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Arrêté - 2023 02 16 Prefecture DDT Arrete Scea Scart
Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 02 16 Prefecture DDT Arrete Scea Scart)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire,
E 3 Direction régionale de l'alimentation,
PRÉFET _— | DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service régional de la performance
économique et environnementale des
entreprises SCA SCART
Monsieur Hugo SCART Service instructeur :
DDT de l'Oise | |
Service de l'économie agricole Ferme Saint-Germain
Se 60800 CREPY EN VALOIS Réf DRAAF: 9
Arrêté préfectoral portant autorisation relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter
Le préfet de la Région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 331-1 et suivants et R. 331-1 et
suivants ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité
de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord {hors classe);
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Hauts-de-France en date du 19 juillet 2021;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature à la chargée mission «Foncier contrôle des structures » de
la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Hauts-de-France en date du 14 février 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 établissant le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) des Hauts-de-France ;
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par la SCA SCART à CREPY EN
VALOIS dans le cadre de l'installation de Monsieur Hugo SCART, enregistrée complète le 28 septembre 2022 ;
Considérant que la fin du délai de publicité pour ces parcelles était fixée au 2 janvier 2023;
Considérant la surface sollicitée de 367 ha 97 a 55 ca;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France 518 rue Saint-Fuscien — CS 90069 — 80094 AMIENS CEDEX 3 - Tél. : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50 courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture gouv.fr
1/4 Considérant le projet d'installation de Monsieur Hugo SCART au sein de SCA SCART qui exploite
actuellement une surface de 367 ha 97 a 55 ca;
Considérant que la surface exploitée par Monsieur Hugo SCART au sein de la SCA SCART sera de 367 ha 97 à 55 ca après opération ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n’a été réceptionnée dans le délai prévu à l’article D 331-4-1 du CRPM, que cette demande est conforme aux dispositions du SDREA, et qu'il y a donc
lieu d'autoriser le demandeur ;
ARRÊTE
Article 1°
Monsieur Hugo SCART est autorisé à exploiter une surface de 367 ha 97 a 55 ca au sein de la SCA
SCART objet de la demande dont les références cadastrales sont listées en annexe, en qualité d'associé exploitant.
Article 2
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification directement auprès du tribunal administratif, par voie postale en recommandé avec avis de réception ou sur
place contre horodatage ou via l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr, en déposant, par voie postale en recommandé avec avis de réception ou sur
place contre récépissé, Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
adressé au Ministre en charge de l'agriculture (DGPE - S/Direction des exploitations agricoles).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif dans les déux mois suivants, dans les conditions
susmentionnées.
Article 3
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Hauts-de-France et le directeur départemental des territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services
de l'État dans la région Hauts-de-France.
Fait à Amiens, le 13 janvier 2023
Pour le préfet, par subdélégation,
La chargée de mission foncier contrôle des structures
du service régional de la performance économique
et environnementale des entreprises
Blandine CUVELLIER
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France 518 rue Saint-Fuscien — CS 90069 — 80094 AMIENS CEDEX 3 - Tél. : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50 courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
2/4 ANNEXE |
Liste des parcelles cadastrales dont l'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur Hugo SCART au sein de la SCA SCART :
| Commune Références cadastrales
| RUSSY BEMONT ZE 8,9
FRESNOY LA
RIVIERE
MORIENVAL |
FEIGNEUX
DUVY
ROUVILLE
(ZA 5,111, 112, 524, ZC 21, 31, 32, 33, 37, 70, ZD 67, 68, 187
ZA 110, 530, 534, ZC 5, 35, 72, ZD 85, 94, 95, 190, ZE 66,
570
2D 56, 57,189
ZA 105, 550, ZC 71
ZA 109, ZC 79
ZC 73
ZC 76
ZA 6,103, 195, ZC 36, ZD 84
ZA 523, 842, ZC 34, ZD 50, ZE 256
ZA 554 P
AB 157, ZA 553, 563, ZD 60
ZA 114
ZC 25, 75, ZH 18, 19
ZD 62, 96
ZC 23
ZC 20,ZD92P
ZD 97
ZC 39
ZC 3,4,48
ZA 100
ZR 192
ZA 285, ZC 80, 81, 82, ZD 64, 87, 88, 98
ZC 74,2ZD 86P
ZD 48
ZD 49
ZK 66, ZL 4,13, 24
Z1 30, ZL 11
ZK 29
ZK 24,2ZL7
ZI 32
ZK 22,ZL5P
ZL 3,9,10
| D 443
ZL1
ZL2
ZD 2, 3,6, 7,8,15,17, 23
ZA 4, ZB 217
2ZDS5
ZC 6, ZD 4,ZE 11
2D 7
ZE6
ZD 6
ZB9
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France 518 rue Saint-Fuscien — CS 90069 — 80094 AMIENS CEDEX 3 - Tél. : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50 courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
3/4
Surface
04 ha 69 a 40 ca
45ha52a20ca
53 ha 18 a 35 ca
02ha76a05 ca
02 ha 41a10 ca
03ha62a30ca
02 ha 98 a 00 ca
00 ha 61 a 90 ca
05 ha 16 a 10 ca
04 ha 07 a 00 ca
00 ha 41a10 ca
00h367a353ca
00 ha 17 a 60 ca
01 ha 28a 50 ca
00 ha 93 a 60 ca
00 ha 02 a 80 ca
00 ha 25 a 30 ca
00 ha 21a 60 ca
00h321a70 ca
00 ha 93 a 80 ca
00 ha 12 a 50 ca
| 00 ha 05 330 ca
10ha 07 a 30 ca
06 ha 21 3 50 ca
00 ha 03 a 60 ca
00 ha 09 a 90 ca
15ha69a35ca|
03 ha24a22ca
O1ha27a75ca
04 ha 28a 54 ca
00 ha 98 a 99 ca
02 ha 40 a 89 ca
01 ha 93 a 90 ca
00 ha 10a 35 ca
00 ha 08 a 48 ca
00 ha 09 a 16 ca
49ha23a72ca
07 ha 95 a 70 ca
02ha26a50ca
04 ha 08 a 80 ca
00 ha 91a 20 ca
00 ha 59370 ca
02ha25a71ca
01ha97a53 ca CREPY EN VALOIS
ZD 7,34
2D5
AP 77, ZE 10, 32
AP 78,ZE 9, 23
ZH 15
ZE 15
ZE 20
ZH 16
AS 59
AL 111,112
AP 58, 80, 81, 82, 83, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94,
116,117, 181, 184, 185, 248, 283, ZE 1, 2, 3, 4, 5,6, 7, 8,11, 13,
14,16, 17,19, 22, 27, 33, 34, 37, ZL 14
TOTAL
Direction Régionale de FAlimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France 518 rue Saint-Fuscien — CS 90069 — 80094 AMIENS CEDEX 3 - Tél. : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50 courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
4/4
06 ha 77 a19 ca
02 ha 04 a 41 ca
00 ha 50 a19 ca
00 ha 82 a 26 ca
02ha27a50ca
00 ha 22a32 ca
01 ha 48 a10 ca
01 ha 62 a 50 ca
00 ha 70 a 46 ca
00 ha 25 a 08 ca
105 ha 11 a 02 ca
367 ha 97 a 55 ca