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Arrêté - 2023 05 09 Prefecture DDT Arrete Sibelco
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 05 09 Prefecture DDT Arrete Sibelco)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFÈTE
DEL QISE Direction départementale Égalité des Territoires Fraternité
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
Société SIBELCO FRANCE
Commune de Crépy-en-Valois
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honrieur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 5111, L. 514-£ ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Oise : |
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-7) du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Vu l’article 33 de l'arrêté ministériel du 26 novembre susvisé qui dispose : « Les eaux pluviales poluées (Eppjrejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes : | - matières en suspension totales : 35 mg/l ;
- DCO (sur effluent non décanté) : 125 mg/l ;
- hydrocarbures totaux : 10 mg/l.
[.]
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur
prescrite.» ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation DRLPE/B2/AMG N°274/96 délivré le 10 novembre 1998 à la société SIBELCO FRANCE pour l'exploitation d'une sablerie sur le territoire de la commune de Crépy-en-Valois à l'adresse suivante RD25 Lieudit « La Pierre aux Corbeaux » concernant notamment la rubrique 25151 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier du 2 mars 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/3 Considérant ce qui suit :
1. Les éléments à la possession de l'inspection ont permis de constater les faits suivants : - Les concentrations mesurées dans les rejets d'eaux pluviales par le laboratoire LDAR sont : 350 mg/l pour le paramètre DCO et 570 mg/l pour le paramètre MES ; - les concentrations susmentionnées sont supérieures aux VLE fixées par l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé : 35 mg/l pour les MES et 125 mg/l pour la DCO, ou double des VLE en cas de prélèvements instantanés ;
2. Ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 33 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;
3. Ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où ils engendreront Un retard dans l'intervention des services d'incendie et de secours pour combattre l'incendie, étant entendu que chaque minute perdue dans la gestion d'un tel sinistre compromet les chances de circonscrire et éteindre rapidement l'incendie. L'incendie n'en serait que plus important et ainsi aggraverait les dommages sur l'environnement puisque le panache de fumées et les retombées seraient plus importantes ;
4. Face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SIBELCO FRANCE de respecter les prescriptions et dispositions de l’article 17 de l'arrêté ministériel susvisé, de l'article 611 de l'arrêté préfectoral susvisé afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 5111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°":
La société SIBELCO FRANCE exploitant une installation de sablerie sise RD25 Lieudit « La Pierre aux Corbeaux » 60800 Crépy-en-Valois est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 33 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, dans un délai de 3 mois, en respectant soit :
— les concentrations de : mg/l pour le paramètre MES et 125 mg/l pour le paramètre DCO dans les eaux pluviales ; |
- le double des concentrations susmentionnées dans le cas de prélèvements instantanés.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le rapport d'analyse dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8-1l du code de l'environnement.
Article 3 :
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiens, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/3 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 4 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Crépy en Valois pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Crépy en Valois fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, l’accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l’État dans l'Oise » à la rubrique installations classées au titre du mois de signature concerné, à savoir :
https://www.oise.gouv.r/Actions-de-l-Etat/Environnement/Les-installations-classees/Par-arretes
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Crépy en Valois,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur
départemental des territoires de l'Oise et l'inspectrice des installations classées pour la protection
de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Sébastien LIME
Destinataires :
Société SIBELCO
Madame le Sous-préfet de l'arrondissement de Senlis
Monsieur le Maire de Crépy en Valois
Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France
Madame l'Inspecteur de l'environnement sous couvert du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts- de-France
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/3