Arrêté - Préfecture - Hérault - APC du 16.10.23

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Arrêté - Préfecture - Hérault - APC du 16.10.23 Document publié le Lundi 16 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APC du 16.10.23)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire, E = PRÉFET

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de l’environnement

DE L'HÉRAULT

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : MLF.

Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 16 octobre 2023 Mél : pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-10-DRCL-0528

Arrêté de prescriptions complémentaires applicables

à la SOCIÉTÉ DIO ENERGIE sur la commune de Dio-et-Valquières et abrogeant

l'arrêté préfectoral n°2023-09-DRCL-0431 du 6 septembre 2023

Le préfet de l'Hérault

la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 176 ;

la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat :

le code de l'environnement ;

le code de l'énergie ;

le code forestier ;

le code du patrimoine ;

le code de la justice administrative ;

la nomenclature des installations classées ;

l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées :

l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de

l'environnement ;

l'arrêté du 23 avril 2018 relatif au balisage des obstacles à la navigation aérienne ;

l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d’un département ;

l'arrêté ministériel du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier là désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herauit.c v.fr/

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écologique européen Natura 2000 selon l’article L.414-1-I (ler alinéa) du code de l'environnement ;

l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et leur modalité de protection ;

l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l'environnement ;

la Liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN {Union internationale pour la conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;

la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN du 17 septembre 2019 ;

le permis de construire n° PC3409302B1006 accordé par arrêté préfectoral n°2003-1- 3323 du 19 septembre 2003 à la société Dio Energie pour l'installation de 7 éoliennes et d'un poste électrique sur la commune de Dio-et-Valquières ;

le dossier de porter à connaissance du 11 décembre 2019 de la société Dio Energie relatif au changement de modèle des éoliennes de son parc situé sur la commune de Dio-et-Valquières :

les avis favorables de la Direction Générale de l'Aviation Civile concernant ce changement de modèle d'éolienne, en date des 11 mai 2020 et 5 janvier 2023 ;

les avis favorables de la Direction de la Sécurité Aéronautique d'Etat en date des 19 mai 2020 et 16 février 2023 ;

l'avis favorable du 12 novembre 2019 du conseil municipal de la commune de Dio-et- Valquières ;

l'avis du Parc Naturel Régional du Haut Languedoc en date du 19 octobre 2021 sur le projet de modification ;

le rapport du 25 août 2023 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménage- ment et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;

la consultation du pétitionnaire en dates du 25 mai et du 28 juillet 2023 sur le projet d'arrêté, et ses observations émises en dates du 6 juillet et du 1° août 2023 ;

l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-0477 du 9 octobre 2023 donnant délégation de si- gnature à M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

l'arrêté préfectoral n°2023-09-DRCL-0431 du 6 septembre 2023 portant des prescrip- tions complémentaires à la société Dio Energie sur la commune de Dio-et-Valquières ;

CONSIDÉRANT que le parc éolien objet de la modification projetée est situé à une distance su- périeure à 30 km des radars les plus proches, et que les critères prévus à l’ar- ticle 4-1 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé sont donc respectés ;

CONSIDÉRANT de plus que par courriers susvisés le Ministère des Armées a donné son accord à la modification projetée ;

2/25CONSIDÉRANT également que par courriers susvisés la DGAC a donné

son accord à la modifi- cation projetée :

CONSIDÉRANT donc que la modification projetée n'est pas de nature

à perturber le fonctionne- ment des radars et des

aides de navigation utilisés dans le cadre des missions

de sécurité de la navigation aérienne et de sécurité météorologique

des per- Sonnes et des biens, ni le fonctionnement

des équipements de transmission des forces armées

et de la gendarmerie ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que le dossier de « porter à Connaissance

» susvisé comporte une étude complémentaire

de modélisation des émissions acoustiques du parc éo-

lien modifié, qui ne conclut pas en un impact supérieur du parc en termes

de ni- veaux de bruit ;

CONSIDÉRANT que.le parc éolien de Dio Energie n'est pas situé dans

une zone Natura 2000 :

CONSIDÉRANT de plus que ce parc éolien a fait l'objet d'un suivi

environnemental réalisé conformément au protocole

national validé ; |

CONSIDÉRANT que le rapport de synthèse de ce suivi environnemental

daté d'octobre 2019 (rapport «Exen ») ne conclut

pas en une aggravation significative de l'impact du

parc éolien sur l'avifaune et les chiroptères induite par le projet de

renouvel- lement des aérogénérateurs :..

CONSIDÉRANT que l'étude d'impacts réalisée en 2002 pour la création

du parc éolien objet du projet de renouvellement,

ainsi que les suivis environnementaux mentionnent

la présence d'espèces d'oiseaux protégées à enjeux patrimoniaux

élevés dans le secteur de ce parc éolien ;

CONSIDÉRANT que ces espèces protégées ont des statuts de protection

nationale et régionale élevées notamment dans la

liste Rouge des espèces menacées en France de

l'UICN (Union internationale pour là conservation de la nature) et la

liste rouge régionale des oiseaux nicheurs de l'UICN

à savoir: Vautour fauve (statut : Vulnérable), Aigle

de Bonelli (statut: En danger critique d'extinction), Aigle

royal (statut: Vulnérable), Circaète Jean-le-Blanc (statut : Préoccupation mineure), Faucon crécerelle (statut: Préoccupation mineure), Busard

cendré (statut: En danger), Pie-grièche écorcheur

(statut : Quasi menacée), Bruant ortolan

(statut: Vulnérable), fauvette passerinette (statut : Préoccupation mineure), Fauvette orphée (statut : Préoccupation mineure), Huppe

fasciée (statut: Préoccupation mineure), Pipit rousseline

(statut : Vulnérable), Tarier pâtre (statut : Vulnérable)

;

CONSIDÉRANT que ces espèces protégées ont aussi des enjeux

locaux de préservation importants mentionnés

dans la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux

nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre

2019 à Savoir: Vautour fauve (enjeu : Modéré), Aigle

de Bonelli (enjeu : Exceptionnel), Aigle royal (enjeu

: Fort), Circaète Jean-le-Blanc (enjeu : Modéré), Busard cendré

(enjeu : Fort), Fauvette passerinette (enjeu: Modéré), Pie-grièche

écorcheur (enjeu: Modéré), Bruant ortolan (enjeu:

très fort), Fauvette orphée (enjeu : Modéré), Huppe

fasciée (enjeu : Modéré), Pipit rousseline (enjeu : Modéré) :

CONSIDÉRANT que l'étude d'impacts réalisée en 2002 pour la création

du parc éolien objet du projet de renouvellement,

ainsi que les suivis environnementaux mentionnent

là présence d'espèces de chiroptères dans le secteur de ce parc éolien

;

CONSIDÉRANT que ces espèces protégées ont des statuts de protection

nationale et régionale élevées notamment dans

la liste Rouge des espèces menacées en France de

l'UICN (Union internationale pour la conservation de la nature), en

particulier : Minioptère de Schreibers (statut :

Vulnérable), Noctule commune (statut :

3/25Vulnérable), Noctule de Leisler (statut : Quasi menacée), Molosse de Cestoni (statut : Quasi menacée), Pipistrelle commune (statut : Quasi menacée) ;

CONSIDÉRANT que les espèces avifaunes et de chiroptères listées ci-dessus présentent un risque de collision ou de mortalité par barotraumatisme avec les éoliennes ;

CONSIDÉRANT qu'il a lieu de mettre en place sur les éoliennes, - un système de

détection/régulation efficace visant à réduire la mortalité de l’avifaune à enjeux locaux élevés ;

CONSIDÉRANT qu'il a lieu de mettre en place pour chaque éolienne un système de bridage efficace visant à réduire la mortalité de ces chiroptères protégés à enjeu local

très élevé ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures spécifiques en phase travaux ;

CONSIDÉRANT les mesures imposées à l'exploitant, notamment durant les phases de travaux de renouvellement des aérogénérateurs et installations connexes, visant à protéger la biodiversité des milieux, des habitats et de la flore et qui imposent

en particulier l'encadrement de ces travaux par un écologue habilité durant

cette phase spécifique de la vie dé l'installation ;

CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant, visent à assurer des suivis naturalistes réguliers des impacts du parc éolien sur la faune environnante tout au long de

la période d'exploitation et considérant qu’au regard de l'analyse de ce suivi

des mesures nouvelles visant à corriger ces impacts pourraient être proposées si nécessaire afin de les réduire ;

CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant, sont de nature à réduire l'impact sur la biodiversité présente et qu’un contrôle de ces impacts devra être réalisé selon une fréquence, régulière et que l'administration se réserve le droit de faire.

évoluer à tous moments ces contrôles dans le cadre des modifications des

mesures qu'elle pourrait prendre si nécessaire ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de s'assurer de l'opérationnalité permanente de ces systèmes de protection en faveur des chiroptères et de l'avifaune et d'en contrôler leur

efficacité ;

CONSIDÉRANT que les données prévues dans le présent arrêté préfectoral, notamment celles en lien avec le volet biodiversité, doivent pouvoir être présentées et accessibles à tout moment lors d’un contrôle par l'autorité administrative compétente ;

CONSIDÉRANT qu’en application de la Convention européenne du paysage, les politiques qui ont un impact sur le territoire tiennent compte de la qualité du cadre de vie des

populations, cette qualité reposant sur la perception, notamment visuelle, de l'environnement à savoir le paysage ;

CONSIDÉRANT que le dossier de « porter à connaissance » susvisé comporte une analyse de l'impact comparatif sur le paysage et le patrimoine du parc éolien, que le re-

nouvellement des aérogénérateurs conduira à modifier par rapport au parc é0- lien préalablement autorisé ;

CONSIDÉRANT que selon cette analyse l‘augmentation de hauteur projetée ne modifiera pas notablement l'impact initial, la visibilité depuis les niveaux supérieurs du ché- teau de Dio, classé au titre des monuments historiques, étant limitée à l'extré- mité des pâles des aérogénérateurs El à E3 ;

CONSIDÉRANT donc que la modification projetée n'est pas de nature à entraîner des impacts significatifs sur le paysage et le patrimoine ;

4/25CONSIDÉRANT que l'installation relève du régime de l'autorisation

environnementale, régie par les prescriptions du

Titre Vill du livre 1° du code de l'environnement, et notam-

ment par ses articles L.181-14.et R 181-45 ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.181-14 du code de l'environnement toute modifi- cation substantielle de l'installation

autorisée est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation

;

CONSIDÉRANT en: outre qu'en application du même article, hors

modifications substantielles toute modification notable

de l'installation autorisée est portée à la connais-

sance du préfet, qui peut imposer toute prescription complémentaire

nécessaire au respect des dispositions des articles

L.181-3 et L.181-4 à l'occasion de ces modifications ;

CONSIDÉRANT que selon le dossier de « porter à connaissance » susvisé,

la.modification proje- tée consiste essentiellement

en une augmentation du gabarit et de la puis- sance

unitaire des 7 aérogénérateurs, portant leur hauteur totale en bout

de pale à 110 m (soit une augmentation de 18 % environ

par rapport aux installa- tions actuelles) :

CONSIDÉRANT donc que cette modification ne constitue pas une extension

au sens du 1° de l'article R.181-46.1 du code de l'environnement

;

CONSIDÉRANT en synthèse que la modification projetée du parc éolien

de la société Dio Ener- gie n'est pas de nature à

entraîner des dangers ou inconvénients significatifs

pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement,

au sens du 3° de l’article R.181-46.] ;

|

CONSIDÉRANT donc que cette Modification n'est pas substantielle

selon les critères de l'article R.181- 46. du code

de l’environnement, et qu'elle ne nécessite donc pas de

nouvelle autorisation au sens de l'article L.181-14 ;

CONSIDÉRANT toutefois que la modification projetée constitue une

modification notable de l'installation autorisée, au

sens de l’article R.181-46.1I du code de l'environne-

ment ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels et de

l'autorisation d'exploiter le parc éolien susvisés nécessitent

d'être complétés, dans les formes prévues par l’article

R.181-45 du code de l'environnement, au regard des spécificités

du contexte local, de dispositions visant à protéger

les enjeux environnementaux locaux ;

CONSIDÉRANT en application du même article, que l'ampleur des

modifications ne nécessitent pas de recueillir l'avis

facultatif de la Commission Départementale de la Nature,

des Paysages, et des Sites :

CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°2023-09-DRCL-0431 du 6

septembre 2023 comporte une erreur matérielle

concernant l'adresse du siège social de la société Dio

Energie ; que lé 31ème considérant de cet arrêté doit être supprimé

;

CONSIDÉRANT qu'il convient de- rectifier ces éléments en élaborant un

nouvel arrêté préfectoral qui abroge l'arrêté préfectoral susvisé

du 6 septembre 2023 :

Le pétitionnaire entendu,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

5/25ARRÊTE

Table des matières

Titre I- Dispositions générales... sens 7 Article 1. Objet et domaine d’ application... DRE REUL RUES 7 Article 2. Liste des installations concernées... 8 Article 3. Conformité au dossier... 8

Article 4. Détermination par | exploitant d’un référent semer sn sssntosnsenatsesesrannes 8 Titre Il- Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter... 9 Article 1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement... ose 9

Article 2. Montant des garanties financières... 9 Article 21. Montant des garanties financières... 9 Article 2.2. Actualisation du montant des garanties financières... 10 Article 2.3. Établissément des garanties financières... 10 Article 2.4. Renouvellement des garanties financières... 10 Article 2.5. Modification des garantiesfinancières... 10 Article 2.6. Levée de l'obligation de garanties financières... Presses 10 Article 3. Mesures spécifiques liées à la phase travaux de construction, de main- tenance lourde et de démantèlement... ses 11

Article 31. Informations à réaliser... ss 11 Article 3.2. Périmètre du chantier... 11

Article 3.3. Date d'intervention... 11

Article 34. Mesures à respecter pendant la phase chantier de construction

(éolienne, poste de livraison et raccordement) et de démantèlement... 12

Article 3.41: Préparation du chantier et balisage des stations à protéger…...12

Article 3.4.2. Circulation d'engins... Lenresrreneereseesnsesssssesene éererresessessneee 12 Article 3.4.3. Déblais/remblais..…...… anssesnesesnness secs eee eeeecsenee esse encre ere seesessenee 12

Article 3.4.4. Création des fondations des éoliennes... 13

Article 3.4.5. Moyens de lutte contre la pollution. Drnnrenseneseseseseenneessneee 13

Article 3.4.6. Suivi du chantier... nnsrrnerseeneeneseenessessennnesenesnnees 13 Article 3.4.7 Mise en exploitation... su 14

Article 3.5. Démantèlement pour renouvellement ou remise en état en fin

d'exploitation... 14

Article 4. Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnemen- taux locaux pour la biodiversité : habitats, avifaune, chiroptères…..…..............… 15 Article 41. Mesures préventives pour les chiroptères…..….….….................Ts Article 4.1.1. Réduction des facteurs d'attractivité des chiroptères.….….…. 15 Article 4.1.2. Mise en place d’un plan de bridage en faveur des chiroptères15

6/25Article 4.1.3. En cas de défaillance des équipements qui participent

à la chaîne de réalisation du bridage «

chiroptères »..... 15 Article

4.1.4. Modalités de contrôle de la mise en œuvre du plan de bridage

ChiroptÈre..... ne enreesaseenenesnense

16 Article 4.2. Mesures préventives pour l’avifaune..….............""..

"" 16 Article 4.21. Réduction des facteurs

d'attractivité pour l'avifaune.….….....16 Article

4.2.2. Liste des espèces cibles avifaunistiques…...... ses

16 Article 4.2.3. Mise en œuvre d’un système

de détection/régulation avifaune (SDA)..

nn ces _ Presses 16 Article

4.2.31. Niveau de performance du SDA..... seresnessnessseesne 17

Article 4.2.3.2. Caractéristiques techniques du SDA... nu

17 Article 4.2.3.3. En cas de panne ou de

dysfonctionnement du SDA..... 18 Article

4.2.34. En cas de collision d'un individu d'une espèce cible...

18 Article 4.3. Suivi environnemental...

EE 19 Article 44. Transmission des informations...

19 Article 5. Mesures spécifiques liées à la préservation

des enjeux environnemen- taux locaux pour le paysage

et le patrimoine... 19

Article 6. Mesures liées au bruit... Lsneerrnesene sé

pon ea 20 Article 61. Bridage acoustique...

20 Article 6.2. Mesures de bruit...

20 Article 7. Gestion des déchets... 20 Article 8. Prévention des risques... nettes

nee esseenersnesnereeneen 20 Article 81. Débroussaillement.…..........

dns sesnneensessceeeeeeeree 21 Article 8.2. Accessibilité

des engins de secours..." 21

Article 8.3. Identification des installations... 21 Article 8.4. Moyens de lutte contre l'incendie...

21 Article 8.5. Moyens de COMMUNICATION...

22 Article 8.6. Formation/Exercices..…...... 22 Titre IIl- Dispositions diverses...

éesnnesssnnneennnssss 22 Article 1. Publicité...

… Penn ne ee en eeneeene nes ee nenen sue dnc eme necsncee 22 Article 2.

Exécution... nr Tee

23

Titre I- Dispositions générales

Article 1. Objet et domaine d'application

La société Dio Energie dont le siège social est situé 219 Chemin

des Darboussières à Vallauris (06220), est autorisée à renouveler les

installations de son parc éolien comportant 7 aérogéné- rateurs, situé

sur la commune de Dio-et-Valquières, dans les conditions du présent

arrêté.

Les dispositions du présent arrêté complètent et modifient

les prescriptions du permis de construire n° PC3409302B1006 accordé

par arrêté préfectoral n°2003-1-3323 du 19 sep- tembre 2003 susvisé.

L'arrêté préfectoral n°2023-09-DRCL-0431 du 6 septembre 2023

est abrogé.

7/25Article 2. Liste des installations concernées

Les installations et leurs caractéristiques autorisées par le présent arrêté figurent dans le tableau suivant :

Coordonnées Lambert

Installation / RGF 93 Hauteur totale : Parcelles cadastrales D sn ommune . ; Numéro d'éolienne X Y (en mètre) (section et numéro)

(en mètre) | (en mètre)

—— |

Aérogeneateur 716504 | 6286514 A98

Rérogenenateur 716672 | 6286512 A98

RérogenÉrateur 717309 | 6286482 A100

Rérogenerateur 717409 | 6286593 | A101 110 Dio-et-Val-

4 né uières Aérogenérateur 717509 | 6286711 1 A59

Aérogénérateur 717622 | 6286811 A103

Aérogénérateur 717753 | 6286897 A103

Poste de‘livraison | :16480 | 6286480 A99 (PDL) 7

Article 3. Conformité au dossier

Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées êt exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de porter à connaissance et ses compléments déposés par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.

Article 4. Détermination par l'exploitant d'un référent

Dès la mise en service industrielle du parc, l'exploitant transmet à la DREAL les coordonnées du responsable d'intervention du parc au sens de l'article 22 de l'arrêté du 26 août 2011. |

Le cas échéant, sur demande de l'inspecteur des installations classées, le responsable d'intervention doit pouvoir se rendre disponible sur site à une date convenue avec l'inspection. En cas d'urgence, le responsable d'intervention doit pouvoir se rendre disponible dans un délai maximal de 3 jours ouvrés.

Le récapitulatif des documents mis à disposition de l'inspection des installations classées est indiqué en annexe 2.

Titre Il- Dispositions particulières relatives à l'autorisation

d'exploiter

8/25d'exploiter

Article 1. Liste des installations concernées par une rubrique de la

nomenclature des installations classées pour la protection de

l'environnement

Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime

Installation terrestre de productionNombre d'aérogénérateurs : 7

d'électricité à partir de l'énergie méca-

2980-1 |nique du vent et regroupant un ou plu-lAérogénérateurs E1 et E7 : A

sIEUrs aérogénérateurs : Hauteur maximale en bout de

pale : 110 m 1.

Comprenant au moins un aérogéné- Hauteur maximale des mâts (au

rateur dont la hauteur du mât et de la moyeu) : 69 m

nacelle au-dessus du sol est supérieurelDiamètre maximal du rotor : 82 m

ou égale à 50 m Puissance unitaire : 2,35 MW

Puissance totale installée : 16,45 MW

À : installation soumise à autorisation

Article 2. Montant des garanties financières

Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 1 du présent titre.

Article 2.1. Montant des garanties financières

Le montant initial des garanties financières à constituer s'élève à :

Q——————————

M = j(Cu)

| M = 7 *[75 000 + 25 000 * (2,35 - 2)]

| soit M = 586 250 €

où :

- _ Mest le montant initial de la garantie financière d'une installation

- Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du Il de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature ICPE. Il correspond aux

opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation prévues à l'article R.515-106 du code de l'environnement

Le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur (Cu) est fixé par les formules suivantes, lorsque sa puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2 MW:

9/25Cu = 75000 + 25 000 * (P-2)

où:

- Cu est le montant initial de la garantie financière d’un aérogénérateur:

- P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).

L'exploitant adresse au préfet, avant la mise en service du parc éolien faisant l'objet du renou- vellement, les justificatifs attestant la constitution du montant des garanties financières.

Article 2.2. Actualisation du montant des garanties financières

Dès la première constitution des garanties financières, l'exploitant en actualise le montant avant la mise en service industrielle de l'installation, puis tous les cinq ans. L'actualisation se fait en applica- tion de la formule mentionnée à l'annexe |] de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environne- ment.

Article 2.3. Établissement des garanties financières

Conformément aux articles R.515-101 à R.515-104 du code de l’environnement, la mise en ser- vice des installations visées à l'article 1 du présent titre est subordonnée à la constitution des garanties financières définies dans le présent arrêté. L'exploitant doit constituer ces garanties financières lors de la mise en service du parc éolien faisant l'objet du renouvellement. Les documents attestant la constitution ou l'actualisation des garanties financières répondent aux dispositions de l'arrêté susvisé du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières.

L'exploitant adresse au préfet, avant la mise en service des éoliennes faisant l'objet du renou- vellement, les justificatifs attestant la constitution du montant des garanties financières.

Article 2.4. Renouvellement des garanties financières

Ces garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 2.3 du présent titre. Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document justificatif dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.

Article 2.5... Modification des garanties financières

L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des mo- dalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.

Article 2.6. Levée de l'obligation de garanties financières

L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessi- tant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties fi- nancières ont été normalement réalisés.

Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité

prévue aux articles R. 515-105 à R. 515-108 du code de l'environnement; à réception de l'attestation

prévue par l'article R. 515-108.

Sauf opposition ou demande complémentaire du préfet dans un délai de deux mois à l'issue de la

transmission de l'attestation, la remise en état du site est réputée achevée.

10/25L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées. |

En application de l'article R.516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisa- tion, aux frais de l’exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.

Article 3. Mesures spécifiques liées à la phase travaux de construction,

de maintenance lourde et de démantèlement

Article 31. Informations à réaliser

Lors du démantèlement ou de la construction du parc éolien, le guichet de la DGAC devra être informé, par mail, de la date de levage des éoliennes, dans un délai de trois mois avant le dé- but du levage, pour l'inclure dans les publications aéronautiques à caractère permanent. Par ailleurs, pour l'utilisation de moyens de levage, une déclaration sera formulée avec un préavis d’un mois auprès du guichet DGAC à l'adresse suivante : snia-ds-bordeaux-bf@aviation-civile- gouv.fr ou via le guichet unique ‘https://quichet-unique-obstacles.aviation-civile.aouv.fr/

L'exploitant informe également la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud (Salon de Provence) Division environnement aéronautique - Base aérienne 701 ainsi que la direc- tion de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est située à Aix-en-Provence :

*_ des différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnel du parc éolien fai- sant l'objet du renouvellement des aérogénérateurs (déclaration d'ouverture et de fin de chantier) ;

*__ pour chacune des éoliennes : les positions géographiques exactes en coordonnées WGS 84 (degrés, minutes, secondes), l'altitude NGF du point d'implantation ainsi que leur hau- teur hors tout (pales comprises).

L'exploitant informe par courrier le SDIS départemental de la date d'ouverture du chantier.

Article 3.2. Périmètre du chantier

Le périmètre des travaux lors des phases de construction et de démantèlement du parc éolien comprend les pistes d'accès pour accéder au site du projet, les zones de travaux pour le montage des aérogénérateurs, les zones de stockage de terres excavées, le poste de livraison, les zones de dé- broussaillement nécessaires autour des aérogénérateurs ainsi que le réseau électrique câblé enterré, reliant les aérogénérateurs entre eux ainsi que celui les reliant au poste de livraison créé et ce der- nier au poste existant.

Afin de réduire l'impact de l'emprise au sol du parc éolien, la superficie totale de ce périmètre des travaux, définie ci-dessus, doit être limité au strict nécessaire tel qu'il est évalué dans l'étude d'im- pact. Cette évaluation n'‘intègre pas la superficie de tous les chemins mais uniquement ceux créés ou élargis. L'évaluation précise et justifiée de cette superficie est transmise à l'inspection des instal- lations classées lors de la transmission du planning des travaux.

Article 3.3. Date d'intervention

Afin de limiter les risques de perturbation des cycles biologiques de l’avifaune et en particulier de certains rapaces, tous les travaux liés à la construction, au démantèlement des éoliennes (terrasse- ment, excavation de terres sur site liés au décapage afin de permettre l'installation du futur parc éo- lien, démantèlement des fondations pour la phase de démantèlement des éoliennes) sont interdits en phase de reproduction, soit du 1er avril au 81 juillet.

Les travaux de débroussaillage, de déboisement, de coupes d'arbres sont interdits entre le 1° no- vembre et le 31 août, excepté pour les moins impactants, à l'appréciation d'un écologue, qui sont in-

terdits entre le 1” avril et le 31 juillet.

11/25Les travaux de finalisation des aménagements (y compris coulage des fondations, montage ou dé- montage des éoliennes, finition des excavations et remblaiements, finitions des tranchées pour les réseaux électriques) peuvent être réalisées sans contrainte de calendrier, en intervenant strictement däns les emprises préalablement terrassées ou décapées, en continuité des opérations de libération des emprises et avec accompagnement d’un écologue.

En cas de situation exceptionnelle, une modification de ces périodes pourra être demandée par l'ex- ploitant sur justification d'un écologue et validation par l'inspection des installations classées.

Article 3.4. Mesures à respecter pendant la phase chantier de construction (éolienne, poste de livraison et raccordement) et de démantèlement

L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact du chantier sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation voire d'accompagnement appropriées prévues pour les phases chantiers.

Article 3.4.1. Préparation du chantier et balisage des stations à protéger

Préalablement aux travaux et à l'intervention des engins :

+ les surfaces nécessaires au chantier sont clairement identifiées ;

* les milieux humides et aquatiques dont la destruction n'est pas dûment autorisée, sont

balisés pour être évités en totalité pour les installations de chantier, les dépôts de matériaux

et de déplacement des engins ;

+ les ornières et flaques d'eau sont comblées avant le début des travaux. Ce comblement n'est réalisé qu'après vérification de l'absence d'amphibiens, et dans ce cas un balisage approprié est réalisé. .

+ les dispositions sont prises pour empêcher le public d'accéder au chantier; ces dispositions

restent en place pendant toute la durée du chantier ;

+ des points de regroupement du personnel et de rendez-vous avec les services

départementaux d'incendie et de secours en cas de sinistre sont définis en lien avec ces

-derniers.

Article 3.4.2. Circulation d’engins

Un plan de circulation est établi pendant la période de construction. En dehors des périodes d'activité, tous les engins mobiles, hormis les grues, sont stationnés sur les plateformes réservées à cet effet.

L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires (balisage, : sensibilisation, formation, contrôle...) pour s'assurer que les engins de travaux ne stationnent et ne circulent pas en dehors des voies ouvertes à la circulation et des zones spécialement aménagées (aires de levage...), afin d'éviter le tassement du sol et la destruction d'espèces protégées (notamment les amphibiens et reptiles). | . La vitesse de circulation des véhicules de chantier sur les pistes est limitée à 30 km/h afin de réduire le risque de collision, la production de poussière et la pollution sonore.

Article 3.4.3. Déblais/remblais

Toutes les dispositions sont prises pour que les écoulements souterrains et superficiels soient maintenus dans leur état initial, notamment lors de la mise en place des pistes et des accès, ou lors de l'enfouissement des lignes électriques (par exemple mise en place de buses sur les chenaux d'écoulement des eaux superficielles). Dans la mesure du possible, les câbles électriques sont enterrés au droit des accès afin de réduire les surfaces dé terres remaniées.

AU cours du chantier, les matériaux décapés sont réutilisés sur site en fonction de leur nature

12/25notamment pour recouvrir les aires de levage, les fondations des éoliennes, les pistés d'accès, les tranchées de raccordement au réseau électrique. Les terres végétales sont prioritairement réutilisées en fin de travaux pour la remise en état des terrains. Les éventuels volumes de terre végétale non réutilisés sont évacués vers un centre de stockage dûment autorisé.

Les zones de stockage de la terre excavée sont implantées dans le périmètre du chantier sur la base des recommandations de l'écologue cité à l’article 34.6 en charge de l'accompagnement des différentes phases de chantier.

Les apports de terres extérieures au site sont interdits sauf à démontrer l'absence de risques de propagation d'espèces envahissantes.

Article 3.4.4. Création des fondations des éoliennes

Le lancement du chantier de construction est subordonné à la réalisation d’une étude

géotechnique visant à identifier la nature du sol et définir le type de fondation adaptée pour

l'implantation des aérogénérateurs ; cette étude et ses conclusions sont tenues à la disposition

de l'inspection des installations classées.

Article 3.4.5. Moyens de lutte contre la pollution

Les travaux doivent être conçus et réalisés de façon à respecter les périmètres de protection des captages d'eau et les règlements associés.

Des mesures de prévention sont prises pour réduire les risques potentiels de pollution des eaux, notamment des eaux souterraines :

+ entretien et opérations de ravitaillement des véhicules et des engins de chantier réalisés sur une aire de rétention étanche fixe ou mobile. Le stockage des carburants des engins s'effectuera hors site.

+ mise à disposition de kits anti-pollution :

°__ pose de membrane pour les zones de nettoyage des toupies;

* mise en place de mesures de protection particulières des ressources en eau en cas de traversée de cours d'eau pour la création du réseau électrique lié au parc.

Article 3.4.6. Suivi du chantier

Un ou plusieurs écologues compétents (flore, faune terrestre, chiroptères, avifaune et suivi de

chantier) et ayant obtenu une autorisation spécifique conformément à l'article L. 411-2 du code de

l'environnement sont mandatés par l'exploitant, pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures

visant à protéger l'environnement par les prestataires de travaux ou les équipes de l'exploitant.

Dans le cas où une espèce protégée et/ou patrimoniale est repérée alors qu'elle n'a pas été préala- blement identifiée dans l'étude d'impact ou si un impact sur l'environnement est soulevé lors de ces suivis, les intervenants informent immédiatement l'exploitant. Ce dernier transmet dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie les solutions appropriées.

Un rapport de suivi du chantier établi par l'exploitant est transmis à l'inspection des installations

classées en fin'dé travaux. Ce document justifie la conformité des travaux aux documents de

planification environnementale, à l'étude d'impacts (mesures proposées...), aux prescriptions du

présent arrêté préfectoral et à la réglementation en vigueur pour les différentes étapes du chantier

de construction ou de démantèlement du parc éolien.

Article 3.4.7. Mise en exploitation

L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées une déclaration de début de la mise en

13/25service industrielle, dès qu'ont été mis en place les aménagements du site permettant la mise en

service effective du parc éolien ayant fait l'objet du renouvellement des installations. Cette

déclaration comprend :

* la confirmation de l'aménagement du parc conformément aux données des dossiers

déposés et aux prescriptions du présent arrêté,

* pour chacun des aérogénérateurs et des postes de livraison : les positions géographiques

exactes en coordonnées Lambert 93 et WGS84 (degrés, minutes, secondes), l'altitude NGF

du point d'implantation ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprises),

+ la réalisation d'Un plan à jour avec identification des pistes DFCI, des moyens incendie,

+ la mise en place des panneaux d'identification présentant les items prévus par l'arrêté

ministériel susvisé du 26 août 2011 modifié

L'exploitant informe; par courrier, les Services Départementaux d'’Incendie et de Secours (SDIS) de la date de mise en service industrielle du parc éolien et leur transmet les éléments suivants, qu'il-met à jour si nécessaire :

° un dossier synthétique des ouvrages exécutés comportant :

o les coordonnées géographiques précises définitives des ouvrages (mâts, pistes, hydrants,

postes de livraison dans la projection de géoréférencement convenant au SDIS) ;

o les caractéristiques techniques des aérogénérateurs : caractéristiques dimensionnelles, type

de matériel (fabricant, origine), nature, volume et localisation des lubrifiants employés,

contraintes liées au travail à l'intérieur de ces installations ainsi que tous les éléments de

sécurité par rapport au personnel intervenant (point d'ancrage, hauteur de la plateforme

de travail, coupures sur le secteur...) ; :

o les coordonnées d'un technicien compétent ou d'un responsable d'astreinte susceptible de

prendre immédiatement contact avec les secours en cas d'intervention du SDIS sur ces

structures (à mettre à jour régulièrement en cas de modification des données). Cette

personne doit pouvoir être contactable 24H/24 et 7 J/7 afin de communiquer notamment

les premières consignes en cas d'intervention du SDIS sur site. Ces informations devront

faire l’objet d'une mise à jour régulière auprès des services du SDIS.

Article 3.5. Démantèlement pour renouvellement ou remise en état en fin d’exploitation

Avant les travaux de démantèlement et de construction, l'exploitant réalise les informations prévues

à l'article 31.

L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées la date de démarrage du chantier de

démantèlement du parc éolien au moins un mois avant son démarrage et le planning des travaux

15 jours avant cette date. Cette notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer les

opérations prévues à l'article R.515-106 du code de l'environnement.

Les déchets de démolition et de démantèlement sont réutilisés, recyclés, valorisés, ou à défauts

éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet.

Ainsi que le prévoit l’article R.515-108, lorsque les travaux sont réalisés, l'exploitant informe le préfet

et lui transmet l'attestation établie par l'entreprise mentionnée au 5° de l'article R.515-106.

En cas de cessation d'activité et sans préjudice des mesures de l'article R.515-105 à R.515-108 du code de l'environnement, l'usage à prendre en compte est le suivant : compatible avec un retour à un usage agricole ou sylvicole.

14/25Article 4. Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux

environnementaux locaux pour la biodiversité: habitats, avifaune,

chiroptères

Article 41. Mesures préventives pour les chiroptères

Article 4.1.1. Réduction des facteurs d’attractivité des chiroptères

Pendant l'exploitation du parc éolien, tous les facteurs suivants, susceptibles d'attirer les chiroptères vers les aérogénérateurs, sont éliminés.

*_ Tous les aérogénérateurs, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et

entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s'y installer. Tous les vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les aérogénérateurs et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectes c'est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts.

*__Iln'y a pas d'éclairage sauf s’il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne doit pas attirer les insectes et ne doit pas se déclencher automatiquement lors de passage d'un chiroptère ou d'un oiseau.

*__ L'accumulation d'eau à proximité et l'apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou sous la zone de rotation des pales sont à éviter.

Article 4.1.2. Mise en place d’un plan de bridage en faveur des chiroptères

Un plan de bridage, qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de tous les aérogénérateurs du parc selon certains paramètres, est mis en œuvre. Lorsque les aérogénérateurs sont à l'arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme lés pales sont mises dans une position qui les maintient à l'arrêt dans toutes les conditions de vent.

Le plan de bridage est opérationnel entre le 15 mars et le 15 novembre, chaque nuit entre le cou- cher du soleil et le lever du soleil, et s'effectue lorsque :

* la température est supérieure ou égale à 10° C

* la vitesse de vent est inférieure ou égale à 6 m/s (avec prise en compte d'une hystérésis dont la valeur doit pouvoir être justifiée par l'exploitant)

La vitesse et la température sont mesurées à hauteur de nacelle. :

Le plan de bridage est opérationnel dès la mise en service industrielle du parc éolien.

Article 4.1.3. En cas de défaillance des équinements qui participent à la chaîne de réalisation du bridage

« chiroptères »

La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques sur tout ou partie des aérogénérateurs du parc.

L'exploitant formalise par écrit les consignes d'exploitation, de maintenance et d'actions à mettre en œuvre en cas de défaillance pour les équipements qui participent au plan de bridage « chiroptères ». Une procédure détaillée de gestion des dysfonctionnements est établie par l'exploitant. Elle est tenue à disposition de l'inspection.

L'exploitant informe l'inspecteur des installations classées dès qu'il a connaissance d’une défaillance du bridage. L'exploitant dispose de 3 jours ouvrés à compter de la défaillance pour apporter une solution technique. Au-delà de ce délai, les aérogénérateurs concernés par la défaillance sont mis à l'arrêt en période nocturne tant que la solution technique n'est pas mise en œuvre.

Les défaillances du plan de bridage sont notifiés dans un registre de défaillance et de maintenance.

Ce registre liste l'ensemble des défaillances survenues en précisant notamment le type de défaillance, la date de la défaillance, le type de mesures correctives et/ou préventives mises en place, la date de réparation, la date de remise en route des aérogénérateurs.

15/25Article 4.1.4. Modalités de contrôle de la mise en œuvre du plan de bridage chiroptère

Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition de données en temps réel (SCADA).

Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mât du parc éolien des courbes de fonctionnement et d'arrêt machine en continu avec Un pas de temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM). L'exploitant présente les données sous forme de graphiques montrant la corrélation entre les périodes nécessaires de bridage et les bridages effectifs.

Les données brutes et les données traitées sont stockées par l'exploitant pendant une durée minimale de deux ans.

Les données brutes et les données traitées sont transmises à l'inspection sur simple demande avec le registre de défaillance et de maintenance.

Article 4.2. Mesures préventives pour l’avifaune

Article 4.2.1. Réduction des facteurs d’attractivité pour l’avifaune

Pendant l'exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus susceptibles d'attirer les espèces avi- faune sur le site et vers les aérogénérateurs sont limités au maximum, à la fois comme zones de chasse ou comme opportunités d'ascendances thermiques pour les rapaces.

L'ensemble des habitats ponctuels ou linéaires (gîtes, mares, haies) favorables aux espèces est sup- primé dans les surfaces surplombées par les aérogénérateurs en prenant les précautions prévues pour les phases travaux.

L'exploitant entretient la surface en gravillon de couleur claire des chemins d'accès et des plate- formes et assure l'entretien mécanique régulier des pelouses ou bandes enherbées (au moins une fois par an et sans utilisation de pesticides).

Article 4.2.2. Liste des espèces cibles avifaunistiques

La mesure de surveillance en continu doit permettre la régulation des éoliennes lors de la détection à minima d'individus des espèces avifaunistiques dites cibles suivantes : Aigle de Bonelli, Aigle royal, Busard cendré, Circaëète Jean-le-Blanc, Milan noir, Milan royal, Vautour fauve.

Article 4.2.3. Mise en œuvre d’un système de détection/régulation avifaune (SDA).

Un système visant à réduire la mortalité aviaire, due à une collision d'une espèce cible avec une éolienne, et fonctionnant en période diurne et crépusculaire des aérogénérateurs, à savoir du lever du soleil jus-

qu'au coucher du soleil, est mis en place. Ce système (SDA) est basé sur la détection en temps réel et le bridage des éoliennes à une vitessé de régulation maximale en bout de pale (vitesse non acciden- togène).

Le paramétrage du fonctionnement. du SDA doit permettre de limiter les risques de collision avec les individus des espèces cibles en :

+ détectant l'entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère de détection d'une éolienne,

+ bridant la vitesse en bout de pale à la vitesse non-accidentogène précitée de chaque éo- lienne dès l'entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère à risques d'une éo- lienne.

Le SDA tel que défini par le présent arrêté, est opérationnel dès la phase des essais du bon fonction- nement et de la sécurité de l'ensemble des turbines du parc éolien faisant l'objet du renouvellement des installations.

16/25Sans amplifier le risque de collision pour l’avifaune ou les nuisances sonores, Un système d'effarou- chement de type dissuasion acoustique peut être utilisé avant l'entrée d'individus des espèces cibles dans la sphère à risque en complément de la mise en œuvre de la régulation. Cet effarouche- ment est ponctuel afin de ne pas induire Un impact sur d'autres espèces protégées locales.

Article 4.2.3,1. Niveau de performance du SDA

Les éléments relatifs au niveau de performance et aux caractéristiques techniques du SDA sont fournis à l'inspection des installations classées deux mois avant la mise en service du SDA. Le détail des éléments attendus sont définis en annexe 1.

Article 4.2.3.2. Caractéristiques techniques du SDA

Avant la mise en service

Avant la mise en service industrielle du parc faisant l’objet du renouvellement des installations, le fonctionnement du SDA est vérifié selon une simulation proposée par l'exploitant.

Ce test permet de valider la cohérence des données suivantes, par rapport aux caractéristiques du SDA transmises à l'inspection des installations classées :

* la distance de détection,

*__ la vitesse d'analyse et de réaction des moyens de détection,

*_ l'envoi de la commande de régulation et le traitement de l'information par le SCADA

de chaque éolienne lors de l'entrée dans la sphère de régulation.

Les résultats de ce test font l'objet de la rédaction d’un rapport qui est transmis à l'inspection des installations classées dans les deux mois après sa réalisation. L'exploitant propose, si nécessaire, des améliorations du paramétrage du SDA qui devront être validées par l'inspection des installations classées.

Dans la première année de mise en service

Après la mise en service du SDA et dans la première année de mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA est vérifié en conditions réelles par du bio-monitoring d'une durée de 20 jours (4 semaines consécutives ou non) dans une période de forte fréquentation d'une majorité des espèces cibles.

Ce bio-monitoring consiste en la mise en place d’un suivi en continu, en période diurne, par des observateurs présents sur le terrain.

Un rapport concernant ces vérifications est transmis à l'inspection des installations classées dans un délai de trois mois à l'issue du test par bio-monitoring. Il présente de façon détaillée la méthode et les résultats (taux de détection obtenus, réactivité de l’effarouchement lé cas échéant et de la régulation). Ce rapport conclut sur l'efficacité du paramétrage du SDA.

L'exploitant propose si nécessaire des améliorations qui devront faire l'objet d’une nouvelle vérification soit par des simulations avec drone soit par une vérification en conditions réelles par du bio-monitoring.

Tous les 5 ans

Tous les 5 ans à compter de la mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA est vérifié selon des simulations proposées par l'exploitant.

Dans le cas où des modifications sont apportées au SDA avec une vérification du fonctionnement, le délai de 5 ans part à compter de la mise en service des modifications.

Ces tests sont réalisés pour vérifier le bon fonctionnement du SDA :

* par la détection du drone lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque

éolienne,

* par le bridage de la vitesse en bout de pale de chaque éolienne à la vitesse non-

17/25accidentogène lors de l'entrée du drone dans la sphère à risque de l‘'éolienne concernée.

Les résultats de ce test font l’objet de la rédaction d’un rapport qui est transmis à l'inspecteur dans les deux mois après sa réalisation. L'exploitant propose, si nécessaire, des améliorations qui devront être validées par l'inspection des installations classées.

Article 4.2.3.3. En cas de panne ou de dysfonctionnement du SDA

L'exploitant s'assure, par Une organisation et un suivi optimaux et des contrôles périodiques appropriés et préventifs, du bon état de fonctionnement du SDA. Il doit être en mesure de détecter toute défaillance du dispositif dans un délai inférieur à 48 heures.

L'exploitant informe l'inspection des installations classées dès qu'il a connaissance d’une panne ou d'une défaillance affectant le bon fonctionnement du SDA. L'exploitant dispose de 3 jours ouvrés à compter de la panne pour rendre le SDA opérationnel. À défaut, au-delà de ce délai, les aérogénérateurs concernés sont mis à l'arrêt 30 min avant le lever jusqu'à 30 min après le coucher du soleil, jusqu'à la remise en service du SDA.

L'exploitant informe l'Inspection des installations classées du redémarrage de l'éolienne pour les dysfonctionnements majeurs, en précisant et justifiant les actions correctives mises en place.

Les pannes et dysfonctionnements du SDA sont consignés dans un registre de défaillance et de maintenance mis à disposition de l'inspection des installations classées sur demande. Ce registre liste les défaillances survenues en précisant notamment le type de défaillance, la date de la défaillance, le type de mesures correctives et/ou préventives mises en place, la date de réparation, la date de remise en route des aérogénérateurs.

Une procédure détaillée de gestion des dysfonctionnements est établie par l'exploitant. Elle est tenue à disposition de l'inspection.

Article 4.2.3.4. En cas de collision d’un individu d’une espèce cible

En cas de collision d'un individu d'une espèce cible avifaunistique avec un des aérogénérateurs, üne recherche de cadavre est initiée dès sa visualisation sur les vidéos du SDA. Les vidéos enregistrées par le SDA sont contrôlées par l'exploitant ou son prestataire dans un délai de trois jours maximum par rapport à leur date d'enregistrement. La recherche est menée dans un périmètre suffisant pour trouver le cadavre par un écologue désigné par l'exploitant.

L'exploitant met en œuvre les actions suivantes :

+ l‘éolienne à l'origine de la mortalité est mise à l'arrêt en période diurne, et faute d'éléments

permettant d'identifier l’éolienne, tout le parc éolien est arrêté ;

+ _ l'exploitant déclare cette collision sous 3 jours ouvrés à l'inspection des installations classées en utilisant le modèle de fiche d'incident de la DREAL :

+ l'exploitant communique sous 45 jours maximum un rapport analysant les circonstances et les causes de cette mortalité, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter une collision ou barotraumatisme similaire.

Dans le cas où la collision est due à une panne ou un dysfonctionnement des systèmes de protection de la biodiversité, la remise en service a lieu après que la panne est réparée. L'exploitant demande la validation de l'Inspection des installations classées pour le redémarrage de l’éolienne, en précisant et justifiant les actions correctives mises en place.

Par ailleurs, pour les mortalités des espèces protégées menacées classées en statut « vuinérable », «en danger » ou «en danger critique » suivant la liste rouge UICN nationale et/ou régionale, il convient de transmettre sous 45 jours maximum à l'inspecteur des installations classées une fiche de notification du BARPI complétée.

18/25Dans le cas où la collision n'est pas due à une panne ou à dysfonctionnement mais à un paramétrage inadapté d'un dispositif de mesure de réduction en faveur. de la protection de la biodiversité, la remise en service des aérogénérateurs est conditionnée à la mise en œuvre de mesures conservatoires préalablement validées par la DREAL. Puis l'exploitant propose sous un mois des mesures complémentaires qui visent à améliorer les performances des mesures prescrites par le présent article ainsi qu'une méthodologie d'évaluation.

Article 4.3. Suivi environnemental

Un suivi environnemental est réalisé lors des deux premières années de mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 4. Ce suivi est renouvelé dans les 12 mois si les précédents suivis ont mis en évidence un impact significatif et qu'il est nécessaire de vérifier l'efficacité des mesures correctives. À minima, le suivi est renouvelé tous les 10 ans d'exploitation de l'installation.

Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018).

Le rapport de suivi environnemental est communiqué à l'inspection des installations classées au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi.

Dans le cas où le suivi environnemental recommande des modifications des mesures prescrites par le présent article, l'exploitant se positionne sur chaque recommandation et justifie de leur mise en œuvre ou non.

En cas de mise en œuvre d’une ou plusieurs recommandations, la transmission du rapport de suivi environnemental à l'inspection des installations classées est complété par un porter à connaissance.

Article 4.4. Transmission des informations

Conformément à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié, les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées dans l'outil de télé-service Depobio de “dépôt légal de données de biodiversité” créé en application de l'arrêté du 17 mai 2018. |

Le versement de données est effectué concomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental à l'inspection des installations classées.

Les résultats de ces suivis peuvent être rendus publics par la DREAL pour permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d’autres parcs éoliens.

Article 5. Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux

environnementaux locaux pour le paysage et le patrimoine

L'exploitant veille à la mise en cohérence paysagère de l'aménagement du parc avec son environne- ment.

L'ensemble des lignes électriques et téléphoniques liées au parc est enterré.

Les transformateurs et autres équipements électriques sont installés à l'intérieur des éoliennes.

Les fondations en béton sont enterrées et recouvertes de terre végétale.

Le poste de livraison fera l’objet d'une intégration paysagère via un habillage type « bergerie », en pierre locale et avec un toit en tuiles.

L'exploitant veille également à l'intégration paysagère de la réserve incendie, en lien avec le SDIS.

19/25Article 6. Mesures liées au bruit

Article 6.1. Bridage acoustique

Le fonctionnement des éoliennes est prévu un plan de bridage acoustique en période nocturne

à partir d’une vitesse de vent de 6 m/s, pour les aérogénérateurs E01, E02 et EO3.

L'exploitant doit pouvoir justifier des mesures de bridage réalisées.

Article 6.2. Mesures de bruit

Dans les 12 mois suivant la mise en service en totalité de l'installation faisant l’objet du renouvelle- ment, l'exploitant engage là réalisation d'une campagne de mesures des émissions sonores des aéro- générateurs, dans les zones à émergence réglementée conformément aux dispositions des articles 26 à 28 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'élec- tricité utilisant l'énergie mécanique du vent.

Les résultats de ces mesures sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard 3 mois après l'achèvement de la campagne de mesures.

En cas de dépassement des niveaux sonores réglementaires diurne et/ou nocturne définis par l'ar- ticle 26 de l'arrêté ministériel susvisé, l'exploitant établit et met en place dans un délai de 3 mois après fourniture des résultats de la campagne de mesures, un plan de fonctionnement et de bridage éventuel des aérogénérateurs permettant de garantir l'absence d'émergences supérieures aux va- leurs admissibles ainsi que le calendrier associé de mise en œuvre. Il en informe l'inspection des ins- tallations classées. 1| s'assure de son efficacité en réalisant un contrôle dans les6 mois suivant cette mise en place. Les résultats de ces mesures sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard 3 mois après l'achèvement de la campagne de mesures.

Article 7. Gestion des déchets

Sans préjudice du respect de la réglementation relative à la gestion des déchets et à l'arrêté ministé- riel du 26 août 2011 modifié, l'exploitation est dotée d'une organisation adaptée permettant le tri de chaque catégorie de déchets. Cette organisation est formalisée dans une consigne écrite.

Les récipients contenant une substance ou Un mélange dangereux sont rangés dans des locaux adaptés en veillant à la compatibilité des substances ou mélanges. Les bidons vides sont stockés et évacués en tant que déchets dans une structure adaptée.

Des kits antipollution sont présents sur place pendant toute la durée des travaux.

Conformément à la réglementation sur les déchets, les bordereaux de suivi des.déchets et le registre

des déchets sortants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Si leurs caractéristiques mécaniques le permettent, les matériaux excavés sont réutilisés, remis en place et compactés en couche pour assurer une meilleure stabilité du terrain. Les terres végétales sont conservées. Pour toutes les surfaces décapées, la couche humifère est conservée séparément en andains non compactés (stockée en tas de moins de 2 mètres de hauteur) pour la remise en état: du chantier.

Article 8. Prévention des risques

En complément des mesures de sécurité fixées par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installa- tion soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980, l'exploitant met en œuvre les prescriptions sui- vantes.

Article 81. Débroussaillement

L'exploitant respecte, dès l'ouverture du chantier, la réglementation applicable relative :

20/25* au Code forestier, notamment les articles L.322-1-1, L322-3 et L.322-3-1 (loi du 9

juillet 2001),

* à l'arrêté préfectoral DDTM34-2013-03-02999 du 11 mars 2013 relatif à la préven- tion des incendies de forêts « Débroussaillement et maintien en état -débrous-

saillé ».

Le débroussaillement doit être réalisé et maintenu sur une distance de 50 mètres de part et d'autre des éoliennes, constructions ou installations de toute nature implantées sur le site ainsi que sur une distance de 5 mètres de part et d'autres des voies privées y donnant accès.

Article 8.2. Accessibilité des engins de secours

L'accessibilité des véhicules de secours sur le site, pendant la phase chantier et pendant la

phase d'exploitation, devra être permanente.

L'ensemble des voies d'accès aux aérogénérateurs, existantes, ou reprises, devront conserver les caractéristiques minimales des pistes DFCI de 2ème catégorie telles que définies dans le guide de normalisation(*) et notamment :

- largeur minimale de la bande de roulement : 6,00 mètres, (toutefois, cette largeur peut être rameñée à 4 mètres si la piste dispose d'une aire de croisement conforme aux dispositions du guide, tous les 500 mètres en moyenne).

Ces voies doivent permettre d'accéder au pied de chaque éolienne.

(*) Guide de normalisation des équipements DFCI et de leur représentation graphique Ministère de l’Agriculture et de la Pèche — Ministère de l’Intérieur juillet 2002.

Ces voies sont clairement identifiées, maintenues en constant état de propreté permettant à la fois la circulation, le stationnement et la mise en œuvre des véhicules de secours et dégagée de tout objet ou végétation susceptible de gêner la circulation.

Les éventuelles voies en impasse conduisant aux éoliennes devront être équipées, conformé- ment au guide de normalisation, d’une aire de retournement plane aménagée à leur extrémité afin de permettre le retournement des engins de secours.

L'exploitant s'assure de la conformité des voies utilisables par les engins d'incendie afin de se rendre aux points d'eau.

Le débroussaillement sur une profondeur de 5 mètres de chaque côté de ces voies doit être réalisé et maintenu.

Article 8.3. Identification des installations

Chaque mêt ou poste de livraison fait l'objet d’un affichage réfléchissant, mentionnant le numéro de l'éolienne. À l'entrée de chaque plateforme, l'identification de l'ouvrage (type d'ouvrage, nom de l'exploitant, nom du site, numéro de l'éolienne où du poste de livraison, numéro d'appel d'urgence de l'exploitant) sera clairement affichée.

Article 8.4. Moyens de lutte contre l’incendie :

La quantité d'eau minimale nécessaire à la défense incendie est de 60 m° minimum utilisable en 2 heures ou instantanément disponible.

Un réservoir d’eau incendie est implanté à moins de 200 mètres des éoliennes, en bordure de la Voie d'accès des installations du site à défendre en utilisant les voies praticables.

Cette distance de 200 mètres doit être mesurée en empruntant l'axe des chemins et des voies nécessairement utilisés par les sapeurs-pompiers pour l'établissement des tuyaux d'incendie.

21/25L'emplacement de la réserve d'eau devra être déterminé après consultation du SDIS.

Ce Point d'Eau Incendie (PEI) doit répondre en tous points aux prescriptions techniques de l’an- nexe 1 (guide départemental des caractéristiques et d'aménagement des PEI ) du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie en vigueur et de ses annexes (téléchargeable sur le site de la préfecture: Www.herault.gouv.fr ).

Ce PEI devra faire l'objet d'un contrôle technique au maximum tous les 3 ans. Il est entretenu afin de disposer à tout moment de sa pleine capacité (vérification du niveau d'eäu, absence de fuite). L'exploitant doit pouvoir justifier de cette maintenance.

En cas d'installation d’un point d'eau naturel où artificiel, le nouvel aménagement doit être ré- ceptionné par un représentant du SDIS et une copie de la fiche de réception (annexe 4 du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur) doit être transmise au service DECI du SDIS 34 « pei@sdis34.fr».

Article 8.5. Moyens de communication

L'exploitant dote chaque éolienne d'un moyen de communication fixe ou mobile permettant aux secours extérieurs d'établir une liaison avec les agents éventuellement en difficulté dans la nacelle.

Article 8.6. Formation/Exercices

Le fonctionnement de l'installation est assuré par Un personnel compétent disposant d'une formation portant sur les risques accidentels visés à la section 5 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour les à éviter. Il connaît les procédures à suivre en cas d'urgence et procède à des exercices d'entraînement, le cas échéant, en lien avec les services de secours. :

‘La réalisation des exercices d'entraînement, les conditions de réalisations de ceux-ci, et le cas

‘échéant les accidents/ incidents survenus dans l'installation, sont consignés dans un registre. Le

registre contient également l'analyse de retour d'expérience réalisée par l'exploitant et les

mesures correctives mises en place.

Titre III- Dispositions diverses

Article 1. Publicité

En vue de l'information des tiers :

1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Dio-et-Valquières et peut y être consultée ;

2° Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Dio-et-Valquières pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire;

3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans l'Hérault, pendant une durée

minimale de quatre mois.

22/25Article 2. Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ,

le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, Le Directeur

départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,

le Maire de la commune de Dio-et-Valquières ,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de la commune de Dio-et-Valquières et au bénéficiaire du présent arrêté.

Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. II peut être déféré à la juridiction adminis- trative territorialement compétente :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pré- sente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou.de l'affichage de ces décisions : ‘

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à iaquelle la décision leur a été notifiée.

Le délai mentionné au T court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette der- nière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2°.

La Cour Administrative d'Appel de Toulouse peut être saisie par l'application informatique « Télérecours Ci- toyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

23/25Annexe 1 : Caractéristiques techniques et niveau de performance attendu du SDA

Les caractéristiques techniques du SDA sont fournies à l'inspection des.installations classées deux mois avant la mise en service industrielle du parc éolien, elles comprennent:

la description détaillée du fonctionnement du SDA retenu en précisant le matériel utilisé (type et nombre d'équipements sur chaque mât) ;

le positionnement du matériel sous forme d'un schéma explicatif précisant les distances et les hauteurs en listant le nombre et le nom des caméras pour chaque éolienne ;

la justification de la valeur de la vitesse de bridage retenue pour la régulation des éoliennes (vitesse non-accidentogène);

la courbe théorique (ou tout autre document) confirmée par le fabricant exprimant le temps ‘d'atteinte de la vitesse de Bridage en bout de pale (vitesse non-accidentogène) en fonction des vitesses de décélération des pâles.

un schéma d'ensemble du parc montrant le périmètre complet du champ de vision de chaque caméra et en précisant les superpositions de champs entre les différentes caméras. Ces champs de vision du système permettent de détecter tout individu des espèces cibles lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne, de le suivre pendant sa présence dans la sphère de détection, de détecter son entrée dans la sphère à risques de chaque éolienne.

la justification du paramétrage de déclenchement de la détection, l’effarouchement éventuel et la régulation retenue par oiseau cible notamment sous forme de tableau récapitulatif présentant, pour chaque espèce cible :

x les diamètres de la sphère de détection (centré sur le rotor, il est déterminé pour chaque espèce cible de telle façon que le SDA puisse réguler la vitesse en bout de pale à la vitesse non-accidentogène dès l'entrée d’un individu d'une espèce cible dans la sphère à risques),

x les diamètres de la sphère à risques (le diamètre de la sphère à risque est au minimum égal au diamètre du rotor additionné de 20 m. Elle est centrée sur le rotor. Selon les dispositifs, il est admis que cette sphère soit réduite: avec 360° à l'horizontale et 240° minimum à la verticale autour de chaque éolienne et 360° à l'horizontale et 360° à la verticale plus spécifiquement dans la zone du rotor) ;

x la distance de régulation théorique prenant en compte la vitesse de vol d'un individu de l'espèce cible (calculée en temps réel estimé d'après les moyennes relevées sur site, ou définie dans la bibliographie scientifique) et le temps nécessaire aux aérogénérateurs pour atteindre la vitesse de régulation. Cette distance de régulation doit bien inclure la sphère balayée par les pales plus 20 mètres.

caractéristiques des enregistrements vidéo : le dispositif mis en place par l'exploitant prévoit un module d'enregistrement de vidéos sur plusieurs caméras permettant de couvrir les volumes des sphères (de détection et à risque) établis au niveau de chaque éolienne, sans aucun angle mort et ni zone masquée. Ces vidéos mentionnent le numéro du mat, la vitesse de son rotor lors de l'enregistrement, la date, l'heure, le nom de la caméra, la direction cardinale visualisée par la caméra et le nom du parc. La durée des vidéos enregistrées est suffisante pour constater visuellement la détection de l'espèce cible et la décélération de la vitesse du rotor jusqu'à la vitesse de régulation retenue.

Les détections sont archivées sur au moins deux années (référencées en date et en heure) pour les cas de détection avérée (vrai-positif). Afin de garantir la possibilité d'une levée de doute sur les cas de faux-négatifs (absence de détection), l'inspecteur doit pouvoir consulter les enregistrements bruts et continus des dispositifs de détection, sur un temps de recul d'au moins deux mois.

24/25Annexe 2 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des installations

classées

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant notamment les documents suivants :

le dossier de demande d'autorisation initial ;

les plans tenus à jour ;

les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en

application de la législation relative aux installations classées pour la protection de

l'environnement ;

le registre de défaillances et de maintenance, notamment en ce qui concerne le plan de

bridage et le SDA ;

les bordereaux de suivi des déchets et le registre des déchets sortants ;

tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés

dans le présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de

production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent

être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la

sauvegarde des données.

Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.

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