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Conseil Municipal - CM DU 23072018 ANNEXE 7
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jarnac.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Sport,
f AAC
SP
“1
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
Rapport
n°13
ê<
à
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Réunion
du
7 juin
2018
Date
de
la convocation
: 1 juin
2018
Membres
titulaires
: 58
Membres
présents
: 32
Membres
excusés
: 6
Présents
:
Mme
Pascale
Belle,
M.
Pierre
Berton,
M.
Pierre-Yves
Briand,
M.
Jean-François
Bruchon,
M.
David
Chagneaud,
M.
Alain
Chollet,
M.
Christian
Decoodt,
M.
Guy
Dewevre,
Mme
Elisabeth
Dumont,
M.
Bernard
Dupont,
M.
Gérard
Faurie,
M.
Gérard
Gayoux,
Mme
Joëlle
Fouchereau,
M.
Didier
Gois,
M.
Jean
Graveraud,
M.
Jean-Marc
Lacombe,
M.
Bernard
Marceau,
Mme
Véronique
Marendat,
M.
Annick-Franck
Martaud,
M.
Bernard
Mauzé,
M.
Christian
Meunier,
Mme
Chantal
Nadeau,
M.
François
Raby,
M.
Alain
Riffaud,
Mme
Nicole
Roy,
Mme
isabelle
Martinet,
M.
Patrick
Sedlacek,
M.
Dominique
Souchaud,
M.
Jérôme
Sourisseau,
M.
Jean-
Claude
Tessandier,
M.
Alain
Lagier,
Mme
Marie-Jeanne
Vian,
Excusés
:
M.
Jacques
Deslias,
M.
Claude
Guiard,
M.
Christian
Jobit,
M.
Lilian
Jousson,
M.
Jean-Louis
Levesque,
M.
Bernard
Pissot.
TRANSFERT
DE
CHARGES
SUITE
AU
TRANSFERT
DE
LA
PISCINE
DE
COGNAC
A LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5216-5
et
L.5211-
18
;
Vu
le
code
général
des
impôts,
notamment
son
article
1609
nonies
C ;
Vu
la délibération
D2017-64
du
23
février
2017
relative
à la
création
et
à la
composition
de
la
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges
(CLECT)
;
Vu
la délibération
D2018-20
en
date
du
1%
février
2018
relative
à l'harmonisation
des
compétences
facultatives.
Considérant
ce
qui
suit
:
Lors
de
chaque
transfert
de
charges,
la CLECT
remet,
dans
les
9 mois
suivants,
un
rapport
d'évaluation
relatif
à ce
transfert.
L'attribution
de
compensation
des
communes
est
révisée
à
chaque
transfert
de
charges,
au
regard
de
l'évaluation
remise
par
la CLECT.
Dans
le cadre
de
ses
compétences
facultatives,
Grand
Cognac
est
compétent
en
matière
de
construction,
entretien
et
fonctionnement
des
équipements
sportifs.
Depuis
le 1°
avril
2018,
cette
compétence
est
élargie
aux
équipements
aquatiques
de
Cognac.
Ce
transfert
implique
que
la CLECT
se
prononce
sur
l'évaluation
des
charges
qui
en
découlent.
HÔTEL
DE
COMMUNAUTÉ
6 rue
de
Valdepeñas
CS
10216
&16111
Cognac
Cedex
tél.
05
45
36
64
30
&contact@grand-cognac.fr
& www.grand-cognac.fr
EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
Description
succincte
du
bien
transféré
:
— Equipements
aquatiques
composés
d'une
piscine
d'été
et
d'une
piscine
couverte
—
sans
mobilier
— Surfaces
cadastrales
: 2 828
m?
— Etat
du
bien
: état
moyen
Evaluation
des
charges
de
fonctionnement
:
Le
tableau
de
synthèse
des
dépenses
et
recettes
de
fonctionnement
inscrites
aux
comptes
administratifs
de
la commune
sur
les
3 derniers
exercices,
hors
charges
et
recettes
exceptionnelles
est
le suivant
:
Dépenses
2015
2016
2017
Moyenne
Charges
à caractère
général
218
224
226
330
207
918
217
491
Frais
de
personnel
affecté
à la
compétence
349
343
337
444
342
376
343
054
Interventions
techniques
56
092
55.229
57
911
56
411
Subventions
versées
aux
associations
10
553
10
900
11
250
10
894
Soutien
à l'organisation
de
manifestations
sportives
4 000
4 000
4 000
+ 508
Moyenne
des
dépenses
631
850
Recettes
2015
2016
2017
|
Moyenne
Entrées,
abonnements
et
divers
133
340
131
226
96
413
120
326
Moyenne
des
recettes
120
326
Evaluation
des
charges
d'investissement
:
Il est
proposé
de
ne
pas
évaluer
les
charges
transférées
en
investissement
dans
la
mesure
où
le bien
transféré
a été
fermé
et
désaffecté
à la
date
du
5 avril
2018
soit
5 jours
après
le transfert,
suite
à la
création
du
centre
aquatique
X'EAU.
Le
bien
n'étant
plus
affecté
à la
compétence,
il est
de
fait
retourné
dans
le
patrimoine
de
la commune.
Page
2
CO Sur
la base
du
tableau
de
synthèse
des
dépenses
de
fonctionnement
inscrites
aux
comptes
administratifs
2015,
2016,
2017
de
la commune
peut
être
établi
un
coût
réel
moyen
s'élevant
à 511
524
euros
;
Après
s'être
prononcée
à l'unanimité
des
membres
présents,
la CLECT
:
-_ APPROUVE
le calcul
des
charges
transférées
tenant
compte
des
dépenses
et
recettes
de
fonctionnement
inscrites
aux
comptes
administratifs
de
la commune
de
Cognac
des
trois
derniers
exercices
;
- FIXE
le montant
des
charges
transférées
à hauteur
du
coût
réel
moyen
des
dépenses
et
recettes
inscrites
aux
comptes
administratifs
2015,
2016
et
2017
de
la commune
de
Cognac,
soit
511
524
euros
pour
une
année
pleine
;
- AUTORISE
le président
à soumettre
ces
conclusions
à l'ensemble
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
;
- INVITE
le conseil
communautaire
à réviser
le montant
de
l'attribution
de
compensation
de
la commune
de
Cognac
comme
suit
:
Attribution
de
compensation
provisoire
2018
(D2018-17)
Cognac
6 192
763,15
€
-
INVITE
le conseil
communautaire
à réviser
l'attribution
de
compensation
à compter
du
1
avril
2018.
Page 3