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Arrêté - Préfecture - Hérault - APC N° 2021 I 1426 du 10.12.21
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APC N° 2021 I 1426 du 10.12.21)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies,
PRÉFET # i + DEL HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales Égalité : Fraternité Bureau de l'environnement
Affaire suivie par : SM
Téléphone : 04 67 61 6161
Mél : pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr . , P : Montpellier, le 10 décembre 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1-1426
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société GAZECHIM à BEZIERS
Prescriptions complémentaires
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses titres l et IV du livre V;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU le décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées en substituant notamment la rubrique ICPE 4802 en rubrique 1185 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement, .
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation,
VU l'arrêté ministériel du 04 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-1-1472 du 27 mai 2008 autorisant la société GAZECHIM à poursuivre son exploitation de son usine sise 27 rue martin Luther King, en zone industrielle du Capiscol, sur le territoire de la commune de Béziers :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/9 Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 2009-1-3739 du 04 décembre 2009, n° 2014-1-471 du 25 mars 2014 et n°2018-1-1000 du 13 septembre 2018 de la société GAZECHIM fixant des prescriptions réglementaires pour l'exploitation de l’usine susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2020-1-365 du 20 mars 2020 d'autorisation temporaire d'augmentation de capacité de stockage de gaz liquéfié dans le contexte de situation pandémique de coronavirus ;
VU la déclaration d'antériorité de l'exploitant relative à la rubrique de la nomenclature ICPE 1185 en date du 12juillet 2019 ;
VU le porter à connaissance d'un projet de modification des installations de la société GAZECHIM en date du 15 novembre 2019 consistant à faire évoluer la nature des fluides frigorigènes stockés ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 août 2020 relatif à ce projet de modification ;
VU la lettre préfectorale en date du 10 septembre 2020 actant que cette modification n'est pas substantielle et ne nécessite pas le dépôt d'une nouvelle autorisation ;
VU le porter à connaissance d’un projet de modification des installations de la société GAZECHIM en date du 11 juin 2020 consistant à faire évoluer, en fonction des besoins, la répartition de la quantité d'un gaz liquéfié en bouteilles et/ou en sphères, sans en modifier ni les emplacements existants dédiés, ni la quantité maximale autorisée de ce gaz sur site ;
VU le rapport de l'inspection de l'inspection des installations classées en date du 9 juillet 2020 relatif à ce projet de modification ;
VU la lettre préfectorale en date du 20 juillet 2020 actant que cette modification n'est pas substantielle et ne nécessite pas le dépôt d’une nouvelle autorisation ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement du 27 octobre 2020 concernant la visite d'inspection .du 24 septembre 2020 relative, pour partie, à l'instruction de la mise à jour de l'étude de dangers ;
VU les réponses et compléments apportés par l'exploitant en date des 21 décembre 2020, 4 et 28 janvier 2021 par courrier électronique à ce rapport ;
VU le rapport et les propositions de l'inspection de l’environnement en date du 21 septembre 2021 relatifs à l'instruction finale de la mise à jour de l'étude de dangers du site ;
VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant par courrier électronique en date du 13 octobre 2021, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai d'un mois ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant formulée en réponse à ce courriel sur ce projet d'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2021;
Considérant que la mise à jour du tableau de classement des activités du site est nécessaire au regard du décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 susvisé et de la demande de bénéfice des droits acquis de l'exploitant susvisée ainsi que des deux dossiers de porter à connaissance susvisés ;
Considérant que les prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 20 mars 2020 susvisé sont annulées et qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger cet arrêté préfectoral ;
Considérant que l'instruction de l'étude de dangers mise à jour, et complétée des demandes de l'inspection, conclut à l'absence de nouveaux phénomènes dangereux ayant des effets hors site et que les conclusions quant à l'acceptabilité du risque généré par les installations du site des précédentes études de dangers ne sont pas remises en cause ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la date du prochain réexamen quinquennal de l'étude des dangers ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions prévues par l'article R181-45 du code de l'environnement concernant les modifications notables apportées à des installations ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
2/9 ARRÊTE :
ARTICLE 1 -Bénéficiaire et portée de l’autorisation :
La société GAZECHIM, dont le siège social est fixé 15 rue Henri Brisson- 34504 BEZIERS, est autorisée à poursuivre l'exploitation de son usine sise 27 rue Martin Luther King - ZI du Capiscol sur le territoire de la comrnune de Béziers, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2- Nomenclature des installations classées :
Le tableau ci-dessous remplace celui porté à l'article 1.21. de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2008-I-
1472 du 27 mai 2008 et annule tout tableau porté dans des arrêtés préfectoraux antérieurs à celui-ci :
bi ie Activités Régime! Quantité riques maximale
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition
par inhalation. A
4130-3a ssH 617t La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure à 2 t.
Donnée
4735 | Ammoniac A sensible
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets
contenant les substances dangereuses ou préparations
dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code
de l’environnement, à l'exclusion des installations
27181 visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719 et À 497
27983.
La quantité de déchets susceptibles d'être présente
dans l'installation étant supérieure à 1 tonne :
47101 |Chlore A Donnée sensible
47161 |Chlorure d'hydrogène A mA LEE sensible
Emploi ou stockage de soude ou potasse caustique
(emploi ou stockage de lessives de).
Le liquide renfermant plus de 20 % en poids
1630-2 |d'hydroxyde de sodium ou de potassium. D 140 t
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure à 100 t, mais inférieure.
ou égale à 250 t
3/9
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 RU-
briques Activités Régime’
Quantité
maximale
2921-b
Installation de refroidissement évaporatif par
dispersion d'eau dans un flux d'air généré par
ventilation mécanique ou naturelle.
La puissance thermique évacuée maximale étant
inférieure à 3 000 kKWProduits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution.
14KW
4734 Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution. NC Donnée sensibie
1185-3-1a
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du
règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effets de
serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°
842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche
d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à
l'exception du stockage temporaire.
Fluide autre que l'hexafluorure de soufre, la quantité
susceptible d'être présente dans l'installation étant en
récipient de capacité unitaire supérieure ou égale à
400 |
Stockage d'au plus 40 t de fluides vierges ou régénérés
en cylindres de capacité unitaire supérieure à 4001
40t
1185-3-1b
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du
règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effets de
serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°
842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche
d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à
l'exception du stockage temporaire.
Fluide autre que l'hexafluorure de soufre, la quantité
susceptible d'être présente dans l'installation étant
supérieure à 1 t et en récipient de capacité unitaire
inférieure à 400 |
Stockage d’au plus 60 t de fluides vierges ou régénérés
en bouteilles de capacité unitaire inférieure à 400 |
- Le stockage de fluides frigorigènes de nouvelle
génération à très faible potentiel de réchauffement
planétaire (PRP) et qui ont la particularité d'être
moyennement inflammable (classe A2L), bénéficient
d'un double classement ICPE en rubriques 1185-3-1b et
47181.
60t
1185-3- 2
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du
règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effets de
serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°
842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche
d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à
l'exception du stockage temporaire.
Cas de l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide
susceptible d'être présente dans l'installation étant
supérieure à 150 kg quel que soit le conditionnement
Stockage d'au plus 1 t d'hexafluorure de soufre en
bouteilles de capacité unitaire inférieure à 25 kg
1t
4/9 Ru- FA Fee ité bri Activités Régime! Quan :
riques maximale
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y
compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné,
lorsqu'il a été traité conformément aux normes
applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en
assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel,
y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et , : o ; Donnée
4718-14 |qu'il a une teneur maximale de1 % en oxygène). NC sensible
Le stockage de fluides frigorigènes de nouvelle
génération à très faible potentiel de réchauffement
planétaire (PRP) et qui ont la particularité d'être
moyennement inflammable (classe A2L), bénéficient
d'un double classement ICPE en rubriques 1185-3-1b et
4718-1.
‘A (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), NC (Non classé), SSH : Seveso Seuil Haut, SSB : Seveso Seuil Bas
Le tableau complet contenant des informations sensibles est reporté en annexe de cet arrêté. Cette
annexe est communicable sur demande écrite.
ARTICLE 3- Fin de l’autorisation temporaire :
L'arrêté préfectoral complémentaire n°2020-1-365 du 20 mars 2020 d'autorisation temporaire d'augmentation de capacité de stockage d’un gaz liquéfié dans le contexte de situation pandémique de coronavirus est abrogé.
ARTICLE 4- Etude de dangers - Date limite du réexamen :
Conformément à l'article R.515-98 du code de l'environnement, le prochain réexamen de l'étude de dangers (EDD) est fixé au 28 janvier 2026 au plus tard.
ARTICLE 5- Sanctions :
Dans le cas où les obligations prévues des articles précédents ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-6 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 6 - Information dans l'établissement
Une copie du présent arrêté devra être tenue au siège de l'exploitation à la disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
5/9 @Prefet34 ARTICLE 7 : En vue de l'information au tiers :
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant
une durée minimale
de deux mois.
ARTICLE 8 - Exécution : DR ——
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Le Directeur régional
de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie, et l'inspection des installations classées pour
l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution. du présent arrêté dont une
copie est adressée au maire de la commune de Béziers et qui sera notifié à l'exploitant
GAZECHIM.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Thierry a
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter
de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérauit - 34 place
des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
— Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal
Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
_ 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
notification OÙ de ia réponse de
l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également
4
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
6/9 ANNEXE CONTENANT DES INFORMATIONS SENSIBLES COMMUNICABLES SUR DEMANDE
b Le Activités Ré- |}, Quantité riques gime' | maximale
Toxicité IE RARE 3 PÈRE les voies d'exposition par inhalation.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 2t.
4130-3a À 617 t SSH
Ammoniac
A
4735 ssB 82t
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux
ou de déchets contenant les substances dangereuses ou
préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code
de l’environnement, à l'exclusion des installations visées aux
27181 |rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719 et 2795. A 49t
La quantité de déchets susceptibles d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 1 tonne:
Déchets de fluide frigorigène, d'huile ou de fluide caloporteur
usagés (en cylindre ou bouteille)
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
7/9 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Ru-
briques Activités
Ré-
gime!
Quantité
maximale
4710-1
Chlore (n° CAS 7782-50-5)
4716-
iquéfié) (n° CAS 7647-01-0)
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 51110 :25t
1630-2
Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de lessives de).
Le liquide renfermant plus de 20 % en poids d’ hydroxyde de sodium
ou de potassium.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure à 100 t, mais inférieure ou égale à 250 t
140 t
2921-b
installation de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans
un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle.
La puissance thermique évacuée maximale étant inférieure à 3 000
kW
14 KW
1185-3-1a
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe 1 du règlement (UE) n°
517/2014 relatif aux gaz à effets de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage). .
Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à l'exception du
stockage temporaire.
Fluide autre que l'hexafluorure de soufre, la quantité susceptible
d'être présente dans l'installation étant en récipient de capacité.
unitaire supérieure ou égaleà 400 |
Stockage d'au plus 40 t de fluides vierges ou régénérés en cylindres
de capacité unitaire supérieure à 400 |
AOt
1185-3-1b
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE) n°
517/2014 relatif aux gaz à effets de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à l'exception du
stockage temporaire.
Fluide autre que l'hexafluorure de soufre, la quantité susceptible
d'être présente dans l'installation étant supérieure àlteten
récipient de capacité unitaire inférieureà 400 |
Stockage d'au plus 60 t de fluides vierges ou régénérés en bouteilles
de capacité unitaire inférieureà 400 |
-Le stockage de fluides frigorigènes de nouvelle génération à très
faible potentiel de réchauffement planétaire (PRP) et qui ont la
particularité d'être moyennement inflammable (classe A2L),
bénéficient d'un double classement ICPE en rubriques 1185-3-1b et
4718-1.
60t
1185-3- 2 Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du réglement (UE) n°
517/2014 relatif aux gaz à effets de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à l'exception du
1t
8/9 Ru-
briques Activités
Ré-
gime'
Quantité
maximale
stockage temporaire.
Cas de l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 150 kg quel que soit le conditionnement .
Stockage d'au plus 1 t d'hexafluorure de soufre en bouteilles de
capacité unitaire inférieure à 25 kg
47181
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et
gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité
conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié
et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel,
y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une
teneur maximale de1 % en oxygène)
Tia naDlies e UTE es É apacite U aire érieure à 40!
- Le stockage de fluides frigorigènes de nouvelle génération à très
faible potentiel de réchauffement planétaire (PRP) et qui ont la
particularité d'être moyennement inflammable (classe A2L),
bénéficient d'un double classement ICPE en rubriques 1185-3-1b et
4718-1.
NC
4734
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution.
NC
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