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Arrêté - MAIRIE DAJ 2025X11 Arrete de delegation de fonctions a un conseiller
Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - MAIRIE DAJ 2025X11 Arrete de delegation de fonctions a un conseiller)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
MAIRIE-DAJ 2025X11| Mairie de Saint-Lys | Envoyé en préfecture le 04/03/2025 L q Reçu en préfecture le 04/03/2025
RC Publié le
prete ID : 031-213104995-20250228-MAIRDAJ2025X11-AI
Saint-Lys cœur dr bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté municipal
MAIRIE-DAJ 2025X11
Objet : Délégation de fonctions à un conseiller.
Date : 28 février 2025
Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Lys,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-18
qui confère le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer une partie de ses
fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des membres du Conseil Municipal ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2020 n°2020x49 délégant à Monsieur Jean-François SUTRA les
domaines relatifs à la coopération intercommunale et du cycle de l’eau ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2021 n°2021x49 retirant à Monsieur Jean-François SUTRA
la délégation concernant le domaine relatif au cycle de l’eau ;
Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour sa délégation de fonction,
ARRÊTE
Article 1°"
Les arrêtés du Maire n°2020x49 et n°2021x49 sont abrogés.
Article 2
Monsieur Jean-François SUTRA, conseiller municipal, reçoit délégation de fonctions du
Maire pour intervenir dans les domaines suivants :
- Coopération intercommunale,
- Mobilités.
Article 3
Cette délégation prend effet dès que cet arrêté sera rendu exécutoire.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 112
04/03/2025 Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le ET
ID : 031-213104995-20250228-MAIRDAJ2025X11-AI
MAIRIE-DAIJ 2025X11
Article 4
Le Maire de la Ville de Saint-Lys, la Directrice Générale des Services et la Comptable
publique de la Commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera transmis pour ampliation à Monsieur le Préfet de la Haute-
Garonne
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
Notifié le : __/__/2025
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours,
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 212
04/03/2025