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Arrêté - baf96634cdb88dd9ea8b8bc17449c5a5
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gondecourt.
Lien du pdf (Arrêté - baf96634cdb88dd9ea8b8bc17449c5a5)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU NORD
Arrêté n°2025 P 353
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
DÉBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
LE MAIRE DE GONDECOURT,
Vu les articles L2212-1 et L2212-2 du Code des Collectivités Territoriales ; Vu les articles L3334-2, L3321-1,3341-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu la demande en date du 01/12/2025 par Madame RAMMAERT Maggy, présidente de l'association « THEATRE AMATEUR GONDECOURT » dont le siège se situe 16 bis rue Nationale à 59147 GONDECOURT.
Considérant que l’article L 3334-2 du Code de la Santé Publique subordonne à notre autorisation préalable l'ouverture de boissons temporaire établie à l'occasion des foires et fêtes publiques, qu'il importe que les autorisations ainsi accordées ne soient préjudiciables ni au bon ordre, ni à la moralité publique.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
L'association « THEATRE AMATEUR GONDECOURT », est autorisée à ouvrir un débit de boisson temporaire à l'occasion de la manifestation intitulée « TÉLÉTHON 2025 » à la Salle des fêtes Jean DEMAN,9 rue Joseph POISSONNIER à GONDECOURT le samedi 06 décembre 2025 de 19H00 0 01H00.
ARTICLE 2 :
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tel que le définit l’article L3321-1 du Code de le Santé Publique ; c’est-à-dire les boissons non alcooliques et les boissons fermentées non distillées, à savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux, crèmes de Cassis, JUS de fruits ou légumes fermentées comportant 1 à 3 degrés d'alcool.
ARTICLE 3:
Responsabilités et obligations du demandeur: Une copie de l'arrêté municipal autorisant l'ouverture du débit de boissons doit être affichée lors de la manifestation organisée.
Le débit de boissons ainsi autorisée est soumis à l’ensemble de la
réglementation concernant la lutte contre l’ivresse publique et la protection des
mineurs.
De même que les règles relatives au respect de l'hygiène, de la sécurité et de la tranquillité publique doivent être respectées. Page 1/2
Publié le : 04/12/2025 14:23 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/46244 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU NORD
Le signataire de la demande d'autorisation sera considéré comme responsable des infractions qui seraient commises à la législation et à la réglementation afférentes à la manifestation.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché et publié sur le site de la commune de Gondecourt.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Maire est en charge de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Générale des Services, l’Agent de Surveillance de la Voie Publique, Madame RAMMAERT Maggy sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté sont l'implication sera adressé à :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Phalempin, Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers
Monsieur RAMMAERT Maggy, président de l'association « THEATRE AMATEUR GONDECOURT »
Pour exécution chacun en ce qui concerne.
Fait à GONDECOURT,
Le 02/12/2025
Le Maire,
un
Régis BUÉ.
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Publié le : 04/12/2025 14:23 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/46244