Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DEL 2022 125 RH Annexe Mise en place RIFSEEP 2
Déliberation - DEL 2022 013 RH creationposteagentnuit
Déliberation - DEL 2022 139 RH conventionmiseadispopersonnelCOS
Déliberation - DEL 2022 099 RH renouvellementmiseadispositionUNSS
Déliberation - DEL 2022 016 RH creationsuppressionpostesDST
Déliberation - DEL 2022 140 RH renouvellementautorisationrecourss
Déliberation - DEL 2022 014 RH creationposteregisseursonlumiere
Déliberation - DEL 2022 015 RH creationpostechefaccueildeloisirs
Déliberation - DEL 2022 127 RH 2 Modif tableau des effectifs 2
Déliberation - DEL 2022 101 RH contratapprentissagegueretoisespec
Déliberation - DEL 2022 125 RH Mise en place RIFSEEP 2
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 125 RH Mise en place RIFSEEP 2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
CGpuérer Délibération
N°
DEL-2022-125
Le
lundi
26
septembre
2022
à dix-huit
heures
se
sont
réunis
sous
la présidence
et la
convocation
de
Madame
le Maire
en
date
du
20
septembre
2022,
dans
la salle
ordinaire
de
leurs
délibérations,
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Guéret
sous
la
présidence
de
Madame
le Maire.
Présents
:
Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
M.
Erwan
GARGADENNEC,
Mme
Fahousia
HOUMADI,
M.
Christophe
MOUTAUD,
Mme
Sabine
ADRIEN,
M.
Ludovic
PINGAUD,
Mme
Corinne
TONDUF,
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN,
Mme
Christine
MARRACHELLI,
M.
François
VALLES,
M.
Thierry
BAILLIET,
Mme
Bernadette
AUPETIT,
Mme
Françoise
OTT,
M.
Damien
MONTEIL,
M.
Jonathan
WEINBERG,
Mme
Olivia
BOULANGER,
Mme
Zelinda
SCHALLER,
M.
Chaarani
MROIVILI,
Mme
Claire
MORY,
M.
Patrick
DUBOIS,
M.
Benoît
LASCOUX,
M.
Michel
VERGNIER,
M.
Gilles
BRUNATI,
Mme
Martialle
ROBERT,
Mme
Sylvie
BOURDIER,
M.
Thierry
DELAITRE Dépôts
de
pouvoir:
M.
Henri
LECLERE
donne
procuration
à M.
Christophe
MOUTAUD,
Mme
Véronique
VADIC
donne
procuration
à Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
Mme
Christelle
BRUNET
donne
procuration
à M.
Damien
MONTEIL,
M.
Eric
CORREIA
donne
procuration
à Mme
Claire
MORY,
Mme
Mary-Line
COINDAT
donne
procuration
à M.
Benoît
LASCOUX
Nb
votants
Pour
Contre
Abstention
Ne
prend
pas
part
au
vote
33
21
5
7
0
En
application
de
l’article
L2121-15
du
CGCT,
Monsieur
Guillaume
VIENNOIS
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Ressources
humaines
23. Mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
Rapporteur
: Jean-Baptiste
CONTARIN
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
et,
notamment,
les
articles
L712-1,
L713-1,
L714-4
à
L714-13, Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984,
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220926-lmc120220000125-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 Vu
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés, Vu
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le décret
n° 2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le décret
n°2016-1916
du
27
décembre
2016
modifiant
diverses
dispositions
de
nature
indemnitaire, Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
pour
l’application
de
l’article
5 du
décret
n°2014-513
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’Etat
(primes
et
indemnités
cumulables
avec
le RIFSEEP)
Vu
l'arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l’application
aux
corps
d’adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
5 novembre
2021
portant
application
au
corps
interministériel
des
ingénieurs
des
travaux
publics
de
l'Etat
et
aux
emplois
d'ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l’Etat
du
1°
et
de
2è"e
groupe,
Vu
l'arrêté
du
5 novembre
2021
portant
application
au
corps
des
techniciens
supérieurs
du
développement
durable,
Vu
l'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d’adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2019
pris
pour
l’application
au
corps
des
conseillers
techniques
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
ainsi
qu’à
l'emploi
d’inspecteur
technique
de
l’action
sociale
des
administrations
de
l’Etat,
Vu
l'arrêté
du
7 décembre
2017
pris
pour
l’application
au
corps
des
conservateurs
du
patrimoine
relevant
du
ministère
de
la culture
et
de
la communication,
Vu
l’arrêté
du
14
mai
2018
pris
pour
l'application
aux
corps
des
conservateurs
généraux
des
bibliothèques,
des
conservateurs
des
bibliothèques,
des
bibliothécaires,
des
bibliothécaires
assistants
spécialisés
et des
magasiniers
des
bibliothèques,
Vu
l'arrêté
du
30
décembre
2016
pris
pour
l’application
au
corps
des
adjoints
techniques
d'accueil,
de
surveillance
et de
magasinage,
Vu
la circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5 décembre
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel, Vu
les
délibérations
en
date
du
18
décembre
2003
et du
15 avril
2004
relatives
au
régime
indemnitaire
attribué
aux
agents
de
la commune
de
Guéret,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
des
14
et
22
septembre
2022
Les
propositions
sont
issues
d’un
travail
mené
depuis
le début
de
l’année
2022.
Conformément
aux
engagements
pris
une
démarche
participative
a été
mise
en
œuvre,
avec
des
réunions
du
groupe
de
travail
issu
du
Comité
Technique
(représentants
de
la Collectivité
et représentants
du
personnel),
auquel
participaient
également
Madame
la Directrice
Générale
des
Services
et les
agents
de
la Direction
des
Ressources
Humaines
en
charge
du
dossier.
Le
projet
a été
présenté
à la
Commission
Ressources
Humaines
le 13
septembre
2022.
Considérant
qu'il
y a
lieu
d'appliquer
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP),
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220926-lmc120220000125-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 Considérant
que
le RIFSEEP
comprend
deux
parts
:
-_
L’IFSE
-
Indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
:
part
liée
au
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
du
poste
et
prenant
en
compte
l’expérience
professionnelle
de
l’agent
;
-
Le
CIA
- Complément
indemnitaire
(annuel)
: part
liée
à l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir
de
l’agent.
Considérant
qu'il
appartient
à l’Assemblée
délibérante
de
fixer
la nature,
les
plafonds
et les
conditions
d’attribution
de
primes
et
indemnités,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'instaurer
le RIFSEEP
pour
une
application
à partir
du
1‘
janvier
2023
selon
les
modalités
exposées
ci-après.
1.
Bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
:
-
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
temps
non
complet
ou
à temps
partiel
en
position
d'activité,
-
aux
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
en
position
d'activité
et
exerçant
les
fonctions
d’un
cadre
d'emplois
concerné
:
“Sans
condition
d'ancienneté
pour
des
recrutements
fondés
sur
les
articles
suivants
du
Code
général
de
la
fonction
publique
:
L 332-8
(besoins
permanents),
L 332-14
(vacance
temporaire
d'emploi
permanent),
L 332-24
(contrat
de
projet),
L333-1
(collaborateur
de
cabinet)
L 352-4
(personne
en
situation
de
handicap)
KKKKS$S
dès
lors
que
le contrat
est
supérieur
à 2
mois
pour
des
recrutements
fondés
sur
les
articles
suivants
du
Code
général
de
la
fonction
publique
:
Ÿ_L332-23
: accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d’activité
2. Définition
des
groupes
de
fonctions
Le
montant
de
l'IFSE
est
fixé
selon
le niveau
de
responsabilité
et d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions
occupées
par
les
agents
relevant
d’un
même
cadre
d'emplois.
Chaque
cadre
d'emplois
de
la
collectivité
est
réparti
en
différents
groupes
de
fonction
selon
des
critères
professionnels.
À chaque
groupe
de
fonctions
correspond
les
montants
figurant
dans
le
tableau
ci-annexé.
Les
groupes
de
fonction
A sont
réservés
aux
postes
les
plus
exigeants.
Ces
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
ses
fonctions
à temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
de
travail
pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à temps
non
complet.
Le
montant
du
CIA
est
déterminé
selon
les
mêmes
modalités
par
répartition
des
cadres
d'emplois
en
groupes
de
fonctions.
À
chaque
groupe
de
fonctions
correspond
les
montants
maxima
figurant
dans
le
tableau
ci-annexé.
Ces
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
ses
fonctions
à temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la durée
effective
de
travail
pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à temps
non
complet.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220926-lmc120220000125-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 Les
fonctions
d’un
cadre
d'emplois
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
* FONCTIONS
D'ENCADREMENT,
DE
COORDINATION,
DE
PILOTAGE
OÙ
DE
CONCEPTION
-
Niveau
d'encadrement
dans
la
hiérarchie
-
Responsabilité
de
projet
ou
d'opération
- Nombre
de
collaborateurs
encadrés
directement
- Préparation
et
/ou
animation
de
réunion
et
conseil
aux
élus
© TECHNICITE,
EXPERTISE
ou
QUALIFICATION
NECESSAIRE
à l'EXERCICE
DES
FONCTIONS
-
Plurimétier
-
Certification,
habilitation,
diplôme
imposés
par
la
règlementation
pour
occuper
le
poste
-
Pratique
et
maîtrise
d'un
outil
métier
-
Rareté
de
l'expertise
® SUJETIONS
PARTICULIÈRES
ou
DEGRE
d'EXPOSITION
DU
POSTE
AU
REGARD
DE
SON
ENVIRONNEMENT
PROFESSIONNEL
Exposition
au
risque
(accident,
blessures,
contagion,
agression
physique
ou
verbale)
-
Responsabilité
juridique,
-
Obligation
d'assister
aux
instances
-
Responsabilité
financière
3.
Plafonds
Les
montants
minimums
et maximums
annuels
de
l’IFSE
et du
CIA
sont
déterminés
selon
les
groupes
de
fonctions
comme
indiqué
dans
le tableau
ci-annexé.
La
somme
des
deux
parts
doit
respecter
le
plafond
global
applicable
aux
agents
de
l'Etat.
Conformément
aux
engagements
pris
par
la collectivité
:
- les
montants
minimums
inscrits
dans
le tableau
ci-annexé
correspondent
au
régime
indemnitaire
minimum
du
groupe
de
fonction
versé
précédemment.
- une
réévaluation
des
montants
minimums
sera
étudiée
chaque
année
au
regard
des
capacités
financières
Les
montants
sont
proratisés
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
indiciaire
(temps
non
complet,
temps
partiel).
4.
Critères
d’attribution
et
modalités
de
réexamen
a) IFSE
L'attribution
individuelle
de
l’IFSE
est
décidée
par
l'autorité
territoriale.
Au
regard
de
sa
fiche
de
poste,
l'autorité
territoriale
procède
au
rattachement
de
l'agent
à
un
groupe
de
fonctions
selon
l'emploi
qu’il
occupe
conformément
à
la
répartition
des
groupes
de
fonctions
pour
chaque
cadre
d'emplois
définie
par
la
présente
délibération.
Sur
la
base
de
ce
rattachement,
l’autorité
territoriale
attribue
individuellement
l'IFSE
à
chaque
agent
dans
la
limite
du
plafond
annuel
précisé
dans
le
tableau
ci-annexé.
Le
montant
individuel
d’IFSE
sera
modulé
par
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle,
selon
les
critères
suivants
:
= Le
parcours
professionnel
de
l’agent
avant
l’arrivée
sur
son
poste,
P
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220926-lmc120220000125-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 - La
capacité
à exploiter
l'expérience
acquise
quelle
que
soit
son
ancienneté
(diffusion
du
savoir
à autrui,
force
de
proposition.)
-
Formation
suivie
-
Connaissance
de
l’environnement
du
travail
-
Approfondissement
des
savoirs
techniques,
des
pratiques,
montées
en
compétence
-
Conduite
de
plusieurs
projets
-
Tutorat
Le
montant
d’IFSE
fera
l’objet
d’un
réexamen
:
- Encas
de
changement
de
fonctions
- En
cas
de
changement
de
grade
suite
à une
promotion
- Tous
les
4 ans
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
ou
de
grade
et au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
conformément
aux
critères
figurant
dans
la
présente
délibération.
Lorsqu'un
agent
est
amené
à exercer
par
intérim
(suite
à une
absence
supérieure
à 2
mois
consécutifs,
hors
périodes
de
congés)
les
missions
relevant
d’un
autre
groupe
de
fonctions
que
le
sien,
il
pourra
se
voir
attribuer
le
régime
indemnitaire
correspondant
aux
missions
exercées
temporairement,
aussi
longtemps
que
se
poursuivra
ce
remplacement.
b)
CIA
L'attribution
individuelle
du
CIA
est
décidée
par
l'autorité
territoriale.
Sur
la
base
du
rattachement
des
agents
à
un
groupe
de
fonctions
permettant
l'attribution
de
l'IFSE,
l'autorité
territoriale
attribue
individuellement
à chaque
agent
un
montant
de
CIA
compris
entre
0 et
100%
du
plafond
individuel
figurant
dans
le
tableau
ci-annexé.
Ce
coefficient
d’attribution
individuelle
est
déterminé
annuellement
en
fonction
de
la
valeur
professionnelle
et de
l'investissement
de
l’agent,
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel.
Il sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
de
l'entretien
professionnel
et du
comportement
de
l’agent
pendant
l'année.
Le
montant
individuel
du
CIA
n’est
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
5. Périodicité
de
versement
L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
sera
versée
mensuellement.
Le
complément
indemnitaire
sera
versé
annuellement,
en
juin.
6. Modulation
du
montant
versé
en
cas
d’indisponibilité
physique
En
l’absence
de
textes
réglementaires
applicables
à la
Fonction
Publique
Territoriale
:
e
Le
maintien
du
régime
indemnitaire
en
cas
de
maladie
ordinaire,
accident
de
service,
maladie
professionnelle,
n’est
pas
possible,
sauf
si
la
délibération
le
prévoit
expressément.
(90jrs)
°
Le
régime
indemnitaire
doit
être
suspendu
en
cas
de
congé
longue
maladie,
longue
durée,
grave
maladie.
e
Le
régime
indemnitaire
doit
être
maintenu
en
cas
de
congé
maternité,
paternité
ou
adoption,
sans
préjudice
de
la
modulation
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
de
l'agent
et
des
résultats
collectifs
du
service.
Les
modalités
suivantes
seront
appliquées
:
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220926-lmc120220000125-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 Pour
la
part
IFSE
:
Application
de
la parité
avec
les
règles
applicables
à la
Fonction
publique
de
l'Etat
:
-
Maladie
ordinaire,
accident
de
service,
maladie
professionnelle,
maternité,
paternité,
adoption
:
maintien
en
suivant
le
sort
du
traitement
- Congé
longue
maladie,
longue
durée,
grave
maladie
: suspension
(sans
rappel
des
sommes
éventuellement
maintenues
dans
un
premier
temps
au
titre
de
la
maladie
ordinaire)
Pour
la
part
CIA
:
Application
de
la parité
avec
les
règles
applicables
à la
Fonction
publique
de
l'Etat
:
-
Maladie
ordinaire,
accident
de
service,
maladie
professionnelle,
maternité,
paternité,
adoption
:
maintien
en
suivant
Le
sort
du
traitement
- Congé
longue
maladie,
longue
durée,
grave
maladie:
suspension
(sans
rappel
des
sommes
éventuellement
maintenues
dans
un
premier
temps
au
titre
de
la
maladie
ordinaire)
Les
mêmes
dispositions
(IFSE
et
CIA)
seront
appliquées
à un
agent
qui,
à la
date
de
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP,
serait
déjà
placé
en
situation
d’indisponibilité
physique.
7. Modulation
du
montant
versé
en
cas
de
temps
partiel
thérapeutique
Les
modalités
suivantes
seront
appliquées
:
Part
IFSE
:
Proratisation
de
l’IFSE
selon
la quotité
travaillée
Part
CIA
:
Proratisation
du
CIA
selon
la quotité
travaillée
Les
mêmes
dispositions
(IFSE
et
CIA)
seront
appliquées
à un
agent
qui,
à la
date
de
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP,
serait
déjà
placé
en
temps
partiel
thérapeutique.
8. Modulation
du
montant
versé
en
cas
de
période
de
préparation
au
reclassement
(PPR)
Les
modalités
suivantes
seront
appliquées
:
Part
IFSE
:
Suspension
de
l'IFSE
Part
CIA
:
Suspension
du
CIA
Les
mêmes
dispositions
(IFSE
et CIA)
seront
appliquées
à un
agent
qui,
à la
date
de
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP,
serait
déjà
placé
en
situation
de
PPR.
9,
Cumul
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220926-lmc120220000125-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 L’IFSE
et Le
CIA
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature,
c'est-à-dire
lié
aux
fonctions.
Le
RIFSEEP
est
en
revanche
légalement
cumulable
avec
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(frais
de
déplacement) l'indemnité
forfaitaire
pour
travail
les
dimanches
et
jours
fériés
des
personnels
de
la filière
sanitaire
et
sociale,
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la
durée
du
travail
: les
indemnités
d’astreinte,
les
indemnités
horaires
pour
travail
supplémentaire,
les
primes
régies
par
l’article
111
de
la loi
84-53
du
26
janvier
1984
(prime
annuelle),
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
la participation
aux
consultations
électorales
certaines
indemnités
spécifiques
attachées
à certains
emplois
(prime
de
responsabilité
des
emplois
fonctionnels
de
direction)
10.
Maintien
à titre
individuel
A l'instar
de
la fonction
publique
d'Etat,
lors
de
la première
application
des
dispositions
de
la
présente
délibération,
le montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
l’agent
au
titre
du
ou
des
régimes
indemnitaires
liés
aux
fonctions
exercées
ou
au
grade
détenu
est
conservé
au
titre
de
l'IFSE
jusqu’à
la date
du
prochain
changement
de
fonctions
de
l'agent,
sans
préjudice
du
réexamen
de
sa
situation
au
vu
de
l'expérience
acquise.
l'est
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
D’instaurer
l’IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
D'instaurer
le CIA
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
De
prévoir
le maintien,
aux
bénéficiaires
concernés
à titre
individuel,
de
leur
montant
antérieur
plus
élevé
en
application
de
l’article
L714-8
du
Code
général
de
la fonction
publique,
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
L'attribution
individuelle
(IFSE
et CIA)
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté. En
conséquence
les
délibérations
en
date
du
18
décembre
2003
et
du
15
avril
2004,
sont
abrogées.
adoptée
à la
majorité
(Mmes
ROBERT,
BOURDIER,
Mrs
VERGNIER,
BRUNATI,
DELAIÎTRE
votent
contre)
(Mmes
MORY,
COINDAT,
AUPETIT,
Mrs
CORREIA,
DUBOIS,
LASCOUX,
VALLES
s’abstiennent)
FAIT
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
LE
MAIRE,
Marie-Françoise
FOURNIER
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220926-lmc120220000125-DE Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022