes
stratégiques 14
16
16
La Rue Saint
Pierre
15
15
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 La justification du projet | Partie II
B. Lutte contre l’étalement urbain et étude du foncier mobilisable dans l’enveloppe urbaine La détermination des besoins de production en extension et leur programmation au sein des OAP sectorielles à vocation d’habitat
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 73/180
Morgny-la-
Pommeraye 14
17
17
Vieux-Manoir 15 15
Villages 12 12 12
Anceaumeville 9 9
Authieux-
Ratiéville
12
12
Beaumont-le-
Hareng
12
12
Bierville 11 11 11
Bois-Guilbert 12 12
Boissay 10 10
Bosc-Bordel 12 12
Bosc-Edeline 11 11
Bosc-Guerard-
Saint-Adrien
12
12
Catenay 12 12
Claville-
Motteville
12
12
Cottévrard 11 11
Ernemont-sur-
Buchy
11
11
Esteville 12 12
Fresquiennes 12 12
Frichemesnil 12 12
Grigneuseville 13 13
La Houssaye-
Béranger
12
12
Le Bocasse 13 13
Longuerue 12 12
Montigny 10 10
Pierreval 12 12
Pissy-Pôville 12 12
Saint-Aignan-
sur-Ry
13
13
Saint-André-
sur-Cailly
12
12
Saint-George-
sur-Fontaine
13
13
Saint-Germain-
des-Essourts
14
14
Saint-Germain-
sous-Cailly 12
10
11
Sierville 12 12
Yquebeuf 11 11
Total général 15 15 15 15
Récapitulatif de la programmation logements du PLUi
Le PLUi estime une production de logements d’ici 2035 d’environ :
• 465 logements via les projets en cours ou à venir depuis 2021,
• 1 080 logements via le foncier mobilisable dans l’enveloppe urbaine et les changements de destination ;
• 1 626 logements via les secteurs OAP, auxquels sont soustraits les 174 logements en milieu urbain et mixte, puisque déjà comptabilisés théoriquement dans l’étude de densification : soit 1 452 logements retenus.
Soit une production de 2 997 logements sur le temps du PLUi, conforme à la projection du calcul du point mort de l’ordre de 3 000 nouveaux logements, coups partis et foncier mobilisable dans l’enveloppe urbaine inclus.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 La justification du projet | Partie II
C. Mise en œuvre du projet et consommation foncière associée
Mise en œuvre du projet résidentiel et consommation foncière associée
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C. Mise en œuvre du projet et consommation
foncière associée
Mise en œuvre du projet résidentiel et consommation foncière associée
En matière d’enveloppes foncières, le SCoT en vigueur, pour rappel non climatisé, dédie une enveloppe foncière de 400 ha pour le développement résidentiel (logements), répartie par secteur et niveau d’armature sur 20 ans (horizon 2034).
Source : SCoT du Pays Entre Seine et Bray
Programmation foncière pour le développement
résidentiel (en ha) :
Pôles majeurs 57 ha
Pôles d'équilibre 74 ha
Communes stratégiques 29 ha
Villages 190 ha (+ 50 ha)
TOTAL 400 ha
SCoT arrêté définit également des enveloppes foncières maximales, plus ambitieuse, pour le développement résidentiel (comprenant l’habitat, mais aussi les commerces, services, équipements et activités qui sont le complément naturel du développement résidentiel), par secteur et par niveau d’armature territoriale sur 20 ans (horizon 2045).
Compte tenu du caractère plus actualisée, « climatisée » et plus raisonnable de la trajectoire envisagée dans le SCoT arrêté, mais aussi par souci d’anticipation, le territoire a pris le parti de s’inscrire dans la trajectoire foncière du SCoT arrêté, d’autant que celle-ci est largement inférieure à celle du SCoT en vigueur.
Prescription n°7 : « Justifier les extensions de l’enveloppe urbaine, en cohérence avec les enveloppes foncières maximales autorisées par le SCoT »
L’enveloppe foncière du SCoT arrêté concerne à la fois l’urbanisation en extension des enveloppes urbaines et les dents creuses de plus de 5 000 m² situées au sein des enveloppes urbaines. Elle est de 154 ha à’ l’horizon 2045 pour l’ensemble de la CC Inter Caux Vexin.
Compte tenu des temporalités et du périmètre du SCoT et du PLUi qui sont différentes, le PLUi a procédé à la territorialisation de ce seuil :
• En retirant le secteur « couronne Est »,
• En ne mobilisant que la moitié du secteur « Plateau de Martainville Epreville »,
• En mobilisant la totalité de la première tranche de la période 2021-2030 et seulement la moitié de la tranche 2031-2040.
Sur le temps du PLUi, le surfaces maximales octroyées par le SCoT à vocation résidentiel sont donc de 107 ha :
Besoins fonciers pour les logements et les équipements, services, commerces, etc. communaux complémentaires à l’habitat en ha sur 20ans
Secteur 2021 – 2030 2031 – 2040 2041 – 2050 Total
A150 24 ha 8 ha 2 ha 34 ha
A28 24 ha 6 ha 2 ha 32 ha
Plateau de Clères 24 ha 8 ha 2 ha 34 ha
Plateau de
Martainville-
Epreville
17 ha 6 ha 2 ha 25 ha
Marges du Pays
de Bray Est 12 ha 4 ha 0 ha 16 ha
Couronne Est 10 ha 3 ha 0 ha 13 ha
Total 111 ha 35 ha 8 ha 154 ha
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C. Mise en œuvre du projet et consommation foncière associée
Mise en œuvre du projet résidentiel et consommation foncière associée
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Besoins fonciers pour les logements et les
équipements communaux en ha sur 20ans
Secteur 2021 – 2030 2031 – 2040 2041 – 2050 Sous-total
Axe A150 24 8 2 34
A28 24 6 2 32
Plateau de
Clères 24 8 2 34
Plateau de
Martainville-
Epreville 8,5 3 1 12,5
Marges du Pays
de Bray Est 12 4 0 16
Couronne Est - - - 0
Total 92,5 29 7 128,5
sur la période 2021-2035 : 107 (92,5 + 14,5)
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C. Mise en œuvre du projet et consommation foncière associée
Mise en œuvre du projet résidentiel et consommation foncière associée
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Le tableau ci-après retranscrit l’ensemble des secteurs d’extension du
PLUI à vocation mixte ou d’habitat et d’équipements communaux
couverts par des OAP ainsi que leurs superficies :
Commune Vocation surfaces en
extension
Surfaces en ha
Anceaumeville AU Equipement 0,18
Anceaumeville AU Habitat 0,91
Authieux-Ratiéville AU Habitat 0,64
Beaumont-le-Hareng AU Habitat 0,75
Bierville AU Habitat 0,26
Blainville-Crevon AU Habitat 2,94
Bois-Guilbert AU Habitat 0,76
Boissay AU Habitat 0,36
Boissay AU Habitat 0,41
Bosc-Bordel AU Habitat 1,03
Bosc-Edeline AU Habitat 0,37
Bosc-Guérard-Saint-Adrien AU Habitat 1,27
Bosc-le-Hard AU Habitat 1,51
Bosc-le-Hard AU Habitat 1,21
Bosc-le-Hard AU Habitat 2,04
Bosc-le-Hard AU Habitat 0,28
Bosc-le-Hard AU Habitat 0,91
Buchy AU Habitat 0,61
Buchy AU Habitat 1,48
Buchy AU Habitat 1,68
Buchy AU Habitat 1,38
Buchy AU Habitat 0,56
Buchy AU Equipement 4,73
Buchy AU Habitat 2,34
Cailly AU Habitat 2,53
Cailly AU Habitat 0,19
Cailly AU Habitat 0,59
Cailly AU Habitat 0,15
Cailly AU Habitat 0,24
Catenay AU Habitat 1,15
Claville-Motteville AU Habitat 0,50
Clères AU Habitat 0,95
Clères AU Habitat 1,50
Clères AU Habitat 0,92
Clères AU Habitat 0,56
Clères AU Habitat 0,84
Cottévrard AU Habitat 1,07
Ernemont-sur-Buchy AU Habitat 1,20
Esteville AU Habitat 0,72
Fontaine-le-Bourg AU Habitat 0,58
Fontaine-le-Bourg AU Habitat 0,33
Fontaine-le-Bourg AU Habitat 2,04
Fontaine-le-Bourg AU Equipement 0,48
Fontaine-le-Bourg AU Equipement 0,46
Fresquiennes AU Habitat 1,60
Grigneuseville AU Habitat 0,47
Grugny AU Habitat 2,07
La Houssaye-Béranger AU Habitat 1,09
La Houssaye-Béranger AU Habitat 0,89
La Rue Saint Pierre AU Habitat 1,30
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Mise en œuvre du projet résidentiel et consommation foncière associée
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La Rue Saint Pierre AU Habitat 2,77
La Vaupalière AU Habitat 0,57
La Vaupalière AU Equipement 0,31
Le Bocasse AU Habitat 1,36
Longuerue AU Habitat 0,33
Longuerue AU Equipement 0,48
Mont-Cauvaire AU Equipement 0,61
Montigny AU Habitat 0,78
Montigny AU Equipement 1,18
Montville AU Habitat 2,27
Montville AU Habitat 0,64
Montville AU Habitat 1,31
Montville AU Habitat 0,99
Montville AU Habitat 1,78
Morgny-la-Pommeraye AU Equipement 0,27
Morgny-la-Pommeraye AU Habitat 1,11
Morgny-la-Pommeraye AU Habitat 0,24
Morgny-la-Pommeraye AU Habitat 2,00
Morgny-la-Pommeraye AU Equipement 1,60
Morgny-la-Pommeraye AU Habitat 0,55
Pierreval AU Equipement 0,56
Pierreval AU Habitat 1,01
Pissy-Pôville AU Habitat 1,17
Quincampoix AU Habitat 10,26
Quincampoix AU Equipement 0,44
Quincampoix AU Habitat 0,56
Roumare AU Habitat 3,06
Roumare AU Equipement 0,86
Roumare AU Habitat 0,17
Roumare AU Habitat 0,85
Saint-Aignan-sur-Ry AU Habitat 0,47
Saint-André-sur-Cailly AU Habitat 1,69
Saint-George-sur-Fontaine AU Habitat 0,55
Saint-Germain-des-Essourts AU Habitat 0,20
Saint-Germain-des-Essourts AU Habitat 0,15
Saint-Germain-sous-Cailly AU Habitat 0,29
Saint-Germain-sous-Cailly AU Equipement 0,44
Saint-Jean-du-Cardonnay AU Habitat 1,05
Saint-Jean-du-Cardonnay AU Habitat 0,93
Saint-Jean-du-Cardonnay AU Habitat 0,64
Sierville AU Habitat 2,85
Vieux-Manoir AU Habitat 2,19
Yquebeuf AU Habitat 0,61
TOTAL - 105,22
Les surfaces en extension de l’urbanisation, couvertes par des Orientations
d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles, mises en place dans le PLUi sont au nombre de 98 en 1AU et représentent une surface total de 105,22 ha.
Le PLUi respecte en ce sens le seuil de 107 ha du SCoT arrêté, et de 400 ha du SCoT en vigueur pour le développement résidentiel.
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C. Mise en œuvre du projet et consommation foncière associée
Mise en œuvre du projet économique et consommation foncière associée
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Mise en œuvre du projet économique et consommation foncière associée
Définir les espaces économiques existants
Le foncier économique dit « existant » correspond principalement :
• Aux zones U à vocation économique des PLU communaux existants,
• Aux zones AU à vocation économique des PLU communaux existants lorsqu’elles
ont été aménagées.
Néanmoins, l’élaboration du PLU intercommunal a été l’occasion de retravailler certaines de ces zones (sites à retenir, périmètres, etc.). Les modifications apportées sont de plusieurs natures :
• Le classement d’entreprises initialement en zone urbaine mixte en zone urbaine
économique afin de reconnaitre la vocation spécifique de ces parcelles et faciliter
l’évolution des entreprises existantes,
• L’évolution des périmètres de certaines zones UY afin de mieux correspondre à
l’occupation réelle des espaces (passage notamment d’anciennes zones AU à
vocation économique en zone UX puisqu’aujourd’hui urbanisées).
Une politique volontariste de dynamisation de la sphère économique et
industrielle
Le PADD fait du maintien et du développement d l’activité économique au sens large un volet phare de son Axe 2 « Renforcer l’attractivité et la desserte des besoins des habitants du PLUi51 par le développement rationalisé et en équilibre des secteurs économiques ».
Le PLUi s’empare du sujet de manière à préparer les conditions nécessaires à ces implantations économiques, de quelque nature qu’elles soient. S’agissant de l’industrie, ces implantations sont majoritairement en zone d’activités et sur du foncier adapté par sa superficie à ses besoins. Il faut donc que les politiques publiques d’urbanisme et d’aménagement anticipent ces besoins et dotent le territoire d’une offre foncière à même de répondre aux besoins de ce secteur d’activités.
En outre, conscient des potentialités importantes de développement économique, de réindustrialisation et de création de nouvelle chaine de valeur, dans un contexte de
réindustrialisation nationale, le PLUi affirme l’ambition de s’engager vers l’industrie et l’artisanat et les activités économiques du futur. Le défi majeur résidera dans le fait de rester un territoire attractif pour les grandes entreprises et anticiper leurs besoins en offrant, notamment aux groupes en place, une offre foncière adaptée. Afin de capter ces implantations économiques, les élu.es du territoire souhaitent pouvoir rester réactifs. Disposer d’une offre de qualité et diversifiée est donc une des composantes essentielles du projet du PLUi.
Cette approche projette naturellement le foncier nécessaire aux niveaux supérieurs de l’armature urbaine. En effet ces zones ciblées en création et ou en extension constituent des points de concentration de l’emploi permise par une desserte adaptée et rapide aux grands réseaux de déplacements, notamment les sites : Polen, les Portes de l’Ouest, Renfeugère, PMP Pissy-Pôville, Moulin d’Ecalles...
Traduire la stratégie économique et maîtriser la consommation foncière
Concernant les sites retenus pour le développement économique futur, ils répondent à la stratégie mise en place dans le PADD qui s’articule autour de l’axe 2 « Renforcer l’attractivité et la desserte des besoins des habitants du PLUi51 par le développement rationalisé et en équilibre des secteurs économiques » ainsi que les objectifs :
• « 1.1 Soutenir les filières industrielles et artisanales »
• « 1.4 Soutenir et conforter une économie variée garante d’emplois locaux »
• « 1.5 Valoriser les espaces économiques sur le plan de la qualité et de la
fonctionnalité »
Les élus souhaitant ainsi profiter des conditions d’accessibilité du territoire (notamment autoroutière) : le projet économique porté par la CC Inter Caux Vexin ayant pour ambition de développer une offre foncière adaptée à la demande de nouvelles entreprises ou au repositionnement d’entreprises locales souhaitant se développer en :
• Permettant l’accueil et l’évolution des entreprises implantées sur le territoire en
confortant les zones d’activités existantes. Le PLUi identifie les zones à vocation
industrielle et artisanale dans lesquelles les extensions et les nouvelles
installations sont possibles. Il s’agit de privilégier le développement des zones
existantes et celles qui sont facilement accessibles et aménageables, notamment
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Mise en œuvre du projet économique et consommation foncière associée
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aux abords des grandes infrastructures routières telles l’A28, l’A150 et l’A151
notamment sur le périmètre du PLUi) ;
• Encourageant le regroupement des entreprises dans des zones dédiées afin
d’éviter la dispersion et le mitage des activités ;
• En favorisant le réinvestissement des bâtiments d’activités vacants dans une
démarche de valorisation du patrimoine bâti du territoire et de limitation de la
consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
Le cadre du SCoT
En matière d’enveloppes foncières, le SCoT en vigueur, pour rappel non climatisé, dédie une enveloppe foncière de 114 ha pour le développement économique, répartie par sites d’activités sur 20 ans (horizon 2034) et renvoie à une enveloppe de 100 ha supplémentaires concernant une zone inscrite dans la DTA de l’Estuaire de la Seine pour le site de « Vieux Manoir ».
Source : SCoT du Pays Entre Seine et Bray
Sites Programmation foncière pour le développement économique (en ha) :
Estouteville Ecalles 3 ha
Pissy-Pôville 2,5 ha
Saint Jean du Cardonnay 7 ha
Martainville-Epreville 4,6 ha
La Vaupalière 30 ha
Moulin d’Ecalles 25 ha
Eslettes (ZAE du Polen) 30 ha
Zones communales 12 ha
DTA Estuaire de la Seine 100 ha
TOTAL 214,1 ha
Le SCoT arrêté définit également des enveloppes foncières maximales pour le
développement économique (dont commercial) par sites d’activités, ainsi qu’une
enveloppe dédiée aux ZA communales sur 20 ans (horizon 2045), plus ambitieuse car de l’ordre de 53 ha.
Prescription n°23 : « Quantifier les besoins fonciers économiques »
Source : SCoT Inter Caux Vexin
Communes Extensions / Projets
Secteur SCoT Nom ZAE ou commune 2021- 2030 2031-2040 2041- 2045 TOTAL
Marges du
Pays de Bray
Est
Buchy – Les
Cateliers
(extension sud ?)
2 1 3
Axe A150
Eslettes – ZAC
Polen 2
NB : surface
comptabilisée
décade 2011-2020
30 *
A28
La Rue-Saint-
Pierre / Vieux-
Manoir
Le Moulin
d’Ecalles 2 4 6
Axe A150 La Vaupalière – Renfeugère 5 10 5 20
Plateau de
Martainville-
Epreville
Martainville-
Epreville –
Flamanville
3 2 5
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Axe A150
Montville – ZA
des Sondres
(Commerces - SIP)
1,5 1,5
A28
Saint-André sur
Cailly -
Coopérative
agricole
5,5 5,5
Quincampoix – La
Ventellete 1 2 3
Plateau de
Clères
Le Bocasse –
Linière de Bosc
Nouvel
2 0,5 2,5
Pot commun
Enveloppe pour
extensions de ZA /
privées
communales
existantes
2 2,5 2 6,5
TOTAL en ha TOTAL en ha 17 29 7 53
Compte tenu du caractère actualisée, « climatisée » et plus raisonnable de la trajectoire envisagée dans le SCoT arrêté, mais aussi par souci d’anticipation, le territoire a pris le parti de s’inscrire dans la trajectoire foncière du SCoT arrêté, d’autant que celle-ci est largement inférieure à celle du SCoT en vigueur.
L’enveloppe foncière du SCoT arrêté concerne à la fois l’urbanisation en extension des enveloppes urbaines et les dents creuses de plus de 5 000 m² situées au sein des enveloppes urbaines. Elle est de 53 ha à’ l’horizon 2045 pour l’ensemble de la CC Inter Caux Vexin.
Besoins fonciers pour l'économie en ha sur 20ans
Secteur 2021 – 2030 2031 – 2040 2041 – 2050 Sous-total
Axe A150 5 11,5 5 21,5
A28 3 11,5 0 14,5
Plateau de
Clères 2 0,5 0 2,5
Plateau de
Martainville-
Epreville - - - 0
Marges du Pays
de Bray Est 2 1 0 3
Couronne Est 0 0 0 0
ZA communales 2 2 1 5
Total 14 26,5 6 46,5
sur la période 2021-2035 : 27,25 (14 + 13,25)
Compte tenu des temporalités et du périmètre du SCoT et du PLUi qui sont différentes, le PLUi a procédé à la territorialisation de ce seuil :
• En retirant le secteur « couronne Est »,
• En retirant le foncier alloué au secteur « Plateau de Martainville Epreville » qui concerne uniquement la zone de Flamanville (hors PLUI51),
• En mobilisant la totalité de la première tranche de la période 2021-2030 et seulement la moitié de la tranche 2031-2040.
Sur le temps du PLUi, le surfaces maximales octroyées par le SCoT à vocation économique sont donc de 27,25 ha.
Les zones d’extension à vocation économique en extension de
l’urbanisation
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles à vocation économique mises en place dans le PLUi en extension de l’urbanisation sont au nombre de 13 en 1AUy e réparties sur l’ensemble du territoire intercommunal.
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La localisation des zones à urbaniser (AUy) s’est traduite au sein du plan de zonage par :
• Une définition des périmètres de zones Auy cohérentes et tenant compte des
réflexions globales d’aménagement des communes et des zones d’activité déjà
existantes ;
• Une prise en compte des possibilités de développement de chaque commune,
liées notamment à la présence des contraintes environnementales ou agricoles.
Les surfaces en extension de l’urbanisation, couvertes par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles, mises en place dans le PLUi sont au nombre de 12 en 1AUy et représentent une surface total de 42,97 ha.
Justification de l’écart entre la consommation d’espaces annoncée et le
droit à consommer
La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) inscrite au présent Plan local d’urbanisme est estimée à 42,97 hectares sur la période de référence, soit un volume supérieur au droit à consommer fixé à 27,25 hectares, plafond résultant :
• de la déclinaison des objectifs nationaux de réduction de l’artificialisation, tels que définis par la loi Climat et Résilience,
• et de leur traduction à l’échelle intercommunale par le Schéma de
cohérence territoriale (SCoT), document de rang supérieur opposable au
présent PLU.
Cet écart apparent ne traduit toutefois ni une volonté de dépassement, ni une remise en cause des objectifs de sobriété foncière, mais procède d’une stratégie volontaire d’anticipation, de souplesse et de sécurisation du projet
intercommunal.
En effet, le PLUi ne saurait, en application du principe de compatibilité
ascendante, autoriser une consommation effective excédant ce plafond de 27,25 hectares.
Toutefois, le document d’urbanisme identifie des secteurs potentiellement urbanisables représentant une surface cumulée de 42,97 hectares, soit un volume supérieur au plafond précité. Cette identification ne constitue en aucun cas une autorisation de consommation effective, mais relève d’une programmation foncière prévisionnelle et conditionnelle, juridiquement encadrée.
En effet, conformément aux articles L.151-6, L.151-7 et L.151-8 du code de l’urbanisme, et comme rappelé à la page 33 du « FASCICULE ZAN » réalisé par le ministère de la transition écologique, consultable via le lien suivant :
https://artificialisation.developpement-
durable.gouv.fr/sites/artificialisation/files/inline-files/ZAN_Fascicule2.pdf, le PLU/PLUi peut déterminer des orientations, un phasage et des conditions
d’ouverture à l’urbanisation, permettant d’assurer la cohérence entre le projet communal et les objectifs supra-communaux. Dans cette logique, le territoire a volontairement retenu une programmation excédentaire, afin de :
• Sécuriser la réalisation du projet de territoire face aux aléas de la
mobilisation foncière,
• Éviter le blocage opérationnel résultant de l’indisponibilité de certains
secteurs,
• Et préserver une capacité d’adaptation dans le temps.
Le PLUi met ainsi en œuvre un échéancier d’ouverture à l’urbanisation,
distinguant :
• Des secteurs prioritaires, immédiatement mobilisables,
• Et des secteurs différés ou optionnels, dont l’ouverture est expressément
subordonnée à la consommation effective préalable et/ou la suppression
d’autres secteurs et au respect strict du plafond global de 27,25 hectares.
Le mécanisme de suivi et d’évaluation périodique du PLU, prévu par le code de l’urbanisme (rapport triennal et bilan à six ans), constitue un levier essentiel de régulation. À l’occasion de ces bilans, les communes couvertes par le PLUI51, à travers la Communauté de Communes Inter Caux Vexin s’engagent formellement à :
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• Vérifier la consommation réelle d’ENAF,
• Ajuster la programmation foncière en fonction des opportunités
effectivement constatées,
• Et, le cas échéant, refermer, reclasser ou rendre inconstructibles certains
secteurs non consommés, en contrepartie de l’ouverture de secteurs
initialement identifiés comme différés.
Ce dispositif garantit que la consommation effective d’ENAF restera en
permanence inférieure ou égale au plafond de 27,25 hectares, conformément aux prescriptions du SCoT et aux objectifs de la loi Climat et Résilience.
Ainsi, la surface de 42,97 hectares mentionnée au présent PLU doit être regardée comme un gisement théorique maximal, sans portée normative directe, la portée juridique du document étant strictement limitée par les mécanismes de phasage, de conditionnalité et d’évaluation qu’il instaure. Cette approche permet d’assurer à la fois la sécurité juridique du document, la compatibilité avec les documents de rang supérieur, et le respect des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
Le tableau ci-après retranscrit l’ensemble des secteurs d’extension du
PLUI à vocation économiques couverts par des OAP ainsi que leurs
superficies :
Sites d’envergure communale (« pot commun » du SCoT) :
Commune Type Surfaces en ha
Catenay AU Economique 0,48
Sierville AU Economique 0,50
Bosc-le-Hard AU Economique 0,26
Beaumont-le-Hareng AU Economique 0,12
Bosc-le-Hard AU Economique 1,47
TOTAL 2,83
Sites d’envergure communautaire (ciblés par le SCoT) :
Commune Site LIBELLE Surfaces
en ha
Buchy Cateliers Sud AUy 2,8
La Rue-Saint-Pierre Moulin d'Ecalles AUy 6,1
La Vaupalière Renfeugère AUy 19,1
Montville ZA des Sondres - SIP
commerce
AUy 1,2
Saint-André-sur-
Cailly
Coopérative de Lin AUy 5,5
Quincampoix La Ventelette AUy 3,0
Le Bocasse Linière de Bosc Nouvel AUy 2,4
TOTAL 40,15
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 La justification du projet | Partie II
C. Mise en œuvre du projet et consommation foncière associée
Définir les espaces d’équipement
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 83/180
Définir les espaces d’équipement
Le foncier à vocation d’équipement dit « existant » correspond principalement :
• aux zones U à vocation d’équipement des PLU communaux,
• à la zone Ul à vocation spécifique d’équipement touristique et de loisirs sur la
commune du Bocasse,
• aux zones regroupant plusieurs équipements communaux et intercommunaux
importants.
Le tourisme constitue une activité importante de rayonnement d’un territoire. Il contribue, selon les formes de tourisme proposé, à développer une petite armature de services à la clientèle (hébergements, commerces, transports, etc.). La CC Inter Caux Vexin bénéficie aujourd’hui d’un tourisme d’envergure nationale, notamment en lien avec l’implantation du Parc de Loisirs du Bocasse qui constitue un élément vitrine du territoire, ainsi qu’un pourvoyeur d’emplois significatif.
Le cadre du SCoT
Source : SCoT du Pays Entre Seine et Bray
Programmation foncière pour les équipements et les
infrastructures (en ha) :
TOTAL 40 ha
En matière d’enveloppes foncières, le SCoT en vigueur, pour rappel non climatisé, dédie une enveloppe foncière de 40 ha pour la réalisation d’équipements et d’infrastructures sur 20 ans (horizon 2034).
Le SCoT arrêté définit également des enveloppes foncières maximales pour les équipements communautaires et cible un site en particulier : le parc d’attraction du Bocasse, ainsi qu’une enveloppe de 4 ha sur 20 ans (horizon 2045), soit 10 fois moins conséquente que celle du SCoT en vigueur.
Prescription n°30 : Conforter les équipements touristiques de rayonnement intercommunal
« Compte tenu de son rayonnement intercommunal, le SCoT inscrit en tant que projet
structurant le projet d’extension du parc d’attraction du Bocasse qui participe à l’attractivité touristique du territoire. Il alloue en ce sens au site 4 ha de développement répartis sur le temps du SCoT ».
Source : SCoT Inter Caux Vexin
Besoins fonciers pour les équipements communautaires en ha sur 20ans
2021 – 2030 2031 – 2040 2041 – 2050 Total
Le Bocasse 2 1 1 4
Total 2 1 1 4
sur la période 2021-2035 : 3
Compte tenu des temporalités du SCoT et du PLUi qui sont différentes, le PLUi a procédé à la territorialisation de ce seuil :
• En mobilisant la totalité de la première tranche de la période 2021-2030 et de la deuxième tranche 2031-2040.
Sur le temps du PLUi, le surfaces maximales octroyées par le SCoT à vocation
d’équipements communautaires sont donc de 3 ha.
Les OAP en extension de l’urbanisation à vocation d’équipements
structurants
Une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle à vocation d’équipement d’envergure intercommunale a été mise en place dans le PLUi en extension de l’urbanisation. Elle représente une consommation d’espace de 3,1 hectares.
Le PLUi respecte en ce sens le seuil de 3 ha du SCoT arrêté, et de 40 ha du SCoT en vigueur pour le développement des équipements et infrastructures de rayonnement intercommunal.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 La justification du projet | Partie II
C. Mise en œuvre du projet et consommation foncière associée
Consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers constatée entre-2021 et 2022
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 84/180
Consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers constatée entre-2021 et 2022
Au sens de la loi Climat et Résilience (source : CCF 2022), la consommation d’ENAF constatée entre 2021 et 2022 s’établie à 12,34 ha dont :
• 12,15 ha à vocation d’habitat,
• 0,19 ha à vocation d’activités économiques.
Ci-dessous, un tableau récapitulatif par commune à l’échelle du territoire du PLUI 51 :
Consommation d’ENAF en ha depuis 2021
Source : CCF 2022
Code INSEE Commune Surfaces en ha
76007 Anceaumeville 0,58
76038 Authieux-
Ratiéville
0,00
76062 Beaumont-le-
Hareng
0,31
76094 Bierville 0,00
76100 Blainville-
Crevon
0,47
76105 Le Bocasse 0,26
76107 Bois-Guilbert 0,00
76113 Boissay 0,23
76120 Bosc-Bordel 0,00
76121 Bosc-Édeline 0,00
76123 Bosc-Guérard-
Saint-Adrien
0,17
76125 Bosc-le-Hard 0,52
76146 Buchy 0,24
76152 Cailly 0,00
76163 Catenay 0,20
76177 Claville-
Motteville
0,00
76179 Clères 0,14
76188 Cottévrard 0,00
76243 Ernemont-sur-
Buchy
0,00
76245 Eslettes 2,28
76247 Esteville 0,85
76271 Fontaine-le-
Bourg
0,86
76287 Fresquiennes 0,00
76290 Frichemesnil 0,00
76328 Grigneuseville 0,00
76331 Grugny 0,00
76359 Héronchelles 0,00
76369 La Houssaye-
Béranger
0,00
76396 Longuerue 0,10
76443 Mont-Cauvaire 0,31
76446 Montigny 0,31
76452 Montville 1,97
76453 Morgny-la-
Pommeraye
0,00
76502 Pierreval 0,00
76503 Pissy-Pôville 0,00
76517 Quincampoix 0,00
76521 Rebets 0,00
76109 Bois-Héroult 0,00
76541 Roumare 0,09
76547 La Rue-Saint-
Pierre
0,00
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 La justification du projet | Partie II
C. Mise en œuvre du projet et consommation foncière associée
Consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers constatée entre-2021 et 2022
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 85/180
76554 Saint-Aignan-
sur-Ry
0,18
76555 Saint-André-
sur-Cailly
0,15
76571 Sainte-Croix-
sur-Buchy
0,15
76580 Saint-Georges-
sur-Fontaine
0,00
76581 Saint-Germain-
des-Essourts
0,00
76583 Saint-Germain-
sous-Cailly
0,00
76594 Saint-Jean-du-
Cardonnay
0,68
76675 Sierville 0,00
76728 La Vaupalière 1,27
76738 Vieux-Manoir 0,00
76756 Yquebeuf 0,00
Les cartographies associées sont placées en annexe du présent rapport.
Justification de l’écart entre la consommation d’espaces annoncée et le
droit à consommer
La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) induite par les surfaces inscrite au présent Plan local d’urbanisme en extensions de l’urbanisation à vocation d’habitat / d’équipements communaux étant de 105,22 ha, l’intégration des coups partis induit une consommation d’ENAF estimée à 117,56 hectares sur la période de référence, soit un volume supérieur au droit à consommer fixé à 107 hectares, plafond résultant :
• de la déclinaison des objectifs nationaux de réduction de l’artificialisation, tels que définis par la loi Climat et Résilience,
• et de leur traduction à l’échelle intercommunale par le Schéma de
cohérence territoriale (SCoT), document de rang supérieur opposable au
présent PLU.
Toute comme le foncier économique, cet écart apparent ne constitue en aucun cas une autorisation de consommation effective, mais relève d’une programmation foncière prévisionnelle et conditionnelle, encadrée par l’échéancier d’ouverture à l’urbanisation, distinguant :
• Des secteurs prioritaires, immédiatement mobilisables,
• Et des secteurs différés ou optionnels, dont l’ouverture est expressément
subordonnée à la consommation effective préalable et/ou la suppression
d’autres secteurs et au respect strict du plafond global de 107 hectares.
Le mécanisme de suivi et d’évaluation périodique du PLU, prévu par le code de l’urbanisme (rapport triennal et bilan à six ans), constitue un levier essentiel de régulation. À l’occasion de ces bilans, les communes couvertes par le PLUI51, à travers la Communauté de Communes Inter Caux Vexin s’engagent formellement à :
• Vérifier la consommation réelle d’ENAF,
• Ajuster la programmation foncière en fonction des opportunités
effectivement constatées,
• Et, le cas échéant, refermer, reclasser ou rendre inconstructibles certains
secteurs non consommés, en contrepartie de l’ouverture de secteurs
initialement identifiés comme différés.
Ce dispositif garantit que la consommation effective d’ENAF restera en permanence inférieure ou égale au plafond de 107 hectares, conformément aux prescriptions du SCoT et aux objectifs de la loi Climat et Résilience.
Ainsi, la surface de 117,56 hectares mentionnée au présent PLUi, intégrant la consommation effective depuis 2021, doit être regardée comme un gisement théorique maximal, sans portée normative directe, la portée juridique du document étant strictement limitée par les mécanismes de phasage, de conditionnalité et d’évaluation qu’il instaure. Cette approche permet d’assurer à la fois la sécurité juridique du document, la compatibilité avec les documents de rang supérieur, et le Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 La justification du projet | Partie II
C. Mise en œuvre du projet et consommation foncière associée
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 86/180
respect des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 La justification du projet | Partie II
C. Mise en œuvre du projet et consommation foncière associée
Estimation de la consommation foncière, d’ENAF et de l’artificialisation projetée par les secteurs de développement visés
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 87/180
Estimation de la consommation foncière, d’ENAF et de l’artificialisation projetée par les secteurs de développement visés
Une double compatibilité à terme
A terme, le PLUI doit présenter une double compatibilité avec le SCoT en vigueur, à l’avenir le SCoT arrêté et la Loi Climat et Résilience.
Le tableau ci-dessous synthétise le repérage de foncier ciblé par un zonage U (urbaine) ou AU (à urbaniser) et la consommation foncière et d’ENAF liée estimée :
Un phasage avec une double compatibilité
Selon l’enveloppe du SCoT en vigueur, le territoire du PLUI51 bénéficie d’une enveloppe mobilisable de 654,1 ha à horizon 2034.
Selon l’enveloppe du SCoT arrêté, le territoire du PLUI51 bénéficie d’une enveloppe mobilisable de 137,25 ha à horizon 2045, en extension et concernant les tènements fonciers de plus de 5 000 m² situés dans l’enveloppe urbaine, conformément aux prescriptions du SCOT (période 2021/ 2045).
Selon la Loi Climat et Résilience, l’enveloppe estimée pour le PLUI51 est d’environ 133 ha à horizon 2035, d’après le calcul suivant :
• Diminution de -50% 2 à l’horizon 2030 (-15% Région), soit : 106 ha,
• Puis diminution de -50% à l’horizon 2040, soit : 27 ha.
NB : consommation d’ENAF réalisée depuis 2021 à déduire : 12,3 ha (source CCF 2022).
Le PLUI, par son zonage et ses zones de développement phasé est donc en parfaite comptabilité avec le SCoT en vigueur, anticipe le projet de SCoT arrêté et s’inscrit dans l’objectif de la loi Climat et Résilience concernant la diminution de la consommation d’espace et l’atteinte du Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
2 *Consommation 2011-2021 (source CCF) = 238,8 ha.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 La justification du projet | Partie II
C. Mise en œuvre du projet et consommation foncière associée
Bilan de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers projetés par le PLUi
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 88/180
Bilan de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers projetés par le PLUi
Habitat Économie Equipements Autre Total sur la période Consommation annuelle
ha ha ha ha ha Ha/an
Rétrospectif 2011/2020
Données CCF
205 26 3.,6 3,7 238,5 23,8
2021/2035
Loi C&R / PADD
Une consommation divisée en deux phases :
• 2021/2030 : 106 ha
• 2031/2035 : 27 ha
133 ha. ≃ 9
Déclinaison du SCoT arrêté
• 107 ha à vocation d’habitat,
• 27,25 ha à vocation économique,
• 3 ha à vocation d’équipements structurants
137,25 ≃ 9
Habitat Economie Equipements / loisirs / tourisme -
Coups partis (2021-2022)
Source : CCF 2022
12,15 0,19 - - 12,34
Déclinaison foncière du projet de
territoire (horizon 2035) 105,22 42,97 3,1 - 151,29
Total consommation -
artificialisation projeté (2021-
2035)
Incluant les coups partis
117,37 43,16 3,1 - 163,63
Ecart consommation projetée -
objectif SCoT et Loi C&R à
reclasser sur le temps du PLUi
via l’échéancier
≃ 10 -≃ 20 - - -≃ 30
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 89/180
III. La traduction du PADD dans le
règlement
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 La traduction du PADD dans le règlement | Partie III
A. La justification des choix opérés pour la délimitation des zones
Bilan de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers projetés par le PLUi
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 90/180
III. La traduction du PADD dans le
règlement
A. La justification des choix opérés pour la
délimitation des zones
B. La justification des choix retenus pour les
orientations d’aménagement et de
programmation
C. La justification de la nécessité des règles édictées
par le règlement pour la mise en œuvre du PADD
(art. R151-2,2 du CU), de leur complémentarité
avec les OAP (R151-2, 3) et de leur cohérence avec
les orientations du PADD (art. R151-2,1)
D. La justification des différences entre les règles (art.
R151-2.2)
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 La traduction du PADD dans le règlement | Partie III
A. La justification des choix opérés pour la délimitation des zones
4 grandes familles de zones.
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 91/180
A. Justification des choix opérés pour la délimitation
des zones
Zones Sous-zones Surfaces en ha Total en ha
U
UA 48,9 80,7
UA1 31,8
UB 1945,6 1974,1
UB1 28,5
UC 355,7 355,7
UD 7,6 7,6
UE 107,2 136,7
UEs 29,5
UY 103,0 285,4
UY1 46,5
UY2 19,7
UYc 116,3
UL 10,8 13,4
UL1 2,6
AU
AUb 92,6 108,1
Auy 42,9
AUe 15,7
A A 325,5 325,5
N N 8581,7 8709,4
STECAL Na 1,8 27,0
Nl 25,3
TOTAL - - 441,6
4 grandes familles de zones.
Les zones urbaines dites « zones U »
Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Les zones à urbaniser dites « zones AU »
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les zones 1AU, dont le niveau d’équipement en périphérie immédiate existant est suffisant pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone autorisent les nouvelles constructions dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation et du règlement.
Les zones agricoles dites « zones A »
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs des communes, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions nécessaires aux exploitations agricoles et forestières ou aménagements d’intérêt collectif y sont autorisées.
Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N »
Les zones naturelles et forestières correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Les constructions nécessaires aux exploitations agricoles et forestières ou aménagements d’intérêt collectif y sont autorisées.
En zone A et en zone N, il est à noter que les extensions et les annexes des constructions déjà existantes restent autorisées et sont encadrées par les règles du PLUi.
La constitution du zonage a fait l’objet d’un travail pour :
• Traduire le projet communal avec un zonage homogène et cohérent sur la base du document en vigueur.
o Concevoir une base de zonage communal
• Tenir compte des spécificités communales (armature du PADD notamment).
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 La traduction du PADD dans le règlement | Partie III
A. La justification des choix opérés pour la délimitation des zones
4 grandes familles de zones.
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 92/180
o Prévoir des secteurs de zones différenciées selon les caractéristiques locales.
Le plan de zonage exprime l’articulation entre la réalité de l’occupation territoriale et les orientations d’aménagement que le territoire a fixé dans son projet urbain (PADD).
Il est la traduction spatialisée du projet d’aménagement et recouvre à ce titre un rôle essentiel dans la compréhension et la lisibilité du document d’urbanisme. Dans cette perspective, la délimitation des zones résulte de l’application de principes majeurs :
• La prise en compte des caractéristiques des typologies bâties en termes de morphologies et de fonctions ;
• L’identification des secteurs ayant un rôle majeur dans l’évolution des communes et dans les orientations d’aménagement ;
• La recherche d’un équilibre entre le développement des communes et la
préservation de la qualité du cadre de vie.
Ainsi le zonage du PLUi est composé de :
• 4 zones urbaines à vocation mixte ou dominante résidentielle
o UA en centre-bourg,
o UB en centre-bourg et/ou périphérie du centre,
o UC pour les hameaux historiques ou hameaux / extensions pavillonnaires
o et UD concernant des secteurs à dominante d’habitat collectif aux
dispositions spécifiques liées à leur création ;
• 1 zone urbaine à vocation principale d’équipements (UE) ;
• 1 zone urbaine destinée à l’accueil d’activités économiques (UY). Cette zone comprend un sous-secteurs caractérisé par des dispositions particulières aux vocations existantes ou/et recherchées :
o Et commerciales (UYc) ;
• 1 zone urbaine spécifique ayant vocation à encadrer le développement du parc d’attraction du Bocasse (UL), et un sous-secteur dédié à l’encadrement des activités touristiques de petite envergure : UL1
• 4 zones « à urbaniser » :
o 1AUa à vocation d’habitat,
o 1AUe à vocation d’équipements publics,
o 1AUy à vocation d’activités économiques,
o 1AUl à vocation d’activités touristiques et de loisirs,
• 1 zone agricole (A),
• 1 zone naturelle (N) assortie de sous-secteurs particuliers :
o Nl : zones accueillant des activités de loisirs et de tourisme (dont des hébergements), se devant de conserver un caractère naturel dominant,
o Na : zones accueillant des activités économiques et artisanales, se devant de conserver un caractère naturel dominant.
Les zones urbaines dites « zones U » mixtes et à vocation principale
d’habitat
Ces zones U ont été différenciées en fonction des morphologies et des fonctions urbaines des communes afin de maintenir les particularités et caractéristiques des communes. Les zones U comprennent ainsi les sous-zones UA, UB, UC et UD qui sont elles-mêmes déclinées en sous-groupes afin de traduire réglementairement et de manière fine les caractéristiques propres du territoire. La distinction opérée par le PLUI en 4 zones s’appuie simplement sur un motif de gestion de l’évolution de la morphologie bâti de ces zones. L’objectif commun à ces zones est de faire converger le tissu urbain vers une qualité d’aménagement favorisant la mixité au travers de typologies de bâti et d’espaces d’habitat variés et attractifs. Pour autant, les modes constructifs existants de ces espaces diffèrent et le zonage reconnaît ces différences pour mieux adapter les règles urbaines qui favorisent l’harmonisation et la convergence morphologique de ces zones.
Les zones urbaines « U » permettent plus particulièrement de décliner les axes suivants du PADD :
• D’«Encadrer le développement urbain dans le respect des grands équilibres
territoriaux » (1.1)
• D’« Accentuer l’attractivité et la qualité urbaine des communes et de leurs centre-
bourgs » (1.5)
• De «Accentuer l’attractivité et la qualité urbaine des communes et de leurs centre-
bourgs » (2.2)
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 La traduction du PADD dans le règlement | Partie III
A. La justification des choix opérés pour la délimitation des zones
4 grandes familles de zones.
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• De « Maintenir, consolider et rendre davantage accessible le maillage en
équipements, à toutes les échelles » (1.4)
La limite de ces zones U est définie selon la méthode présentée dans l’étude de densification du rapport de présentation. Le découpage de certaines zones U permet de tenir compte des caractéristiques paysagères et environnementales des communes, d’assurer la préservation et la mise en valeur de la trame verte et bleue, de préserver les caractéristiques paysagères fortes du territoire qui lui confèrent une identité particulière et de préserver l’activité agricole existante.
Les zones ciblent également des hameaux définis autour d’un regroupement d’habitations existants. Ils ont été retenus car il s’agit de secteurs présentant l’ensemble des conditions requises pour être constructibles (capacité des réseaux, accessibilité, …), permettant d’accueillir de nouvelles constructions sans étendre l’enveloppe urbaine existante du hameau, et peu ou pas concernés par des contraintes environnementales ou des enjeux agricoles.
Les zones urbaines ont vocation à développer leur offre résidentielle et de services dans une logique de mixité des fonctions urbaines et constituent de ce point de vue l’espace d’accueil majeur du développement du territoire. Leur délimitation vise à traduire la stratégie de confortement des centralités et pôles de vie de la commune dans le cadre d’une politique de meilleure irrigation en services du territoire communal et d’accessibilité aux fonctions urbaines. L’ensemble des zones U contribuent à limiter le recours aux extensions urbaines par l’accueil de nouvelles habitations sur des secteurs déjà bâtis. Elles regroupent ainsi les espaces urbains existants, et ont toutes à leur manière vocation à favoriser la densification du tissu urbain.
La zone UA : zone urbaine dense des centre-bourgs historiques
Zone urbaine à caractère historique regroupant de l’habitat (maisons de ville anciennes, immeubles de ville), des équipements publics, des commerces et des services. Ce tissu dense est généralement marqué par des fronts bâtis le long des rues et des constructions majoritairement avec un à deux niveaux habitables. Il présente également une forte valeur patrimoniale liée au bâti historique traditionnel.
Objectif : conserver les caractéristiques urbaines et architecturales des cœurs historiques.
Permettre une densification qui s’inscrit dans le cadre bâti existant tout en maintenant l’ambiance urbaine des centres-villes et centres-bourgs historiques.
La zone UB : zone urbaine des centre-bourgs aux tissus urbains moyennement denses dédiés majoritairement à l’habitat
Zone urbaine mixte, moyennement à dense ou des centres bourgs au tissu diffus. Le tissu est majoritairement ancien mais peut aussi accueillir des constructions récentes, il présente : des constructions implantées en retrait ou à l’alignement, un mélange de constructions hautes et/ou basses, des densités bâties moins importantes que dans la zone UA.
Objectif : Maintenir l’ambiance urbaine des espaces ainsi que leur qualité architecturale tout en y permettant la densification. Cette densification ne doit cependant pas s’y faire au détriment de la qualité de vie ni de la sécurité.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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4 grandes familles de zones.
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La zone UC : zone urbaine pavillonnaire au tissu faiblement dense
Il s’agit de la zone urbaine moyennement dense à peu dense correspondant généralement aux hameaux historiques et anciens et/ou à des lotissements et de l’habitat pavillonnaire neuf, caractérisée par : des habitations très anciennes ou à l’inverse neuves et récentes, implantées en retrait, un mélange de constructions hautes et/ou basses, un secteur dédié essentiellement à l’habitat.
Objectif : permettre une densification adaptée au contexte résidentiel des lieux et de densité faible et autoriser l'accueil de petites activités non-nuisantes et e services compatibles avec le contexte résidentiel.
La zone UD
La zone UD correspond essentiellement aux quartiers modernes bâtis de la commune de Montville. La forme urbaine est généralement peu dense, faite d’immeubles collectifs répartis au sein d’espaces verts et de nombreux espaces de stationnement, le bâti présente une certaine homogénéité architecturale et urbanistique.
Objectif : permettre une densification et une évolution du bâti adaptée au contexte résidentiel spécifique d’habitat collectif (emprises, hauteurs, implantations…).
Accusé de réception en préfecture
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4 grandes familles de zones.
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Les zones urbaines à vocation principale d’équipements :
Zone urbaine à vocation principale d'équipements
La zone UE correspond aux sites accueillant les équipements et activités associées, ainsi que des constructions d’intérêt général qui ne trouvent pas à être classés dans les autres zones U.
L’importance de ces équipements justifie un zonage dédié pour mieux adapter les règles urbaines de ces espaces et pour préserver cette vocation (règles notamment relatives aux types d’occupations, aux morphologies bâties...).
Ce classement permet à ce titre :
• La mise en œuvre les dispositions nécessaires au maintien et au développement de ces équipements sur des secteurs à enjeux forts. À ce titre, les règles édictées sont suffisamment souples pour permettre des extensions et des nouvelles implantations adaptées aux enjeux ;
• De préserver les emprises destinées à l’accueil d’équipements et activités connexes en permettant uniquement sur ces secteurs des implantations de constructions dont la vocation est liée ou en synergie avec les équipements présents et/ou
contribueront à leur dynamique ;
• De permettre une meilleure lisibilité de ces secteurs d’équipements en leur attribuant un zonage propre en fonction de leur vocation.
Les zones UE, ciblent à la fois certains sites d’équipements publics qui ont vocation à être confortés et/ou aménagés pour des projets communaux, intercommunaux ou départementaux, et les sites d’équipements majeurs du territoire et donc d’intérêt communautaire tels que les collèges, le siège de la communauté de communes, les grands équipements sportifs, etc.
Le classement en zone UE permet ainsi de pérenniser la vocation spécifique de ces sites. Ces dispositions répondent aux objectifs du PADD, à savoir :
• « 1.4 Maintenir, consolider et rendre davantage accessible le maillage en
équipements, à toutes les échelles» (.4) La zone urbaine à vocation principale d’activités économiques
La zone UY correspond aux zones destinées aux activités économiques. Cette zone est destinée à accueillir les constructions, installations et aménagements liés et nécessaires aux activités industrielles, artisanales, logistiques, commerciales ou aux activités de bureaux. La construction d’habitation y est strictement proscrite.
Elle permet notamment d’accueillir les activités économiques n’ayant pas vocation à Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
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4 grandes familles de zones.
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 96/180
s’implanter dans les tissus urbains à dominante résidentielle (risques de conflits d’usage, de nuisances, etc. …).
Le classement en zone UY permet ainsi de pérenniser la vocation spécifique de ces sites. Ces dispositions répondent aux objectifs du PADD, à savoir :
• «Soutenir et conforter une économie variée garante d’emplois locaux » (1.4)
• «Soutenir les filières industrielles et artisanales» (1.1)
• «Valoriser les espaces économiques sur le plan de la qualité et de la fonctionnalité » ( 1.5),
En :
• Proposant des espaces dédiés aux activités et équipements divers incompatibles avec la proximité de zones d’habitat.
• Préservant des sites d’accueil pour les activités économiques en interdisant les constructions nouvelles à usage d’habitat afin de limiter les risques de nuisances réciproques.
• Mettant en œuvre les dispositions nécessaires au maintien et au développement des activités existantes et à l’accueil de nouvelles activités.
• Améliorant la qualité et la perception visuelle des zones d’activités et favoriser l’optimisation des zones d’activités par des formes urbaines plus denses et plus compactes dans un objectif d’optimisation des zones.
Afin de permettre à ce secteur d’évoluer, il a été mis en place une zone UY offrant la possibilité d’y envisager divers types d’activités (commerces, services…).
Cette zone comprend ainsi :
• le secteur UYc correspond plus spécifiquement à des activités commerciales d’importance.
La zone urbaine à vocation d’activités touristiques de petite et grande
envergure
La zone UL correspond essentiellement Il s’agit de secteurs urbains urbain à vocation particulière d’activités de tourisme et de loisirs en milieu urbain, correspondant au parc d’attraction du Bocasse.
Elle permet notamment d’accueillir les activités spécifiques liées au parc d’attraction n’ayant pas vocation à s’implanter dans les tissus urbains à dominante résidentielle (risques de conflits d’usage, de nuisances, etc. …).
Compte tenu des différences typologiques mais aussi dans les objectifs de développement, un sous-secteur a été mis en place dédié aux activités de tourisme et de loisirs de petite envergure.
Le classement en zone UL permet ainsi de pérenniser la vocation spécifique de ces sites. Ces dispositions répondent tout particulièrement à l’objectifs du PADD : « Renforcer l’offre touristique pour une meilleure attractivité du territoire » (3.1), en :
• Proposant des espaces dédiés aux activités et équipements divers incompatibles avec la proximité de zones d’habitat.
• Préservant des sites d’accueil pour les activités de loisirs / tourisme en interdisant les constructions nouvelles à usage d’habitat afin de limiter les risques de nuisances réciproques.
• Mettant en œuvre les dispositions nécessaires au maintien et au développement des activités existantes et à l’accueil de nouvelles activités.
Accusé de réception en préfecture
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• Améliorant la qualité et la perception visuelle de ces sites et favoriser leur bonne insertion paysagère..
Les zones à urbaniser dites « zones AU »
Les zones à urbaniser correspondent aux « zones 1AU ». Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel des communes destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les zones 1AU peuvent être urbanisées à l’occasion de la réalisation d’opérations d’aménagement d’ensemble compatibles avec un aménagement cohérent de la zone. En effet, les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de ces zones ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone.
L’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) et le règlement définit les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les OAP précisent les principes à respecter en matière de desserte, d’intégration paysagère, etc.
En complément des objectifs poursuivis dans les zones urbaines, les zones 1AU traduisent la volonté de :
• Répondre aux besoins du territoire en matière d’habitat en complément des projets inscrits en zones U, elles permettent de répondre aux objectifs de production de logements et de clore l’urbanisation des ténements stratégiques ;
• Traduire la volonté de la collectivité d’établir un développement équilibré sur l’ensemble du territoire communal,
• Favoriser un développement urbain maîtrisé par une délimitation pertinente des nouveaux secteurs générant un moindre impact sur l’environnement et le paysage.
Objectif : l’objectif commun à l’ensemble de ces sous-zones est, par le règlement écrit et les OAP, d’encadrer l’aménagement des futures zones à urbaniser.
1AUb : Les zones en extension à vocation d’habitat
L’ensemble des zones en extension à vocation d’habitat ont pour objectif l’accueil d’une programmation de logements visé par le PADD présentés ci-avant (partie II).
Leur localisation tient compte :
• de la proximité avec les espaces structurants des communes (église, mairie, école,
etc.)
• des objectifs d’aménagement et de développement des élus du territoire
(renforcement d’une centralité, lien avec les équipements, …),
• de l’accessibilité des sites mobilisables,
• des contraintes environnementales,
• de la proximité des exploitations/activités agricoles voisines,
• de la présence et du dimensionnement des réseaux.
1AUe : Les zones en extension à vocation d’équipements / 1AUl : les zones d’extension à vocation touristique et de loisirs
Les surfaces sont proportionnées aux besoins liés au programme et communiquée par les élus. La localisation est définie par :
• la nature du projet,
• le contexte environnant (présence d’équipements à proximité, secteurs de
développement résidentiel, …),
• l’accessibilité nécessaire,
• le foncier plus ou moins mobilisable.
Accusé de réception en préfecture
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1AUy : Les zones en extension à vocation d’activités économiques
Pour les extensions à destination d’économie, elles correspondent à la répartition arbitrée par les élus. Leur localisation est ensuite ajustée en fonction :
• de l’accessibilité des espaces,
• de leur visibilité,
• de la mobilisation plus ou moins facile du foncier,
• de la prise en compte des enjeux environnementaux et agricoles.
Les zones N et A : zones naturelles et agricoles
Les zones agricoles dites « zones A »
Les zones A sont les secteurs stratégiques pour le maintien et le développement de l’économie agricole. « Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune,
équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » (R151-22 du Code de l’Urbanisme). La zone A est destinée principalement aux activités agricoles et aux constructions, dont les habitations, qui leur sont directement nécessaires.
Seuls quelques aménagements ponctuels en lien avec l’activité agricole sont permis ainsi que les extensions mesurées des constructions existantes.
Les objectifs de la zone A portent principalement sur la volonté de maintenir et de développer les conditions et la fonctionnalité agricoles, sans altérer leurs fonctionnalités par l’urbanisation et décline plus particulièrement les objectifs du PADD :
• « Préserver les espaces agricoles, les activités liées et pérenniser le fonctionnement
des exploitations » (1.7),
• « Préserver et valoriser l’identité du territoire au travers de ses composantes
naturelles, paysagères et patrimoniales » (3.1).
Objectif : préserver l’activité agricole et y encadrer la constructibilité afin de permettre aux exploitations d’évoluer, ou à des exploitations nouvelles de s’installer, tout en préservant le paysage et l’activité agricole.
Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N »
Les zones naturelles et forestières correspondent aux secteurs, équipés ou non, urbanisés ou non, à protéger en raison :
1. Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur
intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
2. Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
3. Soit de leur caractère d'espaces naturels ;
4. Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
5. Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues »
(R151-24du Code de l’Urbanisme).
Elle correspond également sur le territoire aux espaces présentant un caractère naturel plus ordinaire, qui ne peuvent être qualifiés d’espaces agricoles ou urbains. Les constructions nécessaires aux exploitations agricoles existantes et forestières ou aménagements d’intérêt collectif y sont autorisées.
Accusé de réception en préfecture
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4 grandes familles de zones.
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Les zones N sont les secteurs stratégiques de la trame verte et bleue du territoire pour :
• « Maintenir, restaurer et renforcer les éléments de la Trame Verte et Bleue pour
garantir le respect de leurs fonctionnalités écosystémiques » (3.2)
• « Préserver et valoriser l’identité du territoire au travers de ses composantes
naturelles, paysagères et patrimoniales » (3.1)
• « Encadrer le développement urbain dans le respect des grands équilibres
territoriaux » (1.1)
Sont classés en N les secteurs suivants :
• Les zones à forts enjeux cumulées avec des zones à enjeux secondaires.
• Certains secteurs à enjeux secondaires sont classés en zones N afin de définir des
continuités entre les zones N les plus structurantes.
Les secteurs à forts enjeux sont :
• ZNIEFF de type I
• Territoires humides
• Zones inondables par débordement de cours d'eau en dehors des zones urbaniser
stratégiques
• Réservoirs de biodiversités (SRCE)
• Les périmètres de captage
Les secteurs à enjeux secondaires sont les suivants :
• Boisements, forêts et leurs abords : (CLC / IGN),
• Secteurs potentiellement humides et donds de vallées humides (source : DREAL:/
SAGE),
• Secteurs de prairies,
Les limites de ces secteurs N sont définies par :
• le parcellaire,
• les haies et boisements,
• les routes et chemins,
• Les espaces bâtis proches des zones N définies selon les critères précédents.
L'objectif est de préserver les franges de ces espaces bâtis.
Ne sont pas inclus dans les zones N :
• Les espaces exploités et concernés par un seul type d'enjeu environnemental
secondaire
• Les espaces exploités, non concernés par un enjeu environnemental fort et faisant
l'objet d'un projet.
• Les périmètres de réciprocité autour des bâtiments agricoles.
Objectifs :
• Préserver ces espaces (qualité du site, milieux naturels, paysages, des ressources naturelles, existence de risque…),
• Encadrer et gérer les habitations existantes en milieu naturel et leur évolution.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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Les secteurs de taille et de capacite d’accueil limitées
Les zones Nl et Na correspondent à des secteurs permettant d’accompagner le développement des artisans et des petites entreprises en zones rurales et à encourager le tourisme de nature sur le territoire Inter Caux Vexin
Les STECAL à vocation économique de tourisme /loisirs en milieu naturel permettent de répondre aux enjeux du PADD :
• « 1.4 Soutenir et conforter une économie variée garante d’emplois locaux »,
• « 1.1 Soutenir les filières industrielles et artisanales »,
• « Renforcer l’offre touristique pour une meilleure attractivité du territoire ».
Le territoire compte 9 STECAL à vocation de loisir et de tourisme et/ou d’artisanat et de services en zone Nl et Na.
Commune Zonage Références
cadastrales
Vocation Surface en
ha
La Rue Saint
Pierre
Nl OA
87/191/80/
74/73/83/1
22/86
Encadrement de l’évolution
du domaine du château du
Mesnil Godefroy, encadré
par une OAP
7,35
Roumare Nl ZE22 / AI127 Encadrement de l’évolution
du camping municipal :
installation de 6 mobil-
homes d’une surface de
25m² chacun et
d’équipements
complémentaires
(notamment sanitaires)
2,83
Fontaine le
Bourg
Nl OC
89/90/92
Implantation de 10
hébergements insolites de
type « cabanes dans les
arbres »
2,98
Fresquiennes Nl/Na BO
20/21/22
Reconversion d’anciennes
exploitations horticoles en
salle de réception et
bâtiments à vocation
artisanale
2,88
Fresquiennes Nl BK 27/41/38 Encadrement du
développement touristique
et hôtelier du Château de
Fresquiennes : création
d’une piscine, changement
de destination,
réhabilitation et extensions
des bâtiments
3,08
Montigny Nl AK 95 Implantation
d’hébergements insolites de
type « bulles aménagées »
0,74
Saint Germain Nl ZC 11/12 Création de bâtiments / 1,55
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
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A. La justification des choix opérés pour la délimitation des zones
4 grandes familles de zones.
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sous Cailly OA251 salle de réception
Cottévrard Nl OA 217 145
122 31
Encadrement du
développement touristique
et hôtelier du château de
Grosmesnil : implantation
d’hébergements insolites,
de salles de réception,
changement de destination,
réhabilitation et extensions
des bâtiments
4,4
St Georges sur
Fontaine
Na OB 24 359 Réhabilitation / création
d’un bâtiment
d’hébergement et/ou en
d’enseignement / de soins à
destination des animaux
1,01
9 STECAL ont été identifiés sur le territoire. Pour certains d’entre eux, une continuité avec un classement en zone urbaine est constatée.
Le classement en STECAL reste toutefois dument justifié au regard des particularité territoriales. En effet dans l’ensemble des cas, une coupure franche entre le secteur urbain et le secteur classé en STECAL peut être observée (rupture avec la voirie, frange paysagère masquant les secteurs de STECAL).
Par ailleurs, la vocation des sites à encadrer et sensiblement différentes mais conserve des objectifs de développement touristiques doux et de nature.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
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B. La justification des choix retenus pour les orientations d’aménagement et de programmation Le cadre règlementaire
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B. La justification des choix retenus pour les
orientations d’aménagement et de programmation
Le cadre règlementaire
Les orientations d’aménagement et de programmation s’inscrivent dans les dispositions des
articles L.151-6, L151-6-1, L151-6-2, L.151-7 et L.151-7-1 du Code de l’Urbanisme
« Les orientations d'aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le
projet d'aménagement et de développement durables, un échéancier prévisionnel d'ouverture
à l'urbanisation des zones à urbaniser et de réalisation des équipements correspondant à
chacune d'elles, le cas échéant. »
« Les orientations d'aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le
projet d'aménagement et de développement durables, les actions et opérations nécessaires
pour mettre en valeur les continuités écologiques. »
« Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le
projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur
l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les
unités touristiques nouvelles. »
« Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment :
1. Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement,
les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité,
permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le
développement de la commune ;
2. Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations
d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces
opérations est destiné à la réalisation de commerces ;
3. (Abrogé) ;
4. Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, renaturer,
notamment par l'identification de zones propices à l'accueil de sites naturels de
compensation, de restauration et de renaturation, restructurer ou aménager ;
5. Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales
caractéristiques des voies et espaces publics ;
6. Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où
s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151-35 et
L. 151-36 ;
7. 7° Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et
rurales. Elles peuvent définir les conditions dans lesquelles les projets de construction
et d'aménagement situés en limite d'un espace agricole intègrent un espace de
transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces
urbanisés, ainsi que la localisation préférentielle de cet espace de transition ;
8. 8° Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale,
identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables arrêtées en application de l'article L. 141-5-3 du
code de l'énergie ».
« Outre les dispositions prévues à l'article L. 151-7, dans les zones d'aménagement concerté,
les orientations d'aménagement et de programmation peuvent :
1. Définir la localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à
modifier ou à créer ;
2. Définir la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations
d'intérêt général et les espaces verts. »
Elles s'imposent aux opérations d'aménagement et de construction dans un rapport de
compatibilité et non de conformité. Cela signifie que les travaux et opérations réalisés dans
lesdits secteurs ne peuvent être contraires aux orientations générales d’aménagement
retenues et doivent contribuer à leur mise en œuvre ou tout au moins ne pas les mettre en
cause.
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 La traduction du PADD dans le règlement | Partie III
B. La justification des choix retenus pour les orientations d’aménagement et de programmation Les OAP du PLUI
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 103/180
Ce document est évolutif. Il devra s'enrichir et se préciser au fur et à mesure de l'élaboration
de nouveaux secteurs à projets, à l'occasion des différentes procédures d’évolution du PLUI.
Les OAP permettent de préciser la programmation des sites stratégiques et d’affiner la mise en place ou le maintien de la trame verte et bleue au sein des secteurs urbanisés. Ces sites sont définis comme suit :
• Les extensions urbaines,
• Les sites de renouvellement urbain présentant un enjeu important en matière de
requalification / densification, création de logements ou d’activités et dont la
mutation doit être encadrée au regard des enjeux d’accessibilité, d’insertion dans le
paysage urbain, de formes bâties, de prise en compte des contraintes
d’aménagements, …
• Les emprises non construites situées dans les enveloppes bâties des villages et
bourgs et présentant des potentiels de densification importants au regard de leur
superficie (parcelles supérieures à 3 000 à 5 000 m²(en lien avec la prescription du
SCoT arrêté).
Les OAP du PLUI
OAP sectorielles
Le PLUI affiche 113 OAP permettant d’affirmer et de décliner les orientations du PADD par secteurs en complémentarité du zonage et du règlement écrit. Elles permettent en fonction des secteurs de définir une programmation (logements, mixtes, …) ou encore d’affiner la mise en place ou le maintien de la trame verte et bleue au sein des secteurs urbanisés.
Les OAP sont définies et rédigées de telle sorte à prendre en compte la diversité des situations. Leur degré de précision et les sujets qui y sont développés varient selon :
• La nature des sites et des enjeux ;
• Les études réalisées en cours ou projetées sur certaines communes.
Ces OAP traitent a minima :
• de la vocation principale du secteur (habitat, équipements, économie),
• de l’accessibilité des sites
• de la gestion des franges urbaines
• de la densité à respecter pour les secteurs à vocation d’habitat
• de la programmation à respecter pour les secteurs à vocation habitat (typologies des constructions attendues)
• des échéances provisoires et du phasage des opérations entre elles.
Selon le contexte, elles peuvent :
• préciser les secteurs d’implantation du bâti (en complément du règlement) ou simplement laisser le règlement seul organiser ce point,
• préciser les attendus en terme de végétalisation des parcelles ou simplement laisser le règlement écrit s’appliquer,
• définir les mutualisations d’accès à prévoir et l’organisation du réseau viaire interne,
• définir des espaces préférentiels pour l’implantation des différentes formes
urbaines prescrites,
• la nature et la localisation des espaces publics à créer,
• identifier les grands enjeux paysagers à intégrer,
• identifier les franges existantes à protéger ou les franges à créer au sein des secteurs urbanisés.
En application de l’article R151-6 du Code de l’urbanisme, les périmètres OAP sectorielles sont matérialisés sur le règlement graphique du PLUi.
Les OAP sectorielles sont définies et rédigées de telle sorte à prendre en compte la diversité des situations.
Les OAP sectorielles sont réparties en quatre catégories :
• Les OAP sectorielles à vocation d’habitat,
• Les OAP sectorielles à vocation d’équipement,
• Les OAP sectorielles à vocation de loisirs / tourisme,
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/02/2026 La traduction du PADD dans le règlement | Partie III
B. La justification des choix retenus pour les orientations d’aménagement et de programmation Les OAP du PLUI
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• Les OAP sectorielles à vocation économique.
Les périmètres faisant l’objet d’OAP sectorielles ont été définis dans la mesure où ils concernent des sites dont l’évolution contribuera à la mise en œuvre des objectifs du PADD.
La cohérence des OAP sectorielles avec les objectifs du PADD
Thématique majeur
des OAP
Objectifs du PADD Nombre
d’OAP
Communes concernées
Les OAP en faveur
de l’habitat et la
redynamisation du
territoire
L’Axe 1 du PADD
fixe comme
objectif :
« Encadrer le
développement
urbain dans le
respect des grands
équilibres
territoriaux » ;
« Projeter un
développement
réaliste et
équilibré de la
population » ; «
Diversifier la
production de
logements pour la
rendre attractive
pour toutes les
générations »
8 OAP en
zone urbaine
et 6 en
secteur
mixte
Bierville
Bosc-le-Hard
Clères
Fontaine-le-Bourg
Frichemesnil
La Rue Saint Pierre
Le Bocasse
Morgny-la-Pommeraye
Saint-Germain-sous-Cailly
84 OAP à
vocation
mixte /
d’habitat
Les OAP en faveur
du développement
économique et de
L’Axe 2 du PADD
fixe comme
objectif de :
12 OAP à
vocation
d’activités
Beaumont-le-Hareng
Bosc-le-Hard
la redynamisation
des zones
d’activités
« 1.2 Identifier et
clarifier la vocation
des zones
d’activités
économiques »
« 1.5 Valoriser les
espaces
économiques sur
le plan de la
qualité et de la
fonctionnalité »
économiques Buchy
Catenay
La Rue-Saint-Pierre
La Vaupalière
Le Bocasse
Montville
Quincampoix
Saint-André-sur-Cailly
Sierville
Les OAP en faveur
des équipements
L’Axe 1 du PADD
fixe comme
objectif de :
« Maintenir,
consolider et
rendre davantage
accessible le
maillage en
équipements, à
toutes les échelles
»
15 OAP à
vocation
d’activités
économiques
Anceaumeville
Buchy
Fontaine-le-Bourg
La Vaupalière
Longuerue
Mont-Cauvaire
Montigny
Morgny-la-Pommeraye
Pierreval
Quincampoix
Roumare
Saint-Germain-sous-Cailly
Les OAP en faveur
des activités
touristiques et de
loisirs
L’axe 2 du PADD
fixe comme
objectif de
« Renforcer l’offre
touristique pour
une meilleure
attractivité du
territoire »
2 OAP à
vocation de
loisirs /
tourisme
La Rue Saint Pierre
Le Bocasse
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 La traduction du PADD dans le règlement | Partie III
B. La justification des choix retenus pour les orientations d’aménagement et de programmation Les OAP du PLUI
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 105/180
Les OAP sectorielles du PLUi sont composées des éléments suivants :
1. Une présentation du contexte et des enjeux : la localisation du secteur ; le périmètre
dans lequel les orientations sont applicables ; les caractéristiques urbaines, paysagères,
environnementales (dont risques), etc.
2. Des orientations écrites : le contenu des OAP peut varier en fonction des caractéristiques
du site et du projet envisagé.
3. Un ou plusieurs schéma(s) d’orientations dont la légende décline, complète et localise,
de façon thématique et pédagogique, les orientations écrites de l’OAP.
Exemple d’OAP sectorielle à vocation d’habitat à Cailly
Exemple d’OAP sectorielle à vocation d’activité à Beaumont-le-Hareng
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 La traduction du PADD dans le règlement | Partie III
B. La justification des choix retenus pour les orientations d’aménagement et de programmation Les OAP du PLUI
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 106/180
Exemple d’OAP sectorielle à vocation d’équipement à Longuerue
Ainsi, les OAP en zone 1AU permettent d’encadrer l’aménagement de 143 hectares en extensions de l’urbanisation, dont :
• 89,9 ha à vocation mixte / d’habitat,
• 43 ha à vocation économique,
• Et 10,3 ha à vocation d’équipement.
Elles permettent également la transformation / le renouvellement de 16 ha d’espaces urbanisé et ou en friche dont :
• 5,3 ha à vocation mixte / d’habitat,
• 3,4 ha à vocation d’équipement,
• Et 7,7 ha à vocation de loisirs/tourisme.
Enfin, elles encadrent ou poursuivent l’encadrement de secteurs mixtes représentant une superficie d’environ 18 ha dont :
• 6 ha à vocation d’habitat,
• 65,1 ha à vocation économique,
• 3,4 ha à vocation d’équipement,
• Et 8,8 ha à vocation de loisirs/tourisme.
Vocation des
OAP
Surfaces
En
densification
En extension En secteur
mixte
Total général
Tourisme 7,4 8,8 16,2
Mixte 0,3 7,0 7,3
Habitat 5,0 82,9 6,0 93,9
Equipement 3,4 10,3 3,4 17,1
Economique 43,0 43,0
Total général 16,1 143,3 18,2 177,6
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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B. La justification des choix retenus pour les orientations d’aménagement et de programmation Les OAP du PLUI
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1 OAP thématique « continuités économiques »
En complément des OAP sectorielles, le PLUI définit 1 OAP thématique s’appliquant à l’ensemble du territoire communal : l’OAP Thématique « continuités économiques »
Cette OAP est devenue obligatoire avec la loi Climat et Résilience, elle traduit notamment l’axe 3 du PADD : « Faire de la préservation de l’environnement et de l’adaptation au changement climatique une thématique transversale afin de promouvoir un développement durable du territoire ».
L’OAP thématique permet ainsi de décliner graphiquement et règlementairement les orientations du PADD suivantes :
• Préserver et valoriser l’identité du territoire au travers de ses composantes naturelles, paysagères et patrimoniales (3.1)
• Maintenir, restaurer et renforcer les éléments de la Trame Verte et Bleue pour garantir le respect de leurs fonctionnalités écosystémiques (3.2)
La Trame Verte et Bleue (TVB) constitue un « outil » essentiel pour préserver la biodiversité.
Elle vise à maintenir ou restaurer les connexions entre milieux naturels terrestres et aquatiques, indispensables à la circulation des espèces et au fonctionnement global des écosystèmes.
La présente OAP thématique « Continuités écologiques » s’applique sur l’ensemble du territoire couvert par le PLUi 51 Inter Caux Vexin. Elle concerne toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme. Les projets s’efforceront de démontrer leur compatibilité avec les principes ici développés.
L’objectif est de favoriser des aménagements qui protègent, valorisent et connectent les espaces naturels, tout en intégrant la nature au cœur des dynamiques urbaines et rurales d’Inter Caux Vexin.
Cet outil doit permettre à la fois :
• D’accompagner les projets futurs (aménagements publics et privés, constructions neuves, requalifications…) dans une plus grande intégration de la nature, ceci en faveur de la biodiversité mais aussi en réponse aux défis liés à la densification, au dérèglement climatique et à la qualité de vie…
• De sensibiliser et mobiliser l’ensemble des acteurs (élus, techniciens, concepteurs, habitants…) pour encourager l’évolution des pratiques à toutes les étapes du projet.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 La traduction du PADD dans le règlement | Partie III
B. La justification des choix retenus pour les orientations d’aménagement et de programmation Les OAP du PLUI
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 108/180
La Communauté de communes Inter Caux Vexin se trouve être un territoire en forte périurbanisation où les espaces agricoles et naturels deviennent contraints par le développement urbain. L’OAP en complémentarité du zonage et du règlement permet ainsi d’inscrire des principes d’aménagement et de traduire les spécificités locales en matière de paysage et d’environnement.
L’OAP aborde ainsi la préservation et le renforcement de la trame verte (préservation d’espaces de nature en milieu urbain, maintien des ripisylves, limitation de l’urbanisation en classant certaines parcelles jusqu’alors constructibles en zone naturelle, préservation de la côtière boisée, préservation d’îlots verts au sein de l’enveloppe urbaine, augmentation de la part végétale et de pleine terre dans les projets urbains…).
En complément, l’OAP aborde la question de la trame bleue et de sa traduction au sein du PLUI. Le PLUI intègre à la fois la préservation des zones humides, des cours d’eau, impose des reculs pour les aménagements et les constructions. La gestion des eaux pluviales est également fortement renforcée par rapport au document en vigueur ce qui renforce la prise en compte des ressources et du sujet de l’eau dans l’aménagement territorial.
L’OAP se complète également par un focus sur la trame noire. Sont ainsi retranscrits des objectifs de préservation des zones à enjeux nécessitant une préservation/restauration de la qualité de l’environnement nocturne renforcée : les réservoirs de biodiversité primaire et secondaire, les corridors écologiques, les espaces verts supports de biodiversité urbaine et les zones urbaines à fort potentiel écologique. L’OAP est complétée par des indications en termes d’utilisation du matériel d’éclairage et de modèles à privilégier.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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C. Justification des règles édictées par le règlement pour la mise en œuvre du PADD, de leur complémentarité avec les OAP et de leur cohérence avec les orientations du PADD
Organiser spatialement le développement du territoire en fonction des besoins et des situations locales
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 109/180
C. La justification de la nécessité des règles édictées
par le règlement pour la mise en œuvre du PADD, de
leur complémentarité avec les OAP et de leur cohérence
avec les orientations du PADD
Le zonage a été établi pour permettre la mise en œuvre du projet de territoire et répondre
aux enjeux identifiés dans le diagnostic. Ces enjeux et la méthode pour leur définition sont
présentés dans les deux précédentes parties de ce volet du rapport de présentation.
La partie réglementaire a été élaborée de telle sorte à répondre aux différents enjeux qui ont
conduit au zonage.
Plusieurs outils ont été mis en œuvre de manière complémentaires et mobilisés sur tout ou
parties du territoire, selon les besoins et les situations.
Organiser spatialement le développement du territoire en fonction des besoins et des situations locales
Le zonage : organiser et spatialiser le développement du territoire
• Via les principales zones (UA, UB, UC, UD, UE, UY, UL, 1AUa, 1AUe, AUy, 1AUl, N et
A)
• Via les différentes sous-zones des zones U permettant le développement de
l’urbanisation en fonction du contexte local et en tenant compte des
caractéristiques paysagères et environnementales de la commune.
Le règlement :
• Le règlement écrit pour fixer les grandes lignes programmatiques pour le
développement du territoire et des zones (section 1 et 2),
• Clarifier les règles d’organisation spatiale du bâti, d’aspect architectural des
constructions, de traitement des espaces libres et de gestion du stationnement
afin de maintenir les qualités urbaines, architecturales ou paysagères des espaces
existants et/ou contribuer à la mise en place d’ambiances « urbaines ou
paysagères » souhaitées, et avoir une gestion cohérente du stationnement qui ne
nuit pas à la qualité des espaces publics,
• Définir les conditions nécessaires à la mise en œuvre des projets en matière de
desserte de réseaux et d’accessibilité des parcelles.
• Le règlement graphique est mobilisé pour identifier des « exceptions », liées à des
particularités urbaines, environnementales ou architecturales sans multiplier les
sous-zones via les outils suivants :
o L’Article L151-11 du Code de l’Urbanisme autorisant les changements de
destination en zone agricole ou naturelle pour des bâtiments anciens
préalablement identifiés ;
o L’Article L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme liés à la protection
du patrimoine culturel ou écologique.
Les Orientations d’aménagement et de programmation permettent de préciser la
programmation des sites stratégiques et d’affiner la mise en place ou le maintien de la trame
verte et bleue au sein des secteurs urbanisés. Ces sites sont définis comme suit :
• Les sites de renouvellement urbain majeurs de la commune ou des espaces de densification, présentant un enjeu important en matière de création de logements ou d’activités et dont la mutation doit être encadrée au regard des enjeux d’accessibilité, d’insertion dans le paysage urbain, de formes bâties, de prise en compte des contraintes d’aménagements.
• Les OAP sont définies et rédigées de telle sorte à prendre en compte la diversité des situations. Leur degré de précision et les sujets qui y sont développés varient selon la nature des sites (frange urbaine/entrée de ville, centralité à renforcer, proximité des équipements, continuités écologiques, topographie, cônes de vue, etc.)
Les emplacements réservés
Les emplacements réservés concernent des terrains, ou parties de terrain, privés qu’une
collectivité publique (la commune, le département ou l’Etat) souhaite acquérir pour y réaliser
ou faire réaliser un équipement d’intérêt collectif : une voie, un ouvrage public, une
installation d’intérêt général, un espace vert…
Le terrain ou la partie de terrain faisant l’objet de la réserve est inconstructible pour tout
autre projet que l’équipement prévu.
Accusé de réception en préfecture
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C. Justification des règles édictées par le règlement pour la mise en œuvre du PADD, de leur complémentarité avec les OAP et de leur cohérence avec les orientations du PADD
Mettre en œuvre la trame verte et bleue en tenant compte de la diversité des sites qui la composent
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 110/180
Les emplacements réservés sont délimités sur le plan de zonage par une trame particulière
et identifiés par un numéro qui renvoie à un tableau figurant également en annexe du
règlement. Ce tableau indique la destination de l’équipement ainsi que la collectivité
bénéficiaire de la réserve.
180 emplacements réservés identifiés, ils concernent :
• Des aménagements de voirie :
o des créations de voies, notamment pour désenclaver des secteurs,
o des élargissements de voies,
o des cheminements piétons/ vélos,
o des aménagements de carrefours,
• Des équipements : défense incendie, point d’apport volontaire, cimetière…
• Des espaces tampons pour la gestion des eaux pluviales
Mettre en œuvre la trame verte et bleue en tenant compte de la diversité des sites qui la composent
Les outils mobilisés sont :
• Le zonage (zone A et N)
• Les coefficients de perméabilité, d’emprises végétalisées ou l’obligation de
plantation d’arbres,
• Les Espaces Boisés Classés (EBC) au titre de l’article L.113-1 afin de protéger les
principaux espaces boisés du territoire,
• Le règlement graphique via l’article L151-23 du CU (protection des zones humides,
espaces verts à protéger…)
• Les parcs arborés, les arbres identifiés, les trames de jardins à préserver…
• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation
Pour limiter l’interruption des continuités écologiques, plusieurs outils ont été mis en
place :
• Les zones A et N avec le maintien des coupures d’urbanisation entre les espaces
urbains,
• Le classement des haies les plus stratégiques identifiées par les élus sur la base de
leur connaissance fine du terrain, des usages et de leur rôle,
• L’identification d’espaces inconstructibles au sein des zones urbanisées, via la mise
en place de zone A ou N ou par la trame des jardins à préserver au titre de l’article
L151-23 du CU,
• La réglementation des clôtures en limites de zones U/A, U/N, AU/N, AU/A, les
clôtures doivent être perméables et permettre le passage de la petite faune
La préservation du patrimoine paysager et architectural
Article L151-19 : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. ».
Les communes de l’intercommunalité sont riches d’un patrimoine à la fois remarquable et quotidien. La protection au titre des article L.151-19 du code de l’Urbanisme est avant tout appliquée sur les éléments dits de petit patrimoine ou de patrimoine local appartenant au registre des activités humaines qu'elles aient été civiles (mairies, anciens édifices publics...), religieuses/commémoratives (églises, calvaires, presbytères, etc.), résidentielles (maisons de caractère ou traditionnelles manoirs, châteaux, clos-masures...), rurales ou agricoles (lavoirs, pigeonniers, corps de ferme, granges traditionnelles...), artisanales, économiques ou militaires (motte féodale, etc.).
Il s’agit ainsi de préserver le patrimoine qui constitue l’identité et la valeur du territoire. Ces éléments sont souvent privatifs et ne font pas l’objet d’autres protections juridiques. Afin d’éviter qu’ils ne disparaissent ou soient dénaturés de façon trop importante, ils font l’objet de protection au travers du PLUi.
Conformément à l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie de ces constructions sont subordonnés à la délivrance d’un permis de démolir. Des prescriptions spécifiques ont également été édictées dans le règlement écrit afin de permettre, en cas de projet de restauration, une valorisation de ce petit patrimoine dans le respect de l'architecture et de la tradition locale. Cette protection n'impose pas de périmètre de protection ou d'avis de l'Architecte des Bâtiments Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
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C. Justification des règles édictées par le règlement pour la mise en œuvre du PADD, de leur complémentarité avec les OAP et de leur cohérence avec les orientations du PADD
Les points de vue à préserver
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 111/180
de France sur les projets d'urbanisme.
En plus des protections déjà existantes dans les périmètres des bâtiments de France, le PLUI vient préserver certains quartiers par un tramage au titre de l’article L151-19 du CU. Ainsi certaines prescriptions spécifiques ont été édictées dans le règlement écrit afin de permettre, en cas de projet de restauration, une valorisation du patrimoine existant et une non-dénaturation de ces entités bâtis.
Environ 430 fiches patrimoniales ont été réalisées pour identifier les entités structures de la ville à préserver. Au-delà des bâtiments identifiés, certains ensembles patrimoniaux ont pu être protégés (bâtiments ainsi que la parcelle attenante afin d’en préserver l’ensemble ou maintien d’un alignement bâti).
Les points de vue à préserver
1 cône de vue identifié et à préserver a été localisé sur la commune de Beaumont-le-Hareng,
à proximité de son Eglise.
Les OAP intègrent par ailleurs des orientations en matière de préservation des points de vue
et de manière générale des orientations en matière d’implantation et d’intégration des
constructions dans l’espace.
La prise en compte des risques
Les projets de construction et d'aménagement devront prendre en compte les cartes d'aléas des zones humides éditées et mises à jour régulièrement par la DREAL, la prise en compte des cartes recensant les cavités sur le territoire ainsi que la prise en compte des risques d’inondation (notamment les secteurs couverts par un PPRI) et la prise en compte des secteurs soumis aux risques de ruissellement majoritairement présent sur le territoire.
Le règlement graphique identifie l’ensemble des secteurs à risque du territoire, et le règlement écrit au sein de chacune des zones du territoire renvoi aux dispositions générales et à la prise en compte des cartes de risques présent sur le territoire.
L’optimisation de la ressource en eau
Pour l’ensemble des zones, le règlement prévoit d’autoriser les dispositifs de récupération des eaux pluviales.
La réglementation est définie par l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération de l’eau de pluie et à son usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments. L'eau de pluie peut être récupérée pour un usage domestique, hors consommation alimentaire :
• Pour un usage intérieur (évacuer les eaux des WC (chasse d'eau), nettoyer les sols,
nettoyer le linge sous réserve d'assurer un traitement des eaux adapté),
• à l'extérieur, notamment pour l’arrosage des plantes et le nettoyage d'un véhicule.
Les prescriptions complémentaires
Afin de mettre en œuvre le PADD, le PLUI met en avant plusieurs outils complémentaires
dont :
• Des retraits imposés pour des questions de nuisances liées aux infrastructures
routières ou ferroviaires ;
• Des secteurs de diversités commerciales à préserver au sein desquels les
changements de destinations sont interdits ;
• Le règlement écrit impose des typologies et des règles de mixité sociale dans les
opérations d’aménagements à partir d’un certain seuil de surface de plancher ou de
logement.
Ainsi, les différents outils règlementaires mobilisés dans le PLUi permettent des degrés de précision adaptés aux particularités locales et permettant une réponse optimisée en termes de planification de la mise en œuvre du projet.
Accusé de réception en préfecture
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C. Justification des règles édictées par le règlement pour la mise en œuvre du PADD, de leur complémentarité avec les OAP et de leur cohérence avec les orientations du PADD
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PADD | Axe 1 : Conforter la place PLUi 51 comme territoire démographiquement dynamique et respectueux de son caractère rural
1.1 Encadrer le développement urbain dans le respect des grands équilibres territoriaux
Principaux objectifs du PADD Règlement graphique Règlement écrit OAP « S’approprier un nouveau mode de développement
territorial, plus sobre en foncier, davantage cohérent avec
l’armature du PLUi 51, et permettant de traduire la
trajectoire du Zéro Artificialisation Nette des sols sur le
temps du PLUi (2035 »
« Rééquilibrer la croissance démographique entre les
communes, en fonction de leurs besoins et en lien avec
l’armature territoriale :»
• Le zonage est adapté (via les zones U et AU)
aux objectifs de la Loi Climat et Résilience et
du décret ZAN
• Le zonage (zones U et AU) est réalisé en
fonction des objectifs de productions de
logements
• Favoriser l’implantation de nouvelles
constructions au sein des différents secteurs
en fixant des règles permettant de renforcer
les principes de mixité et de densités, tout
en règlementant le caractère architectural
• La programmation des OAP permet de fixer
des objectifs de production de logements
sur les principaux secteurs de
renouvellement urbain et sur l’ensemble des
zones à urbaniser à vocation d’habitat
1.2 Projeter un développement réaliste et équilibré de la population
Principaux objectifs du PADD Règlement graphique Règlement écrit OAP « Projeter, sur le temps du PLUi (2035), un rythme de
croissance démographique régulier, socle du dynamisme
territorial, mais encadré et modéré, de manière à
préserver le profil périurbain et rural du territoire. »
« Privilégier une production de logements en
densification des espaces bâtis existants et en
intensification du tissu urbain, en mobilisant le potentiel
foncier mutable identifié (dents creuses, friches et
secteurs de nouvellement urbain, grandes parcelles
divisibles) au sein des centre-bourgs et des hameaux
structurants, qu’il conviendra d’identifier, dans le respect
du cadre patrimonial et paysager »
• Le zonage est adapté (via les zones U et AU)
aux objectifs de la Loi Climat et Résilience et
du décret ZAN
• Le zonage (zones U et AU) est réalisé en
fonction des objectifs de productions de
logements après étude de densification
• Favoriser l’implantation de nouvelles
constructions au sein des différents secteurs
en fixant des règles permettant de renforcer
les principes de mixité et de densités, tout
en règlementant le caractère architectural
• La programmation des OAP permet de fixer
des objectifs de production de logements
sur les principaux secteurs de
renouvellement urbain et sur l’ensemble des
zones à urbaniser à vocation d’habitat
1.3 Diversifier la production de logements pour la rendre attractive pour toutes les générations
Principaux objectifs du PADD Règlement graphique Règlement écrit OAP « Diversifier le parc de logements du PLUi 51, pour
accompagner les évolutions du profil des ménages et
l’arrivée de besoins nouveaux »
« Accompagner le vieillissement de la population par une
diversification de l’offre d’habitat à destination des
seniors »
« Favoriser la mixité socio-économique du territoire en
accentuant la production de logements sociaux »
• Le zonage est adapté (via les zones U et AU)
aux objectifs de productions de logements
défini au regard de l’étude de densification
du tissu urbain existant
• Favoriser l’implantation de nouvelles
constructions au sein des différents
secteurs en fixant des règles permettant de
renforcer les principes de mixité en zone UA
et UB
• La programmation des OAP permet de fixer
des objectifs de production et de
diversification de logements sur les
principaux secteurs de renouvellement
urbain et sur l’ensemble des zones à
urbaniser à vocation d’habitat
1.4 Maintenir, consolider et rendre davantage accessible le maillage en équipements, à toutes les échelles
Principaux objectifs du PADD Règlement graphique Règlement écrit OAP « Maintenir le maillage d’équipements au sein des
différentes communes, en fonction de leurs besoins et de
• Définition des zones UE et des zones
d’extension de l’urbanisation à vocation
• Les secteurs UE bénéficient de règles
spécifiques permettant de préserver les
• Les secteurs AUe permettent de préserver
des espaces afin de favoriser l’implantation
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 La traduction du PADD dans le règlement | Partie III
C. Justification des règles édictées par le règlement pour la mise en œuvre du PADD, de leur complémentarité avec les OAP et de leur cohérence avec les orientations du PADD
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 113/180
leur profil »
« Assurer la subsistance des écoles, notamment en
poursuivant les actions de revitalisation des centralités
urbaines villageoises, et organiser un regroupement
scolaire permettant l’emploi des écoles des différentes
communes concernées »
« Consolider l’offre médicale du PLUi 51 »
« Accompagner la dynamique associative au sein des
différentes communes en prenant en compte leurs
besoins en matière de locaux et d’équipements, de
rénovation des bâtiments »
« Organiser l’optimisation de l’utilisation des
équipements existants »
d’équipement (AUe)
• Définition d’emplacements réservés pour la
réalisation d’équipements et/ou d’ouvrages
d’intérêt général
équipements existants des équipements d’intérêt commun
1.5 Accentuer l’attractivité et la qualité urbaine des cœurs des villes et centre-bourgs
Principaux objectifs du PADD Règlement graphique Règlement écrit OAP « Donner la priorité au renouvellement urbain, la
mobilisation des délaissés et la densification des
enveloppes urbaines existantes des centre-bourgs et
hameaux structurants »
« Développer l’attractivité paysagère et la qualité d’usage
du centre-bourg :»
« Lutter contre le phénomène de vacance des logements
»
« Encadrer l’évolution du bâti de centre-bourg »
• Le zonage est adapté (via les zones U et AU)
aux objectifs de productions de logements
et permet de recentrer l’urbanisation
• Favoriser les réhabilitations des
constructions au sein des secteurs urbanisés
en proposant des règles plus souples pour
en cas de rénovation / réhabilitation
• La programmation des OAP permet de fixer
des objectifs de production de logements
sur les principaux secteurs de
renouvellement urbain et sur l’ensemble des
zones à urbaniser à vocation d’habitat
1.6 Promouvoir la multimodalité et la cohérence entre développement urbain et mobilités
Principaux objectifs du PADD Règlement graphique Règlement écrit OAP « Organiser et apaiser les déplacements routiers : »
« Limiter le nombre d’usagers sur les routes et le temps
passé sur les trajets pendulaires en favorisant
l’émergence d’une réponse locale aux besoins d’emplois
des habitants du territoire. »
« Maîtriser le nombre de places de stationnement et la
place de la voiture sur l’espace public »
« Accompagner et encourager le recours à la mobilité
ferroviaire comme solution de transport quotidienne pour
les actifs »
« Faire du développement des mobilités piétonnes et
cyclables et de la décarbonation des mobilités un enjeu
prioritaire, à toutes les échelles »
« Encourager et organiser le développement du co-
voiturage sur le territoire, par l’entretien des parkings de
co-voiturage existants et par l’aménagement de nouveaux
espaces dédiés à ces pratiques luttant contre
l’autosolisme »
• Le zonage (zones, U et AU) permet de
recentrer l’urbanisation sur les secteurs
structurants du territoire et limiter le mitage
et la dispersion de l’urbanisation
• Le maillage en liaisons douces sur le
territoire protégés au titre de l’article L.151-
39 du CU
• Des emplacements réservés sont définis afin
de réaliser des ouvrages / équipements en
faveur des mobilités douces, aménagements
de voirie, etc.
• Le règlement permet une mixité des
fonctions au sein des zones U et AU pour
permettre le travail à domicile,
l’implantation d’activités économiques en
milieu urbain
• Il définit des règles d’implantation du
stationnement au sein des différents
secteurs
• Les OAP sectorielles qui définissent des
principes de liaisons douces, voies
partagées. Certaines OAP définissent des
principes d’amélioration et de sécurisation
des accès/carrefours.
• Des principes de liaisons favorisées entre les
secteurs de développement et les centres-
bourgs afin de favoriser le recours aux
modes actifs.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 La traduction du PADD dans le règlement | Partie III
C. Justification des règles édictées par le règlement pour la mise en œuvre du PADD, de leur complémentarité avec les OAP et de leur cohérence avec les orientations du PADD
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 114/180
1.7 Préserver les espaces agricoles, les activités liées et pérenniser le fonctionnement des exploitations
Principaux objectifs du PADD Règlement graphique Règlement écrit OAP « Limiter l’impact de l’urbanisation sur l’activité agricole,
ainsi que les conséquences des pratiques agricoles sur les
espaces urbanisés »
« Diversifier les types d’agriculture et d’activités liées
présents sur le territoire »
« Favoriser le maintien des exploitants sur le territoire,
source de création de valeur et d’emploi variés, et de
limitation des besoins en déplacement »
« Accompagner et encourager le développement des
activités situées en amont (fabricants et fournisseurs,
services…) ou en aval (coopératives, négociants,
industries de transformation des matières premières
agroalimentaires) de la production agricole, ainsi que le
tissu de structures locales d’appui à la culture et l’élevage
: coopératives agricoles, Coopératives d’Utilisation du
Matériel Agricole (CUMA)… »
• Le zonage A
• La réduction des zones U et AU par rapport
aux documents d’urbanisme communaux et
le recentrage des zones U et AU autour des
espaces urbanisés structurants
• Le zonage UY sur les deux coopératives
agricoles du territoire
• L’identification des bâtiments pouvant
changer de destination au titre de l’article
L.151-11 du CU
• L’inscription des périmètres de réciprocité
autour des bâtiments agricoles au règlement
graphique
• Le règlement des zones A et N qui permet le
développement des exploitations existantes
et qui établit des dispositions spécifiques
pour les bâtiments agricoles adaptés à leur
usage.
• Le règlement des zones A et N qui encadre
les projets de diversification : vente à la
ferme, hébergement à la ferme…
• Les OAP stipulent que les projets devront
veiller à maintenir les accès agricoles le cas
échéant, afin d’éviter l’enclavement de
parcelles agricoles.
PADD | Axe 2 : Renforcer l’attractivité et la desserte des besoins des habitants du PLUi51 par le développement rationalisé et en équilibre des secteurs économiques
2.1 Maintenir et diversifier les fonctions économiques
Principaux objectifs du PADD Règlement graphique Règlement écrit OAP « Soutenir les filières industrielles et artisanales »
« Identifier et clarifier la vocation des zones d’activités
économiques »
« Rationaliser le développement des activités
économiques »
« Soutenir et conforter une économie variée garante
d’emplois locaux »
« Valoriser les espaces économiques sur le plan de la
qualité et de la fonctionnalité »
• La délimitation des zones U et notamment
les zones UY
• La localisation et le dimensionnement des
zones AUY
• Les STECAL économiques (Na) dédiés au
développement d’activités artisanales en
zone N
• Les secteurs UY bénéficient de règles
spécifiques permettant de valoriser et
favoriser l’implantation d’activités
économiques (industrie, etc.) en ne
compromettant pas les commerces et les
artisans du territoire
• Les OAP sectorielles en extension de
l’urbanisation à vocation économique
permettent le développement des activités
sur le territoire
•
2.2 Garantir la complémentarité de l’offre commerciale et la desserte des besoins
Principaux objectifs du PADD Règlement graphique Règlement écrit OAP « Organiser le commerce de centralité autour d’une
armature urbaine rationalisée »
« Soutenir l’attractivité des centralités en maintenant et
diversifiant le commerce de proximité »
« Assurer le maintien de l’intégration urbaine qualitative
des commerces de centralité »
« Développer les commerces de périphérie en équilibre
avec les centralités »
• La délimitation des zones U, UY et
notamment les zones UYc
• La localisation et le dimensionnement des
zones Auy
• La matérialisation de linéaires commerciaux
pour les 5 pôles majeurs
• Les secteurs UA, UB et UC bénéficient de
règles permettant le maintien et
l’implantation de commerces et d’activités
aux cœurs des villes et villages
• Les secteurs UA et UB bénéficient de règles
permettant le maintien et l’implantation de
commerces et d’activités aux cœurs des
villes et villages,
• Le commerce de proximité est interdit dans
les zones d’activités (UY) et les sites
• Les OAP sectorielles en extension de
l’urbanisation à vocation économique
permettent le développement des activités
sur le territoire
Accusé de réception en préfecture
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C. Justification des règles édictées par le règlement pour la mise en œuvre du PADD, de leur complémentarité avec les OAP et de leur cohérence avec les orientations du PADD
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 115/180
d’implantation périphériques (UYc)
• Les commerces <500m² de surface de
plancher sont proscrits en dehors des zones
UYc
2.3 Renforcer l’offre touristique pour une meilleure attractivité du territoire
Principaux objectifs du PADD Règlement graphique Règlement écrit OAP « Soutenir le développement et la diversification de
l’accueil touristique »
• La zone UL et Aul dédié à l’encadrement des
activités touristiques et de loisirs et
notamment le parc du Bocasse
• Le STECAL touristique (Nl) dédié à
l’encadrement d’activités touristiques et de
loisirs en zone N
• Le maillage en liaisons douces sur le territoire
protégés au titre de l’article L.151-39 du CU
• L’identification des bâtiments pouvant
changer de destination au titre de l’article
L.151-11 du CU
• La protection d’éléments patrimoniaux au
titre de l’article L.151-19 du CU
• Les zones UL et AUL bénéficient de règles
spécifiques permettant de valoriser et
favoriser l’implantation d’activités
touristiques en veillant à leur bonne
intégration vis-à-vis des constructions
avoisinantes
• Les dispositions concernant l’évolution et
l’encadrement des activités de loisirs et
touristiques du territoire notamment dans
les secteurs Nl
• Les dispositions encadrant les changements
de destination
• Les OAP sectorielles en extension de
l’urbanisation à vocation économiques et
touristiques permettent le développement
et l’encadrement des activités touristiques
sur le territoire
PADD | Axe 3 : Faire de la préservation de l’environnement et de l’adaptation au changement climatique une thématique transversale afin de promouvoir un développement durable du territoire 3.1 Préserver et valoriser l’identité du territoire au travers de ses composantes naturelles, paysagères et patrimoniales Principaux objectifs du PADD Règlement graphique Règlement écrit OAP
« Protéger et valoriser les paysages dans leurs diversités »
« Faire valoir et sauvegarder l’identité patrimoniale du
territoire au travers du « grand » et du « petit »
patrimoine »
• Les entités patrimoniales classées au titre de
l’art. L151-19 du CU et L151-23 du CU.
• La protection du patrimoine naturel (mares,
parcs arborés, trames de jardins, vergers, …)
identifiés au titre de l’art. L151-23 du CU.
• Dans les zones urbaines (UA/UB/UC/UD) :
Favoriser l’implantation de nouvelles
constructions au sein des différents secteurs
en fixant des règles architecturales, urbaines
et paysagères adaptées à chaque commune,
dans un soucis d’harmonisation du caractère
architectural et paysager des nouvelles
constructions
• Protection des éléments bâtis repérés
(L.151-19) et encadrement de leurs
évolution par des règles adaptées
• Les OAP sectorielles et thématiques
définissent des principes d’intégrations
paysagères, le maintien de certains espaces
paysagers et vise au renforcement
préservation des éléments paysagers et
patrimoniaux présents sur les parcelles
3.2 Maintenir, restaurer et renforcer les éléments de la Trame Verte et Bleue pour garantir le respect de leurs fonctionnalités écosystémiques
Principaux objectifs du PADD Règlement graphique Règlement écrit OAP « Renforcer les espaces naturels, supports de services
écosystémiques essentiels au territoire »
S’appuyer sur la diversité des milieux afin de renforcer la
biodiversité du territoire
• Un travail de déclinaison des Trames Vertes
et Bleues à travers le zonage A et N
notamment et via la préservation d’entités
naturelles en zones urbaines
• Les zones U et AU ont été définies sur la
base des enjeux environnementaux et
permettent ainsi d’écarter tout facteurs de
risques
• Favoriser l’implantation de nouvelles
constructions au sein des différents secteurs
en fixant des règles permettant de renforcer
les principes de mixité et de densités, tout
en règlementant le caractère architectural
et paysager des nouvelles constructions.
• Les dispositions générales ainsi que le
règlement des différentes zones insistent
sur la prise en compte des risques et
édictent des règles pour les secteurs
• Les OAP sectorielles et thématiques
définissent des principes d’intégrations
paysagères, le maintien de certains espaces
paysagers et vise au renforcement
préservation des éléments paysagers
présents sur les parcelles
• Les OAP sectorielles comprenant des zones
humides ont été redessinées à la suite des
prospections écologiques
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C. Justification des règles édictées par le règlement pour la mise en œuvre du PADD, de leur complémentarité avec les OAP et de leur cohérence avec les orientations du PADD
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concernés par la présence d’un risque
3.3 Encourager la sobriété, l’adaptation et l’accélération des transitions
Principaux objectifs du PADD Règlement graphique Règlement écrit OAP « Protéger la ressource en eau afin de garantir son accès
et sa qualité »
Orienter le territoire vers le renouvellement urbain
Maintenir les espaces « séquestrateurs » de carbone
Valoriser le patrimoine bâti existant
• Un travail de déclinaison des Trames Vertes
et Bleues à travers le zonage A et N
notamment et via la préservation d’entités
naturelles en zones urbaines
• Repérage des zones humides
• Les entités patrimoniales classées au titre de
l’art. L151-19 du CU et L151-23 du CU.
3.4 Accélérer la transition énergétique du territoire et promouvoir un nouveau modèle d’aménagement
Principaux objectifs du PADD Règlement graphique Règlement écrit OAP « Accélérer la transition énergétique du territoire »
Concilier le développement des énergies renouvelables
avec la préservation de la biodiversité, des paysages et du
patrimoine
• La zone N et la zone A peuvent accueillir les
projets de production d’ENR
• Les dispositions générales renvoient aux
délibérations sur les ZAENR
• Le règlement écrit favorise, encadre et
rappelle les dispositions imposées en
matière de performances énergétiques et
environnementales
3.5 Réduire l’exposition des habitants du territoire aux risques et aux nuisances
Principaux objectifs du PADD Règlement graphique Règlement écrit OAP « Favoriser l’adaptation du territoire face aux
changements climatiques et à l’augmentation des risques
»
Adapter le développement du territoire en tenant compte
des nuisances en place et à venir
• Les zones U et AU ont été définies sur la
base des enjeux environnementaux et
permettent ainsi d’écarter tout facteurs de
risques
• Les dispositions générales préconisent le
principe de gestion des eaux pluviales et de
ruissellement à la parcelle
• Les dispositions générales ainsi que le
règlement des différentes zones insistent sur
la prise en compte des risques et édictent des
règles pour les secteurs concernés par la
présence d’un risque
• Les OAP sectorielles comprenant des zones à
risques (axes de ruissellement / cavités) ont
été redessinées, et le cas échéant,
matérialisent le risque et rappellent les
dispositions associées, à la suite des
prospections écologiques
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D. Justification des différences entre les règles
Les zones U
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D. La justification des différences entre les règles
(art. R151-2.2)
Article L151-8 du Code de l’Urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet
d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à
L. 101-3 ».
Des règles communes sont définies à l’ensemble des zones, ainsi que des règles spécifiques pour répondre aux enjeux de chacune.
Les zones U
Les zones urbaines ont vocation à développer leur offre résidentielle et de services dans une logique de mixité des fonctions urbaines et constitue de ce point de vue l’espace d’accueil majeur du développement du territoire. Leur délimitation vise à traduire la stratégie de confortement des polarités du PLUi dans le cadre d’une politique de meilleure irrigation en services du territoire et d’accessibilité aux fonctions urbaines.
Elles regroupent ainsi les espaces urbains existants des bourgs et des hameaux de chaque commune, considérant que ces derniers ont tous une structure permettant l’accueil d’une dizaine de constructions à minima et rassemblent des espaces bâtis compacts.
Elles ont toutes vocations à favoriser la densification de leur tissu urbain ; la distinction opérée par le PLUi en 4 zones UA, UB, UC et UD, s’appuie simplement sur un motif de gestion de l’évolution de la morphologie bâti de ces zones. L’objectif commun à ces zones est de faire converger le tissu urbain une qualité d’aménagement favorisant la mixité au travers de typologies de bâti et d’espaces d’habitat variés et attractifs. Pour autant, les modes constructifs existants de ces espaces diffèrent et le zonage reconnaît ces différences pour mieux adapter les règles urbaines qui favorisent l’harmonisation et la convergence morphologique de ces zones.
Les variations règlementaires d’une commune à l’autre tiennent compte des
particularismes locaux et en particulier de l’histoire de ces communes. Le recours aux articles généraux est la règle, les particularités sont des exceptions chaque fois listées.
Zone Définition Objectifs
UA Centres-historiques/centres-bourgs denses dans lesquels un front bâti est existant et où les hauteurs des constructions sont importantes
(R+2+C, etc.)
• Permettre une densification qui s'inscrit dans le cadre bâti existant et qui maintient l’ambiance urbaine des centres-bourgs
• Renforcer ces centralités, leur attractivité et la vitalité commerciale
• Diversifier l'offre de logements
UB Tissus relativement denses (correspond aux hameaux de nombreuses communes, de certains centres-bourgs et du tissu souple des certaines
communes)
• Maintenir l’ambiance urbaine ainsi que leur qualité architecturale tout en y
permettant la densification
• De manière générale, l’objectif est de permettre une densification maîtrisée au sein des hameaux structurants afin de faire perdurer leur vitalité
UC Tissus pavillonnaires • Permettre une densification adaptée au contexte résidentiel des lieux et de densité faible
• Favoriser l'accueil de petites entreprises non nuisantes avec le contexte résidentiel
UD Tissus d’habitat collectif • Encadrer l’évolution du tissu urbain caractérisé par de fiables emprises et de grandes hauteurs
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D. Justification des différences entre les règles
Les zones U
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Les occupations et utilisations du sol interdites, autorisées ou soumises à des conditions particulières
(1.1 Destinations autorisées et interdites, 1.2 Destinations autorisées sous conditions »)
Les constructions sont autorisées sous réserve qu’elles n’engendrent pas un renforcement des réseaux (voies, adduction, assainissement).
Concernant les polarités et en priorité dans les centres-bourgs historiques (UA/ UB) l’objectif est de renforcer la vitalité commerciale des centres-villes/centres-bourgs. L’implantation des commerces dans les zones fréquentées et d’habitat dense pouvant générer un flux régulier de clients favorise leur pérennité. L’implantation des hébergements hôteliers au plus près des commerces, services et équipements permettra de limiter les besoins en déplacements de leurs usagers et sera susceptible de générer une clientèle supplémentaire aux commerces.
Dans l’ensemble de ces zones, les dispositions « 1.1 Destinations autorisées et interdites » visent à :
• permettre l’évolution des constructions existantes,
• à maintenir / valoriser les ambiances urbaines et s’adapter au contexte(création de sous-secteurs),
• réduire les besoins en déplacements en favorisant la mixité des fonctions (bureaux, artisanat),
• maintenir les activités existantes et permettre leur développement sous réserve de sa compatibilité avec l'habitat.
Zone Définition Objectifs
UA centres-
villes/centres-bourgs
Sont autorisées les occupations du sol compatibles avec un caractère
de centre-ville (habitat, commerces, activités non nuisantes, etc.)
• Renforcer ces centralités en favorisant, dans ces zones denses, les commerces, services et équipements
• Favoriser la mixité des fonctions
• Réduire les besoins en déplacements
UB zones urbaines de
moyenne densité et
hameaux
Sont autorisées les occupations du sol compatibles avec un caractère
de centre-ville (habitat, commerces, activités non nuisantes, etc.)
• Permettre la densification du tissu urbain, et permettre la densification des hameaux participants à la vitalité des communes et du territoire
UC zones urbaines
pavillonnaires
Sont autorisées les occupations du sol compatibles avec la vocation
résidentielle de la zone (artisanat et services, commerces, activités
non nuisantes, etc.)
• Favoriser la mixité des fonctions, tout en préservant le caractère résidentiel de ces quartiers
• Maintenir le caractère peu dense des hameaux historiques.
UD, zones urbaines
d’habitat collectif
Sont autorisées les occupations du sol compatibles avec la vocation
résidentielle de la zone
• Renforcer le caractère résidentiel strict de la zone.
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D. Justification des différences entre les règles
Les zones U
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Les implantations
(2.1 Volumes et implantations des constructions)
Dans l’ensemble de ces zones, les dispositions visent à :
• permettre l’évolution des constructions existantes,
• à maintenir / valoriser les ambiances urbaines et s’adapter au contexte (création de sous-secteurs),
• ne pas empêcher la construction des parcelles à la configuration complexe par des règles inadaptées.
UA centres-bourgs
Règle proposée Objectifs
Par rapport aux emprises
publiques
• à l’alignement des voies publiques et des emprises
publiques,
• ou lorsqu’il existe un alignement de fait des
constructions existantes, même non mitoyennes, le long
des voies publiques ouvertes à la circulation publique,
les constructions nouvelles doivent respecter cet
alignement. Cet alignement peut être obtenu
partiellement par des éléments de jonction des
constructions existantes (mur formant clôture pleine,
constructions annexes)
Exception dans le sous-secteur UA1 : au sein duquel le choix est
laissé entre l’alignement ou le recul minimal de 5 mètres.
• Conforter les centres-villes et centre-bourgs par le maintien / renforcement du front bâti
Par rapport aux limites
séparatives
• A minima sur une limite séparative,
• Ou respecter une distance minimum par rapport aux
limites séparatives égale à la moitié de la hauteur de la
construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
• Garantir le maintien d'un front bâti le long des voies et permettre la
densification
• Permettre la densification
UB zones urbaines de moyennes densité et hameaux
Règle proposée Objectifs
Par rapport aux emprises
publiques
• en retrait de 5 mètres minimum par rapport aux voies
publiques et aux emprises publiques,
• ou lorsqu’il existe un alignement de fait des
constructions existantes, même non mitoyennes, le long
des voies publiques ouvertes à la circulation publique,
les constructions nouvelles doivent respecter cet
• Améliorer les ambiances urbaines par un bâti qui s'organise autour de la
rue en conservant un cadre aéré et en favorisant la densification dans le
respect de l’implantation historique du bâti
• Un retrait de 5 m permet le stationnement et les plantations devant le bâti. • Maintenir le cadre végétal et champêtre caractérisant les abords des voies.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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D. Justification des différences entre les règles
Les zones U
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UC zones urbaines pavillonnaires et des hameaux
Règle proposée Objectifs
Par rapport aux emprises
publiques
• En retrait de 5 mètres minimum par rapport aux voies
publiques et aux emprises publiques.
• Améliorer les ambiances urbaines par un bâti qui s'organise autour de la
rue en conservant un cadre aéré et en favorisant la densification dans le
respect de l’implantation historique du bâti
Par rapport aux limites
séparatives
• S’implanter sur au moins une limite séparative,
• Ou respecter une distance minimum par rapport aux
limites séparatives d’au moins 3 mètres.
• Améliorer les ambiances urbaines et permettre la densification des zones urbaines pavillonnaires
UD zones urbaines d’habitat collectif
Règle proposée Objectifs
Par rapport aux emprises
publiques
• En retrait de 5 mètres minimum par rapport aux voies
publiques et aux emprises publiques.
• Améliorer les ambiances urbaines par un bâti qui s'organise autour de la
rue en conservant un cadre aéré et en favorisant la densification dans le
respect de l’implantation historique du bâti
Par rapport aux limites
séparatives
• S’implanter sur au moins une limite séparative,
• Ou respecter une distance minimum par rapport aux
limites séparatives d’au moins 3 mètres.
• Améliorer les ambiances urbaines et permettre la densification des zones urbaines pavillonnaires
alignement. Cet alignement peut être obtenu
partiellement par des éléments de jonction des
constructions existantes (mur formant clôture pleine,
constructions annexes.
Par rapport aux limites
séparatives
• S’implanter sur au moins une limite séparative,
• Ou respecter une distance minimum par rapport aux
limites séparatives égale à la moitié de la hauteur de la
construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Exception dans le sous-secteur UB1 : au sein duquel un recul
minimal de 3 mètres est imposé.
• Améliorer les ambiances urbaines et permettre la densification des zones urbaines de moyennes densités
• Permettre la densification des hameaux tout en maintenant un aspect
végétal dominant
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 La traduction du PADD dans le règlement | Partie III
D. Justification des différences entre les règles
Les zones U
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Les volumes des bâtiments et les densités (2.1 Volumes et implantation des constructions ; 2.2 Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale des constructions)
UA centres-bourgs
Règle proposée Objectifs
Emprise au sol du bâti <400m2 : 80%
Entre 400m2 et 600m2 : 60%
>600m2 : 40%
• Ne pas contraindre les possibilités de densifications en secteur déjà dense • Limiter les emprises au sol importantes dans les secteurs historiques où se trouvent de grandes parcelles
Espaces libres <400m2 : 20%
Entre 400m2 et 600m2 : 40%
>600m2 : 60%
• Favoriser l'infiltration des eaux pluviales et limiter les ruissellements
Coefficient de
perméabilité
<400m2 : 10%
Entre 400m2 et 600m2 : 20%
>600m2 : 50%
• Permettre une densification tout en végétalisant et limitant
l’imperméabilisation des sols
Plantation/parking 1 place de stationnement en zone UA.
Les aires de stationnement collectives extérieures doivent être
traitées en matériaux perméables et accompagnées de dispositifs
permettant une gestion des eaux pluviales ruisselées. Des
emplacements réservés au stationnement des vélos doivent aussi
être prévus de manière pratique, afin que leur usage soit
encouragé.
• Ne pas imposer un nombre de place trop contraignant en milieu urbain
dense,
• Favoriser les mobilités douces et l’usage des transports en commun en
centralité,
• Limiter le place de la voiture en ville
Hauteurs maximales La hauteur maximale autorisée des constructions est limitée à 9 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, soit un volume de type
R+2+C/A (rez-de-chaussée + 2 étages + comble ou attique).
• Affirmer un centre urbain en permettant la densification tout en
s'inscrivant dans les gabarits du bâti ancien traditionnel et de la
reconstruction en fonction des typologies des communes
UB zones urbaines de moyenne densité
Règle proposée Objectifs
Emprise au sol du bâti <600m2 : 70%
Entre 600m2 et 800m2 : 50%
>800m2 : 40%
• Ne pas contraindre les possibilités de densifications en secteur déjà dense
• Limiter les emprises au sol importantes dans les secteurs historiques où se trouvent de grandes parcelles
Espaces libres <600m2 : 30%
Entre 600m2 et 800m2 : 50%
>800m2 : 60%
• Favoriser l'infiltration des eaux pluviales et limiter les ruissellements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 La traduction du PADD dans le règlement | Partie III
D. Justification des différences entre les règles
Les zones U
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 122/180
Coefficient de
perméabilité
<600m2 : 30%
Entre 600m2 et 800m2 : 30%
>800m2 : 30%
• Permettre une densification tout en végétalisant et limitant
l’imperméabilisation des sols
Plantation/parking 2 places par logement
Les aires de stationnement collectives extérieures doivent être
traitées en matériaux perméables et accompagnées de dispositifs
permettant une gestion des eaux pluviales ruisselées. Des
emplacements réservés au stationnement des vélos doivent aussi
être prévus de manière pratique, afin que leur usage soit
encouragé.
• Limiter le report du stationnement individuel sur les emprises publiques en milieu rural
• Garantir l'insertion paysagère des aires de stationnement et limiter leur
impact visuel
Hauteurs maximales La hauteur maximale autorisée des constructions est limitée à 6,50 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, soit un volume de
type R+1+C/A (rez-de-chaussée + 1 étage + comble ou attique).
• Autoriser une volumétrie caractéristique de la zone tout en permettant la densification dans les mêmes volumes.
UC zones urbaines pavillonnaires
Règle proposée Objectifs
Emprise au sol du bâti 50% • Garantir le caractère peu dense des tissu pavillonnaires et la place dédiée aux espaces de nature
Espaces libres 50% • Favoriser l'infiltration des eaux pluviales et limiter les ruissellements
Coefficient de
perméabilité
30% • Permettre une densification tout en végétalisant et limitant
l’imperméabilisation des sols
Plantation/parking 2 places par logement
Les aires de stationnement collectives extérieures doivent être
traitées en matériaux perméables et accompagnées de dispositifs
permettant une gestion des eaux pluviales ruisselées. Des
emplacements réservés au stationnement des vélos doivent aussi
être prévus de manière pratique, afin que leur usage soit
encouragé.
• Limiter le report du stationnement individuel sur les emprises publiques en milieu rural
• Garantir l'insertion paysagère des aires de stationnement et limiter leur
impact visuel
Hauteurs maximales La hauteur maximale autorisée des constructions est limitée à 6,50 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, soit un volume de
type R+1+C/A (rez-de-chaussée + 1 étage + comble ou attique).
• Autoriser une volumétrie caractéristique de la zone tout en permettant la densification dans les mêmes volumes.
UD zones urbaines d’habitat collectif
Règle proposée Objectifs
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 La traduction du PADD dans le règlement | Partie III
D. Justification des différences entre les règles
Les zones U
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 123/180
Emprise au sol du bâti 75% • Permettre la densification tout en maitrisant l’artificialisation des sols
Espaces libres 25% • Favoriser l'infiltration des eaux pluviales et limiter les ruissellements
Coefficient de
perméabilité
20% • Permettre une densification tout en végétalisant et limitant
l’imperméabilisation des sols
Plantation/parking 2 places par logement
Les aires de stationnement collectives extérieures doivent être
traitées en matériaux perméables et accompagnées de dispositifs
permettant une gestion des eaux pluviales ruisselées. Des
emplacements réservés au stationnement des vélos doivent aussi
être prévus de manière pratique, afin que leur usage soit
encouragé.
• Limiter le report du stationnement individuel sur les emprises publiques en milieu rural
• Garantir l'insertion paysagère des aires de stationnement et limiter leur
impact visuel
Hauteurs maximales La hauteur maximale autorisée des constructions est limitée à 12 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, soit un volume de type
R+3+C/A (rez-de-chaussée + 3 étages + combles ou attique).
• Autoriser une volumétrie caractéristique de la zone
Les volumes des bâtiments et les densités (2.1 Volumes et implantation des constructions ; 2.2 Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale des constructions)
Dans l’ensemble de ces zones, des dispositions visent à :
• permettre la mutualisation du stationnement afin de limiter des besoins d’artificialisation et d’imperméabilisation des sols,
• permettre la réalisation des places de stationnement à proximité de la construction,
• imposer des espaces pour le stationnement des vélos dans les immeubles de logements et de bureaux afin de favoriser les mobilités durables.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 La traduction du PADD dans le règlement | Partie III
D. Justification des différences entre les règles
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 124/180
Les autres zones urbaines (UE, UY, UL) : zones urbaines à vocation principale d’activités et d’équipements
Zone Définition Objectifs
UE Zone urbaine à vocation principale d'équipements
La zone UE correspond aux sites accueillant les équipements et activités
associées (équipements scolaires d’importance, équipements culturels
et sportifs etc.) qui ne trouvent pas à être classés dans les zones UA, UB
et UC.
Elle est destinée à accueillir les constructions, installations et
aménagements liées aux équipements d’intérêt collectif.
L’importance de ces équipements justifie un zonage dédié pour mieux
adapter les règles urbaines de ces espaces et pour préserver cette
vocation (règles notamment relatives aux types d’occupations, aux
morphologies bâties...).
• Mettre en œuvre les dispositions nécessaires au maintien et au développement de ces équipements sur des secteurs à enjeux forts. À ce titre, les règles édictées sont suffisamment souples pour permettre des extensions et des nouvelles
implantations adaptées aux enjeux
• Préserver les emprises destinées à l’accueil d’équipements et activités connexes en permettant uniquement sur ces secteurs des implantations de constructions dont la vocation est liée ou en synergie avec les équipements présents et/ou
contribueront à leur dynamique
• Permettre une meilleure lisibilité de ces secteurs d’équipements en leur attribuant un zonage propre et identique sur l’ensemble du périmètre du PLUi
UY Zone urbaine à vocation principale d'activités économiques
La zone UY correspond aux zones destinées aux activités économiques.
Cette zone est destinée à accueillir les constructions, installations et
aménagements liés et nécessaires aux activités industrielles,
artisanales, logistiques, commerciales ou aux activités de bureaux. La
construction d’habitation y est strictement proscrite.
Elle permet notamment d’accueillir les activités économiques n’ayant
pas vocation à s’implanter dans les tissus urbains à dominante
résidentielle (risques de conflits d’usage, de nuisances, etc. …).
La zone UX a été déterminée au regard de la politique économique de
la Communauté de Communes par la prise en compte des parcs
existants et activités économiques isolées.
• Proposer des espaces dédiés aux activités et équipements divers incompatibles avec la proximité de zones d’habitat
• Préserver des sites d’accueil pour les activités économiques en interdisant les constructions nouvelles à usage d’habitat afin de limiter les risques de nuisances réciproques
• Mettre en œuvre les dispositions nécessaires au maintien et au développement des activités existantes et à l’accueil de nouvelles activités
• Améliorer la qualité et la perception visuelle des zones d’activités et favoriser l’optimisation des zones d’activités par des formes urbaines plus denses et plus compactes dans un objectif d’optimisation des zones
• Les dispositions visent notamment à permettre une densification compatible avec l’intégration paysagère des constructions
• L’approche paysagère et environnementale est renforcée (matériaux, emprise au sol, obligation de planter, …)
UL Zone urbaine à vocation d’activités touristiques et de loisirs
La zone UL correspond aux zones destinées aux activités touristiques et
de loisirs de petite et grande envergure. Cette zone est destinée à
accueillir les constructions, installations et aménagements liés et
nécessaires aux activités présentes sur ces sites. La construction
d’habitation y est strictement proscrite.
Elle permet notamment d’accueillir des activités spécifiques n’ayant
pas vocation à s’implanter dans les tissus urbains à dominante
résidentielle (risques de conflits d’usage, de nuisances, etc. …).
• Proposer des espaces dédiés aux activités touristiques et de loisirs de grande envergure incompatibles avec la proximité de zones d’habitat
• Préserver des sites d’accueil pour ces activités en interdisant les constructions nouvelles à usage d’habitat afin de limiter les risques de nuisances réciproques
• Mettre en œuvre les dispositions nécessaires au maintien et au développement des activités présentes et à l’accueil de nouvelles activités
• Améliorer la qualité et la perception visuelle de ces sites
•
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 La traduction du PADD dans le règlement | Partie III
D. Justification des différences entre les règles
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La zone UL a été déterminée au regard de la politique touristique de la
Communauté de Communes par la prise en compte du parc du Bocasse
existant et activités touristiques isolées.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 La traduction du PADD dans le règlement | Partie III
D. Justification des différences entre les règles
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Les zones à urbaniser (AUb, AUe, AUy, AUl)
Les zones à urbaniser correspondent aux « zones AU ». Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel des communes destinés à être ouverts à l’urbanisation.
Les zones à urbaniser permettent de répondre aux besoins du territoire à l’horizon 2035, en complément des objectifs de renouvellement urbain. En particulier, le développement futur a été défini en articulation avec la capacité des infrastructures existantes (voirie, réseaux).
Zone Définition Objectifs
1AU La zone 1AU peut être urbanisée à l’occasion de la réalisation d’opérations d’aménagement d’ensemble à dominante d’habitat, compatibles avec un aménagement cohérent de la zone. En effet, les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de cette zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone.
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Chaque zone 1AU du territoire dispose ainsi d’une OAP locale qui précise les principes à respecter en matière de desserte, d’intégration paysagère, etc. Ces schémas viennent compléter les règles de la zone en prenant en compte les particularités de chaque opération.
La zone 1AUy concerne les secteurs de développement à vocation économique. Elle peut être urbanisée à l’occasion de la réalisation d’opérations d’aménagement d’ensemble à dominante d’activités, compatibles avec un aménagement cohérent de la zone.
En complément des objectifs poursuivis dans les zones urbaines UA, UB, UC et des zones économiques UY, la zone 1AU traduit la volonté de :
• Répondre aux besoins du territoire en matière d’habitat et de
développement économique : en complément des projets inscrits
en zones U, elle permet de répondre aux objectifs de production de
logements ainsi qu’aux besoins en matière économique ;
• Traduire la volonté de la collectivité d’établir un développement
équilibré sur l’ensemble du territoire communautaire, défini par son
organisation multipolaire, où chaque commune est destinée à
accueillir selon ses spécificités de nouvelles populations. Par
conséquent, la localisation géographique des zones 1AU tient
compte de la distribution des objectifs logements entre les pôles
structurants, les pôles relais de proximité, les centralités villageoises
et les villages ;
• Favoriser un développement urbain maîtrisé par une délimitation
pertinente des nouveaux secteurs générant un moindre impact sur
l’environnement et le paysage.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 La traduction du PADD dans le règlement | Partie III
D. Justification des différences entre les règles
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Les zones naturelles (N) et agricoles (A)
Définition Objectifs
N La zone N correspond aux espaces naturels, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Elle correspond également sur le territoire aux espaces présentant un caractère naturel plus ordinaire, qui ne peuvent être qualifiés d’espaces agricoles ou urbains.
Les espaces classés en N font l’objet de dispositions visant à préserver ou améliorer leurs caractéristiques écologiques et/ou paysagères. De manière générale, et sous réserve des conditions prévues par le règlement, les occupations permises ne peuvent avoir pour objet que la sauvegarde, la restauration et l’entretien des milieux, l’extension des habitations existantes, leurs annexes ainsi que les projets d’intérêt général ne pouvant s’implanter ailleurs.
Préserver les zones naturelles en autorisant notamment les activités agricoles existantes
Nl La zone NL correspond aux STECAL à vocation économique, touristique et d’artisanat. L’objectif est de préserver les espaces naturels tout en permettant le développement d’activités touristiques et de loisirs.
Na La zone Na correspond aux STECAL à vocation d’équipements, d’établissements d’enseignement et d’artisanat.
L’objectif est de préserver les espaces naturels tout en permettant le développement d’activités économiques, d’enseignement et le maintien de l’artisanat local.
A La zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle intègre un certain nombre de sièges d’exploitation actifs recensés sur le territoire communautaire lors du diagnostic agricole, isolés, dans les écarts, les hameaux ou les centres bourgs des communes.
Les objectifs de la zone A portent principalement sur la volonté de maintenir et de développer les conditions et la fonctionnalité agricoles, quelle que soit la production ainsi que les activités économiques en lien avec l’activité agricole, le tout dans le sens des orientations générales du PADD.
L’ensemble des constructions à destination d’habitat peuvent faire l’objet d’extensions et d’annexes, selon des modalités d’implantations et d’emprises au sol définies. L’objectif est de permettre le maintien du dynamisme des villages et l’entretien des constructions du territoire ainsi que son adaptation au nouveaux enjeux résidentiels, sociaux et environnementaux.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 128/103
IV. Annexes
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Annexes | Partie IV
A. Cartographie de la consommation foncière
A
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A. Cartographie de la consommation foncière
A
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Annexes | Partie IV
A. Cartographie de la consommation foncière
A
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Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Annexes | Partie IV
A. Cartographie de la consommation foncière
A
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Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Annexes | Partie IV
A. Cartographie de la consommation foncière
B
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B
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Annexes | Partie IV
A. Cartographie de la consommation foncière
B
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Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Annexes | Partie IV
A. Cartographie de la consommation foncière
B
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Annexes | Partie IV
A. Cartographie de la consommation foncière
B
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Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Annexes | Partie IV
A. Cartographie de la consommation foncière
B
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Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Annexes | Partie IV
A. Cartographie de la consommation foncière
B
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Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Annexes | Partie IV
A. Cartographie de la consommation foncière
B
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Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Annexes | Partie IV
A. Cartographie de la consommation foncière
B
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Annexes | Partie IV
A. Cartographie de la consommation foncière
B
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Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Annexes | Partie IV
A. Cartographie de la consommation foncière
B
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Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Annexes | Partie IV
A. Cartographie de la consommation foncière
C
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C
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Annexes | Partie IV
A. Cartographie de la consommation foncière
C
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Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Annexes | Partie IV
A. Cartographie de la consommation foncière
C
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Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Annexes | Partie IV
A. Cartographie de la consommation foncière
C
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Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Annexes | Partie IV
A. Cartographie de la consommation foncière
C
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Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Annexes | Partie IV
A. Cartographie de la consommation foncière
E
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E
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Annexes | Partie IV
A. Cartographie de la consommation foncière
E
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Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
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A. Cartographie de la consommation foncière
E
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Annexes | Partie IV
A. Cartographie de la consommation foncière
F
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F
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Annexes | Partie IV
A. Cartographie de la consommation foncière
F
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 151/180
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Annexes | Partie IV
A. Cartographie de la consommation foncière
F
Rapport de Présentation, Volet 2 : Justifications du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt VE2A | Page 152/180
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
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A. Cartographie de la consommation foncière
G
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G
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A. Cartographie de la consommation foncière
G
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A. Cartographie de la consommation foncière
H
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H
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A. Cartographie de la consommation foncière
L
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L
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076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
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A. Cartographie de la consommation foncière
L
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A. Cartographie de la consommation foncière
L
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A. Cartographie de la consommation foncière
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Communauté de Communes d’Inter Caux Vexin – PLUI 51
Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal - Rapport de
présentation -Volet 3 : Evaluation
environnementale
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Résumé non technique de l’évaluation environnementale ........................................................................................................................................................................... 5
1. Cadre juridique et contenu de l’évaluation ........................................................................................................................................................................................ 6
2. Rappel de la méthodologie de mise en œuvre de l’évaluation environnementale ............................................................................................................................. 7
3. Rappel des enjeux issus de l’Etat Initial de l’Environnement .............................................................................................................................................................. 8
3.1. La ressource en eau ................................................................................................................................................................................................................................... 9
3.2. Les milieux naturels et la biodiversité ..................................................................................................................................................................................................... 10
3.3. Les paysages et le patrimoine ................................................................................................................................................................................................................. 12
3.4. Les risques naturels et technologiques .................................................................................................................................................................................................... 13
3.5. Climat / air / énergie. .............................................................................................................................................................................................................................. 14
4. Evaluation environnementale du PADD ............................................................................................................................................................................................15
5. Evaluation environnementale des règlements écrits et graphiques ..................................................................................................................................................15
6. Evaluation environnementale des secteurs susceptibles d’être touchés de manière notable ...........................................................................................................20
6.1. Evaluation des OAP ................................................................................................................................................................................................................................. 20
6.2. Evaluation des STECAL............................................................................................................................................................................................................................. 39
6.3. Analyse des emplacements réservés ....................................................................................................................................................................................................... 39
7. Evaluation des incidences du projet du PLUi sur les sites Natura 2000 ..............................................................................................................................................40
8. Compatibilité avec les documents de rang supérieur ........................................................................................................................................................................41
9. Conclusion générale ..........................................................................................................................................................................................................................42
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Evaluation environnementale du PLUi 51 Inter Caux Vexin ..........................................................................................................................................................................44
1. Rappel du cadre réglementaire .........................................................................................................................................................................................................45
2. Rappel de la méthodologie de mise en œuvre de l’évaluation environnementale ............................................................................................................................46
2.1. Contenu de l’évaluation environnementale ............................................................................................................................................................................................ 46
2.2. Approche générale et démarche itérative ............................................................................................................................................................................................... 46
3. Rappel des constats et enjeux de l’EIE ..............................................................................................................................................................................................47
3.1. La ressource en eau ................................................................................................................................................................................................................................. 48
3.2. Les milieux naturels et la biodiversité ..................................................................................................................................................................................................... 49
3.3. Les paysages et le patrimoine d’Inter Caux Vexin ................................................................................................................................................................................... 51
3.4. Les risques naturels et technologiques / nuisances ................................................................................................................................................................................. 54
3.5. Climat / Air / Énergie ............................................................................................................................................................................................................................... 56
3.6. Synthèse transversale .............................................................................................................................................................................................................................. 58
4. Évaluation des incidences du PADD sur l’environnement .................................................................................................................................................................59
4.1. Synthèse .................................................................................................................................................................................................................................................. 76
5. Évaluation environnementale des règlements écrits et graphiques ..................................................................................................................................................77
5.1. Trame verte et Bleue ............................................................................................................................................................................................................................... 78
5.2. Risques et nuisances ................................................................................................................................................................................................................................ 90
5.3. Ressource en eau ................................................................................................................................................................................................................................... 101
5.4. Paysage et patrimoine .......................................................................................................................................................................................................................... 110
5.5. Climat – Air – Énergie ............................................................................................................................................................................................................................ 115
5.6. Consommation foncière ........................................................................................................................................................................................................................ 119
6. Évaluation environnementale des OAP sectorielles et des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL)...................................................................125
6.1. Approche générale ................................................................................................................................................................................................................................ 125
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6.2. Évaluation environnementale des STECAL ............................................................................................................................................................................................ 388
7. Evaluation des incidences des emplacements réservés sur l’environnement ..................................................................................................................................400
7.1. Croisement avec le zonage .................................................................................................................................................................................................................... 401
8. Évaluation des incidences du projet de PLUi sur les sites Natura 2000 ............................................................................................................................................402
8.1. Le site Natura 2000 « Pays de Bray Cuestas Nord et Sud » (ZSC) .......................................................................................................................................................... 404
8.2. Les sites NATURA 2000 proches du territoire ........................................................................................................................................................................................ 406
9. Intégration des documents cadres ..................................................................................................................................................................................................409
9.1. Le SRADDET Normand ........................................................................................................................................................................................................................... 410
9.2. SDAGE Seine Normandie ....................................................................................................................................................................................................................... 420
9.3. SLGRI Dieppe ......................................................................................................................................................................................................................................... 425
9.4. SLGRI Rouen Louviers Austreberthe ...................................................................................................................................................................................................... 427
9.1. Le SAGE des 6 vallées ............................................................................................................................................................................................................................ 429
9.2. Le SAGE des bassins du Cailly, de l’Aubette et du Robec ....................................................................................................................................................................... 431
9.3. PCAET de la Communauté de communes Inter Caux Vexin ................................................................................................................................................................... 433
10. Outils de suivi .................................................................................................................................................................................................................................436
11. Conclusion générale ........................................................................................................................................................................................................................447
Table des illustrations ................................................................................................................................................................................................................................449
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Résumé non technique de
l’évaluation environnementale
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1. CADRE JURIDIQUE ET
CONTENU DE L’EVALUATION
Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes d’Inter Caux Vexin (ICV) couvre une partie de l’intercommunalité. Il s’étend sur 51 des 64 communes constitutives de l’EPCI. Ce territoire se distingue par la richesse de ses paysages, allant des vallées naturelles aux plateaux ouverts dominées par des activités agricoles. Le PLUi constitue un outil stratégique visant à organiser le développement durable de ce territoire, tout en intégrant les exigences environnementales, telles qu’imposées par la directive européenne 2001/42/CE, les lois Grenelle 1 et 2, et le Code de l’environnement.
La présente partie consiste en l’analyse spatialisée des incidences (positives et négatives) des secteurs de développement inscrits dans le PLUi 51.
La nécessité de prendre en compte les incidences des documents d’urbanisme sur l’environnement est formulée par la loi SRU du 13 décembre 2000 dite « Solidarité et Renouvellement Urbains », qui rend obligatoire l’étude des incidences des PLUI sur l’environnement. De fait, l’environnement dans toutes ses composantes se retrouve au cœur des objectifs assignés aux PLUI, au même titre que les autres considérations d’aménagement du territoire. La loi SRU et ses décrets d’application ont également posé les bases d’une évaluation au regard de l’environnement en prévoyant que le Rapport de Présentation comporte un État Initial de l’Environnement (EIE), une évaluation des incidences des orientations sur l’environnement et un exposé de la manière dont le schéma ou plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
Suite à cette loi SRU, la directive européenne de juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (directive EIPPE) a introduit une évaluation environnementale des plans et programmes, dont les documents d’urbanisme font partie. Cette directive a renforcé et précisé le contenu attendu de l’évaluation, mais elle a également introduit la consultation spécifique d’une « Autorité Environnementale ». La traduction en droit français de la directive 2001/42/CE dite « évaluation stratégique des incidences sur l’environnement » (ESIE), à travers l’ordonnance du 3 juin 2004, s’accompagnant de deux décrets en date du 27 mai 2005.
Cette directive prévoit d’une part que l’évaluation environnementale soit intégrée au rapport de présentation des documents d’urbanisme, et d’autre part, elle a précisé les documents de planification locale soumis à cette évaluation : il s’agit de tous les SCOT et PLUi
Dès lors, l’évaluation environnementale constitue une véritable démarche à l’intérieur du PLUi visant à garantir une qualité environnementale du projet d’urbanisme au regard des sensibilités du territoire de référence. Les dispositions légales relatives à l’évaluation environnementale sont aujourd’hui codifiées au Chapitre IV, à l’article L104-1 (et suivants) du Code de l’Urbanisme. Ce dernier précise notamment les modalités d’application de la procédure d’évaluation environnementale pour les PLUi susceptibles de créer des incidences sur l’environnement.
Le Grenelle de l’Environnement, et tout particulièrement la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010, introduit des évolutions importantes dans le Code de l’Urbanisme, notamment en ce qui concerne les SCOT et les PLUI. Ainsi, la lutte contre le changement climatique, l’adaptation à ce changement, la maîtrise de l’énergie, la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, la préservation de la biodiversité à travers la conservation et la restauration des continuités écologiques deviennent des objectifs explicites des documents d’urbanisme. Les règles applicables ont été revues par l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 et du Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 en ce qui concerne l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Ces deux textes introduisent notamment l’évaluation conjointe de projet et des documents de planification.
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2. RAPPEL DE LA
METHODOLOGIE DE MISE EN
ŒUVRE DE L’EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
L’application de la procédure « d’évaluation environnementale » nécessite d’intégrer au rapport de présentation les éléments suivants, repris de l’article R.104-18, du Code de l’Urbanisme et replacés ici dans l’ordre logique du déroulement et de la formalisation de l’évaluation :
Une description de la manière dont l’évaluation a été conduite
(approche méthodologique),
Une analyse de « l’État Initial de l’Environnement »,
Une explication des « choix retenus pour établir le projet
d'aménagement et de développement durables, au regard notamment
des objectifs de protection de l'environnement établi au niveau
international, communautaire ou national, et, le cas échéant, les
raisons qui justifient le choix opéré par rapport aux autres solutions
envisagées »,
La présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire les
conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur
l’environnement,
Une analyse des « incidences notables prévisibles de la mise en œuvre
du plan sur l’environnement » et un exposé des « conséquences
éventuelles de l’adoption du plan sur la protection des zones revêtant
une importance particulière pour l’environnement »,
Une description de « l'articulation du plan avec les autres documents
d'urbanisme et les plans ou programmes [...] » soumis à évaluation
environnementale au titre de l’article L.122-4 du code de
l’environnement « avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit
prendre en considération »,
Les indicateurs qui devront être élaborés pour l’analyse « des résultats
de l’application du plan, notamment en ce qui concerne
l’environnement, au plus tard à l'expiration d'un délai de 6 ans à
compter de son approbation »,
Un « résumé non technique ».
Le bureau d’étude Gama Environnement, en charge de l’évaluation environnementale, a participé à la phase d’élaboration du PLUi 51 d’Inter Caux Vexin en collaboration avec le cabinet d’urbanisme VE2A et en accompagnement de la maîtrise d’ouvrage.
Gama Environnement a donc accompagné la collectivité sur l’ensemble de la durée de la démarche, intervenant à chaque étape de la procédure d’élaboration du PLUi (diagnostic, projet, traduction règlementaire) au cours desquels les acteurs parties prenantes ont été sollicités (élus, partenaires techniques comme les SMBV par exemple, Personnes Publiques Associées…).
Ce travail à la fois itératif et continu avait pour but d’assurer la meilleure intégration possible des enjeux environnementaux dans les différentes pièces constitutives du PLUi (PADD, zonage, règlement, OAP thématiques et sectorielles). Il s’agit à la fois :
D’anticiper les possibles incidences négatives du projet pour les éviter,
les réduire, ou les compenser,
D’apporter des points d’éclairage réguliers aux questions posées par
l’avancée du projet et de proposer des traductions réglementaires
adaptées en concertation avec les acteurs impliqués,
De connaitre l’historique des réflexions pour être en mesure de justifier
certains partis d’aménagement (absence d’alternative, moindre coût,
choix délibéré de la collectivité sur la base).
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3. RAPPEL DES ENJEUX ISSUS DE
L’ETAT INITIAL DE
L’ENVIRONNEMENT
Sont repris pages suivantes, de manière synthétique, les principaux constats et enjeux issus d’une analyse actualisée de l’EIE, pour les thèmes suivants :
La ressource en eau,
Les milieux naturels et la biodiversité,
Les paysages et le patrimoine,
Les risques naturels et technologiques,
Climat / air / énergie.
Pour rappel, les enjeux de l’EIE sont de :
Identifier les enjeux à partir desquels peut être réalisée l’analyse des
incidences du PLUi,
Ouvrir des perspectives au regard des dynamiques à l’œuvre, là aussi
pour mesurer en quoi le projet apparait comme une réponse adaptée.
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3.1. La ressource en eau
La ressource en eau
Principaux constats Principaux enjeux • Un territoire couvert intégralement par le SDAGE Seine Normandie (2022-2027) et
partiellement couvert par deux SAGE :
• Le SAGE des 6 vallées, couvrant 8 communes sur la bordure ouest du territoire • Le SAGE des bassins du Cailly, de l’Aubette et du Robec couvrant 42 communes sur le territoire
• Plusieurs Syndicats Mixtes de Bassin Versant couvrant le territoire, porteurs d’actions de lutte contre les risques d’inondation (de l’Andelle, de l’Austreberthe, du Cailly) ; • Une présence de l’eau sous différentes formes (cours d’eau, mares) sur des espaces naturels, agricoles ou urbains,
• Un contexte géologique et pédologique qui induit des sensibilités fortes en matière de risques et de préservation de la ressource en eau ;
• Un état écologique satisfaisant à l’est et au nord, mais moyen et en dégradation à l’ouest et au sud ;
• Un état chimique mauvais et en dégradation sur l’ensemble du territoire intercommunal ;
• Des cours d’eau principalement affectés par la présence d’ouvrages hydrauliques (rupture de la continuité écologique), le changement de pratiques culturales (retournement de prairie) ainsi que l’urbanisation
• Une diversité des structures en charges de l’assainissement et de l’alimentation en eau potable, complexifiant une approche globale dans la gestion de la ressource (une prise de compétence par Inter-Caux-Vexin est en cours) ;
• Les SIAEPA de la région de Montville, des Trois Sources Cailly – Varenne - Béthune et de Sigy-en-Bray sont les principaux producteurs d’eau potable du territoire intercommunal. • La présence de plusieurs captages sur le territoire, tous puisant dans les nappes d’eau souterraines avec la majorité d’entre eux faisant l’objet de périmètres de protection • Un rendement moyen des réseaux d’eau potable supérieur à 80% sur l’intercommunalité (mais avec un gain potentiel sur différents secteurs).
• S’inscrire dans les politiques de l’eau définies à l’échelle du
grand bassin Seine-Normandie (SDAGE) et des bassins
versants du territoire ;
• Préserver et améliorer la qualité des masses d’eau
souterraines et superficielles : viser en priorité la limitation
des pesticides, d’azote et la turbidité liée à l’érosion des sols ;
• Protéger et mettre en valeur les éléments de paysage jouant
un rôle dans la bonne gestion quantitative et qualitative des
eaux d’écoulement (haies, zones humides, mares…) => lutter
contre l’érosion, régulation des débits…
• Travailler en partenariat avec les acteurs de territoire (SMBV,
SAGE…) à une meilleure gestion de la ressource en eau =>
intégrer, accompagner ou a minima ne pas contraindre les
diverses actions menées par les SMBV ;
• Rechercher une bonne adéquation entre développement et
capacité d’accueil du territoire (disponibilité de la ressource,
capacité des infrastructures, sensibilité du milieu récepteur…)
;
• Porter une vigilance en des lieux stratégiques (à proximité de
points de captage et des eaux de surface), pour protéger la
ressource ;
• Chercher à maitriser la consommation en eau potable, et
continuer à moderniser les infrastructures en lien
(amélioration du rendement des réseaux) ;
• Travailler à un partage de la ressource entre les différents
usages (AEP, agriculture…).
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3.2. Les milieux naturels et la biodiversité
Les milieux naturels et la biodiversité
Principaux constats Principaux enjeux Les espaces remarquables
• Un patrimoine naturel qui se concentre autour des vallées avec :
• 1 site Natura 2000 « Pays de Bray – Cuesta Nord et Sud » / Directive habitats, faune, flore ;
• Environ ¼ du territoire concerné par une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF),
• 2 espaces gérés par le Conservatoire d’Espaces Naturels : la Ferme du Héron et l’étang de Gouville.
Au total, ces espaces couvrent 1/4 du territoire :
• Le patrimoine écologique « exceptionnel » est peu présent sur le territoire avec peu de sites faisant l’objet de mesures de protection ou de préservation ;
• Les espaces biologiques les plus riches se retrouvent en fond de vallée et sur les parties amonts des bassins versants ;
• La présence des ZNIEFF témoigne d’une biodiversité importante ;
• Divers acteurs mobilisés (Conservatoire d'Espaces Naturels Normandie Seine, société civile…) et des actions engagées pour la préservation et la mise en valeur du patrimoine naturel : Programme Régional d’Action en faveur des Mares (PRAM), par exemple. Les milieux naturels constitutifs de la Trame Verte et Bleue
• Un territoire mi-rural, mi-périurbain, dominé par les espaces agricoles occupant près de 80% du territoire (polyculture, élevage),
• Une TVB qui s’articule autour de 5 types d’espaces pour la faune et la flore : o Les micros-habitats (haies, vergers, petits bois) qui permettent de créer des continuités écologiques sur les secteurs de plateaux notamment.
o Les forêts et boisements, situés sur les versants des cours d'eau, au milieu des terres cultivées, mais également au sein des espaces privatifs. Les lisières jouent un rôle important de transition entre boisement et espace agricole.
o Les cultures et les prairies.
o Les habitats aquatiques (mares et cours d'eau) ;
o Les espaces verts et jardins privatifs ;
• Une TVB multifonctionnelle, au service du territoire :
• Protéger, préserver et mettre en valeur les milieux naturels en
fonctions de leurs caractéristiques et du niveau d’enjeu
associé ;
• Assurer un développement compatible avec les sensibilités
environnementales du territoire :
• Protéger strictement les secteurs à forte valeur ajoutée
(Natura 2000) ;
• Limiter le besoin en foncier par un développement peu
consommateur en espaces Naturels Agricoles et Forestiers
(NAF),
• Penser aux impacts indirects en matière de pression sur
l’environnement (pollutions diffuses, acceptabilité du milieu
récepteur) ;
• Faire des questions environnementales et paysagères des
axes prioritaires dans les choix de développement et dans la
conception des futurs aménagements.
• Appréhender la protection de la nature comme un enjeu
global intégrant à la fois les espaces remarquables et les
milieux dits « ordinaires » ;
• Valoriser les milieux naturels dans leurs fonctions (paysage,
gestion des écoulements…) ;
• Valoriser les pratiques agricoles identitaires (élevage) pour
maintenir les parcelles en herbe et les coteaux ouverts ;
• Maintenir, voire développer le linéaire de haies via une
gestion et un entretien durable (valorisation énergétique) ;
• Conforter la place du végétal au sein des espaces bâtis
(actuels et futurs).
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o Un rôle paysager et patrimonial de la TVB, garant du cadre de vie, de l’image, de l’identité et de l’attractivité du territoire,
o Un rôle dans la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : • Frein au ruissellement et aux transferts de polluants (talus, haies…) ;
• Sédimentation, phytoépuration… (zones humides) ;
• Maintien des débits d’étiage… ;
• Un rôle de lutte contre le risque d’inondation (limitation du ruissellement et des crues turbides).
• Un potentiel énergétique (valorisation du bois de haies) dans le cadre d’une diversification de l’activité agricole.
• Des dynamiques qui impactent la qualité des paysages et qui mettent sous pression les milieux naturels :
• Un aménagement du territoire consommateur d’espace étalement urbain); • Un retournement de prairies qui s’observe, avec des conséquences sur les milieux humides et la ressource en eau, ;
• La disparition de mares… ;
• Une biodiversité « ordinaire » omniprésente ;
• Un rôle central du monde agricole dans la conservation et la préservation des composantes de la TVB (bocage, milieux humides…).
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3.3. Les paysages et le patrimoine
Les paysages et le patrimoine
Principaux constats Principaux enjeux • Un paysage à l’interface entre le Pays de Caux et la Métropole Rouennaise, Pays de Bray ;
• Une influence des Pays voisins qui se perçoit sur le territoire : prairies vallonées à l’est, influence des boucles de la Seine au sud-ouest… ;
• Un territoire occupé par trois grands types d’espaces : les plateaux, les vallées et les espaces agricoles périurbains ;
• Une alternance de paysages ouverts (grandes cultures) et fermés (habitats, petits bois, vergers)
• Sur les plateaux, des zones de transition (haies, talus, bosquets) de moins en moins présente ;
• Des paysages de fonds de vallées relativement préservés en raison de leurs caractéristiques géographiques ;
• Un patrimoine architectural diversifié, de qualité et en assez bon état • Un « petit patrimoine » riche et réparti sur l'ensemble du territoire ;
• De grands axes routiers qui traversent le territoire avec par moments peu d'intégrations paysagères ;
• Un manque d'intégration des nouvelles constructions (habitats et activités) sur le territoire avec des covisibilités importantes selon la localisation (entrée de bourg, plateaux) ;
• Une qualité paysagère du territoire définie par l’ensemble et la diversité des châteaux, des halles, des fours à pain, des moulins, puits, colombiers, parcs et jardins… • En bref, un cadre de vie avec un potentiel en termes d’attractivité résidentielle, de développement touristique…
• La préservation de la richesse des vallées ;
• La préservation de l’identité rurale des communes ;
• L’intégration paysagère des nouvelles constructions
notamment en entrées de bourg pour préserver la qualité et
la silhouette des villages ;
• La mise en valeur touristique des caractéristiques
patrimoniales et paysagères du territoire ;
• La maîtrise de l’étalement urbain et la lutte contre le mitage
des espaces agricoles ;
• La mise en valeur et la réhabilitation du patrimoine local ;
• L’intégration paysagère et la préservation de l’existant lors de
la construction de grandes infrastructures (contournement
est, LNPN) ;
• La constitution de lisières paysagères, pouvant jouer un rôle
paysager d’intégration, mais pouvant également être un
support de continuités à la fois écologiques et paysagères.
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3.4. Les risques naturels et technologiques
Les risques naturels et technologiques
Principaux constats Principaux enjeux • Une très grande majorité du territoire est concerné par un risque d’inondation soit par
débordement de cours d’eau, par ruissellement ou par remontées de nappes naturelles ;
• Le territoire est concerné par plusieurs Plans de Prévention des Risques d’inondation, • En complément, 6 communes sont concernées par l’Atlas des Zones Inondables (AZI) ; • Des phénomènes d’inondation récurrents sur certaines communes : Buchy, Cailly, Saint- Germain-des-Essourts, Mesnil-Raoul, Ry…
• Des acteurs impliqués (SMBV, SAGE…) et plusieurs démarches lancées sur les questions de risques d’inondation : 3 Programme d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI) (Arques – Scie, Austreberthe, Rouen-Louviers-Austreberthe) ;
• Une situation amont du territoire impliquant une responsabilité vis-à-vis des territoires avals ;
• Un territoire également impacté par des mouvements de terrain :
• Le risque de cavités, quasiment omniprésent sur le territoire
• Retrait-gonflement des argiles, notamment sur la partie est
• En « toile de fond », le dérèglement climatique comme facteur aggravant des risques en présence.
• Un territoire avec une présence de risques technologiques
• Le site SEVESO seuil haut à Montville avec un PPRT associé ;
• Des installations classées pour la protection de l'environnement, réparties sur tout le territoire, en lien avec l’activité d’élevage notamment ;
• Environ 75 sites BASIAS (Base de données des anciens sites industriels et activités de services), préférentiellement en secteur urbanisé, mais pas que ;
• Transport de Matières Dangereuses (TMD).
• Une amélioration des connaissances sur les risques de
ruissellement et ceux liés aux cavités ;
• En lien avec les pratiques agricoles, le maintien des surfaces
de prairies pour limiter le retournement des sols renforçant
les risques de ruissellement ;
• L'anticipation des risques à venir suivant un principe de
précaution dans un contexte de changement climatique ;
• La prise en compte des potentiels risques et nuisances pour
les riverains dans les nouveaux projets d'aménagements,
notamment les projets d'infrastructures ;
• La prise en compte des outils de connaissance des risques,
notamment inondation, afin de limiter l'exposition des biens
et des personnes aux risques ;
• La poursuite du travail de sensibilisation avec les acteurs de
terrains ;
• La prise en compte de la servitude d’utilité publique en lien
avec le PPRT à Montville.
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3.5. Climat / air / énergie.
Climat / Air / Energie
Principaux constats Principaux enjeux Une hausse des consommations énergétiques du résidentiel et du tertiaire :
• L’évolution des émissions de GES du territoire intercommunal montre des disparités importantes entre les secteurs : tandis que les tendances du secteur agricole sont meilleures que les objectifs régionaux (-1,2% par an entre 2015 et 2019), les secteurs de l’industrie, du résidentiel et du tertiaire enregistrent des hausses importantes des émissions par rapport aux tendances régionales.
• Une dépendance du territoire aux produits pétroliers, qui couvrent encore plus de 60% de la consommation énergétique en 2019. Ils concernent avant tout le secteur des transports, du résidentiel et de l’agriculture. • L’électricité couvre près d’un quart de la consommation en 2019, ce qui s’explique en partie par son importance dans le secteur résidentiel (37% de la consommation de ce secteur.
• Le bois permet d’assurer 9% de la consommation globale, essentiellement à usage résidentiel (20% de la consommation de ce secteur).
La mise en place d’un PCAET :
• Approbation d’un PCAET en 2023 ;
• Des objectifs ambitieux en termes d’air / énergie / climat ;
• Réduction de 23% des consommations énergétique ;
• Réduction de 29% des émissions de Gaz à effet de serre ;
Un potentiel intéressant pour le développement des ENR (énergies renouvelables) : • Une production d’énergies renouvelables (EnR) en augmentation constante entre 2014 et 2019, en particulier du fait du développement des parcs éoliens et des pompes à chaleur sur le territoire. • Une production d’EnR qui se diversifie, mais qui reste dépendante de la production de bois domestique (encore plus de deux tiers de la production globale en 2020).
• Des énergies renouvelables spécialisées dans la production de chaleur (78%) et d’électricité (22%). • Une production d’énergie renouvelable qui couvre près de 12,3% de la consommation énergétique du territoire en 2019.
• Des objectifs opérationnels affichés dans le PCAET avec la production de : • 30 GWh de biogaz (méthanisation).
• 110 GWh d’électricité (dont 50 GWh d’éolien et 60 GWh de solaire PV) • 152 GWh de chaleur (dont 120 GWh de bois énergie, 30GWh de pompes à chaleur et 2 GWh de solaire thermique) • Un gisement solaire non négligeable, à concilier avec l’enjeu patrimonial (toitures de bâtiments agricoles, industriels, ombrières sur parkings…).
• Participer localement à l’effort global
de lutte contre le changement
climatique, en profitant des leviers
disponibles et des opportunités
qu’offrent le territoire,
• Agir au travers du PLUi sur les postes
importants de consommation
d’énergie fossile (offre de logements,
valorisation de l’existant, recherche
de proximité et incitation à un
changement de pratiques en matière
de mobilité…),
• Accompagner le développement des
projets ENR, dès l’amont, et en
concertation avec les parties
prenantes, pour favoriser
l’acceptabilité sociale des projets,
• Travailler l’intégration des projets
ENR dans le paysage (proche et
lointain), en accord avec les enjeux
paysagers et patrimoniaux locaux (cf.
ci-dessus),
• Engager ou accompagner les acteurs
publics vers des actions exemplaires
(réhabilitation de bâtiments publics,
projets de chaudières collectives
alimentées par une part minimale de
bois de haie).
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4. EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE DU
PADD
L’objectif de cette partie est d’évaluer globalement comment le projet porté par la Communauté de communes Inter Caux Vexin apporte des réponses aux enjeux soulevés précédemment, et en quoi ce projet constitue une plus-value.
L’évaluation environnementale conclut à un PADD qui répond bien aux enjeux locaux du territoire. Les orientations qui en découlent ne font pas apparaitre de contradiction. Au contraire, émergent du PADD une cohérence d’ensemble et une complémentarité devant favoriser une appropriation large du projet de territoire, et maximiser ses chances de réussite.
Le PADD constitue ainsi un véritables projet collectif dépassant le cadre de la planification territoriale, et encourageant des actions plus opérationnelles de restauration et de valorisation de l’existant.
À ce stade, le projet est perçu positivement par l’évaluation environnementale. Le PADD ne visent pas « simplement » à réduire l’impact du développement local. Il invite continuellement à une recherche de qualité environnementale et à revisiter les pratiques d’aménagement pour en maximiser les bénéfices pour les habitants et pratiquants du territoire.
5. EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE DES
REGLEMENTS ECRITS ET
GRAPHIQUES L’évaluation environnementale des règlements graphique et écrit consistera à :
Analyser les incidences du PLUi sur l’environnement, sur l’ensemble du
territoire,
Mettre en exergue les leviers mobilisés pour répondre aux incidences
potentielles,
Proposer, en cas d’incidence résiduelle, des mesures alternatives,
correctives ou compensatoires selon la doctrine « éviter – réduire –
compenser ».
Cette analyse sera thématique et se déclinera comme suit :
Thèmes analysés
(non hiérarchisés) Déclinaison par thème
• Les milieux naturels et
la biodiversité
• Les risques et les
nuisances
• La ressource en eau
• Les paysages et le
patrimoine
• Climat – Air- Energie
• La consommation de
foncier et l’activité
agricole
• Les incidences potentielles locales sur
l’environnement. Attention, il s’agit bien
d’incidences potentielles et non réelles ou
probables, déduites du travail d’évaluation. L’idée
est simplement de faire ressortir la vulnérabilité du
territoire face à un projet d’aménagement inadapté,
pour valoriser les choix positifs faits par la
collectivité pour minimiser les impacts
• Les réponses apportées dans le projet de PLUi
• Une note de synthèse reprenant :
o Les principaux leviers mobilisés dans le PLUi,
o Les points de vigilance ou les incidences résiduelles,
ainsi que des recommandation formulées par
l’évaluation pour éviter ou réduire ces incidences.
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Points de vigilance Principales recommandations de l’EE Eléments de conclusion
Les milieux
naturels et la
biodiversité
- Un inventaire « participatif » des éléments de paysage avec
les communes (élus principalement), qui permet un partage,
mais qui peut se traduire par un manque d’homogénéité à
l’échelle du PLUi 51 (notamment sur le repérage du bocage),
- Des coefficients de perméabilité assez faibles,
particulièrement pour les grandes parcelles, et en
comparaison à la proportion d’espaces libres laissée par
l’emprise maximale autorisée.
- Une superficie importante d’EBC, héritée des documents
d’urbanisme en vigueur. Cet outil est très protecteur pour
les boisements, ce qui est un point positif. Néanmoins,
l’évaluation environnementale attire l’attention sur 2
points :
o L’enjeu de ne pas classer des boisements sur des
secteurs calcicoles ou de fond de vallée humide,
pouvant faire l’objet d’une restauration à terme,
o La difficulté de retirer ou réduire un EBC d’un document
approuvé (procédure de révision),
- Une absence de repérage des cours d’eau au règlement
graphique. Ces derniers pourraient être ajoutés pour
appliquer une règle de recul conforme aux attentes du SAGE
Cailly, Aubette, Robec. Ainsi, ce dernier prévoit dans sa
disposition 8 « l'interdiction de toutes nouvelles
constructions, à moins de 5 mètres minimum des berges des
cours d’eau ; il est toutefois préconisé d’étendre cette zone,
lorsque cela est possible, à 150% de la largeur du lit mineur
au droit de la parcelle et sous réserve que cette distance soit
supérieure à 5 mètres ». Notons que l’OAP « Continuités
Ecologiques »prévoit déjà un recul minimal de 10 m hors
secteurs déjà urbanisés (A et N), ramené à 5 m en zone
urbaine urbanisée,
- Une articulation pas toujours évidente entre le règlement
écrit et l’OAP thématique « Continuités Ecologiques ».
- Retravailler le règlement pour assurer une plus grande
cohérence interne (avec l’OAP « Continuités Ecologiques »)
et externe (avec le PLUi 13 « Plateau de Martainville »),
- Ajouter les cours d’eau au plan de zonage (art. L151-23 du
CU) et appliquer une règle de recul depuis les berges, en
comptabilité avec les attentes du SAGE,
- Dans une logique d’amélioration continue, poursuivre
l’inventaire des éléments de paysage recouvrant un enjeu
environnemental, pour questionner leur éventuelle
intégration post-arrêt ou lors d’une évolution du PLUi 51.
Cela peut notamment concerner les éléments transmis par
les Syndicat de bassin pour lutter contre le ruissellement.
De manière générale, notons que la zone N « naturelle » du PLUi
couvre bien les principaux réservoirs et corridors de identifiés dans
l’Etat Initial de L’Environnement. En zone N, le règlement autorise
une évolution limitée de l’existant pour limiter les impacts induits et
permets les aménagements et travaux s’inscrivant dans une logique
de mise en valeur et de restauration des milieux.
La zone A, la plus importante en surface sur le territoire (près de 75
%), limite aussi les possibilités de développement en se concentrant
sur les besoins d’une activité dont la pérennité constitue un enjeu
fort pour l’entretien de paysage, le maintien d’un tissu social en
campagne, le développement d’une production alimentaire à
proximité d’un bassin de population important (même si l’agriculture
constitue aussi un facteur d’impact sur la qualité de l’eau par ex.).
Les secteurs visés par un développement n’impactent pas
directement les réservoirs de biodiversité identifiés dans l’EIE.
Néanmoins, certains s’étendent sur des espaces pouvant recouvrir
un enjeu en matière de biodiversité (beaucoup de prairie
notamment). A ce titre, l’OAP thématique et les OAP sectorielles
apportent des réponses pour mieux prendre en compte l’existant et
favoriser les logiques de valorisation – plantation (cf. analyse des OAP
sectorielles).
Les éléments de paysage constitutifs de la TVB locale (mares,
alignements d’arbres, zones humides…) sont ciblés au zonage et
protégés au règlement écrit et dans l’OAP TVB. L’inventaire
participatif constitue une 1ère approche qualitative ouvrant la
possibilité d’amendement futurs venant compléter et harmoniser le
travail réalisé.
Au sein des zone U, plusieurs leviers ont été mobilisés pour laisser
plus de place à la nature, notamment :
- La protection de certains espaces verts,
- Le maintien d’espaces libres, en partie perméables, adaptés
au contexte (zone, tailles des parcelles…)
- Une recherche de perméabilité des limites parcellaires…
L’OAP thématique constitue un « plus » comparativement à ce que
prévoit le règlement écrit. Le projet de PLUi gagnerait toutefois en
lisibilité et en protection par une relecture permettant de mieux
articuler ce qui doit figurer dans le règlement écrit de ce qui doit
apparaitre dans l’OAP thématique.
La protection de la ressource en eau et la limitation de la
consommation foncière constituent aussi des leviers forts pour
réduire la pression du développement urbain sur les milieux naturels.
Sur ces 2 points, ils est recommandé au lecteur de se reporter aux
parties dédiées (suite du rapport).
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Points de vigilance Principales recommandations de l’EE Eléments de conclusion
Risques et
nuisances
Sur le risque d’inondation :
- Des secteurs de développement impactés par des zones
tampon définies depuis des axes de ruissellement,
- Des axes de ruissellement PPRi pouvant être en décalage
avec la réalité de terrain,
- Des éléments de paysage à fonction hydraulique non repris
au zonage,
- 6 communes hors PPRi couvertes par un atlas des zones
inondables, sans traduction au règlement (graphique et
écrit).
Sur le risque lis aux cavités :
- Pas de carte uniformisée à l’échelle du PLUi, avec une partie
de l’information « hors zonage », en annexe,
- Plusieurs secteurs de développement concernés par des
périmètres définis depuis des indices de cavités souterraine.
Sur les risques technologiques et les nuisances :
- Pas de traduction écrite au règlement écrit pour les sites et
sols potentiellement pollués, identifiés au plan des risques.
- Réinterroger, redimensionner, déplacer certains secteurs de
développement au regard des risques en présence, et des
alternatives possibles (cf. analyse des OAP),
- Mieux intégrer les éléments de paysage complémentaires
jouant un rôle hydraulique, avec une protection au titre de
l’article L151-23 du code de l’urbanisme,
- Compléter le plan des risques par les emprises AZI sur les 6
communes concernées, et y appliquer les règles déjà
prévues par les PLUi 13 « plateau de Martainville »,
- Dans une logique d’amélioration continue :
o Poursuivre la compilation des des connaissances, a
fortiori sur les secteurs où des décalages sont observés
par les SMBV, et dans un contexte de dérèglement
climatique qui participe à une évolution – aggravation
rapide des risques (d’inondation particulièrement),
o Suivre, via des indicateurs dédiés, l’exposition du
territoire aux risques.
L’enjeu est de pouvoir amender le PLUi en fonction du besoin, par
des procédures allégées.
Conscient des risques en présence, le territoire a engagé tôt les
études nécessaires à une amélioration des connaissances, ceci afin
de traduire ces connaissances réglementairement dans le PLUi.
Comme convenu, les inventaires réalisés viennent compléter les
connaissances sur les communes pré-identifiées, avec une traduction
réglementaire qui protège les biens et les personnes sur les
périmètres concernés.
La difficile articulation de la démarche PLUi avec les inventaires
mentionnés, sur un temps contraint, fait que certains choix ou
secteurs de développement posent encore question. Même si le
règlement écrit prémunit d’une exposition accrue des personnes et
des biens aux risques, l’emprise des zones à risque, non-
constructibles, interroge l’intérêt ou la capacité d’accueil de certains
secteurs pré-fléchés pour un développement (cas sur la commune de
Buchy par exemple).
De manière générale, les attentes de l’Evaluation Environnementale
peuvent se résumer comme suit :
- La possibilité de requestionner certains secteurs de
développement à l’aune des « contraintes » en présence,
- Une meilleures prise en compte de certains risques,
notamment :
o Débordement de cours d’eau en secteur d’atlas des
zones inondables (hors PPRi),
o Ajouts d’éléments de paysage et d’emplacements
réservés jugés utiles par les SMBV pour lutter
contre le ruissellement,
o Sites et sols pollués.
- Suivi et amélioration continue des connaissances pour
adaptation du document PLUi, et plus largement du
territoire.
Pour le reste, le zonage et les règles associées intègrent bien la
nécessité de bien articuler les différentes fonctions sur un territoire
« multiple », à la fois périurbain, agricole, industriel… et où il convient
de ne pas accroitre les nuisances et conflits d’usage potentiel.
A ce titre, les éléments développés dans les parties « TVB »,
« paysages et patrimoine »… constituent aussi des leviers de
préservation – amélioration du cadre de vie, favorables à la qualité
de vie et à la bonne santé des habitants du territoire.
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Points de vigilance Principales recommandations de l’EE Eléments de conclusion
Ressource en eau
A 2035, des capacités AEP et de prise en charge des eaux usées qui
peuvent être ponctuellement (dans le temps, dans l’espace) limitées
au regard de facteurs multiples, à la fois globaux (effets du
dérèglement climatique) et locaux (qualité de la ressource, capacités
et performance du service…).
Ce constat est vrai pour tous les territoires, notamment vis-à-vis de
leur interconnexion et de leur dépendance à une ressource
commune (à partager).
- Utiliser les prospectives PLUi pour anticiper au mieux les
impacts sur la ressource, les besoins de mise à niveau des
équipements, de sensibilisation à une gestion plus durable,
sobre, partagée de la ressource disponible…
- Fixer des garde-fous comme le conditionnement de
l’installation de certaines activités potentiellement
polluantes ou consommatrices, au pré-traitement de leurs
effluents, à la récupération réutilisation des eaux de
toiture…
- Utiliser l’outil de suivi PLUi, en lien avec les services de la
police de l’eau, pour anticiper au maximum les impacts du
développement sur la ressource,
- S’inscrire dans les initiatives portées par les SAGE, pour
encourager des démarches collectives de partage et de
bonne gestion de la ressource.
De manière générale, et en lien avec le risque de ruissellement, le
territoire a réalisé des études (SGEP, bilans hydrologiques) et intégré
des dispositions dans le PLUi pour gérer au mieux les écoulements,
dans le respect du cycle de l’eau. Au-delà de réduire les risques, les
effets recherchés sont de favoriser l’infiltration, la recharge des sols,
des nappes, mais aussi la limitation des pollutions…
En complément, le règlement incite aussi à la récupération des eaux
de toiture, et à leur réutilisation pour des usages ne nécessitant pas
de l’eau potable.
L’évaluation théorique des besoins en assainissement et en eau
potable, à 2035, fait ressortir des secteurs potentiellement sensibles
sur lesquels il convient de rester vigilant et de bien suivre l’impact du
développement sur la ressource. A ce titre, il est important de
préciser que le territoire est pro-actif. Des études ont été réalisées en
2024-2025 pour évaluer la possibilité d’une prise de compétence
« eau potable » et « assainissement collectif » par Inter Caux Vexin.
Cette prise de compétence doit normalement intervenir en 2026 (sur
une partie du territoire uniquement). L’enjeu est que le territoire se
donne les moyens d’agir de manière anticipée et coordonnée au
regard des priorités de développement fléchées dans le PLUi.
Paysage et
patrimoine
L’analyse du règlement écrit et graphique ne pointe pas de vigilance
particulière sur un sujet ou un autre.
Une attention forte à avoir sur les secteurs de projet, le plus
impactant sur le paysage. Les secteurs de développement restent
nombreux. Les configurations locales sont multiples (en termes de
visibilité notamment) et nécessitent une approche au cas par cas. A
ce titre, il est recommandé au lecteur de se reporter à l’analyse des
OAP sectorielles. Toutefois, des enjeux récurrents apparaissent :
- Intégration dans le grand paysage par une transition
adaptée avec l’espaces agricoles notamment, permettant
d’accompagner les nouvelles constructions dans le grand
paysage…
- Bonne couture avec l’existant (espaces bâtis limitrophe),
- Allier augmentation des densités et qualité du cadre de vie,
- Qualité des aménagements aussi bien sur les espaces privés
que publics.
Les OAP sectorielles, complétées par l’OAP TVB, apportent des
réponses. L’enjeu sera surtout de pouvoir se saisir de ses outils pour
travailler avec les porteurs de projet, et « pousser » la qualité
environnementale et paysagère des opérations.
Les principaux leviers actionnés pour mieux prendre en compte le
paysage et le patrimoine sont les suivants :
- Une inflexion de la consommation foncière visant à limiter
(aussi) les impacts paysagers d’un développement trop
extensif, a fortiori en système ouvert,
- Une délimitation des zones au regard de l’existant et des
destinations souhaitées, pour rédiger un règlement adapté
aux caractéristiques urbaines et architecturales des dites
zones. La rédaction du règlement a aussi pu bénéficier du
retour d’expérience « PLUi 13 »,
- La protection d’éléments de paysage favorables à la
structuration du paysage (boisements par exemple) et
identitaires (arbres isolés, mares, murets, petit
patrimoine…). L’identification de ces éléments s’est faite en
lien avec les communes, reflétant ainsi ce qui à une valeur
pour les acteurs locaux.
- Une volonté de valoriser le patrimoine existant :
o De manière indirecte, en limitant les possibilités de
développement extensif nouveaux (bien qu’encore
nombreux),
o De manière directe, en fléchant des bâtiments d’un
certain cachet pouvant être rénovés et réinvestis
dans le cadre d’un changement de destination.
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Points de vigilance Principales recommandations de l’EE Eléments de conclusion
Climat – Air -
Energie
Le principal point de vigilance porte sur la consommation de foncier,
qui se réduit notablement par rapport à la période passée, mais qui
reste environ 20 % supérieure à l’enveloppe définie au SRADDET pour
le territoire (cf. analyse de la consommation foncière pages
suivantes). Ce constat peut être renforcé par l’analyse des OAP
sectorielles :
- Des secteurs de développement qui prennent souvent place
sur des prairies (occupation du sol réputée pour disposer
d’un fort potentiel de séquestration carbone),
- Plus ponctuellement, et selon les alternatives possibles, des
secteurs de développement sur des terrains pentus, dont
l’aménagement peut nécessiter plus de terrassement (sous-
entendu avec un déstockage de carbone plus important).
- Se saisir du présent rapport, et notamment de la partie
relative à l’évaluation des OAP, pour requestionner
l’opportunité de développer certains secteurs, au regard des
besoins, mais surtout des contraintes en place, ceci pour
limiter les impacts induits et maximiser le potentiel d’accueil
des sites retenus,
- Au cas par cas, selon l’enjeu, pousser les réflexions et
dépasser les obligations du PLUi en matière de
performances énergétiques et environnementales sur
certaines opérations, dans une logique d’exemplarité,
- Bien articuler les logiques de planification territoriale (PLUi)
et énergétique (PCAET) pour agir sur le patrimoine bâti
existant (réhabilitation), développer les énergies
renouvelables, encourager les différents acteurs dans des
pratiques plus sobres…
De manière générale, la volonté de réduire la consommation foncière
et d’organiser l’aménagement autour d’une armature favorable à un
développement local, permet de « maitriser » (dans des proportions
difficiles à évaluer) l’empreinte carbone du territoire. Un effort
complémentaire sur la consommation de foncier peut ou doit
renforcer les effets souhaités du PLUi en la matière. Parallèlement,
et au-delà des leviers mobilisables dans le PLUi, la réduction des
émissions de gaz à effet de serre et l’adaptation du territoire au
dérèglement climatique doivent se réaliser via des démarches et
actions complémentaires (définies dans le PCAET pour partie), en lien
avec les acteurs locaux.
Consommation
foncière
Une consommation d’espace projetée supérieure à ce que prévoit
le SRADDET (environ 20 % d’écart). Au-delà de l’aspect
réglementaire, ce point soulève une alerte de la part de l’évaluation
environnementale au regard du fait que la consommation d’espace
comporte de nombreux impacts environnementaux associés,
soulignés dans les parties précédentes (paysage, TVB, empreinte
carbone…).
- L’EE recommande de se saisir du présent rapport, et
notamment de la partie relative à l’évaluation des OAP, pour
requestionner l’opportunité de développer certains
secteurs… au regard des besoins, mais surtout au regard des
contraintes en place, ceci pour limiter les impacts induits par
la consommation d’espace, et pour maximiser le potentiel
d’accueil des sites retenus,
- Au cas par cas, sur les secteurs à enjeux et peu contraints,
réévaluer la possibilité d’une densité plus élevée, sans
compromettre les faisabilité des opérations,
- Justifier peut-être plus précisément le besoin économique
au regard du potentiel en densification de ZA (de la même
manière que pour l’habitat), des besoins, des projets
éventuels, et des tendances passées… Ceci étant dit,
l’évaluation environnementale a bien conscience que cet
exercice n’est pas toujours simple au regard des logiques
d’opportunité qui peuvent « commander » le
développement économique d’un territoire,
- Utiliser l’outil de suivi PLUi et profiter de l’obligation de bilan
à 6 ans pour confronter les projections à la réalité des faits.
Le territoire appuie son projet de développement sur une
croissance démographique élevée mais « tenable » au regard des
tendance observées sur une période récente. En parallèle, le PADD
intègre l’enjeu d’un développement équilibré, nécessitant des
capacités d’accueil pour les équipements et les activités
économiques, en cohérence avec le développement résidentiel, et
pour limiter un fonctionnement trop « périurbain » du territoire. Il
en résulte un développement consommateur de foncier, en
décalage avec l’enveloppe allouée par le SRADDET (20 %). Ce
« surplus » de consommation foncière comporte des impacts
potentiels décrits dans les parties précédentes, et dans l’analyse
des secteurs de développement. C’est sur ce point que s’appuie
l’évaluation environnementale pour ses recommandations.
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6. EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES SECTEURS SUSCEPTIBLES D’ETRE TOUCHES DE MANIERE NOTABLE
6.1. Evaluation des OAP
Le tableau ci-dessous consigne par OAP les conclusions des analyses de l’évaluation environnementale :
OAP Enjeux environnementaux Synthèse Recommandations
OAP n°1 : La rue
Saint-Pierre
• Perméabilité du sol
• Intégration paysagère
• Présence d’un axe de ruissellement
• Mobilités douces
OAP n°2 : La Rue
Saint-Pierre
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Intégration paysagère et densité projetée
• Proximité d’un corps de ferme
• Mobilités douces
• Imposer la plantation d’une haie paysagère le long de la route, afin de renforcer l’intégration paysagère du projet et de limiter les perceptions depuis l’espace public et les nuisances potentielles liées aux activités agricoles proches.
OAP n°3 :
Anceaumeville
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie et abattage des
arbres isolés
• Présence d’une marnière sur une partie
de l’emprise
• Abandonner l’urbanisation du secteur, en raison des risques identifiés. • Réduire la zone de développement, en excluant la partie concernée par la marnière. • Conditionner l’urbanisation du site à la réalisation d’une étude géotechnique approfondie pour localiser et sécuriser la marnière.
OAP n°4 :
Ernemont-sur-
Buchy
• Perméabilité du sol
• Suppression d’un axe de ruissellement
• Présence d’un périmètre de marnière
probable
• Disparition d’un verger en lien avec la
proximité d’une ZNIEFF de type 2
• Mobilités douces et accès
• Identifier et cartographier le périmètre d’incertitude lié à la cavité, et rendre ce secteur inconstructible ou conditionné à une levée de doute préalable.
• Identifier explicitement l’axe de ruissellement dans l’OAP et conditionner l’urbanisation à une gestion des eaux pluviales exemplaire, n’entraînant aucune aggravation du risque hydraulique
OAP n°5 :
Frichemesnil
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Intégration paysagère
• Protéger la mare et ses abords, tant dans la partie écrite que dans le schéma graphique de l’OAP.
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OAP Enjeux environnementaux Synthèse Recommandations
• Présence d’une mare qualitative • Engager une réflexion sur la conservation des arbres de haut jet, en identifiant les sujets les plus structurants à préserver.
• Conditionner l’ouverture à l’urbanisation à la réalisation d’un inventaire zones humides, afin de confirmer ou non la présence de zones humides sur le site.
OAP n°6 :
Frichemesnil
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie et abattage des
arbres isolés
• Ruissellement
• Engager une réflexion sur la conservation des arbres isolés : Bien que jeunes, ces arbres pourraient être préservés et intégrés dans les jardins privés, afin de limiter l’impact sur le paysage et la biodiversité.
OAP n°7 : Saint-
Germain-sous-
Cailly
• Perméabilité du sol
• Déboisement dans un contexte de ZNIEFF
de type 2
• Enjeux paysagers et rôle d’interface
• Intégration paysagère
• Conditionner toute ouverture à l’urbanisation à la réalisation préalable d’inventaires faune-flore complets, couvrant l’ensemble des saisons pertinentes, et à l’absence d’enjeux écologiques forts à l’échelle de la vallée du Cailly.
• En cas d’ouverture à l’urbanisation, préserver au maximum les sujets arborés d’intérêt, maintenir une continuité boisée fonctionnelle et renforcer les prescriptions paysagères afin de conserver le rôle d’interface végétalisée du site.
OAP n°8 : Morgny-
la-Pommeraye
• Perméabilité du sol
• Densification des jardins
• Intégration et valorisation d’un chemin
rural
• Paysage et intégration urbaine des
façades
• Engager une réflexion sur la conservation des arbres isolés, notamment ceux situés dans les zones dédiées aux espaces de convivialité, afin de préserver les habitats pour la faune locale et maintenir la qualité paysagère du secteur...
OAP n°9 : Morgny-
la-Pommeraye
• Perméabilité du sol
• Intégration paysagère
• Enjeux paysagers et rôle d’interface
• Présence d’un axe de ruissellement
• Mobilités douces
OAP n°10 :
Morgny-la-
Pommeraye
• Perméabilité du sol
• Intégration paysagère
• Présence d’un axe de ruissellement
• Mobilités douces
OAP n°11 :
Morgny-la-
Pommeraye
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Intégration paysagère
• Mobilités douces
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OAP Enjeux environnementaux Synthèse Recommandations
OAP n°12 :
Morgny-la-
Pommeraye
• Maintien de la vocation d’équipement
• Fonction de loisir et présence végétale
• Consommation d’espaces agricoles
• Intégration paysagère
• Présence d’axes de ruissellement à
proximité du site
• Mobilités douces
• Prévoir une mobilité douce à l’est du site en lien avec l’OAP sectorielle habitat et ainsi permettre un meilleur accès du futur équipement public
OAP n°13 :
Bierville
• Perméabilité du sol
• Abattage des arbres
OAP n° 14 :
Fontaine-le-Bourg
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie en contexte de
ZNIEFF de type 2
• Intégration paysagère en pente
OAP n°15 :
Catenay
• Perméabilité du sol
• Présence d’un périmètre de marnières
• Suppression d’une prairie
• Intégration paysagère
OAP n°16 : Bosc-
le-Hard
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Présence d’une marnière
• Axe de ruissellement du PPRI
• Nuisances liées aux infrastructures
routières et ferroviaires
• Mobilités
• Apporter des précisions sur les modalités d’infiltration des eaux pluviales dans l’axe de ruissellement, afin de garantir que le débit en aval ne soit pas augmenté et que le débit de fuite des ouvrages soit maîtrisé.
• Protéger l’ensemble des haies périphériques, avec une attention particulière portée à celles situées au nord et à l’ouest, afin de préserver leur rôle paysager, écologique et de réduction des nuisances.
OAP n°17 : Bosc-
le-Hard
• Perméabilité du sol
• Gestion du ruissellement dans les points
bas
• Suppression d’une prairie
• Nuisances liées aux infrastructures
routières et ferroviaires
• Mobilités douces
• Prévoir la création de haies et la conservation d’arbres existants pour maintenir les continuités écologiques et paysagères.
• Apporter des précisions sur l’infiltration des eaux pluviales, en particulier dans les parties situées en zone PPRI.
• Évaluer la capacité du bassin de pluie en aval à recevoir les eaux de ruissellement générées par le projet, et envisager son utilisation si appropriée, même hors zone AU.
OAP n°18 : Buchy • Perméabilité du sol • Suppression d’une prairie
• Empêcher explicitement toute infiltration ou tout rejet des eaux pluviales du projet dans la mare existante.
• Prévoir la réalisation d’un talus en lien avec la frange végétalisée à l’ouest du site.
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OAP Enjeux environnementaux Synthèse Recommandations
• Présence d’un axe de ruissellement et
d’une mare
• Zone humide potentielle
• Intégration paysagère en entrée de bourg
• Compléter l’OAP par des prescriptions précisant les modalités de gestion des eaux pluviales, notamment sur le débit de fuite maximale pouvant aller vers l’axe de ruissellement.
• Réaliser un inventaire zones humides préalable à l’aménagement, en particulier sur la partie nord du site, afin de sécuriser la compatibilité du projet avec la réglementation environnementale.
OAP n°19 : Clères
• Perméabilité du sol
• Suppression d’un boisement de versant
• Présence d’un secteur à prédisposition
one humide
• Zonage violet du PPRi Cailly–Aubette–
Robec
• Intégration paysagère et traitement de la
pente
• Préciser dans l’OAP des principes d’implantation du bâti adaptés à la pente, visant à limiter les mouvements de terre, les remblais et les déblais, et à favoriser une insertion paysagère qualitative.
• Maintenir une vigilance particulière sur la zone à prédisposition humide, notamment lors des phases opérationnelles, afin d’éviter toute dégradation indirecte liée aux aménagements en amont.
OAP n°20 : Clères
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie et d’un verger
• Intégration paysagère en contexte pente
• Mobilités douces
• Préciser dans l’OAP des principes d’implantation du bâti adaptés à la pente, visant à limiter les remblais et déblais, à adapter les volumes bâtis à la topographie et à garantir une insertion paysagère cohérente.
OAP n°21 :
Fontaine-le-Bourg
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie en contexte de
ZNIEFF de type 2
• Périmètre de marnière / indice de cavité
• Inscrire dans le schéma de l’OAP le périmètre concerné par l’indice de cavité, afin d’améliorer la lisibilité des contraintes et d’assurer la cohérence avec le règlement • Préciser les principes d’aménagement du secteur d’infiltration des eaux pluviales, en renforçant sa fonction paysagère et écologique.
• Favoriser une continuité végétalisée entre le secteur d’infiltration des eaux pluviales et l’espace vert central, afin de constituer un ensemble cohérent à l’échelle du site. •
OAP n°22 :
Quincampoix
• Perméabilité du sol
• Axe de ruissellement en aval
• Consommation d’espaces agricoles
• Intégration paysagère
• Mobilités douces
• Protéger la haie le long de la rue de Cailly
• Imposer la réalisation de parkings semi-perméables
• Préciser les modalités de gestion des eaux pluviales, notamment les débits de fuite vers le milieu récepteur, en limitant autant que possible les rejets vers les axes de ruissellement existants
OAP n°23 :
Catenay
• Perméabilité du sol
• Consommation d’espaces agricoles
• Intégration paysagère
• Mobilités douces
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OAP Enjeux environnementaux Synthèse Recommandations
OAP n°24 :
Pierreval
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Intégration paysagère
• Présence d’un axe de ruissellement
• Mobilités douces
• Insertion paysagère à adapter en fonction de la vocation du site
OAP n°25 :
Sierville
• Perméabilité du sol
• Périmètre de marnière / indice de cavité
• Suppression d’une prairie
• Intégration paysagère
• Intégrer la création d’une haie paysagère le long de la route de Pavilly, afin d’améliorer l’insertion du projet et de renforcer la transition entre l’espace public et l’opération.
• Conditionner la réalisation du parking à l’utilisation de revêtements semi-perméables, afin de limiter l’augmentation des volumes de ruissellement.
OAP n°26 :
Sierville
• Perméabilité du sol
• Consommation d’espaces agricoles
• Intégration paysagère
• Zone blanche du PPRI Austreberthe
• Mobilités douces
• Assurer une intégration paysagère globale du site afin de limiter son impact visuel depuis la plaine agricole.
OAP n°27 : Bosc-
Edeline
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Entrée de ville
• Au regard de l’échelle limitée de l’opération et des mesures paysagères prévues, les impacts environnementaux apparaissent localisés et maîtrisés. L’évaluation ne formule pas de recommandations supplémentaires.
OAP n°28 : Buchy
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Intégration paysagère en entrée de bourg
• Présence d’une marnière
• Présence d’un axe de ruissellement en
aval du secteur
• Consommation d’espaces agricoles
• Nuisance liée à la zone d’activité
• Sécurité et nuisances sonores liées à la
rue André Auguste
• Réduire le nombre d’accès sur la rue André Auguste et les mutualiser en deux accès de part et d’autre de la voie, positionnés face à face, afin de ne former qu’une seule intersection.
• Mettre en place une frange végétalisée le long de la rue André Auguste afin d’améliorer l’intégration paysagère et de recréer une ambiance bocagère ; cette frange pourra être interrompue ponctuellement à proximité de l’intersection pour préserver les conditions de visibilité.
• Intégrer la réalisation d’un merlon planté en interface avec la zone d’activités, afin de limiter les nuisances sonores, les impacts sur la qualité de l’air et les perceptions visuelles.
• Compléter l’OAP par des prescriptions précisant les modalités de gestion des eaux pluviales, notamment en définissant un débit de fuite maximal autorisé et en interdisant tout rejet vers l’axe de ruissellement aval.
• Compléter le schéma de l’OAP afin d’y intégrer le périmètre de sécurité lié à la marnière et de le rendre inconstructible.
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OAP Enjeux environnementaux Synthèse Recommandations
OAP n°29 : Buchy
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Intégration paysagère en entrée de bourg
• Présence d’une marnière
• Présence de deux aces de ruissellement
en aval du secteur
• Accessibilité et mobilités douces
• Compléter l’OAP par des prescriptions précisant les modalités de gestion des eaux pluviales, notamment en définissant un débit de fuite maximal autorisé et en interdisant tout rejet vers l’axe de ruissellement aval.
• Prévoir la création de haies paysagères le long des rues de la Houveterie et de Sommery, afin d’améliorer l’intégration paysagère du projet et de limiter l’impact visuel des futures constructions depuis ces voies
• Compléter la légende de l’OAP afin d’identifier clairement les cheminements dédiés aux mobilités douces et d’en garantir la lisibilité.
OAP n°30 : Buchy
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Présence d’un axe de ruissellement
• Présence d’une marnière
• Intégration paysagère en entrée de bourg
• Limiter strictement l’urbanisation du secteur en tenant compte du cumul des contraintes (périmètre de marnière, axes de ruissellement). Les secteurs impactés par les axes de ruissellement doivent être maintenus en espaces non bâtis (jardins, espaces verts ou prairies), afin de préserver leur rôle de zone d’expansion et de tamponnement des eaux pluviales.
• Inscrire explicitement au schéma de l’OAP les secteurs inconstructibles, en lien avec les axes de ruissellement et le périmètre de marnière, afin d’éviter toute ambiguïté pour les porteurs de projet et de sécuriser la traduction opérationnelle de l’OAP. • Conditionner toute ouverture à l’urbanisation à la levée de doute sur la marnière, assortie, le cas échéant, de prescriptions adaptées ou d’un comblement préalable, conformément à la doctrine départementale, et en intégrant clairement le périmètre concerné dans le document graphique.
• Compléter l’OAP par des prescriptions précisant les modalités de gestion des eaux pluviales, notamment en définissant un débit de fuite maximal autorisé et en interdisant tout rejet vers l’axe de ruissellement aval.
OAP n°31 : Buchy
• Perméabilité du sol
• Présence d’un axe de ruissellement en
aval du secteur
• Intégration paysagère en entrée de bourg
• Consommation de terre agricole
• Sécurité liée à la route d’Argueil
• Compléter l’OAP par des prescriptions précisant les modalités de gestion des eaux pluviales, notamment en définissant un débit de fuite maximal autorisé et en interdisant explicitement tout rejet vers l’axe de ruissellement situé en aval. • Identifier et protéger les haies latérales existantes et intégrer la plantation de haies le long de la route d’Argueil afin de renforcer l’intégration paysagère et la trame végétale.
OAP n°32 : Buchy
• Perméabilité du sol
• Périmètre de marnières / cavités
• Présence d’un axe de ruissellement
• Consommation d’espaces agricoles
• Intégration paysagère
• Conditionner l’ouverture à l’urbanisation à la levée des doutes liés aux marnières, par la réalisation d’études adaptées, en cohérence avec les enjeux d’accueil du public. • Inscrire de manière explicite les périmètres de marnières dans l’OAP graphique, afin de distinguer clairement les secteurs urbanisables à court terme de ceux soumis à contraintes.
• Identifier l’axe de ruissellement dans l’OAP graphique.
Accusé de réception en préfecture
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OAP Enjeux environnementaux Synthèse Recommandations
OAP n°33 : Pissy-
Pôville
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Zone blanche du PPRI
• Mobilités douces
OAP n°35 : Le
Bocasse
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Proximité d’un axe de ruissellement
• Intégrer l’indice de marnières présent sur le site dans le schéma graphique de l’OAP. • Mettre en place une bande inconstructible d’au moins 15 m depuis les périmètres de sécurité liés aux galeries et marnières, pouvant être utilisée comme espaces verts ou jardins.
OAP n°36 :
Fontaine-le-Bourg
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une pelouse dans un
contexte de ZNIEFF de type 2
• Zonage violet du PPRi
• Encourager le recours à des aménagements limitant l’imperméabilisation, notamment pour les cheminements et les éventuels espaces de stationnement.
OAP n°37 :
Fresquiennes • Zone blanche du PPRI
OAP n°38 : La
Houssaye-
Béranger
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Présence de périmètre de marnière
• Renforcer la prise en compte paysagère, en identifiant et en préservant, lorsque cela est possible, les arbres isolés existants.
OAP n°39 : La
Houssaye-
Béranger
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Périmètre de marnière
OAP n°40 : Mont-
Cauvaire
• Maintien de la vocation d’équipement
• Fonction de loisir et présence végétale
OAP n°41 :
Quincampoix
• Perméabilité du sol
• Intégration paysagère
OAP n° 42 :
Quincampoix
• Perméabilité du sol
• Consommation d’espaces agricole
• Intégration paysagère
OAP n°43 :
Blainville-Crevon
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Urbanisation dans un secteur couvert par
une ZNIEFF de type 2
• Topographie et risque de ruissellement
• Mettre en place un talus en complément de la haie afin de réduire le ruissellement sur le secteur
OAP n°44 :
Grigneuseville
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Renforcer la prise en compte paysagère, en identifiant et en préservant, lorsque cela est possible, les arbres isolés existants
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 27 sur 449
OAP Enjeux environnementaux Synthèse Recommandations
• Périmètre de marnière
OAP n°45 :
Pierreval
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Intégration paysagère
• Mobilités douces
•
OAP n°46 :
Morgny-la-
Pommeraye
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Implantation du bâti le long de la voirie
• Axe de ruissellement
• Présence d’un indice de cavité
• Reconsidérer le schéma d’implantation du bâti, en autorisant une organisation en second rang, afin de limiter les parcelles en lanière, de préserver les haies et arbres existants et d’améliorer la qualité d’aménagement du site.
• Renforcer les prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales, en précisant un débit de fuite maximal autorisé et en interdisant explicitement tout rejet direct vers l’axe de ruissellement identifié au nord-est.
• Préciser les modalités de préservation des haies et arbres isolés, en particulier le long de la voirie, afin de maintenir une continuité paysagère et limiter les impacts écologiques.
OAP n°47 :
Morgny-la-
Pommeraye
• Perméabilité du sol
• Consommation de terre agricole
• Intégration paysagère
• Mobilités douces
OAP n°48 : Bosc-
le-Hard
• Perméabilité du sol
• Présence d’une marnière
• Présence d’un axe de ruissellement en
aval
• Consommation de terre agricole
• Mobilité et accessibilité
• Préciser au schéma graphique et dans le règlement le périmètre des indices de cavités afin de sécuriser la lecture de l’OAP.
• Compléter l’OAP par des prescriptions précisant les modalités de gestion des eaux pluviales, notamment sur le débit de fuite maximale pouvant aller vers l’axe de ruissellement.
OAP n°49 : Bosc-
le-Hard
• Perméabilité du sol
• Suppression partielle d’une pelouse et
conservation d’espaces verts
• Présence d’un indice de cavité probable
• Urbanisation en densification à proximité
des équipements et commerces
• Préciser au schéma graphique et dans le règlement le périmètre des indices de cavités afin de sécuriser la lecture de l’OAP.
• Clarifier le statut des arbres de haut jet situés dans la partie sud du site, afin de garantir la pérennité des espaces verts identifiés et leur rôle paysager et écologique.
OAP n°50 : Bosc-
le-Hard
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Présence d’un indice de cavité probable
• Intégration paysagère en entrée de bourg
• Préciser au schéma graphique et dans le règlement le périmètre des indices de cavités afin de sécuriser la lecture de l’OAP.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 28 sur 449
OAP Enjeux environnementaux Synthèse Recommandations
• Intégrer un traitement paysager qualitatif et végétalisé le long de la route départementale et de la rue Gobelaine, afin d’assurer une transition paysagère cohérente entre le bourg et le plateau agricole.
OAP n°51 : Bosc-
le-Hard
• Perméabilité du sol
• Intégration paysagère
• Périmètres de marnières / cavités
• Mobilités douces
OAP n°52 : Cailly
• Perméabilité du sol
• Intégration paysagère en entrée de bourg
• Consommation de terre agricole
OAP n° 53 : Cailly
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Secteur visible en surplomb
• Lisière du boisement protégée
• Sécurité et accès
• Mutualiser les accès afin de limiter le percement de la haie existante et de réduire le risque routier, notamment en éloignant les entrées des zones de virage et en améliorant la lisibilité des accès depuis la voie.
OAP n°54 : Cailly
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Secteur visible en surplomb
• Sécurité et accès
OAP n° 55 : Cailly
• Perméabilité du sol
• Urbanisation à proximité d’une ZNIEFF de
type 2
• Suppression d’une prairie
• Abattage potentiel d’arbres
• Engager une réflexion sur la conservation des arbres présents au sein de l’emprise du projet, afin de renforcer l’intégration paysagère et limiter les impacts sur la biodiversité ordinaire.
OAP n°56 : Cailly
• Perméabilité du sol
• Ruissellement et champ d’expansion de
crue
• Zone humide et prédisposition zone
humide
• Suppression d’une prairie
• Accès et percement de la haie
• Reconsidérer l’opportunité de l’urbanisation du site au regard du cumul des enjeux hydrauliques, écologiques et réglementaires.
• En cas de maintien de l’urbanisation, renforcer significativement l’encadrement de l’OAP, notamment par :
o La réalisation préalable d’un inventaire zone humide permettant de confirmer l’absence ou la présence de milieux humides ;
o L’élargissement de la bande tampon en partie aval, en cohérence avec le fonctionnement du champ d’expansion de crue ;
o L’implantation des constructions en front de rue ou avec un recul maximal de 3 mètres, afin de limiter l’emprise sur les secteurs sensibles ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 29 sur 449
OAP Enjeux environnementaux Synthèse Recommandations o La mutualisation des accès pour réduire les percements dans la haie existante et limiter les impacts paysagers et écologiques.
OAP n°57 :
Boissay
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Création d’un espace vert
plurifonctionnel
• Eloignement du bourg et mitage de
l’espace
• Reconsidérer la localisation du secteur. Une alternative le long de la rue Francis Yard pourrait présenter un impact environnemental et paysager moindre, tout en permettant de relier deux entités bâties existantes et de renforcer la continuité urbaine.
• À défaut, envisager l’abandon du classement de ce secteur en zone de développement, au regard de sa faible pertinence fonctionnelle et paysagère à l’échelle du PLUi
OAP n°58 : Clères
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une pelouse calcaire en
contexte de ZNIEFF de type 1
• Intégration paysagère en contexte de
pente
• Mobilités douces
• Conditionner l’ouverture à l’urbanisation du secteur à la réalisation d’inventaires faune-flore, permettant de caractériser précisément les enjeux écologiques et d’orienter les choix d’aménagement.
• Diminuer la densité sur site et prévoir des coefficients d’espace libre plus importants afin de conserver un système de pelouses associés aux jardins
• Préciser dans l’OAP des principes d’implantation du bâti adaptés à la pente, visant à limiter les remblais et déblais, à adapter les volumes bâtis à la topographie et à garantir une insertion paysagère cohérente.
OAP n°59 : Clères
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Intégration paysagère en contexte de
pente
• Préciser dans l’OAP des principes d’implantation du bâti adaptés à la pente, visant à limiter les déblais et remblais, à adapter les volumes bâtis à la topographie et à garantir une insertion paysagère cohérente.
OAP n°60 :
Beaumont-le-
Hareng
• Perméabilité du sol
• Consommation d’espaces agricoles
• Intégration paysagère
• Mobilités douces
• Assurer une intégration paysagère globale du site afin de limiter son impact visuel depuis la plaine agricole.
OAP n°61 :
Longuerue
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie en contexte de
ZNIEFF de type 2
• Périmètre de marnière
• Protéger la haie bocagère le long de la route de Saint-Germain dans la partie écrite et graphique de l’OAP.
• Mutualiser les accès, en limitant leur nombre et en privilégiant la reprise d’un accès existant, afin de réduire les percements dans la haie.
OAP n°62 :
Longuerue
• Perméabilité du sol
• Parcelle déjà aménagée
• Présence d’un indice de cavité
• Ajouter le périmètre de marnière
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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OAP Enjeux environnementaux Synthèse Recommandations
OAP n°63 :
Roumare
• Perméabilité du sol et gestion des eaux
pluviales
• Consommation d’espaces agricoles
• Intégration paysagère et entrée de ville
• Protéger la haie hydraulique située en cœur de parcelle, en tant qu’élément structurant pour la gestion des eaux pluviales, le paysage et la biodiversité ordinaire
OAP n°64 :
Roumare
• Perméabilité du sol
• Consommation d’espaces agricoles
• Intégration paysagère
• Présence d’axes de ruissellement
• Zone blanche du PPRI Austreberthe
• Mobilités douces
• Étant donné que le projet d’équipement n’est pas défini sur ce secteur classé en zone blanche du PPRi, il conviendra de veiller à ne pas aggraver les risques, notamment en évitant la concentration des écoulements, en limitant l’aggravation des phénomènes d’érosion et de ruissellement (y compris sur les parcelles agricoles), et en veillant au maintien des prairies, des haies et des talus
OAP n°65 :
Roumare
• Perméabilité du sol et gestion des eaux
pluviales
• Suppression d’une prairie
• Zone blanche du PPRI Austreberthe
• Entré de bourg et intégration paysagère
• Ajouter une haie paysagère à l’ouest, afin de renforcer la transition entre le futur quartier et le plateau agricole.
• Inscrire l’érable isolé le long de la route comme arbre à protéger dans l’OAP, compte tenu de son intérêt paysager en entrée de bourg.
OAP n°66 :
Roumare
• Perméabilité du sol
• Suppression d’un ancien verger
• Dispersion potentielle d’arbres isolés
• Zone blanche du PPRI Austreberthe
• Intégration paysagère
• Engager une réflexion sur la protection des arbres remarquables en bon état sanitaire, en particulier les arbres fruitiers présentant un intérêt paysager ou écologique.
OAP n° 67 : Saint-
Aignan-sur-Ry
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie en contexte de
ZNIEFF de type 2
• Entré de bourg et intégration paysagère
• Rendre obligatoire la plantation d’une haie paysagère au nord et à l’ouest de l’opération, afin d’assurer une meilleure transition avec le plateau agricole et d’améliorer l’intégration paysagère et écologique du projet, en cohérence avec le périmètre de la ZNIEFF de type 2.
OAP n°68 : La
Vaupalière
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Proximité de l’A150
• Préciser, dans l’OAP, les enjeux liés à la proximité de l’A150 et intégrer des objectifs de réduction des nuisances sonores, notamment par l’implantation du bâti, l’orientation des façades et le renforcement des écrans végétalisés en phase projet.
OAP n°69 :
Montigny
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie en contexte de
ZNIEFF de type 2
• Abattage d’arbres isolés
• Intégration paysagère
• Mobilités douces
• Préciser dans l’OAP la possibilité d’utiliser les noues d’infiltration existantes du lotissement voisin, sous réserve de compatibilité technique, afin d’optimiser la gestion des eaux pluviales et de limiter la création de nouveaux ouvrages.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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OAP Enjeux environnementaux Synthèse Recommandations
OAP n°70 :
Montigny
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie Consommation
d’espaces agricoles
• Intégration paysagère
• Présence d’un indice de cavité
• Mobilités douces
• Ajouter le périmètre de marnière
• Insertion paysagère à adapter en fonction de la vocation du site
OAP n°71 :
Montville
• Perméabilité du sol
• Présence de marnière
• Préservation du verger de hautes tiges
• Intégration paysagère
• Mobilités douces
• Prévoir une mesure de compensation pour les arbres fruitiers détruits dans le cadre de la réalisation des cheminements doux, à préciser dans l’OAP ou dans le règlement
OAP n°72 : Saint-
Germain-des-
Essourts
• Perméabilité du sol
• Consommation d’espaces agricoles
• Cohérence du tissu bâti et mitage
• Ruissellement et proximité de zones
humides potentielles
• Éviter l’urbanisation de ce site, compte tenu du mitage potentiel, des enjeux agricoles et du risque de ruissellement.
• À défaut, renforcer les prescriptions par la création de talus plantés, un cadrage strict des débits de fuite et la réalisation d’un inventaire zones humides.
OAP n°73 : Saint-
Jean-du-
Cardonnay
• Suppression d’une prairie
• Périmètre de marnière / cavités
• Entrée de bourg et intégration paysagère
• Zone blanche du PPRI Austrberthe
• Intégrer une protection ou une obligation de plantation de haies le long de la voirie, afin de renforcer l’intégration paysagère du site en entrée de bourg et de compléter les continuités écologiques
OAP n°74 : Vieux-
Manoir
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Mobilités douces
OAP n° 75 : Buchy
• Perméabilité du sol
• Présence d’un axe de ruissellement en
aval du secteur
• Consommation de terre agricole
• Densification non adaptée
• Intégration paysagère
• Diminuer la densité projetée à environ 12 logements/ha, en cohérence avec la typologie du tissu bâti environnant et le statut réel du secteur.
• Compléter l’OAP par des prescriptions précisant les modalités de gestion des eaux pluviales, notamment en définissant un débit de fuite maximal autorisé et en interdisant explicitement tout rejet vers l’axe de ruissellement situé en aval.
OAP n°76 : Bois-
Guilbert
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie • L’évaluation ne formule pas de recommandations supplémentaires
OAP n°77 : Bosc-
Bordel
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Urbanisation en second rideau
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 32 sur 449
OAP Enjeux environnementaux Synthèse Recommandations
OAP n°78 :
Anceaumeville
• Perméabilité du sol
• Proximité d’un axe de ruissellement
OAP n° 79 : La
Vaupalière
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Enjeux paysagers et rôle d’interface
• Mobilités douces
• Étant donné que le projet d’équipement n’est pas défini sur ce secteur, il conviendra de veiller à adopter une réflexion d’ensemble à l’échelle de la zone afin de mutualiser les espaces de stationnement, et ainsi éviter le surdimensionnement de ce type d’aménagement.
• Intégrer l’alignement de pommier et des sujets au nord du secteur dans le futur aménagement
OAP n°80 : Bosc-
Guérard-Saint-
Adrien
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Protection des arbres remarquables
• Présence d’une marnière
• Sous réserve du respect des prescriptions relatives à la marnière et à la gestion des arbres existants, l’évaluation ne formule pas de recommandations supplémentaires structurantes.
OAP n°81 :
Montville
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie en contexte de
ZNIEFF de type 2
• Protection de la lisière forestière
• Intégration paysagère liée à la
topographie
• Identifier et préserver, lorsque cela est possible, l’arbre isolé présent sur le site, compte tenu de son intérêt paysager et écologique.
• Préciser les principes de gestion des eaux pluviales en contexte de forte pente, afin de garantir l’absence d’aggravation du ruissellement vers l’aval.
OAP n°82 : Saint-
Jean-du-
Cardonnay
• Perméabilité du sol
• Périmètre de marnière / cavités
• Urbanisation de jardins
• Consommation d’espaces agricoles
• Conditionner l’ouverture à l’urbanisation du site à la levée de doute préalable liée au périmètre de cavité, par la réalisation d’études adaptées et la mise en œuvre.
OAP n°83 : Saint-
Georges-sur-
Fontaine
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Intégration paysagère
• Protéger la haie le long de la rue du Varat
OAP n°84 : Saint-
Germain-sous-
Cailly
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie en contexte de
ZNIEFF de type 2
• Intégrer une réflexion spécifique sur la conservation des arbres isolés présentant un intérêt paysager ou écologique, en priorisant leur maintien lorsque leur état sanitaire le permet.
OAP n°85 :
Yquebeuf
• Perméabilité du sol
• Présence d’un axe ruissellement sur et à
proximité du secteur
• Indice de présence d’une zone humide
• Suppression d’une praire
• Conditionner l’ouverture à l’urbanisation à la réalisation d’un inventaire zones humides, afin de confirmer ou d’infirmer la présence d’un milieu humide
réglementaire.
• Identifier explicitement l’axe de ruissellement dans l’OAP et préciser les principes de gestion associés (non-urbanisation, maintien en espace perméable).
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 33 sur 449
OAP Enjeux environnementaux Synthèse Recommandations
• Préciser le dimensionnement et le fonctionnement des zones d’infiltration, en tenant compte des flux issus de l’amont et du projet.
OAP n°86 : Saint-
André-sur-Cailly
• Perméabilité du sol
• Périmètre de marnière / cavités
• Consommation d’espaces agricoles
• Conflits d’usages/nuisances
• Mobilités douces
• Éviter l’urbanisation ou conditionner l’ouverture à la levée des indices de cavités. • Protéger les haies existantes et planter des haies sur la limite sud du périmètre pour améliorer l’intégration paysagère et limiter les nuisances.
OAP n°87 : Saint-
Germain-des-
Essourts
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie en contexte de
ZNIEFF de type 2
• Proximité d’un axe ruissellement
• Intégration paysagère en contexte de
pente et d’extension urbaine
OAP n°88 : La Rue
Saint-Pierre
• Perméabilité du sol
• Consommation d’espaces agricoles
• Intégration paysagère
• Présence d’un axe de ruissellement
• Mobilités douces
• Compléter l’OAP par des prescriptions précisant les modalités de gestion des eaux pluviales, notamment en définissant un débit de fuite maximal autorisé et en interdisant explicitement tout rejet direct vers l’axe de ruissellement situé en aval. • Encourager la mise en place d’une haie sur talus ou d’un dispositif végétalisé équivalent en limite ouest, afin de renforcer la fonction de ralentissement et d’infiltration des eaux pluviales.
OAP n°89 : Saint-
Germain-sous-
Cailly
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Intégration paysagère
• Présence d’un axe de ruissellement
• Mobilités douces
• Étant donné que le projet d’équipement n’est pas défini sur ce secteur, il conviendra de veiller à ne pas aggraver les risques, notamment en évitant la concentration des écoulements, en limitant l’aggravation des phénomènes d’érosion et de ruissellement (y compris sur les parcelles agricoles), et en veillant au maintien des prairies, des haies et des talus. De plus une partie du site est traversé par un axe de ruissellement ne permettant pas de créer, dans cette zone, d’EPR ou d’établissement sensibles
OAP n°90 : Saint-
Jean-du-
Cardonnay
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Présence d’un axe de ruissellement sur le
site
• Préciser les modalités de gestion des eaux pluviales, notamment les débits de fuite vers le milieu récepteur, en limitant autant que possible les rejets vers les axes de ruissellement existants
OAP n°92 : Clères
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Intégration paysagère en entrée de bourg
• Imposer la plantation d’une haie à l’ouest du secteur, afin de renforcer la transition paysagère en entrée de bourg et de mieux intégrer l’urbanisation dans son environnement immédiat.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 34 sur 449
OAP Enjeux environnementaux Synthèse Recommandations
OAP n°93 :
Montville
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Interface avec le boisement et lisière
forestière
• Urbanisation en contexte de pente
• Intégration paysagère en entrée de bourg
• Présence d’un axe de ruissellement en
aval
• Mobilités douces
• Conditionner l’ouverture à l’urbanisation à la définition de principes d’implantation du bâti adaptés à la pente, visant à limiter les déblais et remblais, à épouser la topographie et à réduire l’impact visuel en entrée de bourg.
• Intégrer une bande tampon végétalisée d’au moins 10 m en interface avec le boisement, afin de préserver la lisière forestière et ses fonctionnalités écologiques et paysagères.
• Renforcer les prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales, en imposant l’infiltration maximale à la parcelle, la limitation stricte des débits de fuite et l’interdiction de tout rejet direct vers l’axe de ruissellement situé en aval.
OAP n°94 :
Authieux-
Ratiéville
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Présence d’un périmètre de marnière sur
l’emprise
• Présence d’un axe de ruissellement (PPRI)
• Abandonner l’urbanisation du secteur, en raison des risques identifiés. • Réduire la zone de développement, en excluant la partie ouest concernée par la manière dont le périmètre de sécurité est quasi certain.
• Conditionner l’urbanisation du site à la réalisation d’une étude géotechnique approfondie pour localiser et sécuriser la marnière. Dans ce cas, il est recommandé de compléter le schéma d’OAP par l’ajout de l’obligation de plantation d’une haie sur talus sur la partie ouest du secteur, afin de mieux gérer les eaux de ruissellement.
OAP n°95 :
Beaumont-le-
Hareng
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Protection d’une lisière forestière
• L’évaluation ne formule pas de recommandations supplémentaires
OAP n°96 :
Cottévrard
• Perméabilité du sol
• Consommation d’espaces agricoles
• Intégration paysagère
OAP n°97 :
Esteville
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
OAP n°98 : Grugny
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Intégration paysagère
• Mobilités douces
• Imposer la création d’une haie arborée ou d’une lisière végétalisée structurante sur la limite ouest du site, afin d’assurer une transition paysagère entre le tissu urbain et le plateau agricole et d’améliorer l’insertion du projet à l’échelle du paysage.
OAP n°99 :
Montville
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie et d’une haie
• Intégration paysagère en entrée de bourg
• Conserver tout ou partie de la haie centrale, ou à défaut, imposer sa reconstitution sous forme de haie bocagère diversifiée, afin de maintenir une continuité écologique et une structuration paysagère interne au site.
OAP n°100 :
Montville
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Mettre en place une bande tampon non constructible d’au moins 10 m en limite du boisement, intégrant une gestion paysagère et écologique de la lisière forestière.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 35 sur 449
OAP Enjeux environnementaux Synthèse Recommandations
• Interface avec le boisement et lisière
forestière
• Urbanisation en contexte de pente
• Préciser dans l’OAP des principes d’implantation du bâti adaptés à la pente, visant à limiter les déblais et remblais, à suivre les courbes de niveau et à préserver la morphologie naturelle du terrain.
• Encadrer la volumétrie des constructions en fonction de la topographie, par une gradation des hauteurs bâties afin de limiter l’impact paysager et visuel de l’opération.
OAP n°101 :
Morgny-la-
Pommeraye
• Perméabilité du sol
• Consommation d’espaces agricoles
• Intégration paysagère
• Mobilités douces
OAP n°102 :
Claville-Motteville
• Perméabilité du sol
• Présence d’un axe de ruissellement en
aval du site
• Présence d’un périmètre de marnière
• Consommation d’espaces agricoles
• Intégration paysagère
• Conditionner l’ouverture à l’urbanisation du site à la réalisation d’études géotechniques et, le cas échéant, au traitement (comblement ou sécurisation) du périmètre de marnière.
• Identifier précisément le périmètre de marnière dans l’OAP et le rendre explicitement opposable.
• Localiser clairement l’axe de ruissellement, définir une bande inconstructible associée et l’inscrire dans les prescriptions de l’OAP.
• Compléter l’OAP par des prescriptions précisant les modalités de gestion des eaux pluviales, notamment en définissant un débit de fuite maximal autorisé et en interdisant explicitement tout rejet vers l’axe de ruissellement situé en aval.
OAP n°103 :
Bierville
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie et abattage des
arbres isolés
• Intégrer la protection de la haie le long de la route, afin de faciliter l’intégration paysagère du secteur et de conserver un élément naturel favorable à la faune locale.
OAP n°104 :
Fontaine-le Bourg
• Perméabilité des sols et ruissellement
• Suppression d’une prairie en ZNIEFF de
type 2
• Prédisposition aux zones humides
• Intégration paysagère en contexte de
pente
• Zonage PPRi
• Réaliser un inventaire zones humides sur la partie basse de la parcelle avant l’approbation du PLUi ou, a minima, avant toute opération.
• Renforcer les prescriptions de l’OAP sur la gestion de la pente, les terrassements et l’insertion paysager
OAP n°105 : Buchy
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Intégration paysagère
• Périmètres de marnières / cavités
• L’OAP s’inscrit dans la continuité des usages existants. Comme indiqué dans l’OAP, sa constructibilité est suspendue à une « levée de doute » permettant de confirmer ou non la présence d’une marnière, et de mieux délimiter le secteur impacté.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 36 sur 449
OAP Enjeux environnementaux Synthèse Recommandations
• Mobilités douces
OAP n°106 : La rue
Saint Pierre
• Perméabilité du sol
• Consommation d’espaces agricoles
• Intégration paysagère
• Mobilités douces
OAP n°107 : La
Vaupalière
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Intégration paysagère
• Présence d’axes de ruissellement
• Mobilités douces
• Energie renouvelable
• Identification et intégration explicite des axes de ruissellement dans l’OAP graphique et réglementation spécifique sur les débits de fuite dans ces axes
• Mise en place d’une lisière de 10m le long du boisement.
• Sécurisation des accès et promotion des mobilités douce (passage sous l’autoroute ou accès à l’échangeur par un itinéraire doux dédié et sécurisé pour rejoindre le bourg) • Implantation de dispositifs de production d’énergie renouvelable sur les toitures
OAP n°108 :
Montville
• Perméabilité du sol
• Intégration paysagère
• Présence d’axes de ruissellement
• Zone violette du PPRI Cailly Aubette
Robec
• Mobilités douces
• L’OAP s’inscrit dans la continuité des usages existants. Comme indiqué dans l’OAP, une vigilance doit être apporté pour permettre une bonne intégration du projet avec les espaces résidentiels adjacents.
OAP n°109 : Saint-
André-sur-Cailly
• Perméabilité du sol
• Consommation d’espaces agricoles
• Intégration paysagère
• Périmètres de marnières / cavités
• Présence d’axes de ruissellement
• Mobilités douces
• Energie renouvelable
• L’OAP s’inscrit dans la continuité des usages existants. Comme indiqué dans l’OAP, sa constructibilité est suspendue à une « levée de doute » permettant de confirmer ou non la présence d’une marnière, et de mieux délimiter le secteur impacté.
OAP n° 110 :
Quincampoix
• Perméabilité du sol
• Intégration paysagère
• Présence d’axes de ruissellement
• Mobilités douces
• Assurer une intégration paysagère globale du site afin de limiter son impact visuel depuis la plaine agricole.
OAP n°111 : Le
bocasse
• Perméabilité du sol
• Consommation d’espaces agricoles
• Intégration paysagère
• Présence d’un axe de ruissellement
• Mobilités douces
• Energie renouvelable
• L’OAP s’inscrit dans la continuité des usages existants. Comme indiqué dans l’OAP, sa constructibilité est suspendue à une « levée de doute » permettant de confirmer ou non la présence d’une marnière, et de mieux délimiter le secteur impacté.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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OAP Enjeux environnementaux Synthèse Recommandations
OAP n°112 : Le
bocasse
• Perméabilité du sol
• Intégration paysagère
• Présence d’axes de ruissellement
• Mobilités douces
• Assurer une intégration paysagère globale du site afin de limiter son impact visuel depuis la plaine agricole
OAP n°113 : Bosc-
le-Hard
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Intégration paysagère
• Présence d’axes de ruissellement
• Présence d’un indice de cavité
• Mobilités douces
• L’OAP s’inscrit dans la continuité des usages existants. Comme indiqué dans l’OAP, sa constructibilité est suspendue à une « levée de doute » permettant de confirmer ou non la présence d’une marnière, et de mieux délimiter le secteur impacté.
OAP n°114 :
Boissay
• Perméabilité du sol
• Suppression d’une prairie
• Étudier l’extension du périmètre au sud, afin de traiter la dent creuse, d’améliorer la cohérence du front bâti et de faciliter la jonction avec la rue Saint-Martin, sous réserve de la compatibilité avec les enjeux fonciers et environnementaux.
OAP n°115 :
Fontaine-le-bourg
• Perméabilité du sol
• Prédisposition zones humides
• Cours d’eau à proximité
• Réutilisation du foncier
• Zonage PPRi
• Intégration paysagère
• Réaliser un inventaire détaillé des zones humides avant l’approbation du PLUi afin d’orienter les choix d’urbanisation.
• Adapter l’urbanisation aux conclusions de l’inventaire, notamment en prévoyant des zones de compensation ou des aménagements favorables à l’infiltration. • Préciser dans l’OAP que l’urbanisation devra se faire à distance suffisante du cours d’eau, sans impact sur celui-ci, et tenir compte des éventuelles
interventions des syndicats d’eau.
L’examen des OAP du PLUi montre que les choix de développement urbain ne s’appuient pas de manière systématique sur une logique d’évitement des enjeux environnementaux et des risques naturels. Plusieurs secteurs ouverts à l’urbanisation cumulent des sensibilités et/ou contraintes (prairies, pentes, entrées de bourg, axes de ruissellement, cavités), sans que les OAP n’intègrent systématiquement des prescriptions suffisantes pour en réduire les incidences. Cette situation traduit une mise en œuvre partielle de la séquence « Eviter – Réduire – Compenser ».
En premier lieu, le développement prévu induit un impact notable sur les prairies. Ces espaces, essentiels pour l’agriculture et l’élevage, jouent aussi un rôle important dans la gestion de l’eau et offrent une diversité d’habitats pour la flore. Ils sont particulièrement concernés par l’urbanisation future, et leur artificialisation va de pair avec une perte de leurs fonctions agroécologiques.
L’aspect paysager est globalement pris en compte. Cependant, dans les secteurs de pente ou d’entrée de bourg, où les enjeux sont importants, les OAP n’accompagnent pas toujours le développement urbain avec des prescriptions spécifiques, notamment pour limiter les remblais et déblais ou pour assurer une insertion harmonieuse dans le paysage.
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Plusieurs OAP concernent des secteurs avec un risque de marnière nécessitant une levée de doute. D’autres secteurs, moins nombreux, sont aussi impactés par un axe de ruissellement ou un zone d’expansion de crue définie depuis cet axe. Des règles associées à ces zones sont prévues pour protéger les biens et les personnes. Néanmoins, les contraintes en place peuvent impacter la faisabilité de certains projets, ou a minima leur capacité d’accueil.
La superposition des secteurs de développement avec des risques s’explique par la mise à disposition tardive d’informations relatives à ces risques.
Pour conclure, l’évaluation environnementale recommande de se saisir du présent travail pour réévaluer la pertinence d’aménager certains secteurs, ou a minima envisager un redimensionnement au regard des risques et enjeux écologiques en présence.
Ce travail peut être l’opportunité de recalibrer le développement extensif du PLUi au regard des obligations en matière de limitation de la consommation d’espace, ceci sans impacter trop fortement la capacité d’accueil du territoire.
Ce regard complémentaire sur les secteurs de développement pourrait s’appuyer sur 2 principaux critères :
L’existence d’alternatives (autres terrains moins contraints), dans une logique d’évitement, L’emprise et l’aspect cumulatif des contraintes en présence, rendant incertaine la faisabilité du projet.
Enfin, et pour limiter l’impact du développement sur les secteurs maintenus, il serait intéressant de :
Traduire les recommandations faites dans la présente évaluation,
Se saisir de l’OAP continuité écologique pour en maximiser la traduction à l’échelle de chaque opération.
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6.2. Evaluation des STECAL
L’analyse des STECAL met en évidence que, bien que les sites étudiés ne présentent pas de risques environnementaux majeurs identifiés, plusieurs contraintes et enjeux spécifiques doivent être pris en compte pour garantir une analyse cohérente des projets. Ces enjeux concernent principalement la gestion des eaux pluviales, la préservation des espaces naturels ou agricoles, la protection des zones humides et des franges paysagères, ainsi que la limitation des nuisances vis-à-vis des zones d’habitation voisines.
Les recommandations formulées soulignent la nécessité de :
Privilégier des aménagements légers et réversibles, limitant
l’imperméabilisation des sols ;
Intégrer une gestion intégrée et locale des eaux pluviales (noues, fossés
végétalisés, zones d’infiltration) ;
Maintenir et valoriser les éléments naturels existants (prairies, haies,
franges paysagères) ;
Assurer une vigilance particulière dans les zones sensibles (zones
humides, cours d’eau, zones soumises à des remontées de nappe) ;
Compléter 2 projets de STECAL par des éléments de dossier plus
avancés, notamment sur les accès et la réduction des impacts
environnementaux.
Ainsi, ces recommandations constituent un cadre opérationnel permettant de concilier le développement des activités économiques et touristiques avec la préservation des fonctions écologiques et paysagères du territoire. La mise en œuvre de ces mesures garantira que les projets restent compatibles avec le contexte environnemental, tout en limitant les impacts potentiels.
6.3. Analyse des emplacements réservés
L’analyse porte sur 180 emplacements réservés répartis sur 43 communes pour une surface cumulée de 43.4 hectares.
L’analyse montre que près de 75 % des emplacements réservés sont situés en zones naturelles ou agricoles, ce qui témoigne d’une emprise foncière relativement diffuse et majoritairement hors zones urbaines. Certains usages comme les cheminements doux présentent un impact environnemental modéré, voire favorable lorsqu’ils participent à la limitation du trafic motorisé et à la découverte respectueuse des milieux. En revanche, la part significative d’emplacements réservés dont la vocation est « à définir » ou inconnus en zones naturelle peut soulever des enjeux plus sensibles qui ne sont pas portés à la connaissance de l’évaluation environnementale. Rappelons qu’un emplacement réservé ne produit d’effet juridique que s’il donne lieu à acquisition ou expropriation effective ; sans cela, il demeure un outil théorique de planification, sans réalisation immédiate.
La proportion importante d’ER liée aux mobilités douces (12%) ainsi que celle liée aux équipements publics (18%) témoigne d’une volonté généralisée d’améliorer le cadre de vie des habitants.
En conclusion, la stratégie d’emplacement réservé du PLUi d’Inter Caux Vexin apparaît difficilement justifiable à la vue de la méconnaissance des vocations de plus de la moitié des ER.
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7. EVALUATION DES INCIDENCES
DU PROJET DU PLUI SUR LES
SITES NATURA 2000
Le travail d’évaluation environnementale doit inclure un regard spécifique sur l’incidence du projet de PLUi sur le réseau Natura 2000.
Le territoire est concerné directement par un seul site Natura 2000, « Pays de Bray Cuestas Nord et Sud » (ZSC). On ne retrouve sur le territoire qu’une petite partie du site Natura 2000, seulement 24 hectares, contre une superficie totale de 1 195 hectares.
Sera également porté un regard sur les sites Natura 2000 limitrophes au territoire pour appréhender les potentiels impacts indirects du projet sur ces derniers. À moins de 2 km du territoire, nous comptons 3 sites NATURA 2000 :
Boucles de la Seine Aval (ZSC),
Estuaire et marais de la basse Seine (ZPS),
Bassin de l’Arques (ZSC).
Pour le site « Pays de Bray Cuestas Nord et Sud » l’évaluation environnementale conclut à une bonne prise en compte dans le PLUi de ses enjeux à travers le zonage N et les deux orientations spécifiques contenues dans le PADD portant sur les milieux calcicoles.
Pour le site « Bassin de l’Arques », le territoire d’ICV est occupée au Nord par une partie du Bassin Versant liée au site N2000. Ainsi, les activités et les décisions encadrées par le PLUi pourraient avoir une incidence sur le site.
Les menaces identifiées sur le site sont pour une partie liées à l’activité agricole (transfert de polluants, ruissellement, disparition des haies).
Sans remettre en cause l’usage des sols et leur valorisation agricole, le PLUi s’attache à lutter contre le ruissellement (cf. volets « risques » et « ressource en eau »), notamment pour limiter les transferts de polluants vers les eaux de surface, et les eaux souterraine qui peuvent aussi soutenir le débit de la Varenne.
Selon le retour du syndicat de bassin versant concerné post-arrêt, les dispositifs déjà prévus au PLUi pourront être complétés si jugé utile.
La partie boisée du site Natura 2000 « Boucle de la Seine Aval », sur la commune de Hénouville, s’étend sur les communes de Roumare et de La Vaupalière, appartenant au PLUi 51. Les espaces boisés de ces 2 communes sont zonés en N, et font l’objet d’une protection au titre des Espaces Boisés Classés (outil le plus protecteur).
De plus, une partie du territoire du PLUi 51, non négligeable, se situe sur le bassin de la Seine ou se ses affluents. Il en résulte une connexion hydrologique et écologique entre le territoire et les sites Natura 2000 concernés, situés en aval. Une partie des eaux de pluie qui tombent sur le territoire arrivent jusqu’à la Seine et transitent par les sites Natura 2000. Là encore, le PLUi mobilise différents outils pour mieux maitriser les écoulements (urbains, agricoles) et limiter les risques de perturbations en aval. Parallèlement, des démarches dédiées comme la réalisation d’un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP) sur la commune de la Vaupalière (juste en amont du site Natura 2000) contribuent à réduire les risques de transferts de polluants vers le milieu.
Globalement, le PLUi mobilise les outils nécessaires en matière de protection de la trame verte et bleue et de gestion des eaux de ruissellement pour protéger les sites Natura 2000, sur ou à proximité du territoire.
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8. COMPATIBILITE AVEC LES
DOCUMENTS DE RANG
SUPERIEUR Dans l’attente d’une finalisation du SCoT arrêté, et au regard de l’âge du SCoT en
vigueur. Le parti pris méthodologique est de mesurer la compatibilité du PLUi avec les documents de portée supérieure récents et/ou centrés sur les enjeux environnementaux mentionnés dans l’état initial de l’environnement.
Parallèlement, le rapport de justification argumente la compatibilité du projet de PLUi avec le SCoT de 2014.
Le PLUi s’attache à entrer en compatibilité avec :
- Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), approuvé le 28 mai 2024,
- Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands (approuvé le 06
avril 2022),
- La Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondations de Dieppe (approuvé le 19 décembre 2016),
- La Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondations Rouen-Louviers- Austreberthe,
- Le SAGE des 6 vallées (approuvé le7 mars 2022),
- Le SAGE des bassins du Cailly, de l’Aubette et du Robec (approuvé en février 2014),
- Le PCAET Inter-Caux Vexin (approuvé le 27 juin 2023).
Le détail par document de rang supérieur se trouve dans la partie « Evaluation Environnementale » du présent document.
Ainsi, ici seront consignés les brèves conclusions :
SRADDET
Il ressort de l’analyse que toutes les règles du SRADDET s’appliquant spécifiquement aux PLUi trouvent pour la plupart une traduction dans le PADD ou les parties règlementaires du PLUi. Les éléments les moins pris en compte par le territoire d’Inter Caux Vexin sont liés à la limitation de la consommation foncière -+20% dans le PLUi) et à la prise en compte des risques dans les secteurs de développement (16 OAP dans des secteurs de ruissellement, 17 dans des secteurs de cavité, Cf analyse OAP).
SDAGE
Le futur PLUi est globalement compatible avec le SDAGE Seine-Normandie, en conciliant développement et protection de l’eau. Il soutient un territoire vivant et résilient en protégeant rivières, milieux humides et biodiversité, et en valorisant les éléments de paysage favorisant la gestion des écoulements.
Il contribue à réduire les pollutions diffuses, à préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles, et à gérer la ressource en cohérence avec
les capacités d’accueil du territoire. Le PLUi renforce également un
territoire sain et résilient face au changement climatique, en limitant
les pressions ponctuelles, en valorisant les pratiques agricoles
identitaires et en favorisant l’infiltration à la parcelle.
Parallèlement, des points de vigilance sont identifiés :
Un inventaire des éléments de paysage potentiellement hétérogène à
l’échelle intercommunale
Certains secteurs présentent des coefficients de perméabilité faibles, en
particulier sur les grandes parcelles
Les besoins en assainissement et en eau potable à l’horizon 2035
nécessitent une vigilance particulière sur l’état et la capacité des
infrastructures actuelles.
En résumé, le PLUi favorise un développement équilibré et coordonné, compatible avec les objectifs du SDAGE, tout en intégrant des mesures correctives et de suivi pour gérer les zones et usages sensibles.
SLGRI de Dieppe et SLGRI Rouen-Louviers-Austreberthe
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Le futur PLUi est globalement compatible avec les objectifs des SLGRI en vigueur, contribuant à réduire la vulnérabilité du territoire et à agir sur l’aléa pour limiter les dommages.
Il prend en compte les nuisances potentielles pour les riverains, valorise le maintien des prairies et des éléments de paysage à fonction hydraulique, et favorise la mobilisation des acteurs et le développement d’une culture du risque, en intégrant les outils de connaissance existants, notamment pour les inondations.
Parallèlement, des points de vigilance sont identifiés :
Certains éléments de paysage hydraulique ne sont pas encore intégrés
au zonage,
Des zones tampons ou de débordement ne sont pas traduites dans le
règlement écrit,
Certains secteurs de développement sont impactés par ces contraintes.
En résumé, le PLUi favorise la prise en compte du risque inondation, compatible avec les objectifs des SLGRI, tout en intégrant des mesures correctives et de suivi pour gérer les zones et usages sensibles.
SAGE des 6 vallées et SAGE des bassins du Cailly, de l’Aubette et du
Robec
Le PLUi prend en compte les orientations du SAGE à travers la protection des éléments naturels et des sous-trames associées. Le PLUi prévoit des garde-fous réglementaires pour encadrer certaines activités potentiellement polluantes ou consommatrices d’eau, incluant le prétraitement des effluents, la récupération et la réutilisation des eaux de toiture pour des usages ne nécessitant pas d’eau potable.
Toutefois le PLUi ne peut règlementer certains usages (irrigation par exemple) et insiste sur l’enjeu de sobriété
PCAET Inter-Caux Vexin
Les orientations du PCAET qui peuvent se traduire dans les PLUi ont été étudiés ici. Ainsi, la protection des éléments naturels permet de favoriser un urbanisme vertueux et écologique. Les questions de mobilités sont traitées à travers les OAP mais aussi, plus généralement, le développement concentré dans les pôles principaux via l’armature territoriale.
Le règlement du PLUi permet l’installation de systèmes solaires, thermiques ou photovoltaïques ou autre permettant de ne pas bloquer le développement des énergies renouvelables sur le territoire.
9. CONCLUSION GENERALE Le diagnostic territorial et l’état initial de l’environnement ont pu identifier au plus
tôt les enjeux propres au territoire à intégrer dans les réflexions. Cette lecture actualisée des enjeux, partagée, et appuyée sur des dynamiques récentes, a permis aux élus de questionner leur projet sur le fond.
Les travaux menés en parallèle du PLUi ont été l’occasion d’une amélioration des connaissances utile, particulièrement sur le volet « risques » ; avec les études suivantes dédiées :
- Schéma de Gestion des eaux pluviales et bilans hydrologiques,
- Recensement des Indices de Cavités Souterraines.
Ces travaux ont trouvé une traduction dans le PLUi, permettant ainsi de prémunir les habitants contre des risques très présents sur le territoire. Cependant, la disponibilité tardive de ces études n’a pas permis une prise en compte totalement aboutie.
Les enjeux partagés ont trouvé une traduction adaptée dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables. Ce dernier constitue un véritable projet de territoire global, qui projette le territoire à 10 ans, et qui sait aussi intégrer la diversité des contextes locaux (urbains, périurbains, ruraux…).
Néanmoins, la traduction réglementaire fait apparaitre des décalages avec les ambitions du PADD. Le projet de développement tel que traduit dans le zonage du PLUi, induit une consommation foncière environ 20 % supérieure à celle assignée par le SRADDET.
L’évaluation environnementale souligne toutefois les efforts consentis par les élus dans ce 1er exercice d’élaboration du PLUi, au travers la définition d’une armature territoriale qui doit aider à un développement local plus équilibré, plus dense, favorable à un « rapprochement des lieux » et au maintien d’un niveau d'équipements satisfaisant pour la population pour atténuer la tendance passée en matière d’étalement urbain.
Au-delà de l’aspect purement quantitatif, l’évaluation des secteurs de projet fait émerger 2 principaux points d’alerte :
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- La présence réelle ou potentielle de risques de mouvement de terrain et/ou de ruissellements, parfois cumulés, et pouvant occuper une
emprise notable sur les secteurs de projet,
- L’impact du choix de certains secteurs au regard des sensibilités en place (paysagères, environnementales…).
Il ressort donc le besoin de réaliser un travail complémentaire et partenarial post- arrêt de projet pour :
- Requestionner l’opportunité de maintenir certains sites en fonction des risques, des besoins et capacités d’accueil réelles, des alternatives
possibles à proximité, et du besoin de réduire la consommation d’espace.
Il s’agit ici de mettre en œuvre une logique d’évitement, prioritaire dans
la doctrine « Eviter – Réduire – Compenser »,
- Renforcer la prise en compte de l’environnement au sens large sur les secteurs de projet, en traduisant les recommandations formulées pour
chaque OAP. Est suivi ici le principe de réduction. Au-delà de réduire les
impacts, la recherche de qualité dans la mise en œuvre des projets devra
guider les réflexions.
En dehors des secteurs susceptibles d’évoluer, le PLUi mobilise nombre d’outils pour protéger les éléments de paysage « multifonctionnels » (alignements d’arbres, zones humides, mares, bois…). Les éléments repérés sont ainsi préservés et confortés dans leurs fonctions de structuration du paysage, de lutte contre le ruissellement, de biodiversité…
L’inventaire participatif mené avec les élus offre le bénéfice d’un réel partage. Certains éléments de paysage complémentaires pourraient être ajoutés, notamment ceux jouant un rôle dans la lutte contre le risque de ruissellement (transmis par les syndicats de bassin versant).
L’inventaire des éléments de paysage est aussi complété d’un inventaire des éléments de patrimoine, et d’une identification de plusieurs centaines de bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination. Le tout s’inscrit en réponse à l’enjeu de protéger – restaurer les paysages et le patrimoine – pour renforcer l’attractivité du territoire (résidentielle, économique, touristique…).
La mise en forme du PLUi pourra être revue sur certains points de manière à mieux appréhender la complémentarité des différentes pièces (règlement et OAP thématique par exemple). L’enjeu de cohérence interne du document doit
permettre une meilleure lisibilité à la fois par le service instructeur, les pétitionnaires, les porteurs de projet et les élus.
L’OAP thématique TVB est formulée pour sensibiliser tous les acteurs du territoire à une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux, de manière systématique pour chaque projet. La mise en œuvre plus ou moins poussée de ses principes dépendra du niveau d’appropriation de cet outil, qui doit être renforcé.
Plus globalement l’impact du projet de développement sur les milieux, les ressources, les paysages… doit faire l’objet d’une évaluation continue tout au long de sa vie, ceci pour mesurer l’efficacité des dispositifs mis en place, les éventuels points de blocage,… et permettre l’adaptation le document au besoin.
Un dispositif de suivi est proposé en ce sens. Ce dernier doit être approprié en interne pour en favoriser l’utilisation et la pertinence.
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EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE DU PLUI
51 INTER CAUX VEXIN
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1. RAPPEL DU CADRE
REGLEMENTAIRE
Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes d’Inter Caux Vexin (ICV) couvre une partie de l’intercommunalité. Il s’étend sur 51 des 64 communes constitutives de l’EPCI. Ce territoire se distingue par la richesse de ses paysages, allant des vallées naturelles aux plateaux ouverts dominés par des activités agricoles. Le PLUi constitue un outil stratégique visant à organiser le développement durable de ce territoire, tout en intégrant les exigences environnementales, telles qu’imposées par la directive européenne 2001/42/CE, les lois Grenelle 1 et 2, et le Code de l’environnement.
La nécessité de prendre en compte les incidences des documents d’urbanisme sur l’environnement est formulée par la loi SRU du 13 décembre 2000 dite « Solidarité et Renouvellement Urbains », qui rend obligatoire l’étude des incidences des PLUI sur l’environnement. De fait, l’environnement dans toutes ses composantes se retrouve au cœur des objectifs assignés aux PLUI, au même titre que les autres considérations d’aménagement du territoire. La loi SRU et ses décrets d’application ont également posé les bases d’une évaluation au regard de l’environnement en prévoyant que le Rapport de Présentation comporte un État Initial de l’Environnement (EIE), une évaluation des incidences des orientations sur l’environnement et un exposé de la manière dont le schéma ou plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
Suite à cette loi SRU, la directive européenne de juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (directive EIPPE) a introduit une évaluation environnementale des plans et programmes, dont les documents d’urbanisme font partie. Cette directive a renforcé et précisé le contenu attendu de l’évaluation, mais elle a également introduit la consultation spécifique d’une « Autorité Environnementale ». La traduction en droit français de la directive 2001/42/CE dite « évaluation stratégique des incidences sur l’environnement » (ESIE), à travers l’ordonnance du 3 juin 2004, s’accompagnant de deux décrets en date du 27 mai 2005.
Cette directive prévoit d’une part que l’évaluation environnementale soit intégrée au rapport de présentation des documents d’urbanisme, et d’autre part, elle a précisé les documents de planification locale soumis à cette évaluation : il s’agit de tous les SCOT et PLUi
Dès lors, l’évaluation environnementale constitue une véritable démarche à l’intérieur du PLUi visant à garantir une qualité environnementale du projet d’urbanisme au regard des sensibilités du territoire de référence. Les dispositions légales relatives à l’évaluation environnementale sont aujourd’hui codifiées au Chapitre IV, à l’article L104-1 (et suivants) du Code de l’Urbanisme. Ce dernier précise notamment les modalités d’application de la procédure d’évaluation environnementale pour les PLUi susceptibles de créer des incidences sur l’environnement.
Le Grenelle de l’Environnement, et tout particulièrement la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010, introduit des évolutions importantes dans le Code de l’Urbanisme, notamment en ce qui concerne les SCOT et les PLUI. Ainsi, la lutte contre le changement climatique, l’adaptation à ce changement, la maîtrise de l’énergie, la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, la préservation de la biodiversité à travers la conservation et la restauration des continuités écologiques deviennent des objectifs explicites des documents d’urbanisme. Les règles applicables ont été revues par l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 et du Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 en ce qui concerne l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Ces deux textes introduisent notamment l’évaluation conjointe de projet et des documents de planification.
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2. RAPPEL DE LA
METHODOLOGIE DE MISE EN
ŒUVRE DE L’EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
2.1. Contenu de l’évaluation
environnementale
L’application de la procédure « d’évaluation environnementale » nécessite d’intégrer au rapport de présentation les éléments suivants, repris de l’article R.104-18, du Code de l’Urbanisme et replacés ici dans l’ordre logique du déroulement et de la formalisation de l’évaluation :
Une description de la manière dont l’évaluation a été conduite
(approche méthodologique),
Une analyse de « l’État Initial de l’Environnement »,
Une explication des « choix retenus pour établir le projet
d'aménagement et de développement durables, au regard notamment
des objectifs de protection de l'environnement établi au niveau
international, communautaire ou national, et, le cas échéant, les
raisons qui justifient le choix opéré par rapport aux autres solutions
envisagées »,
La présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire les
conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur
l’environnement,
Une analyse des « incidences notables prévisibles de la mise en œuvre
du plan sur l’environnement » et un exposé des « conséquences
éventuelles de l’adoption du plan sur la protection des zones revêtant
une importance particulière pour l’environnement »,
Une description de « l'articulation du plan avec les autres documents
d'urbanisme et les plans ou programmes [...] » soumis à évaluation
environnementale au titre de l’article L.122-4 du code de
l’environnement « avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit
prendre en considération »,
Les indicateurs qui devront être élaborés pour l’analyse « des résultats
de l’application du plan, notamment en ce qui concerne
l’environnement, au plus tard à l'expiration d'un délai de 6 ans à
compter de son approbation »,
Un « résumé non technique.
2.2. Approche générale et démarche
itérative
L’évaluation environnementale est intervenue en amont, et à différents moments de la démarche d’élaboration du PLUi, notamment :
En phase de diagnostic, pour définir les enjeux environnementaux du
territoire,
En phase de rédaction du PADD, pour vérifier la bonne intégration des
enjeux environnementaux dans le projet de territoire,
De manière plus ponctuelle en phase règlementaire :
o Au début, pour réaliser une pré-évaluation des secteurs
sélectionnés pour un développement éventuel,
o En phase finale d’arrêt de projet, pour réaliser une évaluation du
projet de PLUi dans sa version la plus aboutie.
Ce travail itératif a permis un partage des enjeux, traduits ensuite dans le PADD.
Les principales difficultés rencontrées peuvent se résumer comme suit :
- La réalisation parallèle de plusieurs études devant nourrir le PLUi (Schéma de Gestion des Eaux Pluviales, bilans hydrologiques, Recensement des
Indices de Cavités souterraines…), et dont la fourniture tardive des
résultats n’a pas toujours permis de redébattre et ajuster certains choix
de développement,
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- Le calendrier contraint d’arrêt de projet qui n’a pas aider à la mise en
place d’un système d’allers-retours entre élaboration et évaluation,
permettant certains ajustements et une harmonisation d’ensemble.
3. RAPPEL DES CONSTATS ET
ENJEUX DE L’EIE La réalisation d’un État Initial de l’Environnement (EIE) a pour but d’établir un état
« 0 » servant de point de comparaison pour appréhender les incidences positives ou négatives d’un projet de territoire sur l’environnement, tel qu’il peut être caractérisé à un moment précis.
Par ailleurs, l’EIE vise à définir de façon partagée les enjeux du territoire en matière de protection de l’environnement au sens large (trame verte et bleue, paysages, ressources naturelles…) ; l’idée étant de s’appuyer sur ces enjeux pour décliner les orientations et objectifs du projet et de vérifier dans le cadre de l’évaluation environnementale que les dispositions prévues par le futur document de planification répondent (ou ne viennent pas contrarier) aux enjeux préalablement identifiés.
Sont donc ici rappelés, par thème, les principaux constats et enjeux issus de l’appropriation de l’État Initial de l’Environnement par le bureau d’études en charge de l’évaluation environnementale.
L’approche thématique pose les constats clefs et les éléments de réflexion pour chaque composante de l’environnement au sens large. Elle se nourrit des analyses faites par ailleurs sur la population, les logements, l’économie… pour en ressortir les implications sur l’environnement. L’approche thématique est aussi utilisée ici pour faciliter la lecture et l’appropriation du document par le lecteur.
Figure 1. Les principales thématiques traitées dans un EIE
Au-delà, une synthèse sera rédigée en fin de partie pour mettre en lumière les liens étroits qui unissent chaque thème dans une lecture transversale.
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3.1. La ressource en eau
Principaux constats
Eléments de cadrage règlementaire, enjeux et sensibilités de la ressource en local
• Un territoire couvert intégralement par le SDAGE Seine Normandie (2022- 2027) et partiellement couvert par deux SAGE :
o Le SAGE des 6 vallées, couvrant 8 communes sur la bordure ouest
du territoire
o Le SAGE des bassins du Cailly, de l’Aubette et du Robec couvrant 42
communes sur le territoire
• Plusieurs Syndicats Mixtes de Bassin Versant couvrant le territoire, porteurs d’actions de lutte contre les risques d’inondation (de l’Andelle, de l’Austreberthe, du Cailly) ;
• Une présence de l’eau sous différentes formes (cours d’eau, mares) sur des espaces naturels, agricoles ou urbains,
• Un contexte géologique et pédologique qui induit des sensibilités fortes en matière de risques et de préservation de la ressource en eau ;
• Un état écologique satisfaisant à l’est et au nord, mais moyen et en dégradation à l’ouest et au sud ;
• Un état chimique mauvais et en dégradation sur l’ensemble du territoire intercommunal ;
• Des cours d’eau principalement affectés par la présence d’ouvrages hydrauliques (rupture de la continuité écologique), le changement de pratiques culturales (retournement de prairie) ainsi que l’urbanisation
Figure 2. Caractérisation des bassins versants et identification des acteurs du territoire sur le territoire Inter-Caux Vexin 51 – GAMA Environnement
Usages et infrastructures dédiées à la gestion de la ressource en eau
• Une diversité des structures en charges de l’assainissement et de l’alimentation en eau potable, complexifiant une approche globale dans la gestion de la ressource (une prise de compétence par Inter-Caux-Vexin est en cours) ;
• Les SIAEPA de la région de Montville, des Trois Sources Cailly – Varenne - Béthune et de Sigy-en-Bray sont les principaux producteurs d’eau potable du territoire intercommunal.
• La présence de plusieurs captages sur le territoire, tous puisant dans les nappes d’eau souterraines avec la majorité d’entre eux faisant l’objet de périmètres de protection
• Un rendement moyen des réseaux d’eau potable supérieur à 80% sur l’intercommunalité (mais avec un gain potentiel sur différents secteurs),
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Principaux enjeux
• S’inscrire dans les politiques de l’eau définies à l’échelle du grand bassin Seine-Normandie (SDAGE) et des bassins versants du territoire ;
• Préserver et améliorer la qualité des masses d’eau souterraines et superficielles : viser en priorité la limitation des pesticides, d’azote et la turbidité liée à l’érosion des sols ;
• Protéger et mettre en valeur les éléments de paysage jouant un rôle dans la bonne gestion quantitative et qualitative des eaux d’écoulement (haies, zones humides, mares…) => lutter contre l’érosion, régulation des débits…
• Travailler en partenariat avec les acteurs de territoire (SMBV, SAGE…) à une meilleure gestion de la ressource en eau => intégrer, accompagner ou a minima ne pas contraindre les diverses actions menées par les SMBV ;
• Rechercher une bonne adéquation entre développement et capacité d’accueil du territoire (disponibilité de la ressource, capacité des infrastructures, sensibilité du milieu récepteur…) ;
• Porter une vigilance en des lieux stratégiques (à proximité de points de captage et des eaux de surface), pour protéger la ressource ;
• Chercher à maitriser la consommation en eau potable, et continuer à moderniser les infrastructures en lien (amélioration du rendement des réseaux) ;
• Travailler à un partage de la ressource entre les différents usages (AEP, agriculture…) ;
3.2. Les milieux naturels et la biodiversité
Principaux constats
Les espaces remarquables
Un patrimoine naturel qui se concentre autour des vallées avec :
• 1 site Natura 2000 « Pays de Bray – Cuesta Nord et Sud » / Directive habitats, faune, flore ;
• Environ ¼ du territoire concerné par une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF),
• 2 espaces gérés par le Conservatoire d’Espaces Naturels : la Ferme du Héron et l’étang de Gouville
Au total, ces espaces couvrent 1/4 du territoire :
• Le patrimoine écologique « exceptionnel » est peu présent sur le territoire avec peu de sites faisant l’objet de mesures de protection ou de préservation ;
• Les espaces biologiques les plus riches se retrouvent en fond de vallée et sur les parties amonts des bassins versants ;
• La présence des ZNIEFF témoigne d’une biodiversité importante ;
• Divers acteurs mobilisés (Conservatoire d'Espaces Naturels Normandie Seine, société civile…) et des actions engagées pour la préservation et la mise en valeur du patrimoine naturel : Programme Régional d’Action en faveur des Mares (PRAM), par exemple.
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Figure 3. Trame Verte et bleue – GAMA Environnement
Les milieux naturels constitutifs de la Trame Verte et Bleue
• Un territoire mi-rural, mi-périurbain, dominé par les espaces agricoles occupant près de 80% du territoire (polyculture, élevage),
• Une TVB qui s’articule autour de 5 types d’espaces pour la faune et la flore :
o Les micros-habitats (haies, vergers, petits bois) qui permettent de créer des continuités écologiques sur les secteurs de plateaux
notamment.
o Les forêts et boisements, situés sur les versants des cours d'eau, au milieu des terres cultivées, mais également au sein des espaces
privatifs. Les lisières jouent un rôle important de transition entre
boisement et espace agricole.
o Les cultures et les prairies.
o Les habitats aquatiques (mares et cours d'eau) ;
o Les espaces verts et jardins privatifs ;
• Une TVB multifonctionnelle, au service du territoire :
o Un rôle paysager et patrimonial de la TVB, garant du cadre de vie, de l’image, de l’identité et de l’attractivité du territoire,
o Un rôle dans la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques :
• Frein au ruissellement et aux transferts de polluants (talus,
haies…) ;
• Sédimentation, phytoépuration… (zones humides) ;
• Maintien des débits d’étiage… ;
• Un rôle de lutte contre le risque d’inondation (limitation du ruissellement et des crues turbides).
• Un potentiel énergétique (valorisation du bois de haies) dans le cadre d’une diversification de l’activité agricole.
• Des dynamiques qui impactent la qualité des paysages et qui mettent sous pression les milieux naturels :
• Un aménagement du territoire consommateur d’espace étalement urbain);
• Un retournement de prairies qui s’observe, avec des conséquences sur les milieux humides et la ressource en eau, ;
• La disparition de mares… ;
• Une biodiversité « ordinaire » omniprésente ;
• Un rôle central du monde agricole dans la conservation et la préservation des composantes de la TVB (bocage, milieux humides…)
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Principaux enjeux
• Protéger, préserver et mettre en valeur les milieux naturels en fonctions de leurs caractéristiques et du niveau d’enjeu associé ;
• Assurer un développement compatible avec les sensibilités environnementales du territoire :
• Protéger strictement les secteurs à forte valeur ajoutée (Natura
2000) ;
• Limiter le besoin en foncier par un développement peu
consommateur en espaces Naturels Agricoles et Forestiers (NAF),
• Penser aux impacts indirects en matière de pression sur
l’environnement (pollutions diffuses, acceptabilité du milieu
récepteur) ;
• Faire des questions environnementales et paysagères des axes
prioritaires dans les choix de développement et dans la conception
des futurs aménagements.
• Appréhender la protection de la nature comme un enjeu global intégrant à la fois les espaces remarquables et les milieux dits « ordinaires » ;
• Valoriser les milieux naturels dans leurs fonctions (paysage, gestion des écoulements…) ;
• Valoriser les pratiques agricoles identitaires (élevage) pour maintenir les parcelles en herbe et les coteaux ouverts ;
• Maintenir, voire développer le linéaire de haies via une gestion et un entretien durable (valorisation énergétique) ;
• Conforter la place du végétal au sein des espaces bâtis (actuels et futurs).
3.3. Les paysages et le patrimoine d’Inter
Caux Vexin
Principaux constats
• Un paysage à l’interface entre le Pays de Caux et la Métropole Rouennaise, Pays de Bray ;
• Une influence des Pays voisins qui se perçoit sur le territoire : prairies vallonées à l’est, influence des boucles de la Seine au sud-ouest… ;
• Un territoire occupé par trois grands types d’espaces : les plateaux, les vallées et les espaces agricoles périurbains ;
• Une alternance de paysages ouverts (grandes cultures) et fermés (habitats, petits bois, vergers)
• Sur les plateaux, des zones de transition (haies, talus, bosquets) de moins en moins présente ;
• Des paysages de fonds de vallées relativement préservés en raison de leurs caractéristiques géographiques ;
• Un patrimoine architectural diversifié, de qualité et en assez bon état
• Un « petit patrimoine » riche et réparti sur l'ensemble du territoire ;
• De grands axes routiers qui traversent le territoire avec par moments peu d'intégrations paysagères ;
• Un manque d'intégration des nouvelles constructions (habitats et activités) sur le territoire avec des covisibilités importantes selon la
localisation (entrée de bourg, plateaux) ;
• Une qualité paysagère du territoire définie par l’ensemble et la diversité des châteaux, des halles, des fours à pain, des moulins, puits, colombiers,
parcs et jardins…
• En bref, un cadre de vie avec un potentiel en termes d’attractivité résidentielle, de développement touristique…
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Principaux enjeux
• La préservation de la richesse des vallées ;
• La préservation de l’identité rurale des communes ;
• L’intégration paysagère des nouvelles constructions notamment en entrées de bourg pour préserver la qualité et la silhouette des villages ;
• La mise en valeur touristique des caractéristiques patrimoniales et paysagères du territoire ;
• La maîtrise de l’étalement urbain et la lutte contre le mitage des espaces agricoles ;
• La mise en valeur et la réhabilitation du patrimoine local ;
• L’intégration paysagère et la préservation de l’existant lors de la construction de grandes infrastructures (contournement est, LNPN) ;
• La constitution de lisières paysagères, pouvant jouer un rôle paysager d’intégration, mais pouvant également être un support de continuités à
la fois écologiques et paysagères ;
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Figure 4. Les principales entités paysagères du territoire (à l’échelle de la communauté de communes ICV)
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3.4. Les risques naturels et
technologiques / nuisances
Principaux constats
• Une très grande majorité du territoire est concerné par un risque d’inondation soit par débordement de cours d’eau, par ruissellement ou par remontées de nappes naturelles ;
• Le territoire est concerné par plusieurs Plans de Prévention des Risques d’inondation,
• En complément, 6 communes sont concernées par l’Atlas des Zones Inondables (AZI) ;
• Des phénomènes d’inondation récurrents sur certaines communes : Buchy, Cailly, Saint-Germain-des-Essourts, Mesnil-Raoul, Ry…
• Des acteurs impliqués (SMBV, SAGE…) et plusieurs démarches lancées sur les questions de risques d’inondation : 3 Programme d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI) (Arques – Scie, Austreberthe, Rouen-Louviers- Austreberthe) ;
• Une situation amont du territoire impliquant une responsabilité vis-à-vis des territoires avals ;
• Un territoire également impacté par des mouvements de terrain :
o Le risque de cavités, quasiment omniprésent sur le territoire
o Retrait-gonflement des argiles, notamment sur la partie est
• En « toile de fond », le dérèglement climatique comme facteur aggravant des risques en présence.
• Un territoire avec une présence de risques technologiques
• Le site SEVESO seuil haut à Montville avec un PPRT associé ;
• Des installations classées pour la protection de l'environnement, réparties sur tout le territoire, en lien avec l’activité d’élevage
notamment ;
• Environ 75 sites BASIAS (Base de données des anciens sites industriels et activités de services), préférentiellement en secteur urbanisé, mais
pas que ;
• Transport de Matières Dangereuses (TMD) ;
Principaux enjeux
• Une amélioration des connaissances sur les risques de ruissellement et ceux liés aux cavités ;
• En lien avec les pratiques agricoles, le maintien des surfaces de prairies pour limiter le retournement des sols renforçant les risques de ruissellement ;
• L'anticipation des risques à venir suivant un principe de précaution dans un contexte de changement climatique ;
• La prise en compte des potentiels risques et nuisances pour les riverains dans les nouveaux projets d'aménagements, notamment les projets d'infrastructures ;
• La prise en compte des outils de connaissance des risques, notamment inondation, afin de limiter l'exposition des biens et des personnes aux risques ;
• La poursuite du travail de sensibilisation avec les acteurs de terrains ;
• La prise en compte de la servitude d’utilité publique en lien avec le PPRT à Montville.
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Figure 5. Risque d’inondation sur le territoire
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3.5. Climat / Air / Énergie
Principaux constats
Une hausse des consommations énergétiques du résidentiel et du tertiaire :
• L’évolution des émissions de GES du territoire intercommunal montre des disparités importantes entre les secteurs : tandis que les tendances du secteur agricole sont meilleures que les objectifs régionaux (-1,2% par an entre 2015 et 2019), les secteurs de l’industrie, du résidentiel et du tertiaire enregistrent des hausses importantes des émissions par rapport aux tendances régionales.
• Une dépendance du territoire aux produits pétroliers, qui couvrent encore plus de 60% de la consommation énergétique en 2019. Ils concernent avant tout le secteur des transports, du résidentiel et de l’agriculture.
• L’électricité couvre près d’un quart de la consommation en 2019, ce qui s’explique en partie par son importance dans le secteur résidentiel (37% de la consommation de ce secteur.
• Le bois permet d’assurer 9% de la consommation globale, essentiellement à usage résidentiel (20% de la consommation de ce secteur).
La mise en place d’un PCAET :
• Approbation d’un PCAET en 2023 ;
• Des objectifs ambitieux en termes d’air / énergie / climat ;
• Réduction de 23% des consommations énergétique ;
• Réduction de 29% des émissions de Gaz à effet de serre ;
Un potentiel intéressant pour le développement des ENR (énergies renouvelables) :
• Une production d’énergies renouvelables (EnR) en augmentation constante entre 2014 et 2019, en particulier du fait du développement des parcs éoliens et des pompes à chaleur sur le territoire.
• Une production d’EnR qui se diversifie, mais qui reste dépendante de la production de bois domestique (encore plus de deux tiers de la production globale en 2020).
• Des énergies renouvelables spécialisées dans la production de chaleur (78%) et d’électricité (22%).
• Une production d’énergie renouvelable qui couvre près de 12,3% de la consommation énergétique du territoire en 2019.
• Des objectifs opérationnels affichés dans le PCAET avec la production de :
• 30 GWh de biogaz (méthanisation).
o 110 GWh d’électricité (dont 50 GWh d’éolien et 60 GWh de solaire PV) o 152 GWh de chaleur (dont 120 GWh de bois énergie, 30GWh de
pompes à chaleur et 2 GWh de solaire thermique)
• Un gisement solaire non négligeable, à concilier avec l’enjeu patrimonial (toitures de bâtiments agricoles, industriels, ombrières sur parkings…)
Principaux enjeux
• Participer localement à l’effort global de lutte contre le changement climatique, en profitant des leviers disponibles et des opportunités qu’offrent le territoire,
• Agir au travers du PLUi sur les postes importants de consommation d’énergie fossile (offre de logements, valorisation de l’existant, recherche de proximité et incitation à un changement de pratiques en matière de mobilité…),
• Accompagner le développement des projets ENR, dès l’amont, et en concertation avec les parties prenantes, pour favoriser l’acceptabilité sociale des projets,
• Travailler l’intégration des projets ENR dans le paysage (proche et lointain), en accord avec les enjeux paysagers et patrimoniaux locaux (cf. ci-dessus),
• Engager ou accompagner les acteurs publics vers des actions exemplaires (réhabilitation de bâtiments publics, projets de chaudières collectives alimentées par une part minimale de bois de haie…).
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Figure 6. Installations d’ENR – GAMA Environnement
.
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3.6. Synthèse transversale
La présente analyse fait ressortir à la fois :
• La diversité du territoire d’Inter Caux Vexin qui participe de son image, de son attractivité, de son dynamisme
• Une forme de fragilité au regard de certaines dynamiques passées ou en cours pouvant exercer des pressions sur l’environnement, les
paysages, les ressources…
Inter Caux Vexin recouvre une grande diversité paysagère qui traduit aussi une grande diversité de milieux naturels.
La Trame Verte et Bleue du territoire, au-delà de participer à la qualité paysagère globale d’Inter Caux Vexin, répond également à des fonctions multiples via les services écosystémiques qu’elle rend :
• La régulation des écoulements et la réduction des risques associés
tels que le ruissellement, une problématique majeure sur le
territoire.
• La structuration d’un paysage à l’interface entre le Pays de Caux, le
Pays de Bray et le Caux rouennais : une alternance entre plateaux
ouverts, clos masures, vallées boisées, milieux humides de fonds de
vallées, coteaux, bocage, espaces de jardins…
La TVB recouvre aussi un potentiel en matière de ressource valorisable, durablement, comme le bois.
La Trame Verte et Bleue et le paysage sont largement dépendants de l’occupation du territoire par l’homme. Le territoire est un territoire largement rural et agricole avec toutefois une attractivité résidentielle et une dynamique résidentielle élevée qui en font un territoire d’interface entre ruralité et périurbanisation. Le territoire se compose ainsi d’un patrimoine bâti de qualité qui cohabite avec un habitat plus récent, parfois moins intégré, participant à l’homogénéisation paysagère du territoire.
À ce titre, le territoire fait face à des dynamiques locales et globales qui peuvent impacter, à terme, la qualité de ses paysages, de son environnement, de son cadre de vie… Notons par exemple un développement urbain consommateur en foncier, avec ponctuellement, de fortes visibilités en entrée de village, le long des routes, en extension sur des espaces agricoles.
Ces dynamiques, visibles, ont des conséquences potentielles sur la qualité des paysages (homogénéisation) et les ressources locales (sols, végétation, eau…).
Il ressort, dans le cadre de l’élaboration du PLUi51 d’Inter Caux Vexin, un enjeu global de préservation des caractéristiques naturelles présentes sur le territoire, et de valorisation des composantes de la Trame Verte et Bleue afin de concilier le développement du territoire avec la préservation et la valorisation de ces éléments.
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4. ÉVALUATION DES INCIDENCES DU PADD SUR L’ENVIRONNEMENT
L’objectif de cette partie est d’évaluer globalement comment le projet porté par la Communauté de communes Inter Caux Vexin apporte des réponses aux enjeux soulevés précédemment, et en quoi ce projet constitue une plus-value. Sont simplement repris dans le tableau ci-dessous les principaux axes du PADD avec un commentaire évaluatif.
AXE 1 : CONFORTER UNE DYNAMIQUE RÉSIDENTIELLE RESPECTUEUSE DU CADRE DE VIE ET DE L’IDENTITÉ RURALE D’INTER CAUX VEXIN, DANS UN ESPRIT DE COHÉSION ET DE SOLIDARITÉ
Sous-axes Orientations Incidences potentielles / corrélation avec les enjeux
Encadrer le
développement
urbain dans le
respect des
grands
équilibres
territoriaux
Limiter la consommation d’espaces
naturels, agricoles et forestiers (NAF) de
manière s’à inscrire dans la trajectoire
de développement du territoire les
enjeux liés à la lutte contre l’étalement
urbain
(trajectoire ZAN)
La PADD réaffirme ici l’objectif inscrit dans la loi climat et résilience, traduit dans le SRADDET Normand. L’économie de foncier reste l’un des leviers principaux pour limiter l’impact environnemental du développement. Est attendue une diminution de plus de 53 % de la consommation foncière sur la période 2021-2030 par rapport à la décennie précédente. Une logique qui se poursuit sur les 10 années suivantes avec une réduction de 50 % de l’artificialisation des sols cette fois (horizon 2040).
La limitation de la consommation foncière répond à la fois au besoin de réduire l’empreinte carbone du territoire et de réduire la pression exercée sur les espaces agricoles et naturels. L’inscription du territoire dans la trajectoire ZAN constitue un impact positif en comparaison à la poursuite des tendances actuelles.
Situé à l’interface de territoires divers (Métropole Rouen-Normandie, Pays de Bray…) et au sein d’une intercommunalité comprenant 13 communes supplémentaires, le territoire couvert par le PLUi 51 intègre bien l’enjeu d’un développement articulé avec les espaces riverains.
Est notamment mentionné le contournement Est de Rouen, projet d’enjeu supra-communautaire pouvant impacter la consommation de foncier et générer des impacts locaux (subis).
Anticiper la réalisation potentielle du
projet de contournement Est de Rouen,
impactant potentiellement certaines
communes situées au sud-est de la
Communauté de communes de l’Inter
Caux Vexin
Organiser le développement du
territoire également en
complémentarité des bassins de vie et
territoires environnants
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AXE 1 : CONFORTER UNE DYNAMIQUE RÉSIDENTIELLE RESPECTUEUSE DU CADRE DE VIE ET DE L’IDENTITÉ RURALE D’INTER CAUX VEXIN, DANS UN ESPRIT DE COHÉSION ET DE SOLIDARITÉ
Sous-axes Orientations Incidences potentielles / corrélation avec les enjeux
Encadrer le
développement
urbain dans le
respect des grands
équilibres
territoriaux
Maintenir les équilibres existants entre
urbanité et ruralité
Sont listées ici les leviers mobilisés pour satisfaire les objectifs ZAN (ci-dessus), et adapter les modes d’aménager aux enjeux de demain.
En cela, le PADD fait preuve de cohérence (interne, mais aussi avec le SCoT de 2014) et de transparence. Il affiche les priorités et nouvelles « règles du jeu » pour un développement local équilibré, qui profite au plus grand nombre.
- Un développement appuyé sur
l’armature territoriale du SCoT
- Un mode de développement périurbain,
consommateur de foncier, à faire évoluer
- Un développement en densification,
- Des opérations d’aménagement
redimensionnées et mieux connectées à
l’existant
Figure 7. Cartographie de l'armature urbaine sur le PLUi51 - extrait du PADD
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AXE 1 : CONFORTER UNE DYNAMIQUE RÉSIDENTIELLE RESPECTUEUSE DU CADRE DE VIE ET DE L’IDENTITÉ RURALE D’INTER CAUX VEXIN, DANS UN ESPRIT DE COHÉSION ET DE SOLIDARITÉ
Sous-axes Orientations Incidences potentielles / corrélation avec les enjeux
Projeter un
développement
réaliste et équilibré
de la population
Projeter, sur le temps du PLUi (2035), un
rythme de croissance démographique
régulier, socle du dynamisme territorial,
mais encadré et modéré, de manière à
préserver le profil périurbain et rural du
territoire
La croissance projetée (+0,6 % par an) est cohérente avec celle observée sur la période précédente (0,6 % /an de 2014 à 2020).
Il en résulte toutefois l’accueil de 4000 habitants supplémentaires à l’horizon 2035 (environ 49 700 hab.). Cet objectif devra pouvoir se réaliser sans impacter la satisfaction des objectifs ci- dessus de réduction de la consommation foncière.
L’accueil de logements nouveaux devra s’organiser autour de l’armature territoriale précédemment citée (celle du SCoT de 2014 retravaillée), permettant de rééquilibrer la production de logements sur les secteurs équipés, bien desservis en commerces et services… ceci pour anticiper les besoins de la population future et limiter les besoins de déplacements.
Il ne s’agit pas de bloquer le développement des petites communes, mais bien de s’assurer d’un rééquilibrage favorable au maintien d’équipements, commerces, services… en des lieux accessibles au plus grand nombre.
Ces orientations répondent favorablement aux enjeux du territoire et sont de nature à réduire les impacts comparativement à un scénario du « laisser-faire ».
Rééquilibrer la croissance démographique
entre les communes, en fonction de leurs
besoins et en lien avec l’armature
territoriale
Anticiper l’arrivée des futurs habitants du
territoire
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AXE 1 : CONFORTER UNE DYNAMIQUE RÉSIDENTIELLE RESPECTUEUSE DU CADRE DE VIE ET DE L’IDENTITÉ RURALE D’INTER CAUX VEXIN, DANS UN ESPRIT DE COHÉSION ET DE SOLIDARITÉ
Sous-axes Orientations Incidences potentielles / corrélation avec les enjeux
Diversifier la
production de
logements pour la
rendre attractive
pour toutes les
générations
Adapter le rythme de production de logements aux perspectives
démographiques projetées sur le temps du PLUi (2035)
Les besoins liés au desserrement des ménages et à la croissance de population induisent la production de 3000 entre 2021 et 2035 (215 par an).
Au-delà de l’objectif quantitatif, sont rappelés les objectifs qualitatifs d’une production peu consommatrice d’espace (en densification) et adaptée aux besoins de la population (vieillissement, jeunes ménages, nouveaux modes de vie, moyens financiers limités…).
Sans donner d’objectifs chiffrés, le PADD répond à des besoins locaux actuels et futurs, par une diversification de l’offre de logements favorable également à plus de densité. Il souhaite valoriser le patrimoine existant et mentionne clairement l’enjeu de qualité et de bien-vivre dans la conception des logements.
Pour tirer les bénéfices de ces objectifs, il conviendra de suivre régulièrement que la production de logements est bien variée, complémentaire à celle existante, et qu’elle se répartie dans des opérations favorables à plus de mixité socio-économique, à une échelle fine.
Les effets attendus sont toutefois bénéfiques et cohérents avec les
enjeux de territoire.
La dernière orientation répond à l’enjeu plus global d’un urbanisme
favorable à la santé
Privilégier une production de logements en densification des
espaces bâtis existants et en intensification du tissu urbain
Diversifier le parc de logements du PLUi 51, pour accompagner les
évolutions du profil des ménages et l’arrivée de besoins nouveaux
Accompagner le vieillissement de la population par une
diversification de l’offre d’habitat à destination des seniors
Maintenir l’attractivité du territoire pour les familles avec enfants,
élément clé du profil sociologique territorial
Favoriser la mixité socio-économique du territoire en accentuant la
production de logements sociaux
Valoriser, améliorer et mobiliser le parc de logements existants en
priorisant notamment la rénovation énergétique et la lutte contre
les logements vacants.
Intégrer la dimension « santé » dans les futurs projets urbains :
confort des logements, recours à des matériaux sains, création
d’espaces de bien-être et de partage, promotion de l’activité
physique…
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AXE 1 : CONFORTER UNE DYNAMIQUE RÉSIDENTIELLE RESPECTUEUSE DU CADRE DE VIE ET DE L’IDENTITÉ RURALE D’INTER CAUX VEXIN, DANS UN ESPRIT DE COHÉSION ET DE SOLIDARITÉ
Sous-axes Orientations Incidences potentielles / corrélation avec les enjeux
Maintenir,
consolider et
rendre davantage
accessible le
maillage en
équipements, à
toutes les échelles
Maintenir le maillage d’équipements
au sein des différentes communes,
en fonction de leurs besoins et de
leur profil L’enjeu est double :
- Prévoir un accueil de population favorable au confortement de l’offre d’équipements, en réponse aux investissements consentis,
- Adapter l’offre d’équipements à une population dont le profil et les attentes évoluent.
L’enjeu de consolidation de l’offre médicale s’inscrit en écho à celui d’un urbanisme favorable à la santé (mentionné ci-dessus).
Le territoire est bien conscient que le maintien du niveau d’équipement passera aussi par des dynamiques locales qui échappent au PLUi, à savoir le soutien aux associations et l’enjeu d’une utilisation optimisée des équipements.
Ces orientations s’inscrivent en complémentarité avec les précédentes pour organiser un développement au profit des populations actuelles et futures.
L’impact attendu est positif.
Assurer la subsistance des écoles,
notamment en poursuivant les
actions de revitalisation des
centralités urbaines villageoises, et
organiser un regroupement scolaire
permettant l’emploi des écoles des
différentes communes concernées
Consolider l’offre médicale du PLUi
51
Accompagner la dynamique
associative au sein des différentes
communes en prenant en compte
leurs besoins en matière de locaux
et d’équipements, de rénovation des
bâtiments…
Organiser l’optimisation de
l’utilisation des équipements
existants
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AXE 1 : CONFORTER UNE DYNAMIQUE RÉSIDENTIELLE RESPECTUEUSE DU CADRE DE VIE ET DE L’IDENTITÉ RURALE D’INTER CAUX VEXIN, DANS UN ESPRIT DE COHÉSION ET DE SOLIDARITÉ
Sous-axes Orientations Incidences potentielles / corrélation avec les enjeux
Accentuer
l’attractivité et
la qualité
urbaine des
communes et
de leurs
centres-bourgs
Donner la priorité au renouvellement
urbain, la mobilisation des délaissés et la
densification des enveloppes urbaines
existantes des centres-bourgs et hameaux
structurants.
Est recherché ici un cercle vertueux entre un renouvellement urbain de qualité, qui profite aux centres-villes ou centres bourg, les rendant ainsi attractifs et dynamiques.
La qualité des usages, du cadre de vie, des paysages, du patrimoine… notamment par le traitement de lieux stratégiques (entrées de ville, espaces de vie…) sont des leviers avancés pour amorcer une synergie positive.
Il conviendra toutefois d’adapter les actions à chaque bourg ou configuration, les besoins et enjeux locaux étant très variés.
Les nouvelles opérations sont vues ici comme l’opportunité de « bonifier l’existant » par une intégration adaptée au tissu bâti, la restauration éventuelle d’une entrée de ville, l’effacement d’une coupure urbaine…
Ces orientations s’inscrivent dans la logique générale de renouvellement des pratiques d’aménagement, au bénéfice du territoire, avec des impacts positifs attendus sous condition d’une réelle traduction de ces principes.
Développer l’attractivité paysagère et la
qualité d’usage du centre-bourg
Lutter contre le phénomène de vacance des
logements
Accompagner la dynamique associative au
sein des différentes communes en prenant
en compte leurs besoins en matière de
locaux et d’équipements, de rénovation des
bâtiments…
Encadrer l’évolution du bâti de centre-bourg
Assurer une meilleure intégration des
nouvelles opérations.
Préserver et améliorer, lorsque cela est
possible, l’intégration paysagère et urbaine
des entrées de ville ainsi que celles des
infrastructures routières et ferroviaires,
dans une logique de résorption des
coupures urbaines et paysagères
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AXE 1 : CONFORTER UNE DYNAMIQUE RÉSIDENTIELLE RESPECTUEUSE DU CADRE DE VIE ET DE L’IDENTITÉ RURALE D’INTER CAUX VEXIN, DANS UN ESPRIT DE COHÉSION ET DE SOLIDARITÉ
Sous-axes Orientations Incidences potentielles / corrélation avec les enjeux
Promouvoir la
multimodalité
et la cohérence
entre
développement
urbain et
mobilités
Organiser et apaiser les déplacements routiers
Sont ici développés l’ensemble des leviers favorables à une évolution des pratiques de mobilité, tournée vers les alternatives à la voiture individuelle.
Cette réflexion s’inscrit à différentes échelles et pour différents besoins (déplacements pendulaires vers un pôle d’emplois extérieur, besoins de proximité ou du quotidien…).
En tout état de cause, l’organisation du développement autour d’une armature claire, et la volonté de rapprocher les lieux par une mixité fonctionnelle au sein de bourgs plus denses… sont les principaux leviers mobilisables pour créer les conditions favorables à une évolution des pratiques.
Ces leviers sont présentés plus haut. Ils devront s’accompagner d’actions plus concrètes et opérationnelles d’incitation que devra porter le territoire en parallèle du PLUi.
Les impacts théoriques sont positifs.
Limiter le nombre d’usagers sur les routes et le temps passé sur les
trajets pendulaires en favorisant l’émergence d’une réponse locale
aux besoins d’emplois des habitants du territoire
Maîtriser le nombre de places de stationnement et la place de la
voiture sur l’espace public
Renforcer le développement et le maillage en bornes de recharge
électriques
Accompagner et encourager le recours à la mobilité ferroviaire
comme solution de transport quotidienne pour les actifs
Accompagner l’amélioration de la desserte en transports en
commun au sein des communes du PLUi 51 et en lien avec les
territoires voisins
Encourager et organiser le développement du covoiturage sur le
territoire, par l’entretien des parkings de covoiturage existants et
par l’aménagement de nouveaux espaces dédiés à ces pratiques
luttant contre l’autosolisme
Faire du développement des mobilités piétonnes et cyclables et de
la décarbonation des mobilités un enjeu prioritaire, à toutes les
échelles
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AXE 1 : CONFORTER UNE DYNAMIQUE RÉSIDENTIELLE RESPECTUEUSE DU CADRE DE VIE ET DE L’IDENTITÉ RURALE D’INTER CAUX VEXIN, DANS UN ESPRIT DE COHÉSION ET DE SOLIDARITÉ
Sous-axes Orientations Incidences potentielles / corrélation avec les enjeux
Préserver les
espaces
agricoles, les
activités liées et
pérenniser le
fonctionnement
des
exploitations
Limiter l’impact de l’urbanisation sur
l’activité agricole, ainsi que les
conséquences des pratiques agricoles sur
les espaces urbanisés
L’occupation agricole du territoire reste majoritaire en surface. Cela sous-tend nombre d’enjeu en matière de valorisation des paysages, de pression exercée sur l’environnement et les ressources, d’opportunités liées aux mutations de l’activité, à la présence d’un grand nombre de consommateurs sur et à proximité du territoire…
L’enjeu poursuivi ici est donc triple :
- Maintenir une activité traditionnellement très présente, qui façonne des paysages identitaires… et dont le principal capital est le sol,
- Accompagner la mutation d’une activité soumise à des pressions internes et externes au territoire,
- Faire en sorte que cette mutation soit compatible avec les dynamiques résidentielles et économiques du territoire (limitation des conflits d’usage, protection de l’environnement et des ressources comme biens communs…)
L’agriculture recouvre une grande diversité d’enjeux devant être conciliés avec les enjeux urbains, économiques, environnementaux… C’est ce qui est recherché ici.
Diversifier les types d’agriculture et
d’activités liées présents sur le territoire
Favoriser le maintien des exploitants sur le
territoire, source de création de valeur et
d’emploi variés, et de limitation des besoins
en déplacement
Accompagner et encourager le
développement des activités situées en
amont (fabricants et fournisseurs,
services…) ou en aval (coopératives,
négociants, industries de transformation
des matières premières agroalimentaires)
de la production agricole
Intégrer les enjeux liés à l’eau aux pratiques
agricoles, en s’assurant de la prise en
compte, dans les pratiques agricoles
(apports et usages), des périmètres de
protection rapprochés et éloignés autour
des captages
Tirer profit des opportunités liées au
territoire et à son positionnement en
frange métropolitaine
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AXE 2 : RENFORCER L’ATTRACTIVITÉ ET LA DESSERTE DES BESOINS DES HABITANTS DU PLUI51 PAR LE DÉVELOPPEMENT RATIONALISE ET EN ÉQUILIBRE DES SECTEURS ÉCONOMIQUES
Sous-axes Orientations Incidences potentielles / corrélation avec les enjeux
Maintenir et
diversifier les
fonctions
économiques
Soutenir les
filières
industrielles et
artisanales
Développer des bâtiments et équipements liés aux
filières courtes de proximité L’objectif poursuivi est ici de soutenir et adapter le tissu économique local.
La question de l’emprise foncière nécessaire à l’accueil ou l’extension d’activités est soulevée. Rappelons que l’axe 1 fixe à 20 % la part de l’enveloppe foncière globale réservée au développement économique.
En parallèle, et pour un développement le plus économe possible, l’enjeu d’optimisation foncière des ZA et celui d’accompagnement des entreprises isolées sont aussi rappelés.
Il conviendra de vérifier que la traduction « zonage » de ces objectifs est bien dimensionnée.
Notons à ce stade que la recherche d’un équilibre entre le résidentiel et l’économie est vue positivement, ceci pour éviter un fonctionnement trop périurbain du territoire, générateur de déplacements et impliquant une forte dépendance à la voiture.
Maintenir le tissu artisanal et réservant des emprises
foncières spécifiques dans les zones d’activités dédiées
Accompagner le développement des entreprises
situées en sites isolés ou implantées de manière diffuse
Rendre plus lisibles les possibilités de développement
économique
Tenir compte des caractéristiques de chaque zone
d’activités économiques afin d’accueillir des activités
compatibles
Optimiser le foncier à vocation économique
Maintenir et
diversifier les
fonctions
économiques
Identifier et
clarifier la
vocation des
zones
d’activités
économiques
Définir la vocation des zones permet l’accueil d’activités adaptées, ceci pour éviter les conflits d’usage, à l’intérieur de la zone (activités commerciales VS industrielles par ex.), mais aussi vis-à-vis des espaces limitrophes (habitat par ex.).
L’enjeu et aussi de créer une émulation, et de favoriser des systèmes de coopération entre activités pouvant avoir les mêmes besoins.
Ces dispositions sont donc positives.
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Figure 8. Hiérarchisation et armature économique future des ZAE selon leur niveau de structuration et de rayonnement sur le territoire
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AXE 2 : RENFORCER L’ATTRACTIVITÉ ET LA DESSERTE DES BESOINS DES HABITANTS DU PLUI51 PAR LE DÉVELOPPEMENT RATIONALISE ET EN ÉQUILIBRE DES SECTEURS ÉCONOMIQUES
Sous-axes Orientations Incidences potentielles / corrélation avec les enjeux
Maintenir et
diversifier les
fonctions
économiques
Rationaliser le
développement
des activités
économiques
Implanter les activités économiques productives dans les
zones d’activités
L’enjeu de rationalisation est rappelé pour un développement économique le plus économe possible en foncier.
En parallèle, est également fléché le site de Renfeugère pour l’aménagement d’une nouvelle zone d’activités, autour de l’économie circulaire. Sont mentionnés l’accueil d’une ferme solaire, d’installations agroalimentaires vertueuses… sans projet concret à ce stade.
L’idée sera de veiller à ce que :
- le foncier dédié à cette zone puisse s’inscrire en équilibre avec les autres besoins de développement économique « par ailleurs », au regard d’une enveloppe foncière limitée,
- la vocation de la zone privilégie bien un projet vertueux.
Les zones d’activités économiques n’ont pas vocation à
accueillir de l’habitat permanent
Permettre le développement des entreprises existantes hors
zone d’activités
Optimiser le développement des zones d’activités
(mobilisation des espaces disponibles, densification…)
Prévoir l’aménagement du site de Renfeugère autour des
thématiques de l’économie circulaire
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AXE 2 : RENFORCER L’ATTRACTIVITÉ ET LA DESSERTE DES BESOINS DES HABITANTS DU PLUI51 PAR LE DÉVELOPPEMENT RATIONALISE ET EN ÉQUILIBRE DES SECTEURS ÉCONOMIQUES
Sous-axes Orientations Incidences potentielles / corrélation avec les enjeux
Maintenir et
diversifier les
fonctions
économiques
Soutenir et
conforter une
économie
variée garante
d’emplois
locaux
Favorise l’implantation des activités économiques dans les
centres-villes, bourgs et villages
En cohérence avec les enjeux urbains soulevés ci-dessus, de dynamisme des bourgs, de qualité de vie… la volonté est bien de favoriser le maintien d’activités locales, accessibles, pourvoyeuses d’emplois et permettant le maintien d’un niveau de services attractif.
Le développement local vise aussi à des rapports de proximité, favorables aux déplacements doux, au lien social… ceci en contrepoids à un développement trop périurbain, tourné vers l’extérieur.
Cette recherche d’équilibre et de développement local est vue positivement.
Priorise la relocalisation et l’implantation de nouvelles
entreprises liées aux activités présentielles dans le tissu urbain
existant
Permet le maintien et le développement d’une activité
tertiaire et de service dans les principaux centres-villes et
centres-bourgs du PLUi (Bosc le Hard, Buchy, Montville,
Quincampoix et Clères)
Capitalise sur une offre économique de proximité
(accompagnement de l’artisanat et de l’implantation des
acteurs économiques dans des espaces déjà urbanisés)
Valorise les possibilités de travailler sur le territoire à distance
et promeut l’implantation de tiers-lieux de travail
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AXE 2 : RENFORCER L’ATTRACTIVITÉ ET LA DESSERTE DES BESOINS DES HABITANTS DU PLUI51 PAR LE DÉVELOPPEMENT RATIONALISE ET EN ÉQUILIBRE DES SECTEURS ÉCONOMIQUES
Sous-axes Orientations Incidences potentielles / corrélation avec les enjeux
Maintenir et
diversifier les
fonctions
économiques
Valoriser les espaces
économiques sur le
plan de la qualité et
de la fonctionnalité
Qualité urbaine, architecturale et paysagère des zones
d’activités
De la même manière que pour les autres espaces urbanisés, est affiché un objectif de qualité des zones d’activités. Traditionnellement, la fonctionnalité des zones prime sur la qualité paysagère des aménagements.
L’enjeu est ici de considérer les zones comme espaces stratégiques pour l’image du territoire, avec la volonté de les améliorer pour mieux répondre aux attentes nouvelles (cadre de vie, mobilité douce…).
Sur les ZA existantes, les leviers sont toutefois limités, ce qui nécessiterait probablement d’initier des actions collectives avec les entreprises pour favoriser la requalification de ces espaces.
Porter une attention particulière à la gestion des
interfaces entre les espaces économiques et les espaces
limitrophes
Veiller aux conditions de desserte et d’accessibilité,
adapter le stationnement
Développer l’accompagnement paysager de toutes les
constructions / Optimiser la qualité environnementale
des espaces économique, en intégrant les enjeux liés à la
perméabilité écologique, à la gestion de l’eau, aux
liaisons modes actifs
Garantir la
complémentarité de
l’offre commerciale
et la desserte des
besoins
Organiser le
commerce de
centralité autour
d’une armature
urbaine rationalisée
Conforter le rôle commercial des quatre centralités
principales (Bosc-le-Hard, Buchy, Montville,
Quincampoix)
L’objet est principalement de ne pas générer de concurrence pouvant nuire aux commerces et au dynamisme des centres.
Un seuil de surface (400 m²) est donc utilisé pour discriminer les activités commerciale de centre-ville (ou de centre bourg), par rapport aux activités périphériques. Ce seuil vise aussi à distinguer des sites de ventes différents dans leur fonctionnement, mais néanmoins complémentaires à l’échelle d’un territoire comme Inter-Caux-Vexin.
Impact attendu positif sur la qualité et le dynamisme des centres.
Affirmer et consolider la fonction commerciale sur la
centralité intermédiaire (Clères)
Maitriser le développement des commerces
d’importance (grandes et moyennes surfaces) dans les
zones périphériques des principales communes
Maintenir l’offre commerciale présente sur les centralités
relais (Blainville-Crevon, Cailly, Fontaine-le-Bourg,
Roumare)
De manière générale, les centralités ont vocation à
accueillir prioritairement les commerces de proximité
d’une surface de plancher inférieure à 400 m².
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AXE 2 : RENFORCER L’ATTRACTIVITÉ ET LA DESSERTE DES BESOINS DES HABITANTS DU PLUI51 PAR LE DÉVELOPPEMENT RATIONALISE ET EN ÉQUILIBRE DES SECTEURS ÉCONOMIQUES
Sous-axes Orientations Incidences potentielles / corrélation avec les enjeux
Garantir la
complémentarité de
l’offre commerciale
et la desserte des
besoins
Soutenir l’attractivité
des centralités en
maintenant et
diversifiant le
commerce de
proximité
Prioriser la densification commerciale de secteurs à proximité
immédiate de l’offre existante
Idem ci-dessus.
Ces orientations sont complémentaires aux précédentes, avec une
déclinaison plus précise de ce qui est attendu au nveau des centralités
pour maintenir ou développer l’offre commerciale de proximité.
Les enjeux de qualité, d’accessibilité, de lisibilité… sont mentionnés.
Réserver les nouvelles implantations de commerces de proximité
aux centralités
Maitriser le développement des commerces d’importance (grandes
et moyennes surfaces) dans les zones périphériques des principales
communes
Mettre en place des règles incitatives de développement du
commerce, adaptées selon l’armature commerciale (centralités
principales, intermédiaires, relais…)
Assurer le maintien
de l’intégration
urbaine qualitative
des commerces de
centralité
Renforcer l’attractivité des centralités à travers des aménagements
urbains de qualité
Améliorer la lisibilité de l’offre grâce à une signalétique commerciale
de qualité
Proposer un stationnement à proximité des activités et une
accessibilité adaptée aux modes actifs
Veiller à la qualité des façades : une vigilance particulière doit être
apportée en matière d’enseignes, de revêtements, de devantures…
Accusé de réception en préfecture
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AXE 2 : RENFORCER L’ATTRACTIVITÉ ET LA DESSERTE DES BESOINS DES HABITANTS DU PLUI51 PAR LE DÉVELOPPEMENT RATIONALISE ET EN ÉQUILIBRE DES SECTEURS ÉCONOMIQUES
Sous-axes Orientations Incidences potentielles / corrélation avec les enjeux
Garantir la
complémentarité de
l’offre commerciale
et la desserte des
besoins
Développer les
commerces de
périphérie en
équilibre avec les
centralités
Hiérarchisation des pôles commerciaux de périphérie :
• 1 Pôle Marchand Périphérique Structurant (Pissy-
Pôville/Roumare), présentant une offre commerciale
diversifiée répondant à des besoins en fréquence
d’achats occasionnels, légers, lourds et exceptionnels, et
comprenant plus de 20 000 m² de surface commerciale.
• 2 Pôles Marchands Périphériques Relais (Buchy et
Montville) présentant une offre commerciale répondant
à des besoins en fréquence d’achats quotidienne et
hebdomadaire, et comprenant entre 10 000 m² et 20 000
m² de surface commerciale.
• 2 Pôles Marchands Périphériques de Proximité (Bosc-le-
Hard et Saint-Jean-du-Cardonnay) présentant une offre
commerciale répondant à des besoins en fréquence
d’achats hebdomadaires, et comprenant moins de 1 000
m² de surface commerciale.
Là encore, la hiérarchisation des zones périphériques permet d’organiser leur complémentarité.
La vocation strictement commerciale est rappelée pour limiter les conflits d’usage.
L’enjeu de « rattrapage qualitatif » est aussi mentionné, de la même manière que pour les autres zones, mais un enjeu « vitrine » peut-être plus fort au regard de la fréquentation de ces espaces.
Soutenir le
développement et la
diversification de
l’accueil touristique
Permettre l’accueil d’une offre hôtelière complémentaire
(montée en gamme)
Le territoire bénéficie de nombreux atouts pour le développement touristique :
- Accessibilité aisée depuis des bassins de population importants (métropole de Rouen, région parisienne…)
- Grande richesse paysagère (vallées, forêts…) et patrimoniale (châteaux),
- Des locomotives locales en matière de loisir (parc animalier de Clères, parc du Bocasse…)
Cette orientation vise à organiser et renforcer cet axe de développement, en complétant l’offre d’hébergements, en promouvant le tourisme vert… Ces enjeux s’articulent avec ceux de l’axe 3 qui visent à la protection – valorisation des aménités environnementales et paysagères du territoire.
Renforcer et diversifier l’offre d’hébergement touristique
Valoriser et permettre le développement des activités de
loisirs présentes, anticiper les besoins fonciers
Faciliter le développement du tourisme vert et des activités
sportives de nature
Qualifier renforcer le réseau de chemin de randonnée
Favoriser une plus grande accessibilité des sites d’intérêt
par les modes actifs
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AXE 3 : FAIRE DE LA PRESERVATION DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE UNE THEMATIQUE TRANSVERSALE AFIN DE PROMOUVOIR UN DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
Sous-axes Orientations Incidences potentielles / corrélation avec les enjeux
Préserver et valoriser
l’identité du
territoire au travers
de ses composantes
naturelles,
paysagères et
patrimoniales
Protéger et valoriser les paysages dans leurs diversités :
- Paysages agricoles (lutte contre le mitage,
préservation valorisation des éléments
identitaires…)
De par sa situation aux portes de la métropole rouennaise, le territoire subit une pression en termes de développement. Il est notamment marqué par la présence de plusieurs infrastructures (routières notamment) très visibles dans le paysage.
Comme évoqué, ce territoire aux multiples facettes bénéficie aussi d’un patrimoine remarquable (écologique, paysager, architectural…).
L’objectif ici est d’organiser un développement respectueux des richesses du territoire, en cohérence avec les enjeux urbains et économiques précédemment soulevés.
Les principaux leviers mentionnés sont :
- La valorisation des patrimoines (paysager, bâti, grand, petit…)
- La recherche de qualité et d’une bonne intégration des nouvelles opérations à l’existant (que ce soit en réhabilitation, en renouvellement
ou en extension)
Ces orientations répondent directement aux enjeux environnementaux du territoire.
- Paysages bâtis et les formes urbaines (respect
des formes urbaines, pas d’extension linéaire,
maintien des silhouettes des bourgs…)
- Respect des caractéristiques architecturales du
patrimoine local
- Meilleure intégration des espaces économiques
dans le paysage
Faire valoir et sauvegarder l’identité patrimoniale du
territoire au travers du « grand » et du « petit »
patrimoine.
Maintenir, restaurer
et renforcer les
éléments de la Trame
Verte et Bleue pour
garantir le respect de
leurs fonctionnalités
écosystémiques
Renforcer les espaces naturels, supports de services
écosystémiques essentiels au territoire
Sont rappelés les différents leviers visant à maximiser la biodiversité du territoire, en protégeant chaque sous-trame (aquatique, humide, arborée…) et en redonnant du liant dans une approche transversale.
L’enjeu de nature au sein des espaces bâtis est également mis en avant. Il s’inscrit en cohérence avec les objectifs de qualité promus par les volets « urbain » et « économique » du PADD. Un équilibre sera à trouver entre « densification » et « place de la nature » dans les bourgs.
Au-delà des enjeux écologiques, il est rappelé que les composantes de la trame verte et bleue sont multifonctionnelles. Les bénéfices attendus pour le territoire sont donc multiples (gestion des risques, santé, cadre de vie…).
S’appuyer sur la diversité des milieux afin de renforcer la
biodiversité du territoire (trame aquatique et humide, sur
les coteaux calcaires, sur les plateaux agricoles…)
Accusé de réception en préfecture
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AXE 3 : FAIRE DE LA PRESERVATION DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE UNE THEMATIQUE TRANSVERSALE AFIN DE PROMOUVOIR UN DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
Sous-axes Orientations Incidences potentielles / corrélation avec les enjeux
Encourager la
sobriété, l’adaptation
et l’accélération des
transitions
Protéger la ressource en eau afin de garantir son accès et
sa qualité
- Assurer un développement du territoire en
cohérence avec les capacités d'alimentation en
eau potable
En matière de planification territoriale, la sobriété se traduit souvent par un juste dimensionnement des objectifs démographiques et économiques, et de la consommation foncière induite.
Au-delà de la ressource « sol », le projet de développement impact aussi le besoin en eau et la pression exercée sur l’environnement au sens large (consommation, déchets, rejets des eaux usées, de Gaz à Effet de Serre…).
En cohérence avec les objectifs quantitatifs ci-dessus, l’enjeu soulevé ici est donc de bien corréler le développement aux capacité d’accueil du territoire, au regard des infrastructures disponibles, de la sensibilité des milieux…
Au-delà de la sobriété dans les choix de développement, sont également mentionnés des leviers permettant de limiter l’empreinte carbone du PLUi (bio- climatisme, énergies renouvelables…), en compatibilité avec le PCAET.
En plus de l’exercice d’Évaluation Environnementale du projet de PLUi, il sera impératif de suivre en continu sa mise en œuvre pour l’ajuster au besoin.
- Lutter contre le risque de pollutions des eaux
souterraines et de surfaces
- S’assurer de la capacité des équipements de
traitement des eaux usées
Orienter le territoire vers le renouvellement urbain /
Valoriser le patrimoine bâti existant
Maintenir les espaces « séquestrateurs » de carbone
Accélérer la transition énergétique du territoire (logique
bioclimatique, efficacité énergétique des logements…)
Concilier le développement des énergies renouvelables
avec la préservation des paysages et du patrimoine…
Réduire l’exposition
des habitants du
territoire aux risques
et aux nuisances
Favoriser l’adaptation du territoire face aux changements
climatiques et à l’augmentation des risques
- Anticiper l’augmentation des risques naturels
Le territoire est déjà confronté à de nombreux risques (inondation, mouvements de terrain…). En « toile de fond » le dérèglement climatique constitue un facteurs aggravant l’exposition des personnes et des biens à ces risques. Cette orientation vise donc à préparer le territoire..
En cohérence avec les orientations économiques notamment, est rappelé aussi l’enjeu d’une bonne articulation des fonctions dans l’espaces, pour éviter les conflits d’usage.
Adapter le développement du territoire en tenant
compte des nuisances en place et à venir
- (Limiter les nuisances et anticiper les conflits
d’usage au sein de la population)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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4.1. Synthèse
Globalement, le PADD répond bien aux enjeux locaux du territoire. Les trois axes du PADD se complètent bien. Les orientations qui en découlent ne font pas apparaitre de contradiction. Au contraire, émergent du PADD une cohérence d’ensemble et une complémentarité devant favoriser une appropriation large du projet de territoire, et maximiser ses chances de réussite.
Le PADD constitue ainsi un véritables projet collectif dépassant le cadre de la planification territoriale, et encourageant des actions plus opérationnelles de restauration et de valorisation de l’existant.
À ce stade, le projet est perçu positivement par l’évaluation environnementale. Le PADD ne visent pas « simplement » à réduire l’impact du développement local. Il invite continuellement à une recherche de qualité environnementale et à revisiter les pratiques d’aménagement pour en maximiser les bénéfices pour les habitants et pratiquants du territoire.
Accusé de réception en préfecture
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5. ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES REGLEMENTS ECRITS ET
GRAPHIQUES
L’évaluation environnementale des règlements graphique et écrit consistera à :
• Analyser les incidences du PLUi sur l’environnement, sur l’ensemble du territoire,
• Mettre en exergue les leviers mobilisés pour répondre aux incidences potentielles,
• Proposer, en cas d’incidence résiduelle, des mesures alternatives, correctives ou compensatoires selon la doctrine « éviter – réduire – compenser »
Cette analyse sera thématique et se déclinera comme suit :
Thèmes analysés
(non hiérarchisés) Déclinaison par thème
• Les milieux naturels et la
biodiversité
• Les risques et les nuisances
• La ressource en eau
• Les paysages et le patrimoine
• Climat – Air- Énergie
• La consommation de foncier et
l’activité agricole
• Les incidences potentielles locales sur l’environnement. Attention, il s’agit bien d’incidences
potentielles et non réelles ou probables, déduites du travail d’évaluation. L’idée est simplement de
faire ressortir la vulnérabilité du territoire face à un projet d’aménagement inadapté, pour valoriser
les choix positifs faits par la collectivité pour minimiser les impacts
• Les réponses apportées dans le projet de PLUi
• Une note de synthèse reprenant :
o Les principaux leviers mobilisés dans le PLUi
o Les points de vigilance ou les incidences résiduelles, ainsi que des recommandations formulées
par l’évaluation pour éviter ou réduire ces incidences
Accusé de réception en préfecture
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5.1. Trame verte et Bleue
Incidences potentielles
Le principal risque d’un développement mal maîtrisé est la destruction / dégradation d’habitats naturels et de leur fonctionnalité (Trame Verte et Bleue). Localement, cela peut se traduire par :
Arrachage de haies, déboisements, comblement de mares, destruction de milieux humides en fond de vallée…
Création de coupures dans la Trame Verte et Bleue (TVB) :
o Urbanisation en extension
o Nouvelles infrastructures routières ou augmentation de leur effet fragmentant par une urbanisation linéaire le long des axes de communication
Détérioration du milieu (aquatique par exemple) par des pollutions générées depuis les secteurs urbains ou urbanisables (zones d’activités), mais aussi depuis les milieux agricoles
Réponses apportées par le PLUI dans règlement et l’OAP thématique TVB
En plus du règlement (écrit et graphique), sont aussi déclinées ici les réponses apportées par Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques « Continuités écologiques » (aussi appelée OAP TVB dans le présent rapport), rendue obligatoire par la loi « climat et résilience ».
Au-delà de son aspect obligatoire, l’OAP « Continuités écologiques » a ici été conçue pour aller plus loin que le règlement, notamment par des prescriptions et recommandations de nature à :
- Sensibiliser les pétitionnaires via une meilleures connaissance – prise en compte des enjeux écologiques locaux,
- Accompagner le service instructeur dans ses échanges avec les porteurs de projet, pour :
o inciter à une plus grande intégration des enjeux de biodiversité au sens large,
o mieux traduire – réaliser les compensations demandées
- Dépasser les possibilités généralement assignées au code de l’urbanisme, relatives aux règles constructives et à la protection d’éléments de paysage, pour accompagner également sur des modalités de gestion des éléments de natures qui composent la TVB locale (même si les recommandations concernées ne sont pas réellement opposables).
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Les principaux leviers / outils mobilisés dans le règlement pour préserver la trame verte et bleue
Zonage Règlement OAP TVB
Espaces naturels / TVB
Un zonage « N » sur les espaces recouvrant une richesse et/ou une sensibilité environnementale (écologique, paysagère…) :
- La zone N couvre 20% du territoire. Elle
couvre principalement les secteurs de
vallées où se concentrent les enjeux
écologiques (cours d’eau, fonds de vallée
humides, coteaux boisés et calcaires…)
- Les ZNIEFF du territoire sont en quasi-
totalité en zone « N » (94% des ZNIEFF de
type I, environ 63% de ZNIEFF de type II)
- 24 bâtiments identifiés comme pouvant
changer de destination au sein de la zone
N
Des possibilités de constructions limitées en zone N, limitant le risque de destruction / fragmentation des milieux
tout en assurant une prise en compte de l’existant :
- extensions mesurées des constructions existantes à destination d’habitation (30% de l’emprise au sol
supplémentaire). Cette règle aurait pu être complétée d’une limite exprimée en surface (50m² par ex.)
Des possibilités d’aménagements limitées également permettant la valorisation des milieux en place ou des
installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :
- Aménagements légers liés à la protection et à la découverte des espaces naturels (la mention au « city-
stade » pourrait être enlevée toutefois),
- Travaux de restauration et d'aménagements des cours d'eau et des berges, de rétablissement des
continuités piscicoles et hydrauliques…
- Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et dont
l’implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service
(réseaux notamment).
Deux déclinaisons de la zone N sont prévues pour encadrer l’évolution d’activités présentes en zone N (cf. partie
relative à l’analyse des STECAL) :
- Zone Nl : zones accueillant des activités de loisirs et de tourisme (dont des hébergements), se devant de
conserver un caractère naturel dominant,
- Zone Na : zones accueillant des activités économiques et artisanales, se devant de conserver un caractère
naturel dominant
Pas de complément prescriptif à la zone N dans l’OAP
thématiques « continuité écologique ». Est simplement
rappelé en préambule ce qui constitue la TVB du territoire.
Les prescriptions et recommandations de l’OAP TVB visent à
compléter le règlement du PLUi sur différentes sous-trames
(arborée, boisée, calcicole, aquatique, humide…),
particulièrement sur les éléments de paysages qui composent
ces sous-trames (cf. pages suivantes).
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Figure 10. Le zonage N sur Inter Caux Vexin - GAMA Environnement
Figure 9. Les espaces naturels et le zonage N - GAMA Environnement
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Zonage Règlement écrit OAP TVB
Espaces naturels / TVB
Utilisation de l’article L151-23 du code de l’urbanisme pour protéger des éléments de nature ou de paysage recouvrant des fonctions écologiques, d’habitat, de connexion…
Protection de 574 km de haies et alignements d’arbres
repérés avec les élus.
L’inventaire s’est réalisé de manière participative, par
et avec les élus. Sont principalement repérés :
- Les éléments déjà présents dans les PLU en
vigueur,
- Les éléments repérés par les élus municipaux,
et remontés lors d’entretiens dédiés en
commune.
Les éléments repérés se situent principalement sur la
partie Est de la CC, notamment sur les communes de
Bosc-Bordel, Buchy ou Bois-Guilbert. À l’inverse, les
communes de Mont-Cauvaire et Montigny présentent
très peu voir aucun linéaire de haies et d’alignements
d’arbres (seulement une centaine de mètres sur
Montigny) repérés au PLUi.
Principe prioritaire de maintien des alignements d’arbres existants repérés graphiquement.
Les abatages des alignements ciblés sont proscrits, sauf cas particuliers, justifiables :
- Abattages ponctuels d’arbres morts, malades, arrivés à maturité…
- Coupe et abattages sécuritaires et sanitaires,
- Nécessaire remplacement des arbres abattus, à valeur équivalente.
Principales recommandations de l’EE :
- Faire un renvoi à l’OAP thématique TVB, qui accompagne les règles de compensation-
restauration selon la fonctionnalité des éléments repérés,
- Harmoniser le règlement écrit et l’OAP TVB pour favoriser une meilleure appréhension-
application des règles. Par exemple, transférer les règles de replantation dans l’OAP TVB,
- En parallèle, évaluer la possibilité d’ajouter des règles prévues au PLUi 13 "Plateau de
Martainville" (recul de 5 m depuis les éléments identifiés).
L’OAP thématique Continuité Ecologique vise à accompagner les actions de
compensation - restauration de la trame arborée par des prescriptions et
recommandations répondant aux différentes fonctions (hydraulique,
paysagère, écologique…) des éléments repérés au document graphique.
Ici, l’OAP recouvre un enjeu de sensibilisation du pétitionnaire, mais vise
aussi à accompagner le service instructeur dans les modalités de
compensation, voire de restauration des éléments qui composent la trame
arborée.
Est bien rappelée en amont de l’OAP la logique ERC, qui privilégie
l’évitement et la réduction à la compensation. Ainsi, le territoire se réserve
le droit de refuser une demande d’arrachage au regard de l’enjeu ou du
risque induit (désordre hydraulique par exemple).
Protection de 550 mares.
Pas rapport à l’inventaire mené par le syndicat mixte
du bassin versant Austreberthe et Saffimbec (qui vaut
pour les communes de Anceaumeville, Eslettes,
Fresquiennes, Pissy-Pôville, Roumare, Sierville), on
constate un écart de 58% (105 mares repérés au PLUi
vs 180 par le SMBV).
Aucun inventaire global n’a été mené sur le territoire
de la CC.
Interdiction de comblement.
Possibilités d’interventions pour :
- amélioration des fonctions hydrauliques et écologiques de la mares,
- des besoins de la Défense Extérieure Contre l’Incendie
Maintien :
- d’une zone tampon inconstructible définie depuis la berge (20 m en zones A et N ; 5 m en
zone U)
- d’une bande végétalisée de minimum 5 m autour des mares (herbe et/ou autres essences
arbustives et arborées locales).
L’OAP Continuité Ecologique liste des recommandations pour dépasser
l’enjeu de protection des mares, par ex. :
- Préservation des connexions potentielles entre les mares
« proches », l’idée étant d’éviter les obstacles éventuels pour les
espèces circulant d’une mare à une autre,
- Conseils d’entretien des mares, de végétalisation et de protection
des berges.
Le Conservatoire des Espaces Naturels est également présenté comme
interlocuteur privilégié pour accompagner des opérations d’entretien ou de
restauration des mares.
Protection de 715 ha de zones humides (base DREAL).
Ces zones se concentrent essentiellement en fond de
vallée.
Interdiction d’assèchement, de mise en eau, d’imperméabilisation ou de remblaiement des
éléments délimités au zonage.
Possibilités :
- d’interventions pour des actions de gestion, d’entretien, de pérennisation et de
restauration des zones humides concernées.
- D’installations légères participant à la valorisation de la zone (dans une visée pédagogique
par ex.)
Recommandation de l’EE :
- Envisager une harmonisation de l’écriture avec le règlement du « PLUi 13 » (Plateau de
Martainville), de manière à faciliter l’instruction et anticiper un futur PLUi à l’échelle de la
Communauté de Communes.
L’enjeu de protection stricte des zones humides est réaffirmé.
En complément du règlement, l’OAP rappelle le principe ERC en
compatibilité avec le SDAGE Seine Normandie.
Au-delà de protéger ces milieux, les recommandations visent à en maximiser
leurs fonctionnalités (pédagogie, gestion des eaux pluviales…).
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Zonage Règlement OAP TVB
Espaces naturels / TVB
Identification et protections de boisements en Espaces Boisés Classés (EBC) au titre
Sont repérés 6 318 ha en EBC. Cette trame recouvre 90% des boisements du territoire
(boisements identifiés dans la BD forêt de l’IGN).
25 secteurs de développement se trouvent dans une bande de 50m autour des boisements
du territoire (BD forêt de l’IGN), pouvant entraîner des risques.
Le PLUi repère également 48 arbres isolés.
Recommandation de l’EE :
- Évaluer le besoin de retravailler à une harmonisation du classement des
boisements sur la base de critères communs, avec une utilisation complémentaire
de l’article L151-23 du code de l’urbanisme,
- Prendre garde à ce que les bois classés ne compromettent pas la possibilité de
travaux de restauration de milieux humides ou calcicoles par ex.
Traduction classique des dispositions de l’article L113.2 du Code de
l’Urbanisme. Le régime des Espaces Boisés Classés a pour effet :
- D’interdire tout changement d’affectation ou tout mode
d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la
protection ou la création des boisements.
- D’entraîner le rejet de toutes demandes d’autorisations de
défrichement.
- De soumettre à autorisation préalable toute coupe ou abattage
d’arbres, notamment dans le cadre d’une exploitation forestière
normale.
Sur la trame boisée, l’OAP TVB prévoit des principes
complémentaires de :
- Maintien d’une lisière forestière favorable à la
circulation de la faune et à la lutte contre les
incendies (50 m si possible en anticipation des
obligations légales de débroussaillement),
- Perméabilité des limites de propriété forestière à la
petite faune,
- Encouragement des propriétaires privés à la
réalisation de documents de gestion durable…
Figure 11. extrait de l’OAP thématique « continuités écologiques » sur la Trame Verte et Bleue
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Espaces naturels / TVB
Utilisation de l’article L151-23 du code de l’urbanisme pour identifier des espaces verts protégés au sein des espaces bâtis
Les espaces verts protégés au titre de
l’art. L151-23 du CU :
98 ha sont identifiés en espaces verts
protégés, dont 49% se situent en
zone N et 44% en zone A. Plus de la
moitié des espaces verts protégés
jouxte directement les espaces bâtis
(se situe à moins de 20 mètres d’une
zone U).
Au-delà des éléments de TVB
protégés, certaines règles
applicables au sein des zones U et AU
visent à favoriser la place du végétal
et de la « nature » dans les espaces
urbanisés.
Les espaces verts protégés au titre de l’art. L151-23 du CU :
Au sein des ensembles paysagers identifiés au zonage, les éléments arborés sont protégés et ne peuvent être abattus sauf conditions
particulières (raisons sanitaires ou de sécurité).
La modification de l’état du (des) terrain(s) n’est pas autorisée sauf si :
- elle ne diminue pas la part d’espaces végétalisés de pleine terre,
- elle améliore la qualité de l'Espace Vert à Protéger et met en valeur ses plantations,
- elle permet une mise en valeur du site depuis l’espace public.
Emprises au sol et coefficients de perméabilité :
Sont fixés, par zone et selon leurs caractéristiques, une emprise au sol maximale, et un coefficient de perméabilité. L’emprise
maximale vise à préserver une part minimale d’espaces dits « libres » (non bâtis) à la parcelle. Le coefficient de perméabilité a pour
objectif de limiter l’imperméabilisation des espaces libres à la parcelle.
Sont rappelés synthétisés dans le tableau page suivante les emprises maximales et coefficients de perméabilité applicables à chaque
zone (U et AU).
Les emprises et coefficients ci-dessus visent le double objectif de :
- Favoriser la densification douce du tissu bâti existant,
- Tout en laissant une place aux espaces libres, si possibles végétalisés…
Points de vigilance – recommandations de l’évaluation environnementale :
- Le coefficient de perméabilité n’est pas assimilable à un coefficient de « pleine terre ». Le terme d’espaces perméables
désigne les surfaces permettant aux eaux de pluie et de ruissellement de s’infiltrer dans les sols. Il s’agit à la fois des espaces
végétalisés de pleine terre et des espaces libres perméables (graviers tout venant, revêtement de type Evergreen, toitures
plates végétalisées…). Autrement dit, le coefficient de perméabilité intègre des surfaces dont le niveau de perméabilité et
la réserve utile sont variables… Ceci peut limiter la place des espaces végétalisés ou plantés, même si cela offre une forme
de souplesse favorable à la densification,
- Le tableau page suivante fait apparaitre des coefficients de perméabilité relativement bas dans certains cas de figure,
particulièrement sur les grandes parcelles des zones UA, UB et AUb. Les 30 % de coefficients de perméabilité pour les
parcelles supérieures à 600 m² pourraient être rehaussés.
Espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs
Sont privilégiés les revêtements perméables pour les voiries et les espaces de stationnement, en cohérence avec les règles ci-dessus,
mais sans obligation supplémentaire.
Est demandée la plantation d’un arbre par tranche de 100 m² de superficie d’emprise foncière.
Les clôtures (en zone U) :
- Clôtures non obligatoires sur toutes les limites parcellaires,
- Interdictions des clôtures pleines à l’interface des zones A et N.
Points de vigilance – recommandations de l’EE :
- Réaffirmer plus clairement la nécessité d’une perméabilité des limites parcellaires à la petite faune, pas uniquement au
niveau des interfaces A et N , mais aussi en zone U (Ub notamment), ceci pour harmoniser la rédaction avec l’OAP TVB.
Une partie dédiée de l’OAP continuité Ecologique est
dédiée à « la nature au sein des espaces bâtis ».
Cette partie se décline à 2 niveaux :
- Les orientations applicables aux opérations
d’ensemble, qui valent pour toutes les OAP
sectorielles, et qui ne seront pas développées ici
(cf. analyse des secteurs de développement),
- Les orientations qui s’appliquent à l’échelle de la
parcelle et du bâtiment, en complémentarité
avec le règlement écrit.
Sans reprendre l’intégralité des prescriptions et
recommandations inscrites à l’OAP TVB, notons (cf. OAP
thématique) :
- La volonté de favoriser une plus grande
perméabilité à la petite faune par :
- Des clôtures non obligatoires,
- Des clôtures perméables à la petite faune,
végétalisées et diversifiées,
particulièrement en des lieux stratégiques
d’interface avec les espaces agricoles et
naturels ou en lien avec des espaces verts
structurants
- Une réflexion qualitative et multicritères dans le
traitement des limites (biodiversité, paysage,
intimité, entretien…)
- Une volonté de mieux valoriser les espaces libres
(taille, accès au soleil, gestion des eaux
pluviales…), et d’en maximiser le potentiel
d’accueil pour une biodiversité « ordinaire »
(plantations, habitats pour les petits animaux…)
- L’enjeu de conserver et/ou favoriser le potentiel
d’accueil des bâtiments et autres éléments bâtis
(notamment anciens) pour la petite faune
Zonage Règlement OAP TVB
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Emprises au sol maximale des constructions et coefficient de perméabilité par zone :
Dans les zones urbaines (U) :
UA UB UC UD UY UE UL
Superficie de l’unité
foncière < 400 m² 400 à 600 m² >600 m² < 600 m² 600 à 800 m² > 800 m² - - - - -
Emprises au sol max. 80% 60% 40% 70% 50% 40% 50% 75% 70% NR NR%
Coefficients de
perméabilité mini (sur
les espaces libres)
30 % 30% 30 % 10% 30% 30% 30% 30% 30% NR NR
Dans les zones à urbaniser (AU) :
1AUb 1AUe 1AUY 1AUL
Superficie de l’unité foncière < 600 m² 600 à 800 m² > 800 m² - - -
Emprises au sol max. 80% 60% 50% NR 70% 60%
Coefficients de perméabilité mini (sur les
espaces libres) 30 % 30% 30 % NR 30% NR
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Figure 12. extrait de l’OAP thématique « continuités écologiques » sur la Trame Verte et Bleue
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Au-delà de l’enjeu de laisser plus de place à la nature au sein des espaces urbanisés, l’objectif 1er d’un PLUi est de maîtriser le développement extensif des espaces urbanisés,
ceci pour éviter la destruction ou la dégradation de milieux naturels, et limiter l’effet fragmentant des espaces urbanisés sur la trame verte et bleue.
Ce point n’est pas analysé ici. Pour mieux appréhender les effets du développement urbain sur la TVB, il est recommandé de se reporter :
- Aux justifications relatives à la consommation foncière,
- À l’évaluation des secteurs susceptibles d’évoluer au regard du projet de PLUi (principalement les secteurs couverts par une OAP sectorielle et les STECAL)
Cependant ; rappelons rapidement ici :
- Une seule OAP couverte par la ZNIEFF de type I « le Mont Blanc, le bois du Mont Landrin et la côte d'Ormesnil »,
- 18 OAP couverte par des ZNIEFF de type II, dont 8 sur les communes de Fontaine-le-bourg et de Saint-Germain-sous-Cailly qui voient l’intégralité de leur zones
urbaines classées en ZNIEFF de type II « La vallée du Cailly »,
- 6 OAP dans un périmètre de 10 mètres autour d’une mare, parfois mentionné dans l’OAP, parfois non,
- 3 OAP en partie couverte par les zones humides identifiées par la DREAL
- L’OAP « Fontaine-le-Bourg » n°115 sur une zone humide.
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Synthèse « Trame verte et Bleue »
Sont repris ci-dessous :
- Les principaux points de vigilance et/ou incidences potentielles soulevées par l’analyse,
- Les recommandations de l’Évaluation environnementale pour y répondre,
- Les éléments de conclusion à retenir.
Ce modèle sera repris pour toutes les synthèses thématiques de la présente partie du rapport.
Points de vigilance :
- Un inventaire « participatif » des éléments de paysage avec les communes (élus principalement), qui permet un partage, mais qui peut se traduire par un manque
d’homogénéité à l’échelle du PLUi 51 (notamment sur le repérage du bocage),
- Des coefficients de perméabilité assez faibles, particulièrement pour les grandes parcelles, et en comparaison à la proportion d’espaces libres laissée par l’emprise
maximale autorisée.
- Une superficie importante d’EBC, héritée des documents d’urbanisme en vigueur. Cet outil est très protecteur pour les boisements, ce qui est un point positif.
Néanmoins, l’évaluation environnementale attire l’attention sur 2 points :
o L’enjeu de ne pas classer des boisements sur des secteurs calcicoles ou de fond de vallée humide, pouvant faire l’objet d’une restauration à terme. La
cartographie ci-dessous montre un espace boisé classé recouvrant un coteau calcaire identifié par le PRACO (Programme Régional d’Actions en faveur des
COteaux et pelouses calcaires de Normandie) sur la commune de Fontaine-le-Bourg :
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Figure 13. Extrait du zonage sur la commune de Fontaine-le-Bourg et comparaison avec les données du PRACO - GAMA Environnement
o La difficulté de retirer ou réduire un EBC d’un document approuvé (procédure de révision).
- Une absence de repérage des cours d’eau au règlement graphique. Ces derniers pourraient être ajoutés pour appliquer une règle de recul conforme aux attentes du
SAGE Cailly, Aubette, Robec. Ainsi, ce dernier prévoit dans sa disposition 8 « l'interdiction de toutes nouvelles constructions, à moins de 5 mètres minimum des
berges des cours d’eau ; il est toutefois préconisé d’étendre cette zone, lorsque cela est possible, à 150% de la largeur du lit mineur au droit de la parcelle et sous
réserve que cette distance soit supérieure à 5 mètres ». Notons que l’OAP « Continuités Ecologiques »prévoit déjà un recul minimal de 10 m hors secteurs déjà
urbanisés (A et N), ramené à 5 m en zone urbanisée,
- Une articulation pas toujours évidente entre le règlement écrit et l’OAP thématique « Continuités Ecologiques ».
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Principales recommandations de l’Évaluation Environnementale :
- Retravailler le règlement pour assurer une plus grande cohérence interne (avec l’OAP « Continuités Ecologiques ») et externe (avec le PLUi 13 « Plateau de
Martainville »),
- Ajouter les cours d’eau au plan de zonage (art. L151-23 du CU) et appliquer une règle de recul depuis les berges, en comptabilité avec les attentes du SAGE,
- Dans une logique d’amélioration continue, poursuivre l’inventaire des éléments de paysage recouvrant un enjeu environnemental, pour questionner leur éventuelle
intégration post-arrêt ou lors d’une évolution du PLUi 51. Cela peut notamment concerner les éléments transmis par les Syndicat de bassin pour lutter contre le
ruissellement.
Eléments de conclusion sur le volet TVB :
De manière générale, notons que la zone N « naturelle » du PLUi couvre bien les principaux réservoirs et corridors identifiés dans l’Etat Initial de L’Environnement. En zone
N, le règlement autorise une évolution limitée de l’existant pour limiter les impacts induits et permet les aménagements et travaux s’inscrivant dans une logique de mise en
valeur et de restauration des milieux.
La zone A, la plus importante en surface sur le territoire (environ 75%), limite aussi les possibilités de développement en se concentrant sur les besoins d’une activité dont la
pérennité constitue un enjeu fort pour l’entretien de paysage, le maintien d’un tissu social en campagne, le développement d’une production alimentaire à proximité d’un
bassin de population important (même si l’agriculture constitue aussi un facteur d’impact sur la qualité de l’eau par ex.).
Les secteurs visés par un développement n’impactent pas directement les réservoirs de biodiversité identifiés dans l’EIE. Néanmoins, certains s’étendent sur des espaces
pouvant recouvrir un enjeu en matière de biodiversité (beaucoup de prairies notamment). À ce titre, l’OAP thématique et les OPA sectorielles apportent des réponses pour
mieux prendre en compte l’existant et favoriser les logiques de valorisation – plantation (cf. analyse des OAP sectorielles).
Les éléments de paysage constitutifs de la TVB locale (mares, alignements d’arbres, zones humides…) sont ciblés au zonage et protégés au règlement écrit et dans l’OPA TVB.
L’inventaire participatif constitue une 1ère approche qualitative ouvrant la possibilité d’amendements futurs venant compléter et harmoniser le travail réalisé.
Au sein des zones U, plusieurs leviers ont été mobilisés pour laisser plus de place à la nature, notamment :
- La protection de certains espaces verts,
- Le maintien d’espaces libres, en partie perméables, adaptés au contexte (zone, tailles des parcelles…)
- Une recherche de perméabilité des limites parcellaires…
L’OAP thématique constitue un « plus » comparativement à ce que prévoit le règlement écrit. Le projet de PLUi gagnerait toutefois en lisibilité et en protection par une
relecture permettant de mieux articuler ce qui doit figurer dans le règlement écrit de ce qui doit apparaitre dans l’OAP thématique.
La protection de la ressource en eau et la limitation de la consommation foncière constituent aussi des leviers forts pour réduire la pression du développement urbain sur les
milieux naturels. Sur ces 2 points, il est recommandé au lecteur de se reporter aux parties dédiées (suite du rapport).
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5.2. Risques et nuisances
Incidences potentielles
- Exposition accrue des personnes et des biens face aux risques :
o d’inondations par ruissellement, ou par débordement de cours d’eau en fond de vallée,
o de mouvements de terrain (effondrements de cavités souterraines), très présent sur le territoire
- Exposition accrue des personnes aux nuisances liées (notamment) :
o Au trafic routier (bruit), principalement aux abords des axes routiers très fréquentés
o Aux activités économiques en place, à proximité des zones dédiées, mais également en secteur de cultures
avec des risques de conflits d’usage entre exploitants agricole et tiers.
Préambule
Les 2 principaux risques naturels auxquels est confronté le territoire sont :
- Le risque d’effondrement lié à la présence de cavités,
- Le risque d’inondation (ruissellement sur le plateau et le long des versants, et débordement de cours d’eau en fond
de vallée ; les deux pouvant se cumuler).
Avant d’analyser la prise en compte de ces risques dans le projet de PLUi, sont rappelés ci-dessous quelques éléments de
cadrage.
L’exercice de planification territoriale à l’échelle intercommunale (51 communes) sous-tend d’abord l’enjeu d’une
connaissance actualisée et harmonisée des risques en présence.
Pour ce faire, le territoire a missionné 2 bureaux d’études dans le cadre :
- D’un recensement des indices de cavités souterraines (RICS),
- De l’élaboration de bilans Hydrologiques (14 communes) et la réalisation d’un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales
(SGEP) sur la commune de la Vaupalière.
Le cahier des charges de chaque étude a été dimensionné au regard des données disponibles. Ainsi :
- Les bilans Hydrologiques ont été réalisés sur 14 communes du nord-est du territoire (cf. carte ci-contre). Les autres
sont couvertes par le PPRI des bassins versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec ; ou disposent déjà d’études
dédiées. Reste la commune de la Vaupalière, dont le SGEP fait actuellement l’objet d’une saisine au cas par cas de la
MRAe (sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale),
- Les RICS ont été réalisés ou mis à jour sur 25 communes (cf. tableau ci-contre).
Le PLUi s’est donc nourri de ces études pour construire les pièces règlements en réponse aux doctrines départementales
en matière de risques.
Figure 14. Communes ayant fait l’objet d’un bilan Hydrologique (en jaune) ou d’un SGEP (en orange) pour compléter la connaissance du territoire en vue de l’élaboration du PLUi
Figure 15. Communes ayant fait l’objet d’un RICS pour compléter la connaissance du territoire en vue de l’élaboration du PLUi
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Réponses apportées par le PLUI dans règlement
Concernant les risques « naturels »
Sont repris ci-dessous, par type de risques naturels, les principaux outils mobilisés dans le règlement de PLUi pour y faire face :
Zonage Règlement
Risques et nuisances
Risque d’inondation :
- Identification des axes de ruissellement avec zones tampons associées (selon
la doctrine appliquée en Seine-Maritime)
Chiffres clefs :
- Environ 3000 ha concernés par des axes de ruissellement sur le territoire soit
près de 7% du territoire global d’ICV,
- 17 OAP concernées par des axes de ruissellement – soit PPRi soit études
communales,
- 5 bâtiments pouvant changer de destination se situent dans des axes de
ruissellement identifiés.
Renvoi aux règles des PPRi pour les zones concernées.
Sur les secteurs hors PPRi, est reprise la formulation du PLUi 13 (plateau de Martainville).
Au sein de ces zones d’expansion des ruissellements, reportées sur le règlement graphique, seuls sont autorisés :
- l’adaptation, la réfection, l’extension mesurée et les annexes de faibles emprises des constructions existantes, à l’exclusion des
établissements recevant du public, dans la limite de 20 m² d’emprise au sol pour l’habitat et 20% de l’emprise au sol existante pour
les activités à la date d’approbation du PLUi,
- la reconstruction après sinistre des constructions existantes à condition que celui-ci ne soit pas lié à une inondation et qu’un
rehaussement de la cote plancher de 30 cm soit intégré par rapport à la cote du terrain naturel,
- les changements de destination à condition qu’ils n’aient pas pour effet d’exposer plus de personnes au risque d’inondation,
- La mise aux normes des exploitations agricoles,
- Les clôtures, portes et portails, sous réserve qu’ils ne constituent pas un obstacle à l’écoulement ou à l’expansion des axes de
ruissellement (clôtures pleines et leur reconstruction interdites),
- Les voiries et équipements liés,
- les ouvrages, travaux et aménagements de lutte contre les inondations.
Points de vigilance – recommandations de l’EE :
Concernant « les voiries et équipements liés », pourrait être ajoutée une mention « sous couvert qu’ils n’augmentent pas le risque induit
par accélération des écoulements ».
- Identification d’éléments de paysage recouvrant un enjeu hydraulique
(notamment les zones humides, les mares, certains alignements d’arbres…).
Chiffres clefs :
Sont listés ci-dessous les éléments transmis par les SMBV sollicités, non repris au
zonage :
- Mares,
- Talus,
- Haies,
- Fossés…
Les traductions réglementaires propres à chaque élément de paysage sont présentées dans la partie précédente « TVB ».
Cependant, certains éléments de paysage transmis par les SMBV ou produits dans le cadre des bilans hydrologiques ne trouvent pas de
traduction écrite au règlement. Le cas échéant, il conviendra d’ajouter une mention au règlement pour garantir le maintien ou interdire la
suppression des talus et fossés identifiés au zonage.
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- Une gestion amont des eaux pluviales au sein des zones urbaines (pour éviter
des désordres hydrauliques en aval).
Les modalités de préservation – valorisation d’espaces libres perméables sont définies dans la partie précédente « TVB » (coefficients de
perméabilité, espaces verts protégés au titre de l’art. L151-23 du CU…).
S’ajoutent à cela des règles favorables à une gestion des eaux pluviales à la parcelle, définies dans le chapitre 3 du règlement « dispositions
règlementaires liées aux équipements et réseaux », valant pour toutes les zones. Ces règles sont synthétisées ci-dessous :
- Ne pas contraindre l’écoulement des eaux pluviales (EP) vers le milieu récepteur,
- collecte et traitement des EP en priorité par infiltration, ou raccordées au réseau public s’il existe, ou le cas échéant régulées vers
un autre exutoire (fossé, caniveau, thalweg...) à condition de ne pas aggraver la concentration du flux ruisselé.
- Examen de la capacité locale d’infiltration du sol,
- Débit de fuite et capacité de stockage à prévoir selon la taille des opérations (plus ou moins d’un ha)
Le règlement est repris du PLUi 13 (Plateau de Martainville), dans une logique d’harmonisation et pour faciliter le travail du service
instructeur.
Figure 16. Axes de ruissellement - GAMA Environnement
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Figure 17. Exemple de haies supplémentaires non prises en compte dans le PLUi d'ICV - GAMA Environnement
Figure 18. Exemple de mares
supplémentaires non prises en compte dans
le PLUi d'ICV - GAMA Environnement
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À ce stade, sont d’ores et déjà identifiés plusieurs points de vigilance pouvant faire l’objet de recommandations par l’évaluation environnementale :
Points de vigilance :
- La superposition de zones impactées par le ruissellement, réglementées, avec des secteurs de développement (zones AU sur la commune de Buchy par exemple). L’impact induit n’est pas nécessairement une exposition accrue des personnes et des
biens aux risques, le règlement écrit constituant un garde-fou. Pour autant, l’application de ce règlement peut impacter la bonne réalisation de certains projets, ou leur capacité d’accueil. En complément, notons aussi que certains secteurs « hors zones
d’expansion », mais situés juste en amont nécessitent une vigilance quant à l’impact de l’opération sur un accroissement des risques en aval. Sur ce point, le lecteur peut se reporter à la partie du présent rapport qui analyse plus précisément les
secteurs de développement,
- La probabilité que certains axes de ruissellement (notamment ceux issus du PPRi) soient en décalage avec la réalité de terrain. Sans pouvoir être précis, ce point d’attention a été remonté par des Syndicats de bassins qui ont pu constater certains
décalages sur le terrain, lors d’événements pluvieux importants. Il en résulterait 2 principaux impacts :
o L’application d’un règlement très contraignant ; voire bloquant ; sur des secteurs potentiellement non concernés par le risque de ruissellement,
o La possibilité de faire évoluer des terrains non réglementés, bien que potentiellement concernés par un risque de ruissellement.
- L’absence d’intégration au plan de zonage de tout ou partie des données transmises par les SMBV locaux, principalement :
o Des éléments de paysage jouant un rôle hydraulique (talus, fossés, mares…)
o Des propositions d’emplacements réservés pour aménager des ouvrages hydrauliques.
Sans avoir eu le temps de partager ces éléments avec les élus concernés, le territoire a pris le parti de ne pas les intégrer, mais souhaite se saisir des remarques formulées post-arrêt par les syndicats de bassin pour intégrer ces éléments au zonage, en
concertation avec les communes.
- L’absence de prise en compte du risque d’inondation par débordement de cours en dehors des secteurs couverts par un PPRi. L’EIE indique que 6 communes du territoire sont concernées par un atlas des zones inondables (AZI) : Blainville-Crevon,
Saint-Germain-des-Essourts, Catenay, Saint-Aignan-sur-Ry, Rebets et Héronchelles.
Recommandations en lien avec les points de vigilance ci-dessus :
- Réinterroger, redimensionner, déplacer certains secteurs de développement au regard des risques en présence, et des alternatives possibles (cf. analyse des OAP),
- Mieux intégrer les éléments de paysage complémentaires jouant un rôle hydraulique, avec une protection au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme,
- Compléter les plans des risques par les emprises AZI sur les 6 communes concernées, et y appliquer les règles déjà prévues par les PLUi 13 « plateau de Martainville ».
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Zonage Règlement
Risques et nuisances
Risque lié aux cavités :
- Identification des périmètres concernés par un indice de cavité, selon la doctrine
départementale.
Chiffres clefs :
- Environ 5000 ha concernées par des périmètres cavités sur le territoire soit près de
11% du territoire global d’ICV,
- 16 OAP concernées par le risque cavités (celui qui est sous SIG, pas celui sous pdf),
dont 4 entièrement comprises dans un périmètre cavité,
- 33 bâtiments pouvant changer de destination se situent dans les périmètres cavités
sous SIG.
La traduction écrite est là aussi reprise du PLUi 13 « plateau de Martainville » :
Au sein des périmètres de risque liés aux indices de cavités souterraines, reportés sur le règlement graphique, seuls sont autorisés sous réserve du respect
de l’application du règlement de chaque secteur / zone :
- l’adaptation, la réfection, l’extension mesurée et les annexes de faibles emprises des constructions existantes, à l’exclusion des établissements
recevant du public, dans la limite de 20 m² d’emprise au sol pour l’habitat et 20% de l’emprise au sol existante pour les activités à la date
d’approbation du PLUi, dès lors que ces travaux n’ont pas pour effet d’augmenter le nombre de logements ;
- la reconstruction après sinistre des constructions existantes à condition que celui-ci ne soit pas lié à un effondrement du sol ;
- les changements de destination à condition qu’ils n’aient pas pour effet d’exposer plus de personnes au risque d’effondrement ;
- la mise aux normes des exploitations agricoles ;
- les voiries et équipements liés ;
- les ouvrages, travaux et aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer le risque d’effondrement ;
- l’édification de clôtures.
Pour les constructions agricoles, si le projet est situé dans le périmètre de risque appliqué autour d’un indice ponctuel, le pétitionnaire doit lever le risque.
Si un indice de cavité apparait (puits), il convient d’appliquer l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme, comme pour tout autre type de bâtiment.
Si le projet est situé au droit ou en périphérie d’une parcelle napoléonienne, il sera autorisé sous réserve de remplir les cinq critères suivants :
- le projet est lié à l’amélioration des conditions d’élevage ;
- le projet n’est pas directement au-dessus d’un risque avéré ;
- un décapage au droit du projet n’a pas montré la présence d’anomalies ;
- le projet ne présente pas une aggravation des enjeux exposés ;
- le pétitionnaire a produit une note démontrant qu’il a étudié et mis en œuvre toutes les mesures d’évitement / réduction du risque possible dans le cadre du projet.
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Figure 19. Périmètre cavités sous SIG - GAMA Environnement
À ce stade, sont d’ores et déjà identifiés plusieurs points de vigilance pouvant faire l’objet de recommandations par l’évaluation environnementale :
Points de vigilance :
- la présence de plusieurs périmètres de cavités sur des secteurs de développement. Ces derniers peuvent recouvrir une surface importante des zones concernées (cf. analyse des secteurs susceptibles d’être touchés de manière notable par le PLUi,
sur la commune de Buchy par exemple). Là encore, le règlement proposé joue un rôle de garde-fou pour éviter une exposition accrue des biens et personnes au risque d’effondrement. Cependant, l’emprise des périmètres peut impacter la faisabilité
des projets ou a minima leur capacité d’accueil, sans compter le coût que représente une étude venant confirmer, infirmer ou mieux délimiter le risque,
- Un plan des risques « à trous », ne rassemblant pas l’intégralité des indices et périmètres connus. Sans disposer de toutes les informations géoréférencées, le parti pris a été d’annexer les cartes numérisées des documents existants. Ainsi, l’information
relative au risque d’effondrement se trouve en divers endroits, complexifiant l’appropriation du PLUi sur ce sujet.
Recommandations en lien avec les points de vigilance ci-dessus :
- Requestionner l’opportunité de maintenir certains terrains de projet, au regard des alternatives possibles et de l’impact sur l’équilibre général du PLUi,
- Evaluer la possibilité de géoréférencé l’information pour compléter le plan des risques.
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Zonage et plans annexes Règlement
Risques et nuisances
Aléa retrait-Gonflement des Argiles (ARGA) :
- Identification des zones soumises à l’aléa ARGA dans le plan des risques,
Chiffres clefs :
- Surface globale impactée par l’ARGA fort : 64 ha soit 0,15% du territoire complet
- Surface globale impactée par l’ARGA moyen : 14 214 ha soit 32% du territoire complet,
- Une trentaine d’OAP concernée par le risque ARGA moyen dont 18 complètement comprise dans le périmètre,
- 127 bâtiments pouvant changer de destination concernés par le risque ARGA moyen.
Extrait du règlement écrit :
« Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles issues de la loi ELAN, pour toute vente de terrain situé en zone d’aléa
modéré ou fort, le vendeur est tenu de remettre à l’acquéreur une note de renseignements géotechniques (étude G1) attestant de la présence ou
de l’absence du risque lié au retrait-gonflement des argiles.
De plus, pour tout projet de construction en zone d’aléa modéré à fort, la réalisation d’une étude géotechnique approfondie (étude G2) est
obligatoire afin d’assurer la prise en compte de ce risque dans la conception des ouvrages. »
Figure 20. Risque ARGA sur le territoire - GAMA Environnement
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Concernant les risques technologiques et les nuisances :
Zonage et plans annexes Règlement
Risques et nuisances
Délimitation des zones au regard des caractéristiques urbaines,
architecturales… des destinations existantes et souhaitées.
Le règlement précise pour chaque zone (ou sous-zone) les occupations autorisées, pour limiter les conflits d’usages. Ainsi :
- La zone UA « centre-ancien » permet une mixité fonctionnelle tout en évitant les occupations pouvant occasionner des gênes ou des nuisances,
- Les zones à vocation économiques sont indicées pour mieux flécher les activités souhaitées (commerciales VS industrie), par toujours compatibles entre elles,
- …
De manière générale, le règlement conditionne les destinations ou sous-destinations autorisées au fait de mettre en œuvre « toutes les dispositions nécessaires pour les rendre
compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels ».
Périmètre annexé du seul Plan de Prévention des risques
Technologiques associé au site BRENNTAG SA situé à Montville
Il s’agit d’une servitude qui s’impose au PLUi.
Sont également listés au règlement les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. Comme évoqué ci-dessus, le règlement prévoit des zones dédiées pour
l’accueil d’activités génératrices de nuisances et incompatibles avec la présence de logements à proximité.
Identification des sites « BASIAS » « BASOL » dans le plan des
risques (base nationale recensant les sites industriels,
abandonnés ou en activité, susceptibles d'engendrer une
pollution de l'environnement)
Points de vigilance – recommandations de l’EE :
Il n’y a pas de traduction écrite au règlement écrit des sites identifiés sur le plan des risques.
Il serait intéressant d’intégrer au zonage une base actualisée des SIS (Secteurs d’Information sur les Sols) pour y associer la règle ci-dessous par exemple (extraite du règlement
du PLUi de la Métropole Rouen Normandie)
« Les projets de construction et de lotissement prévus dans un SIS doivent faire l'objet d'une étude des sols afin d’établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en
œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. »
Identification des infrastructures de transport soumises à
classement sonore.
Rappel des mesures d’isolement acoustique induites au droit des axes concernés (dispositions applicables à toutes les zones) :
- Sur une profondeur de 300 m de part et d'autre de la ligne ferroviaire Amiens-Rouen (Catégorie 1),
- Sur une profondeur de 250 m de part et d'autre des autoroutes ; A28, A29, A151 (Catégorie 2),
- Sur une profondeur de 250 m de part et d'autre des routes : RN 27, RD 155, RD 928, RD 151, RD 919 (Catégorie 3).
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Synthèse « risques et nuisances »
Points de vigilance :
- Sur le risque d’inondation :
o Des secteurs de développement impactés par des zones tampon définies depuis des axes de ruissellement,
o Des axes de ruissellement PPRi pouvant être en décalage avec la réalité de terrain,
o Des éléments de paysage à fonction hydraulique non repris au zonage,
o 6 communes hors PPRi couvertes par un atlas des zones inondables, sans traduction au règlement (graphique et écrit).
- Sur le risque lis aux cavités :
o Pas de carte uniformisée à l’échelle du PLUi, avec une partie de l’information « hors zonage », en annexe,
o Plusieurs secteurs de développement concernés par des périmètres définis depuis des indices de cavités souterraines.
- Sur les risques technologiques et les nuisances :
o Pas de traduction écrite au règlement écrit pour les sites et sols potentiellement pollués, identifiés sur le plan des risques.
Principales recommandations de l’Évaluation Environnementale :
- Réinterroger, redimensionner, déplacer certains secteurs de développement au regard des risques en présence, et des alternatives possibles (cf. analyse des OAP),
- Mieux intégrer les éléments de paysage complémentaires jouant un rôle hydraulique, avec une protection au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme,
- Compléter le plan des risques par les emprises AZI sur les 6 communes concernées, et y appliquer les règles déjà prévues par les PLUi 13 « plateau de Martainville »,
- Dans une logique d’amélioration continue :
o Poursuivre la compilation des connaissances, a fortiori sur les secteurs où des décalages sont observés par les SMBV, et dans un contexte de dérèglement
climatique qui participe à une évolution – aggravation rapide des risques (d’inondation particulièrement),
o Suivre, via des indicateurs dédiés, l’exposition du territoire aux risques
L’enjeu est de pouvoir amender le PLUi en fonction du besoin, par des procédures allégées
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Eléments de conclusion sur le volet « risques et nuisances » :
Conscient des risques en présence, le territoire a engagé tôt les études nécessaires à une amélioration des connaissances, ceci afin de traduire ces connaissances
réglementairement dans le PLUi.
Comme convenu, les inventaires réalisés viennent compléter les connaissances sur les communes pré-identifiées, avec une traduction réglementaire qui protège les biens et
les personnes sur les périmètres concernés.
La difficile articulation de la démarche PLUi avec les inventaires mentionnés, sur un temps contraint, fait que certains choix ou secteurs de développement posent encore
question. Même si le règlement écrit prémunit d’une exposition accrue des personnes et des biens aux risques, l’emprise des zones à risque, non constructibles, interroge
l’intérêt ou la capacité d’accueil de certains secteurs fléchés pour un développement (cas sur la commune de Buchy par exemple).
De manière générale, les attentes de l’Évaluation Environnementale peuvent se résumer comme suit :
- La possibilité de requestionner certains secteurs de développement à l’aune des « contraintes » en présence,
- Une meilleure prise en compte de certains risques, notamment :
o Débordement de cours d’eau en secteur d’atlas des zones inondables (hors PPRi),
o Ajouts d’éléments de paysage et d’emplacements réservés jugés utiles par les SMBV pour lutter contre le ruissellement,
o Sites et sols pollués.
- Suivi et amélioration continue des connaissances pour adaptation du document PLUi, et plus largement du territoire.
Pour le reste, le zonage et les règles associées intègrent bien la nécessité de bien articuler les différentes fonctions sur un territoire « multiple », à la fois périurbain, agricole,
industriel… et où il convient de ne pas accroitre les nuisances et conflits d’usage potentiel.
À ce titre, les éléments développés dans les parties « TVB », « paysages et patrimoine »… constituent aussi des leviers de préservation – amélioration du cadre de vie,
favorables à la qualité de vie et à la bonne santé des habitants du territoire.
Accusé de réception en préfecture
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5.3. Ressource en eau
Incidences potentielles
- Pollutions ponctuelles ou diffuses de la ressource liées à une localisation inappropriée d’occupations / utilisations du sol (activités, stockages…) potentiellement
polluantes (proximité avec une bétoire, non prise en compte des périmètres de captage…),
- Impact d’une dégradation de la ressource sur l’alimentation en eau potable et/ou sur les milieux aquatiques,
- Capacités limitées ou dysfonctionnement des systèmes d’assainissements au regard du projet de développement, avec des impacts sur le milieu récepteur
- Raréfaction de la ressource du fait d’une consommation trop importante au regard de la disponibilité en eau brute, des effets du changement climatique
Réponses apportées par le PLUI dans règlement
Notons dans un 1er temps que les outils réglementaires mobilisés pour maitriser et réguler les écoulements sont présentés dans le volet « risques » ci-avant.
Sont notamment mentionnés :
- La nécessité de protéger les éléments de paysage recouvrant un enjeu hydraulique (en plus de ceux déjà intégrés au zonage comme les zones humides par ex.),
- Une gestion amont des eaux pluviales, qui privilégie l’infiltration, en préservant une part minimale d’espace perméable à la parcelle.
Outre le fait de maitriser les risques d’inondation par ruissellement, le « ralentissement » du cycle de l’eau par de l’infiltration, du tamponnage et en freinant les
écoulements, participe à la préservation de la ressource et des milieux associés, par :
- Une recharge de la réserve utile des sols et des nappes, favorable aux plantes et au maintien des débits en période d’étiage,
- Une préfiltration des eaux de pluie par la « matrice sol », les milieux humides…
- Une limitation de l’érosion des sols et des transferts de polluants vers les eaux de surface, ou souterraines (via les bétoires).
En complément, le règlement prévoit d’autres dispositifs favorables à une gestion plus économe de la ressource en eau, comme l’incitation à la récupération de l’eau de
pluie dans toutes les zones U et AUe. Cette incitation pourrait toutefois se transformer en obligation pour la construction de nouveaux équipements publics recouvrant un
besoin notamment (enjeu d’exemplarité).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 102 sur 449
Enfin, il est aujourd’hui attendu des documents planification qu’ils évaluent la compatibilité entre le développement projeté et la disponibilité-sensibilité de la ressource
en eau. C’est l’exercice auquel s’attèle la présente évaluation dans les pages suivantes, sous deux angles :
- La disponibilité locale de la ressource dans la perspective de nouveaux besoins en matière d’alimentation en eau potable,
- Le bon dimensionnement des infrastructures de prise en charge des eaux usées dans la perspective de rejets supplémentaires.
Il s’agit d’un exercice théorique et prospectif dont les limites et marges d’incertitudes sont multiples. Ces dernières seront mentionnées ci-dessous dans un objectif de
transparence.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
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Analyse des capacités d’accueil au regard du développement
Concernant l’alimentation en eau potable :
Dans le tableau ci-dessous, les données « d’entrée » (capacité de production théorique, volumes produits, consommés…) visant à mieux appréhender la ressource disponible, sont issues de l’EIE. Face à ces données est réalisée une
estimation (là aussi théorique) des besoins futurs à 2035, sur la base des projections PLUi. Cette estimation s’appuie principalement sur :
- Un besoin lié au développement résidentiel,
- Un besoin lié au développement économique.
Pour les projections résidentielles, l’analyse s’est appuyée sur les besoins théoriques en logements répartis selon l’armature territoriale du PADD. Pour traduire ces besoins théoriques de nombre de logements en nombre d’habitants,
la taille des ménages de 2021 sur la CC Inter Caux Vexin a été retenu, soit 2,4 personnes par ménage. Le projet prévoit certes un desserrement des ménages avec une taille moyenne des ménages estimée à 2,3 personnes en 2035, mais
les estimations ci-dessous se basent sur la « fourchette hausse » des prévisions théoriques. Le rapport SISPEA 2025 pour l’année 2023 indique une consommation domestique moyenne de 53 m3 par an et par personne en France. C’est
ce chiffre qui a été retenu pour calculer les besoins supplémentaires en eau potable pour le volet résidentiel.
Pour les projections économiques, le choix a été fait de comptabiliser 10 m3 par hectare de nouvelles zones d’activités. Il s’agit là aussi d’une fourchette haute qui est généralement utilisée pour les zones d’activités à vocation industrielle.
Les projections consignées dans le tableau ci-dessous s’appuient donc sur l’ensemble des secteurs d’extension du PLUi à vocation économique, couverts par des OAP.
Autorité Captages
Débit
journalier
(m3/j)
Total
(m3/j)
Capacité de
production
théorique à
l’année (m3)
Volumes
produits par an
(m3)
Volumes
consommés (date
RPQS dispo.) (m3)
Marge
théorique
restante (m3)
Besoins sup.
pour le
résidentiel
(m3)
Besoins sup.
pour
l’économie
(m3)
Besoins
supplémentaires
totaux (m3)
Estimations de
la marge
restante en 2035
(m3)
SIAEPA
Crevon
Forage de Blanville-Crevon 1280
2480 905 200 761 626 628 167 143 574 40 789 14,1 40 802,9 102 771,1 2 captages à Saint-
Germain-des-Essourts 1200
SIAEPA
Montville
Clères route du Mont-
Cauvaire 600
6000 2 190 000 1 151 928 996 358 1 038 072 158 650 260,5 158 910,7 879 161,3
Hénouville la fontaine 2000
Montville les Anglais F1
2200
Montville les Anglais F2
Montville les Sondres 1200
SIAEPA de
Sierville
Sierville 75
1605 585 825 286 127 233 435 299 698 18 730 29,0 18 759,2 280 938,8
Anceaumeville nouveau
S2
1530
Clères – Nouveau forage
S3
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Autorité Captages
Débit
journal
ier
(m3/j)
Total
(m3/j
)
Capacité de
production
théorique à
l’année (m3)
Volumes
produits par an
(m3)
Volumes
consommés (date
RPQS dispo.) (m3)
Marge
théorique
restante (m3)
Besoins sup.
pour le
résidentiel
(m3)
Besoins sup.
pour
l’économie
(m3)
Besoins
supplémentair
es totaux (m3)
Estimations de la
marge restante en
2035 (m3)
SIAEPA Sigy
Sigy Bethencourt P1 300
1 950 711 750 1 048 997 682 624 -337 247 17 257 9,3 17 266,1 -354 513,1 Sigy Bethencourt P2 650
Sigy Bethencourt P3 1 000
SIAEPA les 3
Sources Cailly,
Varenne,
Béthune
Forage de la rue Saint-
Pierre 1 500
6 000 2 190 000 1 059 690 669 637 1 130 310 49 057 97,8 49 154,6 1 081 155,4
Forage d’Esclavelles
(Radegueule) 600
Forage de Montérolier 2 200
Forage de Saint-Martin-
Osmonville (La Boissière) 1 100
Forage de Sommery (Pont
de Tôtes) 600
SIAEPA Mont-
Cauvaire
Mont-Cauvaire Grand
Tendos 400 146 000 127 877 91 458 18 123 13 769 13 769 4 354
SMAEPA
Grigneuseville et
Bellencombre
Captage de Bellencombre 450
2 500 912 500 402 911 250 378 509 589 33 358 18,5 33 376,7 476 212,3
Forage de Beaumont-le-
Hareng 1 400
Forage de Saint-Maclou-
de-Folleville 650
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Ce qui ressort de la lecture du tableau page précédente :
- Presque tous les syndicats (comme ils existent fin 2025) sont autonomes à échéance 2035 pour l’alimentation en eau potable,
- Seul le de Sigy n’est pas en mesure de satisfaire les besoins sur sont périmètre, uniquement avec les ressources à sa disposition.
Comme déjà souligné, il s’agit d’une évaluation théorique, réalisée avec les données disponibles et selon une méthode comportant des biais. Pour être totalement transparent, sont rappelés ci-dessous les facteurs pouvant impacter
positivement ou négativement l’analyse ci-dessus :
Facteurs offrant une marge supplémentaire :
- Une interconnexion entre syndicats (à l’échelle d’ICV et au-delà) qui offre plus de souplesse pour organiser un partage, une « péréquation horizontale » entre collectivités…
- L’optimisation des infrastructures et notamment :
- du rendement des réseaux (plusieurs syndicats ont encore un rendement des réseaux AEP inférieur à 80 %),
- des capacités de stockages.
- Une prise de conscience progressive de l’enjeu de sobriété qui peut réduire les usages (alimentation humaine, irrigation…)
- Un développement résidentiel qui n’est pas au niveau des prospectives. Les hypothèses ci-dessus sont hautes et offrent une marge. Elles ne prennent pas en compte des évolutions démographiques
comme le vieillissement de la population, qui tendent à amoindrir le besoin d’AEP.
Facteurs limitants :
- Les effets du dérèglement climatique sur la disponibilité de la ressource, en quantité, particulièrement en période de sécheresse,
- La demande de territoires voisins (Métropole Rouen Normandie), interconnectés syndicats locaux d’adduction en eau potable,
- L’accentuation du prélèvement d’eau brute pour des usages non pris en compte ci-dessus, et non régulés via un PLUi (irrigation par ex.),
- La dégradation de la qualité de l’eau, impactant la productivité de certains captages et/ou induisant un surcoût d’exploitation, voire nécessitant une fermeture de captages…
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Concernant l’assainissement des eaux usées :
Afin d’évaluer la capacité des STEP (stations d’épuration) du territoire à faire face au développement projeté, l’évaluation environnementale a utilisé la méthode suivante :
Pour les besoins résidentiels, l’analyse s’est appuyée sur les projections théoriques en logements calculés selon l’armature territoriale définie au PADD.
Pour traduire ces besoins théoriques de nombre de logements en équivalent habitant, la taille des ménages de 2021 sur la CC Inter Caux Vexin a été retenu, soit 2,1 personnes par ménage.
Le projet prévoit certes un desserrement des ménages avec une taille moyenne des ménages estimée à 2,3 personnes en 2035, mais les estimations ci-dessous se basent sur la « fourchette hausse » des prévisions théoriques.
Pour la Rue Saint-Pierre, qui apparaît raccordé à 2 STEP différentes, le choix a été fait de diviser en 2 les EH afin que chacune des STEP en traite une proportion équivalente.
Pour les projections économiques, le choix a été fait de comptabiliser 20 EH par hectare. Les projections consignées dans le tableau ci-dessous s’appuient donc sur l’ensemble des secteurs d’extension du PLUi à vocation économique
couverts par des OAP.
Pour la Rue Saint-Pierre, qui apparaît raccordé à 2 STEP différentes, le choix a été fait de diviser en 2 les EH afin que chacune des STEP en traite une proportion équivalente.
Commune
d'implantation
Communes
raccordées
Mise en
service
Type
d'épuration
Capacité
nominale
(EH)
Nombres raccordés
en
Capacité restante
(EH)
Projection
résidentielle en EH
Projection
économique en EH Projection EH totale
Estimation de la
marge restante en
2035
Anceaumeville 2007 Filtre planté 600 463 (2021) 137 +77 +77 60
Blanville-Crevon 1993 Boue activée 1500 1118(2020) 382 +154 +154 228
Boissay 2007 Boue activée 1000 815 (2020) 185 +43 +43 142
Bosc-le-Hard 2011 Boue activée 2250 1514 (2018) 736 +278 +35 +313 423
Buchy 2010 Boue activée 2800 2214 (2020) 586 +494 +56 +550 36
Cailly
Cailly, la Rue
Saint Pierre,
Yquebeuf
2003 Boue activée 1500 1440 (2021) 60 +199 +61 +260 -200
Clères 2020 Boue activée 1320 1378 (2021) dépassement de 58 +252 +252 -310
Cottévrard 1998 Disques biologiques 500 297 (2013) 203 +53 +53 150
Esteville 2001 Lagunage naturel 450 360 (2020) 90 +53 +53 37
Fresquiennes 2018 Filtres plantés de roseaux 600 440 (2016) 160 +115 +115 45
Grugny 2014 Boues actives 3000 2300 (2019) 700 +67 +67 633
Le Bocasse
Hameau de Val
Martin, le
Bocasse
2005 Lit bactérien 250 170 (2018) 80 +72 +48 +120 -40
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Commune
d'implantation
Communes
raccordées
Mise en
service
Type
d'épuration
Capacité
nominale
(EH)
Nombres raccordés
en
Capacité restante
(EH)
Projection
résidentielle en EH
Projection
économique en EH Projection EH totale
Estimation de la
marge restante en
2035
Montville
Montville,
Mont-Cauvaire,
Bosc-Guérard,
Saint-Adrien,
Fontaine-le-
bourg, Saint-
Georges sur
Fontaine,
Eslettes
1994 Boue activée 11 300 11 100 (2021) 200 +1560 +24 +1584 -1384
Morgny la
Pommeraye
Morgny-la-
Pommeraye, la
Vieux Rue,
Pierreval,
Bierville
1997 Boue activée 2500 2064 (2020) 436 +293 +293 143
Pissy-Pôville Hameau du Quesnay 2003 Lit bactérien 90 50 (2020) 40 +142 +142 -102
Saint-André-sur-
Cailly 2011 Boues actives 1300 562 (2020) 738 +91 +110 +201 537
Sainte-Croix sur
Buchy 2003 Lit bactérien 320 160 160 +77 +77 83
Saint-Germain-
des-Esssourts 2003
Disque
biologique 220 125 95 +41 +41 54
Saint-Germain-
sous-Cailly 2020
Disque
biologique 420 102 318 +34 +34 284
Sierville 2015 Lit planté de roseaux 700 550 150 +122 +10 +132 18
Vieux-Manoir
Vieux-Manoir,
La Rue-Saint-
Pierre
2010 Boues actives 2300 750 1550 +230 +61 +291 1259
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Ce qui ressort de la lecture du tableau pages précédentes :
- À l’horizon 2035, ce sont 5 STEP du territoire qui paraissent saturées, sur les communes de Cailly, Clères, Le Bocasse, Montville et Pissy-Pôville,
- 7 des STEP restantes auraient une capacité de traitement restante inférieure à 100 EH, entraînant une nécessaire vigilance.
Là encore, ces conclusions sont théoriques. Elles ne doivent pas être vues uniquement comme une limite au développement projeté, mais plutôt comme un exercice prospectif visant à anticiper-prioriser les besoins éventuels de mise
à niveau de certains équipements.
Comme déjà souligné, il s’agit d’une évaluation théorique, réalisée avec les données disponibles et selon une méthode comportant des biais. Pour être totalement transparent, sont rappelés ci-dessous les facteurs pouvant impacter
positivement ou négativement l’analyse ci-dessus :
Facteurs offrant une marge supplémentaire :
- Un développement résidentiel qui ne serait pas au niveau des objectifs PADD. Les hypothèses ci-dessus sont hautes et offrent une marge. Elles ne prennent pas en compte des évolutions démographiques
comme le vieillissement de la population, qui tendent à amoindrir les rejets d’eau usée. De même, le calcul réalisé considère un habitant supplémentaire au même niveau qu’un « équivalent habitant »,
ce qui n’est pas le cas dans les faits,
- La simulation du besoin résidentiel par du principe que l’intégralité des logements nouveaux sont raccordables à l’assainissement collectif, ce qui ne sera pas le cas,
- Ne sont pas pris en compte des travaux prévus ou réalisés récemment qui augmenteraient la capacité nominale des systèmes d’assainissement.
Facteurs limitants :
- Les effets du dérèglement climatique sur :
- les débits d’étiage et l’acceptabilité du milieu récepteur (très difficile à simuler),
- Le régime de pluie et la charge hydraulique induite en entrée de STEP…
- L’arrivée d’une activité particulièrement polluante ou génératrice d’eaux usées, et pouvant impacter notablement la capacité de la STEP concernée… À ce titre, il est recommandé par l’Évaluation
Environnementale, en plus de ce que prévoient les dispositions règlementaires applicables à toutes les zones, qu’il soit précisé dans la partie « Desserte par les réseaux » des zones Uy et AUy, que le territoire
se réserve le droit de conditionner l’implantation d’une activité au fait de réaliser un prétraitement de tout ou partie des eaux usées sur site (pour limiter le niveau de prise en charge par la collectivité).
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Synthèse « Ressource en eau »
Points de vigilance :
- À 2035, des capacités AEP et de prise en charge des eaux usées qui peuvent être ponctuellement (dans le temps, dans l’espace) limitées au regard de facteurs
multiples, à la fois globaux (effets du dérèglement climatique) et locaux (qualité de la ressource, capacités et performance du service…).
Ce constat est vrai pour tous les territoires, notamment vis-à-vis de leur interconnexion et de leur dépendance à une ressource commune (à partager).
Principales recommandations de l’Évaluation Environnementale :
- Utiliser les prospectives PLUi pour anticiper au mieux les impacts sur la ressource, les besoins de mise à niveau des équipements, de sensibilisation à une gestion
plus durable, sobre, partagée de la ressource disponible…
- Fixer des garde-fous comme le conditionnement de l’installation de certaines activités potentiellement polluantes ou consommatrices, au prétraitement de leurs
effluents, à la récupération réutilisation des eaux de toiture…
- Utiliser l’outil de suivi PLUi, en lien avec les services de la police de l’eau, pour anticiper au maximum les impacts du développement sur la ressource,
- S’inscrire dans les initiatives portées par les SAGE, pour encourager des démarches collectives de partage et de bonne gestion de la ressource.
Eléments de conclusion sur le volet « risques et nuisances » :
De manière générale, et en lien avec le risque de ruissellement, le territoire a réalisé des études (SGEP, bilans hydrologiques) et intégré des dispositions dans le PLUi pour
gérer au mieux les écoulements, dans le respect du cycle de l’eau. Au-delà de réduire les risques, les effets recherchés sont de favoriser l’infiltration, la recharge des sols, des
nappes, mais aussi la limitation des pollutions…
En complément, le règlement incite aussi à la récupération des eaux de toiture, et à leur réutilisation pour des usages ne nécessitant pas de l’eau potable.
L’évaluation théorique des besoins en assainissement et en eau potable, à 2035, fait ressortir des secteurs potentiellement sensibles sur lesquels il convient de rester vigilant
et de bien suivre l’impact du développement sur la ressource. À ce titre, il est important de préciser que le territoire est pro-actif. Des études ont été réalisées en 2024-2025
pour évaluer la possibilité d’une prise de compétence « eau potable » et « assainissement collectif » par Inter Caux Vexin. Cette prise de compétence doit normalement
intervenir en 2026 (sur une partie du territoire uniquement). L’enjeu est que le territoire se donne les moyens d’agir de manière anticipée et coordonnée au regard des
priorités de développement fléchées dans le PLUi.
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5.4. Paysage et patrimoine
Incidences potentielles
- Perte de la qualité et de la diversité des paysages « naturels » et agricoles :
o Extensions urbaines impactant le paysage à différents niveaux (fermeture de vue, développement urbain linéaire impactant la lisibilité du paysage et la qualité des entrées de bourg…)
o Problème de mitage de l’espace agricole (impact potentiellement important dans le grand paysage d’une construction isolée en fonction de sa taille, de la couleur des matériaux utilisés…)
- Perte de l’identité paysagère, architecturale et patrimoniale du territoire par des opérations d’aménagement « hors-sol » dont la conception et l’architecture contribuent à banaliser le paysage :
o Non prise en compte des vues proches et lointaines sur le bourg
o Dégradation ou non-protection du patrimoine remarquable et du petit patrimoine (murs, bâti…)
- Choix architecturaux (implantation, volume, aspect extérieur…) déconnectés de ce qui fait le caractère du bourg et des hameaux,
- Disparation du patrimoine bâti, vernaculaire…
Réponses apportées par le PLUI dans règlement
Zonage Règlement
Paysage
– Patrimoine
Une inflexion de la consommation foncière pour s’inscrire dans une trajectoire ZAN (cf. justifications du
rapport de présentation sur le volet foncier).
La limitation des extensions urbaines doit réduire l’impact de ces opérations souvent très visibles dans le
grand paysage, particulièrement en système « ouvert » de plateau agricole.
Notons toutefois que le choix d’implantation et la conception des nouvelles opérations ont également un
impact notable. Pour mieux le comprendre, il est recommandé au lecteur de se reporter à l’évaluation des
OAP sectorielles qui traite des principes d’intégration paysagère, de couture à l’existant, des nouvelles
opérations.
Le règlement des zones AU est appréhendé en parallèle de l’évaluation propre aux secteurs de
développement (cf. partie dédiée)
Une délimitation-déclinaison des zones U au regard de leurs caractéristiques urbaines et architecturales.
Ainsi, le zonage délimite :
- La zone UA propre au centres-bourgs ancien (front bâti continu, en limite d’emprise publique,
architecture identitaire…)
- La zone UB correspondant aux zones pavillonnaires peu denses (implantation en milieu de parcelle,
aspect extérieur de moindre enjeu),
- La zone UC, correspondant à des zones pavillonnaires plus récentes, plus denses,
- La zone UD, propre à un secteur d’habitat collectif sur la commune de Montville,
- La zone UY, dédiée aux activités économiques et déclinée selon la vocation des zones,
- La zone UE, plus souple, permettant l’accueil d’équipements pouvant prendre des formes diverses
L’objet n’est pas d’analyser en détail les différents points de règlement propre à chaque zone. Retenons
simplement le principe général d’un règlement écrit adapté à chaque zone, en termes d’implantation,
d’emprise, de place réservée aux espaces libres, de hauteur, d’aspect extérieur, de traitement des
limites parcellaires… en cohérence avec l’existant, et en lien avec le PLUi 13 « Plateau de Martainville ».
Sur l’ensemble des zones, le règlement traite aussi les enjeux nouveaux de bonne intégration des
dispositifs de production d’énergie renouvelable (méthaniseurs, panneaux solaires sur toiture…).
Une volonté de favoriser des espaces libres de qualité, si possible végétalisés, pour allier densification et
cadre de vie, sur les espaces publics et privés en zone urbaine (cf. volet TVB ci-dessus). Cf. volet TVB ci-dessus pour les traductions au règlement écrit.
Notons que l’OAP TVB complète le règlement écrit par une incitation à plus de végétal et un traitement
qualitatif des limites séparatives et d’emprise publique (composition des haies, implantation des
clôtures derrière les haies depuis l’espace public).
L’OAP TVB réalise aussi un focus sur la nécessité de préserver les clos-masures. L’enjeu sera de mieux
appréhender, « à l’usage », comment le territoire se saisit de l’OAP TVB (outil « nouveau ») pour
accompagner les porteurs de projet vers des aménagements le plus qualitatifs possible.
Sur l’ensemble du territoire, la protection d’éléments de paysage venant structurer et/ou agrémenter le
paysage (cf. volet TVB) :
- Boisements en bordure de plateau,
- Alignements d’arbres,
- Mares…
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Paysage
– Patrimoine
Le repérage d’éléments de patrimoine bâti via l’article L151-19 du code de l’urbanisme.
Chiffres clefs :
- 427 d’éléments repérés (églises, maisons remarquables, châteaux, …)
- Principe de conservation – restauration des éléments repérés,
- Interdiction de démolition sauf cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité,
- Une possibilité d’intervention sous couvert de respecter et mettre en valeur ce qui « fait patrimoine »
(caractéristiques architecturales, matériaux…)
Le repérage de 338 bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone A
et N, dont beaucoup présentent un caractère identitaire (auquel il faut additionner 18
éléments repérés en zone U).
L’objectif n’est pas simplement de « produire des logements » en utilisant l’existant. L’enjeu aussi
celui de favoriser la restauration et l’entretien de certains bâtiments de caractère en leur donnant
une seconde ou 3ème vie.
Il est mentionné au règlement que « le changement de destination doit respecter le caractère traditionnel de la
construction ».
Le changement de destination est également soumis à avis de la CDPENAF, à même de porter un regard sur la
valeur du bâti concerné.
En complément, notons que plusieurs dispositifs locaux de protection du patrimoine et des paysages s’ajoutent au PLUi :
- Les 24 périmètres définis depuis les monuments historiques pour une emprise de 2170 ha,
- Les périmètres des sites inscrits et classés (4 monuments classés, 5 monuments inscrits)
- Le Site Patrimonial Remarquable (SPR), couvrant toute la commune Bois-Héroult.
Zonage Règlement
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Figure 21. Patrimoine bâti et changement de destination - GAMA Environnement
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Synthèse « Paysage et patrimoine »
Eléments de conclusion sur le volet « risques et nuisances » :
L’analyse du règlement écrit et graphique ne pointe pas de vigilance particulière sur un sujet ou un autre.
Comme mentionné ci-dessus, les principaux leviers actionnés pour mieux prendre en compte le paysage et le patrimoine sont les suivants :
- Une inflexion de la consommation foncière visant à limiter (aussi) les impacts paysagers d’un développement trop extensif, a fortiori en système ouvert,
- Une délimitation des zones au regard de l’existant et des destinations souhaitées, pour rédiger un règlement adapté aux caractéristiques urbaines et architecturales
des dites zones. La rédaction du règlement a aussi pu bénéficier du retour d’expérience « PLUi 13 »,
- La protection d’éléments de paysage favorables à la structuration du paysage (boisements par exemple) et identitaires (arbres isolés, mares, murets, petit
patrimoine…). L’identification de ces éléments s’est faite en lien avec les communes, reflétant ainsi ce qui à une valeur pour les acteurs locaux.
- Une volonté de valoriser le patrimoine existant :
o De manière indirecte, en limitant les possibilités de développements extensifs nouveaux (bien qu’encore nombreux),
o De manière directe, en fléchant des bâtiments d’un certain cachet pouvant être rénovés et réinvestis dans le cadre d’un changement de destination.
Sans être très précis, les points d’attention que souhaite mettre en avant l’évaluation environnementale sont les suivants :
- Une attention forte à avoir sur les secteurs de projet, le plus impactant sur le paysage. Les secteurs de développement restent nombreux. Les configurations locales
sont multiples (en termes de visibilité notamment) et nécessitent une approche au cas par cas. À ce titre, il est recommandé au lecteur de se reporter à l’analyse des
OAP sectorielles. Toutefois, des enjeux récurrents apparaissent :
o Intégration dans le grand paysage par une transition adaptée avec l’espace agricole notamment, permettant d’accompagner les nouvelles constructions dans
le grand paysage…
o Bonne couture avec l’existant (espaces bâtis limitrophes),
o Allier augmentation des densités et qualité du cadre de vie,
o Qualité des aménagements aussi bien sur les espaces privés que publics.
Les OAP sectorielles, complétées par l’OAP TVB, apportent des réponses. L’enjeu sera surtout de pouvoir se saisir de ses outils pour travailler avec les porteurs de
projet, et « pousser » la qualité environnementale et paysagère des opérations.
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- Une logique d’amélioration continue est attendue pour :
o Compléter au besoin l’inventaire des éléments de patrimoine à protéger,
o Mieux mesurer sur le temps du PLUi la plus-value réelle des outils ci-dessus sur la qualité des paysages et du patrimoine.
- À terme (pourquoi pas dans une version de PLUi unifiés sur les 64 communes du territoire), pourrait être poussée la réflexion non pas uniquement sur la qualité
des opérations nouvelles, mais sur une possible restauration de secteurs à enjeux (entrées de ville, franges bâties dégradées…).
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5.5. Climat – Air – Énergie
Incidences potentielles
• Augmentation non maitrisée de la demande énergétique en lien avec l’accueil de nouveaux habitants (chauffage, éclairage…), d’activités…
• Réduction de la capacité d’absorption des Gaz à Effet de Serre (GES) par le défrichement ou une gestion non durable du patrimoine arboré, jouant un rôle de
« puits carbone »,
• Impact carbone des opérations d’aménagement en lien avec :
▪ Le déstockage du carbone contenu dans les sols,
▪ La non-prise en compte du contexte bioclimatique et du potentiel de développement des énergies renouvelables à l’échelle de l’opération.
• Impact visuel ou autres nuisances (réelles ou ressenties) en lien avec le développement de dispositifs de production d’énergies renouvelables,
• Augmentation de la dépendance à la voiture, et des impacts induits (émission de polluants atmosphériques, de GES, bruit, précarité énergétique des ménages…)
du fait :
▪ D’un éloignement des espaces résidentiels par rapport aux emplois, aux commerces, aux équipements…
▪ D’un manque d’alternatives (liaisons douces, transports en commun).
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Réponses apportées par le PLUI dans règlement
De manière générale, les principaux leviers à disposition de la planification pour réduire l’empreinte carbone des territoires sont les suivants :
• Une réduction de la consommation foncière et du déstockage de carbone contenu dans les sols,
• Une organisation du territoire favorable au « rapprochement des lieux », d’habitat, d’emplois, de consommation… et au maintien d’un certain niveau de services et
d’équipements, accessibles au plus grand nombre ; l’objectif étant de limiter le besoin de déplacement et/ou de réduire la part modale de la voiture au profit
d’alternatives plus « propres »,
• La protection des éléments de TVB recouvrant un enjeu de séquestration carbone (cf. volet TVB ci-dessus),
• La valorisation du patrimoine bâti existant, pour réduire le besoin en logements, en foncier, et favoriser la réhabilitation d’un patrimoine bâti relativement
énergivore,
• La promotion de formes bâties plus denses, compactes, intégrant si possible les principes de l’architecture bioclimatique…
À ce stade, et en déclinaison de ce que promeut le PADD, le projet mobilise (pour partie) les leviers listés ci-dessus, par :
• La volonté d’inscrire le développement dans la trajectoire plus économe. Néanmoins, l’analyse de la consommation foncière (cf. partie suivante) fait état d’un
décalage entre le cadre « SRADDET » et le zonage en la matière,
• L’organisation du développement résidentiel et économique via une armature reprise du SCoT, pour maintenir un niveau de services, d’équipements, d’emplois….
• La promotion d’une mixité fonctionnelle au sein des zones U (UA notamment), favorable au maintien ou à l’accueil des commerces et services de proximité,
accessibles,
• La valorisation du patrimoine bâti existant pour limiter le besoin en constructions neuves, par l’intermédiaire des changements de destination par exemple : 354
bâtiments identifiés avec une hypothèse de réalisation de 71 logements d’ici à 2035,
• Des règles d’implantation (en limite parcellaire), harmonisées, plus favorables à la densification des zones urbaines et à l’émergence de formes bâties plus
compactes. Une plus grande souplesse des possibilités d’implantation du bâti à la parcelle vise aussi pouvoir mieux traduire les préceptes de l’architecture
bioclimatique (prise en compte des ombres portées, solaire passif…). Ainsi, toutes les zones U à vocation mixte ou « habitat », et la zone AUb, autorisent des
implantations sur « sur une ou plusieurs limites séparatives ». Les zones UA et UB encouragent aussi une implantation en limite d’emprise publique. Néanmoins et
pour plus de souplesse encore, l’alternative proposée d’un recul de 3 m depuis les limites séparatives pourrait être abaissée à 2 m.
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• La protection des boisements et plus largement de la trame arborée. L’utilisation de l’outil EBC sur une majorité des surfaces boisées du territoire garantit ainsi le
maintien d’un mode d’occupation du sol séquestrateur en carbone (sans pouvoir agir sur les modalités de gestion de ces espaces). Il en va de même pour les zones
humides protégées au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme.
Plus spécifiquement sur la thématique « climat – énergie », deux principales traductions concrètes et directes sont inscrites dans le règlement écrit :
- 1 - Des obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales. Cela se traduit comme suit sur toutes les zones :
« Les constructions prendront en compte, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et d’efficacité énergétique. Elles pourront :
▪ utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables,
▪ intégrer les dispositifs de récupération de l’eau de pluie,
▪ prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie,
▪ utiliser les énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire) géothermie, etc.,
▪ orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.
L’installation de systèmes solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable est autorisée dès lors qu’ils ne
nuisent ni à la qualité architecturale de la construction, ni à la qualité urbaine des lieux.
Lorsqu’ils sont installés en toiture, les panneaux solaires doivent respecter le sens des pentes du toit et présenter une intégration soignée : alignés ou dans le rythme de la
façade. »
À ce stade, notons toutefois que les formulations « dans la mesure du possible » ou « pourront », ont plus une valeur de sensibilisation d’ont l’impact positif reste à
relativiser.
- 2 – Une partie dédiée aux énergies renouvelables dans les dispositions applicables à toutes les zones ; mais avec une finalité principale de bonne intégration de
ces dispositifs dans l’environnement et les paysages, moins dans une logique de « facilitation » pour en accélérer le développement.
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Synthèse « Climat – Air – Énergie »
Points de vigilance :
Le principal point de vigilance porte sur la consommation de foncier, qui se réduit notablement par rapport à la période passée, mais qui reste environ 20 % supérieure à
l’enveloppe définie au SRADDET pour le territoire (cf. analyse de la consommation foncière pages suivantes). Ce constat peut être renforcé par (cf. analyse des OAP
sectorielles) :
- Des secteurs de développement qui prennent souvent place sur des prairies (occupation du sol réputée pour disposer d’un fort potentiel de séquestration carbone),
- Plus ponctuellement, et selon les alternatives possibles, des secteurs de développement sur des terrains pentus, dont l’aménagement peut nécessiter plus de
terrassement (sous-entendu avec un déstockage de carbone plus important).
Principales recommandations de l’Évaluation Environnementale :
- se saisir du présent rapport, et notamment de la partie relative à l’évaluation des OAP, pour requestionner l’opportunité de développer certains secteurs, au regard
des besoins, mais surtout des contraintes en place, ceci pour limiter les impacts induits et maximiser le potentiel d’accueil des sites retenus,
- au cas par cas, selon l’enjeu, pousser les réflexions et dépasser les obligations du PLUi en matière de performances énergétiques et environnementales sur certaines
opérations, dans une logique d’exemplarité,
- bien articuler les logiques de planification territoriale (PLUi) et énergétique (PCAET) pour agir sur le patrimoine bâti existant (réhabilitation), développer les énergies
renouvelables, encourager les différents acteurs dans des pratiques plus sobres…
Eléments de conclusion sur le volet « Climat – Air – Énergie » :
De manière générale, la volonté de réduire la consommation foncière et d’organiser l’aménagement autour d’une armature favorable à un développement local, permet de
« maitriser » (dans des proportions difficiles à évaluer) l’empreinte carbone du territoire. Un effort complémentaire sur la consommation de foncier peut ou doit renforcer
les effets souhaités du PLUi en la matière. Parallèlement, et au-delà des leviers mobilisables dans le PLUi, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’adaptation du
territoire au dérèglement climatique doivent se réaliser via des démarches et actions complémentaires (définies dans le PCAET pour partie), en lien avec les acteurs locaux.
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5.6. Consommation foncière
Incidences potentielles
Les incidences potentielles d’un développement non maitrisé sur la consommation d’espace et l’activité agricole sont les suivantes :
• Consommation importante d’espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) avec des impacts multiples, notamment sur :
▪ L’activité agricole (production, pérennité des exploitations concernées…),
▪ Les milieux naturels (destruction, pression, fragmentation…),
▪ Les paysages (extensions visibles),
• Conflits d’usages entre la profession agricole et les autres habitants ou pratiquants du territoire.
Réponses apportées par le PLUi
Cette partie s’appuie sur le rapport de justification auquel peut se rapporter le lecteur.
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, les territoires sont désormais tenus de respecter un objectif chiffré en matière de consommation d’espaces naturel, agricole et forestier (NAF). Cet objectif fait l’objet d’une déclinaison territoriale. Ainsi, le SRADDET Normandie fixe pour la CC Inter Caux Vexin un niveau de réduction de 53,3% pour la période 2021-2030 (par rapport aux 10 années qui précèdent).
La valeur référence de consommation du territoire pour la période 2011-2020 est de 238,2 ha.
A travers son PADD, le territoire s’est ainsi engagé à traduire la trajectoire du Zéro Artificialisation Nette des sols à horizon 2050 de la loi Climat et Résilience :
• Sur la période 2021-2030 : par une réduction de la consommation d’espaces NAF d’a minima 53,3% par rapport à la période précédente, soit environ 125 ha auxquels sont soustraits 15% dédiés au portage des projets d’envergure régionale, soit environ 106 hectares mobilisables ;
• Sur la période 2031-2040 : par une réduction de l’artificialisation d’a minima 50% par rapport à la période précédente, soit environ 53 hectares, dont environ 27 hectares mobilisables sur le temps du PLUi (2035).
Ainsi, le PLUi peut mobiliser 133 hectares dans son projet de territoire jusqu’en 2035 (consommation d’ENAF et artificialisation cumulées).
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Il s’agit maintenant d’évaluer comment le projet de territoire rentre dans ce cadre.
L’évaluation environnementale :
1. Évalue la trajectoire démographique et le besoin en logements
Le projet communautaire en matière d’habitat vise à la réalisation d’environ 3 000 nouveaux logements sur la période 2022-2035 (le calcul du besoin de logements au regard de la croissance démographique souhaitée se trouve dans le rapport de justification).
Les « coups partis » entre 2022 et 2025 sont estimés à 465 logements d’après la base de données SITADEL 2, ramenant l’objectif de production de logement à 2 605 logements pour la période du PLUi, répartis ainsi :
Projection de logements projetée par polarité
Rythme de construction
envisagé sur la
période 2026-2035
Rythme de construction
par commune par an envisagé sur
la période (2026-2035)
Pôles principaux 1 001 20
Pôles d'équilibre 527 6,6
Communes stratégiques 211 7
Villages 866 2,5
TOTAL PLUi 2 605
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2. Analyse des capacités de densification et de mutation du bâti
La méthodologie de définition de l’enveloppe urbaine du PLUi 51 est décrite dans le rapport de justification.
Un travail a été mené avec chacune des communes afin d’identifier le potentiel de densification mobilisable. L’identification s’est portée à la fois sur les dents creuses (parcelle non bâtie), comme sur les parcelles potentiellement divisibles (parcelle bâtie qui peut accepter la création d’un ou plusieurs logements supplémentaires au regard de sa surface). À ces surfaces a été appliqué un taux de densité en accord avec l’armature retenue dans le PLUi (cf. PADD).
Surfaces identifiées dans
l’enveloppe urbaine du PLUi en ha en nombre
Dents creuses 60,2 396
Parcelles divisibles 223,9 644
Total 284 1 040
Armature Densités appliquées
Pôles majeurs 19 log/ha
Pôles d'équilibre 17 log/ha
Communes stratégiques 15 log/ha
Villages 12 log/ha
Suite à l’application d’un taux de rétention différent selon l’armature territoriale et le type de densification, on obtient le potentiel de production de logements dans l’enveloppe urbaine suivant :
Armature Nombre de logements réalisables en densification (dents creuses + parcelles divisibles)
Pôles majeurs 174
Pôles d'équilibre 169
Communes stratégiques 107
Villages 560
TOTAL 1 009
En ce qui concerne les changements de destination, le PLUi a permis d’identifier 354 bâtiments identifiés auxquels ont été appliqués un taux de rétention de 80 %, donnant finalement un ajout de 71 logements supplémentaires.
Ainsi, hors extension urbaine, c’est un potentiel théorique de 1 080 logements qui est réalisable.
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Sur l’objectif de production de 2 605 logements, 1 080 peuvent donc être retirés suite à la réflexion menée sur la densification et la mutation du bâti (soit 41% des besoins).
Total logements à produire
sur le temps du PLUi
Dont en
densification
Dont en
changement de
destination
Dont en extension
2 605 1 009 71 1 525
Ainsi, il reste 1 525 logements nouveaux à réaliser avec une enveloppe de 133 hectares (comptant pour l’habitat, l’économie, et l’équipement).
3. Le choix et la délimitation des secteurs concernés par une OAP sectorielles
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles à vocation d’habitat ou mixtes sont au nombre de 84 et réparties sur l’ensemble du territoire intercommunal selon trois catégories :
• En densification des enveloppes urbaines (secteur de renouvellement, foncier communal, friche urbaine…) : 6 sites identifiés (déjà compté dans l’étude de densification, représentant 174 logements),
• En extension de l’urbanisation (non urbanisé, de taille importante ou en extension de l’urbanisation) : 75 sites identifiés,
• Sur des secteurs « mixtes » (mi-urbanisés, mi-naturels et/ou agricole) : 3 sites
Celles-ci permettent de programmer 1 452 logements. Les OAP sectorielles font l’objet d’une analyse spécifique dans ce présent rapport.
4. Synthèse logement
Le PLUi estime une production de logements d’ici 2035 d’environ :
• 465 logements via les projets en cours ou à venir depuis 2021,
• 1 080 logements avec le foncier mobilisable dans l’enveloppe urbaine et les changements de destination, • 1 452 logements liés aux OAP non situés en milieu urbain ou mixte.
Soit une production de 2 997 logements sur le temps du PLUi, conforme à la projection du calcul du point mort de l’ordre de 3 000 nouveaux logements, coups partis et foncier mobilisable dans l’enveloppe urbaine inclus.
En termes de surface, ces OAP habitat en extension représentent 92.6 ha.
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5. Synthèse de la consommation foncière
Le tableau ci-dessous rassemble les surfaces consommées par les OAP à vocation équipement, économique et habitat ainsi que les coups partis entre 2021 et 2025 pour estimer la compatibilité du projet du présent PLUi 51 avec les objectifs du SRADDET.
Surface d’ENAF autorisée en
consommation par le SRADDET
(ha)
Coups partis 2021-2025
(ha)
Surface projetée dans la
consommation du PLUi à vocation
habitat (ha)
Surface projetée dans la
consommation du PLUi à
vocation équipement
structurant (ha)
Surface projetée dans la
consommation du PLUi à
vocation économique (ha)
133 12,34 105,22 3,1 42,97 163,63
L’écart est ici de 23 % entre le seuil fixé par le SRADDET et les consommations effectives fixées par le PLUi 51.
Rappelons que les emplacements réservés n’ont pas été comptés dans la consommation foncière. En effet, il s’agit d’un outil d’acquisition foncière, qui représentera de la consommation seulement en cas de réalisation des projets. L’évaluation environnementale rappelle cependant que les emplacements réservés présents sur le territoire couvrent :
- 24 hectares de zone A,
- 11 hectares de zone N.
L’analyse des emplacements réservés fait l’objet d’une partie dédiée dans le présent rapport.
Quelques informations supplémentaires pour éclairer l’analyse :
- 60% des surfaces représentées par les OAP sont aujourd’hui déclarées à la PAC (2024) dont 80% sont des prairies permanentes. - 22 hectares couverts par des OAP sont concernés par un risque cavités ou par un risque de ruissellement, soit 12% de la surface couverte par les OAP. - Après 2031, les règles de calcul de la consommation foncière changent. On parlera d’artificialisation et non de consommation d’ENAF. Or, les calculs se projettent à 2035 en gardant la méthode de calcul actuelle. Le calcul de l’artificialisation entre 2031 et 2035 est difficile à évaluer à ce stade, mais il est probable que des projets permis par le PLUi participent à l’artificialisation sans être comptés dans la consommation ci-dessus.
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Synthèse « Consommation d’espace »
Points de vigilance / impact négatif :
- Une consommation d’espace projetée supérieure à ce que prévoit le SRADDET (environ 20 % d’écart). Au-delà de l’aspect réglementaire, ce point soulève une
alerte de la part de l’évaluation environnementale au regard du fait que la consommation d’espace comporte de nombreux impacts environnementaux associés,
soulignés dans les parties précédentes (paysage, TVB, empreinte carbone…).
Principales recommandations de l’Évaluation Environnementale (EE) :
- L’EE recommande de se saisir du présent rapport, et notamment de la partie relative à l’évaluation des OAP, pour requestionner l’opportunité de développer
certains secteurs… au regard des besoins, mais surtout au regard des contraintes en place, ceci pour limiter les impacts induits par la consommation d’espace, et
pour maximiser le potentiel d’accueil des sites retenus,
- Au cas par cas, sur les secteurs à enjeux et peu contraints, réévaluer la possibilité d’une densité plus élevée, sans compromettre les faisabilité des opérations,
- Justifier peut-être plus précisément le besoin économique au regard du potentiel en densification de ZA (de la même manière que pour l’habit at), des besoins,
des projets éventuels, et des tendances passées… Ceci étant dit, l’évaluation environnementale a bien conscience que cet exercice n’est pas toujours simple au
regard des logiques d’opportunité qui peuvent « commander » le développement économique d’un territoire,
- Utiliser l’outil de suivi PLUi et profiter de l’obligation de bilan à 6 ans pour confronter les projections à la réalité des faits.
Eléments de conclusion sur le volet « consommation d’espaces » :
Le territoire appuie son projet de développement sur une croissance démographique élevée, mais « tenable » au regard des tendance observées sur une période récente. En parallèle, le PADD intègre l’enjeu d’un développement équilibré, nécessitant des capacités d’accueil pour les équipements et les activités économiques, en cohérence avec le développement résidentiel, et pour limiter un fonctionnement trop « périurbain » du territoire. Il en résulte un développement consommateur de foncier, en décalage avec l’enveloppe allouée par le SRADDET (20 %). Ce « surplus » de consommation foncière comporte des impacts potentiels d’écrits dans les parties précédentes, et dans la l’analyse des secteurs de développement pages suivantes. C’est sur point que s’appuie l’évaluation environnementale pour ses recommandations (cf. ci-dessus).
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6. ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES OAP SECTORIELLES ET DES
SECTEURS DE TAILLE ET DE CAPACITE D’ACCUEIL LIMITES (STECAL)
6.1. Approche générale
Comme évoqué et détaillé dans la partie « outils du PLUi », du présent rapport, les OAP sectorielles concernent un secteur à urbaniser en particulier. Elles sont obligatoires sur toutes les zones où une nouvelle opération de construction sera réalisée. Elles peuvent également être utilisées sur des secteurs déjà urbanisés pour des projets de renouvellement urbain. Elles permettent de définir les grands principes d’aménagement sur les secteurs.
Dans le cadre de l’évaluation des OAP sectorielles, différents critères ont été pris en compte afin d’estimer l’incidence positive ou négative de ces OAP sur l’environnement. L’évaluation des OAP est réalisée sous la forme de questions évaluatives, formulées à partir des critères environnementaux retenus.
Les critères pris en compte et les questions évaluatives associées sont les suivantes :
Critère environnemental Question évaluative Eléments physiques présents sur le territoire
Ressource en eau
L’OAP assure-t-elle une bonne gestion de la
ressource en eau et la préservation des milieux
aquatiques et humides ?
Zones humides – Mares - Cours d’eau - ZNIEFF
Milieux naturels et
biodiversité
L’OAP contribue-t-elle à la préservation des
milieux naturels et de la biodiversité ? Haies - Boisements - Bosquets - ZNIEFF
Paysage et patrimoine L’OAP participe-t-elle à la préservation de la qualité urbaine, architecturale et paysagère ? Patrimoine bâti et naturel (mûrs, haies, arbres, calvaires...) - Monuments (église, chapelle, manoirs)
Risques / Vulnérabilité L’OAP permet-elle de prévenir et de réduire la vulnérabilité du territoire aux risques majeurs ? Zones inondables – Remontées de nappes – Axes de ruissellement– Risques technologiques
Nuisances L’OAP permet-elle de limiter l’exposition des populations aux nuisances et aux pollutions ? Nuisances sonores – ICPE – Site Basias et Basol
Mobilités
L’OAP permet-elle de rejoindre les différents
équipements, commerces et services proposés à
proximité en limitant la dépendance des
personnes à la voiture individuelle ?
Desserte et localisation du site - Cheminements au sein
des espaces urbanisés
Energies
L’OAP permet-elle de limiter les consommations
énergétiques et les émissions de GES et
l’accroissement de la part des EnR ?
Réflexion bioclimatique – Énergie renouvelable –
Limitation des rejets de gaz à effet de serre
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Les OAP sectorielles projetées dans le cadre du PLUi d’Inter Caux Vexin sont étudiées ci-dessous, secteur par secteur. Durant l’élaboration des OAP, un premier regard évaluatif a été porté sur les différents secteurs. Les recommandations ont pu être intégrées ou non aux différentes OAP.
Pour chaque OAP, l’analyse mettra en évidence sous la forme de tableaux :
• Les enjeux ou les objectifs en lien avec le projet et les sensibilités présentes sur et aux abords du secteur • Les réponses apportées dans l’OAP
• Les éventuels impacts résiduels ou les points de vigilance sur lesquels doit être portée une attention particulière • Les différents critères pris en compte sont évalués sous forme de code couleur à 3 niveaux pouvant être traduits de manière suivante :
L’OAP va dans le sens du critère environnemental en préservant les sensibilités environnementales présentes, voire en ayant une incidence positive.
L’OAP répond en partie au critère environnemental. Néanmoins, certains points de vigilance ou des questionnements subsistent quant à la prise en compte de certains impacts potentiels.
Les réponses apportées par l’OAP ne semblent pas suffisantes pour répondre à certains enjeux environnementaux, induisant des impacts probables et potentiellement forts lors de la mise en œuvre du projet en question.
Une synthèse globale viendra ensuite compléter cette analyse spécifique à chaque OAP.
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OAP sectorielles de renouvellement urbain
OAP n°6 : Frichemesnil Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une superficie de 0,9 hectare, est située sur la
commune de Frichemesnil, classée comme village dans
l’armature territoriale du PLUi 51. Conformément aux
orientations du PLUi, cette OAP prévoit une densité de 12
logements par hectare pour les nouvelles constructions, afin de
répondre aux besoins en habitat tout en préservant le
caractère rural du territoire.
Programme :
• Surface brute du site : 0,9 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 12 logements/ha.
• Objectifs de logements : 11 logements.
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Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site se divise en deux parties distinctes :
• Au nord : une prairie pâturée, des jardins et des habitations existantes. • Au sud : une petite parcelle cultivée.
Le terrain est globalement plat, avec une légère pente orientée sud-nord, induisant un point bas au nord de la parcelle, susceptible d’accueillir les ruissellements environnants. La partie sud et sud-est est bordée par une haie de haut jet, tandis que l’ouest s’ouvre sur une prairie adjacente. Le nord-est composé de maisons et d’éléments arborés disparates (frênes, boulots, etc.).
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci sera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à réduire les impacts sur le ruissellement • Suppression d’une prairie et abattage des arbres isolés : La suppression de la prairie et l’abattage potentiel des arbres isolés au nord auront un impact local sur la biodiversité et sur la perception du bourg. Cependant, l’OAP impose : o La plantation de haies sur les parties est et ouest du périmètre.
o La protection des haies existantes au sud. Seule la partie nord n’est pas concernée par l’obligation de plantation, en raison d’enjeux sécuritaires liés à la visibilité.
Ruissellement : Le site comprend un point bas au nord, recueillant les eaux de pluie. Aucun point humide ni mare n’y est recensé, mais un potager y est installé. La haie au sud, ainsi que la route adjacente, agissent comme une barrière naturelle, infiltrant et drainant une grande partie des eaux. La protection de cette haie dans l’OAP permet de maintenir une gestion efficace du ruissellement.
Conclusion et recommandations :
L’aménagement projeté, ainsi que les mesures prévues par l’OAP et le règlement, encadrent de manière satisfaisante l’urbanisation du site. Recommandation complémentaire :
• Engager une réflexion sur la conservation des arbres isolés : Bien que jeunes, ces arbres pourraient être préservés et intégrés dans les jardins privés, afin de limiter l’impact sur le paysage et la biodiversité.
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OAP n°8 : Morgny-la-Pommeraye Synthèse Contexte :
L’OAP de Morgny-la-Pommeraye s’inscrit dans une démarche
de densification maîtrisée du bourg, en cohérence avec les
objectifs du PLUi visant à limiter l’étalement urbain tout en
répondant aux besoins en logements.
Le secteur concerné est composé de trois grandes propriétés
foncières, identifiées comme un potentiel foncier pour la
commune. Deux de ces parcelles sont situées en façade de la
rue du Calvaire, un axe majeur d’entrée et de traversée du
bourg, tandis que la troisième est en façade de la route de
Mondétour, un autre axe structurant. Ce secteur était
autrefois traversé par un chemin agricole, aujourd’hui disparu,
mais potentiellement réactivable pour favoriser les
déplacements doux.
En second rang, le secteur est localisé à proximité d’un
équipement de santé et d’action sociale, ce qui offre une
opportunité de mixité fonctionnelle et de requalification des
entrées de bourg. Bien qu’urbanisé, le secteur conserve un
caractère naturel avec une densité faible et une présence
végétale marquée, notamment grâce aux jardins et aux arbres
anciens.
Programme :
• Surface brute du site : 1.62 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 14 logements/ha.
• Objectifs de logements : 22 logements.
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Le terrain est globalement plat, avec une très légère pente orientée sud/nord. Il est principalement occupé par des jardins et des habitations. Le jardin situé au nord abrite un nombre important d’arbres et d’arbustes, tandis que les autres jardins sont majoritairement plantés de résineux (Douglas, pins). Bien que ces arbres aient une valeur écologique limitée, leur ancienneté en fait des habitats temporaires pour l’avifaune (biodiversité ordinaire) et les insectes pollinisateurs.
Bien qu’urbanisé, le secteur conserve un caractère naturel, avec une densité faible et une présence végétale marquée. Aucune zone humide ni cours d’eau n’a été recensée sur le site, ce qui limite les enjeux liés à la gestion de l’eau, mais nécessite une vigilance particulière sur l’imperméabilisation des sols.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement • Densification des jardins : la densification des jardins entraînera une réduction de la trame brune et des sujets arborés. Cela aura deux impacts principaux :
o Une diminution de la capacité d’infiltration des sols (à relativiser par rapport au règlement et au coefficient d’Espaces libres) o Une réduction des habitats pour les espèces communes (avifaune), en limitant les espaces de chasse et de refuge. • Intégration et valorisation d’un chemin rural : L’OAP prévoit la réalisation d’un cheminement doux pour relier l’équipement de santé et d’action sociale de la commune. Cette mesure encourage les déplacements doux au sein du tissu urbain. • Paysage et intégration urbaine des façades : L’alignement sur route permettra de structurer l’entrée du bourg et de créer un front bâti qualitatif. Cela permettra également de dégager de l’espace en arrière des constructions, favorisant la continuité des jardins et consolidant les liens entre les espaces naturels.
Conclusion et recommandations :
L’aménagement projeté, ainsi que les mesures prévues par l’OAP et le règlement, encadrent de manière satisfaisante l’urbanisation du site. Recommandation complémentaire :
o Engager une réflexion sur la conservation des arbres isolés, notamment ceux situés dans les zones dédiées aux espaces de convivialité, afin de préserver les habitats pour la faune locale et maintenir la qualité paysagère du secteur.
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OAP n°3 : Anceaumeville Synthèse
Contexte :
L’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)
concerne un secteur d’une surface de 0,9 hectare, situé sur la
commune d’Anceaumeville, classée comme village dans
l’armature territoriale du PLUi 51. Conformément aux
orientations du PLUi, cette OAP prévoit une densité de 12
logements par hectare pour les nouvelles constructions. Le site
se trouve en extension du bourg, le long de la route des
Châténières, avec une forte visibilité depuis cette voirie.
Programme :
• Surface brute du site : 0.9 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 12 logements/ha.
• Objectifs de logements : 11 logements.
Accusé de réception en préfecture
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Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site
Le secteur est actuellement occupé par une prairie enherbée, avec la présence d’arbres fruitiers et d’autres arbres isolés. Le terrain présente une pente marquée selon un axe nord-ouest / sud-est.
Point d’attention majeur :
• Présence de deux indices de cavités probables (marnières) sur la partie ouest du site. Bien que leur localisation exacte et leur emprise restent incertaines, le principe de précaution impose de considérer ce risque comme significatif pour l’aménagement du secteur
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement • Suppression d’une prairie et abattage des arbres isolés : La suppression de la prairie et l’abattage potentiel des arbres fruitiers auront un impact local sur la biodiversité et sur la perception du bourg. Pour compenser ces suppressions, l’OAP impose la gestion des franges sud et ouest par la plantation d’une haie, afin de recréer des habitats pour la faune et de préserver le paysage. • Présence d’une marnière sur une partie de l’emprise : Le secteur est concerné par la présence potentielle de marnières sur sa partie ouest. Bien que leur localisation exacte et leur emprise restent incertaines, ces cavités représentent un risque d’effondrement non négligeable pour les futurs aménagements.
Conclusion et recommandations :
En l’état actuel, le site n’est pas propice à l’urbanisation en raison des risques géotechniques (marnières). L’OAP propose des mesures pour limiter ces impacts, mais celles-ci ne suffisent pas à lever les incertitudes liées aux cavités.
L’évaluation environnementale propose donc trois options :
• Abandonner l’urbanisation du secteur, en raison des risques identifiés. • Réduire la zone de développement, en excluant la partie concernée par la marnière. • Conditionner l’urbanisation du site à la réalisation d’une étude géotechnique approfondie pour localiser et sécuriser la marnière.
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OAP n°94 : Authieux-Ratiéville Synthèse
Contexte :
L’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)
concerne un secteur d’une surface de 0,64 hectare, situé sur la
commune des Authieux-Ratiéville, classée comme village dans
l’armature territoriale du PLUi 51. Conformément aux
orientations du PLUi, cette OAP prévoit une densité de 12
logements par hectare pour les nouvelles constructions.
Programme :
• Surface brute du site : 0.64 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 12 logements/ha.
• Objectifs de logements : 8 logements.
Accusé de réception en préfecture
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Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site
Nature du site
Le secteur est actuellement constitué d’une prairie pâturée, avec une pente orientée est/ouest. Il est bordé au sud par le tissu bâti, avec la présence de haies arbustives. Le reste du périmètre est en interface avec la prairie initiale.
Points d’attention majeurs
• Présence de deux indices de cavités (marnières) :
o Un premier indice large, avec une incertitude élevée sur la présence d’une marnière (localisation imprécise). o Un second indice précis, avec un périmètre inconstructible certain, couvrant près de la moitié ouest du secteur. • Présence d’un axe de ruissellement identifié au PPRI à la limite ouest du secteur. Cet axe, situé en amont de la zone de développement, intercepte les eaux pluviales du site, ce qui pourrait altérer son comportement hydraulique (ruissellement accru).
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement.
• Suppression d’une prairie : La suppression de la prairie aura un impact local sur la biodiversité. Pour compenser cette suppression, l’OAP impose la gestion des franges nord et est par la plantation d’une haie, afin de recréer des habitats pour la faune et de préserver le paysage en marquant l’interface entre l’urbanisme et l’espace rural.
• Présence d’un périmètre de marnière sur l’emprise : Le secteur est concerné par la présence de deux indices de marnières : o Le premier indice, très incertain, recoupe un périmètre important englobant la totalité du secteur. o Le second indice, plus restreint et localisé, est quasi certain et couvre une partie significative de la zone ouest.
Ces cavités représentent un risque d’effondrement non négligeable pour les futurs aménagements. L’OAP ne mentionne pas explicitement ces indices, ce qui nécessite une attention particulière.
Accusé de réception en préfecture
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• Présence d’un axe de ruissellement (PPRI) : Un axe de ruissellement est localisé à l’interface ouest du site. Bien que non situé directement sur la parcelle, cet axe intercepte les eaux pluviales du secteur. L’OAP prévoit bien une gestion des eaux à la parcelle permettant d’éviter que les eaux de ruissellement n’aillent directement vers cet axe. Néanmoins, la création d’une haie sur talus sur la partie ouest permettrait de réduire davantage le ruissellement vers l’axe.
Conclusion et recommandations :
En l’état actuel, le site n’est pas propice à l’urbanisation en raison des risques géotechniques (marnières) et des impacts sur la gestion des eaux pluviales. Bien que l’OAP propose des mesures pour limiter ces impacts, celles-ci ne suffisent pas à lever les incertitudes liées aux cavités et aux enjeux hydrauliques.
L’évaluation environnementale propose donc trois options :
• Abandonner l’urbanisation du secteur, en raison des risques identifiés. • Réduire la zone de développement, en excluant la partie ouest concernée par la marnière dont le périmètre de sécurité est quasi certain. • Conditionner l’urbanisation du site à la réalisation d’une étude géotechnique approfondie pour localiser et sécuriser la marnière. Dans ce cas, il est recommandé de compléter le schéma d’OAP par l’ajout de l’obligation de plantation d’une haie sur talus sur la partie ouest du secteur, afin de mieux gérer les eaux de ruissellement.
Accusé de réception en préfecture
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OAP n°95 : Beaumont-le-Hareng Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,75 ha, se situe sur la commune de
Beaumont-le-Hareng, reconnue comme village au sein de
l’armature territoriale du PLUi.
À ce titre, les nouvelles constructions doivent respecter une
densité cible de 12 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 0.75 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 12 logements/ha.
• Objectifs de logements : 9 logements.
Accusé de réception en préfecture
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Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site
Le secteur d’OAP correspond à une prairie enherbée située le long du chemin du Buc, en entrée de bourg. Le site présente une pente marquée d’est en ouest. La partie sud-est du secteur est déjà partiellement aménagée. Elle accueille un espace de stationnement, un point d’apport volontaire ainsi qu’un terrain de pétanque, traduisant un usage déjà collectif du site. La voirie située en face est bordée par un talus végétalisé. À l’ouest de l’emprise, un espace boisé classé est présent, en retrait d’environ 20 mètres par rapport à la zone de développement. Cet espace tampon restera valorisé par un e prairie, permettant une transition paysagère et écologique satisfaisante.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement • Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie induit un impact local sur la biodiversité ordinaire. En compensation, l’OAP impose la gestion paysagère de la frange sud, par la plantation d’une haie bocagère, contribuant à la reconstitution d’habitats favorables à la faune. Cette haie permettra également de doubler la haie existante située de l’autre côté de la voirie, renforçant ainsi la continuité paysagère et créant une ambiance plus qualitative et plus intime en entrée de bourg.
• Protection de la lisière forestière : Le maintien d’un recul de 20 mètres entre l’espace boisé classé et les futures constructions constitue une mesure favorable à la préservation des milieux forestiers, en limitant les effets de l’urbanisation (lisière, dérangement, fragmentation) et en contribuant à la protection des réservoirs écologiques identifiés à l’échelle du territoire.
Conclusion et recommandations :
La nature de l’aménagement projeté, ainsi que le schéma de l’OAP et le règlement, encadrent de manière satisfaisante l’urbanisation du site. L’évaluation ne formule pas de recommandations supplémentaires
Accusé de réception en préfecture
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OAP n°43 : Blainville-Crevon Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 2,94 ha, se situe sur la commune de
Blainville-Crevon, reconnue comme pôle d’équilibre au sein
de l’armature territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour
les nouvelles constructions une densité de 17 logements par
hectare
Programme :
• Surface brute du site : 2.94 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 17 logements/ha.
• Objectifs de logements : 50 logements.
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Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site
a topographie est marquée, avec une pente suivant un axe ouest/est, ce qui structure fortement le relief et influence les écoulements naturels. Cette configuration impose une vigilance particulière pour la gestion de l’eau lors de l’urbanisation. Le secteur est également concerné par la ZNIEFF de type II « Vallées du Crevon, de l’Heronchelles et de l’Andelle », qui identifie des habitats naturels et des continuités écologiques sensibles. L’urbanisation devra donc veiller à préserver ces éléments, notamment en limitant l’emprise au sol et en maintenant les espaces végétalisés existants, favorables à la faune et à la flore locales.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement • Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie entraîne un impact sur la biodiversité locale. L’OAP prévoit la gestion paysagère des franges ouest et sud par la plantation d’une haie bocagère, qui contribue à reconstituer des habitats pour la faune et à assurer une transition paysagère entre l’espace urbain et rural. Toutefois, cela ne pourra pas compenser la perte de 3 ha de prairie • Urbanisation dans un secteur couvert par une ZNIEFF de type 2 : Le site se situe dans la ZNIEFF de type II « Vallées du Crevon, de l’Heronchelles et de l’Andelle ». L’urbanisation devra préserver la continuité écologique et les habitats naturels identifiés, en limitant l’emprise au sol et en maintenant des espaces végétalisés existants favorables à la faune et à la flore locales. La plantation de haie constitue un élément positif, mais elle ne compense pas entièrement la perte d’une prairie dans un secteur aussi sensible.
• Topographie et risque de ruissellement : Bien que le site ne soit pas directement concerné par un axe de ruissellement, la topographie accentuée et les creusements ponctuels peuvent générer des écoulements concentrés. L’OAP et le règlement prévoient une gestion à la parcelle des eaux pluviales, et la haie à l’ouest contribuera à limiter le ruissellement vers le secteur urbanisé. La mise en place d’un talus, en complément de la haie, permettrait de renforcer la protection contre les écoulements, en utilisant les déblais générés lors de l’aménagement.
Conclusion et recommandations :
L’urbanisation dans le périmètre d’une ZNIEFF de type II, sur une prairie, entraîne un impact notable sur la biodiversité. Les enjeux liés à la topographie et à la gestion des eaux pluviales sont pris en compte dans l’OAP et le règlement. Recommandation :
• Mettre en place un talus en complément de la haie afin de réduire le ruissellement sur le secteur
Accusé de réception en préfecture
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OAP n°13 : Bierville Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,4 ha, se situe sur la
commune de Bierville, reconnue comme
village au sein de l’armature territoriale du
PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les
nouvelles constructions une densité de 12
logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 0.4 ha.
• Vocation dominante :
Habitat/Équipement
• Densité nette : 12 logements/ha.
• Objectifs de logements : 5
logements.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site
Le site est un terrain fortement végétalisé, présentant des dynamiques de boisement. Il est relativement plat et comporte un bâtiment en brique. Le terrain est ceinturé par une haie composée majoritairement de tuyas.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement • Abattage des arbres : Le site accueille une densité arborée importante. L’urbanisation entraînera probablement la suppression de certains arbres, ce qui aura un impact écologique et paysager, renforcé par la situation en centre-bourg. Pour limiter cet effet, l’OAP impose la gestion végétale des limites parcellaire ouest et sud. Les haies créées permettront de reconstituer à long terme la continuité végétale et de compenser partiellement la perte des sujets arborés.
Conclusion et recommandations :
La nature de l’aménagement projeté, ainsi que le schéma de l’OAP et le règlement, encadrent de manière satisfaisante l’urbanisation du site. La prise en compte de la végétation existante et la plantation de haies permettront de limiter les impacts écologiques et paysagers.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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OAP n°103 : Bierville Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,3 ha, se situe sur la commune de
Bierville, reconnue comme village au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les nouvelles
constructions une densité de 12 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 0.3 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 12 logements/ha.
• Objectifs de logements : 4 logements.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
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Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site
Le secteur est relativement plat, valorisé par une prairie et ponctué d’arbres fruitiers isolés. Il est bordé par une haie arbustive le long de la route et au nord. Aucune autre sensibilité particulière n’a été repérée.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement • Suppression d’une prairie et abattage des arbres isolés : La disparition de la prairie et l’abattage potentiel des arbres fruitiers auront un impact local sur la biodiversité et sur la perception paysagère du bourg. Pour limiter ces effets, l’OAP impose la gestion des franges ouest et sud par la plantation d’une haie, qui contribue à recréer des habitats pour la faune et à préserver l’intégration paysagère. La haie bordant la route n’est actuellement protégée ni par l’OAP ni par le règlement, ce qui constitue une vulnérabilité pour le maintien de la continuité végétale.
Conclusion et recommandations :
La nature de l’aménagement projeté, ainsi que le schéma de l’OAP et le règlement, encadrent de manière satisfaisante l’urbanisation du site. L’évaluation ne formule pas de recommandations supplémentaires, hors la protection de la haie existante. Recommandation :
• Intégrer la protection de la haie le long de la route, afin de faciliter l’intégration paysagère du secteur et de conserver un élément naturel favorable à la faune locale.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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OAP n°35 : Le Bocasse Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 1,4 ha, se situe sur la commune du
Bocasse, reconnue comme village au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les nouvelles
constructions une densité de 12 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 1.4 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 12 logements/ha.
• Objectifs de logements : 17 logements.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
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Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site
Le site correspond à une prairie située sur un terrain en pente suivant un axe sud-est / nord-ouest. La parcelle présente plusieurs alignements de conifères sur la bordure sud, ainsi que des haies et talus le long de la route, qui structurent le paysage. Le secteur est concerné par plusieurs risques et contraintes géotechniques : • Indices de cavités et exploitations de marnières : le site est ceinturé par des périmètres de sécurité liés aux marnières, avec une petite partie affectée au nord. Cela impose une prudence particulière pour éviter tout risque d’effondrement. • Zone rouge PPRI Cailly, Aubette, Robec (axe de ruissellement) : située à proximité immédiate au nord-ouest, à surveiller pour la gestion de l’eau. Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement • Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie entraîne un impact sur la biodiversité locale. L’OAP prévoit la gestion paysagère des franges par la plantation et la protection de haies bocagères, contribuant à reconstituer des habitats pour la faune et à assurer une transition paysagère entre l’espace urbain et rural. Toutefois, ces mesures ne peuvent compenser entièrement la perte des 1,4 ha de prairie. • Proximité d’un axe de ruissellement : Un axe de ruissellement passe au nord-ouest du secteur. La parcelle a été redécoupée pour exclure cet axe, ce qui permet d’éviter ce risque.
Présence de plusieurs indices de cavités liées aux marnières : Le site est ceinturé par des indices de sécurité liés aux marnières et à l’exploitation d’une carrière à proximité. Bien que le site ne soit pas inclus directement (sauf une très petite partie au nord), cette proximité implique des précautions à intégrer dans l’OAP. Pour limiter tout risque d’effondrement, il est recommandé d’intégrer une bande tampon de 15 à 20 m d’inconstructibilité, pouvant être utilisée comme jardin ou espace non constructible pour les habitations principales. L’indice présent sur le secteur devrait également être matérialisé dans le schéma OAP, afin d’assurer cohérence et information auprès des pétitionnaires.
Conclusion et recommandations :
Le site présente plusieurs éléments générant un impact environnemental résiduel. La conservation et la replantation des haies sur les pourtours permettent de réintégrer des éléments naturels, mais ne compensent pas totalement la perte de la prairie. La gestion du risque d’effondrement lié aux marnières doit être intégrée dans le schéma de l’OAP pour garantir la sécurité et informer les futurs usagers.
Recommandations :
• Intégrer l’indice de marnières présent sur le site dans le schéma graphique de l’OAP. • Mettre en place une bande inconstructible d’au moins 15 m depuis les périmètres de sécurité liés aux galeries et marnières, pouvant être utilisée comme espaces verts ou jardins.
Accusé de réception en préfecture
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OAP n°76 : Bois-Guilbert Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,76 ha, se situe sur la commune de
Bois-Guilbert, reconnue comme village au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les nouvelles
constructions une densité de 12 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 0.76 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 12 logements/ha.
• Objectifs de logements : 9 logements.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
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Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site
Il s’agit prairie située le long de la route d’Héronchelles. L’ensemble des pourtours du site sont marqués par la présence de haies et alignements d’arbres.
La localisation du site à proximité d’un virage sur la Route d’Héronchelles, qui est une route étroite avec peu de visibilité devra mener à une vigilance particulière sur la localisation de l’accès au site.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement • Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie entraîne un impact sur la biodiversité locale. L’OAP prévoit la gestion paysagère des franges par la plantation et la protection de haies bocagères, contribuant à reconstituer des habitats pour la faune et à assurer une transition paysagère entre l’espace urbain et rural. À noter que la haie située au nord est protégée par le règlement graphique (151-23)
Conclusion et recommandations :
La nature de l’aménagement projeté, ainsi que le schéma de l’OAP et le règlement, encadrent de manière satisfaisante l’urbanisation du site. L’évaluation ne formule pas de recommandations supplémentaires
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 148 sur 449
OAP n°57 : Boissay Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,41 ha, se situe sur la commune de
Boissay, reconnue comme village au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les nouvelles
constructions une densité de 12 logements par hectare. Elle
ne dispose actuellement que d’un accès par un chemin privé.
Programme :
• Surface brute du site : 0.41 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 12 logements/ha.
• Objectifs de logements : 5 logements.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 149 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site
Le site présente une légère pente est / ouest et est actuellement valorisé en prairie. Il se situe en périphérie du bourg, avec une connexion urbaine limitée. Le secteur est bordé par plusieurs éléments naturels protégés :
• au sud, une haie protégée par le règlement ;
• à l’est, un verger protégé ;
• au sud, un boisement classé en EBC.
La proximité de ces éléments confère au site une sensibilité environnementale et paysagère marquée, tout en soulignant son éloignement du tissu bâti structurant du bourg.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement • Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie aura un impact local sur la biodiversité. L’OAP prévoit une gestion paysagère des franges par la plantation et la protection de haies bocagères, permettant de maintenir des habitats favorables à la faune et d’assurer une transition paysagère avec les espaces naturels environnants.
• Création d’un espace vert plurifonctionnel : L’OAP prévoit la création d’un espace vert en interface avec le boisement situé au sud du site. Cet aménagement contribue partiellement à la continuité écologique, en lien avec les objectifs de la trame verte et bleue, sans toutefois assurer une réelle fonctionnalité écologique à l’échelle communale.
• Éloignement du bourg et mitage de l’espace : Le secteur constitue une extension en second rideau, non rattachée au bourg par un tissu urbain continu. L’accès par un chemin privé renforce l’isolement fonctionnel du site et peut complexifier la réalisation opérationnelle. Cette configuration participe à un risque de mitage de l’espace, peu cohérent avec les objectifs de compacité urbaine. Conclusion :
En l’état, le choix de localisation du site apparaît discutable.
Malgré les dispositions favorables prévues par l’OAP (protection et plantation de haies, création d’un espace vert), le secteur présente une logique d’extension diffuse, en second rideau, avec une faible fonctionnalité urbaine et paysagère vis-à-vis du bourg. La position en surplomb, combinée à une densité plus élevée que les espaces environnants, est susceptible de générer une rupture paysagère et de créer un secteur exogène au bourg. Recommandation :
• Reconsidérer la localisation du secteur. Une alternative le long de la rue Francis Yard pourrait présenter un impact environnemental et paysager moindre, tout en permettant de relier deux entités bâties existantes et de renforcer la continuité urbaine. • À défaut, envisager l’abandon du classement de ce secteur en zone de développement, au regard de sa faible pertinence fonctionnelle et paysagère à l’échelle du PLUi.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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OAP n°114 : Boissay Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,4 ha, se situe sur la commune
de Boissay, reconnue comme village au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les
nouvelles constructions une densité de 12 logements par
hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 0.4 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 12 logements/ha.
• Objectifs de logements : 5 logements.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 151 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site
Le secteur correspond à une prairie plane, insérée en limite du tissu urbanisé. Quelques arbres fruitiers isolés sont présents au sud du périmètre. La limite nord du secteur est ouverte sur la plaine agricole, tandis que les autres franges sont orientées vers le bourg et le tissu urbain existant, conférant au site une position d’interface entre espaces urbanisés et agricoles. Un bâtiment à usage agricole est implanté à l’est du périmètre. À l’ouest, une haie bocagère protégée par le règlement constitue un élément paysager et écologique structurant
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement • Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie induira un impact local sur la biodiversité ordinaire. L’OAP prévoit toutefois une gestion paysagère des franges, fondée sur la plantation et la protection de haies bocagères, contribuant au maintien d’habitats favorables à la faune et à une transition paysagère qualitative avec les espaces agricoles. Une bande enherbée ou traitée en jardin est également intégrée en périphérie du projet, renforçant le rôle fonctionnel des haies et améliorant la continuité écologique à l’échelle du site. Conclusion et recommandations :
La nature de l’aménagement projeté, ainsi que le schéma de l’OAP et le règlement, encadrent de manière satisfaisante l’urbanisation du site.
Recommandation :
• Étudier l’extension du périmètre au sud, afin de traiter la dent creuse, d’améliorer la cohérence du front bâti et de faciliter la jonction avec la rue Saint-Martin, sous réserve de la compatibilité avec les enjeux fonciers et environnementaux.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 152 sur 449
OAP n°77 : Bosc-Bordel Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 1 ha, se situe sur la commune de Bosc-
Bordel, reconnue comme village au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les nouvelles
constructions une densité de 12 logements par hectare. Il s’agit
d’un espace de prairie enclavé qui nécessitera la création de
voiries d’accès.
Programme :
• Surface brute du site : 1 ha.
• Vocation dominante : Mixte
• Densité nette : 12 logements/ha.
• Objectifs de logements : 12 logements maximum
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 153 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site
Le secteur correspond à un terrain globalement plat, présentant une légère pente du sud vers le nord. Il est actuellement valorisé en prairie pâturée, en extension d’un bourg à faible densité, mais suffisamment structuré pour constituer une entité urbaine identifiable. L’urbanisation projetée s’inscrit en second rideau, sans accès direct depuis la voirie existante. Les accès envisagés impliquent la création ou le renforcement d’une voie nouvelle depuis la RD 38, sur une longueur d’environ 100 mètres, afin d’atteindre le secteur.
Le site est ouvert sur les espaces agricoles au nord-ouest et au nord-est, tandis que les autres limites sont tournées vers le tissu bâti du bourg, plaçant le secteur dans une position d’interface entre espaces urbanisés et agricoles.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement • Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie induira un impact local sur la biodiversité ordinaire. L’OAP prévoit toutefois une gestion paysagère des franges, fondée sur la plantation et la protection de haies bocagères, contribuant au maintien d’habitats favorables à la faune et à une transition paysagère qualitative avec les espaces agricoles.
• Urbanisation en second rideau : Le secteur d’OAP correspond à une urbanisation en second rideau, implantée en retrait de la voirie principale et du front bâti existant. Cette configuration nécessite la création ou le renforcement d’une voie de desserte dédiée depuis la RD 38. Elle induit une consommation d’espace liée aux infrastructures, qui apparaît peu optimisée au regard du nombre limité de logements projetés. Elle peut également générer une perception paysagère plus diffuse, le site s’ouvrant partiellement sur les espaces agricoles. Toutefois, l’OAP encadre cette extension par une densité maîtrisée, un traitement paysager des franges et une implantation majoritairement orientée vers le bourg, permettant de limiter les effets de mitage et de conserver une lecture lisible des limites urbaines à l’échelle du village.
Conclusion et recommandations :
Le site présente des impacts environnementaux localisés, liés notamment à la consommation d’une prairie et à une urbanisation en second rideau nécessitant la création d’infrastructures de desserte. Compte tenu de l’échelle limitée de l’opération, du nombre restreint de logements projetés et des mesures d’encadrement prévues par l’OAP et le règlement, ces impacts apparaissent maîtrisés, sans pour autant constituer une solution optimale en matière de sobriété foncière.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 154 sur 449
OAP n°27: Bosc-Edeline Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,37 ha, se situe sur la
commune de Bosc-Edeline, reconnue comme village
au sein de l’armature territoriale du PLUI 51, et doit
ainsi prévoir pour les nouvelles constructions une
densité de 12 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 0.37 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 12 logements/ha.
• Objectifs de logements : 4 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 155 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site
Le secteur correspond à un terrain plat, situé sur un plateau agricole, en extension directe du bourg. Le site est actuellement occupé par une prairie pâturée, positionnée en entrée de bourg, ce qui lui confère un rôle d’interface entre le tissu urbain et les espaces agricoles. Les limites est et ouest de la parcelle sont marquées par la présence de haies arbustives, composées majoritairement de ronces, constituant des éléments végétalisés existants, mais de valeurs écologiques et paysagères modérées.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement • Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie induira un impact local sur la biodiversité ordinaire. L’OAP prévoit toutefois une gestion paysagère des franges, fondée sur la plantation et la protection de haies bocagères, contribuant au maintien d’habitats favorables à la faune et à une transition paysagère qualitative avec les espaces agricoles.
• Entrée de ville : L’urbanisation projetée s’inscrit en entrée de bourg, un contexte généralement sensible au regard de la lisibilité paysagère. Dans le cas présent, les enjeux restent toutefois à relativiser. Le secteur ne présente ni une entrée de bourg particulièrement qualitative, ni un caractère dégradé marqué. L’urbanisation projetée ne génère donc pas d’impact paysager significatif, positif ou négatif, sur la perception globale de l’entrée de bourg. La conservation des haies existantes et l’obligation de replantation sur la frange nord constituent en revanche des éléments positifs, contribuant à végétaliser l’entrée de bourg et à structurer une interface entre espaces urbains et agricoles. Enfin, la densité modérée et le nombre limité de constructions n’induisent pas de modification notable de la perception du bourg à cette entrée
Conclusion et recommandations :
La nature de l’aménagement projeté, ainsi que le schéma de l’OAP et le règlement, encadrent de manière satisfaisante l’urbanisation du site. Au regard de l’échelle limitée de l’opération et des mesures paysagères prévues, les impacts environnementaux apparaissent localisés et maîtrisés. L’évaluation ne formule pas de recommandations supplémentaires.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 156 sur 449
OAP n°80 : Bosc-Guérard-Saint-Adrien Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 1,27 ha, se situe sur la commune
de Bosc-Guérard-Saint-Adrien, reconnue comme village au
sein de l’armature territoriale du PLUI 51, et doit ainsi
prévoir pour les nouvelles constructions une densité de 12
logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 1.27 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 12 logements/ha.
• Objectifs de logements : 15 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 157 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site
Le site correspond à un terrain plat, localisé au sein d’un interstice urbain occupé par une prairie, constituant un espace de respiration au sein du bourg. Il est enclavé sur l’ensemble de ses limites par le tissu urbain existant, ce qui le qualifie comme une dent creuse de grande taille. Les franges du site sont bordées par plusieurs haies, majoritairement composées d’essences ornementales (thuyas, lauriers-cerises), présentant une valeur écologique limitée. Trois arbres de haut jet, repérés par l’OAP, sont implantés au sein de la parcelle et constituent des éléments paysagers structurants. Par ailleurs, le secteur est partiellement concerné par la présence d’une marnière, localisée à l’ouest de la parcelle, sur environ 20 % de la surface du site. Cette contrainte n’est pas représentée dans le schéma graphique de l’OAP, mais elle est mentionnée dans la partie rédigée, avec une ouverture à l’urbanisation conditionnée à la recherche et au comblement préalable de la cavité.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement • Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie induira un impact local sur la biodiversité ordinaire. Compte tenu de l’enclavement du site dans le tissu urbain et de l’absence de continuités écologiques structurantes, cet impact reste modéré et localisé. • Protection des arbres remarquables : Les trois arbres de haut jet identifiés sur le site sont protégés par l’OAP. Cette disposition présente un effet positif, tant sur le plan paysager qu’écologique, en maintenant des supports potentiels pour la faune urbaine. Toutefois, pour l’arbre situé à l’extrémité ouest de la parcelle, une adaptation du principe de protection pourrait être envisagée. Cet arbre est implanté à l’aplomb de la marnière et en marque l’entrée. Sa protection stricte pourrait contraindre les opérations de reconnaissance et de comblement de la cavité. Dans ce cas, une suppression ponctuelle, accompagnée de mesures de compensation adaptées, pourrait être justifiée dans le cadre du traitement du risque. • Présence d’une marnière : Le site est concerné par un aléa lié à la présence d’une marnière, constituant un enjeu de sécurité. L’OAP prend en compte ce risque en conditionnant l’ouverture à l’urbanisation au comblement préalable de la cavité, ce qui permet de réduire, voire d’éviter, les risques associés. Compte tenu de la localisation du site, enclavé dans le tissu urbain, le principe de traitement de la marnière apparaît compatible avec le projet d’aménagement. Toutefois, afin de renforcer la lisibilité du document, il serait pertinent de matérialiser la zone concernée par la marnière dans le schéma graphique de l’OAP, à titre informatif pour les futurs porteurs de projets.
Conclusion et recommandations :
Le choix du secteur apparaît pertinent au regard de son enclavement au sein du tissu urbain et de son caractère de dent creuse, en cohérence avec l’objectif de limitation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 158 sur 449
La présence d’une marnière constitue néanmoins un enjeu majeur, correctement identifié par l’OAP, qui conditionne l’urbanisation au traitement préalable du risque. Sous cette réserve, l’urbanisation du site apparaît acceptable.
Sur les autres composantes environnementales, les impacts restent localisés et proportionnés à l’échelle du projet (15 logements). Le site présente un intérêt écologique limité, bien qu’il joue un rôle d’espace ouvert au sein du tissu urbain. Sous réserve du respect des prescriptions relatives à la marnière et à la gestion des arbres existants, l’évaluation ne formule pas de recommandations supplémentaires structurantes.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 159 sur 449
OAP n°16 : Bosc-le-Hard Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 1,51 ha, se situe sur la
commune de Bosc-le-Hard, reconnue comme pôle
principal au sein de l’armature territoriale du PLUI 51,
et doit ainsi prévoir pour les nouvelles constructions
une densité de 19 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 1.51 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 19 logements/ha.
• Objectifs de logements : 29 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 160 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site
Le site correspond à une prairie située en bordure de la rue Jeanne-de-Lorraine, axe traversant le centre-bourg, supportant un trafic régulier et des vitesses parfois élevées en entrée et sortie d’agglomération. Une ligne ferroviaire est implantée au nord du site, en position légèrement surélevée.
Le terrain présente une légère pente nord-est / sud-ouest. Le point bas du site, situé au sud, est identifié par le PPRI comme axe de ruissellement, impliquant une vigilance particulière sur la gestion des eaux pluviales.
Le site est bordé par des haies bocagères, principalement composées d’aubépines et de frênes, qui constituent des éléments paysagers et écologiques structurants. Par ailleurs, le secteur est concerné par des indices de cavités de marnières, couvrant une emprise étendue. L’OAP conditionne l’urbanisation du site à la levée de la suspicion de marnière.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement • Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie induira un impact local sur la biodiversité ordinaire. Compte tenu de la localisation du site en continuité du tissu urbain, l’impact reste modéré et localisé. Toutefois, les haies périphériques ne sont pas protégées par l’OAP. Leur suppression éventuelle pourrait entraîner un impact sur la biodiversité, ainsi qu’une dégradation du cadre paysager et du rôle de filtre vis-à-vis des nuisances. • Présence d’une marnière : Le site est concerné par un aléa lié à la présence potentielle de marnières, constituant un enjeu de sécurité. L’OAP conditionne l’ouverture à l’urbanisation à une levée de doute préalable, ce qui est conforme à la doctrine de la Seine-Maritime. Néanmoins, il ne s’agit pas d’un indice ponctuel, mais d’une présomption couvrant une large surface, impliquant des investigations étendues. La réalisation de reconnaissances nécessiterait de nombreux sondages, y compris en périphérie immédiate du site, dans des secteurs déjà urbanisés, ce qui complexifie fortement la démarche et pourrait limiter la faisabilité opérationnelle de l’aménagement. • Axe de ruissellement du PPRI : Un axe est localisé en contrebas du site. L’OAP prévoit une bande inconstructible maintenue en espace vert. La gestion des eaux pluviales est techniquement possible, mais l’infiltration dans cet axe doit être encadrée pour ne pas augmenter le débit en aval, voire le réduire. Cette exigence pourrait être explicitée dans l’OAP.
• Nuisances liées aux infrastructures routière et ferroviaire : Le trafic routier observé sur la rue Jeanne-de-Lorraine, bien que régulier, ne présente pas un volume suffisant pour générer des nuisances sonores susceptibles d’entraîner un enjeu sanitaire, mais peut être à l’origine de gênes ponctuelles, notamment en entrée et sortie de bourg.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 161 sur 449
La ligne ferroviaire accueille principalement des trains TER, circulant à des vitesses comprises entre 120 et 160 km/h. À titre indicatif, le niveau sonore d’un train TER est généralement estimé entre 85 et 90 dB(A) à 25 m lors du passage. Ces niveaux ponctuels peuvent constituer une gêne pour les futurs occupants sans pour autant créer un enjeu sanitaire. Les haies présentes au nord jouent un rôle modéré dans l’atténuation du bruit et contribuent à réduire la perception visuelle et paysagère de la voie ferrée. Leur absence ou suppression pourrait accentuer la gêne.
• Mobilités douces : L’OAP prévoit un aménagement pour les mobilités douces, favorisant la continuité piétonne et cyclable.
Conclusion et recommandations :
Le secteur présente plusieurs contraintes qui complexifient la réalisation de l’opération. La présence de la marnière et l’étendue des périmètres de sécurité rendent les études de levée de doute difficiles et peuvent limiter la faisabilité du projet. L’OAP prévoit la possibilité d’infiltrer les eaux pluviales dans l’axe de ruissellement, mais ne précise pas de modalités techniques ou de limitations de débit, ce qui laisse ouverte la possibilité d’un accroissement du ruissellement en aval si les aménagements ne sont pas correctement dimensionnés. Enfin, les nuisances liées à la route et à la voie ferrée, ainsi que l’absence de protection réglementaire des haies, constituent des éléments à prendre en compte.
Recommandation :
• Apporter des précisions sur les modalités d’infiltration des eaux pluviales dans l’axe de ruissellement, afin de garantir que le débit en aval ne soit pas augmenté et que le débit de fuite des ouvrages soit maîtrisé.
• Protéger l’ensemble des haies périphériques, avec une attention particulière portée à celles situées au nord et à l’ouest, afin de préserver leur rôle paysager, écologique et de réduction des nuisances.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 162 sur 449
OAP n°17 : Bosc-le-Hard Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 1,2 ha, se situe sur la
commune de Bosc-le-Hard, reconnue comme pôle
principal au sein de l’armature territoriale du PLUI 51,
et doit ainsi prévoir pour les nouvelles constructions
une densité de 19 logements par hectare.
Il s’agit d’une friche naturelle peu accessible, située le
long de la rue des Forges.
Programme :
• Surface brute du site : 1.2 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 19 logements/ha.
• Objectifs de logements : 23 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 163 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site
Le site est en légère pente nord-sud. Il est valorisé par une prairie pâturée et quelques arbres qui ponctuent le terrain. Le secteur est en contact avec l’espace urbain à l’est et à l’ouest.
• Au nord, on retrouve une prairie et la ligne de chemin de fer située à 90 m • Au sud, un espace vert combiné avec un ouvrage d’infiltration pluviale (bassin). Cet espace est inclus dans le PPRI du Bassin Versant de la Scie, mais reste extérieur au secteur de développement.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement • Gestion du ruissellement dans les points bas : L’OAP induit la gestion du ruissellement dans les parties basses du secteur à la limite avec la zone identifiée par le PPRI. Il s’agira pour cette zone d’être conçue avec soin afin de ne pas accroître le ruissellement vers les zones inondables en aval. En ce sens, l’OAP et le règlement prévoient une gestion des eaux pluviales à la parcelle • Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie induira un impact local sur la biodiversité ordinaire. Compte tenu de la localisation du site en continuité du tissu urbain, l’impact reste modéré et localisé. En parallèle, seule une partie de la haie au nord est protégée. Le reste des périphéries du secteur n’est pas accompagné d’une replantation systématique de haies, limitant l’intégration paysagère et le potentiel écologique du site • Nuisances liées aux infrastructures routières et ferroviaires : La ligne ferroviaire accueille principalement des trains TER circulant à des vitesses comprises entre 120 et 160 km/h. À titre indicatif, le niveau sonore d’un train TER est généralement estimé entre 72 et 77 dB(A) à 90 m lors du passage. Ces niveaux ponctuels peuvent constituer une gêne pour les futurs occupants, sans créer un enjeu sanitaire majeur. Les haies présentes au nord jouent un rôle partiel dans l’atténuation du bruit. La façade nord est dépourvue de barrières végétales, ce qui accentue la perception de la voie ferrée. Toutefois, d’autres haies plus lointaines contribuent à réduire la perception sonore et visuelle • Mobilités douces : L’OAP prévoit un aménagement pour les mobilités douces, favorisant la continuité piétonne et cyclable. Ce dernier se rattache à des aménagements déjà prévus ou en cours sur la partie sud du secteur, favorisant la continuité au sein de la commune. À noter que le réseau doux sera relié avec l’OAP 16, constituant une véritable stratégie de mobilité entre les secteurs de développement.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 164 sur 449
Conclusion et recommandations :
Le secteur de développement nécessite certains ajustements afin de mieux prendre en compte son environnement et de limiter les impacts. La création de haies et la conservation de certains arbres doivent être envisagées pour préserver un nombre suffisant d’éléments naturels sur le site. Par ailleurs, des précisions doivent être apportées concernant l’infiltration des eaux pluviales, notamment dans le secteur vulnérable identifié par le PPRI. Une réflexion complémentaire pourrait également être menée en lien avec le bassin de pluie situé en aval, afin de déterminer s’il peut accueillir les eaux de ruissellement générées par le projet, et, le cas échéant, envisager son utilisation même s’il se situe hors de la zone AU.
Recommandation :
• Prévoir la création de haies et la conservation d’arbres existants pour maintenir les continuités écologiques et paysagères. • Apporter des précisions sur l’infiltration des eaux pluviales, en particulier dans les parties situées en zone PPRI. • Évaluer la capacité du bassin de pluie en aval à recevoir les eaux de ruissellement générées par le projet, et envisager son utilisation si appropriée, même hors zone AU.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 165 sur 449
OAP n°48 : Bosc-le-Hard Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 2 ha, se situe sur la commune de Bosc-
le-Hard, reconnue comme pôle principal au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les nouvelles
constructions une densité de 19 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 2 ha.
• Vocation dominante : Mixte
• Densité nette : 19 logements/ha.
• Objectifs de logements : 38 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 166 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site
Le site présente une topographie globalement plane, avec une très légère pente orientée ouest / est. Il est actuellement occupé par des terres cultivées et traversé par une voie routière, qui divise le foncier en deux entités.
Le secteur est majoritairement entouré par un tissu urbain constitué :
• à l’ouest et au nord, un tissu pavillonnaire relativement ancien (années 1980-1990) ; • au nord-est, un tissu résidentiel récent ;
• à l’est, le plateau agricole.
Le site peut ainsi être qualifié de dent creuse, tout en conservant un contact direct avec l’espace agricole.
Un axe de ruissellement est identifié en aval direct du site, à une distance d’environ 150 m. Par ailleurs, le secteur est concerné par des périmètres de sécurité liés à des indices de cavités, localisés au sud-ouest et en limite nord du site. La constructibilité est conditionnée à la réalisation d’une levée de doute permettant de confirmer ou non la présence d’une marnière et d’en préciser l’emprise, et, le cas échéant, à son comblement.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement • Présence d’une marnière : Le site est concerné par un aléa lié à la présence possible de cavités souterraines, constituant un enjeu de sécurité. L’OAP conditionne l’ouverture à l’urbanisation à une levée de doute préalable, conformément à la doctrine départementale en Seine-Maritime. Cette disposition permet d’encadrer le risque, sous réserve que les investigations soient adaptées à l’étendue des périmètres concernés. • Présence d’un axe de ruissellement en aval : Le secteur se situe en amont d’un axe de ruissellement identifié. L’artificialisation induite par l’urbanisation est susceptible de générer des volumes supplémentaires de ruissellement. L’OAP prévoit toutefois des dispositions visant à limiter ces effets, notamment par l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle et le maintien d’espaces non aménageables. La création d’une haie au sud-est et la réalisation d’un talus constituent des mesures favorables pour ralentir les écoulements et limiter les apports vers l’aval. Néanmoins, l’OAP ne précise pas les modalités techniques permettant de garantir l’absence d’augmentation des débits vers l’axe de ruissellement (débit de fuite). • Consommation de terre agricole : L’opération conduit à la consommation d’environ 2 ha de terres agricoles, induisant un impact sur le foncier agricole. Notons également que le plateau agricole du Pays de Caux dispose de potentialités agronomiques importantes. En revanche, l’enclavement du site au sein du tissu urbain limite son potentiel agricole à long terme et génère des bandes tampons peu favorables à l’exploitation. L’urbanisation
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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projetée permet par ailleurs de préserver la fonctionnalité des parcelles agricoles voisines, en évitant la création de résidus fonciers incompatibles avec l’exploitation céréalière.
• Mobilité et accessibilité : situé en secteur de densification, le site intègre également un équipement au sein de son périmètre. Cette configuration favorise le rapprochement entre habitat et services, contribuant à la réduction des distances parcourues. L’OAP prévoit l’intégration de cheminements dédiés aux mobilités douces, en lien avec l’équipement et le tissu urbain existant, ce qui constitue une prise en compte adaptée des enjeux de mobilité.
Conclusion :
Le secteur est concerné par des contraintes, notamment liées aux risques naturels et à la consommation d’espaces agricoles. Toutefois, l’OAP encadre ces dernières de manière globalement adaptée à l’échelle de l’opération. L’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à la levée de doute relative aux cavités, ce qui permet de maîtriser le risque. En matière de gestion des eaux pluviales, l’OAP prévoit l’infiltration à la parcelle et des aménagements paysagers favorables, mais sans préciser les modalités permettant de garantir l’absence d’augmentation des ruissellements vers l’axe de ruissellement situé en aval.
Le choix d’urbanisation apparaît cohérent avec le rôle de pôle structurant de la commune et avec l’objectif de rapprochement entre logements et équipements, contribuant à limiter les déplacements.
Recommandations :
• Préciser au schéma graphique et dans le règlement le périmètre des indices de cavités afin de sécuriser la lecture de l’OAP. • Compléter l’OAP par des prescriptions précisant les modalités de gestion des eaux pluviales, notamment sur le débit de fuite maximale pouvant aller vers l’axe de ruissellement.
Accusé de réception en préfecture
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OAP n°49 : Bosc-le-Hard Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,6 ha, se situe sur la commune de
Bosc-le-Hard, reconnue comme pôle principal au sein de
l’armature territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour
les nouvelles constructions une densité de 19 logements pat
hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 0.6 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 19 logements/ha.
• Objectifs de logements : 11 logements
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Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site
Le site présente une topographie globalement plane, avec une légère déclivité orientée sud / nord. Il est partiellement boisé sur sa partie sud, tandis que la partie nord est occupée par une pelouse. Le secteur est entouré par un tissu urbain constitué : • à l’est et au sud, un tissu pavillonnaire ;
• à l’ouest, une surface commerciale ;
• au nord, des pelouses et des terrains présentant une dynamique spontanée de reboisement.
Le site est concerné par un périmètre d’incertitude lié à la présence potentielle d’une marnière localisée au nord du secteur. Bien que cette zone soit a priori urbanisable, elle traduit l’existence d’un aléa susceptible de générer un risque d’effondrement, nécessitant une prise en compte spécifique dans le cadre du projet.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement • Suppression partielle d’une pelouse et conservation d’espaces verts: L’urbanisation est principalement prévue sur la partie nord du site, actuellement occupée par une pelouse. L’OAP prévoit en revanche la conservation de la partie sud, caractérisée par la présence d’arbres de haut jet. Cette orientation permet de maintenir une trame végétale structurante au sein du tissu urbain et de préserver des éléments paysagers et écologiques existants. Toutefois, si cette partie est identifiée comme espace vert à conserver, l’OAP ne précise pas le statut des arbres présents. En l’absence de protection explicite, ceux-ci pourraient être supprimés à terme, ce qui réduirait l’intérêt écologique et paysager de cette disposition. • Présence d’un indice de cavité probable : Un indice de cavité est identifié sur une partie limitée du secteur, au nord-ouest du site. L’OAP en fait mention et renvoie aux annexes, sans le localiser précisément dans le schéma graphique. Cette absence de représentation directe peut nuire à la lisibilité de l’information pour les porteurs de projet et à la bonne prise en compte du risque à l’échelle opérationnelle. • Urbanisation en densification à proximité des équipements et commerces : Le site se situe à proximité immédiate des principaux équipements et de la surface commerciale de la commune. L’urbanisation projetée s’inscrit ainsi en cohérence avec les objectifs de densification et de réduction des distances de déplacement, en favorisant un accès de proximité aux services et commerces du quotidien.
Conclusion :
La nature de l’aménagement projeté, le schéma de l’OAP et les dispositions réglementaires associées encadrent de manière globalement satisfaisante l’urbanisation du site. Les incidences environnementales identifiées restent limitées et proportionnées à l’échelle de l’opération. La principale vigilance concerne la prise en compte du risque lié à la présence potentielle d’une cavité, qui nécessite une information claire et lisible dès le stade de l’OAP.
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Recommandations :
• Préciser au schéma graphique et dans le règlement le périmètre des indices de cavités afin de sécuriser la lecture de l’OAP. • Clarifier le statut des arbres de haut jet situés dans la partie sud du site, afin de garantir la pérennité des espaces verts identifiés et leur rôle paysager et écologique.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
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OAP n°50 : Bosc-le-Hard Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,9 ha, se situe sur la commune de
Bosc-le-Hard, reconnue comme pôle principal au sein de
l’armature territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les
nouvelles constructions une densité de 19 logements par
hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 0.9 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 19 logements/ha.
• Objectifs de logements : 17 logements
Accusé de réception en préfecture
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Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site
Le site est implanté sur un terrain globalement plat, présentant une légère déclivité orientée nord / sud. Il est actuellement occupé par une prairie pâturée.
Il s’inscrit dans une partie du bourg caractérisée par une urbanisation peu dense, en interface directe avec le plateau agricole à l’est. La frange nord du site est bordée par de l’habitat ancien, de faible densité. Des haies sont présentes au nord et au sud de la parcelle, en limite de propriétés privées, constituant les principaux éléments végétalisés structurants du site.
La partie sud de la parcelle est concernée par un périmètre de cavité probable. Ce périmètre n’interdit pas l’urbanisation, mais traduit l’existence d’un aléa susceptible de générer un risque d’effondrement localisé, qui doit être pris en compte dans la conception et la mise en œuvre du projet.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement • Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie entraîne un impact local sur la biodiversité ordinaire. Compte tenu de la localisation du site en continuité du tissu urbain, cet impact reste modéré et circonscrit. La protection de la haie située au nord de la parcelle, prévue par l’OAP, constitue un élément positif permettant d’atténuer partiellement les incidences sur les milieux naturels. Toutefois, cette mesure demeure insuffisante pour compenser, à elle seule, la perte d’environ un hectare de prairie, qui assurait une fonction écologique et paysagère. • Présence d’un indice de cavité probable : Un indice de cavité est identifié sur une partie limitée du secteur, au sud du site. L’OAP en fait mention et renvoie aux annexes, sans le localiser précisément dans le schéma graphique. Cette absence de représentation directe est susceptible de nuire à la lisibilité de l’information pour les porteurs de projet et à la bonne prise en compte du risque à l’échelle opérationnelle. • Intégration paysagère en entrée de bourg : Le site s’inscrit dans un contexte paysager sensible d’entrée de bourg, à proximité de bâtis anciens présentant un intérêt patrimonial local. Dans ce contexte, l’urbanisation projetée est susceptible d’altérer la perception d’une entrée de bourg aujourd’hui relativement aérée. La densification devra donc être conduite avec une attention particulière portée aux formes urbaines et aux transitions paysagères. La mise en place d’un écran végétal le long de la route départementale apparaît comme une mesure pertinente pour accompagner l’intégration du projet. De même, le long de la rue Gobelaine, la création d’une haie permettrait de renforcer la transition entre l’espace bâti et l’espace agricole.
Accusé de réception en préfecture
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Conclusion et recommandations :
Le secteur présente des incidences résiduelles sur les plans paysager et écologique, qui ne sont que partiellement prises en compte par l’OAP. Si les enjeux liés aux cavités de marnières sont identifiés, leur traduction graphique demeure insuffisante pour garantir une bonne lisibilité du risque. Par ailleurs, le traitement paysager proposé apparaît encore trop peu prescriptif au regard de la sensibilité du site.
Recommandations :
• Préciser au schéma graphique et dans le règlement le périmètre des indices de cavités afin de sécuriser la lecture de l’OAP. • Intégrer un traitement paysager qualitatif et végétalisé le long de la route départementale et de la rue Gobelaine, afin d’assurer une transition paysagère cohérente entre le bourg et le plateau agricole.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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OAP n°18 : Buchy Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,61 ha, se situe sur la commune de
Buchy, reconnue comme pôle principal au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les nouvelles
constructions une densité de 19 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 0.61 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 19 logements/ha.
• Objectifs de logements : 12 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
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Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site
Le site correspond à une prairie située en bordure sud de la route de Rocquemont. Il est accessible depuis la résidence sénior voisine. La parcelle présente une pente marquée selon un axe est / ouest. Le secteur est globalement enclavé dans le tissu résidentiel existant sur l’ensemble de ses franges, à l’exception de sa limite ouest, en continuité avec une prairie non urbanisée. En aval immédiat de cette prairie, à moins de 25 mètres du site, est identifié un axe de ruissellement.
À proximité immédiate de cet axe se situe une mare, jouant un rôle de tampon hydraulique et associée à une zone d’expansion des eaux. Sa présence induit des enjeux spécifiques en matière de gestion des eaux pluviales, notamment en cas de débordement lié à un trop-plein.
Par ailleurs, des indices de cavités sont recensés à environ 50 mètres au sud du secteur, sans emprise directe sur le périmètre de l’OAP.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement • Suppression d’une prairie : la disparition de la prairie induit un impact local sur la biodiversité ordinaire. La création d’une frange végétalisée en périphérie du projet permet d’en atténuer partiellement les effets, sans toutefois compenser la perte fonctionnelle d’un milieu prairial • Présence d’un axe de ruissellement et d’une mare : Le site est situé en amont immédiat d’un axe de ruissellement, dont les écoulements sont actuellement tamponnés par la présence d’une mare et d’un champ d’expansion des eaux situé au nord du secteur. Cette configuration limite aujourd’hui les remontées d’eau vers le site. Toutefois, en cas de surcharge hydraulique ou de trop-plein de la mare, un débordement vers le secteur urbanisé ne peut être totalement exclu. L’urbanisation projetée nécessite donc une prise en compte renforcée de ce fonctionnement hydraulique afin de ne pas accroître l’exposition au risque. À ce titre, plusieurs principes apparaissent nécessaires : o La mise en place d’un talus associé à la frange végétalisée à l’ouest, afin de limiter d’éventuels débordements vers la zone urbanisée ; o L’interdiction de toute gestion des eaux pluviales du projet dans la mare existante. Cette disposition constitue un garde-fou, bien que la mare soit située en amont du site et ne présente pas de conditions favorables à une telle fonction. • Zone humide potentielle : Bien que le secteur ne soit pas identifié comme présentant une prédisposition particulière aux zones humides, la mare située au nord constitue une zone humide avérée, dont l’extension fonctionnelle pourrait être plus importante et potentiellement concerner une partie du site, notamment dans sa frange nord. En l’état, aucun inventaire spécifique n’a été réalisé pour confirmer ou infirmer la présence d’une zone humide sur l’emprise du projet. Cette absence de données constitue une limite de l’évaluation environnementale. La réalisation d’inventaires
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zones humides apparaît pertinente, en particulier sur la partie nord du site, afin de sécuriser la compatibilité du projet avec la réglementation en vigueur.
• Intégration paysagère en entrée de bourg : Le site s’inscrit dans un contexte paysager d’entrée de bourg. L’OAP intègre cet enjeu en prévoyant une lisière végétalisée permettant d’assurer une transition entre le tissu urbain et les espaces ouverts, et de limiter l’impact visuel de l’urbanisation depuis les voies d’accès.
Conclusion et recommandations :
Les enjeux paysagers sont correctement pris en compte à l’échelle du projet. Toutefois, la proximité immédiate d’un axe de ruissellement et d’une mare justifie un encadrement plus précis des modalités de gestion des eaux pluviales, afin d’éviter tout risque de surcharge hydraulique ou de débordement vers les futurs espaces urbanisés. Par ailleurs, l’absence d’inventaire zone humide constitue un point de fragilité de l’OAP, dans un contexte où une zone humide avérée est présente à proximité immédiate du site.
Recommandations :
• Empêcher explicitement toute infiltration ou tout rejet des eaux pluviales du projet dans la mare existante. • Prévoir la réalisation d’un talus en lien avec la frange végétalisée à l’ouest du site. • Compléter l’OAP par des prescriptions précisant les modalités de gestion des eaux pluviales, notamment sur le débit de fuite maximale pouvant aller vers l’axe de ruissellement.
• Réaliser un inventaire zones humides préalable à l’aménagement, en particulier sur la partie nord du site, afin de sécuriser la compatibilité du projet avec la réglementation environnementale.
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OAP n°28 : Buchy Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 1,48 ha, se situe sur la commune de
Buchy, reconnue comme pôle principal au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les nouvelles
constructions une densité de 19 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 1.48 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 19 logements/ha.
• Objectifs de logements : 28 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 178 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site
Le site correspond à un espace agricole, occupé par des grandes cultures sur sa partie est et par une prairie sur sa partie ouest. Il est traversé par la rue André Auguste, axe routier structurant, support d’un trafic significatif et présentant des enjeux de sécurité. Le bourg de Buchy est situé au sud du secteur, tandis qu’une zone d’activités économiques est implantée au nord.
Un linéaire de haies est présent au centre de l’opération, notamment le long de la rue André Auguste. Le secteur s’inscrit en extension urbaine sur le plateau agricole et mobilise des terres présentant de bonnes potentialités agronomiques. À noter :
• La présence d’un périmètre de sécurité lié à une cavité en bordure nord-ouest du secteur • La présence d’un axe de ruissellement situé à l’ouest et en aval immédiat du site, à moins de 10m Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement • Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie induit un impact local sur la biodiversité ordinaire. La création d’une frange végétalisée en périphérie du projet permet d’en atténuer partiellement les effets, sans compenser la perte fonctionnelle d’un milieu prairial. • Intégration paysagère en entrée de bourg : Le site s’inscrit dans un contexte paysager sensible d’entrée de bourg. L’urbanisation projetée est susceptible d’altérer la perception actuelle d’une entrée de bourg relativement aérée, en surplomb sur le plateau agricole. La transition paysagère n’est prévue qu’en interface avec l’espace agricole. L’absence de frange végétalisée le long de la rue André Auguste apparaît regrettable au regard de l’exposition visuelle de cette voie structurante et limite l’intégration des futures constructions. • Présence d’une marnière : Le site est concerné par un aléa lié à la présence de cavités souterraines, constituant un enjeu de sécurité. L’OAP mentionne l’existence du périmètre de sécurité sans conditionner l’ouverture à l’urbanisation à la réalisation d’études préalables. Ce périmètre représente environ 10 % de la surface de l’OAP (partie nord-ouest). Son absence dans le schéma graphique de l’OAP nuit à la lisibilité et à l’information des porteurs de projets.
• Présence d’un axe de ruissellement en aval du secteur : L’urbanisation du secteur entraînera une artificialisation des sols et une augmentation potentielle du ruissellement. L’OAP précise que la gestion des eaux pluviales devra être réalisée à la parcelle, mais ne définit ni les modalités de calcul des débits de fuite, ni leur exutoire. En particulier, aucun principe n’est posé quant à l’interdiction d’un rejet vers l’axe de ruissellement aval, alors même que celui-ci est situé à très faible distance et peut présenter un risque de saturation.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 179 sur 449
• Consommation de terre agricole : L’opération conduit à la consommation d’environ 1,5 ha de terres agricoles, générant un impact sur le foncier agricole. Le plateau du Pays de Caux présente des potentialités agronomiques élevées, avec des sols réputés fertiles, ce qui renforce l’enjeu de sobriété foncière.
• Nuisance liée à la zone d’activité : Actuellement, la zone d’activités est suffisamment éloignée du bourg pour limiter les nuisances pour l’habitat. L’urbanisation du secteur entraîne un rapprochement des logements de cette zone, susceptible d’accroître l’exposition aux nuisances, notamment sonores, atmosphériques (poussières) et visuelles.
• Sécurité et nuisances sonores liées à la rue André Auguste : L’urbanisation projetée s’inscrit le long d’un axe à fort trafic, générant des enjeux de sécurité routière et de nuisances sonores. Ces enjeux sont peu pris en compte dans l’OAP. La multiplication des accès génère plusieurs intersections et zones de conflits potentiels. La mise en place d’un accès mutualisé, positionné face à face, permettrait de réduire les risques et de faciliter l’intégration de dispositifs paysagers le long de la voie.
Conclusion et recommandations :
En l’état, le site présente plusieurs incidences environnementales notables. Les principaux enjeux concernent l’intégration paysagère en entrée de bourg, la consommation de terres agricoles à fort potentiel agronomique, la gestion du ruissellement, le périmètre de marnière ainsi que la sécurité routière et les nuisances liées aux infrastructures et activités voisines.
L’OAP encadre partiellement ces enjeux, mais certaines prescriptions demeurent insuffisamment précises.
Recommandations :
• Réduire le nombre d’accès sur la rue André Auguste et les mutualiser en deux accès de part et d’autre de la voie, positionnés face à face, afin de ne former qu’une seule intersection.
• Mettre en place une frange végétalisée le long de la rue André Auguste afin d’améliorer l’intégration paysagère et de recréer une ambiance bocagère ; cette frange pourra être interrompue ponctuellement à proximité de l’intersection pour préserver les conditions de visibilité. • Intégrer la réalisation d’un merlon planté en interface avec la zone d’activités, afin de limiter les nuisances sonores, les impacts sur la qualité de l’air et les perceptions visuelles.
• Compléter l’OAP par des prescriptions précisant les modalités de gestion des eaux pluviales, notamment en définissant un débit de fuite maximal autorisé et en interdisant tout rejet vers l’axe de ruissellement aval.
• Compléter le schéma de l’OAP afin d’y intégrer le périmètre de sécurité lié à la marnière et de le rendre inconstructible.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 180 sur 449
OAP n°29 : Buchy Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 1,68 ha, se situe sur la commune de
Buchy, reconnue comme pôle principal au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les nouvelles
constructions une densité de 19 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 1.68 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 19 logements/ha.
• Objectifs de logements : 32 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 181 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site
Le secteur est implanté sur un terrain globalement plat. Il correspond à un espace de prairie situé entre la route de Sommery et la route de la Houveterie. Des linéaires de haies et des alignements d’arbres structurent les franges ouest et sud du site. La partie sud est en contact direct avec le tissu urbain existant, tandis que le reste du secteur présente une ouverture sur des prairies et des parcelles agricoles, conférant au site un caractère de transition entre espace bâti et espaces ouverts. Le site est concerné par la présence de deux axes de ruissellement, en lien avec la route de Sommery au sud et la route de la Houveterie au nord. Par ailleurs, un indice de cavité, assorti d’un périmètre de sécurité, est identifié au centre de la parcelle.
À ce titre, la constructibilité du site est conditionnée :
• à la réalisation d’une levée de doute permettant de confirmer ou d’infirmer la présence d’une marnière et d’en préciser le périmètre impacté, et/ou à un comblement préalable le cas échéant ;
• à la prise en compte du contexte géotechnique, le secteur étant en quasi-totalité concerné par un aléa de retrait-gonflement des argiles.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement • Suppression d’une prairie : la disparition de la prairie induit un impact local sur la biodiversité ordinaire. La création d’une frange végétalisée en périphérie du projet permet d’en atténuer partiellement les effets, sans compenser la perte fonctionnelle d’un milieu prairial. • Intégration paysagère en entrée de bourg : Le site s’inscrit dans un contexte paysager sensible d’entrée de bourg. L’urbanisation projetée est susceptible d’altérer la perception actuelle d’une entrée de bourg relativement aérée, en surplomb sur le plateau agricole. La transition paysagère n’est prévue qu’en interface avec l’espace agricole. L’absence de frange végétalisée le long des rues de la Houveterie et de Sommery apparaît regrettable au regard de l’exposition visuelle de ces voies structurantes et limite l’intégration paysagère des futures constructions. • Présence d’une marnière : Le site est concerné par un aléa lié à la présence de cavités souterraines, constituant un enjeu de sécurité. L’OAP mentionne l’existence d’un périmètre de sécurité et conditionne l’ouverture à l’urbanisation à la recherche et au comblement de la marnière, en cohérence avec la doctrine départementale. Toutefois, l’urbanisation d’un secteur soumis à cet aléa demeure un facteur de contrainte pour la mise en œuvre opérationnelle du projet.
• Présence de deux axes de ruissellement en aval du secteur : L’urbanisation du secteur entraînera une artificialisation des sols et une augmentation potentielle du ruissellement. L’OAP précise que la gestion des eaux pluviales devra être réalisée à la parcelle, mais ne définit ni les modalités de calcul des débits de fuite, ni les exutoires autorisés. En particulier, aucun principe n’est posé quant à l’interdiction d’un rejet vers les axes de ruissellement aval, alors même que ceux-ci sont situés à très faible distance et peuvent présenter un risque de saturation.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 182 sur 449
Accessibilité et mobilités douces : L’OAP prévoit la réalisation de cheminements doux afin de relier le secteur au bourg. Toutefois, l’absence de légende ou de représentation explicite de ces cheminements dans le schéma graphique nuit à la lisibilité de l’OAP et à la bonne compréhension des intentions d’aménagement. L’impact est positif sur cette thématique.
Conclusion :
Le site présente plusieurs dispositions générant des impacts résiduels. L’intégration paysagère est partiellement prise en compte, de même que les enjeux écologiques liés à la suppression d’une prairie. La gestion du ruissellement vers les axes aval apparaît insuffisamment encadrée et peut conduire à une surcharge hydraulique.
Enfin, bien que l’ouverture à l’urbanisation soit conditionnée à la recherche et au comblement de la marnière, le choix d’une extension urbaine sur un secteur à risque constitue une contrainte forte pour la mise en œuvre du projet. D’autres secteurs d’extension, présentant des caractéristiques similaires, mais dépourvus d’aléas liés aux marnières et au ruissellement, pourraient apparaître plus favorables à une urbanisation maîtrisée.
Recommandations :
• Compléter l’OAP par des prescriptions précisant les modalités de gestion des eaux pluviales, notamment en définissant un débit de fuite maximal autorisé et en interdisant tout rejet vers l’axe de ruissellement aval.
• Prévoir la création de haies paysagères le long des rues de la Houveterie et de Sommery, afin d’améliorer l’intégration paysagère du projet et de limiter l’impact visuel des futures constructions depuis ces voies
• Compléter la légende de l’OAP afin d’identifier clairement les cheminements dédiés aux mobilités douces et d’en garantir la lisibilité.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 183 sur 449
OAP n°30 : Buchy Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 1,38 ha, se situe sur la
commune de Buchy, reconnue comme pôle principal
au sein de l’armature territoriale du PLUI 51, et doit
ainsi prévoir pour les nouvelles constructions une
densité de 19 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 1.38 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 19 logements/ha.
• Objectifs de logements : 26 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
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Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site
Le site présente une légère pente orientée nord / sud et est actuellement valorisé en prairie pâturée. Il s’inscrit en extension urbaine, avec un contact direct avec le tissu urbain à l’est, tandis que les autres franges sont en continuité avec des espaces prairiaux.
Le secteur est fortement contraint par la présence d’aléas naturels. Un périmètre de marnière affecte la partie nord-est du site, sur environ 40 % de l’emprise. Par ailleurs, l’ensemble des secteurs sud et est est concerné par un axe de ruissellement. Compte tenu de ces contraintes cumulées, seule une part très limitée du site, estimée à environ 15 % de la surface, apparaît a priori mobilisable pour l’urbanisation.
Ce secteur doit par ailleurs être analysé en articulation avec l’OAP n°18, située au sud, elle-même concernée par le même axe de ruissellement et déjà identifiée comme sensible à une augmentation des écoulements.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement • Suppression d’une prairie : la disparition de la prairie induit un impact local sur la biodiversité ordinaire. La création de franges végétalisées en périphérie du projet permet d’en atténuer partiellement les effets, sans toutefois compenser la perte fonctionnelle d’un milieu prairial jouant un rôle dans la trame écologique et hydraulique locale.
• Présence d’un axe de ruissellement : Le site est situé en amont immédiat d’un axe de ruissellement, dont les écoulements sont actuellement en partie tamponnés par la présence d’une mare située plus au sud (en lien avec l’OAP n°19). L’urbanisation de ce secteur, qui joue aujourd’hui un rôle de zone d’expansion et de stockage temporaire des eaux lors d’épisodes pluvieux intenses, apparaît problématique. Elle est susceptible d’accroître les volumes de ruissellement et d’impacter à la fois les futurs aménagements du site et les constructions projetées en aval, notamment dans le cadre de l’OAP n°19. Si l’OAP mentionne une gestion des eaux pluviales à la parcelle, elle ne précise ni les modalités de calcul des débits de fuite, ni leur exutoire, laissant ouverte la possibilité d’un rejet vers l’axe de ruissellement, au risque de le saturer. • Présence d’une marnière : Le site est concerné par un aléa lié à la présence de cavités souterraines, constituant un enjeu de sécurité pour les futurs occupants. L’OAP ne mentionne pas explicitement ce risque et ne conditionne pas l’ouverture à l’urbanisation à la réalisation d’investigations, ni, le cas échéant, au comblement de la marnière
• Intégration paysagère en entrée de bourg : le site s’inscrit dans un contexte paysager d’entrée de bourg. L’OAP intègre cet enjeu en prévoyant une lisière végétalisée permettant d’assurer une transition entre le tissu urbain et les espaces ouverts, et de limiter l’impact visuel de l’urbanisation depuis les voies d’accès.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 185 sur 449
Conclusion :
Si les impacts paysagers demeurent globalement maîtrisés grâce à l’intégration de franges végétales permettant d’accompagner l’implantation d’un petit collectif, la gestion des risques constitue un point de fragilité majeur du projet. Cette vulnérabilité est renforcée lorsqu’on considère le fonctionnement hydraulique à l’échelle élargie, en intégrant le secteur de développement situé au sud (OAP n°19). Les deux secteurs apparaissent peu compatibles au regard des enjeux de ruissellement.
L’urbanisation de ce site entraînerait en outre une perte de fonctionnalité d’un espace jouant un rôle de zone d’expansion et de tamponnement des eaux pluviales, susceptible d’accueillir périodiquement des volumes importants d’eau. Dans ce contexte, l’OAP devrait limiter strictement l’urbanisation dans les secteurs concernés par les axes de ruissellement et préciser que ces espaces doivent être maintenus en jardins ou espaces verts inconstructibles, afin de ne pas accroître les risques en aval, notamment sur les secteurs identifiés dans l’OAP n°16.
Enfin, l’absence de prise en compte explicite du risque lié à la marnière, ainsi que l’absence de conditionnement de l’urbanisation à sa levée de doute ou à son comblement, constitue une faiblesse importante
Recommandations :
• Limiter strictement l’urbanisation du secteur en tenant compte du cumul des contraintes (périmètre de marnière, axes de ruissellement). Les secteurs impactés par les axes de ruissellement doivent être maintenus en espaces non bâtis (jardins, espaces verts ou prairies), afin de préserver leur rôle de zone d’expansion et de tamponnement des eaux pluviales.
• Inscrire explicitement au schéma de l’OAP les secteurs inconstructibles, en lien avec les axes de ruissellement et le périmètre de marnière, afin d’éviter toute ambiguïté pour les porteurs de projet et de sécuriser la traduction opérationnelle de l’OAP. • Conditionner toute ouverture à l’urbanisation à la levée de doute sur la marnière, assortie, le cas échéant, de prescriptions adaptées ou d’un comblement préalable, conformément à la doctrine départementale, et en intégrant clairement le périmètre concerné dans le document graphique. • Compléter l’OAP par des prescriptions précisant les modalités de gestion des eaux pluviales, notamment en définissant un débit de fuite maximal autorisé et en interdisant tout rejet vers l’axe de ruissellement aval.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 186 sur 449
OAP n°34 : Buchy Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 2,34 ha, se situe sur la commune de
Buchy, reconnue comme pôle principal au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les nouvelles
constructions une densité de 19 logements.
Programme :
• Surface brute du site : 0.60 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : logements : 19/ha.
• Objectifs de logements : 11 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 187 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site
Le site présente une légère pente orientée sud-est / nord-ouest. Il s’agit d’un espace de grandes cultures, situé le long de la route d’Argueil. Cette voie constitue un axe routier structurant, avec des vitesses parfois élevées, soulevant des enjeux de sécurité des accès ainsi que de visibilité pour les entrées et sorties du site. La partie nord de la parcelle est en continuité avec le bourg de Buchy, tandis que la partie sud est en contact direct avec un hameau. L’urbanisation projetée conduit à créer une continuité bâtie entre le bourg et le hameau, constituant une seule entité urbaine. À noter la présence d’un axe de ruissellement localisé en aval immédiat du secteur de développement, sur une parcelle agricole située en contrebas.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement • Présence d’un axe de ruissellement en aval du secteur : l’urbanisation du secteur entraînera une artificialisation des sols et une augmentation potentielle du ruissellement. L’OAP précise que la gestion des eaux pluviales devra être réalisée à la parcelle, mais ne définit ni les modalités de calcul des débits de fuite, ni leur exutoire. En particulier, aucun principe n’est posé quant à l’interdiction d’un rejet vers l’axe de ruissellement aval, alors même que celui-ci est situé à très faible distance et peut présenter un risque de saturation. • Intégration paysagère en entrée de bourg : Le site s’inscrit dans un contexte d’entrée de bourg. L’OAP prend en compte cet enjeu par la création d’une lisière végétalisée assurant une transition entre le tissu urbain et les espaces ouverts de plateau. La protection des haies latérales existantes constituerait également un levier positif, toutefois celles-ci ne sont pas identifiées dans l’OAP. Par ailleurs, aucune plantation complémentaire n’est prévue le long de la route d’Argueil.
• Consommation de terre agricole : L’opération conduit à la consommation d’environ 6000 m² de terres agricoles, générant un impact sur le foncier agricole. Le plateau du Pays de Caux présente des potentialités agronomiques élevées, avec des sols réputés fertiles, ce qui renforce l’enjeu de sobriété foncière.
• Sécurité liée à la route d’Argueil : L’urbanisation projetée en bordure d’un axe à trafic soutenu génère des enjeux de sécurité routière. Ces aspects sont abordés dans l’OAP, notamment en ce qui concerne la limitation des accès. La création d’une continuité urbaine est susceptible d’induire une modération des vitesses plus en amont, en cohérence avec les aménagements existants (ralentisseurs). Les impacts sur cette thématique demeurent ainsi globalement faibles.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 188 sur 449
Conclusion :
Le site ne présente pas d’enjeu environnemental majeur et les impacts liés à son urbanisation restent globalement faibles au regard de la surface concernée et de la nature du projet. L’évaluation environnementale formule toutefois plusieurs recommandations visant à améliorer la prise en compte de l’environnement, notamment par un renforcement des éléments végétalisés.
La consommation de terres agricoles, bien que modérée à l’échelle du site, devra être analysée de manière cumulative avec les autres secteurs de développement, analyse qui sera menée dans la conclusion générale des OAP.
Recommandations :
• Compléter l’OAP par des prescriptions précisant les modalités de gestion des eaux pluviales, notamment en définissant un débit de fuite maximal autorisé et en interdisant explicitement tout rejet vers l’axe de ruissellement situé en aval. • Identifier et protéger les haies latérales existantes et intégrer la plantation de haies le long de la route d’Argueil afin de renforcer l’intégration paysagère et la trame végétale.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 189 sur 449
OAP n°75 : Buchy Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 2,34 ha, se situe sur la commune de
Buchy, reconnue comme pôle principal au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les nouvelles
constructions une densité de 19 logements.
Programme :
• Surface brute du site : 2.34 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 19 logements/ha.
• Objectifs de logements : 44 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 190 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site est globalement plat et actuellement valorisé en culture céréalière. Il est bordé au nord par un tissu bâti peu dense et s’ouvre au sud sur le plateau agricole. À noter la présence d’un périmètre de marnière situé au sud du site, en dehors de l’emprise de l’OAP, ainsi que d’un axe de ruissellement localisé en aval immédiat du secteur.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement • Présence d’un axe de ruissellement en aval du secteur : l’urbanisation du secteur entraînera une artificialisation des sols et une augmentation potentielle du ruissellement. L’OAP précise que la gestion des eaux pluviales devra être réalisée à la parcelle, mais ne définit ni les modalités de calcul des débits de fuite, ni leur exutoire. En particulier, aucun principe n’est posé quant à l’interdiction d’un rejet vers l’axe de ruissellement aval, alors même que celui-ci est situé à très faible distance et peut présenter un risque de saturation. • Consommation de terre agricole : L’opération conduit à la consommation d’environ 2.5ha de terres agricoles, générant un impact sur le foncier agricole important. Le plateau du Pays de Caux présente des potentialités agronomiques élevées, avec des sols réputés fertiles, ce qui renforce l’enjeu de sobriété foncière.
• Densification non adaptée : Le secteur se situe sur l’ancienne commune d’Estouteville-Écalles, intégrée à Buchy à la suite d’une fusion communale. Sans cette fusion, le secteur aurait été classé comme village et non comme pôle, conduisant à une densité cible plus faible. Le tissu bâti environnant présente en effet des densités deux à trois fois inférieures à celle projetée. En l’absence d’équipements structurants, de commerces et de services de proximité, le secteur ne présente pas les caractéristiques d’un pôle justifiant une densité de 19 logements/ha. Une densité de l’ordre de 12 logements/ha apparaîtrait plus cohérente avec le contexte, tout en restant supérieure à celle du tissu bâti existant. Intégration paysagère : L’intégration paysagère du projet repose à la fois sur la densité bâtie et sur le traitement des franges. L’OAP prévoit la création d’une lisière végétalisée en frange sud, permettant d’assurer une transition avec les espaces agricoles et de marquer une limite d’urbanisation lisible. Cette disposition constitue un point positif, mais elle ne suffit pas à compenser les effets paysagers induits par une densité élevée dans un bourg peu dense.
Conclusion :
Le secteur présente peu d’enjeux environnementaux. En revanche, la densité projetée n’apparaît pas en adéquation avec le contexte local. Si la densification constitue un levier de maîtrise de la consommation foncière, elle doit être prioritairement orientée vers des secteurs disposant d’un tissu urbain structuré, d’équipements et de services, ce qui n’est pas le cas ici. La densification de ce site apparaît ainsi peu pertinente et susceptible de générer des impacts paysagers marqués, ainsi qu’un renforcement des déplacements motorisés, l’ensemble des besoins du quotidien devant être satisfaits en dehors du secteur.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 191 sur 449
Recommandations :
• Diminuer la densité projetée à environ 12 logements/ha, en cohérence avec la typologie du tissu bâti environnant et le statut réel du secteur. • Compléter l’OAP par des prescriptions précisant les modalités de gestion des eaux pluviales, notamment en définissant un débit de fuite maximal autorisé et en interdisant explicitement tout rejet vers l’axe de ruissellement situé en aval.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 192 sur 449
OAP n°52 : Cailly Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 2,35 ha, se situe sur la commune de
Cailly, reconnue comme pôle d’équilibre au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les nouvelles
constructions une densité de 17 logements par hectare
Programme :
• Surface brute du site : 2.35 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 17 logements/ha.
• Objectifs de logements : 40 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 193 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site présente une pente marquée est / ouest. Il s’agit d’un espace de grandes cultures, traversé par la rue du Mont Gaille. À l’ouest, le site est bordé par des habitations existantes, accompagnées de haies de thuyas présentant un intérêt écologique limité. Un boisement est présent en limite sud du secteur, tandis que les autres franges sont en contact direct avec le plateau agricole. À noter la présence, au nord du site et en amont du secteur de développement, d’un axe de ruissellement identifié dans le cadre du PPRI.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de terres agricoles à surfaces urbanisées, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci demeure toutefois encadrée par la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à limiter les incidences sur le ruissellement. L’OAP identifie par ailleurs un secteur préférentiel d’infiltration des eaux pluviales en contrebas, en direction du boisement situé au sud du site. Cette orientation est positive, dans la mesure où elle favorise une infiltration à proximité d’un milieu boisé et limite les rejets vers l’axe de ruissellement localisé plus au nord.
• Intégration paysagère en entrée de bourg : Le site s’inscrit dans un contexte d’entrée de bourg. L’OAP prend en compte cet enjeu par la création d’une lisière végétalisée assurant une transition entre le tissu urbain et les espaces ouverts de plateau. • Consommation de terre agricole : L’opération conduit à la consommation d’environ 2.5ha de terres agricoles, générant un impact sur le foncier agricole important. Le plateau du Pays de Caux présente des potentialités agronomiques élevées, avec des sols réputés fertiles, ce qui renforce l’enjeu de sobriété foncière.
Conclusion :
La nature de l’aménagement projeté, ainsi que le schéma de l’OAP et le règlement, encadrent de manière satisfaisante l’urbanisation du site.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 194 sur 449
OAP n° 53 : Cailly Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,19 ha, se situe sur la commune de
Cailly, reconnue comme pôle d’équilibre au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les nouvelles
constructions une densité de 17 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 0.19 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 17 logements/ha.
• Objectifs de logements : 3 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 195 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site correspond à une prairie fauchée située le long de la rue du Mont Gaille. Il présente une pente marquée est / ouest.
Un boisement est présent sur la partie nord de la parcelle. En limite sud, le site est bordé par une haie champêtre implantée sur talus, en accompagnement de la voirie. Quelques arbres fruitiers sont également présents au sein du secteur.
Une part de la parcelle est concernée par le périmètre du PPRI. Le zonage autorise l’urbanisation du site, sous réserve de la prise en compte des contraintes réglementaires associées au risque d’inondation.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de prairie à surfaces urbanisées, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci reste toutefois limitée compte tenu de la faible surface du projet et de l’application d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables. La présence du périmètre du PPRI constitue un enjeu majeur, l’opération ne devant en aucun cas conduire à une aggravation du risque. En l’état, les impacts sur cette thématique apparaissent maîtrisés, notamment grâce au maintien des structures végétales existantes et à la limitation de l’emprise bâtie. • Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie fauchée induit un impact local sur la biodiversité ordinaire. Bien que la surface concernée soit réduite (moins de 2 000 m²), cette perte reste à considérer, d’autant que la gestion par fauche confère à ce milieu un intérêt écologique relatif. Par ailleurs, la topographie marquée impliquera des terrassements susceptibles de perturber les sols et la trame brune. Le maintien de la haie champêtre, par l’OAP, constitue un élément favorable, sans pour autant compenser la perte du milieu prairial. • Secteur visible en surplomb : Le site est situé en position de promontoire, avec de nombreuses covisibilités vers et depuis l’espace public. L’OAP prévoit la conservation de la haie arbustive le long de la voirie, permettant d’assurer une intégration paysagère partielle. Toutefois, compte tenu de la pente, les constructions resteront largement visibles, et la haie ne permettra qu’une atténuation partielle de l’impact paysager. • Lisière du boisement protégée : L’OAP intègre la préservation du boisement situé au nord du site, notamment par le maintien d’une bande tampon en lisière, contribuant à limiter les effets de l’urbanisation sur ce milieu.
• Sécurité et accès : L’OAP prévoit des constructions en front de rue avec trois accès distincts. Compte tenu de la pente, de la proximité de virages et de la présence de végétation, ces accès apparaissent peu sécurisés. Bien que la rue du Mont Gaille ne supporte pas un trafic élevé, elle présente néanmoins des contraintes de visibilité. La multiplication des accès accentue ces enjeux et conduit par ailleurs à des percements répétés dans la haie existante.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 196 sur 449
Conclusion :
Les enjeux identifiés concernent principalement l’intégration paysagère du site et la sécurité des accès sur la rue du Mont Gaille. L’urbanisation du secteur générera un impact paysager modéré, atténué partiellement par la conservation de la haie, sans toutefois pouvoir être totalement neutralisé en raison de la topographie.
Par ailleurs, le projet est susceptible de générer des contraintes ponctuelles en matière de sécurité routière. Bien que la voie soit peu circulée, une rationalisation des accès apparaît nécessaire afin de limiter les risques
Recommandations :
• Mutualiser les accès afin de limiter le percement de la haie existante et de réduire le risque routier, notamment en éloignant les entrées des zones de virage et en améliorant la lisibilité des accès depuis la voie.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 197 sur 449
OAP n°54 : Cailly Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,59 ha, se situe sur la commune de
Cailly, reconnue comme pôle d’équilibre au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les nouvelles
constructions une densité de 17 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 0.59 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 17 logements/ha.
• Objectifs de logements : 10 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 198 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site correspond à un espace de prairie situé le long de la rue du Mont Gaille. La parcelle présente une pente marquée selon un axe nord-est / sud-ouest. Elle est bordée au sud par des linéaires de haies accompagnant la rue du Mont Gaille. Un talus à forte pente est également présent en bordure de voirie. Le secteur est en continuité du tissu urbain sur sa partie sud, tandis qu’il s’ouvre au nord sur des prairies et des boisements de vallée. À noter la présence, en aval du site, d’une emprise du PPRI Cailly–Aubette–Robec, sans que la zone AU ne soit directement concernée par ce périmètre.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X
• Perméabilité des sols : Le changement d’affectation des sols, de prairie à surfaces urbanisées, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci demeure toutefois limitée au regard de la surface du projet et de l’application d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables. La proximité du périmètre du PPRI constitue un enjeu à prendre en compte, l’opération ne devant en aucun cas conduire à une aggravation du risque en aval. En l’état, les impacts sur cette thématique apparaissent maîtrisés, notamment grâce au maintien des structures végétales existantes et à la limitation de l’emprise bâtie.
• Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie fauchée induit un impact local sur la biodiversité ordinaire. Bien que la surface concernée reste modérée (moins de 6 000 m²), cette perte doit être prise en considération, d’autant que la gestion par fauche confère à ce milieu un intérêt écologique relatif. Par ailleurs, la topographie marquée impliquera des terrassements susceptibles de perturber les sols et la trame brune. Le maintien de la haie d’arbres de haut jet prévu par l’OAP, ainsi que la création d’une interface végétalisée avec l’espace agricole, constituent des mesures favorables, sans toutefois compenser la perte fonctionnelle du milieu prairial. • Secteur visible en surplomb : Le site est situé en position de promontoire, générant de nombreuses covisibilités depuis et vers l’espace public. L’OAP prévoit la conservation de la haie arborée le long de la voirie, permettant d’assurer une intégration paysagère globalement satisfaisante et de limiter l’impact visuel des futures constructions.
• Sécurité et accès : L’OAP prévoit un accès unique sur la rue du Mont Gaille. Cette disposition permet de limiter les risques routiers, de préserver la lisibilité des entrées et sorties, et de réduire les percements dans la haie existante.
Conclusion :
La nature de l’aménagement projeté, ainsi que le schéma de l’OAP et les dispositions réglementaires associées, encadrent de manière satisfaisante l’urbanisation du site.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 199 sur 449
OAP n° 55 : Cailly Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,15 ha, se situe sur la commune de
Cailly, reconnue comme pôle d’équilibre au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les nouvelles
constructions une densité de 17 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 0.15 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 17 logements/ha.
• Objectifs de logements : 2 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 200 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site correspond à un espace de prairie comprenant une partie boisée. Le terrain présente une pente marquée selon un axe ouest / est et accueille quelques arbres isolés présentant un intérêt paysager.
Il est inséré dans un environnement pavillonnaire peu dense et bordé, à l’ouest, par un boisement appartenant à la ZNIEFF de type 2 « Vallée du Cailly ». Ce boisement constitue le principal milieu naturel à enjeu à proximité immédiate du site.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement • Urbanisation à proximité d’une ZNIEFF de type 2 : Le site est situé en lisière de la ZNIEFF de type 2 « Vallée du Cailly », dont le boisement voisin constitue le principal support écologique. L’OAP prend en compte cet enjeu en prescrivant la protection du boisement lors de l’urbanisation du site. Au regard de la faible ampleur du projet, les incidences sur le périmètre apparaissent limitées. • Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie induit un impact local sur la biodiversité ordinaire. Bien que la surface concernée reste modérée, cette perte doit être prise en considération
• Abattage potentiel d’arbres : Deux arbres sont présents au sein de l’emprise du projet. Ils ne sont pas identifiés dans l’OAP et sont donc susceptibles d’être abattus. Bien que leur nombre et leur maturité ne traduisent pas un enjeu écologique majeur, leur conservation pourrait être étudiée afin de renforcer l’intégration paysagère de l’opération.
Conclusion :
La nature de l’aménagement projeté, ainsi que le schéma de l’OAP et les dispositions réglementaires associées, encadrent de manière satisfaisante l’urbanisation du site.
Recommandations :
• Engager une réflexion sur la conservation des arbres présents au sein de l’emprise du projet, afin de renforcer l’intégration paysagère et limiter les impacts sur la biodiversité ordinaire.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 201 sur 449
OAP n°56 : Cailly Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,24 ha, se situe sur la commune de
Cailly, reconnue comme pôle d’équilibre au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les nouvelles
constructions une densité de 17 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 0.24 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 17 logements/ha.
• Objectifs de logements : 4 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 202 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Le site correspond à une prairie présentant une pente marquée selon un axe ouest / est. Il est bordé, le long de la voirie, par une haie arbustive structurante.
Le secteur est concerné par plusieurs contraintes environnementales fortes : présence d’un axe de ruissellement et d’un cours d’eau à proximité immédiate, zonage PPRI, et proximité d’une zone humide. La prairie située en aval du site joue un rôle de champ d’expansion de crue. La parcelle, en particulier dans sa partie basse, participe à ce fonctionnement hydraulique et apparaît directement concernée par ces enjeux. Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Perméabilité des sols : Le changement d’affectation des sols, de prairie à surfaces urbanisées, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci serait en principe limitée par l’application d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables. Toutefois, au regard du contexte hydraulique et du rôle fonctionnel du site, cette limitation apparaît insuffisante pour neutraliser les impacts sur le ruissellement et les écoulements superficiels, car l’infiltration sera très difficile.
• Ruissellement et champ d’expansion de crue : Le site est majoritairement concerné par le zonage violet du PPRI, traduisant un aléa important, notamment lié aux remontées de nappe. Combiné à la présence d’eau stagnante et de zones d’expansion de crue en aval, ce contexte rend le secteur difficilement urbanisable. Bien que l’OAP prévoie une bande tampon en partie basse, celle-ci apparaît insuffisante au regard de l’emprise du PPRI, qui concerne environ les trois quarts du site.
• Zone humide et prédisposition zone humide : La partie basse du site est située à proximité immédiate d’une zone humide identifiée et d’un secteur de prédisposition zone humide. Même si une partie de l’emprise se situe en dehors de ces zonages, le contexte topographique et hydrologique laisse supposer un fonctionnement humide plus large. En l’absence d’inventaire spécifique, l’existence ou non de zones humides sur la parcelle ne peut être écartée.
• Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie induit un impact local sur la biodiversité ordinaire. Bien que la surface concernée soit limitée, cette perte intervient dans un secteur jouant un rôle écologique et hydraulique fonctionnel. La conservation de la haie en bordure de route permet d’atténuer partiellement cet impact, sans toutefois compenser la perte du milieu prairial. • Accès et percement de la haie : L’OAP prévoit la réalisation de quatre logements et, par conséquent, quatre accès distincts. Cette configuration induit des percements multiples dans la haie existante, pouvant conduire à la destruction inutile de 10 à 15 mètres linéaires. Une mutualisation des accès permettrait de limiter ces impacts paysagers et écologiques.
Conclusion :
Le secteur présente des enjeux environnementaux et de risques élevés, qui ne sont que partiellement pris en compte par l’OAP. Le fonctionnement hydraulique du site, en lien avec un champ d’expansion de crue en aval, expose le secteur à des aléas importants susceptibles d’atteindre l’emprise lors d’épisodes de crues intenses.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 203 sur 449
Par ailleurs, les prédispositions en matière de zones humides ne sont pas documentées et constituent un manque. La destruction ou l’altération de ces milieux pourrait entraîner des impacts significatifs sur la biodiversité et aggraver les risques d’inondation.
Ainsi, malgré la faible ampleur du projet (quatre logements), le site apparaît peu adapté à l’urbanisation. Le maintien de cet espace en état naturel ou agricole apparaît plus cohérent au regard des contraintes identifiées.
Recommandations :
• Reconsidérer l’opportunité de l’urbanisation du site au regard du cumul des enjeux hydrauliques, écologiques et réglementaires. • En cas de maintien de l’urbanisation, renforcer significativement l’encadrement de l’OAP, notamment par : o La réalisation préalable d’un inventaire zone humide permettant de confirmer l’absence ou la présence de milieux humides ; o L’élargissement de la bande tampon en partie aval, en cohérence avec le fonctionnement du champ d’expansion de crue ; o L’implantation des constructions en front de rue ou avec un recul maximal de 3 mètres, afin de limiter l’emprise sur les secteurs sensibles ; o La mutualisation des accès pour réduire les percements dans la haie existante et limiter les impacts paysagers et écologiques.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 204 sur 449
OAP n°15 : Catenay Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 1,15 ha, se situe sur la commune de
Catenay, reconnue comme village au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les nouvelles
constructions une densité de 12 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 1.15 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette :12 logements/ha.
• Objectifs de logements : 14 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 205 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site correspond à une prairie, située en continuité immédiate d’un tissu pavillonnaire lâche. Seule la limite ouest-est en contact direct avec une prairie ouverte. Une haie arbustive composée majoritairement de charmille est présente en alignement le long de la voirie et constitue un élément paysager marquant. Le site est concerné par la présence d’indices de cavités souterraines, traduisant un risque notable lié aux anciennes marnières.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de prairie à surfaces urbanisées, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci est toutefois limitée par la mise en œuvre d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, permettant de contenir les impacts sur le ruissellement et de maintenir une part de sols perméables.
• Présence de périmètres de marnières : Deux périmètres de marnières sont identifiés et couvrent environ les deux tiers du secteur urbanisable. L’OAP a correctement intégré cette contrainte en conditionnant l’ouverture à l’urbanisation à la réalisation d’études géotechniques et, le cas échéant, au comblement des cavités. Cette approche permet de réduire significativement l’aléa lié aux risques d’effondrement. • Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie entraîne un impact local sur la biodiversité ordinaire. Bien que la surface concernée reste limitée, cette perte doit être prise en compte. L’OAP prévoit toutefois un effort de plantation et de végétalisation du secteur, contribuant à atténuer partiellement la perte du milieu prairial, sans toutefois le compenser intégralement. • Intégration paysagère : Le site présente des enjeux paysagers modérés. L’OAP intègre néanmoins cette thématique par la création de franges végétalisées et la protection de la haie existante le long de la route. Ces dispositions apparaissent adaptées pour limiter l’impact visuel de l’opération et assurer une transition avec les espaces ouverts.
Conclusion :
Les incidences environnementales du projet sont globalement modérées. La principale contrainte identifiée concerne la thématique des risques, en lien avec la présence de marnières. Cette contrainte est toutefois correctement prise en compte par l’OAP, qui conditionne l’ouverture à l’urbanisation à la réalisation d’études spécifiques et à des mesures de traitement adaptées. Par ailleurs, bien que le projet s’inscrive en extension urbaine, il participe à une logique de continuité et de densification du bourg. L’implantation du site apparaît ainsi cohérente au regard de l’armature territoriale et des objectifs du PLUi. Dans ces conditions, l’OAP, associée aux prescriptions prévues, permet de limiter de manière satisfaisante les impacts liés à l’urbanisation du site.
Recommandations :
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 206 sur 449
OAP n°102 : Claville-Motteville Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,5 ha, se situe sur la commune de
Catenay, reconnue comme village au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les nouvelles
constructions une densité de 12 logements par hectare.
Le secteur sera mixte entre équipements et logement
• La partie Est de la zone accueillera un équipement
public sur une emprise d’environ 1500 à 2000m²
• La partie Ouest du site accueillera 4 à 6 logements
intermédiaires
Programme :
• Surface brute du site : 0.5 ha.
• Vocation dominante : Mixtes
• Densité nette : 12 logements/ha.
• Objectifs de logements : 6 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 207 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site correspond à une parcelle agricole, présentant une très légère pente orientée est / ouest. Il est en continuité directe avec le plateau agricole et rattaché au bourg sur ses franges nord et est. Le tissu bâti environnant est peu dense, mais le bourg dispose d’un équipement structurant (école).
Le secteur est concerné par :
• un axe de ruissellement identifié à l’ouest dans le cadre du PPRi ;
• un périmètre de cavité de type marnière localisé sur la partie du site destinée à l’équipement public.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement • Présence d’un axe de ruissellement en aval du site : l’urbanisation du secteur est susceptible d’accroître les volumes de ruissellement. L’OAP indique que la gestion des eaux pluviales devra être réalisée à la parcelle, sans toutefois préciser les modalités techniques attendues. En particulier, aucun débit de fuite maximal n’est défini et aucun principe d’exutoire n’est indiqué. L’OAP ne prévoit pas non plus l’interdiction explicite de rejets vers l’axe de ruissellement situé à très faible distance du site, alors que celui-ci peut présenter un risque de saturation. Enfin, le périmètre concerné par cet axe n’est pas clairement identifié ni rendu inconstructible.
• Présence de périmètre de marnière : Un périmètre de marnière est identifié et couvre environ un tiers du secteur urbanisable, principalement sur la partie dédiée à l’équipement public. Cet enjeu n’est pas pris en compte dans l’OAP, qui ne conditionne pas l’ouverture à l’urbanisation à la réalisation d’études géotechniques ou à des mesures de traitement. L’impact résiduel sur la thématique des risques apparaît donc important. • Consommation d’espaces agricoles : L’opération entraîne la consommation d’environ 0,5 ha de terres agricoles. Le plateau du Pays de Caux présente des potentialités agronomiques élevées, avec des sols fertiles, ce qui confère à cette consommation un enjeu notable au regard des objectifs de sobriété foncière, même si la surface concernée reste limitée.
• Intégration paysagère : situé en extension urbaine et en entrée de bourg, le site est soumis à des enjeux paysagers réels. L’OAP prévoit une végétalisation périphérique du site, permettant d’atténuer l’impact visuel de l’opération et d’assurer une transition avec le plateau agricole.
Conclusion :
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 208 sur 449
En l’état, l’OAP ne présente pas un niveau de précision suffisant pour limiter efficacement les impacts liés aux risques naturels, en particulier ceux associés au ruissellement et à la présence de cavités souterraines. Les impacts résiduels sur la thématique des risques demeurent élevés, ce qui justifie la formulation de recommandations complémentaires.
Recommandations :
• Conditionner l’ouverture à l’urbanisation du site à la réalisation d’études géotechniques et, le cas échéant, au traitement (comblement ou sécurisation) du périmètre de marnière.
• Identifier précisément le périmètre de marnière dans l’OAP et le rendre explicitement opposable. • Localiser clairement l’axe de ruissellement, définir une bande inconstructible associée et l’inscrire dans les prescriptions de l’OAP. • Compléter l’OAP par des prescriptions précisant les modalités de gestion des eaux pluviales, notamment en définissant un débit de fuite maximal autorisé et en interdisant explicitement tout rejet vers l’axe de ruissellement situé en aval.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 209 sur 449
OAP n°19 : Clères Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 1,38 ha, se situe sur la commune de
Clères, reconnue comme pôle principal au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les nouvelles
constructions une densité de 19 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site :1.38 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette :19 logements/ha.
• Objectifs de logements : 26 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 210 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site correspond à un secteur boisé implanté sur un versant à pente marquée orienté nord-est / sud-ouest. Il s’inscrit en extension urbaine, entre un tissu urbain dense à l’est et une infrastructure ferroviaire à l’ouest, ce qui limite les continuités écologiques avec des ensembles naturels plus larges. Le secteur est partiellement concerné par le zonage violet du PPRi Cailly–Aubette–Robec, lié à un aléa d’inondation par remontée de nappe. La partie basse du site présente également une forte prédisposition à la présence de zones humides.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de boisements à urbanisation, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci est toutefois limitée par la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement. La pente marquée du site renforce néanmoins la sensibilité de ce paramètre. • Suppression d’un boisement de versant : La suppression du boisement induit un impact local sur la biodiversité ordinaire. Ce boisement, enclavé entre le tissu urbain et la voie ferrée, présente des continuités écologiques limitées, ce qui atténue les enjeux faunistiques à l’échelle du territoire. En revanche, ce boisement joue un rôle paysager important et contribue à la stabilisation des sols sur un versant pentu. L’OAP prévoit la protection des lisières boisées, permettant de conserver une partie des arbres et de limiter les effets de rupture paysagère. • Présence d’un secteur à prédisposition zone humide : Aucun inventaire spécifique n’a été réalisé à ce stade. L’OAP a fait le choix d’une approche d’évitement en protégeant le secteur de doute et en excluant toute urbanisation sur cette zone, ce qui constitue une réponse adaptée. Une attention particulière devra toutefois être portée à l’évolution de ce secteur, notamment au regard des aménagements projetés en amont. • Zonage violet du PPRi Cailly–Aubette–Robec : Les secteurs concernés par l’aléa de remontée de nappe sont également évités par le projet d’aménagement. Cette prise en compte permet de limiter l’exposition des futurs enjeux humains et bâtis aux risques hydrauliques. • Intégration paysagère et traitement de la pente : Le site présente des enjeux paysagers notables en raison de sa situation en versant boisé et de sa visibilité potentielle. L’OAP intègre partiellement cette thématique par la protection des franges boisées. En revanche, elle ne précise pas les principes d’implantation du bâti en lien avec la pente (adaptation des volumes, limitation des remblais et déblais), alors que cet aspect est déterminant pour limiter les impacts paysagers et hydrauliques.
Conclusion :
L’OAP prend correctement en compte les enjeux liés aux risques hydrauliques et aux zones humides par une stratégie d’évitement et de protection des secteurs sensibles. Les enjeux écologiques apparaissent globalement modérés du fait de l’isolement du boisement, tandis que la conservation des lisières permet de limiter les impacts et d’améliorer l’insertion paysagère du projet. Toutefois, les enjeux paysagers restent significatifs et nécessiteraient un encadrement plus précis, en particulier au regard de la forte pente du site. Recommandations :
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 211 sur 449
• Préciser dans l’OAP des principes d’implantation du bâti adaptés à la pente, visant à limiter les mouvements de terre, les remblais et les déblais, et à favoriser une insertion paysagère qualitative.
• Maintenir une vigilance particulière sur la zone à prédisposition humide, notamment lors des phases opérationnelles, afin d’éviter toute dégradation indirecte liée aux aménagements en amont.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 212 sur 449
OAP n°20 : Clères Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 1,5 ha, se situe sur la commune de
Clères, reconnue comme pôle principal au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les nouvelles
constructions une densité de 19 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 1.50 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 19 logements/ha.
• Objectifs de logements : 29 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 213 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site est marqué par une pente importante orientée nord / sud. Il est actuellement occupé par une prairie et un verger, notamment en partie est. Le secteur s’insère dans un tissu urbain relativement dense, à proximité immédiate d’équipements, ce qui limite les effets d’extension urbaine diffuse.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• • Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de surfaces végétalisées à des surfaces urbanisées, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci est toutefois limitée par la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement. La pente marquée du site renforce néanmoins la sensibilité de ce paramètre, notamment en cas de terrassements importants. • Suppression d’une prairie et d’un verger : La disparition de la prairie induit un impact local sur la biodiversité ordinaire. La surface concernée demeure toutefois modérée à l’échelle communale. La suppression partielle des arbres fruitiers constitue également un enjeu, en particulier en présence de pommiers haute tige, qui présentent un intérêt paysager et écologique. L’OAP répond partiellement à ces enjeux en protégeant les haies en limite d’emprise et en identifiant trois arbres remarquables à conserver. • Intégration paysagère en contexte de pente : Le secteur présente des enjeux paysagers notables, en lien direct avec la pente du site. Si le secteur demeure relativement protégé des vues lointaines au sud par les pavillons existants en bordure de route, l’impact paysager reste plus sensible à l’est. Celui-ci est atténué par la protection de la haie le long de la route. Les cheminements internes sont par ailleurs implantés parallèlement aux courbes de niveau, ce qui permet de limiter les incidences sur la topographie. En revanche, l’OAP ne précise pas explicitement les principes d’implantation du bâti en lien avec la pente (adaptation des volumes, limitation des remblais et déblais), alors que cet aspect est déterminant pour maîtriser les impacts paysagers.
• Mobilités douces : L’OAP prévoit la création de cheminements doux permettant de rattacher le secteur au tissu urbain existant. Ces dispositions favorisent les déplacements de proximité, limitent la dépendance à la voiture individuelle et contribuent à une meilleure intégration fonctionnelle du projet dans le bourg.
Conclusion :
L’OAP encadre de manière globalement satisfaisante les principaux impacts liés à l’urbanisation du site, notamment en matière de gestion des espaces végétalisés et d’insertion dans le tissu urbain existant. Les enjeux paysagers liés à la pente constituent toutefois un point de vigilance, qui mériterait un encadrement plus précis afin de limiter les mouvements de terre et d’améliorer l’intégration de l’opération dans le relief. Recommandations :
• Préciser dans l’OAP des principes d’implantation du bâti adaptés à la pente, visant à limiter les remblais et déblais, à adapter les volumes bâtis à la topographie et à garantir une insertion paysagère cohérente.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 214 sur 449
OAP n°58 : Clères Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,92 ha, se situe sur la commune de
Clères, reconnue comme pôle principal au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les nouvelles
constructions une densité de 19 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 0.92 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 19 logements/ha.
• Objectifs de logements : 18 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 215 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site est composé de pelouses calcaires orientées au sud, reposant sur un substrat calcaire, et d’un boisement localisé à l’ouest de la parcelle. Il s’inscrit en extension urbaine, à proximité immédiate d’une voie douce et des équipements sportifs communaux. Le secteur est inclus dans la ZNIEFF de type 1 « Le Mont Blanc, le bois du Mont Landrin et la côte d’Ormesnil ». La pelouse calcaire et le boisement constituent des milieux déterminants pour l’identification de cette ZNIEFF, traduisant des enjeux écologiques très forts à l’échelle locale et régionale.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement • Suppression d’une pelouse calcaire en contexte de ZNIEFF de type 1 : les pelouses calcaires constituent des milieux emblématiques et de plus en plus rares en ancienne Haute-Normandie, abritant une flore spécialisée et patrimoniale. L’urbanisation de ce secteur induit une perte irréversible de biodiversité, difficilement compensable à l’échelle du site. Si l’OAP prévoit la protection du boisement à l’ouest, elle n’évite pas l’urbanisation de la pelouse calcaire, ce qui génère un impact écologique majeur au regard des enjeux portés par la ZNIEFF. • Intégration paysagère en contexte de pente : Le site présente des enjeux paysagers notables, en lien avec la topographie et la présence de milieux ouverts et boisés. La conservation du boisement à l’ouest permet d’assurer une transition paysagère qualitative, notamment vers le sud. En revanche, l’OAP ne précise pas les modalités de traitement paysager et bâti sur la partie nord du site, même si les enjeux y apparaissent plus modérés. • Mobilités douces : L’OAP prévoit la création de cheminements doux assurant la continuité avec un aménagement cyclable existant. Ces dispositions favorisent les déplacements de proximité, limitent la dépendance à la voiture individuelle et contribuent à une bonne intégration fonctionnelle du projet dans le tissu communal.
Conclusion :
L’OAP intègre de manière satisfaisante les enjeux paysagers en préservant le boisement et les lisières, et propose une articulation pertinente avec les mobilités douces. En revanche, l’enjeu écologique apparaît élevé, en raison de l’urbanisation projetée sur une pelouse calcaire constitutive d’une ZNIEFF de type 1, induisant une perte irréversible de milieux rares et patrimoniaux. Par ailleurs, la gestion de la pente et l’adaptation du bâti à la topographie ne sont pas suffisamment encadrées à ce stade.
Recommandations :
• Conditionner l’ouverture à l’urbanisation du secteur à la réalisation d’inventaires faune-flore, permettant de caractériser précisément les enjeux écologiques et d’orienter les choix d’aménagement.
• Diminuer la densité sur site et prévoir des coefficients d’espace libre plus importants afin de conserver un système de pelouses associé aux jardins • Préciser dans l’OAP des principes d’implantation du bâti adaptés à la pente, visant à limiter les remblais et déblais, à adapter les volumes bâtis à la topographie et à garantir une insertion paysagère cohérente.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 216 sur 449
OAP n°59 : Clères Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,56 ha, se situe sur la commune de
Clères, reconnue comme pôle principal au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les nouvelles
constructions une densité de 19 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 0.56 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 19 logements/ha.
• Objectifs de logements :11 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 217 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site correspond à un secteur de prairie situé en extension du bourg de Clères. Il est marqué par une pente forte orientée ouest / est. Un boisement est présent à l’est de la parcelle, tandis qu’une haie marque la limite le long de la voirie. Le boisement est inclus dans une ZNIEFF de type 2, traduisant des enjeux écologiques à une échelle large, alors que la prairie concernée par le projet n’est pas incluse dans ce périmètre de protection.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de surfaces végétalisées à des surfaces urbanisées, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci demeure limitée par la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement. La forte pente du site renforce toutefois la sensibilité de ce paramètre. • Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie induit un impact local sur la biodiversité ordinaire. La surface concernée reste relativement limitée et le milieu ne présente pas d’enjeu écologique identifié. L’OAP prévoit la protection de la haie en bord de voirie, de la lisière forestière et du boisement situé à l’est, ainsi que la création d’une frange végétalisée au nord du site. Ces dispositions contribuent au maintien et au renforcement des éléments naturels structurants et à la limitation des effets de l’urbanisation. • Intégration paysagère en contexte de pente : La création et la protection des haies participent à améliorer la cohérence visuelle du projet et son insertion dans le paysage. Néanmoins, compte tenu de la pente marquée du site, l’OAP ne précise pas les principes d’implantation du bâti en lien avec la topographie. L’absence de prescriptions sur l’adaptation des volumes bâtis et la limitation des déblais et remblais constitue un point de vigilance au regard des enjeux paysagers.
Conclusion :
L’OAP encadre de manière globalement satisfaisante l’urbanisation du secteur, notamment en ce qui concerne la prise en compte des enjeux écologiques et paysagers par la préservation des haies et du boisement.
Les impacts environnementaux demeurent modérés et localisés. Une attention particulière reste toutefois à porter à la gestion de la pente afin de garantir une bonne insertion paysagère du projet.
Recommandations :
Préciser dans l’OAP des principes d’implantation du bâti adaptés à la pente, visant à limiter les déblais et remblais, à adapter les volumes bâtis à la topographie et à garantir une insertion paysagère cohérente.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 218 sur 449
OAP n°92 : Clères Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 1,4 ha, se situe sur la commune de
Clères, reconnue comme pôle principal au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les nouvelles
constructions une densité de 19 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 1.4 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette :19 logements/ha.
• Objectifs de logements : 27 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 219 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site correspond à un secteur de prairie, sans pente marquée, situé en entrée de bourg. À l’est, il est en continuité avec un hameau existant, tandis que les autres limites s’ouvrent sur des espaces de prairie. Des haies sont présentes au nord et à l’est du secteur, structurant partiellement les limites de l’emprise.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de surfaces végétalisées à des surfaces urbanisées, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée par la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement.
• Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie induit un impact local sur la biodiversité ordinaire. La surface concernée demeure relativement limitée et ne présente pas d’enjeu écologique patrimonial identifié. L’OAP prévoit la conservation des haies au nord et au sud du site. En revanche, elle ne prévoit ni protection ni replantation systématique sur le reste des limites de l’OAP. • Intégration paysagère en entrée de bourg : Le secteur présente un enjeu paysager notable du fait de sa localisation en entrée de bourg. Si l’OAP prend partiellement en compte cet enjeu par la protection de la haie située au sud le long de la voirie, elle ne prévoit pas la création d’une haie ou d’un dispositif végétalisé à l’ouest du site. Or, cet aménagement permettrait de matérialiser plus clairement la transition entre les espaces naturels et le tissu urbain, et de renforcer la qualité paysagère de l’entrée de bourg. • Mobilités douces : L’OAP prévoit la création de cheminements doux permettant de raccorder le secteur à un aménagement de mobilité douce existant au nord du site. Ces dispositions favorisent les déplacements de proximité et contribuent à une meilleure intégration fonctionnelle du projet. Conclusion :
L’OAP encadre de manière satisfaisante le développement du site et limite les principaux impacts environnementaux associés à l’urbanisation. Néanmoins, la prise en compte des enjeux paysagers liés à l’entrée de bourg pourrait être renforcée par la mise en place d’une transition végétalisée plus lisible entre espaces naturels et urbains.
Recommandations :
• Imposer la plantation d’une haie à l’ouest du secteur, afin de renforcer la transition paysagère en entrée de bourg et de mieux intégrer l’urbanisation dans son environnement immédiat.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 220 sur 449
OAP n°96 : Cottévrard Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 1,07 ha, se situe sur la commune de
Cottévrard, reconnue comme village au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les nouvelles
constructions une densité de 12 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 1.07 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 12 logements/ha.
• Objectifs de logements : 13 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 221 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site correspond à une parcelle agricole exploitée en grandes cultures. Le terrain présente une légère pente orientée sud-est / nord-ouest.
Aucun élément végétal structurant (haies, arbres isolés ou bosquets) n’est présent sur le site. La parcelle est en continuité directe avec le plateau agricole sur sa frange est et est bordée par un tissu pavillonnaire peu dense sur ses autres limites.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de terres agricoles à surfaces urbanisées, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci pourra être partiellement limitée par l’application d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, permettant de contenir les effets sur le ruissellement à l’échelle du site.
• Consommation d’espaces agricoles : L’opération entraîne la consommation d’environ 1 ha de terres agricoles. Le plateau du Pays de Caux présente des potentialités agronomiques élevées, avec des sols fertiles, ce qui confère à cette consommation un enjeu notable au regard des objectifs de sobriété foncière
Intégration paysagère : situé en extension urbaine et en entrée de bourg, le site est soumis à des enjeux paysagers modérés. L’OAP prévoit la mise en place d’une végétalisation sur la partie ouest du site, permettant d’atténuer l’impact visuel de l’opération et d’assurer une transition avec les espaces agricoles. Ces dispositions contribuent à une insertion paysagère satisfaisante du projet et à augmenter les éléments naturels propices à la biodiversité ordinaire.
Conclusion :
Compte tenu de la nature du site et des enjeux identifiés, principalement liés à la consommation de terres agricoles et à l’intégration paysagère, l’OAP encadre de manière satisfaisante le développement du secteur. Les impacts de l’urbanisation apparaissent globalement modérés et maîtrisés à l’échelle du PLUi
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 222 sur 449
OAP n°4 : Ernemont-sur-Buchy Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 1,58 ha, se situe sur la commune
d’Ernemont-sur-Buchy, reconnue comme village au sein de
l’armature territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour
les nouvelles constructions une densité de 12 logements.
Programme :
• Surface brute du site :1.58 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 12 logements/ha.
• Objectifs de logements :19 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 223 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site correspond à un verger ancien de hautes tiges, implanté en position légèrement en creux. Une mare est présente sur la partie ouest du secteur. Des haies arbustives longent la rue de la Mairie et la rue des Prairies. Les limites nord et sud sont en contact avec un tissu pavillonnaire peu dense, générant des franges hétérogènes composées de haies mêlant essences ornementales (thuyas) et haies champêtres plus locales.
Le secteur est concerné par plusieurs enjeux environnementaux et de risques : • Un axe de ruissellement (hors PPRI), en lien avec la mare située à l’ouest • Un périmètre d’incertitude de marnière à l’est
• La proximité immédiate d’une ZNIEFF de type 2 « Vallées du Crevon, de l’Héronchelles et de l’Andelle », également située à l’est Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X
• Perméabilité des sols : le changement d’affectation des sols, de végétalisés à urbanisés, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci pourra être limitée par la mise en œuvre d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les effets sur le ruissellement à l’échelle du site.
• Présence d’un axe de ruissellement : L’urbanisation du secteur est susceptible d’accroître les volumes de ruissellement. L’OAP prévoit une gestion des eaux pluviales à la parcelle, complétée par des noues le long de la voie de desserte. Si ces dispositifs sont correctement dimensionnés, ils peuvent permettre une gestion satisfaisante du ruissellement. Le recours à des dispositifs complémentaires de ralentissement (redents, ouvrages dissipateurs) pourrait renforcer la sécurisation hydraulique de l’opération
• Présence d’un périmètre de marnière probable : un périmètre d’incertitude lié à une cavité souterraine est identifié sur une partie du secteur. Cet enjeu n’est pas mentionné dans l’OAP, ni dans sa partie écrite ni dans sa représentation graphique. À ce stade de la planification, un principe de précaution justifierait la délimitation d’un secteur inconstructible ou conditionné à une levée de doute préalable. • Disparition d’un verger en lien avec la proximité d’une ZNIEFF de type 2 : L’urbanisation du site entraînera la disparition d’un verger ancien et de sa prairie associée, générant un impact notable sur la biodiversité locale. Cette perte est à mettre en relation avec la proximité immédiate d’une ZNIEFF de vallée, reconnue pour ses fonctions écologiques et hydrauliques. L’OAP intègre toutefois plusieurs mesures favorables : gestion intégrée des eaux pluviales, préservation de la mare et élargissement de son emprise, conservation de trois arbres remarquables, création de nouveaux linéaires de haies. Ces éléments, bien que positifs, ne permettent pas de compenser entièrement la perte du milieu initial. Par ailleurs, certaines mesures annoncées dans la partie écrite (création de haies notamment) ne sont pas traduites graphiquement. • Mobilités douces et accès : L’OAP intègre des principes favorables au développement des mobilités douces, via la création d’infrastructures dédiées
Conclusion :
Le secteur présente des contraintes environnementales et de risques significatifs, notamment en lien avec le ruissellement, la présence probable d’une cavité souterraine et la perte de milieux fonctionnels pour la biodiversité.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 224 sur 449
Bien que l’OAP propose des mesures visant à réduire les impacts (gestion intégrée des eaux pluviales, reconstitution de haies, préservation de la mare) l’impact résiduel demeure élevé. En particulier, l’absence de prise en compte explicite du périmètre d’incertitude de marnière constitue une insuffisance notable, susceptible d’accroître le niveau de risque.
Ainsi, malgré une démarche globalement qualitative en matière paysagère et environnementale, l’OAP apparaît insuffisamment encadrée au regard des enjeux liés aux risques.
Recommandations :
• Identifier et cartographier le périmètre d’incertitude lié à la cavité, et rendre ce secteur inconstructible ou conditionné à une levée de doute préalable.
• Identifier explicitement l’axe de ruissellement dans l’OAP et conditionner l’urbanisation à une gestion des eaux pluviales exemplaire, n’entraînant aucune aggravation du risque hydraulique
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 225 sur 449
OAP n°97 : Esteville Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,8 ha, se situe sur la commune de
Esteville, reconnue comme village au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les nouvelles
constructions une densité de 12 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 0.8 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 12 logements/ha.
• Objectifs de logements : 10 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 226 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site correspond à une prairie implantée sur un terrain globalement plat, enclavée au sein d’un tissu urbain pavillonnaire peu dense. Les limites de la parcelle sont majoritairement structurées par des haies hétérogènes, en lien avec les jardins et clôtures des habitations riveraines. Le secteur s’inscrit dans une logique de densification du tissu existant, sans ouverture directe sur de grands espaces agricoles ou naturels.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X
• Perméabilité des sols : Le changement d’affectation des sols, de prairie à surfaces urbanisées, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci restera toutefois limitée grâce à l’application d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts potentiels sur le ruissellement à l’échelle du site.
• Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie induit un impact local sur la biodiversité ordinaire. Toutefois, la surface concernée demeure modérée et le caractère enclavé du site, situé en secteur de densification, limite les enjeux écologiques à une échelle plus large. L’OAP prévoit par ailleurs un effort de plantations et de végétalisation, permettant d’atténuer partiellement la perte du milieu prairial initial. Conclusion :
Le site présente peu d’enjeux environnementaux. Inscrit dans une logique de densification du tissu urbain existant, il ne génère pas d’impacts significatifs sur les milieux naturels, les paysages ou les risques. L’OAP encadre de manière satisfaisante les effets de l’urbanisation projetée, tant sur le plan environnemental que paysager.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 227 sur 449
OAP n° 14 : Fontaine-le-Bourg Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 1 ha, se situe sur la commune de
Fontaine-le-Bourg, reconnue comme pôle d’équilibre au sein
de l’armature territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour
les nouvelles constructions une densité de 17 logements par
hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 1 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 17 logements/ha.
• Objectifs de logements : 17 logements
Densité +
Densité -
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 228 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site correspond à un secteur de prairie présentant une pente marquée orientée sud / nord. Il s’insère dans le tissu urbain existant sur sa partie nord, tandis que la partie sud s’inscrit davantage en extension urbaine. Un boisement est présent à proximité immédiate au sud du site. L’ensemble du secteur est inclus dans le périmètre de la ZNIEFF de type II « Vallée du Cailly ».
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de surfaces végétalisées à des surfaces urbanisées, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci demeure limitée par la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement, d’autant plus nécessaire dans un contexte de pente marquée. • Suppression d’une prairie en contexte de ZNIEFF de type II : La disparition de la prairie induit un impact local sur la biodiversité ordinaire. Toutefois, la surface concernée demeure modérée et ne correspond pas à un habitat patrimonial identifié à l’échelle de la ZNIEFF. L’OAP intègre la protection des haies sur l’ensemble de ses limites et prévoit la création d’une frange verte au sud, en interface avec le boisement, permettant de limiter les effets de rupture écologique et paysagère.
• Intégration paysagère en contexte de pente : Le site présente des enjeux paysagers liés à la pente et aux vues potentielles, notamment depuis les espaces situés en contrebas. L’OAP prend en compte ces enjeux par une gestion qualitative des limites (protection et création de haies) et par une modulation des densités : les secteurs situés en partie basse, en continuité du bourg, accueillent une densité plus élevée, tandis que la partie haute, en extension urbaine, est traitée de manière plus lâche. Cette organisation contribue à une meilleure insertion du projet dans le relief et le paysage. Conclusion :
La nature de l’opération, combinée aux dispositions prévues par l’OAP, permet d’encadrer de manière satisfaisante les principaux enjeux environnementaux du site. Les impacts sur les milieux naturels, le paysage et la ressource en eau demeurent modérés et sont correctement maîtrisés.
Recommandations :
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 229 sur 449
OAP n°21 : Fontaine-le-Bourg Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 4,1 ha, se situe sur la commune de
Fontaine-le-Bourg, reconnue comme pôle d’équilibre au sein
de l’armature territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour
les nouvelles constructions une densité de 17 logements par
hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 4.1 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette :17 logements/ha.
• Objectifs de logements : 70 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 230 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site correspond à un secteur de prairie présentant une légère pente orientée sud-ouest / nord-est. La partie centrale du site est occupée par un ancien corps de ferme, comprenant notamment un bâtiment en brique à caractère patrimonial. Le reste du secteur est largement végétalisé et ponctué de nombreux arbres fruitiers. Le site s’inscrit en extension urbaine. Un indice de cavité est identifié sur la partie nord du secteur, concernant environ 5 % de la surface.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de surfaces végétalisées à des surfaces urbanisées, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci est toutefois limitée par la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables. L’OAP identifie un secteur dédié à l’infiltration des eaux pluviales, contribuant à la maîtrise du ruissellement. En l’état, cet espace est principalement abordé sous l’angle fonctionnel ; une valorisation paysagère plus affirmée permettrait d’en renforcer l’intérêt environnemental • Suppression d’une prairie en contexte de ZNIEFF de type II : la disparition de la prairie induit un impact local sur la biodiversité ordinaire. La surface concernée demeure importante à l’échelle communale. L’OAP prévoit toutefois plusieurs mesures de compensation fonctionnelle et paysagère : o la création d’un vaste espace vert central,
o la protection des haies existantes au nord et au nord-est,
o la création de franges végétalisées au sud et au sud-est.
Ces dispositions permettent de maintenir une trame végétale structurante et de limiter la rupture écologique induite par l’urbanisation. • Périmètre de marnière / indice de cavité : Un indice de cavité est identifié sur une faible portion du secteur, sans être retranscrit dans le schéma de l’OAP. Bien que l’enjeu spatial soit limité, l’absence de représentation graphique nuit à la lisibilité globale du projet et à la cohérence avec le règlement. Intégration paysagère et prise en compte du bâti patrimonial en entrée de ville : Le site comprend plusieurs bâtiments agricoles de qualité variable, dont la majorité est destinée à être démolie, ce qui contribue à une amélioration du paysage urbain. Un bâtiment en brique à caractère patrimonial est identifié et conservé. L’OAP prévoit une organisation des densités différenciée, avec des densités plus élevées le long de la voie, permettant de structurer le front bâti, et des densités plus faibles à l’intérieur du site, favorisant une transition paysagère progressive Conclusion :
L’OAP encadre de manière globalement satisfaisante l’urbanisation d’un secteur de grande ampleur en extension urbaine. Les principaux enjeux liés à la biodiversité, au paysage et à la gestion des eaux pluviales sont pris en compte à l’échelle de la planification. Les impacts demeurent modérés, sous réserve d’un meilleur cadrage de certains points techniques et paysagers.
Recommandations :
• Inscrire dans le schéma de l’OAP le périmètre concerné par l’indice de cavité, afin d’améliorer la lisibilité des contraintes et d’assurer la cohérence avec le règlement.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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• Préciser les principes d’aménagement du secteur d’infiltration des eaux pluviales, en renforçant sa fonction paysagère et écologique. • Favoriser une continuité végétalisée entre le secteur d’infiltration des eaux pluviales et l’espace vert central, afin de constituer un ensemble cohérent à l’échelle du site.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 232 sur 449
OAP n°37 : Fresquiennes Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 1,6 ha, se situe sur la commune de
Fresquiennes, reconnue comme village au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les nouvelles
constructions une densité de 12 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 1.6 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 12 logements/ha.
• Objectifs de logements : 19 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 233 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site correspond à une parcelle de grandes cultures céréalières présentant une pente nord/sud. Cette parcelle constitue une jonction entre le bourg de Fresquiennes et un hameau, dans le but de créer un continuum bâti.
Le secteur est situé en zone blanche du PPRI, permettant la construction tout en intégrant des prescriptions visant à limiter l’aléa. À environ 200 m en aval, un axe de ruissellement est identifié par le PPRI.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X
• Perméabilité des sols : Le passage de surfaces agricoles à des surfaces urbanisées entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à l’application d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement. Notons également la mise en place d’une gestion intégrée des eaux pluviales qui permet d’associer amélioration du cadre de vie et infiltration des eaux pluviales
• Consommation d’espaces agricoles : L’opération entraîne la consommation d’environ 1 ha de terres agricoles. Le plateau du Pays de Caux possède des sols à fortes potentialités agronomiques, conférant à cette consommation un enjeu notable au regard de la sobriété foncière.
• Intégration paysagère : situé en entrée de bourg et en extension urbaine, le site est soumis à des enjeux paysagers modérés. L’OAP prévoit une végétalisation de la partie nord-ouest, ainsi qu’un espace paysager le long de la route, intégrant la gestion des eaux pluviales et assurant une transition harmonieuse avec le paysage agricole.
• Zone blanche du PPRI : Le zonage n’impose pas de contrainte de construction particulière, mais nécessite une vigilance sur la gestion des eaux pluviales. L’OAP prévoit des dispositifs adaptés, limitant l’impact sur l’aléa. Conclusion :
Le site présente peu d’enjeux environnementaux. L’OAP encadre de manière satisfaisante l’urbanisation projetée, tant sur les aspects paysagers que sur la gestion du ruissellement et la consommation foncière.
Recommandations :
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 234 sur 449
OAP n°5 : Frichmesnil Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 1,5 ha, se situe sur la commune de
Frichmesnil, reconnue comme village au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les nouvelles
constructions une densité de 12 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 1.5 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 12 logements/ha.
• Objectifs de logements : 18 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 235 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site est valorisé par une prairie et un patchwork d’éléments végétaux, comprenant notamment : • Une haie à l’est et au centre du secteur,
• Une dynamique de reboisement à l’est,
• Plusieurs arbres de haut jet,
• Une mare qualitative sur la partie ouest du site.
Le secteur comprend également cinq bâtiments existants, dont des constructions à usage de stockage agricole.
Les franges nord et sud sont en contact avec un tissu pavillonnaire peu dense, tandis que la frange est s’ouvre sur une prairie agricole. L’environnement immédiat est marqué par un caractère très naturel, avec la présence de haies, prairies et grands jardins à proximité.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X
• Perméabilité des sols : Le changement d’affectation des sols, de végétalisés à urbanisés, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à l’application d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement. • Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie induit un impact local sur la biodiversité ordinaire. L’OAP prévoit toutefois la protection de plusieurs éléments favorables à la biodiversité du site :
o la haie centrale du secteur,
o la haie en limite est,
o le maintien d’un espace de verdure / jardin.
Ces dispositions permettent d’atténuer partiellement la perte du milieu prairial, sans toutefois la compenser. Par ailleurs, de nombreux arbres de haut jet sont présents sur le site sans être identifiés ni protégés par l’OAP. Une réflexion sur la conservation des sujets les plus structurants apparaît nécessaire.
• Intégration paysagère : Le site présente un caractère paysager et naturel marqué. L’urbanisation entraînera donc une modification de la perception locale. En conséquence, l’OAP réserve une part importante d’espaces verts et de jardins, notamment en lien avec les visibilités depuis le domaine public, afin de préserver ce cadre naturel. La protection de la haie à l’est contribue également à assurer la transition entre l’espace urbanisé et l’espace agricole. Néanmoins, l’absence de mention de la mare est dommageable dans la mesure où elle peut être supprimée si l’OAP n’en fait pas mention (cf. ci-apres)
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
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• Présence d’une mare qualitative : Le site comprend une mare végétalisée de qualité, présentant un intérêt paysager et écologique. L’OAP ne prévoit pas de protection spécifique de cet élément, la classant uniquement en espace à conserver en jardin ou bande enherbée, ce qui fragilise sa pérennité. Par ailleurs, la présence de cette mare et son emprise interrogent sur une possible zone humide en périphérie du site.
Conclusion :
L’OAP présente des insuffisances dans la prise en compte des enjeux liés au paysage et à la biodiversité. Si certaines haies sont identifiées et protégées, plusieurs éléments structurants du site, notamment la mare et les arbres de haut jet, ne bénéficient pas de mesures de protection adaptées. Les impacts résiduels apparaissent donc modérés à forts en l’état.
Recommandations :
• Protéger la mare et ses abords, tant dans la partie écrite que dans le schéma graphique de l’OAP. • Engager une réflexion sur la conservation des arbres de haut jet, en identifiant les sujets les plus structurants à préserver. • Conditionner l’ouverture à l’urbanisation à la réalisation d’un inventaire zones humides, afin de confirmer ou non la présence de zones humides sur le site.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
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OAP n°44 : Grigneuseville Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,5 ha, se situe sur la commune de
Grigneuseville, reconnue comme village au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les nouvelles
constructions une densité de 12 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site :0.5 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 12 logements/ha.
• Objectifs de logements :6 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 238 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site correspond à une prairie plane, située en extension urbaine à proximité immédiate d’un tissu pavillonnaire très peu dense. Les franges sud, nord et est du site sont principalement bordées par des jardins privatifs, tandis que le secteur nord est en contact avec une prairie agricole. Quelques arbres isolés sont présents au sein de la parcelle.
À noter la présence d’une marnière et de son périmètre de sécurité couvrant l’intégralité du site, constituant une contrainte forte à l’urbanisation.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement • Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie induit un impact local sur la biodiversité ordinaire. L’OAP prévoit toutefois : o La protection de la haie au nord, le long de la route,
o L’aménagement d’une frange verte au sud du site.
Ces dispositions permettent une atténuation partielle des impacts, sans toutefois compenser la perte du milieu prairial, bien que de surface limitée. Par ailleurs, l’OAP ne prévoit pas la protection des arbres isolés présents sur le site, malgré leur intérêt paysager local. • Périmètre de marnière : Le site est intégralement situé dans un périmètre de marnière. L’OAP identifie cette contrainte dans sa partie écrite et conditionne l’ouverture à l’urbanisation à la levée du périmètre de sécurité, via des études et/ou des travaux adaptés. Conclusion :
En l’état, les impacts environnementaux apparaissent globalement modérés, du fait de la surface limitée du site et de son insertion en continuité du tissu urbain existant. Néanmoins, la présence d’une marnière sur l’ensemble du périmètre constitue une contrainte forte, interrogeant la pertinence de l’ouverture à l’urbanisation de ce secteur alors que des terrains comparables, situés hors périmètre de risque, pourraient être mobilisés à l’échelle communale ou intercommunale.
Recommandations :
• Renforcer la prise en compte paysagère, en identifiant et en préservant, lorsque cela est possible, les arbres isolés existants.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 239 sur 449
OAP n°98 : Grugny Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 2,07 ha, se situe sur la commune de
Grugny, reconnue comme pôle d’équilibre au sein de
l’armature territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour
les nouvelles constructions une densité de 17 logements par
hectare.
Programme :
• Surface brute du site :2.07 ha.
• Vocation dominante : Mixte
• Densité nette : 17 logements/ha.
• Objectifs de logements : 35 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 240 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Le site correspond à un secteur de prairie relativement plat, en situation d’extension urbaine. Il est bordé à l’est par le tissu urbain existant, tandis que sa limite ouest s’ouvre sur le plateau agricole. Aucun autre enjeu environnemental majeur n’est identifié sur le périmètre. Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de prairie à des surfaces urbanisées, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci reste toutefois encadrée par la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à limiter les impacts sur le ruissellement.
• Suppression d’une prairie : La disparition d’environ 2 ha de prairie engendre un impact local sur la biodiversité ordinaire. L’OAP prévoit la conservation d’une part significative d’espaces de jardins et de bandes végétalisées, en complément du coefficient d’espaces non aménageables. Ces dispositions permettent de limiter les incidences, sans toutefois compenser la perte de milieux herbacés existants. • Intégration paysagère : Le site se situe en interface directe entre le tissu urbain et le plateau agricole, ce qui génère un enjeu fort de transition paysagère. En l’état, l’OAP ne prévoit pas de dispositif structurant permettant d’assurer cette transition, alors même que la densité de logements projetée est relativement élevée en limite de l’espace agricole.
• Mobilités douces : L’OAP prévoit la création d’un cheminement doux assurant la liaison entre le secteur, les équipements existants ou projetés et le tissu urbain proche. Ces dispositions favorisent les déplacements de proximité et la fonctionnalité du futur quartier. Conclusion :
Dans son ensemble, l’OAP encadre de manière satisfaisante le développement du secteur. Toutefois, l’absence de prescriptions paysagères en limite ouest constitue une faiblesse au regard de la situation du site en contact direct avec l’espace agricole. Un renforcement des dispositions relatives à l’interface paysagère apparaît nécessaire pour limiter les effets de rupture.
Recommandations :
• Imposer la création d’une haie arborée ou d’une lisière végétalisée structurante sur la limite ouest du site, afin d’assurer une transition paysagère entre le tissu urbain et le plateau agricole et d’améliorer l’insertion du projet à l’échelle du paysage.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 241 sur 449
OAP n°38 : La Houssaye-Béranger Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 1,09ha, se situe sur la commune
de La Houssaye-Béranger, reconnue comme village au sein
de l’armature territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir
pour les nouvelles constructions une densité de 12
logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 1.09 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 12 logements/ha.
• Objectifs de logements : 13 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 242 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site correspond à un secteur de prairie, partiellement situé en extension urbaine. Il est bordé par un tissu pavillonnaire relativement dense sur ses franges nord-est et sud. La partie ouest est en contact direct avec une prairie agricole, marquant une transition nette entre l’espace urbanisé et l’espace ouvert. Cette transition est actuellement matérialisée par une haie Le secteur est également ponctué par la présence de trois arbres de haut jet (tilleuls), structurant le paysage local.
À noter la présence de deux périmètres de marnière, l’un au nord et l’autre au sud, couvrant environ 20 % de l’emprise totale du site.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Perméabilité des sols : Le changement d’affectation des sols, de végétalisés à urbanisés, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement. • Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie induit un impact local sur la biodiversité ordinaire. L’OAP prévoit toutefois la protection des haies situées à l’ouest et au sud du site. Ces dispositions permettent une atténuation partielle des impacts, sans toutefois compenser la perte du milieu prairial, bien que la surface concernée reste limitée. Par ailleurs, l’OAP ne prévoit pas la protection des arbres isolés présents sur le site, malgré leur intérêt paysager et écologique, notamment les deux tilleuls
• Présence de périmètres de marnières : le site est partiellement situé dans un périmètre de marnière. L’OAP identifie cette contrainte dans sa partie écrite et conditionne l’ouverture à l’urbanisation de l’ensemble du secteur à la réalisation d’études adaptées, visant à lever le périmètre de sécurité. .
Conclusion :
En l’état, les impacts environnementaux apparaissent globalement faibles, compte tenu de la surface limitée du site et de son insertion en continuité du tissu urbain existant. Bien que le périmètre de marnière ne concerne qu’une partie du secteur, le choix de conditionner l’ensemble de l’OAP à une étude géotechnique préalable constitue une approche prudente, cohérente avec les enjeux de sécurité. Toutefois, la prise en compte des éléments arborés existants, en particulier les tilleuls, pourrait être renforcée au regard de leur réelle plus-value paysagère
Recommandations :
• Renforcer la prise en compte paysagère, en identifiant et en préservant, lorsque cela est possible, les arbres isolés existants.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 243 sur 449
OAP n°39 : La Houssaye-Béranger Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 1,09ha, se situe sur la commune
de La Houssaye-Béranger, reconnue comme village au sein
de l’armature territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir
pour les nouvelles constructions une densité de 12
logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 1.09 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 12 logements/ha.
• Objectifs de logements : 13 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 244 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Secteur de prairie présentant une légère pente nord-est / sud-ouest. Le site comprend un bâtiment de stockage agricole. Une haie bocagère est présente en limite nord-est.
Le secteur s’insère dans un tissu urbain relativement dense et hétérogène, à l’interface : • Au nord, d’un tissu peu dense composé de grands jardins végétalisés ; • Au sud, d’un tissu pavillonnaire plus dense ;
• À l’est, du plateau agricole.
À noter la présence d’un périmètre de cavités couvrant l’intégralité de la parcelle.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement • Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie induit un impact local sur la biodiversité ordinaire. L’OAP prévoit toutefois la protection des haies situées à l’ouest et au sud du site. Ces dispositions permettent une atténuation partielle des impacts, sans toutefois compenser la perte du milieu prairial, bien que la surface concernée reste limitée.
• Périmètre de marnière : Le site est intégralement situé dans un périmètre de marnière. L’OAP identifie cette contrainte dans sa partie écrite et conditionne l’ouverture à l’urbanisation à la levée du périmètre de sécurité, via des études et/ou des travaux adaptés.
Conclusion :
Ce site en densification présente une contrainte majeure liée à la présence de cavités. L’OAP conditionne l’ouverture à l’urbanisation à la recherche et au traitement de la marnière, ce qui permet de réduire les risques pour les futurs occupants. L’impact écologique demeure modéré, en lien avec la suppression d’une prairie de surface limitée et l’absence d’enjeux écologiques majeurs identifiés. À ce titre, l’OAP joue partiellement son rôle d’atténuation, notamment par la protection des linéaires de haies existants.
Recommandations :
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 245 sur 449
OAP n°2 : La Rue Saint-Pierre Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 2,78 ha, se situe sur la
commune de La Rue Saint-Pierre reconnue
comme commune stratégique au sein de
l’armature territoriale du PLUI 51, et doit ainsi
prévoir pour les nouvelles constructions une
densité 15 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 2.78ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 15 logements/ha.
• Objectifs de logements : 42 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 246 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Secteur de prairie pâturée, relativement plat. Deux habitations occupées sont présentes au sein de l’emprise du site. Le secteur s’insère dans un tissu pavillonnaire relativement dense
• au nord et au sud, des habitations avec leurs jardins attenants ;
• à l’est, une haie bocagère marquant la transition avec l’espace agricole ; • à l’ouest, une prairie et un château d’eau.
À noter la présence d’un corps de ferme agricole à environ 150 m du site. Le périmètre de réciprocité agricole associé s’arrête à moins de 5 m de l’emprise du secteur.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement • Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie induit un impact local sur la biodiversité ordinaire. L’OAP prévoit toutefois la protection des haies situées à l’est du site, permettant une atténuation partielle des impacts, sans toutefois compenser la perte du milieu prairial, compte tenu de la surface concernée.
• Intégration paysagère et densité projetée : La densité projetée est cohérente avec celle observée dans les secteurs urbanisés proches, notamment au nord du site. Toutefois, la prairie constituait un espace de respiration paysagère au sein du bourg. Son urbanisation induira une rupture perceptible du paysage, en particulier depuis la voie publique. Si la transition avec l’espace agricole est assurée par la haie bocagère à l’est, l’OAP ne prévoit aucune frange végétale le long de la route, ce qui limite la qualité de l’insertion paysagère du projet. • Proximité d’un corps de ferme : La présence d’un corps de ferme à proximité est susceptible de générer ponctuellement des nuisances (bruit, odeurs). Néanmoins, la distance du site permet de considérer ces nuisances comme modérées. La mise en place d’une haie paysagère le long de la route contribuerait toutefois à renforcer la protection vis-à-vis de ces nuisances. • Mobilités douces : L’OAP intègre la possibilité de développer des cheminements doux sur la partie nord du site, permettant un raccordement au tissu pavillonnaire existant.
Conclusion :
L’urbanisation du site apparaît cohérente avec les objectifs de densification d’une commune stratégique, sur un secteur de taille importante, mais bien inséré dans le tissu urbain existant. L’OAP prévoit des dispositions pertinentes en matière de préservation des haies existantes et de mobilités douces. En revanche, la prise en compte paysagère depuis l’espace public demeure insuffisante, en l’absence de prescriptions relatives à la création de franges végétales le long de la route. En l’état, l’impact environnemental est jugé modéré, au regard de la consommation d’environ 2,8 ha de prairie et des mesures d’atténuation prévues. Recommandations :
• Imposer la plantation d’une haie paysagère le long de la route, afin de renforcer l’intégration paysagère du projet et de limiter les perceptions depuis l’espace public et les nuisances potentielles liées aux activités agricoles proches.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 247 sur 449
OAP n°88 : La Rue Saint-Pierre Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 1,3 ha, se situe sur la commune de
La Rue Saint-Pierre reconnue comme commune stratégique
au sein de l’armature territoriale du PLUI 51, et doit ainsi
prévoir pour les nouvelles constructions une densité de 15
logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site :1.3 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 15 logements/ha.
• Objectifs de logements : 22 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 248 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site correspond à un espace de grandes cultures céréalières présentant une pente orientée sud-ouest / nord-est. Il s’inscrit en extension du bourg, en continuité du tissu urbain à l’ouest et au sud, tandis que sa limite est s’ouvre sur le plateau agricole. Un linéaire de haies est présent sur une partie de la bordure nord-ouest du site. Un axe de ruissellement est identifié en aval du site, en limite ouest du périmètre. Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, d’agricole à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement • Consommation d’espaces agricoles : Le projet induit la consommation d’environ 1,3 ha de terres agricoles correspondant à des sols à fortes potentialités agronomiques du plateau du Pays de Caux. À l’échelle communale, cette consommation constitue un impact significatif, même si elle s’inscrit en continuité du tissu urbain existant.
• Intégration paysagère : L’OAP prend en compte l’enjeu de rupture paysagère lié à l’urbanisation d’un secteur agricole ouvert. • La création de haies sur l’ensemble des limites du site constitue une mesure pertinente pour assurer une transition entre espace agricole et tissu urbain, limiter les effets de coupure paysagère et améliorer l’insertion des futures constructions. • Présence d’un axe de ruissellement : Un axe de ruissellement est localisé à l’interface ouest du site, en aval immédiat du projet. Bien que situé hors périmètre, il capte les eaux issues du bassin versant concerné. L’OAP prévoit une gestion des eaux pluviales à la parcelle visant à limiter les écoulements vers l’aval. Toutefois, le renforcement des dispositifs de ralentissement en limite ouest du site permettrait de mieux sécuriser cet enjeu, notamment en cas d’événements pluvieux intenses.
• Mobilités douces : L’OAP prévoit la création de cheminements doux permettant de rattacher le secteur au tissu urbain existant. Ces dispositions favorisent les déplacements de proximité, limitent la dépendance à la voiture individuelle et contribuent à une meilleure intégration fonctionnelle du projet dans le bourg.
Conclusion :
L’OAP encadre de manière globalement satisfaisante l’urbanisation du site et intègre les principaux enjeux liés au paysage, aux mobilités et à la gestion des eaux pluviales. Les impacts restent modérés à l’échelle de la planification, sous réserve d’un renforcement ciblé des dispositions relatives au ruissellement.
Recommandations :
• Compléter l’OAP par des prescriptions précisant les modalités de gestion des eaux pluviales, notamment en définissant un débit de fuite maximal autorisé et en interdisant explicitement tout rejet direct vers l’axe de ruissellement situé en aval. • Encourager la mise en place d’une haie sur talus ou d’un dispositif végétalisé équivalent en limite ouest, afin de renforcer la fonction de ralentissement et d’infiltration des eaux pluviales.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 249 sur 449
OAP n°61 : Longuerue Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,3 ha, se situe sur la commune de
Longuerue, reconnue comme village au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les nouvelles
constructions une densité de 12 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 0.3 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 12 logements/ha.
• Objectifs de logements : 4 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 250 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site
Le secteur correspond à une prairie, bordée par une haie bocagère le long de la route. Quelques arbres de haut jet sont présents au nord et au sud du site. Le tissu pavillonnaire est peu dense :
• Au nord, un petit bosquet ;
• au sud, un hameau peu dense ;
• à l’est et à l’ouest, des prairies et quelques pavillons
À noter :
• la proximité immédiate (moins de 50 m) d’une ZNIEFF de type 2 « Vallée du Crevon, de l’Héronchelles et de l’Andelle » à l’est ; • la présence d’un indice de cavité de marnière sur le site.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement • Suppression d’une prairie à proximité d’une ZNIEFF de type 2 : la disparition de la prairie induit un impact local sur la biodiversité ordinaire. L’OAP prévoit la protection des haies situées à l’est du site, ce qui permet une atténuation partielle des impacts, sans toutefois compenser la perte du milieu prairial. En revanche, la haie bocagère le long de la route n’est pas protégée, alors qu’elle présente un intérêt paysager et écologique marqué. Par ailleurs, l’OAP prévoit quatre accès distincts pour les constructions, ce qui entraînerait des percées multiples dans la haie. Une mutualisation des accès permettrait de réduire significativement cet impact, notamment en réutilisant un accès existant. • Périmètre de marnière : Le site est intégralement situé dans un périmètre de marnière. L’OAP identifie cette contrainte dans sa partie écrite et conditionne l’ouverture à l’urbanisation à la levée du périmètre de sécurité, via des études et/ou des travaux adaptés.
Conclusion :
Les enjeux sont principalement paysagers et écologiques, en lien avec la proximité immédiate d’une ZNIEFF de type 2. La surface de prairie concernée reste toutefois limitée, ce qui modère l’impact global.
L’OAP prévoit la protection des haies à l’est du site, mais ne protège pas la haie bocagère le long de la route, alors qu’elle constitue un élément structurant du paysage et un support écologique notable. De plus, la multiplication des accès accentue inutilement les impacts sur ce linéaire bocager.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 251 sur 449
Recommandations :
• Protéger la haie bocagère le long de la route de Saint-Germain dans la partie écrite et graphique de l’OAP. • Mutualiser les accès, en limitant leur nombre et en privilégiant la reprise d’un accès existant, afin de réduire les percements dans la haie.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 252 sur 449
OAP n°69: Montigny Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,78 ha, se situe sur la commune de
Montigny, reconnue comme village au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les nouvelles
constructions une densité de 12 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site :0.78 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette :12 logements/ha.
• Objectifs de logements :8 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 253 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Le site correspond à un secteur de prairie plat, en extension du bourg. Il est bordé au sud par un lotissement récent, à l’ouest par un secteur de développement dédié aux équipements, tandis que sa limite nord s’ouvre sur le plateau agricole. Le site est inclus dans la ZNIEFF de type 2 « Le coteau d’Hénouville et la forêt de Roumare ».
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de prairie à des surfaces urbanisées, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci demeure limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, permettant de contenir les effets sur le ruissellement. L’OAP identifie la présence de noues d’infiltration liées au lotissement voisin. En revanche, elle ne précise pas la possibilité d’une gestion des eaux pluviales en continuité avec ces aménagements existants, lorsque cela est techniquement possible. • Suppression d’une prairie en contexte de ZNIEFF de type 2 : La disparition de la prairie induit un impact local sur la biodiversité ordinaire, dans un contexte de ZNIEFF de type 2. La surface concernée demeure toutefois limitée. L’OAP prévoit la création de haies, notamment sur les limites ouest et nord du site, contribuant à la reconstitution de corridors écologiques et d’habitats favorables à la faune. • Abattage d’arbres isolés : Plusieurs arbres isolés, pour la plupart anciens, sont présents sur le site. Ces arbres constituent des repères paysagers et des habitats potentiels pour certaines espèces. L’OAP ne prévoit pas leur préservation. Leur suppression induira un impact modéré sur la biodiversité locale, compte tenu de la surface du site et des mesures de végétalisation prévues. • Intégration paysagère : Le secteur est situé en extension urbaine et présente une forte visibilité depuis le plateau agricole. L’OAP prend en compte cet enjeu en prévoyant la mise en place d’une frange végétalisée sur la limite nord du site, permettant d’améliorer l’insertion paysagère du futur lotissement
Mobilités douces : Un cheminement doux est prévu afin d’assurer la liaison entre les deux lotissements. Cette disposition permet de limiter les discontinuités urbaines et de favoriser les déplacements de proximité.
Conclusion :
En l’état, l’OAP encadre de manière satisfaisante le développement du site. Les impacts environnementaux demeurent modérés, y compris en contexte de ZNIEFF de type 2, du fait de la surface limitée de l’opération et des mesures paysagères prévues. Les autres thématiques sont correctement prises en compte à l’échelle de la planification
Recommandations :
Préciser dans l’OAP la possibilité d’utiliser les noues d’infiltration existantes du lotissement voisin, sous réserve de compatibilité technique, afin d’optimiser la gestion des eaux pluviales et de limiter la création de nouveaux ouvrages.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 254 sur 449
OAP n°71: Montville Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 2,3 ha, se situe sur la commune de
Montville, reconnue comme pôle principal au sein de
l’armature territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour
les nouvelles constructions une densité de 19 logements par
hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 2.3 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 19 logements/ha.
• Objectifs de logements : 43 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 255 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Le site est composé d’un verger de haute tige au nord et d’espaces de pelouse sur le reste de la parcelle. Une construction est présente en partie nord. Le secteur s’inscrit en densification du bourg. Il présente des caractéristiques paysagères et naturelles marquées. Un indice de cavité lié à la présence d’une marnière est identifié au sud du site, concernant environ 15 % de la surface totale.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, induit une imperméabilisation locale. Celle-ci reste limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, permettant de contenir les effets sur le ruissellement. • Présence de marnière : La partie sud du site est concernée par un indice de cavité associé à une marnière. L’OAP identifie ce risque et conditionne l’ouverture à l’urbanisation à la levée du périmètre de risque.
• Préservation du verger de haute tige : L’urbanisation du site pourrait entraîner la suppression du verger. Toutefois, l’OAP identifie clairement ce dernier et en assure la protection via le schéma graphique. Les secteurs urbanisables concernent uniquement les espaces de pelouse. Ces pelouses résultent de pratiques anthropiques et ne correspondent pas à des milieux prairiaux spontanés à forte valeur écologique. Les principaux enjeux de biodiversité sont ainsi préservés. Les haies en périphérie du site sont également protégées. • Intégration paysagère : Le site présente une forte qualité paysagère, liée à la présence du verger et des haies bocagères. L’OAP exclut ces éléments de l’urbanisation, ce qui favorise une insertion qualitative du projet dans son environnement. • Mobilités douces : L’OAP prévoit des cheminements doux reliant le site au tissu urbain existant. Ces cheminements traversent le verger et participent à son ouverture au public. La création de ces liaisons pourra toutefois nécessiter l’abattage ponctuel de certains arbres fruitiers. Conclusion :
L’OAP encadre de manière satisfaisante le développement du site, en préservant les principaux éléments paysagers et écologiques qui caractérisent le secteur. Les impacts environnementaux sont globalement maîtrisés à l’échelle de la planification.
Recommandations :
Prévoir une mesure de compensation pour les arbres fruitiers détruits dans le cadre de la réalisation des cheminements doux, à préciser dans l’OAP ou dans le règlement
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 256 sur 449
OAP n°81 : Montville Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,6 ha, se situe sur la commune de
Montville, reconnue comme pôle principal au sein de
l’armature territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour
les nouvelles constructions une densité de 19 logements par
hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 0.6 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 19 logements/ha.
• Objectifs de logements : 11 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 257 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site correspond à une prairie en forte pente sud / nord, située en lisière forestière et en extension urbaine. Un arbre isolé est présent sur le secteur.
Le site est intégralement inclus dans la ZNIEFF de type 2 « Vallée du Cailly ». Il est en contact direct avec un espace forestier sur l’ensemble de son périmètre, à l’exception de la partie nord, en continuité avec un tissu pavillonnaire peu dense.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement. Des mesures supplémentaires liées à la pente pourraient être prises afin de bien préciser l’enjeu auprès des porteurs de projet. • Suppression d’une prairie au sein d’une ZNIEFF de type 2 : L’urbanisation du site entraînera la disparition d’un milieu prairial situé dans un périmètre reconnu pour ses continuités écologiques. Cette suppression génère un impact notable sur la biodiversité ordinaire associée à la vallée du Cailly. Aucune mesure spécifique de compensation ou de renforcement écologique n’est prévue à ce stade. • Protection de la lisière forestière : L’OAP intègre la préservation de la lisière forestière en identifiant un espace à protéger. Cette disposition contribue à limiter les impacts sur le massif forestier et à maintenir une transition fonctionnelle entre milieux ouverts et boisés. • Intégration paysagère liée à la topographie : Le site est situé en position de versant, avec une pente marquée. Toutefois, les vues lointaines depuis le bourg de Montville et depuis l’autre versant de la vallée restent limitées. La présence de constructions existantes et de haies en périphérie nord du site permet d’atténuer la perception du projet. L’enjeu paysager apparaît ainsi maîtrisé. Conclusion :
L’urbanisation d’une prairie située au sein d’une ZNIEFF de type 2 constitue un enjeu environnemental réel, nécessitant une vigilance particulière. L’OAP encadre partiellement cet enjeu en prévoyant la protection de la lisière forestière, ce qui limite les impacts sur le massif boisé adjacent. En revanche, les mesures en faveur de la biodiversité restent limitées et ne compensent pas la perte du milieu. L’impact résiduel est donc modéré à notable, principalement du fait de la localisation du site dans un espace naturel sensible. L’enjeu paysager apparaît, quant à lui, globalement maîtrisé.
Recommandations :
• Identifier et préserver, lorsque cela est possible, l’arbre isolé présent sur le site, compte tenu de son intérêt paysager et écologique. • Préciser les principes de gestion des eaux pluviales en contexte de forte pente, afin de garantir l’absence d’aggravation du ruissellement vers l’aval.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 258 sur 449
OAP n°93 : Montville Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 1,3 ha, se situe sur la commune de
Montville, reconnue comme pôle principal au sein de
l’armature territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour
les nouvelles constructions une densité de 19 logements par
hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 1.3ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 19 logements/ha.
• Objectifs de logements : 25 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 259 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site se situe en entrée de bourg, sur une pente marquée orientée sud-ouest / nord-est. Il est actuellement occupé par une prairie. Un boisement est présent en limite sud-ouest du secteur.
Un axe de ruissellement est identifié à la limite nord du site, en contrebas, le long de la rue Baron Bigot.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, induit une imperméabilisation locale. Celle-ci est partiellement limitée par la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables. Néanmoins, compte tenu de la pente marquée du site et de la présence d’un axe de ruissellement en aval, l’impact demeure modéré à fort • Suppression d’une prairie : l’urbanisation du site entraînera la disparition d’un milieu prairial, générant un impact notable sur la biodiversité ordinaire. L’OAP prévoit des mesures de réduction via la protection et la création de haies en périphérie du site, sans toutefois compenser la perte du milieu initial.
• Interface avec le boisement et lisière forestière : Le secteur est en contact direct avec un boisement au sud-ouest. L’OAP protège le boisement, mais ne précise pas de traitement spécifique de la lisière forestière. L’absence de bande tampon dédiée est susceptible de générer des impacts sur le fonctionnement écologique et paysager de la lisière.
• Urbanisation en contexte de pente : La pente est fortement marquée. L’urbanisation du site impliquera des déblais et remblais importants, susceptibles d’altérer la trame brune, la morphologie de la pente et la perception paysagère du secteur. L’OAP ne fixe pas de principes d’implantation du bâti adaptés à la topographie, alors même que le site constitue une entrée de bourg à forte visibilité. • Intégration paysagère en entrée de bourg : Le secteur présente des enjeux paysagers forts liés à la pente, à l’ouverture des vues et à sa situation en entrée de bourg. Si le traitement végétal des limites constitue une première réponse, la combinaison pente / densité projetée est susceptible de générer un impact visuel significatif sur la perception du bourg.
• Présence d’un axe de ruissellement en aval : Bien que situé hors périmètre, l’axe de ruissellement en contrebas reçoit potentiellement les eaux issues d’un site en pente fortement urbanisé. La maîtrise de l’infiltration à la parcelle et des débits de fuite constitue donc un enjeu fort. L’OAP ne précise pas de prescriptions spécifiques sur ce point.
• Mobilités douces : L’OAP prévoit un cheminement doux reliant le site au lotissement situé à l’ouest, évitant un passage par la voie départementale. Cette disposition améliore la sécurité des déplacements et favorise les mobilités de proximité. Conclusion :
En l’état, l’OAP n’encadre pas suffisamment le développement du secteur, alors que celui-ci présente des enjeux forts en matière de paysage, de gestion des eaux pluviales, de risques et d’interface écologique. Les impacts résiduels apparaissent significatifs et nécessitent des mesures correctrices.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 260 sur 449
Recommandations :
• Conditionner l’ouverture à l’urbanisation à la définition de principes d’implantation du bâti adaptés à la pente, visant à limiter les déblais et remblais, à épouser la topographie et à réduire l’impact visuel en entrée de bourg.
• Intégrer une bande tampon végétalisée d’au moins 10 m en interface avec le boisement, afin de préserver la lisière forestière et ses fonctionnalités écologiques et paysagères.
• Renforcer les prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales, en imposant l’infiltration maximale à la parcelle, la limitation stricte des débits de fuite et l’interdiction de tout rejet direct vers l’axe de ruissellement situé en aval.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 261 sur 449
OAP n°99 : Montville Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 1 ha, se situe sur la commune de
Montville, reconnue comme pôle principal au sein de
l’armature territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour
les nouvelles constructions une densité de 19 logements par
hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 1 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 19 logements/ha.
• Objectifs de logements : 19 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 262 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site se situe en entrée de bourg, sur une pente orientée est / ouest. Il est actuellement occupé par une prairie. Le secteur est bordé par des haies au nord et au sud. Une haie structurante traverse également la parcelle en position centrale, constituant un élément paysager et écologique notable.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci est partiellement limitée par la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, permettant de contenir les impacts sur le ruissellement. Néanmoins, la pente du site justifie une vigilance particulière quant à la gestion des eaux pluviales. • Suppression d’une prairie et d’une haie : L’urbanisation du site entraîne la disparition d’environ 1 ha de prairie, générant un impact notable sur la biodiversité ordinaire. La suppression de la haie centrale accroît cet impact, dans la mesure où cet élément constitue un support de continuités écologiques et un repère paysager structurant. La protection des haies périphériques (nord et sud) permet de limiter partiellement ces incidences, sans toutefois compenser la perte de la haie centrale.
• Intégration paysagère en entrée de bourg : Le site occupe une position stratégique en entrée de bourg. L’opération projetée modifie la lecture paysagère de ce secteur. La conservation des haies existantes en périphérie contribue positivement à l’intégration paysagère des constructions. En revanche, la suppression de la haie centrale affaiblit la structuration paysagère interne du site et la transition entre les futurs îlots bâtis.
Conclusion :
En l’état, l’OAP encadre globalement le développement du site de manière satisfaisante, permettant de contenir les impacts à un niveau modéré. Toutefois, la suppression de la haie centrale constitue un point de fragilité, tant du point de vue écologique que paysager, en particulier au regard de la situation du site en entrée de bourg.
Recommandations :
• Conserver tout ou partie de la haie centrale, ou à défaut, imposer sa reconstitution sous forme de haie bocagère diversifiée, afin de maintenir une continuité écologique et une structuration paysagère interne au site.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 263 sur 449
OAP n°100 : Montville Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 1,8 ha, se situe sur la commune , de
Montville, reconnue comme pôle principal au sein de
l’armature territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour
les nouvelles constructions une densité de 19 logements par
hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 1.8 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 19 logements/ha.
• Objectifs de logements : 34 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 264 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site correspond à un espace de prairie situé en extension du bourg. Il est marqué par une forte pente orientée sud-est / nord-ouest. Le secteur se situe à proximité immédiate de logements collectifs relativement anciens. Le reste de ses limites est en contact direct avec un boisement inclus dans la ZNIEFF de type 2 « La Forêt Verte ». Un indice de cavité anciennement recensé sur le secteur a été levé. Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci est partiellement limitée par la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement. Toutefois, la forte pente du site renforce la sensibilité aux écoulements superficiels et justifie une vigilance accrue sur la gestion des eaux pluviales.
• Suppression d’une prairie : L’urbanisation du site entraînera la disparition d’un milieu prairial, générant un impact notable sur la biodiversité ordinaire. L’OAP prévoit des mesures de réduction par la protection et la création de haies en périphérie du site, contribuant au maintien de certaines fonctionnalités écologiques, sans toutefois compenser la perte du milieu initial • Interface avec le boisement et lisière forestière : Le secteur est en contact direct avec un boisement appartenant à la ZNIEFF de type 2 « La Forêt Verte ». Si l’OAP protège le boisement, elle ne précise pas de traitement spécifique de la lisière forestière. L’absence de bande tampon dédiée est susceptible de générer des impacts sur le fonctionnement écologique de la lisière (effet de lisière, dérangements, artificialisation progressive) ainsi que sur l’intégration paysagère du projet.
• Urbanisation en contexte de pente : La pente du site est fortement marquée. L’urbanisation impliquera nécessairement des déblais et remblais importants, susceptibles d’altérer la trame brune, la morphologie naturelle du versant et la perception paysagère du secteur. L’OAP ne fixe pas de principes d’implantation du bâti adaptés à la topographie, alors que ce paramètre est déterminant pour limiter les impacts. Des alternatives existent, notamment dans le cadre d’une opération d’habitat collectif, telles que la gradation des hauteurs bâties (bâtiments de moindre hauteur en partie haute et volumes plus importants en bas de pente) ou une implantation suivant les courbes de niveau. Conclusion :
L’OAP encadre partiellement le développement du secteur. Les principaux enjeux liés à la biodiversité et au paysage sont identifiés, mais demeurent insuffisamment pris en compte, notamment en ce qui concerne le traitement de la lisière forestière et l’adaptation du projet à la forte pente du site. En l’état, les impacts résiduels sur le paysage et le fonctionnement écologique de l’interface avec le boisement restent significatifs. Recommandations :
• Mettre en place une bande tampon non constructible d’au moins 10 m en limite du boisement, intégrant une gestion paysagère et écologique de la lisière forestière.
• Préciser dans l’OAP des principes d’implantation du bâti adaptés à la pente, visant à limiter les déblais et remblais, à suivre les courbes de niveau et à préserver la morphologie naturelle du terrain.
• Encadrer la volumétrie des constructions en fonction de la topographie, par une gradation des hauteurs bâties afin de limiter l’impact paysager et visuel de l’opération.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 265 sur 449
OAP n°46 : Morgny-la-Pommeraye Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 1,1 ha, se situe sur la commune de
Morgny-la-Pommeraye, reconnue comme commune
stratégique au sein de l’armature territoriale du PLUI 51, et doit
ainsi prévoir pour les nouvelles constructions une densité de
15 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 1.1 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette :15 logements/ha.
• Objectifs de logements :17 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 266 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site correspond à un secteur de prairie en légère pente orientée sud-ouest / nord-est. Il s’inscrit dans une logique de comblement urbain visant à relier deux entités bâties distinctes afin de constituer un ensemble plus cohérent. Le secteur présente plusieurs haies et arbres isolés participant à la structuration paysagère du site. Un axe de ruissellement prend naissance au nord-est de la parcelle. Par ailleurs, l’ensemble du site est concerné par un indice de cavité, traduisant un aléa potentiel lié aux marnières.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci est partiellement limitée par la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables. Toutefois, la présence d’une pente et d’un axe de ruissellement en aval renforce la sensibilité du site aux écoulements superficiels. • Suppression d’une prairie : L’urbanisation du site entraînera la disparition d’un milieu prairial, générant un impact notable sur la biodiversité ordinaire. L’OAP prévoit des mesures de réduction par la protection et la création de haies en périphérie du site, contribuant au maintien de certaines fonctionnalités écologiques et paysagères, sans toutefois compenser la perte du milieu initial. • Implantation du bâti le long de la voirie : Le schéma d’OAP implique une implantation des logements majoritairement sur rue. Au regard du nombre de logements projeté et de la longueur du linéaire, cette organisation conduit à des largeurs de parcelles très réduites (de l’ordre d’une douzaine de mètres), susceptibles de contraindre fortement la faisabilité des projets. Cette configuration induit également la suppression quasi systématique des éléments naturels présents le long de la route (haies et arbres isolés), renforçant l’impact paysager et écologique du projet. • Axe de ruissellement : Le secteur amont joue actuellement un rôle de zone tampon avant restitution des eaux vers l’axe de ruissellement situé au nord-est. L’urbanisation du site est susceptible d’aggraver les écoulements vers cet axe. Si l’OAP prévoit une gestion des eaux pluviales à la parcelle par infiltration, elle ne précise ni les débits de fuite résiduels admissibles, ni l’interdiction explicite de tout rejet direct vers l’axe de ruissellement, ce qui constitue une lacune au regard des enjeux hydrauliques du site.
• Présence d’un indice de cavité : Le site est intégralement concerné par un indice de cavité traduisant un aléa potentiel. L’OAP conditionne l’ouverture à l’urbanisation à la levée de cet indice, ce qui constitue une prise en compte adaptée du risque à l’échelle de la planification. Conclusion :
En l’état, l’OAP encadre partiellement le développement du site. Le parti d’aménagement reposant sur une urbanisation linéaire le long de la voirie apparaît contraignant, tant du point de vue de la faisabilité opérationnelle que de la préservation des éléments paysagers existants. Par ailleurs, les enjeux liés au ruissellement, dans un contexte de pente et de présence d’un axe en aval, nécessitent un encadrement plus précis afin d’éviter toute aggravation du risque hydraulique.
Recommandations :
• Reconsidérer le schéma d’implantation du bâti, en autorisant une organisation en second rang, afin de limiter les parcelles en lanière, de préserver les haies et arbres existants et d’améliorer la qualité d’aménagement du site.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 267 sur 449
• Renforcer les prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales, en précisant un débit de fuite maximal autorisé et en interdisant explicitement tout rejet direct vers l’axe de ruissellement identifié au nord-est.
• Préciser les modalités de préservation des haies et arbres isolés, en particulier le long de la voirie, afin de maintenir une continuité paysagère et limiter les impacts écologiques.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 268 sur 449
OAP n°47 : Morgny-la-Pommeraye Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,2 ha, se situe sur la commune de
Morgny-la-Pommeraye, reconnue comme commune
stratégique au sein de l’armature territoriale du PLUI 51, et
doit ainsi prévoir pour les nouvelles constructions une densité
de 15 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 0.2 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 15 logements/ha.
• Objectifs de logements : 3 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 269 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Le site correspond à un secteur de culture en légère pente orientée sud-nord / sud-. Il s’inscrit dans une logique d’extension urbaine à l’extrémité est de la commune.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de terres agricoles à urbanisées, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci pourra être partiellement contenue par l’application d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables. Néanmoins, compte tenu de la surface totale concernée, les incidences sur le ruissellement et les écoulements devront être examinées avec attention. • Consommation d’espaces agricoles : Le projet induit la consommation d’environ 0,2 hectare de terres agricoles, correspondant à des sols à fortes potentialités agronomiques du plateau du Pays de Caux.
• Intégration paysagère : L’OAP prend en compte l’enjeu de rupture paysagère lié à la suppression d’une surface agricole importante. La création de haies sur l’ensemble des limites du site constitue une mesure pertinente pour améliorer l’intégration paysagère des futurs aménagements et limiter les effets de coupure avec les espaces agricoles environnants.
Mobilités douces : L’OAP prévoit la création d’accès le long de la route départementale. Une attention particulière devra être portée à la sécurisation de ces accès, compte tenu de l’état de la route départementale et du contexte d’entrée de village.
Conclusion :
En l’état, l’OAP encadre globalement le développement du site de manière satisfaisante, permettant de contenir les impacts à un niveau modéré.
Recommandations :
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 270 sur 449
OAP n°101 : Morgny-la-Pommeraye Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 2ha, se situe sur la commune de
Morgny-la-Pommeraye, reconnue comme commune
stratégique au sein de l’armature territoriale du PLUI 51, et
doit ainsi prévoir pour les nouvelles constructions une densité
de 15 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 2 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 15 logements/ha.
• Objectifs de logements : 30 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 271 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Le site correspond à un secteur de culture en plaine agricole situé en entrée de bourg-. Il s’inscrit dans une logique d’extension urbaine à l’ouest de la commune, à l’abord d’un équipement sportif. Un axe de ruissellement est situé à proximité immédiate sud du site
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de terres agricoles à urbanisées, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci pourra être partiellement contenue par l’application d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables. Néanmoins, compte tenu de la surface totale concernée, les incidences sur le ruissellement et les écoulements devront être examinées avec attention. • Consommation d’espaces agricoles : Le projet induit la consommation d’environ 2 hectares de terres agricoles, correspondant à des sols à fortes potentialités agronomiques du plateau du Pays de Caux. L’impact sur l’espace agricole est important et appelle à une réflexion sur les mesures de compensation agricole en amont des phases projets
• Intégration paysagère : L’OAP prend en compte l’enjeu de rupture paysagère lié à la suppression d’une surface agricole. La création de haies sur l’ensemble des limites du site constitue une mesure pertinente pour améliorer l’intégration paysagère des futurs aménagements et limiter les effets de coupure avec les espaces agricoles environnants.
• Mobilités douces : L’OAP prévoit la création d’un accès le long de la route départementale qui permettra la desserte de l’ensemble de l’opération. Une attention particulière devra être portée à la sécurisation de ces accès, compte tenu de l’état de la route départementale et du contexte d’entrée de village. De plus, L’OAP prévoit la création de cheminements doux permettant de rattacher le secteur au tissu urbain existant. Ces dispositions favorisent les déplacements de proximité, limitent la dépendance à la voiture individuelle et contribuent à une meilleure intégration fonctionnelle du projet dans le bourg.
Conclusion :
En l’état, l’OAP encadre globalement le développement du site de manière satisfaisante, permettant de contenir les impacts à un niveau modéré.
Recommandations :
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 272 sur 449
OAP n°10 : Morgny-la-Pommeraye Synthèse
Contexte :
L’Orientation d’Aménagement et de Programmation est
composée d’une parcelle privée en dent creuse. C’est un
secteur en continuité de 2 lotissements et à proximité de la
gare. La proximité du centre et de la gare permet d’envisager
l’implantation de formes bâties variées : intermédiaires
(maisons de ville) et des maisons individuelles.
Ce secteur de 0,5ha offre ainsi une véritable opportunité pour
:
• Conforter le centre-bourg notamment en tirant parti
de la proximité de la gare
• Répondre aux besoins en logements de la commune
• Aménager les limites du bourg et les transitions avec
le secteur agricole
• Favoriser un urbanisme et une architecture
bioclimatique
Programme :
• Surface brute du site : 0.5 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : inconnue
• Objectifs de logements : inconnus
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 273 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Le site correspond à une zone naturelle. Il s’inscrit dans une logique de comblement urbaine dans un secteur résidentiel. Un axe de ruissellement est situé au nord du site.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de terres naturelles à urbanisées, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci pourra être partiellement contenue par l’application d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables. Néanmoins, compte tenu de la surface totale concernée, les incidences sur le ruissellement et les écoulements devront être examinées avec attention. • Intégration paysagère : L’OAP prend en compte l’enjeu de rupture paysagère lié au contexte environnant. La création de haies sur l’ensemble des limites sud du site et d’un espace vert de 0.5 ha au nord constitue une mesure pertinente pour améliorer l’intégration paysagère des futurs aménagements.
• Présence d’un axe de ruissellement : Un axe de ruissellement traverse la parcelle. Celui-ci n’est pas identifié dans l’OAP et renvoie implicitement au règlement. Au regard de la surface du projet et des enjeux hydrauliques, son inscription explicite dans l’OAP graphique permettrait une meilleure prise en compte dès la phase de conception
• Mobilités douces : L’OAP prévoit la création d’un accès en continuité du secteur résidentiel situé sur la partie est qui permettra la desserte de l’ensemble de l’opération. De plus, L’OAP prévoit la création de cheminements doux permettant de rattacher le secteur au tissu urbain et d’équipements existants. Ces dispositions favorisent les déplacements de proximité, limitent la dépendance à la voiture individuelle et contribuent à une meilleure intégration fonctionnelle du projet dans le bourg.
Conclusion :
En l’état, l’OAP encadre globalement le développement du site de manière satisfaisante, permettant de contenir les impacts à un niveau modéré.
Recommandations :
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 274 sur 449
OAP n°45 : Pierreval Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 1 ha, se situe sur la commune de
Pierreval, reconnue comme village au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les nouvelles
constructions une densité de 12 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 1 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 12 logements/ha.
• Objectifs de logements : 12 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 275 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le secteur est constitué d’une prairie pâturée sur un terrain plat. Un arbre isolé est présent au centre de la parcelle. Le site est situé en extension urbaine sur sa partie nord-est, le reste étant en contact avec l’espace agricole. Plusieurs équipements communaux sont à proximité, dont un city-stade et la mairie.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Cette imperméabilisation restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à réduire les impacts sur le ruissellement. La gestion des eaux pluviales est prévue dans l’OAP et sera intégrée dans le projet, notamment à travers la création d’éléments paysagers associés, permettant d’assurer une infiltration et un traitement des eaux de pluie de manière durable. • Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie entraîne un impact local sur la biodiversité ordinaire. L’OAP prévoit toutefois la protection des éléments suivants, favorables à la biodiversité :
o l’arbre isolé en milieu de parcelle,
o la création de franges végétales au sud et à l’est.
Ces mesures permettent d’atténuer partiellement la perte du milieu prairial, sans toutefois la compenser intégralement. • Intégration paysagère : Le site présente un caractère paysager et naturel marqué. L’urbanisation modifiera la perception locale. L’OAP prévoit la création d’espaces verts et de jardins, en particulier pour les visibilités depuis le domaine public, et la protection de l’arbre central. Ces dispositions contribuent à limiter l’impact visuel et paysager du projet.
• Mobilité douce : Le secteur sera relié au tissu urbain existant via des aménagements de mobilité douce, notamment en lien avec le développement urbain adjacent.
Conclusion :
L’OAP encadre correctement le développement du site. Les mesures de protection de la biodiversité et d’intégration paysagère sont adaptées au contexte et permettent de limiter les impacts liés à l’urbanisation.
Recommandations :
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 276 sur 449
OAP n°33 : Pissy-Pôville Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 1,2 ha, se situe sur la commune de
Pissy-Pôville, reconnue comme village au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les nouvelles
constructions une densité de 12 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 1.2 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 12 logements/ha.
• Objectifs de logements : 14 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 277 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le secteur est occupé par une prairie permanente, sur un terrain globalement plat. Cette prairie constitue un espace ouvert, en continuité directe avec les plateaux agricoles situés au nord et à l’est du périmètre de l’OAP. Une haie bocagère structurante est présente sur la limite est du site. Elle joue un rôle paysager et écologique, en assurant une transition entre le futur secteur urbanisé et les espaces agricoles voisins.
À noter, un indice de cavité a été levé sur la parcelle, tandis que deux périmètres de cavités avérés demeurent présents au nord et au sud du secteur. Leur emprise reste toutefois limitée, représentant environ 5 % de la surface totale de l’OAP. Par ailleurs, le site est situé en zone blanche du PPRI de l’Austreberthe, ce qui n’interdit pas l’urbanisation, mais implique une attention particulière portée à la gestion des eaux pluviales et au ruissellement.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, permettant de contenir les impacts sur le ruissellement. • Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie induit un impact local sur la biodiversité ordinaire. L’OAP prévoit toutefois la protection des haies en périphérie du site, permettant une atténuation partielle des impacts, sans toutefois compenser la perte du milieu prairial. • Périmètre de marnière : Le site est partiellement concerné par un périmètre de marnière, représentant environ 5 % de l’emprise du secteur. L’OAP identifie cette contrainte dans sa partie écrite et conditionne l’ouverture à l’urbanisation à la levée du périmètre de sécurité, via des études et/ou des travaux adaptés. Cette approche apparaît particulièrement précautionneuse, une simple interdiction de construire sur les emprises concernées pouvant également permettre de maîtriser le risque.
• Zone blanche du PPRI : La zone blanche du PPRI n’impose pas de contraintes majeures, mais implique une vigilance sur la gestion des eaux pluviales et la limitation des volumes ruisselés en aval. L’OAP prend en compte cet enjeu, notamment à travers les dispositions relatives à la perméabilité des sols.
• Mobilités douces : L’OAP prévoit la réalisation d’aménagements favorisant les déplacements doux, permettant une meilleure intégration du secteur dans le réseau de mobilités du bourg.
Conclusion :
L’OAP encadre de manière satisfaisante le développement du site. Les mesures proposées en matière de gestion du risque, de préservation des éléments végétaux et d’organisation des mobilités sont adaptées au contexte local et permettent de limiter les impacts liés à l’urbanisation.
Recommandations :
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 278 sur 449
OAP n°22: Quincampoix Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 10,3 ha, se situe sur
la commune de Quincampoix, reconnue
comme pôle principal au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir
pour les nouvelles constructions une densité
de 19 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site :10.3 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 19 logements/ha.
• Objectifs de logements :196
logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 279 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site correspond à une vaste parcelle agricole, aujourd’hui non bâtie, insérée au sein du tissu urbain de Quincampoix. Il s’agit d’un secteur stratégique de développement, situé en position intermédiaire entre des quartiers pavillonnaires relativement denses et des espaces agricoles encore ouverts. Le tissu pavillonnaire est présent de manière marquée sur plusieurs franges du site, traduisant une situation d’urbanisation déjà engagée. En revanche, la partie sud du périmètre reste en contact direct avec des parcelles agricoles, assurant une ouverture paysagère vers le plateau. Le secteur comprend également, en partie sud, un espace de jardins partiellement boisés, contribuant à la diversité des ambiances végétales. Une mare est identifiée au nord-ouest du site, constituant un élément écologique et hydraulique structurant à prendre en compte dans le projet d’aménagement.
Enfin, le site est concerné par la présence de trois axes de ruissellement identifiés en partie nord et en aval du périmètre, évoluant au sein du tissu pavillonnaire existant. Cette configuration place le secteur en position amont, impliquant une attention particulière portée à l’imperméabilisation des sols et à la gestion des eaux pluviales afin d’éviter toute aggravation des phénomènes de ruissellement vers les secteurs urbanisés situés en contrebas.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, d’agricoles à urbanisés, entraîne une imperméabilisation. Celle-ci est toutefois encadrée par la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, visant à limiter les volumes ruisselés. Néanmoins, au regard de la surface importante d’espaces consommés, une vigilance renforcée est nécessaire. L’OAP prévoit ainsi deux espaces dédiés à l’infiltration des eaux pluviales, l’un en lien avec la mare existante, l’autre positionné en amont d’un axe de ruissellement. Par ailleurs, la création d’un parc public contribue à limiter l’artificialisation globale du site. En complément, l’OAP pourrait aller plus loin en imposant la réalisation de parkings semi-perméables, afin de réduire davantage les ruissellements.
• Axes de ruissellement en aval : L’enjeu lié au ruissellement est marqué, notamment en raison de la position amont du secteur par rapport au tissu pavillonnaire existant. Sur ce point, l’OAP apporte un cadrage globalement satisfaisant, en prévoyant des alignements d’arbres, des espaces dédiés à la gestion des eaux pluviales, ainsi que le maintien de jardins et de bandes végétalisées. Toutefois, plusieurs dispositions pourraient renforcer ce dispositif :
o Obliger la réalisation des parkings en revêtements semi-perméables
o Protéger les haies perpendiculaires à la pente, jouant un rôle de ralentissement des écoulements rue du Cailly o Préciser les modalités de gestion des eaux pluviales, notamment les débits de fuite vers le milieu récepteur, en limitant autant que possible les rejets vers les axes de ruissellement existants
• Consommation d’espaces agricoles : L’opération entraîne la consommation d’environ 10 ha de terres agricoles. Les sols du plateau du Pays de Caux présentent de fortes potentialités agronomiques, conférant à cette consommation un enjeu notable au regard des objectifs de sobriété foncière. Cette consommation, particulièrement importante, devra être compensée en phase projet, conformément au cadre réglementaire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 280 sur 449
• Intégration paysagère : Le secteur est appelé à accueillir un nombre important de logements, modifiant durablement le paysage local. L’OAP traite cet enjeu de manière particulièrement structurée. Les densités les plus élevées sont localisées au centre du site, le long d’un axe structurant planté d’arbres, tandis que la densité décroît progressivement vers les franges, en cohérence avec le tissu environnant. Des bandes enherbées, des jardins et un parc public sont imposés en périphérie, permettant de conserver une présence végétale significative. Un point de vigilance concerne toutefois les haies bordant le parc, qui ne sont pas explicitement identifiées comme éléments à protéger dans l’OAP, rendant leur conservation plus fragile à terme. Le choix d’implanter le parking à proximité des équipements renforce par ailleurs la cohérence fonctionnelle et l’intégration du projet dans le tissu existant.
• Mobilités douces : Le secteur est conçu en lien étroit avec le développement des mobilités actives. Chaque voirie est accompagnée d’aménagements dédiés aux déplacements doux, renforçant la continuité avec le tissu pavillonnaire existant et favorisant les modes de déplacement non motorisés. Conclusion :
Malgré une emprise foncière importante, les impacts liés à l’urbanisation restent globalement contenus, grâce à une OAP qui prend la mesure des principaux enjeux. La gestion du ruissellement est bien intégrée, avec des espaces dédiés et multifonctionnels, privilégiant l’infiltration à l’échelle de la parcelle. L’impact paysager est particulièrement bien maîtrisé également, tant par l’organisation des densités que par l’intégration du végétal. Sur le plan écologique, le passage d’un espace agricole relativement peu favorable à la biodiversité vers un tissu composé de jardins, haies et espaces publics végétalisés constitue une amélioration fonctionnelle. Enfin, l’intégration des mobilités douces est structurante et cohérente avec le statut de pôle principal de la commune. La consommation d’espaces agricoles, de l’ordre de 10 ha, demeure toutefois le principal point de vigilance et devra faire l’objet de mesures compensatoires adaptées en phase projet. L’EE propose quelques mesures supplémentaires afin d’améliorer la prise en compte des enjeux par l’OAP
Recommandations :
• Protéger la haie le long de la rue de Cailly
• Imposer la réalisation de parkings semi-perméables
• Préciser les modalités de gestion des eaux pluviales, notamment les débits de fuite vers le milieu récepteur, en limitant autant que possible les rejets vers les axes de ruissellement existants
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 281 sur 449
OAP n° 42: Quincampoix Synthèse
Contexte :
de Quincampoix, reconnue comme pôle principal au sein de
l’armature territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour
les nouvelles constructions une densité de 19 logements par
hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 0.6 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 19 logements/ha.
• Objectifs de logements : 11 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 282 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site correspond à une parcelle cultivée, aujourd’hui non bâtie, insérée au sein du tissu urbain constitué de Quincampoix. Il s’agit d’un secteur en continuité directe avec l’urbanisation existante
Le terrain présente une légère pente orientée sud-est / nord-ouest, influençant les écoulements de surface. Les périphéries du site sont occupées par des haies vives, qui structurent le paysage local et participent à l’intégration du secteur dans son environnement urbain et végétal. Un axe de ruissellement est identifié le long de la route, en limite du périmètre. Cette configuration implique une attention particulière à la gestion des eaux pluviales, afin d’éviter toute aggravation des écoulements vers le domaine public et les secteurs urbanisés situés en aval.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de cultivé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci est toutefois encadrée par la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, permettant de limiter les volumes ruisselés et de contenir les impacts sur le ruissellement, en particulier au regard de l’axe identifié le long de la voirie. • Consommation d’espaces agricoles : L’opération entraîne la consommation d’environ 0,6 ha de terres agricoles. Bien que limitée en surface, cette consommation concerne des sols du plateau du Pays de Caux à fortes potentialités agronomiques, ce qui constitue un enjeu au regard des objectifs de sobriété foncière. Cet impact reste toutefois modéré au regard de l’insertion du site dans le tissu urbain existant. • Intégration paysagère : Le projet induit une augmentation de la densité, notamment par la création de plusieurs petits collectifs, modifiant la perception locale de l’espace. L’OAP encadre cet enjeu par la protection des haies existantes et par l’incitation à la création de haies sur l’ensemble du périmètre. Ces dispositions permettent une bonne insertion des constructions dans l’environnement proche et présentent également un intérêt pour la biodiversité ordinaire.
Conclusion :
L’OAP encadre de manière satisfaisante le développement du secteur. Les dispositions prévues sont adaptées au contexte local et permettent de limiter les impacts liés à l’urbanisation, notamment en matière de gestion du ruissellement et d’intégration paysagère.
Recommandations :
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 283 sur 449
OAP n°63 : Roumare Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 3,1 ha, se situe sur la commune de
Roumare reconnue comme pôle d’équilibre au sein de
l’armature territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour
les nouvelles constructions une densité de 17 logements par
hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 3.1ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 17 logements/ha.
• Objectifs de logements : 53 logements
Phasage du
développement du
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 284 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site se situe en extension urbaine, sur une parcelle aujourd’hui exploitée en cultures céréalières. Il s’inscrit en continuité directe du bourg au sud, tandis que le plateau agricole s’ouvre au nord, marquant une transition nette entre espace urbanisé et espace agricole. Le secteur est structuré par un maillage de haies, avec la présence notable d’une haie en cœur de parcelle, orientée perpendiculairement à la pente, ainsi que de plusieurs haies sur les périphéries du site. Ces éléments jouent un rôle à la fois paysager, écologique et hydraulique, en particulier dans la régulation des écoulements de surface. Le site est concerné par le PPRI Austreberthe, classé en zone blanche. Si ce zonage induit un niveau de prescription limité, il appelle néanmoins une vigilance particulière en matière de ruissellement et d’infiltration des eaux pluviales, notamment en raison de la position du site en amont des secteurs urbanisés.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Perméabilité du sol et gestion des eaux pluviales : Le changement d’affectation des sols, de cultivés à urbanisés, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci est partiellement contenue par la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à limiter les volumes ruisselés. La haie centrale, perpendiculaire à la pente, joue un rôle important de tampon hydraulique et d’infiltration. Sa suppression ou sa dégradation pourrait accentuer le ruissellement et l’érosion des sols. Dans un contexte de zone blanche du PPRI, sa préservation constitue un levier pertinent de réduction des impacts hydrauliques.
• Consommation d’espaces agricoles : L’opération entraîne la consommation d’environ 3,1 ha de terres agricoles, correspondant à des sols du plateau du Pays de Caux à fortes potentialités agronomiques. Cet impact constitue un enjeu notable au regard des objectifs de sobriété foncière. L’OAP prévoit toutefois un phasage de l’urbanisation, permettant une mobilisation progressive des terres en fonction des besoins, limitant ainsi l’impact immédiat.
• Intégration paysagère et entrée de ville : situé en extension urbaine et en situation d’entrée de ville, le site présente un enjeu paysager marqué. L’OAP encadre cet aspect par la végétalisation des franges du secteur, favorisant l’insertion des nouvelles constructions dans le paysage et la transition avec l’espace agricole. Le phasage de l’opération contribue également à lisser l’impact paysager dans le temps. Conclusion :
Les impacts environnementaux apparaissent globalement modérés, et concernent principalement la gestion des eaux pluviales et la consommation de terres agricoles. L’OAP apporte des réponses adaptées à ces enjeux, notamment par le phasage de l’urbanisation et la conservation des haies périphériques. Toutefois, la prise en compte de la haie hydraulique centrale pourrait être renforcée afin d’améliorer la gestion du ruissellement et de consolider la cohérence de l’OAP avec les objectifs du PPRI et de limitation des risques en aval.
Recommandations :
• Protéger la haie hydraulique située en cœur de parcelle, en tant qu’élément structurant pour la gestion des eaux pluviales, le paysage et la biodiversité ordinaire
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 285 sur 449
OAP n°65 : Roumare Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,2 ha, se situe sur la commune de
Roumare, reconnue comme pôle d’équilibre au sein de
l’armature territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour
les nouvelles constructions une densité de 17 logements par
hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 0.2 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : logements/ha.
• Objectifs de logements : 3 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 286 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site est actuellement valorisé par une prairie. Il s’agit d’un secteur plat, situé en entrée de bourg, et correspondant à une urbanisation en extension. La frange est du site est en continuité directe avec le tissu bâti existant, tandis que les trois autres limites sont en contact avec le plateau agricole, conférant au secteur une situation de transition nette entre espace urbanisé et espace ouvert. Un seul élément naturel structurant est présent sur le site : un érable isolé, bien développé, situé en limite de parcelle le long de la voirie, jouant un rôle paysager marqué en entrée de bourg.
Le secteur est concerné par le PPRI Austreberthe, en zone blanche. Ce zonage n’interdit pas l’urbanisation, mais implique une vigilance particulière sur la gestion du ruissellement, d’autant plus que le site se situe à proximité immédiate d’une zone rouge, plus restrictive.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Perméabilité du sol et gestion des eaux pluviales : Le changement d’affectation des sols, de prairie à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée au regard de la faible surface du site et de la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement. Ces dispositions sont cohérentes avec les attentes du PPRI en zone blanche. • Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie induit un impact local sur la biodiversité ordinaire. Toutefois, la surface concernée reste très limitée, ce qui atténue l’ampleur de l’incidence écologique.
• Zone blanche du PPRI Austreberthe : Le classement en zone blanche n’impose pas de contraintes majeures, mais appelle une gestion rigoureuse des eaux pluviales afin de ne pas aggraver les écoulements vers l’aval, en particulier au regard de la proximité d’une zone rouge. L’OAP prend en compte cet enjeu, notamment via les prescriptions relatives à la perméabilité des sols. • Entrée de bourg et intégration paysagère : Le site présente un enjeu paysager marqué, lié à sa situation en entrée de bourg et à la présence de l’érable isolé en bordure de voirie. L’OAP prévoit la protection et la recréation de haies au nord et à l’est, contribuant à l’intégration du projet. En revanche, aucune disposition n’est prévue à l’ouest, où le contact avec l’espace agricole reste direct. Par ailleurs, l’érable existant n’est pas explicitement identifié comme élément à préserver, alors qu’il constitue un repère paysager structurant.
Conclusion :
Au regard de la très faible surface du site, les impacts environnementaux apparaissent globalement faibles. Néanmoins, la situation en entrée de bourg justifie une attention renforcée sur l’intégration paysagère, afin d’assurer une transition qualitative entre espace urbanisé et espace agricole.
Recommandations :
• Ajouter une haie paysagère à l’ouest, afin de renforcer la transition entre le futur quartier et le plateau agricole. • Inscrire l’érable isolé le long de la route comme arbre à protéger dans l’OAP, compte tenu de son intérêt paysager en entrée de bourg.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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OAP n°66 : Roumare Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,8 ha, se situe sur la commune de
Roumare, reconnue comme village au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les nouvelles
constructions une densité de 17 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 0.8 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 17 logements/ha.
• Objectifs de logements : 14 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 288 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site correspond à un ancien verger, présentant encore quelques reliquats d’arbres fruitiers, disposés de manière diffuse. Le terrain présente une légère pente est / ouest. Il se situe à l’interface entre, d’une part, un tissu urbain très peu dense, caractérisé par de grandes propriétés, et, d’autre part, des secteurs plus récents et plus denses. Une haie remarquable, composée d’arbres de grand développement, marque la limite nord du site et assure la transition avec le plateau agricole. Cet élément constitue un repère paysager structurant et un support de biodiversité locale. Le secteur est concerné par le PPRI Austreberthe, en zone blanche. Ce zonage n’interdit pas l’urbanisation, mais implique un enjeu de gestion des eaux pluviales et de limitation du ruissellement, compte tenu de la pente.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera toutefois limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement.
• Suppression d’un ancien verger : La disparition du verger induit un impact local sur la biodiversité ordinaire, notamment du fait de la perte d’habitats liés aux arbres fruitiers. Toutefois, la surface concernée (et le nombre d’arbres) reste modérée, ce qui limite l’ampleur de l’incidence écologique. • Disparition potentielle d’arbres isolés : Le site est parsemé d’arbres fruitiers relativement anciens. Leur suppression pourrait entraîner une perte paysagère et écologique localisée. Une identification préalable des sujets les plus intéressants, en fonction de leur état sanitaire et de leur valeur paysagère, permettrait d’envisager leur maintien partiel.
Zone blanche du PPRI Austreberthe : Le classement en zone blanche n’impose pas de contraintes majeures, mais appelle une gestion rigoureuse des eaux pluviales, afin de ne pas aggraver les écoulements vers l’aval. L’OAP prend en compte cet enjeu, notamment à travers les prescriptions relatives à la perméabilité des sols.
• Intégration paysagère : Le site se situe à l’interface entre des tissus urbains de densité contrastée. L’OAP matérialise clairement les limites du secteur par la protection et la création de haies sur les pourtours, ce qui permet une insertion progressive du projet dans son environnement et une transition qualitative avec le plateau agricole.
Conclusion :
L’OAP encadre de manière partielle le développement du secteur. Les dispositions prévues sont adaptées au contexte local et permettent de limiter les impacts liés à l’urbanisation, notamment en matière de gestion du ruissellement et d’intégration paysagère. En revanche, aucune réflexion spécifique n’est menée sur la prise en compte des arbres isolés existants, alors que leur identification et, le cas échéant, leur protection pourraient améliorer la préservation des éléments naturels favorables à la biodiversité.
Recommandations :
• Engager une réflexion sur la protection des arbres remarquables en bon état sanitaire, en particulier les arbres fruitiers présentant un intérêt paysager ou écologique.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 289 sur 449
OAP n° 67 : Saint-Aignan-sur-Ry Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,5 ha, se situe sur la commune de
Saint-Aignan-sur-Ry, reconnue comme village au sein de
l’armature territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour
les nouvelles constructions une densité de 12 logements par
hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 0.5 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 12 logements/ha.
• Objectifs de logements : 6 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 290 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site correspond à une pelouse anthropisée, utilisée ponctuellement comme terrain de football. Il présente une très légère pente nord-est / sud-ouest. Le secteur se situe en entrée de bourg, en continuité d’une opération récente de logements sur sa partie ouest, tandis que le reste du périmètre est en contact direct avec le plateau agricole. Une haie existante au sud marque la limite avec des propriétés privées proches. Le site est inclus dans la ZNIEFF de type 2 « Vallée du Crevon, de l’Héronchelles et de l’Andelle », ce qui confère un enjeu environnemental de contexte. Par ailleurs, une ligne électrique basse tension traverse la parcelle, dont l’enfouissement est prévu dans le cadre de l’opération.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation du sol, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci est toutefois limitée par la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les effets sur le ruissellement. L’OAP prévoit également une gestion des eaux pluviales par infiltration, localisée en partie basse du site. Les aménagements paysagers internes constituent un facteur favorable à la gestion hydraulique et à l’intégration du projet.
• Suppression d’une prairie en contexte de ZNIEFF de type 2 : La disparition de la pelouse induit un impact local sur la biodiversité ordinaire. La ZNIEFF de type 2 identifie les milieux prairiaux comme éléments structurants du territoire. Toutefois, le secteur concerné correspond à une pelouse fortement anthropisée, régulièrement tondue, limitant le développement d’une flore diversifiée. Les enjeux écologiques apparaissent principalement concentrés en lisière du site, ce qui réduit l’ampleur des incidences potentielles. • Entrée de bourg et intégration paysagère : Le site présente un enjeu paysager marqué, en raison de sa situation en entrée de bourg et de sa visibilité depuis les espaces agricoles environnants. L’OAP prévoit la protection et la recréation de haies au sud et à l’est. En revanche, aucune disposition spécifique n’est prévue le long de la voirie ni sur la partie ouest, pourtant en contact direct avec le plateau agricole et exposée aux vues lointaines. Conclusion :
Les enjeux écologiques liés au projet apparaissent faibles, compte tenu du caractère anthropisé du site. En revanche, les enjeux paysagers sont plus significatifs, du fait de la localisation en entrée de bourg et des vues ouvertes depuis les espaces agricoles. L’OAP encadre partiellement ces enjeux et ne traite pas suffisamment les secteurs les plus exposés visuellement.
Recommandations :
• Rendre obligatoire la plantation d’une haie paysagère au nord et à l’ouest de l’opération, afin d’assurer une meilleure transition avec le plateau agricole et d’améliorer l’intégration paysagère et écologique du projet, en cohérence avec le périmètre de la ZNIEFF de type 2.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 291 sur 449
OAP n°86 : Saint-André-sur-Cailly Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 1,7 ha, se situe sur la commune de
Saint-André-sous-Cailly, reconnue comme village au sein de
l’armature territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour
les nouvelles constructions une densité de 12 logements.
Programme :
• Surface brute du site : 1.7 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 12 logements/ha.
• Objectifs de logements : 20 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 292 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site correspond à un secteur cultivé, en pente sud–nord, situé en extension urbaine en limite du bourg dans un secteur d’habitat peu dense. À proximité immédiate se trouvent un corps de ferme et une usine de teillage de lin, ainsi que quelques habitations formant la limite ouest du site. Le sud du site est en contact avec une parcelle agricole.
Le site présente également plusieurs indices de cavités
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X X
• Perméabilité des sols : Le changement d’affectation du sol, de agricole à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci reste limitée grâce à un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir le ruissellement. • Périmètre de marnière / cavités : Le site est entièrement concerné par un périmètre de marnière. L’OAP ne prend pas en compte cette contrainte et ne conditionne pas l’ouverture à la levée d’indice, ce qui représente un risque potentiel pour les futurs habitants. • Consommation d’espaces agricoles : L’opération entraîne la consommation d’environ 1,7 ha de terres agricoles, correspondant à des sols à fortes potentialités agronomiques sur le plateau du Pays de Caux. Cet impact est significatif au regard des objectifs de sobriété foncière. • Conflits d’usages / nuisances : La proximité avec des activités agricoles et des voies utilisées par des tracteurs et poids lourds génère des contraintes potentielles (bruit, circulation, odeurs). Le périmètre de réciprocité au sud est très proche, sans mesures de protection prévues dans l’OAP. • Mobilité douce : L’OAP intègre des aménagements doux permettant le raccordement au tissu urbain proche.
Conclusion :
Le site présente des enjeux élevés, principalement liés à la sécurité des futurs habitants (cavités), à la consommation de terres agricoles et aux nuisances potentielles liées aux activités agricoles voisines.
En l’état, l’OAP n’encadre pas suffisamment ces enjeux.
Recommandations :
• Éviter l’urbanisation ou conditionner l’ouverture à la levée des indices de cavités. • Protéger les haies existantes et planter des haies sur la limite sud du périmètre pour améliorer l’intégration paysagère et limiter les nuisances.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 293 sur 449
OAP n°83 : Saint-Georges-sur-Fontaine Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,6 ha, se situe sur la commune de
Saint-Georges-sur-Fontaine reconnue comme village au sein
de l’armature territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour
les nouvelles constructions une densité de 12 logements par
hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 0.6 ha.
• Vocation dominante : Mixte
• Densité nette : 12 logements/ha.
• Objectifs de logements : 7 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 294 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature de site :
Le site correspond à une pelouse utilisée pour des activités équines, insérée dans un bourg peu dense. Une haie bordant la route est présente. Aucun autre enjeu spécifique n’a été identifié sur le site.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X
• Perméabilité des sols : Le changement d’affectation du sol, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir le ruissellement. • Suppression de prairie : La disparition de la pelouse induit un impact local sur la biodiversité ordinaire, mais la surface concernée reste très limitée, ce qui atténue l’ampleur de l’incidence. L’OAP prévoit la protection des haies périphériques, sauf au nord le long de la route. • Intégration paysagère : La haie le long de la rue du Varat n’est pas protégée. Sa conservation permettrait de limiter les impacts écologiques et paysagers et d’améliorer l’intégration de l’opération dans le tissu urbain.
Conclusion :
L’OAP encadre de manière satisfaisante le développement du secteur. Les mesures prévues sont adaptées au contexte local et permettent de limiter les impacts liés à l’urbanisation.
Recommandations :
• Protéger la haie le long de la rue du Varat.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 295 sur 449
OAP n°72: Saint-Germain-des-Essourts Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,2 ha, se situe sur la commune de
Saint-Germain-des-Essourts, reconnue comme village au sein
de l’armature territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour
les nouvelles constructions de 12 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 0.2 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 12 logements/ha.
• Objectifs de logements : 3 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 296 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le secteur correspond à une petite parcelle agricole insérée au sein d’une vaste pièce cultivée. Le terrain est globalement plat, mais se situe entre une pente marquée en amont et un axe de ruissellement en aval, ce qui induit un fonctionnement hydrologique sensible. Il est également concerné par un risque de débordement de nappe complexifiant d’autant l’infiltration des eaux pluviales
Le site est totalement déconnecté du tissu bâti existant et ne s’inscrit pas dans la continuité du bourg.
À noter également la proximité immédiate d’un secteur prédisposé aux zones humides, ainsi que l’inscription du site dans la ZNIEFF de type 2 « Vallée du Crevon, de l’Héronchelles et de l’Andelle », sans impact direct sur les milieux identifiés.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de agricole à urbanisé, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci est partiellement limitée par la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les volumes de ruissellement. Toutefois, au regard du contexte topographique et de la position du site entre pente et axe de ruissellement, ces dispositions apparaissent insuffisamment prescriptives, notamment en l’absence de cadrage sur les débits de fuite. • Consommation d’espaces agricoles : L’opération entraîne la consommation d’environ 2 000 m² de terres agricoles, correspondant à des sols à fortes potentialités agronomiques du plateau du Pays de Caux. Si la surface impactée reste limitée, l’enjeu réside davantage dans la désorganisation de la parcelle agricole et la complexification de l’exploitation pour la réalisation de seulement 3 logements, ce qui apparaît disproportionné. • Cohérence du tissu bâti et mitage : Le site est situé en déconnexion totale du bourg, sans lien fonctionnel ou morphologique avec les constructions existantes. Cette implantation induit un mitage de l’espace agricole, une rupture paysagère et une atteinte à la cohérence du développement urbain, peu compatible avec les objectifs de maîtrise de l’étalement urbain.
• Ruissellement et proximité de zones humides potentielles : La localisation du site, entre une zone à forte pente et un axe de ruissellement, génère un risque accru de ruissellement sur les futures constructions. L’OAP prévoit la création d’une haie, mais cette mesure reste insuffisante pour sécuriser le secteur. La mise en place d’un talus planté au nord et à l’est permettrait de mieux maîtriser les écoulements. Par ailleurs, bien que le site ne soit pas directement situé dans un secteur de prédisposition aux zones humides, la proximité immédiate justifierait la réalisation d’un inventaire zones humides en amont du projet.
Conclusion :
Le secteur présente des enjeux environnementaux modérés à forts, principalement liés au ruissellement, à la consommation agricole et à la déconnexion du tissu bâti existant. L’OAP prend en compte ces enjeux de manière partielle, sans prescriptions suffisamment précises sur la gestion hydraulique ni justification
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 297 sur 449
solide de l’urbanisation au regard des impacts induits. Au regard de l’isolement du site, du risque de mitage agricole et de la réalisation limitée à 3 logements, l’impact résiduel apparaît important et disproportionné.
Recommandations :
• Éviter l’urbanisation de ce site, compte tenu du mitage potentiel, des enjeux agricoles et du risque de ruissellement. • À défaut, renforcer les prescriptions par la création de talus plantés, un cadrage strict des débits de fuite et la réalisation d’un inventaire zones humides.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 298 sur 449
OAP n°87: Saint-Germain-des-Essourts Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,2 ha, se situe sur la commune de
Saint-Germain-des-Essourts, reconnue comme village au sein
de l’armature territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour
les nouvelles constructions 12 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 0.2 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 12 logements/ha.
• Objectifs de logements : 2 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 299 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le secteur correspond à une prairie en pente marquée sud–nord, située en extension du bourg, en limite directe du plateau agricole. Le site s’inscrit donc dans un contexte de transition entre tissu bâti existant et espace agricole ouvert. À proximité immédiate du périmètre, un axe de ruissellement structure le fonctionnement hydraulique du secteur, sans toutefois traverser directement la parcelle. Le site est inclus dans le périmètre de la ZNIEFF de type 2 « Vallée du Crevon, de l’Héronchelles et de l’Andelle », sans recouvrir de milieux identifiés comme remarquables, mais dans un environnement écologique globalement sensible (prairie).
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de prairie à urbanisé, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci restera toutefois très limitée, compte tenu de la faible emprise du projet (2 logements). L’OAP prévoit un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement. Au regard des volumes générés, ces dispositions apparaissent adaptées. • Suppression d’une prairie en contexte de ZNIEFF de type 2 : La disparition de la prairie induit un impact local sur la biodiversité ordinaire. Néanmoins, ce secteur présente un potentiel écologique limité, du fait de son enclavement entre le bourg et les grandes cultures céréalières, sans continuité fonctionnelle directe avec les milieux naturels structurants de la ZNIEFF. L’OAP intègre la plantation de haies, permettant de maintenir des habitats favorables à la petite faune et d’atténuer partiellement la perte du milieu prairial. • Proximité d’un axe de ruissellement : Un axe de ruissellement est présent à proximité immédiate du site, sans emprise directe sur la parcelle. Compte tenu de la faible surface artificialisée et du nombre très limité de logements, l’impact sur le fonctionnement hydraulique de cet axe reste faible, sous réserve du respect des prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales à la parcelle. • Intégration paysagère en contexte de pente et d’extension urbaine : Le site se situe en contrebas de la voirie, avec des vues possibles depuis l’espace public, ce qui confère un enjeu paysager réel, malgré la faible taille de l’opération. L’OAP prend correctement en compte cet enjeu en imposant la mise en place d’une haie en limite ouest, en interface avec le plateau agricole, permettant de limiter les covisibilités et d’assurer une transition paysagère. Par ailleurs, la réalisation de seulement deux maisons individuelles limite fortement l’impact visuel et paysager à l’échelle du bourg.
Conclusion :
Bien que situé en extension urbaine et dans un contexte environnemental sensible (pente, ZNIEFF de type 2, proximité d’un axe de ruissellement), le secteur présente des impacts résiduels faibles, en raison de la très faible ampleur du projet. Les dispositions prévues par l’OAP apparaissent globalement adaptées et permettent de limiter efficacement les incidences paysagères, hydrauliques et écologiques. La création de deux logements n’est pas de nature à modifier significativement le fonctionnement environnemental ou paysager du secteur. Recommandations :
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 300 sur 449
OAP n°7 : Saint-Germain-sous-Cailly Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,7 ha, se situe sur la commune de
Saint-Germain-sous-Cailly reconnue comme village au sein de
l’armature territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour
les nouvelles constructions une densité de 12 logements par
hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 0.7 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 12 logements/ha.
• Objectifs de logements : 8 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 301 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le secteur correspond à une friche en forte dynamique de reboisement, pouvant être assimilée à un boisement jeune structuré, implanté sur une pente marquée sud–nord. Le site se situe en extension de l’urbanisation, bien que partiellement entouré de pavillons existants, et joue un rôle d’interface entre le tissu bâti et le plateau agricole.
Il est inclus dans la ZNIEFF de type 2 « Vallée du Cailly », traduisant son inscription dans un ensemble écologique fonctionnel à l’échelle de la vallée. Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraînera une imperméabilisation locale. L’OAP prévoit un coefficient minimal d’espaces non aménageables, permettant de limiter les volumes de ruissellement générés • Déboisement dans un contexte de ZNIEFF de type 2 : Le déboisement du secteur entraînerait un impact écologique élevé. Le boisement, bien que jeune, est fonctionnellement connecté à la vallée du Cailly via un réseau de petits boisements, prairies et haies, participant à la trame verte et bleue locale. Il s’agit d’une friche évolutive accueillant une végétation spontanée diversifiée, susceptible d’abriter des espèces patrimoniales ou à enjeu, y compris à l’échelle régionale. La suppression de ce boisement constituerait une rupture écologique, difficilement compensable, au regard de son rôle de continuité et de refuge pour la faune locale.
• Enjeux paysagers et rôle d’interface : D’un point de vue paysager, ce boisement marque une transition végétalisée qualitative entre le plateau agricole et le bourg. Il participe à l’identité paysagère du site et à l’intégration du bâti existant. L’OAP ne prend que très partiellement en compte cet enjeu, en ne conservant qu’un espace végétalisé résiduel au nord du secteur, représentant moins de 2 % de la surface totale, ce qui apparaît insuffisant au regard du rôle structurant du boisement.
• Intégration paysagère : Bien que partiellement enclavé par le bâti existant, le secteur reste perçu comme un espace naturel boisé et non comme une dent creuse. Son urbanisation induirait une artificialisation nette et une perte de lisibilité des limites urbaines, en contradiction avec les objectifs de sobriété foncière et de préservation des continuités écologiques.
Conclusion :
Le secteur présente des enjeux écologiques et paysagers forts, directement liés à la présence d’un boisement connecté à la vallée du Cailly et à son inscription dans une ZNIEFF de type 2. Le déboisement envisagé aurait un impact significatif sur la trame verte et bleue locale, ainsi que sur la qualité paysagère de l’interface entre plateau agricole et bourg. En l’absence d’inventaires naturalistes, il n’est pas possible d’évaluer précisément le rôle du site dans le fonctionnement écologique de la vallée. En l’état, l’urbanisation du secteur apparaît insuffisamment justifiée et insuffisamment encadrée.
Recommandations :
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 302 sur 449
• Conditionner toute ouverture à l’urbanisation à la réalisation préalable d’inventaires faune-flore complets, couvrant l’ensemble des saisons pertinentes, et à l’absence d’enjeux écologiques forts à l’échelle de la vallée du Cailly. • En cas d’ouverture à l’urbanisation, préserver au maximum les sujets arborés d’intérêt, maintenir une continuité boisée fonctionnelle et renforcer les prescriptions paysagères afin de conserver le rôle d’interface végétalisée du site.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 303 sur 449
OAP n°84 : Saint-Germain-sous-Cailly Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,3 ha, se situe sur la commune de
Saint-Germain-sous-Cailly reconnue comme village au sein de
l’armature territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour
les nouvelles constructions une densité de 12 logements.
Programme :
• Surface brute du site : 0.3 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 12 logements/ha.
• Objectifs de logements : 3 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 304 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le secteur correspond à une prairie en pente marquée sud–nord, située en extension urbaine immédiate d’un lotissement existant. La parcelle est ponctuée de plusieurs arbres isolés de haut jet, contribuant à la structuration paysagère et offrant des habitats potentiels pour la faune locale. Le site est inclus dans la ZNIEFF de type 2 « Vallée du Cailly », traduisant son inscription dans un ensemble écologique plus large.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de prairie à urbanisé, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci restera toutefois très limitée, compte tenu de la faible emprise du projet (3 logements). L’OAP prévoit un coefficient minimal d’espaces non aménageables, permettant de contenir les volumes de ruissellement générés. Au regard des surfaces concernées et de la pente du site, ces dispositions apparaissent proportionnées et adaptées.
• Suppression d’une prairie en contexte de ZNIEFF de type 2 : La disparition de la prairie induira un impact local sur la biodiversité ordinaire, principalement lié à la perte d’un milieu herbacé ouvert. ; La présence d’arbres isolés de haut jet constitue un enjeu écologique ponctuel, leur suppression pouvant affecter la faune locale (avifaune, chiroptères). L’OAP encourage toutefois la création de haies sur l’ensemble du périmètre, ce qui permettra, à moyen terme, de reconstituer des continuités écologiques locales et d’atténuer les impacts liés à la perte des arbres existants. Conclusion :
Bien que situé en extension urbaine et dans un contexte environnemental sensible (pente et ZNIEFF de type 2), le secteur présente des impacts résiduels faibles, en raison de la très faible ampleur du projet. Les dispositions prévues par l’OAP apparaissent globalement adaptées au contexte et permettent de limiter efficacement les incidences paysagères, hydrauliques et écologiques. La réalisation de trois logements n’est pas de nature à modifier significativement le fonctionnement environnemental ou paysager du secteur.
Recommandations :
• Intégrer une réflexion spécifique sur la conservation des arbres isolés présentant un intérêt paysager ou écologique, en priorisant leur maintien lorsque leur état sanitaire le permet.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 305 sur 449
OAP n°73 : Saint-Jean-du-Cardonnay Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 1,1 ha, se situe sur la commune de
Saint-Jean-du-Cardonnay reconnue comme pôle d’équilibre
au sein de l’armature territoriale du PLUI 51, et doit ainsi
prévoir pour les nouvelles constructions une densité de 17
logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 1.1 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 17 logements/ha.
• Objectifs de logements : 19 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 306 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le secteur correspond à une prairie fauchée, située en extension immédiate du bourg de Saint-Jean-du-Cardonnay. La parcelle est bordée au sud par des haies hétérogènes, issues du tissu urbain existant, assurant une transition partielle avec les espaces bâtis. À l’ouest, le site jouxte une entreprise, introduisant un contexte mixte habitat/activité. Au nord, le secteur est en contact direct avec des terres agricoles, ouvrant des vues vers le plateau et renforçant les enjeux paysagers en lisière urbaine.
Le site est concerné, sur une portion limitée au sud, par la zone blanche du PPRI Austreberthe, impliquant une vigilance particulière sur la gestion des eaux pluviales sans interdiction stricte d’urbanisation.
Par ailleurs, la présence d’une cavité identifiée sur la parcelle agricole voisine induit un périmètre d’inconstructibilité affectant la partie nord du secteur. L’OAP conditionne l’ouverture à l’urbanisation à la levée préalable de l’indice, ce qui constitue un élément structurant du projet.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie induit un impact local sur la biodiversité ordinaire. La surface concernée demeure néanmoins modérée, ce qui limite l’ampleur de l’incidence écologique. L’OAP prévoit la protection des haies périphériques, jouant un rôle favorable pour la biodiversité et l’intégration paysagère, à l’exception de la frange le long de la voirie, non protégée. • Périmètre de marnière / cavités : Le site est partiellement concerné par un périmètre de marnière. L’OAP identifie clairement cette contrainte et conditionne l’ouverture à l’urbanisation à la levée de l’indice, via des études et/ou travaux adaptés. Cette approche est prudente et cohérente au regard des enjeux de sécurité des biens et des personnes.
• Entrée de bourg et intégration paysagère : La situation du site en entrée de bourg, en interface avec les espaces agricoles, confère un enjeu paysager notable. L’OAP prévoit la protection et la recréation de haies sur les pourtours du secteur, permettant de limiter l’impact visuel de l’urbanisation depuis le plateau agricole. En revanche, aucune disposition spécifique n’est prévue le long de la voirie, alors même que cette frange participe directement à la perception de l’entrée de bourg.
• Zone blanche du PPRI Austreberthe : Le classement en zone blanche n’impose pas de contraintes majeures, mais implique une gestion rigoureuse des eaux pluviales, notamment en matière d’infiltration. L’OAP traite cet enjeu à travers une gestion à la parcelle, adaptée au niveau de risque identifié.
Conclusion :
L’OAP encadre de manière globalement satisfaisante l’ouverture à l’urbanisation du secteur, en intégrant de façon explicite les enjeux liés aux cavités et à la gestion des eaux pluviales. Sur les volets paysager et écologique, les dispositions prévues permettent de réduire les impacts, notamment grâce à la protection
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 307 sur 449
et à la replantation des haies en périphérie du site. Toutefois, la frange le long de la voirie, en situation d’entrée de bourg, reste insuffisamment encadrée et pourrait faire l’objet de prescriptions complémentaires afin d’améliorer l’intégration paysagère globale du projet.
Recommandations :
• Intégrer une protection ou une obligation de plantation de haies le long de la voirie, afin de renforcer l’intégration paysagère du site en entrée de bourg et de compléter les continuités écologiques
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 308 sur 449
OAP n°115 : Fontaine-le-bourg Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 1,1 ha, se situe sur la commune de
Saint-Jean-du-Cardonnay reconnue comme pôle d’équilibre
au sein de l’armature territoriale du PLUI 51, et doit ainsi
prévoir pour les nouvelles constructions une densité de 17
logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 1.1 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 17 logements/ha.
• Objectifs de logements : 19 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 309 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
•
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 310 sur 449
OAP n°82 : Saint-Jean-du-Cardonnay Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,9 ha, se situe sur la commune de
Saint-Jean-du-Cardonnay, reconnue comme pôle d’équilibre
au sein de l’armature territoriale du PLUI 51, et doit ainsi
prévoir pour les nouvelles constructions une densité de 17
logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 0.9 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 17 logements/ha.
• Objectifs de logements : 15 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 311 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
La parcelle présente une pente orientée sud-ouest / nord-est. Elle est composée pour partie de jardins d’habitations existantes et, pour environ un quart de sa surface, de parcelles agricoles. À l’est, le site est bordé par un boisement identifié comme Espace Boisé Classé (EBC). Les franges sud et ouest s’inscrivent dans le tissu bâti du bourg, tandis qu’au nord, le secteur est en contact direct avec le plateau agricole. La parcelle est structurée par un alignement d’arbres en position centrale, constituant un élément végétal structurant à l’échelle du site. À noter également la présence d’un indice de cavité, lié à une parcelle napoléonienne, susceptible de générer un aléa géotechnique.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci restera toutefois limitée, grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, permettant de contenir les impacts sur le ruissellement et de favoriser l’infiltration des eaux pluviales.
• Périmètre de marnière / cavités : Le site est partiellement concerné par un périmètre de marnière. L’OAP ne prend pas en compte ce risque, et ne conditionne pas l’ouverture à l’urbanisation à une levée de doute préalable, ce qui constitue une lacune au regard des enjeux de sécurité. • Urbanisation de jardins : L’urbanisation des jardins induira un impact faible sur la faune et la flore, ces espaces étant déjà intégrés au tissu urbain. L’OAP prévoit la protection de l’alignement d’arbres central et la préservation d’une partie des jardins, contribuant au maintien de surfaces perméables et à l’infiltration des eaux pluviales du projet.
• Consommation d’espaces agricoles : Le projet entraîne la consommation d’environ 2 000 m² de terres agricoles, correspondant à des sols à fortes potentialités agronomiques du plateau du Pays de Caux. L’impact reste toutefois limité, tant par la surface concernée que par le recours à l’urbanisation de jardins existants, permettant de réduire la pression sur les espaces agricoles.
Conclusion :
L’OAP encadre de manière globalement satisfaisante les incidences liées à la perméabilité des sols, à l’intégration des éléments végétaux existants et à la limitation de la consommation d’espaces agricoles. En revanche, l’absence de prise en compte explicite de l’indice de cavité constitue un manque majeur, susceptible d’induire un impact fort lié au risque géotechnique. Cette lacune fragilise l’encadrement global de l’urbanisation du site. Recommandations :
• Conditionner l’ouverture à l’urbanisation du site à la levée de doute préalable liée au périmètre de cavité, par la réalisation d’études adaptées et la mise en œuvre.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
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OAP n°90 : Saint-Jean-du-Cardonnay Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,6 ha, se situe sur la commune de
Saint-Jean-du-Cardonnay reconnue comme pôle d’équilibre au
sein de l’armature territoriale du PLUi 51, et doit ainsi prévoir
pour les nouvelles constructions une densité de 17 logements
par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 0.6 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 17 logements/ha.
• Objectifs de logements : 10 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
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Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le secteur correspond à une prairie en légère pente, présentant une cuvette topographique en position centrale. Cette dépression est identifiée au PPRi comme un axe de ruissellement (zone rouge). En surépaisseur, une zone verte vient contraindre partiellement l’urbanisation, tout en la maintenant possible sous conditions. Le site s’insère majoritairement dans un tissu urbain récent, avec une interface agricole limitée à sa frange ouest. À noter également la présence d’un commerce à proximité, participant au caractère urbanisé du secteur.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci reste toutefois encadrée, grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à limiter les volumes de ruissellement et à préserver des capacités d’infiltration.
• Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie induit un impact local sur la biodiversité ordinaire. La surface concernée demeure néanmoins modérée, ce qui limite l’ampleur de l’incidence écologique. L’OAP prévoit la protection des haies périphériques, jouant un rôle favorable tant pour la biodiversité que pour l’intégration paysagère du projet.
• Présence d’un axe de ruissellement sur le site : L’urbanisation du secteur est susceptible d’accroître les volumes de ruissellement, compte tenu de la topographie et de la présence d’un axe identifié au PPRi. L’OAP indique que la gestion des eaux pluviales devra être réalisée à la parcelle, sans toutefois préciser les modalités techniques attendues. En particulier, aucun débit de fuite maximal n’est défini, aucun principe d’exutoire n’est précisé, et aucune interdiction explicite de rejet vers l’axe de ruissellement n’est mentionnée, alors même que celui-ci se situe à très faible distance et peut présenter un risque de saturation. Par ailleurs, le périmètre concerné par l’axe de ruissellement n’est ni clairement délimité, ni explicitement rendu inconstructible. Néanmoins, l’OAP limite l’exposition au risque en évitant l’urbanisation directe de la cuvette, celle-ci étant dédiée à un espace perméable de type pelouse, ce qui contribue à ne pas aggraver le risque pour les futurs habitants. Conclusion :
Dans l’ensemble, l’OAP encadre de manière satisfaisante les incidences liées à l’urbanisation sur les enjeux paysagers et écologiques. En revanche, sur la thématique du risque hydraulique, l’encadrement demeure incomplet. Si l’évitement de l’urbanisation sur l’axe de ruissellement constitue un point positif, l’OAP ne fixe aucune prescription opérationnelle en matière de débits de fuite, de modalités de rejet ou de gestion des eaux pluviales en lien avec l’axe existant, ce qui limite la portée de la prise en compte du risque.
Recommandations :
• Préciser les modalités de gestion des eaux pluviales, notamment les débits de fuite vers le milieu récepteur, en limitant autant que possible les rejets vers les axes de ruissellement existants
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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OAP n°25 : Sierville Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 2,8 ha, se situe sur la commune de
Sierville, reconnue comme village au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les nouvelles
constructions une densité de 12 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 2.8 ha.
• Vocation dominante : Mixte
• Densité nette : 12 logements/ha.
• Objectifs de logements : 34 logements
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le secteur correspond à une prairie en pente nord-ouest / sud-est, située à l’interface entre le bourg dense de Sierville et un tissu urbain plus lâche. La frange nord du site est bordée par une haie d’intérêt composée d’arbres de haut jet, participant à la structuration paysagère du secteur. Le site est localisé en zone blanche du PPRI Austreberthe, impliquant des prescriptions liées à la gestion des eaux pluviales sans interdiction d’urbaniser. À noter également la présence d’un indice de cavité de marnière, constituant un enjeu fort en matière de risques.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraînera une imperméabilisation significative, au regard de la surface du site (2,8 ha) et du programme envisagé. Cette imperméabilisation est toutefois partiellement encadrée par la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à limiter les impacts sur le ruissellement. Néanmoins, la création d’un parking est susceptible d’augmenter localement les surfaces ruisselées. À ce titre, le recours à des revêtements semi-perméables apparaît nécessaire afin de limiter les incidences hydrauliques du projet.
• Périmètre de marnière / cavités : Le site est concerné par un indice de marnière. L’OAP identifie clairement cette contrainte et conditionne l’ouverture à l’urbanisation à la levée de l’indice, via la réalisation d’études et, le cas échéant, de travaux adaptés. Cette disposition constitue une prise en compte satisfaisante du risque, cohérente avec les enjeux de sécurité des biens et des personnes. • Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie induit un impact notable sur la biodiversité ordinaire, en raison de la surface concernée relativement importante. L’OAP prévoit toutefois la protection des haies périphériques, qui constituent des éléments structurants favorables au maintien de continuités écologiques et à l’intégration paysagère du projet. Le coefficient d’espaces non aménageables permet également de réduire le niveau d’artificialisation, en maintenant des espaces de jardins et des surfaces perméables au sein de l’opération. • Intégration paysagère : Le secteur présente des enjeux paysagers forts, en lien avec sa visibilité depuis la route de Pavilly et la densité du programme envisagé. La diversité des formes bâties prévue le long de cet axe routier participera à une évolution du paysage urbain. Toutefois, l’OAP ne traite que partiellement la question des transitions paysagères, notamment en l’absence de prescriptions spécifiques le long de la route. L’absence de haie ou de dispositif végétalisé continu limite la capacité du projet à s’insérer de manière qualitative dans son environnement immédiat. Conclusion :
Le secteur présente des enjeux paysagers marqués, liés à la surface du projet, à la densité envisagée et à sa forte visibilité depuis les espaces publics. Ces enjeux apparaissent insuffisamment pris en compte par l’OAP, notamment en l’absence de prescriptions relatives aux transitions paysagères le long de la route de Pavilly. À l’inverse, la thématique des risques, et en particulier celle liée aux cavités de marnière, est traitée de manière satisfaisante, l’OAP conditionnant explicitement l’urbanisation à la levée de doute préalable.
Recommandations :
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 316 sur 449
• Intégrer la création d’une haie paysagère le long de la route de Pavilly, afin d’améliorer l’insertion du projet et de renforcer la transition entre l’espace public et l’opération.
• Conditionner la réalisation du parking à l’utilisation de revêtements semi-perméables, afin de limiter l’augmentation des volumes de ruissellement.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
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OAP n°68 : La Vaupalière Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,6 ha, se situe sur la commune de La
Vaupalière, reconnue comme pôle d’équilibre au sein de
l’armature territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour
les nouvelles constructions une densité de 17 logements par
hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 0.6 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 17 logements/ha.
• Objectifs de logements : 10 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 318 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Secteur de prairie fauchée, inséré dans le tissu urbain du bourg, avec un bâti dense sur l’ensemble des périphéries de la parcelle, à l’exception de la frange nord où la densité diminue. Le site est ceinturé par des haies issues des propriétés riveraines, d’intérêt écologique et paysager hétérogène. À noter la proximité de l’autoroute A150, située à l’est du site, en position de surplomb.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement. • Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie induit un impact local sur la biodiversité ordinaire. La surface concernée demeure toutefois modérée, ce qui limite l’ampleur de l’incidence écologique. L’OAP prévoit la conservation d’arbres de haut jet sur la partie sud de la parcelle, participant au maintien d’éléments structurants du paysage et favorables à la biodiversité ordinaire. • Proximité de l’A150 : Le secteur se situe à environ 150 m de l’autoroute A150 (2×2 voies, vitesse réglementaire de 130 km/h), implantée en surplomb par rapport au site. Bien que positionné à l’ouest de l’infrastructure et donc globalement en dehors des vents dominants, le secteur demeure exposé aux nuisances sonores liées au trafic autoroutier. À cette distance, les niveaux sonores peuvent être estimés entre 65 et 68 dB(A) en période diurne et entre 60 et 63 dB(A) en période nocturne, traduisant un enjeu de bruit notable pour un usage résidentiel. L’OAP ne prévoit pas de dispositions spécifiques visant à éviter ou réduire ces nuisances.
Conclusion :
Le secteur constitue une opportunité de densification du bourg, cohérente à l’échelle urbaine, en s’inscrivant dans un tissu déjà largement bâti. L’OAP prévoit la conservation d’arbres de haut jet en bordure de parcelle, contribuant à l’intégration paysagère du projet. Toutefois, la proximité de l’autoroute A150 génère des incidences sonores notables susceptibles d’affecter la qualité de vie des futurs habitants. Si les projets de construction intègrent généralement des dispositifs d’isolation acoustique, ces éléments relèvent de la phase opérationnelle et ne sont pas encadrés à ce stade. L’environnement bâti existant peut contribuer à une atténuation partielle du bruit, mais l’impact résiduel demeure modéré.
Recommandations :
• Préciser, dans l’OAP, les enjeux liés à la proximité de l’A150 et intégrer des objectifs de réduction des nuisances sonores, notamment par l’implantation du bâti, l’orientation des façades et le renforcement des écrans végétalisés en phase projet.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 319 sur 449
OAP n°74 : Vieux-Manoir Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 2,2 ha, se situe sur la commune de
Vieux-Manoir, reconnue comme commune stratégique au
sein de l’armature territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir
pour les nouvelles constructions une densité de 15 logements
par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 2.2ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 15 logements/ha.
• Objectifs de logements : 33 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 320 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Secteur de prairie situé en extension du bourg. Le site est en contact direct avec le tissu urbain au sud et avec des espaces de prairie au nord. Il est bordé par une haie sur sa frange nord, tandis que les limites sud sont plus hétérogènes, en lien avec les différentes propriétés riveraines. L’ensemble s’inscrit dans une continuité urbaine, sans rupture marquée avec le bourg.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement. • Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie induit un impact local sur la biodiversité ordinaire. La surface concernée demeure relativement importante. Toutefois, ces prairies sont isolées sur le plateau agricole et ne constituent pas des corridors écologiques structurants. L’OAP prévoit la conservation et la recréation de haies sur l’ensemble du périmètre, contribuant à maintenir des continuités écologiques locales et à améliorer l’intégration paysagère de l’opération, d’autant plus que le projet prévoit une densité relativement élevée. • Mobilités douces : L’OAP prévoit la création de cheminements doux permettant de rattacher le secteur au tissu urbain existant. Ces dispositions favorisent les déplacements de proximité, limitent la dépendance à la voiture individuelle et contribuent à une meilleure intégration fonctionnelle du projet dans le bourg.
Conclusion :
L’OAP encadre de manière globalement satisfaisante l’ouverture à l’urbanisation du secteur. Les principales incidences liées à l’imperméabilisation des sols et à la suppression de la prairie sont identifiées et partiellement compensées par des mesures de gestion des eaux pluviales et par le maintien d’éléments végétalisés structurants.
Recommandations :
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 321 sur 449
OAP n°115 : Fontaine-le-bourg Synthèse
Contexte :
. L’OAP, d’une surface de 0,4 ha, se situe sur la commune de
Fontaine-le-Bourg reconnue comme comme pôle d’équilibre
au sein de l’armature territoriale du PLUI 51, et doit ainsi
prévoir pour les nouvelles constructions une densité de 17
logements par hectare.
Il s’agit d’un espace libre en milieu urbain occupé par des
serres de jardinage, au cœur du centre-bourg de la commune.
Programme :
• Surface brute du site : 0.4 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 17 logements/ha.
• Objectifs de logements : 10 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 322 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Secteur déjà artificialisé, comprenant des bâtiments de qualité variable, parmi lesquels des serres destinées au jardinage. Il s’insère pleinement dans le tissu urbain existant. La partie nord du secteur présente une forte prédisposition aux zones humides. Comme l’ensemble du bourg, il est inclus dans la ZNIEFF de type 2 « La vallée du Cailly ». Par ailleurs, le secteur se situe dans la zone violette (remontée de nappe) du PPRi Cailly-Aubette-Robec. Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X
• Perméabilité du sol : L’urbanisation n’entraînera pas d’artificialisation significative, le site étant déjà largement construit. La réorganisation des espaces pourrait même augmenter la part d’espaces perméables par rapport à la situation actuelle • Prédisposition zones humides : La partie nord est concernée par une prédisposition forte aux zones humides. Le secteur artificialisé limite la possibilité de découvrir une zone humide, mais un inventaire préalable pourrait permettre de réhabiliter ou créer une zone humide si pertinente. • Cours d’eau à proximité : Un cours d’eau canalisé passe au nord-nord-est du site, hors du périmètre de développement. L’urbanisation doit garantir qu’aucun impact ne soit porté sur ce cours d’eau. L’OAP pourrait préciser les distances minimales et rappeler les contraintes liées aux éventuels travaux ou projets des syndicats d’eau.
• Réutilisation du foncier : Le projet concerne un terrain déjà artificialisé, évitant la consommation de prairies ou d’espaces agricoles. • Zonage PPRi : Le site est impacté par le zonage violet (remontée de nappe) du PPRi Cailly-Aubette-Robec. L’OAP ne le mentionne pas, ce qui constitue un manque d’information pour les porteurs de projet. Les prescriptions techniques du PPRI devront être intégrées dans la conception des projets. • Intégration paysagère : Le secteur présente actuellement peu d’intérêt paysager, avec des bâtiments de stockage et des serres. Sa requalification pourrait améliorer la perception du bourg, notamment par la création de haies à l’ouest et au nord du site. Conclusion :
Le secteur présente des points positifs, notamment la réutilisation de foncier artificialisé et le potentiel de requalification paysagère. Les points à améliorer concernent la prédisposition aux zones humides et le risque lié à la remontée de nappe, ainsi que la proximité du cours d’eau. Ces éléments montrent que le terrain reste sensible et nécessite des mesures d’accompagnement avant l’urbanisation.
Recommandation :
• Réaliser un inventaire détaillé des zones humides avant l’approbation du PLUi afin d’orienter les choix d’urbanisation. • Adapter l’urbanisation aux conclusions de l’inventaire, notamment en prévoyant des zones de compensation ou des aménagements favorables à l’infiltration.
• Préciser dans l’OAP que l’urbanisation devra se faire à distance suffisante du cours d’eau, sans impact sur celui-ci, et tenir compte des éventuelles interventions des syndicats d’eau.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 323 sur 449
OAP n°85 : Yquebeuf Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,6 ha, se situe sur la commune de
Yquebeuf, reconnue comme village au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51, et doit ainsi prévoir pour les nouvelles
constructions une densité de 12 logements par hectare.
Programme :
• Surface brute du site : 0.6 ha.
• Vocation dominante : Habitat
• Densité nette : 12 logements/ha.
• Objectifs de logements : 7 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 324 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Secteur de prairie situé dans un creux topographique, en extension du bourg. Le bâti est peu dense sur les limites nord, sud et ouest. À l’est, le site s’ouvre sur une prairie puis sur les plateaux agricoles. La parcelle est pour moitié engagée dans un processus de reboisement spontané sur sa partie nord, tandis que le reste est occupé par une prairie ouverte.
Un alignement de peupliers est présent sur le site. Le secteur est identifié par le PPRi Cailly–Aubette–Robec comme zone de convergence d’un axe de ruissellement, induisant une forte probabilité de stagnation des eaux et suggérant un fonctionnement humide du milieu.
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraînera une imperméabilisation locale. L’OAP prévoit un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à limiter les volumes ruisselés. Toutefois, au regard de la configuration topographique du site et des apports en eau existants, ces dispositions apparaissent insuffisamment qualifiées à ce stade. • Présence d’un axe de ruissellement sur et à proximité du secteur : Un axe de ruissellement est identifié chemin des Pierres et se termine sur la partie ouest de la parcelle. Si l’OAP localise une zone préférentielle d’infiltration des eaux pluviales, elle n’identifie pas explicitement cet axe ni ne précise le dimensionnement attendu des ouvrages. Or, cette zone devra être en capacité d’absorber à la fois les flux issus de l’amont et ceux générés par le projet, ce qui constitue un enjeu hydraulique majeur non traité dans l’OAP. • Indice de présence d’une zone humide : La convergence de plusieurs indices (creux topographique, terminaison d’un axe de ruissellement, présence d’un alignement de peupliers souvent associé à des sols hydromorphes) suggère fortement un fonctionnement de zone humide. L’absence d’inventaire spécifique ne permet pas, en l’état, d’exclure la présence effective d’une zone humide • Suppression d’une prairie : la disparition de la prairie induit un impact local sur la biodiversité ordinaire. La surface concernée demeure relativement limitée. Toutefois, dans ce contexte précis, la prairie joue également un rôle fonctionnel dans la gestion naturelle des eaux, ce qui renforce l’enjeu environnemental au-delà du seul critère écologique.
Conclusion :
Le site présente des enjeux forts liés à la gestion des eaux, au ruissellement et à la probable présence d’un milieu humide fonctionnel. En l’état, la prairie joue un rôle de zone de dissipation et d’infiltration des eaux issues de l’amont. L’OAP ne traite que partiellement ces enjeux et ne permet pas d’écarter des impacts potentiellement forts, tant sur le plan écologique que sur le plan des risques. Sans investigations complémentaires, l’urbanisation du site présente un niveau d’incertitude élevé.
Recommandations :
• Conditionner l’ouverture à l’urbanisation à la réalisation d’un inventaire zones humides, afin de confirmer ou d’infirmer la présence d’un milieu humide réglementaire.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 325 sur 449
• Identifier explicitement l’axe de ruissellement dans l’OAP et préciser les principes de gestion associés (non-urbanisation, maintien en espace perméable).
• Préciser le dimensionnement et le fonctionnement des zones d’infiltration, en tenant compte des flux issus de l’amont et du projet.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 326 sur 449
OAP n°78 : Anceaumeville Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface d’environ 1 800 m², se situe sur la
commune d’Anceaumeville , reconnue comme village au sein
de l’armature territoriale du PLUI 51.
Programme :
• Surface brute du site : 1800 m² .
• Vocation dominante : Équipement
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 327 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Secteur de pelouse partiellement urbanisée, composé de terrains déjà remaniés. Le site s’insère au sein du bourg, dans une partie peu dense de celui-ci. Il est bordé par des haies sur ses limites nord et sud, contribuant à une certaine intégration paysagère. Un axe de ruissellement est identifié à proximité immédiate, en limite est du périmètre de l’OAP, sans traverser directement le site.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraînera une imperméabilisation locale. Compte tenu de la faible surface du site (environ 1 800 m²) et de son état déjà partiellement artificialisé, cette imperméabilisation restera limitée. La mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables contribuera à contenir les impacts sur le ruissellement.
• Proximité d’un axe de ruissellement : L’axe de ruissellement identifié à l’est du site se situe en dehors du périmètre de l’OAP. Au regard de la superficie limitée du projet et des dispositions réglementaires encadrant l’artificialisation, l’impact potentiel sur le fonctionnement de cet axe apparaît faible. Néanmoins, une vigilance particulière devra être portée à la gestion des eaux pluviales afin d’éviter toute aggravation des écoulements vers l’aval.
Conclusion :
Compte tenu de la faible surface du site, de son insertion en tissu urbanisé et de son caractère déjà remanié, l’ouverture à l’urbanisation pour un usage d’équipement est susceptible de générer des incidences environnementales limitées. Les enjeux identifiés, principalement liés à la gestion des eaux, sont maitrisés via l’OAP
Recommandations :
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 328 sur 449
OAP n°32 : Buchy Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 4,73 ha, se situe sur la commune de
Buchy, reconnue comme pôle principal au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51.
Programme :
• Surface brute du site : 4.73 ha.
• Vocation dominante : Équipement
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 329 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site correspond à un secteur de grandes cultures céréalières, situé en continuité immédiate des équipements sportifs existants et en bordure de la route de Sommery. Cette voie présente un gabarit étroit et des conditions de visibilité limitées. Le terrain est marqué par une pente orientée nord–sud. Le secteur est fortement contraint par la présence de plusieurs périmètres de marnières (environ cinq), couvrant près de la moitié de la surface de l’OAP.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de terres agricoles à urbanisées, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci pourra être partiellement contenue par l’application d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables. Néanmoins, compte tenu de la surface totale concernée, les incidences sur le ruissellement et les écoulements devront être examinées avec attention. • Périmètres de marnières / cavités : Le site est partiellement concerné par plusieurs périmètres de marnières. L’OAP identifie ces contraintes de manière incomplète et ne conditionne pas l’ouverture à l’urbanisation à une levée de doute préalable. Si l’affectation du site se limitait strictement à l’extension des terrains de sport existants, l’enjeu resterait modéré. Toutefois, le zonage à vocation d’équipements autorise une pluralité de destinations, potentiellement incluant l’accueil du public et des salariés. Dans ce contexte, les enjeux de sécurité doivent être pleinement pris en compte et ne peuvent être sous-estimés.
• Présence d’un axe de ruissellement : Un axe de ruissellement traverse la parcelle. Celui-ci n’est pas identifié dans l’OAP et renvoie implicitement au règlement. Au regard de la surface du projet et des enjeux hydrauliques, son inscription explicite dans l’OAP graphique permettrait une meilleure prise en compte dès la phase de conception
• Consommation d’espaces agricoles : Le projet induit la consommation d’environ 4,7 hectares de terres agricoles, correspondant à des sols à fortes potentialités agronomiques du plateau du Pays de Caux. L’impact sur l’espace agricole est important et appelle à une réflexion sur les mesures de compensation agricole en amont des phases projets
• Intégration paysagère : L’OAP prend en compte l’enjeu de rupture paysagère lié à la suppression d’une surface agricole importante. La création de haies sur l’ensemble des limites du site constitue une mesure pertinente pour améliorer l’intégration paysagère des futurs équipements et limiter les effets de coupure avec les espaces agricoles environnants.
Conclusion :
Le secteur présente des incidences potentiellement fortes, en particulier en matière de consommation d’espaces agricoles et de risques liés à la présence de marnières. L’absence, à ce stade, de conditionnement clair de l’urbanisation à la levée des doutes constitue un point de fragilité de l’OAP. La vocation « équipements », par la diversité des usages qu’elle autorise, renforce les enjeux liés à la sécurité des personnes et nécessite un encadrement plus rigoureux à l’échelle de la planification.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 330 sur 449
Recommandations :
• Conditionner l’ouverture à l’urbanisation à la levée des doutes liés aux marnières, par la réalisation d’études adaptées, en cohérence avec les enjeux d’accueil du public.
• Inscrire de manière explicite les périmètres de marnières dans l’OAP graphique, afin de distinguer clairement les secteurs urbanisables à court terme de ceux soumis à contraintes.
• Identifier l’axe de ruissellement dans l’OAP graphique,
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 331 sur 449
OAP n°36 : Fontaine-le-Bourg Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,5 ha, se situe sur la commune de
Fontaine-le-Bourg, reconnue comme pôle d’équilibre au sein
de l’armature territoriale du PLUI 51.
Programme :
• Surface brute du site : 0.5 ha.
• Vocation dominante : Équipement
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 332 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site est situé sur l’emprise foncière de la salle des fêtes existante. Il correspond à une pelouse issue d’un terrain remanié lors de l’aménagement initial de l’équipement. Le secteur est implanté en déconnexion du bourg et accueillerait un bâtiment en lien direct avec la salle des fêtes. Une très faible partie du périmètre est concernée par le zonage violet du PPRi Cailly–Aubette–Robec, correspondant à un aléa d’inondation par remontée de nappe. La zone hachurée violette correspond à un secteur dans lequel l’aléa ne représente pas un risque majeur pour les constructions, mais impose néanmoins la mise en œuvre de dispositions constructives spécifiques pour les nouvelles constructions autorisées. Le site est inclus dans le périmètre de la ZNIEFF de type II « Vallée du Cailly »
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de pelouse à urbanisé, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée compte tenu de la surface du site et de la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement.
• Suppression d’une pelouse dans un contexte de ZNIEFF de type II : Le terrain ayant été remanié lors de l’aménagement de la salle des fêtes, il correspond aujourd’hui à une pelouse régulièrement entretenue, sans fonctionnalité écologique notable. L’impact sur les milieux naturels est donc faible, malgré l’inscription du site dans une ZNIEFF de type II. L’OAP prévoit en outre la replantation de haies sur les pourtours du site, favorisant l’intégration paysagère et apportant un gain écologique local limité, mais positif. • Zonage violet du PPRi : La présence d’un zonage violet implique la prise en compte des phénomènes de remontée de nappe. Le PPRi s’imposant au PLUi, les porteurs de projets devront respecter les prescriptions réglementaires applicables Conclusion :
Bien que le site soit implanté en déconnexion du bourg, il s’inscrit dans une unité foncière déjà anthropisée et en continuité fonctionnelle avec un équipement existant. Les enjeux écologiques sont faibles et les incidences environnementales demeurent limitées. Les dispositions prévues par l’OAP, notamment le maintien d’espaces non aménageables et la replantation de haies, permettent de contenir les impacts. L’impact résiduel est ainsi faible et maîtrisé à l’échelle de la planification.
Recommandations :
• Encourager le recours à des aménagements limitant l’imperméabilisation, notamment pour les cheminements et les éventuels espaces de stationnement.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 333 sur 449
OAP n°62 : Longuerue Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,5 ha, se situe sur la commune de
Longuerue, reconnue comme village au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51.
Programme :
• Surface brute du site : 0.5 ha.
• Vocation dominante : Équipement
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 334 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Il s’agit d’un espace dédié aux équipements de loisirs et de sports, déjà en partie artificialisé, situé à proximité immédiate de la mairie. Le site est majoritairement anthropisé et ne présente pas de milieux naturels remarquables. Un indice de marnière est recensé sur la partie ouest du secteur, représentant environ 5 % de la surface de l’OAP.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, n’aura que peu d’impact, car le terrain est déjà artificialisé • Parcelle déjà aménagée : Le secteur étant déjà partiellement artificialisé et dédié à des équipements, l’impact différentiel de l’OAP est faible. L’OAP prévoit en outre la protection des haies existantes, contribuant au maintien d’une trame végétale locale et à l’intégration paysagère du site • Présence d’un indice de cavité : un indice de marnière est identifié sur une portion limitée du site. Bien que l’enjeu spatial soit restreint, cet élément n’est pas reporté dans le schéma graphique de l’OAP, ce qui peut limiter sa lisibilité et sa prise en compte en phase opérationnelle.
Conclusion :
Compte tenu de la nature du terrain déjà urbanisé, les impacts demeurent faibles. Notons que l’ajout du périmètre de marnière serait un plus afin de conserver l’information et de rester cohérent avec le règlement graphique.
Recommandations :
• Ajouter le périmètre de marnière
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 335 sur 449
OAP n°40 : Mont-Cauvaire Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,8 ha, se situe sur la commune de
Mont-Cauvaire, reconnue comme village au sein de
l’armature territoriale du PLUI 51.
Programme :
• Surface brute du site : 0.8 ha.
• Vocation dominante : Équipement
•
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 336 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le site correspond à un espace de pelouse et de loisirs, déjà affecté à des usages d’équipements, inséré dans le tissu urbain du bourg et à proximité immédiate d’autres équipements communaux. Il s’agit d’un secteur déjà anthropisé, ne présentant pas de milieux naturels remarquables ni de contraintes environnementales identifiées à l’échelle de l’OAP.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X
• Maintien de la vocation d’équipement : L’OAP ne modifie pas la destination du site, déjà consacré aux équipements et aux loisirs. Les éventuelles constructions en dur s’inscriraient dans un espace urbain existant, ce qui limite la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
• Fonction de loisir et présence végétale : L’OAP conserve une part importante du site dédiée aux espaces de loisirs et aux surfaces végétalisées, contribuant au maintien d’une trame verte locale et à la qualité du cadre de vie.
Conclusion :
L’OAP s’inscrit dans la continuité des usages existants et ne génère pas d’enjeux environnementaux nouveaux. Les incidences liées à l’urbanisation sont faibles et bien maîtrisées, tant du point de vue de la consommation foncière que de la gestion des eaux pluviales. L’impact résiduel est faible.
Recommandations :
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 337 sur 449
OAP n°70 : Montigny Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 1,18 ha, se situe sur la commune de
Montigny, reconnue comme village au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51.
Programme :
• Surface brute du site : 1.18 ha.
• Vocation dominante : Équipement
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 338 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Le site, en zone de plateau, correspond à un espace de prairie et de culture en extension du tissu urbain du bourg. À proximité immédiate du site, d’autres équipements communaux (terrain de foot) séparés par un alignement d’arbres sont présent. Ce secteur est intégré à une ZNIEFF de type II
Trois indices de marnière sont recensés sur la partie ouest du secteur, représentant environ 5 % de la surface de l’OAP
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement • Suppression d’une prairie : la disparition de la prairie induit un impact local sur la biodiversité ordinaire. La surface concernée demeure relativement limitée. Toutefois, dans ce contexte précis, la prairie joue également un rôle fonctionnel dans la gestion naturelle des eaux, ce qui renforce l’enjeu environnemental au-delà du seul critère écologique.
• Consommation d’espaces agricoles : Le projet induit la consommation d’environ 0,7 hectare de terres agricoles, correspondant à des sols à fortes potentialités agronomiques du plateau du Pays de Caux. L’impact sur l’espace agricole est modéré au regard du contexte environnant et appelle à une réflexion sur les mesures de compensation agricole en amont des phases projets • Intégration paysagère : L’OAP, situé en entrée de bourg, prend en compte l’enjeu de rupture paysagère lié à la suppression d’une prairie et d’une surface agricole. La préservation de l’alignement d’arbres au Sud ainsi que la création de haies sur les limites Nord et Est du site constitue une mesure pertinente pour améliorer l’intégration paysagère des futurs équipements et limiter les effets de coupure avec les espaces agricoles environnants. Toutefois, en lien avec les potentielles nuisances sonores induites par une salle polyvalente, la limite ouest ne présente aucune proposition d’aménagement permettant une insertion de site au droit des constructions d’habitation présente et à venir (OAP sectorielle habitation) à l’ouest du site
• Présence d’un indice de cavité : Un indice de marnière est identifié sur une portion limitée du site. Bien que l’enjeu spatial soit restreint, cet élément n’est pas reporté dans le schéma graphique de l’OAP, ce qui peut limiter sa lisibilité et sa prise en compte en phase opérationnelle. • Mobilités douces : L’OAP prévoit la création de cheminements doux permettant de rattacher le secteur au tissu urbain existant. Ces dispositions favorisent les déplacements de proximité, limitent la dépendance à la voiture individuelle et contribuent à une meilleure intégration fonctionnelle du projet dans le bourg.
Conclusion :
Le secteur, au regard des aménagements proposés, présente une incidence faible sur l’environnement. La vocation de construction de ce secteur pourrait induire une insertion paysagère plus engagée le long de la Grande Barre des Fossés. Notons que l’ajout du périmètre de marnière serait un plus afin de conserver l’information et de rester cohérent avec le règlement graphique.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 339 sur 449
Recommandations :
• Ajouter le périmètre de marnière
• Insertion paysagère à adapter en fonction de la vocation du site
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 340 sur 449
OAP n°11: Morgny-la-Pommeraye Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0.7 ha, se situe sur la commune de
Morgny-la-Pommeraye. C’est un secteur en continuité de
l’équipement de santé : « Maison Alzheimer » permettant de
conforter et développer cette activité de santé
Programme :
• Surface brute du site : 0.7 ha.
• Vocation dominante : Équipement
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 341 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Le site situé dans un contexte de zone de plateau agricole, correspond à un espace de prairie en continuité du tissu urbain. Une haie est présente au nord du site.
Ce secteur ne fait partie d’aucun espace naturel remarquable recensé et ne présente aucun risque identifié.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement • Suppression d’une prairie : la disparition de la prairie induit un impact local sur la biodiversité ordinaire. La surface concernée demeure relativement limitée. Toutefois, dans ce contexte précis, la prairie joue également un rôle fonctionnel dans la gestion naturelle des eaux, ce qui renforce l’enjeu environnemental au-delà du seul critère écologique.
• Intégration paysagère : L’OAP prend en compte l’enjeu de rupture paysagère lié à la présence de surfaces agricoles environnante importante. La création de haies sur l’ensemble des limites du site constitue une mesure pertinente pour améliorer l’intégration paysagère des futurs équipements et limiter les effets de coupure avec les espaces agricoles environnants.
• Mobilités douces : L’OAP prévoit la création de cheminements doux permettant de rattacher le secteur au tissu urbain existant. Ces dispositions favorisent les déplacements de proximité, limitent la dépendance à la voiture individuelle et contribuent à une meilleure intégration fonctionnelle du projet dans le bourg.
Conclusion :
L’OAP s’inscrit dans la continuité des usages existants et ne génère pas d’enjeux environnementaux nouveaux. Les incidences liées à l’urbanisation sont faibles et bien maîtrisées, tant du point de vue de la consommation foncière que de la gestion des eaux pluviales. L’impact résiduel est faible. Recommandations :
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 342 sur 449
OAP n°12: Morgny-la-Pommeraye Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 2,5 ha, se situe sur la commune de
Morgny-la-Pommeraye en continuité de l’urbanisation. La
vocation de l’OAP est d’encadrer les futurs aménagements
pour permettre de poursuivre la réalisation du parc sportifs et
de loisirs par la création d’une aire de jeux.
Programme :
• Surface brute du site :2.5 ha.
• Vocation dominante : Équipement
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 343 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Le site situé dans en continuité du tissu urbain en zone de plateau, correspond à un espace d’équipement public naturel existant (terrain de foot) et d’un espace de culture.
Ce secteur n’est inclus dans aucun périmètre d’espace naturel remarquable identifié. Ce secteur est enclavé par deux axes de ruissellement situé à l’est et à l’ouest.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X
• Maintien de la vocation d’équipement : L’OAP ne modifie pas la destination du site, déjà consacré aux équipements et aux loisirs. Les éventuelles constructions en dur s’inscriraient dans un espace urbain existant, ce qui limite la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. • Fonction de loisir et présence végétale : L’OAP conserve 1,2 hectares du site dédiée aux espaces de loisirs et aux surfaces végétalisées, contribuant au maintien d’une trame verte locale et à la qualité du cadre de vie.
• Consommation d’espaces agricoles : Le projet induit la consommation d’environ 1,3 hectares de terres agricoles, correspondant à des sols à fortes potentialités agronomiques du plateau du Pays de Caux. L’impact sur l’espace agricole est important et appelle à une réflexion sur les mesures de compensation agricole en amont des phases projets
• Intégration paysagère : L’OAP intègre l’enjeu de rupture paysagère lié à l’interface entre un secteur d’équipement public à vocation naturelle et les zones urbaines existantes et futures, notamment celles prévues par l’OAP sectorielle habitat située à l’ouest du site. La mise en place de haies et de franges végétalisées sur l’ensemble des limites concernées du site constitue une mesure pertinente pour renforcer l’intégration paysagère des futurs équipements.
• Présence d’axes de ruissellement à proximité du site : deux axes de ruissellement sont identifiés à l’est et à l’ouest du site. Compte tenu des aménagements prévus favorisant l’infiltration des eaux à la parcelle, l’OAP n’entraîne pas d’augmentation du risque de ruissellement et contribue au contraire à une meilleure prise en compte de cet enjeu.
• Mobilités douces : L’OAP prévoit la création de cheminements doux permettant de rattacher le secteur au tissu urbain existant. Ces dispositions favorisent les déplacements de proximité, limitent la dépendance à la voiture individuelle et contribuent à une meilleure intégration fonctionnelle du projet dans le bourg. Toutefois, en prévision de l’urbanisation du secteur ouest, un aménagement de mobilité douce direct vers le parc sportif pourrait conforter ce type de déplacement.
Conclusion :
L’OAP s’inscrit dans la continuité des usages existants et ne génère pas d’enjeux environnementaux nouveaux. Recommandations :
• Prévoir une mobilité douce à l’est du site en lien avec l’OAP sectorielle habitat et ainsi permettre un meilleur accès du futur équipement public
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 344 sur 449
OAP n°9 : Morgny-la-Pommeraye Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 3.4 ha, se situe sur la commune de
Morgnt-la-Pommeraye. Elle est composée de vastes emprises
publiques ou privés (place, placettes et stationnement qui
accompagnent la Mairie, la gare, la salle de sport, l’atelier
technique municipal une friche industrielle (NORIAP) attachée
au transport ferroviaire. C’est le seul lieu dans le secteur centre
où il y a une activité commerciale. Une seule autre construction
vieillissante est incluse dans le périmètre et a pour vocation du
logement.
Programme :
• Surface brute du site : 3.4 ha.
• Vocation dominante : Équipement
• Vocation secondaire : Habitat
• Objectifs de logements : 4 logements
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 345 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Le secteur est déjà urbanisé sur sa partie sud, notamment par la présence d’équipements de stationnement et de la gare. La partie nord du site est occupée par une friche naturelle. Le secteur n’est inclus dans aucun périmètre d’espace naturel remarquable identifié. Par ailleurs, des axes de ruissellement traversent le site.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de friche naturelle à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement. • Intégration paysagère : L’OAP prend en compte l’enjeu de rupture paysagère lié à l’aménagement de se secteur. La création de haies sur l’ensemble des limites du site constitue une mesure pertinente pour améliorer l’intégration paysagère des futurs aménagements et limiter les effets de coupure avec les espaces agricoles environnants. De plus, l’implantation du site économique à proximité immédiate des zones d’habitation devra intégrer des dispositifs de transition urbaine et paysagère, limiter les nuisances générées par l’activité et assurer une cohabitation fonctionnelle et qualitative avec le tissu résidentiel existant.
• Enjeux paysagers et rôle d’interface : D’un point de vue paysager, les espaces verts marquent une transition végétalisée qualitative avec le secteur résidentiel à proximité. Il participe à l’identité paysagère du site et à l’intégration du bâti existant • Présence d’un axe de ruissellement : Un axe de ruissellement traverse la parcelle. Celui-ci n’est pas identifié dans l’OAP et renvoie implicitement au règlement. Au regard de la surface du projet et des enjeux hydrauliques, son inscription explicite dans l’OAP graphique permettrait une meilleure prise en compte dès la phase de conception
Mobilités douces : L’OAP prévoit la création de cheminements doux permettant de rattacher les différentes zones du secteur entre eux et avec le tissu urbain a proximité. Ces dispositions favorisent les déplacements de proximité, limitent la dépendance à la voiture individuelle et contribuent à une meilleure intégration fonctionnelle du projet dans le bourg.
Conclusion :
L’OAP s’inscrit dans une réflexion d’ensemble et ne génère pas d’enjeux environnementaux nouveaux. Recommandations :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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OAP n°24 : Pierreval Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,8 ha, se situe sur la commune de
Pierreval, reconnue comme village au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51.
Il s’agit d’un espace de prairie. Le secteur est concerné par un
Périmètre des Monuments Historiques.
Ce secteur pourra accueillir l’implantation d’un ou plusieurs
bâtiments à vocation communale (cimetière, salle polyvalente,
terrain multisports)
Programme :
• Surface brute du site : 0.8 ha.
• Vocation dominante : Équipement
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Le site situé en extension du tissu urbain, sur un espace de prairie inséré entre un équipement sportif et le cimetière Ce secteur n’est inclus dans aucun périmètre d’espace naturel remarquable identifié. Un axe de ruissellement est présent au droit du site suivant la pente de la route.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de végétalisé à urbanisé, entraîne une imperméabilisation locale. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement • Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie induit un impact local sur la biodiversité ordinaire. La surface concernée demeure relativement limitée. Toutefois, dans ce contexte précis, la prairie joue également un rôle fonctionnel dans la gestion naturelle des eaux, ce qui renforce l’enjeu environnemental au-delà du seul critère écologique.
• Intégration paysagère : L’OAP maintient la haie existante en bordure de site nord, mais ne prévoit d’aménagement supplémentaire notamment en bordure sud qui pourrait se matérialiser en continuité de celles existantes afin de marquer une transition avec la zone agricole à proximité immédiate • Présence d’un axe de ruissellement : Un axe de ruissellement est présent à proximité immédiate de la parcelle. Celui-ci n’est pas identifié dans l’OAP et renvoie implicitement au règlement. Au regard de la surface du projet et des enjeux hydrauliques, son inscription explicite dans l’OAP graphique permettrait une meilleure prise en compte dès la phase de conception
• Mobilités douces : L’OAP prévoit la création de cheminements doux le long de la route permettant de faire le lien avec l’ensemble des équipements Ces dispositions favorisent les déplacements de proximité, limitent la dépendance à la voiture individuelle et contribuent à une meilleure intégration fonctionnelle du projet dans le bourg tout en nécessitant une attention particulière au maintien de la sécurité, notamment au regard de la proximité de l’OAP avec l’école.
Conclusion :
L’OAP s’inscrit dans la continuité des usages existants et ne génère pas d’enjeux environnementaux nouveaux.
Recommandations :
• Insertion paysagère à adapter en fonction de la vocation du site
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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OAP n°41 : Quincampoix Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,4 ha, se situe sur la commune de
Quincampoix, reconnue comme pôle principal au sein de
l’armature territoriale du PLUI 51.
Programme :
• Surface brute du site : 0.4 ha.
• Vocation dominante : Équipement
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 349 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Le site correspond à une ancienne parcelle de grandes cultures en partie déjà urbanisée, en entrée de bourg, inséré dans le tissu urbain Il s’agit d’un secteur déjà anthropisé, ne présentant pas de milieux naturels remarquables ni de contraintes environnementales identifiées à l’échelle de l’OAP.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X
• Perméabilité du sol : L’OAP est un secteur déjà urbanisé et ne présenta pas de changement d’affectation des sols, d’urbanisé à végétalisé, entraînant une perméabilité augmentée des sols dans ce secteur. Celle-ci restera limitée grâce à la mise en place d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables, contribuant à contenir les impacts sur le ruissellement.
• Intégration paysagère : L’OAP conforte l’alignement de haies présent pour répondre à l’enjeu de rupture paysagère lié à la surface agricole présente à proximité immédiate du secteur.
Conclusion :
L’OAP s’inscrit dans la continuité des usages existants et ne génère pas d’enjeux environnementaux nouveaux.
Recommandations :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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OAP n°64 : Roumare Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,9 ha, se situe sur la commune de
Roumare, reconnue comme pôle d’équilibre au sein de
l’armature territoriale du PLUI 51.
Programme :
• Surface brute du site : 0.9 ha.
• Vocation dominante : Équipement
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
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Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Le site correspond à un espace de grandes cultures céréalières, en entrée de bourg. Ce secteur ne fait partie d’aucun espace naturel remarquable recensé.
Ce secteur est enclavé par des axes de ruissellement et est classé en zone blanche du PPRi.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de terres agricoles à urbanisées, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci pourra être partiellement contenue par l’application d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables. Néanmoins, compte tenu de la surface totale concernée, les incidences sur le ruissellement et les écoulements devront être examinées avec attention. • Consommation d’espaces agricoles : Le projet induit la consommation d’environ 0,9 hectare de terres agricoles, correspondant à des sols à fortes potentialités agronomiques du plateau du Pays de Caux. L’impact sur l’espace agricole est important et appelle à une réflexion sur les mesures de compensation agricole en amont des phases projets
• Intégration paysagère : L’OAP devrait prendre en compte l’enjeu de rupture paysagère lié à la suppression d’une surface agricole importante. La création de haies sur l’ensemble des limites du site constitue une mesure pertinente pour améliorer l’intégration paysagère des futurs équipements et limiter les effets de coupure avec les espaces agricoles environnants.
• Présence d’axes de ruissellement : Des axes de ruissellement sont présents à proximité de la parcelle. Ceux-ci ne sont pas identifiés dans l’OAP et renvoient implicitement au règlement. Au regard de la surface du projet et des enjeux hydrauliques, son inscription explicite dans l’OAP graphique permettrait une meilleure prise en compte dès la phase de conception
• Zone blanche du PPRI Austreberthe : Le classement en zone blanche n’impose pas de contraintes majeures, mais implique une gestion rigoureuse des eaux pluviales, notamment en matière d’infiltration. L’OAP traite cet enjeu à travers une gestion à la parcelle, adaptée au niveau de risque identifié
• Mobilités douces : L’OAP devrait prévoir la création de cheminements doux permettant de rattacher le secteur au tissu urbain existant. Ces dispositions favorisent les déplacements de proximité, limitent la dépendance à la voiture individuelle et contribuent à une meilleure intégration fonctionnelle du projet dans le bourg.
Conclusion et Recommandations :
• Étant donné que le projet d’équipement n’est pas défini sur ce secteur classé en zone blanche du PPRi, il conviendra de veiller à ne pas aggraver les risques, notamment en évitant la concentration des écoulements, en limitant l’aggravation des phénomènes d’érosion et de ruissellement (y compris sur les parcelles agricoles), et en veillant au maintien des prairies, des haies et des talus
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 352 sur 449
OAP n°89 : Saint-Germain-sous-Cailly Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,4 ha, se situe sur la commune de
Saint-Germain-sous-Cailly, reconnue comme village au sein de
l’armature territoriale du PLUI 51.
Programme :
• Surface brute du site : 0.9 ha.
• Vocation dominante : Équipement
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
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Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Le site correspond à une friche naturelle composée de boisements.
La parcelle présente une pente selon un axe nord / sud
Ce secteur est intégré dans un espace naturel de ZNIEFF de type II
Ce secteur est à proximité immédiate d’un axe de ruissellement et d’une zone humide
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de terres naturelles à urbanisées, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci pourra être partiellement contenue par l’application d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables. Néanmoins, compte tenu de la surface totale concernée, les incidences sur le ruissellement et les écoulements devront être examinées avec attention. • Suppression d’une prairie : La disparition de la friche naturelle peut induire un impact local sur la biodiversité ordinaire. La surface concernée demeure relativement limitée. Toutefois, dans ce contexte précis, ce secteur joue également un rôle fonctionnel dans la gestion naturelle des eaux, ce qui renforce l’enjeu environnemental au-delà du seul critère écologique. • Intégration paysagère : L’OAP devrait prendre en compte l’enjeu de rupture paysagère lié à la présence d’habitation à proximité immédiate. La création de haies en limites du site constitue une mesure pertinente pour améliorer l’intégration paysagère des futurs équipements et limiter les effets de coupure avec les espaces environnants.
• Présence d’un axe de ruissellement : Un axe de ruissellement traverse la parcelle. Celui-ci n’est pas identifié dans l’OAP et renvoie implicitement au règlement. Au regard de la surface du projet et des enjeux hydrauliques, son inscription explicite dans l’OAP graphique permettrait une meilleure prise en compte dès la phase de conception notamment pour préserver le système d’alimentation en eau de la zone humide en contre-bas. • Mobilités douces : L’OAP devrait prévoir la création de cheminements doux permettant de rattacher le secteur au tissu urbain existant. Ces dispositions favorisent les déplacements de proximité, limitent la dépendance à la voiture individuelle et contribuent à une meilleure intégration fonctionnelle du projet dans le bourg.
Conclusion et Recommandation :
• Étant donné que le projet d’équipement n’est pas défini sur ce secteur, il conviendra de veiller à ne pas aggraver les risques, notamment en évitant la concentration des écoulements, en limitant l’aggravation des phénomènes d’érosion et de ruissellement (y compris sur les parcelles agricoles), et en veillant au maintien des prairies, des haies et des talus. De plus une partie du site est traversé par un axe de ruissellement ne permettant pas de créer, dans cette zone, d’EPR ou d’établissement sensibles
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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OAP n° 79 : La Vaupalière Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,3 ha, se situe sur la commune de La
Vaupalière, reconnue comme pôle d’équilibre au sein de
l’armature territoriale du PLUI 51.
Programme :
• Surface brute du site : 0.3 ha.
• Vocation dominante : Équipement
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 355 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Le site correspond à un espace de grandes cultures céréalières, en entrée de bourg. Ce secteur ne fait partie d’aucun espace naturel remarquable recensé et ne présente aucun risque identifié
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de terres agricoles à urbanisées, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci pourra être partiellement contenue par l’application d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables. Néanmoins, compte tenu de la surface totale concernée, les incidences sur le ruissellement et les écoulements devront être examinées avec attention. • Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie induit un impact local sur la biodiversité ordinaire. La surface concernée demeure relativement limitée et déconnectée de par les équipements aux alentours. Toutefois, dans ce contexte précis, la prairie joue également un rôle fonctionnel dans la gestion naturelle des eaux, ce qui renforce l’enjeu environnemental au-delà du seul critère écologique. • Enjeux paysagers et rôle d’interface : D’un point de vue paysager, l’alignement de pommier et de sujets présent sur la partie nord du secteur, marque une transition végétalisée qualitative entre les zones d’équipement aux alentours. Ils participent à l’identité paysagère du site et à l’intégration du bâti existant. L’OAP ne prend pas en compte cet enjeu, en ne conservant ni cet alignement et ni les sujets présents. • Mobilités douces : L’OAP devrait prévoir la création de cheminements doux permettant de rattacher le secteur au tissu urbain existant. Ces dispositions favorisent les déplacements de proximité, limitent la dépendance à la voiture individuelle et contribuent à une meilleure intégration fonctionnelle du projet dans cette zone d’équipement.
Conclusion et Recommandation :
• Étant donné que le projet d’équipement n’est pas défini sur ce secteur, il conviendra de veiller à adopter une réflexion d’ensemble à l’échelle de la zone afin de mutualiser les espaces de stationnement, et ainsi éviter le surdimensionnement de ce type d’aménagement. • Intégrer l’alignement de pommier et des sujets au nord du secteur dans le futur aménagement
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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OAP n°104 : Fontaine-le-bourg Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,5 ha, se situe sur la commune de
Fontaine-le-Bourg, reconnue comme pôle d’équilibre au sein
de l’armature territoriale du PLUI 51.
Programme :
• Vocation dominante : Equipement
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 357 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Nature du site :
Le secteur correspond à une prairie en pente marquée (orientation sud/nord), en situation d’extension du bâti, sans continuité fonctionnelle ou urbaine directe avec le centre-bourg. Il se situe à proximité immédiate d’un équipement existant (salle des fêtes), mais reste globalement déconnecté du tissu urbain. Le site est inclus dans la ZNIEFF de type 2 « Vallée du Cailly ». La partie basse de la parcelle est concernée par une prédisposition forte aux zones humides. Le secteur est également situé en zone violette (remontée de nappe) du PPRi Cailly-Aubette-Robec. Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Perméabilité des sols et ruissellement : Le changement d’affectation d’une prairie vers un usage bâti entraînera une imperméabilisation locale. Bien que celle-ci puisse être partiellement limitée par des prescriptions en matière d’espaces non aménageables, la topographie en pente accentue les enjeux de ruissellement et d’écoulements. Ces incidences devront être appréciées avec attention à l’échelle du projet, en cohérence avec le contexte hydrologique local
• Milieux naturels – suppression d’une prairie en ZNIEFF de type 2 : La consommation d’une prairie, même de surface limitée, constitue une incidence négative sur les continuités écologiques locales dans un contexte de ZNIEFF de type 2. L’OAP prévoit la création de haies en périphérie du site, ce qui permet une atténuation partielle des impacts paysagers et écologiques, sans toutefois compenser la perte du milieu initial. • Prédisposition aux zones humides : La partie basse du secteur est concernée par une prédisposition forte aux zones humides. À ce stade, aucun élément ne permet de confirmer ou d’écarter la présence effective d’une zone humide. Une investigation spécifique apparaît nécessaire afin d’objectiver cet enjeu avant toute urbanisation
• Intégration paysagère en contexte de pente : Le site se situe en extension du bâti, en situation très visible depuis la voirie longeant la pente. L’urbanisation projetée est susceptible de générer un impact paysager marqué, renforcé par la déclivité du terrain. Si l’OAP prévoit des haies sur une partie des limites, aucune prescription n’est formulée le long de la route, ni sur le traitement de la pente (volumétrie, terrassements, insertion). Ce manque limite la capacité de l’OAP à encadrer efficacement l’insertion paysagère du projet. • Zonage PPRi : Le secteur est concerné par le zonage violet (remontée de nappe) du PPRi Cailly-Aubette-Robec. L’OAP ne mentionne pas ce risque, ce qui constitue un défaut d’information pour les porteurs de projet. Les prescriptions réglementaires du PPRi devront néanmoins s’imposer lors de la conception des projets.
Conclusion
Le secteur présente plusieurs contraintes environnementales et paysagères significatives : consommation d’une prairie en ZNIEFF de type 2, prédisposition forte aux zones humides, situation en pente marquée et exposition au risque de remontée de nappe. L’OAP apporte des éléments d’atténuation limités, principalement paysagers, mais reste insuffisamment précise pour encadrer un projet d’équipement dans un tel contexte. L’adéquation du site avec l’usage projeté apparaît donc conditionnée à des études complémentaires et à un encadrement renforcé. Recommandation :
• Réaliser un inventaire zones humides sur la partie basse de la parcelle avant l’approbation du PLUi ou, a minima, avant toute opération. • Renforcer les prescriptions de l’OAP sur la gestion de la pente, les terrassements et l’insertion paysagère
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 358 sur 449
OAP n°60 : Beaumont-le-Hareng Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,12 ha, se situe sur la commune de
Beaumont-le-Hareng, reconnue comme village au sein de
l’armature territoriale du PLUI 51
Cet espace vise à accueillir le développement de l’activité
économique existante.
Programme :
• Surface brute du site : 0.12 ha.
• Vocation dominante : Économique
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 359 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Le site correspond à un espace de prairie enherbée, en proximité directe d’un garage automobile existant, en entrée de bourg. Ce secteur ne fait partie d’aucun espace naturel remarquable recensé et ne présente aucun risque identifié
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de terres agricoles à urbanisées, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci pourra être partiellement contenue par l’application d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables. • Consommation d’espaces agricoles : Le projet induit la consommation d’environ 0,12 hectare de terres agricoles, correspondant à des sols à fortes potentialités agronomiques du plateau du Pays de Caux. L’impact sur l’espace agricole est important et appelle à une réflexion sur les mesures de compensation agricole en amont des phases projets
• Intégration paysagère : L’OAP devrait prendre en compte l’enjeu de rupture paysagère lié à la suppression d’une surface agricole. La création de haies sur l’ensemble des limites du site constitue une mesure pertinente pour améliorer l’intégration paysagère du secteur économique et limiter les effets de coupure avec les espaces agricoles environnants, notamment du fait de nombreuses vues dans la plaine agricole. • Mobilités douces : L’OAP prévoit la création d’un accès le long de la route départementale. Une attention particulière devra être portée à la sécurisation de cet accès, compte tenu de l’état de la route départementale et du contexte d’entrée de village.
Conclusion :
L’OAP s’inscrit dans la continuité des usages existants et ne génère pas d’enjeux environnementaux nouveaux.
Recommandations :
• Assurer une intégration paysagère globale du site afin de limiter son impact visuel depuis la plaine agricole.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 360 sur 449
OAP n°111 : Le Bocasse Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 2,4 ha, se situe sur la commune du
Bocasse, reconnue comme village au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51 et vise à accueillir l’extension du site
économique adjacent.
Programme :
• Surface brute du site : 2.4 ha.
• Vocation dominante : Économie
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 361 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Le site correspond à un espace de grandes cultures céréalières, en zone de hameau. Ce secteur ne fait partie d’aucun espace naturel remarquable recensé.
Ce secteur est à proximité d’un axe de ruissellement, situé au travers de la zone économique existante. Un périmètre de sécurité lié à une cavité en bordure ouest du site est présent
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de terres agricoles à urbanisées, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci pourra être partiellement contenue par l’application d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables. Néanmoins, compte tenu de la surface totale concernée, les incidences sur le ruissellement et les écoulements devront être examinées avec attention. • Consommation d’espaces agricoles : Le projet induit la consommation d’environ 2.4 hectares de terres agricoles, correspondant à des sols à fortes potentialités agronomiques du plateau du Pays de Caux. L’impact sur l’espace agricole est important et appelle à une réflexion sur les mesures de compensation agricole en amont des phases projets
• Intégration paysagère : L’OAP prend en compte l’enjeu de rupture paysagère lié à la suppression d’une surface agricole importante. La création de haies sur l’ensemble des limites du site constitue une mesure pertinente pour améliorer l’intégration paysagère des futurs aménagements et limiter les effets de coupure avec les espaces agricoles environnants. De plus, l’implantation du site économique à proximité immédiate des zones d’habitation devra intégrer des dispositifs de transition urbaine et paysagère, limiter les nuisances générées par l’activité et assurer une cohabitation fonctionnelle et qualitative avec le tissu résidentiel existant.
• Présence d’un axe de ruissellement : Un axe de ruissellement est présent à proximité de la parcelle. Celui-ci n’est pas identifié dans l’OAP et renvoie implicitement au règlement. Au regard de la surface du projet et des enjeux hydrauliques, son inscription explicite dans l’OAP graphique permettrait une meilleure prise en compte dès la phase de conception
• Mobilités douces : L’OAP prévoit la création d’un accès au sein de l’activité économique existante et donc n’engendre pas d’éventuel problème de sécurisation au niveau de la route desservant cette activité.
• Énergie renouvelable : Compte tenu de la surface importante de toitures disponible sur l’ensemble du site, il est fortement recommandé d’étudier et de favoriser l’implantation de panneaux photovoltaïques afin de produire de l’énergie renouvelable et de valoriser le potentiel solaire du site.
Conclusion et Recommandation :
L’OAP s’inscrit dans la continuité des usages existants. Comme indiqué dans l’OAP, sa constructibilité est suspendue à une « levée de doute » permettant de confirmer ou non la présence d’une marnière, et de mieux délimiter le secteur impacté.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 362 sur 449
OAP n°112 : Le Bocasse Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 8,8 ha, se situe sur la commune de Le
Bocasse, reconnue comme village au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51 et vise à accueillir un développement
touristique (parc d’attraction et activités et installations liées).
Programme :
• Surface brute du site : 8.8 ha.
• Vocation dominante : Tourisme
Accusé de réception en préfecture
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Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Le site correspond à un espace déjà en activité (parc de loisir), de part et d’autre de la route départementale D6. Ce secteur ne fait partie d’aucun espace naturel remarquable recensé.
Ce secteur est traversé et à la fois enclavé par des axes de ruissellement.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de terres semi-naturelles (parking en herbe) à urbanisées, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci pourra être partiellement contenue par l’application d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables. Néanmoins, compte tenu de la surface totale concernée, les incidences sur le ruissellement et les écoulements devront être examinées avec attention.
• Intégration paysagère : L’OAP devrait mieux prendre en compte l’enjeu de rupture paysagère avec la surface agricole. La création et le maintien de haies sur l’ensemble des limites du site constituent une mesure pertinente pour améliorer l’intégration paysagère des futurs aménagements et limiter les effets de coupure avec les espaces agricoles environnants.
• Présence d’axes de ruissellement : Des axes de ruissellement traversent et sont présents à proximité de la parcelle. Ceux-ci ne sont pas identifiés dans l’OAP et renvoient implicitement au règlement. Au regard de la surface du projet et des enjeux hydrauliques, son inscription explicite dans l’OAP graphique permettrait une meilleure prise en compte dès la phase de conception • Mobilités douces : L’OAP prévoit la création d’un accès le long de la route départementale. Une attention particulière devra être portée à la sécurisation de cet accès, compte tenu de l’état de la route départementale et du contexte d’entrée de village
Conclusion :
L’OAP s’inscrit dans la continuité des usages existants et ne génère pas d’enjeux environnementaux nouveaux.
Recommandations :
• Assurer une intégration paysagère globale du site afin de limiter son impact visuel depuis la plaine agricole.
Accusé de réception en préfecture
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OAP n°1 : La Rue Saint-Pierre Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 7,4 ha,
se situe sur la commune de La
Rue Saint-Pierre, reconnue
comme commune stratégique
au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51 et vise à
accueillir un développement
touristique (gîtes, etc.).
Le site est le domaine d’un
château du Mesnil-Godefroy.).
Programme :
• Surface brute du site :
7.4 ha.
• Vocation dominante :
Tourisme
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Le site correspond à un espace agricole et de prairie ponctué par la présence d’alignement d’arbres au sein du secteur Ce secteur ne fait partie d’aucun espace naturel remarquable recensé.
Ce secteur est enclavé par des axes de ruissellement au Nord et au Sud.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de terre naturelle à des constructions en « dur », entraînera une imperméabilisation locale. Néanmoins, compte tenu de la surface minimale concernée et des aménagements paysagers prévus sur la majeure partie du secteur, les incidences sur le ruissellement et les écoulements sur le milieu sont faibles. • Intégration paysagère : L’OAP prend en compte l’enjeu de rupture paysagère lié à la suppression d’une surface agricole importante. La création de haies sur l’ensemble des limites du site constitue une mesure pertinente pour améliorer l’intégration paysagère des futurs aménagements et limiter les effets de coupure avec les espaces agricoles environnants. De plus, les alignements d’arbres sont conservés et un verger sur la partie sud est en projet.
• Présence d’axes de ruissellement : Des axes de ruissellement sont présents à proximité de la parcelle. Ceux-ci ne sont pas identifiés dans l’OAP et renvoient implicitement au règlement. Au regard de la surface du projet et des enjeux hydrauliques, son inscription explicite dans l’OAP graphique permettrait une meilleure prise en compte dès la phase de conception
• Mobilités douces : L’OAP prévoit la création d’un accès le long de la route départementale. Une attention particulière devra être portée à la sécurisation de cet accès.
Conclusion :
Les aménagements prévus sur ce site ne génèrent pas d’enjeux environnementaux nouveaux.
Recommandations :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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OAP n°51: Bosc-le-Hard Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,3 ha, se situe sur la commune de
Bosc-le-Hard, reconnue comme pôle principal au sein de
l’armature territoriale du PLUI 51 et vise à accueillir un
développement économique (PME, artisanat, commerce, …).
Programme :
• Surface brute du site : 0.3 ha.
• Vocation dominante : Économie
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 367 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Le site correspond à un espace naturel
Ce secteur ne fait partie d’aucun espace naturel remarquable recensé.
Ce secteur est intégré, pour la partie nord, à un périmètre de sécurité cavité souterraine
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de terres naturelles à urbanisées, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci pourra être partiellement contenue par l’application d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables. Néanmoins, compte tenu de la surface totale concernée, les incidences sur le ruissellement et les écoulements devront être examinées avec attention. • Intégration paysagère : L’OAP devrait corréler la partie écrite et graphique pour mieux prendre en compte l’enjeu de rupture paysagère lié à la suppression d’une surface agricole importante. La création de haies sur l’ensemble des limites du site constitue une mesure pertinente pour améliorer l’intégration paysagère des futurs aménagements et limiter les effets de coupure avec les espaces agricoles environnants. • Périmètres de marnières / cavités : Le site est partiellement concerné par un périmètre de marnières. L’OAP identifie cette contrainte et conditionne l’ouverture à l’urbanisation à une levée de doute préalable. Le zonage à vocation économique autorise une pluralité de destinations, potentiellement incluant l’accueil du public et des salariés. Dans ce contexte, les enjeux de sécurité doivent être pleinement pris en compte et ne peuvent être sous- estimés
• Mobilités douces : L’OAP prévoit la création d’un accès au sein de l’activité économique existante et donc n’engendre pas d’éventuel problème de sécurisation au niveau de la route desservant cette activité.
Conclusion :
L’OAP s’inscrit dans la continuité des usages existants et ne génère pas d’enjeux environnementaux nouveaux.
Recommandations :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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OAP n°105 : Buchy Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 2,8 ha, se situe sur la commune de
Buchy, reconnue comme pôle principal au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51 et vise à accueillir un développement
économique.
Programme :
• Surface brute du site : 2.8 ha.
• Vocation dominante : Économie
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 369 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Le site correspond à un espace en culture.
Ce secteur ne fait partie d’aucun espace naturel remarquable recensé.
Ce secteur est intégré, pour la partie nord et sud, à deux périmètres de sécurité cavité souterraine
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de prairie à urbanisées, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci pourra être partiellement contenue par l’application d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables. Néanmoins, compte tenu de la surface totale concernée, les incidences sur le ruissellement et les écoulements devront être examinées avec attention. • Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie induit un impact local sur la biodiversité ordinaire. La surface concernée demeure relativement limitée. Toutefois, dans ce contexte précis, la prairie joue également un rôle fonctionnel dans la gestion naturelle des eaux, ce qui renforce l’enjeu environnemental au-delà du seul critère écologique.
• Intégration paysagère : L’OAP devrait corréler la partie écrite et graphique pour mieux prendre en compte l’enjeu de rupture paysagère lié à la suppression d’une surface agricole importante. La création de haies sur l’ensemble des limites du site constitue une mesure pertinente pour améliorer l’intégration paysagère des futurs aménagements et limiter les effets de coupure avec les espaces agricoles environnants. • Périmètres de marnières / cavités : Le site est partiellement concerné par deux périmètres de marnières. L’OAP identifie cette contrainte et conditionne l’ouverture à l’urbanisation à une levée de doute préalable. Le zonage à vocation économique autorise une pluralité de destinations, potentiellement incluant l’accueil du public et des salariés. Dans ce contexte, les enjeux de sécurité doivent être pleinement pris en compte et ne peuvent être sous-estimés
• Mobilités douces : L’OAP prévoit la création d’un accès au sein de l’activité économique existante et donc n’engendre pas d’éventuel problème de sécurisation au niveau de la route desservant cette activité.
Conclusion et Recommandation :
L’OAP s’inscrit dans la continuité des usages existants. Comme indiqué dans l’OAP, sa constructibilité est suspendue à une « levée de doute » permettant de confirmer ou non la présence d’une marnière, et de mieux délimiter le secteur impacté.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 370 sur 449
OAP n°23: Catenay Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,5 ha, se situe sur la commune de
Catenay, reconnue comme village au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51 et vise à accueillir un développement
économique (PME, petites industries, artisanat, …).
Programme :
• Surface brute du site : 0.5 ha.
• Vocation dominante : Économie
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 371 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Le site correspond à un espace en culture, situé en entrée de bourg.
Ce secteur ne fait partie d’aucun espace naturel remarquable recensé et ne présente aucun risque identifié
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de prairie à urbanisées, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci pourra être partiellement contenue par l’application d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables. Néanmoins, compte tenu de la surface totale concernée, les incidences sur le ruissellement et les écoulements devront être examinées avec attention. • Consommation d’espaces agricoles : Le projet induit la consommation d’environ 0.5 hectare de terres agricoles, correspondant à des sols à fortes potentialités agronomiques du plateau du Pays de Caux. L’impact sur l’espace agricole est important et appelle à une réflexion sur les mesures de compensation agricole en amont des phases projets
• Intégration paysagère : L’OAP devrait corréler la partie écrite et graphique pour mieux prendre en compte l’enjeu de rupture paysagère lié à la suppression d’une surface agricole importante. La création de haies sur l’ensemble des limites du site constitue une mesure pertinente pour améliorer l’intégration paysagère des futurs aménagements et limiter les effets de coupure avec les espaces agricoles environnants. • Mobilités douces : L’OAP prévoit la création d’un accès au sein de l’activité économique existante et donc n’engendre pas d’éventuel problème de sécurisation au niveau de la route desservant cette activité.
Conclusion :
L’OAP s’inscrit dans la continuité des usages existants et ne génère pas d’enjeux environnementaux particuliers.
Recommandations :
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 372 sur 449
OAP n°106 : La Rue Saint-Pierre Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 6,2 ha, se situe sur la
commune de La Rue Saint-Pierre, reconnue comme
commune stratégique au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51 et vise à accueillir un
développement économique (industrie, PME,
artisanat, etc.).
Programme :
• Surface brute du site : 6.2 ha.
• Vocation dominante : Économie
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 373 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Le site correspond à un espace de culture
Ce secteur ne fait partie d’aucun espace naturel remarquable recensé et ne présente aucun risque identifié
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de terres agricoles à urbanisées, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci pourra être partiellement contenue par l’application d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables. Néanmoins, compte tenu de la surface totale concernée, les incidences sur le ruissellement et les écoulements devront être examinées avec attention. • Consommation d’espaces agricoles : Le projet induit la consommation d’environ 6.2 hectares de terres agricoles, correspondant à des sols à fortes potentialités agronomiques du plateau du Pays de Caux. L’impact sur l’espace agricole est important et appelle à une réflexion sur les mesures de compensation agricole en amont des phases projets
• Intégration paysagère : L’OAP devrait corréler la partie écrite et graphique pour mieux prendre en compte l’enjeu de rupture paysagère lié à la suppression d’une surface agricole importante. La création de haies sur l’ensemble des limites du site constitue une mesure pertinente pour améliorer l’intégration paysagère des futurs aménagements et limiter les effets de coupure avec les espaces agricoles environnants. • Mobilités douces : L’OAP prévoit la création d’un accès au sein de l’activité économique existante et donc n’engendre pas d’éventuel problème de sécurisation au niveau de la route desservant cette activité.
Conclusion :
L’OAP s’inscrit dans la continuité des usages existants et ne génère pas d’enjeux environnementaux particuliers.
Recommandations :
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 374 sur 449
OAP n°108 : Montville Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 1,2 ha, se situe sur la commune de
Montville, reconnue comme pôle principal au sein de
l’armature territoriale du PLUI 51 et vise à accueillir un
développement économique (PME, artisanat, commerce,
etc.).
Programme :
• Surface brute du site : 1.2 ha.
• Vocation dominante : Économie et Commerce
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 375 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Le site correspond à un espace naturel en pente, inséré entre une zone commerciale et un secteur d’habitation. Il ne fait partie d’aucun espace naturel remarquable recensé. Toutefois, un réseau hydrographique et des zones humides associées sont situés à proximité immédiate du secteur, sur sa frange ouest. Par ailleurs, le site est traversé et en partie enclavé par des axes de ruissellement. Enfin, la partie ouest du secteur est classée au PPRi en raison d’un risque de remontée de nappe.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de terres naturelles à urbanisées, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci pourra être partiellement contenue par l’application d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables. Néanmoins, compte tenu de la surface totale concernée, les incidences sur le ruissellement et les écoulements devront être examinées avec attention. • Intégration paysagère : L’OAP devrait corréler la partie écrite et graphique pour mieux prendre en compte l’enjeu de rupture paysagère. La création de haies sur l’ensemble des limites du site constitue une mesure pertinente pour améliorer l’intégration paysagère des futurs aménagements et limiter les effets de coupure avec les espaces agricoles environnants. De plus, l’implantation du site économique à proximité immédiate des zones d’habitation devra intégrer des dispositifs de transition urbaine et paysagère, limiter les nuisances générées par l’activité et assurer une cohabitation fonctionnelle et qualitative avec le tissu résidentiel existant.
• Présence d’axes de ruissellement : Des axes de ruissellement traversent et sont présents à proximité de la parcelle. Ceux-ci ne sont pas identifiés dans l’OAP et renvoient implicitement au règlement. Au regard de la surface du projet et des enjeux hydrauliques, son inscription explicite dans l’OAP graphique permettrait une meilleure prise en compte dès la phase de conception • Zone violette du PPRI Cailly Aubette Robec : Ce secteur est soumis à des remontées de nappe affleurante ou proche du terrain naturel. Il correspond à une zone de précaution au sein de laquelle des dispositions spécifiques devront être mises en œuvre tant en phase opérationnelle qu’en phase d’exploitation.
• Mobilités douces : L’OAP prévoit la création d’un accès au sein de l’activité économique existante et donc n’engendre pas d’éventuel problème de sécurisation au niveau de la route desservant cette activité. Toutefois, l’OAP envisage la possibilité de créer un accès le long de la route départementale, au droit du secteur d’habitation. Une attention particulière devra être portée à la sécurisation de cet accès ainsi qu’à la prévention des nuisances de voisinage, compte tenu des flux potentiellement importants générés par la future zone d’activités économiques et commerciales.
Conclusion et Recommandation :
L’OAP s’inscrit dans la continuité des usages existants. Comme indiqué dans l’OAP, une vigilance doit être apportée pour permettre une bonne intégration du projet avec les espaces résidentiels adjacents.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 376 sur 449
OAP n°110 : Quincampoix Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 3 ha, se situe sur la commune de
Quincampoix, reconnue comme pôle principal au sein de
l’armature territoriale du PLUI 51 et vise à accueillir un
développement économique (PME, artisanat, …).
Programme :
• Surface brute du site : 3 ha.
• Vocation dominante : Économie
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 377 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Le site correspond à un espace de friche naturel, au sein d’un secteur économique Ce secteur ne fait partie d’aucun espace naturel remarquable recensé.
Ce secteur est enclavé par des axes de ruissellement.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de terres semi-naturelles (friche naturelle) à urbanisées, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci pourra être partiellement contenue par l’application d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables. Néanmoins, compte tenu de la surface totale concernée, les incidences sur le ruissellement et les écoulements devront être examinées avec attention.
• Intégration paysagère : L’OAP devrait corréler la partie écrite et graphique pour mieux prendre en compte l’enjeu de rupture paysagère lié à la suppression d’une surface naturelle importante. La création de haies sur l’ensemble des limites du site constitue une mesure pertinente pour améliorer l’intégration paysagère des futurs aménagements et limiter les effets de coupure avec les espaces agricoles environnants. • Présence d’axes de ruissellement : Des axes de ruissellement sont à proximité de la parcelle. Ceux-ci ne sont pas identifiés dans l’OAP et renvoient implicitement au règlement. Au regard de la surface du projet et des enjeux hydrauliques, son inscription explicite dans l’OAP graphique permettrait une meilleure prise en compte dès la phase de conception
• Mobilités douces : L’OAP prévoit la création d’un accès au sein de l’activité économique existante et donc n’engendre pas d’éventuel problème de sécurisation au niveau de la route desservant cette activité.
Conclusion :
L’OAP s’inscrit dans la continuité des usages existants et ne génère pas d’enjeux environnementaux nouveaux.
Recommandations :
• Assurer une intégration paysagère globale du site afin de limiter son impact visuel depuis la plaine agricole.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 378 sur 449
OAP n°109 : Saint-André-sur-Cailly Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 5,5 ha, se situe sur la commune de
Saint-André-sur-Cailly, reconnue comme village au sein de
l’armature territoriale du PLUI 51 et vise à accueillir l’extension
de la coopérative de lin adjacente.
Programme :
• Surface brute du site : 5.5 ha.
• Vocation dominante : Économie
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 379 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Le site correspond à un espace actuellement en culture. Il ne fait partie d’aucun espace naturel remarquable recensé. Un alignement d’arbres est présent sur la frange nord du secteur.
Par ailleurs, le site est traversé et en partie enclavé par des axes de ruissellement et présente, sur la quasi-totalité de son emprise, plusieurs périmètres de sécurité liés à la présence de cavités.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de terres agricoles à urbanisées, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci pourra être partiellement contenue par l’application d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables. Néanmoins, compte tenu de la surface totale concernée, les incidences sur le ruissellement et les écoulements devront être examinées avec attention. • Consommation d’espaces agricoles : Le projet induit la consommation d’environ 5.5 hectares de terres agricoles, correspondant à des sols à fortes potentialités agronomiques du plateau du Pays de Caux. L’impact sur l’espace agricole est important et appelle à une réflexion sur les mesures de compensation agricole en amont des phases projets
• Intégration paysagère : L’OAP devrait corréler la partie écrite et graphique pour mieux prendre en compte l’enjeu de rupture paysagère lié à la suppression d’une surface agricole importante. La création de haies sur l’ensemble des limites du site constitue une mesure pertinente pour améliorer l’intégration paysagère des futurs aménagements et limiter les effets de coupure avec les espaces agricoles environnants. • Périmètres de marnières / cavités : Le site est partiellement concerné par plusieurs périmètres de marnières. L’OAP identifie ces contraintes de manière incomplète et ne conditionne pas l’ouverture à l’urbanisation à une levée de doute préalable. Dans ce contexte, les enjeux de sécurité doivent être pleinement pris en compte et ne peuvent être sous-estimés
• Présence d’axes de ruissellement : Des axes de ruissellement traverses et sont présent à proximité de la parcelle. Ceux-ci ne sont pas identifiés dans l’OAP et renvoient implicitement au règlement. Au regard de la surface du projet et des enjeux hydrauliques, son inscription explicite dans l’OAP graphique permettrait une meilleure prise en compte dès la phase de conception • Mobilités douces : L’OAP prévoit la création d’un accès le long de la route départementale. Une attention particulière devra être portée à la sécurisation de cet accès, compte tenu des flux potentiellement importants générés par la future zone d’activités économiques. • Énergie renouvelable : Compte tenu de la surface importante de toitures disponible sur l’ensemble du site, il est fortement recommandé d’étudier et de favoriser l’implantation de panneaux photovoltaïques afin de produire de l’énergie renouvelable et de valoriser le potentiel solaire du site.
Conclusion et Recommandation :
L’OAP s’inscrit dans la continuité des usages existants. Comme indiqué dans l’OAP, sa constructibilité est suspendue à une « levée de doute » permettant de confirmer ou non la présence d’une marnière, et de mieux délimiter le secteur impacté.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 380 sur 449
OAP n°26 : Sierville Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 0,5 ha, se situe sur la commune de
Sierville, reconnue comme village au sein de l’armature
territoriale du PLUI 51 et vise à accueillir un développement
économique y compris agricole.
Programme :
• Surface brute du site : 0.5 ha.
• Vocation dominante : Économie
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 381 sur 449
Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Le site correspond à un espace de culture, située en entrée de bourg
Ce secteur ne fait partie d’aucun espace naturel remarquable recensé.
Ce secteur est classé en zone blanche du PPRi Austreberthe
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de terres agricoles à urbanisées, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci pourra être partiellement contenue par l’application d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables. Néanmoins, compte tenu de la surface totale concernée, les incidences sur le ruissellement et les écoulements devront être examinées avec attention. • Consommation d’espaces agricoles : Le projet induit la consommation d’environ 0,5 hectare de terres agricoles, correspondant à des sols à fortes potentialités agronomiques du plateau du Pays de Caux.
• Intégration paysagère : L’OAP devrait corréler la partie écrite et graphique pour mieux prendre en compte l’enjeu de rupture paysagère lié à la suppression d’une surface agricole importante. La création de haies sur l’ensemble des limites du site constitue une mesure pertinente pour améliorer l’intégration paysagère des futurs aménagements et limiter les effets de coupure avec les espaces agricoles environnants. • Zone blanche du PPRI Austreberthe : Le classement en zone blanche n’impose pas de contraintes majeures, mais implique une gestion rigoureuse des eaux pluviales, notamment en matière d’infiltration. L’OAP traite cet enjeu à travers une gestion à la parcelle, adaptée au niveau de risque identifié.
• Mobilités douces : L’OAP prévoit la création d’un accès au sein de l’activité économique existante et donc n’engendre pas d’éventuel problème de sécurisation au niveau de la route desservant cette activité.
Conclusion :
L’OAP s’inscrit dans la continuité des usages existants et ne génère pas d’enjeux environnementaux nouveaux.
Recommandations :
• Assurer une intégration paysagère globale du site afin de limiter son impact visuel depuis la plaine agricole.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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OAP n°107 : La Vaupalière Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 19 ha, se situe sur la commune de La
Vaupalière, reconnue comme pôle d’équilibre au sein de
l’armature territoriale du PLUI 51 et vise à accueillir un
développement économique en lien avec les orientations
stratégiques de l’intercommunalité.
Programme :
• Surface brute du site : 19 ha.
• Vocation dominante : Économie
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Le site correspond à un espace très important en prairie, ponctué par des alignements d’arbres et de petits boisements. Ce secteur ne fait partie d’aucun espace naturel remarquable recensé. Toutefois, en raison de sa surface et de sa localisation en amont d’un axe de ruissellement, une vigilance particulière devra être portée à la gestion des eaux pluviales à l’échelle parcellaire, afin de limiter l’augmentation des risques en aval.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols entraînera une imperméabilisation partielle, concentrée sur une surface conséquente. Les coefficients d’occupation du sol pour l’économie sont faibles, ce qui peut limiter les mesures correctives. La gestion intégrée des eaux pluviales à l’échelle de la parcelle est essentielle pour limiter les risques d’inondation et de ruissellement vers les zones en aval. • Suppression d’une prairie : La suppression de la prairie induit un impact local sur la biodiversité ordinaire et sur les fonctions écologiques du site. La prairie contribue également à la rétention naturelle de l’eau, renforçant la sensibilité environnementale au-delà du critère strictement écologique. Il est recommandé de conserver ou de recréer des éléments végétalisés (haies, bosquets) pour limiter ces impacts. • Intégration paysagère : La grande surface du site engendre un risque de rupture paysagère vis-à-vis des espaces agricoles environnants. Une corrélation entre la partie graphique et la partie écrite de l’OAP est nécessaire pour encadrer les aménagements. La création de haies, la préservation des alignements d’arbres et la gestion des boisements existants sont des mesures favorables à l’intégration visuelle et à la continuité écologique. • Axes de ruissellement : Des axes de ruissellement traversent le site, non identifiés explicitement dans l’OAP. Leur intégration dans la partie graphique permettrait une meilleure planification et réduction du risque d’inondation. Une attention particulière doit être portée aux rejets pluviaux et à leur maîtrise dans les aménagements futurs.
• Mobilités douces : L’accès principal prévu depuis la route départementale doit être sécurisé, compte tenu des flux de circulation générés par la zone d’activités. Le développement de cheminements piétons et cyclables doit être intégré pour favoriser les mobilités douces et réduire l’empreinte carbone des déplacements
• Énergies renouvelables : la surface importante de toitures disponibles permet l’installation de panneaux photovoltaïques. L’intégration de dispositifs solaires est fortement recommandée afin de valoriser le potentiel énergétique du site et de contribuer aux objectifs de transition énergétique du PLUi et du PCAET.
Conclusion et Recommandation :
L’OAP n°108 de La Vaupalière aura un impact direct, en lien avec sa surface très importante. Toutefois, la thématique « risque » se distingue des autres, du fait de la non‑prise en compte explicite des enjeux hydrauliques dans l’OAP, ce qui peut entraîner des impacts potentiellement significatifs liés au ruissellement. Plusieurs recommandations sont formulées à ce titre.
• Identification et intégration explicites des axes de ruissellement dans l’OAP graphique et réglementation spécifique sur les débits de fuite dans ces axes
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• Mise en place d’une lisière de 10m le long du boisement.
• Sécurisation des accès et promotion des mobilités douce (passage sous l’autoroute ou accès à l’échangeur par un itinéraire doux dédié et sécurisé pour rejoindre le bourg)
• Implantation de dispositifs de production d’énergie renouvelable sur les toitures
Accusé de réception en préfecture
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OAP n°113 : Bosc-le-Hard Synthèse
Contexte :
L’OAP, d’une surface de 1,5 ha, se situe sur la commune de
Bosc-le-Hard, reconnue comme pôle principal au sein de
l’armature territoriale du PLUI 51 et vise à accueillir un
développement économique (PME, artisanat).
Programme :
• Surface brute du site : 1.5 ha.
• Vocation dominante : Économie
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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Évaluation des incidences – Propositions complémentaires
Le site correspond à un espace de praire, inséré dans un secteur d’habitation. Il ne fait partie d’aucun espace naturel remarquable recensé. Par ailleurs, le site est enclavé par des axes de ruissellement. Enfin, le secteur présente un indice de cavité dans sa partie centrale.
Sensibilités environnementales :
Ressource en eau Milieux naturels Paysage/patrimoine Risques Nuisances Mobilités/Énergie X X X X X
• Perméabilité du sol : Le changement d’affectation des sols, de terres naturelles à urbanisées, entraînera une imperméabilisation locale. Celle-ci pourra être partiellement contenue par l’application d’un coefficient minimal d’espaces non aménageables. Néanmoins, compte tenu de la surface totale concernée, les incidences sur le ruissellement et les écoulements devront être examinées avec attention. • Suppression d’une prairie : La disparition de la prairie induit un impact local sur la biodiversité ordinaire. La surface concernée demeure relativement limitée. Toutefois, dans ce contexte précis, la prairie joue également un rôle fonctionnel dans la gestion naturelle des eaux, ce qui renforce l’enjeu environnemental au-delà du seul critère écologique.
• Intégration paysagère : L’OAP devrait corréler la partie écrite et graphique pour mieux prendre en compte l’enjeu de rupture paysagère lié à la suppression d’une surface agricole importante. La création de haies sur l’ensemble des limites du site constitue une mesure pertinente pour améliorer l’intégration paysagère des futurs aménagements et limiter les effets de coupure avec les espaces agricoles environnants. • Présence d’axes de ruissellement : Des axes de ruissellement sont présents à proximité de la parcelle. Ceux-ci ne sont pas identifiés dans l’OAP et renvoient implicitement au règlement. Au regard de la surface du projet et des enjeux hydrauliques, son inscription explicite dans l’OAP graphique permettrait une meilleure prise en compte dès la phase de conception
• Présence d’un indice de cavité : un indice de marnière est identifié sur une portion limitée du site. Bien que l’enjeu spatial soit restreint, cet élément n’est pas reporté dans le schéma graphique de l’OAP, ce qui peut limiter sa lisibilité et sa prise en compte en phase opérationnelle. • Mobilités douces : L’OAP prévoit la création d’un accès le long de la route départementale. Une attention particulière devra être portée à la sécurisation de cet accès, compte tenu des flux potentiellement importants générés par la future zone d’activités économiques.
Conclusion et Recommandation :
• L’OAP s’inscrit dans la continuité des usages existants. Comme indiqué dans l’OAP, sa constructibilité est suspendue à une « levée de doute » permettant de confirmer ou non la présence d’une marnière, et de mieux délimiter le secteur impacté.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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Synthèse de l’évaluation des OAP
L’examen des OAP du PLUi montre que les choix de développement urbain ne s’appuient pas de manière systématique sur une logique d’évitement des enjeux environnementaux et des risques naturels. Plusieurs secteurs ouverts à l’urbanisation cumulent des sensibilités et/ou contraintes (prairies, pentes, entrées de bourg, axes de ruissellement, cavités), sans que les OAP n’intègrent systématiquement des prescriptions suffisantes pour en réduire les incidences. Cette situation traduit une mise en œuvre partielle de la séquence « Eviter – Réduire – Compenser ».
En premier lieu, le développement prévu induit un impact notable sur les prairies. Ces espaces, essentiels pour l’agriculture et l’élevage, jouent aussi un rôle important dans la gestion de l’eau et offrent une diversité d’habitats pour la flore. Ils sont particulièrement concernés par l’urbanisation future, et leur artificialisation va de pair avec une perte de leurs fonctions agroécologiques.
L’aspect paysager est globalement pris en compte. Cependant, dans les secteurs de pente ou d’entrée de bourg, où les enjeux sont importants, les OAP n’accompagnent pas toujours le développement urbain avec des prescriptions spécifiques, notamment pour limiter les remblais et déblais ou pour assurer une insertion harmonieuse dans le paysage.
Plusieurs OAP concernent des secteurs avec un risque de marnière nécessitant une levée de doute. D’autres secteurs, moins nombreux, sont aussi impactés par un axe de ruissellement ou un zone d’expansion de crue définie depuis cet axe. Des règles associées à ces zones sont prévues pour protéger les biens et les personnes. Néanmoins, les contraintes en place peuvent impacter la faisabilité de certains projets, ou a minima leur capacité d’accueil.
La superposition des secteurs de développement avec des risques s’explique par la mise à disposition tardive d’informations relatives à ces risques.
Pour conclure, l’évaluation environnementale recommande de se saisir du présent travail pour réévaluer la pertinence d’aménager certains secteurs, ou a minima envisager un redimensionnement au regard des risques et enjeux écologiques en présence.
Ce travail peut être l’opportunité de recalibrer le développement extensif du PLUi au regard des obligations en matière de limitation de la consommation d’espace, ceci sans impacter trop fortement la capacité d’accueil du territoire.
Ce regard complémentaire sur les secteurs de développement pourrait s’appuyer sur 2 principaux critères :
• L’existence d’alternatives (autres terrains moins contraints), dans une logique d’évitement,
• L’emprise et l’aspect cumulatif des contraintes en présence, rendant incertaine la faisabilité du projet.
Enfin, et pour limiter l’impact du développement sur les secteurs maintenus, il serait intéressant de :
• Traduire les recommandations faites dans la présente évaluation,
• Se saisir de l’OAP continuité écologique pour en maximiser la traduction à l’échelle de chaque opération.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
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6.2. Évaluation environnementale des STECAL
Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) sont identifiés dans le règlement du PLUi sous les dénominations suivantes : Nl, qui regroupe les zones accueillant des activités de loisirs et de tourisme (dont des hébergements), se devant de conserver un caractère naturel dominant, Na, qui regroupe les zones accueillant des activités économiques et artisanales, se devant de conserver un caractère naturel dominant
Ces STECAL ouvrent des droits à construire et ont été délimités afin de faire correspondre leurs emprises à la superficie des projets de constructions, d’aménagement ou d’installation connus selon les destinations autorisées.
Zonage Sont autorisés les constructions à destination de
Nl 1.Les constructions ou installations liées aux loisirs de plein air, aux activités sportives ou culturelles compatibles avec le caractère naturel de la zone ;
2.Les constructions légères ou démontables nécessaires au fonctionnement de ces activités (accueils, sanitaires, buvettes, etc.) ; 3.Les bureaux, bâtiments et installations strictement nécessaires à l’exploitation, à la gestion ou à l’animation des activités de loisirs autorisées sur le site ;
4.L'aménagement ou la réhabilitation, sans changement de destination, d'un bâtiment dans son volume existant, 5.Les constructions légères transportables, non fondées, ainsi que les édicules et annexes fondés suivants : Aires de jeux et de sport,
Aire de stationnement à condition qu’elles soient végétalisées et qu’elles comportent un revêtement favorisant l’infiltration des eaux pluviales.
6.Les annexes fonctionnelles, à concurrence d’une annexe par unité foncière, dans la mesure où leur emprise au sol n’excède pas 20 mètres carrés, leur hauteur 3,5 mètres et à condition qu’elles soient situées à proximité immédiate des constructions principales. Na 1.L'aménagement ou la réhabilitation et le changement de destination d'un bâtiment dans son volume existant, 2.L’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi, sous réserve de ne pas dépasser 30% d’emprise au sol supplémentaire,
3.Les constructions à usage d’activités économiques (artisanat, entrepôt, bureaux) à raison d’un bâtiment par unité foncière, ne pouvant excéder 80 mètres carrés d’emprise au sol et à condition qu’elles soient situées à proximité immédiate des constructions principales.
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 389 sur 449
La répartition des STECAL du PLUi et leur surface par type de zone sont réparties dans le tableau ci-dessous : Zonage Nombre de STECAL Surface équivalente (ha) Nl 7 22.42
Na 1 1.8
Nl/Na 1 2.88
Total 42 27,1
La commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) aura un avis à donner sur les choix des secteurs de STECAL.
Chaque STECAL reçoit un commentaire qui décrit les enjeux environnementaux ou paysagers qui le concernent ainsi qu’une couleur pour définir son niveau d’impact sur son milieu.
Le code couleur est appliqué à chaque STECAL :
Le STECAL va dans le sens du critère environnemental en n’engendrant pas d’impact potentiel supplémentaire sur l’environnement à la vue de l’activité existante.
Le STECAL répond en partie au critère environnemental. Néanmoins, certains points de vigilance ou des questionnements subsistent quant à la prise en compte de certains impacts potentiels. Les réponses apportées par le STECAL ne semblent pas suffisantes pour répondre à certains enjeux environnementaux, induisant des impacts probables et potentiellement forts lors de la mise en œuvre du projet en question.
Une synthèse globale viendra ensuite compléter cette analyse spécifique à chaque STECAL
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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STECAL Enjeux / Impacts
La rue-Saint Pierre – Nl –
7.35 ha
STECAL pour conforter
une activité de loisir et de
tourisme
Vocation : Encadrement
de l’évolution du domaine
du château du Mesnil
Godefroy, encadré par
une OAP
Les aménagements prévus sur ce site ne génèrent pas d’enjeux et
d’impact environnementaux (Cf. OAP n°1)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 391 sur 449
STECAL Enjeux / Impacts
Roumare – Nl – 2.83 ha
STECAL pour conforter
une activité de loisir et de
tourisme
Vocation : Encadrement
de l’évolution du camping
municipal : installation de
6 mobil-homes d’une
surface de 25m² chacun et
d’équipements
complémentaires
(notamment sanitaires)
L’extension du camping est susceptible d’altérer le
fonctionnement de la zone de prairie, notamment en matière de
gestion des eaux pluviales. Ce secteur étant classé en zone
blanche du PPRi de l’Austreberthe, une vigilance particulière
devra être portée afin que tout aménagement n’engendre pas
d’impact supplémentaire.
Recommandation :
Il est recommandé de privilégier des aménagements légers et
réversibles, limitant l’imperméabilisation des sols, et de mettre
en œuvre une gestion intégrée des eaux pluviales à l’échelle du
site (noues, fossés végétalisés, zones d’infiltration). Le maintien
du caractère prairial et la création de franges paysagères sur la
partie ouest devront être recherchés afin de préserver le
fonctionnement hydraulique du secteur et d’assurer sa bonne
insertion paysagère.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/02/2026
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STECAL Enjeux / Impacts
Fontaine-le-Bourg – Nl –
2.98 ha
STECAL pour conforter
une activité de loisir et de
tourisme
Vocation : Implantation
de 10 hébergements
insolites de type
« cabanes dans les
arbres »
Ce secteur correspond à un espace agricole situé en vallée
alluviale, au sein d’une zone humide. La vocation de ce STECAL
apparaît en inadéquation avec le contexte environnemental
actuel. Par ailleurs, l’accès à la parcelle nécessiterait des
aménagements impliquant la traversée du cours d’eau et des
zones humides associées, susceptibles de générer des impacts,
malgré le caractère a priori peu impactant du projet.
Dans les conditions actuelles, l’évaluation environnementale ne
peut pré-juger l’impact du projet.
Recommandation :
Il est recommandé de compléter l’argumentaire du STECAL par
des éléments de projet plus avancés, détaillant notamment
l’implantation, les accès, et les mesures de réduction des impacts
environnementaux, afin de justifier la compatibilité du projet
avec le contexte environnemental et les zones humides
existantes.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 393 sur 449
STECAL Enjeux / Impacts
Fresquiennes – Nl/Na –
2.88 ha
STECAL pour conforter
une activité de loisir et de
tourisme ainsi qu’une
activité économique
Vocation : Reconversion
d’anciennes exploitations
horticoles en salle de
réception et bâtiments à
vocation artisanale
La reconversion d’anciennes exploitations horticoles est
susceptible d’altérer le fonctionnement de la zone naturelle et de
boisement, notamment en matière de gestion des eaux pluviales.
Ce secteur étant classé en zone blanche du PPRi de l’Austreberthe,
une vigilance particulière devra être portée afin que tout
aménagement n’engendre pas d’impact supplémentaire.
Recommandation :
Il est recommandé de privilégier des aménagements limitant
l’imperméabilisation des sols, et de mettre en œuvre une gestion
intégrée des eaux pluviales à l’échelle du site (noues, fossés
végétalisés, zones d’infiltration). Le maintien du caractère prairial
et des franges paysagères devront être recherchés afin de
préserver le fonctionnement hydraulique du secteur et d’assurer
sa bonne insertion paysagère.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 394 sur 449
STECAL Enjeux / Impacts
Fresquiennes – Nl/Na –
3.08 ha
STECAL pour conforter
une activité de loisir et de
tourisme
Vocation : Encadrement
du développement
touristique et hôtelier du
Château de Fresquiennes :
création d’une piscine,
changement de
destination, réhabilitation
et extensions des
bâtiments
Ce STECAL est situé au droit d’un secteur de forte pente sur une
zone naturelle privée.
Ce secteur étant classé en zone blanche du PPRi de
l’Austreberthe, une vigilance particulière devra être portée afin
que tout aménagement n’engendre pas d’impact supplémentaire
Au regard de la vocation du projet, il semblerait que des
aménagements en dur soient projetés
Recommandation :
Il est recommandé de privilégier des aménagements limitant
l’imperméabilisation des sols, et de mettre en œuvre une gestion
intégrée des eaux pluviales à l’échelle du site (noues, fossés
végétalisés, zones d’infiltration). Le maintien du caractère prairial
et des franges paysagères devront être recherchés afin de
préserver le fonctionnement hydraulique du secteur et d’assurer
sa bonne insertion paysagère.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Rapport de Présentation, Volet 3 : Rapport d’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Version pour arrêt Page 395 sur 449
STECAL Enjeux / Impacts
Montigny – Nl – 0.74ha
STECAL pour conforter
une activité de loisir et de
tourisme
Vocation : Implantation
d’hébergements insolites
de type « bulles
aménagées »
Ce STECAL est situé en lisière d’un boisement sur une zone
agricole. Au regard de la vocation du projet, il semblerait que des
aménagements légers soient projetés. Toutefois, dans les
conditions actuels, l’évaluation environnementale ne peut juger
l’impact du projet.
Recommandation :
Il est recommandé de compléter l’argumentaire du STECAL par
des éléments de projet plus avancés, détaillant notamment
l’implantation, les accès, et les mesures de réduction des impacts
environnementaux, afin de justifier la compatibilité du projet
avec le contexte environnemental.
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STECAL Enjeux / Impacts
Saint Germain sous Cailly
– Nl –1.55 ha
STECAL pour conforter
une activité de loisir et de
tourisme
Vocation : Création de
bâtiments / salle de
réception
Ce STECAL permet de conforter une activité déjà existante et
permettre la création de nouveaux bâtiments en lien avec
l’activité.
Situé dans un secteur en pente et enclavé par des axes de
ruissellement, le site devra faire l’objet d’une vigilance
particulière afin d’intégrer une gestion adaptée des eaux pluviales
à l’échelle de la parcelle.
Accusé de réception en préfecture
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STECAL Enjeux / Impacts
Cottévrard – Nl – 4.4 ha
STECAL pour conforter
une activité de loisir et de
tourisme
Vocation : Encadrement
du développement
touristique et hôtelier du
château de Grosmesnil :
implantation
d’hébergements insolites,
de salles de réception,
changement de
destination, réhabilitation
et extensions des
bâtiments
Ce STECAL permet de conforter une activité déjà existante et
permettre la création et la réhabilitation de nouveaux bâtiments
en lien avec l’activité.
Situé dans un secteur en pente et enclavé par des axes de
ruissellement, le site devra faire l’objet d’une vigilance
particulière afin d’intégrer une gestion adaptée des eaux pluviales
à l’échelle de la parcelle.
Accusé de réception en préfecture
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STECAL Enjeux / Impacts
St-Georges-sur-Fontaine –
Na –1.01 ha
STECAL pour conforter
une activité économique
Vocation : Réhabilitation /
création d’un bâtiment
d’hébergement et/ou en
d’enseignement / de soins
à destination des animaux
Ce STECAL est situé au droit d’un secteur de forte pente sur une
zone naturelle.
Ce secteur est traversé par un axe de ruissellement sur sa partie
est, identifié au PPRi de l’Austreberthe, une vigilance particulière
devra être portée afin que tout aménagement n’engendre pas
d’impact supplémentaire. Au regard de la vocation du projet, il
semblerait que des aménagements en dur soient projetés
Recommandation :
Il est recommandé de privilégier des aménagements limitant
l’imperméabilisation des sols, et de mettre en œuvre une gestion
intégrée des eaux pluviales à l’échelle du site (noues, fossés
végétalisés, zones d’infiltration). Le maintien du caractère prairial
et du boisement devront être recherchés afin de préserver le
fonctionnement hydraulique du secteur et d’assurer sa bonne
insertion paysagère.
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Synthèse de l’analyse des STECAL
L’analyse des STECAL met en évidence que, bien que les sites étudiés ne présentent pas de risques environnementaux majeurs identifiés, plusieurs contraintes et enjeux spécifiques doivent être pris en compte pour garantir une analyse cohérente des projets. Ces enjeux concernent principalement la gestion des eaux pluviales, la préservation des espaces naturels ou agricoles, la protection des zones humides et des franges paysagères, ainsi que la limitation des nuisances vis-à-vis des zones d’habitation voisines.
Les recommandations formulées soulignent la nécessité de :
Privilégier des aménagements légers et réversibles, limitant l’imperméabilisation des sols ; Intégrer une gestion intégrée et locale des eaux pluviales (noues, fossés végétalisés, zones d’infiltration) ; Maintenir et valoriser les éléments naturels existants (prairies, haies, franges paysagères) ; Assurer une vigilance particulière dans les zones sensibles (zones humides, cours d’eau, zones soumises à des remontées de nappe) ; Compléter 2 projets de STECAL par des éléments de dossier plus avancés, notamment sur les accès et la réduction des impacts environnementaux.
Ainsi, ces recommandations constituent un cadre opérationnel permettant de concilier le développement des activités économiques et touristiques avec la préservation des fonctions écologiques et paysagères du territoire. La mise en œuvre de ces mesures garantira que les projets restent compatibles avec le contexte environnemental, tout en limitant les impacts potentiels.
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7. EVALUATION DES INCIDENCES DES EMPLACEMENTS RESERVES SUR
L’ENVIRONNEMENT
Les emplacements réservés ne constituent pas, à proprement parler, des projets opérationnels. Ils représentent un outil de maîtrise foncière au bénéfice d’une personne publique, permettant d’anticiper la réalisation d’un projet d’intérêt général. Néanmoins, leur inscription dans le PLUi nécessite d’en analyser les impacts potentiels sur l’environnement, dans la mesure où ils ciblent des usages spécifiques et sont destinés à des aménagements identifiés.
L’analyse porte sur 180 emplacements réservés répartis sur 43 communes pour une surface cumulée de 43.4 hectares.
Sur le territoire d’Inter Caux Vexin, les emplacements réservés se répartissent selon les grandes catégories suivantes : • Voiries
• Mobilités douces
• Stationnement
• Équipements publics
• Ouvrages liés à l’eau (bassins d’orage, d’infiltration)
• Lutte contre le risque incendie
• Construction.
Le tableau ci-dessous indique la répartition des emplacements réservés selon les catégories définies ci-dessus :
Type d’ER Surfaces en ha Répartition en %
Voiries 1,17 2,7 Mobilités douces 5,36 12,3 Stationnement 1,70 3,9 Équipements publics 7,78 17,9 Ouvrages liés à l’eau (bassin d’orage, d’infiltration) 2,30 5,3 Lutte contre le risque incendie 0,15 0,4 Construction 0,78 1,8 « À définir » 16,06 37,0 Non connu 8,11 18,7 Total 100
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La plupart des ER fournis dans le règlement graphique n’ont pas de destination claire, celle-ci étant « à définir ». À ceux-ci s’ajoutent les ER dont la destination n’est pas connue. Au total, ces ER représentent une surface de 24,17 ha (soit 55,7% de la surface totale des ER).
L’analyse ci-dessous se base donc sur les emplacements réservés dont la vocation est connue, soit moins de la moitié des ER existants.
7.1. Croisement avec le zonage
Zone Surface d’ER % du total d’ER Observations
Zone U 9,29 21,08% « à définir » pour 20% des ER, 20,6% pour de l’équipement public, 8,5% construction
Zone A 24,08 54,65% « à définir » pour 37% des ER, gestion hydraulique identifiée par le PPRI, cheminements doux
Zone N 10,69 24,27% « à définir » pour 51% des ER, non connus pour 42% des ER
L’analyse montre que près de 75 % des emplacements réservés sont situés en zones naturelles ou agricoles, ce qui témoigne d’une emprise foncière relativement diffuse et majoritairement hors zones urbaines. Certains usages comme les cheminements doux présentent un impact environnemental modéré, voire favorable lorsqu’ils participent à la limitation du trafic motorisé et à la découverte respectueuse des milieux. En revanche, la part significative d’emplacements réservés dont la vocation est « à définir » ou inconnus en zones naturelle peut soulever des enjeux plus sensibles qui ne sont pas portés à la connaissance de l’évaluation environnementale. Rappelons qu’un emplacement réservé ne produit d’effet juridique que s’il donne lieu à acquisition ou expropriation effective ; sans cela, il demeure un outil théorique de planification, sans réalisation immédiate.
La proportion importante d’ER liée aux mobilités douces (12%) ainsi que celle liée aux équipements publics (18%) témoigne d’une volonté généralisée d’améliorer le cadre de vie des habitants.
En conclusion, la stratégie d’emplacement réservé du PLUi d’Inter Caux Vexin apparaît difficilement justifiable à la vue de la méconnaissance des vocations de plus de la moitié des ER.
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8. ÉVALUATION DES INCIDENCES
DU PROJET DE PLUI SUR LES
SITES NATURA 2000
Le travail d’évaluation environnementale doit inclure un regard spécifique sur l’incidence du projet de PLUi sur le réseau Natura 2000.
Le réseau Natura 2000 est un ensemble de sites naturels européens, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales, et de leurs habitats. Il a été mis en place par l’application de la directive « Habitats », du 21 mai 1992 et de la directive « Oiseaux », du 2 avril 1979. Ce réseau écologique européen comprend deux types de sites :
- Les Zones Spéciales de Conservation (Z.S.C) qui visent à la conservation des types d’habitats et des espèces animales et végétales figurant aux annexes I et II de la Directive « Habitats ». Les Z.S.C sont désignées par un arrêté du Ministre en charge de l’environnement, suite à la notification (pS.I.C) puis à l’inscription du site par la Commission Européenne sur la liste des Sites d’Importance Communautaire (S.I.C).
- Les Zones de Protection Spéciale (Z.P.S) visent quant à elles à la conservation des espèces d’oiseaux sauvages figurant à l’annexe I de la Directive « Oiseaux » ou des zones qui servent d’aires de reproduction, de mue, d’hivernage ou de zones de relais à des oiseaux migrateurs. Les Z.P.S sont préalablement identifiées au titre de l’inventaire des Z.I.C.O (Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux).
Le territoire est concerné directement par un seul site Natura 2000, « Pays de Bray Cuestas Nord et Sud » (ZSC). On ne retrouve sur le territoire qu’une petite partie du site Natura 2000, seulement 24 hectares, contre une superficie totale de 1 195 hectares.
Sera également porté un regard sur les sites Natura 2000 limitrophes au territoire pour appréhender les potentiels impacts indirects du projet sur ces derniers. À moins de 2 km du territoire, nous comptons 3 sites NATURA 2000 :
- Boucles de la Seine Aval (ZSC),
- Estuaire et marais de la basse Seine (ZPS),
- Bassin de l’Arques (ZSC).
L’objectif de cette partie est d’analyser les incidences potentielles de la mise en
œuvre du projet de PLUi sur le réseau Natura 2000. Cette analyse se fera au regard
des caractéristiques, des enjeux de vulnérabilités des sites.
Sont donc rappelés au sein des tableaux pages suivantes, pour chaque site Natura 2000 :
- Des éléments de description (nom, type, caractéristiques principales),
- Une présentation des principaux enjeux et objectifs, issus le plus souvent des fiches INPN (Inventaire national du patrimoine naturel), ou des DOCOB (Documents d’objectifs) ;
- Un rappel des principales menaces ou vulnérabilités du site en fonction de ses caractéristiques et des activités en place.
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Figure 22. Les sites Natura 2000 du territoire. Source : Gama Environnement
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8.1. Le site Natura 2000 « Pays de Bray Cuestas Nord et Sud » (ZSC)
Descriptif du site Enjeux / objectifs
Activités :
Vulnérabilités /
menaces (fiche INPN)
Extrait cartographique
Nom Type
Surface
dans le
PLUi 51
(ha)
• Maintien/rétablissement
d’une gestion pastorale
des milieux ouverts
• Maintien / encouragement
des pratiques de gestion
durable
• Amélioration de la prise en
compte des enjeux liés aux
milieux ouverts
Abandon de systèmes
pastoraux, sous-
pâturage
Figure 23. Cuestas nord et sud du Pays de Bray. Source : Gama Environnement
Pays de
Bray
Cuestas
Nord et
Sud
ZSC 24
Intérêt - Caractéristiques
principales
Les cuestas du Pays de Bray
abritent un ensemble
remarquable de pelouses
sèches calcicoles, dont certaines
présentent un très bon état de
conservation. Certaines
pelouses présentent un faciès
particulier sur marne calcaire
que l'on ne retrouve pas sur les
autres grands secteurs de
coteaux de la région. Ce site
abrite également un très bel
ensemble de forêts de ravin
constituant la limite occidentale
d'aire de répartition d'espèces
continentales très rares en
Haute-Normandie.
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La sous-trame calcicole est protégée dans le PADD. Au sein de l’axe 3, l’objectif 3.2. « Maintenir, restaurer et renforcer les éléments de la Trame Verte et Bleue pour garantir le respect de leurs fonctionnalités écosystémiques » contient deux orientations dédiées aux milieux calcaires :
• Garantir la préservation, voire la restauration des milieux pelousaires-coteaux calcaires) et forestiers.
• Permettre et encourager la préservation et la reconquête des coteaux calcaires
Les principales vulnérabilités des milieux calcicoles résident dans l’abandon des systèmes de pâturages qui permettent de maintenir ces milieux ouverts. Les enjeux d’entretien de ces sites ont été pris en compte dans le PADD avec la prescription de leur préservation voir de leur reconquête.
La partie du site Natura 2000 située au sein du territoire est zonée en zone naturelle dans le zonage, lui permettant de ne pas être menacé par le développement urbain.
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8.2. Les sites NATURA 2000 proches du territoire
La carte ci-contre présente les différents sites Natura 2000 proches
d’Inter Caux Vexin. Ainsi, 3 sites Natura 2000 se trouvent à moins de
2 km à vol d’oiseau (cf. tableau ci-dessous).
Nom du site
Distance du
périmètre PLUi ICV
51 (km)
Boucles de la Seine Aval 100 m
Estuaires et marais de la Basse Seine 400 m
Bassin de l’Arques 1,8 km
Les impacts indirects du PLUi sur des sites Natura 2000 extérieurs au
territoire doivent s’appréhender au regard des liens fonctionnels qui
unissent le territoire aux sites en question.
Figure 24. Les sites Natura 2000 à proximité du territoire. Source : Gama Environnement
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Site Natura 2000 du Bassin de l’Arques
Le territoire du PLUi 51 couvre environ 3000 ha du bassin versant
de la Varenne, affluent de l’Arques, répartis sur les communes de:
Beaumont-le-Hareng, Bosc-Bordel, Bosc-le-Hard, Buchy,
Cottévrard, Esteville, Grigneuseville.
Il existe donc une connexion écologique entre le nord du
territoire et le site Natura 2000 (cf. carte ci-contre).
Sur les 3000 ha mentionnés, 90% est couvert par du zonage A et
6 % par du zonage N.
Les menaces identifiées sur le site N 2000 « Bassin de l’Arques »
sont pour une partie liées à l’activité agricole (transfert de
polluants, ruissellement, disparition des haies).
Sans remettre en cause l’usage des sols et leur valorisation
agricole, le PLUi s’attache à lutter contre le ruissellement (cf.
volets « risques » et « ressource en eau »), notamment pour
limiter les transferts de polluants vers les eaux de surface, et les
eaux souterraines qui peuvent aussi soutenir le débit de la
Varenne.
Selon le retour du syndicat de bassin versant concerné post-arrêt,
les dispositifs déjà prévus au PLUi pourront être complétés si jugé
utile.
Figure 25. Bassin Versant de la Varennes - GAMA Environnement
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Les Sites Natura 2000 « Boucle de la Seine Aval » et « Estuaire et marais de la Basse Seine »
La partie boisée du site Natura 2000 « Boucle de la Seine Aval »,
sur la commune de Hénouville, s’étend sur les communes de
Roumare et de La Vaupalière, appartenant au PLUi 51. Les
espaces boisés de ces 2 communes sont zonés en N, et font
l’objet d’une protection au titre des Espaces Boisés Classés
(outil le plus protecteur).
Une partie du territoire du PLUi 51, non négligeable, se situe sur
le bassin de la Seine ou se ses affluents. Il en résulte une
connexion hydrologique et écologique entre le territoire et les
sites Natura 2000 concernés, situés en aval. Une partie des eaux
de pluie qui tombent sur le territoire arrivent jusqu’à la Seine et
transitent par les sites Natura 2000. Là encore, le PLUi mobilise
différents outils pour mieux maitriser les écoulements (urbains,
agricoles) et limiter les risques de perturbations en aval.
Parallèlement, des démarches dédiées comme la réalisation
d’un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP) sur la
commune de la Vaupalière (juste en amont du site Natura 2000)
contribuent à réduire les risques de transferts de polluants vers
le milieu.
Globalement, le PLUi mobilise les outils nécessaires en matière
de protection de la trame verte et bleue et de gestion des eaux
de ruissellement pour protéger les sites Natura 2000, sur ou à
proximité du territoire.
L’évaluation environnementale en conclut que le PLUi n’aura pas d’incidence négative notable, directe ou indirecte, sur les enjeux
Natura 2000.
Figure 26. Zonage à proximité des sites N2000 de la Seine - GAMA Environnement
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9. INTEGRATION DES DOCUMENTS CADRES
Au regard des éléments présentés précédemment, l’objectif est ici de vérifier que le PLUi intègre bien les orientations de portée supérieure qui s’imposent à lui. Dans l’attente d’une finalisation du SCoT arrêté, et au regard de l’âge du SCoT en vigueur. Le parti pris méthodologique est de mesurer la compatibilité du PLUi avec les documents de portée supérieure récents et/ou centrés sur les enjeux environnementaux mentionnés dans l’état initial de l’environnement.
Parallèlement, le rapport de justification argumente la compatibilité du projet de PLUi avec le SCoT de 2014.
Ainsi, ne seront étudiés dans le cadre de l’évaluation environnementale que les principaux documents déclinant des orientations spécifiques à l’environnement et à l’énergie, et pouvant trouver une traduction directe ou indirecte dans le PLUi. Seront donc étudiés, dans l’ordre :
- Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), approuvé le 28 mai 2024,
- Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands (approuvé le 06 avril 2022),
- La Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondations de Dieppe (approuvé le 19 décembre 2016),
- La Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondations Rouen-Louviers-Austreberthe,
- Le SAGE des 6 vallées (approuvé le7 mars 2022),
- Le SAGE des bassins du Cailly, de l’Aubette et du Robec (approuvé en février 2014),
- Le PCAET Inter-Caux Vexin (approuvé le 27 juin 2023).
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9.1. Le SRADDET Normand
Sont analysées dans le tableau ci-dessous les règles du SRADDET pouvant trouver une traduction dans le PLUi Inter Caux Vexin (colonne 4).
N°
règle Intitulé
Objectif de
référence Traduction dans le PLUi Inter Caux Vexin
Thématique 1 : Changement climatique
1
Édicter des orientations et des et
objectifs favorables à la biodiversité
en zones urbaines et périurbaines
Obj 5 / Favoriser
une vision
intégrée de la
biodiversité dans
l’aménagement
du territoire
Obj 46 / Limiter
l’impact de
l’urbanisation et
des
aménagements
sur la biodiversité
et les espaces
naturels
Le PLUi mobilise les leviers suivants pour maximiser la protection de la biodiversité : - Un zonage N qui couvre 20% du territoire, dont les principaux réservoirs et corridors écologiques (94% des ZNIEFF de type I par exemple), qui limite les possibilités de constructions, - Un repérage de 574 km de haie,
- Un repérage de 550 mares,
- Un repérage de 6 318 ha d’EBC,
- Une OAP TVB qui affirme la recherche d’un équilibre entre densification et place de la nature dans les bourgs.
Cette orientation se traduit par un règlement limitant l’évolution de l’existant afin de réduire les impacts, tout en autorisant les aménagements concourant à la mise en valeur et à la restauration des milieux naturels.
2
Pour l’identification des nouveaux
secteurs de développement et
zones constructibles, prendre en
compte les conséquences du
changement climatique en termes
d’évolution des risques naturels et
anticiper les besoins d’adaptation
et de réduction de la vulnérabilité
Obj 3 / Limiter les
impacts du
changement
climatique
Sur les 178 hectares couverts par des OAP, 12% (environ) sont concernés par un risque cavités ou par un risque de ruissellement.
Accusé de réception en préfecture
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N°
règle Intitulé
Objectif de
référence Traduction dans le PLUi Inter Caux Vexin
Thématique 1 : Changement climatique
3
Les sites définis comme réservoirs
de biodiversité doivent être
identifiés dans les documents
d’aménagement et d’urbanisme,
pour faire l’objet d’un zonage
approprié à leur protection, en
privilégiant le classement en zone N
(naturelle)
Obj 5 / Favoriser
une vision
intégrée de la
biodiversité dans
l’aménagement
du territoire
Le PLUi mobilise les leviers suivants pour maximiser la protection de la biodiversité : - Un zonage N qui couvre 20% du territoire, dont les principaux réservoirs et corridors écologiques (94% des ZNIEFF de type I par exemple), qui limite les possibilités de constructions, - Un repérage de 574 km de haie,
- Un repérage de 550 mares,
- Un repérage de 6 318 ha d’EBC,
- Un repérage de 48 arbres isolés,
- Une OAP TVB qui affirme la recherche d’un équilibre entre densification et place de la nature dans les bourgs.
4
Déterminer les continuités
écologiques prioritaires à préserver
et à restaurer à l’échelle des SCOT,
en s’appuyant sur les priorités
identifiées dans le SRADDET
Obj 5 / Favoriser
une vision
intégrée de la
biodiversité dans
l’aménagement
du territoire
X
Thématique 2 : Territorialiser certains enjeux
5
Dans les zones littorales,
rétrolittorales et milieux estuariens,
permettre les aménagements et les
constructions uniquement s’ils sont
adaptés aux risques naturels
prévisibles à l’horizon de 2050
(inondation, submersion marine,
érosion, recul du trait de côte
Obj 10 / Protéger
les espaces
naturels littoraux
Obj 48 / Réduire
les risques
naturels liés à
l’eau et prévenir
l’impact du
changement
climatique
X
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N°
règle Intitulé
Objectif de
référence Traduction dans le PLUi Inter Caux Vexin
Thématique 4 : Transports et Mobilités
9
Organiser et optimiser
l’accessibilité des zones d'activités
économiques par un ou plusieurs
modes de déplacements
alternatifs à l’autosolisme
Obj 42 / Améliorer
l’offre de mobilité
Obj 43 / Créer les
conditions d’une
intermodalité
efficace
X
10
En cas de création de nouvelles
zones urbanisées (commerces,
zones d’emploi, logements,
services…), prévoir les modalités
permettant et/ou favorisant
l’accès par un ou plusieurs modes
de déplacements alternatifs à
l’autosolisme
Obj 42 / Améliorer
l’offre de mobilité
Obj 43 / Créer les
conditions d’une
intermodalité
efficace
Cf analyse OAP.
11
Privilégier la densification urbaine
autour des points d’arrêts des
transports collectifs, en lien avec
leur niveau de desserte
Obj 42 / Améliorer
l’offre de mobilité Cf armature territoriale dans les justifications.
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N°
règle Intitulé
Objectif de
référence Traduction dans le PLUi Inter Caux Vexin
Thématique 4 : Transports et Mobilités
Thématique 5 : Qualité de vie
15
Répondre aux enjeux de
l’agriculture de proximité et d’une
alimentaire saine et locale
Obj 28/
Sauvegarder et
valoriser les
spécificités du
monde rural
Les périmètres de réciprocité liés aux exploitations agricoles ont été intégrés dans le choix des zones AU afin de prendre en compte les potentielles nuisances liées aux activités agricoles. De plus, les OAP intègrent dans leur grande majorité une « zone tampon » lorsque celles-ci se situent en bordure de zone agricole afin d’assurer une bonne délimitation des espaces.
18
Identifier, promouvoir et valoriser
les éléments constitutifs du
patrimoine architectural, naturel
et culturel en lien avec les enjeux
économiques, environnementaux
et sociaux des territoires
Obj 28 /
Sauvegarder et
valoriser les
spécificités du
monde rural
- 427 bâtiments sont identifiés comme « bâtiments remarquables » et protégés au titre de l’article L151-19 du CU,
- 41 espaces sont identifiés comme « ensemble bâti et non bâti patrimoniaux », - 356 bâtiments sont identifiés comme pouvant changer de destination.
Thématique 5 : Qualité de vie
19 Participer à la mise en œuvre d’un urbanisme favorable à la santé Obj 38/ Repenser la
ville pour ses
habitants
Le PLUi assure une bonne prise en compte des éléments naturels. De plus, il favorise une certaine densité au niveau des pôles (19 log/ha) permettant de limiter la pollution liée aux déplacements.
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N°
règle Intitulé Objectif de référence Traduction dans le PLUi Inter Caux Vexin
Thématique 6 : foncier
21
Au sein de chacun des périmètres
figurant dans la partie indicative
de la présente règle, traduire en
hectares dans les SCoT et / ou les
PLU(i) correspondants, les taux de
réduction de la consommation
d’espaces naturels, agricoles et
forestiers affichés pour la période
2021 – 2030 dans le tableau
figurant dans la partie prescriptive
de la présente règle
Obj 4/ Foncier : Poser la
conciliation des usages comme
impératif
Obj 46/ Limiter l’impact de
l’urbanisation et des
aménagements sur la biodiversité
et les espaces naturels
Obj 49/ Mobiliser les outils
fonciers pour limiter
l’artificialisation des sols et
concilier les usages
La partie justificative du présent PLUi décrit la méthodologie employée pour calculer la consommation foncière allouée au territoire.
L’évaluation environnementale, dans la partie Consommation foncière, conclut à un dépassement de l’enveloppe allouée jusqu’en 2035 de 23%, correspondant à une trentaine d’hectares.
22
Définir une stratégie de
l’utilisation du foncier permettant
de concilier les différents usages,
de limiter la consommation de
foncier et l’artificialisation des sols
Obj 49 / Mobiliser les outils
fonciers pour limiter
l’artificialisation des sols et
concilier les usages
Obj 4 / Foncier : poser la
conciliation des usages comme
impératif
Obj 46 / Limiter l’impact de
l’urbanisation et des
aménagements sur la biodiversité
et les espaces naturels
La définition d’une armature territoriale a favorisé la densification des pôles majeurs avec des taux de densité échelonnés ainsi :
Armature Densités appliquées
Pôles majeurs 19 log/ha
Pôles d'équilibre 17 log/ha
Communes stratégiques 15 log/ha
Villages 12 log/ha
Les OAP qui encadrent les extensions d’urbanisation assurent une bonne prise en compte des éléments naturels, surtout des hais et des arbres isolés, permettant de concilier développement et préservation de la biodiversité.
23
Privilégier la requalification des
zones d’activité économiques
existantes à l’extension ou à la
création de nouvelles zones. Fixer
des objectifs de densification, de
réhabilitation et de modernisation
de ces zones existantes.
Obj 49 / Mobiliser les outils
fonciers pour limiter
l’artificialisation des sols et
concilier les usages
Obj 4 / Foncier : poser la
conciliation des usages comme
impératif
Le PADD fait du maintien et du développement d l’activité économique au sens large un volet phare de son Axe 2 « Renforcer l’attractivité et la desserte des besoins des habitants du PLUi51 par le développement rationalisé et en équilibre des secteurs économiques ». Ainsi, le PLUi contient 12 OAP à vocation économique et représentent une surface totale de 42,97ha., dont 7 sont identifiés comme étant d’importance communautaire.
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N°
règle Intitulé Objectif de référence Traduction dans le PLUi inter Caux Vexin
Thématique 7 : Eau
25
Définir les modalités de mise
en œuvre d’une
gouvernance commune des
EPCI d’un même bassin
versant et / ou d’une même
cellule hydrosédimentaire
pour permettre la gestion
intégrée des ressources en
eau et répondre aux
exigences de la compétence
GEMAPI
Obj 47/ Préserver la qualité de l’eau et des
milieux aquatiques, de la Terre à la Mer
Obj 48/ Réduire les risques naturels liés à
l’eau et prévenir l’impact du changement
climatique
Obj 64/ Restaurer la continuité
écologique du réseau hydrographique et
les milieux naturels associés
Le PLUi affirme la volonté de protéger et de mettre en valeur les éléments de paysage contribuant à la gestion quantitative et qualitative des eaux (haies, zones humides, mares), en reconnaissant leur rôle dans la lutte contre l’érosion, la régulation des débits et la préservation des continuités écologiques.
Ces mesures permettent non seulement de réduire les risques de pollution, mais également de favoriser l’infiltration, la recharge des sols et des nappes, contribuant ainsi à la protection de la ressource en eau et à la résilience environnementale du territoire.
26
Réaliser un bilan de la
ressource en eau afin de
s’assurer de l’adéquation
entre les développements
projetés et la ressource
disponible en intégrant les
impacts attendus du
changement climatique.
Obj 47/ Préserver la qualité de l’eau et des
milieux aquatiques, de la Terre à la Mer
Le PADD rappelle l’importance de corréler le développement aux capacités d’accueil du territoire, en fonction des infrastructures et de la sensibilité du milieu récepteur. À ce titre, des études préalables (SGEP, bilans hydrologiques) ont été réalisées et des dispositions intégrées au PLUi pour gérer efficacement les rejets.
27
Éviter et réduire
l’imperméabilisation des
sols
Obj 49 / Mobiliser les outils fonciers pour
limiter l’artificialisation des sols et
concilier les usages
Obj 4/ Foncier : Poser la conciliation des
usages comme impératif
Obj 48/ Réduire les risques naturels liés à
l’eau et prévenir l’impact du changement
Le projet du PLUi s’inscrit dans la trajectoire ZAN et se fixe comme cadre les limites imposées par le SRADDET pour son enveloppe foncière. L’évaluation environnementale conclut a un dépassement de cette enveloppe d’une trentaine d’hectares.
17 d’OAP sont concernées directement par des axes de ruissellement identifiés, et 16 (au minimum) par des périmètres de cavités devant être levés. Ces risques risquent de s’accentuer avec les changements climatiques.
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N°
règle Intitulé Objectif de référence Traduction dans le PLUi inter Caux Vexin
Thématique 9 : Énergie
33
Favoriser la création de
nouveaux quartiers et de
constructions neuves visant
une performance
énergétique ou carbone
supérieure aux exigences
règlementaires en vigueur
Obj 51 / économiser l’énergie grâce à la
sobriété et l’efficacité énergétique
Obj 69/ Réduire les consommations
énergétiques et les émissions de gaz à
effet de serre
Obj 52/ Augmenter la part des énergies
renouvelables dans les consommations
énergétiques de la Normandie
Obj 46 / Limiter l’impact de l’urbanisation
et des aménagements sur la biodiversité
et les espaces naturels
Obj 49 / Mobiliser les outils fonciers pour
limiter l’artificialisation des sols et
concilier les usages
Le PLUi ne traite pas de ce sujet.
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N°
règle Intitulé Objectif de référence Traduction dans le PLUi inter Caux Vexin
Thématique 11 : Biodiversité
35
Prévoir des mesures de
préservation des espaces
boisés et de leur
fonctionnalité, adaptés aux
enjeux locaux (lisières de
massifs forestiers, petits
bosquets …)
Obj 65 / Préserver les espaces boisés et
leur fonctionnalité
Obj 5 / Favoriser une vision intégrée de
la biodiversité dans l’aménagement du
territoire
Le PLUi protège 6 318 ha de forêts avec l’emploi de l’outil EBC. Ceci représente 90% des
boisements du territoire (boisements identifiés dans la BD forêt de l’IGN).
Cette protection témoigne d’une volonté forte de maintien des boisements du territoire,
parfois pouvant entraver des travaux de restauration ou d’ouverture des milieux,
notamment calcaire.
36
Identifier les zones humides
impactées ou
potentiellement impactées
par les projets
d’aménagement du
territoire, afin de permettre
la définition d’un
programme en faveur de
leur préservation et de leur
restauration
Obj 64 / Restaurer la continuité
écologique du réseau hydrographique et
les milieux naturels associés
Obj 46 / Limiter l’impact de
l’urbanisation et des aménagements sur
la biodiversité et les espaces naturels
Obj 48 / Réduire les risques naturels liés
à l’eau et prévenir l’impact du
changement climatique
Obj 5 / Favoriser une vision intégrée de
la biodiversité dans l’aménagement du
territoire
LE PLUi protège 715 ha de zones humides (base DREAL).
Ces zones se concentrent essentiellement en fond de vallée.
À l’exception d’une OAP sur la commune de Fontaine-le-Bourg qui se situe complètement dans une zone humide, les futures zones de développement ont évité les zones humides ou alors les ont pris en compte avec des bandes enherbées.
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N°
règle Intitulé Objectif de référence Traduction dans le PLUi inter Caux Vexin
Thématique 12 : Production d’énergies renouvelables
37
Tendre à une alimentation en énergie
renouvelable d’au moins 50 % de la
consommation totale d’énergie, en optimisant
le recours aux différentes énergies en fonction
des usages et infrastructures réseaux
Obj 70 / Produire et stocker de l’énergie à partir
de sources renouvelables, et développer des
réseaux adaptés
Obj 2 / Lutter contre le changement climatique
Obj 27 / Promouvoir les complémentarités
entre territoires urbains et ruraux
Obj 48 / Réduire les risques liés à l’eau et
prévenir l’impact du changement climatique
Obj 51 / Economiser l’énergie grâce à la sobriété
et à l’efficacité énergétique
Obj 69 / Réduire les consommations
énergétiques et les émissions de gaz à effet de
serre
Dans le règlement écrit :
« Les constructions prendront en compte, dans la mesure du
possible, les objectifs de développement durable et d’efficacité
énergétique. Elles pourront :
- utiliser les matériaux renouvelables, récupérables,
recyclables,
- intégrer les dispositifs de récupération de l’eau de pluie,
- prévoir une isolation thermique qui limite les
déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour
réduire la consommation d’énergie,
- utiliser les énergies renouvelables, solaires (utilisation
passive et active de l’énergie solaire) géothermie, etc.,
- orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des
apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour
limiter les dépenses énergétiques.
L’installation de systèmes solaires, thermiques ou photovoltaïques
ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie
renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité
architecturale de la construction, ni à la qualité urbaine des lieux.
Lorsqu’ils sont installés en toiture, les panneaux solaires doivent
respecter le sens des pentes du toit et présenter une intégration
soignée : alignés ou dans le rythme de la façade. »
À ce stade, notons toutefois que les formulations « dans la
mesure du possible » ou « pourront », ont plus une valeur de
sensibilisation d’ont l’impact positif reste à relativiser.
39
Encourager l’installation de panneaux
photovoltaïques sur les bâtiments et en «
ombrière » de parking. Limiter leur installation
au sol :
Obj 70 / Produire et stocker de l’énergie à partir
de sources renouvelables, et développer des
réseaux adaptés
Obj 2 / Lutter contre le changement climatique
Obj 61 / Maintenir et restaurer les ensembles
bocagers, identité forte de la Normandie
Obj 65 / Préserver les espaces boisés et leur
fonctionnalité
Obj 69 / Réduire les consommations
énergétiques et les émissions de gaz à effet de
serre
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N°
règle Intitulé Objectif de référence Traduction dans le PLUi inter Caux Vexin
Thématique 13 : Pollution de l’air
40
Proposer des mesures
relatives à la localisation des
infrastructures et des
activités (ainsi qu’aux
constructions et rénovations
de bâtiments) visant à
diminuer l’exposition des
populations aux polluants
atmosphériques
Obj 71 / Améliorer la
qualité de l’air
régional, en
mobilisant tous les
secteurs d’activité
Obj 36 / Diminuer
l’exposition aux
polluants
atmosphériques pour
améliorer la qualité
de vie et la santé des
Normands
À ce stade, et en déclinaison de ce que promeut le PADD, le projet mobilise (pour partie) les leviers listés ci- dessus, par :
• La volonté d’inscrire le développement dans la trajectoire plus économe. Néanmoins, l’analyse de la consommation foncière fait état d’un décalage entre le cadre « SRADDET » et le zonage en la matière,
• L’organisation du développement résidentiel et économique via une armature reprise du SCoT, pour maintenir un niveau de services, d’équipements, d’emplois….
• La promotion d’une mixité fonctionnelle au sein des zones U (UA notamment), favorable au maintien ou à l’accueil des commerces et services de proximité, accessibles,
• La valorisation du patrimoine bâti existant pour limiter le besoin en constructions neuves, par l’intermédiaire des changements de destination par exemple : 354 bâtiments identifiés avec une hypothèse de réalisation de 71 logements d’ici à 2035,
• Des règles d’implantation (en limite parcellaire), harmonisées, plus favorables à la densification des zones urbaines et à l’émergence de formes bâties plus compactes. Une plus grande souplesse des possibilités d’implantation du bâti à la parcelle vise aussi pouvoir mieux traduire les préceptes de l’architecture bioclimatique (prise en compte des ombres portées, solaire passif…). Ainsi, toutes les zones U à vocation mixte ou « habitat », et la zone AUb, autorisent des implantations sur « sur une ou plusieurs limites séparatives ». Les zones UA et UB encouragent aussi une implantation en limite d’emprise publique. Néanmoins et pour plus de souplesse encore, l’alternative proposée d’un recul de 3 m depuis les limites séparatives pourrait être abaissée à 2 m.
• La protection des boisements et plus largement de la trame arborée. L’utilisation de l’outil EBC sur une majorité des surfaces boisées du territoire garantit ainsi le maintien d’un mode d’occupation du sol séquestrateur en carbone (sans pouvoir agir sur les modalités de gestion de ces espaces). Il en va de même pour les zones humides protégées au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme.
Il ressort du tableau précédent que toutes les règles du SRADDET s’appliquant spécifiquement aux PLUi trouvent pour la plupart une traduction dans le PADD ou les
parties règlementaires du PLUi. Les éléments les moins pris en compte par le territoire d’Inter Caux Vexin sont liés à la limitation de la consommation foncière -+20%
dans le PLUi) et à la prise en compte des risques dans les secteurs de développement (16 OAP dans des secteurs de ruissellement, 17 dans des secteurs de cavité, Cf
analyse OAP).
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9.2. SDAGE Seine Normandie
Orientations Prise en compte dans le PLUi Inter Caux Vexin
Orientation fondamentale 1 : Pour un territoire vivant et résilient : des rivières fonctionnelles, des milieux humides préservés et une biodiversité en lien avec l’eau restaurée
1.1 – Identifier et préserver les milieux humides et aquatiques continentaux et littoraux et les
zones d’expansion des crues, pour assurer la pérennité de leur fonctionnement
Le PLUi affirme la volonté de protéger et de mettre en valeur les éléments de paysage
contribuant à la gestion quantitative et qualitative des eaux (haies, zones humides, mares),
en reconnaissant leur rôle dans la lutte contre l’érosion, la régulation des débits et la
préservation des continuités écologiques.
Le PADD rappelle ainsi les leviers mobilisés pour maximiser la biodiversité, en protégeant
les différentes sous-trames (aquatique, humide, arborée) tout en recherchant une
approche transversale, y compris au sein des espaces bâtis, où un équilibre est recherché
entre densification et place de la nature dans les bourgs.
Cette orientation se traduit réglementairement par un zonage N cohérent, couvrant les
principaux réservoirs et corridors écologiques identifiés dans l’État Initial de
l’Environnement, et par un règlement limitant l’évolution de l’existant afin de réduire les
impacts, tout en autorisant les aménagements concourant à la mise en valeur et à la
restauration des milieux naturels.
Des points de vigilance demeurent toutefois, notamment liés au caractère participatif de
l’inventaire des éléments de paysage, susceptible d’engendrer une hétérogénéité à
l’échelle intercommunale, ainsi qu’à des coefficients de perméabilité parfois faibles, en
particulier pour les grandes parcelles, au regard des objectifs de gestion des eaux pluviales
et de préservation des fonctionnalités écologiques. Ces éléments appellent une attention
particulière lors de la mise en œuvre du PLUi afin de garantir pleinement la compatibilité
avec les objectifs du SDAGE.
1.2 – Préserver le lit majeur des rivières et étendre les milieux associés nécessaires au bon
fonctionnement hydromorphologique et à l’atteinte du bon état
1.3 – Eviter avant de réduire, puis de compenser (séquence ERC) l’atteinte aux zones
humides et aux milieux aquatiques afin de stopper leur disparition et leur dégradation
1.4 - Restaurer les fonctionnalités de milieux humides en tête de bassin versant et dans le lit
majeur, et restaurer les rivières dans leur profil d’équilibre en fond de vallée et en connexion
avec le lit majeur
1.5 – Restaurer la continuité écologique en privilégiant les actions permettant à la fois de
restaurer le libre écoulement de l’eau, le transit sédimentaire et les habitats aquatiques
1.6 – Restaurer les populations des poissons migrateurs amphihalins du bassin de la Seine et
des cours d’eau côtiers Normands
1.7 – Structurer la maîtrise d’ouvrage pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention
des inondations
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Orientation fondamentale 2 : Réduire les pollutions diffuses en particulier sur les aires d’alimentation de captages d’eau potable
2.1 – Préserver la qualité de l’eau des captages d’eau potable et restaurer celle des plus
dégradés
Le PLUi prend en compte les priorités identifiées, telles que la limitation des pesticides, de
l’azote et de la turbidité liée à l’érosion des sols, ainsi que les impacts indirects sur
l’environnement et l’acceptabilité des milieux récepteurs.
Le PADD rappelle l’importance de corréler le développement aux capacités d’accueil du
territoire, en fonction des infrastructures et de la sensibilité du milieu récepteur. À ce titre,
des études préalables (SGEP, bilans hydrologiques) ont été réalisées et des dispositions
intégrées au PLUi pour gérer efficacement les rejets.
Ces mesures permettent non seulement de réduire les risques de pollution, mais
également de favoriser l’infiltration, la recharge des sols et des nappes, contribuant ainsi à
la protection de la ressource en eau et à la résilience environnementale du territoire.
2.2 – Améliorer l’information des acteurs et du public sur la qualité de l’eau distribuée et sur
les actions de protection de captage
2.3 – Adopter une politique ambitieuse de réduction des pollutions diffuses sur l’ensemble
du territoire du bassin
2.4 – Aménager les bassins versants et les parcelles pour limiter le transfert des pollutions
diffuses
Orientation fondamentale 3 : Pour un territoire sain : réduire les pressions ponctuelles
3.1 – Réduire les pollutions à la source Le PLUi s’attache à rechercher une adéquation entre le développement et la capacité d’accueil du territoire, en
prenant en compte la disponibilité de la ressource, la capacité des infrastructures et la sensibilité des milieux
récepteurs.
Le PADD souligne l’importance d’un développement équilibré, cohérent avec l’implantation des équipements et des
activités économiques, afin de limiter un fonctionnement trop « périurbain » du territoire.
Dans ce cadre, le PLUi intègre les résultats d’études (SGEP, bilans hydrologiques) pour optimiser la gestion des
écoulements, favoriser l’infiltration et la recharge des sols et des nappes, tout en limitant les pollutions. L’évaluation
des besoins en assainissement et en eau potable à l’horizon 2035 identifie des secteurs potentiellement sensibles,
justifiant une vigilance particulière sur l’impact du développement sur la ressource.
De manière proactive, des études menées en 2024-2025 visent à préparer une prise de compétence « eau potable »
et « assainissement collectif » par Inter Caux Vexin, prévue en 2026 sur une partie du territoire, afin de permettre
une action anticipée et coordonnée en lien avec les priorités de développement définies dans le PLUi. Ces mesures
garantissent que le développement du territoire s’effectue dans le respect des capacités d’accueil et de la protection
de l’environnement, contribuant à un territoire sain, résilient et durable.
3.2 – Améliorer la collecte des eaux usées et la gestion du temps
de pluie pour supprimer les rejets d’eaux usées non traitées dans
le milieu
3.3 – Adapter les rejets des systèmes d’assainissement à l’objectif
de bon état des milieux
3.4 – Réussir la transition énergétique et écologique des systèmes
d’assainissement
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Orientation fondamentale 4 : Pour un territoire préparé : Assurer la résilience des territoires et une gestion équilibrée de la ressource en eau face au changement climatique
4.1 – Limiter les effets de l’urbanisation sur la ressource en eau et les milieux aquatiques Le PLUi favorise un partage équilibré de la ressource entre les différents usages
(alimentation en eau potable, agriculture, activités économiques) et soutient les pratiques
agricoles identitaires, comme l’élevage, qui contribuent à maintenir les parcelles en herbe
et les coteaux ouverts, participant ainsi à l’entretien des paysages et à la biodiversité.
Le PLUi prévoit des garde-fous réglementaires pour encadrer certaines activités
potentiellement polluantes ou consommatrices d’eau, incluant le prétraitement des
effluents, la récupération et la réutilisation des eaux de toiture pour des usages ne
nécessitant pas d’eau potable.
Le territoire a mené des études (SGEP, bilans hydrologiques) et intégré des dispositions
pour gérer efficacement les écoulements, favoriser l’infiltration et la recharge des sols et
des nappes, tout en limitant les pollutions diffuses.
Le zonage et le règlement soutiennent cette démarche :
• La zone A, la plus importante en surface sur le territoire, limite les possibilités de
développement aux besoins liés à des activités dont la pérennité est un enjeu fort
pour l’entretien du paysage, garantissant ainsi un équilibre entre développement
économique et préservation environnementale.
• La zone N cohérent, couvrant les principaux réservoirs et corridors écologiques
identifiés dans l’État Initial de l’Environnement, et par un règlement limitant
l’évolution de l’existant afin de réduire les impacts, tout en autorisant les
aménagements concourant à la mise en valeur et à la restauration des milieux
naturels.
4.2 – Limiter le ruissellement pour favoriser des territoires résilients
4.3 – Adapter les pratiques pour réduire les demandes en eau
4.4 – Garantir un équilibre pérenne entre ressources en eau et demandes
4.5 – Définir les modalités de création de retenues et de gestion des prélèvements associés à
leur remplissage, et de réutilisation des eaux usées
4.6 – Assurer une gestion spécifique dans les zones de répartition des eaux
4.7 – Protéger les ressources stratégiques à réserver pour l’alimentation en eau potable
future
4.8 – Anticiper et gérer les crises sécheresse
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Orientation fondamentale 5 : Agir du bassin à la côte pour protéger et restaurer la mer et le littoral
5.1 – Réduire les apports de nutriments (azote et phosphore) pour limiter les phénomènes
d’eutrophisation littorale et marine
Le territoire couvert par le futur PLUi n’est pas directement concerné par les enjeux marins
et littoraux.
Toutefois, dans une logique amont-aval, les incidences potentielles sur les niveaux marins
et la qualité des eaux en aval sont prises en compte à travers les mesures prévues dans les
orientations fondamentales précédentes (préservation des rivières, des milieux humides,
réduction des pollutions diffuses et gestion équilibrée de la ressource en eau). Cette
approche garantit que le développement et la gestion des ressources sur le territoire
contribuent indirectement à la protection de la mer et du littoral, tout en restant cohérent
avec les objectifs du SDAGE à l’échelle du bassin versant.
5.2 – Réduire les rejets directs de micropolluants en mer
5.3 – Réduire les risques sanitaires liés aux pollutions dans les zones protégées (de baignade,
conchylicoles et de pêche à pied)
5.4 – Préserver et restaurer la fonctionnalité des milieux aquatiques littoraux et marins ainsi
que la biodiversité
5.5 – Promouvoir une gestion résiliente de la bande côtière face au changement climatique
Le futur PLUi est globalement compatible avec le SDAGE Seine-Normandie, en conciliant développement et protection de l’eau. Il soutient un territoire vivant et
résilient en protégeant rivières, milieux humides et biodiversité, et en valorisant les éléments de paysage favorisant la gestion des écoulements.
Il contribue à réduire les pollutions diffuses, à préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles, et à gérer la ressource en cohérence avec les capacités
d’accueil du territoire. Le PLUi renforce également un territoire sain et résilient face au changement climatique, en limitant les pressions ponctuelles, en valorisant les
pratiques agricoles identitaires et en favorisant l’infiltration à la parcelle.
Parallèlement, des points de vigilance sont identifiés :
• Un inventaire des éléments de paysage potentiellement hétérogène à l’échelle intercommunale
• Certains secteurs présentent des coefficients de perméabilité faibles, en particulier sur les grandes parcelles
• Les besoins en assainissement et en eau potable à l’horizon 2035 nécessitent une vigilance particulière sur l’état et la capacité des infrastructures actuelles.
En résumé, le PLUi favorise un développement équilibré et coordonné, compatible avec les objectifs du SDAGE, tout en intégrant des mesures correctives et de suivi
pour gérer les zones et usages sensibles.
Accusé de réception en préfecture
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9.3. SLGRI Dieppe
Objectifs Prise en compte dans le PLUi Objectif 1 : Réduire la vulnérabilité du territoire
1-a : Mettre en place des diagnostics de
vulnérabilité (des territoires, des bâtiments, des
activités économiques)
Le PLUi prend en compte les nuisances potentielles pour les riverains dans les nouveaux projets d’aménagement et valorise les pratiques agricoles favorisant le maintien des prairies, limitant ainsi le retournement des sols et les risques d’inondations par ruissellement.
Toutefois, un point de vigilance demeure : certains éléments de paysage à fonction hydraulique ne sont pas encore intégrés au zonage, ce qui pourrait limiter la continuité de la protection et nécessite une attention particulière lors de la mise en œuvre des mesures du PLUi.
1-b : Éviter l’impact des projets sur l’écoulement
des crues
Objectif 2 : Agir sur l’aléa pour réduire le coût des dommages
2-a : Prévenir la genèse des crues à l’échelle des
bassins versants
Le PADD souligne que les composantes de la trame verte et bleue sont multifonctionnelles et apportent des bénéfices multiples pour le territoire, incluant la gestion des risques, l’amélioration de la santé et la qualité du cadre de vie. Le zonage N couvre les principaux réservoirs et corridors écologiques identifiés dans l’État Initial de l’Environnement, et par un règlement limitant l’évolution de l’existant afin de réduire les impacts, tout en autorisant les aménagements concourant à la mise en valeur et à la restauration des milieux naturels.
Les 98 ha d’espaces verts protégés au titre de l’article L.151-23 du CU, majoritairement situés en zones N et A, contribuent directement à limiter le ruissellement urbain et en conséquence à limiter la vulnérabilité du territoire sur les zones aménagées. Néanmoins, des points de vigilance sont à souligner : certains secteurs de développement sont impactés par des zones tampon définies à partir des axes de ruissellement, et certaines zones de débordement de nappes ou susceptibles d’inondation de caves ne sont pas encore traduites dans le règlement écrit, ce qui nécessite une attention particulière lors de la mise en œuvre opérationnelle du PLUi.
2-b : Ralentir le ruissellement des eaux pluviales
sur les zones aménagées
2-c : Protéger les zones d’expansion des crues et
les zones humides
2-d : Inclure les projets visant à la réduction de
l’aléa dans une approche intégrée de la gestion du
risque d’inondation
2-e : Faire face à l’aléa submersion marine
2-f : Faire face à l’aléa ruissellement
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Objectifs Prise en compte dans le PLUi
Objectif 3 : Raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés 3-a : Se préparer à gérer les crises Le PLUi n’est pas concerné par cet objectif. La mise en œuvre de cet objectif dépend principalement des communes et des intercommunalités, à travers l’élaboration et la gestion des plans communaux de sauvegarde (PCS) et des dispositifs opérationnels de gestion de crise. 3-b : Surveiller les dangers et
alerter et tirer profit de
l’expérience
Objectif 4 : Mobiliser tous les acteurs via le maintien et le développement de la culture du risque 4-a : Développer la culture du
risque
Le PLUi s’appuie sur le principe de précaution pour anticiper les risques futurs et intègre les outils de connaissance existants, en particulier ceux liés aux inondations, afin de limiter l’exposition des biens et des personnes. A titre d’exemple, environ 3000 ha sont concernés par des axes de ruissellement sur le territoire soit près de 7% du périmètre global d’ICV Cette approche encourage la participation des élus, des habitants et des professionnels, et favorise l’adoption de pratiques et mesures préventives dans les projets d’aménagement et les activités agricoles.
Ainsi, le PLUi renforce la résilience collective du territoire en s’assurant que la gestion des risques soit partagée, anticipée et coordonnée.
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9.4. SLGRI Rouen Louviers Austreberthe
Objectifs Prise en compte dans le PLUi Objectif 1 : Réduire la vulnérabilité du territoire
S1-1- Diagnostiquer la vulnérabilité du
territoire
Le PLUi prend en compte les nuisances potentielles pour les riverains dans les nouveaux projets d’aménagement et valorise les pratiques agricoles favorisant le maintien des prairies, limitant ainsi le retournement des sols et les risques d’inondations par ruissellement. Les 98 ha d’espaces verts protégés au titre de l’article L.151-23 du CU, majoritairement situés en zones N et A, contribuent directement à limiter le ruissellement urbain et par conséquent à limiter la vulnérabilité du territoire sur les zones aménagées. Toutefois, un point de vigilance demeure : certains éléments de paysage à fonction hydraulique ne sont pas encore intégrés au zonage, ce qui pourrait limiter la continuité de la protection et nécessite une attention particulière lors de la mise en œuvre des mesures du PLUi.
S1-2- Ne pas aggraver la vulnérabilité du
territoire
Objectif 2 : Agir sur l’aléa pour réduire le coût des dommages
S2-1- Améliorer la connaissance de l’aléa Le PADD souligne que les composantes de la trame verte et bleue sont multifonctionnelles et apportent des bénéfices multiples pour le territoire, incluant la gestion des risques, l’amélioration de la santé et la qualité du cadre de vie. Néanmoins, des points de vigilance sont à souligner : certains secteurs de développement sont impactés par des zones tampon définies à partir des axes de ruissellement, et certaines zones de débordement de nappes ou susceptibles d’inondation de caves ne sont pas encore traduites dans le règlement écrit, ce qui nécessite une attention particulière lors de la mise en œuvre opérationnelle du PLUi.
S2-2 Ne pas aggraver l’aléa
S2-3 Agir sur l’aléa
Objectif 3 : Raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés S3-1- Planifier la gestion de crise Le PLUi n’est pas concerné par cet objectif. La mise en œuvre de cet objectif dépend principalement des communes et des intercommunalités, à travers l’élaboration et la gestion des plans communaux de sauvegarde (PCS) et des dispositifs opérationnels de gestion de crise. S3-2 Anticiper la gestion des déchets et des
pollutions
S3-3 : Veiller aux capacités de continuité des
services de gestion de crise
S3-4 : Sauvegarder le patrimoine culturel
Objectif 4 : Mobiliser tous les acteurs via le maintien et de développement de la culture du risque S4-1 : Réaliser un bilan de l’existant Le PLUi s’appuie sur le principe de précaution pour anticiper les risques futurs et intègre les outils de connaissance existants, en particulier ceux liés aux inondations, afin de limiter l’exposition des biens et des personnes. A titre d’exemple, environ 3000 ha sont concernés par des axes de ruissellement sur le territoire soit près de 7% du périmètre global d’ICV
Cette approche encourage la participation des élus, des habitants et des professionnels, et favorise l’adoption de pratiques et mesures préventives dans les projets d’aménagement et les activités agricoles.
Ainsi, le PLUi renforce la résilience collective du territoire en s’assurant que la gestion des risques soit partagée, anticipée et coordonnée.
S4-2 : Mettre en œuvre une stratégie
commune de sensibilisation
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Le futur PLUi est globalement compatible avec les objectifs des SLGRI en vigueur, contribuant à réduire la vulnérabilité du territoire et à agir sur l’aléa pour limiter les dommages.
Il prend en compte les nuisances potentielles pour les riverains, valorise le maintien des prairies et des éléments de paysage à fonction hydraulique, et favorise la mobilisation des acteurs et le développement d’une culture du risque, en intégrant les outils de connaissance existants, notamment pour les inondations. Parallèlement, des points de vigilance sont identifiés :
• Certains éléments de paysage hydraulique ne sont pas encore intégrés au zonage • Des zones tampons ou de débordement ne sont pas traduites dans le règlement écrit • Certains secteurs de développement sont impactés par ces contraintes En résumé, le PLUi favorise la prise en compte du risque inondation, compatible avec les objectifs des SLGRI, tout en intégrant des mesures correctives et de suivi pour gérer les zones et usages sensibles.
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9.1. Le SAGE des 6 vallées
Orientations Prise en compte dans le PLUi Enjeu 1 : Assurer la mise en place d’une gouvernance et d’une communication efficaces pour la mise en œuvre du SAGE Orientation 1 : Organiser la mise en œuvre du
SAGE
Le PLUi n’est pas concerné directement par cet enjeu.
Toutefois, de par son suivi dans sa mise en œuvre, un recoupement avec les indices de suivi permettra d’opérer un appui à la CLE du SAGE pour son bilan annuel. Orientation 2 : Communiquer, sensibiliser et capitaliser les connaissances
Enjeu 2 : Améliorer la qualité des eaux
Orientation 3 : Approfondir la connaissance sur
la qualité de la ressource
Le PLUi prend en compte les priorités identifiées, telles que la limitation des pesticides, de l’azote et de la turbidité liée à l’érosion des sols, ainsi que les impacts indirects sur l’environnement et l’acceptabilité des milieux récepteurs. Le PADD rappelle l’importance de corréler le développement aux capacités d’accueil du territoire, en fonction des infrastructures et de la sensibilité du milieu récepteur. À ce titre, des études préalables (SGEP, bilans hydrologiques) ont été réalisées et des dispositions intégrées au PLUi pour gérer efficacement les rejets. Ces mesures permettent non seulement de réduire les risques de pollution, mais également de favoriser l’infiltration, la recharge des sols et des nappes, contribuant ainsi à la protection de la ressource en eau et à la résilience environnementale du territoire.
Orientation 4 : Réduire l’utilisation d’intrants et
limiter les risques de transfert au milieu
Orientation 5 : Limiter l’impact de
l’assainissement des effluents domestiques et
industriels
Orientation 6 : Améliorer la gestion des eaux
pluviales urbaines
Orientation 7 : Limiter l’impact des friches
industrielles
Enjeu 3 : Assurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques et des zones humides Orientation 8 : Améliorer la qualité
hydromorphologique des cours d’eau
Le PADD rappelle ainsi les leviers mobilisés pour maximiser la biodiversité, en protégeant les différentes sous-trames (aquatique, humide, arborée) tout en recherchant une approche transversale, y compris au sein des espaces bâtis, où un équilibre est recherché entre densification et place de la nature dans les bourgs. Cette orientation se traduit réglementairement par un zonage N cohérent (94% es ZNIEFF de type 1), la protection de 550 mares, la protection de 574 km de haies et de 715 ha de zones humides (base DREAL) couvrant les principaux réservoirs et corridors écologiques identifiés dans l’État Initial de l’Environnement, et par un règlement limitant l’évolution de l’existant afin de réduire les impacts, tout en autorisant les aménagements concourant à la mise en valeur et à la restauration des milieux naturels.
Orientation 9 : Lutter contre les espèces
exotiques envahissantes
Orientation 10 : Préserver, restaurer les zones
humides et mares
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Orientations Prise en compte dans le PLUi Enjeu 4 : Maîtriser les ruissellements
Orientation 11 : Suivre les dynamiques
d’occupation des sols
Le PLUi prend en compte les nuisances potentielles pour les riverains dans les nouveaux projets d’aménagement et valorise les pratiques agricoles favorisant le maintien des prairies, limitant ainsi le retournement des sols et les risques d’inondations par ruissellement.
Le zonage N couvre les principaux réservoirs et corridors écologiques identifiés dans l’État Initial de l’Environnement, et par un règlement limitant l’évolution de l’existant afin de réduire les impacts, de ne pas augmenter l’exposition au risque inondation, tout en autorisant les aménagements concourant à la mise en valeur et à la restauration des milieux naturels. Les 98 ha d’espaces verts protégés au titre de l’article L.151-23 du CU, majoritairement situés en zones N et A, contribuent directement à limiter le ruissellement urbain.
Toutefois, un point de vigilance demeure : certains éléments de paysage à fonction hydraulique ne sont pas encore intégrés au zonage, ce qui pourrait limiter la continuité de la protection et nécessite une attention particulière lors de la mise en œuvre des mesures du PLUi.
Le PADD souligne que les composantes de la trame verte et bleue sont multifonctionnelles et apportent des bénéfices multiples pour le territoire, incluant la gestion des risques, l’amélioration de la santé et la qualité du cadre de vie.
Orientation 12 : Limiter le ruissellement non
urbain et les risques associés
Orientation 13 : Limiter le ruissellement urbain
et les risques associés
Enjeu 5 : Gestion quantitative des ressources en eau
Orientation 14 : Améliorer la connaissance sur
l’état de la ressource
Le PLUi favorise un partage équilibré de la ressource entre les différents usages (alimentation en eau potable, agriculture, activités économiques) et soutient les pratiques agricoles identitaires, comme l’élevage, qui contribuent à maintenir les parcelles en herbe et les coteaux ouverts, participant ainsi à la recharge des nappes. Le PLUi prévoit des garde-fous réglementaires pour encadrer certaines activités potentiellement polluantes ou consommatrices d’eau, incluant le prétraitement des effluents, la récupération et la réutilisation des eaux de toiture pour des usages ne nécessitant pas d’eau potable.
Toutefois le PLUi ne peut règlementer certains usages (irrigation par exemple) et insiste sur l’enjeu de sobriété
Orientation 15 : Maîtriser et satisfaire les
besoins en eau
Orientation 16 : Protéger les zones d’expansion
de crues
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9.2. Le SAGE des bassins du Cailly, de l’Aubette et du Robec
DISPOSITIONS Objectifs REPONSES APPORTÉES PAR LE PLUi
Enjeu 1 : Préserver et restaurer les
fonctionnalités et la biodiversité des
milieux aquatiques
Protéger et restaurer les zones humides
Objectif 1.1 Protéger et restaurer les zones humides Le PADD rappelle ainsi les leviers mobilisés pour maximiser la biodiversité, en protégeant les différentes sous-trames (aquatique,
humide, arborée) tout en recherchant une approche transversale, y
compris au sein des espaces bâtis, où un équilibre est recherché entre
densification et place de la nature dans les bourgs.
Cette orientation se traduit réglementairement par un zonage N
cohérent (94% es ZNIEFF de type 1), la protection de 574 km de haies
et de 715 ha de zones humides (base DREAL) couvrant les principaux
réservoirs et corridors écologiques identifiés dans l’État Initial de
l’Environnement, et par un règlement limitant l’évolution de l’existant
afin de réduire les impacts, tout en autorisant les aménagements
concourant à la mise en valeur et à la restauration des milieux naturels.
Objectif 1.2 Restaurer la qualité
hydromorphologique des cours d’eau
Objectif 1.3 Restaurer la continuité écologique des
cours d'eau
Enjeu 2 : Préserver et améliorer la qualité
des masses d’eaux souterraines et
superficielles
Objectif 2.2 Réduire à la source les émissions des
pollutions ponctuelles
Le PLUi prend en compte les priorités identifiées, telles que la
limitation des pesticides, de l’azote et de la turbidité liée à l’érosion des
sols, ainsi que les impacts indirects sur l’environnement et
l’acceptabilité des milieux récepteurs.
Le PADD rappelle l’importance de corréler le développement aux
capacités d’accueil du territoire, en fonction des infrastructures et de
la sensibilité du milieu récepteur. À ce titre, des études préalables
(SGEP, bilans hydrologiques) ont été réalisées et des dispositions
intégrées au PLUi pour gérer efficacement les rejets.
Ces mesures permettent non seulement de réduire les risques de
pollution, mais également de favoriser l’infiltration, la recharge des
sols et des nappes, contribuant ainsi à la protection de la ressource en
eau et à la résilience environnementale du territoire.
Objectif 2.3 Réduire à la source les émissions des
pollutions diffuses
Objectif 2.4 Limiter le transfert de polluants vers les
masses d’eaux souterraines et superficielles
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Enjeu 3 : Garantir la distribution d’une eau
de qualité pour tous
Objectif 3.1 Préserver et améliorer les eaux brutes
sur les aires d’alimentation de captage
Le PLUi favorise un partage équilibré de la ressource entre les
différents usages (alimentation en eau potable, agriculture, activités
économiques) et soutient les pratiques agricoles identitaires, comme
l’élevage, qui contribuent à maintenir les parcelles en herbe et les
coteaux ouverts, participant ainsi à la recharge des nappes.
Le PLUi prévoit des garde-fous réglementaires pour encadrer certaines
activités potentiellement polluantes ou consommatrices d’eau,
incluant le prétraitement des effluents, la récupération et la
réutilisation des eaux de toiture pour des usages ne nécessitant pas
d’eau potable.
Toutefois le PLUi ne peut règlementer certains usages (irrigation par
exemple) et insiste sur l’enjeu de sobriété
Objectif 3.2 Fiabiliser les systèmes de production et
de distribution d’eau et améliorer leurs
performances
Objectif 3.3 Sécuriser l'alimentation en eau potable
Objectif 3.4 Favoriser les économies d’eau
Enjeu 4 : Sécuriser les biens et les
personnes face aux risques d'inondations
et de coulées boueuses
Objectif 4.1 Limiter le ruissellement et l’érosion des
sols sur le territoire du SAGE
Le PLUi prend en compte les nuisances potentielles pour les riverains
dans les nouveaux projets d’aménagement et valorise les pratiques
agricoles favorisant le maintien des prairies, limitant ainsi le
retournement des sols et les risques d’inondations par ruissellement.
Le zonage N couvre les principaux réservoirs et corridors écologiques
identifiés dans l’État Initial de l’Environnement, et par un règlement
limitant l’évolution de l’existant afin de réduire les impacts, de ne pas
augmenter l’exposition au risque inondation, tout en autorisant les
aménagements concourant à la mise en valeur et à la restauration des
milieux naturels.
Les 98 ha d’espaces verts protégés au titre de l’article L.151-23 du CU,
majoritairement situés en zones N et A, contribuent directement à
limiter le ruissellement urbain.
Toutefois, un point de vigilance demeure : certains éléments de
paysage à fonction hydraulique ne sont pas encore intégrés au zonage,
ce qui pourrait limiter la continuité de la protection et nécessite une
attention particulière lors de la mise en œuvre des mesures du PLUi.
Le PADD souligne que les composantes de la trame verte et bleue sont
multifonctionnelles et apportent des bénéfices multiples pour le
territoire, incluant la gestion des risques, l’amélioration de la santé et
la qualité du cadre de vie.
Objectif 4.2 Protéger le territoire du SAGE sur la
base minimale d’un épisode pluvieux vicennal (20
ans)
Objectif 4.3 Préserver la dynamique des cours d’eau
en lien avec les zones d’expansion de crues
Objectif 4.4 Ne pas augmenter l’exposition au
risque inondation
Objectif 4.5 Apprendre à vivre avec le risque
inondation
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9.3. PCAET de la Communauté de communes Inter Caux Vexin
Ne sont étudiés dans cette partie, que les axes stratégiques et actions du PCAET qui peuvent se traduire dans les PLUi.
Orientations Prise en compte dans le PLUi
Habitat et urbanisme
H2. Favoriser un urbanisme vertueux en termes énergétique et écologique H2.1. Intégrer davantage les
enjeux environnementaux dans
les documents d’urbanisme
(SCOT et PLUi)
Le PLUi mobilise les leviers suivants pour maximiser la protection de la biodiversité : - Un zonage N qui couvre 20% du territoire, dont les principaux réservoirs et corridors écologiques (94% des ZNIEFF de type I par exemple), qui limite les possibilités de constructions,
- Un repérage de 574 km de haie,
- Un repérage de 550 mares,
- Un repérage de 6 318 ha d’EBC,
- Un repérage de 48 arbres isolés,
- Une OAP TVB qui émet des recommandations sur la place de la nature en ville, la trame noire... A1.2. Développer et favoriser
une gestion durable des
alignements ligneux (haies,
alignements agro-forestiers,
bandes lignocellulosiques) et
des forêts
Le règlement écrit impose :
« Les abatages des alignements ciblés sont proscrits, sauf cas particuliers, justifiables : - Abattages ponctuels d’arbres morts, malades, arrivés à maturité…
- Coupe et abattages sécuritaires et sanitaires,
- Nécessaire remplacement des arbres abattus, à valeur équivalente. »
Pour les forêts classés en EBC:
« Le régime des Espaces Boisés Classés a pour effet :
- D’interdire tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
- D’entraîner le rejet de toutes demandes d’autorisations de défrichement. - De soumettre à autorisation préalable toute coupe ou abattage d’arbres, notamment dans le cadre d’une exploitation forestière normale. »
A1.3. Agir pour préserver et
accroître la biodiversité du
territoire
Le repérage des éléments naturels permet d’assurer une bonne conservation des composantes de la trame verte et bleue. L’OAP thématique TVB accompagne d’ailleurs les actions de compensation - restauration de la trame arborée par des prescriptions et recommandations répondant aux différentes fonctions (hydraulique, paysagère, écologique…) des éléments repérés au document graphique. Est bien rappelée en amont de l’OAP la logique ERC, qui privilégie l’évitement et la réduction à la compensation. Ainsi, le territoire se réserve le droit de refuser une demande d’arrachage au regard de l’enjeu ou du risque induit (désordre hydraulique par exemple).
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Orientations Prise en compte dans le PLUi
Habitat et urbanisme
A2. Diversifier la production agricole et favoriser une alimentation locale A2.1. Faciliter l’installation d’agriculteurs dans
des filières peu présentes localement et créer
des synergies avec les territoires voisins
La zone A permet l’installation de nouvelles activités agricoles tout comme la zone N (sous certaines conditions).
A2.2. Soutenir et promouvoir les filières de
production locale
A2.3. Lancer un Plan Alimentaire Territorial
Mobilité
M2. Favoriser la mobilité partagée
M2.1. Encourager le covoiturage par la mise en
place d’infrastructures et de services dédiés
Un emplacement réservé est prévu pour la création d’une aire de covoiturage sur la commune de Saint-Georges-sur- Fontaine pour une surface de 7 621 m².
M2.2. Faciliter l’intermodalité autour des gares,
arrêts de bus et aires de covoiturage
X
M2.3. Accroitre la desserte et la fréquence des
transports en commun existants
X
M2.4. Développer de nouvelles offres de
transport en commun et de transport à la
demande
X
M3. Développer l’usage du vélo et autres modes de transports doux
M3.1. Mettre en place un grand Plan Vélo sur
l’ensemble du territoire et attirer les nouveaux
usagers potentiels
De nombreux emplacements réservés sont dédiés aux mobilités douces, dont 4 sont explicitement dédiés à la création de liaisons cyclables, sur les communes de Pierrval et Pissy-Poville pour une surface cumulée de 9 309 m².
M4. Modifier les pratiques de mobilité des habitants, dans les entreprises et les établissements scolaires M4.1. Optimiser les pratiques de mobilité dans
les entreprises
X
M4.2. Réduire les déplacements automobiles
liés à la scolarisation des enfants.
M4.3. Promouvoir l’écoconduite par un Plan de
sensibilisation ambitieux s’adressant à tous les
acteurs
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Orientations Prise en compte dans le PLUi
M5. Faciliter la transition vers des véhicules motorisés moins carbonés
M5.1. Amplifier l’installation de bornes de recharge électrique
X M5.2. Mettre en place des véhicules électriques partagés dans les communes. M5.3. Développer la mobilité GNV sur le territoire
E3. Agir pour un tourisme écologique
E3.1. Développer l’éco-tourisme sur le territoire 8 STECAL dédié à des activités de tourisme en zone N. Production d’énergies renouvelables
EnR1. Impliquer tous les acteurs dans la politique de déploiement des énergies renouvelables EnR1.1. Informer et communiquer sur les énergies renouvelables Le règlement contient : « L’installation de systèmes solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale de la construction, ni à la qualité urbaine des lieux.
Lorsqu’ils sont installés en toiture, les panneaux solaires doivent respecter le sens des pentes du toit et présenter une intégration soignée : alignés ou dans le rythme de la façade. »
EnR1.2. Définir une politique locale et partagée de développement des énergies renouvelables
EnR2. Lancer des études et des projets de production d’énergies renouvelables
72 EnR2.1. Soutenir le développement du solaire photovoltaïque et du solaire thermique
Le règlement contient : « L’installation de systèmes solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale de la construction, ni à la qualité urbaine des lieux.
Lorsqu’ils sont installés en toiture, les panneaux solaires doivent respecter le sens des pentes du toit et présenter une intégration soignée : alignés ou dans le rythme de la façade. »
EnR2.2. Contribuer à structurer la filière bois énergie, notamment par des projets de réseaux de chaleur avec chaufferie biomasse X EnR2.3. Étudier le potentiel de la méthanisation et développer de petites unités X
EnR2.4. Mener des études sur le potentiel géothermique au niveau des zones d’activités et soutenir fortement le recours à cette énergie X
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10. OUTILS DE SUIVI
La mise en place d’un dispositif de suivi permettra de conduire le bilan du PLUi tout au long de sa durée de vie, tel que le prévoit le code de l’urbanisme (au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 ans). La conduite d’un bilan ou d’une évaluation au bout de 6 ans de mise en œuvre nécessite que soient mis en place, dès l’élaboration du PLUi, des outils permettant le suivi de ses résultats. Les dispositions retenues pour assurer le suivi doivent être présentées dans le rapport de présentation. Il s’agit d’être en mesure d’apprécier l’évolution des enjeux sur lesquels le document est susceptible d’avoir des incidences (tant positives que négatives), d’apprécier ces incidences, la mise en œuvre des dispositions en matière d’environnement et leurs impacts. Des indicateurs ont donc été définis pour permettre le suivi des incidences positives et négatives du PLUi sur le court à moyen terme. Rappelons qu’il ne s’agit pas de construire un tableau de bord exhaustif. Il faut avant tout cibler les indicateurs reflétant l’impact du document d’urbanisme sur les enjeux identifiés, ce dispositif devant rester proportionné au document d’urbanisme et aux moyens de la collectivité. Notons que les indicateurs déclinés pages suivantes ne concernent pas uniquement l’environnement, mais bien l’ensemble des thèmes pour lesquels le PLUi joue un rôle-cadre. Sont présentés pages suivantes les tableaux d’indicateurs par thèmes : • Colonne 1 : Indicateur général précisant l’objectif de celui-ci
• Colonne 2 : Déclinaison de l’indicateur, cette colonne reprend plus précisément la manière dont l’indicateur général pourra être suivi • Colonne 3 : Enjeux / incidences (justification de l’intérêt de l’indicateur) • Colonne 4 : Unité
• Colonne 5 : Disponibilité (source, détenteur de la donnée)
• Colonne 6 : Périodicité (fréquence de renseignement de l’indicateur)
• Colonne 7 : Commentaire (compléments relatifs à l’indicateur)
La méthode de construction du tableau d’indicateur s’est échelonnée en 2 temps : • Une proposition de tableau exhaustif par le prestataire en charge de l’évaluation environnementale, • Un filtre réalisé en interne, par la chargée de mission PLUi, au regard de l’accessibilité des données et des moyens disponibles pour suivre les indicateurs.
Enfin, notons qu’il s’agit d’un outil qui pourra faire l’objet d’adaptations en fonction des problématiques rencontrées par les services en charge de le faire vivre.
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10.1. Biodiversité
Indicateur général Déclinaison de l’indicateur Enjeux / incidences Unité Disponibilité Périodicité Commentaires Évolution des
aires protégées ou
inventoriées
Site Natura 2000 et ZNIEFF 1
Indicateur général de suivi de
la richesse écologique du
territoire
Ha Bases DREAL ou INPN 3 ans
Les superficies visées
peuvent évoluer dans le
cadre de la SNAP.
Évolution de
l’occupation
naturelle du
territoire
Superficie boisée
Suivi des différentes sous-
trames de la TVB Ha
BD forêt
6 ans
À adapter par la CC en
fonction des moyens en
interne
Superficie de zones humides DREAL (carmen)
Superficie de coteaux
calcicoles PRACO (CenNS)
Superficie de prairies RPG
Efforts de
restauration
Surfaces et linéaires des
éléments identifiés au titre
de l’article L151-23 du Code
de l’Urbanisme et/ou classés
en EBC dans les PLUi
Suivre la transcription des
objectifs du PLUi en matière de
protection des éléments de la
Trame Verte et Bleue dans les
PLUi
Mètre ou Ha
Sur la base des
prescriptions des
données SIG des PLUi
3 ans
À adapter par la CC en
fonction des données
disponibles
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10.2. Ressource en eau
Indicateur général Déclinaison de
l’indicateur Enjeux / incidences Unité Disponibilité Périodicit
é Commentaire
Évolution de la
capacité épuratoire
du territoire
Nombre ou proportion de
STEP jugées conformes
Vise à suivre les investissements faits par
la collectivité pour améliorer la situation.
Nb
SATESE / DDTM
/ syndicats
d’eau
3 ans À relativiser en fonction de la capacité des équipements.
Capacité épuratoire
nominale globale (somme
des STEP) en équivalents
habitants
Nb eq/hab 3 ans Nécessite aussi une lecture
spatialisée pour évaluer la
bonne adéquation entre
développement et capacité
d’accueil.
Capacité épuratoire
restante (somme des
STEP) en équivalents
habitants
Nb eq/hab 3 ans
Évolution des
prélèvements
Nombre de captages sur
le territoire
Rend compte de la pression qualitative
(fermeture de captage pour pollution) ou
quantitative (nécessité de nouveaux
captages) sur la ressource
Nb Gestionnaires
Rendement des réseaux
AEP
Permet d’analyser l’efficacité des réseaux
d’adduction en eau sur le territoire ainsi
que le potentiel d’économie en eau
potable
% Gestionnaires 1 an
Solliciter uniquement
quelques syndicats d’eau
jugés représentatifs
De manière générale, l’organisation de la distribution d’eau sur le territoire d’Inter Caux Vexin (nombreuses structures) complexifie le suivi.
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10.3. Climat – Air – Énergies
Indicateur général Déclinaison de l’indicateur Enjeux / incidences Unité Disponibilité Périodicit é Commentaire
Actions menées sur le
patrimoine bâti
existant et pour la
maitrise des dépenses
énergétiques.
Nombre ou part de
logements réhabilités Suivi de l’action 1.5 du PADD Nb Bailleurs
sociaux 3 ans
Nombre de bâtiments publics
ayant fait l’objet d’une
rénovation énergétique
Met en exergue le rôle d’exemple et le
rôle moteur que peut avoir la
collectivité.
Nb
EPCI /
communes /
SDE 76
3 ans
Consommation énergétique
du territoire pour l’éclairage
public
Rend compte à la fois des efforts
d’économie réalisés en la matière et de
l’impact « trame noire »
kWh
EPCI /
communes /
SDE 76
3 ans
Énergies
renouvelables
Énergie éolienne : nombre de
mats ou puissance installée
Vise à suivre le développement effectif
d’énergies renouvelables locales et le
rôle moteur des acteurs publics en la
matière.
Nb ou MW
ORECAN
3 ans
Nombre / puissance des
chaudières bois collectives Nb ou MW 3 ans Superficie installée de
panneaux solaires
photovoltaïques sur le
territoire
m2 3 ans
Nombre de méthaniseurs et
puissance installée sur le
territoire
MW 3 ans
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10.4. Paysage / Patrimoine
Indicateur
général Déclinaison de l’indicateur Enjeux / incidences Unité Disponibilité Périodicité Commentaire
Préserver les
paysages
Nombre d’éléments ponctuels ou linéaires
identifiés dans les PLUi à l’article L. 151-19 du CU
(petit patrimoine : murs, fours, moulins,
calvaires…)
Suivi des objectifs de protection du
patrimoine local.
Nb 6 ans
Nombre de bâtiments repérés pour un
changement de destination dans les PLUi Nb 6 ans
Nombre de demandes d’urbanisme pour
intervention sur du patrimoine bâti repéré au
zonage
Vise à la fois à suivre la qualité des
réhabilitations de bâtiments d’intérêt,
mais aussi à prendre conscience des
éventuelles contraintes règlementaires
associées qui empêchent la valorisation
de certains biens.
Nb 1 an
Nombre de demandes pour arrachage ou
intervention sur une haie protégée au titre de
l’art. L151-23 du CU
Suivi des objectifs de protection du
patrimoine local. Nb 6 ans
Préserver le
patrimoine
bâti
Nombre de ville ou villages labellisés pour leur
valeur patrimoniale
Indicateurs à mettre en parallèle avec les
objectifs d’attractivité touristique et
résidentielle du PLUi.
Nb EPCI / communes 6 ans
NB : Les indicateurs relatifs à la protection des espaces boisés, des haies… (cf. ci-dessus) renvoient aussi à des enjeux paysagers.
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10.5. Risques et nuisances
Indicateur général Déclinaison de l’indicateur Enjeux / incidences Unité Disponibilité Périodicité Commentaire
Prise en compte
des risques
naturels et
technologiques
Nombre d’arrêtés de catastrophes
naturelles Nb Géorisques 6 ans
Superficie couverte par des PPR
approuvés
Permet d’identifier la part du territoire
vulnérable aux risques, mais qui fait l’objet
d’une protection règlementaire
Nb EPCI / Communes / SMBV 6 ans
Surface identifiée au zonage des PLUi,
concernée par un risque et des règles
particulières
Vise à suivre la bonne traduction des
objectifs du PLUi dans les documents de
planification locale
Ha EPCI / Communes 6 ans
Comprend par ex., les
zones tampon depuis
des indices de cavités
ou des axes de
ruissellement.
À adapter en fonction
des données
disponibles
Superficie du territoire couverte par des
Schémas de Gestion des Eaux Pluviales Ha EPCI / Communes /
SMBV 6 ans
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10.6. Commerces
Indicateur général Déclinaison de l’indicateur Enjeux / incidences Unité Disponibilité Périodicité Commentaire
Protection du
commerce de
centralité
Longueur des linéaires
commerciaux dans les PLUi
Ces indicateurs vont permettre de :
- Suivre le dynamisme et
l’attractivité commerciaux des
centres-bourg et centralités
- Prendre en compte les
stratégies de redynamisation
et/ou conservation des
commerces de centralité
m
Sur la base des
données SIG
issues des
zonages PLUi
6 ans
Nombre de commerces couverts
pas un « linéaire commercial »
dans le PLUi
Nb CCI et chambres des métiers 3 ans
Sélectionner un
bourg jugé
représentatif pour
chaque niveau de
pôle
Nombre de commerces dans les
centralités / bourgs % CCI et chambres
des métiers 3 ans
Nombre de commerces vacants Nb Communes
Sélectionner un
bourg jugé
représentatif pour
chaque niveau de
pôle
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10.7. Population / habitat
Indicateur général Déclinaison de l’indicateur Enjeux / incidences Unité Disponibilité Périodicité Commentaires
Scénario
démographique
Évolution de la population
Permet d’identifier l’attractivité du territoire
Permet de confronter les scénarios
démographiques du PLUi et la réalité
% INSEE 5 ans Information qui peut être spatialisée par niveaux de pôles
Indice de jeunesse Vise à évaluer les effets potentiellement positifs du PLUi sur le vieillissement % INSEE 5 ans
Taille des ménages
Visent à confronter projections et réalité pour
ajustement du projet au besoin
Nb INSEE 5 ans Si possible par niveau de pôle
Diversité de la
production de
logements
Taille des logements Nb de pièces INSEE 5 ans
Nombre de logements
produits par typologie
(individuel, intermédiaire,
groupé ou collectif)
Nb INSEE 5 ans
Si possible par niveau de pôle Taux de vacance % INSEE 5 ans Production de logements
sociaux ou part Nb ou % INSEE 5 ans Nombre de logements
produits par changement de
destination
Nb Interne 5 ans
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10.8. Mobilités
Indicateur général Déclinaison de l’indicateur Enjeux / incidences Unité Disponibilité Périodicité Commentaires
Offre de
transports en
commun
Nombre de personnes transportées (en bus et
en train)
Rend compte de manière concomitante
de l’évolution des pratiques et de
l’adaptation de l’offre TC en fonction des
nouveaux besoins, de l’armature
territoriale…
Mis en parallèle, ces indicateurs doivent
aussi évaluer la bonne adéquation entre
offre et besoins
Nb Région SNCF 3 ans
Nombre d’arrêts TC Nb Région 3 ans
Offres de mobilités
alternatives à la
voiture
Part des déplacements « domicile – travail »
effectués à pied % INSEE 5 ans Part des déplacements « domicile – travail »
effectuée en voitures
Taux de motorisation des ménages % INSEE 5 ans Nombre d’aires de covoiturage Nb CD 5 ans
10.9. Agriculture
Indicateur général Déclinaison de l’indicateur Enjeux / incidences Unité Disponibilité Périodicité Commentaire
Préservation des
espaces et de la
fonctionnalité
agricole
SAU agricole (dont suivi des
espaces agricoles non couverts
par les aides PAC et suivi de
changements de catégories
d’espaces agricoles)
Indicateurs de dynamisme de
l’activité et du bon respect des
objectifs du PLUi en matière de
consommation foncière. Ils vont
également permettre de :
- Identifier les phénomènes de
déprise agricole et les
transformations d’espaces
agricoles à naturels / urbains
- Veiller à la préservation des
espaces agricoles
Ha
Chambre
d’Agriculture/ RGA
6 ans
Nombre d’exploitations agricoles Nb 6 ans
Artificialisation Surfaces de bâtiments agricoles construits
Commencer à constituer une base
sur l’artificialisation des espaces
agricoles
Ha Interne 3 ans
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10.10. Zones d’Activités Économiques
Optimisation des
espaces d’activités
Opérations d’extension sur les
espaces d’activités / surface
Permet de suivre l’évolution des
espaces d’activités sur le territoire
et la dynamique de densification
liée à l’activité économique
Nb / ha EPCI
Nombre d’emplois Permet de relier la consommation d’espace à l’impact « emplois » Nb EPCI Suivant
développement
des zones
10.11. Tourisme
Indicateur général Déclinaison de l’indicateur Enjeux / incidences Unité Disponibilité Périodicité Commentaire
Évolution de la
capacité d’accueil et
fréquentation
touristique
La capacité d’hébergement
touristique (nombre de
couchages)
Indicateur de bonne santé du
secteur touristique visant aussi à
évaluer la bonne adéquation entre
offre et demande
Nb Offices de tourisme
Nombre de nuitées sur le
territoire Nb Offices de
tourisme
Fréquentation des offices de
tourisme et provenance des
visiteurs
Bon indicateur quant à
l’attractivité et la répartition de la
fréquentation touristique du
territoire
Nb Offices de tourisme
Fréquentation de certains
itinéraires touristiques si des
comptages sont effectués
Nb CD / offices de tourisme
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10.12. Consommation d’espace
Indicateur général Déclinaison de l’indicateur Enjeux / incidences Unité Disponibilité Périodicité Commentaire
Limitation de la
consommation
d’espace
Consommation foncière globale
d’espace
Indicateur global qui rend compte
rapidement de l’artificialisation du
territoire.
Ha
CEREMA ou
Cartographie de la
Consommation
Foncière (CCF)
construite par l’EPF
Normandie
3 ans
Selon données
préconisées par la
région et la DDTM
Part de logements réalisés en
densification / extension
Vise à vérifier le respect des objectifs
fixés par le PLUi % Communes 3 ans
Sélectionner un
bourg jugé
représentatif pour
chaque niveau de
pôle
Consommation foncière dédiée au
développement résidentiel
Déclinaison et caractérisation de la
consommation foncière (selon
destination) permettant de vérifier le
respect des objectifs du PLUi.
Ha EPCI 3 ans
Consommation foncière dédiée au
développement économique
(extension des ZAE)
Ha EPCI 3 ans
Consommation foncière dédiée au
développement économique
(extension d’activités présentes en
campagne)
EPCI-communes 3 ans
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11. CONCLUSION GENERALE Le diagnostic territorial et l’état initial de l’environnement ont pu identifier au plus tôt les enjeux propres au territoire à intégrer dans les réflexions. Cette lecture actualisée
des enjeux, partagée, et appuyée sur des dynamiques récentes, a permis aux élus de questionner leur projet sur le fond.
Les travaux menés en parallèle du PLUi ont été l’occasion d’une amélioration des connaissances utile, particulièrement sur le volet « risques » ; avec les études suivantes dédiées :
- Schéma de Gestion des eaux pluviales et bilans hydrologiques,
- Recensement des Indices de Cavités Souterraines.
Ces travaux ont trouvé une traduction dans le PLUi, permettant ainsi de prémunir les habitants contre des risques très présents sur le territoire. Cependant, la disponibilité tardive de ces études n’a pas permis une prise en compte totalement aboutie.
Les enjeux partagés ont trouvé une traduction adaptée dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables. Ce dernier constitue un véritable projet de territoire global, qui projette le territoire à 10 ans, et qui sait aussi intégrer la diversité des contextes locaux (urbains, périurbains, ruraux…).
Néanmoins, la traduction réglementaire fait apparaitre des décalages avec les ambitions du PADD. Le projet de développement tel que traduit dans le zonage du PLUi, induit une consommation foncière environ 20 % supérieure à celle assignée par le SRADDET. L’évaluation environnementale souligne toutefois les efforts consentis par les élus dans ce 1er exercice d’élaboration du PLUi, au travers la définition d’une armature territoriale qui doit aider à un développement local plus équilibré, plus dense, favorable à un « rapprochement des lieux » et au maintien d’un niveau d'équipements satisfaisant pour la population pour atténuer la tendance passée en matière d’étalement urbain.
Au-delà de l’aspect purement quantitatif, l’évaluation des secteurs de projet fait émerger 2 principaux points d’alerte : - La présence réelle ou potentielle de risques de mouvement de terrain et/ou de ruissellements, parfois cumulés, et pouvant occuper une emprise notable sur les secteurs de projet,
- L’impact du choix de certains secteurs au regard des sensibilités en place (paysagères, environnementales…).
Il ressort donc le besoin de réaliser un travail complémentaire et partenarial post-arrêt de projet pour : - Requestionner l’opportunité de maintenir certains sites en fonction des risques, des besoins et capacités d’accueil réelles, des alternatives possibles à proximité, et du besoin de réduire la consommation d’espace. Il s’agit ici de mettre en œuvre une logique d’évitement, prioritaire dans la doctrine « Eviter – Réduire – Compenser », - Renforcer la prise en compte de l’environnement au sens large sur les secteurs de projet, en traduisant les recommandations formulées pour chaque OAP. Est suivi ici le principe de réduction. Au-delà de réduire les impacts, la recherche de qualité dans la mise en œuvre des projets devra guider les réflexions.
En dehors des secteurs susceptibles d’évoluer, le PLUi mobilise nombre d’outils pour protéger les éléments de paysage « multifonctionnels » (alignements d’arbres, zones humides, mares, bois…). Les éléments repérés sont ainsi préservés et confortés dans leurs fonctions de structuration du paysage, de lutte contre le ruissellement, de biodiversité…
L’inventaire participatif mené avec les élus offre le bénéfice d’un réel partage. Certains éléments de paysage complémentaires pourraient être ajoutés, notamment ceux jouant un rôle dans la lutte contre le risque de ruissellement (transmis par les syndicats de bassin versant).
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L’inventaire des éléments de paysage est aussi complété d’un inventaire des éléments de patrimoine, et d’une identification de plusieurs centaines de bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination. Le tout s’inscrit en réponse à l’enjeu de protéger – restaurer les paysages et le patrimoine – pour renforcer l’attractivité du territoire (résidentielle, économique, touristique…).
La mise en forme du PLUi pourra être revue sur certains points de manière à mieux appréhender la complémentarité des différentes pièces (règlement et OAP thématique par exemple). L’enjeu de cohérence interne du document doit permettre une meilleure lisibilité à la fois par le service instructeur, les pétitionnaires, les porteurs de projet et les élus.
L’OAP thématique TVB est formulée pour sensibiliser tous les acteurs du territoire à une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux, de manière systématique pour chaque projet. La mise en œuvre plus ou moins poussée de ses principes dépendra du niveau d’appropriation de cet outil, qui doit être renforcé.
Plus globalement l’impact du projet de développement sur les milieux, les ressources, les paysages… doit faire l’objet d’une évaluation continue tout au long de sa vie, ceci pour mesurer l’efficacité des dispositifs mis en place, les éventuels points de blocage,… et permettre l’adaptation le document au besoin. Un dispositif de suivi est proposé en ce sens. Ce dernier doit être approprié en interne pour en favoriser l’utilisation et la pertinence.
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TABLE DES ILLUSTRATIONS Figure 1. Les principales thématiques traitées dans un EIE ..................................................................................................................................................................................................................... 47 Figure 2. Caractérisation des bassins versants et identification des acteurs du territoire sur le territoire Inter-Caux Vexin 51 – GAMA Environnement ..................................................................... 48 Figure 3. Trame Verte et bleue – GAMA Environnement ........................................................................................................................................................................................................................ 50 Figure 4. Les principales entités paysagères du territoire (à l’échelle de la communauté de communes ICV) ....................................................................................................................................... 53 Figure 5. Risque d’inondation sur le territoire ........................................................................................................................................................................................................................................ 55 Figure 6. Installations d’ENR – GAMA Environnement ............................................................................................................................................................................................................................ 57 Figure 7. Cartographie de l'armature urbaine sur le PLUi51 - extrait du PADD ....................................................................................................................................................................................... 60 Figure 8. Hiérarchisation et armature économique future des ZAE selon leur niveau de structuration et de rayonnement sur le territoire ........................................................................................ 68 Figure 9. Les espaces naturels et le zonage N - GAMA Environnement .................................................................................................................................................................................................. 80 Figure 10. Le zonage N sur Inter Caux Vexin - GAMA Environnement .................................................................................................................................................................................................... 80 Figure 11. extrait de l’OAP thématique « continuités écologiques » sur la Trame Verte et Bleue .......................................................................................................................................................... 82 Figure 12. extrait de l’OAP thématique « continuités écologiques » sur la Trame Verte et Bleue .......................................................................................................................................................... 85 Figure 13. Extrait du zonage sur la commune de Fontaine-le-Bourg et comparaison avec les données du PRACO - GAMA Environnement ........................................................................................ 88 Figure 14. Communes ayant fait l’objet d’un bilan Hydrologique (en jaune) ou d’un SGEP (en orange) pour compléter la connaissance du territoire en vue de l’élaboration du PLUi ..................... 90 Figure 15. Communes ayant fait l’objet d’un RICS pour compléter la connaissance du territoire en vue de l’élaboration du PLUi ....................................................................................................... 90 Figure 16. Axes de ruissellement - GAMA Environnement ...................................................................................................................................................................................................................... 92 Figure 17. Exemple de haies supplémentaires non prises en compte dans le PLUi d'ICV - GAMA Environnement ................................................................................................................................ 93 Figure 18. Exemple de mares supplémentaires non prises en compte dans le PLUi d'ICV - GAMA Environnement .............................................................................................................................. 93 Figure 19. Périmètre cavités sous SIG - GAMA Environnement .............................................................................................................................................................................................................. 96 Figure 20. Risque ARGA sur le territoire - GAMA Environnement ........................................................................................................................................................................................................... 97 Figure 21. Patrimoine bâti et changement de destination - GAMA Environnement ............................................................................................................................................................................. 112 Figure 22. Les sites Natura 2000 du territoire. Source : Gama Environnement .................................................................................................................................................................................... 403 Figure 23. Cuestas nord et sud du Pays de Bray. Source : Gama Environnement ................................................................................................................................................................................. 404 Figure 24. Les sites Natura 2000 à proximité du territoire. Source : Gama Environnement ................................................................................................................................................................. 406 Figure 25. Bassin Versant de la Varennes - GAMA Environnement ....................................................................................................................................................................................................... 407 Figure 26. Zonage à proximité des sites N2000 de la Seine - GAMA Environnement ........................................................................................................................................................................... 408
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-010-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026