Déliberation - AR n 0609 Déclaration préalable installation en toiture d un générateur photovoltaique Mas de Bru

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Déliberation - AR n 0609 Déclaration préalable installation en toiture d un générateur photovoltaique Mas de Bru Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - AR n 0609 Déclaration préalable installation en toiture d un générateur photovoltaique Mas de Bru)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, DECLARATION PRÉALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2026/0609

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’'AUTORISATION DP0121452600061

Déposée le : 19/02/2026 Complétée le : SURFACE DE PLANCHER : 0

Par:

Demeurant à : NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0

Pour : nstallation en toiture d’un générateur DESTINATION : HABITATION photovoltaïque

Sur un terrain sis : Mas de Bru

12100 MILLAU

ON-0472

Monsieur le Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, R. 4265-30, VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 341-1 et R. 341-9,

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

VU l'avis favorable assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 13/03/2026, CONSIDERANT QUE le projet est situé dans le site inscrit des Gorges de la Dourbie, CONSIDERANT QUE le projet, en l'état, est de nature à altérer l'aspect de ce site inscrit, CONSIDERANT QU'il peut cependant y être remédié,

ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON-OPPOSITION, sous les réserves mentionnées aux articles suivants :

ARTICLE 2 : Avis favorable assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 13/03/2026 : La première rangée de panneaux photovoltaïques sera alignée avec la partie basse de la toiture (égout). Les panneaux photovoltaïques auront un cadre de tonalité sombre, ainsi que les plaques accueillant les cellules.

D ? AVR. 2075

DP0121452600061 - 1/2

Dépôt affiché en Mairie le : f { AVR 2026

Décision affichée en Mairie le :

Décision transmise en Préfecture le :

am 4 4Aîam ee.

TRUE

publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,2/4/2026La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Voies et délais de recours :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2

mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1 mois à compte de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux

mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme

de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la

méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :

I! doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

DP0121452600061 - 2/2

Dépôt affiché en Mairie le :

Décision affichée en Mairie le : D Ÿ AVR 2076 Décision trnsmise en Préfecture le :

publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,2/4/2026