Procès Verbal - Proces verbal 05 décembre 2024

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Procès Verbal - Proces verbal 05 décembre 2024 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Saint-Palais. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 05 décembre 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Environnement, Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 05 décembre 2024 1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE SAINT-PALAIS DU 05 DECEMBRE 2024

Le cinq décembre deux mil vingt-quatre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Palais, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée le vingt-huit novembre deux mil vingt-quatre et transmise par voie électronique le vingt-huit novembre deux mil vingt-quatre et sous la présidence de ce dernier.

Présents : M. MASSONDO Charles, Mme CURUTCHET Marie-Jeanne, Mme LEGARTO Monique, M. ETCHEPAREBORDE Arnaud, M. AYCAGUER Pettan, Mme PREBENDE Amaia, Mme AROTCE Marie-Noëlle, M. ASTABIE Arnaud, M. MOAL-DARRIGADE Paul, Mme BISCAY DONAPETRY Claudine, M. LAMARQUE Iban.

Absents : M. DARRIEUX-JUSON Olivier, M. BOURDE Arnaud, Mme BAUMGARTH Florence, Mme HAGET Marguerite, Mme VIVIER Karine, M. CHRISTY Robert, Mme EYHERABIDE Marie, M. GARICOITZ Daniel.

Absents mais ayaient donné pouvoir :

M. BOURDE Arnaud donne pouvoir à M. MASSONDO Charles

Mme BAUMGARTH Florence donne pouvoir à Mme LEGHARTO Monique Mme VIVIER Karine donne pouvoir à Mme CURUTCHET Marie-Jeanne

Mme EYHERABIDE Marie donne pouvoir à Mme PREBENDE Amaia

M. GARICOITZ Daniel donne pouvoir à M. ASTABIE Arnaud

Secrétaire de séance : M. MOAL-DARRIGADE Paul

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

- Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 07 novembre 2024 - Adhésion au service commun pour l’accès au système d’information géographique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

- Modification des Statuts et du Pacte d’actionnaires de la SPL Pays Basque Aménagement - Mission de maîtrise d’œuvre en vue de la réalisation d’un aménagement des berges de la Bidouze - Autorisation de signature d’une convention bilatérale de gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux 2024-2026

- Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement - Adhésion à la convention conseil juridique en matière contentieuse

- Conclusion d’une servitude de passage sur la parcelle C1033

- Attribution d’un fonds de concours par la Communauté d’Agglomération

Pays Basque : Autorisation de signature de la convention

- Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service de collecte et de gestion des déchets ménagers et assimilés

- Compte-rendu des commissions

- Questions diversesProcès-verbal de la réunion du conseil municipal du 05 décembre 2024 2

0. Approbation des procès-verbaux de la réunion du conseil municipal du 07 novembre 2024

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 07 novembre 2024.

1. DÉLIBÉRATION N° 05122024-1 - Adhésion au service commun pour l’accès au système d’information géographique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

Préambule et contexte

La Communauté d’Agglomération Pays Basque propose la création d’un service commun mutualisé pour l’accès des communes à son système d’information géographique sur son territoire, avec une construction à deux niveaux dans le temps :

1. La mise à disposition gratuite de l’outil communautaire GéoBasque aux communes membres (service socle) à partir du 1er janvier 2025

2. Puis, pour les communes qui le souhaiteront, un approfondissement en données, fonctionnalités et prestation pour les Communes (service avancé, qui sera tarifé).

Le contexte : la diversité de l’accès aux données géographiques sur le territoire

Depuis 2020, la Communauté d’Agglomération s’est dotée d’une nouvelle infrastructure de données géographiques sur son territoire, GéoBasque, pour garantir la qualité et la fiabilité des données en rationnalisant les coûts (matériels, logiciels et humains) et les efforts de tenue à jour. Cela a permis d’harmoniser, unifier et enrichir les données et les outils sur la base d’un même socle commun, alors que le territoire était jusque-là couvert par des systèmes différents issus des anciennes intercommunalités.

Jusqu’alors, GéoBasque n’a pas été mis à disposition des communes, d’autant que L’EPFL Pays Basque fait profiter toutes les communes du Pays Basque de son outil de consultation « SIG SIF3 » ou « arcOpole » (raccordé notamment pour l’heure, aux outils d’instruction de la Communauté d’Agglomération WGEO PC et WGEO DIA). Certaines communes bénéficient également du service SIG de l’Agence Publique de Gestion Locale ou encore du WebSIG IsiGéo par exemple.

Vers la création d’un service commun mutualisé SIG entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et ses communes membres.

La création de ce service commun mutualisé SIG répond à des besoins à la fois communaux et communautaires.

• La mutualisation permettra de tendre progressivement vers un seul outil SIG fédérateur, GéoBasque, référence commune pour les agents communaux et communautaires. • La mise en place par la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’un outil SIG partagé permettra à la commune d’accéder aux principales données géographiques de son territoire (cadastre, documents d’urbanisme, réseaux, photos aériennes et satellite, adressage, etc.), et ce, avec la garantie qu’elles soient tenues à jour.Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 05 décembre 2024 3

• Qualification et bonification de la donnée : en consultation au plus près du territoire à la maille communale, la consultation d’un outil commun permet un cercle vertueux de bonification de la donnée (signalement en cas d’erreurs constatées).

• Outil fédérateur : un même outil quotidien partagé par la commune et la Communauté d’Agglomération renforce des références SIG et une identité commune.

• Economique et écologique : Le service commun SIG est l’occasion pour la commune de bénéficier d’un accès par internet à un WebSIG administré et centralisé par le service SIG de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, des données non démultipliées sur plusieurs outils et serveurs, des coûts limités d’administration et d’un gain de temps considérable pour ne plus avoir à garantir les interopérabilités et partages de données entre plusieurs outils.

• Une nécessité technique : GéoBasque a vocation à terme à prendre le relai du SIF3 mis à disposition par l’EPFL, en proposant les mêmes données complétées par le catalogue complet des données communautaires et des données référentielles proposées par la Communauté d’Agglomération.

Les modalités de mise à disposition GéoBasque à la commune

Pour répondre au mieux à ces besoins, la création d’un service commun mutualisé de l’information géographique est proposée, selon l’architecture suivante :

Le service repose sur la mise à disposition de GéoBasque à la commune, outil financé et développé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque depuis 2020. Le fonctionnement de ce service commun mutualisé sera assuré par les agents du service SIG, mis à disposition, en plus de leurs missions strictement communautaires. Un agent déjà en poste sera particulièrement dédié au déploiement de ce service commun en 2025.

Le service commun SIG Pays Basque se déclinera en deux services déployés successivement : - Un premier service appelé ci-après « service socle » correspond à la mise à disposition au travers de GéoBasque du socle des données géographiques du territoire (ne comprenant pas les outils métiers spécifiques), d’une formation à l’usage et assistance à la pratique. Il sera déployé à titre gracieux à compter du 1er janvier 2025 selon les modalités présentées dans cette convention. - Ensuite, et sur la base de l’adhésion au service socle, un service appelé ci-après « service avancé » sera coconstruit avec les communes volontaires autour de l’intégration de données communales, de prestations spécifiques ou encore de groupements de commande pour de l’acquisition de données.

Ce service nécessitera des ressources dédiées et un budget à calibrer, et sera donc tarifé en fonction des besoins exprimés par les communes et du nombre de communes qui souhaiteront adhérer. Les ateliers de co-construction de ce service avancé sont envisagés à horizon fin 2025, début 2026. Un avenant à cette convention en précisera le dispositif et les modalités d’adhésion, si la commune est candidate.

Le champ d’application du Service commun SIG « socle » :

Dans le cadre du service « socle », il est proposé l’accès standard aux fonctionnalités de consultation, interrogation, impression et export des données constitutives du socle communautaire ainsi que l’accompagnement et le support à l’utilisation.Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 05 décembre 2024 4

Le service information territoriale a en charge :

- le maintien en condition opérationnelle de GéoBasque avec gestion et suivi des prestataires dont l’intervention est requise pour son bon fonctionnement ;

- l’administration des comptes utilisateurs pour la commune : création de l’ensemble des comptes nominatifs, gestion des droits associés, cadre d’usage RGPD pour l’accès aux données nominatives du cadastre notamment ;

- la gestion administrative et technique d’un socle de données fiable et actualisé ; - le catalogage des données ;

- la formation sur les fonctionnalités simples des outils, à raison de 20 formations au maximum durant l’année 2025 de lancement, destinée dans un premier temps aux agents techniques, puis aux élus demandeurs ;

- le support technique et l’assistance aux utilisateurs de GéoBasque, avec la possibilité de solliciter le service SIG par système de ticket pour demander une question ou assistance ; - l’animation du dispositif de mutualisation et coordination entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la commune ;

- la veille technique et juridique en lien avec l’information géographique.

Mise en œuvre et durée

L’adhésion au service commun SIG Pays Basque entrera en vigueur à la date de signature de la présente convention ci annexée par les deux parties, commune et Communauté d’Agglomération, à partir du 1er janvier 2025.

Cette convention sera conclue pour une durée indéterminée

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2 qui dispose, qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de services communs ;

Vu le projet de convention d’adhésion au service commun mutualisé pour l’accès au système d’information géographique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, ci-annexé ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité approuve l’adhésion au module « Socle » du service commun mutualisé pour l’accès au système d’information géographique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque selon les termes de la convention-type proposée et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.

2. DÉLIBÉRATION N° 05122024-2 - : Modification des Statuts et du Pacte d’actionnaires de la SPL Pays Basque Aménagement afin de permettre l’entrée au capital de nouveaux actionnaires et une prise de participation supplémentaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

Afin d’accompagner l’aménagement et l’équipement du Pays Basque, en complémentarité avec les activités qu’elles mènent en régie, les actions de l’Établissement Public Foncier local (EPFL) Pays Basque ou encore des bailleurs sociaux, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, 17 de ses communes membres et le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour (SMPBA) se sont dotées d’une Société Publique Locale (SPL) en charge de missions d’aménagement opérationnel et de constructionProcès-verbal de la réunion du conseil municipal du 05 décembre 2024 5

en matière d’habitat, d’équipements publics, de zones d’activités économiques, d’aménagements de milieux naturels, etc.

La SPL Pays Basque Aménagement, au capital de 225.000,00 €, dont le siège social se situe 15 avenue du Maréchal Foch, 64100 Bayonne, a été immatriculée au RCS de Bayonne le 18 août 2023.

Le capital social de la SPL est divisé entre les 19 actionnaires, en ce compris les actionnaires majoritaires que sont la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour.

Conformément à ses statuts, la SPL a pour objet d’étudier, de concevoir, de réaliser et d’exploiter et/ou gérer toutes opérations d’aménagement, de construction et de requalification/réhabilitation dans les domaines de compétences de ses actionnaires.

Réunissant des actionnaires volontaristes et attentifs à son bon fonctionnement, la SPL Pays Basque Aménagement peut s’enorgueillir aujourd’hui, après seulement 12 mois d’existence, d’un plan de charge important de plus de 60 projets.

Au cours de l’année écoulée, l’ensemble des actions conduites par la SPL Pays Basque Aménagement permet d’ancrer de manière pérenne la société administrativement, techniquement et financièrement, tout en accompagnant l’ensemble des projets confiés par les actionnaires et en développant son portefeuille d’activités.

Pour répondre dès sa création, aux attentes des maîtres d’ouvrage, aussi bien en matière de construction que d’aménagement, de réseaux de chaleur urbain et de rénovation énergétique, la quasi-totalité des contrats passés sont des assistances à maîtrise d’ouvrage ou des mandats financiers.

Ce type de relation avec les actionnaires n’implique pas financièrement la structure, prestataire de service pour le compte de collectivités maîtres d’ouvrage.

À ce jour, le capital de la SPL ne lui permet pas de porter des contrats de concessions pour les zones d’aménagement devenues suffisamment matures ni pour intervenir en soutien de la compétence communale en investissant et exploitant des réseaux de chaleur urbains tel qu’imaginé lors de la mise en œuvre du programme ELENA. En effet, pour assumer les portages financiers de concessions d’aménagement ou de réseaux de chaleur urbains, les établissements bancaires exigent des fonds propres proportionnels aux sujets et à leur niveau de risque.

Or, ces modes d’intervention sont nécessaires pour :

- la mise en œuvre des ambitions du Programme Local de l’Habitat (PLH) et plus globalement de la volonté publique de maîtrise du développement du territoire impliquant de développer fortement l’action publique d’aménagement ;

- sur le champ de la transition énergétique et en réponse aux enjeux du changement climatique et aux objectifs ambitieux du plan climat air énergie territorial Pays Basque, massifier les projets de rénovation énergétique et de développement des énergies renouvelables à l’échelle du territoire grâce à de nouveaux modes d’actions et la mise en place d’outils d’interventions efficients.Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 05 décembre 2024 6

Par ailleurs, de nouvelles communes du Pays Basque, qui n’adhèrent pas encore à la SPL et ne peuvent donc de fait y avoir recours pour des projets de compétence communale comme les réseaux de chaleur urbains ou pour leurs projets de développement, manifestent leur souhait d’intégrer l’actionnariat.

Dans le même esprit, l’intervention de la SPL permettrait de répondre à des besoins énoncés par le Syndicat BIL TA GARBI.

Aussi, afin d’accompagner le développement et les actions de la SPL Pays Basque Aménagement au service du territoire, il convient d’engager concomitamment une augmentation de capital et de l’actionnariat, tout en imaginant un mode de gouvernance répondant aux objectifs politiques posés lors de sa fondation.

Il est ainsi envisagé :

- L’augmentation du capital social de la SPL par la création de 28 840 nouvelles actions d’une valeur de 100 € chacune portant le montant total du capital social à 3 109 000 € ; - L’absence d’utilisation du droit préférentiel de souscription des actionnaires initiaux ; - L’augmentation de participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque audit capital pour un montant de 2 863 000€ correspondant à 28 630 actions afin de porter sa participation totale à 3 000 000 € correspondant à 30 000 actions ;

- La prise de participation du Syndicat BIL-TA-GARBI audit capital pour un montant de 15 000€ correspondant à 150 actions ainsi que la désignation d’un représentant au Collège des Syndicats de l’Assemblée spéciale ;

- La prise de participation de la commune de Saint-Etienne de Baïgorry audit capital pour un montant de 2000€ correspondant à 20 actions ainsi que la désignation d’un représentant à l’Assemblée spéciale ;

- La prise de participation de la commune de Briscous audit capital pour un montant de 2000€ correspondant à 20 actions ainsi que la désignation d’un représentant à l’Assemblée spéciale ; - La prise de participation de la commune de Macaye audit capital pour un montant de 2000€ correspondant à 20 actions ainsi que la désignation d’un représentant à l’Assemblée spéciale ; - L’adoption de nouveaux Statuts et d’un nouveau Pacte d’actionnaires ;

- La modification de la composition du Conseil d’administration : la CAPB conserverait 11 représentants, le siège du SMPBA serait supprimé, l’Assemblée spéciale possèderait 7 sièges ; - La modification de la composition de l’Assemblée spéciale avec la désignation d’un nouveau représentant pour chacun des nouveaux actionnaires et un représentant pour le SMPBA, en ce compris la création de deux collèges : un collège de 6 représentants au CA pour les communes et un collège de 1 représentant pour les deux Syndicats mixtes ;

- La modification des droits de vote des actionnaires à l’Assemblée générale ; - La dissolution de la participation des actionnaires actuels, à l’exception de celle de la Communauté d’Agglomération.

Par délibération du 27 juin 2024, l’Assemblée générale de la SPL a adopté une feuille de route dont la mise en œuvre répond à ces objectifs.

La première étape de cette feuille de route consiste notamment en ce que les collectivités non- actionnaires qui souhaitent intégrer la SPL Pays Basque Aménagement délibèrent afin d’acter leur volonté d’intégrer le capital social de la SPL et d’autoriser leur exécutif à entamer des discussions avecProcès-verbal de la réunion du conseil municipal du 05 décembre 2024 7

la société sur les modalités d’entrée audit capital (montant du capital, droit de vote, nombre de représentants au sein des différents organes…).

C’est le cas des communes de Saint-Etienne de Baïgorry, Briscous et Macaye qui ont délibéré, respectivement le 15 juillet 2024, le 17 septembre 2024 et le 24 septembre 2024.

C’est également le cas du Syndicat BIL-TA-GARBI, qui a délibéré le 17 juillet 2024.

Le Conseil d’administration de la SPL a délibéré le 3 octobre afin d’établir précisément les modalités d’augmentation du capital social et l’entrée de nouveaux actionnaires. Un rapport sur l’augmentation du capital a été établi par le Conseil d’administration, un rapport du Commissaire aux comptes de la SPL, un projet de Statuts de la SPL et un projet de Pacte d’actionnaires ont été présentés aux administrateurs à cette occasion.

Les collectivités souhaitant intégrer le capital social devront délibérer une nouvelle fois afin, notamment, de déterminer le montant exact de leur participation, d’accepter les nouveaux statuts de la SPL et d’adhérer au pacte d’actionnaires au regard, entre autres, du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes.

Les collectivités et groupements de collectivités déjà actionnaires devront également délibérer afin d’accepter cette augmentation de capital social, l’entrée au capital de nouveaux actionnaires et l’augmentation de la participation de la CAPB. C’est l’objet de la présente délibération.

L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) de la SPL délibèrera ensuite afin de valider définitivement cette modification de la documentation sociale et l’augmentation du capital social. L’objectif poursuivi est que l’AGE délibère avant la fin de l’année 2024.

À l’issue du processus délibératif détaillé ci-dessus, la SPL pourra passer toute convention appropriée en quasi-régie et effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières nécessaires à la réalisation des projets de ses membres et compatibles avec son objet social.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Approuve l’augmentation du capital social de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement par la création de 28 840 actions nouvelles à la valeur nominale de 100 € ;

- renonce à l’utilisation de son droit préférentiel de souscription s’agissant de cette augmentation de capital ;

- approuve la dilution qui en résulte ;

- approuve le nouveau montant du capital social à 3 109 000€ en raison de la création de nouvelles actions et de l'actualisation de leur valeur nominale ;

- approuve la prise de participation de la commune de Saint Etienne de Baigorry de 2000 € pour 20 actions au prix nominal de 100 € chacune ;

- approuve la prise de participation de la commune de Briscous pour 20 actions au prix nominal de 100 € chacune ;Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 05 décembre 2024 8

- approuve la prise de participation de la commune de Macaye pour 20 actions au prix nominal de 100 € chacune ;

- approuve la prise de participation du syndicat Bil-Ta-Garbi pour 150 actions au prix nominal de 100 € chacune ;

- approuve la souscription de 28630 actions nouvelles au prix nominal de 100 € chacune par la CAPB ;

- approuve la modification des Statuts et du Pacte d’actionnaires en conséquence ;

- autorise le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à cet effet ;

- autorise son représentant à l’Assemblée générale extraordinaire de la Société Publique Locale Pays Basque Aménagement à voter en faveur des modifications statutaires précitées ;

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération ;

3. DÉLIBÉRATION N° 05122024-3 - : Mission de maîtrise d’œuvre en vue de la réalisation d’un aménagement des berges de la Bidouze

Le Maire expose qu’il a organisé une consultation en procédure adaptée afin de choisir l’équipe de maitrise qui réalisera les prestations de conception des projets de requalification des espaces publics des berges de la Bidouze à Saint-Palais et de suivi des travaux.

Un accord-cadre à marchés subséquents en mono-attribution sera conclu avec l’équipe pour les missions infrastructure ou bâtiment AVP à AOR. Le montant maximum sur la durée de validité de l’accord-cadre (un an renouvelable 3 fois) est fixé à 220 000 € HT.

La mise en concurrence a donné lieu à une publication dans un Journal d’annonces légales.

Après avoir procédé à l’analyse des offres, il propose d’attribuer le marché mixte au groupement d’entreprise conjoint :

- LILIKA PAYSAGE, paysagiste, mandataire solidaire, 5190 Route dép 3 64200 Arcangues - Label EQUIPE , architecte, 42 Av Kennedy 64200 Biarritz

- GEODENAK, géomètre, 10 Chemin de Bihotxenea 64240 Hasparren

- ETUDES ALDE, BE, 3 Bvd de Cascais 64200 Biarritz

Prestations à prix forfaitaires

Etudes préliminaires (Diagnostic

+ Faisabilité) Boucle de la

Bidouze

Mission AVP – ancienne

minoterie

Mission complémentaire

DLE

16 175 € HT 13 525 € HT 2 250 € HTProcès-verbal de la réunion du conseil municipal du 05 décembre 2024 9

Prestations à prix unitaires (accord-cadre à marchés subséquents)

€ HT Missions AVP à AOR Mission complémentaire

OPC Infrastructures Bâtiment

≤ 50 000 9.88 % 7.60 %

2%

de 50 001 à 200

000 €

9.20 % 6.60 %

de 200 001 à

400 000 €

8.20 % 5.10 %

≥ 400 001 7.00 % 4.50 %

Il invite l'Assemblée à se prononcer sur la suite à donner à cette consultation. En complément, le Maire demande également au Conseil de lui donner délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ou des accords-cadres relatifs à l’opération précitée lorsque les crédits sont inscrits au budget. De plus, toujours dans l’optique de faciliter l’administration communale dans ce dossier, les autorisations et délégations données par l’Assemblée pourraient être accordées au suppléant s’il en était besoin.

Le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire à signer le marché mixte conformément à ce qui a été présenté et donne délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ou des accords-cadres relatifs à l’opération précitée, ainsi que de toutes modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget. En cas d’empêchement du Maire, son suppléant bénéficiera des présentes autorisations et délégation.

4. DÉLIBÉRATION N° 05122024-3.1 - : Etude pour la réalisation d’un aménagement des berges de la Bidouze : Approbation du plan de financement et sollicitation d’aides financières

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’étude pour la réalisation d’un aménagement des berges de la Bidouze d’un coût prévisionnel de 37 450,00 € peut faire l’objet d’aides financières auprès du Conseil Départemental dans le cadre de la convention triennale d’attribution du soutien à l’ingénierie de la Banque des Territoires au Programme Petites Villes de Demain et auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au titre du Fonds de concours PVD.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES HT Montant RECETTES HT Montant % Situation

- Etude 31 950,00 € CONSEIL DEPARTEMENTAL – Banque des Territoires 18 725,00 € 50,00 A solliciter

- Rémunération candidats 5 500,00 € CAPB - FDC PVD 9 362,50 € 25,00 A solliciter

Reste à charge 9 362,50 € 25,00

TOTAL HT 37 450,00 € TOTAL HT 37 450,00 € 100Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 05 décembre 2024 10

Le conseil municipal approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté et autorise Monsieur le Maire à solliciter le maximum de financements possibles pour ce type d’opération auprès du Conseil Départemental dans le cadre de la convention triennale d’attribution du soutien à l’ingénierie de la Banque des Territoires au Programme Petites Villes de Demain et auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au titre du fonds de concours PVD.

5. DÉLIBÉRATION N° 05112024-4 – Autorisation de signature d’une convention bilatérale de gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux 2024-2026

La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) rend obligatoire la gestion des contingents de réservations des logements sociaux en flux afin de fluidifier les processus d’attributions.

La loi ELAN généralise les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise leur gestion en flux annuel. Cela signifie que la part des droits de réservation de la commune s’exprimera en % des logements disponibles à la relocation. Les droits étaient jusqu’à présent gérés « en stock », c’est-à-dire par l’identification précise de chaque logement réservé au sein d’un programme. Ce système, qui conduit à supprimer le lien direct entre la réservation et un logement identifié.

Pour la commune de Saint-Palais, la part du flux annuel de logements mis à disposition du réservataire est de 7,84 %. L’estimation du nombre de logements dans l’assiette du flux est de 6.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité les termes de la convention de gestion en flux et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

6. DÉLIBÉRATION N° 05122024-5 – Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

L’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Cette autorisation est nécessaire lorsque la Commune doit faire face en début d’année à de nouvelles dépenses d’investissement ne pouvant attendre le vote du budget.

- le Budget de la Commune :

- Opération 111 - compte 2152 - Installation de voirie pour 38 766,95 €

- Opération 111 - compte 212 - Agencement et aménagement pour 4 983,04 € - Opération 221 - compte 2031 - Frais d’étude pour 17 617,00 €

- Opération 219 - compte 2138 - Autres constructions pour 29 942,62 €

- Opération 118 - compte 2188 – Autres immobilisations corporelles pour 8 248,50 € - Opération 118 - compte 2183 – Matériel informatique pour 2 500,00 €Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 05 décembre 2024 11

- le Budget Bideak :

- Opération 001 - compte 2131 – Bâtiments pour 40 726,51 €

- Opération 001 - compte 2135 – Installations générales, agencement pour 113 342,86 € - Opération 001 - compte 2188 – Autres pour 15 291,94 €

Le Conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent sur les opérations présentées.

7. DÉLIBÉRATION N° 05122024-6 – Adhésion à la convention conseil juridique en matière contentieuse

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les Centres de Gestion peuvent proposer à leurs collectivités affiliées et adhérentes des prestations facultatives, parmi lesquelles de missions de conseil juridique.

À ce titre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une prestation de conseil juridique en matière contentieuse.

Dans ce cadre, le CDG 64 propose aux collectivités et établissements publics une prestation de conseil juridique dont l’objectif est de conseiller les employeurs territoriaux qui le souhaitent dans la gestion de situations contentieuses dans le domaine des ressources humaines. Il s’agit donc de les conseiller dans le cadre de litiges les opposant à un agent public et de leur apporter une expertise.

Il propose un accompagnement personnalisé aux situations contentieuses rencontrées par les employeurs territoriaux et impliquant leurs agents.

En priorité, l’accompagnement concernera les litiges relevant de la juridiction administrative. Le cas échéant, le CDG 64 pourra intervenir dans les litiges relevant des juridictions civiles, en fonction de la complexité du dossier. Cet accompagnement peut prendre la forme de plusieurs actions :

- Rédaction de mémoires en contentieux (Tribunal Administratif)

- Préparation de projets de réponse pour les collectivités dans le cadre de recours gracieux ou pour tout type de réclamations émis par un agent assisté par un avocat

- Réalisation d’un dossier documentaire complet pour accompagner les collectivités dans la prise de décisions

- Rédaction de référés

- Analyse de documents ou de mémoires en contentieux réalisés par d’autres conseils (avocats des collectivités) ou juristes des collectivités

S’agissant d’une mission facultative du CDG 64, la prestation de conseil juridique en matière contentieuse donne lieu à une facturation au forfait (demi-journée ou journée). La proposition comprendra le temps passé :

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la saisie du tribunal administratif par un agent communal sollicitant :Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 05 décembre 2024 12

- la désignation d'une contre-expertise après 2 expertises afin de déterminer la date de consolidation et les préjudices à la suite d'un accident de service survenu le 6 septembre 2022 - l’annulation des arrêtés pris par la commune le plaçant en congé maladie ordinaire

Monsieur le Maire propose l'adhésion à la convention Conseil juridique en matière contentieuse proposée par le Centre de Gestion à compter de ce jour.

Le conseil municipal décide à l’unanimité d'adhérer à compter du 06 décembre 2024 à la convention Conseil juridique en matière contentieuse proposée par le Centre de Gestion. Il autorise le Maire à signer la convention proposée, ainsi que les devis permettant sa mise en œuvre. Les crédits.

8. DÉLIBÉRATION N° 05122024-7 – Conclusion d’une servitude de passage sur la parcelle C1033

Monsieur le Maire rappelle qu’un permis de construire avait été déposé sur la parcelle C 1033 pour un commerce par la Sarl E.

Monsieur le Maire fait part de l’intérêt communal à ce qu’une servitude de passage piétonnier soit créée sur la parcelle cadastrée C 1033. En effet cette servitude permettrait d’avoir une liaison douce donnant vers les services de la Maison des services publics, la Poste et également une liaison douce vers la salle de spectacle et tous les services existants vers la place du Foirail. La Sarl E a été destinataire du tracé de l’emprise nécessaire pour ce passage.

Au terme d’une entrevue avec le pétitionnaire, il a été convenu que la commune prendrait à sa charge :

- les frais d’établissement de l’acte

- la prise en charge à 50 % des travaux de création de la voie et de la réalisation du revêtement drainant non bitumé

- la prise en charge pour moitié de l’entretien et de la réfection de ce passage - les frais d’installation de la signalétique des services publics sur l’arche prévu

La réfection de la clôture mitoyenne sera à la charge du propriétaire.

Le propriétaire conserve la pleine propriété du terrain grevé de la servitude déterminée ci- dessus. Il s’engage cependant à ne procéder à aucune construction, ni plantation d’arbres ou arbustes dans la bande grevée de la servitude, à s’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon usage de la servitude et à ne pas obstruer ni fermer par un portail d’accès l’accès à la servitude. Cette servitude sera permanente.

Le conseil municipal, à l’unanimité décide d’approuver les termes du projet de convention relatif à la constitution de la servitude de passage sur la parcelle privée cadastrée section C n°1033. Il dit que la commune procédera à ses frais à l’établissement de l’acte, prendra à sa charge à hauteur de 50 % les travaux de création de la voie et de la réalisation du revêtement drainant non bitumé, prendra à sa charge pour moitié l’entretien et la réfection de ce passage, prendra à sa charge les frais d’installation de la signalétique des services publics sur l’arche prévu. Il autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 05 décembre 2024 13

8. DÉLIBÉRATION N° 05122024-7 – Attribution d’un fonds de concours par la Communauté d’Agglomération Pays Basque : Autorisation de signature de la convention

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Communauté d’Agglomération Pays Basque par délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2024, a attribué un fonds de concours de 39 591,00 € pour le projet d’aménagement muséographique de l’espace Bideak suite à la demande formulée par la Commune.

Le versement d’un fonds de concours nécessite la délibération concordante de la Commune et de la Communauté d’Agglomération.

Le conseil municipal, à l’unanimité approuve l’attribution par la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’un fonds de concours de 39 591,00 € pour le projet d’aménagement muséographique de l’espace Bideak et autorise Monsieur le Maire à signer la convention financière correspondante.

9. Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service de collecte et de gestion des déchets ménagers et assimilés

Monsieur le Maire précise que ces rapports ont été transmis à tous les membres du conseil municipal.

Le conseil municipal prend acte de ces rapports.

10. Compte rendu des commissions

- Commission travaux – urbanisme - environnement :

- Projet Domofrance : 13 novembre - présentation du projet de logements à l’avenue de la Gare comprenant 16 logements (2 T1 ,8 T2 dont 1 en duplex, 5 T3 dont 2 en duplex, 1 T4) dont 10 PLUS et 6 PLAI, 30% du contingent communal.

- Commission déchets : 20 novembre : Présentation du projet d’aménagement de la déchèterie actuelle de Saint-Palais.

L’objectif étant de :

- développer des nouvelles filières pour plus de valorisation

- développer des zones de réemploi dans une logique d’économie circulaire - de proposer aux usagers plus de filières de tri

Pour y répondre la CAPB a besoin de :

- réorganiser les flux au sein des déchèteries existantes

- aménager de nouveaux bâtiments

À Saint-Palais :

Surface aménagée : 1525 m²

Surface bâtiment : 176 m²

Conservation local gardien existant

Accès aux nouveaux bâtiments d’un côté

Accès direct vers la zone déchets verts

Extension vers le site de la CAPB au SudProcès-verbal de la réunion du conseil municipal du 05 décembre 2024 14

Possibilité de mettre un contrôle d’accès

Début des travaux Octobre 2025 pour 5 mois

Montant des travaux estimés à 375 000 € HT

Le bâtiment du Centre Technique à proximité sera reconstruit sur site en privilégiant le réemploi (éléments du bâtiment déconstruit sur le CEF de Mouguerre).

Liste des autorisations d’urbanisme délivrées :

Dossier Date Décision Demandeur Situation Travaux CUB 64 493 24B0069 05/11/2024 Refus SELARL Géodenak Ithorrotch Aménagement partiel CUB 64 493 24B0070 05/11/2024 Refus SELARL Géodenak Ithorrotch Aménagement total

CUB 64 493 24B0072 05/11/2024 Refus NEXITY

Rte de

Gibraltar

Ithorrotch

Opération d'ensemble

comprenant 45 logements et un

bâtiment existanr à réhabiliter

PC 64 493 24B0015 05/11/2024 Accord SARL ELIZALDIA

91 Boulevard

de la

Madeleine

Extension, surélévation et

rénovation d'un bâti existant

pour l'implantation d'un

commerce

CUA 64 493 24B0077 06/11/2024 Délivré Office notarial DUPOUY et associés 29 rue du

Palais de

Justice

Informatif

CUA 64 493 24B0078 06/11/2024 Délivré Office notarial DUPOUY et associés 120 rue de Pertikenea Informatif

CUA 64 493 24B0079 06/11/2024 Délivré Office notarial DUPOUY et associés 6 Pertic SAINT- PALAIS Informatif

DP 64 493 24B0022 06/11/2024 Accord CAURRAZE Charles

535 Avenue

Théodore

d'Arthez

Transformation d'une porte

fenêtre en fenêtre

DP 64 493 24B0026 08/11/2024 Accord EDF ENR 5 Allées Burguidoy installation d'un générateur photovoltaïque

CUA 64 493 24B0080 18/11/2024 Délivré

Notaire DA SILVA

MACHADO/JUNQUA-

LAMARQUE

3 Rue Bizkarla Informatif

CUA 64 493 24B0081 18/11/2024 Délivré ETUDE DARMENDRAIL Cimetière Informatif

CUA 64 493 24B0084 26/11/2024 Délivré ETUDE DARMENDRAIL 1090 Avenue de Navarre Informatif

CUA 64 493 24B0085 26/11/2024 Délivré ETUDE DARMENDRAIL Avenue du bois de la ville Informatif

CUA 64 493 24B0086 26/11/2024 Délivré Notaire IBAN DE REZOLA 13 Rue Thiers Informatif

CUA 64 493 24B0073 29/11/2024 Délivré Notaire SAS GOMEZ- COCHELIN-SAUTIER Chemin de Lahiria Informatif

CUA 64 493 24B0082 29/11/2024 Délivré Notaire SCP HAU- PALÉ et GOURGUES 74 Rue Mont

Saint-Sauveur

Cimetière

Informatif

CUA 64 493 24B0087 29/11/2024 Délivré Notaire SARL JEROME GOUFFRANT Rue Mont

Saint Sauveur

Cimetière

InformatifProcès-verbal de la réunion du conseil municipal du 05 décembre 2024 15

- Commission des Finances :

I. Situation intermédiaire de la commune au 29/11/2024

1.1 Section de Fonctionnement

Les recettes de fonctionnement courantes encaissées sont de 1918K€ soit 90% des recettes annuelles prévisionnelles.

Les dépenses de fonctionnement sont de 1618K€ (en ce compris une provision pour risques de 50K€), soit 81% des dépenses annuelles prévisionnelles.

L’excédent de fonctionnement s’élève par conséquent à 299K€.

1.2 Section d’investissement

Les décaissements s’élèvent à 870K€ qui constituent des investissements à hauteur de 478K€, de 168K€ de remboursement des prêts bancaires, de 120K€ de remboursement de FDC et de 104K€ d’opérations sous mandat.

Les encaissements afférant à la section investissement s’élèvent à 576K€ en ce compris un prêt bancaire de 59K€ et des opérations sous mandats à hauteur de 127K€.

Equilibres financiers

Sachant que la trésorerie de la commune était de 733K€ au 01/01/2024, compte tenu de la Capacité d’Autofinancement dégagée de 349K€ au 29/11/2024, des flux de trésorerie relatifs à la section d’investissement et de la ressource en Fonds de Roulement de 31K€, il ressort que la trésorerie de la commune au 29/11/2024 s‘élève à 820K€.

II Situation intermédiaire de BIDEAK au 29/11/2024

Les produits de fonctionnement s’élèvent à 231K€ constituées des salaires pris en charge par la commune à hauteur de 72K€, de la subvention de la commune à hauteur de 100K€, de recettes propres à son activité de 15K€ et de la reprise comptable de la quote-part des subventions d’équipement de 44K€.

Les charges de fonctionnement s’élèvent à 175K€ en ce compris 84K€ de dotations aux amortissements des immobilisations et de 72K€ de frais de personnel payés par la commune. Les investissements réalisés sont de 77K€ hors taxes (travaux isolation et études pour accompagnement à la mise en place du musée de BN).

Une subvention de l’Etat de 18K€ pour rénovation énergétique a été encaissée. Le prêt bancaire ne sera effectué que lors de la réalisation des investissements prévus. La trésorerie qui s’élevait à 19 K€ au 01/01/2024 est de 63K€ au 29/11/2024.

- Commission Vie scolaire – Education -Jeunesse - Sports :

- Lettre Seaska :

Il est fait part au conseil municipal d’un courrier reçu de Seaska pour un projet d’un second lycée. Y seront proposés une formation professionnelle et une formation générale. Ce lycée devra disposer d’un internat. Ce nouveau lycée accueillerait 150/200 élèves et à moyen terme un prévisionnel de 300 élèves.

Le choix de la localisation devra répondre aux caractéristiques et aux besoins du nouveau projet de lycée.Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 05 décembre 2024 16

Le courrier sera transmis à tous les conseillers. Cette demande sera étudiée lors de la prochaine réunion Maire/Adjoints. Tous les conseillers peuvent apporter d’ici là leur contribution à des éléments de réponse.

- Conseil des jeunes :

Il aura lieu le 15 janvier prochain à 13 h 30. Le CPIE (Centre permanent d'initiatives pour l'environnement) sera également présent.

- Voie verte vers le plateau scolaire :

Une rencontre avec Mme Pauly du Conseil Départemental 64 a eu lieu afin d’étudier la possibilité de la traversée du pont de la Bidouze.

- Classe olympique :

Le Comité Olympique et Sportif 64, en collaboration avec l’USEP 64 a présenté le dispositif « classes olympiques » qui est proposé aux élèves de cycles 2/3 du Département.

Ce dispositif mêlant supports pédagogiques, et animation d’une journée sportive prend un tournant aux lendemains des Jeux Olympiques et sera axé sur la thématique « sport santé », avec des focus sur l’alimentation, ou encore la prévention des écrans en 2025. Il vise à faire la promotion de la pratique sportive, de l’Olympisme et de ses valeurs. Ce dispositif se tiendra à Saint-Palais le 23 juin prochain.

- Projet rue aux enfants :

Ce projet n’a pu se réaliser l’année dernière. Il va être reporté en 2025.

- Police municipale :

L’agent de police municipale sera équipé d’un vélo à assistance électrique. Cet équipement fait l’objet d’un partenariat financier au titre du dispositif Avelo 3

- Commission linguistique :

Euskararen urtaroa :

Deux représentations ont eu lieu regroupant une centaine d’élèves.

Plazara :

C’est un collectif pluridisciplinaire qui a pour vocation de rendre l'euskara plus présent dans le quotidien des acteurs et des habitants (es) du territoire. Il permet une facilité d’échanges entre bascophone et non bascophones. Il propose des ateliers, des formations, …

Décoration de noël :

L’association Aintzina Donapaleu a pris en charge une partie du coût.Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 05 décembre 2024 17

8. Questions diverses

- Demande de M. Eric Petiot :

Il propose une collaboration avec Yann Arthus-Bertrand.

Il travaille actuellement sur le projet « Les Français et ceux qui vivent en France » avec Yann Arthus-Bertrand et il souhaite soumettre un projet de collaboration avec la commune. Dans le cadre de ce projet, Yann Arthus-Bertrand souhaite photographier les Français de notre région.

Le conseil municipal n’a pas validé l’adhésion au projet.

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 05122024-1 à 05112024-7.

Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance :