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Déliberation - Arrêté n 886 déclaration préalable pour installation de panneaux photovoltaique sur un bâtiment agricole Mas de Trauque
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - Arrêté n 886 déclaration préalable pour installation de panneaux photovoltaique sur un bâtiment agricole Mas de Trauque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DECLARATION PREALABLE AVEC
PRESCRIPTIONS
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE 2025/0686
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500108
Déposée le : | com létée le : 11/04/2025 p © SURFACE DE PLANCHER : OM2
Par :
NOMBRE DE LOGEMENTS
Demeurant à: CRÉES : O0
Pour : Installation de panneaux DESTINATION : AGRICOLE
photovoltaïques
Sur un terrain sis : MAS DE TRAUQUE
|0E-0801
Madame le Maire de MILLAU,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,
VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUi-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,
VU la modification n° 1 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,
VU la modification n° 2 du PLUi-HD prescrite par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,
VU la révision allégée n° 1 approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,
VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier, VU la demande de déclaration préalable susvisée,
ARRETE
ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON OPPOSITION, sous les réserves mentionnées à l’article suivant :
ARTICLE DEUX :
Tous les accessoires d'encadrements, raccordements, bordures, liaisons … seront de couleur similaire aux panneaux.
DP0121452500108 - 1/2
Dépôt affiché en Mairie le :
Décision affichée en Mairie le :
Décision transmise en Préfecture le
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 28/4/25 MILLAU, |
Patrick PE: 3 k 2025
Conseiller municipal à l'Habitat,
A l'Urbanisme et au Foncier
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l’article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s ’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L. 242-1 du code des assurances.
DP0121452500108 - 27/2
Dépôt affiché en Mairie le : Décision affichée en Mairie le :
Décision transmise en Préfecture le
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 28/4/25