Procès Verbal - Proces verbal 07122023 2

Documents similaires

Conseil Municipal - Procès verbal conseil municipal 10012024

Procès Verbal - Proces verbal 19 03 2024

Procès Verbal - Procès verbal 04 04 2024

Convocation - Procès verbal du 03 novembre 2022

Convocation - Procès verbal du 16 août 2023

Conseil Municipal - Procès verbal conseil municipal 02052024

Convocation - Procès verbal du 29 juin 2023

Convocation - Procès verbal du 07 septembre 2023

Procès Verbal - Proces verbal 05 décembre 2024

Procès Verbal - Proces verbal 06 février 2025

Procès Verbal - Proces verbal 07122023 2 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Saint-Palais. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 07122023 2)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Changement climatique, Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 07 décembre 2023 1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE SAINT-PALAIS DU 07 DECEMBRE 2023

Le sept décembre deux mil vingt-trois, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Palais, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée le premier décembre deux mil vingt-trois et transmise par voie électronique le premier décembre deux mil vingt-trois et sous la présidence de ce dernier.

Présents : M. MASSONDO Charles, Mme CURUTCHET Marie-Jeanne, M. DARRIEUX-JUSON Olivier, Mme LEGARTO Monique, M. BOURDE Arnaud, Mme BAUMGARTH Florence, Mme HAGET Marguerite, Mme VIVIER Karine, M. ETCHEPAREBORDE Arnaud, M. AYCAGUER Pettan, Mme PREBENDE Amaia, Mme EYHERABIDE Marie, M. GARICOITZ Daniel, Mme DONAPETRY BISCAY Claudine.

Absents : M. LABORDE Arnaud, M. CHRISTY Robert, Mme AROTCE Marie-Noëlle, M. ASTABIE Arnaud, M. MOAL-DARRIGADE Paul

Absents mais ayant donné pouvoir :

M. LABORDE Arnaud donne pouvoir à Mme LEGARTO Monique

M. CHRISTY Robert donne pouvoir à M. AYCAGUER Pettan

M. ASTABIE Arnaud donne pouvoir à M. GARICOITS Daniel

M. MOAL-DARRIGADE Paul donne pouvoir à Mme PREBENDE Amaia

Secrétaire de séance : Mme CURUTCHET Marie-Jeanne

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

- Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 02 novembre 2023 - Création d’un poste d’adjoint au Maire

- Élection d'un nouvel adjoint au Maire

- Indemnité de fonctions des élus

- Plan de financement du projet d’aménagement muséographique de l’espace Bideak : validation du plan de financement et demandes d’aides financières - Réalisation d’emprunts

- Convention de signature Essor cycliste

- Virement de crédits

- Reversement d’une subvention

- Tarif de location de salle

- Modalités d’attribution de parcelles communales

- Compte-rendu des commissions

- Questions diversesProcès-verbal de la réunion du conseil municipal du 07 décembre 2023 2

0. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 02 novembre 2023.

1 - DÉLIBÉRATION N° 07122023-1 : Création d’un poste d’adjoint au Maire et élection d’un nouvel adjoint

Le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal. En effet, les dispositions de l'article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que ce dernier détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal de l’Assemblée. Ainsi ce pourcentage donne pour la Commune un effectif maximum de cinq adjoints.

Dans un souci de bonne gestion de l’administration communale, le Maire indique qu’il serait opportun de créer un nouveau poste d’adjoint, afin de répartir les charges et missions correspondantes.

Le Maire propose donc la création d’un poste supplémentaire d'adjoint, faisant ainsi passer le nombre total de ces postes à cinq pour la Commune.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de créer un poste d’adjoint supplémentaire et de procéder à son élection.

Monsieur le Maire précise que conformément à l’article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues pour l’élection du Maire

Il est procédé à l’élection du cinquième adjoint au Maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

Est candidat : M. AYCAGUER Pettan

Nombre de votants : 18

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 18

Nombre de bulletins blancs et nuls : 5

Nombre de suffrages exprimés : 13

Majorité absolue : 10

Ont obtenues : M. AYCAGUER Pettan 12 voix

M. ETCHEPAREBORDE Arnaud 1 voix

M. AYCAGUER Pettan est désigné en qualité de 5ème adjoint au Maire. L’intéressé a déclaré accepter d’exercer cette fonction.

2. DÉLIBÉRATION N° 07122023-2 : Indemnité de fonctions des élus

Le Maire expose que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il indique que les indemnités de fonction du Maire et des adjoints sont fixées, par strates démographiques, en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 07 décembre 2023 3

Il précise que :

- l'indemnité allouée au Maire est fixée au taux maximal prévu, sauf si, à la demande du Maire, le conseil municipal en décide autrement,

- l'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu (sans pour autant dépasser l’indemnité maximale du Maire), à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ne soit pas dépassé,

- il peut être attribué aux conseillers une indemnité de fonction, sous deux conditions :

- celle-ci doit rester dans l’enveloppe globale, à savoir le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ;

- elle ne peut excéder 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

- les conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du maire peuvent recevoir une indemnité (qui peut dépasser les 6% de l’indice) sur décision du conseil municipal et dans la limite de l’enveloppe indemnitaire.

Le Maire précise que la Commune appartenant à la strate démographique de 1 000 à 3 499 habitants, l'indemnité mensuelle est fixée à 2 108,33 € pour le Maire (soit 51,6 % de l’indice) et l’indemnité maximale susceptible d’être accordée mensuellement aux adjoints est de 809,01 € pour chacun des adjoints (soit 19,80 % de l’indice).

Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l'application de ces dispositions et sur les modalités de répartition des crédits alloués aux adjoints et conseillers municipaux attributaires des délégations et (éventuellement) aux autres conseillers municipaux.

Il précise qu’il ne souhaite pas percevoir l’indemnité maximale à laquelle il a droit et demande donc à l’assemblée de lui octroyer 1824,93 € (soit 44,664 % de l’indice).

Considérant :

- le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints,

- les délégations de fonction accordées par le Maire aux adjoints et à certains conseillers municipaux,

- que le Conseil Municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les bénéficiaires qu'il aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le montant total des indemnités susceptibles d'être accordées au Maire et adjoints en exercice, - la demande du Maire de ne pas percevoir l’indemnité maximale à laquelle il a droit,

Le conseil municipal décide à la majorité 16 voix pour et 2 abstentions

- d'attribuer,

- à M. MASSONDO Charles, Maire : l'indemnité de fonction au taux de 44,664 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à Mme CURUTCHET Marie-Jeanne, 1er adjoint au1er adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 17,656 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 07 décembre 2023 4

- à M. DARRIEUX-JUSON Olivier, 2ème adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 17,656 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, - à Mme LEGARTO Monique, 3ème adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 17,656 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à M. BOURDE Arnaud, 4ème adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 17,656 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à M. AYCAGUER Bertrand, 5ème adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 17,656 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à Mme PREBENDE Amaia, conseillère municipale ayant reçu une délégation : l'indemnité de fonction au taux de 17,656 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

Le conseil municipal précise :

- que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;

- qu’elles seront versées à compter de la date d’entrée en fonction des élus

- que la dépense sera imputée à l'article 6531 du budget communal ;

- que conformément aux dispositions de l’article L.2123-20-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales, un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal sera joint à la délibération.

3. DÉLIBÉRATION N° 07122023-3 : Majoration des indemnités

Le Maire indique au Conseil Municipal que le montant des indemnités de fonction accordées au Maire, aux adjoints et aux conseillers ayant une délégation peut être majoré pour les élus des communes visées à l'article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il rappelle que la Commune peut bénéficier de cette disposition en sa qualité de chef -lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons et que la majoration peut être de 15 %.

Il propose à l’assemblée de faire application de ces dispositions.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de majorer de 15 % les indemnités de fonction des Maire, adjoints et conseiller municipal ayant une délégation.

4. DÉLIBÉRATION N° 07122023-4 : Plan de financement du projet d’aménagement muséographique de l’espace Bideak : validation du plan de financement et demandes d’aides financières

Le Maire expose qu’un appel à projet 2023 « LES PROJETS STRUCTURANTS ET DURABLES DES TERRITOIRES» a été lancé par le Conseil Départemental. Cet appel à projets est orienté sur la vocation d’un projet structurant dont l’objectif consiste à soutenir les projets d’investissement participant au maintien, au renforcement, au développement des services à la population tout en concourant à l’amélioration du cadre de vie des habitants et s’inscrivent dans une démarche bas carbone de développement durable en lien avec les transitions énergétiques et écologiques.

Monsieur le Maire informe que le projet d’aménagement muséographique de l’espace Bideak pourrait bénéficier de cet appel à projets. Ce projet fera de l’espace Bideak un pôle culturel incontournable sur le territoire basque rassemblant en un lieu hautement symbolique des éléments de patrimoine locauxProcès-verbal de la réunion du conseil municipal du 07 décembre 2023 5

corrélés avec la dimension jacquaire de la ville. Il réduira et atténuera les émissions de gaz à effet de serre et les consommations énergétiques du bâtiment, à travers des solutions tournées vers la performance énergétique. Il précise que la commune est propriétaire du foncier.

Le coût prévisionnel des travaux est de 493 860 € HT. Une demande de subvention sera également sollicitée auprès de l’Etat (DETR et FONDS VERTS), de la Région, et de l’Europe (FEDER).

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL HT

DEPENSES HT Montant RECETTES HT Montant % Situation SCENOGRAPHIE

Travaux ETAT 57 900 € 12 A solliciter

- Partenariat de projet 8 000 €

- AMO Marché de conception 38 000 € DEPARTEMENT 134 937 € 27 A solliciter

- Honoraire graphiste 9 000 €

- Travaux scénographique 270 360 € EUROPE (FEDER) 121 000 € 25 A solliciter

- Fourniture et pose d'un portique

d'entrée 12 000 €

- Soclage des œuvres 15 000 € REGION 82 800 € 17 A solliciter

- Récriture des textes 3 500 €

BATIMENT Autofinancement 97 223 € 20

Rénovation énergétique

- Etude thermique 5 000 €

- Isolation auditorium 19 000 €

- Amélioration du système de chauffage 45 000 €

- Remplacement de menuiseries 5 000 €

- Remplacement des éclairages 64 000 €

TOTAL HT 493 860 € TOTAL HT 493 860 € 100

Le conseil municipal décide à l’unanimité d'approuver le projet d’investissement présenté et le plan de financement présenté. Il autorise le Maire à solliciter le financement départemental au titre de l’appel à projet 2023 « Les projets structurants et durables des territoires » et il autorise le Maire à solliciter auprès de l'Etat, de la Région, de l’Europe, le maximum de subventions possible pour ce type d'opération.

5. DÉLIBÉRATION N° 07122023-5 : Réalisation d'un Contrat de Prêt d’un montant total de 34 166 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la Réhabilitation du Fronton

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une consultation a été faite pour souscrire un contrat de prêt de 34 166 € destiné à financer les travaux de réhabilitation du fronton.

Il est proposé au conseil municipal de réaliser un contrat de prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 34 166 € pour réaliser les travaux de réhabilitation du fronton. Le conseil municipal décide à l’unanimité pour le financement de cette opération. Le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne de Prêt pour un montant total de 34 166 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 07 décembre 2023 6

Ligne du Prêt : PRU PVD

Montant : 34 166 euros

Durée de la phase de préfinancement : 0

Durée d’amortissement : 15 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,6 % Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA Amortissement : Prioritaire

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

A cet effet, le Conseil autorise son Maire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demandes de réalisation de fonds.

6. DÉLIBÉRATION N° 07122023-6 : Réalisation d'un Contrat de Prêt d’un montant total de 153 150 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la construction d’une voie verte

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une consultation a été faite pour souscrire un contrat de prêt de 153 150 € destiné à financer les travaux de construction d’une voie verte.

Il est proposé au conseil municipal de réaliser un contrat de prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 153 150 € pour réaliser les travaux de construction d’une voie verte. Le conseil municipal décide à l’unanimité pour le financement de cette opération. Le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne de Prêt pour un montant total de 153 150 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt : PRU PVD

Montant : 153 150 euros

Durée de la phase de préfinancement : 6 mois

Durée d’amortissement : 15 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,6 % Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA Amortissement : Prioritaire

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisationProcès-verbal de la réunion du conseil municipal du 07 décembre 2023 7

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

A cet effet, le Conseil autorise son Maire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demandes de réalisation de fonds.

7. DÉLIBÉRATION N° 071212023-7 : Réalisation d'un Contrat de Prêt d’un montant total de 109 200 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la Rénovation de l’école maternelle

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une consultation a été faite pour souscrire un contrat de prêt de 109 200 € destiné à financer les travaux de rénovation de l’école maternelle.

Il est proposé au conseil municipal de réaliser un contrat de prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 109 200 € pour réaliser les travaux de rénovation de l’école maternelle.

Le conseil municipal décide à l’unanimité pour le financement de cette opération, le maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 109 200 € et dont les caractéristiques financières sont les suivants :

Ligne du Prêt : GPI AmBRE

Montant : 109 200 euros

Durée de la phase de préfinancement : 3 mois

Durée d’amortissement : 15 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Taux d'intérêt annuel fixe : 3,90 %

Amortissement : Prioritaire (intérêts différés)

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% et d’une indemnité actuarielle calculées sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

A cet effet, le Conseil autorise son Maire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demandes de réalisation de fonds.Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 07 décembre 2023 8

8. DÉLIBÉRATION N° 07122023-8 : Réalisation d'un Contrat de Prêt d’un montant total de 38 800 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement des travaux de rénovation du camping

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une consultation a été faite pour souscrire un contrat de prêt de 38 800 € destiné à financer les travaux de rénovation du camping.

Il est proposé au conseil municipal de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 38 800 € pour réaliser les travaux de rénovation du camping. Le conseil municipal décide à l’unanimité pour le financement de cette opération, le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne de Prêt pour un montant total de 38 800 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt : GPI AmBRE

Montant : 38 800 euros

Durée de la phase de préfinancement : 3 mois

Durée d’amortissement : 15 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Taux d'intérêt annuel fixe : 3,90 %

Amortissement : Prioritaire

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% et d’une indemnité actuarielle calculées sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

A cet effet, le Conseil autorise son Maire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demandes de réalisation de fonds.

9. DÉLIBÉRATION N° 07122023-9 : Signature convention de partenariat avec l’Association Essor cycliste Basque

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’association Essor Cycliste Basque organise chaque année l’Essor Cycliste l’un des événements les plus populaires d’avant sason. En sa qualité d’organisateur l’Essor Cycliste développedes relations de partenariat avec les collectivités locales d’acceuil auxquelles elle apporte outre son expérience et son savoir-faire technique, des possibilités de promotion et de communication. L’Association a accepté qu’une étape de départ et d’arrivée se déroule à Saint-Palais le 09 février 2024.

Aussi, une convention de partenariat a été établie entre l’Association Essor Cycliste Basque et la commune de Saint-Palais. Cette convention précise les clauses, charges et conditions pour chaque partie. Elle précise également le montant de la contribution financière pour Saint-Palais qui est de de 2800 €.Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 07 décembre 2023 9

Le conseil municipal à l’unanimité approuve les termes de la convention et notamment le versement d’une contribution financière d’un montant de 2800 € et autorise Monsieur le Maire à signer la convention présentée.

10. DÉLIBÉRATION N° 07122023-10 : Virement de crédits

Monsieur le Maire informe à l’article que les crédits sur le chapitre 012 et sur l’opération 196 sont insuffisants.

Il propose d’autoriser la décision modificative n°2 du budget principal de la commune de l’exercice 2023 comme suit :

Le conseil municipal à l’unanimité approuve la décision modificative n° 2 afin d’ajuster les crédits au niveau de la section d’investissement et de la section de fonctionnement conformément au tableau présenté ci-dessus. Il autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative n° 2.

11. DÉLIBÉRATION N° 07122023-11 : Reversement d’une subvention

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 04 octobre 2023, le conseil municipal avait décidé de verser une subvention de 1400 € au Collège d’Amikuze dans le cadre d’un projet d’échange avec Sanguesa. Il s’avère que ce projet n’a pas eu lieu, aussi la subvention ayant été versée, il convient que le collège d’amikuze la reverse.

De plus, le Collège d’Amikuze nous fait part également d’un reliquat de 20 € correspondant à la subvention versée l’année précédente d’un montant de 1300 € qui n’a pas été utilisé dans son intégralité.Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 07 décembre 2023 10

Le conseil municipal est sollicité pour demander au Collège d’Amikuze le reversement de la subvention pour un montant de 1420 €.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de demander au Collège d’Amikuze le reversement de la subvention perçue cette année pour un montant de 1400 € ainsi que le reliquat de subvention de l’année 2022 non utilisé d’un montant de 20 €.

12. DÉLIBÉRATION N° 07122023-12 : Tarif de location de salle

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 04 mai courant il avait été décidé de mettre à disposition des locaux communaux à des associations.

Pour la Troupe de Théâtre de Saint-Palais, il avait été attribué uniquement un container et pour la CFDT un bureau partagé.

Monsieur le Maire propose de revoir les attributions en rajoutant à la Troupe de Théâtre de Saint-Palais un bureau situé au 2ème étage et de fixer le tarif de location à 20 € par mois au lieu de 15 € par mois. Pour la CFDT il convient d’indiquer que le bureau sera à usage privatif avec une redevance à 20 € par mois.

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’attribuer :

- à la Troupe de Théâtre de Saint-Palais le container situé au dépôt communal et un bureau situé au 2ème étage de la Mairiela décision modificative n° 2 afin d’ajuster les crédits au niveau de la section d’investissement et de la section de fonctionnement conformément au tableau présenté ci-dessus. - à la CFDT un bureau à usage privatif.

Il fixe la redevance à 20 € par mois pour la troupe de Théâtre de Saint-Palais et la CFDT

13. DÉLIBÉRATION N° 07122023-13 : Signature convention de partenariat avec l’Institut Jean Errecart

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre d’un projet pédagogique, l’Institut Jean Errecart propose de réaliser un partenariat. Il vise à la création d’un jardin pédagogique au sein de l’Espace Chemins-Bideak.

La commune met à la disposition de l’Institut Jean Errecart, à titre gratuit, le jardin paysager de l’Espace « Chemins-Bideak », du matériel de jardinage et du personnel d’entretien pendant les vacances scolaires.

L’institut Jean Errecart met à la disposition du personnel pédagogique pour encadrer les activités, achète les plants, les graines et les semences nécessaires pour la réalisation du jardin pédagogique, réalise avec ses apprenants des supports de communication et de pédagogie en lien avec la jardin pédagogique.

Le conseil municipal est sollicité pour approuver les termes de la convention et autoriser M. le Maire à signer la convention.

Le conseil municipal approuve les termes de la convention de partenariat et autorise Monsieur le Maire à signer la convention présentée

14. DÉLIBÉRATION N° 07122023-14 : Modalités d’attribution de parcelles communalesProcès-verbal de la réunion du conseil municipal du 07 décembre 2023 11

M. Le Maire informe que les parcelles communales situées à l’avenue du bois de la ville et à l’Avenue Frédéric de St-Jayme qui sont mises à disposition sous forme de prêts à usage d’une durée d’une année arrivent à leur terme au 31 décembre 2023.

Deux demandes écrites sont parvenues en mairie et une demande a été effectuée oralement.

- Demande écrite n° 1 : proposition d’échange (proposition qui avait été présentée aux membres du conseil municipal en réunion de travail en date du 24 avril 2023) - Demande n° 2 verbale non formalisée par écrit à ce jour : candidature pour exploiter le terrain Guéraçague

- Demande n° 3 écrite : candidature pour le terrain av Bois de la Ville afin d’y cultiver du maïs.

Dans un souci de transparence, il est proposé de débattre de ce sujet lors d’une réunion spécifique ou seront traités les modalités d’attribution de ces parcelles communales. La date retenue est celle du jeudi 18 janvier à 18h, et tous les conseillers y sont invités.

15. Compte-rendu des commissions :

- Commission Santé – Social –C.C.AS :

Dans le cadre des 10 ans de l’hôpital il est prévu une conférence de presse le lundi 11 décembre 2023. Le plan de relance santé qui a été signé il est inscrit le SMUR.

Lors du dernier conseil d’administration du CCAS il a été décidé d’attribuer des places de cinéma et des entrées piscines pour des familles en précarité.

- Commission vie scolaire – éducation – jeunesse – sports :

M. Ayçaguer Pettan fait part à l’assemblée d’une demande des services de la CAPB afin d’accueillir les enfants dans les locaux de l’école publique pendant les vacances de février dans le cadre de de l’ALSH. Il précise que cette période d’activité n’a pas été prise en compte dans le temps de travail des agents du Sirp Ikas Bidea. Le conseil municipal a émis un avis défavorable à l’accueil des enfants sur cette période. Il précise que la CAPB dispose toujours du domaine Izaia.

Il rappelle qu’une demande de mise à disposition des locaux de la salle airetik avait été sollicitée pour des cours de pilates. Cette personne s’est depuis rétractée.

Le festival vélo aura lieu les 26 et 27 avril prochains. Le Cyclo amikuze s’y accole également.

Le comité technique pour le PLR V2 se réuni le 12 décembre prochain au pôle territorial. Projet rue aux enfants : un appel à projet a été lancé. Il consiste à identifier une rue pour un espace dédié aux enfants. Le projet est à déposer pour juin.

Lors du dernier conseil des jeunes il a été décidé de reporter la journée Street Eguna au 24 avril.

- Commission linguistique :

Mme Prébende informe que les programmes à l’occasion de l’Euskararen Urtaroa se sont bien déroulés

Pour la Korrika a sollicité l’hébergement des organisateurs le 14 mars 2024.Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 07 décembre 2023 12

Dans le cadre du projet de recyclage des mégots, un contrat est à souscrire avec l’organisme ALCOME.

- Commission Travaux-Urbanisme :

Le radar lumineux, afficheur de vitesse a été livré. Il sera installé dans un premier temps Avenue Théodore d’Arthez. Puis il pourra être déplacé sur 4 à 5 endroits stratégiques : Avenue Frédéric de St Jayme, Avenue de Navarre, Avenue du bois de la ville…

Les travaux annoncés de l’école publique ont été terminés.

Le 28 Novembre, nous avons rencontré, Mme Joëlle Gras, la Sous-Préfète, déléguée au logement. Sa mission consistait à identifier les blocages en matière de logement et son objectif est d’accompagner la collectivité locale pour répondre au défi du logement pour tous.

Pour le dispositif « J’allume ma rue » Les armoires de commande ont été livrées. L’installation démarrera à partir du 10 Janvier. Il est prévu environ 3 semaines d’installation. Après une période de test de fonctionnement, il sera prévu des réunions publiques d’information, à priori vers la fin février.

D’une ville à l’autre : le 1er atelier a eu lieu le 04 Décembre en présence de 38 personnes dont 26 de la société civile et 12 du conseil municipal. Cette 1ère phase consistait à établir un état des lieux de Saint- Palais autour de 3 thématiques : la mobilité, le paysage et la vie locale. La 2ème phase consistera à nous remettre 3 scénarios à partir des données recueillies. Lors de la 3ème phase, le bureau d’étude remettra un plan de référence avec le scénario choisi et le plan de financement.

Le permis de construire demandé par la fondation COS, concernant la construction d’une maison-relais à Saint-Palais, a été accordé.

- Commission Commerce-Economie-Animations-Communication :

Projet Terra aventura : Des parcours sont proposé et permettent de découvrir en jouant, des lieux insolites et des anecdotes. Des énigmes sont à résoudre, un trésor à chercher et à l’issue des Poï'z à collectionner, petits et grands partagent des moments privilégiés. Un travail sur les parcours est en cours d’élaboration pour les énigmes

La permanence téléphonique le soir et les week-ends n’est plus possible en raison du changement du système de téléphonie.

- Commission des Finances :

Mme Legarto présente la situation financière au 29 novembre 2023.

I. Situation intermédiaire de la commune au 29/11/2023

Section de Fonctionnement

Les recettes de fonctionnement courantes encaissées sont de 1 718K€ soit 88,50% des recettes annuelles prévisionnelles en ce compris les recettes exceptionnelles de 163K€.Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 07 décembre 2023 13

Les dépenses de fonctionnement sont de 1359K€, soit 75,50% des dépenses annuelles prévisionnelles. Les écritures comptables portant sur des charges non décaissables portées au budget qui seront comptabilisées en fin d’année expliquent la non-linéarité des charges.

L’excédent de fonctionnement s’élève par conséquent à 359K€ pour un montant prévisionnel annuel de 316K€.

Section d’investissement

Les décaissements s’élèvent à 721K€, en ce compris l’annuité des emprunts à hauteur de 150K€, pour un montant prévisionnel de 1621K€.

Le remboursement de l’annualité du FDC (120K€) est échéancé en fin d’année et les investissements sont réalisés à hauteur de 44,50% des prévisions.

Les subventions et taxes afférentes aux investissements sont encaissées à hauteur de 49% des prévisions, la cession de l’immeuble de l’école n’est pas actée et le prêt bancaire est en cours d’instruction.

Equilibres financiers

Sachant que la trésorerie de la commune était de 423K€ au 01/01/2023, compte tenu de la Capacité d’Autofinancement de 359K€ dégagée au 27/10/2023, des flux de trésorerie relatifs à la section d’investissement et de la variation du Besoin en Fonds de Roulement, il ressort que la trésorerie de la commune au 27/10/2023 s‘élève à 536K€.

II. Situation intermédiaire de BIDEAK au 29/11/2023

Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 198K€, en ce compris les salaires pris en charge par la commune à hauteur de 81K€.

Les recettes propres à Bideak s’élèvent à 9K€ (locations et visites guidées). Les investissements réalisés sont de 40K€ pour un montant annuel prévu de 617K€. Le prêt bancaire ne sera effectué que lors de la réalisation des investissements prévus. La trésorerie qui s’élevait à 3 K€ au 01/01/2023 est de 12K€ au 29/11/2023.

16. Questions diverses :

Monsieur le Maire fait part des prochaines dates à retenir :

- Téléthon

- Réunion publique sur le PLUI (Plan Local d’Urbanisme Infracommunautaire), organisée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque le 10 février à 10 h au cinéma (à confirmer). .

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 07122023-1 à 07122023-14.

Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance :