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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 143 publié le 16 juillet 2020
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 143 publié le 16 juillet 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Outre-mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2020-143
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2020 Sommaire
PREFECTURE
971-2020-07-13-009 - Arrêté SG-SCI du 13 juillet 2020 portant délégation de signature de
Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Benoit
JULLIEN, Directeur des Archives (3 pages) Page 3
971-2020-07-15-010 - Arrêté SG-SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de signature de
Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département au général Thierry
RENARD, commandant de gendarmerie (2 pages) Page 7
971-2020-07-16-014 - Arrêté SG-SCI du 16 juillet 2020 portant délégation de signature de
Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Alain
CHEVALIER, Directeur DJSCS (3 pages) Page 10
2 PREFECTURE
971-2020-07-13-009
Arrêté SG-SCI du 13 juillet 2020 portant délégation de
signature de Mme la SG, chargée de l'administration de
l'Etat dans le département à M. Benoit JULLIEN,
Directeur des Archives
PREFECTURE - 971-2020-07-13-009 - Arrêté SG-SCI du 13 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Benoit JULLIEN, Directeur des Archives 3 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA REGION Service de la coordination interministérielle
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/SCI du 13 juillet 2020
portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l'administration de
l'État dans le département, à Monsieur Benoïr JULLIEN, DIRECTEUR DES ARCHIVES
départementales de la Guadeloupe
La secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du mérite,
Vu le code du Patrimoine ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L.1421-3 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1°juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de madame Virginie
KLES, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe
GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d’un
préfet-M. GUSTIN (Philippe) ;
Vu l'arrêté n° 7595 du 13 septembre 2016 du ministre de la culture et de la communication, portant
mise à disposition de monsieur Benoît JULLIEN, conservateur général du patrimoine, auprès des
Archives départementales de la Guadeloupe pour exercer les fonctions de directeur des Archives
départementales, à compter du 15 novembre 2016 ;
Vu Le procès-verbal d'installation de monsieur Benoît JULLIEN, directeur des Archives
départementales de la Guadeloupe, en date du 15 novembre 2016 les décisions d'affectation
concernant les agents mentionnés au présent arrêté ;
Arrête
Article 1° - Délégation de signature est accordée à monsieur Benoît JULLIEN, directeur des Archives
départementales de la Guadeloupe, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
PREFECTURE - 971-2020-07-13-009 - Arrêté SG-SCI du 13 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Benoit JULLIEN, Directeur des Archives 4 compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-
dessous.
> Gestion de la direction des Archives départementales :
- Correspondances relatives à la gestion du personnel de l'Etat mis à disposition auprès du
Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'Archives.
> Contrôle scientifique et technique sur les archives des collectivités territoriales :
& correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de
l'Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en
demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en
application de l’article L.212-13 du code du Patrimoine.
& avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs
groupements.
visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales. P
> Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques et privées découlant du code du
Patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
- Correspondances, rapports et avis liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de
l'inventaire et de la communication des archives des services de l'Etat, des établissements et
entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou
d’une mission de service public, des officiers publics ou ministériels.
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'Etat, des
établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des
services publics ou d'une mission de service public, des officiers publics ou ministériels.
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
> Coordination de l'activité des services d‘archives dans les limites du département et des
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
— Correspondance et rapports.
La présente délégation exclut les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires, au
Président du Conseil régional, au Président du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées
aux maires du département ou à l'ensemble des chefs des services de l'Etat.
Article 2 - Monsieur Benoît JULLIEN peut subdéléguer à un ou plusieurs agents placés sous son autorité,
tout ou partie de la signature qui lui est conférée sur le présent arrêté.
Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté signé par le délégataire, qui fait l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie est adressée au Président
du Conseil départemental.
Article 3 - La secrétaire générale de la Préfecture et de le Directeur des Archives départementales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à Madame le Président du Conseil
départemental.
Fait à Basse-Terre, le 16juillet 2020
La secrétaire générale chargée de l'administration
de l'État dans le département,
irginie KLES
Page 2:
PREFECTURE - 971-2020-07-13-009 - Arrêté SG-SCI du 13 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Benoit JULLIEN, Directeur des Archives 5 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un
recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de 1:
Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique ”Télérecours citoyens" accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Pege
PREFECTURE - 971-2020-07-13-009 - Arrêté SG-SCI du 13 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Benoit JULLIEN, Directeur des Archives 6 PREFECTURE
971-2020-07-15-010
Arrêté SG-SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de
signature de Mme la SG, chargée de l'administration de
l'Etat dans le département au général Thierry RENARD,
commandant de gendarmerie
PREFECTURE - 971-2020-07-15-010 - Arrêté SG-SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département au général Thierry RENARD, commandant de gendarmerie 7 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA RÉGION Service de la coordination interministérielle
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/SCI du 15 juillet 2020
portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l'administration de
l’État dans le département, au général Thierry RENARD, Commandant de la Gendarmerie de
Guadeloupe
La secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du mérite,
Vu la loi n° 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité, notamment son article 23-1 ;
Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et notamment son article 1° ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-
252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et notamment son article 1er :
VU le décret du Président de la République du 1* août 2017 portant nomination de Mme Virginie
KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un
préfet- M. GUSTIN (Philippe) :
Vu l’ordre de mutation N° 82920/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD en date du 10 novembre 2015 du
colonel Stéphane PAULIN avec une prise de fonction au 1° août 2016 :
Vu l'ordre de mutation N° 23303/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD en date du 22 mars 2019 du
colonel Thierry RENARD avec une prise de fonction au 1° août 2019 :
Arrête
Article 1” — Délégation de signature est accordée au général Thierry RENARD dans le cadre des
prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en
matière de sécurité et d'ordre publics, pour la signature des conventions passées entre l'État et les
bénéficiaires du concours apporté par ses services par :
- l'affectation et la mise à disposition d'agents ;
PREFECTURE - 971-2020-07-15-010 - Arrêté SG-SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département au général Thierry RENARD, commandant de gendarmerie 8 - le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements :
-les prestations d'escorte.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement du général Thierry RENARD la délégation qui lui est
consentie est exercée par le colonel Stéphane PAULIN.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 15juillet 2020
La secrétaire générale de la préfecture chargée de
l'administration de l‘Etat dans le département
Virginie KLES
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-
Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le sit Internet www.telerecours.fr
Paue 22
PREFECTURE - 971-2020-07-15-010 - Arrêté SG-SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département au général Thierry RENARD, commandant de gendarmerie 9 PREFECTURE
971-2020-07-16-014
Arrêté SG-SCI du 16 juillet 2020 portant délégation de
signature de Mme la SG, chargée de l'administration de
l'Etat dans le département à M. Alain CHEVALIER,
Directeur DJSCS
PREFECTURE - 971-2020-07-16-014 - Arrêté SG-SCI du 16 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Alain CHEVALIER, Directeur DJSCS 10 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA RÉGION Service de la coordination interministérielle
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/SCI du 16 juillet 2020
portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l'administration de
l'État dans le département, à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale (DJSCS) de la Guadeloupe
La secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département,
Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre national du mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon,
et notamment l’article 14 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable :
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2015-1867 du 30 décembre 2015 (article 13 et 14) relatif à l'organisation et aux
compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale :
Vu le décret du Président de la République du 1°’ août 2017 portant nomination de madame Virginie
KLES, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d’un
préfet - M. GUSTIN (Philippe) ;
Vu l'arrêté du OS avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal
de la jeunesse et des sports dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans ;
PREFECTURE - 971-2020-07-16-014 - Arrêté SG-SCI du 16 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Alain CHEVALIER, Directeur DJSCS 11 Arrête
Titre T” - Administration générale
Article 1° - Délégation de signature est accordée à Monsieur Alain CHEVALIER, directeur de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe pour les affaires relevant de l'ensemble des
ministères tutélaires de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, à l'exception :
+ des correspondances adressées aux maires, aux parlementaires, aux présidents et aux membres du
conseil régional et du conseil départemental et aux ministres,
+ des correspondances adressées aux organisations professionnelles ou syndicales comportant un
caractère de décision, de directive ou d'instruction générale,
e des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale,
+ de la signature de conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens avec les établissements
sociaux.
Article 2 - En application de l’article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Alain CHEVALIER
peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité,
tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté
Titre Il - Ordonnancement secondaire
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain CHEVALIER, pour ce qui concerne
l'ordonnancement secondaire et la liquidation de toutes les dépenses de fonctionnement et
d'investissement imputables sur les crédits des budgets opérationnels de programmes suivants :
° 104 - intégration et accès à la nationalité française
. 124 - conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la
vie associative
° 147 - politique de la ville (dont les adultes relais)
° 157 - handicap et dépendance
° 163 - jeunesse et vie associative
. 177 - hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
° 183 - aide médicale de l'Etat (RUO exclusivement)
° 219 - sport
. 304 - inclusion sociale et protection des personnes.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain CHEVALIER, à l'effet de signer les actes
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres du BOP 147
« politique de la ville» dont les adultes relais, du BOP 183 « aide médicale de l'Etat » UO 0183 et du BOP
354"Administration territoriale de l'etat” sur l'UO 0354-D971-DJSC
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 5 - En tant que responsable des budgets opérationnels de programmes et des UO
correspondantes, Monsieur Alain CHEVALIER adressera un compte-rendu trimestriel au préfet portant,
d'une part, sur l’utilisation des crédits et, d'autre part, sur les résultats de performance obtenus dans le
cadre de la mise en œuvre de chacun des BOP concernés.
Article 6 - Une fiche préalable de programmation des opérations à financer ou des subventions à
verser est soumise, à échéance semestrielle, à l'approbation du préfet pour l'exécution du programme :
Politique en faveur de l'inclusion sociale
Action n°2 « actions en faveur des plus vulnérables »
Article 7 - Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré,
les arrêtés ou conventions attributifs de subvention au-delà d’un seuil de 90 000€.
Page 2i3
PREFECTURE - 971-2020-07-16-014 - Arrêté SG-SCI du 16 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Alain CHEVALIER, Directeur DJSCS 12 Article 8 -. Délégation de signature est accordée à Monsieur Alain CHEVALIER, pour évaluer le
directeur de la maison départementale de l'enfance de Guadeloupe et fixer ses primes.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
1 6 JUL. 2020
La secrétaire générale de la préfecture chargée de
l'administration de l'Etat dans le département
Virginie KLES
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-
Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ov de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le sit Internet www.telerecours.fr
Let
PREFECTURE - 971-2020-07-16-014 - Arrêté SG-SCI du 16 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Alain CHEVALIER, Directeur DJSCS 13