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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 388 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 160 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 143 publié le 12 mai 2026
Document publié le Mardi 12 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026 143 publié le 12 mai 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Outre-mer, Banque,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-143
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026 Sommaire
DEETS / POLE 3 E
971-2026-03-11-00014 - 11032026 Récépissé de déclaration -
Véronique GARNIER SARRAZIN-n°995330891 (2 pages) Page 3
971-2026-03-03-00007 - Décision - TRESOR VERONIQUE - n°930012570
(2 pages) Page 6
971-2026-03-03-00006 - Décision de refus de déclaration - TOM -
n°930166525 (1 page) Page 9
971-2026-03-11-00013 - Récépissé de déclaration - SARL PERSPETIVE
- n°530746064 (3 pages) Page 11
971-2026-03-11-00015 - Récépissé de déclaration G-Dhilan GELAS -
n°100275668 (2 pages) Page 15
2 DEETS
971-2026-03-11-00014
11032026 Récépissé de déclaration - Véronique
GARNIER SARRAZIN-n°995330891
DEETS - 971-2026-03-11-00014 - 11032026 Récépissé de déclaration - Véronique GARNIER SARRAZIN-n°995330891 3 E 3 Direction PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA RÉGION du travail et des solidarités GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995330891
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,
chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du Premier ministre de l’économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail de
l'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en date
du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 13 février 2026 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Tout en 1 service 971, 4 Chemin VALLERAT
97180 SAINTE-ANNE, le 21/06/2026 ;
Sur proposition du directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de
Guadeloupe
CONSTATE
QU'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Guadeloupe, le 21/06/26 par Mme. GARNIER VERONIQUE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Tout en 1 service 971 dont l'établissement principal est situé 4 Chemin VALLERAT 97180 SAINTE-ANNE
et enregistré sous le N° SAP995330891 pour les activités suivantes :
DEETS - 971-2026-03-11-00014 - 11032026 Récépissé de déclaration - Véronique GARNIER SARRAZIN-n°995330891 4 + Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le
Pour le préfet et par délégation,
DEETS
Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi
U Pravail et des Sol arités
Z vice GAILLANDE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai
d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
11/03/2026
DEETS - 971-2026-03-11-00014 - 11032026 Récépissé de déclaration - Véronique GARNIER SARRAZIN-n°995330891 5 DEETS
971-2026-03-03-00007
Décision - TRESOR VERONIQUE - n°930012570
DEETS - 971-2026-03-03-00007 - Décision - TRESOR VERONIQUE - n°930012570 6 PRÉFET Direction
DE LA REGION de l'économie, de l'emploi,
GUADELOUPE du travail et des solidarités
Fraternité
Affaire suivie par : S FEVRIN
Tél. : 0690274212
Mèl. : deets-971.dt-ansp@deets.gouv.fr
Le préfet de la Guadeloupe
à
Mme. Véronique TRESOR
7 RUE PIERRE PALIE
97180 SAINTE-ANNE
Gourbeyre, le
Objet : refus d'enregistrement
Référence : LDG/CB/LN/EV/SF/2026
Lettre en recommandé avec accusé de réception
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre entreprise dans le secteur
des services à la personne (SAP) TRESOR VE RONIQUE - n°930012570 en date du 30/12/2025 est rejetée.
En effet, il ressort de votre dossier que vous souhaitez déclarer l'activité suivante :
° Coordination et délivrance des SAP
Cependant, la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux Services à la Personne précise dans son point | -
5.19 Activités qui concourent à coordonner et délivrer les services à la personne, A ce titre peuvent être
déclarées les activités d'intermédiation qui ont pour objet d'aboutir à la délivrance d'un service au
domicile de la personne, dans le cadre d'une mise en relation entre des OSP agréés, autorisés et/ou
déclarés et les particuliers à la recherche d'un prestataire.
Cette mise en relation ne peut être assimilée à de la sous-traitance. Ces activités peuvent être assurées
par :
1° des plates-formes de services à la personne, ces dernières peuvent proposer Une prestation limitée à
une intermédiation ou une prestation plus intégrée (information, intermédiation, suivi de la prestation,
facturation, envoi de l'attestation fiscale) ;
2° les groupements d'employeurs exclusivement dédiés aux services à la personne ;
3° les unions et fédérations d'associations : il peut s'agir par exemple d'associations départementales de
réseaux associatifs nationaux, qui coordonnent, pour le compte des associations locales, des tâches
mutualisées.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la
personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DEETS Guadeloupe, où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
03/03/2026
DEETS - 971-2026-03-03-00007 - Décision - TRESOR VERONIQUE - n°930012570 7 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Basse-Terre
situé au 6, rue Victor Hugues 97100 Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’ expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation,
DEETS
Le Directeur de l'Economie, de l’Emplo}
en tdes Solidarité
Pr Ce
> udovid'de GAILLANDE
DEETS - 971-2026-03-03-00007 - Décision - TRESOR VERONIQUE - n°930012570 8 DEETS
971-2026-03-03-00006
Décision de refus de déclaration - TOM -
n°930166525
DEETS - 971-2026-03-03-00006 - Décision de refus de déclaration - TOM - n°930166525 9 PRÉFET Direction DE LA REGION de l'économie, de l'emploi, GUADELOUPE du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : ML BEZIAT B Tél. : 0690274212 Le préfet de la Guadeloupe
Mèl. : deets-971.dt-ansp@deets.gouv.fr
a
M. Tom BALANGER
29 RESIDENCE LE MILLENIUM
97190 LE GOSIER
Gourbeyre, le
Objet : refus d'enregistrement
Référence : LDG/CB/LN/EV/MLB/2025
Lettre en recommandé avec accusé de réception
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre entreprise dans le secteur
des services à la personne (SAP) T.O.M - n°930166525 en date du 08/05/2025 est rejetée.
En effet, dans votre message en date du 21/08/2025 2025 transmis via la plateforme NOVA, vous avez
souhaité renoncer à votre demande d'agrément.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DEETS Guadeloupe, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Basse- Terre situé au 6, rue Victor Hugues 97100 Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l’ expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation,
DEETS
conomie, de l'Emplol
vail et des Solidarités
ar Délégation
cteur Adjoint de ia DEETS
Responsable du Pôle 3€
Christian BALIN
03/03/2026
DEETS - 971-2026-03-03-00006 - Décision de refus de déclaration - TOM - n°930166525 10 DEETS
971-2026-03-11-00013
Récépissé de déclaration - SARL PERSPETIVE -
n°530746064
DEETS - 971-2026-03-11-00013 - Récépissé de déclaration - SARL PERSPETIVE - n°530746064 11 E = Direction
de l'économie, de l'emploi,
OA RTE ÉLEMY du travail et des solidarités
ET SAINT-MARTIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530746064
Le préfet représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- M. LE VELY Cyrille,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en date du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté SGC/CSI/n°047/2025 du 17 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PERSPECTIVES, 1 LORIENT 97133 ST BARTHELEMY, le 26/06/2025 ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Guadeloupe , le 26/06/2025 par Mme. RODRIGUEZ RIVERO ANABEL en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme PERSPECTIVES dont l'établissement principal est situé 1 LORIENT 97133 ST BARTHELEMY et enregistré sous le N° SAP530746064 pour les activités suivantes :
DEETS - 971-2026-03-11-00013 - Récépissé de déclaration - SARL PERSPETIVE - n°530746064 12 + Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
(mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
* Accompagnement des enfants de plus
de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers
(mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
*_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
*_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
(mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
* Maintenance, entretien et Vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Mandataire,
Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
* Soins d'esthétique à domicile POUr personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
*__ Soins et promenade(s) d'animaux POUr
personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
(mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ _ Assistance aux personnes ayant besoin d’une
aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
*_ Assistance aux personnes âgées (prestataire)
(mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire)
(mode d'intervention Prestataire)
* Accompagnement des PA/PH (prestataire)
dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins
de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (971)
* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (971)
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (971)
*__ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (971)
+ _ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (971)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs
déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (971)
DEETS - 971-2026-03-11-00013 - Récépissé de déclaration - SARL PERSPETIVE - n°530746064 13 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter
du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18
du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré
dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le
Pour le préfet et par délégation,
DEETS
Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi
ravailet des Solidarités * D = ï
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision Peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
11/03/2026
DEETS - 971-2026-03-11-00013 - Récépissé de déclaration - SARL PERSPETIVE - n°530746064 14 DEETS
971-2026-03-11-00015
Récépissé de déclaration G-Dhilan GELAS -
n°100275668
DEETS - 971-2026-03-11-00015 - Récépissé de déclaration G-Dhilan GELAS - n°100275668 15 E 3 Direction
PRÉFET : de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100275668
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,
chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail de
l'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en date
du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 13 février 2026 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Home Clean Pro 97, 14 Lotissement
communal Bellevue 97115 Sainte-Rose, le 26/01/2026 :
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de
Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Guadeloupe, le 26/01/2026 par M. Gelas Dhilan en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Home Clean
Pro 97 dont l'établissement principal est situé 14 Lotissement communal Bellevue 97115 Sainte-Rose et
enregistré sous le N° SAP100275668 pour les activités suivantes :
DEETS - 971-2026-03-11-00015 - Récépissé de déclaration G-Dhilan GELAS - n°100275668 16 * Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail, Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le
Pour le préfet et par délégation,
DEETS
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
11/03/2026
DEETS - 971-2026-03-11-00015 - Récépissé de déclaration G-Dhilan GELAS - n°100275668 17