unknown - Attestation+de+loyer+et+de+résidence+en+foyer

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unknown - Attestation+de+loyer+et+de+résidence+en+foyer Document publié le Mercredi 30 janvier 2002 par la commune de Bézu-Saint-Éloi. Lien du pdf (unknown - Attestation+de+loyer+et+de+résidence+en+foyer)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Vieillesse, Nom et prénom ou raison sociale (du propriétaire, bailleur ou mandataire, de la famille d'accueil) : _____________________________________________________________ Adresse : ____________________________________________________________________________________________________ N° de téléphone :

N° de fax : Adresse mél : _________________________ @ ______________________ N° SIRET : _________________________________________________________________________________________________ certifie sur l'honneur que M. ou Mme (nom et prénom) : _____________________ et M. ou Mme (nom et prénom) : _________________________ est (sont) locataire(s) en titre depuis le du logement situé (adresse complète) ____________________ ___________________________________________________________________________________________________________ S’agit-il d’une chambre (pièce unique sans WC) ? oui non

Surface réelle du logement (en mètres carrés) : m2

S’agit-il d’une colocation (sauf concubinage) ? oui non. Si oui nombre de colocataires (y compris le demandeur) Montant mensuel du loyer (payé par le locataire ou le colocataire pour un mois complet) - Mois d’entrée dans les lieux, précisez ce mois : ______________________ Loyer sans les charges : ____________ € Montant des charges : ______ € Si meublé : montant charges comprises ____________€ Montant total du loyer en cas de colocation : _____________________ €

- Mois de juillet, précisez l’année :

Loyer sans les charges : ____________ € Montant des charges : ______ € Si meublé : montant charges comprises ____________€ Votre locataire (ou colocataire) est-il à jour dans le règlement de ses loyers ? oui non S’il n’est pas à jour dans le règlement de ses loyers, mois du dernier loyer acquitté : _____________________________________ S'agit-il d'une sous-location ? oui non. Si oui s’agit-il d’une sous-location :

dans une famille d'accueil par une association autre (préciser) : _______________ S’agit-il d’un hôtel ou d’une pension de famille oui non

Si le logement est conventionné

• code bailleur • code agence

• code programme • code locataire

• n° de convention

signée le renouvelée le

S’il s’agit d’un logement pour lequel l’allocation de logement est versée automatiquement au bailleur • code bailleur • code agence

• code locataire

Dans les autres cas, souhaitez-vous recevoir directement l’aide au logement ? (A compléter uniquement si vous remplissez ce document pour la première fois) oui non (Si oui n’oubliez pas de remplir la demande de versement direct)

Le logement répond-il aux caractéristiques de décence énumérées ci-dessous : oui non Principales caractéristiques de décence que le logement doit respecter (décret 2002-120 du 30 janvier 2002) • Le logement ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ;

• la toiture, les murs, les peintures, les plafonds, les planchers, les installations électriques et de gaz ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;

• l’éclairage et la ventilation sont suffisants et sans danger ;

• il y a au moins un coin cuisine avec un point d’eau potable froide et chaude ; • l’installation de chauffage est suffisante et sans danger ;

• l’installation sanitaire :

- s’il s’agit d’un logement de plus d’une pièce, l’installation sanitaire est complète et intérieure au logement, avec douche ou baignoire et WC, - si le logement ne comporte qu’une seule pièce, il y a au moins des WC qui peuvent être extérieurs au logement ; • le logement comporte une pièce principale ayant soit une surface d’au moins 9 m2 pour 2,20 m de hauteur, soit un volume habitable d’au moins de 20 m3.

A ___________________________ Le

Vous avez l’obligation de signaler immédiatement tout changement modifiant cette déclaration. La Caf/MSA vérifie l’exactitude des déclarations (Article L. 114-19 du code de la Sécurité sociale). La loi punit quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration (Articles L. 114-9 - dépôt de plainte de la Caisse pouvant aboutir à : travail d’intérêt général, amende ou peine de prison, L. 583-3, L. 831-7 du code de la Sécurité sociale et

L. 351-12 du code de la Construction et de l’habitation - sans préjudice des sanctions pénales encourues, L. 114-17 du code de la Sécurité sociale - prononcé de pénalités). La loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de l’organisme qui a traité votre demande.

Art. D 542-17 et R 831-11 du code de la Sécurité sociale

Arrêté du 22 août 1986

Attestation de loyer 10842*07

S 7157 d - 11/2013

A remplir par le propriétaire, le bailleur, la famille d’accueil...

Signature - cachet (du propriétaire ou du bailleur ou famille d'accueil)

Emplacement réservé à la Caf/MSA

P 5002503 W Date de 1ère demande :

ATTLOG N° d’allocataire :Attestation de résidence en foyer

A remplir par le gestionnaire de l’établissement.

Nom et adresse de l'établissement : _____________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________________________________ N° de téléphone :

N° de fax : Adresse mél : _________________________ @ ______________________ N° SIRET : _________________________________________________________________________________________________ Nature foyer de jeunes travailleurs foyer de travailleurs migrants résidence sociale de l'établissement maison de retraite centre d'hébergement pour handicapés centre de soins longue durée EHPAD Autre résidence (préciser) : ____________________________________________ résidence universitaire non Crous résidence universitaire Crous, dans ce cas s’agit-il : d’une chambre d’une chambre réhabilitée d’un studio créé après réhabilitation

Je soussigné(e) M./Mme _________________________________________________________ (représentant de l'établissement) certifie que le demandeur (nom et prénom) : _______________________________________________________________________ est présent dans mon établissement depuis le

et supporte une dépense de logement depuis le

Surface du logement (en mètres carrés) : m2 Nombre de personnes résidant dans ce logement S'il s'agit d'un foyer non conventionné : montant de la redevance pour un mois complet_____________________ € S'il s'agit d'un foyer conventionné (hors résidences universitaires) :

N° de la convention

Signée ou renouvelée le Équivalence de loyer et de charges locatives _________________ € Premier mois de redevance complète _____________

Pour les foyers de jeunes travailleurs et les résidences sociales conventionnés : neuf ou avec travaux sans travaux S’il s’agit d’un foyer conventionné ou d’une résidence universitaire Crous

• code bailleur • code agence

• code programme • code locataire

Dans les autres cas, souhaitez-vous recevoir directement l’aide au logement ? (A compléter uniquement si vous remplissez ce document pour la première fois)

oui non (Si oui n’oubliez pas de remplir la demande de versement direct)

Je m'engage à signaler à la Caf ou à la MSA tout départ définitif et toute inoccupation dépassant 4 mois A _______________________ Le

Vous avez l’obligation de signaler immédiatement tout changement modifiant cette déclaration. La Caf/MSA vérifie l’exactitude des déclarations (Article L. 114-19 du code de la Sécurité sociale). La loi punit quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration (Articles L. 114-9 - dépôt de plainte de la Caisse pouvant aboutir à : travail d’intérêt général, amende ou peine de prison, L. 583-3, L. 831-7 du code de la Sécurité sociale et

L. 351-12 du code de la Construction et de l’habitation - sans préjudice des sanctions pénales encourues, L. 114-17 du code de la Sécurité sociale - prononcé de pénalités). La loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de l’organisme qui a traité votre demande.

Signature et cachet

(nom et qualité du signataire)

Demande de versement direct de l’aide au bailleur ou au gestionnaire S’il le souhaite, l’allocation de logement peut être versée directement au propriétaire-bailleur ou au gestionnaire. Dans ce cas elle est déduite du montant du loyer ou de la redevance.

Le bailleur ou le gestionnaire désigné ci-dessous demande que les paiements de l’aide au logement de son locataire ou du résident lui soient versés directement.

Le bailleur ou gestionnaire : nom ou raison sociale ________________________________________________________________ Adresse ____________________________________________________________________________________________________ Identification du compte pour le versement de l’allocation de logement

Domiciliation de l’agence bancaire :

___________________________________________________________________________________________________________ s’engage en contrepartie à signaler à la Caisse tout impayé dans les trois mois suivant sa constitution et immédiatement le départ de l’allocataire du logement concerné et prend connaissance du fait qu’à défaut, il devra rembourser à la Caisse l’allocation versée indûment.

A _____________________ le Signature - cachet (du bailleur ou famille d’accueil ou gestionnaire de l’établissement)

Pour faire cette demande, le logement (hors foyer) doit répondre aux caractéristiques de la décence (décret 2002-120 du 30 janvier 2002). !

IBAN (International Bank Account Number) BIC (Bank Identifier Code)