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PLU - Autres - M316 19730723 19730723
Document publié le Lundi 23 juillet 1973 par la commune de Mulhouse.
Lien du pdf (PLU - Autres - M316 19730723 19730723)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
EXTRAIT DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MULHOUSE
DATE DE LA SÉANCE : 23 juillet 1973 a NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE 3: 37.
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NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS : 18
POINT DE LIORDRE DU JOUR een « qe
| DIRECTION GÉNÉRALE
| 1 (25, Ju. 1373]
SERVICE DE TOPOGRAPRIE
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Plan d'alisnement et de déclassement concernant la voie publique de la rue Pierre Curie
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Etant donné que :
- d'une part le projet de construction et d'extension du Centre Municipal, 2 rue Pierre Curie, empiète sur une partie de la voie publique
- et que, d'autre part, l'actuelle place publique s'étendant entre les Bains Municipaux et l'immeuble communal 1 rue Pierre Curie sera intégrée dans un projet de rénovation urbaine, s
il y a lieu de procéder au déclassement des différentes surfaces en question,
Il y a donc lieu de faire approuver le plan établi par le Service Municipal de Topographie le 15 juin 1973, et intitulé :
Plan d'alignement et de déclassement
concernant la voie publique de la rue Pierre Curie,"
Conformément à la législation en vigueur, ce plan d'alignement a été soumis à une enquête publique de huit jours, Au cours de cette enquête, aucune obser- vation ou réclamation n'a été présentée,
Le comissaire-enquêteur, estimant que le projet en question répondait à une fin d'intérêt général, a émis un avis favorable à l'égard de cette affaire,
Le Conseil Municipal se rallie aux conclusions du comissaire-enquêteur et approuve le plan d'alignement et de déclassement tel qu'il a été établi.
Pour extrait conforme
Pour le Maire
L'Adjoint délégué